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Procédure : 2009/2580(RSP)
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B6-0245/2009

Débats :

PV 24/04/2009 - 5.2
CRE 24/04/2009 - 5.2

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.2

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0310

Débats
Vendredi 24 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

5.2. Soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
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PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant le soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone(1).

 
  
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  Corina Creţu, auteure. (RO) L’un des problèmes qui touche les systèmes judiciaires de nombreux pays de par le monde n’est pas tant l’absence d’un cadre juridique bien structuré que la non-application des décisions rendues par le système judiciaire. Dans les pays touchés de plein fouet par le fléau de la guerre civile, des conflits permanents ou des massacres, les conséquences sont catastrophiques tant du point de vue humanitaire que du développement.

Dans le cas du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, il est particulièrement important que les décisions juridiques soient appliquées, car ce tribunal est en train de créer une série de précédents importants dans le droit international. Il ne s’agit pas seulement du premier tribunal de ce type mis sur pied dans le pays même où les événements jugés se sont déroulés, mais également du premier tribunal à avoir mis en examen et condamné, en la personne de Charles Taylor, l’ancien président du Liberia, un chef d’État africain toujours en poste au moment où le procès a débuté.

Tous ces éléments, combinés à la récente condamnation de trois chefs rebelles de la période de la guerre civile, montrent clairement la détermination de la communauté internationale et du gouvernement de Sierra Leone à lutter contre le sentiment d’impunité ressenti par ceux qui ont commis des atrocités pendant toute une décennie.

La communauté internationale doit mener à son terme la mise en œuvre du projet proposé pour le renforcement des processus judiciaires et législatifs en Sierra Leone. Le mandat du tribunal prend bientôt fin, en 2010, et le gouvernement de Sierra Leone a été honnête en déclarant ne pas être en mesure de garantir que toutes les sentences rendues seraient exécutées.

Il est par conséquent essentiel que l’Union européenne et ses partenaires internationaux impliqués dans le processus de paix soutiennent et fassent respecter l’application des sentences rendues par le Tribunal spécial. Les progrès en faveur de la paix et de la stabilité dans la région, mais aussi la crédibilité des tribunaux spéciaux mis en place avec le soutien de la communauté internationale dans d’autres pays en dépendent.

 
  
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  Charles Tannock, auteur. (EN) Monsieur le Président, le droit humanitaire international est un corps de jurisprudence relativement nouveau et plutôt imparfait, mais qui a déjà donné lieu à quelques réussites majeures. En Europe, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a joué un rôle extrêmement important pour rétablir la justice dans une région ravagée par une succession de guerres d’une violence inouïe. De même, un tribunal installé en Tanzanie a été chargé de poursuivre les responsables du génocide rwandais de 1994.

Par conséquent, nous savons à quel point ces tribunaux peuvent s’avérer utiles pour aider les régions dévastées par la guerre à mettre fin au climat d’impunité et à aller de l’avant. La justice rendue de cette manière est souvent aussi précieuse que l’aide financière apportée par l’Union européenne. C’est pourquoi la communauté internationale devrait continuer à soutenir le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, en permettant que les tyrans soient incarcérés, si nécessaire, dans des établissements pénitentiaires de haute sécurité situés dans les États membres.

L’une des choses que j’ai accomplies au sein de ce Parlement et dont je suis le plus fier est le rôle que j’ai joué dans la résolution du Parlement invitant le Nigeria à livrer Charles Taylor au Tribunal, ce qui a finalement pu se faire grâce à la médiation des Nations unies. Mais de nombreux criminels sont encore dans la nature et s’en tireront impunément si le Tribunal spécial pour la Sierra Leone n’est pas suffisamment robuste et ne bénéficie pas d’un financement approprié.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga, auteur. (ES) Monsieur le Président, il y a deux ans, j’ai eu la possibilité, dans le cadre d’une mission présidée par Mme Isler Béguin, de visiter la Sierra Leone, de me rendre dans ce tribunal spécial et de prendre conscience de l’ampleur de la tâche accomplie par celui-ci, non seulement pour la Sierra Leone, mais également pour l’humanité en général.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone établit un précédent, comme cela a déjà été mentionné ici, dans le sens où, ainsi qu’indiqué dans la résolution, il est le premier tribunal international financé par des contributions volontaires, le premier à avoir été mis en place dans le pays où les faits reprochés ont été commis et le premier, comme cela a également été dit, à avoir mis en accusation un ancien chef d’État.

C’est pour toutes ces raisons, et pas seulement parce qu’il constitue un précédent, mais également parce qu’il est une référence pour d’autres tribunaux créés et façonnés selon les mêmes lignes - tels que ceux du Rwanda, de l’ex-Yougoslavie, du Cambodge ou du Liban -, que nous estimons qu’il est vital que cette résolution, sur laquelle nous travaillons en collaboration avec le tribunal depuis plusieurs mois, soit adoptée.

Il y a deux ans, nous avons adopté une résolution pour soutenir son financement, car, à l’époque, le tribunal spécial traversait une période difficile, ne disposait d’aucun fonds et ne bénéficiait pas du soutien nécessaire - et, à cet égard, nous nous devons de remercier la Commission européenne également, qui a offert un soutien financier au tribunal.

Aujourd’hui, nous demandons principalement deux choses: d’une part, que les personnes condamnées purgent leur peine - ce n’est pas le fonctionnement du tribunal spécial qui est en jeu ici, puisqu’il clôturera ses travaux l’année prochaine, mais l’héritage qu’il nous laisse - et, d’autre part, que tout ceci s’accompagne d’un financement plus important.

En bref, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est un exemple et une référence pour nous tous et pour tous les tribunaux qui ont eu à juger des crimes de guerre. En plus d’être un exemple et une référence, le deuxième pays le plus pauvre de la planète nous donne une leçon: en pénétrant dans le tribunal, nous avons pu y voir inscrit le slogan «Pas de paix sans justice». C’est précisément pour cela que nous avons l’obligation morale, pas seulement en tant qu’Européens, mais aussi en tant qu’êtres humains, de nous assurer que l’héritage laissé par ce tribunal spécial marquera l’Histoire de son empreinte.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. (NL) Monsieur le Président, la Sierra Leone, tout comme son voisin, le Liberia, a connu de terribles atrocités, qui ont entraîné la mort de nombreux citoyens, de même que des blessures mentales et physiques graves.

Les criminels qui demandaient à des enfants soldats de couper les membres de citoyens innocents devraient être punis et ne pas se voir offrir l’occasion de répéter leurs crimes. Il semble que la tentative d’organisation de ce châtiment entre 2000 et 2010 soit vouée à l’échec. Le Tribunal spécial des Nations unies pour la Sierra Leone est incapable de fonctionner correctement. En outre, il est impossible d’emprisonner les personnes reconnues coupables en Sierra Leone pour une durée décente.

Nous devons à présent nous demander ce qu’il est encore possible de faire pour garantir un meilleur résultat. Le tribunal ne réussira pas sans financement extérieur, sans prolongement de son mandat ou sans possibilité d’incarcération en dehors de Sierra Leone. La résolution fait bien d’attirer l’attention sur ces options. Cette déclaration doit déboucher de toute urgence sur des mesures, sans quoi il sera trop tard.

 
  
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  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE. (PL) Monsieur le Président, en Pologne, nous disons parfois que «si vous entamez quelque chose, vous devez le finir». Cela s’applique parfaitement au débat d’aujourd’hui, qui concerne avant tout le soutien financier accordé au Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Il est un fait que nous traversons actuellement une crise et que le tribunal, dont le financement est assuré par les contributions volontaires de divers pays, absorbe d’importantes sommes d’argent. Nous ne pouvons cependant permettre que cet organe, qui est unique en son genre, mette fin à ses activités dans l’opprobre international - car ce serait une honte si le tribunal cessait de fonctionner et que les accusés étaient relâchés pour des raisons financières.

L’Union européenne et plus encore, selon moi, les Nations unies se doivent de mener les travaux du tribunal à leur terme, de garantir un soutien financier et d’appliquer les sentences rendues par le tribunal.

Les travaux du tribunal et leurs coûts élevés suscitent une vive controverse en Sierra Leone elle-même, dans la mesure où de nombreuses personnes attendent une indemnisation et où la Sierra Leone est l’un des pays les plus pauvres au monde. C’est la raison pour laquelle, à l’heure où nous jugeons le passé, nous ne devons pas oublier le futur.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. (PL) Monsieur le Président, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a condamné Issa Hassana Sesay, le commandant du Front uni révolutionnaire, à une peine d’emprisonnement de 52 ans. De même, il a condamné Morris Kallon, un des commandants du FUR, à 40 ans de prison et Augustine Gbao, le responsable de la sécurité du FUR, à 25 années de prison.

Ces personnes ont organisé un des mouvements rebelles les plus cruels des temps modernes. Mutilations horribles de la population civile, et plus particulièrement amputations de membres à grande échelle, violences sexuelles en tant qu’arme, enrôlement d’enfants dans l’armée - ce ne sont là que quelques exemples des méthodes brutales utilisées par le FUR et ordonnées par les accusés.

Une lourde peine dans leur cas est un signal fort qui devrait faire passer l’envie à d’autres personnes de commettre des actes similaires, et le signe que le monde démocratique civilisé ne garde pas le silence et dispose d’un outil puissant pour réagir face aux auteurs de telles atrocités. Cet outil est le tribunal, qui doit être soutenu tant au niveau financier que politique.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, effectivement, je me félicite que ce débat ait lieu, parce que cela fait un certain nombre de sessions que nous essayons de le mettre à l’ordre du jour.

Aujourd’hui donc, un peu avant la fin de ce mandat, nous voulons vraiment insister sur le fait que la Sierra Leone – un des pays les plus pauvres du monde –, qui a vraiment réussi à mettre en place ce tribunal spécial pour juger les horreurs des responsables, soit soutenue.

Je crois, ayant été chef de la mission d’observation des élections en Sierra Leone pour l’Union européenne, qu’il est vraiment de notre responsabilité politique et morale de soutenir ce tribunal, parce qu’il serait vraiment inacceptable et inimaginable que, pour des raisons peut-être financières, ce tribunal ne puisse continuer son travail.

Donc, j’en appelle vraiment à la Commission pour le soutenir, financièrement bien sûr. À l’époque d’ailleurs, les juges de ces tribunaux nous avaient déjà demandé de soutenir financièrement la continuité de ce tribunal spécial.

Mais, aujourd’hui, c’est au niveau politique, puisqu’il arrive à terme en 2010. Nous devons...

(Le Président coupe le micro de l’orateur)

 
  
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  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne s’est engagée avec force à aider la Sierra Leone à passer d’une situation d’après-guerre à une situation de croissance et de développement. À ce titre, elle soutient clairement les efforts déployés par le pays en vue de la consolidation de la paix, de la stabilité et, surtout, de la démocratie.

À cet égard, la Commission reconnaît et salue le rôle essentiel qu’a joué et que continue de jouer le Tribunal spécial pour la Sierra Leone dans le contexte de la restauration de la paix et de la stabilité en Sierra Leone. Nous sommes convaincus que les activités du tribunal spécial permettent de transmettre à tous le message selon lequel aucun crime grave contre l’humanité, aucun génocide et aucun crime de guerre ne restera impuni.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a en fait joué un rôle essentiel dans le développement du droit international, grâce à la jurisprudence qui a été créée sur des questions telles que le recrutement d’enfants soldats et les mariages forcés, qui ont fait l’objet des premières sentences rendues par le tribunal spécial. À cette fin, la Commission soutient les activités du tribunal spécial depuis 2003. Nous lui avons ainsi versé 2 700 000 euros par l’intermédiaire de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Le but de ce financement est de soutenir les activités du tribunal spécial par rapport à la communication de ses objectifs en matière de promotion de l’État de droit, du droit humanitaire international et des droits de l’homme en Sierra Leone et sur le territoire tout entier de l’Afrique occidentale.

La Commission a par ailleurs approuvé en 2008 un projet d’un million d’euros, conçu en collaboration avec le tribunal spécial et le gouvernement de Sierra Leone, au titre du 10e Fonds européen de développement. Le projet, qui sera mis sur pied en 2009 et 2010, intégrera de précédentes activités et vise à garantir un héritage durable sur lequel s’appuyer au terme des activités du tribunal spécial, en particulier grâce au renforcement des capacités des professionnels juridiques et au renforcement des capacités institutionnelles au sein de l’ensemble du système juridique de Sierra Leone.

Ayant été informée des problèmes budgétaires du tribunal spécial, la Commission lui a accordé en 2008 une aide urgente de 2,5 millions d’euros, financés au moyen de l’instrument de stabilité et destinés à couvrir les coûts de financement, et principalement les salaires des employés du tribunal spécial. À cet égard, la Commission a appris avec plaisir que le tribunal pénal était parvenu à couvrir son déficit budgétaire depuis plusieurs mois. Nous sommes convaincus que, malgré la crise financière internationale, la communauté internationale réussira à trouver les ressources nécessaires au tribunal spécial pour mener à bien l’ensemble de ses travaux et clôturer le procès de Charles Taylor, l’ancien président du Liberia.

Avant de conclure, je voudrais exprimer mon soutien à la requête d’examen et d’enquête plus approfondies sur le rôle et les fonctions des différents tribunaux spéciaux et, sur ce point, j’ai le plaisir de vous informer, au nom de la Commission, que deux initiatives vont être financées dans ce domaine au titre de la rubrique des droits de l’homme «Conflits et sécurité» du septième programme-cadre pour les actions de recherche.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

 
  

(1) Cf. procès-verbal.

Dernière mise à jour: 21 août 2009Avis juridique