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Procédure : 2009/2579(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0197/2009

Débats :

PV 24/04/2009 - 5.1
CRE 24/04/2009 - 5.1

Votes :

PV 24/04/2009 - 7.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0309

Débats
Vendredi 24 avril 2009 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
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  La Présidente. - Passons maintenant aux explications de vote.

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  Bogusław Rogalski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais commenter aujourd’hui les graves accusations qui ont été lancées dans cette Assemblée à l’encontre de députés européens, et les propos calomnieux proférés par M. Martin, qui a déclaré que certains députés européens ne votaient pas eux-mêmes, mais donnaient leur carte de vote à quelqu’un qui allait voter à leur place. C’est inacceptable, car les débats du Parlement européen sont retransmis en direct. Des citoyens européens assistent aujourd’hui à la séance et entendent, alors que nous sommes dans une année électorale, quelque chose d’incroyable. C’est une calomnie, et je demanderais que lors de sa prochaine réunion, le Bureau demande à M. Martin de retirer ses propos et de présenter ses excuses à tous les députés qui siègent dans cette Assemblée.

 
  
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  La Présidente. - Monsieur Rogalski, vous avez pu vérifier que j’ai demandé à ce que l’on aille voir immédiatement si c’était vrai ou faux.

Donc, c’est acté. C’était faux. C’est donc acté au Journal officiel. Je demande à présent à ce que le président de ce Parlement donne les suites qui s’imposent, et nous verrons à ce moment-là au Bureau.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, vous avez en effet réglé très rapidement ce problème, mais je pense tout de même qu’il n’est pas acceptable qu’un député prenne la parole et fasse une allégation aussi grave à l’encontre d’autres membres de cette Assemblée. Je n’ai aucune sympathie pour les membres d’extrême-droite mais le président du Parlement se doit de soutenir et de protéger les droits des députés. Nous nous trouvons accusés de toutes sortes de faits outrageux et nous sommes en droit d’exiger de nos collègues une conduite correcte et un comportement éthique dans cette assemblée et même en-dehors.

 
  
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  La Présidente. - Si vous le voulez bien, j’ai acté tout ce que vous avez dit. Vous avez vu que nous avons essayé de traiter les choses rapidement parce qu’en effet, c’était important. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et nous verrons pour les suites à donner.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, à la suite de cet échange et de votre réponse très utile, je voudrais signaler que je n’ai pas été en mesure, hier, d’attirer l’attention de votre collègue pour lui faire savoir que le même député - pour lequel je me refuse à utiliser le terme «honorable» - avait publié un article dans la presse autrichienne en y nommant un membre du personnel du Parlement. Que ses allégations soient avérées ou non, cela me semble être une nouvelle illustration d’un comportement tout à fait inacceptable. Il se pourrait même que les pouvoirs de cette personne ne soient pas vérifiés, dans le cas où l’électorat autrichien serait assez stupide pour le soutenir.

 
  
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  La Présidente. - Je prends acte de ce que vous dites, Monsieur le Député. Nous sommes tous d’accord qu’ici, il faut raison garder, comme l’on dit, mais dites-vous bien, Monsieur le Député, qu’en général, ce genre de choses se retourne toujours contre son auteur.

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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Rumiana Jeleva (A6-0229/2009)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ce rapport concernait les droits des personnes handicapées et je voudrais saluer publiquement les efforts déployés par Richard Howitt, député travailliste de ce Parlement, pour défendre les personnes handicapées.

J’ai toujours soutenu avec enthousiasme les initiatives visant à créer des opportunités sportives pour les personnes handicapées. Nous avons tous entendu parler des jeux paralympiques, mais cette année, pour la première fois, le Parlement européen et la Commission ont salué le remarquable travail accompli par le mouvement Special Olympics en faveur des personnes mentalement déficientes, dirigé par M. Tim Shriver. Ce mouvement a lancé des programmes dans le monde entier et l’un d’entre eux sera désormais partiellement financé par le budget de l’Union européenne.

J’ai eu le privilège d’assister à la fois aux Jeux d’été à Shanghai et aux Jeux d’hiver à Boise, dans l’Idaho, et il m’est difficile de décrire la diversité d’émotions que vous ressentez en voyant ces athlètes participer à ces compétitions. Je voulais juste exprimer publiquement mon soutien le plus total à cette résolution.

 
  
  

- Rapport: Magor Imre Csibi (A6-0096/2009)

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense qu’il s’agit encore de l’un de ces rapports que de nombreuses personnes peuvent être en mesure de soutenir. Dans le cadre de la lutte pour une meilleure préservation et utilisation de l’énergie, je pense que nous souhaitons tous des produits plus économes en énergie. Toutefois, une fois encore, je dois attirer votre attention sur le fait qu’il nous faut montrer l’exemple au sein de ce Parlement.

Lorsque nous parlons d’efficacité énergétique, il nous faut tout d’abord veiller à ce que ce Parlement applique ses propres conseils. Le Parlement européen possède trois bâtiments - deux Parlements et un bâtiment administratif - un à Bruxelles, un à Strasbourg et le dernier à Luxembourg. Ceci démontre clairement que nous ne faisons nous-mêmes aucun effort en matière d’efficacité énergétique.

Il est temps de montrer l’exemple. Il est temps de faire passer au premier plan la lutte pour l’efficacité énergétique. Nous devons fermer le Parlement de Strasbourg, fermer les bâtiments administratifs de Luxembourg et rester à Bruxelles.

 
  
  

- Rapport: Margarita Starkevičiūtė (A6-0053/2009)

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voulais prendre la parole, car ces paiements transfrontaliers présentent un énorme avantage et indiquent que, grâce à une solution positive et à l’élimination d’autres obstacles, l’Union européenne noue consciemment un lien avec les citoyens et met en place des règlements qui leur faciliteront leur vie de tous les jours. Ce rapport m’a tout à fait convaincu, et j’affirme donc que nous avons fait un grand pas en avant ici dans la facilitation des activités au sein de l’Union européenne. J’espère que cela créera un précédent pour d’autres domaines.

 
  
  

- Rapport: Benoît Hamon (A6-0244/2009)

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’espère qu’en présentant mon explication de vote, je ne provoquerai pas les mêmes réactions mesquines que celles auxquelles on peut s’attendre de la part de l’autre côté du Parlement.

Je pense que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, mais nous devons également comprendre que lorsque des entrepreneurs travaillent dur, créent de l’emploi et des richesses pour les autres pour être ensuite lourdement imposés, il est tout à fait compréhensible qu’ils veuillent légalement transférer leur argent vers des régimes à fiscalité plus faible.

Je pense que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre la fraude, mais il ne faut pas nous en prendre aux transferts d’argent légaux. Nous pouvons penser que prendre de telles mesures permettrait de venir à bout des régimes à faible fiscalité et entraînerait une augmentation des impôts pour tout le monde, ce qui, je le sais, ferait plaisir à certains, surtout de l’autre côté de ce Parlement. Mais nous devons aussi comprendre les conséquences imprévues qu’entraînent parfois nos actions, et si nous nous acharnons trop sur les régimes et régions à faible fiscalité, nous n’aurons plus seulement des transferts d’argent d’un pays à un autre: nous risquons de carrément chasser hors d’Europe les capitaux, l’innovation et l’esprit d’entreprise dont nous avons tant besoin.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, j’ai bien sûr voté contre le rapport Hamon qui est encore pire que la proposition de la Commission sur la fiscalité de l’épargne car, contre toute logique, une majorité de ce Parlement – mais qui est loin de représenter la majorité des membres de ce Parlement – a voté pour abolir le système de la retenue à la source qui fonctionne, pour ne retenir que le système d’échange d’informations, qui est coûteux, bureaucratique et non efficace. C’est incompréhensible!

Je veux bien admettre que la plupart des membres ici n’avaient pas une bonne connaissance du dossier, sinon ils n’auraient pas pu voter pour abolir un système qui est efficace, peu coûteux et qui assure que tout le monde paie des impôts sur les revenus de capitaux, alors que c’est l’échange d’informations qui est préconisé.

M. Hamon me l’a dit, il n’est pas intéressé par le fait que tout le monde paie les impôts. Il m’a dit hier soir: «Moi je veux savoir que les Français...

(La présidente coupe le micro de l’orateur)

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il s’agit du même problème que celui relatif au vote libre. Je n’ai, en principe, rien contre le système de prélèvement des impôts à la source, mais je pense par contre que nous devons donner un signal clair indiquant que l’évasion fiscale n’est pas acceptable.

Je suis d’accord avec les commentaires selon lesquels la concurrence fiscale est une bonne chose. Je pense en effet qu’il s’agit d’une bonne chose. Je pense que toute personne extérieure observant la situation trouverait aussi qu’il s’agit d’une bonne chose. Les gens me disent souvent: c’est un peu facile pour vous, l’impôt sur les sociétés est de 12,5 % en Irlande, ce à quoi je réponds, et bien pourquoi n’instaurez-vous pas aussi dans votre pays un impôt sur les sociétés à 12,5 %, si le problème est là? Mais ce n’est pas aussi simple et nous devons être fermes quant à notre position sur l’évasion fiscale, qui est une infraction pénale, et nous devons à tout prix veiller à ne pas trop nous rapprocher de ceux qui pratiquent ce genre d’évasion.

Nous avons déjà vu par le passé où la mauvaise réglementation et les mauvaises pratiques pouvaient mener le monde financier. C’est pourquoi je ne suis, en principe, pas opposé au système de prélèvement à la source, mais je veux tout de même insister sur le fait que nous devons prendre des mesures plus drastiques pour lutter contre l’évasion fiscale.

 
  
  

- Rapport: Catherine Neris (A6-0068/2009)

 
  
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  Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE. (SK) Mon groupe politique, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, salue le résultat du vote d’aujourd’hui sur le rapport de Mme Neris sur les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Il n’a pas été possible d’approuver le texte en première lecture avec le Conseil, car certains États membres n’étaient pas d’accord avec la déclaration de conformité obligatoire. Le vote d’aujourd’hui témoigne de la position du Parlement européen sur certaines questions politiquement sensibles, en particulier sur le marquage «CE», qui devrait convaincre le Conseil de parvenir à une position commune, suivie de l’approbation par le Parlement européen et la Commission en deuxième lecture.

Mon groupe politique, le PPE-DE, dans un accord avec le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe et le groupe des Verts/Alliance libre européenne, n’a soutenu que les améliorations techniques apportées au texte et, par ses propositions d’amendement supplémentaires, il a rapproché le texte adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du texte de travail du Conseil. Le PPE-DE n’a pas soutenu les amendements 17 et 54 qui ont été adoptés en commission, car il était d’accord avec la proposition de la Commission - nous sommes opposés à l’introduction de marquages propres aux États, car ils constituent un obstacle au marché intérieur, et nous convenons que les États membres devraient éliminer toutes les références nationales faisant état d’une conformité autre que le marquage «CE».

Je suis heureux que le commissaire Verheugen, lors du débat d’hier, se soit clairement prononcé en faveur de cette position. J’espère que la législation sera adoptée.

 
  
  

- Proposition de résolution - B6-0192/2009

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Cette résolution contient certes plusieurs éléments positifs, comme un appel au renforcement du mandat de Frontex et au lancement d’initiatives pour une politique européenne de sécurité intérieure, qui devrait compléter les plans nationaux de sécurité. J’ai toutefois finalement décidé de voter contre cette proposition de résolution car, j’estime qu’il est totalement inacceptable que ce Parlement, qui est après tout censé représenter les citoyens européens, se raccroche fermement au traité de Lisbonne. L’appel à présenter à la première occasion des propositions pour faciliter l’importation de travailleurs étrangers ne bénéficie pas non plus de mon soutien et, selon moi, justifiait un vote négatif.

 
  
  

- Rapport: Angelika Beer (A6-0234/2009)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, comme d’autres personnes au sein de ce Parlement, je salue vivement cette nouvelle volonté de relancer le traité de non-prolifération nucléaire, et notamment la résolution du Conseil de sécurité visant à combler les lacunes du cadre juridique actuel.

Toutefois, ce rapport suggère que l’Union européenne devrait remplacer les grands États membres en tant qu’acteur majeur de ce processus, et là je ne suis plus d’accord. Je pense qu’il est parfaitement insensé que ce Parlement puisse envisager d’étendre sa participation dans ce domaine, particulièrement compte tenu du fait que seuls deux États membres possèdent l’arme nucléaire et que quatre autres participent au programme de partage des armes nucléaires de l’OTAN.

Ce rapport est davantage intéressé par l’opportunité de prendre la place des États membres dans les hautes sphères de la gouvernance internationale que par la nécessité de prendre suffisamment au sérieux le danger de la prolifération parmi les terroristes et les États voyous.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que si nous partons de nos principes de base, nous pouvons tous tomber d’accord sur le fait que les armes nucléaires sont mauvaises. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que la guerre, c’est mal. C’est une évidence. Comme l’a un jour déclaré le grand philosophe Edwin Starr: «La guerre, à quoi ça sert? À rien du tout».

Toutefois, si nous creusons la question, nous devons nous demander ceci: est-il vraiment judicieux que l’UE remplace les deux États membres nucléaires dans l’ensemble du processus de non-prolifération, compte tenu du manque d’expertise des autres États membres? N’est-il pas prématuré de suggérer que le Royaume-Uni devrait démanteler tous ses centres de production de matières fissiles alors qu’une grande partie de ces matériaux risque de tomber dans les mains de terroristes et d’autres États voyous?

Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de prise de pouvoir, qui jouera en fait en défaveur de la lutte contre la prolifération nucléaire. Nous devrions donc renoncer à cette prise de pouvoir et plutôt nous attaquer au problème lui-même.

 
  
  

- Rapport: Monica Frassoni (A6-0245/2009)

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j’étais en train de déguster l’un de mes plats préférés, un curry, dans le village de Long Buckby, près de chez moi, lorsque j’ai entamé un débat avec un groupe de personnes novices en politique. Comme tout le monde - et vous le savez tous - lorsque vous êtes député du Parlement européen, certaines idées leur viennent directement en tête. Premièrement, ils pensent que vous profitez de la manne gouvernementale et que vous ne vous souciez pas vraiment des gens ordinaires, et deuxièmement, ils pensent que l’Europe, ça ne marche pas: il y a trop de réglementations. Dans certains cas, ils ont peut-être raison - il faudrait faire une analyse coût/bénéfices des réglementations. Celles-ci sont parfois mal mises en œuvre, ou plutôt, elles ne sont pas mises en œuvre de manière uniforme sur tout le continent.

Ce rapport parle du contrôle de l’application du droit communautaire et c’est une bonne chose. Si vous jetez un œil au site web de l’Eurobaromètre, vous remarquerez le nombre de procédures d’infraction que la Commission a engagées contre les États membres. Mais ce manque de mise en œuvre et, surtout, d’uniformité dans la mise en œuvre est l’un des plus grands problèmes auxquels les membres de ce Parlement qui ne sont pas comme moi - c’est-à-dire qui sont europhiles, et non eurosceptiques - seront confrontés à l’avenir.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense qu’ici encore, il y a moyen de parvenir à un consensus sur ce sujet, que l’on soit sceptique quant à la poursuite de l’intégration européenne ou que l’on veuille voir son pays englouti dans un État supranational. Je pense que, pour l’instant, nous sommes tous d’accord pour dire que nous sommes tous membres de l’Union européenne et que nous devons respecter le droit communautaire, car nous avons dûment suivi la procédure, les débats et les procédures juridiques.

C’est pourquoi nous devons mieux contrôler - je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus - l’application du droit communautaire. Des fromagers de ma circonscription à Londres viennent me dire qu’ils ont dû investir de grosses sommes d’argent pour s’assurer, par exemple, que les locaux qu’ils utilisent pour vendre leur fromage satisfont aux normes européennes, approuvées par des fonctionnaires britanniques, puis qu’ils ont voyagé dans d’autres États membres et y ont vu du fromage vendu ouvertement sur les marchés et en train de fondre, et qu’ils se posent donc des questions sur l’application du droit communautaire dans les autres pays. Il est grand temps que nous fassions preuve de fermeté en matière d’application du droit communautaire dans toute l’Union.

 
  
 

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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je me demandais s’il était approprié que M. Kamall encourage le Parlement européen à ignorer les traités et ses obligations légales et à renforcer ses pouvoirs pour résoudre le problème des bâtiments situés dans trois villes différentes. Il sait pertinemment que ce sont les gouvernements des États membres qui décident du siège des institutions et que, malheureusement, sous la présidence de l’ancien dirigeant de son parti, John Major, lors du sommet d’Edinburgh en 1992, ces gouvernements ont imposé au Parlement européen l’obligation légale de tenir 12 périodes de session par an à Strasbourg.

C’est regrettable, mais enfreindre la loi n’est certainement pas une solution. Il vaudrait sûrement mieux demander aux gouvernements de revoir cette décision malheureuse qui a été prise sous la houlette de l’ancien dirigeant de son parti.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

Droits des femmes en Afghanistan (RC-B6-0197/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur les droits des femmes en Afghanistan, car j’estime que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites est inacceptable. Ce projet de loi, récemment approuvé par les deux chambres du parlement afghan, restreint gravement la liberté de mouvement de femmes, légitime le «viol conjugal» et encourage la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine du mariage, du divorce, de la succession et de l’accès à l’enseignement, ce qui va à l’encontre des normes internationales en matière de droits humains, et en particulier de droits de la femme.

Je pense que l’Union européenne doit envoyer un signal clair que ce projet de loi doit être révisé étant donné que sa teneur n’est pas conforme au principe d’égalité entre hommes et femmes tel qu’il figure dans les conventions internationales.

 
  
  

Soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone (RC-B6-0242/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone étant donné qu’il est essentiel de garantir que les auteurs de crimes violents aux termes du droit humanitaire international, en particulier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, soient punis et purgent effectivement leur peine.

Établi en 2000 par les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et la première à poursuivre un chef d’État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

 
  
  

Situation humanitaire des résidents du camp d’Ashraf (RC-B6-0248/2009)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Les résidents du camp d’Ashraf sont l’un des visages visibles de l’oppression au régime iranien et de la résistance à cette violence.

Le lien que l’on a à maintes reprises tenté d’établir entre les membres de la résistance iranienne et le terrorisme n’est pas justifié, comme l’ont prouvé les journaux, les hommes politiques et les tribunaux. Au contraire, la situation dans le camp d’Ashraf relève du domaine public et de nombreuses personnes, y compris des députés et des journalistes, ont visité le camp et ont tiré leurs propres conclusions. Les résidents du camp d’Ashraf sont des personnes protégées au sens de la convention de Genève. C’est pourquoi le signal envoyé par le Parlement européen revêt une importance vitale: les résidents du camp d’Ashraf ont le droit d’être protégés et de ne pas être livrés, quelles que soient les circonstances, au régime iranien. C’est une question de respect le plus fondamental des droits de l’homme. Nous espérons donc que cette résolution portera ses fruits.

Enfin, je voudrais soulever une question concernant le régime iranien. Il est vital qu’aux erreurs qu’ont commis les alliés des États-Unis au début et pendant leur intervention en Irak ne s’ajoutent pas des erreurs à leur sortie. Si, à la fin de ce processus, le régime fondamentaliste iranien a renforcé son influence dans la région, en particulier en contrôlant les affaires intérieures irakiennes, cette région s’éloignera davantage de la paix et le monde sera confronté à une plus grande menace.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE), par écrit. (EN) Monsieur le Président, j’ai encouragé tous mes collègues libéraux à voter contre les amendements des Verts/ALE et du PSE, car le projet de résolution était déjà bien équilibré et ces amendements ne s’accordent pas avec l’esprit et l’essence de cette résolution.

Les critiques et les accusations proférées, sans aucune preuve valable, à l’encontre de l’Organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran ressemblent horriblement à une tentative visant à apaiser le régime autoritaire de la République islamique d’Iran. Je n’arrive pas à concevoir que certains puissent faire une faveur à ce régime oppresseur en soutenant des amendements permettant à l’Iran d’attaquer et d’affaiblir le mouvement d’opposition qui promeut les droits de l’homme et la démocratie en Iran.

Je voudrais remercier tous mes collègues qui ont soutenu le projet de résolution initial, qui ne menaçait en aucune façon la vie et l’intégrité des personnes résidant dans le camp d’Ashraf. Nous devons les encourager à amener une transition de régime en Iran qui assurerait la paix et la sécurité dans l’une des régions les plus incertaines et instables depuis des décennies.

 
  
  

- Rapport: Rumiana Jeleva (A6-0229/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport.

Au cours des dernières décennies, la tendance à adopter une approche de la problématique des personnes handicapées depuis une perspective de droite a évolué et a été largement acceptée au niveau international.

Le respect des droits des personnes handicapées a toujours été l’un des principaux aspects de la politique sociale européenne et en ce sens, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue un pas dans cette direction.

Les principes de la convention sont le respect de la dignité, l’autonomie, la liberté de choix, l’indépendance, la non-discrimination, l’inclusion sociale, le respect de la différence, l’égalité des chances, l’accessibilité et l’égalité entre hommes et femmes.

Les articles 24, 27 et 28 concernant l’éducation, l’emploi et la protection sociale revêtent une importance particulière eu égard à la promotion de l’inclusion sociale. J’espère donc que la convention sera adoptée à une majorité écrasante et que tous les États membres la ratifieront le plus rapidement possible.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Jeleva sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - dont les compétences seront, pour la première fois, partagées entre la Communauté et ses États membres -, étant donné qu’elle plaide en faveur du respect de la dignité et de l’autonomie individuelle et qu’elle encourage la non-discrimination, l’intégration à la société et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. (PL) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Jeleva sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ces questions revêtent une importance particulière à mes yeux, comme je l’ai démontré à maintes reprises, notamment lors des réunions de ce qui est connu sous le nom de «parlement de réhabilitation de la Voïvode subcarpathique» - il y en a eu 18.

J’insiste constamment sur le fait que les personnes handicapées doivent être traitées de la même manière que les personnes non handicapées, pas seulement avec de nobles paroles et des règlements juridiques, mais surtout sur le terrain, dans la vie quotidienne. Les principes de la convention sont les suivants: le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix et de l’indépendance des personnes, la non-discrimination, la participation et l’intégration pleines et effectives à la société, le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, l’égalité des chances, l’accessibilité, l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

En conséquence, je pense que les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées sont très positives. Sur le territoire européen, elles s’appliquent à quelque 50 millions de citoyens et, à l’échelle mondiale, à environ 650 millions de personnes.

 
  
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  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le parti communiste grec n’a pas voté en faveur de la conclusion, par l’UE, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif à cette convention, car il estime que l’UE n’est pas habilitée à signer et à ratifier de tels accords avec l’ONU au nom des 27 États membres. La signature de l’UE va à l’encontre du concept même d’indépendance et de souveraineté des États membres de l’UE, qui sont membres de l’ONU et ont le droit et l’obligation de signer la convention. Dans ce cas particulier, le parti communiste grec soutient la convention et son protocole facultatif ainsi que l’obligation des États membres à les appliquer, même si cette question est liée à la politique générale des pays capitalistes qui appliquent une politique inhumaine aux personnes qui ont besoin de soins particuliers.

 
  
  

- Rapport: Sarah Ludford (A6-0222/2009)

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques partagent, dans une certaine mesure, les inquiétudes formulées dans ce rapport selon lesquelles les libertés civiles seraient gravement mises à mal par certaines violations commises dans le cadre d’une petite minorité d’activités de profilage et se félicitent du fait que le Parlement européen cherche à attirer l’attention des gouvernements des États membres sur ce problème. Nous pensons toutefois que nos services répressifs doivent disposer d’outils adéquats pour effectuer correctement leur travail, et que le profilage, et plus particulièrement le profilage fondé sur le renseignement, est l’un de ces outils.

Nous ne pouvons cependant pas soutenir ce texte-ci, car le ton des considérants, en particulier, est déséquilibré et excessivement alarmiste. Le rapporteur demande que le principe de proportionnalité soit respecté, ce qui nous amène à regretter particulièrement que ce principe n’ait pas été observé dans le cadre de l’élaboration de ce rapport.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport.

L’une des obligations que doit remplir tout pays où règne l’État de droit consiste à garantir que les activités de prévention menées au nom de la sécurité des civils ne soient pas fondées sur l’identité ethnique d’une personne mais sur son comportement.

Ethniquement parlant, aucune personne ne peut ou ne devrait être placée en détention d’aucune sorte en l’absence de faits permettant de l’inculper ou de démontrer sa culpabilité. Afin de limiter le problème de l’immigration et du terrorisme, nous avons à présent atteint le stade où nous élaborons des «profils». Cette méthode a été conçue par des organisations de police et permet d’identifier à l’avance des associations de personnes considérées comme des susceptibles de soutenir des activités terroristes et criminelles. L’une des méthodes les plus efficaces de profilage porte le nom de «fouille de données» (data mining) et consiste à rechercher des personnes en utilisant des bases de données informatisées, au moyen d’indicateurs qui ont préalablement été mis au point et qui se fondent sur la race, l’appartenance ethnique, la religion et la nationalité.

Nous devons prendre des mesures pour réglementer le profilage grâce à des paramètres juridiques permettant de garantir les droits de tous, quelle que soit leur race ou leur religion.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) Le profilage est déjà utilisé à l’heure actuelle dans de nombreux domaines allant du maintien de la paix au contrôle administratif et douanier des frontières en passant par la lutte contre le terrorisme.

L’utilisation de cette technique d’enquête, fondée sur la collecte d’informations relatives aux personnes à partir de différentes sources, qui peuvent englober des informations plus sensibles telles que l’origine ethnique, la race, la nationalité ou la religion, fait l’objet d’un intérêt croissant.

Toutefois, l’utilisation de ces techniques s’est considérablement développée sans débat préalable et sans avoir déterminé comment et quand ces techniques pourraient être utilisées et quand leur usage pourrait être considéré comme nécessaire, légitime et proportionné.

Il est également clair que des garanties nécessaires doivent être mises en place pour protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes.

La situation est encore plus inquiétante si nous tenons compte du fait qu’il doit y avoir un système de renvoi entre les différentes bases de données, comme le SIS II (système d’information Schengen), le VIS (système d’information sur les visas) et Eurodac.

Je félicite donc le rapporteur, Mme Ludford, pour son initiative et la remercie de nous avoir donné l’occasion de lancer ce débat, grâce à ce rapport qui est, selon moi, assez équilibré et qui respecte les engagements nous avons négociés dans cette Assemblée.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin soutient le texte qui exprime la nécessité d’aborder dans un débat politique le profilage par la «fouille» de données automatisée, étant donné qu’il découle de la règle générale qui veut que les décisions relatives à la lutte contre la criminalité se fondent sur le comportement d’une personne. Nous sommes fortement opposés au profilage ethnique, qui implique l’utilisation arbitraire, par les autorités, d’informations fondées notamment sur la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, la nationalité et l’origine ethnique, car nous y voyons un risque évident que des personnes innocentes fassent l’objet d’une détention arbitraire.

Toutefois, nous ne pensons pas que la meilleure solution à ce problème se situe à l’échelle européenne. Il devrait être résolu au niveau international, grâce à des conventions et à des accords internationaux, dans le cadre des Nations unies peut-être.

Nous soutenons une grande partie du texte de ce rapport; toutefois, pour les raisons énoncées plus haut, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le rapport traite de la méthode utilisée par des mécanismes répressifs et par les services secrets sur le territoire européen, fondée sur des normes de mécanismes similaires aux États-Unis, pour normaliser et qualifier des individus comme suspects d’activités «terroristes» et criminelles sur la base de leur appartenance ethnique, de leur race, de leur comportement, de leurs convictions politiques, sociales, religieuses et idéologiques et de leur action sociale. Cette méthode n’est évidemment pas nouvelle. Les mécanismes répressifs de la bourgeoisie ont une histoire prolifique d’activité criminelle à l’encontre des communistes et des défenseurs des droits sociaux pour lesquels cette classification a été utilisée afin de les qualifier de dangereux pour «l’ordre public et la sécurité». Aujourd’hui, sous le prétexte du «terrorisme», ces techniques sont ressorties des pages les plus sombres de l’histoire de la bourgeoisie en Europe.

Si le rapport adopte une position critique à l’égard de ces méthodes, il refuse de les condamner catégoriquement et de demander leur interdiction. Au contraire, il estime qu’il s’agit de méthodes d’enquête policière légitimes, étant donné qu’elles sont soumises à des modalités et des limitations strictes. Il n’existe aucune garantie ni aucune limite concernant ces méthodes à tendance fasciste, et il ne peut y en avoir.

C’est la raison pour laquelle le parti communiste grec a voté contre le rapport. Il demande aux travailleurs de relever la tête et, dans un acte d’insoumission, de briser et renverser l’UE de répression, de persécutions, de terrorisme et de violation des libertés et des droits démocratiques.

 
  
  

- Rapport: Antonio De Blasio (A6-0180/2009)

 
  
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  Richard James Ashworth (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent les initiatives visant à garantir le succès de la lutte contre la fraude dans le cadre du budget de l’UE. Ce rapport contient à cet égard un certain nombre de propositions raisonnables, notamment le renforcement de l’indépendance de l’OLAF.

Nous voudrions toutefois exprimer clairement notre opposition à la création d’un ministère public européen et donc à la proposition figurant au paragraphe 57 du rapport.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture Bart Staes (A6-0256/2009)

 
  
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  Richard Corbett (PSE), par écrit. (EN) La semaine dernière, j’ai rendu visite à l’horticulteur-producteur Johnson, basé à Wixley, dans ma circonscription. Les employés m’ont fait part de leurs inquiétudes quant à certains éléments du «paquet pesticides», notamment les critères stricts visant à éliminer progressivement certains pesticides pour lesquels il n’existe pas encore de substitut.

J’ai toutefois été heureux de constater que, dans le cas présent, la proposition semblait moins sujette à controverse. Un consensus semblant se dégager entre le Parlement et le Conseil, j’ai été ravi de pouvoir soutenir le texte du Conseil et les amendements convenus, même si ces derniers n’ont finalement pas été adoptés.

La collecte et la diffusion régulières de données sur l’utilisation des pesticides devraient favoriser la sensibilisation et le contrôle de l’utilisation des pesticides et devraient également jouer un rôle - certes limité, mais néanmoins important - afin de garantir la sécurité des pesticides à la fois pour la santé publique et pour l’environnement, tout en évitant les préoccupations exprimées au sujet du précédent paquet.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur des amendements à la recommandation en deuxième lecture sur le rapport relatif aux produits phytopharmaceutiques. Je pense que ce rapport complétera d’autres initiatives existantes sur les pesticides, adoptées à la fin de l’année dernière.

Ce rapport apporte plusieurs modifications importantes, par exemple, il remplace «produits phytopharmaceutiques» par «pesticides», il étend le champ d’application aux produits biocides et il couvre les pesticides destinés à des utilisations commerciales non agricoles. Avec ce règlement, l’Union européenne garantira une utilisation plus sûre des pesticides.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. (DE) Le règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques fait partie de la révision de la politique européenne sur les produits phytopharmaceutiques, qui intègre également le règlement relatif aux conditions d’autorisation et la directive sur l’utilisation durable des pesticides, qui ont été adoptés avec succès au début de l’année.

Il vise à réduire au minimum les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques en réduisant les risques. Pour les mesurer, nous avons besoin d’indicateurs, et pour développer ces indicateurs, nous avons besoin de données fiables, fondées sur des statistiques, qui garantissent la comparabilité entre les États membres. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport. Nous ne devons toutefois pas oublier que seuls ceux qui commercialisent les produits conformément aux règlements soumettront des données. Des rapports actualisés relatifs au commerce illégal des pesticides à l’échelle européenne indiquent que nous devons surveiller cela de plus près. Cela vaut également pour l’importation de produits en provenance de pays tiers, sur lesquels nous devons intensifier nos contrôles.

Notre politique européenne rigoureuse d’autorisation garantit la protection globale des personnes et de l’environnement. Toute personne qui vend ou qui utilise des produits phytopharmaceutiques sans autorisation et toute personne qui ne vérifie pas dûment les limites de résidus génère des risques évitables et jette le discrédit sur le fabricant du produit et l’industrie agricole. La législation existante apporte un niveau de protection suffisant à cet égard, pour autant qu’elle soit respectée et surveillée.

 
  
  

- Rapport: Magor Imre Csibi (A6-0096/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition d’écoconception applicable aux produits liés à l’énergie étant donné que les modèles actuels de consommation ont un impact environnemental énorme, principalement dû à l’émission de gaz à effet de serre et à la pollution.

Je pense qu’il est important de modifier les habitudes de consommation et de production, sans que cela génère des coûts supplémentaires importants pour les entreprises et les ménages.

 
  
  

- Rapport: Catherine Neris (A6-0068/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif aux conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction visant à promouvoir le mouvement et l’utilisation de ce type de produit. L’utilisation d’un langage technique commun pour indiquer la performance de produits de construction clarifie et simplifie les conditions d’accès au marché communautaire, assurant une plus grande sécurité pour les utilisateurs.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. (CS) Je suis très heureuse que la séance plénière d’aujourd’hui ait comblé certaines lacunes graves du règlement proposé relatif aux conditions harmonisées de commercialisation de produits de construction, qui ont été insérées dans cette norme technique par le rapporteur socialiste. La rapporteure fictive Zita Pleštinská mérite nos félicitations. C’est grâce à son expérience professionnelle et à sa diligence en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs que la version actuelle constitue une norme professionnelle. Grâce à l’harmonisation et au marquage «CE» pour la production par lots, il y aura une simplification et une réduction des coûts, en particulier pour les petites entreprises. Ces exigences disparates des 27 États membres ne s’appliqueront plus. Le marquage de conformité «CE» pour la production par lots constitue une garantie suffisante que les produits sont conformes aux normes européennes. L’harmonisation n’est pas nécessaire pour les prototypes et les produits fabriqués à l’unité. Ce n’est que s’ils sont importés dans des pays où il existe un risque de tremblement de terre, par exemple, que les produits de construction devront remplir les exigences pour ces conditions spécifiques également. J’apprécie le soutien qu’a apporté la présidence tchèque à cette version.

 
  
  

- Rapport: Margarita Starkevičiūtė (A6-0053/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Merci, Madame la Présidente. J’ai voté en faveur du rapport.

Le règlement (CE) n° 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières. Il a été adopté le 19 décembre 2001 et vise à garantir que le coût d’un paiement transfrontalier est identique que celui d’un paiement effectué dans un État membre.

Jusqu’au 1er janvier 2006, il ne s’appliquait qu’aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements par carte de débit et de crédit jusqu’à un montant de 12 500 euros au sein des pays de l’Union européenne; depuis cette date, le plafond est de 50 000 euros. Ce changement a fait baisser les prix et a apporté une plus grande concurrence sur le marché des services de paiement. Le règlement (CE) n° 2560/2001 comporte toutefois également des lacunes, telles que l’absence d’une clause de révision et d’une définition des «paiements équivalents», et il est nécessaire d’intervenir immédiatement dans ces domaines.

Je voudrais terminer en disant que nous sommes en faveur des propositions visant à mettre à jour et à modifier le règlement (CE) n° 2560/2001, étant donné qu’il est de notre devoir de faciliter les paiements transfrontaliers et de les rendre plus économiques.

 
  
  

- Rapport: Horst Schellhardt (A6-0087/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport Schnellhardt sur le règlement établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, car je considère que les propositions reprises dans ce document renforceront fortement la sécurité de ces produits, en particulier en garantissant la traçabilité tout au long du processus de transformation. Partant, la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne seront renforcées.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit.Ce rapport permettra à l’Union européenne de se doter d’un cadre législatif plus précis afin de renforcer le niveau de sécurité tout au long de la chaîne de production et de distribution alimentaire. Ce texte a le mérite de proposer une méthode davantage fondée sur les risques et sur les contrôles, de renforcer la cohérence des dispositions sur les sous-produits animaux et la législation en matière d’hygiène tout en introduisant des règles supplémentaires sur la traçabilité des sous-produits animaux.

Je peux d’ailleurs témoigner que le précédent rapport de M. Schnellhardt sur l’hygiène des denrées alimentaires (2002) avait eu un impact très positif en responsabilisant le monde cynégétique européen. La transposition de ce règlement dans le droit national a effectivement eu des effets positifs sur le terrain, en améliorant notamment la formation des 7 millions de chasseurs européens qui, par leur action constante sur l’environnement, sont à même de détecter rapidement et efficacement les crises sanitaires qui affectent la faune sauvage.

Je soutiens donc ce rapport qui permettra à l’Union européenne de mieux prévenir et de mieux réagir en cas de crise alimentaire liée à des produits d’origine animale.

 
  
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  Rovana Plumb (PSE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car en Roumanie, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres États membres, nous sommes parfois confrontés à des crises affectant la sécurité de la santé publique et animale par rapport aux produits animaux, comme l’encéphalite spongiforme transmissible, la dioxine, la fièvre porcine et la fièvre aphteuse. De telles crises peuvent également avoir un effet néfaste plus large sur la situation socioéconomique des agriculteurs et des secteurs industriels concernés, y compris un déclin de la confiance du consommateur dans la sécurité des produits animaux. Les épidémies peuvent également avoir des conséquences néfastes sur l’environnement: l’élimination des cadavres et la biodiversité. Nous devons réviser le règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine d’un point de vue législatif.

Cela résoudra alors les problèmes liés aux différentes interprétations du champ d’application du règlement et les problèmes connexes, tels que la distorsion de la concurrence et les différents niveaux de protection contre les risques pour la santé publique et animale, la classification des sous-produits animaux davantage basée sur les risques, la clarification des dérogations (par ex., l’impact des sous-produits animaux sur la recherche, les épidémies, les catastrophes naturelles), la réduction de la charge administrative par l’élimination du chevauchement des permis pour certains types d’unités économiques.

La révision maintient les principes utilisés pour réglementer l’utilisation, la transformation, l’élimination, la traçabilité et la répartition des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sur le territoire communautaire, garantissant ainsi un niveau élevé de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs.

 
  
  

- Rapport: Benoît Hamon (A6-0244/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) Ce rapport concerne la proposition de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, car il renforce les principes de transparence et de justice fiscale.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE), par écrit.Le rapport Hamon plaide pour la généralisation des échanges d’informations, système bureaucratique et finalement inefficace. Je suis en faveur d’une retenue à la source libératoire, c’est-à-dire permettant à tout citoyen de s’acquitter définitivement vis-à-vis de l’État dont il est le contribuable par le paiement d’une taxe raisonnable (20 ou même 25 %). Cette taxe devra s’appliquer aux personnes physiques et morales, sera prélevée à la source par l’organisme financier où l’argent (les titres, les obligations, etc.) est géré, et sera transférée aux services d’imposition dont relève le contribuable. L’idéal serait d’en faire une ressource communautaire.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est vital que nous nous attaquions à la fraude fiscale au sein des États membres de l’Union européenne. Toutefois, la proposition de la Commission et le rapport de la commission ont été surchargés d’énoncés qui, s’ils étaient soutenus par cette Assemblée, ne contribueraient qu’à une réglementation excessive de la coopération européenne.

Nous avons voté contre le rapport dans son ensemble et demandons une révision générale approfondie de l’ensemble de la proposition législative.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. (EN) Je soutiens cette proposition visant à taxer les revenus de l’épargne sous la forme de paiement d’intérêts, en vue de combler les lacunes actuelles et de mettre fin à l’évasion fiscale. L’expérience a démontré que la directive actuelle pouvait être contournée, permettant ainsi aux plus riches de ne pas payer d’impôts, tandis que les gens qui gagnent beaucoup moins continuent, quant à eux, à payer leurs contributions. Cette proposition permettra de faire un premier pas afin de mettre fin à ce processus.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Ce rapport admet que certains dirigeants mondiaux estiment que les paradis fiscaux font partie d’une économie mondiale qui devrait contribuer positivement aux intérêts de la communauté au sens large. Beaucoup de travail a déjà été fait en ce qui concerne le prélèvement des impôts à la source et ce rapport contribue à alimenter l’intérêt actuel visant à renforcer la transparence de l’épargne et des transactions dans ces paradis fiscaux. Il s’agit là d’un élément essentiel pour savoir comment réagir au problème de la fraude fiscale des particuliers et des entreprises.

 
  
  

- Rapport: Cornelis Visser (A6-0189/2009)

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Il est très important de mettre en place des systèmes solides de prévention de la fraude fiscale, et en particulier pour la taxe sur la valeur ajoutée. Nous pensons toutefois que, sous leur forme actuelle, la proposition de la Commission et le rapport qui nous est présenté soulèvent davantage de questions qu’ils n’apportent de réponses. L’Union européenne vise à long terme à réduire la charge réglementaire. La proposition de la Commission semble aller dans le sens contraire et court le risque de l’accroître, en particulier pour les petites entreprises en Europe. La proposition contient également des énoncés qui entraîneront d’importants changements dans la législation suédoise.

Nous avons choisi de voter contre ce rapport en première lecture mais attendons toutefois avec impatience que la proposition originale de la Commission soit développée davantage de manière constructive.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) L’EPLP salue le rapport de M. Visser sur l’évasion fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières. Bien que la TVA soit parfois complexe, ses répercussions au-delà des frontières peuvent entraîner des problèmes spécifiques que ce rapport aide à identifier et à résoudre.

 
  
  

- Mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des payements des États membres (B6-0256/2009)

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) L’EPLP peut soutenir ce rapport, dans la mesure où il étend la portée des mesures économiques prises par les États membres en ces temps de crise économique. Si les euro-obligations peuvent être considérées comme une idée géniale permettant d’apporter des fonds aux gouvernements, il n’existe apparemment aucune base juridique sur laquelle s’appuyer et il semble donc peu probable que cette idée puisse voir le jour.

 
  
  

- Rapport: Carl Schlyter (A6-0255/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les nanomatériaux, car les nanotechnologies promettent des résultats extraordinaires, en particulier dans le domaine énergétique et du développement du biomédical. J’ai toutefois l’impression qu’il est important de garantir la sécurité des produits avant leur mise sur le marché, en gardant à l’esprit que les nanotechnologies impliquent des risques qui ne sont pas encore pleinement compris.

 
  
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  Adam Gierek (PSE), par écrit. (PL) Les matériaux composés de particules mesurant moins de 10-9 mètres sont appelés nanomatériaux. Ils se présentent sous forme libre ou d’émissions de nanoparticules dans une matrice d’autres matériaux, tels que des composés.

Il s’agit de nanomatériaux obtenus à partir de technologie «descendante» et de l’utilisation de l’attrition de haute énergie.

Les nanoparticules présentent une surface active élevée et une énergie de surface importante, ce qui leur confère les caractéristiques suivantes:

- une capacité à catalyser les réactions chimiques;

- une importante réactivité (potentielle);

- une pénétration facile dans les cellules vivantes.

La libération non contrôlée de nanoparticules libres dans l’environnement peut être dangereuse pour la santé. Les nanoparticules libres de différents matériaux peuvent provoquer des réactions chimiques cancérigènes si elles pénètrent dans des cellules vivantes, mais cela n’a pas été confirmé.

Les sources de nanoparticules libérées dans l’environnement sont notamment:

- les produits fabriqués selon la méthode descendante, par exemple les nanoparticules d’oxyde de zinc utilisées dans les crèmes solaires, et les additifs bactéricides comme les nanoparticules d’argent;

- les produits dérivés involontaires sous forme de nanoparticules, par exemple résultant de la combustion, de la friction de pneus et d’autres procédés non contrôlés qui créent des nanoaérosols par mouvement brownien.

L’utilisation de nanoparticules dans des lotions solaires, qui visent à protéger du rayonnement ultraviolet, aura-t-elle des effets secondaires sur la santé? Cela peut et devrait faire l’objet d’une enquête.

L’action catalytique des nanoaérosols qui nous entourent a-t-elle des effets dangereux sur la santé? Cela nécessite également une recherche scientifique de toute urgence qui est toutefois difficile à réaliser pour des raisons physiques et chimiques.

 
  
  

- Débat annuel sur les progrès realisés dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice (B6-0192/2009)

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. (NL) Cette résolution contient certes plusieurs éléments positifs, comme un appel au renforcement du mandat de Frontex et au lancement d’initiatives pour une politique européenne de sécurité intérieure, qui devrait compléter les plans nationaux de sécurité. J’ai toutefois finalement décidé de voter contre cette proposition de résolution, car j’estime qu’il est totalement inacceptable que ce Parlement, qui est après tout censé représenter les citoyens européens, se raccroche fermement au traité de Lisbonne. L’appel à présenter à la première occasion des propositions pour faciliter l’importation de travailleurs étrangers ne bénéficie pas non plus de mon soutien.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI), par écrit. (NL) Bien que j’aie voté contre la résolution, je voulais qu’il soit clair qu’elle contient certes de nombreux éléments positifs, en particulier concernant le renforcement de Frontex et une politique européenne de sécurité intérieure améliorée et complémentaire. Toutefois, le principal problème à mes yeux reste le fait que le Parlement se raccroche fermement au traité de Lisbonne comme s’il s’agissait du grand sauveur. Nous ne ferons évidemment aucun progrès de cette manière. Cela reste un combat sans merci et en fin de compte, seules la démocratie et la crédibilité d’un projet européen démocratique finiront par en pâtir. Il est inutile de dire que je suis complètement en désaccord avec l’extension de l’application d’un système de «carte bleue». C’est une crainte que j’avais depuis le début et elle s’est concrétisée. Comme toujours, nous devons avaler la typique politique européenne du salami, en vertu de laquelle les décisions sont prises au coup par coup et les effets de décisions ultérieures sont bien cachés entre-temps.

 
  
  

- Conclusions du sommet du G20 (RC-B6-0185/2009)

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. (PT) Le sommet du G20 et la prise de conscience de la nécessité d’une réponse coopérative et coordonnée à la situation économique mondiale actuelle sont l’expression du côté positif de la mondialisation. Il n’y a plus de puissances solitaires, d’économies indépendantes ou de pays mondialisés dont on peut se passer. Au contraire, les pays connaissant des conditions bien pires que ces «victimes» de la crise, mais qui n’ont pas participé à la mondialisation, comme c’est le cas de la plupart des pays africains, sont confrontés aux mêmes problèmes qu’avant, sans avoir accès à la solution. Il s’agit d’un problème auquel aucune solution n’est apportée. L’autre leçon que nous enseigne cette situation est que la seule alternative à l’économie de marché est une économie de marché qui fonctionne mieux. Telle est la marche à suivre.

Enfin, je dois souligner que la capacité à répondre à la crise dépend fortement de l’existence de la capacité à réformer des économies nationales et à créer des conditions de flexibilité. Tout en répondant à la crise financière, nous devons répondre à la révolution conceptuelle dans l’économie mondiale. Dans le cas contraire, nous connaîtrons une crise profonde mais cyclique, et nous ne résoudrons pas les problèmes structurels dans nos économies.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. (EN) Je suis d’accord avec les recommandations formulées dans cette résolution, qui tombe à point nommé alors que nous nous efforçons de surmonter la crise financière.

Il convient tout d’abord de préciser que nous ne sommes pas encore sortis de la crise et que les autorités auraient tort de relâcher leur attention en se disant qu’elle va passer toute seule.

Il convient d’agir sur plusieurs aspects importants.

Premièrement, il faut traiter les «risques systémiques»: les institutions internationales doivent être renforcées afin de pouvoir gérer les futures menaces. Au sein de l’UE, une seule autorité, comme par exemple la BCE, doit être désignée afin de pouvoir coordonner des actions fortes en cas de nécessité urgente.

Deuxièmement, la réorganisation des législations actuelles et l’introduction de nouvelles législations reconnaissant les besoins spécifiques des secteurs des services financiers, notamment la directive Solvabilité II et la directive sur les exigences de fonds propres, sont des éléments essentiels contribuant à la gestion des risques. Par ailleurs, les agences de notation de crédit seront désormais réglementées.

Concernant les mesures fiscales qui sont actuellement envisagées par les États membres, il importe de continuer à adopter des approches raisonnables et équilibrées et de ne pas tomber dans le protectionnisme.

Nous allons devoir faire face à un chômage en hausse et à une demande en baisse. Les politiques sociales doivent, elles aussi, refléter les préoccupations des citoyens européens et doivent occuper une place plus importante que ce qui ressort des recommandations actuelles.

 
  
  

- Rapport: Anna Ibrisagic (A6-0212/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) La région des Balkans occidentaux est depuis des années la scène des massacres les plus barbares en Europe. La perspective d’adhésion à l’UE constitue, à l’heure actuelle, la principale garantie de stabilité et de réforme.

Certains progrès doivent encore être faits: nous devrions nous rappeler que les politiques de voisinage et de coopération sous-tendent les progrès de la région vers l’adhésion à l’UE et que dans la région des Balkans occidentaux, certaines questions bilatérales entre les différents pays, communautaires et non communautaires, doivent encore être résolus.

Toutefois, l’influence de l’UE et sa capacité à agir en qualité de médiateur, soutenant les réformes en cours dans les Balkans, permettra à ces pays de satisfaire pleinement aux critères de Copenhague et d’adhérer à l’UE en tant que membres à part entière.

Pour soutenir l’intégration en augmentation constante, principalement chez les jeunes, il est de notre devoir de soutenir l’augmentation du financement et du nombre de bourses d’études disponibles dans l’UE pour les étudiants et les chercheurs des Balkans occidentaux dans le cadre du programme Erasmus Mundus. Cela représentera non seulement une autre opportunité pédagogique pour de nombreux jeunes, mais cela permettra également à nombre d’entre eux d’apprendre à connaître personnellement d’autres jeunes de leur âge au sein de l’UE, afin qu’ils se sentent des citoyens à part entière de l’Europe, chacun avec sa propre identité, mais unis dans la diversité.

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. (NL) En fin de compte, cette résolution a été rédigée en des termes équilibrés. J’ai toutefois voté contre, car dans le cas contraire, cela aurait signifié que je suis en faveur du traité de Lisbonne et de l’adhésion de tous les pays des Balkans occidentaux. Mon parti et la majorité des citoyens européens sont opposés au traité de Lisbonne, s’ils avaient l’occasion de voter, et à d’autres adhésions. Le Parlement peut ignorer les souhaits et lamentations des citoyens européens, mais pas moi.

 
  
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  Μaria Eleni Koppa (PSE), par écrit. (EL) Le groupe PASOK au Parlement européen a voté en faveur du rapport sur les Balkans occidentaux, car il s’agit d’un rapport important, dans le sens où il souligne clairement les perspectives européennes des Balkans, qui est la position standard adoptée par le PASOK. Dans le même temps, il constate toutefois que les différends bilatéraux doivent être réglés dans le cadre de bonnes relations de voisinage et que cela doit être une condition préalable à l’ouverture et à l’avancement des négociations d’adhésion.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI), par écrit. (NL) Je n’ai pu soutenir cette résolution pour deux raisons principales. Tout d’abord, je pense que nous avons besoin d’une interdiction totale de l’élargissement, à l’exception de la Croatie. Nous devrions d’abord tenter de maintenir les 25 ou 26 États membres actuels de l’UE sur la bonne voie et de faire en sorte qu’ils fonctionnent efficacement. Se précipiter vers d’autres élargissements et un traité de Lisbonne qui a été présenté de manière non démocratique n’est absolument pas la marche à suivre. Il ne fait aucun doute que les prochaines élections européennes révéleront une fois de plus l’apathie généralisée des électeurs concernant les questions européennes. À quoi d’autre pourrions-nous nous attendre, si les électeurs voient que leurs avis ne sont de toute façon pas pris en considération?

 
  
  

- Situation en Bosnie-et-Herzégovine (B6-0183/2009)

 
  
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  Koenraad Dillen (NI), par écrit. (NL) J’ai voté contre ce rapport. Après tout, le paragraphe qui dit que l’intégration européenne sert au mieux les intérêts de l’ensemble de la population des Balkans occidentaux et qui déplore que les hommes politiques de Bosnie-et-Herzégovine avancent, pour des raisons de nationalisme de courte vue, qu’ils visent l’adhésion à l’UE indique qu’un vote en faveur de cette résolution aurait été un vote en faveur de l’adhésion de la Bosnie à l’UE.

Étant d’avis que l’Europe a besoin de toute urgence de mettre un terme à l’élargissement, j’ai voté contre cette résolution.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) Trois grands peuples habitent en Bosnie-et-Herzégovine, et aucun n’y est majoritaire. Certains habitants se sentent particulièrement unis à la Serbie, d’autres, à la Croatie et un troisième groupe voudrait souligner son identité bosniaque indépendante. En fait, il s’agit d’un modèle réduit de la Yougoslavie, une fédération où différents peuples peuvent soit cohabiter de manière pacifique soit se déchirer dans un conflit interne pour leur territoire.

Depuis l’effondrement de la Yougoslavie en 1992, des tentatives ont été déployées en vue de créer un État uni à partir de la Bosnie-et-Herzégovine, en vain. Je ne m’attends pas à ce que ce soit possible dans un avenir proche ou lointain. Des accords entre trois peuples et leurs dirigeants politiques sur une gouvernance efficace ne sont possibles que si personne ne se sent plus menacé par d’autres ou par le monde extérieur.

Un compromis ne sera possible que lorsque le haut-représentant de l’UE et les armées étrangères se seront retirés de ce pays. D’ici là, cette période de stagnation se prolongera. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas d’accord avec la résolution proposée sur ce pays, qui ne peut conduire qu’à la poursuite du protectorat et, partant, à la stagnation.

 
  
  

- Rapport: Angelika Beer (A6-0234/2009)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) J’ai soutenu le rapport Beer sur la non-prolifération des armes nucléaires, y compris les amendements 5 et 8 qui demandaient que l’Europe devienne une région exempte d’armes nucléaires, car je suis favorable au désarmement nucléaire. J’apprécie d’ailleurs l’initiative du président Obama à cet égard. Pourtant, les États-Unis et les autres pays sont toujours en plein déni, premièrement en ce qui concerne l’énorme capacité nucléaire d’Israël, qui explique la volonté iranienne de se doter de l’arme nucléaire.

Deuxièmement, s’il y a un endroit dans le monde où les armes nucléaires ont particulièrement proliféré au cours de ces dernières décennies, ce n’est pas à Pyongyang, mais bien au Pakistan. A.Q. Khan et les dirigeants pakistanais, soi-disant alliés de l’Occident, ont davantage contribué à rendre notre monde plus dangereux que tout autre «État préoccupant» ou que l’«axe du mal» tout entier.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. (EN) Les députés travaillistes se tiennent à leurs engagements en matière de désarmement et aux dispositions de l’article VI du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime international de non-prolifération et de désarmement. Les députés travaillistes rêvent d’un monde où les armes nucléaires seraient inutiles.

Bien que nous accueillions favorablement la proposition d’une convention sur les armements nucléaires, la Grande-Bretagne craint que nous ne nous risquions de détourner l’attention du TNP ou de compromettre celui-ci, et se félicite donc que le Parlement européen ait réaffirmé, dans sa résolution, son soutien à ce traité. Nous accueillons très favorablement les récentes déclarations du président Obama et du premier ministre Gordon Brown préconisant la réduction des armements nucléaires. Les députés travaillistes continueront à apporter leur ferme soutien à toutes les initiatives visant à réduire les stocks nucléaires et à éviter la prolifération et nous continuerons à exiger de chaque État qu’il respecte ses obligations au titre du TNP.

 
  
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  Alexandru Nazare (PPE-DE), par écrit. (RO) Notre souhait légitime de voir un monde et un continent libres d’armes nucléaires doit s’assortir d’éléments démontrant une compréhension responsable et mature des réalités qui nous entourent. Il est clair que les plus grandes menaces viennent de deux directions: les armes nucléaires actuellement aux mains de régimes non démocratiques qui ne sont redevables à personne, et l’usage irresponsable des ressources nucléaires civiles. Le traité de non-prolifération est le cadre approprié dans lequel nous avons abordé ces inquiétudes et sur lequel nous pouvons continuer à nous baser.

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Beer et je voudrais souligner que l’importance de ce document est précisément due à la nécessité évidente de renforcer l’usage de l’énergie nucléaire à des fins civiles. Nous sommes bien conscients des problèmes qui découlent de l’absence d’indépendance énergétique. Nous sommes tout aussi conscients de la contribution de l’énergie nucléaire en tant que forme d’énergie verte à la lutte contre le réchauffement de la planète. De nos jours, la seule manière de produire de l’énergie verte à grande échelle consiste à recourir au nucléaire. J’espère que nous disposerons du cadre pour l’utiliser en toute sécurité afin de répondre aux besoins des économies en développement et des citoyens européens.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. (EN) Les conservateurs plaident depuis longtemps en faveur d’un régime de non-prolifération fort et d’une approche multilatérale pour la réduction des armements nucléaires, s’opposant fermement à toute proposition de désarmement nucléaire unilatéral. Nous accueillons favorablement cette nouvelle volonté d’améliorer le traité de non-prolifération nucléaire, y compris la résolution du Conseil de sécurité visant à combler les lacunes du cadre juridique actuel. Cependant, nous ne pensons pas que l’UE devrait remplacer les États membres et jouer le rôle d’acteur majeur dans le cadre de ce processus. Seuls deux États membres de l’UE sont des États dotés d’armes nucléaires (EDAN), tandis que quatre autres participent au programme de partage des armes nucléaires de l’OTAN. Nous ne pensons pas que le Royaume-Uni devrait démanteler ses centres de production de matières fissiles. Le rapport ne prend pas non plus suffisamment en considération le danger de la prolifération des armes nucléaires aux mains des terroristes et des États voyous, par opposition à la rétention ou au remplacement des armes détenues par les cinq EDAN actuels. Plusieurs amendements n’auraient fait qu’empirer le rapport, notamment la proposition visant à faire de l’UE une «zone exempte d’armes nucléaires». Pour toutes ces raisons, et bien que le rapport contienne beaucoup d’éléments que nous aurions été en mesure de soutenir, la délégation conservatrice britannique s’est abstenue.

 
  
  

- Rapport: Monica Frassoni (A6-0245/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) Merci, Madame la Présidente. Je vote en faveur du rapport Frassoni qui nous rappelle le rôle fondamental que doivent jouer le Parlement européen, les parlements nationaux et les tribunaux nationaux dans l’application du droit communautaire.

Je conviens que nous devons rappeler à la Commission qu’il est possible de disposer d’un système qui indique clairement les différents mécanismes de recours dont disposent les citoyens. Ce système pourrait prendre la forme d’un portail commun de l’UE, ou d’un point de contact unique en ligne apportant une assistance aux citoyens.

Les citoyens devraient bénéficier du même niveau de transparence qu’ils présentent une plainte officielle ou qu’ils exercent leur droit de présenter une pétition, sur la base du Traité. Des informations claires devraient dès lors être fournies à la commission des pétitions sur l’état d’avancement des procédures d’infraction qui sont également pertinentes pour les pétitions en cours. Les signataires devraient être maintenus pleinement informés de l’état d’avancement de leur plainte, à l’expiration de chaque échéance prédéterminée.

Des résumés devraient être préparés et mis à la disposition du public via un point d’accès unique. Par ailleurs, ces résumés ne devraient pas disparaître une fois la procédure législative terminée, au moment même où ils acquièrent une importance accrue pour le public et les entreprises.

 
Dernière mise à jour: 21 août 2009Avis juridique