La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0118/2009) de Mme Wallis, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce des produits dérivés du phoque (COM(2008)0469 – C6-0295/2008 – 2008/0160(COD)).

  Diana Wallis, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, nous avons un compromis; nous aurons peut-être demain un accord en première lecture. Pour ma part, en tant que rapporteure au sein de ce Parlement, je dirais que ce fut un dossier difficile, un parcours extrêmement ardu.

Je pense cependant que nous sommes parvenus à une position dont j’espère qu’elle respecte les souhaits des députés qui ont signé la déclaration écrite à ce sujet, mais aussi les souhaits des nombreux citoyens européens qui nous disent ne pas apprécier ce qu’ils savent de la chasse au phoque à des fins commerciales, et qu’ils ne veulent rien avoir à faire avec le commerce qui résulte de cette chasse. Nous avons respecté ce souhait; nous avons abordé uniquement les points sur lesquels nous pouvons avoir un impact dans les limites du marché intérieur européen: la circulation sur ce marché des produits issus de cette chasse commerciale. Si cette législation est adoptée demain, nos consommateurs auront la garantie qu’aucun produit issu de la chasse commerciale ne sera vendu sur le marché européen.

Mais il existe évidemment des exceptions. Les phoques sont des animaux marins magnifiques - j’ai découvert, au cours de ce travail, qu’ils avaient une excellente image - mais d’autres les considèrent comme des animaux marins nuisibles. C’est ainsi que les perçoivent de nombreux pêcheurs: un phoque adulte consomme chaque jour d’énormes quantités de poisson. Il faudra donc continuer à chasser le phoque afin d’assurer la viabilité des pêches dans certaines régions.

Mais ce texte ne régule pas la chasse. Si les citoyens de certains États membres souhaitent chasser, ils peuvent continuer. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, c’est profiter commercialement des résultats de cette chasse. Il faut cependant permettre l’utilisation des produits de cette chasse, et j’espère notamment que les parties des phoques qui peuvent servir la communauté médicale pourront être utilisées.

L’aspect le plus délicat de tout ce dossier a été la place des communautés arctiques traditionnelles, des peuples indigènes de l’Arctique. Nous disons que nous avons fait une exception pour eux, mais quel sera l’impact, sur leur style de vie et leur économie, de cette association avec un produit interdit? L’Arctique n’est pas une espèce de parc ou de musée: il s’agit d’une communauté vivante et dynamique, avec une économie moderne centrée sur les produits de la mer. J’espère que ces communautés pourront continuer à exister comme elles l’ont toujours fait. Mais j’ai mes doutes à ce sujet, et je sais que ce sont les mêmes doutes qui ont poussé le Conseil de l’Arctique, la semaine dernière, à refuser d’octroyer à l’UE le statut d’observateur permanent.

Pour moi, ce dossier représente un dilemme. J’ai dû gérer les conflits entre différentes libertés, j’ai respecté le vote en commission et je me suis efforcée de respecter les opinions des citoyens de mon pays que je représente. Mais je tiens à partager ceci avec vous aujourd’hui: j’ai reçu la visite d’une délégation de la communauté Nunavut. Après notre échange de vues, nous étions tous en larmes. J’espère que la dérogation fonctionnera comme prévu. Je soutiendrai ce paquet demain, et j’espère que cela se révèlera être la bonne chose à faire.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure, Mme Wallis, ainsi que les rapporteurs pour avis M. Martin, Mme Brepoels et Mme Mathieu pour leur travail exceptionnel. Je tiens tout particulièrement à remercier la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme McCarthy, pour sa contribution positive dans le cadre de cette proposition spécifique.

Le fait que nous soyons parvenus à un accord en première lecture démontre la volonté politique des institutions de la Communauté de faire face rapidement aux deux principaux problèmes liés au commerce de produits dérivés du phoque, à savoir la fragmentation du marché intérieur et la nécessité de sauvegarder le bien-être animal. Cet accord contient trois éléments décisifs. Le premier concerne l’harmonisation du marché intérieur et interdit le commerce de produits dérivés du phoque sur le marché de l’Union européenne. Cette interdiction s’applique aussi bien aux produits européens qu’aux produits importés. Comme vous le savez certainement, les phoques sont chassés au sein de la Communauté tout comme à l’extérieur de celle-ci. On en tire de la viande, de l’huile et de la graisse et on fabrique différents produits avec leurs organes, leur fourrure et leur peau. Ces produits sont commercialisés sur différents marchés, y compris le marché communautaire. Il est difficile, voire impossible, pour les consommateurs de distinguer certains de ces produits, par exemple les comprimés aux omégas 3 ou les peaux et fourrures tannées, de produits similaires ne provenant pas de phoques. La chasse au phoque et la façon dont celle-ci est organisée ont provoqué une réaction considérable de la part de l’opinion publique et de nombreux gouvernements particulièrement au fait des questions relatives au bien-être animal. Ces préoccupations sont liées à la façon dont les phoques sont chassés, aux méthodes utilisées pour les tuer et à la souffrance que cette chasse provoque. La participation massive de la population au dialogue public démontre clairement son indignation, tout comme les nombreuses lettres et pétitions que j’ai reçues au cours des deux dernières années. Les citoyens peuvent désormais être sûrs que les produits à base de phoque ne seront plus disponibles sur le marché.

Un deuxième élément important de cette proposition est l’exemption logique accordée aux Inuits et à d’autres communautés indigènes. L’objectif est de ne pas nuire aux acquis économiques et sociaux fondamentaux de ces communautés, dont l’existence repose traditionnellement sur la chasse aux phoques. Il convient de remarquer que cette chasse constitue un élément historique de leur culture et de leur identité culturelle, mais aussi une source de revenus qui contribue à leur survie.

Le troisième élément est l’exemption pour la chasse à petite échelle. Les pêcheurs qui pratiquent une chasse au phoque occasionnelle, dans le seul but d’assurer une gestion durable des ressources maritimes, pourront mettre sur le marché des produits dérivés du phoque, et ce sans but lucratif et uniquement pour couvrir leurs frais. Conformément au principe fondamental de ce règlement, cette activité spécifique ne doit revêtir aucun aspect commercial. Selon la procédure de comitologie et après l’examen effectué par le Parlement, la Commission approuvera des mesures d’application détaillées clarifiant la façon dont ces deux exemptions doivent être appliquées.

J’espère que le Parlement, comme le Conseil et la Commission, soutiendra ce paquet de compromis dans son ensemble. Ce texte contribue à l’harmonisation du marché intérieur tout en répondant aux préoccupations des citoyens européens concernant le bien-être animal dans le contexte de la chasse au phoque. La Commission européenne est en mesure d’accepter le paquet de compromis dans son intégralité afin de parvenir à un accord en première lecture concernant ce règlement.

  Frieda Brepoels, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous comprendrez que je suis ravie que nous puissions voter sur ce dossier en dernière minute. En effet, il y a déjà bien des années que de nombreux citoyens, mais aussi le Parlement, réclament des mesures destinées à lutter contre la pratique cruelle de la chasse aux phoques à des fins commerciales.

Il n’a pas été facile de trouver la bonne approche, dans la mesure où l’Europe elle-même n’a pas les compétences nécessaires pour interdire cette chasse. Je suis donc reconnaissante à la Commission d’avoir présenté une proposition au Parlement, même si le Parlement a considéré que cette proposition devait être précisée.

En tant que rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je remercie donc mes collègues des différents groupes politiques d’avoir soutenu immédiatement ma proposition en faveur d’une interdiction totale du commerce de produits dérivés du phoque, à la seule exception des chasses traditionnelles des communautés Inuits. La commission parlementaire s’est ainsi prononcée contre la proposition originale de la Commission, qui prévoyait plusieurs exceptions, mais également contre la mise en place d’un système d’étiquetage dont nous pensons qu’il serait impossible à contrôler.

Je voudrais également remercier la présidence tchèque d’avoir continué à travailler à la recherche d’un accord. J’imagine que les négociations avec les États membres n’ont pas toujours été sans peine. Outre mes collègues députés, je voudrais remercier les différentes organisations non gouvernementales (ONG) qui ont joué un rôle constructif en tant que groupes de pression tout au long de ce processus et qui, aujourd’hui, soutiennent expressément le compromis atteint. Les compromis nécessitent évidemment toujours des concessions, mais je suis convaincue que ce texte répond aux exigences de toutes les parties concernées.

Enfin, je voudrais souligner, pour nos citoyens, que ce compromis aura bel et bien un impact sur la chasse commerciale dans des pays tels que le Canada. La demande en peaux de phoques a déjà chuté cette année dans l’anticipation d’une interdiction de commerce éventuelle, et les prix ont baissé de moitié par rapport à l’année dernière. Il est donc certain que, dès son adoption, cette interdiction portera un coup sévère à cette chasse et au commerce international de produits dérivés du phoque.

Je me réjouis donc du résultat obtenu, et j’espère obtenir le soutien sans réserve de mes collègues députés lors du vote de demain.

  Véronique Mathieu, rapporteure pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. − Madame la Présidente, moi, je n’ai pas le même avis que mes collègues et je n’ai pas non plus le même avis que M. Dǐmas, parce que je me souviens de l’avis du jurisconsulte du Conseil et je me souviens aussi de l’avis du jurisconsulte du Parlement, qui nous ont bien notifié, l’un et l’autre, que la base juridique qui était employée était mauvaise. Cela m’est resté.

N’oublions pas, Monsieur Dǐmas, que vous supprimez les produits dérivés de la chasse aux phoques mais que vous ne les remplacez par rien, ce qui n’est pas légal. Sachez que les Canadiens le savent, sachez que les Canadiens ont l’intention d’exercer leur droit de recours auprès de l’OMC, Monsieur Dǐmas. Ils ne vont pas s’en priver et on ne peut pas les en empêcher, et je pense qu’ils ont parfaitement raison de le faire. Le mauvais compromis - le compromis, je pense, est très mauvais - que certains de mes collègues voteront demain, - sans moi, car je vais voter contre - va se faire à la veille du Sommet UE - Canada. C’est quasiment la guerre que l’Union européenne déclare à nos amis canadiens. J’espère que les collègues parlementaires savent exactement ce qu’ils sont en train de faire.

Je voudrais dire aussi à mes collègues parlementaires et à M. Dǐmas, qu’ils se paient une belle campagne électorale sur le dos des phoques et sur le dos des Canadiens, parce que nous ne réglons absolument rien en termes de chasse aux phoques. Nous ne faisons que déplacer le problème. Vous le dites vous-même, vous n’interdisez pas la chasse aux phoques, Monsieur Dǐmas. Vous déplacez le problème vers la Chine ou d’autres pays, probablement, qui seront capables d’accepter ces produits-là. Rien n’est réglé.

Je trouve donc que ce compromis est mauvais. Je trouve qu’on s’est débarrassé du problème, qu’on n’a rien réglé et qu’il n’y a vraiment pas de quoi être fier. Il n’y a pas de quoi être fier non plus de voir le cours de la fourrure chez les Inuits, qui baisse. Le texte n’est pas encore voté, le compromis n’est pas adopté et ces populations-là sont dans une grande misère économique, à cause de nous. Moi, je ne fais pas de l’autosatisfaction.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, en tant que coordinateur pour mon groupe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j’ai signé ce texte de compromis et je pense avoir eu raison de le faire. Mais comme l’a dit Mme Wallis, ce fut un dossier extrêmement difficile en raison de la nécessité d’effectuer un compromis entre différentes visions.

Vous avez déjà entendu deux membres de mon groupe dont les opinions diffèrent sur cette question, et je pense que vous constaterez demain que mon groupe s’oppose à ce texte, à moins que certains des amendements proposés par mes collègues ne soient adoptés. Bon nombre d’entre nous voteront cependant en faveur, y compris moi-même. Ayant pris cette position, je considère cela comme une obligation morale.

Je souhaite simplement aborder quelques-unes des questions cruciales. Tout d’abord, il s’agit d’une invitation à l’action. Ce que les gens nous ont fait comprendre jusqu’à présent, c’est qu’il s’agit du début d’un processus et non de la fin. Le problème, c’est la façon inhumaine dont les phoques sont tués, et l’incapacité des chasseurs professionnels à résoudre ce problème. Le gouvernement canadien doit réfléchir lui aussi à ce problème. Le texte contient de nombreuses clauses de réexamen pour garantir son fonctionnement, mais je dois me faire l’écho des paroles de Diana Wallis: les exemptions sont une partie essentielle du compromis.

Ces exemptions sont bien équilibrées parce qu’elles reflètent, avant tout, l’importance de soutenir la chasse traditionnelle de certaines communautés. Diana Wallis a raison de dire que cela doit fonctionner, ce qui signifie que les produits issus de la chasse de ces communautés doivent pouvoir être commercialisés et présentés de façon adéquate. Deuxièmement, en raison de l’importance de ressources maritimes durables et de la façon dont cette question va être gérée.

Nous avons un compromis en cours de discussion. Je pense que les citoyens européens attendent de nous que nous l’adoptions, mais ce Parlement va devoir le soumettre à un réexamen approfondi à l’avenir.

  Arlene McCarthy, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, je pense que nous oublions que c’est ce Parlement qui, le premier, a mené campagne en faveur d’une interdiction à l’échelle européenne du commerce cruel des produits dérivés du phoque. En 2006, une déclaration écrite réclamant cette interdiction a reçu le soutien massif des députés avec 425 signatures. Cette déclaration reposait sur des études réalisées par des experts vétérinaires montrant clairement que les phoques étaient tués dans des souffrances atroces, et souvent dépouillés alors qu’ils étaient encore conscients. Nos concitoyens ne tolèrent plus ce commerce et nous avons le pouvoir, en tant que leurs représentants, d’y mettre un terme. De plus, notre vote de demain marquera un pas décisif dans la campagne mondiale en faveur d’une interdiction de ce commerce.

Les États-Unis interdisent ce commerce depuis de nombreuses années. Le Mexique a interdit ce commerce. En Europe, cette interdiction existe déjà en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Italie. L’Allemagne et le Royaume-Uni envisagent actuellement une interdiction. Ce commerce est actuellement interdit en Russie. Hong Kong prépare une interdiction similaire. Il s’agit d’un thème politique dont l’heure est venue. Après 40 ans de campagne contre ce commerce, l’Europe a aujourd’hui l’occasion de poser cette interdiction dans les 27 États membres.

Ce n’est pas la première fois que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs relaie les préoccupations des citoyens pour tenter de mettre fin à ce commerce cruel. Le Parlement a le pouvoir d’obtenir des résultats pour les citoyens, et la commission du marché intérieur était déterminée à imposer une interdiction catégorique tout en permettant une exemption pour la chasse traditionnelle des Inuits. Notre commission a rejeté la proposition faite par la Commission d’une interdiction partielle associée à un système d’étiquetage. Nous avons également rejeté la proposition de Mme Wallis en faveur d’un simple système d’étiquetage. Pourquoi? Parce que les citoyens auraient rejeté ce geste en demi-teinte, qui aurait permis la poursuite de ce massacre cruel. De nombreux sondages dans différents pays européens montrent que les citoyens souhaitent mettre un terme à ce commerce cruel: 75 % des personnes interrogées au Royaume-Uni veulent la fin de ce commerce, tout comme 80 % des personnes interrogées en Autriche et 90 % des personnes interrogées en France et aux Pays-Bas. Même dans les pays de l’UE qui connaissent une chasse traditionnelle limitée, l’opinion publique s’oppose à ce commerce, ainsi que le confirment 70 % des personnes interrogées en Suède. Une nette majorité de Canadiens ne sont pas favorables à la chasse pratiquée dans leur pays.

En outre, 86 % des Canadiens interrogés considèrent que l’UE devrait être libre d’interdire ces produits. J’ai ici une lettre écrite par un sénateur canadien à M. le président Pöttering et disant: «Votre vote visant à interdire le commerce de produits dérivés du phoque aidera la grande majorité de Canadiens qui ont vu avec admiration la Fédération de Russie mettre un terme au massacre sanglant des phoques le mois dernier à forcer leurs politiciens à regarder au-delà des manœuvres politiques, à faire ce qui est juste et à mettre fin une bonne fois pour toutes à cette chasse inhumaine. Au nom de la majorité de Canadiens qui s’opposent à cette chasse, je vous remercie pour l’exemple que vous montrez sur cette question. Nous l’apprécions grandement.»

Cette année, 50 000 phoques ont été massacrés lors de la chasse canadienne, contre 220 000 l’année dernière. Cela signifie que nous avons aujourd’hui, en tant que citoyens, l’occasion d’interdire ce commerce cruel. Je sais que les citoyens européens applaudiront cette mesure. J’espère que demain, le Parlement soutiendra la proposition avancée par la commission du marché intérieur d’interdire le commerce de produits dérivés du phoque.

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, j’ai signé le compromis en tant que coordinateur pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il y des divergences d’opinion au sein de notre groupe également, comme M. Harbour l’a décrit à propos du sien, mais cela ne fait que confirmer la difficulté de cette question.

Dans une démocratie, les représentants élus doivent être à l’écoute de l’opinion publique, et l’époque où il fallait massacrer cruellement des animaux pour en faire des produits commerciaux est révolue. Notre intention n’est absolument pas de préciser comment la chasse doit être organisée. Nous n’avons pas l’intention d’intervenir dans la gestion du gibier. Ce que nous voulons, c’est mettre fin au commerce d’animaux massacrés de façon inhumaine.

Je crois que tel est le message que fait passer ce compromis. Je me réjouis que les communautés traditionnelles aient bénéficié d’une exemption, et que les consommateurs ou touristes qui importent des produits achetés comme souvenirs ne fassent pas l’objet d’une chasse aux sorcières. Cela ne serait pas une approche correcte, et ne serait pas digne d’une Union européenne de liberté.

Puisque nous voulons que tous les produits mentionnent certaines informations, ce serait peut-être une bonne chose que d’identifier simplement les produits qui contiennent des parties de phoques afin de permettre aux consommateurs de choisir, puisque ceux-ci ont rarement conscience de ce qu’ils achètent à l’heure actuelle. Nous avons besoin de meilleures informations afin de permettre aux consommateurs de faire un choix mieux informé.

Il serait peut-être bon de soutenir les communautés indigènes traditionnelles en prenant des mesures visant à leur permettre de développer des économies alternatives. Madame la Présidente, je vous remercie et j’espère que nous adopterons ce compromis demain à une large majorité.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, les cas de massacres cruels de phoques s’inscrivent dans le cadre du braconnage, que nous rencontrons malheureusement assez souvent. Les braconniers tuent des animaux des mers et des forêts ainsi que de nombreuses espèces de poissons sans respecter aucun principe, détruisant des populations entières et provoquant de graves souffrances. Les pays de l’Union européenne et le Canada possèdent une législation adéquate et des services chargés de veiller au respect de cette législation.

Les citoyens ordinaires pourraient aider ces services en dénonçant et en identifiant les braconniers. Le rôle de l’État devrait être de faire en sorte que les animaux puissent vivre dans de bonnes conditions physiques et émotionnelles et en harmonie avec l’environnement, mais aussi de faire en sorte que les peaux et la viande produites illégalement à partir d’animaux sauvages ne soient pas mises sur le marché, et que ce commerce soit lourdement sanctionné. Le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil est un document qui concilie les intérêts de toutes les parties en matière de commerce de peaux de phoques.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je salue également cet accord au nom de notre groupe et nous voterons en sa faveur demain. Nous répondons aux souhaits de nombreux citoyens qui nous ont demandé, dans d’innombrables lettres et courriels, de prendre des mesures dans ce domaine. Nous suivons bien sûr aussi la déclaration écrite du Parlement réclamant sans équivoque cette interdiction.

Je suis assez surprise de l’intervention de la rapporteure pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. Je serais intéressée de savoir si elle parlait réellement au nom de la commission ou en son nom propre. Dans tous les cas, je tiens à dire clairement qu’il existe bel et bien une base juridique pour cette mesure. Il existe par exemple une interdiction du commerce de peaux de chiens et de chats, entrée en vigueur au début de cette année. Cela montre clairement qu’il existe bien une base juridique pour notre action. Nous avons par ailleurs déjà une distorsion incontestable du marché intérieur, puisqu’au moins cinq États membres ont déjà interdit ce commerce et que d’autres se préparent à le faire. C’est pourquoi l’Union européenne doit agir pour corriger cette distorsion du marché intérieur.

Il y a donc des fondements à nos actions. Nos actions reposent sur des bases juridiques et sur des fondements liés au marché intérieur. Je tiens à le souligner une fois de plus sans la moindre ambiguïté. En ce qui concerne les exceptions, je tiens également à dire clairement que les marchés ouverts aux Inuits se sont effondrés il y a des années. Les Inuits l’ont expliqué à l’occasion de la consultation. Nous les avons invités à s’exprimer devant la commission, et ils nous ont dit explicitement que les marchés s’étaient déjà effondrés avant que nous n’agissions. Si les Inuits souhaitent continuer à vendre ces produits, ils ne pourront le faire que s’il est clair que ces produits n’ont rien à voir avec la méthode de chasse aux phoques habituelle. Les Inuits n’auront la possibilité de vendre quoi que ce soit que si une distinction claire est établie.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Madame la Présidente, je suis favorable à une interdiction complète des importations de peaux de phoques. Chaque année, un spectacle naturel magnifique devient le théâtre de souffrances horribles et sanglantes, avec des bébés phoques d’à peine 12 jours abattus au fusil ou battus à mort. Ce massacre profite au marché et aux grosses entreprises sans tenir compte le moins du monde du bien-être animal, et cela me remplit réellement d’horreur.

Il est impossible que nous souhaitions importer cette abomination dans l’UE. De nombreux citoyens européens ne le souhaitent pas, et ils sont favorables à une interdiction complète des importations de peaux de phoques. Nous avons lutté âprement pour une telle interdiction aux Pays-Bas, et nous avons réussi. L’adoption de la proposition de la Commission dans sa forme originale nuirait aux résultats obtenus aux Pays-Bas.

Cependant, le soutien du Parlement me fait conclure que cette Assemblée est sur le point d’accepter une interdiction totale des fourrures de phoques. Je suis favorable à cette interdiction, et je demande à tous les membres de cette Assemblée et à la Commission de l’appuyer.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Madame la Présidente, bien que la proposition législative dont nous discutons concerne le commerce des produits dérivés du phoque, nos débats se sont concentrés davantage sur la chasse aux phoques, et ce principalement en dehors de l’UE. Le massacre de phoques tel que le montrent les images que nous avons vues, en provenance de pays non européens, est horrible et ne devrait pas être permis.

Mais nous devons faire une distinction entre la chasse et le massacre. La Suède autorise la chasse aux phoques, mais il s’agit d’une chasse protectrice contrôlée. Cette chasse utilise des fusils, et non des matraques et des gourdins. Tout ce processus est régi par des règles strictes, et ce serait une bien mauvaise façon de gérer les ressources naturelles que de ne pas autoriser l’utilisation des animaux abattus. Le compromis proposé actuellement est meilleur que la proposition originale. Je crains cependant que certaines parties de cette législation ne soient interprétées d’une façon qui aurait des conséquences négatives pour la Suède et nos voisins nordiques. Espérons que j’ai tort.

  Jan Cremers (PSE). – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure pour le travail difficile qu’elle a accompli sur ce dossier. Après la demande formulée en 2006 par cette Assemblée d’interdire dans toute l’Europe les produits dérivés du phoque, ainsi que mentionnée par Mme McCarthy, je me réjouis que le compromis conclu aujourd’hui avec le Conseil respecte les souhaits du Parlement.

Chaque année, quelque 900 000 phoques connaissent une mort atroce pour satisfaire les besoins de la chasse commerciale. Ceci est tout aussi horrible que parfaitement insensé. Pour le groupe socialiste du Parlement européen, il était clair dès le départ que la proposition de la Commission n’allait pas assez loin. Les dérogations généreuses prévues par cette proposition auraient été impossibles à contrôler étant donné l’intensité de cette chasse 10 jours par an. Les États ne disposent pas de capacités suffisantes pour le contrôle, et les gouvernements concernés sont souvent réticents.

Notre groupe a considéré qu’il était essentiel de limiter la portée des exceptions lors des négociations, et je suis ravi du résultat actuel - une interdiction de commerce qui atteint dans une large mesure cet objectif. Le groupe PSE estime également important de nuire le moins possible aux moyens de subsistance traditionnels des peuples indigènes. La dérogation applicable aux Inuits et aux autres peuples indigènes prévue par le compromis est conforme aux souhaits de notre groupe.

Bien que nous ne puissions pas obliger les pays non européens à mettre un terme à cette chasse aux phoques, nous espérons que le commerce des produits dérivés du phoques deviendra nettement moins lucratif et que la chasse elle-même en sera réduite, et qu’elle finira même, avec le temps, par disparaître entièrement. Je me réjouis donc du résultat obtenu.

  Peter Šťastný (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la proposition finale relative à la chasse aux phoques est tout à fait inacceptable dans la mesure où elle constitue une ingérence grossière dans les affaires de pays tiers. Pourtant ces pays respectent les règles et s’efforcent de gérer les ressources naturelles tout en préservant l’emploi de leurs citoyens.

Cette proposition détruit la vie de nombreux citoyens et leurs communautés dans des régions éloignées. Elle détruit des occasions commerciales des deux côtés de l’Atlantique et nuit gravement à nos relations avec des partenaires commerciaux importants et des partenaires stratégiques mondiaux. En outre, cette proposition est contraire aux règles de l’OMC.

En tant que députés, nous avons le devoir de protéger nos concitoyens et de créer un environnement propice à la création d’emplois. Avec cette interdiction, nous échouons sur les deux tableaux. Interdire la chasse aux phoques en surnombre est pure folie et tout à fait contraire à nos valeurs. Je le dis à tous les députés européens: je vous en prie, empêchez ce désastre et votez contre cette proposition.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Madame la Présidente, je me réjouis que nous en soyons enfin arrivés là. Pour commencer, nombreux sont ceux qui ont dit que c’était impossible, que nous n’y arriverions pas. Mais c’était possible. Nous soutenons désormais les citoyens canadiens qui ne veulent plus avoir honte du comportement de leur pays sur la banquise.

Voilà trente ans que nous essayons de contrôler et de réguler cette chasse. Nous n’y sommes parvenus ni en Norvège, ni au Canada. Les règles ne sont pas respectées sur la banquise. Il est temps de renoncer à l’illusion selon laquelle il est possible de rendre humain ce massacre à l’échelle industrielle.

La décision d’aujourd’hui doit beaucoup au travail des organisations non gouvernementales et à la majorité de citoyens européens qui appellent cette interdiction de leurs vœux. Il s’agit d’une victoire pour le bon sens, d’une victoire pour l’humanité, mais aussi d’une victoire pour tous les phoques qui pourront grandir sans être battus à mort et massacrés dans le seul but de satisfaire la vanité des hommes. Je tiens à remercier tous mes collègues députés qui ont permis d’arriver à ce résultat.

  Christian Rovsing (PPE-DE). – (DA) Madame la Présidente, je tiens à dire que je trouve cette mesure déraisonnable, et je m’exprime ici uniquement au nom du Groenland, qui fait partie du Royaume du Danemark. Il existe, à l’extrême nord du pays, des colonies minuscules et lointaines de 10 à 20 personnes qui vivent de la chasse aux phoques. Si nous les privons de leur moyen de subsistance, leur survie économique est impossible. Et il n’est pas non plus possible de leur trouver d’autres emplois. Ils se situent à des centaines de kilomètres de leurs voisins les plus proches, et nous devons nous réjouir de leur présence parce qu’ils nous permettent de garder le Groenland au sein du Royaume du Danemark.

Les Groenlandais chassent les phoques au fusil. Qui a une objection à formuler contre ce type de chasse? Personne! S’ils ne parviennent pas à abattre un nombre suffisant de phoques, ils n’auront pas de poissons à pêcher. Par conséquent, cette initiative est désastreuse pour le Groenland. Ce problème n’a pas fait l’objet de discussions suffisamment approfondies, et nous n’avons pas tenu compte des pauvres gens que nous allons priver de leurs moyens de subsistance sans rien leur offrir en échange. Traiter de pauvres gens de cette façon est indigne de nous.

  Caroline Lucas (Verts/ALE) . – (EN) Madame la Présidente, en tant que co-sponsor de la déclaration écrite originale signée il y a près de trois ans et qui réclamait cette interdiction, je tiens à remercier tous ceux dont les efforts ont permis de soumettre ce projet de proposition. Quatre cent vingt-cinq députés membres de cette Assemblée ont signé cette déclaration, ce qui reflète l’intensité des sentiments à propos de cette question, non seulement parmi les députés européens, mais également parmi nos administrés.

À l’heure actuelle, la chasse commerciale entraîne chaque année la mort de près d’un million de phoques dans le monde entier. En votant sur ce paquet demain, nous contribuerons à faire cesser l’un des exemples les plus vils de la cruauté envers les animaux.

Je suis très heureuse que certains compromis aient été rejetés, comme par exemple la proposition de système d’étiquetage, afin que nous puissions enfin répondre aux demandes de millions de citoyens européens.

Un vote positif sera un vote qui exprime le souhait de mettre fin à cette cruauté. Ce vote représentera également une victoire pour tous ceux parmi nous qui ont refusé d’accepter un «non» pour réponse. Je me souviens des nombreuses réunions que nous avons eues avec des responsables de la Commission et au cours desquelles on nous a dit qu’une interdiction ne serait tout simplement pas possible. Ma foi, cela prouve que lorsque l’on parvient à mobiliser une volonté politique suffisante - et je rends hommage aux ONG qui nous ont aidés à y parvenir - l’impossible devient possible, et j’en suis ravie.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, ce fut un débat difficile et parfois chargé d’émotions, au cours duquel le cœur l’a souvent emporté sur la raison. J’éprouve une grande sympathie pour ce que mon collègue Christian Rovsing vient de dire concernant les communautés au nom desquelles il s’exprime, mais je soutiendrai ce compromis demain. J’ai cependant besoin d’une garantie de la part de M. le commissaire. Peut-être pourrais-je poser une question directe à M. le commissaire par l’intermédiaire de Mme la présidente.

Monsieur le Commissaire, si ce compromis est adopté demain, pouvez-vous me garantir qu’il restera possible d’utiliser des tissus en provenance de phoques pour la recherche médicale et à des fins bioprosthétiques, comme c’est le cas actuellement dans certaines parties du monde? Par exemple, l’utilisation de tissus aortiques, pulmonaires et péricardiaques en provenance de phoques du Groenland a permis de réaliser des progrès considérables en termes de survie et de qualité de vie des patients atteints de maladie du cœur, ceci en partant bien sûr de l’hypothèse que ces phoques font l’objet d’une chasse durable et qu’ils ne sont pas tués de façon cruelle. J’aimerais obtenir des garanties concernant la poursuite de la recherche médicale et de l’utilisation bioprosthétique des produits dérivés du phoque dans le contexte de ce compromis.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame le Présidente, je soutiendrai moi aussi ce compromis, mais je ne suis pas du tout sûr que notre approche soit la bonne. En effet, il ne s’agit pas de savoir si nous tuons des phoques ou si les phoques sont menacés d’extinction, ces questions ont déjà été résolues.

La question est de savoir si ces phoques sont tués d’une façon humaine ou non. Et bien sûr, dans notre vie de tous les jours nous savons que des centaines de milliers d’animaux sont tués sans le moindre remords de notre part, soit pour en faire de la nourriture, soit pour utiliser leurs produits d’autres façons. Nous ne sommes pas choqués de savoir que des poissons meurent après des heures de souffrance au bout d’un hameçon ou dans des filets, et nous ne nous en plaignons pas. Alors pourquoi nous plaignons-nous quand il s’agit de phoques?

Eh bien, parce qu’il s’agit d’animaux majestueux et que le spectacle de leur sang sur la glace immaculée n’est pas très joli. Mais alors, notre décision en la matière est-elle déterminée davantage par nos sentiments que par notre raison? Je me le demande.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les intervenants du débat de ce soir pour leurs contributions. Je me réjouis que nous parvenions à un accord en première lecture ce soir sur ce dossier hautement sensible.

Depuis que le Parlement européen a soulevé ce problème il y a environ deux ans, la Commission a effectué un travail préparatoire extensif afin de parvenir à une vue d’ensemble de la situation et de la communiquer au grand public. Notre obligation de tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens de l’Union européenne, tout comme la nécessité d’harmoniser le marché intérieur, sont des questions essentielles que cette législation devait prendre en compte.

Lorsque ce règlement entrera en vigueur, nos concitoyens auront la garantie que les produits dérivés de phoques abattus dans le cadre de la chasse commerciale ne seront plus commercialisés sur le marché européen.

L’exemption accordée aux Inuits et à d’autres communautés indigènes pratiquant une chasse aux phoques traditionnelle permettra de respecter les intérêts de ces communautés.

En ce qui concerne la question à laquelle Mme Doyle a fait allusion, cette question sera prise en compte par les mesures de mise en œuvre.

Pour conclure, je pense qu’en adoptant cette législation, nous contribuerons à sensibiliser la population au bien-être animal et à assurer un degré élevé de bien-être animal au sein de l’Union européenne.

Je voudrais donc souligner une fois de plus l’importance de parvenir à un accord en première lecture sur cette question si importante pour les citoyens de l’Union européenne. Je vous invite donc à soutenir le paquet de compromis dans son intégralité, sans amendements, afin de permettre un accord en première lecture.

Je voudrais remercier une fois de plus la rapporteure Mme Wallis, Mme Brepoels, et tous ceux dont le travail a permis de parvenir à cet accord de compromis.

  Diana Wallis, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, je pense que le débat de ce soir illustre parfaitement la difficulté de cette question. Il montre donc aussi à quel point il est remarquable que nous soyons parvenus à un compromis. Comme dans tous les compromis, certains d’entre nous seront peut-être déçus par une chose ou l’autre, nous le serons peut-être tous.

Je pense que je voulais souligner ce que nous avons essayé de dire tout au long de nos négociations: nous devons nous pencher sur ce qui relève du marché intérieur, et donc sur le commerce. Nous ne pouvons pas nous attaquer à la chasse d’ici, pas à la chasse qui a lieu dans des pays tiers. Ce travail fut difficile. Bon nombre d’entre nous ont encore des questions sur la façon dont ces mesures seront mises en œuvre et, Monsieur le Commissaire, je vous remercie des garanties que vous nous avez données concernant le sort réservé aux communautés indigènes. Il s’agit d’une question importante pour beaucoup d’entre nous, et de quelque chose que nous devrons surveiller de près.

Je pense que beaucoup d’entre nous ont encore des doutes quant à la légalité de cette législation. Cette question a fait l’objet de nombreuses discussions au niveau de l’OMC ou au niveau de nos propres règles relatives au marché intérieur. Pour le moment, je me contenterai de remercier les juristes des trois institutions qui ont travaillé pour nous permettre d’en arriver là où nous sommes. Je pense qu’ils auront encore du travail à l’avenir, mais comme je l’ai dit, il s’agit là d’une question pour un autre jour.

Voici donc où nous en sommes, nous verrons ce que nous apporte le vote de demain. Je pense que ce compromis mérite notre soutien. Il respecte à la fois notre déclaration écrite originale et les opinions des citoyens européens. J’espère que ces citoyens ne seront pas déçus s’ils constatent que, d’une façon ou d’une autre, il enfreint les droits d’autres personnes dans d’autres parties du monde. C’est ce qui m’a le plus préoccupée tout au long de ce processus, et j’espère que vous ferez de votre mieux, Monsieur le Commissaire, pour faire en sorte de protéger ces communautés fragiles et peu nombreuses.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 5 mai 2009.

Déclarations écrites (article 142)

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, j’approuve le rapport Wallis. Je soutiens le projet de règlement convenu avec les États membres et interdisant le commerce de produits dérivés du phoque. Je pense que des exceptions devraient être possible, mais uniquement moyennant le respect de certaines conditions concernant la méthode utilisée pour tuer les phoques. Nous ne devons pas interdire les chasses traditionnelles des communautés Inuits.

Grâce à ce règlement, le commerce de produits dérivés du phoque sera soumis aux mêmes conditions dans toute l’Union européenne. De nombreux citoyens européens sensibles à la question du bien-être animal soutiennent ce règlement. Nous savons tous que les phoques sont souvent tués dans des conditions qui soumettent ces animaux, des mammifères capables d’éprouver des sensations, à une souffrance horrible. Nous avons maintenant la possibilité de mettre un terme à ces souffrances. Faisons-le. Cette interdiction aura pour conséquence d’éliminer du marché commun les produits issus de la viande, de la graisse et des peaux de phoques, comme les sacs, chaussures, chapeaux et gants. La commercialisation de certains produits pharmaceutiques fabriqués à base de phoques, comme certains suppléments nutritionnels, sera interdite. Merci beaucoup.

  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. – (FI) Il est compréhensible que l’UE souhaite faire preuve de bonne volonté envers ses citoyens avant les élections, mais cette fois la Commission marche sur des œufs. Si l’Europe tente d’interdire ou de restreindre les traditions d’autres pays démocratiques, cette bonne volonté pourrait bien lui revenir en pleine figure. J’attends le jour où les États-Unis ou l’Australie prendront conscience qu’on pratique la corrida en Espagne et la chasse à l’élan en Finlande.

Dans mon pays, la Finlande, les pêcheurs capturent quelques centaines de phoques par an parce que la population de phoques a explosé et qu’elle menacera bientôt les réserves de poissons dans la mer Baltique. Le compromis conclu avec la Conseil signifie que ces pêcheurs pourront continuer comme par le passé pour autant qu’ils n’en tirent aucun bénéfice. J’ai pour principe de ne pas soutenir les lois dont le respect est impossible à contrôler, mais ce compromis représente clairement une amélioration par rapport au résultat du vote en commission.