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Procédure : 2008/0090(COD)
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A6-0077/2009

Débats :

PV 10/03/2009 - 7
CRE 10/03/2009 - 7

Votes :

PV 10/03/2009 - 8.12
CRE 10/03/2009 - 8.12
PV 11/03/2009 - 5.14
CRE 11/03/2009 - 5.14
Explications de votes
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PV 05/05/2009 - 5.7
CRE 05/05/2009 - 5.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0114

Débats
Mardi 5 mai 2009 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport Martínez Martínez (A6-0201/2009)

 
  
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  David Sumberg (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de m’avoir donné la parole. J’ai soutenu ce rapport, mais étant donné que je quitterai ce Parlement lors des prochaines élections, je souhaite profiter de cette dernière occasion de souligner le message fort que le président de la République tchèque, le président en exercice, a récemment transmis à ce Parlement: «Nous avons maintenant besoin d’un nouveau mandat populaire.» Mais la vérité est que cette Assemblée ne représente pas réellement les citoyens. Comme l’a dit le président en exercice, il n’y a ici aucune opposition au projet européen.

Les citoyens - les hommes et les femmes de nos circonscriptions, surtout en Grande-Bretagne - ne veulent pas d’une constitution européenne, ils ne veulent pas qu’un traité leur soit imposé. Ils réclament par contre le droit de voter, et j’espère qu’ils en auront bientôt la chance.

 
  
  

- Rapport Papadimoulis (A6-0208/2009)

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je salue l’adoption de ce rapport. Mon groupe et moi-même avons voté en sa faveur. Le Parlement vient d’envoyer un message important. Mais il faut maintenant joindre l’acte à la parole.

 
  
  

- Rapport Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0120/2009)

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN).(PL) Monsieur le Président, le comportement antisocial des employeurs oblige les salariés à devenir indépendants, y compris certains salariés tels que les chauffeurs et ceux qui proposent des services de transport. Les employeurs veulent faire des économies sur les coûts liés à la sécurité sociale et bénéficier d’une plus grande flexibilité, mais cela a entrainé une situation dans laquelle nous devons voter sous la pression de ce comportement antisocial.

C’est pourquoi il était nécessaire de rejeter ce rapport, en raison de l’ampleur de ce comportement antisocial. Son existence menace non seulement la santé des salariés au travail, mais aussi et surtout la sécurité routière. Il risque d’avoir un impact sur chacun d’entre nous et sur n’importe quel usager de la route, que ce soit dans une voiture ou en tant que piéton. C’est une excellente raison d’affronter ce problème avec le plus grand sérieux. Voilà pourquoi nous devrons y revenir, parce que la solution proposée ne permettait pas de résoudre cette situation.

 
  
  

- Rapport Wallis (A6-0118/2009)

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tenais à dire que j’ai voté en faveur de ce rapport bien que nos deux amendements n’aient pas été adoptés.

Je pense que nous aurions bien fait de protéger les Inuits et de garantir leur paix et la tranquillité de leur mode de vie, de leur façon de vivre et leur façon de chasser, mais aussi de faire preuve d’un plus grand respect par rapport aux programmes européens LEADER destinés aux pays scandinaves en matière de chasse aux phoques. Je voulais également saisir cette occasion de dire que ce qu’il se passe au Canada, et qui n’a rien à voir avec les Inuits, n’est pas une chasse au sens où nous l’entendons, mais plutôt un massacre d’animaux. Il ne s’agit pas d’une chasse au vrai sens du terme. Je pense donc que ces deux aspects doivent être traités séparément, quelles que soient les attitudes que les gens adopteront par la suite. Je pense également qu’il aurait été préférable d’aborder ce problème après les élections, et pas en période préélectorale comme nous l’avons fait.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE).(CS) Monsieur le Président, je me réjouis moi aussi que le Parlement européen, en interdisant l’importation dans l’Union européenne de produits dérivés du phoque, ait suivi l’exemple des États-Unis et de la Russie. Nous faisons ainsi comprendre clairement au gouvernement canadien qu’il devra modifier la façon dont il contrôle le respect de la loi en matière de méthodes humaines de chasse aux phoques. Mais je suis également convaincue que notre proposition permettra aux peuples traditionnels, en Europe comme en dehors de celle-ci, de continuer à chasser le phoque selon leurs méthodes traditionnelles. Je remercie tous ceux qui ont permis au Parlement et au Conseil de dégager le 24 avril dernier le compromis que nous avons pu adopter aujourd’hui, et en particulier la présidence tchèque.

 
  
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  Richard Corbett (PSE).(EN) Monsieur le Président, je suis ravi que ce rapport ait été adopté à une aussi large majorité et que nous puissions désormais compter sur une interdiction d’importer des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne.

Je dois dire que j’ai été attristé de constater que notre rapporteure, la libérale-démocrate Diana Wallis, n’était pas entièrement favorable à cette approche. En tant que rapporteure, elle aurait dû représenter les opinions de la commission au sein de laquelle une large majorité s’était dégagée et non chercher à s’opposer par différents moyens à ce qui était clairement la volonté d’une grande majorité de cette Assemblée. Je me réjouis néanmoins que le Parlement ait fait preuve d’une telle détermination, à une majorité aussi écrasante, pour régler ce problème de la façon que nous venons de décider.

 
  
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  Daniel Hannan (NI).(EN) Monsieur le Président, ce rapport m’a posé un dilemme. Il est un peu irrationnel de vouloir accorder aux seuls phoques un traitement spécial. Il ne s’agit pas d’une espèce menacée, même le WWF le concède. Quand il s’agit de guêpes, de cloportes, de gloutons ou de vers, personne ne s’indigne comme dans le cas de la chasse aux phoques.

Mais il est vrai que la démocratie n’est pas strictement rationnelle. Les êtres humains ne sont pas toujours des machines à calculer. Il se peut, comme l’avanceraient les biologistes de l’évolution, que ce soient les traits enfantins des bébés phoques - leurs grands yeux, etc. - qui, au niveau génétique, nous prédisposent à ressentir de la sympathie envers eux. Je n’en sais rien. Le fait est que ceux qui disent que les électeurs ont tort simplement parce que leur objection à la chasse aux phoques est davantage esthétique que rationnelle ou éthique s’engagent sur une voie dangereuse. Une fois qu’on s’engage sur cette voie, on a vite fait de dire qu’ils ont tort de s’opposer à la constitution européenne, au traité de Lisbonne et ainsi de suite.

Ainsi donc, après mûre réflexion, j’en suis arrivé à la conclusion suivante concernant ce rapport: étant donné qu’il s’agit d’une question si sensible et importante pour bon nombre de nos électeurs, elle ne devrait pas être réglée au niveau européen. Au contraire, il faudrait soumettre ce problème aux mécanismes et aux procédures démocratiques de chaque État membre.

 
  
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  Neena Gill (PSE).(EN) Monsieur le Président, je suis fière que cette Assemblée ait voté pour ce rapport à une majorité écrasante. J’ai voté pour ce rapport parce que je suis heureuse que nous envoyions un message clair, sans échappatoires, concernant le commerce de produits dérivés du phoque dans l’Union européenne.

De nombreux habitants de ma circonscription m’ont contactée - et des millions de personnes ont été impliquées dans cette campagne - pour me dire qu’il s’agissait de la façon la plus dégoûtante et la plus cruelle de tuer des créatures adorables. Certains pensent bien sûr que cette compassion s’explique uniquement par le fait que nous trouvons aux phoques une certaine beauté, mais quand on voit les méthodes utilisées, on se rend compte que le massacre des phoques à des fins commerciales, notamment, est inutile parce qu’il existe des alternatives.

Je suis très heureuse que nous ayons voté à une si grande majorité pour mettre fin à ce commerce cruel.

 
  
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  Peter Skinner (PSE).(EN) Monsieur le Président, cette interdiction constitue un grand progrès, et elle représente une vraie victoire pour ceux qui ont mené campagne dans le sud-ouest de l’Angleterre en particulier - comme vous pouvez l’imaginer - et dans toute l’Union européenne. Beaucoup d’entre eux nous ont écrit pour exiger la fin de ce commerce cruel.

Le fait qu’un président de commission du parti travailliste ait mené cette campagne, face à la pression considérable exercée par les responsables de ce commerce cruel et obscène, a été crucial pour sa réussite. Il ne s’agit plus de l’original dilué, comme l’a fait remarquer mon collègue Richard Corbett, mais après les amendements critiques proposés par Arlene McCarthy, cette interdiction a été adoptée en commission et maintenant par le Parlement.

J’ai été surpris d’entendre M. Hannan, du parti conservateur, suggérer il y a quelques instants que ce problème relèverait des débats et de la démocratie au niveau national. Si nous avions choisi cette approche, huit pays seulement auraient adopté cette interdiction, et non 27 comme c’est le cas en la faisant adopter par le Parlement européen. Cela montre que le commerce et le bien-être des animaux sont compatibles, et nous devons nous en réjouir.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, (...) le rapport Wallis représente un pas en avant pour la protection des droits des animaux en limitant considérablement les importations de produits dérivés du phoque dans l’Union européenne.

L’Union a fait un choix civilisé dans ce contexte et nous espérons que d’autres pays suivront, même s’il est vrai que nous aurions préféré que le texte appliqué au marché intérieur soit celui de la Commission, qui limitait clairement les exceptions possibles en matière de vente de ces produits aux cas liés aux besoins de subsistance du peuple inuit. Si elles ne sont pas contrôlées correctement par les autorités douanières, les nouvelles exceptions pourraient ouvrir des échappatoires dangereuses qui permettront de contourner une mesure qui, après une longue lutte, punit la futilité et la cruauté de certaines pratiques humaines dont nous ne devrions plus permettre qu’elles choquent nos consciences.

J’espère que le progrès accompli aujourd’hui ne sera pas isolé, et que nous continuerons nos efforts pour trouver d’autres façons d’empêcher nos pays d’importer des produits dérivés d’animaux abattus dans des souffrances atroces. Dans cette perspective, je vous rappelle également à quel point il est vil de continuer à soutenir la pratique, répandue en Europe, de massacrer des animaux et à les laisser se vider de leur sang sans les assommer.

 
  
  

- Rapport Parish (A6-0240/2009)

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, autant je me réjouis du vote réussi sur la chasse aux phoques, autant le vote sur le rapport Parish me déçoit. J’aurais aimé que nous adoptions ici aussi une position claire en faveur de la protection des animaux, une position progressiste montrant la voie à suivre et indiquant clairement que nous avons besoin d’alternatives à l’expérimentation animale. L’expérimentation animale devrait appartenir au passé. Mais il est clair que les intérêts de l’industrie - et notamment de l’industrie pharmaceutique - se sont fait sentir, et mon groupe et moi-même sommes très déçus que nous ne soyons pas parvenus à reléguer aux oubliettes l’expérimentation animale et les conditions barbares dans lesquelles doivent vivre les animaux de laboratoire.

Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à modifier la position de soumission déjà adoptée par la Commission et à imposer une interdiction catégorique des tests sur les grands singes. J’en suis triste parce qu’une société doit toujours se mesurer à la façon dont elle traite ses animaux, et que l’Union européenne ne doit plus être synonyme de tests inutiles sur les animaux. J’aurais voulu que cette proposition de directive accorde plus d’importance à l’évaluation des alternatives à l’expérimentation animale, étant donné que seul un soutien marqué en faveur des alternatives permettra de mettre un terme aux expérimentations animales barbares et inutiles dans l’Union européenne.

Nous n’y parviendrons pas avec de simples déclarations d’intentions, mais en soulignant l’importance des alternatives à l’expérimentation animale et en assurant un financement adéquat de la recherche. Nous ne pouvons pas nous contenter de parler des alternatives à l’expérimentation animale sans soutenir leur développement et leur reconnaissance rapide. Il faut continuer à financer la recherche d’alternatives à l’expérimentation animale. Le projet de qualité soumis par la Commission aurait mérité un meilleur soutien au sein du Parlement.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM).(EN) Monsieur le Président, je me réjouis que l’amendement 170 au rapport Parish sur l’expérimentation animale ait été adopté. Cet amendement interdit l’utilisation d’embryons humains ou de cellules fœtales comme alternative à l’utilisation d’animaux dans cette directive. Je regrette cependant que cet amendement laisse les décisions éthiques aux États membres, le gouvernement et les tribunaux irlandais ayant systématiquement refusé de protéger les embryons. On m’a même assuré que l’Irlande importait également pour la recherche des cellules de fœtus avortés.

Nous avons protégé les phoques, et c’est une bonne chose. Nous avons pris des mesures visant à limiter et à réduire l’expérimentation animale et nous devons aller plus loin, mais nous ne devons jamais oublier le principe qui interdit d’utiliser des êtres humains comme alternative à d’autres formes de tests. Nous devons réduire l’expérimentation animale, mais les humains ne doivent pas être considérés comme une alternative.

 
  
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  Richard Corbett (PSE).(EN) Monsieur le Président, aujourd’hui est un bon jour pour le bien-être des phoques, mais la façon dont nous venons de voter sur l’expérimentation animale est nettement moins favorable au bien-être des animaux en général.

Au début de ce mois, j’ai eu le plaisir de rendre visite à une entreprise de ma circonscription, Simcyp, qui vient de remporter un prix décerné au niveau national par le Dr Hadwen Trust pour le développement d’alternatives à l’expérimentation animale. Cette entreprise a démontré qu’il était possible de développer des alternatives viables. Elle a même démontré que bien souvent, les résultats de la recherche médicale sur les animaux ne donnaient pas nécessairement des résultats fiables pour une application aux êtres humains.

Simcyp est une pionnière du développement de méthodes alternatives. Il est possible d’aller plus loin. Nous aurions dû aller plus loin aujourd’hui. Nous n’avons fait qu’un petit pas en avant. Nous devons en faire beaucoup plus.

 
  
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  Neena Gill (PSE).(EN) Monsieur le Président, je me suis abstenue de voter sur ce rapport parce que je milite depuis longtemps pour les droits des animaux. Il est important que l’UE accorde une plus grande attention à ce problème si nous voulons maintenir un équilibre entre la justice et le marché intérieur, et nous devons insister sur la moralité du marché.

J’ai reçu de nombreuses lettres à ce sujet, et les électeurs de ma région expriment leur désarroi. Ils pensent que nous devons accorder une meilleure protection aux animaux utilisés à des fins scientifiques.

Si je me suis abstenue, c’est parce que je veux mettre un terme à la capture de singes dans la nature à des fins d’élevage, et je soutiens donc le texte proposé par la Commission. En outre, les amendements visant à supprimer l’obligation de maintenir des archives détaillées dans les organisations utilisatrices n’ont pas été soutenus. De plus, je pense qu’il fallait soutenir les amendements visant à réduire l’importance accordée aux trois R – «replacement, reduction and refinement» (remplacement, réduction et perfectionnement). Je pense également que l’hébergement des animaux doit être adapté à l’expérience envisagée et que le mode d’hébergement doit être inclus dans l’autorisation du projet. Je veux éviter la souffrance des animaux et faire en sorte que nous utilisions des méthodes humaines, ou en tout cas moins douloureuses, pour les tuer. C’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis abstenue, parce que je ne trouvais pas que ce rapport allait suffisamment loin.

 
  
  

- Rapport Wallis (A6-0118/2009)

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. En tant qu’ancienne ministre lettonne de l’environnement, je me préoccupe de puis longtemps de ce qu’il se passe dans ce domaine, de cette cruauté étonnante envers des animaux et du fait que cette cruauté étonnante est pratiquée à l’échelle industrielle. Je tiens à dire que cette pratique est sans aucun rapport avec le mode de vie traditionnel des Inuits, puisque leur mode de vie traditionnel n’implique pas de massacrer des animaux à l’échelle industrielle ou dans le but de fournir au monde entier des produits dérivés du phoque. Je me suis abstenue de voter sur la proposition modifiée parce que j’ai le sentiment que dans ce domaine, aucun compromis n’est nécessaire. J’ai par contre voté sans réserve pour la résolution législative, et je suis très heureuse que le Parlement se soit rangé à la décision louable des citoyens européens concernant cette interdiction du commerce des produits dérivés du phoque. Merci.

 
  
  

- Rapport Podimata (A6-0146/2009)

 
  
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  Inese Vaidere (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. En ce qui concerne le rapport Podimata, je voudrais dire que nous pouvons en fait soutenir aussi bien les propositions de la Commission et le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie que les propositions faites par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et d’autres groupes politiques, puisque selon moi, ce rapport défend principalement les intérêts des consommateurs. L’aspect principal est que les consommateurs doivent savoir, en ce qui concerne ces appareils électriques, lesquels sont les plus économiques et lesquels sont les moins dangereux pour l’environnement. J’essaye donc, par mon vote, d’adopter une approche équilibrée et de mettre en avant les intérêts des consommateurs européens.

 
  
  

- Rapport Maňka (A6-0275/2009)

 
  
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  Richard Corbett (PSE).(EN) Monsieur le Président, au moment même où nous parlons, la chaîne de radio britannique 5 Live diffuse un programme en direct consacré au Parlement européen. Ce programme a duré toute la matinée. Les auditeurs appellent, et l’une des questions qu’ils posent sans cesse concerne le coût du Parlement européen. Combien coûte ce Parlement, et est-il en mesure de justifier ce coût?

Comme je l’ai fait remarquer récemment, si l’on divise ce coût par le nombre de citoyens de l’Union, le Parlement européen coûte 1,74 livre sterling par an et par citoyen, soit à peu près le prix d’un verre de bière. La Chambre des Lords coûte quant à elle 1,77 livre sterling par an à chaque citoyen, et la Chambre des communes 5,79 livres, soit bien plus encore. Bien sûr ce Parlement représente de très nombreux électeurs, et ses coûts sont donc largement répartis. Certains de ces coûts nous sont imposés par les États membres eux-mêmes. C’est le cas par exemple des trois sites et des 23 langues de travail, qu’aucun parlement national n’a à supporter dans son propre budget. Et malgré cela, nous parvenons à assurer un bon rapport qualité-prix dans notre travail.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE).(EN) Monsieur le Président, je ne contesterai pas les chiffres que M. Corbett vient de citer. Je ne me soucie guère de savoir si ce Parlement coûte moins par habitant que d’autres parlements - même si je pense que l’Union européenne compte sans doute un peu plus d’habitants que le Royaume-Uni.

Ce que je reproche à ce rapport, c’est qu’il représente une occasion manquée. Il met en évidence de nombreuses pratiques coûteuses que nous avons tous remarquées depuis que nous sommes ici - et j’y suis depuis 10 ans, tout comme vous, Monsieur le Président. Il est intéressant de constater, par exemple, que la bibliothèque principale du Parlement européen se trouve à Luxembourg et que personne n’y a accès, parce que les députés voyagent entre Bruxelles, Strasbourg et leurs circonscriptions.

Il y a au Parlement de nombreuses occasions manquées, et ce rapport en est un exemple. À une époque où tous les habitants de nos circonscriptions doivent se serrer la ceinture, nous aurions dû indiquer à travers ce rapport que nous étions prêts à nous la serrer également. Nous ne l’avons pas fait. C’est une occasion manquée.

 
  
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  Le Président. − Merci, Monsieur Heaton-Harris. Si vous êtes encore ici lors de la prochaine législature, vous pourrez nous aider à nous améliorer.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport Figueiredo (A6-0223/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport.

Selon le règlement (CE) n° 1234/2007, la viande de volaille peut être vendue sur le marché international même si elle a subi des traitements antimicrobiens. En juin 2008, après plusieurs tentatives, le Parlement européen est parvenu à adopter une résolution interdisant ce type de commercialisation.

Mais étant donné que les États-Unis exportent exclusivement vers l’UE de la viande de volaille traitée par des substances chimiques ou antimicrobiennes, la Commission n’a pas honoré cette résolution. Cette stratégie est contraire aux investissements que les professionnels de la volaille ont dû faire pour respecter la législation communautaire, qui prévoit que seules les méthodes de protection approuvées par l’UE, comme le traitement par le froid, peuvent être mises en œuvre pour réduire les risques de contamination de la viande.

Nous soutenons par conséquent les propositions suivantes de modification du règlement (CE) n° 1234/2007: 1) retrait du considérant 5 de la Commission, qui affirme que «la référence exclusive au traitement par le froid dans la définition de la «viande de volaille» est trop restrictive par rapport à l’évolution technologique. Il y a dès lors lieu d’adapter cette définition»; 2) remplacement du considérant 5 par un autre considérant imposant de contrôler la source de la viande afin d’informer le consommateur et de garantir la transparence; 3) maintien de la méthode par le froid comme seul traitement de protection.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce projet parce que je pense que la portée des normes de commercialisation applicables à la viande de volaille doit être élargie de façon à couvrir également les préparations et produits à base de viande de volaille ainsi que la viande de volaille en saumure, qui est commercialisée de plus en plus largement.

Nous devons garder à l’esprit que lorsqu’une viande de volaille est vendue comme «viande fraîche», le consommateur s’attend à ce qu’elle n’ait jamais été surgelée, même brièvement, ce qui représente pour lui une garantie de qualité. Par conséquent, nous devons renforcer le principe actuel selon lequel la viande de volaille vendue comme «viande fraîche» ne peut pas avoir été surgelée, et l’étendre aux préparations et produits à base de viande de volaille.

Il convient de noter que cette proposition est sans impact sur le budget communautaire.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) Les normes de commercialisation applicables à la viande de volaille ont pour objectifs de stabiliser les prix du marché dans ce secteur, de faciliter la commercialisation des produits et de garantir la sécurité des consommateurs et la qualité des denrées alimentaires. Les normes de commercialisation pour la viande de volaille doivent être mises à jour au vu des évolutions technologiques et couvrir les préparations à base de viande de volaille pour tenir compte de l’évolution des habitudes de consommation depuis les années 1990. Je suis d’accord avec la proposition d’étendre aux préparations et aux produits à base de volaille le principe interdisant de vendre comme «fraîche» de la viande de volaille préalablement surgelée.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition relative à la commercialisation de la viande de volaille. L’objectif de cette proposition est de mettre à jour les normes relatives à la commercialisation de la viande de volaille, qui remontent aux années 1990, et de les adapter aux nouvelles réalités du marché. Elle vise également à protéger la stabilité des prix du marché dans ce secteur, à faciliter la commercialisation des produits et à garantir la sécurité des consommateurs et la qualité des denrées alimentaires.

Je pense que le traitement de la viande de volaille au moyen de substances décontaminantes n’est pas acceptable, c’est pourquoi j’ai plaidé en faveur d’un traitement par réfrigération.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous avons voté en faveur des projets d’amendements de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, qui renforcent les libellés relatifs à l’étiquetage d’origine de la viande de volaille. Nous pensons qu’il s’agit d’une mesure positive.

Mais les amendements de la commission de l’agriculture et du développement rural contiennent également des libellés dont nous pensons qu’ils devraient être gérés au niveau administratif. Étant donné qu’un seul vote a été organisé pour l’ensemble, nous n’avons pas pu nous opposer à ces propositions.

Notre vote en faveur des amendements relatifs à l’étiquetage d’origine ne signifie évidemment pas que nous soutenions de quelque façon que ce soit la politique agricole commune.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Nous sommes parvenus à un bon compromis sur ce rapport, qui nous permettra d’obtenir un règlement équilibré et conforme aux exigences de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire.

En interdisant la commercialisation de viande de volaille congelée sous l’appellation de «produit frais», en refusant l’utilisation de substances toxiques, telles que le chlore, pour décontaminer les carcasses de poulet, et en optant pour un étiquetage clair de l’origine et de la date d’abattage de l’animal, nous avons privilégié le bon sens et fait le choix de défendre en priorité les intérêts du consommateur européen.

En adoptant la résolution de juin 2008, le Parlement avait déjà exprimé avec force son opposition à l’autorisation de commercialiser le «poulet chloré» sur le marché européen et il avait été suivi en cela par les ministres de l’agriculture à l’occasion du Conseil de décembre dernier.

Par le vote d’aujourd’hui, nous avons confirmé notre volonté d’assurer dans l’Union européenne, de la ferme à la table, l’alimentation la plus sûre possible au consommateur.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. (PL) La question semble évidente. La proposition dont nous discutons est la deuxième proposition successive visant à autoriser la commercialisation, aux fins de consommation humaine, de viande de volaille ayant reçu un traitement antimicrobien. Cette proposition a été suggérée par les États-Unis, qui craignent de voir interdire l’importation de leur viande en Europe.

Dans une situation où les recherches ont montré que l’utilisation de produits antimicrobiens ne permettait pas de réduire l’incidence des infections bactériennes et où l’Europe lutte pour assurer une alimentation saine, nous devons parler d’une seule voix. Il en va d’ailleurs de même en ce qui concerne les OMG. Il est regrettable que dans le cas des organismes génétiquement modifiés, la question ne semble pas aussi évidente pour tous.

 
  
  

- Rapport Böge (A6-0266/2009)

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. (EN) Je salue ce rapport parce qu’il concerne une question sur laquelle je travaille déjà depuis un certain temps. Quand j’ai visité l’usine Michelin de Stoke-on-Trent, la direction et les syndicats m’ont expliqué qu’ils étaient favorables à la mobilisation du Fonds européen d’adaptation à la mondialisation.

Depuis lors, j’ai écrit au ministre britannique du commerce et de l’entreprise, Lord Mandelson, pour lui demander d’envisager de soumettre à l’UE une demande d’activation du Fonds d’adaptation. Tout comme les personnes avec lesquelles j’ai discuté dans cette usine Michelin, je suis convaincue que ce fonds doit être mis en place le plus rapidement possible. C’est exactement pour cela que l’UE a été créée, pour aider collectivement les États membres, et surtout leurs travailleurs, dans les moments difficiles.

Parce que l’objectif de ce fonds n’est pas simplement de sauver les entreprises, mais bien de soutenir une stratégie menant à une croissance et à des emplois durables à l’avenir. En soulignant l’importance des petites entreprises pour la relance économique et en insistant sur les compétences et la formation, ce rapport contribuera largement à ce que ceux qui perdent leur emploi puissent réintégrer le marché du travail.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Nous sommes fort critiques envers le raisonnement qui sous-tend la création d’un Fonds de mondialisation. Tout d’abord, ce raisonnement part du principe que la mondialisation constitue intrinsèquement un problème. Nous considérons la mondialisation comme une façon de promouvoir la prospérité, surtout pour les pays pauvres et en développement, pour autant que les grands acteurs économiques tels que l’Union européenne et les États-Unis renoncent à leurs positions protectionnistes au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Les États membres de l’Union européenne sont parfaitement capables de mettre en œuvre, au niveau national, des mesures visant à soutenir les secteurs dont ils estiment qu’ils ont besoin d’une aide financière. Un fonds spécifique au niveau européen serait synonyme d’arbitraire, d’inefficacité, de bureaucratie et de dépenses inutiles. Comment la Commission pourrait-elle déterminer correctement si la mondialisation a eu un impact négatif sur un secteur donné? De plus, les montants actuellement cités indiquent que ce fonds pourrait, au maximum, être considéré comme un coup publicitaire de la part de l’Union européenne.

C’est pour ces raisons que nous avons décidé de voter contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport Papadimoulis (A6-0208/2009)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. – (LT) La nécessité d’améliorer la qualité de l’air a été reconnue il y a déjà plusieurs dizaines d’années et des mesures ont été prises au niveau national, au niveau européen et au moyen de conventions internationales.

L’amélioration de la qualité de l’air ambiant reste un défi auquel nous devons faire face. Le problème de la pollution atmosphérique ne peut être résolu qu’à long terme et dans un cadre européen, notamment en renforçant les mesures transfrontalières. La proposition de la Commission est rendue nécessaire par la nécessité de continuer à réduire les émissions de COV afin d’améliorer la qualité de l’air au niveau régional et local et d’améliorer le confort de la population, par l’adoption réussie de systèmes VPR II dans le monde entier et par la possibilité offerte par la technologie de réduire de 95 % les émissions lors des pleins de carburant.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) Cette législation représente un exemple supplémentaire de la façon dont l’UE s’attaque à l’industrie automobile et de la façon dont elle s’efforce généralement d’imposer des législations largement disproportionnées pour résoudre un problème relativement mineur.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a voté pour rapprocher l’échéance à laquelle les garages devront respecter les nouvelles mesures visant à limiter les quantités de vapeurs d’essence qui s’échappent dans l’atmosphère lors du plein de carburant. Cette commission a également décidé d’abaisser le seuil des ventes d’essence afin d’étendre le champ d’application de la législation proposée à un nombre beaucoup plus élevé de stations.

Le fait de cibler de cette façon les petits garages indépendants pourrait avoir un effet domino sur d’autres entreprises locales, tout cela pour un avantage environnemental négligeable ou nul et au risque de faire augmenter les émissions d’échappement lorsque les automobilistes devront aller faire leur plein plus loin de chez eux après la fermeture de la station-service locale. Cette proposition entraînerait des coûts substantiels en termes d’investissements et du manque à gagner provoqué par une fermeture temporaire.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la récupération des vapeurs d’essence. L’essence contient des composés organiques volatiles (COV) qui s’évaporent dans le réservoir, remplissant ainsi l’espace vide dans le réservoir au-dessus du carburant. Lors du plein de carburant, ces vapeurs sont poussées hors du réservoir par l’arrivée de nouveau carburant et, si elles ne sont pas récupérées, s’échappent dans l’atmosphère.

La proposition de la Commission vise à récupérer les vapeurs d’essence émises dans l’atmosphère lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières. Pour améliorer la qualité de l’air, il est très important d’installer dans les stations-services des systèmes de récupération des vapeurs d’essence à haute efficacité.

 
  
  

- Rapport Cashman (A6-0077/2009)

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) La transparence est un principe fondamental de l’Union européenne, qui figure expressément dans l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne: «Tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission».

L’actuel règlement n° 1049/2001 a marqué une importante progression vers une plus grande ouverture. Au cours des six ans qui se sont écoulés depuis son application, il a contribué à la création d’une culture d’administration plus transparente dans les institutions européennes. Je pense que l’ouverture contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. (PT) La transparence est un principe fondamental de l’Union européenne. Les décisions doivent être prises de la manière la plus ouverte et la plus proche possible du citoyen, conférant ainsi aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens, tout en contribuant à augmenter la confiance de ceux-ci.

Le règlement adopté en 2001 à été incontestablement un grand pas dans cette direction, mais de nombreux amendements doivent à présent y être apportés. Ces amendements rendront le processus décisionnel européen plus compréhensible, renforceront la transparence et amélioreront les pratiques des institutions.

Cette initiative vise donc à apporter ces améliorations. Toutefois, même si certaines propositions sont positives, la grande majorité d’entre elles sont considérées par le Parlement européen comme négatives.

En fait, la majorité des amendements que le Parlement avait demandés dans sa résolution d’avril 2006 n’ont pas été pris en considération, par exemple les propositions concernant la possibilité, pour le PE, d’exercer son droit de contrôle démocratique par un accès aux documents sensibles.

Je soutiens donc la proposition du rapporteur, M. Cashman, de renvoyer cette initiative en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Bien que les débats publics relatifs au traité de Lisbonne, menés dans toutes les langues, soient budgétisés, le «non» à la Constitution révisée de l’UE n’est pas accepté et les référendums sont évités. Si les pages web de l’UE proclament l’importance du multilinguisme, cela ne se reflète pas dans la présentation du site web de l’UE dans la pratique. Les trois langues de travail - l’allemand, l’anglais et le français - grâce auxquelles nous pourrions atteindre la majorité des citoyens, ne sont pas utilisées partout. Même la présidence actuelle ne pense pas que cela en vaille la peine. L’UE se tourmente aujourd’hui à propos de l’accès à ses documents, mais veut dans le même temps supprimer les appels d’offres communautaires dans les journaux nationaux et, partant, dans toutes les langues maternelles.

Toutefois, le rapport reprend quelques bonnes approches visant à améliorer l’accès aux documents, et c’est pour cela que j’ai voté pour.

 
  
  

- Rapport Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0120/2009)

 
  
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  Guy Bono (PSE), par écrit.J'ai voté contre ce rapport, présenté par ma collègue Grecque social-démocrate Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU, sur l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Mon vote a été motivé par le fait que ce rapport, qui vise à aménager le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transports routiers, aurait abouti en fait à exclure les routiers indépendants de la législation européenne sur l'aménagement du temps de travail.

Je partage avec mes collègues socialistes l'idée qu'on ne peut pas accepter une législation sociale à deux vitesses: une législation qui en protège certains mais qui laisse les transporteurs routiers sur le bord de la route.

L'adoption de la proposition de la Commission aurait créé une discrimination inacceptable entre les routiers salariés, protégés par la réglementation européenne, et les indépendants. Le Parlement a pris acte de nos réserves. Il appartient désormais au Parlement prochainement élu de se prononcer lors de la nouvelle législature.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rejet de la proposition de la Commission relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, car j’estime qu’il est inacceptable et discriminatoire que cette proposition exclue les travailleurs indépendants du secteur des transports routiers.

Toute personne exécutant des activités mobiles de transport routier doit être protégée par la réglementation communautaire limitant le nombre d’heures de travail hebdomadaires. Il s’agit donc de protéger la santé et la sécurité de ces travailleurs ainsi que de garantir la sécurité routière.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le soutien accordé par la majorité des députés à notre proposition de rejet de cette proposition de directive présentée par la Commission européenne sur l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier revêtait une grande important. Cette proposition de directive constituait un pas en arrière par rapport à la situation actuelle, en termes de véritables et de «faux» travailleurs indépendants et d’heures de travail réelles, en particulier de travail de nuit.

Notre proposition avait déjà été présentée en commission de l’emploi et des affaires sociales, où elle avait été adoptée à la majorité. Toutefois, la rapporteure (du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens) a insisté sur la présentation du rapport en séance plénière, afin de poursuivre l’attaque contre les droits fondamentaux des travailleurs. C’est la raison pour laquelle ce rejet en séance plénière revêtait une telle importance, car il permet à la directive actuelle, qui requiert l’application de la même législation du travail aux travailleurs indépendants, de rester en vigueur.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. (DE) Au cours du débat en commission des transports, j’ai présenté deux amendements, qui concernent tous les employés du secteur des transports. Selon moi, il est de l’intérêt d’une politique sociale et de l’emploi harmonisée en Europe que les conditions de travail s’appliquent de manière égale à tous les travailleurs. L’idée d’inclure les indépendants dans le champ de la directive sur le temps de travail n’est pas réaliste; il est tout simplement impossible de contrôler le nombre d’heures qu’ils travaillent. En ce qui concerne la sécurité, tous les conducteurs, y compris les indépendants, sont soumis à des obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les bus et les camions de plus de 3,5 tonnes. Étendre les règles relatives aux temps de conduite et de repos aux conducteurs de camions de moins de 3,5 tonnes renforcerait la sécurité. La Commission devrait se pencher sur cette question et doit encore présenter une proposition. J’espère que le nouveau Parlement souscrira à ces propositions.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous saluons le rejet de la proposition de la Commission européenne, présidée par M. Barroso, visant à exclure les travailleurs «indépendants» de la directive sur l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, à la suite de notre proposition de rejet de la proposition de la Commission.

En février, en commission des transports et du tourisme, nous avons présenté une proposition demandant le rejet de cette initiative inacceptable de la Commission européenne.

Il s’agit de la meilleure réaction que l’on peut avoir à une autre tentative visant à renforcer la concurrence et l’exploitation des travailleurs du transport routier, menaçant ainsi leurs droits du travail et la sécurité routière.

Nous devons défendre et améliorer les droits et les conditions de travail des travailleurs du transport routier, en luttant contre l’insécurité de l’emploi, en respectant les périodes de repos - sans perte de salaire - et en garantissant le respect de la législation du travail et des accords collectifs existant dans chaque État membre.

Il faut que les règles relatives aux temps de travail et de repos soient appliquées de la même manière à tous les conducteurs professionnels, y compris aux indépendants, afin de garantir leur sécurité, et la sécurité routière, en empêchant des heures de travail excessivement longues et des périodes de repos ou des modèles de travail inadéquats.

 
  
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  Carl Lang (NI), par écrit. Le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou propose de rejeter la proposition de la Commission qui veut modifier la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui veut rejeter une proposition de la Commission européenne qui ne permettra pas de corriger les défaillances constatées dans la mise en œuvre et le contrôle des règles relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos directement liés à la sécurité et aux droits sociaux. Par ailleurs, aucune clarification quant au champ d’application de cette directive et aux contrôles possibles n’est apportée. En tout état de cause, les États membres doivent rester seuls maîtres en ce domaine.

Enfin, cette proposition ne définit pas mieux la notion de «travailleurs mobiles» ou de «conducteurs indépendants». Et pour cause! Puisque c’est là que se trouve le véritable enjeu de cette directive. Faut-il exclure de cette directive tous les conducteurs indépendants? La question reste posée, car le problème est complexe.

En effet, il existe une pratique répandue des «faux indépendants», en réalité employés de sociétés qui, pour des motifs de rentabilité, contournent les règles relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. (EN) Plusieurs raisons expliquent pourquoi la proposition de la Commission visant à exclure les conducteurs indépendants de cette directive devait être rejetée.

En votant en faveur du rejet de la proposition de la Commission, j’ai voté en faveur de la sécurité routière, pour éliminer la discrimination en termes de santé et de sécurité, de conditions de travail et de rémunération des conducteurs et pour garantir un franc-jeu pour les employeurs et les employés dans le secteur des transports routiers.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) J’ai voté en faveur de l’amendement 54, car il envoie un message politique important à la Commission et au Conseil. Le Parlement européen soutient les droits des conducteurs et refuse toute concurrence entre les conducteurs salariés et les indépendants. Cette proposition laisserait les conducteurs indépendants en dehors du champ d’application de la directive actuelle et, pour la première fois dans la législation européenne, elle tenterait d’établir une distinction entre les «véritables» indépendants et les «faux». Cette distinction est toutefois imparfaite et pourrait ouvrir la voie à l’interprétation d’autres dispositions du droit communautaire. Il s’agit d’une victoire pour la sécurité routière et pour l’Europe sociale.

 
  
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  Bilyana Ilieva Raeva (ALDE), par écrit. (BG) La directive du PE sur l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, qui a été rejetée par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe des Verts/Alliance libre européenne et l’extrême-gauche, rendra les travailleurs indépendants mobiles moins compétitifs.

Le rejet irresponsable de la proposition de la Commission européenne signifie que les indépendants n’ont plus aucune raison de conserver ce statut. Ils ne sont plus libres de déterminer eux-mêmes le nombre d’heures qu’ils travaillent.

Un tel règlement n’existe dans aucun autre secteur. Cette décision aura un impact négatif irréversible sur la compétitivité de l’économie européenne.

Contrairement aux travailleurs salariés, les indépendants du secteur des transports ne travaillent pas sur la base d’une convention collective, mais déterminent librement leurs clients et leurs transports. Leurs revenus ne dépendent pas des heures qu’ils travaillent, contrairement aux travailleurs salariés, mais du nombre et du type de transport. Utiliser la nouvelle directive pour déterminer les heures qu’ils travaillent limite leur liberté «d’entreprendre».

À la suite du vote d’aujourd’hui, les États membres n’ont plus la possibilité de définir eux-mêmes la période nocturne ni, partant, de maximiser le nombre d’heures de travail pour le transport de passagers et de marchandises en fonction des conditions de jour différentes selon les États membres.

Le rejet de la directive met en péril la compétitivité. Les petits transporteurs et les personnes travaillant à leur compte seront les plus durement touchés. Ils seront obligés de satisfaire aux exigences applicables aux employés de sociétés de transport plus grandes, ce qui mettra inévitablement en péril leur position sur le marché.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le rejet de la proposition de directive est une manœuvre des forces de la «voie européenne à sens unique» dans la course aux élections européennes. Le parti communiste grec s’est opposé à la proposition de la Commission depuis le début, manifestant cette opposition par un vote négatif en commission compétente et en séance plénière. Il a informé les travailleurs et soutenu leurs manifestations. L’exclusion des indépendants ne sert que les sociétés détenant un monopole dans le secteur des transports; elle porte préjudice aux intérêts des travailleurs et des conducteurs indépendants et crée d’énormes dangers en termes de sécurité routière. Elle exacerbera davantage les conditions de travail des conducteurs, augmentera le temps de travail/conduite hebdomadaire jusqu’à 84 heures et intensifiera l’exploitation des conducteurs.

Les manifestations des travailleurs et la crainte d’être évincés lors des élections européennes a poussé de nombreux députés européens des partis qui sont en faveur d’une voie européenne à sens unique à voter contre la proposition. Toutefois, les travailleurs doivent savoir que les groupes détenant un monopole feront tout pour imposer leurs demandes en trouvant les partis désireux de les satisfaire. Cette réalisation témoigne du pouvoir et de l’importance de la lutte des travailleurs. Toutefois, nous voudrions souligner qu’elle pourrait se révéler fugace si le mouvement populaire et travailliste n’arrive pas à organiser sa contre-attaque et à imposer les termes de changements radicaux au niveau du pouvoir et de l’économie.

 
  
  

- Rapport Wallis (A6-0118/2009)

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur du compromis négocié avec le Conseil, car nous pensons que l’exception prévue à l’article 3, paragraphe 2, éliminera l’impact négatif sur la chasse en Suède que nous avons redouté. Nous avons tous été horrifiés par les images de la chasse au phoque au Canada.

La plupart des consommateurs rejetteraient donc les produits provenant de la chasse aux phoques qui ne satisfait pas aux exigences correspondant à celles appliquées à la chasse en Suède, qui entraîne des souffrances inutiles et qui se déroule à grande échelle dans des conditions non contrôlées.

En principe, nous sommes opposés à une ingérence européenne, directe ou indirecte, dans les questions de chasse, qui relèvent des compétences nationales, en particulier lorsque cela peut miner des règles qui fonctionnent bien en Suède. Dans le cas présent, nous avons choisi de poser un jugement fondé sur la situation globale. Dans ces circonstances, nous avons accepté le compromis, car il dit clairement que le Parlement estime qu’il est inacceptable que les personnes traitent les animaux comme bon leur semble.

 
  
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  Šarūnas Birutis (ALDE), par écrit. (LT) Je suis convaincu au plus profond de moi que la chasse au phoque doit être interdite, avec certaines exceptions pour des communautés locales. Nous ne devrions pas ignorer non plus que d’après différents sondages réalisés dans plusieurs États membres, une grande majorité des citoyens européens sont opposés à la chasse au phoque commerciale à grande échelle et à ses méthodes. Par ailleurs, une nette majorité des citoyens est en faveur d’une interdiction totale du commerce des produits dérivés du phoque.

 
  
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  Niels Busk, Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. (DA) Nous avons voté contre la proposition visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque et le compromis atteint entre le Parlement et le Conseil. Nous ne pensons pas qu’une interdiction du commerce des produits dérivés du phoque améliorera le bien-être des animaux et nous trouvons regrettable que la proposition ait été adoptée malgré qu’elle n’ait aucune base dans le Traité.

 
  
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  Martin Callanan (PPE-DE), par écrit. (EN) J’ai subi des pressions politiques importantes de la part d’électeurs et de groupes de défense des droits des animaux à ce sujet, et je suis en principe très sceptique quant à l’idée d’interdire quelque chose. En fin de compte, les consommateurs décideront s’ils veulent acheter des produits dérivés du phoque. Je suis fier d’avoir contribué à la campagne visant à interdire les importations de fourrure de chien et de chat en provenance de Chine, mais les importations de produits dérivés du phoque sont une question très différente, fondée sur la culture et sur des pratiques traditionnelles vieilles de plusieurs siècles.

Les corridas et les combats de coqs sont des spectacles déplaisants mais l’UE reconnaît qu’ils devraient être autorisés dans les régions de l’UE où ils constituent une tradition ininterrompue. Il serait donc hypocrite de la part de l’UE d’interdire les produits dérivés du phoque en provenance du Canada en invoquant la cruauté envers les animaux. J’hésite également à contrarier le Canada, qui est un grand allié de l’UE et qui partage nos valeurs communes.

Je suis opposé à la cruauté envers les animaux, mais je pense que cette question a été délibérément déformée afin de provoquer une réaction émotive chez les députés européens. Nous devrions adopter une approche plus équilibrée et moins passionnée sur cette question.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant le commerce des produits dérivés du phoque, car il se fonde sur deux considérations: l’interdiction du commerce de certains produits dérivés du phoque dans l’Union européenne et le respect des traditions et cultures des peuples indigènes de l’Arctique.

Chaque année, environ 900 000 phoques périssent dans le contexte de la chasse commerciale à grande échelle (chiffre ne tenant pas compte des animaux abattus et perdus et des animaux abattus non déclarés). Le Canada, le Groenland et la Namibie représentent 60 % de l’ensemble. La Norvège et la Russie sont les deux autres pays principaux qui pratiquent la chasse aux phoques commerciale à grande échelle. Au sein de la Communauté, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni (Écosse) pratiquent la chasse aux phoques à petite échelle, principalement à des fins de gestion du stock de poissons et de lutte contre les parasites.

Je pense que cet accord protègera les phoques des pratiques cruelles et qu’il protègera dans le même temps la culture des communautés inuits. Je pense également que ce règlement veillera à ce que le commerce sans scrupule soit arrêté et à ce que des règles harmonisées soient mises au point afin de modifier le marché intérieur dans son ensemble.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. (EN) Lorsque j’ai été élu pour la première fois au Parlement européen il y a 25 ans, c’était peu de temps après une «première interdiction» du commerce de produits dérivés du phoque en 1983. Malheureusement, même si cette question a été réexaminée à plusieurs reprises, elle reste encore en suspens.

La situation, un quart de siècle plus tard, est à peine meilleure qu’en 1983. Des centaines de milliers de phoques sont encore abattus au Canada de la manière la plus brutale et la plus cruelle. Avec un peu de chance, le vote d’aujourd’hui se fera à une majorité suffisamment écrasante pour obtenir finalement ce que nous pensions avoir réussi à faire il y a 25 ans. Ni les phoques ni moi ne voulons devoir réaborder le sujet ici en 2034.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. (DE) Personnellement, je trouve qu’il est regrettable que les propositions de la commission, qui étaient très claires, n’aient pas été adoptées par les groupes. La conservation des espèces - en particulier face aux conditions connues d’abattage - requiert des mesures décisives sans compromis. Les emplois affectés dans ce secteur peuvent facilement être réorientés.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. (PL) La décision du Parlement européen d’interdire le commerce des produits dérivés du phoque constitue un pas en avant vers l’élimination des méthodes brutales auxquelles certains pays ont recours pour abattre ces animaux. La proposition de résolution est une réponse aux préoccupations du public à l’égard des questions relatives au bien-être des animaux pendant la mise à mort et l’écorchage des phoques.

Le texte du règlement autorise plusieurs exceptions qui sont, dans certains cas, nécessaires. Il s’agit en particulier d’une exemption de l’interdiction afin d’autoriser les produits dérivés du phoque utilisés comme moyen de subsistance et obtenus par les communautés inuits par des méthodes traditionnelles de chasse.

Je suis heureuse que le Parlement européen se soit déclaré en faveur de l’adoption de ce règlement par une majorité aussi nette. Il s’agit d’un signal très clair des institutions européennes que les citoyens européens ne sont pas d’accord avec le traitement et la mise à mort brutaux des animaux.

 
  
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  Roger Knapman et Thomas Wise (NI), par écrit. (EN) Nous comprenons et partageons les inquiétudes concernant le commerce des produits dérivés du phoque. Nous ne voyons aucun inconvénient à ce que les pays individuels interdisent les produits dérivés du phoque mais nous pensons que cette décision incombe aux pays individuels, pas à la Commission. Nous n’avons donc pu soutenir cette proposition.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. (PL) Au cours de la présente législature, le Parlement européen a prêté une attention relativement grande à la protection des animaux.

L’introduction d’une interdiction du commerce de certains produits dérivés du phoque dans l’Union européenne renforce incontestablement cette protection. Elle est également une source de satisfaction pour les 425 députés européens qui ont signé la déclaration écrite sur ce sujet. Il faudrait également signaler que dans sa résolution, le Parlement européen exprime son désir de respecter la culture et les traditions des peuples indigènes. La manière dont les mesures de protection des phoques seront développées à l’avenir dépendra de nombreux facteurs au niveau international et dans le cadre de l’OMC. Cette initiative des députés européens n’en mérite pas moins notre approbation et notre soutien.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. (EN) Je suis heureuse aujourd’hui que nous ayons voté en faveur de l’interdiction du commerce des produits dérivés du phoque dans l’UE.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. (NL) En janvier 2007, la Belgique est devenue le premier pays européen à interdire tous les produits dérivés du phoque, et plusieurs autres États membres ont imité son exemple par la suite. La législation belge ne fait pas d’exception pour la chasse traditionnelle des communautés inuits, c’est pourquoi je suis heureuse que le Parlement européen marche aujourd’hui dans les pas de la Belgique. La proposition visant à permettre l’importation de produits dérivés du phoque soumis à des exigences d’étiquetage n’a pas bénéficié de notre soutien. Si les vendeurs de fourrure du Canada, du Groenland, de Namibie et de Russie ne peuvent plus vendre leurs pelleteries sur l’un des plus grands marchés du monde, cela constituera un énorme pas en avant en termes de bien-être de cette espèce. Par ailleurs, une interdiction est la manière la plus efficace de mettre un terme aux pratiques inhumaines utilisées pour mettre à mort des centaines de milliers d’animaux chaque année.

Selon moi, une interdiction totale est l’approche à suivre. C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport de Mme Wallis.

 
  
  

- Rapport Parish (A6-0240/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport.

Jusqu’à présent, la directive 86/609/CEE assurait la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques: juste après sa publication, cette directive a été mise en œuvre et appliquée différemment selon les États membres. Toutefois, nous devons déposer un amendement à cette directive afin de garantir une unité générale d’intention au sein de l’Europe, ainsi qu’une plus grande protection des cobayes de laboratoire utilisés à des fins scientifiques dans le domaine de la santé humaine et animale.

Parmi les nombreux amendements qui devraient être apportés, les plus importants, qui, nous l’espérons, sont conformes aux idéaux de la Commission, sont les suivants: 1) la mise en place d’un comité d’éthique sur le bien-être animal; 2) l’extension du concept de cobaye à différentes espèces d’invertébrés et de fœtus dans leur dernier trimestre de développement, ou aux larves et autres animaux utilisés dans la recherche fondamentale et la formation; 3) l’utilisation des animaux uniquement dans les expérimentations pour lesquelles ils ont été élevés; 4) l’examen de méthodes alternatives d’expérimentation animale pour réduire le nombre d’animaux utilisés; 5) la garantie que l’objectif principal des États membres devrait être l’amélioration des méthodes d’élevage visant à minimiser les souffrances animales; 5) l’usage total ou partiel de l’anesthésie.

 
  
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  Derek Roland Clark et Nigel Farage (IND/DEM), par écrit. (EN) Bien que ce rapport comprenne un certain nombre de points avec lesquels mon parti (UKIP) pourrait être d’accord, celui-ci est toutefois terni par son origine illégitime et antidémocratique dans la machine communautaire. En conséquence, je ne puis le soutenir.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE), par écrit. – Le texte de la Commission européenne est un contresens. Contresens contre la science, car il freine et pénalise la recherche. Contre le progrès médical, car les scientifiques qui ont recours à l’expérimentation animale travaillent au quotidien afin de trouver les médicaments et traitements qui demain guériront les nouvelles pandémies.

C’est enfin un contresens économique et social. Alors que nos groupes pharmaceutiques seront interdits de recherche, les laboratoires établis hors de l’Union européenne pourront les poursuivre! Le rapport Parish rééquilibre heureusement les choses, car je ne cautionnerai ni un affaiblissement de la compétitivité de notre industrie, ni un encouragement aux délocalisations.

 
  
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  Konstantinos Droutsas (GUE/NGL), par écrit. (EL) La proposition de directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques se concentre davantage sur la réalisation du marché intérieur unique, la concurrence et la limitation des coûts dans le domaine de la recherche que sur la protection animale.

Les multinationales veulent chaque jour augmenter les bénéfices qu’elles tirent de la recherche. Les animaux utilisés à cette fin sont généralement sacrifiés et torturés au nom de bénéfices accrus, et pas au nom du progrès scientifique. Personne ne peut s’attendre à un comportement respectueux des animaux de la part du capital, dont la motivation est l’exploitation, et qui se comporte de manière inhumaine et grossière même à l’égard des personnes.

La recherche a besoin d’expérimentations pour s’attaquer à des problèmes importants de santé publique et à de nombreuses maladies, parfois incurables. Des animaux sont souvent nécessaires à cette fin.

La protection des animaux, à l’instar de la protection de la santé publique, requiert toutefois une lutte contre les monopoles, contre le pouvoir du capital, qui protège les médicaments brevetés en vue de tirer des bénéfices énormes de la commercialisation de la santé.

Elle requiert une lutte qui libérera la recherche des chaînes du capital et utilisera les découvertes scientifiques issues de la recherche pour satisfaire aux demandes populaires.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Cette proposition couvre la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques pour la santé humaine ou animale ou le bien-être animal. Chaque année, dans l’UE, environ 12 millions d’animaux sont utilisés à des fins scientifiques, dont 12 000 primates non humains.

Aux termes de la nouvelle directive, des évaluations éthiques devront être réalisées et les expérimentations utilisant des animaux devront obtenir une autorisation. Grâce cette proposition, des espèces invertébrées spécifiques et des fœtus dans leur dernier trimestre de développement ainsi que des larves et d’autres animaux utilisés pour la recherche fondamentale, l’éducation et la formation seront également inclus.

Je pense donc que la proposition vise à améliorer la protection des animaux utilisés dans les expérimentations et renforce les règles relatives au bien-être animal à la lumière des évolutions dans la recherche scientifique.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. Grâce à l’initiative de la Commission européenne, qui permet de réviser la directive en vigueur sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, l’UE peut jouer un rôle déterminant dans la recherche et le développement de tests et de technologies n’utilisant pas les animaux. La portée de cette directive doit d’ailleurs être élargie. Certains des amendements de la commission de l’agriculture, contraires à la protection des animaux de laboratoire, allaient à l’encontre de cet objectif. Il est essentiel que la recherche européenne n’en pâtisse pas et soit au contraire développée. Toutefois cela ne doit pas se faire au détriment du bien-être des animaux, ni du développement et de la validation de méthodes de substitution complète de l’usage des animaux. Le développement de ces méthodes substitutives exige un budget. Par ailleurs, il est essentiel que l’utilisation des primates non humains dans la recherche soit supprimée progressivement, qu’un contrôle soit exercé à cette fin et que la transparence soit renforcée en la matière.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – Il était temps que les partenaires concernés se penchent sur le bien-être des animaux utilisés à des fins de recherche et sur l’arrêt du piégeage des singes sauvages au profit de fermes d’élevage: violence, stress durant la capture, puis confinement, séparation des groupes familiaux, groupes sociaux brisés, impact sur l’environnement, rupture de l’équilibre naturel de la population, retrait de femelles.

Nous soutiendrons donc l’objectif d’utiliser au maximum les animaux élevés à ces fins pour lesquels on connaît les antécédents génétiques et de santé, présentant donc une meilleure cohérence et une reproductibilité des données.

D’autre part, si les normes sur le bien-être des animaux utilisés à des fins de recherche avaient pour conséquence d’exporter la recherche, l’impact serait alors plus évident dans ces pays qui opèrent déjà sous des contrôles réglementaires stricts comme la Suisse ou le Royaume-Uni. Or, dans ces pays, l’industrie pharmaceutique n’a cessé de prospérer malgré 20 années de réglementation stricte. La réglementation n’a donc pas été un frein au succès de cette industrie. Les contrôles ont même amélioré les normes des pratiques scientifiques. Cela étaye donc la crainte de voir la recherche exportée suite aux réglementations.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. (EN) Je suis déçu de la position qu’a adoptée le Parlement sur la révision des règles européennes sur l’expérimentation animale. J’ai finalement décidé de m’abstenir sur le rapport final. Si je soutiens pleinement les dispositions visant à développer et à faire avancer l’utilisation d’alternatives à l’expérimentation animale et le réexamen thématique tous les deux ans de l’utilisation des primates, que je considère comme des éléments essentiels pour faire en sorte que notre recherche soit moins dépendante des animaux, en particulier des primates, la position globale du Parlement a affaibli bon nombre des importantes dispositions relatives au bien-être animal proposées par la Commission.

La principale crainte du Parlement est que l’industrie de la recherche risque de quitter l’UE si des exigences excessives sont imposées à nos établissements de recherche. Toutefois, je pense que certaines de ces demandes sont essentielles si nous voulons en Europe garantir un niveau élevé de protection des animaux, et je crains que le résultat d’aujourd’hui n’aille dans le sens contraire. Deux questions cruciales à mes yeux étaient l’abandon par l’Europe de l’utilisation de singes capturés à l’état sauvage à des fins d’élevage, et l’absolue nécessité d’autorisation pour toute expérimentation impliquant l’utilisation d’animaux, ce qui aurait renforcé notre engagement de remplacer les animaux et de réduire le volume de leur utilisation dans les expérimentations. Malheureusement, le Parlement européen a raté aujourd’hui l’occasion d’adopter une position forte sur la protection des animaux.

 
  
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  Roger Knapman et Thomas Wise (NI), par écrit. (EN) Nous convenons que l’expérimentation animale est parfois nécessaire, mais nous comprenons et acceptons également que la nécessité d’une certaine expérimentation puisse être remise en question. Nous sommes en faveur de la mise en avant de méthodes de recherche alternatives et voudrions que les expérimentations ayant recours à n’importe quel animal vivant soient réduites à un minimum absolu et qu’elles soient réalisées dans le cadre de directives humanitaires les plus strictes possibles. Nous pensons toutefois qu’il devrait incomber aux pays individuels de décider sur ces questions et ne pouvons donc malheureusement voter en faveur de cette proposition à l’échelle européenne.

 
  
  

- Rapport de Grandes Pascual (A6-0080/2009)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition relative à la pollution causée par les navires, car je pense qu’elle est essentielle pour s’attaquer à cette pratique constante du transport maritime, à savoir les rejets illégaux de substances polluantes dans la mer par certains navires (dégazages).

Je pense que la proposition amendée est tout à fait essentielle pour prévenir des catastrophes environnementales et la dégradation de la qualité de l’eau, grâce à l’imposition de sanctions pénales suffisamment sévères pour dissuader les pollueurs potentiels.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Ce rapport recommande la modification d’une directive existante sur la pollution causée par les navires. Il vise à permettre l’application de mesures de droit pénal en cas de pollution. La Liste de juin est favorable à toutes les mesures visant à prévenir la pollution causée par les navires. Nous pensons toutefois que le droit pénal relève entièrement des compétences nationales. Par ailleurs, les dégazages dont certains navires se rendent coupables dans les eaux internationales devraient être examinés au niveau des Nations unies. Nous avons donc voté contre cette proposition dans le vote final.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) La directive tant vantée qui, ainsi que le proclamaient divers groupes, allait punir les compagnies de transport maritime qui polluent la mer par des sanctions pénales et protéger l’environnement a produit exactement l’effet contraire. Elle protège le capital du transport maritime de l’imposition de sanctions à son encontre. Tout inadéquate qu’elle soit, cette proposition de la Commission restera lettre morte à la suite de la proposition du Parlement européen de ne pas sanctionner les rejets de moindre importance de substances polluantes par des navires. Les Grecs savent très bien ce que représentent les rejets de moindre importance et qui les jugera et selon quels critères. Les habitants de Santorin, par exemple, qui ont protesté contre l’échouage du bateau de croisière Sea Diamond, qui se trouve encore dans les eaux de l’île, en ont plus qu’assez des réponses données par l’UE et par le gouvernement dominé par Nouvelle démocratie - qui sont identiques à celles données par le PASOK dans le cas du transbordeur de véhicules Express Samina et d’autres - à savoir, que les épaves ne causent pas de pollution apparente.

Avec la brèche des rejets de moindre importance de substances polluantes, les propriétaires de navires, les opérateurs, les gestionnaires, les agents, les assureurs, les affréteurs, les propriétaires de chargement et de navires et les auteurs de crimes en mer et de catastrophes environnementales resteront impunis. Par ailleurs, les marins seront à nouveau systématiquement utilisés comme boucs émissaires.

 
  
  

- Rapport Podimata (A6-0146/2009)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette proposition.

En matière de politique de consommation d’énergie, l’UE, lorsqu’elle pose ses choix, devrait se fonder sur les déclarations du célèbre économiste britannique Nicholas Stern: «En période de récession et de prix élevés du pétrole, l’adoption de nouvelles mesures incitant à investir dans l’efficacité énergétique associée à une aide financière aux ressources renouvelables et aux secteurs pauvres en carbone permettrait de relancer l’économie».

Il faut donc essayer de créer une politique énergétique capable de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de tenir les engagements pris au titre du protocole de Kyoto et de conserver le rôle de premier plan joué par l’UE dans la lutte contre le changement climatique. La mise en œuvre de ce protocole aiderait fortement l’emploi et la compétitivité dans le domaine économique et social.

Si l’industrie et les associations de consommateurs sont favorables à l’actuelle directive 92/75/CEE sur l’étiquetage énergétique, on ne peut pas dire que cette dernière ait suivi le même rythme que l’évolution technologique et l’innovation sur le marché de l’énergie, car il faut surtout aller de l’avant et en finir avec cette situation d’inertie dans toute l’Europe afin qu’une nouvelle dimension puisse s’ouvrir dans la vie des utilisateurs.

 
  
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  Călin Cătălin Chiriţă (PPE-DE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (refonte). Je pense qu’il est nécessaire de donner de meilleures informations sur l’efficacité énergétique des produits. Toute publicité qui décrit les spécifications techniques des réfrigérateurs, lave-linge et fours doit mentionner la consommation d’énergie du produit.

L’étiquetage énergétique aide les consommateurs à calculer les coûts énergétiques lorsqu’ils achètent des appareils électroménagers tels que réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge ou fours. Les fabricants doivent indiquer la consommation d’énergie du produit, qu’il soit «plus économique» (vert) ou «moins économique» (rose) s’agissant de leur consommation d’énergie.

L’étiquetage sera également appliqué aux produits liés à l’énergie à usage commercial et industriel, comme les chambres froides ou les vitrines réfrigérées. Toute publicité doit mentionner la consommation et les économies d’énergie.

Les États membres peuvent adopter des mesures d’incitation, notamment des crédits d’impôts, pour des produits très économes en énergie.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la directive concernant l’indication par voie d’étiquetage de la consommation en énergie. Les questions environnementales, et en particulier l’efficacité énergétique, acquièrent une nouvelle importance et deviennent de plus en plus essentielles pour s’attaquer au changement climatique. La refonte de cette directive vise également à permettre l’étiquetage de tous les produits liés à l’énergie à usage domestique, commercial et industriel.

Compte tenu de l’urgence qu’il y a de s’attaquer au changement climatique et considérant que l’Union européenne s’est fixée comme objectif de parvenir à un gain d’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020, je pense qu’un étiquetage simple, clair et facilement reconnaissable peut persuader les consommateurs de prendre des décisions plus durables et de contribuer à promouvoir des produits plus économiques au plan de leur consommation d’énergie.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) La Liste de juin pense qu’aborder les questions environnementales transfrontalières est l’une des missions les plus importantes de l’UE. Nous pensons que les amendements améliorent la proposition de la Commission et permettent davantage aux consommateurs finaux de faire des choix plus judicieux en améliorant les informations relatives à la consommation en énergie et à l’impact environnemental des produits.

Nous critiquons toutefois certaines formulations individuelles dans les amendements, qui cherchent à réglementer plus en détail la politique énergétique européenne. Les bonnes intentions des amendements sont toutefois plus nombreuses que leurs points négatifs, et c’est la raison pour laquelle nous avons choisi de soutenir les amendements dans leur intégralité.

 
Dernière mise à jour: 8 septembre 2009Avis juridique