La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0231/2009).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

J’appelle la question nº 23 de M. Medina Ortega (H-0206/09):

Objet: Concurrence et transparence de l’imposition des revenus

La Commission estime-t-elle que la libre concurrence est compatible avec le maintien de systèmes non transparents d’imposition des revenus dans l’Union européenne et, le cas échéant, quelles mesures envisage-t-elle pour mettre fin à ces systèmes dans certains pays ou certaines régions de pays de l’Union européenne?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Permettez-moi tout d’abord de rappeler que les États membres jouissent, en vertu du droit communautaire, d’une grande latitude dans la conception de leurs systèmes d’imposition directe, de telle sorte que ceux-ci répondent le mieux possible aux objectifs et impératifs nationaux. Mais, au cours des dernières années, les États se sont mis d’accord sur un certain nombre de mesures proposées par la Commission visant à lutter contre l’érosion de l’assiette fiscale et les distorsions dans la répartition des investissements. Les États membres ont ainsi reconnu qu’une coopération à l’échelle communautaire et des règles de concurrence équitables en matière de fiscalité sont vitales pour la protection des revenus.

En ce qui concerne la question de la transparence, évoquée par un honorable député, je voudrais rappeler que très récemment, le 28 avril 2009, la Commission européenne a adopté une communication identifiant les mesures destinées à promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal grâce à la transparence, à l’échange d’informations et à la concurrence fiscale équitable.

En premier lieu, la communication détermine comment améliorer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal au sein de l’Union européenne afin de pouvoir convaincre d’autres juridictions de la suivre. Elle demande aux États membres d’adopter rapidement les propositions de la Commission relatives aux directives sur la coopération administrative et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts et de fiscalité de l’épargne. Les États membres devraient également continuer à accorder l’attention nécessaire au démantèlement des régimes fiscaux dommageables. Plus particulièrement, la proposition de la Commission sur la coopération administrative contient une mesure qui interdirait aux États membres d’invoquer le secret bancaire pour les non-résidents pour justifier un refus de communication des informations relatives à un contribuable à l’État membre de résidence de ce dernier. Ceci est en parfaite concordance avec l’accord international sur l’échange d’informations fiscales.

Deuxièmement, afin de favoriser la promotion de la bonne gouvernance à l’extérieur de l’Union européenne, la communication suggère une méthode visant à garantir une plus grande cohérence entre les politiques communautaires afin d’assurer que l’approfondissement des relations économiques entre l’Union européenne et ses juridictions partenaires soit assorti d’un engagement de respect des principes de bonne gouvernance. Elle souligne l’importance de garantir un soutien aux pays en développement qui se sont engagés à respecter les principes de bonne gouvernance.

La communication propose également des moyens destinés à consolider la cohérence entre les positions politiques de chaque État membre dans le domaine fiscal international et les principes de bonne gouvernance adoptés. Ceci inclurait notamment, le cas échéant, une réaction coordonnée vis-à-vis des juridictions refusant d’appliquer les principes de bonne gouvernance. Aujourd’hui, la Commission a présenté la communication aux ministres des finances de l’UE lors du Conseil Ecofin, afin d’obtenir leur soutien de l’approche envisagée pour la dernière réunion Ecofin de la présidence tchèque en juin 2009.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Merci beaucoup pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Vous avez évoqué plusieurs points, tels que la transparence; je regrette que votre intervention ne fasse pas état des récents accords pris dans le cadre du G20, concernant la lutte contre les paradis fiscaux et les «juridictions non coopératives.» La Commission contribue-t-elle à la proposition du G20 ou reste-t-elle totalement en marge de ce type de négociation?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) La Commission participe activement au G20 ainsi qu’à ce processus.

J’ai déjà évoqué quelques-unes des mesures que la Commission aimerait encourager les États membres à prendre. Elle est totalement impliquée dans le processus du G20.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis en principe opposé à l’introduction de nouveaux impôts. Ils frappent surtout la classe moyenne, nuisent à la constitution du patrimoine et freinent les investissements. 

Cependant, nous devons considérer les impôts conjointement aux bénéfices obtenus à court terme sur les valeurs mobilières. Envisagez-vous que les impôts sur les bénéfices obtenus à court terme sur les valeurs mobilières issus de la vente d’actifs non détenus seront affectés à la création de nouveaux emplois?

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Le commissaire pourrait-il rassurer cette assemblée et affirmer qu’il s’engage fermement à ce que toutes les questions liées à l’imposition directe – impôts sur les revenus et impôts sur les sociétés – soient exclusivement du ressort des États membres? Merci de confirmer que ceci est bien votre position.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Et bien, il existe un traité et il est très clair. Nous savons qu’un autre référendum irlandais aura sans doute lieu sur le traité de Lisbonne, mais ces articles sont très clairs quant à la séparation des compétences, et la Commission n’a pas l’intention de rédiger un nouveau traité définissant des responsabilités différentes.

Ceci répond également partiellement à la question de l’utilisation de la politique fiscale pour la création d’emplois. Étant donné que des pays différents connaissent des situations différentes, un instrument d’imposition à l’échelle européenne n’atteindra peut-être pas les mêmes objectifs que dans un État membre particulier.

Les instruments d’imposition sont parfois utiles à la création réelle de stimulants ou au développement de l’économie, mais cela dépend en grande mesure de la situation de chaque État membre.

  La Présidente. − J’appelle la question nº 24 de M. Vakalis (H-0240/09):

Objet: Politique de l’Union européenne en matière de tremblements de terre: actions menées par la Commission à la suite du séisme catastrophique en Italie

En novembre 2007, le Parlement européen a adopté une résolution (P6_TA(2007)0507) en faveur d’une approche intégrée de l’Union européenne face aux tremblements de terre, tant au niveau de la prévention qu’à celui de la réaction et de la réparation des dégâts occasionnés. Il demandait ainsi l’adoption d’une série de mesures concrètes dans les domaines de la protection civile, du renforcement des bâtiments (en priorité des bâtiments d’intérêt historique et culturel), du financement octroyé, de la recherche, de la sensibilisation du public etc.

De plus, dans des lettres que j’ai adressées au membre de la Commission chargé de l’environnement le 10 janvier 2008, et au président de la Commission, le 22 mai 2008, j’ai évoqué l’urgence de la publication d’une communication dédiée spécifiquement et exclusivement aux actions nécessaires pour faire face aux tremblements de terre de manière efficace.

Après le séisme meurtrier qui a récemment frappé l’Italie, la Commission s’estime-t-elle légitimée par sa réponse écrite du 22 juillet 2008 (P-3470/08) et les réponses de MM. Barroso et Dimas, ou bien compte-t-elle prendre des initiatives supplémentaires pour protéger les citoyens européens des tremblements de terre?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, la Commission est activement impliquée dans l’aide à la protection des personnes contre les tremblements de terre. Cette protection doit s’inscrire dans une approche intégrée couvrant les situations causées par des dangers d’origine diverse. La Commission a récemment adopté une communication «sur une approche communautaire en matière de prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine» englobant également les tremblements de terre. Cette communication fait suite aux actions entreprises par la Commission au cours de ces dernières années, lesquelles s’alignent sur de nombreuses recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution de 2007. Cette action spécifique concerne en particulier la diffusion des pratiques d’excellence, le développement d’approches conjointes en matière d’évaluation du risque, de cartographie, d’éducation et de sensibilisation, tout en cherchant à améliorer la cohésion et les synergies entre les moyens financiers et législatifs de prévention déjà existants, renforçant ainsi la valeur ajoutée de l’action menée par l’Union européenne. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l’impact des tremblements de terre en encourageant les États membres à intégrer pleinement dans leurs réglementations nationales les codes européens communs d’urbanisme pour les bâtiments et les travaux publics, en particulier l’Eurocode 8. La Commission attend avec intérêt la réaction du Parlement européen à l’approche qu’elle a proposée dans sa communication.

  Nikolaos Vakalis (PPE-DE). − (EL) Madame la Présidente, je suis désolé mais la question reste ouverte. Honnêtement, je ne comprends pas: pourquoi la Commission refuse-t-elle de faire pour les tremblements de terre ce qu’elle a fait pour les inondations? Où est la différence? En réalité, je suis très surpris que ce débat ait lieu après la récente catastrophe en Italie. En ce qui concerne la dernière communication que vous avez évoquée, elle comporte trois références aux tremblements de terre, que vous avez mentionnées. Pensez-vous franchement que trois références aux tremblements de terre dans une communication suffisent à compenser le besoin vital pour l’Europe de disposer d’une communication spécifique sur les tremblements de terre? Je voudrais vraiment avoir une réponse.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, la communication que nous avons publiée en février 2009 comprend une approche intégrée de la question globale, sans tenir compte de l’origine du danger. Nous pensons qu’il s’agit de la meilleure approche. En ce qui concerne les inondations, nous disposons d’une communication sur les problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse. Il s’agit de communications sur des dangers spécifiques ou des problèmes spécifiques existants, mais nous pensons que l’approche intégrée que nous voulons utiliser est la plus appropriée.

Nous attendons la réaction du Parlement et, s’il devait exister des raisons importantes justifiant l’abandon de cette approche, alors nous y réfléchirions. Cependant, je voudrais ajouter que la communication de la Commission contribuera aussi, dans une moindre mesure, à réduire les conséquences des tremblements de terre.

En tant que telle, elle s’adresse aux États membres, qui protègent jalousement le principe de subsidiarité quant à la compétence en la matière, pour qu’ils intègrent dans leurs lois nationales les mesures de l’Union européenne sur les bâtiments, qu’il s’agisse des mesures de l’Eurocode 8 pour les nouveaux bâtiments ou des mesures concernant le renforcement des bâtiments anciens. Laissons-les faire, laissons-les prendre certaines mesures nécessaires, telles que le respect strict des réglementations d’urbanisme, afin de prévenir la plupart des catastrophes.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la ligne de faille des Apennins est reliée à une autre ligne de faille traversant la Slovénie. Comme vous le savez peut-être, la centrale nucléaire de Krško se trouve sur cette ligne de faille. Plusieurs dispositifs d’avertissement y ont été installés à notre initiative. Quelles mesures comptez-vous prendre, à la suite du séisme dévastateur en Italie, afin de garantir la sécurité de la centrale nucléaire de Krško, située sur une ligne de faille reliée à celle du séisme? Pensez-vous pouvoir prendre des mesures préventives, pouvant aller jusqu’à la fermeture du site de Krško?

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je suis également surpris de la position exprimée par la Commission ici aujourd’hui parce que, même si nous respectons bien sûr la réponse concernant la question de subsidiarité et que j’approuve totalement les demandes spécifiques, ceci ne résout pas la question d’une proposition politique collective de la part de la Commission européenne incluant tous les aspects des catastrophes causées par les tremblements de terre. M. Pirker en a ajouté un et, bien entendu, nous en trouverons d’autres. Dès lors, la question reste ouverte: pourquoi, au-delà du principe de subsidiarité et des mesures spécifiques mentionnés par le commissaire, la Commission ne présente-t-elle pas une proposition globale?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, comme je l’ai déjà dit, nous attendons la réaction du Parlement européen à la communication que nos avons publiée sur la prévention des tremblements de terre. Dès que nous l’aurons, nous examinerons quelle approche convient le mieux, celle-ci ou l’autre. En particulier, il existe des mesures spécifiques concernant les installations nucléaires ainsi que la directive Seveso II pour l’industrie.

  La Présidente. − J’appelle la question nº 25 de Mme Doyle (H-0211/09):

Objet: Électricité solaire thermique et plan européen de relance économique

Dans le but de relever les grands défis énergétiques et économiques dans l’Union européenne, la Commission a, dans son plan de relance, proposé des mesures visant à doper l’économie et à répondre aux objectifs de l’Union européenne en matière d’énergie. Cependant, l’électricité solaire thermique, une des sources d’énergie renouvelables les plus prometteuses, n’a pas été inscrite sur la liste des secteurs qui pourraient bénéficier de ce plan.

En outre, s’il est vrai que l’industrie européenne fait actuellement figure de numéro un mondial dans ce domaine, elle ne pourra toutefois préserver cette position que si le marché intérieur se développe et que si, par ailleurs, la recherche et le développement sont encouragés.

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi le secteur de l’électricité solaire thermique a été exclu des aides financières importantes allouées au titre du plan de relance? Quelles sont les autres sources de financement dont pourrait bénéficier l’électricité solaire thermique?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) L’électricité solaire thermique n’a jamais été exclue du plan européen de relance économique. Elle n’a pas été incluse parce que nous nous sommes d’abord penchés sur les besoins énergétiques les plus urgents. En d’autres termes, nous avons traité les situations les plus touchées par la crise et pour lesquelles les projets ne pouvaient se concrétiser.

Le premier problème concernait l’interconnexion. Toute production d’énergie, en particulier provenant de nouvelles sources d’énergie, ne peut fonctionner s’il existe des problèmes de réseau. C’est pourquoi nous avons traité en priorité les questions concernant les réseaux électriques et l’interconnexion entre les États membres.

En outre, nous avons dû faire face à la crise gazière, qui a clairement démontré que, dans certains cas, des infrastructures physiques insuffisantes ont des répercussions très importantes en termes d’interruption de fourniture de gaz. Ceci est la manière la plus facile de réagir face aux problèmes de sécurité en matière d’approvisionnement en gaz.

Et nous avons examiné deux autres questions qui, je le pense, seraient définitivement ajournées si elles ne bénéficiaient pas d’un soutien de la Communauté: tout d’abord, l’énergie éolienne en mer, consistant plutôt en un vaste projet devant être relié au réseau continental, et, ensuite, le captage et le stockage du carbone, pour lesquels nous devons réellement encourager l’industrie à présenter un projet final dans les plus brefs délais.

C’est pourquoi nous n’avons pas envisagé d’autres domaines éligibles. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas été incluse et non parce que je n’y crois pas. Je crois en l’énergie solaire thermique mais nous avons traité les besoins les plus urgents.

Quelles sont les ressources disponibles pour soutenir l’évolution de l’électricité solaire thermique? Tout d’abord, il y a le septième programme-cadre. Nous disposons de 2,35 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Ensuite, il existe un domaine où nous pouvons fournir l’outil. À partir de l’année prochaine, nous avons l’occasion de fournir 300 millions de quotas d’émission pour les nouveaux entrants. Des projets d’énergie renouvelable, tels que l’électricité solaire thermique, sont éligibles. Par conséquent, si les projets existent, ils sont les bienvenus.

Nous pouvons également utiliser les fonds du Fonds européen de développement régional. Nous sommes favorables à une utilisation plus intensive des sources d’énergie synergétique; en particulier, nous avons étendu les limites concernant la quantité d’énergie renouvelable consacrée au logement et à l’efficacité énergétique. Ainsi, l’admissibilité globale de ces mesures a été accrue.

Par ailleurs, en été ou au début de l’automne, la Commission soumettra à discussion une nouvelle communication sur le financement des technologies sobres en carbone. Nous tenterons de la présenter de telle sorte que ces technologies obtiennent le soutien, non seulement du budget communautaire mais également de l’industrie et des États membres, pour que ce soutien soit ciblé et que le nouveau développement technologique se concrétise rapidement afin d’atteindre notre objectif de 20 % d’énergie renouvelable d’ici 2020; peut-être même pouvons-nous être plus ambitieux dans ce domaine.

Nous ne l’avons donc pas exclue. Mais nous devons nous pencher sur de nombreux domaines et nous avons choisi les domaines les plus urgents nécessitant des investissements financiers immédiats.

  Avril Doyle (PPE-DE). − (EN) Merci, Monsieur le Commissaire, de cette réponse exhaustive. J’ai bien pris note de tout ce que vous avez dit.

Au cas où l’un des projets spécifiquement repris dans le plan de relance ne serait pas en position de se voir attribuer le financement au 30 juin 2010, aurez-vous ce que j’appellerais une «liste de réserve» de projets prêts à démarrer, de telle sorte que l’argent puisse être réellement affecté à ce secteur, à l’efficacité énergétique et à la basse consommation?

Dans le domaine solaire thermique, par exemple, des projets de grande envergure existent dont la construction pourrait débuter fin 2009 et début 2010; plusieurs projets sont prêts à démarrer. Pourrions-nous disposer d’une liste de réserve pour que tout cet argent soit utilisé au cas où les projets auxquels il est actuellement destiné ne seraient pas assez avancés pour en bénéficier?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) En établissant la liste, nous avons pris en considération la majorité des projets et avons également impliqué les États membres et donc, à ce stade, je n’ai aucune raison de croire que nous ne serons pas en mesure de financer ou d’attribuer tout l’argent.

S’il devait y avoir des retards, ou si certains projets n’étaient pas suffisamment avancés, un rapport sera rédigé en mars 2010. S’il s’avère qu’une partie de l’argent est disponible, j’ai promis lors des trilogues que la Commission envisagera, si elle le juge opportun, de faire la proposition qui s’impose. Mais cette promesse est prématurée parce qu’elle dépendra de la manière dont nous pourrons affecter correctement l’argent, puisqu’aujourd’hui il existe un nombre limité de projets que nous considérons suffisamment avancés pour utiliser cet argent.

  La Présidente. − J’appelle la question nº 26 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0218/09):

Objet: Centrales nucléaires

Selon des informations de l’Institut de l’énergie pour l’Europe du Sud-est, bon nombre d’États membres de l’Union européenne, ainsi que des pays en voie d’adhésion des régions du sud et de l’est de l’Europe et de la partie orientale du bassin méditerranéen étudient des projets d’agrandissement ou de construction de centrales nucléaires. La Commission pourrait-elle indiquer les actions qu’elle compte mener et les initiatives qu’elle compte prendre afin d’établir a priori des conditions et des restrictions à ces projets, en tenant compte des particularités du terrain, des conditions climatiques ainsi que des possibilités de financement et des chances de viabilité de ces projets?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Et bien, mon collègue Stavros Dimas a déjà répondu à une question supplémentaire sur ce point.

À la base, l’énergie nucléaire est réglementée de telle sorte que chaque pays dispose d’un régulateur responsable de la sécurité nucléaire, assumant l’entière responsabilité de l’exécution des mesures de sécurité nucléaire. Parallèlement, chaque État membre décide s’il utilise ou non l’énergie nucléaire. Ceci relève du traité Euratom, et il existe très clairement des exigences supplémentaires, à savoir, l’analyse par la Commission de chaque projet présenté et des recommandations concernant les projets à développer. C’est ce que nous avons fait dans les cas de Bélène et de Mochovce.

Il est également clairement obligatoire que les exigences en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement doivent être respectées, en vertu du droit communautaire, et que les exigences additionnelles de la convention d’Espoo de la CEE/ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière sont également applicables.

Ainsi, quel que soit le projet proposé, nous ne faisons aucune discrimination entre les États membres. Il y a des exigences claires à respecter et chaque projet est analysé sur la base de ses propres mérites, de l’acquis communautaire et de la législation environnementale. Je peux vous garantir que ce processus est si «étanche» qu’aucune autorisation de construire une centrale nucléaire n’a jamais été accordée sans que toutes les exigences de sécurité n’aient été remplies.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). − (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais demander, concernant les propos du commissaire quant à l’évaluation de chaque proposition, si une étude ex-ante peut être réalisée pour la région en question, y compris sur la base de la coopération euro-méditerranéenne et du caractère particulier de la région, afin de dégager des critères que chaque pays devra prendre en compte dès le début et auxquels il devra se conformer dans son calendrier.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Tout d’abord, chaque pays développe sa propre législation régissant le processus d’application. Ensuite, le processus est étroitement lié à, et basé sur, la législation nationale et la législation Euratom. Il en résulte que nous ne pouvons adopter une approche régionale. Nous devons considérer la situation spécifique de chaque État membre et, parallèlement, de chaque projet.

Nous ne pouvons simplement considérer une situation approximative dans la région et décréter que cette région ne convient pas à l’utilisation de l’énergie nucléaire. Ceci serait inexact parce qu’un projet ne peut être développé qui puisse être utilisé presque partout. C’est une question de coûts, de conditions et de temps. L’approche régionale n’est pas recommandée. Nous devons réellement examiner chaque projet concret parce que c’est la seule façon pour nous de garantir la sécurité totale de ce projet.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous féliciter pour le paquet nucléaire que nous venez de présenter et qui concerne tout particulièrement les nouvelles centrales nucléaires, ainsi que la proposition visant à rendre contraignantes, à l’avenir, les normes de l’Agence internationale de l’énergie (AIEA).

Je voudrais savoir si vous pensez pouvoir préparer une proposition relative à une autorité réglementaire européenne ou à la conversion de la WENRA en un organisme chargé d’établir des normes contraignantes au cours de la prochaine législature, et si nous pouvons également rendre les normes de l’AIEA obligatoires pour tous les États membres.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, je pense que grâce à ce groupe de haut niveau de régulateurs nucléaires, nous pouvons nous acheminer vers des normes plus strictes. Au départ, nous n’avons développé que le plus petit dénominateur commun.

Dans le même temps, si l’on considère la nature délicate de cette question – du point de vue politique mais également, parfois, du point de vue culturel – je doute fort que le régulateur européen puisse jouer le rôle espéré. Je ne dis pas que le régulateur européen n’est pas fiable mais que ce régulateur doit maintenir une distance avec les installations nucléaires. Je pense que l’entière responsabilité en matière de sécurité devrait être assumée en permanence par un régulateur national, parce que c’est la meilleure formule et que cela évitera pour toujours le débat de savoir si le régulateur central encourage suffisamment l’énergie nucléaire, etc.

Il est souhaitable de mettre en place un cadre commun, mais la responsabilité doit demeurer entre les mains de tous les régulateurs qui, comme l’établit la directive relative à la sécurité nucléaire, jouissent des pleins pouvoirs et de tous les instruments nécessaires pour mettre cette politique en œuvre. Nous avons de très bons régulateurs de sécurité nucléaire dans l’Union et un remaniement organisationnel est donc inutile. Nous devons simplement augmenter les normes contraignantes existant actuellement, et en collaborant nous démontrerons ainsi au monde que les normes de l’industrie nucléaire peuvent être renforcées.

  La Présidente. − J’appelle la question nº 27 de M. Crowley (H-0232/09):

Objet: Promotion de l’énergie durable dans les villes

Dans ma ville de Cork, les autorités et les entreprises locales font tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en place des politiques de promotion de l’énergie durable. Quelles actions la Commission mène-t-elle pour soutenir des villes comme Cork dans les efforts qu’elles déploient pour promouvoir ainsi cette énergie durable?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Je suis très content que vous posiez cette question parce que je suis très fier d’une de nos réalisations, à savoir le Pacte des maires.

En 2008, nous avons soutenu l’initiative des villes de se doter d’un Pacte des maires. Ceci signifie que les villes s’imposent l’obligation de réduire les émissions de CO2 de plus de 20 % d’ici 2020. À cette fin, elles développent des plans d’action en faveur de l’énergie durable. Elles ont également créé le bureau du Pacte des maires pour la coordination et la promotion. Nous soutenons ces actions à travers le Centre commun de recherche, afin de fournir le support scientifique et l’assistance technique à la préparation, l’exécution et l’évaluation des plans d’action en faveur de l’énergie durable. Pour les communes plus petites, la Commission négocie avec d’autres administrations nationales, régionales et locales afin de s’assurer de leur soutien.

Un système avancé de pratiques d’excellence, les réseaux d’excellence, doit également être mis en place cette année.

Nous avons aussi créé une infrastructure de soutien financier via la Banque européenne d’investissement (BEI), par l’intermédiaire de laquelle nous octroyons des subventions, et que nous utilisons aussi pour cibler le développement durable dans les villes. La BEI a déjà participé à des projets spécifiques comme celui de Barcelone, pour lequel les négociations sont bien avancées.

Je sais que la ville de Cork n’a pas encore signé ce pacte. Elle peut donc encore décider de saisir cette chance. C’est un bon moyen de mobiliser réellement les citoyens grâce à ces initiatives.

D’autres instruments pour le développement durable existent aussi, et la politique de cohésion apporte un soutien considérable aux villes dans la mise en œuvre de politiques et d’actions en faveur de l’énergie durable. Au total, pour la période 2007-2013, 9 milliards d’euros émanant des Fonds de la politique de cohésion seront directement investis dans des initiatives en faveur de l’énergie durable au sein de l’UE. Le Southern and Eastern operational Programme, incluant la ville de Cork, investira 669 millions d’euros dans la région et contribuera à réaliser les objectifs de Lisbonne en termes de croissance et d’emploi.

Ces fonds de cohésion soutiendront directement des projets en matière d’énergie durable dans la région et contribueront à mobiliser plus d’investissements nationaux. Les financements peuvent être utilisés pour stimuler l’efficacité énergétique et la production d’énergie renouvelable, le développement de systèmes de gestion efficace de l’énergie et la promotion de transports publics propres et durables, en particulier dans les zones urbaines.

Le programme opérationnel inclut le Gateway Challenge Fund (Fonds passerelle de défi), basé sur une stratégie intégrée de développement durable pour Cork.

Enfin, le Fonds de développement régional a été récemment modifié pour permettre à tous les États membres d’utiliser des fonds régionaux pour des améliorations en matière d’efficacité énergétique et l’intégration de l’énergie renouvelable dans les logements existants. Ceci peut représenter jusqu’à 4 % de l’affectation totale du Fonds régional.

Ainsi, en bref, je pense que nous avons créé un cadre pour les villes partageant l’ambition de développer des modèles durables pour leurs citoyens: c’est le Pacte des maires. Il inclut des villes sympathisantes telles New York et Rochester, et regroupe des participants d’autres pays non européens; il fournit ainsi de grandes connaissances au moyen du bureau que nous administrons.

Quant au soutien financier, nous n’avons, à ce stade, aucun programme consacré à l’efficacité énergétique, mais nous disposons des fonds structurels, d’un programme européen d’énergie intelligente ainsi que de la Banque européenne d’investissement. Nous utilisons tous ces instruments pour soutenir ces initiatives. La Banque européenne d’investissement est très active dans ce processus. Cependant, à ce stade, il ne s’agit pas tellement d’une question de finance mais plutôt de bons projets et d’une politique réellement active menée par les villes.

Voici ma réponse à votre question très importante. Je pense que les villes ont toutes les chances de tracer la voie vers un futur d’énergie durable.

  Brian Crowley (UEN). − (EN) Je remercie le commissaire Piebalgs de sa réponse. Monsieur le Commissaire, vous avez déjà souligné dans votre réponse qu’une économie est réalisée grâce à l’efficacité énergétique, mais il est temps de passer à l’étape suivante. Au lieu de promouvoir simplement la durabilité et l’efficacité énergétique, nous devons utiliser les fonds pour créer de nouvelles manières de produire de l’énergie afin de rendre les villes encore plus autonomes et d’éviter d’importer du carburant ou de construire des centrales nucléaires, comme nous le disions auparavant. Nous devons trouver de meilleurs moyens, plus intelligents, et peut-être pourriez-vous vous tourner à l’avenir non seulement vers la Banque d’investissement mais aussi vers de nouvelles idées émanant de la Commission.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. − (EN) Nous tentons de répondre à cette demande. Nous avons l’intention, d’ici la fin de cette année, de développer un nouveau plan d’action en faveur de l’efficacité énergétique qui abordera cette question. Une communication sur le financement des sources d’énergie sobres en carbone est aussi en cours d’élaboration.

Il est capital pour les parties prenantes de prendre l’initiative, et j’attends des villes qu’elles présentent des propositions et fassent pression sur les membres du Parlement européen et sur les États membres, afin de créer des instruments à l’échelle communautaire dans les domaines concernés.

À défaut de cette approche ascendante, nous passerons à côté des opportunités existantes. Les villes européennes sont si diverses et il y a tant de bonnes idées que nous ne devrions pas juste essayer d’appliquer une approche descendante à chaque ville.

Je pense que le Pacte des maires apportera un savoir intellectuel et une expérience indispensables aux politiques que nous devons élaborer afin de rendre les villes durables. Il ne s’agit pas seulement d’économies. Beaucoup d’aspects sont impliqués. Il s’agit également de réseaux intelligents, de l’intégration de l’énergie renouvelable et des transports durables – autobus à hydrogène, véhicules électriques. Il existe une foule de possibilités.

Chaque ville pourrait mettre en place son propre programme, parce que s’il est vrai que le Pacte des maires a rendu obligatoire la réduction de CO2 de plus de 20 %, il n’a pas spécifié que cela devait se faire nécessairement au moyen de l’efficacité énergétique. Il pourrait s’agir d’un domaine politique totalement différent. Cela dépend en grande mesure des circonstances locales.

  La Présidente. − Vu le temps écoulé, je crains de ne pouvoir entendre la question supplémentaire suivante. Veuillez m’excuser, Monsieur Rübig, mais vous avez déjà posé une question et le commissaire nous a fourni des réponses très complètes.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 28 de M. Moraes (H-0216/09):

Objet: Crise économique et mesures de protectionnisme

En tant que commissaire en charge du commerce, vous avez souligné à juste titre que nous devons éviter les mesures protectionnistes dans notre réponse à la crise économique actuelle, étant donné qu’il est largement admis que nous ne sortirons pas de cette récession économique par une restriction des échanges.

Que fait la Commission pour empêcher le développement des tendances protectionnistes lors de ses négociations commerciales internationales? Des avancées ont-elles été réalisées concernant l’aboutissement du cycle de Doha?

De plus, comment la Commission compte-t-elle assurer l’équilibre entre la promotion de l’ouverture du commerce et les priorités de l’UE en matière de développement, telles que le respect des normes fondamentales du travail et la durabilité environnementale?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Depuis le début de la crise économique, l’Union européenne s’est fermement opposée à toute mesure de protectionnisme direct, respectant ainsi son engagement en faveur de liens commerciaux équitables et ouverts.

La Commission surveille de très près les mesures protectionnistes introduites par ses principaux partenaires commerciaux afin de pouvoir réagir en conséquence et l’Union européenne soutient énergiquement l’initiative de l’Organisation mondiale du commerce de faire rapport des mesures commerciales prises pendant la crise économique et financière.

Depuis le début de cette crise et plus que jamais auparavant, l’UE lutte en faveur du multilatéralisme, de la transparence et de l’ouverture des marchés, selon des règles qui profitent autant aux pays développés qu’aux pays en développement. L’UE a toujours dit que, pour éviter le protectionnisme commercial et stimuler l’économie, le cycle de Doha doit se conclure sur une note ambitieuse et équilibrée.

C’est aussi le message émis par l’OMC à l’occasion de la récente évaluation des politiques commerciales de l’UE qu’elle a félicité pour son rôle dans le renforcement d’un régime commercial multilatéral. De même, dans le plan mondial pour la relance économique et la réforme du G20, annoncé le 2 avril, mention est faite de la place centrale que le cycle de Doha peut occuper dans le contexte de crise actuel. Les dirigeants du G20 y réitèrent leur engagement à conclure ce cycle rapidement.

En outre, l’engagement de l’UE en faveur de l’ouverture des marchés va de pair avec son engagement pour le développement durable, objectif politique global de l’UE également présent dans diverses politiques commerciales.

Le développement durable et, plus spécifiquement, l’environnement et les questions sociales, sont des points saillants de notre politique commerciale, comme en témoigne la présence, dans nos accords commerciaux bilatéraux, de dispositions environnementales et de normes du travail.

  Claude Moraes (PSE). − (EN) Merci, Madame la Commissaire. Je suis bien conscient que vous êtes ici en lieu et place de la commissaire Ashton. Je félicite la Commission ainsi que les députés qui siègent à la commission du commerce international, qui ont insisté pour que toute velléité protectionniste soit découragée.

Permettez-moi d’aborder maintenant la question des pays en développement. Comment augmenter ou faciliter les échanges commerciaux dans les pays en développement et entre ceux-ci, grâce à une aide au commerce plus conséquente, par exemple? C’est une composante importante que nous devons prendre en considération. Dans l’ensemble, la Commission et le Parlement ont adopté des mesures très encourageantes de lutte contre les tendances protectionnistes qui nous feraient faire marche arrière.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Les rapports de l’OMC et le contrôle exercé par la Commission elle-même démontrent qu’il n’y a pas de risque imminent de course généralisée au protectionnisme. À ce jour, aucune grande nation commerciale n’a introduit de restrictions transfrontalières du commerce et des investissements. Il faut surveiller étroitement certains pays comme la Russie, l’Indonésie et l’Argentine car, régulièrement, ces pays ont imposé des mesures frontalières destinées à limiter les échanges commerciaux. De manière générale, les secteurs les plus directement visés sont l’agriculture et la production alimentaire, la sidérurgie, la métallurgie, l’industrie automobile, le secteur du textile et des jouets.

  David Martin (PSE). - (EN) La Commission peut sermonner les autres acteurs commerciaux et les surveiller pour éviter le risque de protectionnisme, mais reconnaît-elle que nous devons, nous aussi, être attentifs et nous assurer que, lorsque nous appliquons des mécanismes de défense commerciale, c’est aux fins prévues que nous le faisons et non pour mieux nous protéger?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) La Commission fait tout son possible pour que les contrôles soient sans faille, surtout en ce qui concerne le problème que vous venez de mentionner. Je peux transmettre le message à la commissaire Ashton afin qu’elle vous donne une opinion plus pointue et une réponse plus précise mais, à ce jour, nous n’avons détecté aucun signe inquiétant.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 29 de M. Ó Neachtain (H-0234/09):

Objet: Piraterie sur l’internet au Canada

Le Canada détient l’un des taux de piratage sur l’internet les plus élevés au monde. Cette situation se trouve encore aggravée par l’existence de graves faiblesses dans la législation et dans la mise en œuvre de cette dernière. En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d’auteur pour l’aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l’environnement en ligne, telles que celles visées dans les «traités internet» de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l’Union européenne relative au droit d’auteur (2001/29/CE) . Plus cette situation persiste, plus les titulaires de droits d’auteur européens – notamment le secteur de la création (auteurs, compositeurs, interprètes, paroliers et producteurs de disques) – sont privés des instruments juridiques dont ils ont besoin pour mettre un terme aux violations massives de leurs droits perpétrées sur l’internet au Canada. Les pertes qu’ils subissent du fait du piratage sur l’internet sont considérables. La situation est telle qu’il est nécessaire d’adopter immédiatement des mesures législatives et de ne pas attendre le prochain sommet commercial UE-Canada, en mai, et les négociations commerciales bilatérales qui s’ensuivront pour le faire.

Compte tenu de l’urgence de cette question, quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que le Canada modifie sans plus attendre sa législation en cause?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) La Commission est au fait des problèmes que suscitent la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle au Canada. Nous sommes fort préoccupés du peu d’attention dont semble bénéficier la proposition de réforme de la loi canadienne sur le droit d’auteur.

Si l’on veut que le secteur de la création puisse survivre, il faut protéger les droits de propriété intellectuelle de façon raisonnable. Alors que plusieurs États membres discutent avec enthousiasme de la manière d’adapter le droit d’auteur à l’environnement en ligne, nous devons être attentifs aux risques de piraterie sur l’internet en provenance de pays tiers.

L’un des principaux enjeux est d’établir un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de ces droits et ceux des consommateurs, tout en respectant des règles de protection des données. Vous vous souviendrez que c’était un des principaux sujets de débat de l’initiative de la Commission sur les contenus créatifs en ligne, annoncée dans la communication de la Commission du 3 janvier 2008.

Il y a un certain temps déjà que la Commission expose énergiquement ses préoccupations aux autorités canadiennes. Nous allons bientôt entamer les négociations pour la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Canada qui pourraient fournir une nouvelle occasion de modifier en profondeur le régime canadien de protection des DPI. Entre-temps, la Commission abordera la question avec les plus hautes autorités canadiennes, qu’elle invitera à entamer la révision de la loi sur le droit d’auteur aussi vite que possible, de préférence au cours de la présente législature parlementaire.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Madame la Présidente, je remercie la commissaire de sa réponse mais permettez-moi de poser une question: la Commission pense-t-elle que ses efforts vis-à-vis du Canada seront fructueux? Comment envisage-t-elle d’éliminer rapidement la piraterie sur l’internet? Si nous n’y parvenons pas avec un pays comme le Canada, quelle est la probabilité que nous réussissions dans d’autres contextes?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Comme je l’ai déjà dit, l’accord commercial fixera le cadre juridique grâce auquel nous pourrons régler certains points de friction commerciaux entre l’UE et le Canada et des différends portant sur les normes d’application des DPI ou les pratiques anticoncurrentielles. Les négociations sur l’ALE nous incitent à l’optimisme.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 30 de M. David Martin (H-0245/09):

Objet: Accord de libre-échange avec la Corée

Suite aux récents pourparlers entre la Commission et le ministère sud-coréen du commerce, la Commission peut-elle préciser où en sont les négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la Corée en sont à un stade bien plus avancé que les autres négociations commerciales menées actuellement par l’UE. Après deux ans de négociation, nous sommes sur le point de conclure un vaste accord avec le quatrième partenaire commercial extra-européen de l’UE.

Cet accord de libre-échange offrirait de nouvelles possibilités d’accès au marché intéressantes pour les exportateurs européens. Il permettrait, par exemple, de supprimer rapidement des droits de douane d’une valeur de 1,6 milliard d’euros, au profit des exportateurs européens. Il régirait strictement les barrières non-tarifaires dans les secteurs prioritaires que sont, entre autres, le secteur automobile, l’industrie pharmaceutique ou l’électroménager. En outre, l’accord garantirait un accès non-négligeable à de nouveaux marchés des services particulièrement avantageux pour les prestataires de l’UE. Il présenterait aussi un train de mesures très ambitieuses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d’autres questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l’application de l’accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.

Par ailleurs, cet accord de libre-échange servirait de référence pour d’autres négociations et, en le concluant maintenant, les deux parties témoigneraient de leur volonté d’ouvrir leurs marchés et d’apporter ainsi une solution à la crise économique.

En mars 2009, à l’issue du huitième cycle de négociation, les deux parties en présence avaient enregistré de gros progrès techniques mais il restait cependant une série de points épineux à traiter.

Le 2 avril 2009, Mme Ashton, commissaire responsable du commerce, a rencontré le ministre coréen du commerce, M. Kim Jong-Hoon à Londres mais, malgré d’intenses discussions, ils n’ont pu combler le fossé qui les sépare sur les questions en suspens, comme les ristournes des droits de douane et les règles d’origine.

La Commission étudie actuellement la meilleure marche à suivre.

  David Martin (PSE). − (EN) Merci pour cette réponse, Madame la Commissaire. Comme vous, j’estime qu’un accord de libre-échange avec la Corée présente d’énormes avantages aussi bien pour l’Union européenne que pour la Corée. Il enverrait un signal positif en attestant notre détermination à préserver l’ouverture des marchés. Cependant, si la négociation échoue, il semble que la responsabilité en incombe aux États membres plutôt qu’à notre partenaire de négociation.

Si tel est le cas, si nous ne parvenons pas à conclure cet accord, la Commission admettra-t-elle que la DG commerce peut abandonner purement et simplement l’idée de conclure des accords de libre-échange? En effet, si nous ne pouvons conclure avec la Corée, nous n’y parviendrons pas non plus avec l’Inde ou avec l’ANASE; nous ne pourrons finaliser aucun accord de ce type en cours de négociation.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Au contraire, les États membres ont récemment répété leur volonté de conclure un accord ambitieux et équilibré avec la Corée.

Comme d’habitude, la Commission défendra les principes qui gouvernent les négociations avec tous les pays.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Merci beaucoup. Mme la commissaire pourrait éventuellement commenter la position du gouvernement allemand à ce propos?

Tout comme M. Martin, je défends l’accord de libre-échange avec la République de Corée. Toutefois, nous devons être attentifs aux détails et au calendrier. Selon les estimations, 650 000 véhicules coréens pourraient être vendus chaque année en Europe. L’Europe orientale produit déjà des voitures et le volume des importations augmenterait considérablement.

La plupart des enquêtes indiquent que ces voitures seront vendues au détriment des véhicules japonais produits en Europe comme les voitures Honda produites dans ma circonscription électorale, Swindon. Les activités de ce site sont actuellement à l’arrêt et les travailleurs attendent. Pour ne pas exacerber les tensions que nous connaissons aujourd’hui, ici comme dans le reste de l’Europe, prévoyez-vous un laps de temps suffisant avant d’autoriser ces importations?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Je comprends vos inquiétudes face à la situation de l’industrie automobile. Dès l’ouverture des négociations avec la Corée, la Commission a énormément investi pour assurer des conditions favorables au secteur automobile de l’UE. Les exportateurs automobiles européens profiteront tout à la fois de la suppression des droits de douane coréens sur les voitures et de l’élimination effective des obstacles techniques, les entraves les plus importantes étant levées dès l’entrée en vigueur de l’accord.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 31 de M. Papastamkos (H-0257/09):

Objet: Différend commercial entre l’Union européenne et les États-Unis au sujet du bœuf aux hormones

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le résultat des consultations qu’elle mène avec les autorités américaines pour éviter définitivement – à la suite de la décision de suspension temporaire – la mise en œuvre de ce qu’il est convenu d’appeler des mesures de rétorsion de type «carrousel» et obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en vigueur dans le cadre du différend commercial transatlantique relatif au bœuf aux hormones?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Les négociations entre la Commission et les États-Unis se poursuivent et nous avons bon espoir d’en arriver rapidement à une solution acceptable pour tous. Ces dernières semaines, les discussions transatlantiques se sont intensifiées. Le 22 avril, la commissaire au commerce, Mme Catherine Ashton, et le représentant américain au commerce extérieur, M. Ron Kirk, ont décidé de poursuivre les discussions afin de trouver une solution négociée au différend relatif au bœuf aux hormones qui oppose l’UE aux États-Unis depuis bien longtemps.

Les parties ont confirmé leur désir de résoudre ce problème complexe dont souffrent les entreprises et les consommateurs aussi bien aux États-Unis qu’en Europe et, pour se faciliter la tâche, la commissaire européenne et le représentant américain au commerce ont décidé de reporter de deux semaines l’imposition par les États-Unis des mesures de rétorsion de type «carrousel» sur certains produits européens, initialement prévue pour le 23 avril.

La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre ce problème de façon positive et durable et des consultations se déroulent actuellement entre hauts responsables européens et américains. L’objectif ultime de la Commission est d’empêcher une fois pour toute la mise en œuvre des mesures de rétorsion de type «carrousel» et d’obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en place. Nous avons bon espoir d’en arriver à un accord qui garantit pleinement la santé publique et la protection des consommateurs.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). − (EL) Madame la Présidente, en l’absence de Mme Ashton, commissaire chargée de ce dossier, je tiens à remercier Mme la commissaire Kuneva de sa réponse et je lui demande de bien vouloir transmettre nos remerciements à Mme Ashton qui a participé aux négociations et aux consultations avec nos collègues afin que les mesures de rétorsion de type "carrousel̎ soient levées. Cette initiative va plus loin; elle dépasse à tout le moins le cadre du partenariat entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, acteurs commerciaux de tout premier plan qui jouent, par ailleurs, un rôle moteur dans les négociations du cycle de Doha qui se déroulent sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur Papastamkos, c’est avec plaisir que je transmettrai vos remerciements à Mme Ashton et je pense pouvoir dire sans trop m’avancer que les résultats seront très satisfaisants.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 32 de Mme Corda (H-0209/09):

Objet: Non-respect par les compagnies aériennes du règlement (CE) nº 261/2004

La Cour de justice des communautés européennes a rendu, le 22 décembre 2008, un arrêt aux termes duquel une compagnie aérienne ne peut pas refuser d’indemniser les passagers à la suite de l’annulation d’un vol en raison de problèmes techniques de l’avion. Un tribunal suédois saisi par l’ombudsman vient de rendre un jugement similaire.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle tiendra compte de ces arrêts qui démontrent, une fois encore, la mauvaise volonté des compagnies, la formulation trop vague, dans le règlement (CE) nº 261/2004(1), de la notion de «circonstances extraordinaires» justifiant une annulation, ainsi que la passivité de la Commission face aux innombrables violations de ce règlement au détriment des passagers?

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, chers députés, je tiens tout d’abord à préciser que le rôle de la Commission n’est pas d’interpréter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Ceux-ci portent sur des demandes de décision préjudicielle de la part de tribunaux nationaux soucieux de l’application harmonieuse du droit communautaire.

L’article 16 du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation du vol ou de retard considérable prévoit que les États membres sont tenus d’appliquer les règles et de poursuivre les transporteurs aériens qui les enfreignent. Il va sans dire que, lors de l’examen des plaintes émanant de passagers, les organismes nationaux compétents désignés par les États membres conformément à la législation en vigueur, doivent suivre les instructions de la Cour de justice des Communautés européennes. Quant à la Commission, elle doit vérifier l’application correcte du règlement par les organismes compétents, surtout à la lumière des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne.

La dernière réunion de la Commission avec les autorités nationales compétentes a eu lieu au début du mois de décembre de l’année dernière, soit quelques semaines avant que la Cour de justice européenne ne se prononce. La Commission a prévu une nouvelle réunion le 14 de ce mois, au cours de laquelle il sera question de l’arrêt récemment rendu par la Cour dans l’affaire C-549/07.

Les autorités nationales pourront alors se prononcer sur l’arrêt en question et exposer leur façon d’évaluer l’attitude des compagnies aériennes à l’égard des passagers en cas d’annulation d’un vol, sur la base de ce précédent et des implications pratiques de l’arrêt.

  Giovanna Corda (PSE). − (IT) Je vous remercie, Madame la Commissaire. Effectivement, cette question mérite toute notre attention. Si j’ai bien compris, ce sont les États membres qui sont compétents en la matière mais vous pouvez, vous aussi, décider d’une éventuelle action. Merci pour votre réponse. Nous avons hâte de voir ce qu’il se passera.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − Je vous remercie de vous être exprimée en italien. Je sais que vous êtes d’origine italienne; encore une fois, merci. Bien sûr, la Commission va contrôler ce qu’il se passe parce que je pense que les droits des passagers sont très importants pour nous tous. C’est un objectif de mon travail, en tant que commissaire.

Je l’avais déjà dit quand j’ai obtenu le consensus du Parlement. Je vais donc continuer à veiller à ce que des contrôles soient effectués pour vérifier si les États membres respectent les droits des passagers. Nous nous sommes engagés, nous tous, même la commissaire Kuneva, à essayer de défendre partout les droits des citoyens avec efficacité.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Je serai bref, car nous avons peu de temps. Madame la Commissaire, je dois dire franchement que, pour l’instant, le respect de nos droits prête à rire. Il y a peu, j’étais à Amsterdam et j’observais le personnel de la compagnie KLM qui réacheminait des passagers dont le vol affichait un retard. Pas une seule fois, les passagers n’ont été consultés et ils se sont vus systématiquement refuser l’indemnisation et l’assistance auxquelles ils pouvaient prétendre.

La Commission peut-elle surveiller la situation? Pourrions-nous envoyer des agents dans les aéroports afin qu’ils y contrôlent les agissements des transporteurs aériens? Car, très franchement, la situation s’apparente à une vaste plaisanterie.

  Antonio Tajani, Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − Madame la Présidente, la Commission a l’intention de faire rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement et les résultats du règlement (CE) n° 261/2004 dans le cadre d’une communication qui devrait être adoptée au second semestre de cette année.

Ce document analysera quatre années de fonctionnement du règlement et proposera d’autres actions éventuelles à développer dans le but de réduire le nombre d’incidents et d’améliorer la protection des droits des passagers aériens.

Tous les aéroports seront donc contrôlés. J’espère que le travail de la Commission permettra d’améliorer la situation et apportera au citoyen les réponses qu’il attend. Je peux donner l’assurance de mon engagement, en tant que commissaire. J’ai commencé, je vais continuer, je confirme mon engagement.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 33 de M. Angelakas (H-0212/09):

Objet: Privatisations des compagnies aériennes dans l’Union européenne

Considérant que le modèle utilisé pour dénationaliser et transférer à un investisseur privé la compagnie Olympic Airways a été une véritable réussite, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure ce modèle pourrait être utilisé pour d’autres compagnies aériennes qui éprouvent le même type de problèmes?

Quelles sont les estimations de la Commission concernant des privatisations futures de compagnies aériennes dans l’Union européenne? Dans quelle mesure les fusions de compagnies aériennes contribuent-elles à la lutte contre la crise sans créer des situations de monopole ni provoquer de baisse de la compétitivité?

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, chers députés, la Commission partage l’opinion que reflète votre question. Les décisions de la Commission ont effectivement débouché sur l’ordre de vente de certains segments des compagnies Olympic Airlines et Olympic Airways Services. En termes de concurrence et de politique de transport, le succès est indubitable.

Le même modèle a été utilisé pour Alitalia. Il peut servir à toutes les compagnies aériennes en grande difficulté. Cette décision a d’ailleurs mené à l’élaboration d’un nouveau modèle de compagnie aérienne, la compagnie du futur qui serait non plus une compagnie publique mais une entreprise totalement privatisée. C’est ce qu’a encouragé la Commission. Je pense d’ailleurs que d’autres compagnies d’aviation comme Austrian Airlines, Malev ou Czech Airlines emboîteront le pas.

Cependant, conformément au Traité, la Commission ne peut se prononcer sur à la nature publique ou privée des compagnies. Elle est partisane d’un renforcement du secteur aérien européen, qu’elle considère comme trop fragmentaire, surtout dans le contexte de crise actuel.

Néanmoins, la consolidation ne doit pas entraver la concurrence au point de compromettre le fonctionnement efficace du marché commun. La Commission ou l’autorité nationale compétente doit superviser les opérations de concentration d’entreprises menées à cette fin, dans le respect du règlement communautaire pertinent et en fonction de l’ampleur de l’opération de concentration.

  E (PPE-DE). − mmanouil Angelakas (EL) Madame la Présidente, je souhaite remercier M. le commissaire de ses remarques et de sa réponse et profite de sa présence parmi nous pour lui demander si la Commission a déjà chiffré les pertes d’emplois chez les transporteurs aériens européens au cours des huit mois qui ont suivi le début de la crise économique. Et, si c’est le cas, quelles sont, à ses yeux, les mesures qui permettraient de remédier à la situation?

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne dispose pas de données précises concernant les pertes d’emplois dus à la crise mais je suis bien évidemment au courant de ce qu’il se passe dans ce secteur.

En tant que commissaire chargé du transport, je me suis attelé à promouvoir ce mode de transport et je ne suis absolument pas surpris que la question des créneaux revienne sur le tapis. L’objectif est d’éviter une aggravation de la situation de l’aviation en ces temps de crise et donc de tenter de limiter les pertes d’emploi, de maintenir le même niveau d’emploi dans le secteur du transport aérien au sein de l’Union européenne.

  La Présidente. − J’appelle la question n° 34 de M. Posselt (H-0214/09):

Objet: Magistrale européenne et tunnel de base du Brenner

La Commission peut-elle fournir des informations précises sur les échéances et le plan de financement du tronçon Strasbourg-Vienne de la ligne ferroviaire à grande vitesse «Magistrale européenne», ainsi que du tunnel de base du Brenner, qui constitue un maillon essentiel de la ligne Berlin-Rome? Quelles sont les prochaines étapes prévues? Le plan de relance économique offre-t-il de nouvelles possibilités?

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Madame la Présidente, Monsieur Posselt, comme vous le savez, la ligne ferroviaire Berlin-Palerme figure parmi les 30 projets prioritaires du réseau de transport transeuropéen dont le tunnel de base du Brenner est la clé de voûte.

La Commission soutient cette pièce maîtresse du projet prioritaire qui permettra de relier les réseaux ferroviaires séparés par les Alpes grâce à une ligne à grande vitesse de forte capacité destinée, principalement, au transport de marchandises. Ce projet contribuera donc à la gestion efficace du marché intérieur, à la poursuite des objectifs environnementaux et à la relance économique.

À ce titre, la Commission souhaite proposer des solutions pratiques pour satisfaire les attentes des citoyens. C’est pour cela aussi que nous avons accéléré l’attribution des fonds à la fin de l’année dernière, dès que nous avons reçu l’autorisation de libérer une subvention de 786 millions d’euros pour le projet prioritaire n° 1. La coordinatrice, Mme van Miert, suit le projet depuis 2005 et avec succès, si je ne m’abuse.

Nous venons d’entamer des consultations avec les États membres de l’Union européenne pour renouveler le mandat des coordinateurs européens et couvrir ainsi la période 2009-2013. De cette façon, nous permettrons aux coordinateurs de poursuivre leur travail et, surtout, de superviser les projets prioritaires. Le 22 mars 2009, les autorités autrichiennes ont soumis leur programme pluriannuel d’infrastructure qui comprend le financement du tunnel de base du Brenner. Le 17 avril 2009, à la suite de la conclusion de l’étude d’incidence environnementale, elles ont soumis une demande de permis de bâtir pour ce projet.

Les autorités italiennes ont présenté leur projet de tunnel de base au comité interministériel pour la programmation économique (CIPE) afin que le financement puisse être approuvé en mai. Le ministre Matteoli, avec qui j’ai conversé, a confirmé la volonté de l’Italie de poursuivre l’objectif, c’est-à-dire de financer le projet. Je pense d’ailleurs que les autorités autrichiennes et italiennes sont totalement d’accord à ce sujet.

Le projet prioritaire n° 17 – la ligne à grande vitesse Strasbourg-Vienne qui est un des maillons de l’axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava avance bien dans tous les États membres impliqués, la France, l’Allemagne, l’Autriche et la Slovaquie. La plus grosse partie du tronçon de 831 km qui sépare Strasbourg de Vienne – et principalement les tronçons Strasbourg-Stuttgart et Linz-Vienne – sera terminée d’ici 2015. Le tronçon Stuttgart-Ulm, principal goulot d’étranglement, sera achevé pour 2020.

Le protocole financier nécessaire sera signé le 2 avril de cette année. Pour l’heure, le tronçon transfrontalier le plus compliqué semble se situer en Bavière, entre Munich et Salzbourg. Le gouvernement allemand révise actuellement sa programmation pluriannuelle. Par conséquent, nous devrons attendre la fin de l’année pour entamer la discussion sur cet important tronçon. Le tronçon Strasbourg-Vienne coûtera 10 milliards d’euros et le coût total du projet prioritaire sera de 13,5 milliards d’euros.

Je pense que ces données peuvent être utiles et couvrent tous les aspects de la question de M. Posselt.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette réponse pertinente et détaillée et pour votre excellent travail sur deux projets importants dont Munich est l’intersection. Je voudrais simplement poser deux petites questions supplémentaires.

Premièrement, une rumeur circule selon laquelle le tunnel de base du Brenner pourrait être réservé au transport des personnes. Pouvez-vous infirmer ceci?

Deuxièmement, la voie principale de Strasbourg à Vienne et à Budapest fait l’objet de bien des efforts de la part de l’Autriche et de Stuttgart mais nous n’avons pas résolu les problèmes du contournement de Munich, de la liaison avec l’aéroport de Munich et du tronçon de Munich vers Mühldorf, Freilassing et Salzbourg, le triangle chimique en d’autres termes, et le tronçon qui passe par Mühldorf. J’attire votre attention sur ces problèmes en particulier, car les progrès sont terriblement lents.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, chers députés, bien qu’il y ait lieu de s’inquiéter lorsque des rumeurs circulent, je peux vous assurer que celles qui concernent la liaison Berlin-Palerme me semblent totalement dépourvues de fondement.

Permettez-moi de vous donner d’autres précisions puisque le tronçon Strasbourg-Vienne vous intéresse particulièrement. Le 31 mars, la Commission européenne a lancé deux appels à propositions pour le projet de RTE-T. Dans ce cadre, au titre du programme annuel 2009 et du plan de relance économique européen qui a permis de dégager 500 millions d’euros exclusivement pour des projets de construction devant impérativement débuter avant la fin 2010, le tronçon Strasbourg-Vienne pourrait bénéficier d’une subvention de 140 millions d’euros qui financerait les études et les projets de construction.

Naturellement, les gouvernements nationaux doivent envoyer des propositions de cofinancement qui seront examinées à la lumière des propositions des autres États membres évaluées sur cette base. Par conséquent, l’Allemagne peut, si elle le souhaite, soumettre un plan portant sur ce tronçon qui vous intéresse au plus haut point et la Commission examinera scrupuleusement les demandes de financement.

En ce qui concerne l’état d’avancement du projet n° 17, la Commission a décidé d’allouer des sommes généreuses pour divers projets destinés à cet axe et, plus particulièrement, pour les trois tronçons transfrontaliers et les goulots d’étranglement.

  La Présidente. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 20 h 10, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE Mme RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente