- Avant le vote sur l’amendement 14

  Astrid Lulling, rapporteure. − Madame la Présidente, je me suis mise d’accord avec M. Cocilovo, qui était le rapporteur pour avis de la commission de l’emploi, pour insérer dans cet important article 6 la clause suivante: «Si la législation d’un État membre ne prévoit pas l’affiliation obligatoire de l’indépendant au régime de sécurité sociale, elle est accordée sur demande au conjoint aidant.»

Je m’explique. Nous insistons pour que les conjoints aidants soient assurés obligatoirement, comme c’est le cas pour les indépendants. Mais si, dans un pays, les indépendants ne sont pas assurés obligatoirement, on ne peut pas demander que ce soit le cas pour les conjoints, qui ne peuvent être affiliés à une assurance qui n’existe pas. Voilà pourquoi il faut adopter cet alinéa supplémentaire. Je le fais aussi au nom de M. Cocilovo.

(L’amendement oral est rejeté)