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Procédure : 2009/2603(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0270/2009

Débats :

PV 07/05/2009 - 13.1
CRE 07/05/2009 - 13.1

Votes :

PV 07/05/2009 - 14.1
CRE 07/05/2009 - 14.1

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0391

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 7 mai 2009 - Strasbourg Edition JO

13.1. Iran: le cas de Roxana Saberi
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Procès-verbal
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolutions sur l’Iran: le cas de Roxana Saberi(1).

 
  
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  Tunne Kelam, auteur. (EN) Madame la Présidente, l’Iran est connu pour ses violations des droits de l’homme, tel que nous l’avons fait remarquer hier au cours du débat sur la situation des droits de l’homme dans le monde.

Aujourd’hui, nous allons évoquer le cas de Roxana Saberi, journaliste, qui a été jugée il y a trois semaines seulement et condamnée à huit ans de prison soi-disant pour espionnage. Le fait est que Mme Saberi n’a pas pu consulter son avocat pendant plus d’un mois. Son procès n’aurait pu être ni équitable, ni transparent, vu qu’il s’est tenu à huis clos. Elle a observé une grève de la faim pendant au moins deux semaines. Elle y a mis fin, certes, mais sa santé est particulièrement fragile.

C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui pour transmettre un message aux autorités iraniennes, en leur faisant savoir que nous condamnons fermement l’arrêt prononcé par le tribunal révolutionnaire iranien le 18 avril 2009 et demandons la libération immédiate et sans conditions de Mme Saberi, étant donné que son procès s’est déroulé à huis clos sans que soient appliquées les règles juridictionnelles adéquates.

Je voudrais ajouter que l’Iran est connu pour ses exécutions publiques massives et systématiques, par lapidation ou pendaison, y compris de délinquants mineurs. Cela fait également partie de notre message.

 
  
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  Erik Meijer, auteur. (NL) Deux minutes et demie, Madame la Présidente. Ces cinq dernières années, nous avons eu de nombreux débats sur l’Iran. Mon groupe avait de la sympathie pour la révolution à la fin des années 70, non pas à cause d’une quelconque affinité avec les extrémistes religieux de l’époque, mais parce que le gouvernement précédent, dirigé par la dynastie Pahlevi, ne représentait pas le peuple. Ce gouvernement n’avait pu perdurer que grâce à ses liens étroits avec les États-Unis et l’Europe.

Le gouvernement qui avait précédé les Pahlevi, dirigé par le Premier ministre Mossadeq et fort d’un soutien populaire bien plus conséquent, ayant été renversé sous la pression étrangère, l’écrasante majorité de la population opposée au gouvernement est devenue radicalement anti-Occident. L’Ouest n’était pas considéré comme un allié dans la lutte pour la démocratie et le progrès, mais comme un profiteur et un oppresseur colonial.

Aujourd’hui, nous avons la confirmation que le pouvoir est tombé aux mains de groupes qui cherchent non seulement le conflit avec les États-Unis et Israël, mais qui sont également extrêmement conservateurs, intolérants et antidémocratiques. Ils oppriment leurs propres citoyens, ils ont abandonné le pouvoir judiciaire et l’armée aux mains de fanatiques religieux et ils empêchent les électeurs de voter pour ceux qui ont des opinions plus modérées. Les droits des femmes et des minorités ethniques et religieuses ont été mis de côté et les exécutions capitales ont souvent lieu en public, de la manière la plus cruelle qui soit, dans le but de faire disparaître les comportements anticonformistes.

Qui plus est, l’exercice de l’opposition en Iran est passible d’emprisonnement. Les membres de l’opposition qui se sont réfugiés à l’étranger sont persécutés et discrédités par les gouvernements, les médias et l’opinion publique des pays où ils vivent désormais, à en juger par leurs tentatives de placer l’opposition en exil sur la liste des organisations terroristes ainsi que leurs tentatives de faire fermer le camp de réfugiés d’Ashraf en Irak. Ce Parlement a eu tout à fait raison de s’exprimer récemment pour condamner ces deux pratiques.

(La présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Paulo Casaca, auteur.(PT) Madame la Présidente, le 1er mai, jour de fête pour nous, Occidentaux, reste malheureusement un jour de lutte en Iran. Il a été marqué cette année non seulement par l’habituelle répression violente des manifestations des travailleurs iraniens, mais aussi par l’exécution d’une jeune femme de 17 ans, Delara Darabi, reconnue coupable d’un crime alors que tout laissait entendre qu’elle était innocente.

Selon Amnesty International, la veille de son exécution, cette jeune femme avait fait part à sa mère de ses projets d’avenir, dans l’espoir que la grande campagne visant à la faire libérer porte ses fruits.

Delara Darabi est une énième victime du fanatisme religieux, comme tant d’autres personnes dont nous avons dénoncé l’exécution dans ce Parlement.

Les organisations de défense des droits de l’homme ont également confirmé cette semaine l’information, publiée le 1er mai par le Conseil national de la résistance d’Iran, de la lapidation, à la prison de Lakan, d’un homme accusé d’adultère et ont annoncé la lapidation imminente d’un autre homme de la province de Gilan, contredisant ainsi le soi-disant moratoire iranien contre cette pratique barbare.

Tel qu’indiqué par le mouvement de lutte pour l’abolition de la peine capitale, Tire as Mãos de Caim, l’Iran est le pays affichant le taux d’exécution par habitant le plus élevé au monde. Pas plus tard que ce matin, quatre personnes ont été exécutées à la prison d’Evin, alors que huit autres ont été exécutées à la prison de Taibad le 2 mai.

L’emprisonnement de ressortissants de pays tiers, comme l’Américaine Roxana Saberi, est également une pratique courante visant à obliger les autres pays à leur accorder des concessions diplomatiques.

À cet égard, le commentaire du secrétaire de Tire as Mãos de Caim, Sergio D’Elia, est extrêmement pertinent et souligne le point le plus important: la brutalité du régime des mollahs n’est pas la seule responsabilité du régime fondamentaliste iranien. Les gouvernements européens y consentent par leur silence, leur tolérance et leur constante volonté d’apaiser les choses et ils succombent ainsi au chantage politique et commercial de l’Iran. Le régime de Téhéran menace la paix et la sécurité du monde entier et, surtout, de ses propres citoyens, par des actes pratiqués depuis des décennies. Au lieu d’en tenir compte, l’Europe fait de l’Iran la solution aux problèmes du Moyen-Orient, alors qu’il est en fait lui-même le principal problème.

Pour ma dernière intervention devant le Parlement européen, j’en appelle à ceux qui participeront à la prochaine législature, pour leur demander de ne pas abandonner les Iraniens à leurs geôliers et de ne pas laisser les peuples du Moyen-Orient s’engouffrer dans les abîmes du fanatisme religieux.

 
  
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  Marios Matsakis, auteur. (EN) Madame la Présidente, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit au sujet de l’impitoyable régime théocratique iranien. Je rejoins ces positions, mais je veux aborder le sujet sous un angle similaire à celui employé par mon collègue député, M. Mayer, qui vient de quitter le Parlement.

L’Iran, pays à la civilisation et à la culture millénaires, se retrouve aujourd’hui dans un piteux état en termes de démocratie, de droits civils et de justice. Certains de nos pays occidentaux ne sont pas tout blancs dans cette affaire. N’oublions pas que certains gouvernements, notamment américain ou britannique, ont soutenu, armé et maintenu au pouvoir pendant des années la dictature monstrueuse et notoire du Shah d’Iran. Une fois le Shah finalement renversé par un soulèvement populaire, les extrémistes islamiques allaient inévitablement trouver en Iran le territoire fertile nécessaire pour s’enraciner au pouvoir et cultiver un sentiment de haine envers l’Occident.

Ensuite, l’attitude excessivement agressive des gouvernements américains successifs et l’application de sanctions drastiques n’ont fait qu’ajouter aux souffrances du peuple iranien ordinaire et exacerber leur sentiment hostile envers l’Ouest. Espérons que le nouveau président des États-Unis, M. Obama, qui a laissé entrevoir qu’il préférait se servir de son cerveau plutôt que de ses poings, contrairement à la tactique si vainement employée par son prédécesseur, insufflera un nouvel espoir d’amélioration du sort du peuple iranien et des autres peuples de la région et d’amélioration des relations avec l’Occident.

Cette approche permettra aux citoyens iraniens ordinaires de comprendre que l’Occident veut être leur ami, pas leur ennemi, et ils finiront par renverser eux-mêmes le régime fondamentaliste islamique qui contrôle de manière aussi antidémocratique leurs vies et leur fait endurer tant de souffrances, comme dans le cas dont nous débattons aujourd’hui.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, auteure. (PL) Madame la Présidente, Roxana Saberi est une journaliste âgée de 32 ans, possédant la double citoyenneté américaine et iranienne, et diplômée de plusieurs universités américaines, britanniques et iraniennes. Elle travaillait comme journaliste en Iran et a continué son travail après l’expiration de son accréditation, et elle a été arrêtée et condamnée à huit ans de prison sous une fausse accusation d’espionnage pour le compte des États-Unis. Pour protester contre ces fausses accusations et contre l’absence d’un procès équitable, elle a entamé une grève de la faim. Elle est très amaigrie. Elle a recommencé à boire de l’eau sucrée sous contrôle médical et elle a maintenant mis fin à cette grève de la fin, et elle attend que son recours soit reçu. Sa santé et sa vie sont toujours en danger.

L’Iran est connu pour ses punitions draconiennes ainsi que pour ses exécutions publiques, même sur des mineurs. Nous réclamons la libération de Mme Saberi. Nous demandons qu’elle ait droit à un procès équitable. Je pense que la communauté internationale doit faire pression sur l’Iran pour que ces pratiques draconiennes cessent.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE.(LT) Nous parlons de Roxana Saberi, journaliste américano-iranienne qui a travaillé pour ABC Radio, pour la BBC et pour la télévision sud-africaine. Accusée d’espionnage, condamnée à huit ans de prison et emprisonnée, elle a entamé une grève de la faim. Le 1er mai, très faible, elle a été transférée vers l’hôpital pénitencier. Nous savons que, pendant cinq semaines, elle n’a pas été autorisée à voir un avocat. Son procès n’était ni équitable, ni transparent.

Hier, la BBC a annoncé que, la semaine prochaine, le 12 mai, la Cour d’appel entendra le recours de Roxana Saberi, mais qu’une fois encore, cette audience se passera à huis clos. Nous condamnons la décision non fondée du tribunal révolutionnaire iranien au sujet de Roxana Saberi. Par ailleurs, je pense qu’il est très important que nous réclamions une fois encore que les institutions gouvernementales iraniennes respectent les dispositions de tous les instruments internationaux concernant les droits de l’homme ratifiés par l’Iran, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantissent tous deux le droit à un procès équitable.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE. (LT) En ce dernier jour de législature, une aussi belle journée printanière, l’on aimerait espérer qu’un jour peut-être, ce sujet, les violations des droits de l’homme, ne sera plus à l’ordre du jour du Parlement et que nous ne devrons plus en discuter dans cette magnifique Assemblée. Toutefois, malheureusement, ce n’est qu’une illusion et aujourd’hui, comme d’habitude, notre ordre du jour est surchargé et n’aborde même pas tous les cas difficiles des différents pays du monde.

Ce n’est pas la première fois que nous parlons de l’Iran en séance plénière. Cette fois, nous nous préoccupons de l’emprisonnement illégal de Roxana Saberi. Elle a tout d’abord été arrêtée pour une infraction d’apparence mineure - achat de vin -, mais en Iran, c’est une infraction. Ensuite est venue l’accusation de travailler comme journaliste sans accréditation officielle, qui s’est transformée plus tard en accusation d’espionnage pour le compte des États-Unis. Le gouvernement iranien a organisé un procès à huis clos d’un jour, sans témoins, ni accusations concrètes ou publiques.

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement iranien piétine les droits de l’homme, emprisonne illégalement les citoyens et rend des décisions contraires aux normes internationales. L’exécution de Delara Darabi, l’arrestation de la journaliste Maryam Malek et des défenseurs des droits des travailleurs ne sont que quelques exemples parmi d’autres. Nous devons reconnaître que les fondamentalistes iraniens continuent à organiser des procès politiques dans le but d’intimider encore plus les libres-penseurs. Il est regrettable que l’Iran poursuive sa politique d’auto-isolement de la sorte et ne cherche pas à profiter des initiatives de la communauté internationale et du nouveau gouvernement américain visant à normaliser les relations.

J’ai toujours soutenu que le dialogue et la compréhension mutuelle valaient mieux que la confrontation, mais, cette fois, je suggère que nous réagissions de manière très stricte et ferme à cette affaire et que nous exigions du tribunal du régime iranien qu’il respecte toutes les normes internationales.

 
  
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  Struan Stevenson (PPE-DE).(EN) Madame la Présidente, l’emprisonnement de la journaliste Roxana Saberi sur la base d’accusations d’espionnage forgées de toutes pièces est un nouveau crime épouvantable et honteux qui s’ajoute à une longue liste d’abus criminels de la part du régime fasciste de Téhéran.

Vendredi dernier, comme nous l’a expliqué Paulo Casaca, les bourreaux ont tiré une jeune fille de 23 ans de sa cellule et l’ont menée au gibet sans même lui permettre auparavant de voir ses parents. Ils ont pendu Delara Darabi pour un crime qu’elle soutient ne pas avoir commis à l’âge de 17 ans.

Voilà ce qu’on appelle «justice» en Iran. La torture médiévale et l’exécution de femmes – même enceintes – et d’enfants y sont monnaie courante. Les violations des droits de l’homme sont présentes dans la vie quotidienne et, pourtant, il y a des gens dans ce Parlement qui soutiennent ce régime corrompu et maléfique, tout comme les entreprises européennes qui continuent à faire des affaires avec l’Iran, leurs yeux et leurs oreilles fermés aux cris des opprimés. Honte à eux et honte aux mollahs brutaux. Ils devraient avoir tiré les leçons de l’histoire: tous les régimes fascistes sont voués à l’échec; la liberté et la justice triompheront toujours du mal.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL).(NL) Madame la Présidente, mon temps de parole initial a été injustement interrompu alors qu’il approchait de la limite des deux minutes et demie, mais la conclusion de mon argumentation était que vous ne pouvez opérer des changements au moyen d’interventions étrangères ou de toute autre forme de violence militaire. C’est précisément ce type d’attitude qui a donné naissance par le passé au régime actuel. Si vous menacez l’Iran d’une intervention étrangère, bon nombre d’Iraniens qui haïssent le gouvernement actuel vont se dépêcher de le soutenir afin de défendre la terre de leurs aïeux.

Mais nous ne devons pas pour autant verser dans l’extrême inverse. Il est mal de chercher à coopérer avec ce régime en espérant que le groupement actuel restera toujours au pouvoir ou que promouvoir la stabilité dans ce pays sera bénéfique pour l’approvisionnement en énergie de l’Europe. Défendre systématiquement les droits de l’homme et offrir notre soutien à l’opposition démocratique sont les seuls moyens de favoriser une amélioration de la situation, le genre d’amélioration qui bénéficiera à la victime faisant l’objet du présent débat.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE).(EN) Madame la Présidente, je voudrais soutenir mon collègue – bien qu’il soit écossais – Struan Stevenson.

La Perse, comme nous le savons tous, a été l’une des grandes civilisations de notre continent et du monde entier. Beaucoup d’Iraniens sont des personnes bonnes et convenables. Struan a parlé avec son cœur, et il a raison. Aucun homme ne peut tuer femmes et enfants et s’en sortir libre pour s’en vanter ensuite. Qu’allons-nous faire? Nous ne sommes que des députés européens. Tout ce que nous pouvons faire, c’est hurler de rage contre cette forme de brutalité, d’inhumanité.

Ma seule conclusion sera que nous devons soutenir les Iraniens démocrates et civilisés et collaborer avec eux afin de favoriser la création d’un gouvernement décent, humaniste et civilisé pour les braves citoyens d’Iran et la condamnation des assassins.

 
  
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  Leonard Orban, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, la Commission suit de près l’affaire Roxana Saberi, notamment les préparatifs de l’audience en appel qui débutera en début de semaine prochaine. La Commission s’inquiète de l’état de santé de Mme Saberi, affaiblie par une grève de la faim qu’elle a entamé, selon son père, après sa condamnation à huit ans de prison pour des prétendus faits d’espionnage par le tribunal révolutionnaire de Téhéran, le mois dernier.

La Commission estime que le procès de Mme Saberi, qui s’est tenu à huis clos, n’a pas satisfait aux normes minimales requises pour un procès équitable et transparent. La Commission appuie entièrement la déclaration faite le 22 avril 2009 par la présidence tchèque du Conseil au sujet de l’affaire de Mme Saberi. Nous espérons que le pouvoir judiciaire iranien garantira dans les plus brefs délais une audience en appel équitable et transparente, avec toutes les garanties apportées par la législation iranienne.

La Commission est gravement préoccupée par la détérioration continue de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Iran. La récente exécution de Mme Delara Darabi, pendue le 1er mai pour un crime qu’elle est accusée d’avoir commis alors qu’elle était mineure, constitue une autre preuve de cette situation lamentable. L’UE avait alors aussi publié une déclaration condamnant fermement cette exécution.

La Commission a fait pression à de nombreuses reprises sur les autorités iraniennes, et continuera à le faire à l’avenir, pour qu’elles respectent leurs engagements internationaux en matière de droits de l’homme, notamment ceux inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la déclaration universelle des droits de l’homme. L’amélioration de la situation des droits de l’homme en Iran est pour la Commission une condition essentielle au renforcement de son dialogue politique et de sa coopération avec l’Iran dans un futur proche.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. – (EN) La condamnation de Roxana Saberi le 18 avril 2009 pour «espionnage» a été prononcée sans qu’elle ait le droit à un avocat et à l’issue d’un procès qui n’a été ni équitable, ni transparent.

Je ne suis pas naïf. Oui, les États-Unis font de l’espionnage, mais, si Roxana Saberi était vraiment une espionne, les autorités iraniennes, par leurs agissements, n’ont rien fait pour en convaincre quiconque. Le parti pris et la manipulation du procès et de l’accusée ont été une parodie de justice.

Je ne peux que me féliciter du fait que la résolution exige la libération immédiate de Roxana Saberi au motif que son procès s’est tenu à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles adéquates et que les normes internationales n’ont pas du tout été respectées.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.

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