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Cycle relatif au document : O-0092/2009

Textes déposés :

O-0092/2009 (B7-0211/2009)

Débats :

PV 07/10/2009 - 23
CRE 07/10/2009 - 23

Votes :

Textes adoptés :


Débats
Mercredi 7 octobre 2009 - Bruxelles Edition JO

23. Rapport sur l’application du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (débat)
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PV
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  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le rapport sur l’application du règlement du Conseil (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) de Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques (O-0092/2009 - B7-0211/2009).

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne, auteur.(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en 2001, le Conseil européen a pris une décision sur le statut de la société européenne. Pour des raisons diverses, ce statut n’est pas entré en vigueur avant le 8 octobre 2004. Comme à l’habitude avec la législation de l’Union européenne, il a été demandé à la Commission, au bout d’un certain temps, de soumettre un rapport relatif à l’application et à la mise en œuvre du statut, afin de déterminer s’il était nécessaire de modifier cet acte législatif.

La date que j’ai évoquée, le 8 octobre 2004, remonte quasiment jour pour jour à cinq ans. L’échéance était de cinq ans, mais aucun rapport n’est venu de la Commission européenne. Dans la mesure où nous obéissons tous à la loi et où il incombe tout particulièrement à la Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, de respecter la loi, la commission des affaires juridiques a trouvé qu’il y avait matière à demander pourquoi ce rapport n’est pas disponible et pourquoi il n’est même pas en cours de préparation. Nous voulons en somme donner à la Commission la possibilité de justifier cette situation à notre égard. En tout état de cause, cela permettra de souligner que le Parlement, notamment à travers la commission des affaires juridiques, assume pleinement son obligation de contrôle de la Commission.

Je n’userai pas de mes cinq minutes de temps de parole. En revanche, je serais heureux d’entendre de la Commission une réponse à cette courte question orale que j’ai posée.

 
  
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  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, au nom du commissaire McCreevy, que je remplace ce soir devant cette Assemblée, je souhaite remercier la commission des affaires juridiques et son président, M. Lehne, d’avoir fait état de ces problématiques. Personnellement – car j’ai été membre de cette Assemblée pendant près de 15 ans –, je me réjouis que le Parlement exerce sa fonction de contrôle parce que j’y vois un moyen incitatif approprié pour encourager la Commission à travailler plus efficacement.

Concernant les deux premières problématiques exposées, je me réjouis de pouvoir vous informer que les travaux préparatoires du rapport demandé se trouvent déjà à un stade avancé. La Commission a commandé une étude extérieure qui devrait être prête d’ici la fin de l’année et qui constituera une base factuelle solide pour l’élaboration du rapport. La Commission analysera en profondeur cette analyse et écoutera avec attention les avis des parties intéressées. Le rapport pourrait donc être publié durant le second semestre de l’année prochaine et sera transmis au Parlement européen et au Conseil.

Comme de juste, les calendriers et les contenus exacts seront décidés par la prochaine Commission. Le rapport contiendra une analyse des quatre alternatives d’amendement prévues par l’article 69 du règlement et, à ce stade, la Commission n’a encore pris de position ni sur ces points ni sur toute autre modification éventuelle du statut. Nous devons attendre les conclusions de l’étude externe et d’autres consultations, examiner chaque facteur avec attention et, le cas échéant, les conclusions de toutes les négociations concernant le statut de la société européenne.

En ce qui concerne la troisième question, les calendriers et le contenu de toute action ultérieure à adopter à la lumière des conclusions de l’analyse réalisée doivent faire l’objet d’une décision de la Commission, qui, j’en suis convaincu, sera très soucieuse et très intéressée d’entendre le point de vue du Parlement avant d’adopter toute nouvelle mesure complémentaire.

 
  
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  George Sabin Cutaş, au nom du groupe S&D.(RO) Le concept de société européenne remonte aux années 1950; il a été relancé après l’entrée en vigueur du traité de Rome puisqu’il apparaissait comme l’un des objectifs du marché commun.

Le statut actuel de société européenne n’apporte que des avantages symboliques à une entreprise européenne. Il présente l’avantage d’une certaine liberté en matière d’établissement et de mobilité de l’entreprise. De nombreuses entreprises utilisent le statut de société européenne pour souligner leur caractère spécifiquement européen, ce qui en fait en même temps un instrument incontournable des sociétés désireuses de développer des stratégies de développement transfrontalier.

En réalité, l’un des principaux avantages de la société européenne réside dans le fait que son siège statutaire peut être transféré de l’État membre où il a été enregistré vers un autre État membre, sans avoir à démanteler l’entreprise ou à créer une nouvelle entité juridique. La société européenne reste par contre bien éloignée de ses objectifs initiaux, notamment la création d’un statut autonome régi par une législation unique. Par conséquent, sa mise en œuvre pratique est inadéquate. La législation n’est pas appliquée avec cohérence et s’appuie sur les dispositions spécifiques des législations nationales et la mobilité de la société européenne est réduite par les dispositions qui interdisent l’établissement de sièges statutaires ou d’administrations centrales dans des États membres différents.

Cette situation restreint en réalité l’une des libertés fondamentales de la Communauté, la liberté de circulation des entreprises. Je pense que le rapport de la Commission européenne sur l’application du règlement, comme l’a mentionné le commissaire, devra inclure une enquête sur la possibilité de localiser l’administration centrale et le siège statutaire d’une société européenne dans des États membres différents. Il conviendra également d’envisager un examen du règlement afin d’avancer sur la voie de la création d’un statut autonome pour ce type de société.

 
  
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  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. (IT) Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention les interventions de M. Lehne et d’autres députés qui ont pris part à la discussion. Il est vrai que le règlement relatif au statut de la société européenne est complété par une directive relative à l’implication des travailleurs et que le délai de sa transposition expirait le 8 octobre 2004, date à laquelle entrait en vigueur le règlement relatif au statut de la société européenne.

Toutefois, seuls huit États membres ont adopté les mesures nécessaires dans le délai requis et la transposition de la directive sur l’implication des travailleurs n’a été achevée qu’au début de 2006. Nous avons donc été contraints de reporter le rapport pour nous assurer que le règlement relatif au statut de la société européenne était en vigueur dans tous les États membres depuis assez longtemps pour qu’il soit possible d’élaborer un rapport indicatif sur son application.

Voilà les raisons de ce retard. Pour ma part, je ne puis que souscrire à l’opinion de M. Lehne et espérer que nous pourrons rattraper le temps perdu et adresser dès la deuxième moitié de l’année des réponses pratiques à l’Union européenne sur le sujet du statut de la société européenne , et ceci sous la forme de lignes directrices précises qui pourront réellement satisfaire les demandes du Parlement mais également l’ensemble du secteur économique et de l’emploi de l’UE.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. (PL) Le fonctionnement efficace du marché intérieur dépend non seulement de l’élimination des barrières commerciales mais également de la réorganisation de la structure productive au niveau communautaire. C’est à cette fin que dans les années 1970 la Commission européenne a avancé une proposition visant à créer un cadre juridique relatif à la société européenne. En 2001 a été adopté le règlement du Conseil n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne. L’idée n’a pas produit les résultats escomptés et à ce jour tout au plus une centaine de sociétés ont été transformées en Societas Europaea. L’idée a cependant évolué vers l’inclusion des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la société européenne, ce qui a eu pour résultat la proposition de la Commission de mars 2008 en vue d’un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne. Compte tenu de l’expérience négative des Societas Europaea, il est essentiel que la Commission procède à un contrôle permanent de l’application du règlement n° 2157/2001. C’est pourquoi le règlement dispose que la Commission présentera un rapport sur son application cinq années au plus tard après son entrée en vigueur. Le règlement est entré en vigueur en 2004. Je souhaiterais par conséquent demander à la Commission quand elle présentera le rapport approprié, et quelle action elle entreprendra sur la base de l’analyse réalisée.

 
Dernière mise à jour: 13 janvier 2010Avis juridique