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Débats
Mardi 20 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

4. Décision sur l’urgence
Vidéo des interventions
PV
 

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (COM(2009)0152 – C7-0223/2009 – 2009/0152(CNS))

 
  
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  Paolo De Castro, président de la commission de l’agriculture et du développement rural.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois de plus nous discutons de la crise dans le secteur laitier.

La nature dramatique de cette crise continue de nous préoccuper, alors que les agriculteurs européens continuent à exprimer leur détresse et à formuler leurs craintes pour l’avenir. Le Parlement a déjà exprimé son opinion à ce sujet, en adoptant à la fois une résolution avec nos propositions et la proposition de la Commission relative à la prolongation de la période d’intervention pour le lait en poudre et le beurre, ce à quoi nous avons ajouté la demande de la mesure relative au stockage privé du fromage. À ce moment-là, nous avons précisé que les mesures proposées par la Commission n’allaient pas suffisamment loin.

Nous devons maintenant décider d’autoriser ou non la procédure d’urgence pour la prorogation de l’article 186 du règlement «OCM unique» pour le secteur laitier, à savoir la possibilité pour la Commission de décider, en cas de crise du marché, la mise en œuvre de mesures d’urgence sans passer par la procédure normale au Parlement. Hier soir, une réunion extraordinaire de la commission de l’agriculture et du développement rural s’est tenue pour discuter de ce point, avec la participation de Mme Fischer Boel.

La commission que j’ai l’honneur de présider et moi-même tenons à remercier la commissaire de s’être jointe à nous au Parlement juste à la fin du Conseil «Agriculture» qui s’est tenu à Luxembourg. Nous vous sommes reconnaissants de cette marque d’attention.

Hier soir, le débat a été très vif, Monsieur le Président, et quatre de nos collègues ont exprimé de nombreuses critiques. Tout d’abord, ils ont mentionné que la Commission tardait trop à agir et qu’elle ne saisissait pas adéquatement la gravité de la crise actuelle.

Ensuite, ils ont soulevé l’objection selon laquelle l’article 186 prive le Parlement de ses prérogatives décisionnelles pour donner carte blanche à la Commission. Ils ont également évoqué le fait que la Commission aurait dû débloquer plus de fonds pour lutter contre la crise. Ces préoccupations sont légitimes et nous sommes en partie d’accord sur ces points.

Néanmoins, Monsieur le Président, je suis forcé d’admettre que la Commission a accompli des efforts et des progrès considérables, ce qui prouve qu’elle prend au sérieux l’opinion et les désirs du Parlement. Elle a expliqué la manière dont elle a l’intention d’utiliser un financement de 280 millions d’euros – je me permets de vous rappeler que nous voterons ce financement ce jeudi dans le contexte de l’approbation du budget 2010 – et de fixer certaines des mesures qu’elle va mettre en œuvre, notamment le stockage privé du fromage et l’augmentation du plafond de l’aide de minimis de 7 500 à 15 000 euros, tel qu’indiqué dans notre résolution adoptée en septembre.

Même si je suis conscient que tout ceci ne va toujours pas assez loin, je crois cependant, Monsieur le Président, qu’aujourd’hui nous devrions voter en faveur de la procédure d’urgence. Les agriculteurs européens attendent des réponses immédiates et nous avons déjà perdu trop de temps.

Aujourd’hui, nous devons prendre la responsabilité d’accélérer les choses pour affronter résolument la crise. Mesdames et Messieurs, faisons preuve de la même responsabilité qui inspire nos préparatifs en vue de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en adoptant une codécision sur les questions relatives à l’agriculture.

 
  
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  Martin Häusling (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous opposons à la procédure d’urgence, non pas parce que nous croyons que des mesures urgentes sont inutiles, mais parce que nous pensons que la Commission ne met pas les bonnes mesures en œuvre et qu’elle n’est ni disposée à résoudre la crise actuelle dans le secteur laitier, ni en mesure de la résoudre.

La Commission ne fait pas partie de la solution au problème; en fait, elle constitue le problème. Nous devons donc préciser que la Commission a déclenché elle-même une partie des problèmes en augmentant la quantité de lait. Elle n’a eu aucune réaction pendant les mois au cours desquels la crise s’est poursuivie. Il y a quatre semaines à peine, la Commissaire nous a dit qu’ il n’y avait aucun problème, que le marché allait s’améliorer et que nous devions être patients. Parmi toutes les commissions, c’est entre les mains de la Commission que nous remettons nos pouvoirs, parmi toutes les commissions, c’est de la part de la Commission que nous espérons de l’aide. Non, je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder.

Même hier, la Commission n’a pas pu nous dire à quels objectifs seront consacrés les fonds supplémentaires. La Commission parle de restructuration. Ces dernières années, la restructuration n’a aboutit qu’à une diminution progressive des producteurs laitiers. La Commission n’a pas dit non plus de quelle manière elle a l’intention de renforcer les organisations des producteurs par la suite. Non, elle veut continuer à payer des restitutions à l’exportation. De même, nous n’avons entendu aucune réponse quant à la manière dont nous allons renforcer la position des producteurs dans leur lutte contre les supermarchés. Hier non plus, la Commission n’a pas été en mesure de proposer une solution à cet égard. À la lumière de tout ceci, nous sommes extrêmement sceptiques quant au zèle apporté par la Commission à la résolution de cette crise. Nous signons un chèque en blanc sans savoir ce que fait la Commission, comment elle le fait et avec quoi elle prévoit de le faire.

Toutefois, la raison cruciale de notre décision de rejet de cette procédure avait trait à une autre question. Nous, le Parlement, avons lutté longtemps pour avoir plus de droits – surtout dans le domaine de l’agriculture. Cependant, alors que nous sommes à la veille de la ratification du traité de Lisbonne, la première chose que nous faisons est de renoncer à nouveau ces droits! Nous ne pouvons tout simplement laisser cela se faire. En tant que nouveau député de cette Assemblée, je suis frappé par cette logique invraisemblable. Nous devons exercer nos droits, nous devons tenir les débats dans cette Assemblée et nous devons tenir la barre d’une main ferme. Nous avons également des responsabilités ici et je suis heureux de les accepter. Nous ne devons cependant céder aucune responsabilité. En tant que députés, cette responsabilité est plutôt notre vocation. Nous devons offrir aux producteurs laitiers une aide sérieuse et durable.

(Applaudissements)

 
  
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  Albert Deß (PPE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la demande d’utilisation de la procédure d’urgence proposée par la Commission n’est certainement pas parfaite. Je suis en partie d’accord avec les déclarations de l’intervenant précédent. Néanmoins, refuser maintenant cette demande d’utilisation de la procédure d’urgence enverrait un signal négatif aux producteurs laitiers qui attendent au moins des réponses initiales. Voilà pourquoi je soutiens cette demande d’utilisation de la procédure d’urgence.

Au cours de cette procédure, nous aurons l’occasion d’améliorer la proposition au moyen d’amendements et, comme M. Häusling l’a suggéré, de céder des pouvoirs. Il est absolument certain qu’il est possible de fixer des délais pour ces pouvoirs, afin de donner à la Commission un pouvoir limité à deux ans avant que nous prenions à nouveau des décisions en la matière. Je voudrais donc vous demander votre soutien afin de faire figurer à l’ordre du jour cette demande d’utilisation de la procédure d’urgence.

(Applaudissements)

 
  
 

(Le Parlement décide l’urgence)(1)

 
  

(1) Pour le résultat du vote: voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 31 mars 2010Avis juridique