Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2009/0032(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0035/2009

Textes déposés :

A7-0035/2009

Débats :

PV 19/10/2009 - 17
CRE 19/10/2009 - 16

Votes :

PV 20/10/2009 - 7.22
CRE 20/10/2009 - 7.22
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :


Débats
Mardi 20 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

7.22. Mécanisme d’évaluation destiné à suivre l’application de l’acquis de Schengen (A7-0035/2009, Carlos Coelho) (vote)
PV
 

- Après le vote sur la proposition de la Commission

 
  
MPphoto
 

  Karel De Gucht, membre de la Commission. Monsieur le Président, hier, mon collègue, le vice-président de la Commission, M. Barrot, a souligné que les propositions visent à communautariser le mécanisme d’évaluation et à le rendre plus efficace, tout en maintenant la confiance mutuelle entre les États membres.

La Commission est convaincue que le Parlement doit être impliqué dans l’évaluation Schengen, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les citoyens doivent être en mesure de connaître les résultats de ces évaluations.

Cependant, en vertu des Traités en vigueur, il n’est pas possible d’impliquer le Parlement par voie de codécision. Il en résulte que la Commission maintient ses propositions sur la base des Traités en vigueur.

Toutefois, à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le dossier sera rouvert et la Commission décidera, le moment venu, de ce qu’elle considère la base juridique appropriée pour le mécanisme proposé, faisant participer le Parlement européen dans la plus large mesure possible.

La Commission pourrait, en conséquence, présenter des propositions modifiées ou nouvelles selon le cas.

 
  
MPphoto
 

  Carlos Coelho, rapporteur.(PT) J’apprécie les clarifications apportées par la Commission européenne, mais je voudrais rappeler à l’Assemblée que, comme cela a été souligné au cours du débat, si les services juridiques du Parlement européen ont effectivement reconnu la légitimité de la base juridique sur laquelle repose l’initiative de la Commission, ils ont également précisé que, sur la base du Traité en vigueur, la Commission européenne aurait pu prendre la même initiative en retenant une formule juridique accordant au Parlement européen le pouvoir de codécision.

Puisqu’elle ne l’a pas fait, je propose que cette initiative soit renvoyée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de façon à ce que la Commission puisse la réexaminer. Ensuite, le Parlement espère recevoir, dans les délais prévus à l’article 56 de son règlement, une initiative de la Commission qui respecte le principe de codécision et donne au Parlement européen le pouvoir qu’il mérite pour contribuer au renforcement de la sécurité dans l’espace Schengen.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Merci, Monsieur Coelho. Il est inutile de soumettre cette requête au vote, car, une fois que la Commission a décidé de maintenir sa proposition, celle-ci est automatiquement renvoyée en commission, comme l’a demandé M. Coelho.

 
Dernière mise à jour: 31 mars 2010Avis juridique