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Procédure : 2009/0017(CNS)
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Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

A7-0014/2009

Débats :

PV 19/10/2009 - 18
CRE 19/10/2009 - 17

Votes :

PV 20/10/2009 - 7.16
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0045

Débats
Mardi 20 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Simon Busuttil (A7-0013/2009)

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D).(ES) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ces rapports sur les Bahamas, la Barbade, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles. J’ai tout particulièrement apprécié les points concernant la réduction des procédures bureaucratiques des accords, la libre circulation des citoyens et le caractère réciproque que doivent avoir toutes ces actions.

Cependant, avec tout le respect que je dois à ces pays souverains qui sont aussi nos amis, je voudrais profiter des bonnes relations que nous entretenons, ce dont attestent ces accords, pour aider ces pays qui, je le répète, sont souverains et sont nos amis, à s’immuniser contre une pandémie encore plus dangereuse que celle de la grippe: les paradis fiscaux. Ce thème a déjà été abordé au sein du G20 et dans de nombreux autres forums.

Les paradis fiscaux ont joué un rôle important et dévastateur dans la crise économique que nous traversons actuellement. Des mesures, bien que peut-être encore trop rares, sont en train d’être prises pour éradiquer les paradis fiscaux, mais ne soyons pas naïfs: d’autres pourraient voir le jour.

En Espagne, l’affaire Gürtel est sur toutes les lèvres. Il ne s’agit pas seulement d’un vaste réseau de corruption, mais aussi d’une fuite de capitaux. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, profitons de ces accords pour insister sur cette immunisation que nous devrons tôt ou tard réclamer afin d’élaborer une politique plus vaste et plus radicale contre les paradis fiscaux.

 
  
  

- Rapport: Carlos Coelho (A7-0034/2009)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Monsieur le Président, le traité de Schengen a entraîné un changement qualitatif dans la majorité des pays de l’Union européenne. Même si peu de temps s’est écoulé depuis son entrée en vigueur, nous avons souvent tendance à oublier à quoi ressemblait l’Europe lorsqu’elle avait des frontières et les difficultés qu’impliquait le fait de circuler d’un État membre à l’autre. L’accord de Schengen est l’une des plus grandes réussites de notre intégration, mais il est également porteur d’une grande responsabilité. Les nouveaux États membres se sont vus confier la responsabilité de défendre une grande partie de nos frontières extérieures.

Mais ces aspects positifs s’accompagnent également de points négatifs, car des restrictions excessives ont été introduites sur la circulation des résidents de pays qui partagent une frontière avec l’UE, et plus particulièrement avec certains de ses nouveaux membres, tels que la Pologne et la Lettonie. Ces difficultés entraînent notamment d’importantes restrictions sur la circulation à nos frontières orientales. Une nouvelle division est apparue, une sorte de barrière entre des pays qui ont de tout temps entretenu des relations étroites du fait de leur histoire commune, des connexions familiales et, par-dessus tout, du fait qu’ils sont voisins.

Conformément aux dispositions de Schengen, un système commun de contrôle des frontières a été introduit, qui est appliqué par les services compétents dans les pays de l’Union européenne signataires de l’accord. Il semble toutefois que ce système de contrôle soit appliqué avec une sévérité excessive, qui n’aide pas à promouvoir une image positive de l’unité de l’Union européenne.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Herbert Reul (A7-0026/2009)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je soutiens pleinement l’adhésion aux statuts de l’Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne. Le principal objectif de cet organisme est de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur des énergies renouvelables, à la fois au sein de l’Union européenne et dans le reste du monde. D’après les statuts de l’Agence, celle-ci aura pour mission de promouvoir et de soutenir l’utilisation des ressources renouvelables dans le monde entier.

L’adhésion de la Communauté aux statuts de cette agence lui permettra de jouir d’un accès direct et plus étendu aux informations concernant les activités menées dans le secteur des énergies renouvelables, aussi bien au niveau européen que mondial. Dans le même temps, son statut de membre de l’agence lui permettra d’exercer un suivi renforcé sur les progrès réalisés par les États membres dans la réalisation de l’objectif contraignant fixé en matière d’énergies renouvelables pour 2020.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Il n’existe actuellement aucune stratégie coordonnée en matière d’énergies renouvelables, que ce soit à l’échelon européen ou mondial. Par conséquent, l’écart se creuse entre les pays qui ont réalisé des progrès importants et des avancées majeures en matière d’énergies renouvelables et ceux qui sont toujours à la traîne dans ce domaine.

Si nous voulons augmenter rapidement la part des sources d’énergie renouvelables, les différents pays doivent agir de manière coordonnée et les pays chefs de file dans ce domaine devraient partager leurs bonnes pratiques. Je pense que cette agence permettrait de poursuivre ces objectifs et de donner un nouvel élan et une nouvelle direction aux énergies renouvelables en général.

 
  
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  Maria da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me félicite que la Communauté européenne soit désormais représentée au sein de l’Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA). Cette agence vise à promouvoir l’adoption et l’utilisation durable de toutes les formes d’énergies renouvelables, en tenant compte de leur contribution à la préservation de l’environnement, à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale (notamment la réduction de la pauvreté et le développement durable), à l’accès aux ressources énergétiques et à la sécurité des approvisionnements, au développement régional ainsi qu’à la responsabilisation entre générations.

L’agence vise également à offrir des conseils techniques, financiers et politiques aux gouvernements des pays en développement, aidant ainsi ces derniers à effectuer leur transition vers une société sobre en carbone.

L’utilisation des énergies renouvelables est l’un des objectifs clés du paquet climat-énergie de l’UE. Cette agence contribuera à mettre en œuvre les objectifs du paquet, notamment celui visant à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale d’ici à 2020.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) IRENA a officiellement vu le jour le 26 janvier 2009. L’objectif de cette organisation est de devenir une sorte de siège central chargé de promouvoir une transition rapide vers une utilisation accrue des énergies renouvelables. Maintenant que les statuts ont été adoptés, il est essentiel que cette organisation commence à travailler le plus rapidement possible. Je suis en faveur de l’adhésion aux statuts qui ont été présentés et ai, par conséquent, voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens l’adhésion aux statuts de l’Agence internationale sur les énergies renouvelables par la Communauté européenne. Cette agence a pour objectif de devenir un centre d’excellence pour le développement des énergies renouvelables, ce qui lui permettra d’aider les gouvernements à exploiter des sources d’énergie renouvelables, de diffuser le savoir-faire et les bonnes pratiques et d’offrir une formation dans ce domaine. Il est donc souhaitable que la Communauté soit représentée au sein de cette institution dont les objectifs couvrent l’un de ses domaines de compétence et dont les statuts ont déjà été signés par 20 États membres.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le Portugal est le sixième pays le plus dépendant en matière d’énergie dans l’UE-27. L’investissement dans les technologies propres est donc primordial.

Je préconise un plan national de développement des énergies renouvelables plaçant un accent particulier sur l’énergie éolienne, houlomotrice (compte tenu des conditions exceptionnelles qu’offre la côte portugaise), thermosolaire et photovoltaïque, ainsi que sur la microgénération.

Je suis également en faveur de la recherche et du développement de méthodes, technologies et stratégies pour le stockage du surplus d’énergie renouvelable.

Je milite en faveur d’une politique énergétique qui tienne compte des défis économiques et des besoins sociaux, tout en promouvant le développement durable et sans générer un coût environnemental qui devra être supporté par les générations futures.

Ma préoccupation première a toujours été de limiter notre dépendance énergétique, et je suis persuadé que la seule manière d’avancer en ce sens est de soutenir et de développer les énergies renouvelables. Dès lors, je me félicite que le Portugal compte parmi les membres fondateurs de l’Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA).

C’est également la raison pour laquelle je soutiens l’adhésion de la Communauté européenne aux statuts de cette agence.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) En votant en faveur de ce rapport, je voudrais souligner l’importance que revêt la création de cette organisation internationale qui s’occupera de promouvoir et de soutenir l’utilisation de ressources renouvelables dans le monde entier, en tenant compte des avantages découlant de leur contribution à la préservation de l’environnement et du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale (y compris à la lutte contre la pauvreté), ainsi qu’à la sécurité des approvisionnements énergétiques et au développement régional.

Lors de la conférence de Bonn en janvier 2009, la Roumanie, qui fut le premier pays à signer les statuts, a été chargée d’assurer la vice-présidence lors de cette première session. Elle a également été invitée à rejoindre le comité administratif d’IRENA, l’organe central qui assume temporairement les fonctions de secrétariat de l’Agence jusqu’à ce que celle-ci soit complètement opérationnelle. À ce jour, 137 États ont signés les statuts, parmi lesquels 24 États membres de l’UE.

 
  
  

- Rapport: Paolo De Castro (A7-0018/2009)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. En effet, il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis communautaire afin d’améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé, conformément à l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La Commission a récemment réaffirmé cette volonté dans sa communication intitulée «Une PAC simplifiée pour l’Europe – Un gain pour tous». J’ai été chargé d’élaborer le rapport du Parlement européen sur cette communication, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement Européen. Dans le contexte de cette stratégie, il convient donc de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Compte tenu du volume de la législation européenne, il devient essentiel d’abroger les actes qui ne sont plus appliqués. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Je pense qu’il est essentiel que tous les acteurs de la politique agricole commune (PAC) soient à tout moment informés du cadre juridique en place et des règles qui s’appliquent.

Je suis d’accord pour dire que, par souci de sécurité juridique, les actes obsolètes ne devraient pas rester indéfiniment dans le système juridique communautaire en vigueur.

Compte tenu de l’importance fondamentale qu’elle revêt pour les gouvernements et les citoyens de l’Union, je pense que la PAC devrait être aussi simple et claire que possible en ce qui concerne sa mise en œuvre et les règles en vigueur.

La PAC est un élément central de la vie de l’Union. Elle joue un rôle extrêmement important et ne peut s’embarrasser d’un enchevêtrement de règles, de règlements, d’actes et de décisions qui ne s’appliquent plus, sans quoi elle sera inefficace.

C’est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission visant à abroger les actes obsolètes dans le domaine de la politique agricole.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La question soumise au vote porte sur la nécessité pour les institutions européennes d’abroger des actes du Conseil qui, avec le temps et le développement des technologies, sont devenus obsolètes et inutiles au bon fonctionnement de l’Union. Ce vote porte sur certains actes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. Je crois que certains aspects de la PAC auraient déjà dû être réexaminés depuis longtemps. Pour que la politique puisse être correctement mise en œuvre et utilisée dans l’intérêt des citoyens européens, les actes qui ont été adoptés dans ce cadre doivent être pertinents pour le monde agricole tel qu’il est aujourd’hui. Je suis également convaincu que des mesures doivent être prises pour débarrasser l’Union de son image de monstre bureaucratique auprès des citoyens européens. Des actes tels que ceux-ci ne font qu’entretenir une certaine confusion, sans servir aucun véritable objectif. Ces aspects de la politique communautaire ternissent l’image de l’Union auprès de ses citoyens et les dissuadent d’interagir avec elle. En conclusion, je suis intimement convaincu que, si l’Union souhaite rester pertinente, il est alors essentiel que nous votions constamment en faveur de la modernisation de sa législation et de ses politiques.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. (PL) C’est avec grande satisfaction que j’ai voté en faveur de l’adoption de la résolution sur la proposition de règlement abrogeant certains actes obsolètes dans le domaine de la PAC. En effet, nous entendons constamment que la législation communautaire est trop abondante, ce qui a des conséquences négatives sur le bon fonctionnement de l’économie de marché. C’est encore plus vrai dans le domaine de la PAC où, en dépit de l’introduction de nombreuses simplifications et de l’élimination d’un certain nombre de réglementations, beaucoup d’actes inutiles sont toujours en vigueur.

Bon nombre de ces actes ne produisent plus d’effets juridiques, tandis que le contenu d’autres actes a été repris dans des documents ultérieurs. Cette situation entraîne pour nos agriculteurs une charge importante en termes de temps et de coûts et nécessite une administration de grande ampleur. Par conséquent, je crois qu’il est essentiel de poursuivre la mise à jour, la consolidation et la simplification du droit communautaire, tout comme il est indispensable d’abroger un grand nombre d’actes juridiques devenus inutiles, de façon à ce que les dispositions en vigueur soient simples, claires et compréhensibles. Cela permettra de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR), par écrit. (CS) Je voudrais expliquer mon vote sur le projet de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. Au fil de l’intégration européenne, de nombreux actes ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Au moment où nous avons rejoint l’UE, l’acquis communautaire se composait de près de 80 000 pages, dont la moitié avait trait à l’agriculture. Il est donc positif que les organes de l’UE aient convenu, dans un accord interinstitutionnel, que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit.

Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis communautaire afin d’améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé. Dernièrement, la Commission a déclaré obsolètes environ 250 actes relevant du domaine agricole. Nous parlons aujourd’hui de 28 actes qui n’ont plus aucune utilité sur le plan pratique, mais qui existent toujours officiellement, ainsi que de six actes devenus obsolètes. Bien que je soutienne ce projet, je pense sincèrement qu’il est possible de dégraisser encore davantage la législation européenne et de réduire encore plus la bureaucratie à Bruxelles. C’est pourquoi j’invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de simplifier le droit communautaire.

 
  
  

- Rapport: Paolo De Castro (A7-0017/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Des analyses doivent être menées en laboratoire afin de déceler la présence d’organismes nuisibles qui ne sont pas présents dans l’UE. En vertu des dispositions actuelles, certains laboratoires auxquels ce travail pourrait être délégué ne sont pas autorisés à procéder aux analyses, car ils ne remplissent pas les exigences de l’article 2, paragraphe 1, point g) ii), de la directive 2000/29/CE. Je pense qu’il faut autoriser ces laboratoires à effectuer ce type de travail, pour autant que certaines conditions soient remplies. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Danuta Maria Hübner (A7-0039/2009)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui autorise le Portugal à appliquer, dans les régions des Açores et de Madère, une réduction du taux d’accise aux liqueurs, eaux-de-vie et rhum qui y sont produits et consommés, car j’estime qu’il s’agit là d’une mesure importante pour favoriser la survie des petites industries locales qui produisent ces marchandises et qui se trouvent dans une position concurrentielle défavorable face à la libéralisation des marchés et à la vente accrue de spiritueux dans ces régions.

La réduction de cette taxe contribuera également à améliorer l’équilibre économique et social dans ces régions, garantissant ainsi le maintien des emplois existants et même la création de nouveaux emplois, ce qui est essentiel pour assurer la préservation des économies locales.

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Le gouvernement de Malte devrait prendre des initiatives similaires pour l’île de Gozo. Tous les États membres de l’UE qui possèdent des régions insulaires ont demandé à pouvoir appliquer des mesures similaires et ont été autorisés par l’UE à adopter des mesures spéciales de ce genre. Les mesures en tant que telles varient d’une région insulaire à l’autre. Cependant, elles ont toutes une chose en commun: le fait d’accorder un certain avantage économique afin de contrebalancer les aspects négatifs de l’insularité. L’île de Gozo souffre de sérieux handicaps, parmi lesquels une double insularité, l’éloignement, une faible superficie et un relief difficile. Certains pays bien plus grands que Malte, dont le Portugal, l’Italie et la Grèce, ont également été autorisés à adopter des mesures spéciales afin d’offrir des incitations intéressantes aux régions insulaires. Les petites îles de l’archipel maltais sont particulièrement vulnérables.

L’île de Gozo doit être soutenue par l’introduction de mesures spéciales similaires. Il est du devoir du gouvernement maltais d’identifier les mesures spéciales qui seraient les plus appropriées et d’ensuite demander à l’UE d’adopter ces mesures. Il revient au gouvernement maltais de réduire les difficultés auxquelles est tout particulièrement confrontée l’île de Gozo.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il s’agit ici d’une prorogation de la dérogation fiscale accordée au Portugal en 2002 par rapport à certaines régions autonomes. Je suis favorable à cette prorogation et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Hübner sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Compte tenu des caractéristiques spécifiques de ces régions ultrapériphériques, je crois que cette prorogation est essentielle pour la survie de l’industrie locale qui fabrique ces produits et pour la protection de l’emploi dans ce secteur.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu de l’importance que revêtent, pour l’agriculture et, par conséquent, pour l’économie et l’emploi dans les régions autonomes portugaises de Madère et des Açores, la production de rhum et d’eaux-de-vie respectivement, ainsi que la production de liqueurs dans les deux régions, il est essentiel que des taux d’accise réduits puissent continuer à être appliqués à ces produits, étant donné que cela ne conduira pas à une situation de concurrence déloyale sur le marché intérieur.

L’augmentation des prix de vente au détail qu’entraînerait la suppression de cette réduction des taux d’accise rendrait ces produits encore moins compétitifs par rapport à des produits similaires importés du reste de la Communauté et mettrait en péril la subsistance des produits traditionnels. Une telle décision serait désastreuse pour l’industrie locale et l’économie régionale, et aurait des conséquences catastrophiques sur le plan socio-économique compte tenu de l’impact qu’elle aurait sur les exploitations agricoles familiales situées dans ces régions.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La proposition approuvée aujourd’hui en plénière à une large majorité permet de proroger la dérogation accordée en 2002, qui autorisait le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise à Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans les Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Depuis le début de ce processus, j’ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour garantir que cette mesure, qui avait expiré à la fin de 2008, serait renouvelée de toute urgence. Après avoir obtenu le soutien unanime de la commission du développement régional, ce résultat est confirmé par le vote d’aujourd’hui, qui maintient cette réduction, avec effet à partir de janvier 2009, et ce jusqu’en 2013.

Les producteurs de rhum et de liqueurs de Madère sont confrontés à des obstacles permanents liés à leur situation géographique ultrapériphérique, à l’insularité, au relief et au climat difficiles, ainsi qu’à la faible superficie de leurs exploitations. S’ils venaient à perdre le bénéfice de cette dérogation, les producteurs seraient contraints d’augmenter leurs prix, ce qui aurait un impact sur leurs activités et sur les emplois que celles-ci génèrent, avec des conséquences directes pour la région.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0024/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il s’agit ici d’une simple codification des textes, sans aucune modification de contenu. Je suis favorable à cette codification et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0025/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il s’agit à nouveau d’une codification sans aucune modification de contenu, ce à quoi je suis favorable. J’ai, par conséquent, voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0029/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il s’agit d’une simple codification de textes déjà existants, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. (RO) La coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la diffusion de programmes télévisés est essentielle à la création d’un espace médiatique ayant pour thème principal l’unité dans la diversité. Il convient également que nous puissions rendre la législation européenne aussi accessible que possible à tous les citoyens. Le rapport sur la proposition de directive «Services de médias audiovisuels» dans sa version codifiée, tel que présenté devant la plénière, est une mesure purement technique et juridique dont les bénéfices s’avèrent toutefois incontestables. La législation étant en constante évolution, sa codification permettrait de donner au droit communautaire plus de clarté et de transparence, facilitant ainsi sa compréhension par les citoyens. Dans le cas qui nous occupe, la proposition de codification implique de remplacer l’ancienne directive de 1989 par une nouvelle (sans en modifier le contenu) à laquelle seraient ajoutés les actes venus la compléter au fil des ans. J’ai soutenu cette initiative car, au-delà de sa nature technique, nous ne pouvons négliger le fait que celle-ci permettrait de soutenir le bon fonctionnement des services de médias audiovisuels, sans parler des avantages qu’elle apporterait également en termes de transparence.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Je souscris totalement au contenu de ce rapport, car le pluralisme de l’information devrait être un principe fondamental de l’Union européenne. La diversification des médias de masse entraîne une prolifération des points de vue, une caractéristique essentielle de toute société démocratique.

Cet argument a également une dimension économique. Les services de médias audiovisuels traditionnels (tels que la télévision) et ceux qui ont récemment émergés (par exemple, les vidéos à la demande) offrent d’importantes possibilités d’emploi dans la Communauté, notamment dans les petites et moyennes entreprises, ce qui contribuera ensuite à stimuler la croissance économique et l’investissement.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0033/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il est ici question de la codification d’une législation concernant la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante. Je suis favorable à cette codification et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. J’ai voté, comme la majorité de mes collègues, pour l’amélioration de la transparence et de la clarté de la règlementation communautaire. En effet, par l’adoption de cette résolution, le Parlement européen a confirmé la volonté de la Commission européenne à procéder à un «nettoyage» des textes par la codification de la règlementation relative à la protection des travailleurs contre l’amiante. Cette résolution permettra une meilleure application de ces règles nécessaire pour les travailleurs.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0028/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il est ici question de la codification d’une législation concernant l’organisation de contrôles vétérinaires pour les animaux introduits dans l’UE et j’ai, par conséquent, voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. (SK) Mes chers collègues, je me félicite que le rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ait été approuvé. Cette nouvelle directive contribuera sans aucun doute à améliorer la clarté et la compréhension de l’important dispositif juridique actuel dans ce domaine. La directive vise à codifier certains textes législatifs sans en modifier le contenu.

Du point de vue des citoyens européens, la simplification et la clarification du droit communautaire contribue à renforcer le degré de sécurité juridique. Selon moi, la codification effectuée dans le cadre de cette directive constitue donc un pas dans la bonne direction, conduisant à l’application effective du droit positif. Dans le même temps, je suis d’accord pour dire que l’harmonisation des principes au niveau communautaire contribuera non seulement à garantir la sécurité des approvisionnements, mais aussi à assurer la stabilisation d’un marché intérieur où les contrôles frontaliers internes ont été supprimés ainsi qu’à améliorer la protection des animaux introduits dans la Communauté.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En vertu des règles actuelles, lorsqu’un arrivage en infraction avec la législation en matière de protection animale est découvert, les autorités doivent, après une «saisie» au titre de la protection animale, rendre à son propriétaire tout jeune animal non vacciné ayant été séparé de sa mère bien trop tôt dès que le problème a été rectifié. Dans les faits, certains exploitent cette situation sans vergogne.

Cette codification constituerait l’occasion idéale de modifier le règlement de l’UE sur le transport des animaux de façon à ce que les jeunes animaux puissent être saisis de manière permanente lorsqu’un lot ne satisfait pas aux règles, mettant ainsi un terme à cette pratique détournée. Malheureusement, nous avons laissé passer cette occasion. Malgré tout, la codification semble, d’une manière générale, contribuer à améliorer les règlementations en matière de protection animale et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) La nutrition est un facteur important pour la santé de la population et les animaux comptent parmi les principaux produits alimentaires. Il est donc primordial de garantir une protection globale à cet égard, protection qui devrait notamment être assurée au moyen de contrôles vétérinaires. Ces contrôles sont encore plus importants aux frontières extérieures de la Communauté, d’autant plus que les normes à cet égard dans les pays tiers sont souvent moins élevées qu’au niveau européen.

Il convient d’élaborer des règles plus claires, plus précises et plus uniformes afin de veiller à ce que les importations soient soumises à des contrôles comparables à toutes les frontières extérieures. La proposition de la Commission visant à adopter une version codifiée de la directive du Conseil fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté constitue un pas dans la bonne direction et bénéficie par conséquent de mon soutien.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0031/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il s’agit d’une codification sans aucune modification de contenu, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. J’ai voté, comme la majorité de mes collègues, pour l’amélioration de transparence et de la clarté de la règlementation relative aux réseaux d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles afin d’améliorer cette règlementation et surtout de rendre le texte plus lisible.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0027/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Ce rapport vise une simple codification de la législation relative aux conditions de police sanitaire dans le cadre des échanges intracommunautaires. Je suis favorable à cette codification et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) L’élevage des volailles forme une part importante des activités économiques du secteur de l’agriculture et représente à ce titre une source de revenus pour une partie de la main-d’œuvre agricole. Par ailleurs, les œufs et la volaille comptent parmi les denrées alimentaires les plus fréquemment consommées. C’est pourquoi les échanges concernant ces produits devraient également être régis de la manière la plus claire et uniforme possible, notamment afin de protéger la santé des citoyens.

La proposition de la Commission visant à adopter une version codifiée de la directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d’œufs à couver est dans l’intérêt des personnes qui travaillent dans l’agriculture et dans le commerce de ces produits, ainsi que dans celui des citoyens européens en tant que consommateurs, et c’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0032/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Il s’agit d’une codification sans aucune modification de contenu, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Simon Busuttil (A7-0019/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Cet accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa entre Maurice et les États membres de l’UE. Je suis favorable à cet accord et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens cet accord négocié entre la Communauté européenne et la République de Maurice, qui vise à instaurer une exemption de visa pour l’entrée et les séjours de courte durée afin de faciliter le déplacement de leurs ressortissants. Les citoyens de l’Union et les ressortissants de Maurice qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois seront exemptés de l’obligation de visa. Cette exemption ne concerne pas le Royaume-Uni et l’Irlande, qui ne sont pas liés par cet accord, et est restreinte dans le cas de la France et des Pays-Bas, l’accord se limitant au seul territoire européen de ces pays.

Je tiens à souligner que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne peuvent bénéficier de cet accord et que ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et de chaque État membre qui continuent de s’appliquer à ces personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi. L’accord peut être suspendu ou dénoncé, mais cette décision ne peut être prise qu’à l’égard de tous les États membres. Je suis également favorable à l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Cet accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’une des parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre partie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

J’ai voté contre la conclusion de cet accord, car le maintien de l’obligation de visa représente une certaine garantie contre une immigration non désirée, tandis que l’exemption de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée allant jusqu’à trois mois laisse suffisamment de temps aux personnes qui prévoient, en réalité, de rester pour une période prolongée de se créer des réseaux sociaux.

 
  
  

- Rapport: Simon Busuttil (A7-0012/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Cet accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa entre les Seychelles et les États membres de l’UE. Je suis favorable à cet accord et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens cet accord négocié entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, qui vise à instaurer une exemption de visa pour l’entrée et les séjours de courte durée afin de faciliter le déplacement de leurs ressortissants. Les citoyens de l’Union et les ressortissants des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois seront exemptés de l’obligation de visa. Cette exemption ne concerne pas le Royaume-Uni et l’Irlande, qui ne sont pas liés par cet accord, et est restreinte dans le cas de la France et des Pays-Bas, l’accord se limitant au seul territoire européen de ces pays.

Je tiens à souligner que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne peuvent bénéficier de cet accord et que ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et de chaque État membre qui continuent de s’appliquer à ces personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi. L’accord peut être suspendu ou dénoncé, mais cette décision ne peut être prise qu’à l’égard de tous les États membres. Je suis également favorable à l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur.

 
  
  

- Rapport: Simon Busuttil (A7-0013/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Cet accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa entre la Barbade et les États membres de l’UE. Je suis favorable à cet accord et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens cet accord négocié entre la Communauté européenne et la Barbade, qui vise à instaurer une exemption de visa pour l’entrée et les séjours de courte durée afin de faciliter le déplacement de leurs ressortissants. Les citoyens de l’Union et les ressortissants de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois seront exemptés de l’obligation de visa. Cette exemption ne concerne pas le Royaume-Uni et l’Irlande, qui ne sont pas liés par cet accord, et est restreinte dans le cas de la France et des Pays-Bas, l’accord se limitant au seul territoire européen de ces pays.

Je tiens à souligner que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne peuvent bénéficier de cet accord et que ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et de chaque État membre qui continuent de s’appliquer à ces personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi. L’accord peut être suspendu ou dénoncé, mais cette décision ne peut être prise qu’à l’égard de tous les États membres. Je suis également favorable à l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les rapports qui nous sont présentés concernant les accords conclus entre la Communauté européenne et de nombreux petits États insulaires tels que Maurice et la Barbade prévoient une exemption de l’obligation de visa pour les citoyens de l’une des parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre partie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois. Je suis opposé à cet assouplissement des conditions d’entrée. J’ai donc voté contre la conclusion de ces accords, car j’estime que le maintien de l’obligation de visa permet sans aucun doute de faire obstacle à la criminalité et, par conséquent, de limiter sérieusement l’immigration non désirée.

Par ailleurs, il est raisonnable de penser que les personnes qui séjourneront dans l’UE pendant trois mois sur la base de cette exemption de visa auront la possibilité d’établir de nombreux contacts dont ils seront ensuite susceptibles de se servir pour tomber dans l’illégalité. Il convient d’éviter à tout prix une hausse des activités criminelles illégales.

 
  
  

- Rapport: Simon Busuttil (A7-0014/2009)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens cet accord négocié entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, qui vise à instaurer une exemption de visa pour l’entrée et les séjours de courte durée afin de faciliter le déplacement de leurs ressortissants. Les citoyens de l’Union et les ressortissants de la Fédération qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois seront exemptés de l’obligation de visa. Cette exemption ne concerne pas le Royaume-Uni et l’Irlande, qui ne sont pas liés par cet accord, et est restreinte dans le cas de la France et des Pays-Bas, l’accord se limitant au seul territoire européen de ces pays.

Je tiens à souligner que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne peuvent bénéficier de cet accord et que ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et de chaque État membre qui continuent de s’appliquer à ces personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi. L’accord peut être suspendu ou dénoncé, mais cette décision ne peut être prise qu’à l’égard de tous les États membres. Je suis également favorable à l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur.

 
  
  

- Rapport: Simon Busuttil (A7-0015/2009)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens cet accord négocié entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda, qui vise à instaurer une exemption de visa pour l’entrée et les séjours de courte durée afin de faciliter le déplacement de leurs ressortissants. Les citoyens de l’Union et les ressortissants d’Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois seront exemptés de l’obligation de visa. Cette exemption ne concerne pas le Royaume-Uni et l’Irlande, qui ne sont pas liés par cet accord, et est restreinte dans le cas de la France et des Pays-Bas, l’accord se limitant au seul territoire européen de ces pays.

Je tiens à souligner que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne peuvent bénéficier de cet accord et que ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et de chaque État membre qui continuent de s’appliquer à ces personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi. L’accord peut être suspendu ou dénoncé, mais cette décision ne peut être prise qu’à l’égard de tous les États membres. Je suis également favorable à l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur.

 
  
  

- Rapport: Simon Busuttil (A7-0016/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Cet accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa entre les Bahamas et les États membres de l’UE. Je suis favorable à cet accord et ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens cet accord négocié entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas, qui vise à instaurer une exemption de visa pour l’entrée et les séjours de courte durée afin de faciliter le déplacement de leurs ressortissants. Les citoyens de l’Union et les ressortissants des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois seront exemptés de l’obligation de visa. Cette exemption ne concerne pas le Royaume-Uni et l’Irlande, qui ne sont pas liés par cet accord, et est restreinte dans le cas de la France et des Pays-Bas, l’accord se limitant au seul territoire européen de ces pays.

Je tiens à souligner que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne peuvent bénéficier de cet accord et que ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et de chaque État membre qui continuent de s’appliquer à ces personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi. L’accord peut être suspendu ou dénoncé, mais cette décision ne peut être prise qu’à l’égard de tous les États membres. Je suis également favorable à l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur.

 
  
  

- Rapport: Jutta Haug (A7-0023/2009)

 
  
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  Gerard Batten (EFD), par écrit. – (EN) Les députés de l’UKIP se sont abstenus, car nous pensons qu’il n’appartient pas à l’Union européenne de décider d’envoyer l’argent des contribuables aux victimes du séisme survenu en Italie. Nous compatissons avec ces victimes, mais nous pensons que ces donations devraient provenir des gouvernements nationaux ou d’organisations caritatives.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Comme je l’ai indiqué un peu plus tôt concernant le rapport de Reimer Böge (A7-0021/2009) sur le séisme dans les Abruzzes, je crois que la solidarité entre les États membres de l’Union européenne et le soutien apporté par l’Europe aux États qui sont victimes de catastrophes envoient un signal clair: celui que l’Union européenne, en adoptant des instruments d’aide spécifique tels que le Fonds de solidarité de l’Union européenne, est capable de rester unie dans l’adversité et c’est une chose dont nous pouvons effectivement être fiers.

Aussi, la Commission ayant la possibilité de présenter des projets de budget rectificatif en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues» – définition qui s’applique naturellement au séisme survenu en Italie – j’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de budget rectificatif de l’Union européenne, de façon à ce que les dégâts causés par le séisme soient réparés dans les plus brefs délais et que les personnes vivant dans les régions sinistrées puissent retrouver aussi rapidement que possible des conditions de vie normales grâce à une mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, à hauteur de 493,78 millions d’euros.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il a été décidé de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de l’Italie, à hauteur de 493 771 159 d’euros. Ce Fonds ne disposant pas d’un budget propre, il convient désormais d’adopter un budget rectificatif pour faire en sorte que le montant convenu soit effectivement débloqué. Bien que nous convenions de la nécessité de fournir les fonds le plus rapidement possible, nous regrettons que la proposition présentée par la Commission européenne implique, entre autres lignes budgétaires, une réduction du financement octroyé à d’importants programmes communautaires par rapport aux cadres financiers pluriannuels précédents et actuel.

On peut citer, par exemple, les réductions prévues pour le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, l’Instrument financier d’orientation de la pêche – des programmes adoptés dans le cadre communautaire précédent (2002-2006) – ou encore LIFE+, l’Instrument financier pour l’environnement. Nous estimons que, s’il est nécessaire de procéder à des ajustements afin de fournir au Fonds de solidarité une ligne budgétaire dotée de ressources propres, son financement ne devrait pas se faire au détriment des programmes communautaires susmentionnés alors que, dans le même temps, certains insistent pour augmenter les dépenses effectuées à des fins militaires ou de propagande. Ce sont ces lignes budgétaires qui auraient dû être utilisées pour financer le Fonds de solidarité.

 
  
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  Barry Madlener (NI), par écrit. (NL) Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) est favorable à l’octroi d’une aide d’urgence, mais il revient à chaque État membre d’apporter cette aide, et non à l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A7-0022/2009)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Je suis d’accord pour dire qu’un appui complémentaire devrait être fourni aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et qu’il convient de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Il est essentiel que l’aide financière aux travailleurs licenciés soit fournie avec toute la rapidité possible et que l’argent contenu dans le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui est vital pour soutenir la réintégration de ces travailleurs dans le marché du travail, soit utilisé de manière plus efficace. Je tiens à souligner que les États membres devraient fournir des informations plus détaillées sur la manière dont ils mettent en œuvre les principaux objectifs en matière d’égalité hommes-femmes et de lutte contre la discrimination au moyen de mesures financées par le FEM.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Ce rapport préconise la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je suis d’accord pour dire que la mobilisation du Fonds est nécessaire dans ce dossier et ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Nous sommes conscients des effets négatifs qu’a eus la crise économique sur le marché du travail et sur la société dans son ensemble. Nous compatissons sincèrement avec toutes les personnes touchées par la crise et sommes heureux de voir que des mesures, telles que des formations, sont mises en place afin d’aider ces personnes à surmonter leurs difficultés. Cependant, nous sommes convaincus que le libre-échange est une force positive qui profite au développement de l’Europe dans son ensemble. Par conséquent, nous souhaiterions que la crise financière soit surmontée à l’aide de mesures axées sur le marché visant à promouvoir un commerce libre et équitable.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le chômage est l’un des principaux problèmes qui touchent l’espace économique européen. Avant même l’éclatement de la crise financière actuelle, qui a intensifié et aggravé certains des symptômes qui se faisaient déjà sentir, la mondialisation et les délocalisations d’entreprises en résultant avaient déjà eu un impact évident sur la vie de nombreuses personnes. Si l’on ajoute à ces problèmes la crise de confiance qui sévit actuellement sur les marchés et la contraction des investissements, on a une bonne idée des difficultés qui caractérisent la période que nous sommes en train de vivre. À cet égard, bien que je sois favorable à une réglementation du marché intérieur, je considère que la nature exceptionnelle de la crise appelle des mesures exceptionnelles pour la combattre.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est l’un des outils dont dispose l’Union européenne pour soutenir les travailleurs sans emploi dans la conjoncture actuelle. Je crois que le cas des employés de Nokia GmbH, dans la région allemande de Bochum, justifie une aide européenne similaire à celle qui a été précédemment accordée au Portugal. Indépendamment de cette aide, qui est sans aucun doute utile, l’Union européenne doit également prendre des mesures afin de promouvoir un marché européen plus robuste et créatif susceptible de générer des investissements et de l’emploi. C’est la seule façon de résoudre ce problème de manière efficace, sérieuse et durable.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il s’agissait ici de répondre à une demande d’aide émanant de l’Allemagne pour des licenciements dans le secteur des télécommunications, et plus particulièrement parmi les travailleurs de Nokia GmbH. Cette demande satisfaisait aux critères de recevabilité fixés par le règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Mais en vérité, la mobilisation de ce Fonds ne fait qu’atténuer quelques-unes des graves conséquences de la crise économique et financière actuelle. Il convient de rompre avec la politique néolibérale qui est en train de provoquer un véritable désastre économique et social dans de nombreux pays de l’Union européenne, et notamment au Portugal.

Bien que nous ayons voté en faveur de ce rapport, nous ne pouvons pas ne pas souligner l’insuffisance de ses mesures, qui sont de simples palliatifs, ainsi que la profonde injustice de la réglementation actuelle, davantage favorable aux pays à hauts revenus, c’est-à-dire ceux où les salaires et les allocations de chômage sont les plus élevés.

C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité d’engager un changement politique et d’élaborer un plan visant réellement à soutenir la production et la création d’emplois assortis de droits.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour que près de 5,6 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soient investis dans la région allemande de la Rhénanie du Nord-Westphalie, qui est le théâtre de licenciements massifs depuis les années 90. Lorsque la société finlandaise de télécommunications Nokia a fermé son usine de production de Bochum en 2008 pour la délocaliser vers des régions plus rentables, 2 300 personnes supplémentaires ont été licenciées dans la région. En tant que Finlandaise, je me sens particulièrement concernée par la détresse des travailleurs qui ont perdu leur emploi lorsque Nokia a décidé d’arrêter la production à Bochum. La fermeture de l’usine Nokia de Bochum est en effet le dernier d’une série d’évènements qui ont aggravé le chômage dans la région. C’est pourquoi je suis de tout cœur favorable à un investissement du FEM dans la région afin d’améliorer les possibilités d’emploi pour la population de Rhénanie du Nord-Westphalie.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. C’est en pensant aux salariés de Nokia injustement licenciés que nous votons pour ce texte. Mais nous tenons à le souligner, nous ne nous satisfaisons pas d’avoir à voter pour un peu de «moins pire» dans le pire: une aide à la recherche d’emploi dans le cadre de licenciements massifs absurdes de la part du numéro un mondial de la téléphonie mobile, Nokia, licenciements conçus ici comme un des aléas d’une mondialisation dont nous devrions nous accommoder.

Nous dénonçons cette logique d’ «ajustement» à la mondialisation, puisque c’est ainsi que l’Union Européenne nomme des drames sociaux et humains comme celui-ci, qui voient des entreprises enregistrant des bénéfices records délocaliser pour faire plus de profits, ruinant la vie de centaines de travailleurs et de toute une région. Ce palliatif charitable (le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) proposé ne peut faire oublier que l’Union européenne est en fait directement responsable du drame que vivent les salariés licenciés du fait de son option pour la concurrence libre et non faussée. Plutôt que d’accompagner ces «ajustements» aux aléas monstrueux de l’économie capitaliste mondialisée, l’Union européenne devrait interdire de telles pratiques et protéger les citoyens européens.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. Ce rapport est en faveur de la mobilisation du Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation (FEM) à la suite de licenciements en Allemagne. Je suis tout à fait d’accord avec la mobilisation de ce Fonds, elle est nécessaire dans ce dossier ainsi j’ai voté en faveur de ce rapport comme la majorité de mes collègues. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est l’un des mécanismes à la disposition de l’Union européenne pour aider les travailleurs sans emploi à la suite d’un licenciement résultant des effets négatifs de la mondialisation. Je crois que le cas des employés de Nokia GmbH, la région allemande de Bochum, justifie les aides européennes comme cela a été déjà le cas précédemment pour le Portugal.

 
  
  

- Rapport: Diana Wallis (A7-0030/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Marek Siwiec a été accusé d’avoir blessé les sentiments religieux d’une autre personne lors d’un évènement qui s’est tenu il y a plusieurs années. Après avoir examiné les faits en cause, je pense que l’immunité ne devrait certainement pas être levée. C’est également l’avis de la rapporteure et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen et Christel Schaldemose (S&D), par écrit. (DA) Lors du vote d’aujourd’hui, nous avons voté pour la levée de l’immunité de M. Siwiec. Cela signifie qu’il pourrait devoir comparaître en justice en Pologne comme n’importe quel citoyen. Nous éprouvons une grande sympathie pour M. Siwiec et, même si cela ne prouve rien, nous reconnaissons que les poursuites lancées à son encontre sont probablement non fondées et basées sur des motivations politiques.

Si nous pensons qu’il devrait toutefois comparaître en justice comme n’importe quel autre citoyen, c’est parce que nous devons avoir confiance dans le fait que la Pologne respecte les principes fondamentaux de la démocratie et de l’État de droit, qui font partie des conditions sine qua non pour être membre de l’Union européenne. C’est également pour cette raison que nous votons toujours, par principe, en faveur de la levée de l’immunité des députés, quelle que soit l’affaire concernée.

 
  
  

- Rapport: Carlos Coelho (A7-0035/2009)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La création de l’espace Schengen, qui signifie la disparition des contrôles aux frontières intérieures et l’instauration de la liberté de circulation à l’intérieur du territoire de l’UE, comptent parmi les réalisations les plus importantes de l’Union européenne. Compte tenu de la perméabilité des frontières, il convient d’établir des normes strictes pour l’application de l’acquis de Schengen afin de pouvoir maintenir un degré élevé de confiance mutuelle entre les États membres, notamment dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d’accompagnement permettant l’abolition des contrôles aux frontières intérieures.

Nous devons améliorer le mécanisme d’évaluation destiné à suivre l’application de l’acquis de Schengen. La nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de confiance suppose une coopération efficace entre les gouvernements des États membres et la Commission.

Vu l’importance que revêt cette initiative législative et son implication sur les droits et libertés fondamentaux, il est regrettable que le Parlement européen soit cantonné à un rôle de consultant au lieu d’agir en tant que colégislateur, comme cela aurait dû être le cas. C’est pourquoi j’ai voté pour le rejet de la proposition législative de la Commission.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, la position du rapporteur étant conforme aux principes sous-jacents aux libertés des citoyens, à la justice et aux affaires intérieures. La création d’un mécanisme d’évaluation est essentielle pour tous les États membres. La procédure de codécision n’étant pas envisagée, la proposition de la Commission européenne réduit les possibilités de coopération entre les États membres. La proposition rédigée récemment par la Commission européenne devra être modifiée dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La création, par l’accord de Schengen, d’un espace européen sans contrôles aux frontières a marqué une étape importante dans la construction d’un marché intérieur ouvert, caractérisé par la libre circulation des personnes et des marchandises. Cependant, pour que cet espace réalise tout son potentiel, que je reconnais, il est indispensable de créer un mécanisme permettant d’évaluer efficacement son application par les différents États membres.

Je suis, par conséquent, favorable au renforcement des compétences relatives au suivi de l’application de l’acquis de Schengen, notamment au moyen d’évaluations (questionnaires et visites sur place, certaines étant convenues à l’avance et d’autres réalisées à l’improviste) et de mesures d’évaluation ex-post, de manière à garantir une supervision adéquate de la manière dont les différents États membres agissent, coopèrent et contrôlent leurs frontières extérieures dans le cadre de l’accord de Schengen.

Je sais que la moindre défaillance ou le moindre dysfonctionnement du système peut entraîner de sérieux risques pour la sécurité intérieure de l’Union et mettre en péril l’espace Schengen lui-même, en tant qu’espace de liberté, mais aussi de sécurité.

Cependant, je ne pense pas qu’il soit approprié de renforcer le caractère communautaire de cette évaluation en étendant les compétences de la Commission européenne au détriment du système intergouvernemental qui a prévalu jusqu’ici au sein du groupe d’évaluation de Schengen.

C’est pourquoi je vote pour le rejet de la proposition de la Commission.

 
  
  

- Rapports: Carlos Coelho (A7-0034/2009) et (A7-0035/2009)

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. On ose parler d’acquis de Schengen, mais en tant qu’habitant de Calais, je peux témoigner que si les accords de Schengen ont été favorables à la libre circulation des capitaux et des marchandises, ils n’en posent pas moins un certain nombre de problèmes.

Au-delà de l’utopie sympathique d’une Europe sans frontières, nous sommes chaque jour confrontés à la réalité dramatique de Schengen: des conditions de vie inhumaines pour les migrants.

Face à cette tragédie, l’Union et les États membres ne font rien ou si peu. La France quant à elle se déshonore en menant des opérations médiatico-policières de chasse à l’homme, comme avec la «jungle» de Calais.

Ainsi donc, même sur le plan de la stricte action humanitaire, l’Union européenne est totalement absente, laissant les collectivités locales seules face aux problèmes.

Arrêtons de verser des larmes de crocodile, comportons-nous enfin en êtres humains responsables. Ce qui se passe à Calais est un problème politique majeur pour l’Union. Il ne se résoudra pas par l’Europe forteresse de Schengen, ni par des actions humanitaires ponctuelles. Stoppons les politiques de libre-échange, arrêtons la libre circulation des capitaux, encourageons la souveraineté alimentaire, déclarons l’eau et l’énergie biens publics mondiaux, combattons les inégalités socioéconomiques.

 
Dernière mise à jour: 31 mars 2010Avis juridique