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Débats
Jeudi 22 octobre 2009 - Strasbourg Edition JO

8.1. Projet de budget général de l’Union européenne - Exercice 2010 (vote)
PV
  

- Avant le vote

 
  
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  László Surján, rapporteur.(EN) Monsieur le Président, au sein de la commission budgétaire, nous avons voté sur plus de 1 100 amendements au projet de budget 2010. Inévitablement, je dois vous demander de mettre aux voix en plénière un petit nombre d’ajustements techniques.

En ce qui concerne le plan européen pour la reprise économique, la commission a adopté deux nouveaux paragraphes à ajouter aux lignes budgétaires 06 04 14 01, 06 04 14 02 et 06 04 14 03. Ces paragraphes devraient venir en ajout des commentaires existants, mais, en raison d’une erreur technique, ils apparaissent comme s’ils les remplaçaient. L’amendement 832 doit donc être adapté en conséquence.

Après vérification des marges, le vote en commission a laissé une marge de 1 775 000 euros à la rubrique 3b. Je propose d’allouer ce montant au programme «L’Europe pour les citoyens». Cela signifie que l’amendement 889 relatif à la ligne budgétaire 15 06 66 doit être modifié pour donner un total de crédits d’engagement de 32 255 000 euros et l’amendement 547 est donc caduc.

Les termes «actions durables et respectueuses de l’environnement ... (Nouvelle Donne Verte)» doivent être ajoutés aux commentaires plutôt que les mots «Nouvelle Donne Verte» dans les commentaires adoptés aux lignes budgétaires suivantes:

04 02 17 FSE – Convergence

04 02 19 FSE – Compétitivité

13 03 16 FEDER – Convergence

13 03 18 FEDER – Compétitivité

De même, à la ligne budgétaire 13 03 20 FEDER – Assistance technique opérationnelle pour le Fonds européen de développement régional, les deux premiers paragraphes doivent être remplacés par le paragraphe suivant:

«Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement (Nouvelle Donne Verte), qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental, et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière».

Le numéro de la ligne «Projet pilote: coopération globale entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sans but lucratif pour l’intégration des personnes dans la société et dans l’emploi» doit, pour des raisons techniques, devenir 04 03 12.

Pour des raisons techniques, le numéro de la ligne «Action préparatoire – Erasmus pour les journalistes» doit devenir 09 06 05.

Si l’amendement 943 relatif à la ligne budgétaire 26 01 20 de l’EPSO est adopté, l’annexe budgétaire correspondante pour cet Office doit être ajustée en conséquence.

J’ai demandé au service de la séance de procéder aux corrections nécessaires dans le procès-verbal – si la plénière me soutient. Merci pour votre attention.

Monsieur le Président, permettez-moi simplement de remercier le secrétariat pour l’énorme travail qu’il a réalisé. Cette liste d’ajustements revient généralement chaque année et représente le travail de qualité qu’effectue le secrétariat. Nous en avons discuté avec les groupes et les coordinateurs et j’ai reçu leur soutien pour ce changement, qui s’inscrit dans l’esprit de la proposition générale.

Le plus important, c’est qu’au sein de la commission budgétaire, nous étions d’accord pour utiliser toutes les possibilités juridiques dont nous disposions pour combler les marges dans presque toutes les rubriques, ce qui signifie que les votes visant à allouer des fonds supplémentaires compromettent la légalité du budget. J’attire votre attention sur ce fait et j’espère que l’esprit de coopération subsistera. Nous avons des points de vue légèrement différents, mais ce n’est que normal.

(Applaudissements)

 
  
 

(Les amendements oraux sont adoptés)

- Avant le vote sur l’amendement 870

 
  
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  Helga Trüpel (Verts/ALE).(EN) Monsieur le Président, conformément à la l’ordre de mise aux voix, l’amendement 464 du groupe Verts/ALE sera caduc si l’amendement 870 de la commission budgétaire est adopté. L’ordre de mise aux voix suit la règle introduite par Thomas von der Vring, selon laquelle les amendements adoptés par la commission budgétaire doivent être mis aux voix d’abord en plénière et, si ces amendements sont adoptés, alors tous les autres amendements concernant la même ligne budgétaire sont caducs.

Cependant, cette pratique, qui ne figure pas dans le règlement du Parlement, a été introduite dans le seul but de garantir que la position globale sur le budget adoptée par le Parlement reste dans les limites budgétaires fixées pour le Parlement. Dès lors que l’amendement 464 propose seulement de placer des fonds dans la réserve, il n’entraîne assurément aucun risque de dépassement de ces limites. En réalité, les deux amendements ne s’excluent aucunement et peuvent donc tous deux être mis aux voix.

Je vous demande par conséquent d’appliquer l’article 161 du règlement et d’autoriser aussi la mise aux voix de l’amendement 464.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, l’ordre de mise aux voix a été arrêté au préalable et a été soigneusement vérifié, mais je vais demander au rapporteur de prendre la parole. Puisque c’est vous qui vous y connaissez le mieux, je vous demanderais de vous exprimer sur ce point.

 
  
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  László Surján, rapporteur.(EN) Monsieur le Président, ce n’est généralement pas le rapporteur qui décide de ce qui est correct ou non. Nous avons une pratique et une coutume. Je dois informer la plénière que si nous commençons par voter les amendements de la commission budgétaire, qui n’ont pas été contestés par le groupe Verts/ALE, leurs amendements diminueront ensuite le Fonds européen de développement régional de 300 millions d’euros en paiements.

Il s’agit donc d’une véritable contradiction. D’une part, il y aurait une augmentation et, de l’autre, une diminution. Nous devrions nous en tenir à notre décision, puisqu’il est clairement écrit à l’amendement 464 que les paiements ne sont pas relevés. Donc pas d’augmentation. Il y a donc un conflit – on ne peut avoir une augmentation de 300 millions d’euros et, dans le même temps, pas d’augmentation du tout.

 
  
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  Le Président. (...) nous pouvons donc poursuivre le vote. Tel est l’avis de nos services qui se sont penchés sur la question, et celui du rapporteur. Je propose donc que nous poursuivions le vote.

- Avant le vote sur l’amendement 812

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D).(PT) Monsieur le Président, je voudrais demander la parole sur la base de l’article 173 du règlement, qui porte sur le non-respect du règlement. Je demande une modification de l’ordre de mise aux voix, puisqu’il me semble que cet ordre, tel qu’il figure dans la liste des votes, enfreint l’article 161 du règlement.

Je demande dès lors que l’amendement 70, qui propose des crédits de 600 millions d’euros pour soutenir le secteur laitier, qui, comme nous le savons tous, connaît une situation extrêmement délicate, soit voté immédiatement avant l’amendement 812, qui propose des crédits de 300 millions d’euros. Je signale que ce crédit de 600 millions d’euros a été approuvé à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural et a obtenu le soutien d’une majorité de cette Assemblée à la dernière séance du 17 septembre, lorsque nous avons voté une résolution sur le soutien au secteur laitier et sur la crise à laquelle il est confronté.

 
  
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  Le Président. – Je vous remercie. La question concerne donc clairement les ressources financières qui sont à notre disposition, ce qui veut dire que la décision à prendre est importante. Nous voudrions en effet venir en aide à ce secteur, mais nous devons connaître les fonds disponibles. Il est ici proposé de mettre d’abord aux voix l’amendement 812. Voilà la proposition. Je vais demander au rapporteur de prendre la parole à ce sujet. Comment les finances se présentent-elles, quelles sont les possibilités financières?

 
  
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  László Surján, rapporteur.(EN) Monsieur le Président, une fois encore, l’ordre de mise aux voix ne m’appartient pas. Ma collègue, Mme Trüpel, a indiqué il y a quelques minutes qu’il existe une règle non officielle selon laquelle l’amendement de la commission budgétaire doit être voté en premier. Pourquoi? Parce que la commission budgétaire est l’organe parlementaire dans lequel nous pouvons évaluer si nous avons une marge ou pas.

Il n’est pas dans notre intérêt de modifier les règles en cours de procédure de vote. J’y suis opposé. La liste des votes a été distribuée. Les groupes ont décidé comment voter. Modifier la liste créerait de la confusion et, par la suite, beaucoup de difficultés. Si nous modifions les règles dans un cas, pour quelque raison que ce soit, nous serons perdus. Chaque organe doit respecter ses propres coutumes, ses règles et son règlement.

 
  
 

- Avant le vote sur l’amendement 445

 
  
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  María Paloma Muñiz De Urquiza (S&D). (ES) Monsieur le Président, une erreur technique s’est produite. Je comptais voter contre l’amendement 444.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je comprends très bien l’argument qui a été donné par le rapporteur, conduisant à voter en premier lieu l’amendement 812.

Mais, s’il s’agissait d’un argument de pure procédure, le vote favorable de l’amendement 812 n’impliquait pas nécessairement la caducité de l’amendement 70.

Il est d’usage dans les assemblées parlementaires que l’on vote par priorité, comme l’a demandé M. Capoulas Santos, les amendements les plus éloignés du texte initial. Nous dérogeons pour les raisons qui ont été exposées par le rapporteur....

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Le Président. – Merci, nous comprenons. Nous avons une procédure de vote arrêtée. Je demande au rapporteur de prendre la parole. D’après les services et vous-mêmes, ce deuxième amendement est caduc. Le rapporteur peut-il le confirmer?

 
  
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  László Surján, rapporteur.(EN) Même après le vote, il n’y a aucune raison de recommencer le débat. Nous sommes favorables à la mise aux voix.

 
  
 

- Avant le vote sur l’amendement 603

 
  
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  Michael Cashman (S&D).(EN) Monsieur le Président, je tiens juste à me rendre utile. Certains d’entre nous ont entendu des numéros différents. Afin d’éviter tout malentendu, pouvons-nous prêter attention à l’écran ci-dessus? Ce n’est qu’en cas de problèmes d’audition ou de communication. Je n’accuse personne, mais soyons clairs et regardons l’écran.

 
  
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  Le Président. – D’accord, nous allons tous suivre l’écran. Je lis peut-être les numéros trop vite. Je vais les lire plus lentement. Je vous remercie.

- Avant le vote sur l’amendement 937

 
  
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  Godfrey Bloom (EFD).(EN) Monsieur le Président, je prends la parole en vitesse sur une motion de procédure. Vous avez déclaré il y a quelques minutes être tenu par le règlement et que pouvez-vous faire lorsque vous êtes tenu par le règlement? Je le comprends parfaitement et l’Assemblée aussi.

Puis-je en déduire, et pouvons-nous en déduire, que vous serez tenu par le règlement durant tout votre mandat? Parce que votre prédécesseur ne s’estimait pas tenu par le règlement et, en se fondant sur les explications de vote, il a déchiré le règlement, parce qu’il ne s’estimait pas tenu par lui. Je vous laisse juger, Monsieur.

 
  
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  Le Président. – Merci beaucoup. Mesdames et Messieurs, en particulier durant le vote, nous ne pouvons prendre la parole que pour des motions de procédure. Veuillez ne pas soulever de questions autres que des motions de procédure, car si vous le faites, nous ne pouvons pas procéder au vote, ce qui constitue un désagrément majeur pour nous tous.

(Applaudissements)

 
Dernière mise à jour: 31 mars 2010Avis juridique