Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant le Sri Lanka.

  Geoffrey Van Orden, auteur. – (EN) Monsieur le Président, les citoyens du Sri Lanka - les Cinghalais et, plus particulièrement, les Tamouls - souffrent énormément depuis 30 ans à cause d’une campagne terroriste impitoyable menée par les LTTE. Maintenant que les LTTE ont été vaincus, le gouvernement et la population du Sri Lanka ont besoin de notre compréhension bienveillante et, surtout, de notre aide tandis qu’ils essaient de remettre leur pays sur la voie de la reprise et de la prospérité et d’empêcher toute résurgence du terrorisme.

Certains, y compris les partisans des LTTE, veulent porter un nouveau coup au peuple sri-lankais en fragilisant les accords commerciaux préférentiels conclus avec l’UE dans le cadre du SPG+. J’espère que la Commission comprend que c’est le commerce, et non l’aide, qui est le meilleur moyen de parvenir à la reprise économique. De leur côté, les autorités sri-lankaises doivent répondre aux préoccupations exprimées par des amis de la communauté internationale de façon à ne compromettre sous aucun prétexte le statut du SPG+.

Bien entendu, la priorité immédiate consiste à reloger les milliers de civils tamouls qui ont été piégés dans le conflit et qui vivent actuellement dans des camps, dans de mauvaises conditions. Il est extrêmement urgent de s’occuper d’eux et la communauté internationale doit être invitée à apporter son aide.

  Proinsias De Rossa, auteur. – (EN) Monsieur le Président, je soutiens cette résolution, bien que je pense qu’elle n’est pas assez critique à l’égard du gouvernement sri-lankais. Cette année, nous avons été les témoins des actes de violence effroyables auxquels les militaires se sont livrés dans la région qui était aux mains des Tigres tamouls, sans aucune considération pour la vie et le bien-être des citoyens qui, je pense, sont utilisés comme des pions par toutes les parties, ce qui a entraîné la mort de 90 000 personnes. Le monde en est resté horrifié et s’est avéré impuissant. Aujourd’hui encore, plus de 250 000 citoyens sri-lankais sont maintenus dans des camps qui ne possèdent pas de services médicaux adéquats, d’eau potable, de sanitaires et d’espace de vie.

La résolution que nous débattons aujourd’hui est un appel relativement modéré demandant aux autorités sri-lankaises de respecter les droits de ses citoyens. J’estime que, si aucun progrès mesurable n’est accompli prochainement à propos des exigences contenues dans cette résolution, l’Union européenne devra exercer une pression économique et politique sur les autorités sri-lankaises.

Pour sa reprise économique, le Sri Lanka dépend des investissements directs étrangers et de l’aide économique de l’UE. Nous devons recourir à ces moyens dans l’intérêt des citoyens sri-lankais, y compris les citoyens tamouls.

  Thomas Mann, auteur. – (DE) Monsieur le Président, j’ai deux minutes. La guerre civile qui a duré 25 ans au Sri Lanka semble être terminée. En mai, des troupes gouvernementales ont repris les territoires situés dans le Nord du Sri Lanka, anciennement aux mains des LTTE. Nous espérons qu’un renouveau apportera la paix et donc la liberté.

La population subit les conséquences non seulement de la guerre civile, mais également du tsunami et d’autres catastrophes naturelles. L’UE a renforcé le commerce extérieur et octroie des préférences tarifaires plus élevées que celles accordées aux autres pays d’Asie du Sud-est. L’aide internationale implique que les forces politiques du Sri Lanka sont tenues d’appliquer les droits de l’homme. Deux cent cinquante mille personnes sont maintenues dans des camps surpeuplés, disposant de peu d’eau potable et de matériel médical. Les organisations humanitaires se voient refuser l’accès à ces camps. Il serait dans l’intérêt du gouvernement d’organiser, aussi rapidement que possible, le retour de ces personnes dans leur village d’origine. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) insiste pour que la Croix-Rouge internationale joue d’un rôle essentiel.

Un autre domaine qui nécessite un changement est la liberté de la presse et la liberté d’expression. Il faut mettre un terme à l’enlèvement et à l’arrestation de journalistes. Il faut arrêter de sanctionner des articles critiques par des peines d’emprisonnement. En tant que membre de la délégation SAARC, j’ai pu visiter le Sri Lanka de nombreuses fois. Je pense qu’un renouveau apportera à ce pays de multiples perspectives d’avenir si les dirigeants tamouls sont inclus de manière constructive. Toutefois, cela exige le rejet de toute forme de terrorisme et de violence et une coopération sur une stratégie visant au respect des droits de l’homme. Par égard pour les citoyens sri-lankais, je souhaite qu’une expression que j’ai entendue maintes fois - la guerre est une institution - soit enfin reléguée au passé.

(Applaudissements)

  Joe Higgins, auteur. – (EN) Monsieur le Président, la politique que le gouvernement du président Rajapakse poursuit à l’encontre du peuple tamoul a donné lieu au Sri Lanka à un cauchemar, tant pour les Cinghalais que pour les Tamouls, étant donné la répression massive que l’État sri-lankais a menée à l’égard de personnes et de groupes qui se sont élevés contre ses politiques chauvines.

Après la défaite des Tigres tamouls, ce cauchemar continue pour les Tamouls, en particulier dans le Nord du Sri Lanka, où 300 000 personnes, dont 31 000 enfants, sont maintenues de force dans des camps où sévissent les maladies et la malnutrition.

Une nouvelle atrocité se fait menaçante, car le gouvernement du président Rajapakse aurait l’intention d’installer le peuple cinghalais dans l’Est et le Nord du Sri Lanka. En d’autres termes, il voudrait coloniser les territoires où les citoyens parlant le tamoul sont en majorité. Ce serait le meilleur moyen de provoquer un conflit communautaire à l’avenir.

En fait, le gouvernement Rajapakse est une dictature sous un vernis démocratique très fin. Je me réjouis de le condamner par cette résolution. J’émets une réserve à propos du paragraphe 4 parce que, en réalité, les principaux actes terroristes ont été causés par le gouvernement Rajapakse à l’encontre de la population. Bien que, en tant que socialiste, je croie que la politique de la guérilla dans les conditions actuelles du Sri Lanka n’apportera pas de solution, le peuple tamoul a le droit de se défendre contre la répression militaire.

Le meilleur moyen de défendre le peuple tamoul réside dans une lutte unie des travailleurs et des pauvres tamouls et cinghalais contre le gouvernement actuel et ses nouvelles politiques libérales, ainsi que dans la transformation socialiste de la société sri-lankaise, par laquelle les merveilleuses ressources de ce pays pourraient être utilisées au bénéfice de l’ensemble de la population. Je suis fier d’être associé au parti socialiste uni du Sri Lanka, qui est un parti frère du parti socialiste d’Irlande et qui s’est héroïquement élevé contre le chauvinisme du gouvernement, en faveur des droits des citoyens tamouls et cinghalais et des droits du peuple tamoul à l’autodétermination.

  Heidi Hautala, auteure. – (FI) Monsieur le Président, tous les témoignages de mes collègues concernant la situation actuelle au Sri Lanka ont été confirmés lorsque la sous-commission «droits de l’homme» a organisé récemment une audition sur cette situation cauchemardesque.

Nous pouvons en fait confirmer que les mouvements de ces 260 000 Tamouls sont toujours restreints, contrairement au droit international, alors que cela fait maintenant plusieurs mois que le conflit en lui-même s’est terminé. Nous pouvons confirmer que la liberté de la presse est considérablement limitée. Hier, l’association Reporters sans frontières a classé le Sri Lanka à la 162e place sur 175 pays dans son baromètre de la liberté de la presse.

Nous devons à présent exiger que les représentants de tous les organes délégués des Nations unies aient l’autorisation d’accéder à ces camps. La résolution mentionne l’organisation d’élections locales et nous, au sein du groupe Verts/Alliance libre européenne, nous émettons une proposition un peu moins vigoureuse et j’espère que vous la soutiendrez. Nous voudrions simplement préciser que ces élections sont en cours d’organisation.

Quant à la question relative à la politique commerciale, je suis tout à fait ravie que la Commission examine à l’heure actuelle la manière dont le Sri Lanka met en œuvre les exigences des divers accords portant sur les droits de l’homme. J’espère que la Commission travaillera de façon très objective et impartiale et que, le moment venu, elle conclura en indiquant si le Sri Lanka a réellement mérité son traitement préférentiel dans le cadre du SPG+.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, les vainqueurs doivent être généreux et je pense qu’au Sri Lanka, beaucoup de personnes n’ont pas encore compris cela. Il s’agit ici de résoudre la cause du conflit ethnique, qui a pris une ampleur terrible. Nous devons simplement savoir qu’il n’existe pas de plan qui garantira aux Tamouls leurs droits légitimes. Les deux parties doivent se rapprocher afin de trouver une solution politique.

La violence a été bien combattue, les auteurs des actes de violence ont été vaincus et il n’y a rien à cacher à propos de la violence. Ce qu’il faut réellement faire, c’est abolir les causes de la violence. Il est plus facile de mettre fin à un conflit que d’installer la paix. Nous le constatons en ce moment en Bosnie où, bien après la fin de la guerre, l’on n’a toujours pas trouvé de solution durable en faveur de la paix.

Je m’inquiète de la stabilité du Sri Lanka parce que ce problème de minorités existe depuis des siècles et était exacerbé au temps des colonies, ce qui explique pourquoi nous devons tout mettre en œuvre pour servir de médiateur entre les deux parties et pour faire en sorte qu’elles changent d’avis.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D. – (PL) Monsieur le Président, en mai de cette année, après la victoire du gouvernement sur les Tigres tamouls, il a semblé que la guerre civile au Sri Lanka était enfin terminée après de nombreuses années. En réalité, cependant, bon nombre de problèmes doivent malheureusement encore être résolus dans le pays.

Le gouvernement détient plus de 250 000 personnes dans des camps pour des raisons politiques, sans permettre aux organisations humanitaires d’y accéder. Il réprime les médias. En septembre de cette année, la cour suprême de Colombo a condamné un journaliste à 20 ans de détention, ce que la Présidence de l’UE a considéré comme une menace pour la liberté de parole et ce qu’elle a fermement condamné.

Les mines antipersonnel représentent un obstacle majeur au développement du pays, car elles constituent un danger pour la vie et la santé des personnes. Le Sri Lanka n’a toujours pas adhéré au traité d’Ottawa interdisant l’emploi des mines antipersonnel. La signature de ce document permettrait certainement de résoudre ce problème et permettrait en même temps au pays de demander de l’aide pour les victimes de mines terrestres et d’accélérer la campagne d’élimination des mines, qui est en cours depuis 2003, avec peu de résultats.

Les citoyens du Sri Lanka méritent une véritable démocratie et une vie décente.

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis des mois, le gouvernement du Sri Lanka maintient une chape de plomb sur la situation des civils tamouls, entravant l’accès aux médias étrangers et aux organisations humanitaires. Colombo maintient en détention depuis mars 2009, en violation complète du droit international et des droits humains, presque tous les civils ayant fui les combats entre l’armée et les Tigres tamouls.

En juillet dernier, le gouvernement sri lankais retenait plus de 280 000 personnes dans trente camps gardés par l’armée au nord-est de l’île. Les réfugiés peuvent seulement en sortir pour recevoir des soins médicaux d’urgence, en général accompagnés d’une escorte militaire. Dans certains camps, plus de 1 000 personnes meurent chaque semaine, principalement de dysenterie. Les conditions de vie sont effroyables. Le président Rajapakse a déclaré la semaine dernière que seuls 100 000 réfugiés tamouls seraient libérés.

Face à l’ampleur du drame, l’Union européenne doit accentuer la pression sur le gouvernement sri lankais pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de tous les civils, l’accès aux camps pour les journalistes et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, en tant que représentant de Londres, une ville qui a été à plusieurs reprises la cible de terroristes au cours des 40 dernières années, j’exprime toute ma solidarité avec les Sri-lankais de toutes les ethnies. La campagne terroriste impitoyable que les Tigres tamouls ont menée a empêché le développement de ce beau pays.

Le président Rajapakse est arrivé au pouvoir démocratiquement, déterminé à vaincre les LTTE et sa réussite devrait être saluée par tous ceux d’entre nous qui méprisent le terrorisme. Le gouvernement a maintenant la responsabilité de construire une société post-conflictuelle dans laquelle la liberté, la justice et l’égalité sont offertes à tous les Sri-lankais. La priorité actuelle du gouvernement doit être de renvoyer chez elles les personnes qui ont été déplacées et de juger les criminels de guerre.

Bien que je reconnaisse que le président Rajapakse ait perdu une partie de son capital sympathie sur la scène internationale en raison de certaines actions d’urgence qu’il a accomplies dans la situation qui a suivi le conflit, je suis convaincu que la meilleure manière de progresser est de garantir le développement d’un pays sûr et prospère et de soutenir son dirigeant démocratiquement élu et son gouvernement. L’UE doit maintenir les accords commerciaux du SPG+, car leur annulation supprimerait immédiatement un million d’emploi et aurait des conséquences économiques indirectes pour 2,5 millions de citoyens sri-lankais innocents.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que parlementaire irlandais, je suis tout à fait ravi que mes collègues irlandais, M. Joe Higgins et M. Proinsias De Rossa, aient présenté divers sujets de préoccupation au Sri Lanka et en Iran et je suis d’accord avec eux. Il est normal que l’Irlande s’inquiète de ces questions parce qu’elle a connu des cas de discrimination et des pertes humaines en Irlande du Nord pendant de nombreuses années. Néanmoins, en fin de compte, la seule solution passe par la diplomatie et le dialogue. C’est pourquoi j’espère que, lorsque le traité de Lisbonne sera adopté, les nouveaux pouvoirs et le statut du président et du haut-représentant seront employés pour, espérons-le, apporter du bon sens et une bonne compréhension dans ces pays, afin qu’ils s’amendent et adoptent une attitude diplomatique et démocratique.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (FI) Monsieur le Président, nous avons suivi et commenté la situation au Sri Lanka à plusieurs occasions et nous avons parfois pratiquement perdu l’espoir de trouver une solution. Toutefois, le conflit, qui a duré 25 ans, s’est terminé cette année par la défaite des Tigres tamouls. Ce très long conflit a naturellement vu un grand nombre de victimes et de réfugiés internes qui ont été déplacés dans le pays et il a entraîné des problèmes pour l’économie et l’évolution de l’État de droit. Le pays a maintenant entamé une phase pleine d’espoir, mais critique.

L’on a mentionné ici l’inquiétude concernant les conditions difficiles que connaissent les personnes qui ont vécu dans les camps. Comme nous le précisons dans la résolution, nous espérons que les autorités accepteront bientôt l’aide internationale et qu’elles ouvriront les camps pour recevoir l’aide humanitaire et accueillir le personnel qualifié pour les situations de conflit. En même temps, il est également nécessaire que la communauté internationale s’engage à se mettre au travail et à établir une paix durable pour cette charmante île. En outre, il convient certainement d’étendre l’aide aux montants supplémentaires que la Commission a alloués à l’élimination des mines.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord intervenir pour souligner ce que ma collègue Mme Hautala a dit. Nous devons tenir compte du rôle que non seulement la Croix-Rouge, mais aussi les Nations unies jouent - et doivent jouer - dans ce processus.

Cependant, je voulais également répondre à la déclaration de M. Van Orden, car il me semble tout à fait inapproprié de considérer ceux d’entre nous qui essaient d’utiliser un instrument simple, comme les accords commerciaux du SPG+, comme des sympathisants ou des partisans des LTTE. Ce n’est tout simplement pas vrai.

Nous savons qu’une enquête est en cours pour déterminer si les autorités sri-lankaises font leur travail d’intégration de la législation relative aux droits de l’homme dans leur législation nationale.

Si elles ne le font pas correctement, il est tout à fait normal et nécessaire que nous demandions que le système SPG+ ne soit pas étendu. Par conséquent, il me semble qu’établir un lien entre cette extension, cette demande ou cette requête et un soutien en faveur des LTTE est absolument inapproprié.

  Leonard Orban, membre de la Commission. – (RO) La Commission européenne a continué de suivre de près la situation au Sri Lanka et d’entamer un dialogue adéquat avec le gouvernement de ce pays dans le but de jeter les bases de nouvelles relations, où les deux parties s’efforcent de coopérer à la résolution des principales causes des problèmes.

La situation humanitaire critique vécue dans les camps où sont maintenues des personnes déplacées à l’intérieur du pays nous inquiète profondément. La détention sans discernement de ces personnes au Sri Lanka constitue une violation flagrante des règles du droit international. Nous devons nous assurer de toute urgence et immédiatement que toutes les personnes qui ont été placées dans des camps jouissent de la libre circulation et que ces camps, ainsi que les informations qui y sont enregistrées, soient rendus totalement accessibles aux organisations humanitaires, afin qu’elles puissent apporter l’aide et la protection humanitaires.

En outre, la Commission se préoccupe en permanence de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka en se renseignant sur les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements et les actes graves d’intimidation des médias. Tant que l’on ignorera le mécontentement des Tamouls et qu’il règnera une atmosphère d’impunité, la réconciliation sur l’île sera entravée. La Commission européenne croit fermement que pour réussir la procédure de réconciliation, les deux parties doivent prendre la responsabilité de leurs propres actions.

La Commission européenne a récemment mené une enquête approfondie sur la situation des droits de l’homme au Sri Lanka. L’objectif de cette mission était de voir si le pays remplissait ou non les engagements qu’il a pris lorsqu’il est devenu bénéficiaire d’un programme spécial qui encourage le développement durable et la bonne gouvernance, à savoir le SPG+, approuvé par l’Union européenne, et, plus particulièrement, ses engagements à respecter les règlements internationaux en matière de droits de l’homme.

Cette enquête a révélé plusieurs lacunes à l’égard de trois conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme: le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et la convention relative aux droits de l’enfant. Ces lacunes montrent que le Sri Lanka n’applique pas ces conventions à l’heure actuelle.

Inévitablement, cette situation va probablement continuer de compromettre l’octroi d’aides commerciales supplémentaires dans le cadre du SPG+, car la condition que tous les bénéficiaires doivent remplir est la ratification et l’application effective de ces trois conventions.

Je vous remercie.

  Le Président. – Le débat est clos.

L’ordre du jour appelle le vote.