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Procédure : 2009/2062(REG)
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Cycle relatif au document : A7-0043/2009

Textes déposés :

A7-0043/2009

Débats :

PV 23/11/2009 - 21
CRE 23/11/2009 - 21

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.4
CRE 25/11/2009 - 7.4
Explications de votes
Explications de votes
PV 15/06/2010 - 7.9
CRE 15/06/2010 - 7.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0088
P7_TA(2010)0204

Débats
Lundi 23 novembre 2009 - Strasbourg Edition JO

21. Adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de David Martin, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, relatif à l’adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne (2009/2062(REG)) (A7-0043/2009).

 
  
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  David Martin, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord vous remercier de votre tolérance et de votre présence.

Lorsque je me suis présenté aux élections parlementaires européennes pour la première fois en 1984, j’ai dit à un collègue écossais de l’époque, Ken Collins, que je me demandais si je commettais une erreur car, dans le domaine législatif, le Parlement était incapable de montrer les dents. Ken m’a répondu que j’avais tout à fait raison mais que toutes les mamans vous diront que même les gencives d’un bébé peuvent faire beaucoup d’effet!

Et le Parlement a effectivement donné de la voix et revendiqué le droit à être consulté sur les questions législatives. Depuis, l’Acte unique européen est entré en application. Il a mené le Parlement de la petite enfance à l’enfance; Maastricht l’a aidé à traverser la puberté; les traités de Nice et d’Amsterdam l’ont fait entrer dans l’âge adulte et le traité de Lisbonne permettra au Parlement de devenir un adulte à part entière, à l’instar de toutes les autres instances démocratiques de l’Union européenne, c’est en tout cas mon avis.

C’est un honneur pour moi de vous présenter un rapport qui adapte notre règlement afin que s’y reflètent les nouveaux pouvoirs que nous octroie le traité de Lisbonne.

C’est un honneur mais, à vrai dire, je suis un peu déçu que ce rapport ne s’appelle pas rapport Corbett. En effet, c’est mon collègue, Richard Corbett, qui s’est chargé de la partie la plus ardue du travail avant les élections. Il m’a grandement facilité le travail sur les points du rapport liés au traité de Lisbonne. Bien que nous n’ayons pas toujours été d’accord sur les thèmes du rapport qui ne relèvent pas du traité de Lisbonne, Richard Corbett a fait un excellent travail sur le volet Lisbonne. Je me suis ensuite contenté de reprendre le flambeau.

Le rapport nous prépare à exercer nos nouveaux pouvoirs en matière de politique commerciale grâce auxquels, à l’instar du Conseil, nous disposons maintenant d’un véritable droit d’avis conforme sur toutes les questions commerciales. De plus, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, nous jouissons dorénavant d’un pouvoir de codécision. Le rapport précise aussi notre rôle dans la nomination de la Commission européenne; il établit de nouvelles relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux et prépare le terrain pour l’arrivée de nouveaux députés au Parlement.

Comme je l’ai déjà dit, la plupart de ces questions n’ont posé aucun problème. Je me contenterai de mentionner celles sur lesquelles les groupes politiques ne se sont pas entendus bien que, soit dit en passant, la collaboration entre groupes a été excellente. Les principaux rapporteurs fictifs et coordinateurs nous ont beaucoup aidé mais nous n’avons pas pu résoudre tous les problèmes.

Premièrement, qui doit présider notre délégation auprès de la COSAC? Est-ce le/la président/e de la commission des affaires constitutionnelles ou un/e vice-président/e du Parlement, comme c’est actuellement le cas? Je penche pour la deuxième solution alors que la commission est d’avis que la délégation doit être présidée par son/sa président/e. En dernier recours, c’est l’Assemblée qui devra trancher. Permettez-moi cependant d’ajouter que la COSAC n’est pas qu’une question de relations interinstitutionnelles, elle aborde aussi des thèmes politiques. C’est la raison pour laquelle la délégation est traditionnellement présidée par un vice-président.

Deuxièmement, au sein de la commission, nous ne sommes pas d’accord ni sur le niveau de détail que doit atteindre la définition de nos relations avec les parlements nationaux, ni dans quelle mesure ces relations doivent être régies par des règles. J’ai pu en arriver à un compromis avec M. Brok qui s’est montré fort accommodant. Ce compromis précise certains détails mais donne au Président du Parlement une marge de manœuvre suffisante pour négocier avec les présidents des parlements nationaux les modalités exactes de la coopération entre institutions européennes et nationales.

Troisièmement, le principe de subsidiarité a également été source de controverse. Nous n’avons eu aucun problème à définir le rôle des commissions en la matière et avons trouvé un accord. Par contre, que se passe-t-il lorsqu’une commission considère qu’il n’y a pas violation du principe de subsidiarité et que la législation doit être appliquée? Les députés doivent-ils disposer d’une soupape de sécurité qui leur permet de soumettre le problème à l’Assemblée? Comme d’autres députés, j’ai déposé un amendement proposant que dès qu’un dixième des députés européens considère que le principe de subsidiarité pose problème, l’Assemblée doit en débattre. À mes yeux, c’est une proposition sensée.

Je voudrais soulever une dernière question, celle des observateurs. Faut-il des observateurs tant que les 18 nouveaux députés n’ont pas pris leurs fonctions? Cela me semble indispensable. Cependant, la question principale, sur laquelle la commission s’est mise d’accord, vise à déterminer si ces observateurs doivent être des personnes qui auraient pu devenir députés européens. Il en va de notre crédibilité. J’estime qu’il est totalement inacceptable que les États membres puissent décider qui sera observateur car, d’après la rumeur, certains veulent effectivement désigner des parlementaires nationaux à cette fonction.

Pour conclure, je préciserai que je suis content. Grâce au vote de cette semaine, le Parlement disposera d’un ensemble de règles qui lui permettront d’exercer ses nouvelles prérogatives dès le 1er décembre, à l’instant où le traité de Lisbonne entre en vigueur. Nous pouvons en remercier les membres de la commission des affaires constitutionnelles qui ont travaillé avant l’été et je voudrais, à nouveau, remercier nouveau Richard Corbett pour les efforts qu’il a faits en ce sens.

(Applaudissements)

 
  
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  József Szájer, au nom du groupe PPE. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne sera très bientôt d’application pour le plus grand bonheur de nombreux députés. Le processus fut long mais le Parlement ne peut être tenu pour responsable du temps qu’a pris la ratification du Traité. C’est pourquoi il ne revient pas non plus au Parlement de garantir l’application immédiate du règlement adapté.

Je voudrais revenir sur le dernier point abordé par le rapporteur, à savoir qu’il est indispensable que nous puissions exercer nos compétences dès que possible. Le Parlement dispose déjà de tout un éventail de prérogatives mais le traité de Lisbonne augmente considérablement l’influence qu’il peut exercer et donc aussi la démocratie en Europe. Notre rôle est de veiller à ce que, dans le présent débat, nous puissions vraiment exercer nos droits, conformément à la règle.

Je remercie pour leur travail le rapporteur, M. Martin, et M. Corbett. Le rapport passe en revue tous les points clés: le maintien des relations avec les parlements nationaux, l’application plus stricte et beaucoup plus claire du principe de subsidiarité, les procédures de comitologie, le nouveau pouvoir de codécision du Parlement et les procédures budgétaires. Nous voterons bien évidemment en sa faveur.

Cependant, lors du vote sur les propositions d’amendements, il faut éviter que l’on abuse de ces droits. Une infime minorité ne devrait pas pouvoir faire un usage abusif de la procédure législative ou l’empêcher. Nous devons imaginer des solutions souples. Lors de la ratification du traité de Lisbonne, nous avons découvert que le système tout entier pouvait être à la merci d’une seule personne, d’un seul chef d’État. C’est pourquoi nous ne pouvons conserver que les garanties dont on ne peut en aucun cas abuser. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient le rapport et félicite les deux rapporteurs, M. Corbett et M. Martin.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo, au nom du groupe S&D.(ES) Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de dire que les membres du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen sont très fiers que deux de nos amis et néanmoins collègues, David Martin et Richard Corbett, aient contribué à cette importante réforme. Je les félicite et j’espère que l’Assemblée se joindra à moi.

Nous assistons aujourd’hui à un événement de tout premier plan, car j’estime que, politiquement, il est important que le règlement soit d’application dès le 1er décembre, jour de l’entrée en vigueur du Traité. Nous envoyons ainsi un message à l’appareil politique communautaire selon lequel le Parlement se prépare et s’adapte en vue du nouveau Traité, comme en témoignent bien des réformes.

Il est temps de conclure. J’ajouterai simplement que nous sommes bien évidemment d’accord avec l’ensemble du rapport. Cependant, il me semble opportun de préciser deux choses à propos des réformes et des amendements en suspens.

Premièrement, lors de la Conférence des présidents une certaine confusion a régné quant au type d’amendements à retenir ou à adopter selon qu’ils découlent strictement ou non du traité de Lisbonne. Nous souhaiterions que ce soit le Président du Parlement qui décide des modifications du règlement qui sont inappropriées. Je suis d’accord que ce soit le Président qui décide et nous nous rangerons à cette décision.

Deuxièmement, je considère que, face à un événement d’une telle ampleur, la refonte du règlement doit faire l’unanimité. Il faudrait que nous puissions nous accorder sur les amendements avant le vote pour que, mercredi, l’Assemblée puisse se prononcer à l’unanimité.

 
  
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  Le Président. – Après l’intervention des représentants des différents groupes politiques, je vous préciserai les détails techniques du vote sur le présent rapport.

 
  
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  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le groupe ALDE est heureux d’accepter le rapport Richard Corbett/David Martin grâce auquel le Parlement sera à même d’assumer les responsabilités considérables qui lui incomberont dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement doit se préparer à devenir un parlement généraliste, un parlement qui intervient avec efficacité et de façon adéquate d’un bout à l’autre du spectre politique.

Quelques mots de nos relations avec les parlements nationaux. Le Traité propose, à juste titre, que nous améliorions la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux mais il ne dit mot de la forme que doit revêtir cette collaboration. Nous devrions donc nous préparer à demander aux parlements nationaux leur vision du Traité avant de définir, entre nous seulement des règles précises conformes à nos procédures.

Les expériences menées à ce jour sous l’égide de la COSAC montrent que les parlements nationaux ont des approches très différentes de la subsidiarité. Il faut que le Parlement prenne la mesure de ces disparités et évite, à ce stade-ci, de formaliser la collaboration et la réponse à l’application du principe de subsidiarité. Pour le reste, le groupe ALDE est tout à fait d’accord avec les propositions.

 
  
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  Gerald Häfner, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous avançons à grand pas. Cette Assemblée fait son devoir; elle est capable d’agir. Il est bon de le faire remarquer.

Il a fallu sept ans pour que le traité de Lisbonne entre enfin en vigueur. Grâce au temps que le Parlement a consacré à se préparer pleinement pour cet événement, il ne lui a fallu que quelques semaines pour faire passer le nouveau règlement qui lui permettra de se mettre à l’œuvre dès l’entrée en vigueur du Traité.

Tout règlement devrait reposer sur un large consensus. C’est pourquoi nous n’avons examiné que les amendements portant directement sur l’entrée en vigueur du Traité. D’autres amendements doivent faire l’objet d’une discussion plus fouillée. Nous en aurons d’ailleurs le temps en Assemblée mais, pour l’heure, des questions plus urgentes se posent.

Il me semble important que figurent dans ces amendements de nouvelles dispositions relatives aux amendements simplifiés et aux amendements ordinaires au Traité. Je pense que nous devons approuver à l’unanimité les propositions d’amendements qui visent à améliorer la coopération avec les parlements nationaux. Sur d’autres points, nous voudrions pousser plus loin, surtout sur les points concernant notre représentation par exemple, la représentation du Parlement européen auprès de la COSAC. Mais nous pourrons en discuter plus tard. Pour l’heure, je suis heureux que nous ayons recueilli un large consensus et je voudrais remercier tout particulièrement les rapporteurs.

 
  
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  Ashley Fox, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je m’inquiète qu’on nous ait empêchés de discuter l’amendement Brok sur la mise en œuvre du statut des députés.

Elmar Brok propose que la responsabilité soit transférée du Bureau, qui se réunit à huis clos, au Parlement dont les séances sont publiques. J’estime que nos électeurs ont le droit de savoir ce que nous gagnons et le détail des avantages et indemnités que nous percevons. Je regrette Monsieur Buzek, qu’en tant que Président, vous ayez une vision différente.

Mais ce qui me dérange plus c’est que, de peur de perdre une voix ou de ne pas en obtenir du tout, vous ayez recours à un élément de procédure pour empêcher le débat. Ce n’est pas démocratique et, à un moment où, de l’avis de tous, l’UE doit être plus transparente et plus proche des citoyens, cette manœuvre a des relents d’hypocrisie. Pour que l’Europe soit plus transparente, nous ne pouvons nous contenter d’énoncer des platitudes, nous devons agir.

Il est tout bonnement inadmissible de traiter les électeurs comme des champignons maintenus dans l’obscurité et couverts d’engrais. Je peux vous assurer, Monsieur le Président, que le problème persistera et que, tôt ou tard, vous devrez affronter un vote.

 
  
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  Le Président. – Je pense qu’il y a un malentendu. Nous pouvons discuter de tout, sans exception, comme le prouvent les interventions d’une minute. Je vous réponds directement parce que la discussion n’est pas clôturée et que nous devons prendre les décisions une par une, conformément aux règles qui régissent le Parlement européen, c’est tout. Ceci étant dit, vous avez considérablement élargi le cadre de notre discussion.

 
  
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  Ashley Fox, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, pouvez-vous nous expliquer comment la commission a pu voter sur l’amendement Brok, et l’accepter, alors qu’en plénière ce même amendement est considéré comme déplacé?

 
  
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  Le Président. – Si vous le désirez, nous pouvons en parler ensemble tout de suite après la séance mais ne troublons pas la discussion en plénière.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, la démocratie a besoin d’une révolution, je ne cesse de le répéter et, cette fois, je vous adresse ce commentaire à vous plus particulièrement. Que faites-vous, Monsieur le Président? Vous compliquez inutilement la vie de personnes qui partagent l’idéal européen mais qui, au nom de valeurs personnelles fondamentales, ne souhaitent pas adhérer à un parti politique. Ce faisant, vous coupez la branche sur laquelle vous êtes assis.

Je fais référence à l’article 192, paragraphe 1. La disposition selon laquelle les groupes peuvent élire un coordinateur a été votée en catimini; rares sont ceux qui s’en sont rendu compte. Dans le passé, un addenda précisait systématiquement que: «Les dispositions pertinentes s’appliqueront mutatis mutandis à tous les non-inscrits». Cette interprétation n’est plus d’actualité. Je vous ai écrit une lettre à laquelle vous avez répondu deux mois plus tard en vous contentant de reproduire le paragraphe. Je vous invite à relire cette lettre. Comprenez que vous êtes sur le point de faire de ce parlement qu’en principe je défends un Parlement à deux vitesses. Considérant vos antécédents, comment pouvez-vous agir de la sorte? Nous, les députés non-inscrits, n’obtenons pas les informations nécessaires à temps et ne pouvons donc prendre une part active aux décisions sur les rapports et autres questions de ce genre. Le règlement doit dès lors être modifié.

Par ailleurs, je voudrais savoir comment il se fait que M. Corbett, qui n’a pas été réélu par l’extrême droite justement parce qu’il agit de la sorte, siège aujourd’hui en plénière en qualité de superviseur, ou presque. Nous sommes dans un Parlement à deux vitesses. Nous serons obligés de porter plainte même si je préfèrerais l’éviter à tout prix.

 
  
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  Le Président. – Merci. Vous savez que la question que vous soulevez est en cours de discussion. Je vous invite donc à ne pas tirer de conclusion hâtive. C’est un problème que nous voulons absolument résoudre mais vous n’ignorez pas que le groupe des non-inscrits n’a pas proposé de candidat, raison pour laquelle il ne participe pas à certains travaux. Il n’a pas trouvé de candidat qui fasse l’unanimité. Nous trouverons cependant une solution.

La Conférence des présidents a décidé que, lors du vote de mercredi sur le rapport David Martin, les parties du rapport qui ne portent pas sur le traité de Lisbonne ne seront pas soumises au vote, car elles nécessitent un débat plus général. Ceci nous permettra de nous assurer que le vote aura bien lieu mercredi et que nous voterons effectivement sur les thèmes liés à l’application du traité de Lisbonne. Telle est la décision de la Conférence des présidents à laquelle nous devons nous tenir.

 
  
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  David Martin (S&D). – (EN) Monsieur le Président, il va de soi que je comprends et je soutiens votre décision mais nous voulons éviter que mercredi éclate dans l’Assemblée une querelle inconvenante - dont on détecte déjà, à mon avis, quelques signes avant-coureurs - lorsque nous voterons sur cette avancée capitale de notre règlement.

Puis-je vous demander de distribuer demain, à qui de droit, les amendements qui, d’après vous, ne sont pas liés au Traité, et, partant, ceux qui y sont liés? Nous pourrons ainsi y voir plus clair et disposer mercredi d’une liste de votes limpide. Cela nous permettra d’éviter tout tiraillement.

 
  
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  Le Président. – C’est bien là mon intention. Ce sera chose faite mais je voulais d’abord rencontrer M. Casini et d’autres députés et leur montrer la liste. Je voulais également vous la montrer, à vous, en tant que rapporteur mais nous n’en avons pas eu l’occasion puisque vous n’étiez pas ici plus tôt. C’est un simple détail technique, sans plus.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je partage la préoccupation du rapporteur. Je pense que pour que le vote de mercredi se déroule sans encombre, vu l’importance du rapport, nous devons connaître à l’avance les amendements que vous considérez comme étant inadmissibles.

J’accepte votre proposition. Nous voudrions en recevoir la liste demain.

 
  
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  Le Président. – Les services parlementaires étaient chargés de dresser la liste que j’ai reçue il y a deux heures à peine. Elle est toute récente et je vous la communique immédiatement.

 
  
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  Carlo Casini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, il va sans dire que nous respecterons vos décisions mais, si j’ai bien compris, des réserves ont été émises quant à certains amendements qui ne sont pas directement liés au traité de Lisbonne.

Je peux me tromper mais j’ai l’impression que, jusqu’ici, la commission des affaires constitutionnelles a toujours été autorisée à faire des propositions d’amendements réglementaires. C’est son droit dès lors que les amendements sont présentés par un groupe de députés, un député à titre individuel ou qu’elle les présente de sa propre initiative.

Par conséquent, on ne peut qualifier d’inacceptable le fait que l’occasion ait été saisie de corriger d’autres aspects s’inscrivant dans une réforme plus vaste du règlement en vertu du traité de Lisbonne. D’autant que ces amendements reflètent l’esprit du Traité dans ledit règlement, parfois grâce aux règles qui y sont techniquement et matériellement reproduites mais, plus souvent, grâce à des références à l’esprit du Traité. Il suffit de penser au rôle du Parlement qui a été renforcé par rapport à celui du Conseil et dont le règlement vient consolider tous les aspects relatifs aux relations du Parlement avec les instances qui le composent. Nous respecterons bien sûr vos décisions, Monsieur le Président, mais ces quelques observations étaient nécessaires.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Président, notre débat montre que la réforme capitale qui est lancée revêt une importance telle dans l’histoire de l’Union européenne et du Parlement européen que nous ne pourrons la mener à bien sur la base d’un seul rapport. J’en profite pour féliciter M. Martin et M. Corbett, comme tous ceux qui ont pris part au débat. Néanmoins, nous devons encore apporter une réponse juridique à plusieurs problèmes.

Je ne vous donnerai qu’un exemple. Je suis heureux que le Parlement ait pu se prononcer en faveur de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle il a d’ailleurs apporté un soutien inconditionnel, mais nous savons que plusieurs pays ont demandé une dérogation et que plusieurs questions restent posées, comme, par exemple, celle des droits linguistiques dont nous devons débattre demain soir. Jusqu’ici, les commissaires européens n’ont cessé de dire que ces droits ne relèvent pas de la législation communautaire.

Nous devons donc absolument identifier clairement les facettes du droit communautaire sur lesquelles la Commission et le Parlement ont le droit de se prononcer, en vertu du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous pourrons ainsi éviter que le commissaire Barrot ou Leonard Orban déclarent que des questions incontournables comme celle du droit linguistique slovaque ne relèvent pas des attributions communautaires.

 
  
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  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je suis ici en tant que démocrate. Je suis chargée d’un mandat démocratique comparable à celui de tout autre député élu au Parlement européen.

Je suis aussi présente ici en tant que ressortissante d’un pays, d’une région, citoyenne du Royaume-Uni, désemparée face à ceux qui tentent de saper la politique démocratique. J’attends donc énormément de la manière dont le Parlement traitera la démocratie.

Ceci dit, au cours de mon premier mandat de députée européenne démocratiquement élue, je découvre que j’ai été exclue des réunions de coordinateurs et que je ne peux pas me prononcer sur la Conférence des présidents.

Ces questions font très certainement l’objet de discussions et je suis contente d’entendre que vous tentez de résoudre les problèmes mais je vous prie, Monsieur le Président, faites-le aussi vite que possible, car il faut respecter le mandat démocratique de la présente Assemblée. Je vous exhorte aussi à rencontrer les députés non-inscrits, des démocrates qui veulent faire avancer la discussion.

 
  
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  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Martin pour ce rapport, car il pose les questions sur lesquelles nous nous sommes accordés et qui doivent impérativement être abordées. Cependant, il faut reconnaître que, grâce au traité de Lisbonne, le Parlement européen est devenu une instance pleinement démocratique où règne l’égalité des droits. N’oublions pas que ce sont les députés pris individuellement, les commissions parlementaires et les groupes politiques qui en sont la clé de voûte.

De nombreux éléments peuvent nous faire penser que les décisions sont prises par la Conférence des présidents et le Bureau. Par ailleurs, j’ai détecté de nombreux signes qui indiquent que l’on fait de la procédure un concours de saut d’obstacles bureaucratiques dans le but d’empêcher les commissions de travailler directement et de leur propre initiative avec les commissions des parlements nationaux.

Je remarque que ce ne sont pas les présidents mais les vice-présidents des commissions parlementaires européennes qui assistent aux réunions des présidents de commissions parlementaires nationales. En vertu des droits des députés européens, lorsqu’une commission soumet une proposition pour décision en plénière, ni les services parlementaires ni une quelconque instance ne peuvent décider si la proposition est bonne ou mauvaise. C’est aux députés eux-mêmes de le faire. Les mauvaises propositions ne seront pas approuvées par la majorité.

L’on craint naturellement que les députés doivent prendre des décisions préjudiciables à leur carrière. Il faut donc les protéger contre eux-mêmes. C’est, à mes yeux, la seule interprétation possible des propositions dont le but évident est de restreindre les droits du Parlement et des députés. L’Empire contre-attaque, dirait-on.

 
  
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  Roberto Gualtieri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, en adoptant le rapport David Martin, le Parlement pose un acte indispensable étant donné l’imminence de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il a pu le faire grâce à un texte exact et précis qui reprend dans le règlement les modifications principales que le Traité apporte au rôle du Parlement dans la procédure législative, à la procédure budgétaire et à l’équilibre institutionnel général de l’Union européenne.

Au rang des innovations, je suis heureux de mentionner les nouveautés concernant la procédure de révision des Traités et le rôle du Parlement en matière de présentation de proposition ainsi que les changements relatifs au rôle des parlements nationaux qui confèrent une responsabilité particulière au Parlement afin que, dans le processus d’intégration européenne, ce rôle élargi puisse être source de légitimité démocratique plutôt qu’un obstacle bureaucratique.

Le Président a très justement résolu le problème des amendements qui ne servent pas directement l’objectif de ce rapport. Nous pourrons dès lors plus tard évaluer la pertinence d’une révision plus exhaustive du règlement de façon cohérente et systématique.

Il n’en reste pas moins que, même si certains aspects peuvent être éliminés du travail de la commission des affaires constitutionnelles, il peut être utile d’en ajouter d’autres. C’est le cas de l’amendement qui insiste sur la question importante des observateurs. N’oublions pas que ces derniers doivent être désignés parmi les principaux candidats n’ayant pas été élus aux élections parlementaires européennes.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, je féliciterai tout d’abord les rapporteurs et surtout M. Martin et M. Corbett et je préciserai qu’en tant que membre du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), les propositions d’amendements au règlement sont ma préoccupation première.

Je voudrais attirer votre attention sur ce que je considère comme un élément clé et qui n’a pas encore été mentionné ce soir: les parlements nationaux.

Le renforcement démocratique du Parlement est bien évidemment assuré par le règlement et le traité de Lisbonne, mais la démocratie européenne est aussi le fruit du lien qui s’établit entre les parlements nationaux.

La proposition portant sur le règlement vise à conférer une existence juridique à ces deux symboles de la démocratie légitime afin de consolider la démocratie. Celle-ci provient, d’une part, des instruments du Parlement européen, de ses outils de contrôle et de son rôle législatif et est d’autre part assurée par la collaboration démocratique entre parlements nationaux en vertu d’autres instruments.

Voila pourquoi je suis totalement favorable à ses propositions. Je ne suis pas d’accord avec M. Duff lorsqu’il dit que nous devons attendre un stade ultérieur pour établir des relations avec les parlements nationaux. Je pense que nous pouvons le faire dès à présent, à la lumière du traité de Lisbonne. C’est d’ailleurs indispensable.

En outre, je soutiens la proposition de mes collègues, M. Szájer et M. Brok, quant à la représentation des parlements de l’Union européenne à la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes (COSAC). Et enfin, je suis d’accord avec les commentaires de M. Brok et d’autres députés sur la prépondérance du Parlement et de ses députés sur tous les services parlementaires.

 
  
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  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que la nature de nos institutions, des institutions européennes, est en train de changer. Dans un avenir proche, le fonctionnement même de la machine communautaire dépend de nos compétences politiques et de notre capacité à doter aussi rapidement que possible l’institution qu’est le Parlement des instruments juridiques qui lui permettront d’exploiter le vaste éventail de possibilités qu’offre le traité de Lisbonne.

C’est précisément la raison pour laquelle, selon moi, ce qui est en jeu c’est le renforcement de la nature fédérale et subsidiaire de l’Union européenne, ce qui est d’ailleurs paradoxal. Il s’agit d’un pas décisif, d’autant plus qu’au cours de cette phase les citoyens n’ont pas bénéficié de l’attention qu’ils méritent en tant qu’individus; en tant que raison d’être de la politique.

Permettez-moi de m’expliquer. Nous avons atteint un degré d’harmonisation qui peut être qualifié de satisfaisant. L’Europe occupe une place de choix dans la vie de nos concitoyens mais, au lieu de placer l’individu, la famille, chaque personne au cœur des politiques, l’Union européenne et les États membres ont souvent utilisé la subsidiarité pour promouvoir des intérêts institutionnels.

C’est pourquoi, plus que jamais, il faut sauvegarder le principe de subsidiarité tel qu’énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous devons élaborer un système de supervision qui garantisse que les propositions législatives soumises au Parlement font l’objet d’une véritable évaluation, surtout lorsque le principe de subsidiarité entre en ligne de compte. Ce serait un vrai point de départ pour les institutions qui protègent et non qui contrôlent - la vie des citoyens.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE). – (ES) Monsieur le Président, Je souhaite revenir sur la notion de recevabilité des amendements à laquelle vous avez fait allusion.

Selon l’article 157, paragraphe 3, c’est vous qui êtes juge de la recevabilité des amendements. Monsieur le Président, je vous invite à repenser aux propos très sages de M. Casini, président de la commission des affaires constitutionnelles. Je ne pense pas que l’on puisse laisser les services parlementaires fixer les amendements qui sont liés au traité de Lisbonne et ceux qui ne le sont pas. De plus, l’Assemblée a le droit souverain de décider de la pertinence des amendements à l’heure où, de l’avis de tous, débute une nouvelle étape.

Par conséquent, Monsieur le Président, je vous incite à la modération dans l’exercice des pouvoirs considérables que vous confère le règlement, avec la prudence qui vous caractérise. Nous espérons que vous prendrez la bonne décision et que nous serons tous là pour en témoigner.

 
  
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  David Martin, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui sont intervenus dans le débat et je voudrais revenir sur les propos de M. Méndez de Vigo.

Comme souvent dans ces dossiers, M. Casini a fait preuve d’une grande sagesse, car certains amendements n’ont absolument rien à voir avec le traité de Lisbonne, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. J’aurais pu accepter que le Parlement en adopte certains mais, avant de voter, il serait peut-être plus juste d’avoir une discussion franche et approfondie consacrée uniquement à ces amendements.

Qu’il soit clair, ceci dit, que rien n’empêche les députés de présenter des propositions comparables à celle dont a parlé M. Fox, qui priverait le Bureau de certaines prérogatives dans l’application du statut des députés. Je ne suis pas d’accord mais rien n’empêche les députés de soumettre la question à l’Assemblée, pour discussion.

D’autres amendements portant, par exemple, sur le rôle des parlements nationaux ne sont peut-être pas strictement liés au Traité. Toutefois, M. Casini a tout à fait raison, ils ont à voir avec l’esprit qui gouverne l’application du Traité, un traité qui modifie nos relations avec les parlements nationaux.

Dès lors, je vous invite à afficher la sagesse qui vous caractérise et à déclarer la recevabilité de ces amendements tout en précisant que ceux qui touchent à la fonction du Bureau - nombre de vice-présidents dans les commissions, etc. - n’ont évidemment aucun lien avec Lisbonne et ne devraient pas être soumis au vote cette semaine.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 25 novembre 2009.

 
Dernière mise à jour: 16 avril 2010Avis juridique