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Procédure : 2009/0806(CNS)
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A7-0071/2009

Débats :

PV 23/11/2009 - 18
CRE 23/11/2009 - 18

Votes :

PV 24/11/2009 - 4.9
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :


Débats
Mardi 24 novembre 2009 - Strasbourg Edition JO

5. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Catherine Trautmann (A7-0070/2009)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE).(CS) En tant que rapporteure fictive pour le paquet télécommunications, je voudrais dire que je me félicite du résultat de ce vote et que je pense que cet amendement important aux règles du marché intérieur dans le domaine des communications électroniques permettra notamment d’assurer un traitement plus équitable en ce qui concerne les interruptions de l’accès à l’internet. Je suis ravie que le Conseil ait enfin accepté nos propositions. Les garanties que nous avons introduites permettront de veiller à ce que l’interruption de l’accès à l’internet n’affecte que les véritables criminels tels que les terroristes ou les distributeurs de pédopornographie, et non les utilisateurs ordinaires.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, l’établissement d’un marché unique des communications électroniques rend, selon moi, cette législation absolument indispensable. Le traité de Lisbonne indique déjà qu’il s’agit là de la voie à suivre.

Je suis néanmoins extrêmement préoccupé, parce qu’il est essentiel de garantir le libre accès à l’internet et le respect des droits fondamentaux de ses utilisateurs. Or, l’internet est parfois utilisé de manière illégale et abusive. Comme vous le savez, l’un des plus gros problèmes à l’heure actuelle est le piratage. Le piratage progresse constamment et l’internet est l’un des principaux domaines où il opère.

J’espère qu’à l’avenir, nous ferons en sorte de veiller à ce que les personnes qui produisent des œuvres créatives soient rémunérées correctement pour leur travail et que le piratage ne mette pas en péril leurs moyens de subsistance, comme c’est actuellement le cas lorsque des fichiers sont téléchargés illégalement. Il s’agit de la voie à suivre, mais à l’avenir, nous devrons accorder une attention particulière aux droits des artistes et empêcher le piratage.

 
  
  

- Rapport: Timothy Kirkhope (A7-0065/2009)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, furtivement, insidieusement, vicieusement, nous avons progressivement avancé vers l’établissement d’une force de police fédérale paneuropéenne.

Lorsqu’Europol a été créé au début des années 90, il était présenté comme un centre d’échanges - ou, si vous préférez, comme une branche régionale d’Interpol. Depuis lors, il a progressivement été doté de pouvoirs exécutifs et de maintien de l’ordre.

Ces pouvoirs ont d’abord été présentés comme étant strictement limités au domaine des activités transfrontalières de lutte contre le terrorisme. C’est aussi de cette manière que le FBI a vu le jour et, peu à peu, celui-ci a finalement étendu ses attributions et a accumulé les pouvoirs jusqu’à devenir une force de police fédérale opérant au niveau continental.

Un processus similaire est en marche avec Europol, qui a progressivement étendu ses attributions pour couvrir toute une série de crimes qui sont nationaux par nature, mais avec un avantage plutôt fascinant, dans le sens où son personnel jouit encore de l’immunité diplomatique. En d’autres termes, la responsabilité des agents d’Europol ne peut être engagée dans le cas où ils abuseraient de leurs pouvoirs policiers.

Quand avons-nous voté en faveur d’un tel organe? Quand avons-nous accepté de créer un système de justice pénale paneuropéen disposant de son propre mandat d’arrêt, de sa propre force de police, de sa propre magistrature et de son propre parquet paneuropéen?

Je pense que nous devrions avoir la courtoisie de demander à nos concitoyens, nos électeurs, ce qu’ils pensent de tout cela.

 
  
  

- Rapport: Vital Moreira (A7-0060/2009)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, la meilleure chose que nous puissions faire pour les républiques des Balkans et du Caucase serait de les admettre sans condition dans une union douanière, afin d’ouvrir nos marchés à leurs produits. Ces pays sont idéalement placés pour faire valoir leur compétitivité sur ce marché. Ils disposent d’une main-d’œuvre instruite et appliquée, mais leurs coûts sont relativement peu élevés, ce qui rend leurs exportations très compétitives.

Au lieu de cela, nous bloquons leurs produits dans un certain nombre de domaines clés et, pour nous donner bonne conscience, nous leur offrons ensuite une aide financière de gouvernement à gouvernement. Ainsi, nous les rendons dépendants; nous en faisons des satrapies. Il n’y a pas que les Russes qui considèrent ces pays comme leur «voisinage immédiat». C’est une expression qui semble parfois utilisée à Bruxelles également.

Nous entraînons leurs hommes politiques et leurs décideurs dans un système de redistribution massive des richesses et nous les européanisons à l’avance, parce qu’ils apprennent ce que nous, dans cette Assemblée, ne savons que trop bien, c’est-à-dire que la première fonction de l’Union européenne de nos jours est d’agir comme une gigantesque machine permettant de prendre l’argent des contribuables et de le donner aux personnes suffisamment chanceuses pour opérer au sein du système.

 
  
  

- Rapport: Alexander Alvaro (A7-0052/2009)

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE).(CS) Chers collègues, je pense sincèrement que nous avons besoin d’un système d’information avancé pour l’administration civile, permettant de faire le lien entre les autorités douanières et policières des États membres. Nous devons lutter plus efficacement contre les importations de contrefaçons et contre les produits dangereux qui pénètrent sur nos marchés en provenance de pays tiers. Nous devons le faire dans l’intérêt des citoyens de l’Union. À l’inverse de la plupart des députés, je pense que la proposition de la Commission nous permettra d’assurer une meilleure protection des données à caractère personnel et, dans le même temps, de mener une lutte plus efficace contre le crime organisé. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté pour les 90 projets d’amendements proposés par la commission ou pour le renvoi du rapport dans son ensemble.

Naturellement, je voudrais inviter la Commission à négocier un système d’alerte similaire à RAPEX Chine avec d’autres pays tels que l’Inde, le Viêt-Nam, la Russie ou la Turquie, de façon à ce que les produits dangereux ou contrefaits puissent être saisis avant de pénétrer sur le territoire européen. Je constate que, depuis 2006, il a été possible de conclure des accords internationaux avec certains pays tiers concernant la coopération des organes de surveillance dans le domaine de la protection des consommateurs et je suis très déçue que la Commission n’ait, jusqu’ici, pas pu tirer parti de cette possibilité.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Catherine Trautmann (A7-0070/2009)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je suis ravie que le Parlement européen ait approuvé le paquet de réformes des télécommunications, contribuant ainsi à consolider les droits des consommateurs et à assurer un meilleur accès à l’information et une plus grande liberté d’expression. Pour réaliser les objectifs de l’agenda de Lisbonne, nous devons offrir des incitations suffisantes pour encourager l’investissement dans de nouveaux réseaux à haut débit, de manière à soutenir l’innovation dans le domaine des services Internet riches en contenu et à renforcer la compétitivité de l’UE au niveau international. Il est absolument essentiel de promouvoir un investissement durable dans le développement de ces réseaux, puisque ceux-ci permettront à la fois de renforcer la compétitivité et d’élargir le choix des consommateurs. Afin de garantir l’investissement dans les nouvelles technologies dans les régions moins développées, la réglementation sur les communications électroniques devrait être alignée sur d’autres politiques telles que la politique en matière d’aide publique, la politique de cohésion ou les objectifs plus vastes en matière de politique industrielle.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens le paquet de réformes des télécommunications, parce que je pense que l’internet est un outil essentiel pour l’éducation, l’exercice de la liberté d’expression et l’accès à l’information. Cette initiative consacre l’idée selon laquelle l’accès à l’internet et son utilisation figurent parmi les droits fondamentaux des citoyens européens. Je voudrais remercier Mme Bastos, qui était la seule députée portugaise impliquée dans ce processus. Je milite en faveur d’un internet libre, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille aucune réglementation. Comme dans le monde réel, le monde virtuel de l’internet est le cadre d’activités illicites et illégales, parmi lesquelles le téléchargement de fichiers vidéo et musicaux, l’incitation au terrorisme et la pédopornographie. Malgré l’opposition de nombreux gouvernements nationaux, le Parlement a fait en sorte que tous les utilisateurs puissent bénéficier des droits et garanties consacrés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela signifie que toute restriction des libertés et droits fondamentaux des utilisateurs de l’internet, telle que l’interruption de l’accès, doit respecter la CEDH et les principes généraux du droit et doit, en premier lieu, avoir été autorisée par une décision judiciaire, de façon à préserver les garanties procédurales, la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée, sans préjudice des mécanismes spécifiques mis sur pied pour les cas urgents qui touchent à la sécurité de l’État.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Une autorisation judicaire préalable: voilà ce que nous voulions obtenir. Avec ce compromis du moins avons-nous garanti à ce stade la meilleure protection juridique possible. Le message de l’UE est désormais clair: l’accès à l’internet est un droit fondamental, et des procédures précises et contraignantes devront être suivies pour qu’un utilisateur d’internet soit effectivement condamné pour violation du droit d’auteur. Il appartient maintenant aux juges nationaux et aux juges de la Cour de justice européenne de veiller à faire respecter le droit de chaque internaute à pouvoir bénéficier d’une «procédure préalable juste et impartiale». Le manque de clarté de nombreuses dispositions nécessitera une surveillance étroite dans le processus de transposition et dans l’application de cette importante législation. Le traité de Lisbonne étant désormais ratifié, le Parlement européen va pouvoir, en tant que co-législateur, continuer à défendre la neutralité du réseau. Le vote d’aujourd’hui n’est qu’une étape d’un long processus. Nous devrons continuer à défendre les «droits des internautes» et notamment mieux les définir. Nous devrons aussi nous saisir de manière urgente de la question cruciale du droit d’auteur sur l’internet.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Trautmann, car je pense que l’accord actuel va bien au-delà de ce qui était possible dans les phases antérieures du processus, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Je pense qu’il est absolument essentiel d’introduire des mesures pour protéger la liberté d’expression et d’information et préserver les droits et les garanties des utilisateurs de téléphones fixes ou mobiles et des internautes. Il convient d’harmoniser le marché intérieur des télécommunications en encourageant la concurrence entre les entreprises tout en renforçant, dans le même temps, l’autonomie des organismes nationaux de régulation vis-à-vis de leurs gouvernements respectifs. Il convient également de moderniser la gestion du spectre radio en mettant sur pied des techniques qui permettront de faciliter la fourniture de ces services dans les zones rurales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Je me félicite du compromis dégagé entre le Parlement et le Conseil concernant l’introduction dans la directive-cadre d’une protection adéquate pour les utilisateurs en cas de restriction de l’accès aux services et aux applications via les réseaux de communications électroniques.

Je pense que l’État de droit impose que l’accès à l’information et l’utilisation des réseaux de communications électroniques ne puissent être soumis à des conditions sans que cela se fasse dans le strict respect du principe de la présomption d’innocence. La restriction de l’accès doit être précédée de procédures équitables et impartiales permettant de garantir le droit d’être entendu et le droit à une protection juridique effective.

Par ailleurs, je pense qu’il est particulièrement important de renforcer non seulement les mécanismes permettant de garantir l’indépendance des autorités nationales de régulation, afin que celles-ci puissent réglementer le marché de manière efficace en encourageant une concurrence loyale entre les opérateurs, mais aussi les mécanismes de coopération entre les divers organismes européens de régulation, de façon à ce que nous puissions créer un marché plus transparent et plus compétitif, ce qui constituerait un grand pas en avant pour les utilisateurs en termes de qualité des services offerts.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) À la fin du mois d’octobre, le Conseil a adopté la majorité des textes négociés avec le Parlement concernant ce que l’on appelle le «paquet télécoms», les rares exceptions ayant été incluses dans le rapport Trautmann.

Les négociations se sont poursuivies au sein du comité de conciliation, qui a accepté le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter.

Il est vrai que le texte approuvé contient quelques-unes des propositions présentées par notre groupe en vue de défendre les droits des utilisateurs. Cependant, il ne va pas suffisamment loin, puisqu’il prévoit des exceptions aux garanties procédurales en cas d’urgence, même si celles-ci doivent être dûment justifiées et conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mais le principal problème de ce texte est son champ d’application, qui couvre uniquement les restrictions imposées par les États membres, et non les restrictions pouvant être imposées par des entreprises privées.

À vrai dire, l’Union européenne semble s’intéresser davantage à la création d’un marché intérieur des télécommunications uniquement destiné à servir les intérêts des groupes économiques qui dominent le secteur, plutôt qu’à la défense des droits et des libertés fondamentales des utilisateurs finaux. Nous ne pouvons que désapprouver une telle attitude.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. Si je me suis abstenu sur cette version finale du paquet «télécoms», c’est qu’elle n’est pas satisfaisante. Elle est cependant mieux que rien. Elle ne protège pas les internautes contre les abus des lois liberticides, comme la loi Hadopi, première version, en France, ni contre les foudres d’autorités administratives dûment mandatées pour ce faire. Elle leur donne tout de même des moyens juridiques pour se défendre. Il est hélas consternant de devoir en arriver là: compter sur l’Union européenne, qui se moque comme d’une guigne de l’opinion des citoyens, et dont l’immense majorité des actes va essentiellement dans le sens des intérêts des lobbies de tout ordre, pour garantir un minimum de liberté d’information et d’expression aux Européens.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. Alors que le secteur des télécoms connaît un développement sans précédent, il était fondamental de soutenir le rapport de ma collègue Catherine Trautmann, qui permettra de proposer aux consommateurs de meilleurs services à des prix plus justes.

Je me félicite de ce que ce texte renforcera les droits des utilisateurs aux services universels, via des contrats plus clairs, un numéro d’appel d’urgence plus accessible, une hotline pour les enfants disparus, une meilleure prise en compte des droits des personnes handicapées, et l’assurance de la portabilité du numéro. Il permettra également de mieux protéger la vie privée et de lutter contre les pratiques illégales sur l’internet en améliorant la sécurité et l’intégrité des réseaux de communication électroniques.

Enfin, il est appréciable d’avoir obtenu une solution juridiquement solide et offrant aux citoyens européens des garde-fous procéduraux tels que le respect du contradictoire, la présomption d’innocence, le droit à être entendu, et qui impose aux États de les respecter préalablement à toute mesure de restriction de l’accès à l’internet.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. (PL) L’adoption du rapport Trautmann signifie que les dispositions du paquet télécoms entreront bientôt en vigueur. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs, puisque leurs droits s’en trouveront renforcés. La possibilité de transférer un numéro de téléphone vers un autre réseau en un jour, une tarification plus transparente et le renforcement de la protection des données personnelles ne sont que quelques-uns des nombreux avantages qu’offre ce paquet.

Qui plus est, le Parlement européen a entendu les craintes des citoyens européens concernant les éventuelles interruptions de l’accès à l’internet. Le Parlement européen a confirmé que l’accès à l’internet était un droit pour chaque citoyen. Par conséquent, l’accès à l’internet ne pourra être coupé que dans des cas dûment justifiés, dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée, et uniquement après un procès équitable et impartial. Cette solution ravira certainement les défenseurs de l’accès libre à l’internet.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. Force est de constater que le compromis proposé entre le Conseil et le Parlement n’offre pas de protections juridiques suffisantes pour les utilisateurs.

Si le texte affirme que les utilisateurs finaux de l’internet ne peuvent être limités par les États membres, il ouvre la voie à ce que les consommateurs soient limités par les fournisseurs d’accès sans décision préalable d’un organe juridictionnel.

Cette réalité est une atteinte aux droits des personnes.

Les amendements pour défendre les droits des citoyens déposés par notre groupe n’ont pas été acceptés.

Enfin, le paquet est soumis à la «loi» du marché intérieur. C’est donc la Cour de justice européenne qui décidera des «conflits d’intérêts». La liberté d’expression serait ainsi soumise à la loi du marché intérieur, comme de trop récents exemples nous le montrent.

Grâce à une forte pression des usagers et des citoyens, des protections pour les utilisateurs ont été gagnées, cependant elles restent insuffisantes pour la gauche. On ne peut accepter des compromissions sur les droits à l’expression des citoyens.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du paquet de compromis sur les télécommunications. Bien que, comme tous les compromis, ce paquet ne soit pas parfait, je crois qu’il constitue un pas dans la bonne direction et qu’il permettra de renforcer les droits des consommateurs.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La nouvelle législation européenne relative au secteur des télécommunications permettra de stimuler la concurrence tout en renforçant les droits des internautes et des utilisateurs de téléphones fixes ou mobiles. Rien que pour cela, elle mérite que nous votions en sa faveur.

Les plus importantes de ces nouvelles règles portent sur le renforcement des droits des consommateurs, les garanties relatives à l’accès à l’internet et la protection des données personnelles. En effet, l’UE est de plus en plus un espace de droits et de libertés.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre la directive-cadre sur les réseaux et services de communications électroniques, car je pense qu’elle constitue une menace pour la liberté d’expression et les droits civils des citoyens. En adoptant cette directive, l’Union européenne permet que l’accès aux services Internet soit coupé sans que cette mesure ne découle d’une décision judiciaire. En tant que défenseur des droits civils, je ne peux que m’opposer à cette décision qui confère à des entreprises privées le pouvoir de limiter l’utilisation de l’internet et qui n’est qu’un nouvel exemple de la libéralisation du marché européen des télécommunications.

Par ailleurs, le fait que des organismes non judiciaires (dont la nature et la composition n’ont pas été précisées) puissent décider de couper l’accès aux services Internet en raison de suspicions de pratiques illégales (qui n’ont pas non plus été définies) constitue une violation de la présomption d’innocence et ouvre la porte à toutes sortes de dérives. En effet, les opérateurs seraient alors autorisés à restreindre les droits des utilisateurs, à établir des filtres de contenu et à permettre un accès plus rapide à certaines pages au détriment d’autres, ce qui mettrait de facto un terme à la neutralité de l’internet.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce paquet, car je crois que son utilité est incontestable. Cependant, je reconnais qu’il est difficile de savoir ce que signifie au juste la notion de procédure équitable et impartiale dans les situations où une restriction de l’accès à l’internet est envisagée. Je crois qu’il aurait été préférable d’imposer une décision judiciaire préalable.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue l’aboutissement de tous les travaux réalisés autour du «paquet télécommunications», deux directives et un règlement qui représentent une avancée fondamentale pour le développement de la société de l’information et la protection des droits des utilisateurs.

Cette nouvelle législation établit également des règles claires et apporte la sécurité juridique nécessaire pour encourager de nouveaux investissements, ce qui permettra d’offrir de nouveaux services et de développer de nouvelles activités économiques. Ces dispositions auront donc un impact économique majeur. Le texte qui a finalement été adopté garantit également un plus grand respect des droits et libertés fondamentaux des consommateurs en ce qui concerne l’accès à l’internet, en apportant une certaine sécurité juridique au moyen de l’amendement 138.

Le compromis obtenu renvoie à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tandis que l’amendement 138 fait référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette dernière solution présente un inconvénient évident: le Royaume-Uni, la Pologne et, maintenant, la République tchèque ont introduit un protocole de dérogation qui empêche la Cour de justice de l’Union européenne et les tribunaux nationaux respectifs d’agir en cas de violation de cette charte, alors que tous les États membres ont signé la Convention et qu’il n’y a, dans ce cas, aucune interférence avec les structures juridiques nationales.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les forces politiques de centre gauche et de centre droit du Parlement européen ont voté en faveur du «paquet» législatif relatif aux télécommunications et à l’internet sur la base de critères de concurrence et de sécurité, autrement dit, pour assurer les profits des monopoles et restreindre les droits et libertés des travailleurs. Ces mêmes forces politiques, tout en insistant de manière démagogique sur les droits des utilisateurs et sur le libre accès à l’internet face à la mainmise des grands groupes monopolistiques, ont soutenu les propositions réactionnaires de la Commission, contribuant ainsi à promouvoir les intérêts du capital.

La décision du Parlement européen favorise les restructurations capitalistes qui permettront aux entreprises de s’accroître dans des proportions gigantesques et de développer l’«économie verte», de façon à régner au niveau européen et mondial, multipliant ainsi leurs profits au détriment des travailleurs et de ceux qui utilisent leurs services.

Les monopoles se voient attribuer le droit juridique de surveiller et de restreindre l’accès des utilisateurs à l’internet. Dans le même temps, leurs profits sont assurés grâce à l’harmonisation du spectre radio et à la «séparation fonctionnelle» entre les services de téléphonie fixe et les services Internet d’une part, et les infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, d’autre part. Nous avons voté contre le projet de résolution du Conseil et du Parlement européen et nous continuerons à lutter aux côtés des travailleurs et des utilisateurs des communications électroniques qui s’efforcent de défendre leurs droits et leurs libertés face à la politique réactionnaire de l’UE et des partis du capital.

 
  
  

- Rapport: Bart Staes (A7-0063/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) L’objectif de la présente proposition est de créer un cadre qui facilitera l’harmonisation des règles relatives à la collecte et à la diffusion de statistiques sur la vente et l’utilisation de pesticides. Ce règlement contient plusieurs définitions et clarifications importantes et c’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) Je me félicite qu’un accord ait pu être trouvé sur le texte approuvé par le comité de conciliation pour un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides. Ce règlement permettra la création d’un cadre légal et la définition de règles harmonisées pour la collecte et la diffusion de statistiques sur la vente et l’utilisation de pesticides, en vue de parvenir à une utilisation durable de ces derniers.

 
  
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  Peter Jahr (PPE), par écrit. (DE) Je me félicite que le règlement sur les statistiques relatives aux produits phytopharmaceutiques vienne compléter le paquet législatif sur la politique européenne en matière de protection phytosanitaire, qui pourra dès lors entrer en vigueur. Afin de minimiser les risques pour l’environnement et pour les personnes qui utilisent des produits phytopharmaceutiques, nous avons besoin d’indicateurs de risques harmonisés, calculés sur la base de données fiables et comparables fournies par tous les États membres. Cela sera désormais chose possible. Cependant, la collecte de ces données ne doit pas entraîner un surcroît de bureaucratie et, par là, des charges plus lourdes pour nos agriculteurs et nos administrations. Les données existantes devraient être utilisées chaque fois que cela est possible et il ne devrait pas être nécessaire de collecter de nouvelles données. Lorsque nous contrôlerons la mise en œuvre du règlement, nous aurons le devoir de veiller à ce que les dépenses bureaucratiques soient réduites au plus strict minimum. Soit dit en passant, j’aurais préféré que nous conservions le terme «produits phytopharmaceutiques» initialement utilisé dans le règlement. En allemand, le terme pesticides a des connotations très négatives et renvoie généralement à l’utilisation inadéquate de produits phytopharmaceutiques. Malheureusement, ce règlement risque désormais d’être mal interprété.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Je suis ravie que le règlement sur les statistiques relatives aux produits phytopharmaceutiques permette désormais la création d’un cadre juridique commun pour la collecte et la diffusion de données concernant la mise sur le marché et l’utilisation de pesticides. La priorité est naturellement de minimiser les risques pour la santé humaine et pour l’environnement. Cela sera désormais chose possible grâce à des indicateurs de risques harmonisés et des données fiables provenant de tous les États membres. Cela étant dit, je tiens absolument à souligner que les éventuelles dépenses administratives supplémentaires pour la collecte des données ne devront pas être supportées par nos agriculteurs. Évitons de recollecter des données qui ont déjà été fournies et nous pourrons alors exploiter des synergies qui permettront de réduire la bureaucratie et les charges supplémentaires.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. (SK) Les pesticides, et en particulier ceux utilisés dans l’agriculture, ont un impact important sur la santé humaine et sur l’environnement. Il est donc logique de continuer à réduire leur utilisation de manière significative. La longue expérience acquise en matière de collecte de données sur la vente et l’utilisation de pesticides a démontré la nécessité d’établir des méthodes harmonisées pour la collecte de données statistiques, non seulement au niveau national, mais également au niveau de l’Union européenne. Ce règlement établit, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité, un cadre commun pour la création systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l’utilisation de pesticides.

C’est pourquoi je considère que le texte du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, qui a été approuvé par le comité de conciliation, constitue une mesure appropriée qui permettra, lors de l’analyse finale, de favoriser une utilisation durable des pesticides et une réduction significative des risques pour la santé et l’environnement, tout en garantissant une protection appropriée des cultures.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Je voudrais souligner que les pesticides doivent être utilisés d’une manière plus durable, ce qui permettrait également de réduire de manière significative les risques associés à ces produits. Les pesticides doivent également être utilisés d’une manière qui soit compatible avec la nécessité de protéger les récoltes. Cependant, ils ne peuvent être utilisés sans qu’il ne soit procédé à un contrôle étroit de leur qualité et de la quantité utilisée que s’il existe une base de données fiable. L’existence et l’utilisation de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur les ventes de pesticides jouent un rôle essentiel dans l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides. Ces statistiques sont nécessaires pour évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR), par écrit. (CS) J’ai voté en faveur de ce projet de résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides, car j’estime qu’il offrira de nombreux avantages. Il permettra d’harmoniser et, en particulier, de simplifier la législation sur les statistiques relatives aux pesticides. Il prévoit l’harmonisation des enquêtes statistiques et garantit ainsi une meilleure comparabilité des données, en permettant une utilisation plus large et plus efficace des données collectées à partir de sources administratives, ce qui se traduira par une réduction des coûts et des charges administratives pour les agriculteurs et d’autres entités du secteur agricole. Le projet garantit également une meilleure protection des données confidentielles. Par ailleurs, cette norme conduira, lors de l’analyse finale, à une plus grande sensibilisation à la question des pesticides et à leur impact sur la santé publique, ce qui me semble absolument essentiel.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0057/2009)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. J’ai voté la résolution législative relative à la codification du règlement de 1995 du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1er avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Au cas particulier, nous intégrons les règlements de 1999, deux règlements de 2004 et un règlement de 2005. Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas satisfaisante, notamment vis-à-vis des États membres, des citoyens et plus généralement tous les utilisateurs du droit: magistrats, avocats, conseillers, administration, etc.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ces réseaux revêtent une importance essentielle pour le développement de l’infrastructure européenne des transports. Ce nouveau règlement établira clairement les conditions et les procédures pour l’octroi d’un concours financier communautaire, assurant ainsi une certaine sécurité juridique, en particulier pour les États et les régions qui envisagent de se lancer dans ce type de projets.

 
  
  

- Rapport: Timothy Kirkhope (A7-0065/2009)

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En tant que député ayant toujours accordé une attention particulière aux questions relatives à la prévention de la criminalité, à la sécurité et à la coopération policière, je reconnais le rôle fondamental que joue Europol dans la création d’un espace européen de sécurité et dans la prévention de la criminalité dans toute l’Europe. Je reconnais également qu’Europol doit être renforcé à divers niveaux, y compris ceux dont nous discutons aujourd’hui.

Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

Je ne pense pas que cela soit la bonne solution. Le Parlement doit assumer pleinement ses nouvelles attributions dans ces matières. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui demande au Conseil de retirer sa proposition.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. Si nous avons voté contre le rejet de cette série de rapports de la commission des libertés civiles, ce n’est pas à cause du contenu des propositions réglementaires concernées, qui portent sur Europol et d’autres activités de police judiciaire, mais pour une question de forme. En effet, le seul motif pour lequel la majorité de ce Parlement veut renvoyer ces rapports en commission est d’attendre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Celui-ci fera passer ces matières sous le processus législatif ordinaire, ce qui signifie égalité entre Parlement et Conseil au niveau législatif, initiative exclusive de la Commission de Bruxelles et, pire, compétence de la Cour de justice européenne.

Pour nous, cela n’est pas acceptable. Dans le monde sans frontières que vous avez créé, et dont profitent pleinement criminels, migrants illégaux et trafiquants, la coopération policière est indispensable. Mais elle doit rester, essentiellement, du domaine de la coopération intergouvernementale.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Cette matière relève du troisième pilier et, à ce titre, revêt une importance capitale pour la sécurité de l’espace européen. C’est pourquoi je suis d’accord pour dire que cette question devrait être évaluée sur la base du traité de Lisbonne, compte tenu des conséquences qu’elle aura sur la coopération policière.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En principe, l’établissement d’une coopération étroite entre les diverses autorités chargées de lutter contre le crime est une chose souhaitable. Cependant, cette proposition, qui prévoit d’accorder un accès illimité à toutes les autorités, ne contient aucune règle concernant la protection des données. Elle ne précise pas non plus quels sont les droits de contrôle dont jouira le délégué à la protection des données. L’accord SWIFT suscite lui aussi de nombreuses préoccupations dans ce domaine. Le Parlement européen doit se voir donner la possibilité de mettre un terme à ce fiasco qui met en péril la protection des données Il en va de l’intérêt des citoyens européens. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Sophia in ‘t Veld (A7-0064/2009)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Je partage l’avis de la rapporteure et suis d’accord pour dire que la législation relative à Europol devrait être examinée d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil. La protection des données à caractère personnel devrait faire l’objet d’une attention toute particulière. En effet, il est difficile de savoir s’il existe des garanties suffisamment fortes en ce qui concerne le transfert de données personnelles à des tiers. Cette législation ne viole-t-elle pas le droit des citoyens à la protection de la vie privée? Les citoyens peuvent-ils être absolument certains que leurs données seront protégées? Ces questions devraient être examinées en profondeur. Par conséquent, le Conseil devrait présenter une nouvelle proposition après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En tant que député ayant toujours accordé une attention particulière aux questions relatives à la prévention de la criminalité, à la sécurité et à la coopération policière, je reconnais le rôle fondamental que joue Europol dans la création d’un espace européen de sécurité et dans la prévention de la criminalité dans toute l’Europe. Je reconnais également qu’Europol doit être renforcé à divers niveaux, y compris ceux dont nous discutons aujourd’hui.

Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

Je ne pense pas que cela soit la bonne solution. Le Parlement doit assumer pleinement ses nouvelles attributions dans ces matières. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui demande au Conseil de retirer sa proposition.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Sans oublier l’importance de l’Office européen de police (Europol) et sans préjudice du soutien général dont il devrait bénéficier, il s’agit ici d’une matière qui relève du troisième pilier et qui, à ce titre, revêt une importance capitale pour la sécurité de l’espace européen.

C’est pourquoi je suis d’accord pour dire que cette question devrait être évaluée sur la base du traité de Lisbonne, compte tenu des conséquences qu’elle aura sur la coopération policière.

 
  
  

- Rapport: Jan Philipp Albrecht (A7-0069/2009)

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En tant que député ayant toujours accordé une attention particulière aux questions relatives à la prévention de la criminalité, à la sécurité et à la coopération policière, je reconnais le rôle fondamental que joue Europol dans la création d’un espace européen de sécurité et dans la prévention de la criminalité dans toute l’Europe. Je reconnais également qu’Europol doit être renforcé à divers niveaux, y compris ceux dont nous discutons aujourd’hui.

Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

Je ne pense pas que cela soit la bonne solution. Le Parlement doit assumer pleinement ses nouvelles attributions dans ces matières. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui demande au Conseil de retirer sa proposition.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Le rapport Albrecht ouvre le débat sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol prévoit de conclure des accords. La liste des États tiers inclut notamment la République de Moldavie, tandis que la liste des organisations devrait également inclure le centre régional de lutte contre la criminalité transfrontalière, dont le siège est situé à Bucarest et avec lequel Europol a entamé des négociations en vue de conclure un accord de coopération. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a décidé de voter contre ce rapport au cours de la présente session plénière, de façon à pouvoir réexaminer le dossier après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C’est précisément parce que ce sujet est extrêmement important que nous avons décidé d’y consacrer une grande attention et que nous en débattrons dès le début de l’année prochaine, en codécision avec le Conseil.

 
  
  

- Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0068/2009)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Quatre initiatives nous ont été présentées par rapport à Europol. Celles-ci visent à introduire de nouvelles règles en matière de confidentialité des informations; à fixer les règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées; à établir la liste des États et organisations tiers avec lesquels des accords peuvent être conclus et à définir les règles d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse.

Puisque l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’est plus qu’une question de jours et que celui-ci conférera au Parlement de nouvelles prérogatives dans le domaine de la coopération policière, les quatre rapporteurs ont demandé le rejet de ces propositions pour des motifs juridiques. C’est pourquoi je soutiens leur position qui consiste à ne pas se prononcer sur la substance de ces propositions, à les rejeter et à demander à la Commission et au Conseil de faire une déclaration en plénière, par laquelle ils s’engagent à présenter une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En termes pratiques, il convient de rappeler qu’en ce qui concerne les initiatives actuelles, le Parlement devant simplement être consulté, le Conseil sera en mesure d’adopter une position avant la fin de cette année, puisque les quatre étapes de mise en œuvre devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2010.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En tant que député ayant toujours accordé une attention particulière aux questions relatives à la prévention de la criminalité, à la sécurité et à la coopération policière, je reconnais le rôle fondamental que joue Europol dans la création d’un espace européen de sécurité et dans la prévention de la criminalité dans toute l’Europe. Je reconnais également qu’Europol doit être renforcé à divers niveaux, y compris ceux dont nous discutons aujourd’hui.

Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

Je ne pense pas que cela soit la bonne solution. Le Parlement doit assumer pleinement ses nouvelles attributions dans ces matières. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui demande à la Commission de retirer sa proposition.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Sans oublier l’importance de l’Office européen de police (Europol) et sans préjudice du soutien général dont il devrait bénéficier, il s’agit ici d’une matière qui relève du troisième pilier et qui, à ce titre, revêt une importance capitale pour la sécurité de l’espace européen.

C’est pourquoi je suis d’accord pour dire que cette question devrait être évaluée sur la base du traité de Lisbonne, compte tenu des conséquences qu’elle aura sur la coopération policière. Je crois donc qu’il serait prématuré de prendre une décision sur cette question sensible avant que le Traité n’entre en vigueur, puisqu’il est ici question de la sécurité de l’espace européen.

 
  
  

- Rapport: Sonia Alfano (A7-0072/2009)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La criminalité dans l’Union européenne ne cesse de s’accroître. Nous devons faire face à une multitude de réseaux du crime organisé, mais aussi à la criminalité informatique, qui est de plus en plus répandue. Par conséquent, il convient de consolider et de renforcer la politique européenne en matière de prévention de la criminalité, tandis que les États membres doivent coopérer de façon plus étroite et plus efficace, en s’appuyant sur une stratégie commune puissante dans ce domaine. Les progrès réalisés par le réseau de prévention de la criminalité au cours de ces dernières années ont été relativement modestes. En réalité, son potentiel est encore loin d’avoir été réalisé. Il convient d’étendre les responsabilités du réseau; d’établir d’une structure administrative claire, simple et efficace; et d’assurer la participation de la société civile, des universités et des ONG. Ce sont là des conditions essentielles au bon fonctionnement de ce réseau.

Le Parlement est sur le point d’acquérir un pouvoir législatif propre qui lui permettra, conformément à la procédure de codécision, de décider, en coopération avec le Conseil, de mesures visant à encourager et à soutenir les actions des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité. C’est pourquoi je soutiens la proposition de la rapporteure de rejeter cette initiative et de débattre de cet important dossier une fois que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Le rapport en question préconise le rejet des modifications proposées au système actuel du Réseau européen de prévention de la criminalité. À l’instar de la rapporteure, je pense que la proposition contient elle-même un certain nombre de points qui doivent être améliorés. Néanmoins, les mesures provisoires permettront d’effectuer d’importantes modifications le plus rapidement possible. C’est pourquoi j’ai décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Le Réseau européen de prévention de la criminalité a été créé en 2001, mais les résultats qu’il a engrangés jusqu’ici ne sont pas particulièrement positifs. Cet échec s’explique par de nombreuses défaillances organisationnelles qui l’ont empêché de réaliser pleinement son potentiel, bien qu’un examen interne ait été réalisé à deux reprises. La présente initiative vise à abroger cette décision prise en 2001. Elle propose une restructuration du réseau, que je considère quelque peu limitée et clairement insuffisante pour résoudre les problèmes actuels.

Il est donc fondamental que nous procédions à une réforme plus sérieuse et plus ambitieuse de l’organisation de ce réseau. La Présidence suédoise insiste pour que le Parlement prenne une décision avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. C’est tout bonnement inacceptable, non seulement au vu de la faiblesse de l’initiative proposée, mais aussi parce qu’elle demande au Parlement de renoncer aux prérogatives institutionnelles que le traité de Lisbonne lui confère dans le domaine de la prévention de la criminalité, et ce quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur du nouveau Traité.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En tant que député ayant toujours accordé une attention particulière aux questions relatives à la prévention de la criminalité, à la sécurité et à la coopération policière, je reconnais le rôle fondamental que joue Europol dans la création d’un espace européen de sécurité et dans la prévention de la criminalité dans toute l’Europe. Je reconnais également qu’Europol doit être renforcé à divers niveaux, y compris ceux dont nous discutons aujourd’hui.

Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

Je ne pense pas que cela soit la bonne solution. Le Parlement doit assumer pleinement ses nouvelles attributions dans ces matières. C’est pourquoi je vote en faveur de ce rapport et demande au Conseil de ne pas adopter formellement cette initiative avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui est désormais imminente.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été créé en 2001 pour répondre à la nécessité d’établir des mesures et des activités d’échange en vue de prévenir la criminalité, mais aussi pour renforcer le réseau des autorités nationales compétentes dans ce domaine.

Sept ans plus tard, le REPC a fait l’objet d’une évaluation externe, qui a conclu que de nombreuses améliorations pouvaient encore être apportées au fonctionnement de cette institution.

Il est essentiel de développer différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l’UE, mais il convient également de prévenir et de combattre la criminalité aux niveaux national et local.

Au vu de la nature sensible des questions abordées dans ce rapport, je pense qu’il serait effectivement préférable de demander au Conseil de présenter une nouvelle proposition dans le cadre de la procédure de codécision, conformément au traité de Lisbonne.

 
  
  

- Rapport: Timothy Kirkhope (A7-0071/2009)

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En tant que député ayant toujours accordé une attention particulière aux questions relatives à la prévention de la criminalité, à la sécurité et à la coopération policière, je reconnais le rôle fondamental que joue Europol dans la création d’un espace européen de sécurité et dans la prévention de la criminalité dans toute l’Europe. Je reconnais également qu’Europol doit être renforcé à divers niveaux, y compris ceux dont nous discutons aujourd’hui.

Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

Je ne pense pas que cela soit la bonne solution. Le Parlement doit assumer pleinement ses nouvelles attributions dans ces matières. C’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport et de demander aux Royaumes de Suède et d’Espagne de retirer leur initiative.

 
  
  

Paquet Europol (Timothy Kirkhope (A7-0065/2009), Sophia in ‘t Veld (A7-0064/2009), Jan Philipp Albrecht (A7-0069/2009), Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0068/2009), Sofia Alfano (A7-0072/2009), Timothy Kirkhope (A7-0071/2009))

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J’ai voté en faveur du rapport in ‘t Veld, ainsi que des rapports Kirkhope, Albrecht et Díaz de Mera, sur un paquet de mesures concernant Europol, ainsi que du rapport Alfano sur le réseau européen de prévention de la criminalité, demandant le rejet des propositions du Conseil en ces matières. Il s’agissait par là de défendre les prérogatives du Parlement européen sur des dossiers aussi sensibles que la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le Parlement européen a été appelé à se prononcer dans un délai particulièrement court, pour des matières pourtant très délicates. Or, rien ne justifie que l’on se hâte autant, si ce n’est que, passé le 1er décembre, les procédures engagées dans le cadre du 3e pilier deviendront caduques et devront faire l’objet d’une nouvelle procédure dans le cadre de la «procédure législative» normale. Nous rejetons ces propositions pour envoyer un signal fort au Conseil de notre mécontentement face à la pression imposée sur les parlementaires et à la volonté claire de contourner les nouvelles procédures d’inclusion du Parlement européen dans le débat législatif.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté contre le projet de décision, conformément à la recommandation de la commission des libertés civiles. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne étant désormais imminente, les décisions dans ce domaine devraient être prises dans le cadre des nouvelles procédures législatives.

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté contre l’adoption du paquet Europol. J’ai voté pour que le paquet soit rejeté dans son ensemble, car j’estime qu’il est scandaleux que la Commission et le Conseil essaient encore de faire passer ces mesures avant que le traité de Lisbonne n’entre en vigueur.

 
  
  

- Rapport: Vital Moreira (A7-0060/2009)

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) La Géorgie est confrontée à une incroyable récession économique, en particulier depuis le conflit qui a éclaté en 2008 avec la Russie. Compte tenu notamment de l’importance stratégique de la Géorgie, la Commission a proposé d’offrir à cette dernière une assistance macrofinancière. Bien que je pense également que le Parlement devrait demander plus d’informations sur cette question, j’ai décidé de soutenir la recommandation du rapporteur et ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons toujours dit que l’UE devait accorder une aide de solidarité aux pays qui en ont besoin et que cette aide devait être directement dirigée vers des projets qui revêtent un réel intérêt pour la population de ces pays.

Et pourtant, l’«aide» octroyée par l’UE ne semble pas fondée sur une quelconque solidarité. Les intérêts du grand capital, qu’il soit économique ou financier, et des grandes puissances priment toujours sur les intérêts de la solidarité.

C’est également le cas de l’aide proposée à la Géorgie, sur laquelle nous venons tout juste de voter. Cette assistance financière vise essentiellement à financer les recommandations formulées par le Fonds monétaire international et sa politique d’ajustement structurel, autrement dit, le renforcement de ces mêmes politiques néolibérales qui ont causé la crise économique et financière à laquelle le pays est actuellement confronté.

Ce sont ces mêmes raisons qui justifient notre abstention sur les rapports suivants. Par ailleurs, rien ne garantit que le financement décidé ne servira pas, même de manière indirecte, au réarmement de la Géorgie après les attaques menées par les troupes géorgiennes contre la population des provinces d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, qui ont conduit à la guerre avec la Russie.

Nous ne pouvions tolérer une décision qui pourrait conduire à une plus grande militarisation des relations entre certains pays du Caucase, qui possèdent une richesse énergétique et une situation géostratégique essentielle pour l’UE et ses monopoles.

 
  
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  Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit. (PL) En août 2008, la Géorgie a été brutalement attaquée par l’armée de la Fédération de Russie. Outre des dommages importants et un grand nombre de morts, ce conflit a également entraîné une grave détérioration de la situation économique du pays. L’Union européenne ne peut rester impassible devant les problèmes économiques rencontrés par la Géorgie. Elle devrait être prête à lui accorder une assistance macroéconomique spéciale afin de permettre au pays de se reconstruire après l’invasion russe de l’année dernière. Une aide financière de Bruxelles permettrait également à la Géorgie de faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. Compte tenu de ces circonstances et de l’importance stratégique que revêt la Géorgie pour l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du nouveau partenariat oriental, j’ai soutenu cette résolution sur une décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le programme d’assistance macrofinancière est essentiel en vue d’améliorer la stabilité financière des nations européennes qui ont récemment connu des conflits armés et qui, en raison de ces vicissitudes, se trouvent désormais confrontées à des difficultés financières au niveau de leur déficit budgétaire et de leur balance des paiements.

Cette assistance est vitale pour le processus de reconstruction dans ces pays, à condition que cela se fasse de manière pacifique, ce qui n’est possible qu’avec une aide internationale. Cette assistance permettra également d’empêcher que ces zones d’instabilité ne compromettent la sécurité et la paix en Europe, notamment au vu du nombre important de réfugiés et de personnes déplacées en raison de tels conflits.

Aussi, l’UE doit être un espace de solidarité et cette aide à la Géorgie doit tenir compte des aspects importants que je viens d’évoquer.

 
  
  

- Rapport: Vital Moreira (A7-0059/2009)

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le programme d’assistance macrofinancière est également essentiel en vue d’améliorer la stabilité financière des nations européennes qui ont subi de plein fouet la crise mondiale récente et qui souffrent des effets que cette crise a eu sur leurs principaux partenaires commerciaux, notamment la Russie dans le cas de l’Arménie. Les déséquilibres financiers sont dus à des problèmes au niveau du budget et de la balance des paiements.

Cette assistance est indispensable pour aider l’Arménie à faire face à la crise d’une manière plus efficace, mais aussi pour éviter une instabilité sociale qui pourrait entraîner un exode massif de la population et, par là, poser des problèmes au sein-même de l’espace européen.

Aussi, l’UE doit être un espace de solidarité et cette aide à l’Arménie doit tenir compte des aspects importants que je viens d’évoquer.

 
  
  

- Rapport: Miloslav Ransdorf (A7-0061/2009)

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Dans le cas spécifique de la Serbie, le programme d’assistance macrofinancière est essentiel pour améliorer la stabilité financière du pays, puisque celui-ci, outre la crise mondiale, a également connu un conflit armé dont les effets se font encore sentir.

Cette assistance est un outil important pour rétablir la stabilité financière en Serbie et pour consolider le processus de stabilisation dans toute la région des Balkans. La Serbie et son économie jouent un rôle extrêmement important dans le processus d’intégration régionale, et sa participation à l’intégration européenne est essentielle également.

Aussi, l’UE doit être un espace de solidarité et cette aide à la Serbie doit tenir compte des aspects importants que je viens d’évoquer.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Au cours de l’année prochaine, la Serbie devrait recevoir une assistance macrofinancière d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 millions d’euros, sous la forme d’un prêt. Cette aide vise à soutenir la stabilisation économique du pays, à répondre aux besoins de financement extérieur de sa balance des paiements et à l’aider à faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. Je pense que l’assistance macrofinancière à la Serbie, qui viendra soutenir le programme de stabilisation économique du pays dans le cadre de la crise actuelle, est un outil important pour renforcer la stabilisation dans toute la région des Balkans. La Serbie et son économie jouent un rôle clé dans le processus d’intégration régionale, et sa participation à l’intégration européenne est essentielle également. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport de M. Ransdorf et pour l’octroi d’une assistance macrofinancière à la Serbie.

 
  
  

- Rapport: Iuliu Winkler (A7-0067/2009)

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le programme d’assistance macrofinancière est essentiel pour améliorer la stabilité financière de la Bosnie-et-Herzégovine et aider ce pays à faire face aux effets négatifs que la crise mondiale a eu sur son économie. Cette aide visera à améliorer l’économie du pays au niveau de son déficit budgétaire et de sa balance des paiements.

La Bosnie est située dans une région sensible; sa stabilité économique et financière est donc particulièrement importante, puisqu’elle contribuera à renforcer la stabilisation dans toute la région des Balkans.

Aussi, l’UE doit être un espace de solidarité et cette aide à la Bosnie doit tenir compte des aspects importants que je viens d’évoquer.

 
  
  

- Assistance macrofinancière

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. Nous n’acceptons pas que des prêts et des subventions européens soient soumis à des contraintes imposées par le FMI. Nous votons contre les AMF (assistances macrofinancières) présentées ce jour au Parlement européen. Voyez dans quelles conditions cela se fait: délais intenables, manque d’information... Cela défie à tous points de vue les exigences démocratiques qui devraient être celles de l’Union européenne.

Nous n’en sommes pas moins solidaires des peuples de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine, d’Arménie et de Géorgie. Nous ne souhaitons pas qu’ils soient plus victimes qu’ils ne le sont déjà du système néolibéral obsolète et dangereux que le FMI veut pérenniser.

 
  
  

- Rapport: Udo Bullmann (A7-0055/2009)

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport sur la proposition de directive du Conseil, qui vise à modifier le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, constitue, selon moi, un excellent moyen de mettre sur pied un système plus harmonisé et simplifié. En réalité, en combinant certains aspects touchant au régime TVA applicable à la fourniture de gaz naturel, d’électricité, de chaleur et/ou de froid, au traitement fiscal des entreprises communes créées en application de l’article 171 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la prise en compte de certaines conséquences liées à l’élargissement de l’Union et, enfin, aux conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, nous pourrons nous diriger vers une application plus efficace de la TVA.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) La proposition du Conseil vise à clarifier certaines dispositions relatives à l’importation et au lieu d’imposition des livraisons de gaz naturel et d’électricité, à intégrer dans le champ de la directive les dérogations accordées à la Bulgarie et à la Roumanie au moment de leur adhésion à l’UE, ainsi qu’à clarifier et confirmer la règle de base relative au droit à déduction, qui veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses activités professionnelles.

Cependant, le texte adopté aujourd’hui néglige certaines spécificités des marchés internationaux, telles que l’utilisation de gaz butane et propane. Au Portugal, comme dans d’autres pays européens où les citoyens disposent de faibles revenus et dont l’intégration aux réseaux européens de gaz naturel est relativement récente et extrêmement coûteuse, l’utilisation de gaz butane et propane par les ménages et les micro- et petites entreprises est une réalité incontournable.

Par ailleurs, ce sont généralement les personnes les plus défavorisées qui ont recours à ce type d’énergie, ce qui signifie que la directive TVA discrimine cette partie de la population plutôt que les personnes qui disposent de revenus plus élevés.

En outre, les amendements apportés au rapport semblent restreindre le champ d’action des États membres.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je me suis abstenu de voter sur le rapport Bullmann. Bien que je sois d’accord pour dire que le Conseil a le devoir d’écouter l’avis de cette Assemblée, qui est la seule institution européenne directement élue par les citoyens, je ne pense pas que les systèmes de TVA doivent être harmonisés. La fiscalité est une matière qui devrait rester de la compétence des nations européennes, conformément au principe de subsidiarité.

 
  
  

- Rapport: Anna Rosbach (A7-0051/2009)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est en ce qui concerne le stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques, car je pense que l’existence d’un cadre réglementaire et d’orientations sur le stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques contribueront, à court et à long terme, à la protection de la zone maritime, à condition que l’objectif soit de retenir de manière permanente le dioxyde de carbone dans ces formations et que cette action n’ait pas d’effets négatifs majeurs sur le milieu marin, la santé humaine et d’autres utilisations légitimes des zones maritimes d’Europe, notamment celles du Portugal et, en particulier, des Açores.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport Rosbach sur la proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques. Néanmoins, il est essentiel de veiller à ce que la technologie de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, qui n’a encore été que peu mise à l’épreuve, soit appliquée conformément aux normes de sécurité les plus strictes prévues dans la directive correspondante.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le stockage géologique du dioxyde de carbone apparaît comme l’une des solutions possibles pour atténuer les effets d’une augmentation de la concentration anthropogénique de ce gaz dans l’atmosphère. Néanmoins, cette solution s’accompagne d’un certain nombre de questions quant à son applicabilité future, compte tenu notamment du stade précoce du développement de la technologie requise, de son coût probablement élevé et des risques qui y sont associés. Il y a lieu de suivre les études qui ont été réalisées à ce sujet, en gardant à l’esprit que certains des résultats obtenus jusqu’ici sont positifs à cet égard.

Il convient néanmoins de souligner que la poursuite d’études sur cette option ou sa possible application dans le futur ne peut en aucun cas remettre en question la nécessité de modifier le paradigme énergétique afin de diminuer de manière significative la dépendance qui existe actuellement vis-à-vis des combustibles fossiles. D’un autre côté, il convient d’examiner attentivement l’impact environnemental et la sécurité des technologies utilisées pour le stockage. Cette résolution apporte des garanties à cet égard et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport Rosbach. Le captage et le stockage du carbone contribuent de manière importante aux efforts déployés en vue de lutter contre le réchauffement planétaire et mon pays, l’Écosse, jouera un rôle essentiel dans le développement de la technologie nécessaire. Ces amendements à la convention OSPAR permettront à l’UE et à l’Écosse de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine.

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0058/2009)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. Je dois avouer que j’ai découvert quelque-chose avec ces deux rapports de Mme Geringer de Oedenberg: j’ai découvert que les pays qui avaient choisi de ne pas participer à la coopération judiciaire en matière civile avaient cependant également perdu leur souveraineté.

En effet, le Danemark, qui a su négocier une exemption, mais qui a aussi souhaité, souverainement, conclure un traité avec la Communauté pour participer à certains aspects de cette coopération, se voit aujourd’hui obligé d’obtenir l’accord de la Commission pour conclure de nouveaux accords internationaux de même type avec des tiers! C’est dire qu’il a perdu son droit de décider en toute indépendance d’une partie de ses relations extérieures.

Si, intellectuellement, je peux comprendre qu’il faut une cohérence intra- et extra-communautaire dans l’élaboration de cette coopération, j’ai en revanche plus de difficulté à accepter la compétence exclusive de la Commission pour ce genre de traités internationaux, sa tutelle, même partielle, de la capacité d’un État à conclure des traités, et davantage encore la primauté du droit européen sur tout autre.

Si nous avons voté ces rapports, c’est uniquement parce qu’il n’y a pas de raison d’empêcher le Danemark de conclure les accords qu’il souhaite, et pas beaucoup de moyens de faire autrement dans l’état actuel des choses.

 
  
  

- Rapport: Carmen Fraga Estévez (A7-0046/2009)

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur les modifications envisagées au plan de reconstitution dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Les organisations internationales de pêche jouent un rôle essentiel dans la gestion des ressources marines mondiales. Je déplore cependant que ce soit l’UE qui négocie avec nos voisins de l’Atlantique Nord. Bien que le traité de Lisbonne ait désormais consacré ce principe, je considère que la gestion des pêches devrait être de la compétence des pays de pêche et des régions maritimes.

 
  
  

- Rapport: Dieter-Lebrecht Koch (A7-0053/2009)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) D’importantes améliorations ont été introduites au cours de ces dernières années, en particulier en ce qui concerne le transport ferroviaire de marchandises et le transport longue distance. Les passagers ne doivent cependant pas être oubliés. Les règles relatives aux compensations en cas de retard sur les services ferroviaires internationaux ne sont pas suffisantes. Nous devons veiller à ce que, dans la course à la mondialisation, les transports régionaux ne soient pas complètement marginalisés, avec des régions entières coupées du monde.

De même, nous devons veiller à ce que le culte aveugle de la privatisation ne conduise pas à des retards massifs et à des problèmes de sécurité tels que ceux observés au Royaume-Uni. Il convient de surmonter les obstacles et les difficultés techniques qui entravent le trafic ferroviaire transfrontalier, et pas seulement pour des raisons environnementales. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Diana Wallis (A7-0062/2009)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. (SK) Je me félicite que la Communauté ait décidé de signer le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, car celui-ci apportera une clarification très attendue et vivement nécessaire aux règles déterminant la loi applicable, qui viennent compléter la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

L’harmonisation de ces règles garantira une certaine sécurité juridique aux personnes à qui on doit une pension alimentaire et leur offrira la possibilité d’agir sans être soumis à des systèmes juridiques différents. Les règles spéciales permettront également de limiter la possibilité de se soustraire à ses obligations alimentaires lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments en vertu de la loi de son État de résidence habituelle. Un tribunal ne pourra refuser d’appliquer un droit établi sur la base du protocole que dans le cas où ses effets seraient manifestement contraires à l’ordre public dans le pays du tribunal concerné. Je voudrais également dire à quel point je trouve regrettable que le Royaume-Uni ne souscrive pas à la décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole.

 
  
  

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A7-0054/2009)

 
  
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  Sabine Lösing (GUE/NGL), par écrit. (EN) Le 9 novembre 2009, le rapport sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (A7-0054/2009) a été voté et adopté par la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.

Ce rapport est fondé sur des faits erronés.

En particulier, le rapport cite un arrêt de première instance qui a été annulé. Cet arrêt n’est pas valide, car le 21 juillet 2009, le tribunal régional de Munich, qui statuait en deuxième et dernière instance, a http://dict.leo.org/ende?lp=ende&p=5tY9AA&search=dismiss" http://dict.leo.org/ende?lp=ende&p=5tY9AA&search=an" http://dict.leo.org/ende?lp=ende&p=5tY9AA&search=action" intentée à l’encontre de Tobias Pflüger. Aucune condamnation n’a été prononcée. C’est pourquoi tous les reproches formulés à l’encontre de Tobias Pflüger sont invalides.

Il est politiquement inacceptable que ce rapport, qui contient des faits erronés, ait aujourd’hui été voté en plénière (le 24 novembre 2009).

Nous avons essayé de retirer ce rapport incomplet, et donc incorrect, de l’ordre du jour, malheureusement sans succès.

Ce genre de procédure donne l’impression que le Parlement européen soutient la persécution de personnes engagées en politique, dans le cas présent, celle orchestrée par le parquet de Munich II contre un ancien député du Parlement européen.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. (EN) Le 9 novembre 2009, le rapport sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (A7-0054/2009) a été voté et adopté par la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.

Ce rapport est fondé sur des faits erronés.

En particulier, le rapport cite un arrêt de première instance qui a été annulé. Cet arrêt n’est pas valide, car le 21 juillet 2009, le tribunal régional de Munich, qui statuait en deuxième et dernière instance, a rejeté l’action intentée à l’encontre de Tobias Pflüger. Aucune condamnation n’a été prononcée. C’est pourquoi tous les reproches formulés à l’encontre de Tobias Pflüger sont invalides.

Il est politiquement inacceptable que ce rapport, qui contient des faits erronés, ait aujourd’hui été voté en plénière (le 24 novembre 2009).

Nous avons essayé de retirer ce rapport incomplet, et donc incorrect, de l’ordre du jour, malheureusement sans succès.

Ce genre de procédure donne l’impression que le Parlement européen soutient la persécution de personnes engagées en politique, dans le cas présent, celle orchestrée par le parquet de Munich II contre l’ancien député du Parlement européen Tobias Pflüger.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (EN) Le 9 novembre 2009, le rapport sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Tobias Pflüger (A7-0054/2009) a été voté et adopté par la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Ce rapport est fondé sur des faits erronés. En particulier, le rapport cite un arrêt de première instance qui a entre-temps été annulé. Cet arrêt n’est pas valide, car le 21 juillet 2009, le tribunal régional de Munich, qui statuait en deuxième et dernière instance, a rejeté l’action intentée à l’encontre de Tobias Pflüger. Aucune condamnation n’a été prononcée. C’est pourquoi tous les reproches formulés à l’encontre de Tobias Pflüger sont invalides. Il est politiquement inacceptable que ce rapport, qui contient des faits erronés, ait aujourd’hui été voté en plénière (le 24 novembre 2009). Nous avons essayé de retirer ce rapport incomplet, et donc incorrect, de l’ordre du jour, malheureusement sans succès. Ce genre de procédure donne l’impression que le Parlement européen soutient la persécution de personnes engagées en politique, dans le cas présent, celle orchestrée par le parquet de Munich II contre l’ancien député du Parlement européen Tobias Pflüger.

 
  
  

- Rapport: József Szájer (A7-0036/2009)

 
  
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  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) J’estime que le Parlement européen ne peut pleinement remplir son rôle que s’il est en mesure de contrôler les effets de la législation. Dans ce contexte, l’application de la règle de la «procédure de réglementation avec contrôle» permettra de procéder à un examen ex ante des propositions incorporées dans le droit. Ce rapport nuance le rôle du Parlement et renforce notre capacité à contrôler et à surveiller la mise en œuvre de la législation dans les États membres.

 
Dernière mise à jour: 16 avril 2010Avis juridique