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Débats
Mardi 24 novembre 2009 - Strasbourg Edition JO

12. Heure des questions (questions à la Commission)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0223/2009).

Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.

 
  
  

Question n° 25 de Silvia-Adriana Ticau (H-0372/09)

Objet: Mesures envisagées par la Commission pour garantir un cadre encourageant les entreprises à investir dans la recherche et les banques à financer ce type d’investissements

L’année 2009 est l’«Année européenne de la créativité et de l’innovation». La stratégie de Lisbonne, adoptée en 2000, a pour objectif de transformer l’économie européenne en «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde» à l’horizon 2010. Cet objectif majeur doit se traduire en deux autres objectifs: l’augmentation du taux d’emploi de la main d’œuvre pour atteindre au moins 70 % et la croissance du volume des investissements dans la recherche à au moins 3 % du PIB, deux tiers de cette somme provenant du secteur privé. Malheureusement, l’année 2009, marquée par la crise économique et financière, a touché tous les États membres de l’UE et limité l’accès des entreprises privées aux moyens de financement. Le niveau des investissements dans la recherche ne dépasse pas 1,85 % du PIB et seuls cinq États membres ont investi dans ce domaine à un niveau dépassant 2 % du PIB. Le redressement économique des États membres n’aura lieu que si l’UE parvient à conserver sa compétitivité; or ceci dépend des investissements dans la recherche et l’éducation.

Quelles sont donc les mesures envisagées par la Commission pour garantir un cadre encourageant les entreprises privées à investir dans la recherche, et en particulier dans la recherche appliquée, et les banques à financer les investissements dans la recherche et l’innovation?

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) La politique européenne pour la recherche et l’innovation repose essentiellement sur le septième programme-cadre pour la recherche, qui court de 2007 à 2013, ainsi que sur le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation et le Fonds de cohésion, qui couvrent tous deux la même période. Lors de la préparation de ces trois grands programmes, la Commission a présenté une stratégie à long terme et un plan d’action en 2005 et 2006. Le plan d’action a été présenté en 2005, tandis que la stratégie générale pour l’innovation date de 2006. Les résultats de ces différents programmes sont présentés dans des documents détaillés de la Commission et ont fait l’objet de maintes discussions au sein de ce Parlement. Je serais ravi de vous fournir à nouveau tous ces documents, Madame Ţicău. Les limites de l’heure des questions ne me permettant pas de vous décrire l’intégralité de leur contenu, je vais tâcher de mettre en exergue les principaux points.

Grâce au septième programme-cadre pour la recherche, nous avons assisté à une hausse tout à fait spectaculaire des dépenses européennes dans la recherche et le développement, de même qu’à la création d’une série de nouveaux instruments, en particulier les initiatives technologiques conjointes, qui ont prouvé leur valeur de la plus belle des façons.

Les Fonds de cohésion sont nouveaux et sont mieux adaptés à l’objectif qu’est la promotion de la recherche et de l’innovation, ce qui est tout à fait remarquable si vous examinez les chiffres – le financement de ces domaines au titre des Fonds structurels et de cohésion pour la période indiquée est de 86 milliards d’euros, soit 25 % du total des Fonds structurels et de cohésion. Un nouvel instrument a été créé dans le cadre de la politique structurelle européenne, l’initiative JEREMIE, qui vise avant tout à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des capitaux. Cette initiative est menée en collaboration avec le Fonds européen d’investissement.

Le programme de promotion de l’innovation et de la compétitivité, dont je suis responsable, a essentiellement pour but de créer des instruments de financement. La majeure partie de l’argent est en fait utilisée pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à des instruments de financement destinés à améliorer leur capacité d’innovation.

Je suis sûr que vous savez que notre politique européenne pour la croissance et l’emploi ne fixe pas beaucoup d’objectifs quantitatifs. Nous avons toutefois un objectif quantitatif, qui est resté inchangé depuis 2000: celui de consacrer 3 % du produit intérieur brut à la recherche et au développement. Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que cet objectif ne sera pas atteint. Les seuls pourcentages peuvent cependant s’avérer quelque peu trompeurs, car, en chiffres absolus, les dépenses dans la recherche et le développement de l’Union européenne entre 2000 et 2006 ont augmenté de 14,8 %. Ce taux de croissance est supérieur, par exemple, à celui des États-Unis. Mais malgré cela, force est de constater que les résultats ne sont pas satisfaisants, raison pour laquelle le Conseil a adopté un document intitulé «Vision 2020» pour l’espace européen de la recherche en décembre de l’année dernière, afin de déterminer s’il est possible de mobiliser des fonds plus importants pour la politique européenne de recherche et de développement.

Je ne vous cacherai pas ma crainte de voir la récession économique actuelle menacer la stratégie à long terme de promotion de la recherche et du développement. La Commission a réagi très rapidement à cette menace en novembre 2008. Le plan européen pour la relance économique, qui vient compléter les mesures prises par les États membres pour lutter contre la crise économique et vise à donner une impulsion à l’économie et à contrecarrer la situation difficile du secteur financier, est principalement ciblé sur les domaines d’investissement dans la recherche et le développement et la promotion des investissements. Permettez-moi de vous donner trois exemples: l’initiative Usines du futur, qui vise à moderniser la base industrielle de l’Europe, avec une enveloppe de 1,2 milliard d’euros; l’initiative Bâtiments économes en énergie, à laquelle 1 milliard d’euros a été alloué; et le partenariat Voitures vertes, qui s’est également vu octroyer 1 milliard d’euros dans le domaine de la recherche, complété par des dépenses provenant d’autres mesures économiques pour un montant de 4 milliards d’euros.

La Commission a déjà entamé les préparatifs en vue de la prochaine stratégie pour la croissance et l’emploi. Je ne vous dévoilerai aucun secret – puisque le président Barroso en a déjà parlé dans ses orientations – en vous disant que la recherche, le développement et l’innovation joueront un rôle capital dans la prochaine stratégie pour la croissance et l’emploi.

Je voudrais faire un autre commentaire concernant l’innovation. La politique de recherche de l’Europe ne se porte en fait pas trop mal. Nous possédons de bonnes, voire, dans certains cas, d’excellentes, capacités de recherche. Nous enregistrons par ailleurs de très bons résultats dans le domaine du développement technologique. Nous pourrions cependant faire beaucoup mieux en matière d’innovation. Si l’on considère que l’innovation est l’application pratique des travaux de recherche et de développement de produits, de services, de modèles et de méthodes – en d’autres termes, de tout ce qui a une application pratique possible – l’Europe possède un potentiel énorme de création de croissance et d’emplois supplémentaires. La Commission a par conséquent annoncé cette année l’élaboration d’une «loi sur l’innovation». Dans ce cas-ci, nous entendons par «loi» un nouvel instrument politique que nous avons développé pour la première fois par rapport aux petites et moyennes entreprises – vous vous souvenez de la Small Business Act – et nous élaborerons une loi sur l’innovation qui regroupera des mesures législatives, des initiatives politiques et des orientations politiques contraignantes dans un paquet global.

Je me suis efforcé d’orienter ces travaux de manière à ce que la nouvelle Commission soit libre de décider si elle souhaite mettre en place cette loi sur l’innovation. Vous comprendrez que je ne peux pas anticiper cela – ce sera à la nouvelle Commission de décider. Les travaux de préparation sont cependant déjà bien avancés et je pense pouvoir affirmer avec certitude que le Parlement abordera la question de cette loi sur l’innovation au cours de l’année à venir.

En guise de conclusion, je voudrais dire que nous avons vu, de manière générale, d’excellents progrès sur un large front au cours des dernières années, mais si ceux-ci ont été très erratiques. Mais, à cet égard, il convient d’adopter une attitude impartiale. Ainsi, nous ne pouvons pas attendre des nouveaux États membres qu’ils égalent directement le niveau de dépenses dans la recherche, le développement et l’innovation des anciens États membres en termes de pourcentage du produit intérieur brut. Je me réjouis néanmoins de voir que les nouveaux États membres – en particulier ceux qui ont le plus de retard à combler – sont ceux qui gagnent du terrain le plus rapidement, de sorte que je considère les progrès en général comme positifs.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Je vous remercie pour les informations et la réponse que vous nous avez fournies. Je voudrais demander à la Commission si elle compte organiser des débats avec les institutions bancaires européennes sur la possibilité d’accorder des garanties et des prêts à un taux d’intérêt préférentiel pour les sociétés et les projets de recherche et d’innovation qui sont actuellement perçus comme présentant un risque majeur. Par ailleurs, les programmes européens de recherche tels que le septième programme-cadre, qui exige jusqu’à 50 % de cofinancement, ne conviennent pas très bien aux petites et moyennes entreprises. Je voudrais demander à la Commission si elle compte modifier ces programmes afin d’accroître la participation de petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) Madame Ţicău, c’est une question très pertinente et je suis heureux de pouvoir vous dire que la Commission partage le même point de vue et a, par conséquent, agi en ce sens. Je voudrais rappeler que le principal problème pour nos petites et moyennes entreprises est d’accéder au capital à risque nécessaire pour pouvoir financer la recherche et le développement. Deux instruments importants ont été créés dans ce domaine, à savoir le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation et le programme JEREMIE.

Dans les deux cas, le problème qui se pose est le même, à savoir la possibilité de mobiliser des crédits à taux réduit par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, respectivement, avec l’aide de capital à risques – en d’autres termes, la participation directe de capital engagé – ainsi que de garanties, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à ce type de crédit. Ce sont des programmes d’investissement majeurs auxquels prennent part des centaines de milliers d’entreprises européennes.

Je suis sûr que vous comprenez que la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement ne peuvent pas gérer les détails de chaque crédit octroyé. C’est la raison pour laquelle des intermédiaires interviennent, généralement des banques des États membres. D’après les dernières informations en ma possession, nous sommes aujourd’hui parvenus à une situation où, dans l’ensemble des États membres, le système bancaire national est intégré dans cette politique et où les entreprises qui tentent d’avoir accès aux fonds octroyés par le budget communautaire sont en mesure de recevoir lesdits fonds via le système bancaire national en question.

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Ma question concerne le concept d’eurostars, que nous avons mis en place dans le cadre d’EUREKA, ce qui a notamment facilité l’allocation rapide et efficace de fonds aux petites et moyennes entreprises. Pensez-vous qu’il soit possible d’élargir ce programme? Par ailleurs, que pensez-vous du défi pour le huitième programme-cadre pour la recherche, qui examine actuellement la possibilité d’octroyer dans le futur une enveloppe de 50 milliards d’euros à la recherche dans le domaine de l’efficacité énergétique, en particulier, par rapport aux PME.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) Monsieur Rübig, vous connaissez bien évidemment ma réponse, mais je vous suis reconnaissant d’avoir posé la question. Oui, j’estime que tous nos programmes facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises aux fonds peuvent être étendus. Ces programmes sont source d’expériences très positives, raison pour laquelle nous devons les étendre. Je vous demanderai de faire preuve de compréhension concernant le fait que je ne souhaite pas faire de commentaires sur les priorités du huitième programme-cadre pour la recherche. D’une part, cela ne relève pas de ma responsabilité, comme vous le savez, et, d’autre part, il serait déplacé de ma part de devancer la nouvelle Commission qui est sur le point d’être formée.

Concernant le point de vue de la Commission actuelle sur le fondement même de votre question, je peux uniquement vous dire que notre politique de recherche, de développement et d’innovation pour les dix prochaines années mettra l’accent sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et, de manière plus générale, les technologies qui préparent la voie pour un style de vie et une économie durables.

Vous me connaissez assez pour savoir que j’ai toujours affirmé que l’amélioration de l’efficacité énergétique est sans doute le programme de durabilité le meilleur marché et le plus efficace, dans la mesure où il nous permet d’obtenir beaucoup au prix de dépenses relativement faibles. Par conséquent, si la nouvelle Commission dépose des propositions spécifiques en ce sens, elle pourra s’appuyer sur les travaux préparatoires réalisés par la Commission actuelle et ses politiques.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, il est clair que, en particulier dans le secteur pharmaceutique, la recherche et le développement jouent un rôle déterminant dans l’innovation et la lutte contre les maladies, lesquelles bénéficient à leur tour aux citoyens européens. Quelle mesure la Commission prendra-t-elle à l’encontre des sociétés pharmaceutiques qui tentent de réduire le commerce parallèle dans le secteur des médicaments? Qualifiera-t-elle ces mesures d’anticoncurrentielles?

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) Monsieur Mölzer, cette question ne se pose tout simplement pas, puisqu’elle a été examinée de manière approfondie et réglée dans le cadre du paquet «médicaments» que la Commission a proposé l’année dernière. Nous avons une jurisprudence claire et sans équivoque de la Cour de justice européenne à cet égard, qui englobe le commerce parallèle libre de médicaments dans le marché intérieur, de sorte qu’il n’existe aucun cadre juridique pour s’y opposer.

Le paquet «médicaments» proposé par la Commission l’année dernière ne fixe aucune règle spécifique affectant d’une quelconque façon le commerce parallèle. Dans les propositions très importantes et de grande envergure relatives à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, les fabricants de médicaments et les personnes qui se livrent au commerce parallèle sont soumis exactement aux mêmes règles. Il n’y a aucune discrimination. Je ne vois personne au sein de la Commission ayant l’intention d’aborder cette question.

 
  
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  Le Président. – Question n° 26 de Marc Tarabella (H-0377/09)

Objet: Information des consommateurs sur les prix de l’énergie

La Commission a inauguré récemment à Londres le «deuxième forum des citoyens pour l’énergie». Dans sa déclaration, la commissaire en charge de la protection des consommateurs a insisté sur l’importance pour les consommateurs d’énergie de disposer de factures de gaz ou d’électricité qui constituent le meilleur indicateur de la consommation d’énergie en étant simples et précises et permettant les comparaisons entre fournisseurs.

En dehors de ces grandes manifestations publiques annuelles, la Commission peut-elle indiquer concrètement comment elle compte contraindre les producteurs et distributeurs d’énergie à atteindre cet objectif essentiel pour les citoyens, alors qu’elle a refusé d’adopter la «charte des consommateurs d’énergie» proposée par le Parlement?

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) En réponse à la première question de M. Tarabella sur les prix de l’énergie, je peux vous affirmer qu’avec l’adoption du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie, l’importance accordée aux citoyens au sein du marché intérieur de l’énergie a été considérablement rehaussée. Les nouvelles mesures visent à améliorer le fonctionnement du marché de détail de l’énergie et à accroître la protection des consommateurs. Ces sujets sont abordés et suivis lors du forum des citoyens pour l’énergie, qui a été créé dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché de détail dans l’intérêt des consommateurs individuels.

Le forum, qui comprend les représentants des consommateurs, le secteur, des régulateurs nationaux de l’énergie et des administrations nationales, s’efforce d’améliorer la mise en œuvre de la législation sur l’énergie et pourrait conduire au développement de codes de conduite ayant un effet autorégulateur, voire quasi-contraignant, sur le secteur. Dans ce contexte, un groupe de travail sur la facturation a été mis en place lors de la première réunion du forum en 2008. Les recommandations du groupe de travail sont des exemples de bonne pratique de facturation et ont été présentées et adoptées lors de la deuxième réunion du forum en 2009. Les régulateurs de l’énergie et le secteur feront un rapport sur la mise en œuvre des recommandations en matière de facturation lors du prochain forum, qui devrait se tenir à l’automne 2010.

Le troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie a également donné naissance à un nouvel instrument destiné à informer les consommateurs – la liste de contrôle européenne pour le consommateur d’énergie. Cet outil contribuera à informer les consommateurs des États membres de leurs droits – notamment en matière de facturation – et facilitera la mise en œuvre et l’application de la législation sur l’énergie. La liste vise à fournir aux consommateurs des informations pratiques précises et simplifiées sur les marchés locaux de l’énergie. L’harmonisation des compétences des régulateurs de l’énergie en matière de protection des consommateurs, qui se traduira par une surveillance active du marché, renforcera également leur protection.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous parlez effectivement, dans votre réponse, du résultat d’un deuxième rapport à l’automne 2010, d’un troisième paquet «énergie», qui bénéficiera d’un suivi attentif.

En attendant, vous savez pertinemment que des milliers de plaintes enregistrées auprès des organisations de consommateurs et des régulateurs nationaux portent sur le manque total de transparence des factures de gaz et d’électricité, aussi bien sur les prix que sur la consommation réelle. Ceci à une époque où la Commission, comme les États membres, insistent, dans leurs plans «énergie», et sur la nécessaire réduction de la consommation, et sur la possibilité de comparer les prix pour changer éventuellement de fournisseur. Ceci constituait l’objectif principal de la libéralisation.

Madame la Commissaire, j’irai donc droit au but en vous demandant quelles mesures – et je parle au pluriel – la Commission compte prendre à court terme pour répondre à ces manquements. Je rappelle d’ailleurs que la Commission a refusé une charte des consommateurs d’énergie proposée par le Parlement – c’était Mme De Vits –, que vous aviez vous-même préconisée antérieurement.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) Monsieur Tarabella, dans votre question, vous vous interrogez principalement sur les motifs du rejet de la charte. La consultation publique intitulée Vers une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie a été lancée en juillet 2007. Les résultats de cette consultation ont montré que les droits des consommateurs d’énergie étaient méconnus.

L’idée d’une charte qui créerait une législation unique couvrant les droits des consommateurs actuellement inscrits dans diverses directives européennes et une multitude d’instruments nationaux de mise en œuvre a été rejetée pour des raisons juridiques. Les droits des consommateurs d’énergie qui figurent dans la législation européenne existante sont déjà juridiquement contraignants.

Vous demandez pourquoi il ne peut y avoir de facture standard pour tous les consommateurs. Notre groupe de travail sur la facturation, mis en place par le premier forum des citoyens pour l’énergie, a confirmé que le droit du secteur à l’autoréglementation, promouvant l’innovation dans la facturation, devait être préservé. Dans le même temps, il convient de garantir une transparence et comparabilité accrues des prix et services offerts aux consommateurs.

L’exactitude de la facturation est étroitement liée à la fréquence des comptages. Or, celle-ci n’est pas spécifiée par la législation européenne. Elle est toutefois indirectement couverte par le comptage intelligent.

Je voudrais également souligner le fait que, lors du forum des citoyens pour l’énergie, nous avons adopté les recommandations relatives aux bonnes pratiques en matière de facturation, qui visent à fournir aux consommateurs des informations simples et claires sur les factures de gaz et d’électricité.

Sur la base du tableau de bord des marchés de consommation, qui nous a permis d’étudier différents marchés de consommation, nous avons constaté que le marché faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes était celui de l’électricité, suivi des marchés financiers et, en troisième position, du transport local.

C’est la raison pour laquelle la Commission a lancé une étude de grande envergure sur le marché de détail de l’électricité et présentera les résultats au forum en 2010. Il s’agit là de la deuxième phase de mise en œuvre des résultats du tableau de bord des marchés de consommation, qui, d’après moi, devrait demeurer dans le futur un des instruments de diagnostic les plus efficaces du fonctionnement du marché de détail, en particulier dans ce cas-ci, qui présente un intérêt aussi fondamental et capital, en plus d’être étroitement liés aux services.

 
  
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  Chris Davies (ALDE).(EN) Permettez-moi de profiter de cette question: nous savons qu’il existe un potentiel énorme d’économies d’énergie au niveau des ménages. J’étudie ma facture d’électricité avec beaucoup d’intérêt, car je tiens à profiter de ces économies, mais, très franchement, je la trouve compliquée.

Si je ne m’y retrouve pas, j’imagine que c’est aussi le cas de bon nombre de mes électeurs. L’autoréglementation ne suffit pas. La clarification est un domaine où la Commission européenne pourrait faire une réelle différence, laquelle serait, d’après moi, saluée par les citoyens de partout et nous serait d’un grand secours dans nos efforts pour réduire les émissions responsables du réchauffement de la planète.

Merci de faire part de cette réflexion à la Commission et d’y réfléchir à nouveau.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Durant le premier semestre de cette année, les prix du mazout des fournisseurs de gaz ont connu une chute allant jusqu’à 40 %. Cette diminution n’a cependant eu qu’un impact légèrement positif pour les consommateurs, malgré son extrême importance durant les périodes les plus froides de l’année.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire en sorte que les consommateurs puissent eux aussi bénéficier de ces mouvements positifs des prix?

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) Nous savons que la Commission ne fixe pas les prix. Nous pouvons uniquement faire en sorte que les prix soient transparents, ce que nous nous sommes précisément engagés à faire.

Dans une des directives récentes – la directive sur le crédit à la consommation de 2007 –, nous avons demandé aux banques d’établir une méthodologie commune pour le calcul du taux d’intérêt, qui permettrait aux consommateurs de comparer les offres et d’identifier la solution répondant le mieux à leurs besoins. Nous avons plusieurs outils à cette fin; il est question ici de pratiques commerciales déloyales et c’est précisément la transparence des prix qui est au cœur de cette directive.

Nous avons également une autre directive horizontale sur les conditions commerciales déloyales, qui vise à déterminer si ces conditions ont pour effet d’entraîner enrichissement indu ou injuste. J’imagine que c’est à cela que vous faisiez allusion lorsque vous avez posé votre question concernant les prix.

Cette question est entre nos mains et nous devons également faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir une mise en œuvre uniforme dans tous les États membres, car l’efficacité de toutes ces directives dépend dans une large mesure de la manière dont elles sont appliquées. C’est pourquoi je viens de proposer à la Commission européenne une communication sur la mise en œuvre. Il s’agit là d’une innovation, car la mise en œuvre relève normalement de la compétence des États membres. Mais nous devons pouvoir comparer les résultats et avoir des points de référence, raison pour laquelle, cela dit en passant – concernant la précédente question sur le comptage et la compréhension – nous encourageons de tout cœur le projet de comptage intelligent. Ce ne sera peut-être pas une initiative paneuropéenne, mais des pays comme la Suède, qui assure actuellement la Présidence, figurent au nombre des pionniers dans ce domaine. Je ne peux qu’encourager tout le monde à étudier cet exemple et à s’en inspirer au maximum. Cela pourrait également nous permettre d’enchaîner avec d’autres questions, telles que la procédure à utiliser pour calculer l’empreinte carbone laissée par notre consommation d’énergie à tous.

Récemment, la Commission a également fait énormément dans d’autres domaines et notamment concernant l’étiquetage lié à l’efficacité énergétique et la comparaison des prix, en encourageant l’utilisation d’indices de consommation, comme c’est le cas en Italie et dans d’autre pays, car il s’agit également d’un service de grande qualité, fourni via l’internet, qui aide les consommateurs à obtenir de meilleurs prix.

Mais, pour ce faire, nous devons avoir des achats transfrontaliers et une disponibilité. Le commerce transfrontalier via l’internet ne représente actuellement que 9 % des échanges dans l’Union européenne, d’où l’importance vitale de mener à bien la deuxième phase du marché intérieur, qui concerne le marché de détail. Ce secteur est l’un des chaînons manquants du marché intérieur et j’espère de tout cœur que le Parlement et la Commission accéléreront une des directives importantes proposées au titre de la directive sur les droits des consommateurs, qui vise à mettre en place un ensemble de règles qui renforceront la certitude et la confiance – tant du point de vue des consommateurs que des entreprises – de manière à accroître le niveau réellement très faible des échanges transfrontaliers en Europe.

 
  
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  Le Président. – Question n° 27 de Jim Higgins (H-0401/09)

Objet: Étiquetage des produits alimentaires à l’intention des consommateurs

Quelles sont les enquêtes effectuées par la Commission ou les rapports publiés par celle-ci concernant les produits alimentaires dont l’étiquette vante des effets bénéfiques pour la santé? Une série de ces produits a-t-elle fait l’objet d’enquêtes ou d’essais visant à vérifier la validité de leurs allégations afin de protéger les consommateurs?

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission.(EN) À la demande de différents États membres et parties prenantes, la Commission a présenté le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, qui a été adopté en décembre 2006 par le Parlement et le Conseil.

Ce règlement a précisément pour but de s’assurer que les allégations nutritionnelles et de santé sont véridiques, claires et fondées sur des preuves scientifiques généralement admises afin de protéger le consommateur comme il se doit. La Commission entend dès lors établir des listes d’allégations de santé autorisées, de même que mettre à jour les allégations nutritionnelles autorisées. Le règlement établit des procédures d’autorisation afin de garantir que seules des allégations de santé scientifiquement justifiées sont faites.

Ces procédures impliquent premièrement l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui évalue la justification scientifique des allégations de santé; deuxièmement, la Commission, qui propose des projets de mesures autorisant ou rejetant les allégations de santé en conséquence; et, troisièmement, les États membres, qui donnent leur avis sur les mesures au sein du comité de réglementation.

À ce jour, la Commission a adopté quatre règlements autorisant ou rejetant des allégations de santé. Des mesures similaires continueront d’être adoptées conformément à l’évaluation des allégations de la santé réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, de manière à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

 
  
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  Jim Higgins (PPE).(GA) Je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse. Je salue le travail d’étude et d’enquête sur la fabrication des aliments réalisé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, car il a aujourd’hui été démontré que les clients étaient prêts à payer plus pour des aliments bénéfiques pour la santé.

En fin de compte, le plus important est que nous nous conformions aux nouvelles règles et mettions la pression sur les différentes sociétés afin qu’elles fassent preuve d’une parfaite honnêteté dans les informations qu’elles fournissent de manière à ne pas tromper les personnes qui achètent ces produits.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission.(EN) Je ne peux qu’être d’accord avec M. le député. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons présenté ce règlement.

Je dois avouer que nous avons été surpris du nombre de demandes reçues. Nous nous attendions à une petite centaine, mais avons reçu 44 000 allégations. Après regroupement, il nous en reste 4 000, que nous avons soumises à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour avis. C’est la raison pour laquelle l’EFSA ne sera pas en mesure de clôturer l’examen des 4 000 allégations dans le délai imparti, qui court jusqu’en décembre 2010.

Je pense néanmoins qu’il est primordial pour les consommateurs que nous menions ce processus à son terme afin qu’ils aient la certitude absolue que, lorsqu’ils voient une allégation sur des aliments vendus dans un magasin, celle-ci repose sur des preuves scientifiques et n’est pas mensongère.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D).(PL) Je voudrais remercier la commissaire pour ces informations – ce que vous faites est effectivement très important.

Plus de 40 000 entreprises ont introduit une demande afin qu’une décision confirme que leurs produits respectent les exigences et les critères les plus élevés. Mais que se passera-t-il s’ils reçoivent cette confirmation mais que, après quelque temps, leurs produits ne respectent plus l’ensemble des exigences ou paramètres décrits sur l’étiquette? Qu’est-ce qui sera fait, en particulier dans le cas des grandes entreprises internationales? Ils ont obtenu le consentement et l’autorisation et le disent sur l’étiquette, mais la réalité est toute autre. Que se passera-t-il alors?

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Je serais intéressé de savoir de quelle manière vous comptez faire pour que, à l’avenir, les produits régionaux proposés à la vente sur le lieu de production soient étiquetés et affichent le niveau de fraîcheur et la qualité élevée exigés?

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission.(EN) Ma réponse à cette dernière question est non, c’est une chose complètement différente, qui concerne l’origine du produit. Nous parlons pour l’instant des allégations de santé. Lorsqu’un producteur déclare qu’un produit est bon pour votre santé, pour telle ou telle raison, il convient de faire la preuve scientifique de la véracité de cette allégation.

Concernant l’autre question, il va de soi que l’EFSA examine les allégations de santé au moment de la demande, sur la base des preuves scientifiques transmises avec cette demande.

Il est évident que, si une allégation s’appuie sur certaines preuves scientifiques et que le producteur altère ensuite le produit, il y a fraude. Des mesures seront donc prises à l’encontre du producteur, car celui-ci n’induit pas seulement les citoyens en erreur, mais les escroque.

 
  
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  Le Président. – Question n° 28 de Gay Mitchell (H-0366/09)

Objet: Diversité des droits des consommateurs

Il arrive souvent que les citoyens fassent part au député qui les représente de problèmes touchant aux droits des consommateurs lorsqu’ils vivent ou voyagent dans un autre État membre. Quelles sont les mesures prises par la Commission afin de mieux faire connaître et comprendre les droits des consommateurs, qui diffèrent d’un État membre de l’Union européenne à l’autre?

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) Cette question, qui concerne les droits des consommateurs différents d’un endroit à l’autre, est particulièrement opportune. Des institutions et des organisations ont été mises en place dans tous les États membres afin de promouvoir la connaissance et la compréhension des droits des consommateurs aux yeux de leurs citoyens.

Une vue d’ensemble de ces institutions et organisations nationales est disponible sur le site web, dont je peux évidemment vous donner l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/empowerment/cons_networks_en.htm, et qui vaut réellement la peine d’être parcouru.

La Commission encourage la sensibilisation des consommateurs à leurs droits au moyen de divers instruments. C’est ainsi que nous sponsorisons un réseau européen de centres des consommateurs qui fournit aux consommateurs des informations sur leurs droits dans le cadre de leurs achats transfrontaliers et les soutient dans la recherche d’une réparation lorsque quelque chose se passe mal. Les sites web, les dépliants et les brochures de ces centres expliquent aux consommateurs leurs droits lorsque, par exemple, ils effectuent des achats en ligne, louent une voiture ou réservent des vacances dans un autre État membre.

La Commission voudrait dès lors recommander aux députés du Parlement européen d’orienter leurs électeurs vers les centres européens des consommateurs de leurs pays respectifs. La Commission organise par ailleurs des campagnes d’information dans les États membres qui ont récemment rejoint l’UE afin de sensibiliser les consommateurs à leurs droits et de promouvoir les organisations et institutions nationales auprès desquelles les consommateurs peuvent obtenir une aide et une assistance complémentaires.

La Commission promeut également la connaissance des droits à travers ses initiatives d’information des consommateurs telles que l’«Agenda Europa», qui cible les étudiants âgés de 15 à 18 ans, et Dolceta, un site Internet qui s’adresse aux adultes et aux enseignants.

Enfin, en octobre 2008, la Commission a présenté une proposition de directive concernant les droits des consommateurs, qui fait actuellement l’objet de négociations au sein du Parlement et du Conseil.

Cette directive, si elle est adoptée, réduira la fragmentation actuelle de l’acquis des consommateurs et permettra de s’assurer que tous les consommateurs de l’UE bénéficient d’un ensemble unique et simple de droits des consommateurs, ce qui faciliterait l’organisation de campagnes d’éducation paneuropéennes sur les droits des consommateurs.

La Commission mène actuellement des recherches et des enquêtes sur les informations fournies aux consommateurs au niveau du point de vente et compte consulter des experts du commerce de détail, des organisations de consommateurs et d’autres acteurs sur le terrain avant de proposer des mesures concrètes.

J’ai également reçu des informations très importantes pour nous. Le site d’information Dolceta propose deux nouvelles extensions, puisque nous y avons ajouté deux domaines supplémentaires: la consommation durable et les services d’intérêt général. Nous nous étendons donc.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE).(EN) Je remercie la commissaire pour sa réponse. Puis-je demander à la commissaire si elle est consciente du fait que les personnes qui, ainsi qu’elle l’a mentionné, effectuent des achats sur l’internet – des cartes de fidélité pour des hôtels, par exemple, ou n’importe quoi d’autre – ont de réelles difficultés à trouver quelqu’un pour enregistrer une plainte? Une sorte de numéro de référence figure parfois sur le produit, mais rarement un numéro de téléphone ou une adresse électronique correcte. Madame la Commissaire, comptez-vous demander à toute personne vendant des biens de fournir un numéro de contact direct via lequel les personnes rencontrant des difficultés pourront contacter directement les personnes qui leur ont vendu des biens ou services défectueux?

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) Ce point relève essentiellement de la compétence des autorités publiques des États membres. La Commission pourrait demander à vérifier que des autorités publiques s’occupent de ce problème. Nous avons un réseau d’autorités de ce type. Nous récoltons de temps à autre des informations, mais, sur le plan de la subsidiarité, nous accordons la priorité à ce qu’il est possible de faire au niveau transfrontalier et paneuropéen. Pour le reste, il y a d’énormes différences d’un pays à l’autre. C’est une question d’éducation, laquelle est essentiellement, comme nous le savons, entre les mains des États membres.

Concernant les plaintes, mon travail consiste à recueillir l’ensemble des plaintes, puis, dans le cadre du tableau de bord des marchés de consommation, à déterminer à quel niveau se situent ces plaintes, à les comparer avec le degré de satisfaction des consommateurs, puis à tirer les conclusions qui s’imposent quant au traitement réservé aux consommateurs. Vous avez parfaitement raison de souligner que nous devrions comparer le nombre de plaintes émanant des différents domaines. C’est la raison pour laquelle nous proposons – et travaillons sur – un formulaire européen commun de plainte, car les informations qui parviennent actuellement aux pouvoirs publics du pays «X» ne sont pas consignées de la même façon que dans le pays «Z». Un tel formulaire de plainte commun permettrait non pas tant à la Commission de devenir une sorte de médiateur pour les affaires de consommation, mais de développer notre politique sur la base de ces plaintes et d’apporter des réponses pertinentes aux citoyens. J’estime qu’il s’agit là d’un projet très important pour l’avenir.

Notre pouvoir d’intervention est réellement très limité en ce qui concerne la manière dont les États membres traitent les plaintes nationales et y répondent. Nous pouvons créer un tableau de bord et fixer des points de référence, mais nous ne pouvons nous substituer à l’État membre concerné.

J’ai hâte de continuer, au sein de la Commission européenne et en collaboration avec le Parlement, à comparer et évaluer le traitement réservé aux consommateurs et l’investissement des États membres dans cette politique. Je pense qu’analyser la façon dont les consommateurs sont traités constitue un investissement très judicieux, en particulier en ces temps difficiles pour l’économie, car une telle approche permet d’obtenir des informations très utiles sur le marché.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR).(EN) Monsieur le Président, je tenais tout particulièrement à être là ce soir, car je pense que c’est la dernière fois que Mme Kuneva s’adresse à nous en qualité de commissaire et je voulais lui poser deux questions.

Tout d’abord, est-elle d’accord avec moi pour dire que l’information des consommateurs, les coups de balai et son travail ont considérablement augmenté durant son mandat en tant que première commissaire spécifiquement en charge des consommateurs?

Deuxièmement, est-elle d’accord avec moi sur l’importance cruciale d’avoir à nouveau un commissaire en charge des affaires de consommation au sein de la nouvelle Commission? Des rumeurs inquiétantes selon lesquelles cela pourrait ne plus être le cas dans la nouvelle Commission sont parvenues à nos oreilles et je voulais donner l’occasion à la commissaire de partager son point de vue avec nous ce soir.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) J’ai eu, pour mon plus grand plaisir, le privilège de travailler avec M. Harbour. Je voudrais donc vous remercier tout spécialement et à titre personnel de m’avoir offert cette occasion au cours des trois dernières années. Soyez assuré que je resterai une responsable politique dévouée à l’économie de marché, car le marché est loin d’être simple et s’apparente à une sorte de laboratoire des droits civils. Je suis très heureuse que nous soyons si proches de ces droits qui sont aujourd’hui tellement importants pour l’humanité toute entière, à savoir les droits environnementaux.

Le portefeuille du consommateur est réellement très important. Il est question ici du marché et du marché de détail, mais également de la question des droits, de l’application, des plaintes des consommateurs et de l’élaboration d’une politique plus appropriée.

Je suis convaincue que le président Barroso trouvera le juste équilibre, car, dans son discours, il a déclaré que nous devions identifier les chaînons manquants au sein du marché intérieur. Pour moi, l’un de ces chaînons manquants est précisément le marché de détail. Je suis convaincue que le président accordera toute son attention aux problèmes des consommateurs d’une façon ou d’une autre et que la politique restera très stable. Je ne manquerai toutefois pas de faire passer le message.

 
  
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  Le Président. – Question n° 29 de Pat the Cope Gallagher (H-0412/09)

Objet: Sociétés de location de voitures

La Commission approuve-t-elle la pratique qui consiste, pour les sociétés de location de voitures, à exiger de leurs clients qu’ils paient un montant équivalant à un plein d’essence avant la location, sans les rembourser, même si les clients restituent le véhicule avec, par exemple, un réservoir à moitié plein?

Cette pratique est-elle conforme à la directive concernant les voyages à forfait (90/314/CEE(1))?

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) La Commission est bien consciente de cette pratique utilisée par les sociétés de location de voitures et a répondu à une série d’autres questions parlementaires et de plaintes des citoyens à ce sujet. J’en ai personnellement reçu bon nombre.

Comme je l’ai dit précédemment, une telle pratique est inacceptable si elle a pour effet de faire payer aux consommateurs du carburant qu’ils n’ont pas utilisé sans avoir été clairement informés préalablement. La directive sur les voyages à forfait ne s’applique que si la location de voiture est comprise dans le forfait. Cette directive ne réglemente cependant pas ce problème précis. D’autre part, ces pratiques pourraient être contraires à la directive sur les pratiques commerciales déloyales et à la directive sur les clauses contractuelles abusives.

Tout d’abord, en vertu de la directive sur les clauses contractuelles abusives, les clauses et conditions standard doivent éviter tout déséquilibre important au détriment des consommateurs. Par ailleurs, les clauses doivent être rédigées dans un langage simple et compréhensible. On pourrait argumenter qu’une clause conduisant le consommateur à payer pour quelque chose qu’il n’a pas consommé est abusive.

Deuxièmement, la directive sur les pratiques commerciales déloyales contraint les professionnels à respecter l’obligation de diligence professionnelle. Les professionnels doivent faire preuve d’ouverture et de franchise à propos des principales caractéristiques du service fourni. Les sociétés de location de voitures qui n’informent pas les consommateurs que le carburant non consommé ne sera pas remboursé pourraient être en infraction avec cette directive. Cette pratique pourrait par ailleurs être jugée contraire au principe de diligence professionnelle exigé des professionnels par la directive.

M. le député doit néanmoins comprendre que c’est aux autorités nationales chargées de l’application qu’il appartient de déterminer si ces pratiques sont déloyales et de poursuivre les sociétés en infraction. La Commission n’a aucun pouvoir en matière d’exécution de la loi. Les consommateurs qui ont acheté des services transfrontaliers peuvent toutefois adresser une plainte au centre européen des consommateurs de leur pays d’origine, lequel devrait pouvoir les aider à obtenir réparation des professionnels implantés dans d’autres pays de l’UE.

J’estime néanmoins que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de faille dans la législation et éviter que les consommateurs n’éprouvent un sentiment d’injustice, de désespoir ou d’impuissance.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE).(EN) Permettez-moi de remercier la commissaire pour sa réponse et de lui souhaiter bonne chance, quoi qu’elle décide de faire après cette Commission.

Il s’agit là d’une pratique courante dans l’Union: les consommateurs qui louent une voiture pensent avoir conclu un accord raisonnable – nous comprenons le problème d’assurance, qui est de la plus haute importance – mais apprennent ensuite qu’ils doivent restituer le véhicule vide.

Ces sociétés enfreignent forcément une directive. J’estime que la Commission ne doit pas se contenter de dire que ce problème peut être réglé en s’adressant au centre des consommateurs des différents pays. Il s’agit à mes yeux d’un problème majeur. Il doit être dit clairement qu’il s’agit d’extorsion. Les personnes qui partent en vacances prennent souvent une voiture simplement pour atteindre leur destination et revenir. Je connais bon nombre de mes électeurs qui ont consommé 15 euros d’essence mais ont dû en débourser 60. On en arrive donc une différence de 45 euros, puisque le plein d’une voiture moyenne coûte 60 euros.

J’estime que nous devons nous attaquer à ce problème et j’espère que la nouvelle Commission et le nouveau commissaire prendront ce problème à bras-le-corps et adopteront des mesures concrètes à cet égard.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) Comme je l’ai dit, c’est aux autorités nationales d’appliquer la loi en vigueur et, quelles que soient nos critiques à l’égard de nos institutions européennes, je pense que nous devons également garder à l’esprit que nous agissons sous le couvert du principe de subsidiarité et qu’il existe des domaines où la Commission ne peut pas prendre de mesures directes.

Je pense qu’il serait judicieux de souligner également la responsabilité des États membres. Pour le reste, je pense que le Parlement n’est pas en reste, puisque la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) participe actuellement à la rédaction d’un rapport d’initiative sur la protection des consommateurs, dont la rapporteure est Mme Anna Hedh. Ainsi que convenu lors de la dernière réunion de la commission IMCO, ce rapport d’initiative couvrira à la fois le tableau de bord des marchés de consommation et l’application de la législation dont il est question ici, à propos de laquelle la Commission a publié une communication le 2 juillet 2009.

L’application est au cœur de nos préoccupations, mais sans les États membres, nous pourrons difficilement réussir. Je suis néanmoins parfaitement consciente de la gravité du problème – croyez-moi, je partage la même anxiété, ayant reçu de nombreuses plaintes et étant dans l’impossibilité de définir une ligne de conduite unique et de résoudre le problème à la place des États membres.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) J’ai loué une voiture à Francfort pour mon premier jour au sein de ce Parlement. Le plein avait été fait et payé par la société. J’ai dû restituer le véhicule avec le plein. C’est là une pratique honnête. La Commission ne pourrait-elle pas garantir ou recommander l’application de cette pratique partout dans l’Union européenne? Elle est en effet loyale, transparente et appropriée.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR).(EN) C’est un point par rapport auquel j’ai personnellement eu des discussions avec les sociétés de location de voitures. Mais il y a d’autres problèmes, tels que les réclamations en réparation de dommages incroyablement élevées et les voitures non inspectées. Je me demande dès lors si la commissaire est d’accord avec moi pour dire que, en vertu des dispositions de la directive sur les services, et plus spécifiquement sur la fourniture de services transfrontaliers, les États membres sont explicitement encouragés à promouvoir des codes de conduite appropriés pour la fourniture de services transfrontaliers. C’est exactement le type de domaine dans lequel nous devrions encourager les États membres, avec le soutien éventuel de la Commission, à réunir les sociétés de location de voitures afin d’élaborer un code de conduite auquel les opérateurs de bonne réputation seraient tenus d’adhérer et qui couvrirait les questions soulevées par mes collègues, ainsi que d’autres problèmes graves rencontrés par les consommateurs.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission.(EN) Je pense qu’il s’agit là d’une des idées les plus importantes que nous devrons développer dans le futur. Avec, pour commencer, la directive sur les services, car il est clair que notre économie et nos vies dépendent dans une large mesure des services et que nous ne pouvons tout simplement pas laisser des sociétés de mauvaise réputation gâcher un pan tout entier du secteur.

Nous devons lutter contre les mauvaises pratiques tout en protégeant en permanence les consommateurs. Mais, est modus in rebus, il nous faut absolument établir la responsabilité de l’État membre et de la Commission.

Nous possédons un réseau d’autorités publiques qui nous permet de faire le nettoyage dans les États membres. Si nous établissons une sorte de code de conduite, auquel M. Harbour a fait référence, ou détectons une infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales, nous pourrions alors inviter les centres et les différentes autorités publiques à vérifier l’ensemble des services de location de voitures des États membres et à nettoyer le marché.

Nous avons déjà agi de la sorte avec les compagnies aériennes, dont les sites web proposaient des billets, de même qu’avec les sonneries et les biens électroniques. Pourquoi n’intensifierions-nous pas nos efforts afin de mener une opération «coup de balai» dans le secteur de la location de voitures également?

 
  
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  Le Président. – Question n° 30 de Georgios Papastamkos (H-0363/09)

Objet: Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne

En janvier 2007, la Commission a lancé le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne aux fins d’évaluer les coûts administratifs engendrés par la législation européenne et de réduire les obstacles administratifs de 25 % d’ici à 2012. Il convient de noter que ledit programme d’action est financé par le programme pour la compétitivité et l’innovation (CIP).

Comment la Commission évalue-t-elle l’état d’avancement du programme d’action précité et son impact sur la compétitivité des entreprises européennes?

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) Monsieur Papastamkos, cette question m’offre l’occasion de vous raconter une belle histoire. Le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne est l’un des piliers du programme Mieux légiférer. C’est au printemps 2006 que j’ai fait part pour la première fois de mon intention de réduire les coûts administratifs engendrés par la législation européenne de 25 % d’ici 2012, en précisant que des propositions de la Commission seraient nécessaires à cet effet d’ici fin 2009.

La Commission ne s’est pas contentée de présenter les propositions appropriées, mais a été plus loin. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur une quantification que nous avons réalisée à travers l’Europe. Il est facile d’affirmer que ces propositions réduisent les coûts de 25 % si personne ne connaît le montant réel des coûts administratifs en Europe. C’est la raison pour laquelle nous avons réalisé la quantification la plus vaste jamais organisée afin de déterminer les coûts réels engendrés par la législation européenne et son application pour les entreprises européennes en termes de documentation, de statistiques, d’informations, etc.

Les résultats correspondaient plus ou moins à ce à quoi nous nous attendions. Les entreprises européennes dépensent 124 milliards d’euros par an pour ces formalités administratives, ce qui représente environ la moitié des coûts administratifs totaux encourus par les entreprises européennes. En d’autres termes, nous produisons 50 % de ces coûts ici à Strasbourg ou à Bruxelles.

Je voudrais préciser tout spécialement à l’attention de la presse britannique et des députés britanniques de ce Parlement que ce serait une erreur que de conclure que le marché intérieur est responsable à lui seul de coûts administratifs pour un montant de 124 milliards d’euros. Si nous n’avions pas ces règles européennes, il y aurait 27 ensembles de règles nationales différentes dans tous ces domaines et la charge sur les entreprises européennes – dans la mesure où elles participent au marché intérieur – serait beaucoup plus élevée. Je tiens à le dire très clairement, avec véhémence même, car je suis vraiment fatigué d’entendre des commentaires clairement calomnieux concernant les coûts du marché intérieur relayés par certains médias d’Europe. Quoi qu’il en soit, nous estimons que le montant de 124 milliards d’euros est trop élevé et que des procédures législatives plus efficaces nous permettront à la fois d’atteindre pleinement les objectifs de notre législation et de réduire les coûts associés.

La Commission a par conséquent présenté les propositions appropriées, avec le résultat suivant – je voudrais simplement vous donner les chiffres. Les mesures déjà adoptées par les législateurs – et qui sont par conséquent déjà en vigueur – réduisent les coûts administratifs des entreprises européennes de 7 milliards d’euros par an. Les économies potentielles des mesures que la Commission a proposées et qui n’ont pas encore été adoptées par les législateurs s’élèvent quant à elles à 31 milliards d’euros par an. La Commission travaille actuellement sur d’autres propositions qu’elle présentera d’ici peu et qui offriront la possibilité de réaliser des économies supplémentaires de 2 milliards d’euros, ce qui signifie que les économies potentielles totales s’élèveront à plus de 40 milliards d’euros par an. Nous atteindrions ainsi plus que largement l’objectif de 25 % de réduction de ces coûts, pour autant que les mesures soient adoptées par les législateurs.

Je voudrais faire un dernier commentaire, pour préciser que le programme est aujourd’hui complété par des programmes nationaux analogues dans tous les États membres. Je suis heureux de pouvoir vous dire que les 27 États membres ont désormais mis en œuvre des programmes comparables. Vous ne serez cependant pas surpris d’apprendre qu’aucun État membre n’a réussi à ce jour à atteindre les chiffres remarquables que j’ai pu vous présenter aujourd’hui concernant les mesures européennes.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans le programme d’action de la Commission daté du 22 octobre, vous faites référence, entre autres choses, à l’exemption des micro-entités des obligations comptables. J’estime, Monsieur le Commissaire, qu’il existe des obstacles législatifs, administratifs et fiscaux bien plus importants. Peu de micro-entités mènent des activités à caractère transfrontalier; le nombre de micro-entités ayant besoin de l’aval d’un comptable pour accéder à des fonds sur des comptes bancaires et garantir la transparence de leurs transactions est bien plus important. Je souhaiterais obtenir une réponse de votre part sur cette question particulière mais spécifique.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) Monsieur Papastamkos, vous connaissez probablement mon avis à cet égard, qui est même un peu plus radical que le vôtre. J’ai un avis très tranché sur la question, puisque j’estime que les micro-entreprises qui n’opèrent pas sur le marché intérieur ne nous concernent absolument pas – elles ne concernent ni les législateurs européens ni la Commission.

Mais comme vous le savez, Monsieur Papastamkos, notre avis sur la question est minoritaire. À chaque session de ce Parlement – et en particulier pendant l’heure des questions – j’entends une série de propositions en rapport avec les activités des petites et micro-entreprises. Autrement dit, Monsieur Papastamkos, vous devrez vous montrer très convaincant.

Lors de l’introduction du test PME spécial – c’est-à-dire le test pour les petites et moyennes entreprises – destiné aux évaluations d’impact, la Commission a cependant pris soin de s’assurer qu’une attention particulière est accordée à l’impact sur les petites, moyennes et micro-entreprises et, chaque fois que possible, le principe veut que les micro-entreprises soient exemptées de ces règles.

Permettez-moi de citer un exemple d’actualité à cet égard. La Commission a proposé d’exempter les micro-entreprises des règlements européens sur les états financiers. Cette mesure permettra à ces entreprises d’économiser 7 milliards d’euros par an en termes de coûts. J’ai le regret de vous apprendre que la commission compétente du Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission et qu’il existe une opposition organisée à cette proposition – je suis sûre que vous devinerez qui est derrière cette opposition. Mais, malgré cela, la Commission continue de défendre sa proposition, qui constitue un élément vital de notre politique en faveur des petites et moyennes entreprises et de réduction des coûts administratifs des micro-entreprises.

 
  
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  Le Président. – Question n° 31 de Seán Kelly (H-0368/09)

Objet: Le tourisme dans le cadre de Lisbonne

Dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle prévoit de mettre en œuvre (actions préparatoires et autres initiatives) pour préparer le terrain en vue du développement de la compétence touristique dans le cadre de ce Traité (article 195)?

Peut-elle expliquer quelles sont les possibilités d’élaborer des synergies avec les politiques en matière de tourisme et de développement régional, en particulier dans les régions géographiquement et économiquement marginalisées de l’Union?

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) Monsieur Kelly, d’un point de vue strictement juridique, le traité de Lisbonne introduit un changement dans la mesure où il estime que le tourisme est une compétence de troisième niveau de la Communauté, ce qui signifie que la Communauté peut prendre des mesures pour compléter les activités des États membres, mais ne peut pas présenter de législation à des fins d’harmonisation dans ce domaine. Dans la pratique, le traité de Lisbonne n’apporte aucun changement par rapport au statu quo, puisque nous avons obtenu tout ce pour quoi le traité de Lisbonne définit aujourd’hui une base juridique il y a quelques années de cela, grâce à une sorte de collaboration volontaire avec les États membres. Cela signifie que les États membres ont accepté que la Commission joue un rôle dans la politique touristique il y a quelques années. Nous avons en fait pu prendre toute une série de décisions spécifiques en collaboration avec les États membres.

Le fait que le tourisme soit désormais inscrit dans les Traités de l’Europe signifie toutefois que le tourisme occupera une place plus importante dans notre politique générale en matière de croissance et d’emploi. Si je pouvais laisser un héritage à la nouvelle Commission, ce serait celui-ci. Ce secteur possède un potentiel de croissance énorme, qu’une collaboration habile et intelligente entre les États membres et les institutions communautaires permettrait d’exploiter de manière optimale. Il est indubitable que l’Europe demeure la destination touristique de prédilection des touristes du monde entier. Nous devons cependant faire face à des changements structurels énormes, de même qu’à une forte concurrence, en particulier d’Asie. Nous devons dès lors tout mettre en œuvre pour faire en sorte que l’Europe demeure la première destination touristique au monde.

Si vous voulez savoir quelle est, à mon sens, la priorité numéro un, je vous répondrai qu’il est impératif que tous les prestataires touristiques – les régions, les États membres et les institutions communautaires – fassent davantage d’efforts, de manière générale, pour mieux faire connaître l’Europe dans le monde en tant que marque de tourisme et symbole de qualité. Nous avons fait les premiers pas en ce sens, mais j’estime que nous pouvons faire beaucoup plus. J’espère que, grâce au signal politique clair envoyé par le traité de Lisbonne et l’intégration de la politique touristique dans celui-ci, nous assisterons au cours des prochaines années à une exploitation accrue au sein du Parlement, du Conseil et de la Commission des possibilités de promotion du tourisme européen et de renforcement de sa visibilité. Je suis convaincu que ce domaine offre des possibilités de croissance énormes et, surtout, de création d’emplois dans des régions d’Europe où il n’existe pas d’alternatives concrètes et où seul le tourisme est à même d’offrir des emplois de réelle qualité.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Les remarques préliminaires du commissaire m’ont, dans un premier temps, quelque peu décontenancé, mais il a ensuite clarifié les choses. Je suis relativement satisfait puisqu’il a déclaré que la nouvelle Commission pourrait se pencher sur cette question. Il existe un potentiel énorme de développement du tourisme à travers l’Union européenne et je serais ravi de travailler avec la Commission et de faire tout ce qui est possible, car c’est une occasion à saisir. Il est primordial de montrer que le traité de Lisbonne est au service des citoyens et crée des emplois, en particulier dans le secteur touristique. Je suis donc relativement satisfait de la réponse et ne vois pas la nécessité d’un complément de réponse.

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D).(DE) Chaque fois que nous discutons du tourisme au niveau européen – je sais à présent qu’il n’y aura pas d’autre option législative à cet égard dans le futur –, nous nous heurtons à un problème majeur qui concerne à la fois le tourisme, le transport et la protection de l’environnement, à savoir les périodes de vacances européennes, qui n’ont pas été harmonisées, intégrées ou alignées. Je voudrais à présent vous demander, compte tenu de votre expérience de plusieurs années en tant que commissaire, si vous entrevoyez dans le futur des possibilités de coordination des vacances européennes – peut-être pas sur une base légale dans un premier temps – mais un début de tentative pour les coordonner de façon à éviter le chaos que nous connaissons actuellement avec les vacances qui débutent toujours un samedi partout et en même temps, et de manière à ce que nous puissions faire preuve d’une plus grande flexibilité à cet égard et à ce que le tableau général puisse être coordonné dans une certaine mesure?

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les questions complémentaires que je voudrais vous poser vont vous donner l’occasion de me répondre, car les réponses que vous avez fournies jusqu’à présent n’ont fait que renforcer mes interrogations. La crise économique mondiale a également eu des répercussions négatives sur le tourisme. Compte tenu donc de l’importance du tourisme pour l’Europe et pour certains pays, comme la Grèce, dont je proviens, je voudrais vous poser les questions suivantes: premièrement, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour développer et préserver l’emploi dans le secteur touristique de l’Union européenne? Deuxièmement, quelles initiatives la Commission prendra-t-elle pour renforcer le tourisme intérieur dans l’Europe? Troisièmement, quelles mesures prendrez-vous pour attirer les touristes originaires de pays situés en dehors de l’Union européenne?

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission.(DE) Monsieur Leichtfried, concernant la première question, je pense que nous pouvons toujours essayer. Plusieurs tentatives ont été faites sous la Présidence autrichienne pour coordonner le début des vacances, mais sans succès. Je suis prêt à soutenir une nouvelle tentative, mais en mettant néanmoins en garde contre les attentes démesurées.

Le sentiment qui règne dans certaines régions touristiques selon lequel la coordination des périodes de vacances en Europe leur permettrait de tourner à plein régime tout au long de l’année n’est que pure illusion et, cela dit en passant, une telle solution ne bénéficierait de toute façon pas de mon soutien. Toute personne a le droit de prendre ses vacances au moment qui lui convient le mieux et où sa capacité de récupération est à son maximum. Vous avez cependant tout à fait raison de dire que les pays voisins devraient s’arranger pour que leurs vacances ne commencent pas toujours le même jour partout. Je pense que c’est tout à fait réalisable et pas seulement du point de vue de la politique touristique, mais que le problème doit être abordé de manière sérieuse à la lumière de la politique des transports et de l’environnement.

Concernant la question de M. Chountis, nous avons procédé à une analyse approfondie de l’impact de la crise économique sur le tourisme et avons établi sur la base des informations recueillies auprès de 50 000 parties concernées de toute l’Europe que les gens continuent de partir en vacances – ils ne font pas une croix sur leurs voyages – mais partent moins loin, dépensent moins et ont davantage tendance à passer leurs vacances dans leur propre pays. Ils continuent toutefois d’exiger les mêmes niveaux de service, ce qui signifie que les gagnants à l’heure actuelle sont les opérateurs à même d’offrir un rapport prix/service attrayant.

Les mesures prises par la Commission dans ce domaine ne peuvent que venir compléter celles des États membres. Nous ne disposons pas d’une politique européenne autonome per se en matière de tourisme et il serait vain, à ce stade, de détailler les nombreuses initiatives qui visent à mettre en exergue les attraits de l’Europe en tant que destination touristique tant sur la scène internationale, qu’au sein même de l’Europe. Je ne citerai qu’un seul exemple, qui a récemment rencontré un immense succès. Il y a trois ans d’ici, nous avons lancé le concours Destinations européennes d’excellence (EDEN). Ce concours encourageait des régions touristiques d’Europe à présenter leurs réalisations dans certaines régions et les trois années d’expérience ont montré que l’Europe possédait des produits touristiques remarquables à presque tous les égards. Le tout est en fait de réussir à faire connaître ces produits touristiques. C’est la raison pour laquelle nous avons créé un portail qui permet d’accéder d’un simple clic, partout dans le monde, à toutes les informations en rapport avec le tourisme des États membres.

 
  
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  Le Président. – Question n° 33 de Konstantinos Poupakis (H-0361/09)

Objet: Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en place de politiques pour l’emploi à l’échelon national et européen

L’intensité et l’ampleur de la crise économique ont notoirement engendré des problèmes supplémentaires considérables quant à l’organisation et au fonctionnement du marché du travail dans les États membres de l’UE, dont la gestion dépasse les compétences des autorités nationales. Une des répercussions les plus graves auxquelles se trouvent confrontés les États membres réside dans la baisse de l’emploi et, partant, la tendance à la hausse accusée par le taux de chômage, ainsi que dans le caractère éminemment laborieux de la création de nouveaux emplois stables et de qualité. De plus, le fonctionnement des marchés nationaux du travail traverse actuellement une phase de restructuration dont les conséquences se font sentir pour les travailleurs, dans la mesure où les conventions collectives ne sont pas appliquées dans les faits, où la précarité de l’emploi est en hausse et où les relations de travail se trouvent détériorées du fait de l’adoption de formes de travail flexibles non assortie, comme il conviendrait, d’un renforcement des notions de sécurité et de protection au travail.

Que pense la Commission de cette situation? Une participation plus active et l’implication des partenaires sociaux sont-elles envisagées dans la perspective de l’élaboration de politiques visant à garantir l’organisation et sur le fonctionnement normal du marché du travail, à lutter contre le chômage et à renforcer l’emploi à l’échelon national et européen?

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, les États membres sont les premiers responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures politiques en réponse à la crise et, plus spécifiquement, à son impact sur l’emploi. Cela n’a toutefois pas empêché la Commission de prendre, depuis le début de la crise à l’automne dernier, une série d’initiatives visant à atténuer les répercussions de la crise économique et financière sur le marché du travail.

Le plan européen pour la relance économique présenté par la Commission en novembre 2008 et approuvé par le Conseil vise à résoudre des problèmes urgents et lance un appel à des investissements qui devraient offrir des avantages à long terme à l’Union. Le plan pour la relance souligne l’importance de la mise en œuvre de politiques intégrées regroupées sous le couvert du concept de flexicurité et destinées à protéger les citoyens européens des conséquences les plus néfastes de la crise. À cet égard, le plan insiste sur le renforcement des plans d’activation, la reconversion et l’amélioration des qualifications, l’amélioration de l’adéquation entre les compétences offertes et les besoins du marché du travail et la nécessité de soutenir les personnes les plus vulnérables. Le but est de protéger l’emploi en général, en particulier à long terme, plutôt que des postes spécifiques. L’expérience montre que les objectifs fondamentaux de la flexicurité – à savoir la capacité à s’adapter aux changements et la faculté de passer d’un emploi à l’autre – sont de la plus haute importance en période de ralentissement de l’activité économique et d’instabilité croissante du marché du travail.

L’approche intégrée crée un cadre politique unifié permettant de coordonner les efforts visant à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi et le secteur social et pourrait contribuer à l’instauration d’un équilibre entre les mesures à court terme visant à satisfaire les besoins à court terme (réduction temporaire des heures de travail, par exemple) et les réformes à long terme impliquant, par exemple, un renforcement des qualifications et des politiques actives sur le marché du travail.

Le plan pour la relance a été suivi d’un sommet sur l’emploi en mai de cette année. À cette occasion, les principaux participants ont manifesté leur volonté commune d’atténuer l’impact de la crise économique sur l’emploi dans l’UE. Dans la foulée du sommet sur l’emploi, la Commission a adopté le 3 juin dernier une communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l’emploi» qui établit trois grandes priorités en matière d’action: maintenir l’emploi, créer des emplois et soutenir la mobilité, améliorer les qualifications et l’adéquation entre les compétences offertes et les besoins du marché du travail et améliorer l’accès au marché du travail. Ces trois grandes priorités ont été approuvées lors de la réunion du Conseil européen de juin.

La Commission est fermement convaincue qu’une coopération avec les partenaires sociaux et entre ceux-ci est de la plus haute importance, en particulier en période de crise et lorsque des restructurations sont à l’ordre du jour. Les partenaires sociaux ont un rôle vital à jouer par rapport à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures de relance économique. Au niveau national, ce rôle naît des traditions et de l’expérience acquise par les partenaires sociaux au travers de leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques destinées au marché du travail. Au niveau européen, les consultations se poursuivent sur les politiques proposées, en particulier dans le cadre du sommet social tripartite. La coopération avec les partenaires sociaux de l’UE s’est intensifiée cette année à l’occasion des préparatifs du sommet sur l’emploi susmentionné et de la communication du 3 juin.

 
  
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  Konstantinos Poupakis (PPE).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux de voir que vous considérez vous aussi – c’est en tout cas ce qui ressort de votre discours – que la participation active des partenaires sociaux est primordiale en vue d’instaurer un dialogue social démocratique et efficace, en particulier en cette période critique d’escalade de la crise économique, associée à une diminution de l’emploi, au chômage, à l’insécurité de l’emploi, etc. Au vu du caractère officiel revêtu par cette participation à ce jour, nous voudrions toutefois savoir si la Commission compte prendre des mesures institutionnelles spécifiques pour préserver cette participation fondamentale en tant que condition requise, tant au niveau européen que national, au moyen d’orientations spécifiques émanant de l’Union européenne.

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rappeler que l’article 138 du Traité établit clairement la position des partenaires sociaux et leur rôle dans la négociation de toutes les questions sociales importantes. La Commission utilise pleinement ce cadre, de sorte qu’il y a eu, dans certains domaines, des accords entre les partenaires sociaux qui ont été transposés dans des directives européennes ou sont sur le point de l’être.

Concernant les changements institutionnels ou législatifs, vous savez très certainement que la Commission a proposé une modification de la directive sur le comité d’entreprise européen, laquelle a été approuvée dans le cadre de ces négociations et renforce la position des partenaires sociaux européens, en particulier lors des négociations portant sur des restructurations transnationales. Vous n’êtes pas sans savoir également que la Commission soutient l’utilisation de toutes ces techniques d’intervention efficace sur le marché du travail. Je voudrais par ailleurs souligner le fait que la Commission se montre très active au sein des organisations internationales, fait d’énormes efforts et soutient l’application des principaux traités et conventions de l’OIT, tant au niveau mondial que, bien évidemment, européen. En tout cas, il y a eu des progrès au niveau de la coopération avec les partenaires sociaux durant le mandat de cette Commission et je suis convaincu que cela continuera de la sorte car, ainsi que je l’ai déjà déclaré, le débat avec les partenaires sociaux est inscrit dans le Traité et constitue une particularité du droit européen, de même que, à mes yeux, un progrès indéniable.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie de l’UE pour l’emploi se caractérise par un nouveau paquet de restructurations capitalistes en vue de préserver et d’accroître les profits en intensifiant l’exploitation des travailleurs. La crainte et les obstacles à l’espoir pour les chômeurs, les femmes et les jeunes, d’une part, et les profits, de l’autre. Qu’avez-vous à dire, Monsieur le Commissaire, aux chômeurs, aux travailleurs qui occupent des postes flexibles, temporaires et précaires depuis plus de 4-5 ans, qui ont travaillé dans le secteur public et privé, dans le cadre de stages tant vantés, et qui se sont déjà vu notifier leur licenciement? Qu’avez-vous à dire aux femmes qui, sous prétexte de l’égalité entre les hommes et les femmes, apprennent que l’âge de la retraite a été repoussé de 5 à 17 ans, comme c’est le cas en Grèce?

 
  
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  Vladimír Špidla, membre de la Commission. (CS) Concernant la politique européenne pour l’emploi, je voudrais dire que, au cours de la période qui a précédé la crise, le nombre de travailleurs a atteint un niveau record en Europe. Cela prouve, dans une certaine mesure, l’influence des politiques européennes pour l’emploi sur le marché du travail. Pour ce qui est de vos questions concernant un système d’assurance sociale et de sécurité sociale au titre du Traité, je rappelle que ces systèmes sont de la responsabilité des États membres.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) À l’occasion de sa dernière apparition devant nous, je voudrais remercier le commissaire pour le travail accompli. Je regrette beaucoup qu’il ne revienne pas et je tenais à ce que cela soit consigné dans le procès-verbal. Nous avons souvent eu des avis divergents, mais il a été un bon commissaire.

 
  
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  Le Président. – Merci pour cette remarque, Monsieur Posselt. J’ai résisté à l’envie d’adresser les mêmes commentaires aux autres commissaires ce soir. Nous n’en sommes cependant pas tout à fait sûrs: ils pourraient bien revenir quelques semaines de plus!

Je m’excuse auprès de nos collègues qui ont eu la courtoisie d’assister à ce débat, mais dont les questions n’ont pas été examinées.

 
  
  

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÁL SCHMITT
Vice-président

 
  

(1)JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

Dernière mise à jour: 16 avril 2010Avis juridique