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Procédure : 2009/2719(RSP)
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B7-0150/2009

Débats :

PV 24/11/2009 - 14
CRE 24/11/2009 - 14

Votes :

PV 25/11/2009 - 7.7

Textes adoptés :

P7_TA(2009)0091

Débats
Mardi 24 novembre 2009 - Strasbourg Edition JO

14. État du projet de zone de libre-échange euro-méditerranéenne (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l’état du projet de zone de libre-échange euro-méditerranéenne 2010 (ZLE) de Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international (O-0116/2009 – B7-0222/2009)

 
  
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  Vital Moreira, auteur. (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette question a été rédigée et soumise avant de savoir que Mme Ashton ne serait plus commissaire au commerce. Nous espérons néanmoins que la Commission sera en mesure de répondre à notre question.

Mme Ashton est chargée, comme mentionné précédemment, de l’état actuel de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, initialement planifiée pour 2010.

En réalité, l’un des projets issus du processus de Barcelone, lancé en 1955, était la création d’une zone de libre-échange dans la région méditerranéenne en 2010, dont l’établissement était censé se faire sur une base régionale, et inclure un réseau Nord-Sud et un réseau Sud-Sud. Cependant, on est très loin de cet objectif, et je voudrais poser les questions suivantes:

La Commission pense-t-elle que la création d’une zone de libre échange euro-méditerranéenne en 2010 était un projet réaliste dès le départ? La Commission peut-elle fonder ses réponses sur des motifs solides?

Deuxièmement, le Parlement est conscient qu’une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne sera adoptée très prochainement, probablement assortie d’un nouveau mécanisme visant à faciliter le commerce et les investissements dans la région.

La Commission peut-elle fournir de plus amples détails concernant les aspects et les implications pratiques d’un tel mécanisme?

Troisièmement, la Commission peut-elle nous éclairer sur l’état actuel de l’accord d’Agadir, sur la contribution de l’UE à la refonte de cet accord et, en termes plus généraux, sur la dimension Sud-Sud du processus de Barcelone: l’Union pour la Méditerranée?

Quatrièmement, la Commission peut-elle nous dire comment elle a intégré les recommandations contenues dans l’évaluation d’impact de la durabilité menée par l’université de Manchester, visant à prendre en considération la cohésion sociale et le développement durable dans les négociations, conformément aux recommandations de cette étude?

Cinquièmement, la Commission peut-elle expliquer au Parlement quel était l’enjeu de la renégociation de l’accord d’association UE-Syrie, gelée en 2004?

Sixièmement, la Commission peut-elle nous parler de ses négociations avec la Libye, de l’objectif de ces négociations et de leur état actuel?

Septièmement, plusieurs pays méditerranéens ont exprimé leur intérêt à accroître et/ou élargir leurs accords commerciaux avec l’Union européenne.

La Commission peut-elle tout d’abord informer le Parlement sur cette nouvelle génération d’accords d’association?

La Commission peut-elle ensuite dire au Parlement si, au vu des nouveaux pouvoirs en matière de questions commerciales octroyés au Parlement par le traité de Lisbonne, elle tiendra compte d’une des résolutions préalables du Parlement pour négocier ces nouveaux accords?

Voici mes questions, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Étant donné l’importance actuelle du processus de Barcelone et la zone sud de l’UE, nous pensons qu’une réponse à ces questions est extrêmement importante et opportune.

 
  
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  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Moreira, je réponds au nom de la commissaire Ashton.

En ce qui concerne la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, sa création pour 2010 était un objectif réaliste, et d’ici l’année prochaine, nous aurons beaucoup progressé, même s’il reste bien entendu beaucoup à faire afin de concrétiser pleinement le potentiel de l’intégration économique dans la zone euro-méditerranéenne.

Des progrès ont été réalisés tout particulièrement dans la dimension Nord-Sud. L’Union européenne a conclu des accords d’association bilatéraux avec tous nos partenaires méditerranéens, excepté la Syrie, et ils couvrent essentiellement le commerce des produits. D’autres négociations bilatérales sont néanmoins en cours afin de promouvoir davantage le commerce des produits agricoles, les services et la liberté d’établissement, et de créer un mécanisme contraignant de règlement des différends. Certaines de ces négociations sont déjà terminées et d’autres doivent prendre fin d’ici 2010.

Quant aux négociations récentes entre l’Union européenne et nos partenaires méditerranéens et le rôle du Parlement européen, je peux vous dire, toujours en ce qui concerne la dimension Nord-Sud, que nous espérons conclure un accord lors de la conférence ministérielle sur le commerce euro-méditerranéen du 9 décembre sur une feuille de route euro-méditerranéenne au-delà de 2010, reflétant l’objectif visant à transformer progressivement les accords d’association euro-méditerranéens actuels en accords de libre-échange exhaustifs et de grande envergure.

Il ne s’agit pas de nouveaux accords d’association, mais plutôt d’élargir et de renforcer les accords existants afin d’aborder des questions telles que la facilitation du commerce, les obstacles techniques et les questions sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les marchés publics, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le commerce et les questions liées au développement durable et à la transparence.

Des négociations bilatérales seront adaptées à la situation de chaque partenaire du sud de la Méditerranée. Le Maroc pourrait être le premier pays méditerranéen avec lequel nous entamerons des négociations l’année prochaine. Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement jouera bien entendu un rôle plus important dans les questions commerciales. La Commission est prête à collaborer étroitement avec vous sur les négociations futures que je viens d’évoquer.

La zone de libre-échange euro-méditerranéenne comporte également une dimension Sud-Sud. Nos partenaires méditerranéens créent un réseau d’accords de libre-échange entre eux, et l’accord d’Agadir, en vigueur depuis 2007, est également ouvert à d’autres pays méditerranéens. Israël et la Turquie ont également signé des accords de libre-échange avec les partenaires méditerranéens, tandis que d’autres accords sont encore en cours de négociation.

Une estimation complète de l’actuel accord d’Agadir est prématurée. Le commerce entre les quatre partenaires s’est intensifié, mais dans une moindre mesure que celle initialement prévue. Plusieurs causes peuvent l’expliquer: l’existence de barrières non tarifaires, l’absence de complémentarité entre les différents marchés, l’absence d’un marché régional capable d’attirer les investisseurs, et enfin, et surtout, le fait que les entreprises ne sont pas suffisamment conscientes des opportunités offertes par ces accords.

La feuille de route du commerce euro-méditerranéen au-delà de 2010 devrait aider à résoudre ce problème. Elle contient également une série de propositions pratiques à court terme, l’une d’entre elles étant le mécanisme de facilitation du commerce et des investissements euro-méditerranéens. La création de ce mécanisme fournira des informations gratuites, à jour, exhaustives et facilement accessibles sur le commerce, les conditions et les réglementations en matière d’investissement dans la région euro-méditerranéenne, afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à opérer sur les marchés euro-méditerranéens.

En ce qui concerne la durabilité, comme c’est le cas dans toutes nos zones de libre-échange, la Commission a mené une évaluation d’impact de la durabilité, achevée en décembre 2007 qui est, et sera, utilisée à la fois dans les négociations actuelles et futures.

Quant aux questions commerciales en particulier, le pacte de stabilité a souligné l’importance des longues périodes de transition établies dans les accords d’association pour l’élimination des tarifs industriels par les pays du sud de la Méditerranée, et le besoin d’instaurer des périodes de transition similaires dans le cadre des négociations actuelles sur des projets agricoles.

Il est aussi évident que nous devons tenir compte du niveau de développement de nos partenaires du sud de la Méditerranée dans les discussions en cours sur les services et l’établissement.

En outre, dans la plupart de ces pays, la Commission soutient des programmes de réforme fiscale qui peuvent aider à réduire les effets négatifs de la chute des recettes tarifaires mentionnés dans l’évaluation d’impact de la durabilité.

Quant à l’accord avec la Syrie que j’ai évoqué précédemment, la Commission a lancé en 2008 un examen du projet d’accord d’association afin d’établir la nécessité ou non d’amendements ou de mises à jour techniques avant sa conclusion. Un tour de table a suffi, et nous avons convenu avec la Syrie des amendements nécessaires pour prendre en considération l’accession à l’Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie et les changements tarifaires introduits à la fois en Syrie et dans l’Union depuis le gel des discussions en 2004. L’accord a été signé en décembre 2008. Le mois dernier, nous avons annoncé que l’Union était maintenant prête à signer. La Syrie a reporté la conclusion de l’accord afin d’analyser ses implications économiques.

Par ailleurs, en ce qui concerne les négociations avec la Libye, elles ont été lancées à Bruxelles en novembre 2008 afin de conclure un accord-cadre centré sur un ambitieux accord de libre-échange en matière de produits, services et liberté d’établissement, ainsi que de coopération réglementaire. La conclusion de cet accord avec la Libye sera la dernière pièce du puzzle. En réalité, l’Union aura alors conclu des accords de libre-échange avec tous ses voisins européens, même si la Libye n’est pas couverte par la politique européenne de voisinage.

La conclusion de cet accord commercial fournira aux exportateurs de l’UE de nouvelles possibilités d’exportation vers la Libye et un environnement réglementaire plus favorable, en particulier, dans les secteurs des services et sur les marchés du pétrole et du gaz naturel. Bien entendu, les négociations avec Tripoli n’en sont encore qu’au début et il nous faut un délai supplémentaire avant de conclure un accord.

Au cours de ce processus, la Commission sera particulièrement attentive au développement de capacité en matière de commerce et aux questions connexes au sein de l’administration libyenne. Une évaluation d’impact de la durabilité est actuellement en cours de finalisation pour la Libye également.

 
  
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  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE. (EL) Monsieur le Président, nous soutenons le partenariat euro-méditerranéen, important d’un point de vue stratégique, la consolidation de la coopération politique, économique et culturelle ainsi que la paix, la sécurité et la stabilité dans la zone en général. Nous demandons aux ministres d’adopter une feuille de route pour la mise en œuvre de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne lors de la prochaine conférence. L’approche bilatérale doit être accompagnée d’une approche régionale. De même, au-delà de la dimension Nord-Sud, je considère que l’intégration économique régionale Sud-Sud, à laquelle le président de la commission du commerce international, M. Moreira, et le commissaire Tajani se sont référés, revêt une importance toute particulière. Je voudrais particulièrement insister sur le besoin d’intégrer des privilèges sociaux et environnementaux et d’établir des normes de santé pour accompagner l’ouverture des marchés. Nous devons également aborder certaines questions graves concernant les importations de produits agricoles dans l’Union européenne. Personnellement, je suis pour le renforcement du processus de Barcelone: l’Union pour la Méditerranée et des programmes annoncés dans son cadre pour les secteurs stratégiques, tels que la coopération entre les petites et moyennes entreprises et l’exploitation des sources d’énergie renouvelable. Enfin, je voudrais tout particulièrement mettre l’accent sur le développement de couloirs maritimes et sur la proposition présentée par la Grèce l’été dernier concernant la mise en place d’un observatoire des transports dans la zone méditerranéenne orientale, basé en Grèce.

 
  
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  Kader Arif, au nom du groupe S&D. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier Vital Moreira pour l’intervention qui a été la sienne.

Le 9 décembre prochain, les ministres euro-méditerranéens du commerce vont se réunir pour débattre de la relance de notre coopération économique et commerciale. Tout d’abord, je souhaiterais que nous fassions ensemble un constat qui soit lucide. Si l’objectif de la zone de libre-échange était bien de profiter à tous les partenaires, du nord comme du sud, fixer son avènement à 2010 n’était ni réaliste, ni même souhaitable, au regard des différences de développement encore béantes entre rives nord et sud de la Méditerranée.

Par ailleurs, certains n’ont cessé de prôner le fait que, pour faire progresser le processus euro-méditerranéen – composé, je le rappelle, des trois piliers: politique, économique, social et culturel –, il fallait, face aux difficultés politiques, simplement les écarter pour progresser sur le volet économique et commercial. Cette vision magique et pernicieuse selon laquelle le commerce à lui seul permet de progresser vers l’intégration harmonieuse, la paix et la stabilité, comme vous l’aurez compris, je n’y crois pas.

J’y crois d’autant moins que les faits parlent d’eux mêmes. L’Union pour la Méditerranée, par exemple, en écartant les conflits politiques, était censée, par des projets dits concrets et visibles, relancer la coopération euro-méditerranéenne stagnante. Aujourd’hui, c’est l’Union pour la Méditerranée qui stagne, et les contentieux politiques passés sous silence se rappellent brutalement à elle.

Je fais partie de ceux qui restent farouchement attachés à l’esprit de Barcelone, de ceux qui pensent que le progrès ne se mesure pas seulement à l’aune statistique commerciale, au demeurant encore trop défavorable à nos partenaires du sud, à leurs populations. Le commerce pour le commerce, non, définitivement, je n’y crois pas.

Par contre, le commerce mis au service du développement avec, pour objectif, la réduction des écarts de richesse, la prospérité réellement partagée ou l’intégration régionale, oui, je le conçois. Mais encore faut-il que les négociations soient orientées en ce sens.

C’est pourquoi, lors de cette prochaine rencontre, je nous appelle à être collectivement ambitieux, à ne pas nous contenter de simples discussions techniques avec les suppressions des barrières au commerce comme c’est l’objectif. Il n’est plus acceptable que cette logique persiste.

L’intégration régionale, particulièrement dans son volet Sud-Sud, les réponses à apporter à la crise économique qui frappe durement avec son corollaire de pertes d’emplois, les considérations de développement humain, social et environnemental et la question des droits de l’homme doivent alimenter les discussions et revenir au cœur de nos préoccupations.

 
  
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  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vu l’heure, j’espère que vous me permettrez de commencer par une citation extraite des «Mille et une nuits», puisque nous parlons du monde arabe.

Dans ce conte, il est dit: «celui qui demeure oisivement chez lui n’en tirera ni profit ni honneur. J’ai souvent vu l’eau stagnante d’un étang moisir par immobilité: si l’eau courante est douce, l’eau stagnante devient rapidement putride.»

Cela donne une idée de l’héritage de la grande tradition arabe, et nous invite à sortir d’une certaine inertie et à relancer le processus d’intégration euro-méditerranéenne le mieux possible, en tenant compte de deux facteurs.

Le premier facteur est le temps. Aujourd’hui, 50 % de la population du sud de la Méditerranée a moins de 18 ans, et dans moins de 30 ans, nous aurons une zone de libre-échange avoisinant un milliard de consommateurs et de citoyens. Dès lors, nous n’avons pas beaucoup de temps.

Le second facteur est la nature des accords commerciaux que nous souhaitons proposer à ces pays. En tant que démocrates libéraux, nous voulons des accords commerciaux sans structures bureaucratiques et décentralisés, et nous souhaitons qu’ils enlèvent le contrôle des ressources et de la richesse à certaines structures oligarchiques actuellement dominantes dans certains pays partenaires.

 
  
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  Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, après quinze ans de négociations du volet commercial du processus de Barcelone, nous avons de très sérieux doutes sur le fait que la négociation d’un accord de libre-échange de type Euromed soit la bonne réponse aux problèmes sociaux, politiques et économiques qui sont présents dans la région.

L’étude d’impact, cela a été dit, a surtout révélé qu’il y avait potentiellement de très graves impacts négatifs, qu’ils soient sociaux, environnementaux ou en termes d’intégration régionale.

Dans ce contexte, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous pensons que la proposition qui est portée par la Commission, le feuille de route pour 2010 et au-delà, est trop univoque, avec son aspect d’accords commerciaux bilatéraux de libre-échange, pour aller dans le bon sens.

Nous soutenons le projet de résolution qui est aujourd’hui discuté, notamment parce qu’il pose toutes ces questions d’impacts sociaux, d’impacts environnementaux, d’impacts sur l’intégration régionale, et surtout parce que, dans son paragraphe 10, il invite à revisiter les objectifs des accords commerciaux, notamment au regard de ces enjeux sociaux, environnementaux, et puis surtout parce qu’on pourrait peut-être imaginer qu’en revisitant ces accords, on pourrait réintégrer l’aspect commercial dans le processus global de Barcelone.

 
  
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  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL.(ES) Monsieur le Président, mon groupe considère qu’il est impossible de séparer le volet du projet euro-méditerranéen lié au commerce, à l’immigration ou au financement du volet politique. Par conséquent, notre groupe s’oppose à ce que l’Union européenne confère à Israël et au Royaume du Maroc ce statut élevé, parce qu’il s’agit dans les deux cas de zones instables, incompatibles avec une union pour la paix basée sur le droit international.

Nous pensons que l’Union européenne et la Commission européenne devraient être plus exigeantes quant aux valeurs qui peuvent nous mener à un projet de paix et de sécurité partagées.

Par exemple, un chef saharien fait actuellement une grève de la faim sur l’île espagnole de Lanzarote parce que le Royaume du Maroc ne lui permet pas de pénétrer sur les territoires occupés. C’est un point capital, sur lequel les institutions européennes devront adopter une position ferme à l’égard du Royaume du Maroc.

Je pense que l’Union pour la Méditerranée ne doit pas seulement concerner le commerce, mais également défendre le droit international et les droits de l’homme.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD. (EN) Monsieur le Président, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni s’oppose à l’accord euro-méditerranéen, et voici pourquoi: il offrira d’importantes concessions commerciales, voire des subventions, à des États non membres. Ce sera forcément au détriment direct ou indirect du contribuable britannique. En outre, lorsque le représentant de la commissaire s’est exprimé sur l’accord euro-méditerranéen devant la commission du commerce international, dont j’ai l’honneur d’être membre avec d’autres personnes ici, il a déclaré – et je cite – «il n’est pas question d’appliquer toutes les réglementations de l’UE.» Il a ajouté que l’application des réglementations de l’UE sera intelligente et sélective.

En revanche, au Royaume-Uni, nous subissons, et en réalité notre économie en souffre, l’application de toutes les réglementations de l’UE et, qui plus est, d’une manière à la fois non intelligente et universelle.

Nous ne sommes même pas autorisés à utiliser le type d’ampoules d’éclairage que nous voulons. Mais il ne s’agit pas uniquement d’ampoules d’éclairage. Après Lisbonne, nous, citoyens du Royaume-Uni, serons dirigés dans une plus ou moins grande mesure par les trois «compères»: le président de la Commission, le président récemment élu du Conseil – certainement le grand-père de Tintin – et, plus gravement, par la haute représentante, Mme Cathy Ashton, qui, trentenaire, était l’une des quatre fonctionnaires rémunérées de la CND d’extrême gauche.

C’est grave, et tandis que nous sommes «coincés» avec ces dirigeants, les pays euro-méditerranéens, eux, n’auront absolument pas les à supporter.

Parlons aussi des droits de l’homme. À ce propos, je me dois de demander: que se passe-t-il? Parmi tous les pays, la Syrie et la Libye, se sont vu offrir des concessions commerciales et même des subventions payées par nous, mais où est la protection des droits de l’homme? Nulle part dans ces deux pays, tous deux ayant un passé long et franchement méprisable dans ce domaine. J’étais un adolescent dans les années 60 et je me dois de dire que les auteurs de cette partie de la résolution étaient certainement sous l’influence du haschisch. Nous sommes donc opposés à cette résolution dans son ensemble.

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D). (DE) Monsieur le Président, le libre-échange peut être une bonne chose s’il ne s’arrête pas simplement au libre-échange. Des accords tels que celui-ci sont beaucoup plus larges, et il doit en être ainsi. Ils ne doivent pas se contenter d’établir une zone de libre-échange, mais en prévoir aussi les effets durables. Ils doivent apporter le développement. Ils doivent fournir la sécurité. Ils doivent créer la prospérité pour tous. C’est bien plus important que garantir l’instauration d’une libéralisation pure et simple, l’ouverture des marchés, de sorte qu’en fin de parcours, seuls quelques privilégiés en tirent avantage. Si nous voulons rendre le commerce plus libre, l’objectif de tous ces efforts – ici et dans nos pays voisins du Sud – doit consister à combattre le chômage. Ces efforts doivent viser à la création de plus d’opportunités, en particulier pour les femmes, les jeunes et la population rurale. Si tel est notre objectif, alors nous sommes sur la bonne voie. Si notre objectif consiste uniquement à libéraliser, ouvrir, et permettre à quelques privilégiés de faire des bénéfices, alors nous sommes sur la mauvaise voie.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE). (PL) Monsieur le Président, l’objectif fondamental des accords d’association méditerranéens consiste essentiellement pour l’Union européenne à tisser une coopération plus étroite, principalement en matière de commerce, avec les États méditerranéens, et également à restructurer les économies de ces États. Ainsi, l’UE peut aider le monde arabe à devenir une région prospère, permettant de la sorte une coopération plus étroite et fournissant l’occasion d’asseoir une stabilité dans la région.

Nous devons nous efforcer d’accélérer le processus lancé à Barcelone, en étant particulièrement attentifs aux questions concernant la démocratie, le maintien de l’État de droit, des valeurs, de la dignité humaine et du développement économique et social. Le renforcement du dialogue interculturel jouera également un rôle important dans ce contexte.

À mon avis, la libéralisation du commerce des produits agricoles dans la zone euro-méditerranéenne peut contribuer à des échanges commerciaux bénéfiques, à condition que l’UE se concentre essentiellement sur les exportations de céréales, de viande et de lait, et sur l’importation de fruits et légumes en provenance des États méditerranéens. La réalisation d’un plan d’action si exceptionnellement ambitieux tel que le partenariat euro-méditerranéen exigera beaucoup d’efforts et de nombreux compromis de la part des États participant au processus.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). (EN) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j’ai assisté à la réunion de la délégation pour les relations avec le Canada. Ils y ont discuté d’un accord de libre-échange que l’Union européenne était en train de négocier avec le Canada. Avant cela, nous ici au sein du Parlement, avions discuté d’un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Ce soir, nous débattons d’un accord de libre-échange dans la zone euro-méditerranéenne.

La Commission peut-elle nous dire combien d’accords de libre-échange nous sommes en train de négocier ou avons négociés jusqu’à présent? Deuxièmement, quel est le bénéfice net pour les pays de l’Union européenne? Troisièmement, où sont les opportunités pour les entreprises et les entrepreneurs en ce qui concerne la création d’emplois et l’aspect économique?

Enfin, je ne suis forcément d’accord avec le comte de Dartmouth, mais je voudrais avoir une réponse à sa question cruciale, tout en laissant de côté les aspects personnels.

 
  
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  Diane Dodds (NI). (EN) Monsieur le Président, ce débat concerne la libéralisation du commerce, et je me présente devant cette Assemblée ce soir comme une Européenne qui croit en la coopération des nations, mais qui ne croit pas en le fédéralisme du projet actuel.

Pour le Royaume-Uni, Lisbonne signifie la réduction de nos pouvoirs en matière de contrôle du commerce et d’exercice du commerce avec qui que ce soit. En outre, la diminution de notre démocratie, à la fois au Royaume-Uni et en Europe, ressort des événements de la semaine dernière qui a vu la nomination d’un président et la consécration d’un haut représentant pour les affaires étrangères qui n’a jamais exercé de mandat, mais qui s’exprimera au nom du peuple européen en matière d’affaires étrangères. Il est évident que cela n’est pas une situation que la Commission puisse différer, et il serait intéressant d’entendre son point de vue.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). (PT) Monsieur le Président, lorsque nous envisageons la création d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, nous devrions garder deux choses à l’esprit.

La première est une remarque générale qui s’applique aux pays du sud et de l’est de la Méditerranée, ainsi qu’à la plupart des pays en voie de développement avec lesquels l’Union européenne souhaite établir des accords similaires, en particulier les pays liés par la politique agricole commune.

Les termes du dominicain Lacordaire sont de mise ici: «Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.» Nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les équivalences socio-économiques évidentes et importantes qui sont en jeu ici, ni les grandes différences évolutives du développement des systèmes de production entre les pays du nord et du sud de la Méditerranée.

La libéralisation du commerce, particulièrement dans les secteurs vulnérables tels que l’agriculture et la pêche, a certainement été un facteur déterminant de la crise économique et sociale actuelle, vu la pression qu’elle a exercé sur les systèmes de production plus faibles, l’emploi et les droits sociaux, provoquée par une dépendance croissante, particulièrement importante lorsqu’il s’agit de l’alimentation, compromettant le développement libre et la souveraineté de chaque pays.

Comme cela a déjà été dit, nous devons toujours garder à l’esprit la situation en Palestine et dans le Sahara occidental, et ne pas l’ignorer dans le cadre de ce débat.

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D). (DE) Monsieur le Président, je pense que mon intervention ne prendra même pas une minute. Moi aussi, j’ai une question à poser au commissaire. Nous sommes d’accord que les accords de libre-échange et les accords commerciaux ne doivent pas se limiter au commerce, mais doivent aussi comporter d’autres objectifs dont nous pourrons tous bénéficier en fin de compte. Dans quelle mesure ce processus signifie-t-il que nous et nos partenaires jouirons de plus de démocratie, d’un plus grand respect des droits de l’homme et d’une répartition plus équitable des richesses? Est-ce déjà visible, ou faut-il encore plus de temps? Si c’est le cas, combien de temps?

 
  
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  Kader Arif (S&D). - Monsieur le Président, je n’avais prévu de répondre à Mme Dodds mais je voudrais juste lui dire qu’il faudrait qu’elle lise le traité de Lisbonne parce que, s’il y a bien une commission qui sera renforcée par le traité de Lisbonne, c’est la commission du commerce international. Cela permettra de dire qu’à ce moment-là, le Parlement européen pèsera un peu plus dans les mois à venir ou dans les années à venir.

M. Moreira a posé des questions très précises à M. le commissaire. J’ai entendu M. Tajani répondre: Libye et Syrie. Il y a une question qui est quand même évacuée très rapidement, c’est toute la question des droits de l’homme, sur laquelle il n’y a pas eu de réponse précise. Je veux bien qu’il y ait des avancées sur les négociations avec la Libye et la Syrie, mais il faudrait, en même temps, avoir des réponses précises quant aux questionnements, aux interrogations, aux demandes de l’Union européenne en ce qui concerne la question des droits de l’homme.

Deuxième point: il me semble qu’il est impossible de parler de la zone euro-méditerranéenne sans évoquer la question israélo-palestinienne, quand on voit aujourd’hui l’importation de produits des territoires occupés. J’aimerais donc avoir également la position de la Commission sur cette question.

 
  
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  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais insister sur le fait que l’absence de la commissaire Ashton n’est pas due au poste qu’elle occupera à partir du 1er décembre, mais à d’autres engagements institutionnels liés à son poste actuel.

Je vais tenter de répondre à vos questions, dans la mesure du possible. Les réponses que je ne pourrai pas fournir le seront par écrit à tous les députés, puisque je transmettrai vos questions à la commissaire Ashton et à son personnel.

Je voudrais souligner que l’engagement de la Commission européenne envers les droits de l’homme a toujours été au cœur de toutes ses actions. En ce qui concerne mon département également, à savoir les transports, nous nous sommes toujours efforcés dans toutes nos initiatives en Afrique de donner la priorité à la garantie d’une stabilité politique et du respect des droits de l’homme et des règlements. Cet engagement fait partie du projet politique de la Commission européenne. En outre, les accords de libre-échange contiennent toujours des clauses de coopération.

Je voudrais dès lors rassurer tous les députés et leur dire que la Commission ne sous-estime jamais l’importance du respect des droits de l’homme et son obligation de le rappeler aux pays avec lesquels des négociations sont en cours. Les situations font constamment l’objet de surveillance, et si c’est le cas pour les pays ayant demandé leur adhésion à l’Union européenne, ça l’est d’autant plus pour les pays en négociation.

Quant à la Syrie, l’accord d’association suit largement le modèle des autres accords euro-méditerranéens dans la mesure où il exige un dialogue et une coopération continus au niveau politique, économique et social dans de nombreux secteurs. Il établit la création progressive d’une zone de libre-échange dans un délai maximal de 12 ans et, simultanément, contient plus de mesures étendues et substantielles dans un grand nombre de domaines, telles que des mesures liées au commerce non couvertes par d’autres accords d’association euro-méditerranéens. Je pense à l’abolition du tarif global sur les produits agricoles, aux mesures concernant les obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, à la facilitation du commerce, au droit d’établissement et aux services, aux marchés publics et, enfin, au mécanisme de règlement des différends commerciaux.

La Libye, quant à elle, après avoir connu des relations difficiles avec la communauté internationale, a pris des mesures pour régulariser les relations politiques et économiques avec ses partenaires étrangers.

Même au cours de mon voyage en Libye en tant que commissaire aux transports, j’ai remarqué le désir d’inverser une tendance qui a toujours existé dans le passé. Je dirais que la Libye approuve toujours les objectifs et le contenu général des projets de textes juridiques en matière de commerce de produits, de services et de droit d’établissement, de règles commerciales, y compris de règles concernant les marchés publics, et de coopération dans une série de secteurs de l’acquis communautaire. La Libye a également accepté de faire respecter d’autres clauses, mais je répète que la Commission continuera, quoiqu’il advienne, à être vigilante.

J’espère que mes réponses à vos questions ont été suffisamment exhaustives.

Par ailleurs, en ce qui concerne le nombre exact des accords de libre-échange négociés par la Commission, le personnel de la commissaire Ashton fournira des réponses plus claires et plus complètes par écrit.

 
  
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  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, cinq propositions de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 25 novembre 2009.

 
  

(1)Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 16 avril 2010Avis juridique