La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur les environnements sans tabac d’Edite Estrela, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0119/2009 – B7-0225/2009).

  Edite Estrela, auteure. – (PT) Tout d’abord, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques pour leur travail conjoint et les efforts qu’ils ont fournis afin de pouvoir déposer une résolution commune en si peu de temps. Je souhaite également remercier le secrétariat de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le secrétariat de mon groupe et mon assistant pour leur soutien. Tous ont été formidables.

Au nom de la commission de l’environnement, je voudrais d’abord dire que je déplore la décision de la Présidence suédoise de conclure ce dossier sans attendre le rapport du Parlement. Cette attitude dénote un mépris inacceptable envers les représentants des citoyens européens. D’où ma question au nom de la commission de l’environnement: le Conseil peut-il confirmer son intention d’adopter des conclusions sur ce sujet lors de sa réunion du 1er décembre 2009, malgré le calendrier du Parlement? Quelles sont les raisons qui poussent le Conseil à se dépêcher d’adopter la recommandation sans demander l’avis du Parlement européen? Puisque le Parlement a été consulté sur la proposition de la Commission, le Conseil est-il prêt à tenir compte de son avis lors de l’élaboration de ses conclusions?

Il est à noter que la commission de l’environnement soutient les objectifs de la recommandation, car le tabagisme est toujours la principale cause de décès et de maladie dans l’Union européenne. La commission de l’environnement souhaite dès lors que son calendrier soit respecté, ce qui permettrait d’avoir un débat approfondi sur le sujet et au Parlement d’adopter une position.

L’exposition à la fumée de tabac ambiante, également appelée tabagisme passif, est une importante cause supplémentaire de mortalité, de maladie et de handicap dans l’Union européenne. La fumée ambiante contient plus de 4 000 composants gazeux, dont 69 sont réputés cancérogènes, ainsi que de nombreuses toxines. Il n’existe pas de niveau sûr d’exposition à la fumée de tabac ambiante. Les estimations les plus conservatrices indiquent que plusieurs milliers de personnes meurent chaque année en raison du tabagisme passif, et ce phénomène représente donc une charge importante pour l’économie en termes de frais médicaux et de coûts associés à la perte de productivité.

Ces dernières années, des progrès considérables ont été réalisés pour créer des environnements sans tabac dans plusieurs États membres. Aujourd’hui, plus d’un tiers des États membres ont adopté une législation interdisant le tabagisme sur les lieux de travail et dans les espaces publics intérieurs. Toutefois, on constate encore des différences importantes de niveau de protection face à l’exposition à la fumée de tabac ambiant au sein de l’UE. Par exemple, les travailleurs du secteur hôtelier et de la restauration constituent un groupe professionnel particulièrement vulnérable au manque de protection dans la plupart des États membres, exposé qu’il est à la concentration exceptionnellement élevée de fumée de tabac dans les bars et les restaurants.

Au niveau de l’UE, la question des environnements sans tabac a jusqu’ici fait l’objet de résolutions et de recommandations non contraignantes qui ne fournissent pas d’orientations détaillées sur la manière de créer des environnements sans tabac. La question figure également dans plusieurs directives adoptées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, mais dans certains cas, elle n’est traitée qu’indirectement, et dans d’autres, aucun niveau de protection adéquat n’est garanti.

Je tiens à souligner que l’article 8 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui a jusqu’ici été ratifiée par 26 États membres et la Communauté, oblige toutes les parties à garantir une protection efficace contre l’exposition à la fumée du tabac sur les lieux de travail et les lieux publics intérieurs, ainsi que dans les transports publics.

Nous estimons que seule une interdiction totale du tabac sur les lieux de travail intérieurs, notamment dans le secteur hôtelier et de la restauration, et dans les bâtiments et les transports publics, pourra garantir la protection de la santé des travailleurs et des non-fumeurs et encouragera les fumeurs à arrêter de fumer.

Je terminerai en disant que nous espérons que le Conseil tiendra compte de cette résolution qui, nous l’espérons, sera adoptée demain par le Parlement.

  Åsa Torstensson, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Madame la Présidente, le 1er juillet 2009, la Commission a soumis sa proposition de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac, sur la base de l’article 152, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le principal objectif de cette proposition est de mettre en œuvre l’article 8 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Cet article concerne la protection contre l’exposition à la fumée de tabac. Jusqu’ici, cette convention a été ratifiée par 26 États membres ainsi que par la Communauté.

Eu égard au programme de travail de la Présidence suédoise et pour donner aux autres institutions suffisamment de temps pour rendre leur avis, le 8 juillet 2009, le Conseil a invité le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à soumettre leurs avis au plus tard, respectivement, le 26 novembre, le 5 novembre et le 8 octobre 2009. Le Comité économique et social européen a déjà adopté son avis et le Comité des régions a annoncé qu’il ne rendrait pas d’avis. Je crois que le Parlement européen prévoit d’adopter son avis en mars 2010 au plus tard, ce que je déplore. Malheureusement, ce sera trop tard pour que le Conseil le prenne en considération. Cela n’a absolument rien à voir avec un manque de respect, que du contraire.

Le 2 septembre, la ministre chargée des personnes âgées et de la santé publique, Maria Larsson, a confirmé à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire que la Présidence suédoise avait l’intention d’adopter la recommandation relative aux environnements sans tabac avant la fin de l’année. Le texte de la recommandation est actuellement discuté au Conseil et nous avons déjà bien avancé. Je suis convaincue que nous atteindrons notre objectif d’adopter la recommandation lors de la réunion du Conseil du 1er décembre 2009. Toutefois, le Conseil ne prévoit pas d’adopter de conclusions à ce sujet.

Le Conseil a examiné la résolution du Parlement européen adoptée le 24 octobre 2007 relative au Livre vert intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l’Union européenne». Dans sa résolution, le Parlement invite les États membres à introduire dans les deux ans une législation relative aux environnements sans fumée de tabac. De nombreux États membres de l’UE ont déjà adopté ces législations, et plusieurs autres sont sur le point de le faire. Le Parlement a également estimé que la politique antitabac devait être complétée par d’autres mesures d’appui. Le Conseil partage cet avis.

Je suis ravie d’avoir pu donner des informations sur le calendrier du Conseil concernant la proposition de recommandation relative aux environnements sans tabac et suis impatiente de savoir ce que vous en pensez.

  Theodoros Skylakakis, au nom du groupe PPE. – (EL) Madame la Présidente, la décision du Conseil de promouvoir sa proposition relative aux environnements sans tabac dans les États membres a été prise à la hâte, sans donner au Parlement suffisamment de temps pour rendre son avis. C’est selon nous une erreur. Notre réaction, indépendamment de la question d’aujourd’hui, prend la forme de la résolution que, j’espère, nous adopterons demain, dans laquelle nous avons trouvé un bon compromis et qui, je pense, exprime l’avis majoritaire au sein de cette Assemblée. Cette résolution contient de nombreux nouveaux éléments. En tant que groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous sommes particulièrement fiers de l’accent mis par ce texte sur la protection des enfants contre le tabagisme passif. De plus, de nombreux éléments nouveaux ont été introduits sur proposition de notre part et acceptés par les autres groupes.

Je soulignerai, par exemple, la référence à la nécessité d’une attention et d’une protection particulières pour les enfants, car ceux-ci, contrairement aux adultes, ne sont pas en mesure de donner leur consentement juridique, moral, voire psychologique, à l’exposition au tabagisme passif. Les parents ont un devoir de protection, mais ils ont besoin de notre aide, car le tabagisme passif chez les enfants n’a pas fait l’objet de suffisamment de recherche. En conséquence, ni les parents, ni personne d’autre ne sait quels seront les effets de l’exposition de longue durée à la fumée sur les enfants et dans quelle mesure ils doivent être protégés.

C’est pourquoi notre proposition que la Commission procède à une étude à l’échelle européenne sur cette question, y compris sur le tabagisme «tertiaire», est particulièrement utile. Les informations qui seront obtenues pourront s’avérer très utiles En outre, la résolution comporte de nombreux éléments importants et nous espérons que le Conseil les prendra en considération.

  Daciana Octavia Sârbu, au nom du groupe S&D. – (RO) Les citoyens de l’Union européenne et l’environnement doivent bénéficier de la protection offerte par l’interdiction du tabac dans les lieux publics. Nous ne pouvons ignorer le fait que le tabagisme reste l’une des principales causes de maladie et de décès. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre les épidémies dangereuses et inventons des vaccins complexes et coûteux pour nous protéger des nouveaux virus, mais il est bien plus aisé pour nous de faire l’effort de protéger nos enfants, nos familles et l’environnement contre la fumée du tabac.

La logique pure, si ce n’est l’attrait de concepts comme les droits de la majorité non fumeuse, devrait nous convaincre de faire de cet effort une priorité. Certaines études récentes indiquent que l’interdiction de fumer en Amérique du Nord et en Europe a conduit à une diminution rapide des problèmes de santé graves. En réalité, cet effet a été constaté pratiquement immédiatement après l’introduction de l’interdiction de fumer. Dans les pays où le tabac a été totalement interdit dans les lieux publics, l’impact positif sur la santé a été attribué à plusieurs facteurs, dont non seulement la suppression de la fumée inhalée indirectement par les fumeurs, mais aussi la réduction du tabagisme passif pour les non-fumeurs.

Je voudrais que nous ne perdions pas de vue un élément essentiel: les fumeurs sont une minorité dans l’Union européenne. Bien sûr, nul ne peut suggérer de restreindre le droit des individus de fumer, même pour défendre certains principes que nous soutenons tous, comme la forte protection de la santé publique et la suppression des sources de pollution environnementale. Toutefois, en même temps, la majorité constituée des non-fumeurs souhaite un environnement sans tabac. Cette réalité devrait nous guider lorsque nous élaborons et soutenons une législation antitabac.

Comme les éléments nous montrent que les fumeurs sont susceptibles d’arrêter de fumer grâce à ces mesures de soutien, je pense que nous devons renforcer les mesures législatives antitabac dans le cadre d’une politique communautaire de contrôle de la consommation de tabac, afin de contribuer de manière pratique à l’amélioration du droit à la santé publique dans l’Union européenne.

  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, avec cette résolution, notre Parlement entend, bien entendu, soutenir la politique très volontariste de la Commission en matière de lutte contre le tabagisme. Cependant, nous lui demandons aussi – et c’est essentiel – d’aller plus loin encore et de garantir qu’en 2011, les Européens et les Européennes auront droit à un espace sain dans tous les lieux publics, dans les moyens de transport et sur les lieux de travail.

En effet, l’Europe a le droit – c’est une évidence – et même le devoir de se situer dans la protection, et donc ici dans l’interdiction, comme elle l’a fait et va continuer de le faire pour toute une série de substances toxiques, des substances qui tuent, pour certaines d’entre elles, singulièrement moins que le tabac, des substances chimiques, des pesticides, certains métaux lourds ou encore l’amiante, pour ne citer que celles-là.

Quand je viens de dire que l’Europe doit interdire, et donc garantir, cet espace sans fumée à tous les travailleurs comme nous le demande une écrasante majorité de citoyens, cela ne veut pas dire, bien évidemment, que nous lançons ici une croisade contre les fumeurs. Je suis libérale et viscéralement attachée à cette notion de liberté, de libre choix et de libre arbitre. Un texte européen peut prévoir des dérogations, des fumoirs, des espaces de liberté. Légiférer ne veut pas dire opprimer. Nous parlons bien ici des espaces publics mais qu’on ne vienne pas me dire que l’Europe n’a pas sa place dans ce débat.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Madame la Présidente, je souhaite souligner qu’il s’agit bien sûr d’une question relative à la protection des travailleurs. C’est la seule raison pour laquelle l’UE se penche sur cette matière. Nous avons interdit le DCM (dichlorométhane), par exemple - cela fait partie de mes attributions -précisément parce qu’il affecte la santé des travailleurs. Ceux-ci ont le droit d’être protégés par la législation européenne, et nous parlons ici de la santé des travailleurs du secteur hôtelier et de la restauration.

Une interdiction de fumer dans ces environnements sauverait plus de vies et serait beaucoup plus efficace pour lutter contre la mauvaise santé que la plupart des législations que nous adoptons ici. C’est l’un des instruments les plus efficaces que nous puissions mettre en place pour protéger la santé des travailleurs sur le lieu de travail, et surtout celle des enfants et autres victimes innocentes du tabac. Des dizaines de substances présentes dans la fumée de cigarette sont si toxiques que si vous souhaitez les utiliser en laboratoire, il vous faut une autorisation spéciale. Pourtant, nous permettons qu’elles soient relâchées dans notre environnement quotidien. C’est une situation totalement absurde. Il n’est pas question ici de liberté de choix, parce que ceux qui tombent malades ne l’ont pas du tout choisi. Nous pouvons maintenant aider ces personnes et les empêcher de tomber malades à l’avenir, et c’est une occasion que nous devons saisir.

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Je suis ravi que nous soyons parvenus à élaborer une résolution commune, qui représente un compromis correct et qui peut contribuer à réduire le nombre de décès et de maladies causés par le tabac. Je salue la formulation de l’article 15, qui devrait garantir la protection de la lutte antitabac contre les intérêts commerciaux de l’industrie du tabac. Le mécanisme de rapport mis en place à l’article 22 est bon, selon moi. Je suis déçu que nous n’ayons pas réussi à intégrer une référence à un emballage harmonisé dans la résolution commune. Les études ont montré que ces emballages réduiraient considérablement la consommation et la demande, surtout chez les jeunes. Je suis également déçu du fait que, pour des raisons de temps, le processus de consultation n’ait pas été respecté, et j’espère que le Conseil soutiendra les propositions susmentionnées. Je tiens également à ajouter, pour information, que nous avons adopté aujourd’hui des mesures spécifiques de protection des non-fumeurs au Parlement européen.

  Peter Liese (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier tous ceux qui ont contribué à la résolution. Le tabagisme passif est un énorme problème, en particulier pour les enfants. Le président de l’association allemande des pédiatres a dit un jour que fumer en présence d’un enfant constituait un acte de nuisance physique. Je n’irais pas jusque là, mais il est clair que nous devons agir.

Je me réjouis fortement de la législation introduite en Irlande, en Italie et dans d’autres pays. Je pense que la situation juridique et pratique en Allemagne est honteuse d’un point de vue sanitaire. Nous avons beaucoup à apprendre des autres pays européens à cet égard.

Toutefois, tout n’est pas toujours aussi facile que le suggère la résolution aux paragraphes 2, 10 et 13. Nous n’avons qu’une autorité limitée au niveau européen et l’introduction d’une législation dans ce domaine pourrait s’avérer contreproductive. Nous ne pouvons assurer une protection spéciale aux enfants en prenant des mesures au niveau européen. Toutefois, nous avons besoin urgemment de ce type de protection. C’est pourquoi je vous demande de soutenir les amendements avancés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) à ce sujet.

Un mot sur les subventions controversées à l’industrie du tabac, dont nous discutons depuis des années. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a toujours demandé leur suppression. Nous avons désormais un bon compromis au Conseil et dès lors, je souhaite m’exprimer en mon nom et demander, moyennant discussion avec mon groupe, de laisser le paragraphe 9 tel quel. Il s’agit d’un compromis efficace et les citoyens ne comprendraient pas que nous continuions à verser des subventions comme par le passé. Nous avons besoin de changement et devons soutenir ce changement.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, lors des élections européennes de 2004, l’Irlande a introduit une interdiction de fumer sur le lieu de travail, et nous avons rencontré de nombreux électeurs en colère devant les restaurants et les débits de boissons. Ils étaient furieux de l’interdiction. Mais nous sommes maintenant en 2009, et il est désormais largement accepté que ce que nous avons fait était pour le bien des travailleurs, des employeurs et du régime public de soins de santé. Les personnes ont appris à vivre avec cette interdiction.

Ce matin, j’ai choisi de venir au Parlement de manière saine, à savoir à pied, et j’ai été consterné de voir, dans les voitures, des jeunes parents fumant des cigarettes avec leurs enfants assis à l’arrière. Certains parents poussaient des landaus, leur cigarette au-dessus de leur enfant. À l’évidence, il reste du travail à accomplir pour éduquer les adultes sur les risques courus par les enfants.

Je soutiens donc mon collègue, Peter Liese, dans son appel à la protection des enfants. Ceux-ci sont tellement vulnérables. Et il est si triste de constater qu’ils sont exposés à ce risque.

Ne diabolisons toutefois pas les fumeurs. Souvenons-nous que le tabac est une addiction terrible et que les fumeurs ont besoin de notre aide et de notre soutien pour arrêter. Ceux qui décident, comme certains disent, de ne pas arrêter de fumer devraient pouvoir continuer, mais sans nuisance pour les autres, et bien comprendre le mal qu’ils se font à eux-mêmes.

Il s’agit d’une bonne résolution et, à l’évidence, en Irlande, où nous sommes déjà bien avancés dans cette législation, nous la soutenons totalement.

  Radvilė Morkūnaitė (PPE). – (LT) Ici, au Parlement européen, nous discutons souvent des droits de l’homme. D’après une enquête Eurobaromètre, 70 % des citoyens de l’Union européenne sont non-fumeurs, et la majorité d’entre eux souhaitent que le tabac soit interdit dans les lieux publics. On pourrait discuter de savoir si les fumeurs seraient alors discriminés. Toutefois, je pense qu’au vu des dommages avérés à la santé causés par le tabac, nous ne pouvons mettre en péril la santé des individus. Bien sûr, lorsque nous parlons d’une interdiction de fumer dans toute l’Union, nous ne pouvons oublier le principe de subsidiarité et devons permettre aux États membres de décider eux-mêmes de la manière dont ils défendront et protégeront leurs citoyens. En Lituanie, par exemple, comme nos collègues irlandais l’ont déjà signalé, nous disposons d’une loi antitabac, qui est l’une des plus progressistes d’Europe. Bien sûr, il reste du pain sur la planche. En Lituanie, la consommation de tabac est interdite dans les institutions publiques, les lieux de travail, les lieux intérieurs, tous les établissements qui servent de la nourriture et les transports publics. En Lituanie, la loi antitabac a été acceptée de bonne grâce et en réalité, même les fumeurs admettent qu’ils fument aujourd’hui moins ou, parfois, qu’ils ont même arrêté. Bien sûr, la Lituanie, comme les autres États membres de l’Union, doit accorder plus d’attention au problème du tabagisme chez les jeunes. Je crois que nous sommes tous partants pour vivre dans un environnement propre et sain, surtout pour nos enfants. C’est pourquoi les bons exemples donnés par les pays qui interdisent de fumer dans les lieux publics devraient encourager les États qui sont plus sceptiques en matière de défense des droits des non-fumeurs et devraient encourager les institutions européennes - après avoir tenu compte de l’avis du Parlement européen - à trouver des moyens d’adopter des législations contraignantes.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter Mme Estrela pour son initiative. Je suis d’accord avec les points qu’elle soulève.

En Irlande, j’ai aussi vu le changement d’attitude envers le tabac et j’ai constaté une évolution des habitudes des fumeurs irlandais. J’ai été président de la Gaelic Athletic Association, qui est l’association sportive la plus importante d’Irlande. Nous avons introduit une interdiction de fumer dans notre plus grand stade, qui peut accueillir 82 500 personnes. Les citoyens étaient d’abord réticents, mais maintenant ils l’acceptent. Le changement est total. Cela ne me dérange pas que les gens fument, mais le problème est que cela touche les autres. Le tabagisme passif a été pratiquement éradiqué en Irlande et les adultes ont également réduit leur consommation de tabac. De nombreux Irlandais ont arrêté de fumer et - plus important encore - les jeunes sont moins tentés de fumer maintenant qu’ils ne l’étaient avant.

Enfin, je voudrais dire que les personnes trouvent que même leurs habits n’ont plus l’odeur du tabac. Lorsque vous allez au restaurant à l’étranger et que vous sentez la fumée, vous êtes tentés de partir, et c’est la même chose pour les chambres d’hôtel. C’est une bonne initiative et plus tôt elle sera introduite, mieux ce sera pour tout le monde. Nous ne le regretterons pas, je peux vous le garantir.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, les gens ont le droit de fumer, mais je ne peux nier que les personnes ne doivent pas inhaler la fumée exhalée par d’autres sur leur lieu de travail ou dans tout autre établissement.

Personnellement, je déteste la cigarette – j’en ai une sainte horreur – et je salue l’interdiction introduite dans mon pays. Mais je ne pense pas que la décision doive être prise au niveau européen. Je ne pense pas que nous devions appeler à une législation contraignante dans tous les États membres. Je suis fédéraliste, mais pas centraliste. Les décisions doivent être prises au niveau pratique le plus bas. Ici, il s’agit de l’État membre ou du gouvernement régional, comme en Écosse, la première région de mon pays à appliquer une interdiction du tabac.

Il est si facile de bafouer le principe de subsidiarité lorsque nous croyons faire le bien. Je pense que nous essayons ici de faire le bien, mais avec l’adoption du traité de Lisbonne, nous devrions faire un pas en arrière pour respecter ce principe.

  Anja Weisgerber (PPE). – (DE) Madame la Présidente, nous avons besoin de règles claires et pratiques de protection des non-fumeurs dans toute l’Europe. Toutefois, pour moi, «dans toute l’Europe» ne veut pas nécessairement dire «dictées par l’Europe». De nombreux États membres possèdent déjà une législation protégeant les non-fumeurs et d’autres sont sur le point d’introduire des législations en la matière.

Pourquoi certains de mes confrères et consœurs affirment-ils maintenant que nous, ici à Bruxelles, pouvons régler cette matière bien mieux que les États membres, au mépris du fait que l’Union européenne n’a aucune autorité en matière de politique sanitaire et que nous devons mettre en œuvre cette interdiction par la voie détournée de la santé et de la sécurité au travail? Selon moi, les États membres devraient décider quelles réglementations mettre en place pour protéger les non-fumeurs. C’est logique puisqu’ils sont plus proches des problématiques et questions locales. Je ne comprends pas pourquoi Bruxelles devrait imposer une protection des non-fumeurs absolument identique en Laponie et en Andalousie. Qu’en est-il des implications transfrontalières? Nous avons dépassé nos prérogatives à cet égard.

Pour moi, la protection des enfants et des jeunes est particulièrement importante. Nous avons besoin d’une protection globale dans ce domaine. Si nous introduisons une protection des non-fumeurs à l’échelle européenne sous couvert de la santé et de la sécurité au travail, nous ne protégerons pas les enfants et les jeunes, puisqu’ils ne sont pas des travailleurs. C’est pourquoi je vous demande de soutenir les amendements 2 et 13 déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

  Åsa Torstensson, présidente en exercice du Conseil. – (SV) Madame la Présidente, je remercie les honorables députés pour ce débat important. C’est extrêmement positif que nous soyons tous engagés à arriver à des environnements sans tabac. Je pense que nous avons de nombreux points de vue communs. Comme je l’ai déjà dit, je déplore que le Parlement européen n’ait pas pu soumettre son avis dans les temps, mais la Présidence tiendra compte de la résolution du Parlement.

Pour ce qui est du tabac sur le lieu de travail, la Commission a lancé un tour de consultations avec les partenaires sociaux au niveau de l’UE. On leur a demandé de donner leur avis sur la législation actuelle et toute initiative future en la matière. La proposition de recommandation précise qu’il est particulièrement dangereux pour les enfants et les jeunes d’être exposés à la fumée secondaire et que cela pourrait renforcer la probabilité qu’ils fument à leur tour.

La proposition de recommandation relative aux environnements sans tabac invite la Commission à faire rapport sur l’application, le fonctionnement et les effets des mesures proposées, sur la base des informations fournies par les États membres. Le rapport de la Commission sera également une bonne occasion de revenir sur cette question.

La question de la lutte antitabac figurera également en bonne place de l’agenda au cours des prochaines années. Nous entamerons alors les préparatifs de la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre pour la lutte antitabac, qui aura lieu à Punta del Este, en Uruguay, du 15 au 20 novembre 2010. Je suis convaincue que d’ici là, le Conseil sera disposé à revenir sur cette problématique avec le Parlement européen.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (jeudi 26 novembre 2009).

Déclarations écrites (article 149)

  Martin Kastler (PPE), par écrit. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il arrive souvent que les bonnes intentions causent des problèmes. Personne ne remet en cause le fait que les non-fumeurs doivent bénéficier d’une protection totale. Toutefois, la proposition de résolution de compromis relative aux environnements sans tabac sur laquelle nous nous prononcerons jeudi va bien au-delà de la protection des non-fumeurs. Même si dans sa version actuelle, elle soutient explicitement le principe de subsidiarité, elle le bafoue également. La proposition appelle à des réglementations strictes et juridiquement contraignantes au niveau communautaire. Elle profite de préoccupations légitimes en matière de santé pour essayer de donner à l’Europe un pouvoir arbitraire dans le domaine de la politique de la santé, du travail et des questions sociales. Nous voulons tous une Europe proche de la population et le principe de subsidiarité est la clef pour y arriver. Les États membres ou, en ce qui concerne l’Allemagne, les États fédérés, doivent organiser leurs propres débats sur la protection des non-fumeurs. C’est le seul moyen d’identifier des solutions qui correspondent aux traditions et à la culture de chaque pays et qui sont donc plus proches de la population. C’est pourquoi je demande de voter contre la proposition de résolution sous sa forme actuelle jeudi.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Je suis moi-même non-fumeur. Je suis bien conscient des dommages causés à la santé par la consommation de tabac et le tabagisme passif. Toutefois, comme c’est si souvent le cas, les plans de l’UE vont trop loin. Certaines réglementations sont totalement absurdes et parfois, elles ne permettent même pas de fumer en plein air. L’UE se concentre de manière obsessionnelle sur la consommation de tabac, alors qu’il existe de nombreuses autres activités de la vie quotidienne qui se sont avérées statistiquement dangereuses et risquées, comme la restauration rapide, les bancs solaires, l’alcool et le café, la conduite d’une voiture, le fait de ne pas faire d’exercice physique et de ne pas dormir assez, pour n’en citer que quelques-unes. Je saluerais des réglementations sensées et des campagnes de sensibilisation visant à réduire les risques. Toutefois, tous les adultes devraient en fin de compte être en droit de prendre leurs propres décisions concernant la mesure dans laquelle ils sont prêts à accepter les dommages à la santé résultant de leurs actes. Une interdiction totale de fumer dans les entreprises est prévue pour 2012, ce qui est très peu respectueux des entreprises qui en souffriront le plus, à savoir celles du secteur de la restauration. Celles-ci peuvent s’attendre à une chute de leurs revenus allant jusqu’à 20 %, qui aura pour résultat la suppression de nombreux emplois. En outre, ces dernières années, les restaurants et les bars ont été contraints par la loi de créer dans leurs locaux des zones réservées aux fumeurs et d’autres aux non-fumeurs. Une interdiction totale de fumer en 2012 rendra tout d’un coup obsolètes ces investissements coûteux. Le projet de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac n’est pas une mesure sensée.

  Richard Seeber (PPE), par écrit. – (DE) Les États membres en particulier ont du retard à rattraper s’agissant de la protection des non-fumeurs. Notre préoccupation principale doit être de protéger les groupes vulnérables comme les enfants et les femmes enceintes. Toutefois, l’Union européenne n’a aucun pouvoir direct en la matière. Les soins de santé sont et restent de la compétence des États membres et ceux-ci sont responsables de ces questions. L’UE doit dès lors se concentrer sur ce qu’elle peut faire pour protéger les non-fumeurs, à savoir protéger les travailleurs sur leur lieu de travail. Toutefois, la volonté d’atteindre l’objectif fondamental d’interdire totalement le tabac en Europe en introduisant un grand nombre de réglementations pour protéger les travailleurs n’est pas une solution satisfaisante au problème. Pour protéger autant de sections possibles de la population et, en particulier, les enfants, contre les effets nuisibles de la fumée de tabac, nous devons multiplier les campagnes de sensibilisation du public. C’est le seul moyen efficace de changer la manière de penser à long terme des personnes en Europe et c’est la seule solution pour réduire la consommation de tabac dans la sphère privée.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente