Explications de vote orales

- Rapport: Reimer Böge (A7-0080/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Monsieur le Président, la décision prise concernant la mise en œuvre de l’instrument de flexibilité montre que la coopération internationale est une réussite et, une fois encore, nous donne l’assurance que les institutions de l’Europe considèrent qu’il est urgent de financer la deuxième étape du plan de relance de l’économie européenne. L’autre aspect positif de cette résolution est que nous avons été capables de trouver des fonds inutilisés dans le plan de relance économique pour les projets dans le domaine de l’énergie, qui confirme ce dernier dans le budget. J’ai voté en faveur de cette résolution.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0085/2009)

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) J’ai soutenu également ce rapport, l’adoption de ce rapport, parce que le résultat de le Comité de conciliation - apparemment le Comité de concertation ne procède pas de manière très directe et rapide - était positif: mettre en œuvre le plan de relance de l’économie européenne, mettre en œuvre l’objectif déclaré de ce plan. L’autre aspect positif a été que nous avons soutenu la décision précédente dans le dernier vote sur le budget visant à réserver 2,4 milliards d’euros pour les objectifs mentionnés. J’ai soutenu ce rapport.

- Rapport: László Surján, Vladimír Maňka (A7-0083/2009)

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, Nick Griffin du parti national britannique a suggéré que mon vote était influencé par des intérêts commerciaux. Je veux dire clairement que je suis fier de plaider pour les technologies à faible émission de CO2 dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques. Je n’ai jamais sollicité ni même reçu un sou pour mon travail. Je le fais parce que j’y crois. Mes participations ont toujours figuré dans la déclaration d’intérêts et elles ne m’ont jamais empêché de critiquer des projets d’éoliennes.

L’ouverture et la transparence ont toujours été la marque de mon activité politique. Avant que Nick Griffin n’essaie de salir la réputation de membres de notre Assemblée, permettez-moi d’expliquer pourquoi le parti qu’il dirige a échoué par deux fois à présenter ses comptes dans les temps à la commission électorale britannique. Ses comptables disent que ses comptes ne fournissent pas une vision véridique et juste des affaires de son parti. Nombreux sont ceux qui le soupçonnent d’avoir utilisé l’argent des membres de son parti à des fins personnelles. S’il le nie, alors qu’il présente des comptes que ses propres réviseurs puissent approuver.

  Ashley Fox (ECR). - (EN) Madame la Présidente, pour paraphraser John Dunning, un député anglais du XVIIe siècle, je dirais que le budget de l’UE a augmenté, va augmenter et devrait diminuer.

J’ai voté contre la résolution du budget parce qu’elle dépasse la limite de 1 % du produit national brut. Nous ne devrions pas dépasser cette limite. Nous devons savoir que chaque euro que nous dépensons provient du contribuable. Nous devrions être prudents avec son argent et il ne s’agit pas là d’un budget prudent.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Madame la Présidente, comme l’orateur précédent, j’ai moi aussi voté contre le budget. Il est intéressant de voir que nous parlons souvent de valeurs européennes communes et de solidarité avec les citoyens. Pourtant, alors que de nombreuses communautés et familles se démènent avec la situation économique actuelle, qu’elles se démènent pour payer leurs factures, certaines perdant leurs emplois et de nombreuses autres allant jusqu’à accepter des réductions salariales, je pense qu’il est scandaleux de voter pour augmenter un budget qui ne prend pas en considération la situation économique actuelle.

Nous avons besoin de finances saines, nous devons montrer que nous comprenons les préoccupations de nos électeurs et nous devons être prudents avec l’argent du contribuable. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons générer la croissance si nécessaire pour aider nos concitoyens européens. C’est pourquoi j’ai voté contre ce budget.

Je voudrais souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à tout le monde.

- Proposition de résolution B7-0248/2009

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour cette résolution parce que les Bélarussiens ont démontré aujourd’hui le niveau de leur engagement vis-à-vis de l’Union européenne.

Malgré les nombreuses déclarations du côté bélarussien, il n’y a eu jusqu’à présent que de modestes changements. Tout récemment, nous avons entendu de l’opposition que le président a l’intention de signer un décret limitant l’accès à la libre information sur l’internet.

L’UE doit certainement soutenir le Belarus pour le rapprocher de l’Europe, mais nous devons avant tout nous engager vis-à-vis du peuple bélarussien.

Il semblerait pour l’heure que nous nous engagions vis-à-vis des autorités bélarussiennes en suspendant les interdictions de voyage, mais les interdictions de voyage sont toujours là pour les gens ordinaires du Belarus. 60 euros le visa Schengen, c’est trop cher pour la majorité des Bélarussiens. En même temps, le prix pour les ressortissants russes est de moitié inférieur. L’UE ne souffrirait pas si les ressortissants du Belarus ne couvraient que le coût dudit visa, qui n’est que de 5 euros.

  La Présidente - Je saurais gré à MM. Brok et Saryusz-Wolski de bien vouloir aller discuter ailleurs. Monsieur Brok, pourriez-vous aller discuter dehors s’il vous plaît?

Pourriez-vous aller discuter dehors s’il vous plaît?

Dehors!

Monsieur Brok, veuillez quitter l’Assemblée et aller discuter dehors s’il vous plaît.

Monsieur Preda, si vous souhaitez faire une explication de vote sur le Belarus, faites-la maintenant. Est-ce ce que vous voulez faire?

  Cristian Dan Preda (PPE). - (RO) Je voulais expliquer la raison pour laquelle j’ai voté pour la proposition de M. Schulz. Comme je ne pensais pas qu’il y aurait une telle proposition, je ne me suis pas inscrit à l’avance, mais je voudrais expliquer mon vote sur la première proposition de M. Schulz se rapportant…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  La Présidente. - Je suis désolée, ce n’est pas possible. Je pensais que vous vouliez intervenir sur le Belarus.

- Proposition de résolution B7-0187/2009

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour cette résolution parce que la situation au Congo est horrible. Des dizaines de milliers de personnes sont tuées chaque mois dans ce pays à cause de la violence des groupes armés. Les forces armées congolaises sont souvent au cœur de ces crimes, elles recourent parfois à la force sans retenue, et les victimes de cette violence sont généralement des civils. La situation des femmes est épouvantable, la violence sexuelle étant un problème spécifique dans ce pays. Pratiquement toutes les parties combattantes se livrent au viol, y compris l’armée congolaise.

Nous saluons l’engagement de l’UE au Congo. L’engagement militaire européen a contribué à prévenir une situation similaire à celle du Rwanda. La mission de police de l’UE est spécialement importante, puisque le principal problème auquel le Congo est confronté réside dans l’impunité et le manque de poursuites pénales Toutefois, afin de parvenir à des progrès significatifs, nous avons besoin de plus d’engagement de la part de la communauté internationale. C’est pourquoi il faut plus d’action à travers la MONUC et il faut donner plus de ressources aux Nations unies.

  Nirj Deva (ECR). - (EN) Madame la Présidente, au moment où nous nous apprêtons à prendre nos vacances de Noël et à profiter de nos repas festifs, nous ne devons pas oublier que de nombreuses personnes vont perdre la vie au cours de cette période en République démocratique du Congo.

Environ cinq millions de personnes ont été tuées là-bas depuis 1999 et on estime que 45 000 personnes - la population d’une petite ville anglaise - se font tuer là-bas chaque mois. Au moment de célébrer Noël, nous devrions penser à cela et nous demander si ces personnes en République démocratique du Congo et nous-mêmes habitons encore sur la même planète.

Depuis une vingtaine d’années ou plus, les Nations unies tentent vaillamment de stabiliser cette situation, mais avec 20 000 soldats seulement. Comment pourraient-elles parvenir à préserver la paix avec 20 000 soldats? Nous devons aider les Nations unies à faire un travail efficace et à arrêter les personnes qui se comportent en toute impunité et qui violent et tuent les femmes et les enfants. Nous devons sérieusement y mettre fin tout de suite.

- Proposition de résolution B7-0191/2009

  Simon Busuttil (PPE). - (EN) Madame la Présidente, au nom du groupe du PPE, je voudrais déclarer que le PPE a voté contre cette résolution, non pas parce qu’elle ne favorise pas la transparence ou l’accès aux documents, certainement pas dans le nouveau Traité, mais parce que le PPE avait déposé sa propre résolution - sur laquelle nous n’avons finalement pas voté - qui présentait à notre avis une approche plus équilibrée de cette question très délicate.

Quand nous débattons de la question de l’accès à la documentation et de la transparence, nous devons veiller à ne pas aller trop loin et à ne pas exposer la documentation et les procédures au point de rendre tout le système irréalisable. Si nous devions ouvrir complètement les négociations secrètes et les négociations fermées, nous pourrions finir par saper les négociations elles-mêmes et le système lui-même sur lequel nous reposons.

Explications de vote écrites

- Report: Reimer Böge (A7-0080/2009)

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) J’ai voté pour à contrecœur. Bien que cette résolution concerne principalement la réaffectation de fonds existants, elle implique des subventions à travers l’utilisation de l’instrument de flexibilité. Le but principal consistait cependant à rembourser la Bulgarie et d’autres pays ayant été forcés de déclasser des réacteurs nucléaires en activité, contre leur gré. L’UE avait fait une promesse de financement et il fallait tenir cette promesse.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) À la suite de la réunion de conciliation qui s’est tenue le 18 novembre 2009, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord concernant l’utilisation de l’instrument de flexibilité en faveur du plan européen pour la relance économique ainsi que la mise à l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie. Bien que les deux soient importants, j’estime que le déclassement approprié et correct de la centrale est particulièrement important. J’ai donc décidé de soutenir le rapporteur et de voter pour ce rapport.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de résolution en question concerne le financement européen pour la période 2010-2013 pour le déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie et la mobilisation de l’instrument de flexibilité dans ce but, en respectant ainsi un engagement contracté envers la Bulgarie lors de son processus d’adhésion.

Cela concerne également le financement supplémentaire pour la deuxième phase du plan européen pour la relance économique dans le domaine de l’énergie, puisque ce plan n’avait pas encore été financé de manière adéquate.

Je ne nie pas que l’énergie nucléaire puisse faire partie d’un panier énergétique européen bien équilibré et que son utilisation soit susceptible réduire notre dépendance extérieure dans ce domaine, mais je pense que l’Union européenne ne peut éviter de partager l’effort de fermeture de cette installation nucléaire obsolète tout en veillant à ce que les projets de relance économique reçoivent un financement approprié.

La sécurité environnementale résultant du déclassement de Kozloduy et les investissements plus conséquents dans des projets énergétiques sont deux bonnes raisons de mobiliser l’instrument de flexibilité.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) À la réunion de conciliation du 18 novembre 2009, l’instrument de flexibilité a été mobilisé pour financer le déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy à hauteur de 75 millions d’euros en 2010. Je déplore le fait que la Commission ait seulement présenté ces besoins de financement dans la lettre rectificative n° 2/2010 après la première lecture du Parlement, en d’autres termes, après que le Parlement eut fixé ses priorités.

Cela a eu pour effet de créer une pression supplémentaire sur la sous-position 1a, d’influencer considérablement la dynamique des négociations du budget 2010 et de mettre en danger les priorités politiques du Parlement. Toutefois, les promesses qui sont faites doivent être respectées, comme dans le cas du protocole concernant les conditions d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, qui contient l’engagement de l’UE à financer le déclassement de Kozloduy. Les besoins de financement supplémentaires en 2011-2013, qui s’élèvent à 225 millions d’euros, doivent être abordés lors d’un examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Le financement ultérieur de Kozloduy en 2011-2013 ne devrait pas porter préjudice au financement des programmes et des actions pluriannuels existants. C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’utilisation de ce fonds relève de la logique exprimée par le volet énergétique du plan européen pour la relance économique. Je m’abstiens pour les mêmes raisons.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0085/2009)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le plan de relance constitue une des réponses de la Commission à la crise économique qui a tourmenté l’Europe ces dernières années. Ses objectifs visent notamment à rétablir la confiance des entreprises et des consommateurs, et en particulier à faire en sorte que l’activité de crédit redémarre. Il a fallu faire preuve de souplesse et permettre une réaffectation des fonds à partir de différents budgets lorsque cela s’avère nécessaire. C’est pourquoi je dois soutenir les avis du rapporteur et voter pour la proposition.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le plan européen pour la relance économique (PERE), que le Parlement a doté de 5 milliards d’euros en mars 2009, est réparti en projets énergétiques transeuropéens et en projets de développement de l’internet à haut débit en zone rurale. C’est un instrument important pour faire face à la crise économique, revitaliser l’économie et ainsi créer de nouveaux emplois. Le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord lors de la réunion de conciliation du 18 novembre sur le financement pour la deuxième année (2010) du PERE à hauteur de 2,4 milliards d’euros. Ce financement, pour l’énergie et les projets d’internet à haut débit, nécessite une révision du cadre financier pluriannuel pour 2007-2013.

Le financement du PERE ne devrait pas être reporté aux prochaines années, c’est pourquoi je salue l’accord qui a été trouvé. Je signale aussi que le cadre financier pluriannuel actuel ne répond pas aux besoins financiers de l’Union européenne. Par conséquent, la Commission devrait soumettre d’urgence une proposition d’examen à mi-parcours du cadre de financement pluriannuel (CFP). Je soutiens également la nécessité d’étendre le CFP 2007-2013 aux années 2015-2016. Voilà pourquoi j’ai voté pour.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Même si les fonds mobilisés ici sont utilisés de manière positive, ils sont loin de suffire pour faire face aux besoins de soutien des zones rurales. L’agriculture dans les pays de l’Union européenne connaît de nombreux autres besoins et les agriculteurs qui travaillent la terre demandent une politique agricole qui encourage la production, leur garantisse une vie décente et empêche la désertification en cours des zones rurales.

Il ne suffit donc pas de dire simplement que nous promouvons la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques et que nous promouvons l’internet à haut débit dans les zones rurales pour vraiment contribuer à la relance de l’économie européenne.

Comme nous l’avons dit, il faut une révision en profondeur des politiques communautaires et un accroissement substantiel du financement budgétaire.

C’est pour cela que nous nous sommes abstenus.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le volet énergétique du plan européen pour la relance économique contient des propositions remarquées. Ainsi, la création d’un fonds 2020 spécifique, la hausse des exigences étatiques sur les performances environnementales des produits ou encore l’encouragement à la construction de bâtiments énergétiquement efficaces. Quant au démantèlement de la centrale nucléaire bulgare de première génération de Kozloduy, il répond à une nécessité urgente. Il est cependant tout aussi remarquable que l’UE n’envisage aucune façon d’aider sous quelque forme que ce soit un projet de sortie du nucléaire.

Mais évidemment l’UE ne s’engage pas résolument dans la voie, pourtant urgente, de la rupture avec le productivisme. Comment le pourrait-elle, engagée comme elle est dans la priorité absolue donnée aux principes du libéralisme tel que l’exalte ce plan de relance? C’est pourquoi, sur ce chapitre, j’ai décidé de m’abstenir.

- Rapport: László Surján, Vladimír Maňka (A7-0083/2009)

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai soutenu le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2010. Je salue particulièrement l’accord avec le Conseil, qui apportera une aide supplémentaire de 300 millions d’euros aux producteurs laitiers. Une des demandes faites par le Parlement lors des discussions concernant le budget 2010 était qu’un Fonds laitier de 300 millions d’euros soit créé pour faire face à la crise laitière. Tout en étant initialement d’accord avec cette proposition, la Commission voulait doter ce Fonds de 280 millions d’euros seulement.

Cet argent aidera grandement les producteurs laitiers sévèrement touchés par les prix bas durant l’été et qui connaissent des problèmes de liquidités. Je salue également le soutien apporté dans le budget à l’organisation des Jeux olympiques spéciaux et à la demande concernant le financement des Jeux olympiques spéciaux d’Europe à Varsovie en 2010 et des Jeux olympiques spéciaux à Athènes en 2011. Six millions d’euros ont été affectés aux Jeux olympiques spéciaux et une provision de financement supplémentaire a été prévue pour 2011.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté sans enthousiasme le budget européen pour l’année 2010, afin de ne pas porter préjudice au financement de la deuxième tranche du plan de relance européen (infrastructures énergétiques et internet à large bande), au lancement d’une nouvelle initiative européenne en faveur du microcrédit (à hauteur de 25 millions en 2010) et à l’aide d’urgence en direction du secteur laitier (300 millions d’euros supplémentaires). Je rappelle, qu’en 2006 déjà, j’avais, avec mes camarades socialistes français, voté contre les perspectives financières pour les années 2007-2013. Nous avions à l’époque dénoncé un budget au rabais, qui, par sa faiblesse, ne permettrait pas de développer des politiques novatrices d’envergure. Aujourd’hui, notre analyse se confirme: ce budget ne permet pas d’affronter la crise, et traduit l’absence de projet politique européen. Alors que la crise économique sans précédent que traverse l’Europe nécessiterait une réponse forte et commune de l’Union, le Conseil et la Commission européenne ont choisi de laisser les États membres développer leurs propres plans de relance. Ce n’est pas avec un tel budget que nous relancerons durablement la croissance et lutterons efficacement contre le changement climatique.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Le résultat du vote sur le budget 2010 représente un jalon important dans la rédaction et l’application de normes et de mesures conjointes nécessaires pour réguler les domaines énergétiques, la technologie, l’agriculture et l’infrastructure. Il est perçu comme un soutien adéquat dans un contexte où les économies des États membres font face à une situation de crise. Je salue l’affectation de 300 millions d’euros, bien que seulement 280 millions aient été initialement prévus, comme une aide immédiate destinée aux producteurs laitiers confrontés à un effondrement des prix, qui conduit à l’insécurité. Je pense que cette action s’attaquera aux causes et, avant tout, aux effets qui ont conduit à cette considérable baisse soudaine du marché des produis laitiers, qui a lieu dans le contexte de la crise économique actuelle.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le budget de l’UE 2010 vient d’être adopté. Il permettra de financer la seconde et dernière phase du plan européen de relance économique, à hauteur de 2,4 milliards d’euros, et c’est une bonne nouvelle. Malheureusement, les négociations sur le financement d’un programme européen en faveur du microcrédit, instrument particulièrement utile et nécessaire pour relancer la croissance, sont bloquées au Conseil.

De même, le refus opposé par le Conseil à l’amendement du Parlement proposant d’augmenter l’aide aux personnes les plus démunies, dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, est extrêmement regrettable, alors même que 2010 a été proclamée «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale».

Par contre, l’annonce du Conseil européen, vendredi dernier, de la «disposition de l’UE et de ses États membres à contribuer à un financement et à une mise en œuvre rapide de 2,4 milliards par an de 2010 à 2012 pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique» va dans le bon sens. Mais, si le Conseil veut être cohérent et responsable, il doit accepter la nécessité et l’urgence d’une révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013, sans quoi cette nouvelle ne resterait, malheureusement, qu’un effet d’annonce.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, nous avons décidé de voter aujourd’hui pour la deuxième tranche du financement du plan européen pour la relance économique. Ce plan est une étape importante dans nos efforts conjoints pour permettre à l’UE de se remettre de la crise économique et financière. Cependant, une grande partie du plan de relance implique des investissements dans les technologies de captage et de stockage du CO2. Nous sommes favorable à l’approfondissement des recherches dans ce domaine, mais nous estimons que nous ne devrions pas trop nous concentrer sur cette technologie jusqu’à ce qu’elle ait été comparée avec d’autres méthodes existantes de réduction des émissions de dioxyde de carbone. Une telle comparaison nous permettrait d’investir les ressources de l’UE là où elles seraient les plus bénéfiques pour combattre le changement climatique.

Nous soutenons l’engagement budgétaire et nous avons voté pour toutes les parties à l’exception de l’exigence d’introduire un soutien permanent pour le secteur laitier, contre lequel nous avons voté.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme je l’ai dit auparavant, je pense qu’il est essentiel que les conditions spécifiques de la crise que nous connaissons soient prises en considération quand nous débattons de l’affectation de fonds pour les différents secteurs de l’économie européenne. En particulier, je pense qu’il est essentiel d’affecter des fonds à la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique, en particulier en ce qui concerne l’adoption de mesures visant à stimuler la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l’emploi.

Je répète qu’affecter les fonds nécessaires de sorte que les petites et moyennes entreprises, qui comptent parmi les principales victimes de la crise, puissent recevoir un soutien pour les aider à atténuer cette crise est essentiel, et les Fonds structurels et de cohésion sont d’une importance capitale pour la croissance économique nationale.

Je regrette cependant que seuls 300 millions d’euros, ce qui est trop peu à mes yeux, aient été affectés à la création d’un Fonds pour le secteur laitier. La grave crise que ce secteur connaît actuellement justifierait l’attribution de fonds supplémentaires pour aider les producteurs à surmonter les difficultés auxquelles ils sont actuellement confrontés.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) C’est un budget qui aidera à lutter contre le chômage et à relancer l’économie. Le Parlement donne la priorité au plan européen pour la relance économique avec un financement de 2,4 milliards d’euros pour l’année à venir. Je salue l’octroi de 300 millions d’euros d’aide supplémentaire au secteur laitier, mais je plaide pour la création d’un poste budgétaire destiné à un Fonds permanent pour ce secteur. Je considère également qu’il est très important que l’actuel cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 soit revu et étendu aux exercices 2015-2016, comme nous l’avons proposé dans ce budget. Je signale que ce budget ne prend pas suffisamment en considération la lutte contre le changement climatique, qui est une priorité de l’Union européenne. Je signale aussi que la sécurité énergétique est cruciale pour l’Union, c’est pourquoi je me réjouis de la signature du projet Nabucco. Les budgets pour le Parlement et les autres institutions, qui ont été déposés en deuxième lecture, sont les mêmes que ceux que nous avons approuvés en première lecture. Au titre 5, nous avons une marge de 72 millions d’euros, qui servira par priorité à financer les dépenses supplémentaires directement attribuables à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’ai donc voté pour.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport, qui «salue l’accord général sur le budget 2010», parce que ce budget communautaire reflète déjà les priorités définies dans le traité de Lisbonne pour une Union européenne de plus en plus néolibérale et militariste et de moins en moins soucieuse de la cohésion économique et sociale.

Au beau milieu d’une crise économique et sociale qui produit des effets terribles sur l’emploi et les conditions de vie des personnes, il est inacceptable que le projet de budget de la Communauté soit réduit de 11 milliards d’euros de paiements par rapport à ce qui avait été projeté dans la perspective financière.

Toutefois, nous saluons l’adoption de certaines propositions que nous avons déposées, à savoir:

- la création d’une ligne budgétaire pour des actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure, en vue de créer un programme communautaire pour cette industrie;

- la création d’une autre ligne pour promouvoir la transformation d’emplois précaires en emplois assortis de droits.

Ces propositions ont avant tout pour objectif d’attirer l’attention sur la grave crise que l’industrie du textile connaît actuellement, partiellement causée par la hausse exponentielle des importations des pays tiers et, deuxièmement d’aider à lutter contre la croissance rapide de l’instabilité du travail, du chômage et de la pauvreté.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Madame la Présidente, à la suite de la procédure de concertation, il a été convenu d’un niveau de dépenses qui était satisfaisant pour le Parlement et suffisant pour la réalisation des objectifs les plus importants de l’Union l’année prochaine. Les accords concernant les moyens affectés à la mise en œuvre du plan européen de relance économique sont spécialement significatifs, y compris les projets dans le domaine de l’énergie pour lesquels 1 980 millions d’euros ont été réservés. Une somme de 420 millions d’euros sera allouée à la promotion de l’internet à haut débit, qui contribuera à réaliser les principes de la stratégie de Lisbonne. Des changements significatifs de dernière minute ont été apportés aux dépenses administratives planifiées en rapport avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La création du Conseil européen comme institution de l’UE, de même que la création de la fonction de président du Conseil européen et du service européen pour l’action extérieure, entraîne des conséquences pour le budget de l’Union. Les coûts liés au Conseil européen et à son président sont estimés à 23,5 millions d’euros et seront financés grâce à des économies sur 2009, tandis que les coûts associés à la création du service européen pour l’action extérieure pourraient même dépasser les 72 millions d’euros actuellement inscrits dans la réserve budgétaire pour 2010. Le débat sur les dépenses en 2010 ne s’achèvera donc pas aujourd’hui. Les fonds de la réserve pourraient s’avérer insuffisants, il sera alors essentiel d’apporter une correction au budget. Il est nécessaire par conséquent d’en appeler à la responsabilité des États membres afin qu’ils dégagent les moyens nécessaires pour que l’Union respecte les nouvelles obligations qui découlent du traité de Lisbonne.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – C’est sans grand enthousiasme que j’ai voté le budget 2010, car il n’est pas à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face, non seulement en ce contexte de grave crise économique et sociale, mais aussi dans la perspective d’une lutte contre le changement climatique. Par mon vote, j’ai souhaité avant tout privilégier le soutien au plan de relance européen, au lancement d’une nouvelle initiative sur le microcrédit (25 millions d’euros en 2010) et l’aide d’urgence au secteur laitier (300 millions). À l’avenir, c’est l’efficacité du cadre budgétaire de l’Union européenne qu’il nous faudra revoir afin de se doter de moyens d’action collectifs véritablement adaptés aux réformes.

  Jörg Leichtfried (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté le budget 2010. Bien qu’il s’agisse du dernier budget négocié sur la base du traité de Nice et bien que sur cette base le Parlement européen ne possède pas d’autorité décisionnelle en matière de dépenses agricoles, je suis particulièrement heureux que nous soyons parvenus à négocier un poste budgétaire de 300 millions d’euros pour soutenir les producteurs laitiers.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Le budget de l’UE pour 2010 respecte les engagements précédents contractés au niveau européen en ce qui concerne le plan européen de relance économique. Bien qu’il nous ait été plutôt difficile de trouver les ressources nécessaires à la fois pour faire face aux problèmes déclenchés par la crise et pour poursuivre les projets de développement que l’Union européenne a déjà entamés, je pense que le budget couvre largement ces deux situations. Par exemple, les engagements qui ont été pris par le président de la Commission européenne à la fin de 2008 constituaient des modérés, et des mesures innovantes ont été introduites, comme l’action préparatoire - Erasmus pour les jeunes entrepreneurs. Ce budget permettra à la Roumanie de continuer à jouir du soutien financier des Fonds structurels et de cohésion. En outre, il existe de bonnes perspectives de traiter la question des frontières dans la partie orientale de l’Union européenne, ainsi que pour la région du bassin de la mer Noire, puisque des ressources ont été affectées à l’action préparatoire visant la surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et pour un programme-cadre européen commun pour le développement de cette région. De plus, bien que nous traversions une période difficile, nous avons envisagé de concentrer notre attention sur le tourisme comme source de développement, ainsi que le souligne la dotation budgétaire réservée au tourisme durable et au tourisme social.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le budget de l’Union européenne est à l’image des politiques de celle-ci: néolibérale et sourde à l’intérêt du plus grand nombre. La crise du système capitaliste et la crise environnementale, conséquence du productivisme forcené qu’entraîne la recherche sans bornes des profits, n’y auront rien fait. L’UE continue à appliquer aveuglément les dogmes néolibéraux sans tenir compte des preuves de leur inefficacité économique et de leur nocivité écologique et sociale.

Pas plus tard qu’hier, le Parlement votait des aides au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce Fonds n’est rien d’autre que l’adoubement socialisant des délocalisations déraisonnables de grands groupes comme Ford, Nokia ou Dell. Et ce n’est qu’un exemple. Que dire du plan européen de relance économique qui prône le libre-échange, la flexibilisation du travail et le productivisme? Non décidément, cette Europe-là n’est pas la solution mais bien le problème. Voter pour ce budget serait contraire à l’intérêt général européen.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport adopté aujourd’hui est extrêmement important à maints égards. Tout d’abord parce qu’il prévoit un plan de relance économique de 2,5 milliards d’euros. Un montant de 300 millions d’euros a été réservé au secteur du textile, chose que le Parlement demande depuis longtemps. Ce budget contient aussi plusieurs lignes d’aide visant l’évaluation du statut de secteurs essentiels pour l’économie, tels que l’industrie du textile et de la chaussure ou le secteur de la pêche, pour promouvoir le renouvellement de la flotte de pêche. Ces secteurs sont très importants pour mon pays. Les projets pilotes destinés à stopper la désertification et préserver les emplois sont également très pertinents en ces temps de crise économique. Il convient également de noter qu’il s’agit du dernier budget de l’UE dans le cadre du traité de Nice. Avec le traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement s’étendent à tout le budget.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Ce budget ne contribuera pas à résoudre les problèmes économiques, sociaux et environnementaux auxquels l’Union européenne est confrontée et que la crise a aggravés.

Il ne tient pas compte non plus de l’accroissement des inégalités sociales et régionales, du chômage et de la pauvreté. Le budget de l’Union européenne doit servir à dégager efficacement les priorités concernant les politiques de convergence basées sur le progrès social, la défense et la promotion du potentiel de chaque État membre, l’utilisation durable des ressources naturelles et la protection de l’environnement, afin de parvenir à une véritable cohésion économique et sociale.

Tout mon groupe est uni pour rejeter l’idée de se servir du budget communautaire dans le but de promouvoir une Union européenne plus militariste et néolibérale. C’est pourquoi nous sommes opposés à la hausse des dépenses militaires prévue dans le budget. À ce propos, nous souhaitons souligner le besoin de contrôle démocratique des dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune. Il s’agit d’une zone grise hors de portée du contrôle auquel les dépenses budgétaires sont soumises.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En temps de crise économique, quand les citoyens européens sont soumis à des vagues de licenciements et à des coupes dans les services sociaux, l’Union européenne doit faire elle aussi des économies. En période de difficultés économiques, il faut bien sûr des mesures pour stimuler l’économie, mais il n’est pas sûr que des instruments comme le plan européen pour la relance économique puissent y parvenir. Dans le passé, des programmes européens tant vantés se sont avérés des tigres de papier. En outre, plusieurs subventions de l’UE ont constitué en fait une invitation à la fraude multiple. Cela signifie que l’argent durement gagné par les contribuables s’est égaré pendant des années dans des voies mystérieuses. Au lieu de continuer à gonfler le budget de l’UE, il faut largement renationaliser le système de subvention. C’est pourquoi j’ai rejeté le projet de budget.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue l’excellent travail du rapporteur, qui est parvenu à financer le plan européen pour la relance économique à hauteur de 1,98 milliard d’euros, pour en faire un objectif fondamental du budget 2010.

Je suis sûr que le nouveau plan donnera une nouvelle impulsion à la croissance économique, à la compétitivité, à la cohésion et à la protection de l’emploi en Europe. Dans le même temps, il montrera que le budget de l’Union européenne est un outil qui vise à faire passer les citoyens européens en premier et qui peut apporter des réponses précises de manière à dépasser la récente crise économique qui frappe notre continent.

Il revient à présent à la Commission de faire en sorte que tous les projets à financer dans le cadre du plan de relance soient tout à fait compatibles avec l’actuelle législation européenne en matière d’environnement. La déclaration commune demandant la simplification et une utilisation plus ciblée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour contribuer à surmonter les effets de la crise économique mérite aussi d’être saluée.

L’affectation de 300 millions d’euros pour surmonter la crise dans le secteur laitier est elle aussi très efficace. Cela représente 20 millions d’euros de plus que la recommandation du Conseil, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

  Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Nous pensons que la politique agricole a besoin d’être dérégulée et basée sur le marché pour que les consommateurs et la population rurale en profitent. Il faut réformer en profondeur la politique agricole commune.

Toutes les formes de subvention à l’exportation et à la production agricoles devraient être abolies le plus vite possible et au plus tard en 2015. L’abolition des subventions agricoles de l’UE et des USA s’avère également essentielle si nous voulons combattre la pauvreté et la faim dans le monde. Durant la même période, tous les obstacles commerciaux concernant les produis agricoles et de la pêche devraient être éliminés, ce qui permettrait la libre circulation des produits alimentaires.

La partie du budget 2010 de l’UE qui concerne l’agriculture se trouve au titre 2 - «Conservation et gestion des ressources naturelles» –, elle constitue ce que l’on appelle le bloc 3. Ce bloc reprend des mesures d’intervention et de soutien auxquelles nous sommes opposés, y compris différentes mesures de stockage - comme pour l’alcool - et le soutien étendu de l’UE au secteur vinicole. Il comprend aussi le soutien de l’UE pour le lait et les fruits dans les écoles. C’est important en soi, mais nous pensons que cette question devrait être traitée au niveau national. Par ailleurs, ce bloc contient des initiatives importantes concernant le bien-être animal et les contrôles sur le transport des animaux, par exemple, que nous pourrions en principe saluer. Toutefois, comme la procédure de vote nous oblige à prendre position sur ce groupe d’amendements dans l’ensemble, nous avons choisi de nous abstenir de voter sur le bloc 3.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que le Parlement reconnaît l’aspiration des Européens à une Europe sûre et sans danger, il salue les hausses de la sous rubrique 3a concernant la liberté, la sécurité et la justice par rapport au budget 2009. Il souligne l’importance d’apporter un financement supplémentaire, via le budget communautaire, à la gestion de l’immigration légale et à l’intégration des ressortissants des pays tiers tout en s’attaquant parallèlement à l’immigration illégale.

Le Parlement signale que ces politiques doivent toujours être mises en œuvre avec pour toile de fond le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’augmentation du financement destiné à la protection des frontières est tout aussi importante, y compris le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés, afin de faciliter la solidarité entre les États membres. Le Parlement reconnaît que tous les pays de l’Union sont confrontés à des défis croissants par rapport aux politiques couvertes par ce titre et demande aux États membres de se servir du financement accru pour la liberté, la sécurité et la justice par rapport au budget 2009 pour répondre ensemble à ces défis et à tout défi nouveau qui pourrait surgir en promouvant une politique d’immigration commune aussi inclusive que possible, mais reposant sur le respect absolu des droits de l’homme.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le résultat de ce vote sur le budget 2010. Il permettra de s’assurer que les fonds arrivent à différents projets importants et fournira le soutien si nécessaire, surtout à la lumière des difficultés économiques auxquelles l’Union européenne est toujours confrontée. Les 300 millions d’euros qui seront affectés au secteur laitier à la suite de la récente crise sont particulièrement importants. Le Conseil accède enfin à la requête du Parlement européen concernant ce montant, après avoir proposé 280 millions d’euros. Un financement significatif ira aussi à la deuxième phase du plan de relance économique - 2,4 milliards d’euros - qui contient un soutien essentiel pour les projets énergétiques (y compris l’énergie renouvelable) et infrastructurels, ainsi que 420 millions d’euros pour l’accès à l’internet à bande large dans les zones rurales. Le budget permettra donc des développements significatifs dans les domaines de l’énergie, des infrastructures et des technologies, tout en apportant une assistance essentielle dans le climat économique actuel.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le vote sur le budget de l’Union européenne constitue une étape annuelle institutionnelle qui confirme l’engagement envers les programmes communautaires et qui souligne le rôle du Parlement. Je salue la conclusion de la deuxième phase du financement du plan européen pour la relance économique pour 2009 et 2010, parce que la relance économique et l’emploi sont au cœur des préoccupations du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dans la crise actuelle. La confirmation du nouveau programme de microcrédit montre la priorité qui est accordée aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et le rôle important joué par les petites et moyennes entreprises dans la création d’emplois. Je dois dire que je m’inquiète des coupes dans les crédits affectés aux Fonds structurels et de cohésion, qui sont essentiels pour la reprise économique et la cohésion territoriale, surtout dans les régions les plus éloignées comme Madère.

Je pense qu’il est essentiel de continuer à rendre la politique de cohésion plus souple en vue de relever les niveaux actuellement bas de mise en œuvre des programmes financés sur les fonds communautaires. De plus, les projets qui ont des objectifs stratégiques, qui apportent une valeur ajoutée et qui encouragent la compétitivité à long terme devraient continuer à être promus. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport, qui est le point d’orgue d’un processus techniquement complexe et qui a fait l’objet de négociations difficiles.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le projet de budget général de l’Union européenne pour l’année 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) et pour les lettres rectificatives au projet de budget général de l’Union européenne pour l’année 2010. Le budget 2010 prévoit des sommes considérables pour les engagements contractés à travers le plan européen pour la relance économique, tels que les réseaux énergétiques (1 175 millions d’euros), le réseau européen d’éoliennes en mer (208 millions d’euros), le captage et stockage du carbone (523,2 millions d’euros). Le Parlement européen est également parvenu à compléter les sommes affectées à la sécurité du transport, l’entreprise commune SESAR, les activités de soutien des politiques européennes dans les domaines du transport et des droits du passager, le programme Énergie intelligente Europe, qui fait partie du programme-cadre Compétitivité et innovation et de l’entreprise commune pour une technologie propre dans l’aéronautique et les transports aériens (Clean Sky). En outre, les sommes affectées à l’agriculture comprennent une augmentation de 14 milliards d’euros pour la promotion du développement rural et de 300 millions d’euros pour le soutien aux producteurs laitiers qui ont été très durement frappés par la crise économique et financière. À cause de la crise économique et financière, la préoccupation principale des Européens aujourd’hui consiste à conserver leur emploi. Je pense qu’en 2010, nous devrions attacher une attention particulière aux programmes de formation des jeunes entrepreneurs et les aider à créer leurs propres entreprises.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Aujourd’hui, nous avons adopté un budget de l’Union européenne pour 2010 s’élevant à près de 123 milliards d’euros. Chaque budget est une sorte de compromis. Bon nombre d’entre nous sont peut-être conscients des lacunes de ce budget, mais il vaut la peine de souligner que l’Européen moyen tirera profit du document adopté aujourd’hui. Tout d’abord, l’Union européenne renforce sa sécurité énergétique et compte sur le développement des entreprises et en particulier des microentrerprises. Je suis heureux que 20 millions d’euros soient réservés à la stratégie de la mer Baltique. Il est vrai que les fonds de réserve seront libérés seulement quand la Commission européenne présentera des propositions écrites pour leur utilisation. Je crois néanmoins que cela aura lieu aussi vite que possible. Je suis particulièrement heureux que trois projets importants pour mon pays aient été inclus dans le budget. Je pense au soutien pour les Jeux olympiques spéciaux, qui auront lieu à Varsovie et Athènes, aux bourses destinées aux jeunes de pays repris dans le programme de la politique européenne de voisinage et à la création de la chaire Bronisław Geremek de civilisation européenne au collège d’Europe de Natolin.

- Proposition de résolution B7-0191/2009

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’ouverture des institutions européennes et la transparence de leurs procédures font en sorte que la société civile et l’opinion publique dans les États membres soient non seulement tenues informées, mais qu’elles constituent des parties intégrantes et informées de leurs processus décisionnels. Bien que les peuples se sentent un peu éloignés de l’Europe, ne serait-ce qu’à cause de la procédure tourmentée qui a conduit à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui n’est pas toujours claire et qui prête souvent le flanc à la critique, les institutions européennes doivent persister et s’engager elles-mêmes sans réserve à rendre le plus grand nombre possible de documents disponibles en temps opportun, pour contribuer ainsi à réduire le fossé.

Je regrette néanmoins le fait que la gauche se soit servie de l’amélioration nécessaire du cadre juridique qui régit l’accès aux documents, à la suite de l’entrée en vigueur du Traité, pour adopter la position populiste qui consiste à rejeter le véritable besoin de confidentialité dans certains domaines de l’action européenne et à tenter de se présenter comme le seul champion de la transparence.

Les questions aussi délicates peuvent se passer de ces divisions artificielles et populistes; elles méritent d’être prises au sérieux, avec un sens des responsabilités et le plus large consensus possible. Je regrette que cela n’ait pas été possible.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté tout mon soutien à la résolution de mon collègue Michael Cashman afin de demander à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre une révision des règles sur l’accès aux documents des institutions européennes, pour respecter les clauses du traité de Lisbonne sur la transparence. Cette question est essentielle pour le fonctionnement démocratique et responsable de nos institutions et doit donner aux citoyens européens de renouveler leur confiance en l’Europe.

  Elisabeth Köstinger, Hella Ranner, Richard Seeber et Ernst Strasser (PPE), par écrit. – (DE) Lors du vote du jeudi 17 décembre 2009, j’ai voté contre la résolution B7-0194/2009 de M. Cashman sur les améliorations nécessaires à apporter au cadre juridique de l’accès aux documents à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (Règlement (CE) n° 1049/2001) pour les raisons suivantes: cette résolution se réfère à des faits qui n’ont rien à voir avec le sujet de la transparence et elle appelle des changements qui n’auraient pas pour conséquence de contribuer à améliorer la transparence.

Je voudrais souligner que je suis très favorable à la transparence et à l’accès public aux documents. Toutefois, nous ne parviendrons pas à ces objectifs importants en répondant aux demandes de M. Cashman, mais seulement en traitant ce sujet de manière responsable comme le souligne la résolution de Renate Sommer, Simon Busuttil et Manfred Weber du groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) à ce sujet.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Il est essentiel d’accroître la transparence de l’action européenne et de permettre un accès le plus large possible aux documents des institutions européennes afin de rendre le fonctionnement de l’Union plus lisible aux citoyens européens. Cependant, il nous faut être vigilants sur ce point et nous garder de toute démagogie. Ce sacro-saint principe de transparence doit connaître des limites au nom de l’efficacité de l’action européenne. Le risque, en permettant une transparence totale, est d’assister à des débats stériles dans la mesure où les parlementaires craindront de s’exprimer ouvertement sur des sujets sensibles. Les négociations nécessitent par définition des espaces de discrétion, sans quoi ces discussions auront lieu dans des cadres informels loin des réunions officielles et nous parviendrons à un résultat contraire au but souhaité. Donc, oui à plus de transparence, et je salue à ce titre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui permettra cette évolution, mais cela ne doit pas se faire au détriment du bon déroulement de la prise de décision au niveau européen.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nécessite d’introduire des améliorations dans le cadre juridique qui régit l’accès aux documents. Ces améliorations doivent sauvegarder les droits des citoyens de l’Union. Étant donné que l’Union est un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme l’affirme le préambule de la Charte des droits fondamentaux, tout effort conduisant à une plus grande transparence de l’accès aux documents des institutions de l’Union européenne est le bienvenu. Cependant, il importe aussi d’évaluer dans quelle mesure une liberté totale d’accès à tous les documents pourrait porter préjudice au bon fonctionnement des institutions. Il est donc essentiel de trouver un équilibre à ce sujet.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – J’ai voté avec détermination l’ambitieuse résolution du Parlement européen sur l’accès aux documents pour les citoyens. Car il est toujours important de rappeler que la transparence est une clef pour la démocratie. Car l’accès aux informations de l’Union européenne demeure trop souvent un parcours semé d’embûches pour le citoyen lambda. Et aussi parce que l’entrée en vigueur, au 1er décembre, du traité de Lisbonne modifie considérablement la donne. L’accès des citoyens aux documents des institutions européennes, quel que soit leur support, est un droit désormais consacré par l’article 42 de la charte des droits fondamentaux. Des citoyens qui voient d’ailleurs leurs droits étendus aux avis juridiques du Conseil avec, en contrepartie, des obligations élargies à l’ensemble des institutions européennes.

Ce vote consacre également tout le travail effectué par mon groupe politique qui a toujours été à l’avant-garde de ce combat. À ce sujet, il y a neuf mois le Parlement adoptait le rapport de Marco Cappato et appelait à plus de transparence, d’ouverture, de représentativité démocratique des activités du Conseil. Cette institution a en effet une obligation morale, celle de rendre publique ses décisions et ses débats; c’est tout simplement une exigence démocratique qu’elle doit aux citoyens.

  Axel Voss (PPE), par écrit. – (DE) La transparence est de plus en plus importante à l’âge de la mondialisation. C’est pourquoi je soutiens les efforts tendant à introduire plus de transparence au niveau de l’Union européenne. Nous devons cependant maintenir un équilibre. La résolution qui nous est présentée va bien au-delà de la transparence requise par les citoyens, c’est pourquoi j’ai voté contre. Cette proposition de résolution ne parvient pas à trouver un équilibre entre la transparence nécessaire et l’activité raisonnable de l’administration et des députés au niveau de l’Union européenne. Dans la version actuelle, il n’est plus possible de garantir la confidentialité des écrits, la vie privée des citoyens ne peut plus être garantie lorsque des questions sont posées, la protection des données est remise en question et les conséquences pour notre sécurité et pour la politique du marché financier de la Banque centrale européenne ne sont imprévisibles. En outre, cela donnerait naissance à un niveau de bureaucratie pour l’administration et les députés qui est totalement disproportionné par rapport à son objectif.

- Proposition de résolution B7-0273/2009

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) La délégation maltaise du groupe S&D votera pour la proposition de résolution sur le principe de subsidiarité tel que présentée par MM. Mauro, Busuttil et Weber. Néanmoins, notre délégation a le sentiment qu’un plus large consensus et une plus forte majorité sur cette proposition enverraient un message plus fort à l’Europe. À cet égard, il vaudrait donc mieux soutenir le report de la proposition - après un délai spécifique qui permettrait de réunir un plus large consensus.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est du devoir de toutes les institutions européennes, tant étatiques que communautaires, de représenter l’intégralité des citoyens européens sans distinction. La laïcité est le seul principe qui permette aux institutions de permettre l’accès de tous les citoyens aux services publics dans le respect de leurs convictions. Elle est notre héritage philosophique commun et la garante du principe de paix civile autour duquel l’UE s’est construite.

C’est pourquoi, il est absolument essentiel que l’Italie se conforme à l’arrêt Lautsi contre Italie de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme le rappelle la Cour, l’affichage de symboles religieux doit être proscrit dans tous les établissements publics au sein de l’UE. Il est grand temps que les crucifix, imposés dans les salles de classe sous Mussolini, soient retirés de l’espace public scolaire.

  Edward Scicluna (S&D), par écrit. – (EN) La délégation maltaise du groupe S&D votera pour la proposition de résolution concernant le principe de subsidiarité tel que présentée par MM. Mauro, Busuttil et Weber. Néanmoins, notre délégation a le sentiment qu’un plus large consensus et une plus forte majorité sur cette proposition enverraient un message plus fort à l’Europe. À cet égard, il vaudrait donc mieux soutenir le report de la proposition - après un délai spécifique qui permettrait de réunir un plus large consensus.

- Proposition de résolution B7-0248/2009

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le Belarus a été affublé à juste titre du sobriquet peu flatteur de dernière république soviétique d’Europe. Malgré les progrès enregistrés dans certains aspects de la vie politique, sociale et économique de ce pays, il est clair qu’aucune des réformes mises en œuvre n’est encore de nature à faire mentir cette description déplorable.

Au Belarus, les élections ne sont pas libres, il n’existe pas de liberté d’expression, d’association ou de manifestation, et les autorités sont de plus en plus répressives.

L’Union européenne pourrait être tentée de suivre une ligne d’apaisement avec cette dictature, comme elle l’a fait avec Cuba. Je pense qu’elle aurait tort de le faire et de ne pas dire clairement que les valeurs de démocratie et de liberté sont non seulement non négociables, mais aussi indissociables de tout accord à venir avec le Belarus. L’Union européenne doit donc maintenir et renforcer ses contacts avec l’opposition démocratique au Belarus pour tenir ses promesses envers ceux qui ont reçu le Prix Sakharov pour leur lutte en faveur de la démocratisation de ce pays.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne ne peut être un espace qui s’inquiète uniquement des affaires des pays qui le composent. Elle doit être aussi un moteur de la démocratisation des pays qui sont apparus depuis le démembrement de l’ex-Union soviétique. Toute mesure visant à améliorer les conditions dans ces pays est très importante. Tel est le contexte de l’esprit de cette proposition de résolution, qui demande l’adoption de mesures de soutien au Belarus, mesures qui doivent s’accompagner de signes clairs de réformes démocratiques de ce pays, ainsi que de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. La participation du Belarus au Partenariat oriental constitue une étape importante dans cette direction. Il reste encore cependant de nombreux aspects à améliorer en ce qui concerne les libertés et les garanties à l’intérieur du Belarus.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté pour la résolution commune sur le Belarus parce qu’elle présente la situation de manière équilibrée et souligne à la fois les aspects positifs, les progrès réalisés et le déficit démocratique dans de nombreux domaines. De mon point de vue, il est particulièrement important de veiller à ce que le gouvernement du Belarus garantisse la liberté d’expression, la liberté d’association et de réunion dès que possible, ce qui permettrait aux partis d’opposition de fonctionner efficacement.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La résolution sur le Belarus est un signal important de l’Union européenne et de l’Europe. Nous devrions montrer à la fois à l’opposition démocratique et aux autorités bélarussiennes, et non seulement à l’aide de telles résolutions, que nous ne sommes pas d’accord avec les violations des droits de l’homme ou l’interdiction d’enregistrement des partis politiques, des organisations non gouvernementales et des médias indépendants.

Le Parlement européen ne peut être d’accord avec le recours à la peine capitale, or le Belarus est le seul pays d’Europe à appliquer ce genre de peine. Nous ne pouvons alléger les sanctions contre le Belarus s’il n’y a pas de progrès notable sur la voie de la démocratisation de ce pays. L’Union européenne ne doit pas fermer les yeux sur les restrictions flagrantes en matière de liberté de parole, de respect des droits humains et civils et des organisations non gouvernementales. Le Parlement européen, qui est composé des élus des 27 États membres, est l’expression de la démocratie et de la coopération.

Les seules mesures que nous pouvons et que nous allons soutenir sont des mesures démocratiques, car c’est le fondement de l’Union européenne. Nous ne pouvons consentir à d’autres mesures. J’espère que la résolution sur le Belarus sera une des nombreuses démarches que nous allons entreprendre. C’est ce que les Bélarussiens, et toute l’Europe, attendent de nous.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour la résolution sur le Belarus avec quelques doutes parce que le Parlement européen adopte trop souvent des résolutions sur le Belarus, ce qui les galvaude. Par ailleurs, tout en maintenant un ton critique à l’égard du régime de Minsk, cette résolution accentue plus clairement que certaines résolutions précédentes des changements positifs survenus dans les relations entre l’UE et le Belarus. Pour qu’il y ait une amélioration fondamentale des relations entre l’Union européenne, ses États membres et le Belarus, le Belarus doit se diriger vers les réformes et la démocratisation. Un tel virage faciliterait le développement de toutes sortes de liens avec cet État. En Lituanie, 39 villes et régions coopèrent fructueusement avec des villes et des régions bélarussiennes, en échangeant leurs expériences et en participant à des projets communs. J’ai approuvé cette résolution également parce qu’elle demande à l’Union européenne de consacrer une plus grande attention à des projets concrets qui coïncident avec les intérêts des pays partenaires. Dans la résolution, nous félicitons le Belarus, l’Ukraine et la Lituanie, qui sont devenus les premiers États à soumettre des projets trilatéraux à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne dans le cadre du programme de Partenariat oriental. Il s’agit d’une liste de projets concrets dans les domaines de la surveillance aux frontières, du transport, du transit, de l’héritage culturel et historique, de la sécurité sociale et énergétique.

- Proposition de résolution B7-0187/2009

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis du vote de cette résolution. Aujourd’hui, malgré la conférence de Goma sur la paix, la stabilité et le développement ainsi que la conclusion d’un accord de cessez-le-feu en janvier 2008, de violents combats se poursuivent à l’est de la RDC, engendrant les pires exactions qui soient à l’encontre des populations civiles, en particulier des femmes, des enfants et des vieillards. Ces violences à caractère sexuel se systématisent et sont aujourd’hui perpétrées non seulement par les belligérants mais en outre, désormais, par les civils. Tout doit être urgemment mis en œuvre pour assurer la protection des populations alors que la présence en nombre sur place des soldats de la MONUC ne permet toujours pas d’endiguer ces montées de violences. Les autorités congolaises ont récemment affiché leur détermination pour mettre un terme à l’impunité. Mais cette politique de tolérance zéro doit être non seulement ambitieuse, tous les auteurs d’exactions sans exception devront rendre des comptes, mais en outre, réellement effective! Nous nous devons, en tant que parlementaires européens, de rappeler la nécessité de respecter ces obligations internationales, comme les droits de l’homme ou encore l’égalité des genres afin que la dignité des femmes et l’innocence de nombreux enfants congolais soient préservées.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Depuis la chute du régime cleptocratique de Mobutu Sese Seko, la République démocratique du Congo (anciennement Congo belge et Zaïre) s’est embourbée dans l’agitation et la violence la plus brutale, qui a déjà conduit à des millions de morts.

L’Est du pays a particulièrement souffert de ce fléau, qui ne connaît pas les frontières et qui prend de plus en plus une coloration ethnique plutôt que nationale. Les pires atrocités se répètent à un tel rythme qu’il est impossible de les suivre. La communauté internationale et en particulier les forces des Nations unies n’ont pas été capables d’en venir à bout, malgré tous les efforts civils et militaires qui ont été faits jusqu’à présent.

Que des pays africains apparaissent ingouvernables et que des gouvernements centraux aient perdu le contrôle sur des parties de leurs territoires, ce sont malheureusement des phénomènes qu’il faut encore éradiquer. Ils sont souvent liés à l’exploitation illégale et au pillage des matières premières soit par des forces insurgées, soit par des troupes régulières et leurs dirigeants. Même si ces phénomènes trouvent leur origine dans le processus européen de décolonisation et dans la manière dont les frontières ont été dessinées, cela ne peut exonérer les dirigeants et les décideurs africains d’assumer leurs responsabilités ou de demander à la société civile de ces pays de prendre le contrôle de sa propre destinée.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution dénonçant les graves violences ethniques que le Congo a connues récemment et qui ont conduit au déplacement de près de 44 000 personnes, livrées à elles-mêmes et complètement démunies. Je suis particulièrement préoccupée par la question des violences sexuelles, utilisées comme arme de guerre, un crime inacceptable qui ne doit pas être laissé impuni et contre lequel l’Union européenne doit se mobiliser. Nous devons veiller à ce que les auteurs de ces violations des droits humains au sein des forces armées congolaises soient effectivement traduits en justice.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne ne peut se tenir à l’écart des différents conflits armés qui surgissent d’une manière ou d’une autre dans le monde. La violence en République démocratique du Congo est un conflit qui traîne depuis de nombreuses années, qui a causé des millions de morts, de personnes déplacées ou sans abri. Il est donc très important d’appeler tous les belligérants à cesser les hostilités afin que les peuples de ces régions puissent de nouveau vivre dans un climat de paix. Il est essentiel que nous continuions à soutenir les missions des Nations unies sur le terrain de manière à atténuer les souffrances de toute la population, surtout des personnes âgées, des femmes et des enfants.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Le conflit armé dans cette région ne peut être réglé que par une solution politique. Toute intervention de pays voisins et autres doit donc cesser. Il faut une solution diplomatique négociée entre les parties pour faire cesser le conflit en République démocratique du Congo (RDC). Une telle solution doit respecter pleinement la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité des Nations unies devrait revoir le mandat de la MONUC. Le mandat du chapitre VII devrait être supprimé pour éviter de renforcer les forces armées congolaises, mettant ainsi en danger la mission de maintien de la paix des Nations unies. Nous demandons la cessation des missions EUPOL et EUSEC en RDC. Ces missions ont apporté une contribution négative à l’escalade de violence et à la détérioration de la situation dans ce pays parce qu’elles ont formé des forces de sécurité qui ont fini par commettre des crimes contre leurs propres populations civiles.

Les résolutions des Nations unies concernant un embargo sur la fourniture d’armes à la RDC doivent être appliquées. Nous souhaitons signaler que plusieurs États membres de l’Union européenne violent l’embargo. La résolution commune déposée par les autres groupes politiques ne fait pas référence à ces points fondamentaux, c’est pourquoi j’ai voté contre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Cette proposition de résolution commune sur la République démocratique du Congo reflète la situation compliquée de ce pays africain. Malgré les moyens considérables en ressources humaines et financières fournis par la communauté internationale, il n’a pas encore été possible d’apporter la paix et la stabilité dans cette région. Au contraire, les soldats des Nations unies sont accusés de prendre parti et d’envenimer la situation. Il est important de résoudre cette question.

Le coût énorme de la mission des Nations unies qui dépasse 7 milliards d’euros, en comprenant l’aide humanitaire, ne peut se justifier que si l’on sait clairement comment les fonds sont utilisés. Comme la résolution ne demande pas spécifiquement que cela soit clarifié, je me suis abstenu.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Les massacres, les crimes contre l’humanité, le recrutement d’enfants soldats et les actes de violence sexuelle contre les femmes et les filles qui continuent d’être perpétrés en République démocratique du Congo ne peuvent nous laisser de marbre. Il faut faire de nouveaux efforts pour mettre fin aux activités des groupes armés étrangers dans l’Est de la RDC. La communauté internationale ne peut rester les bras croisés. Elle doit veiller à ce que les accords de mars 2009 concernant le cessez-le-feu soient effectivement respectés en toute bonne foi. Deux rapports récents du haut commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme montrent que la situation humanitaire empire considérablement.

La MONUC joue un rôle vital, mais son mandat et ses règles d’engagement doivent être mis en œuvre avec détermination et sur une base permanente afin de garantir plus efficacement la sécurité de la population. La présence de la MONUC reste nécessaire. Tous les efforts doivent être faits pour lui permettre de remplir pleinement son mandat afin de protéger les personnes menacées. Le Conseil doit jouer un rôle de premier plan et veiller à ce que le Conseil de sécurité des Nations unies soutienne la MONUC en renforçant ses capacités opérationnelles et en définissant mieux ses priorités, qui sont actuellement au nombre de 41.