Explications de vote orales

Élection du Médiateur européen

  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Par ce vote, le Parlement européen a exprimé sa confiance dans le Médiateur européen, dont le mandat durera jusqu’à la fin de notre législature.

Je dois souligner qu’il s’agit d’un vote positif pour nous tous, pour tous les citoyens européens. Le Médiateur européen traitera les plaintes des citoyens concernant la mauvaise administration de nos institutions. Le Médiateur a répondu devant le Parlement, il a répondu à des questions sur la façon de rendre son propre travail plus transparent, sur la manière d’améliorer la coopération entre le Parlement et les conseillers du Médiateur, et sur la communication avec le public.

Son rôle très important consistera à défendre les citoyens européens, à les aider dans leurs contacts avec l’administration publique, et peut-être aussi à convaincre les citoyens européens qu’ils font partie d’une Europe commune. La réduction de la charge parfois non productive de la bureaucratie est un objectif auquel nous devons tous œuvrer.

L’Union européenne sera encore plus politique si elle est à même de placer les citoyens au cœur de son action. C’est pourquoi j’espère que le nouveau Médiateur pourra puiser dans les expériences passées pour continuer à améliorer ses relations positives avec les citoyens européens.

- Rapport: Eva Joly (A7-0086/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que notre rapporteure, Mme Joly, et tous les groupes politiques, ont réalisé de l’excellent travail lors de l’élaboration de ce rapport que je soutiens pleinement, à l’instar de mes collègues du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

Je voudrais en particulier exprimer mon soutien à la partie du rapport qui met en évidence que les négociations sur la révision de l’accord de Cotonou devraient prendre en considération, d’une part, les conséquences de la crise financière, et, d’autre part, la migration, et surtout la nécessité de réduire l’immigration clandestine.

Celle-ci a en fait un impact très négatif, tant sur les économies des pays ACP, qui, à cause de l’immigration, perdent la main-d’œuvre et les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin pour leur développement, que sur les pays de l’UE qui sont les plus durement touchés par l’immigration clandestine, par exemple l’Italie, dont la capacité à absorber les immigrants se heurte à des limites économiques et professionnelles qui ne peuvent être dépassées sous peine d’engendrer un déclin social.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Joly même si je pense que nous sommes tous d’accord avec l’un de ses principaux arguments, à savoir que nous devons mener une politique qui se focalise sur la promotion du développement économique des pays africains afin de combattre la fuite des cerveaux et de permettre aux Africains qualifiés de se consacrer enfin au développement de leurs propres pays. Je comprends et je soutiens cet argument. Pourquoi, dès lors, le même rapport se montre-t-il si obstinément en faveur d’une politique de nouvelle émigration depuis les pays africains et de nouvelle immigration vers l’Europe? Après tout, cette politique favorise la fuite des cerveaux africains les plus qualifiés, dynamiques et entreprenants. Je maintiens que la «Blue Card» est désastreuse pour l’Europe et particulièrement néfaste pour l’Afrique et le peuple africain. Enfin, et ce n’est pas le moins important, la «migration circulaire» évoquée dans le rapport est une chimère, puisque ces immigrants ne rentrent pas chez eux et que cela crée un nouveau terrain fertile pour l’immigration clandestine.

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  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’ordre du jour de cette semaine, et en particulier d’aujourd’hui, a été mince, maigre et tronqué. Nous savons tous pourquoi. La semaine a été consacrée à des manœuvres de coulisses. Je pourrais parler de manœuvres dans des pièces enfumées, mais comme nous sommes à Bruxelles, je parlerais plutôt de pièces non-fumeurs.

Nous avons survécu à l’absurdité de ces auditions. Elles ont révélé des candidats à propos desquels je n’ai entendu aucun membre de cette Assemblée dire que nous sommes sur le point de nommer les 27 hommes et femmes les plus qualifiés au sein de l’Union européenne pour exercer les immenses pouvoirs concentrés entre les mains de la Commission européenne. Non seulement ils constitueront l’exécutif, mais ils auront aussi le droit de proposer des lois – une concentration de pouvoirs qui est extraordinaire dans n’importe quel contexte, mais d’autant plus si l’on se souvient qu’ils ne sont pas directement responsables devant l’électorat. C’est l’électorat le plus exclusif en Europe – 736 députés européens choisissent ceux qui dirigeront le continent.

Il ne faut pas être eurosceptique pour trouver cela inacceptable. Il est extraordinaire à mes yeux que ce continent, qui a exporté les idées de gouvernement représentatif et de démocratie parlementaire, qui a semé les graines de la démocratie dans des continents lointains où elles ont trouvé un terrain fertile, abattent aujourd’hui cet arbre ancestral ici en Europe. Chacun d’entre nous est affaibli par ce processus.

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- Rapport: Eva Joly (A7-0086/2009)

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le premier principe qui doit dicter les relations UE-ACP consiste assurément à se demander comment nous allons aider les populations d’un grand nombre de ces pays à sortir de la pauvreté.

Lorsque je parle à des chefs d’entreprise dans ces pays, ils se plaignent auprès de moi, alors que beaucoup de ces pays sont indépendants depuis 40 ans, des problèmes engendrés par 40 années de socialisme qui les ont rendus dépendants d’économies primaires et trop dépendants de l’aide.

Les chefs d’entreprise de ces pays me disent aussi que les barrières commerciales sont en fait néfastes pour ces pays et qu’elles augmentent le coût des importations de denrées alimentaires et de médicaments pour les citoyens les plus pauvres. Ils se plaignent des barrières tarifaires et non tarifaires de l’UE, et je me félicite que l’accord ACP-UE prenne quelques mesures visant à éliminer certaines des barrières tarifaires, sinon les barrières non tarifaires.

Je me réjouis également de la mise en place par la Commission d’une cellule qui fournit des conseils aux chefs d’entreprise de pays en développement qui souhaitent exporter vers l’UE. Nous devons rappeler le premier principe, selon lequel le meilleur moyen d’aider les plus démunis à sortir de la pauvreté est de promouvoir le commerce et d’aider les chefs d’entreprise dans les pays plus pauvres.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, le paragraphe 31 à lui seul, qui appelle la Commission à inclure le principe de migration circulaire et sa facilitation par l’octroi de visas circulaires, était une raison suffisante pour voter contre le rapport Joly. La «migration circulaire» est un mirage. C’est un concept qui existe dans des documents officiels de l’UE et d’autres textes similaires, mais pas – à quelques exceptions près – dans le monde réel. En résumé, la migration circulaire revient à octroyer un permis de séjour limité à un immigrant, qui reste en Europe après sa date d’expiration et entre dans la clandestinité. C’est la réalité de ladite migration circulaire. La migration circulaire est un vecteur d’immigration clandestine; la Commission le sait et le Parlement aussi. Pourtant, ce concept est utilisé en permanence pour faire croire aux gens que de nombreux immigrants retournent par la suite dans leur pays d’origine. Nous serions donc bien avisés de cesser dès que possible de masquer la réalité.

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  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, avec votre permission, je voudrais juste formuler une remarque sur les temps de parole, car bien trop souvent dans cette Assemblée, de trop nombreux intervenants dépassent leur temps de parole – et sont autorisés à le faire. D’aucuns utilisent pratiquement le double du temps qui leur est imparti. J’appelle le Président et les vice-présidents à utiliser leur marteau à cet effet, de manière à ce que le temps de parole soit conforme aux règles et que ceux qui souhaitent faire des interventions à la demande etc. en aient la possibilité.

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Explications de vote par écrit

Élection du Médiateur européen

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, le rôle du Médiateur européen auprès des citoyens revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement et la transparence des institutions européennes, qui représentent quelque 27 États membres et près de 500 millions de citoyens. Je voudrais insister, dans cette Assemblée, sur l’importance du rôle du Médiateur en termes de protection des langues de l’UE, compte tenu des nombreuses plaintes introduites ces dernières années pour discrimination linguistique, des plaintes qui ont également porté sur la langue italienne. Je me réjouis dès lors de la réélection du Médiateur européen et, tout en lui souhaitant beaucoup de succès dans son travail, je l’invite à attacher une attention particulière à la protection linguistique.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je me réjouis de la réélection de Nikiforos Diamandouros à la fonction de Médiateur européen pour un nouveau mandat jusqu’en 2014. Je soutiens également le Médiateur dans ses principaux objectifs, à savoir veiller à ce que les citoyens de l’Union européenne bénéficient pleinement du traité de Lisbonne et assurer une meilleure coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux, garantissant de la sorte une plus grande transparence des activités au niveau européen.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens pleinement la réélection de M. Nikiforos Diamandouros à la fonction de Médiateur européen. Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des plaintes dirigées contre les institutions et organes de l’Union européenne. Le Médiateur doit être un fonctionnaire indépendant, non partisan et impartial. M. Diamandouros a démontré qu’il était un défenseur très professionnel et efficace de la cause des citoyens. Il n’a pas eu peur, lorsque c’était nécessaire, de critiquer les institutions européennes, y compris le Parlement européen. À présent que la Charte des droits fondamentaux a la même valeur juridique que les Traités, je suis persuadé que la Charte, et en particulier le droit à la bonne administration, sera au cœur du travail de médiateur de M. Diamandouros.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Dans une Europe qui veut être plus proche des citoyens et plus au service des populations d’Europe, il est essentiel que ces populations puissent exercer un contrôle efficace sur les institutions et les organes de l’UE. C’est précisément là que le rôle du Médiateur européen s’avère indispensable, lorsque les citoyens lui signalent une irrégularité administrative, une discrimination, un abus de pouvoir, ou le manque ou le refus de réponse à une question spécifique posée à une institution ou un organe de l’UE.

À cet égard, je me félicite de l’élection du nouveau Médiateur européen pour les cinq prochaines années et j’espère qu’il sera guidé durant son mandat par les valeurs fondatrices de l’Union européenne – la liberté et la justice. Les citoyens européens disposeront ainsi de meilleures institutions et d’un contrôle efficace sur celles-ci, ce qui rendra l’UE plus forte, plus juste et plus unie.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le Médiateur européen intervient pour remédier aux cas de mauvaise administration par les institutions et organes communautaires, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte. Cela signifie que le Médiateur européen contribue à la construction d’une Europe des citoyens au moment même où le traité de Lisbonne entre en vigueur et où la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devient juridiquement contraignante. Il convient de souligner que le droit à la bonne administration est un droit fondamental des citoyens européens, inscrit à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En 2001, le Parlement européen a approuvé une résolution sur le Code de bonne conduite administrative, qui doit être respecté par les institutions et organes de l’Union européenne. Je préconiserais que ce code devienne une loi européenne qui aurait une cohérence législative au sein de l’UE et garantirait que ses institutions adhèrent à ces principes de base dans leurs relations avec les citoyens. Il est capital que les citoyens européens connaissent leurs droits et la manière de les protéger et de les recouvrer si ceux-ci ont été violés.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, au Parlement européen, nous avons en réalité évalué le travail de médiateur de M. Diamandouros chaque année, lorsque nous débattions des rapports annuels qu’il nous soumettait, et ils ont toujours obtenu d’excellentes notes. Au cours de ses deux mandats, M. Diamandouros a pris de nombreuses initiatives visant à mieux faire connaître la fonction de médiateur, avec pour résultat qu’un nombre croissant de citoyens ont fait appel à ses services. Les derniers chiffres, qui datent de 2008, font état de 3 406 plaintes contre 3 211 l’année précédente. On notera avec intérêt que le Médiateur ne s’est pas contenté d’examiner les plaintes formellement admissibles, mais qu’il a également fourni des informations sur la possibilité de revendiquer des droits lorsque la plainte ne relevait pas de sa compétence.

En outre, M. Diamandouros a lancé une coopération très précieuse entre les médiateurs des différents États membres, ce qui a permis un échange d’informations et de bonnes pratiques. De sa propre initiative, des agents de liaison ont été nommés dans les bureaux des médiateurs nationaux, et des informations sur la mise en œuvre et l’application du droit européen sont publiées dans la «Ombudsman Newsletter». Par conséquent, je félicite sincèrement M. Diamandouros pour son bilan et sa réélection à la fonction de médiateur européen, et je m’attends à une coopération fructueuse durant cette législature du Parlement européen.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Chers collègues, je tiens aujourd’hui à exprimer ma gratitude envers le travail du Médiateur, M. Nikiforos Diamandouros. Il a rempli sa mission dans le respect de toutes les règles et avec indépendance et intégrité. C’est quelqu’un qui défend le principe selon lequel les institutions de l’UE doivent être transparentes. Soyons francs, chers collègues, nos concitoyens ne jouent pas dans les affaires européennes un rôle aussi grand que nous le souhaiterions. C’est pourquoi il importe que nos institutions européennes agissent comme si elles se trouvaient derrière une vitre. Ce Médiateur a démontré jusqu’à présent une capacité à fonctionner dans le respect de ce principe. Je me félicite donc de sa réélection. Merci beaucoup.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je me réjouis de la réélection de Nikiforos Diamandouros à la fonction de Médiateur européen. Il a remarquablement défendu les droits des citoyens et je suis ravi qu’il soit appelé à poursuivre sa mission.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté pour Pierre-Yves Monette lors de l’élection du Médiateur européen. Il a été le seul à prendre la peine de se présenter aux députés non inscrits du Parlement européen et à répondre à leurs questions.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Nous avons pris aujourd’hui une décision quant à l’élection du Médiateur européen. Cette élection est extrêmement importante pour les citoyens de l’Union européenne, car le Médiateur européen est chargé de la protection des droits de l’homme. Il examine les plaintes introduites par des citoyens de l’UE concernant des irrégularités au sein des institutions européennes. Les Européens disposent ainsi d’un certain contrôle sur chaque organe, bureau, institution et agence de l’Union.

Il est dès lors extrêmement important que nos concitoyens soient conscients de leurs droits. Ils doivent savoir qu’à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, leur influence sur le fonctionnement des institutions de l’UE s’est accrue. En outre, selon le nouveau Médiateur, le Médiateur européen travaillera plus étroitement avec d’autres institutions européennes. Je me réjouis également que les citoyens des nouveaux États membres fassent usage de la possibilité d’introduire une plainte, comme en témoigne le nombre relativement élevé de plaintes enregistrées ces dernières années. C’est la preuve que les résidents des nouveaux États membres s’intéressent aux questions liées à l’Union européenne et qu’ils ne sont pas indifférents à l’UE.

- Rapport: Danuta Maria Hübner (A7-0001/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté le rapport sur la suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores, puisque celui-ci vise à renforcer la compétitivité des opérateurs économiques aux Açores (fabricants, distributeurs, grossistes et détaillants). Cette mesure garantirait un emploi plus stable aux Açores, atténuant ainsi les handicaps économiques liés à la localisation de ces îles.

Cette suspension temporaire des droits, qui permet aux opérateurs économiques locaux des Açores et de Madère d’importer en franchise douanière un certain nombre de matières premières, de pièces détachées, de composants et de produits finis, et qui couvre des secteurs comme la pêche, l’agriculture, l’industrie et les services, crée des conditions favorables à des investissements à long terme.

Ces mesures contribueront également à aider les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs locaux en leur permettant de créer des emplois et d’investir dans les régions ultrapériphériques. En raison de la crise économique actuelle, il est primordial de prendre des mesures spécifiques pour stimuler l’activité économique et stabiliser l’emploi.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté la résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores sur la base du rapport de mon excellente collègue polonaise Danuta Maria Hübner. Les autorités régionales de Madère et des Açores, en accord avec le gouvernement de leur État membre, le Portugal, ont demandé la suspension temporaire des droits du tarif douanier commun afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de stabiliser l’emploi dans ces régions ultrapériphériques de l’Union. Je suis tout à fait favorable à ce que l’Union soutienne les particularités des territoires ultrapériphériques sous réserve que ces tolérances n’alimentent pas la spéculation et soient détournées de leur objet.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’appuie la proposition de la Commission sur la suspension, à titre temporaire, de l’application des droits du tarif douanier commun, car je crois que l’UE doit non seulement déclarer, mais surtout démontrer sa solidarité avec les régions qui font face aux conséquences de la crise économique. Je pense que cette mesure est coordonnée avec le plan de relance économique européen, car la crise économique a touché les divers États membres et les diverses régions de l’UE de manière différente, et nous devons par conséquent veiller à prendre des mesures qui visent à répondre aux besoins économiques spécifiques de chaque État membre ou région.

Puisque ces îles dépendent du tourisme, et que le tourisme y est en déclin, il y a un risque croissant de chômage et d’effondrement des petites et moyennes entreprises, une situation qui frapperait particulièrement lourdement les habitants de ces îles éloignées. En appliquant l’exemption douanière, la Communauté doit aussi s’assurer que cette mesure garantisse l’objectif de base – promouvoir l’entreprise locale et aider les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de ces régions à survivre à cette période difficile – et que ces principes soient appliqués à d’autres États membres de l’UE.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le développement des régions ultrapériphériques est fortement entravé par des facteurs tels que la structure de la société et l’économie, l’extrême éloignement et l’insularité, leur petite taille, les rigueurs du terrain et du climat, et leur dépendance économique. Il est donc primordial que l’Union européenne continue à accorder une attention spéciale à ces régions en identifiant les problèmes et les domaines à potentiel, en étudiant leurs différences et leurs faiblesses, de manière à pouvoir mettre en œuvre des politiques et des mesures qui favorisent leur développement économique et social. Je salue la proposition de règlement du Conseil, car elle constitue une incitation au développement durable et à l’intégration des régions ultrapériphériques dans l’économie mondiale. La suspension temporaire des droits du tarif douanier commun permettra aux régions autonomes de Madère et des Açores de surmonter les handicaps économiques qui découlent de leur situation géographique et de contrer les incidences spécifiques qu’elles rencontrent en raison de la crise économique. Je salue l’initiative des autorités régionales de Madère et des Açores ainsi que leur engagement à élaborer une stratégie de développement pour leurs régions, qui contribue également à la compétitivité de l’Union européenne et à sa capacité en matière de développement économique durable.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté le rapport portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Cette suspension contribuera à renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et à créer et conserver des emplois dans les régions ultrapériphériques, afin de contrer les handicaps économiques découlant de leur situation géographique sans entraver la consolidation du marché intérieur ni le principe de libre concurrence au sein de l’UE.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Selon moi, la suspension temporaire des droits de douane est essentielle pour renforcer la compétitivité des opérateurs économiques dans les régions autonomes portugaises de Madère et des Açores et, partant, pour favoriser la stabilité de l’emploi sur ces îles.

Cette suspension permettra aux opérateurs économiques locaux des Açores et de Madère d’importer en franchise douanière des matières premières, pièces détachées, composants et produits finis, puisque ces produits doivent être utilisés localement à des fins de transformation ou de fabrication.

L’approbation de cette exemption est cruciale pour le développement de ces régions autonomes portugaises, lesquelles dépendent grandement de l’industrie du tourisme et sont par conséquent très vulnérables à la volatilité de ce secteur. Cela signifie que leur plein développement économique est limité par les caractéristiques de leur économie locale et de leur position géographique.

Dans ce contexte, toute mesure d’incitation de l’industrie locale fournit assurément le soutien nécessaire à l’amélioration des conditions de vie de la population locale et ouvre la voie à la création d’emplois sur ces îles, ce qui est essentiel pour éviter les départs et créer les conditions du développement.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La suspension temporaire des droits du tarif douanier commun permettra aux opérateurs économiques locaux des régions autonomes de Madère et des Açores d’importer en franchise douanière un certain quota de matières premières, de pièces détachées, de composants et de produits finis. Ces matières premières devront être utilisées dans les régions autonomes à des fins agricoles, ainsi qu’à des fins de transformation industrielle et de maintenance.

Cette suspension s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019 et des mesures devraient être mises en place pour empêcher que cela ne donne lieu à une forme quelconque de concurrence déloyale. Cette mesure renforce la compétitivité des PME et des agriculteurs dans nos régions autonomes de Madère et des Açores.

Cette mesure est adaptée aux besoins spécifiques de ces régions ultrapériphériques et stimulera l’activité économique, contribuant ainsi à stabiliser l’emploi. Les économies locales de Madère et des Açores dépendent largement du tourisme national et international, qui souffre de la crise économique actuelle. Cela signifie que cette suspension est pleinement justifiée, et elle devrait avoir un impact positif sur le développement économique de ces régions.

Je voudrais préconiser une analyse et une prise de décision plus rapides dans ce type de processus, de sorte que nous puissions y faire face de façon plus efficace et dans des délais plus courts.

J’ai donc voté pour.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les autorités régionales de Madère et des Açores sollicitaient l’introduction de la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels, dans le but de renforcer et de stabiliser la productivité et l’emploi dans ces régions ultrapériphériques.

Nous approuvons le contenu des propositions figurant dans ce document. Nous pensons toutefois que les composants qui ne sont pas destinés à une utilisation aux fins agricoles prévues dans le règlement pourraient aussi être considérés comme des composants destinés à des fins industrielles, notamment dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, par exemple les pièces détachées et composants destinés à l’industrie énergétique, en particulier ce qu’on appelle «l’énergie verte» (énergie éolienne, solaire etc.).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La suspension, jusqu’en 2019, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores est très importante pour ces régions ultrapériphériques de l’UE en cette période de crise économique mondiale. Il est essentiel d’aider les PME et les agriculteurs locaux, car cela renforcera la compétitivité des opérateurs économiques locaux et stabilisera l’emploi dans ces régions.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les autorités régionales de Madère et des Açores ont demandé la suspension temporaire des droits du tarif douanier commun afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de stabiliser l’emploi dans ces régions ultrapériphériques de l’Union. Pour veiller à ce que les biens importés, qu’il s’agisse de matières premières, de pièces détachées ou de produits finis, ne faussent pas la concurrence, ils seront soumis à des contrôles qui garantiront que les produits sont utilisés sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à des entreprises implantées dans d’autres parties de l’Union. Comment ces contrôles seront-ils mis en œuvre dans la pratique? En l’absence de précisions plausibles, je me suis abstenu lors du vote.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de la position adoptée par la Commission concernant la suspension, pour une période de dix ans, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores, ainsi que du rapport de Mme Hübner, qui, l’un et l’autre:

1. instaurent une discrimination positive en faveur des régions ultrapériphériques des Açores et de Madère, en tenant compte du fait que les restrictions structurelles qui affectent ces régions sont permanentes de par leur nature même;

2. créent les conditions nécessaires à la stimulation de l’activité économique et de l’emploi dans les archipels, contribuant aussi à la stabilité démographique sur ces îles.

Il s’agit d’un bon exemple de la cohésion qui peut être obtenue par l’Union européenne sur la base du principe de solidarité.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le développement des régions ultrapériphériques est entravé par leur éloignement, leur insularité, leur climat et leurs caractéristiques géographiques difficiles, ainsi que par leur dépendance économique vis-à-vis d’un nombre limité de biens et services.

Le règlement sur lequel nous voterons aujourd’hui permettra à Madère et aux Açores d’importer en franchise de droits de douane, jusqu’à la fin de l’année 2019 une série de produits finis destinés à une utilisation à des fins agricoles, commerciales ou industrielles, ainsi que des matières premières, pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance.

En outre, cette exemption sera étendue à l’ensemble du territoire des deux régions, et ne sera donc pas limitée à leurs zones franches, ce qui profitera à toutes les catégories d’opérateurs économiques locaux.

Je rappelle que cette matière à fait l’objet d’une procédure législative simplifiée destinée à accélérer les choses. La présidente de la commission du développement régional a elle-même fait office de rapporteure de la proposition, ce qui a permis de la soumettre au vote de l’assemblée plénière sans passer par un débat.

Je suis très heureux du résultat final, qui intègre les amendements que j’ai proposés, portant sur une série de produits destinés à équiper la zone franche de Madère qui figuraient dans un règlement de 2000 mais avaient été omis en 2008, ainsi que les demandes additionnelles présentées en 2008 et 2009, qui ne figuraient pas dans la proposition initiale de la Commission.

Proposition de décision: B7-0042/2010

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La proposition de la commission des affaires juridiques du Parlement européen proposant la nomination d’Ana Palacio Vallelersundi au comité prévu par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est, en principe, une décision qui doit être saluée. Toutefois, d’un point de vue institutionnel, il n’est pas concevable qu’un comité distinct composé de sept personnes soumette des propositions contraignantes aux gouvernements nationaux. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté aujourd’hui contre la nomination d’Ana Palacio Vallelersundi au comité chargé d’évaluer l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge ou d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal, parce que j’attends de la personne désignée par le Parlement européen qu’elle examine également, outre les excellentes connaissances juridiques des candidats, leur adéquation et leur compétence sociales. À cet égard, je n’ai pas confiance en Mme Palacio, car je crains qu’elle ne tienne pas compte, dans son évaluation des juges et des avocats généraux, du respect de valeurs sociales et d’une compréhension de la nature humaine. Compte tenu, en particulier, de la mention des objectifs et des valeurs dans le traité de Lisbonne – l’économie sociale de marché a été évoquée ici – et de l’insertion de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans le droit primaire, ce sera un élément absolument essentiel dans la sélection future des juges et des avocats généraux.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) La suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores vise à donner une perspective à long terme aux investisseurs et à permettre aux opérateurs économiques d’atteindre un certain niveau d’activités industrielles et commerciales. En tant que socialiste, je pense que ces mesures devraient être maintenues aussi longtemps que ces régions font face à de grandes difficultés économiques. Je me félicite de la proposition de la Commission, car l’adoption de cette mesure apportera la stabilité en matière d’emploi à moyen terme et en matière d’environnement économique et social dans ces régions ultrapériphériques de l’Europe, qui sont confrontées à des problèmes spécifiques. Je ne peux toutefois m’empêcher d’attirer votre attention sur les risques induits par la suspension temporaire des droits de douane pour les produits qui proviennent de ces pays. C’est pourquoi nous devons surveiller étroitement l’impact de cette suspension sur la concurrence.

  Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) En vertu de l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen est l’une des institutions proposant les membres candidats au comité chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice européenne. Compte tenu du fait que le comité se compose de sept membres seulement et que la responsabilité de ceux-ci est grande, il est important qu’il s’agisse de personnes de réputation impeccable et hautement compétentes. En tant que membre du Parlement européen et grâce aux nouveaux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne, j’ai une influence sur l’élection de l’un de sept membres du comité et je me réjouis de la candidature de Mme Palacio Vallelersundi. Mme Palacio Vallelersundi a été députée européenne pendant huit ans et elle a été élue à deux reprises par ses pairs en tant que membre de la Conférence des présidents des commissions.

Elle a également présidé la commission juridique et du marché intérieur, et la commission de la justice et des affaires intérieures. En outre, ses autres accomplissements professionnels, par exemple les fonctions de conseillère juridique de la Banque mondiale et de première femme à se voir confier le ministère des affaires étrangères en Espagne, ne laissent planer aucun doute sur le fait qu’elle sera la bonne personne à la bonne place.

- Rapport: Eva Joly (A7-0086/2009)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté le rapport sur la révision de l’accord de partenariat ACP-UE, car je pense que ce texte contient des éléments clés qu’il convient de prendre en considération dans le cadre des négociations en cours.

La cohérence des différentes politiques européennes – qu’il s’agisse du commerce, du développement ou de l’agriculture et de la pêche – devrait être le fondement principal de nos relations avec ce groupe de pays en développement.

La nouvelle situation, représentée par des accords de partenariat stratégiques, doit être prise en compte. Ces accords, qui sont essentiellement des accords commerciaux, créent de nouvelles plates-formes de dialogue parlementaire et doivent être respectés. Les nouveaux défis auxquels nous faisons face, tels que le changement climatique et la crise économique, devraient engendrer des réponses qui seront intégrées dans le nouvel accord de Cotonou, dont la finalisation est prévue en mars.

Il est également important que la stratégie européenne concernant les relations avec les pays ACP tienne compte de la proximité et des contacts entre les régions ultrapériphériques et ces pays. Les régions ultrapériphériques peuvent être des intermédiaires de choix pour l’UE dans le cadre des accords de partenariat économique. Les régions ultrapériphériques confèrent une dimension spéciale à l’action extérieure de l’UE, participant ainsi au développement d’une politique concrète de voisinage au sens large.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue française Eva Joly sur la deuxième révision de l’accord de partenariat ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique)-CE («accord de Cotonou»). Je partage les positions de ce rapport sur la nécessité d’adapter l’utilisation de cet instrument privilégié avec les pays ACP à la lumière des crises actuelles telles que changement climatique, flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants, crise financière, extrême misère de l’Afrique. Les pays ACP sont des partenaires de l’Union européenne et nous devons avoir une grande attention à ce partenariat dans la perspective d’avoir des alliés dans les grandes négociations sur la gouvernance planétaire qui vont s’ouvrir.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté le rapport sur la deuxième révision de l’accord de partenariat ACP-UE («accord de Cotonou»). Ce rapport est opportun, et il est approprié que la question de l’accord de partenariat économique soit débattue sur une base permanente. Les objectifs premiers de l’accord de Cotonou sont l’éradication de la pauvreté, le développement durable et l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale.

Les accords et les négociations commerciales en cours, et celles qui se tiendront dans le futur, doivent viser à concrétiser et consolider les dispositions de l’UE et de ses partenaires en matière de travail des enfants.

L’article 50 de l’accord de Cotonou porte sur la promotion des normes de travail équitables et sur l’amélioration des mesures internationales visant à mettre fin au travail des enfants. Les questions relatives au travail des enfants doivent être prioritaires dans les accords commerciaux de l’UE.

J’approuve, en tant que tels, les articles du rapport qui invitent l’UE et les ACP à lancer un débat sur l’avenir des relations ACP-UE après 2020 et qui recommandent de conférer un rôle accru dans ce processus à des parties indépendantes, c’est-à-dire des organisations qui ne sont ni des États ni des gouvernements.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) La deuxième révision de l’accord de Cotonou se déroule dans un climat difficile de crise de l’économie mondiale. Je pense que la révision de l’accord permettra de rafraîchir et de renforcer les principes majeurs de la coopération entre l’UE et les pays ACP. La situation a changé depuis la signature du premier accord et de nouveaux défis et problèmes se posent aujourd’hui. Les négociations concernant l’accord devraient englober des points extrêmement importants comme la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, l’utilisation pratique des immenses ressources d’énergie renouvelable, la crise alimentaire et l’acquisition de terres arables.

Il convient d’accorder une attention particulière aux problèmes de migration. Ces dernières années, des centaines de jeunes Africains se sont noyés au large des côtes de l’UE. L’immigration massive est le résultat d’économies en faillite, d’un appauvrissement des populations, de violations des droits de l’homme et de bien d’autres causes. Ces questions devraient être clairement examinées dans l’accord révisé.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (EN) Je vote pour le projet de rapport sur la deuxième révision de l’accord de Cotonou, qui introduit des éléments clés concernant le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale. Des questions telles que le changement climatique, la sécurité énergétique, la formation et la coopération en matière d’éducation sont essentielles pour le développement économique et social des pays ACP. Le réchauffement climatique, qui touche majoritairement les pays en développement, pourrait également constituer pour nous une occasion. Les ressources d’énergie renouvelable dont ces pays disposent sont essentielles pour leur développement économique et social et leur permettent de progresser vers un statut d’indépendance énergétique, contribuant ainsi à la lutte contre la crise mondiale. De la même manière, les investissements dans l’éducation et la formation sont importants pour combattre la pauvreté, le chômage, l’immigration clandestine et la fuite des cerveaux, car ils contribuent au développement des pays ACP et aident ces pays à construire leur propre économie.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport, qui affirme que la deuxième révision de l’accord de partenariat ACP-UE doit être adaptée à la lumière de la crise mondiale actuelle et doit être mise en œuvre dans le respect total d’un partenariat d’égal à égal. Cette deuxième révision de l’accord est une excellente occasion d’examiner les causes fondamentales des crises financière, climatique, alimentaire et énergétique et de tirer les leçons des erreurs du passé en apportant des changements significatifs au cadre de Cotonou ainsi qu’en renforçant l’unité, la cohésion et la solidarité des pays ACP. Le rapport demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l’homme et des sanctions. Le rapport exprime également notre regret que les parlements (le Parlement européen, l’APP et les parlements nationaux des pays ACP) n’aient pas été consultés par les États membres et n’aient pas été associés au processus de décision qui a mené à l’identification des domaines et des articles à réviser et à l’établissement du mandat de négociation. L’objectif premier de l’accord de Cotonou est la réduction et, éventuellement, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable, et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la deuxième révision de l’accord de partenariat ACP-UE afin de plaider le besoin de changements qui nous permettront de relever les grands défis auxquels nous faisons face, tels que le changement climatique, la crise financière et la crise alimentaire.

Je me félicite du soutien apporté par le Parlement aux pays ACP, qui souhaitent que le changement climatique soit examiné dans sa dimension transversale dans la deuxième version révisée de l’accord de Cotonou. Je regrette toutefois que les parlements (le Parlement européen, le Parlement panafricain et les parlements nationaux des pays ACP) n’aient pas eu la possibilité de formuler des propositions et de participer activement, avec les États membres, au processus de décision qui a mené à la révision de cet important accord.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’espère que la deuxième version révisée de l’accord de Cotonou contribuera à promouvoir le développement durable dans les pays ACP afin de garantir la cohésion sociale et de faciliter la lutte contre la pauvreté.

Les répercussions de la crise liée au changement climatique sont graves dans les pays ACP et elles ne cessent de s’aggraver. Dans ce contexte, la question de la souveraineté alimentaire est vitale. Les ressources naturelles devraient être utilisées correctement et le développement de l’énergie renouvelable devrait être encouragé.

Nous devons garantir que tous les pays ACP seront pourvus d’un cadre commercial qui soit au moins équivalent à leur situation antérieure. Je préconiserais également que le Fonds européen de développement (FED), qui finance la politique de coopération au développement menée au titre de cet accord, relève des pouvoirs budgétaires du Parlement.

J’ai donc voté le rapport.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme la rapporteure, nous pensons aussi que la deuxième révision de l’accord de Cotonou est l’occasion opportune de faire des amendements.

Le rapport définit des principes qui, s’ils sont mis en œuvre, représenteraient une étape vers l’amélioration de l’accord, comme en témoignent la défense de la souveraineté alimentaire et de la sécurité des pays ACP, ainsi que la lutte contre les paradis fiscaux.

Dans le même temps, je voudrais en condamner certains aspects importants, par exemple la tentative de renforcement de la régionalisation des relations ACP-UE, qui viendrait mettre en péril la cohérence et la force du groupe ACP.

À d’autres niveaux, le rapport reste en-deçà des mesures nécessaires. Le statut de dépendance et de subordination auquel sont soumis les pays ACP et le rôle que les politiques actuelles de coopération et de développement jouent dans l’instauration de ce statut – une question clé – ne sont pas examinés de manière adéquate. Les conséquences qui pourraient découler de la mise en œuvre des accords de partenariat économique proposés par l’UE dans ce contexte ne sont pas non plus abordées dans ce rapport.

Les réserves et objections formulées par plusieurs pays ACP auraient dû être intégrées dans le rapport, ainsi que leurs priorités concernant, par exemple, le Fonds européen de développement.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Chers collègues, c’est avec joie que je m’adresse aujourd’hui à ce Parlement, car nous allons dans le sens d’une égalité des rôles dans les relations entre pays riches et pauvres tout en renforçant les droits de l’homme. La révision de cet accord doit être adaptée aux besoins du monde nouveau dans lequel nous vivons et s’appuyer sur un partenariat d’égal à égal. Nous visons dans un monde nouveau avec une économie nouvelle dans laquelle la distribution équitable des richesses et la lutte contre le changement climatique sont les nouvelles priorités. Je voudrais saluer le travail de mon groupe au Parlement européen pour avoir inscrit ces principes d’éradication de la pauvreté dans cette révision.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport contient indéniablement des suggestions de grand intérêt et des intentions souvent louables. La priorité donnée aux énergies renouvelables, l’obligation pour les multinationales opérant dans les pays ACP de déclarer profits et impôt, l’intégration du concept de souveraineté alimentaire ou encore la critique de l’externalisation de la gestion des flux migratoires par l’Europe sont autant de propositions auxquelles nous sommes favorables. Mais nous ne perdons pas de vue que ce rapport ne revient nullement sur l’accord de Cotonou.

Cet accord est un symbole de l’alignement total de l’Union européenne sur la logique ultra libérale de l’OMC. Nous ne sommes pas dupes: le «développement» invoqué est l’habillage des motivations mercantiles qui ont présidé à ce démantèlement des accords de Lomé. Nous dénonçons la mise en place des APE prévus par cet accord, le chantage aux aides au développement qui est exercé par la Commission pour les conclure, et le pillage des économies des États ACP qui en résulte. Nous votons contre ce texte pour ne pas cautionner l’abandon par l’Union Européenne de son unique instrument de coopération économique non régi par l’obsession de la concurrence libre et non faussée et sa capitulation devant les injonctions des États-Unis à l’OMC.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La récente tragédie qui a frappé Haïti est la preuve que les accords de partenariat ne sont pas adéquats pour résoudre les problèmes. Par conséquent, cette deuxième révision de l’accord de Cotonou est une excellente occasion de procéder à des ajustements en fonction de défis actuels tels que le changement climatique, la flambée des prix des denrées alimentaires et du pétrole, la crise financière et le dénuement extrême dans plusieurs pays ACP. Le moment est venu de concevoir des mesures qui résoudront effectivement les différents problèmes qui ne cessent d’affecter la grande majorité des pays concernés.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter la rapporteure et les différents groupes politiques pour leur excellent travail dans le cadre de ce rapport, que je soutiens pleinement.

Concernant le rapport, je voudrais attirer l’attention sur les négociations relatives à la révision de l’accord de Cotonou. En fait, de tels accords devraient prendre en considération divers aspects critiques, tels que les effets de la crise financière, l’augmentation des flux migratoires et, surtout, de l’immigration clandestine.

Je suis convaincu que seule une évaluation adéquate de la coopération économique permettrait de contrôler l’impact négatif de la crise et ses conséquences, tant pour l’économie des pays ACP, qui perdent la force de travail et la main-d’œuvre qualifiée nécessaires au développement, que pour les pays de l’UE, qui sont les plus durement touchés par l’immigration clandestine.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Il est important que tous les aspects de l’accord de Cotonou soient réexaminés à la lumière des récents développements qui ont un impact significatif sur les pays ACP. Mais je voudrais tout particulièrement joindre ma voix aux préoccupations formulées à l’égard de l’intégration régionale, qui est pertinente non seulement pour les pays ACP mais aussi pour les pays d’Amérique latine et en particulier la communauté andine. Certains accords commerciaux (des accords qui, selon les responsables de la Commission, sont censés promouvoir le développement) peuvent mettre en péril le commerce entre pays d’une région donnée et, partant, aller à l’inverse de l’objectif de développement formulé, à savoir la promotion de l’intégration régionale. L’Union européenne doit constamment réévaluer ses politiques commerciales et l’impact de celles-ci en la matière. Si elle ne le fait pas, ou n’agit pas en conséquence, il y a un risque de répercussions négatives sur le développement à long terme.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. – (EN) Je voterai ce rapport, mais je me dois de signaler que certaines organisations soutenues par la Commission et chargées de réaliser des projets dans le cadre de partenariats ACP-UE ont basculé dans la corruption et ont orchestré une campagne de discrimination et de victimisation à l’encontre des membres du personnel qui ont dévoilé ladite corruption.

Je veux bien entendu parler de l’organisation connue sous le nom de CDE, qui, avec le soutien de la Commission, a licencié toutes les personnes ayant dénoncé des abus et n’ont pas fait grand-chose pour rectifier les erreurs de gouvernance et de gestion de cette organisation.

Lorsque l’enquête de l’OLAF sur le CDE a mis en lumière une affaire de corruption et le fait que la Commission n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable au moment de la fraude, par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration du CDE, on se serait attendu à des mesures et tout au moins à une protection des dénonciateurs concernés. Il n’y a eu ni mesure ni protection, de manière totalement honteuse pour la Commission européenne.

Je vote ce rapport aujourd’hui, mais je me demande s’il est urgent d’examiner à l’avenir plus en détail ce qui ressemble à une incapacité, du côté européen de ces partenariats, à exercer un contrôle financier adéquat.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) L’accord de Cotonou ratifié en 2000, qui réglemente la coopération entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est révisé tous les cinq ans. Ses objectifs sont l’éradication de la pauvreté et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale, tout en souscrivant à l’objectif du développement durable. Cette révision a lieu dans le contexte d’une crise financière mondiale, d’un changement climatique rapide, d’une pression sur les prix des denrées alimentaires et de l’énergie, et d’un débat sur l’utilisation des terres et la durabilité des investissements étrangers.

Il est grand temps que nous renforcions le contrôle parlementaire sur les stratégies nationales et le Fonds européen de développement (FED) et que nous recherchions la cohérence dans nos politiques commerciale, étrangère et de développement. Il est temps que nous adoptions une approche holistique vis-à-vis de la lutte contre le changement climatique et que nous attachions une attention maximale à l’énergie renouvelable. Il est temps que nous combattions les flux financiers illicites des pays en développement et que nous réformions la politique de la Banque européenne d’investissement (BEI) en vue d’une plus grande transparence par rapport aux paradis fiscaux. Il est grand temps que nous considérions la propriété foncière et l’eau salubre comme des droits fondamentaux. Il est temps que nous admettions que l’accès équitable aux ressources naturelles peut véritablement contribuer à sortir des populations de la pauvreté. Le rapport met ces aspects en évidence, et il obtient dès lors mon soutien.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur le rapport d’Eva Joly sur la deuxième révision de l’accord de partenariat ACP-UE.

Ce rapport contient de nombreuses propositions concrètes de renégociation de cet accord, plus connu comme accord de Cotonou, que je partage.

Tel est le cas de la nécessité de prendre en compte la situation des pays les plus pauvres du monde, au regard de leurs spécificités vis-à-vis du changement climatique, de la démocratie et des droits de l’homme, de la fuite de leurs élites, de la corruption, et des spécificités de leur économie notamment en matière agricole.

Toutefois, les amendements du PPE adoptés en plénière dénaturent le rapport. Tel est le cas notamment de l’amendement 3 qui refuse le droit des peuples à définir leur politique agraire.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté la deuxième révision de l’accord de partenariat ACP-UE («accord de Cotonou»). Cet accord, qui réglemente les relations entre l’Union européenne et les 77 pays ACP en matière politique, commerciale et de coopération au développement, et qui couvre la période 2000-2020, avait déjà été révisé en 2005.

Dans les dispositions qui forment l’objet de la deuxième révision, il est demandé à juste titre que l’on introduise des dispositions ad hoc concernant le changement climatique, que l’on révise les dispositions relatives aux énergies renouvelables, que l’on renforce les dispositions concernant le développement rural et la sécurité alimentaire, et que l’on redouble d’efforts pour réduire les flux financiers illicites et les paradis fiscaux.

Je suis convaincue que cette révision consolidera les relations de partenariat entre l’UE et les pays ACP et garantira davantage de synergie et de coopération en vue de réaliser les objectifs communs.