La Présidente. – L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0002/2010).

Je souhaite la bienvenue au ministre pour cette première heure des questions avec la Présidence espagnole.

Nous allons examiner une série de questions adressées au Conseil.

La question n° 1 n’est pas appelée, son sujet figurant déjà à l’ordre du jour de la présente session.

– Question n° 2 de Gay Mitchell (H-0477/09)

Objet: Contraction du crédit/prêts aux entreprises

En décembre, le ministre allemand de l’économie a indiqué que l’Allemagne serait confrontée à une nouvelle contraction du crédit si les banques n’accordaient pas davantage de prêts, notamment aux petites et moyennes entreprises. Il s’agit là d’un problème susceptible de toucher l’ensemble de l’Union européenne.

Quelles mesures spécifiques le Conseil prend-il pour s’assurer que les banques offrent des prêts aux entreprises, qui leur permettent de se maintenir, et par là même de créer des emplois et de la croissance, et de contribuer à la relance économique?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Comme vous le savez, le Conseil se préoccupe depuis quelques temps du problème de la garantie d’un accès suffisant des entreprises aux capitaux, ainsi que des actions mises en œuvre par les États membres dans ce but.

En janvier de l’année dernière, le Conseil a remarqué que les États membres avaient agi avec force et détermination pour soulager les marchés du crédit, entre autres choses. Au printemps, le Conseil européen déclarait qu’il importait de continuer à appliquer les mesures de relance économique et priait la Commission et le Conseil d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées et de faire rapport au Conseil européen de juin.

Le Conseil européen de juin a effectivement évalué l’efficacité des mesures adoptées par les États membres pour soutenir le secteur financier, la stabilité et le fonctionnement des marchés financiers. Ces résultats ont été communiqués au Conseil européen lui-même sous forme de rapport. Le rapport est donc passé du Conseil, en d’autres termes du Conseil de ministres, au Conseil européen. Le rapport était positif, il indiquait l’existence de garanties de recapitalisation et de mécanismes dans les États membres, il concluait que les États membres avaient joué un rôle essentiel pour enrayer la spirale vers le bas. Je vous rappellerais que tout le système financier risquait de s’effondrer à la fin de 2008.

Il y a donc eu des répercussions positives. En permettant aux banques d’accéder au financement au niveau mondial, les flux des crédits destinés à l’économie réelle ont été soutenus. Le Conseil a apprécié le fait que les mesures adoptées par les États ont été significatives et ont permis de maintenir ouvertes les vannes du crédit.

Pour le moment, le secteur bancaire est encore soumis à certaines pressions concernant la recapitalisation et le Conseil a demandé par conséquent à chaque État membre une recapitalisation et un rétablissement de ses comptes afin de réduire l’incertitude et de faciliter l’octroi de crédit.

Dès le mois dernier – en décembre –, le Conseil a pu constater que les États membres ont mobilisé toute une gamme de mesures de soutien dans le but de rétablir la stabilité financière. Le Conseil a souligné, cependant, que la reprise était encore un peu fragile et il a appelé le Comité européen des contrôleurs bancaires à lui fournir des informations régulières concernant la quantité de capitaux disponibles pour des emprunts complémentaires.

Nous disposons à présent d’une série de mesures: suivi par le Conseil, d’un côté, et orientation de la part du Conseil européen, d’un autre côté. Le résultat a été une amélioration, la Banque centrale européenne agissant pour garantir tout d’abord la liquidité bancaire et l’accès aux prêts pour les entreprises.

  Gay Mitchell (PPE). – (EN) Madame la Présidente, puis-je dire au ministre que d’après mon expérience, certaines banques – en aucun cas toutes les banques, mais quelques banques, peut-être même de nombreuses banques – se sont comportées de manière irresponsable durant la croissance des marchés financiers et quelques banques – peut-être pas toutes les banques, encore une fois, mais de nombreuses banques – continuent de se comporter de manière irresponsable durant les semaines et les mois de bourgeonnement de la reprise.

Par exemple, je connais en particulier une entreprise à Dublin, très bien gérée, dont le patron respecte scrupuleusement ses engagements et que sa banque est loin d’aider. Elle en a profité pour réduire son découvert et faire pression sur son entreprise – une entreprise viable, une entreprise qui survivra à cette récession.

S’il vous plaît, Monsieur le Ministre, prenez ces banques en main, dites-leur que nous leur donnons de l’argent du contribuable et que nous attendons d’elles qu’elles prennent en considération l’intérêt public et pas seulement celui de leurs actionnaires – dont certains se portent à merveille.

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je dois vous dire que je crois que le Conseil et les institutions européennes font du bon travail. Je pense que nous avons fait du bon travail et que nous avons largement contribué à empêcher une pénurie de liquidités pour l’économie.

Le Conseil «Ecofin» a suivi et continue de suivre les mesures qui ont été adoptées par les États membres. Il le fait de manière systématique. Par exemple, il a pour tâche actuellement d’observer comment les garanties accordées aux banques sont rendues disponibles, s’il existe ou non des restrictions imposées aux entreprises du secteur financier et comment la Banque centrale européenne mène à bonne fin le financement du crédit.

Je voudrais simplement dire que le 7 décembre 2009, M. Trichet, le président de la Banque centrale européenne lui-même, a dit que les banques pouvaient emprunter sans restriction auprès de la Banque centrale européenne. Il n’existe aucune restriction quant à l’offre. Si certaines banques ne se servent pas de cette possibilité, cela regarde chacun de ces organismes financiers. Il n’existe aucune forme de restriction en ce qui concerne l’Union européenne ou la Banque centrale européenne.

Quoi qu’il en soit, le Conseil, avec le Parlement européen, est bien sûr on ne peut plus heureux d’examiner les présentes directives qui doivent être débattues en relation avec les systèmes de surveillance financière ou toute autre initiative que la Commission pourrait avancer à cet égard.

  Catherine Greze (Verts/ALE). - Madame la Présidente, une des priorités de la Présidence du Conseil est de renforcer l’influence de l’Union européenne sur la scène internationale, et tout particulièrement en Amérique latine.

Mais de quelle influence parlons-nous? La conception actuelle des relations internationales laisse peu de place à la démocratie et aux droits de l’homme. Le Conseil souhaiterait-il soutenir à travers des accords de libre-échange des régimes qui violent constamment les droits de l’homme en Amérique latine?

Je voudrais prendre pour exemple le Pérou, où des exactions commises à Bagua sont une terrible illustration de la manière dont l’État collabore avec les multinationales en confisquant des terres aux populations autochtones à des fins économiques. Déjà près de 70 % du territoire est entre les mains des multinationales et des entreprises minières.

Autre exemple notoire, celui de la Colombie, pays le plus dangereux pour un syndicaliste au vu des centaines d’assassinats perpétrés. Ma question est la suivante: comptez-vous remettre la question des droits de l’homme au cœur de la politique extérieure de l’Union en Amérique latine?

  La Présidente. – Je suis désolée, mais votre question ne semble pas du tout liée à la dernière question. J’ignore si vous avez déjà participé à l’heure des questions auparavant, mais vous n’êtes autorisée qu’à poser une question complémentaire liée à la question principale. Je suis désolée, mais je dois rejeter votre question. Je vous suggère de relire le règlement.

Pour autant que je sache, il n’y avait pas de questions complémentaires au moment où j’ai clos la dernière question. Je vais donc continuer à moins qu’il n’y ait une autre question liée à la contraction du crédit et aux prêts aux entreprises.

Monsieur Władysław Zemke, si c’est le cas de votre question, vous avez 30 secondes.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Oui, ma question porte précisément sur ce point.

Nous savons parfaitement que la situation est très différente entre les États membres. À ce propos, si nous parlons d’aide aux entreprises, je voudrais poser une question sur la situation en Grèce, parce que la crise dans ce pays aujourd’hui est pire que partout ailleurs – a-t-on prévu des mesures spéciales à cet égard?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je pense qu’il y a une question exactement sur ce sujet. Je vous demanderais de rester pour la réponse que j’y apporterai et je répondrai à votre question, en même temps qu’à celle qui figure à l’ordre du jour et qui porte exactement sur ce point.

Je veux parler de la question n° 9 sur la liste en ma possession ou n° 8 sur la liste actuelle, la question de Mme Kratsa-Tsagaropoulou sur la situation économique en Grèce.

président en exercice du Conseil. – (ES) Je fais référence à la question n° 9 sur la liste en ma possession, ou n° 8 sur la liste actuelle, la question de Mme Kratsa-Tsagaropoulou sur la situation économique en Grèce.

  La Présidente. – Question n° 3 de Bernd Posselt (H-0479/09)

Objet: Intégration du Kosovo dans l’UE

Quelles initiatives le Conseil prévoit-il pour donner suite au souhait du Parlement européen de voir le Kosovo être intégré dans les programmes de l’UE, les stratégies de préadhésion et le processus de Thessalonique, abstraction faite de la question de son statut?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Le Conseil a toujours répété que les Balkans occidentaux avaient pour perspective d’adhérer à l’Union européenne. Cela fait indubitablement partie de la politique extérieure, dans ce cas la politique de voisinage, et même de la politique d’élargissement de l’Union européenne.

C’est pourquoi, récemment, la réunion du Conseil en décembre 2009 a confirmé la nécessité de respecter certaines conditions équitables, dans le contexte du processus de stabilisation et d’association pour les Balkans.

En ce qui concerne le Kosovo, le Conseil a déjà fait remarquer que, dans ce cas, les États membres décidaient en accord avec la pratique nationale et le droit international.

Comme vous le savez, la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo fait actuellement l’objet de procédures judiciaires devant la Cour internationale de justice. Quoi qu’il en soit, le Conseil a toujours pris le Kosovo en considération dans ses relations politiques avec les Balkans et il y a eu un consensus entre les États membres et les gouvernements à cet égard, par exemple, en termes de libéralisation des visas, dont le Kosovo devrait bénéficier, comme le Conseil l’a toujours compris. De plus, nous avons salué la communication de la Commission concernant les moyens de renforcer le développement politique et socioéconomique du Kosovo.

Le Conseil a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les progrès du Kosovo vers l’Union européenne conformément à la perspective européenne pour la région, à laquelle j’ai fait précédemment référence.

Le Conseil a encouragé la Commission, sur la base d’un consensus bien sûr, à lancer la participation du Kosovo aux programmes de l’Union européenne, en incorporant le Kosovo dans la surveillance économique et fiscale, en enclenchant la deuxième composante de l’aide à la préadhésion et en renforçant le dialogue du processus de stabilisation et d’association.

Ces conclusions ont été approuvées lors du dernier Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai deux autres questions précises à vous poser. Premièrement, pensez-vous que sous la Présidence espagnole nous parviendrons à faire des progrès en ce qui concerne le régime des visas pour le Kosovo, de sorte que le Kosovo ne reste pas une prison dans une région des Balkans libre? Deuxièmement, que ferez-vous à la longue pour que les États membres qui ne l’ont pas encore fait reconnaissent le Kosovo? Comme je l’ai dit, le premier point concerne le régime des visas.

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) J’ai déjà mentionné le système des visas.

Le Conseil a toujours exprimé son souhait que le Kosovo bénéficie également du système des visas et d’une libéralisation possible des visas dans la région. Comme vous le savez, la Commission travaille sur les détails de cet aspect. Tout d’abord, en ce qui concerne l’assouplissement du régime des visas et ensuite la libéralisation du régime des visas, en vue de présenter une proposition au Conseil. Bien sûr, certaines exigences doivent encore être respectées dans ce domaine et à cet égard la Commission travaille avec les pays concernés. Dans ce cas, elle travaille avec le Kosovo et informe régulièrement le Conseil.

Le Conseil et la Présidence espagnole partagent certainement l’idée de la libéralisation du régime des visas qui pourrait s’étendre à des zones voisines de l’Union européenne. Je pense qu’il s’agit d’une des orientations politiques que nous devons clairement encourager en Europe dans les mois à venir, en termes de mobilité, de capacité à communiquer et à se déplacer non seulement dans l’Union européenne, mais dans toutes les zones qui la bordent. Je pense que cette position profitera clairement aux deux parties: l’Union européenne, qui délivre ces visas, et ces pays, qui doivent évidemment en faire de même sur la base de la réciprocité.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans toutes les initiatives que le Conseil prend concernant le Kosovo, les points de vue de la Serbie et les informations qu’elle fournit seront-ils également pris en considération comme il se doit? Indépendamment de la question territoriale qui concerne le Kosovo, la Serbie est bien sûr un État essentiel en termes d’intégration des Balkans occidentaux dans l’UE, c’est un État que nous devrions impliquer dans toutes les démarches que nous entreprenons.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, j’apprécie la position adoptée par votre pays, l’Espagne, qui n’a pas reconnu l’indépendance du Kosovo, et votre récente décision de retirer les troupes espagnoles qui ont servi jusqu’à présent au Kosovo.

Comme nous nous trouvons dans une période de crise économique, je voudrais vous poser une question prosaïque: combien le maintien des troupes dans ce pays a-t-il coûté à l’Espagne? Quels est votre commentaire concernant la position de mon pays, la Grèce, qui déploie le même nombre d’hommes au Kosovo et qui a des problèmes économiques, comme nous le savons tous? Est-il juste d’entretenir des troupes au Kosovo?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Pour ce qui est de la première question sur la Serbie, bien sûr la Serbie est le pays le plus fort des Balkans occidentaux. Nous devons toujours vraiment le prendre en considération dans toute politique, en l’occurrence la politique concernant la perspective européenne, à savoir la politique de l’Union européenne concernant les Balkans occidentaux.

Bien sûr, il existe un accord récent, que vous connaissez sans doute, concernant la libéralisation du régime des visas pour la Serbie et récemment aussi, après la sortie de l’impasse de l’accord intérimaire d’association avec la Serbie, la Serbie a introduit une demande formelle d’adhésion à l’Union européenne.

À condition que cela ait lieu, nous sommes d’accord pour appliquer les règlements communautaires, pour que la Commission étudie la question, pour fournir un avis technique et pour décider comme prévu s’il est réaliste d’ouvrir des négociations concernant l’adhésion à travers le respect des critères de Copenhague. La Serbie est un pays qui pèse évidemment dans la région et qui possède une perspective européenne, à notre avis. La majorité du Conseil, qui est actuellement unanime, était favorable au déblocage de l’accord intérimaire, il s’est chaleureusement positionné pour une association avec la Serbie

Pour ce qui est du Kosovo, vous m’interrogez sur une question liée à la politique nationale et à des décisions internes du gouvernement espagnol. Vous savez que dans ce cas je représente le Conseil, pas un pays en particulier mais le Conseil. Par conséquent, dans ce cas, abstraction faite des données dont je pourrais disposer ici, et que je pourrais difficilement avoir en ce qui concerne le chiffre auquel vous faites référence, j’estime que dans ce cas, il ne m’est pas possible de parler au nom d’un pays parce que je parle au nom du Conseil européen, un organe de l’Union européenne qui représente 27 pays.

  La Présidente. – Question n° 4 de Jim Higgins (H-0486/09)

Objet: Destruction des forêts ombrophiles tropicales

Dans la perspective des résultats des discussions internationales du mois de décembre sur le changement climatique tenues au cours du sommet de Copenhague, le Conseil ne convient-il pas que, si l’agriculture européenne est un facteur de dégagement de CO2, les conséquences de la destruction des forêts ombrophiles tropicales du bassin de l’Amazone dépassent largement les effets négatifs de la production agricole européenne en termes d’émissions de CO2?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Le Conseil est totalement d’accord avec vous, Monsieur Higgins, que l’agriculture et la déforestation sont des facteurs qui influencent les émissions de CO2 dans l’atmosphère.

Il est difficile de savoir lequel de ces deux facteurs est le plus important. Il s’agit d’un débat plus scientifique que politique. Néanmoins, quoi qu’il en soit, il faut agir dans les deux domaines en même temps et cela a toujours été le cas.

Lorsqu’il a été question de traiter de l’agriculture durable, nous avons toujours fait des progrès dans les deux domaines. Cela a même conduit à modifier la politique de développement rural de l’Union européenne. Dans le cadre de la révision de la réforme de la PAC, nous en tenons compte pour répondre aux défis tels que l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. Comme vous le savez, dans le cadre de la politique européenne de développement, la politique agricole commune est considérée comme un facteur important à prendre en considération par rapport à une politique plus large de gestion du changement climatique.

En 2008, le Conseil a soutenu les propositions de la Commission concernant la déforestation et la Commission a proposé de stopper au plus tard en 2030 la disparition massive de zones forestières et de réduire la disparition massive de forêts tropicales d’au moins 50 % d’ici à 2020, par rapport aux niveaux actuels.

Nous devons donc aider à promouvoir la gestion durable des forêts. S’agissant de déforestation, la destruction des forêts fait clairement partie des objectifs de la Présidence espagnole et nous comprenons qu’il est nécessaire d’appliquer à tous les types de forêt certains des instruments dont l’Union européenne dispose, par exemple l’instrument non contraignant et le Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux qui prévoit, par exemple, la création d’un cadre juridique pour empêcher l’importation de bois issu de coupes illégales.

La position de l’Union européenne suivait ces orientations et malgré les déceptions variables découlant de l’échec à respecter certains objectifs de Copenhague, des questions techniques concernant l’importance de la déforestation tropicale, qui doivent être réglées dans les pays en développement comme un facteur essentiel de la prévention des émissions de CO2, ont été clarifiées.

De plus, il faut dire que la conférence a adopté une décision concernant les mesures pour réduire la déforestation et la destruction de forêts, en encourageant le soutien à l’amélioration des capacités des pays en développement.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Je voudrais souhaiter bonne chance à la Présidence espagnole. Je pense que vous allez prendre un excellent départ cette semaine, donc¡viva España!

Puis-je simplement dire par rapport à la question elle-même que les arbres constituent un puits de carbone puisqu’ils absorbent les émissions de CO2. La tragédie en ce qui concerne le bassin amazonien, dont 60 % se situe au Brésil, est que la destruction impitoyable de la belle forêt amazonienne est évidente: par exemple 4,1 millions de km2 ont été détruits à ce jour. Cela supprime le puits de carbone; cela détruit un mode de vie, puisque les Indiens d’Amazonie sont anéantis; troisièmement, du point de vue de la production agricole, nous savons que les normes de production ne sont nullement conformes aux normes de l’UE.

En fin de compte, y a-t-il quelque chose que nous puissions réellement faire ou ne faisons-nous que parler?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur Higgins, je voudrais vous dire que nous sommes pleinement d’accord avec vos réflexions et aussi que le fait est que, en termes de biodiversité, l’objectif de la Présidence espagnole consiste à intensifier la conservation et l’utilisation durable, à savoir disposer d’une vision avancée, approfondie dans le contexte de la biodiversité. Il s’agira d’un des points centraux, d’une des priorités de notre Présidence.

J’apprécie l’évaluation que vous faites du bon départ de notre Présidence et je dois vous dire encore que la Commission entend présenter un livre vert au début de cette année concernant la protection des forêts. Il pourrait s’agir d’une initiative très importante et nous travaillerons sur ce front pour répondre aux phénomènes qui détruisent ces zones. Vous avez mentionné quelques-uns de ces éléments; il y en a d’autres, par exemple les dommages causés par les incendies de forêt.

Il y a de nombreux autres éléments à prendre en considération, mais il est certain que le moment est important pour se battre contre la destruction de nos arbres, que cet accent cadre parfaitement avec la stratégie en matière de biodiversité et qu’il s’agira sans aucun doute d’un des éléments essentiels de l’action entreprise par l’Union européenne cette année.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) J’applaudis des deux mains parce qu’un des rares résultats positifs de la conférence de Copenhague a été le vaste accord concernant un mécanisme permettant aux pays développés de contribuer financièrement à prévenir la destruction des forêts ombrophiles tropicales.

Alors, êtes-vous d’accord pour dire, Monsieur le Ministre, qu’un des objectifs de la Présidence espagnole devrait être de donner de la substance à cet accord et d’obtenir une bonne indication de l’Europe concernant notre degré de motivation à prévenir la destruction des forêts ombrophiles?

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président en exercice, comme nous le savons tous, des certificats ont été introduits afin d’obtenir une réduction des émissions de CO2. Ma question porte sur ce sujet. Il n’y a pas si longtemps, il est apparu qu’il y avait des gabegies et des abus associés au système d’échange de quotas d’émission. Dans quelle mesure ces accusations ont-elles fait l’objet d’une enquête, ou font-elles l’objet d’une enquête, envisage-t-on des changements à cet égard?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je suis d’accord avec la première intervention. Je pense que cela est conforme à ce que nous avons dit. Nous devons nous attaquer à la déforestation tropicale dans les pays en développement. C’est un facteur essentiel de l’amélioration des capacités des pays en développement, y compris dans leur propre intérêt, et cela doit être fait avec la participation des peuples indigènes, de la population locale, et avec la création de systèmes nationaux de contrôle forestier.

Je pense donc qu’il y a eu un progrès significatif à Copenhague à cet égard et on ne peut nier que l’Union européenne maintienne une position d’avant-garde et de leader de ce point de vue, ainsi que d’autres points de vue se rapportant à la lutte contre le changement climatique. La critique que l’on pourrait adresser à l’Union européenne par rapport à Copenhague est qu’elle a été bien au-delà de ce qui a été obtenu là-bas.

L’Union européenne veut régler cette question bien plus en profondeur et cela prend naturellement en considération les questions que vous avez soulevées, qui sont étroitement liées à l’action de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique.

Le cas particulier que vous mentionnez concerne bien sûr le domaine de ce qui est mis en pratique, la mise en œuvre de mesures pour combattre le changement. Une partie consiste naturellement à empêcher que les actions ne soient dénaturées par l’abus d’instruments individuels et c’est une partie de la difficulté qui peut apparaître de cette mesure et de toute autre. Bien sûr, cela fait partie des obligations que nous devons tous surveiller attentivement.

  La Présidente. – Question n°5 de Liam Aylward (H-0487/09)

Objet: Action communautaire contre la maladie d’Alzheimer

Selon les estimations, 8,6 millions de personnes en Europe souffrent de maladies neurodégénératives, telles que la maladie d’Alzheimer. En outre, au vu du vieillissement de la population européenne, le nombre de malades continuera de grimper.

Le Conseil peut-il donner des informations supplémentaires sur l’initiative de programmation conjointe de lutte contre ces maladies, qui a été annoncée récemment? Comment le Conseil envisage-t-il, au niveau européen, des actions coordonnées dont le but est d’alléger le fardeau pour les patients, leur famille et leurs soignants?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Le Conseil attache la plus grande importance à la maladie d’Alzheimer et aux maladies neurodégénératives en général.

Le contrôle de cette maladie doit être un objectif essentiel pour l’Union européenne, compte tenu également de l’accroissement exponentiel de l’incidence de cette maladie avec l’âge et de son doublement tous les cinq ans à partir de 75 ans. Eurostat prévoit que le nombre de personnes atteintes à l’âge de 65 ans ou plus aura doublé dans l’Union européenne entre 1995 et 2050.

Il y a deux aspects à la question que vous avez posée, Monsieur Aylward. D’une part, un programme pilote de planification commune, dans lequel le Conseil s’est déjà lancé, est nécessaire pour les maladies neurodégénératives et la maladie d’Alzheimer en particulier. Cela figure dans le programme de la Présidence espagnole que vous connaissez. Sur cette base, la Commission a déposé une proposition, comme vous le savez, qui a été adoptée, dans les conclusions du Conseil en décembre 2009. De plus, le Conseil a pris en considération la résolution du Parlement européen, concernant cette initiative pilote. D’autre part, concernant la coordination de l’action de l’Europe, le Conseil est également d’accord avec la ligne qui consiste à dire que nous devons coopérer clairement au niveau européen pour combattre cette maladie et d’autres maladies semblables, avant tout parce que nous devons alléger le fardeau des patients et de leurs familles. On a calculé que, pour chaque personne qui souffre de cette maladie, trois membres de leur famille sont concernés étant donné qu’il leur incombe de s’en occuper. Il est donc important qu’il y ait une coopération au niveau européen à ce sujet.

Dans le rapport commun sur la protection et l’inclusion sociale que le Conseil a adopté en 2008, les États membres se sont engagés à accroître l’accès à des services de haute qualité en équilibrant les compétences publiques et privées, les soins formels et informels. Les États membres ont estimé que la fourniture de services dans un environnement résidentiel ou communautaire est meilleur ou préférable aux soins institutionnels, même s’il est vrai que ces services de grande qualité restent un défi pour de nombreux États membres.

Ce que le Conseil et l’Union européenne ont fait a été d’avancer ces lignes directrices concernant cette maladie.

  Liam Aylward (ALDE). – (EN) Comme vous l’avez fort justement dit, on estime que d’ici à 2050, le nombre de personnes atteintes de démence aura doublé en Europe.

Par conséquent, il est essentiel que les gouvernements des États membres répondent aux besoins spécifiques des personnes atteintes de démence et fournissent une aide essentielle aux soignants.

Actuellement, de nombreux pays de l’Union européenne ne disposent pas de plans pour développer des stratégies nationales contre la démence; ma question est donc la suivante: Comment le Conseil va-t-il soutenir spécifiquement les États membres pour faire de la démence une priorité de santé publique?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Ce que nous envisageons pendant la Présidence espagnole, c’est d’encourager une directive, que nous estimons essentielle, concernant les thérapies avancées et l’assistance dans le cas des maladies chroniques et non transmissibles. C’est un aspect qui doit être traité au plus haut niveau et qui doit aller de pair avec la promotion des initiatives d’amélioration de la qualité et de la sécurité des patients, ainsi qu’avec le travail effectué par le groupe de haut niveau sur la santé publique.

Nous devons donc aider – puisque souvent l’Union européenne ne détient pas les compétences nécessaires pour être en mesure de le faire – en guidant, coordonnant, coopérant, produisant une synergie entre les actions des États membres dans le domaine de ces maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d’Alzheimer, et aussi en apportant une aide indirecte.

Il est vrai que les États membres sont responsables de la fourniture de l’assistance la plus directe aux familles, par exemple, et même à des organisations non gouvernementales, bien que dans le programme de l’UE en matière de santé publique, il est possible d’avoir accès à des fonds spécifiques au nom d’organisations non gouvernementales en fait, ce qui est également une manière intéressante, quoique indirecte, d’aider les personnes les plus atteintes et leurs familles qui sont très directement concernées par la maladie Alzheimer et d’autres maladies dégénératives, et qui sont dans ce sens très dépendantes.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Je remercie le Conseil pour sa réponse. Puis-je demander au Conseil quelle est sa position par rapport au gavage par sonde des patients atteints d’Alzheimer, une pratique qui est répandue au Royaume-Uni et en Irlande? Je ne connais pas la situation dans le reste de l’Europe.

Cette pratique consiste à insérer une sonde alimentaire dans l’abdomen du patient. Le Conseil a parlé de lignes directrices. Les lignes directrices et les normes sont très importantes, mais la justification de cette procédure particulière est qu’elle permet de nourrir suffisamment le patient pour s’assurer qu’il puisse continuer de vivre, même s’il souffre de démence – s’il refuse de se nourrir et ainsi de suite. Pour moi, il y a là quelque chose de très bizarre. Quelle est votre position à cet égard et allez-vous définir des normes?

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Sachant que les maladies neurodégénératives touchent un grand nombre de personnes et, malheureusement, que certains pays disposent d’installations inappropriées pour le diagnostic et le traitement de ces maladies, je voudrais vous demander si vous êtes favorable à la création de centres européens de traitement qui pourraient encourager la recherche dans ce domaine, sur la base d’un nombre croissant de patients, afin de trouver des solutions pour la prévention et le traitement de ces maladies.

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Les deux sujets qui ont été évoqués par deux députés nécessitent évidemment un avis scientifique, pour ainsi dire. À cet égard, je pense qu’il existe des groupes et des initiatives au sein de l’Union européenne qui constituent le lieu approprié pour travailler sur vos suggestions et vos observations. Par exemple, le programme pilote de lutte contre les maladies neurodégénératives et, en particulier, la maladie d’Alzheimer, au sujet duquel la Commission a soumis une proposition de recommandation du Conseil actuellement en cours.

Par ailleurs, comme vous le savez, j’ai déjà mentionné l’existence d’un groupe de haut niveau pour la planification conjointe en lien avec ces maladies qui sont chroniques et non contagieuses, en l’occurrence. Ce groupe suit étroitement cette initiative pilote de manière à définir et préciser certaines questions et, partant, permettre une prise de décision bien plus spécifique, comme vous le soulevez dans vos interventions. Je pense que c’est le lieu adéquat pour traiter cette question.

Jusqu’à présent, ce groupe de haut niveau s’est mis d’accord sur une approche et un programme de recherche stratégique. Vingt-quatre pays y participent, ils mettent actuellement sur pied leurs structures de gestion et décident de leur plan d’action. La prochaine réunion de ce groupe se tiendra durant la Présidence espagnole et je pense qu’ensuite il sera en mesure de s’attaquer à des questions telles que celles que vous avez évoquées d’une manière très précise, directe et immédiate.

Je pense que tel est le lieu et le groupe qu’il faut. C’est pour cela qu’il est là. C’est pour cela que ce groupe de haut niveau a été créé: pour travailler et préparer les décisions ultérieures.

  La Présidente. – Je peux comprendre que M. Liam Higgins ne soit probablement pas satisfait, mais je pense qu’il s’agit d’un sujet difficile qui mérite probablement une question à part entière.

  La Présidente. – Question n° 6 de Harlem Désir (H-0489/09)

Objet: Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

À l’occasion de la conférence «Protect, Respect, Remedy» à Stockholm, les 10 et 11 novembre 2009, la Présidence en exercice et la future Présidence espagnole ont appelé l’Union européenne et les États membres à devenir leaders en matière de responsabilité sociale des entreprise (RSE). En mars 2007, le Parlement a demandé la mise en place d’un mécanisme pour faciliter les demandes de réparation des victimes d’abus d’entreprises auprès des juridictions européennes, d’étendre l’obligation reposant sur les dirigeants de réduire au minimum les impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement et les droits de l’homme, et de mettre en place des normes précises de reporting au niveau international. Dans sa déclaration, le Conseil souligne les progrès réalisés mais préconise également de travailler sur des cadres communs explicitant le devoir de protection des États, assurant le respect des droits de l’homme par le monde des affaires et des sanctions en cas de violation.

Quels instruments juridiques contraignants le Conseil propose-t-il pour que les entreprises respectent le principe de diligence et de reporting et soient sanctionnées en cas de violation des droits humains et environnementaux dans leur sphère de responsabilité?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je dois faire référence à la conférence sur la responsabilité sociale des entreprises qui s’est tenue à Stockholm les 10 et 11 novembre 2009.

La Présidence suédoise, qui organisait la conférence, et la Présidence espagnole, qui était appelée alors à lui succéder, sont parvenues à la conclusion que sur cet aspect, l’Union européenne devait prendre la tête au niveau mondial et devait servir d’exemple sur l’important sujet soulevé par M. Harlem Désir dans cette question. Ce sujet est celui de la responsabilité sociale des entreprises en termes de création de marchés, de lutte contre la corruption, de protection de l’environnement et de défense de la dignité humaine et des droits de l’homme sur les lieux de travail, étant donné surtout que l’Union européenne est la plus grande économie au monde et le plus grand contributeur en termes de coopération au développement. L’Europe accueille de nombreuses entreprises multinationales. Elle est très bien placée pour prendre ce leadership.

Essentiellement, la responsabilité sociale possède trois volets – protéger, respecter et remédier. L’État devrait protéger, cela suppose des lois, des règles pour le développement en ce qui concerne les violations des droits de l’homme, surtout de la part des entreprises. Les entreprises ont la responsabilité de respecter ces droits de l’homme et toutes les parties impliquées ont la responsabilité de garantir l’accès à une réparation appropriée, dans le but de protéger et d’améliorer ces droits de l’homme.

Je voudrais signaler que nous disposons à présent d’un autre instrument, qui est la Charte des droits fondamentaux du citoyen européen, qui est vraiment contraignante et qui signifie que, pour la première fois, y compris au niveau européen, cette protection existe par rapport aux questions liées à l’idée de la responsabilité sociale.

Il faut que toutes les parties intéressées y participent. Il faut poursuivre le dialogue avec les États non membres, avec la société civile, avec les syndicats, avec les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, pour amener ce concept, ce trio que nous avons mentionné: protéger, respecter et remédier. La Présidence espagnole continuera de le soutenir. En particulier, les 25 et 26 mars, elle accueillera une conférence à Palma de Majorque qui traitera de la question de l’institutionnalisation de la responsabilité sociale des entreprises, du point de vue de son rapport avec le dialogue social.

La conférence étudiera la possibilité d’inclure ce cadre dans la liste des instruments que l’UE et ses États membres seront en mesure d’utiliser pour accomplir leurs activités, y compris dans le contexte d’un sujet auquel il a été fait allusion ce matin dans la présentation du programme de la Présidence espagnole, qui est la stratégie de l’UE pour 2020. Là aussi l’objectif de la responsabilité sociale doit être présent.

  Harlem Désir (S&D). - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Je vous félicite de l’initiative de cette conférence au mois de mars à Palma de Majorque, qui fera suite à celle qui a eu lieu à Stockholm.

Le problème est que nous avons affaire à des entreprises multinationales; vous l’avez dit, l’Europe doit être leader pour la responsabilité sociale des entreprises, mais elle doit l’être aussi pour le comportement des entreprises européennes ailleurs dans le monde. C’est le problème des filiales de ces entreprises qui sont des entités juridiques différentes. Est-ce que vous êtes prêts à envisager un instrument juridique qui permettrait d’obliger les sociétés mères à assumer la responsabilité du comportement de leurs filiales dans d’autres pays du monde quand elles enfreignent leurs obligations en matière d’environnement, de respect des droits de l’homme, de respect des droits des travailleurs? Parce que, sans quoi, cette responsabilité sociale des entreprises que veut promouvoir l’Europe, les entreprises européennes y échapperont au travers du comportement de leurs filiales ailleurs dans le monde.

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je pense que l’Union européenne doit faciliter les meilleures pratiques à travers l’Europe et que cela débouchera sur les propositions législatives qui peuvent améliorer cette situation.

Nous devons considérer qu’une partie de la responsabilité sociale, que nous appellerons la partie juridiquement contraignante, a trait surtout au respect des droits de l’homme. Il y a aussi une partie volontaire composée de pratiques facultatives. Il est donc important de créer des enceintes pour traiter ces questions au niveau européen et au-delà. Certaines fonctionnent déjà. Par exemple, le groupe de haut niveau des États membres se réunit tous les six mois pour un partage d’expériences concernant la responsabilité sociale.

Je pense aussi que, dans le contexte de crise économique, il est encore plus important de travailler conformément à ces lignes d’action et de travailler à la compétitivité et à la protection environnementale, en la reliant à l’inclusion sociale. C’est particulièrement le cas en 2010, année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Je pense que cela devrait être le point de départ et que c’est dans ce contexte, dans quelque chose d’encore expérimental, dans une certaine mesure, que ces enceintes devraient être façonnées, que chaque personne concernée devrait prendre part à un dialogue qui devrait donner lieu à des mesures ultérieures. Je pense cependant que nous devrions nous occuper de cette étape du dialogue, qui est absolument fondamentale, à travers une action commune pratiquement sans précédent à ce jour.

  Ádám Kósa (PPE). – (HU) Je voudrais saluer la proposition du ministre de mettre en exergue les meilleures pratiques. Nous savons tous que la population de l’UE vieillit et que les entreprises ont pour responsabilité de préserver la santé des personnes qui sont en incapacité de travail à long terme. Le Conseil envisage-t-il de faire pression sur les entreprises afin qu’elles recourent à l’expertise des retraités dans la société? C’est-à-dire leur permettre de rester actifs et de ne pas s’arrêter après le départ à la retraite.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président en exercice, le sujet que vous avez abordé nous occupe depuis très longtemps. Une grande partie de ce qui a été dit aurait pu l’être il y a 10 ou 15 ans. Je voudrais vous poser quelques questions précises à cet égard. Êtes-vous d’accord que, afin de mettre en œuvre comme il se doit et de rendre visible l’adoption de la responsabilité sociale des entreprises, il faudrait disposer de sanctions et d’incitants? Pensez-vous que l’Union européenne pourrait introduire un système de contre référence? Quand on considère le nombre d’étiquettes qui accompagnent les produits, pourriez-vous également envisager de prévoir une référence claire pour les produits des entreprises mentionnant si elles se conforment aux règles de base de la responsabilité sociale des entreprises ou si elles les enfreignent? Nous sommes habitués à tellement d’autres types d’étiquetages. Pourquoi ne pas utiliser cette méthode également en ce qui concerne les questions sociales?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je suis d’accord avec la première intervention car je pense qu’il s’agit de la base absolument essentielle de ce que j’appelle le dialogue de l’Union européenne avec les États non membres, la société civile, les syndicats, les entreprises, toutes les parties intéressées et bien sûr la participation de la population à laquelle vous faites référence, Monsieur le député.

Je pense que l’heure est venue d’en débattre ainsi que pour ce que vous avez invoqué, mais je pense que cela devrait se faire dans le cadre d’une approche générale, globale, d’une question qui sera traitée, probablement pour la première fois, ou presque la première fois, par le groupe de haut niveau que j’ai mentionné et à la conférence qui se tiendra en mars. C’est là que les discussions devraient avoir lieu, je crois, et c’est la meilleure manière d’atteindre nos objectifs.

Il vaut mieux parfois utiliser la carotte et parfois le bâton. Le bâton n’est pas toujours la meilleure méthode. Je pense que cela nécessite une étude intégrée, car je crois que nous avons besoin d’une vision intégrée et d’une série de mesures, et non de mesures individuelles successives, mais en fin de compte, une vision intégrée de tout le problème et de la question qu’il représente, qui constitue une grande occasion: la responsabilité sociale.

  La Présidente. – Question n° 7 de Hans-Peter Martin (H-0491/09)

Objet: Surveillance financière dans l’UE

Le lundi 7 décembre 2009, le président de la Banque centrale européenne, M. Jean-Claude Trichet, a affirmé en commission des affaires économiques et monétaires, à propos de la surveillance financière dans l’UE et de l’accord des ministres des finances de l’UE, que «ce n’était pas forcément la meilleure solution», notamment parce que les futures instances de l’UE ne devraient pas y exercer d’autorité directe.

Comment le Conseil compte-t-il s’assurer que les banques, les compagnies d’assurances, les services financiers ainsi que les fonds communs de placement et les fonds spéculatifs qui opèrent de manière transnationale n’échappent pas, en raison de l’éclatement des compétences nationales, à une surveillance efficace?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Monsieur Martin, clairement, je pense que l’UE s’occupe de la surveillance appropriée du système financier au niveau européen et dans ce cas nous avons dû nous sortir d’une grave crise. Elle le fait à travers deux dimensions essentielles qui sont prévues dans les directives sur la surveillance financière, les six directives que la Commission a présentées l’année dernière et qui attendent un accord entre le Conseil et le Parlement. Nous avons l’intention de compléter cet accord durant la Présidence espagnole. C’est pour cela que nous en parlerons principalement avec cette Assemblée.

D’une part, il y a ce que l’on appelle la surveillance macroprudentielle, par le comité européen du risque systémique, qui tâche de prévenir les crises graves, de garantir la stabilité financière et de réduire les dysfonctionnements du système financier. D’autre part, il y a ce que l’on appelle la surveillance microprudentielle, c’est à cela que M. Martin faisait foncièrement allusion dans sa question je crois.

Voilà les trois autorités européennes concernant les banques, les assurances et les bourses. La surveillance vise une surveillance plus en profondeur, pardon pour la répétition, et une réduction des perturbations des entités financières individuelles, pour protéger ainsi les clients de ces entités.

Comme je l’ai dit, le Conseil a approuvé une position commune à cet égard, une fois pour toutes. Tout d’abord, l’année dernière en octobre, cette macrosurveillance a reçu l’aval politique et la confiance politique du Conseil. Ensuite, en décembre, cela fut le tour de la microsurveillance et de tout le paquet législatif. Comme je le disais, cela est soumis à la procédure législative ordinaire et, partant, à ce que le Parlement convient avec le Conseil.

Ces trois comités devraient être prêts et opérationnels. Nous voudrions que les directives soient adoptées, si possible encore au premier semestre, pendant la Présidence espagnole. En tout cas, elles devraient être prêtes et opérationnelles pour la fin de l’année 2010. Tel est l’objectif du Conseil.

Nous attendons par conséquent une coopération fructueuse avec le Parlement européen de sorte que nous puissions conclure cette étape importante, qui est, je pense, historique et conforme aux approches qui ont émergé hors d’Europe, du G20, puisque les États-Unis préparent une réglementation comparable. Nous pensons qu’il s’agit d’un des défis auxquels nous devons faire face afin d’éviter une autre crise comme celle-ci, qui est partie du système financier, par manque de régulation et à cause de l’irresponsabilité, comme vous l’avez dit précédemment, de certains dirigeants du système financier.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Merci pour vos déclarations, Monsieur López Garrido. Vous avez mentionné le domaine de la macrosurveillance du comité européen du risque systémique. Vous n’ignorez sans doute pas qu’il fait déjà l’objet de nombreuses critiques, tout d’abord en ce qui concerne sa taille, car une fois de plus le comité a été composé en suivant un système proportionnel typiquement européen. Ne croyez-vous pas, comme beaucoup d’autres, qu’il ne sera pas possible pour ce comité de travailler efficacement?

Le deuxième problème concernant ce comité européen du risque systémique porte sur son manque d’indépendance. Pensez-vous pouvoir aller un peu plus loin durant la Présidence espagnole et tenter de lui garantir un plus grand degré d’indépendance et d’apporter toute amélioration appropriée concernant la taille du comité, car il lui sera difficilement possible de travailler avec sérieux sur cette base?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je pense que la Commission a fait une proposition. Il y a eu un accord, un accord a été enfin trouvé, un consensus au Conseil, qui n’a pas été aisé. La Présidence suédoise et la Commission ont dû travailler dur pour obtenir cet accord au Conseil «Ecofin», et le voilà. Le voilà ici au Parlement européen et c’est au Parlement d’adopter cette approche, comme vous l’avez souligné avec d’autres.

C’est le lieu pour parvenir à cet accord entre les deux sphères. Il existe un consensus au niveau du Conseil et nous allons voir s’il est possible de parvenir à un consensus avec le Parlement européen.

Je pense que les sujets que vous avez soulevés, comme d’autres, peuvent parfaitement être défendus et débattus. Je suis sûr que nous parviendrons à un accord parce qu’il est absolument nécessaire, entre les deux organes législatifs de l’Union: le Conseil et le Parlement européen.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Dans le contexte de la surveillance financière qui est proposée, la Présidence espagnole envisagerait-elle de faire des recommandations concernant la meilleure pratique pour limiter les rémunérations des PDG des grandes banques et aussi la culture grotesque des primes qui a alimenté en grande partie les difficultés et nous a plongés dans le bourbier où nous nous trouvons aujourd’hui?

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, je voudrais relier la question de la surveillance financière de l’Union européenne à l’action spéculative d’organismes de placement collectif, y compris les fonds domiciliés dans l’Union européenne, dans la City de Londres. Des articles font état du fait que des gestionnaires de fonds parient sur la chute de l’euro, sur les obligations de l’État grec et d’autres pays, sur la dette et le déficit. Ils déstabilisent ainsi les emprunts.

Pouvez-vous me dire quelles sont les mesures spécifiques qui peuvent être prises pour protéger les économies des États membres de l’Union européenne contre les attaques spéculatives d’organismes de placement collectif hautement spéculatifs, y compris des organismes domiciliés dans l’Union européenne?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Oui, je pense qu’il est parfaitement possible de débattre des bonnes pratiques par rapport à des entités financières. Nous ouvrons un débat qui est centré sur ces systèmes financiers et je pense que c’est le lieu idéal pour travailler conformément à ces lignes et pour pouvoir apporter certains éléments auxquels vous avez fait référence, Monsieur Kelly, y compris dans le cadre des directives.

Je pense également qu’il existe une marge pour la proposition faite par le deuxième orateur dans le cadre de ces directives, dont vous pourrez débattre dans cette Assemblée, par exemple, par rapport à la réglementation des fonds spéculatifs, ce qui s’inscrit dans les exigences de surveillance qui ont été débattues, ou dans quelque chose que l’actuel président du Conseil de l’Union a mentionné ici ce matin, l’éradication des paradis fiscaux.

Tout cela, ces idées qui ont été soulevées ont leur place et s’inscrivent parfaitement dans le débat qui aura lieu dans cette Assemblée dans les prochains mois au sujet de la réforme, comme le Conseil européen l’a appelé en son temps, une réforme complète et réelle de la surveillance du système financier. Une réforme approfondie et importante, donc dans laquelle tous les sujets et les débats que vous avez suscités trouveront leur place.

  La Présidente. – Question n° 9 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0496/09)

Objet: Rôle de la zone euro dans le cadre de la situation financière en Grèce

Les déclarations prononcées lors du récent sommet européen à propos de la gravité de la situation financière en Grèce mais aussi du soutien à apporter aux États qui se trouvent dans une situation similaire ont été contradictoires. Alors que Mme Merkel a souligné la responsabilité commune de tous les pays de la zone euro face à ce qui se passe dans un de ses membres, M. Reinfeldt a déclaré que la situation de la Grèce constituait «un problème interne au pays qui doit être résolu par des décisions nationales».

Comment la Présidence conçoit-elle la solidarité entre les États membres, en particulier ceux de la zone euro, en cas de risque de faillite de l’un d’eux? Estime-t-elle opportun que les gouvernements bénéficient de garanties et de prêts de la Banque centrale européenne afin d’échapper à la spéculation et aux conséquences néfastes d’une dégradation éventuelle de la capacité d’emprunt des États membres qui entretiennent le cercle vicieux de la dette publique?

Estime-t-elle qu’hormis les sanctions prévues par le Pacte de stabilité et de croissance, il est nécessaire d’instaurer des contrôles préventifs renforcés et des mesures en faveur de l’intensité de l’emploi et de la croissance dans les États membres endettés avant qu’ils ne se retrouvent dans une situation financière plus que problématique?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Les Traités de l’Union européenne opèrent une répartition claire des compétences. Les politiques économiques des États membres présentent un intérêt commun pour l’Union, mais dans le même temps les budgets nationaux sont de la compétence de chaque État membre.

Étant donné qu’il existe une monnaie unique dans seize pays de l’Union et, en même temps, une intention de l’étendre, suivant l’idée que l’union monétaire apparaît dans le traité de Maastricht comme l’objectif le plus inclusif possible, il existe bien sûr un respect des règles des États membres en ce qui concerne leurs budgets, parce que cela influence l’économie et l’ensemble du système monétaire.

Dès lors, il faut éviter les déficits publics excessifs, ce qui est essentiel pour le fonctionnement de l’union économique et monétaire, et sur les deux celle qui s’est développée le plus, - il faut bien le reconnaître -, c’est l’union monétaire et non l’union économique.

D’où l’interdiction dans le Pacte de stabilité, à Maastricht à l’époque, et aujourd’hui à l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des déficits ou de la possibilité pour la Banque centrale européenne ou les banques centrales des États membres participant à l’euro d’octroyer des crédits pour couvrir ces déficits. Le Traité prévoit également que ni l’Union ni les États membres n’assumeront ou ne répondront aux obligations du gouvernement central ou d’autres autorités publiques d’un autre État membre.

Par conséquent, chaque État membre doit garantir sa dette et le Conseil a déclaré que tous les États membres doivent le faire et qu’il fait confiance à la Grèce et aux autres États membres pour prendre les décisions nécessaires pour corriger leur déséquilibre économique afin de conserver la force de leur environnement économique et financier national.

Il convient de rappeler qu’une procédure concernant les déficits excessifs anticipe la surveillance des politiques économiques dans les cas qui se justifient. Le Conseil va débattre du cas de la Grèce, nous l’espérons, en février. Il est probable qu’alors, toujours sous réserve du droit d’initiative de la Commission, des recommandations seront adoptées et, par conséquent, des stratégies seront définies, de telle manière que l’Union européenne puisse exprimer son intérêt et son implication dans des situations ou des circonstances difficiles que certains États membres pourraient connaître.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, vous nous avez rappelé les articles du Traité qui traitent de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Parlement connaît ces articles. Néanmoins, j’ai le sentiment que vous pourriez me fournir plus d’informations sur ce que M. Zapatero voulait dire quand il a parlé de solidarité dans la zone euro, de solidarité avec les pays qui connaissent des problèmes financiers particuliers. Existe-t-il une possibilité de débattre d’une meilleure coordination financière entre le centre et les régions en ce qui concerne les subventions? Existe-t-il une possibilité d’une meilleure coordination fiscale afin d’éviter le dumping fiscal et social qui accable déjà l’Union européenne et qui produit des conséquences particulières dans certains pays? Pouvez-vous m’en dire plus sur ce que vous avez dit tout à l’heure concernant ce que M. Zapatero entendait par solidarité?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) L’Union européenne est une région du monde où la solidarité se pratique de manière très visible. Par exemple, dans le cas de la Grèce ou de mon pays l’Espagne, nous avons bénéficié d’une grande solidarité de la part de l’Union européenne, à travers les Fonds européens et à travers les Fonds structurels, qui sont des éléments essentiels de la politique de solidarité européenne qui se poursuivra.

Il n’existe pas de comparaison ailleurs dans le monde. Cette solidarité a permis au marché de progresser dans de nombreux pays, chose qui profite à l’ensemble des pays, tout en ouvrant des marchés. En même temps, il y a eu un transfert financier pour la modernisation d’une région. C’est un exemple très clair de solidarité. Il faut bien sûr utiliser ces fonds correctement. L’Union européenne surveille leur utilisation, ce qui est parfaitement logique. D’où l’existence de la solidarité.

Une autre forme de solidarité est celle que nous pouvons tirer très clairement du Traité. Vous avez fait particulièrement référence au Traité. Le Traité prévoit l’obligation pour les États membres de coordonner leurs politiques économiques, leurs politiques sociales et leurs politiques en matière d’emploi. L’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le prévoit clairement, là aussi la solidarité de l’Union européenne s’exprime: dans la discussion commune et dans l’adoption commune d’objectifs en vue d’une politique économique coordonnée.

Bon nombre des problèmes actuels de différents pays européens dus à la crise n’auraient pas été aussi intenses s’il y avait eu une union économique. L’union économique a marqué un temps d’arrêt. L’union monétaire est allée de l’avant, mais l’union économique s’est arrêtée et les synergies de la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne n’ont pas émergé, ce qui devrait normalement bientôt arriver. C’est ce que le Traité propose finalement.

La stratégie de l’Europe pour 2020, les objectifs sur lesquels nous devons nous mettre d’accord concernant l’investissement dans l’éducation, la spécialisation et la division du travail, et concernant la lutte contre le changement climatique, sont également des éléments sur lesquels il faut se mettre d’accord, pour la solidarité. Là aussi la solidarité s’est exprimée très clairement sur un continent, dans une Union européenne qui doit toujours être aussi unie que possible. Néanmoins, très logiquement, cela n’empêche pas bien sûr le Traité de demander également aux États membres de se montrer responsables en ce qui concerne le niveau de leur dette ou le crédit qu’ils contractent. Cela est bien sûr de la responsabilité de chaque État. Néanmoins, il y a tout un contexte de marché, de politiques sociales, de politiques structurelles, de politiques régionales et, à l’avenir, je l’espère, de coordination des politiques économiques, sociales et de l’emploi, qui est indubitablement un contexte de solidarité.

C’est la forme de politique solidaire la plus appropriée, la plus profonde et la plus vaste dans l’Union.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Je voudrais encore vous poser une question, car vous avez dit, Monsieur le Ministre, que la situation très grave de la Grèce serait évoquée à la réunion de la Commission en février de cette année. Il est vrai que la crise en Grèce est très grave, mais nous savons tous très bien qu’elle pourrait malheureusement s’étendre. Je voudrais vous demander ceci: à part l’enceinte de la Commission, ne devriez-vous pas entamer une discussion plus substantielle avec la Banque centrale européenne? Je pense que c’est aussi un organe très important, qui devrait être plus actif concernant la situation en Grèce.

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je pense que chaque organe possède son propre domaine de travail. C’est là une des caractéristiques les plus importantes de la structure de l’Union économique et monétaire européenne, celle qui lui confère en outre sa crédibilité.

Il est vrai que le Conseil débattra du cas de la Grèce, en toute logique puisqu’il s’agit d’un des États membres de l’Union et, évidemment, ce qui se passe dans un autre pays européen nous influence tous. Nous sommes influencés par ce qui se passe dans les pays situés en dehors de l’Europe, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un marché unique et d’une monnaie unique qui rassemble seize pays.

Il est logique que cela soit débattu dans les limites définies par le Traité et, en outre, que cela soit fait sur la base de la stratégie budgétaire et économique qui apparaît appropriée aux circonstances actuelles, qui est recommandée, dans ce cas, à la Grèce, et qui lui profitera sans aucun doute.

Le Traité réserve à la Banque centrale européenne des tâches propres, des tâches concernant la stabilité financière et la stabilité des prix, à partir d’une position indépendante. L’indépendance de la Banque centrale européenne est un principe essentiel de l’Union européenne qui confère une grande crédibilité à notre système économique et financier, et à notre monnaie commune, l’euro. Ce critère d’indépendance devrait être respecté, parce que c’est un élément fondamental de l’union économique et monétaire que nous avons adopté il y a plusieurs années dans l’Union européenne.

  La Présidente. – Monsieur le Ministre, je vous remercie beaucoup pour votre participation à cette première heure des questions de votre Présidence.

Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-ΤSΑGΑRΟPΟULΟU
Vice-présidente