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Procédure : 2009/2811(RSP)
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B7-0069/2010

Débats :

PV 09/02/2010 - 12
CRE 09/02/2010 - 12

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PV 10/02/2010 - 9.12
CRE 10/02/2010 - 9.12
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P7_TA(2010)0022

Débats
Mardi 9 février 2010 - Strasbourg Edition JO

12. Objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention CITES (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur:

– la question orale au Conseil sur les objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), du 13 au 25 mars 2010 à Doha, de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0145/2009 – B7-0003/2010), et

– la question orale à la Commission sur les objectifs clés pour la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), du 13 au 25 mars 2010 à Doha, de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0146/2009 – B7-0004/2010).

 
  
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  Jo Leinen, auteur.(DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Samecki, 2010 est l’Année internationale de la biodiversité et l’UE est sur le point de poursuivre la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie pour la biodiversité, autrement dit, pour la protection de la flore et de la faune au sein de l’Union européenne. Cela renforcerait beaucoup la crédibilité de l’Union européenne si nous œuvrions aussi au niveau international en vue de protéger les espèces de flore et de faune menacées d’extinction dans le monde et si nous apportions notre soutien à ce travail.

Nous en aurons l’occasion le mois prochain lors de la 15e Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) à Doha. L’UE doit se faire le champion de toutes les espèces qui, en raison de différents facteurs, mais en particulier de l’exploitation abusive ou de pratiques destructrices et illégales, sont en danger ou même menacées d’extinction. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a débattu de cette question en détail et présentera une proposition de recommandation en plénière demain, et nous serions vraiment ravis si le Conseil et la Commission pouvaient soutenir ces recommandations.

En raison des contraintes horaires, je ne mentionnerai que quelques exemples d’espèces qui, selon nous, ont besoin d’un niveau de protection élevé ou encore plus élevé. Premièrement, il y a l’éléphant d’Afrique. Nous sommes tout à fait opposés au déclassement de cet animal de l’annexe I à l’annexe II. L’interdiction du commerce international, en particulier celui de l’ivoire, doit rester en vigueur. Deuxièmement, il y a le tigre d’Asie. Il est à présent au bord de l’extinction, et nous exigeons des réglementations de protection plus strictes pour de nombreuses parties à la convention, en particulier afin de prévenir le commerce illégal de parties et produits du tigre. Nous savons qu’il y a un vaste marché pour les os et les composants du tigre en Asie et que celui-ci menace l’existence de cet animal. Troisièmement, il y a la protection de l’ours polaire. Le changement climatique menace de détruire l’habitat de cette espèce et le commerce de parties du corps de l’ours polaire est aussi en augmentation. Nous sommes donc favorables au passage de l’ours polaire de l’annexe II à l’annexe I. Je voudrais aussi mentionner la protection de diverses espèces de requin. Diverses espèces de requin sont victimes de la surpêche, en particulier le requin-taupe et l’aiguillat, mais d’autres espèces de requin sont aussi touchées par ce phénomène.

Jusque-là, nous sommes tous d’accord. J’en viens à présent au point controversé. La source de la controverse est la classification du thon rouge de l’Atlantique, que l’on trouve dans la Méditerranée et dans l’Atlantique. Mesdames et Messieurs, nous sommes au courant des recommandations du groupe de travail ad hoc de la FAO, qui veut laisser le thon rouge de l’Atlantique à l’annexe II. Cependant, nous sommes aussi au courant de la proposition du comité scientifique de la CITES, qui veut faire passer le thon rouge de l’Atlantique à l’annexe I. Cette proposition tire son origine de données qui révèlent ce qui est en train de se produire avec cette espèce. Les stocks de thon rouge de l’Atlantique ont chuté de 75 % entre 1957 et 2007, et au cours des seules dix dernières années, on a assisté à une diminution de 60,9 %. La menace pour ce poisson croît et gagne du terrain et, par conséquent, la grande majorité d’entre nous au sein de la commission était d’avis que cette espèce devait être inscrite à l’annexe I.

Cela signifie que les restrictions et les interdictions ne concerneraient que les flottes de pêche internationales, pas la pêche locale. Ainsi, les petits pêcheurs locaux pourraient continuer à pêcher ce poisson, et la préservation du poisson dans l’écosystème est, quoi qu’il arrive, plus importante que la disponibilité générale de sushis et de sashimis. C’est le conflit auquel nous sommes confrontés. Nous devons adopter un point de vue à long terme et offrir une protection adéquate au thon rouge de l’Atlantique à l’annexe I.

 
  
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  Silvia Iranzo Gutiérrez, présidente en exercice du Conseil.(ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur pour moi d’être ici au nom de la Présidence en exercice du Conseil. Je vous suis très reconnaissante de votre intérêt pour les positions à adopter lors de la prochaine Conférence des parties à la convention CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – qui se tiendra à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars.

Le Conseil considère la convention de Washington comme un instrument fondamental pour la protection des espèces de faune et de flore menacées d’extinction. Nous devons donc jouer un rôle actif afin de veiller au maintien de la CITES en tant qu’outil efficace en vue d’atteindre son double objectif de conservation et de gestion durable des ressources naturelles.

À cet égard, il convient de souligner que l’Union européenne applique des réglementations bien plus restrictives que la convention elle-même, se basant sur le principe de précaution afin de maintenir ou, si nécessaire, de réduire la perte de biodiversité.

La prochaine Conférence des parties, dite «COP XV», qui se tiendra à Doha en mars, représente une merveilleuse occasion de débattre d’une série de propositions de modifier la classification de diverses espèces de flore et de faune dans les annexes à la convention selon le niveau de menace, et d’autres propositions d’améliorer l’application et le respect de la convention.

L’Union européenne jouera un rôle constructif à la Conférence des parties, et je suis particulièrement désireuse d’entendre l’avis du Parlement sur les divers points à l’ordre du jour.

Nous avons suivi avec intérêt les débats qui ont eu lieu en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement en vue d’établir la résolution qui sera soumise au vote demain sur les objectifs stratégiques que l’Union européenne devrait fixer pour la conférence.

Je dois dire que le Conseil attend toujours une proposition de la Commission sur la position que l’Union européenne devrait adopter à l’égard des documents et propositions présentés à la Conférence des parties qui seront débattus et, le cas échéant, adoptés. Il est par conséquent difficile, à l’heure actuelle, de donner des réponses détaillées sur ces points.

Dès que le Conseil recevra la proposition de la Commission, la Présidence espagnole veillera à ce qu’elle soit examinée et à ce que la décision correspondante soit adoptée avant le début de la Conférence des parties. La Présidence espagnole informera aussi le Parlement de la position du Conseil une fois que celle-ci aura été convenue.

Comme lors des précédentes réunions de la Conférence des parties à la convention CITES, les États membres travailleront ensemble pour défendre la position adoptée au sein de l’Union européenne, et veilleront à ce qu’elle soit cohérente avec les politiques de l’Union.

À cet égard, il est important de signaler que toute modification apportée aux annexes de la CITES devra être basée sur les critères d’inclusion définis dans la convention, qui prennent le statut de conservation de l’espèce concernée en considération.

Ces modifications devront aussi tenir compte de l’importance des contrôles dans le contexte de la CITES en vue d’améliorer le statut de conservation, de minimiser les charges administratives inutiles et de faire en sorte que les ressources soient affectées directement aux domaines qui sont une véritable source d’inquiétude pour la conservation.

La Conférence des parties à la convention CITES va une fois encore devoir adopter plus de décisions cruciales pour protéger les espèces menacées par l’exploitation abusive, à laquelle le commerce international pourrait contribuer.

L’Union européenne doit veiller à ce que la convention continue à être un instrument essentiel en vue de contribuer à la conservation et à la gestion durable des précieuses ressources de la flore et de la faune sauvages.

La Présidence, en collaboration avec les États membres et la Commission, assistera à la conférence de Doha dans cet esprit, et travaillera de manière constructive en vue de garantir son succès.

J’attends d’entendre vos points de vue, Mesdames et Messieurs, sur les objectifs qui doivent être défendus lors de cette prochaine 15e Conférence des parties à la convention CITES, que je transmettrai au Conseil. Je sais que le Conseil dispose du soutien du Parlement pour participer à cette conférence avec l’objectif commun que la convention CITES continue à contribuer de manière significative à la durabilité de notre planète, pour notre propre bien, et pour le bien des futures générations.

 
  
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  Paweł Samecki, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, la prochaine 15e Conférence des parties offre effectivement une occasion unique d’améliorer la conservation et le statut d’un grand nombre d’espèces affectées par le commerce.

L’Union européenne est l’un des marchés majeurs pour les produits de la faune et de la flore. Par conséquent, elle a la responsabilité particulière de veiller à ce que le commerce d’espèces de faune et de flore soit durable et à ce que des règles internationales solides soient adoptées dans le cadre de la convention CITES à cet effet.

Pour la Commission, la priorité est de s’assurer que le commerce international ne nuise pas à la survie d’espèces végétales et animales menacées d’extinction. À cet égard, l’UE a joué un rôle moteur au sein de la CITES et continuera à le faire lors de la prochaine réunion. La Commission va, dans les prochains jours, adopter une proposition de position de l’UE en vue de cette réunion. La position commune de l’UE sera ensuite adoptée par le Conseil.

Au cours de ses discussions avec les États membres, la Commission veillera à ce que la position commune finale soutienne des mesures ambitieuses et fondées sur des données scientifiques. Je voudrais aussi remercier le Parlement pour sa position sur les questions les plus fondamentales qui seront débattues lors de la Conférence des parties à la CITES. Cette résolution envoie un message clair qui devra être pris en considération.

Si la position détaillée de l’Union européenne n’a pas encore été définitivement arrêtée, je peux toutefois expliquer les principes et les priorités qui guideront nos décisions sur les questions les plus sensibles qui seront abordées à Doha.

Tout d’abord, l’Union européenne considère que la CITES est un instrument approprié en vue de réglementer le commerce de toutes les espèces qui sont affectées par le commerce. C’est le cas d’espèces terrestres et marines, ainsi que d’espèces qui font l’objet d’importants intérêts commerciaux ou non.

Dans cet ordre d’idée, l’Union européenne a présenté des propositions en vue de réglementer le commerce de deux espèces de requin: le requin-taupe et l’aiguillat. Il est de la plus haute importance que les requins reçoivent enfin la protection qu’ils méritent après des décennies de surpêche.

Une classification à l’annexe II de la CITES mettrait un terme au commerce international non réglementé de produits des requins, qui est l’un des moteurs majeurs de leur exploitation. Avec une telle classification, le commerce de ces produits n’aurait lieu que s’ils proviennent de stocks gérés durablement.

L’Union européenne propose aussi de prendre des dispositions relatives à la protection offerte par la CITES au tigre, qui est l’une des espèces les plus menacées d’extinction du monde. 2010 est l’année internationale du tigre et c’est une occasion parfaite de renforcer les mécanismes actuels de la CITES afin de permettre de lutter sans merci contre le commerce illégal de cette espèce et d’améliorer la transparence dans toute une série d’États quant à la manière dont les populations de tigres sont conservées.

Je voudrais aussi évoquer d’autres propositions importantes que le Parlement a aussi clairement identifiées. La première est celle qui concerne le thon rouge de l’Atlantique. Je dois répéter ici qu’il n’y a pas de position définitive sur cette question. Ce que je peux vous dire, c’est que la Commission s’inquiète de l’état actuel du stock et que nous travaillons dur pour trouver une proposition adéquate qui permettra de s’attaquer efficacement à ce problème au niveau international. La proposition définitive de la Commission tiendra compte des dernières informations scientifiques sur le stock et des résultats de la réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique qui a eu lieu en novembre dernier.

La deuxième est celle qui concerne l’éléphant et le commerce de l’ivoire. C’est une question litigieuse de longue date au sein de la CITES, en particulier entre les pays africains eux-mêmes. La Commission est très préoccupée par le niveau élevé de braconnage d’éléphants et de commerce d’ivoire observé récemment.

La protection offerte aux éléphants doit être renforcée, et la Commission ne soutiendra pas de solution qui présenterait un risque de voir le braconnage s’accroître. Dans ce contexte, nous croyons qu’il ne serait pas approprié que la prochaine Conférence des parties accepte une reprise du commerce de l’ivoire.

Nous estimons aussi que les propositions présentées à la CITES en vue de déclasser certaines populations d’éléphants de l’annexe I à l’annexe II de la CITES doivent être évaluées objectivement sur la base des règles adoptées au sein de la CITES.

Permettez-moi à présent de dire quelques mots au sujet de la proposition des États-Unis relative à l’interdiction du commerce international d’ours polaires. Nous sommes tous conscients que la fonte des glaces dans l’Arctique constitue une menace considérable pour la survie de cette espèce. Cela doit être réglé d’abord et avant tout au moyen d’une politique en matière de changement climatique très ambitieuse et je pense que l’UE a clairement montré la voie à suivre à cet égard. Nous croyons aussi qu’il est utile d’examiner comment atténuer toute menace supplémentaire pour cette espèce. Le commerce international est limité mais il pourrait exacerber la pression sur l’espèce. Notre position définitive dépendra de la manière dont les mesures proposées par les États-Unis apportent des bienfaits réels pour la conservation de l’espèce.

Enfin, sur la question des coraux, il ne fait aucun doute que les coraux rouges et roses ont été surexploités dans de nombreuses régions du monde. Lors de la dernière réunion de la CITES en 2007, l’Union européenne a soutenu une proposition des États-Unis visant à réglementer le commerce international de ces deux espèces, et nous avons une fois encore coparrainé une proposition des États-Unis pour la COP15. Je crois que l’Union européenne devrait poursuivre son soutien à cette cause, car les nouvelles informations disponibles ne montrent aucune amélioration de la situation. Je voudrais aussi souligner qu’une telle réglementation n’entraînerait en aucun cas une interdiction du commerce, mais veillerait seulement à ce que le commerce soit possible quand il est durable.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

 
  
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  Sirpa Pietikäinen, au nom du groupe PPE.(EN) Monsieur le Président, concernant la prise de décisions au sein de la CITES, je crois fermement que la procédure de prise de décision devrait être transparente et qu’elle devrait être purement basée sur des faits scientifiques rationnels. C’est sur cette idée que repose la résolution du Parlement relative aux ours polaires, aux éléphants, aux tigres, aux grands félins d’Asie et aux requins.

Concernant, en particulier, la question de la classification du thon rouge à l’annexe I de la convention CITES, je voudrais aborder quelques points. Premièrement, une grande majorité de la communauté scientifique admet la nécessité d’une interdiction du commerce international afin de garantir l’existence future de l’espèce. Selon la CICTA, l’actuelle biomasse du stock reproducteur est de moins de 15 % de ce qu’elle était avant le début de la pêche. Il résulte de ces estimations scientifiques une crainte très réaliste que les reproducteurs soient presque éteints d’ici 2012.

Une majorité du groupe d’experts consultatif ad hoc de la FAO a estimé que les preuves disponibles étayaient la proposition d’inscrire le thon rouge de l’Atlantique à l’annexe I de la CITES et a, en outre, déclaré que cette classification garantirait au moins que les récentes captures non durables dans l’Atlantique de l’Est et dans la Méditerranée soient réduites. Étant donné que le groupe doit prendre ses décisions à l’unanimité et en raison d’une forte résistance de la part du Japon, cela n’a pas été la suggestion finale du groupe. Cependant, l’opinion de la majorité indiscutable du groupe ne peut être ignorée. En outre, sur la base des décisions des scientifiques, il a clairement conclu que les critères d’inclusion du thon rouge à l’annexe I de la CITES étaient remplis.

C’est une question d’opinion politique dans plusieurs cas, mais, sur la question de la biodiversité et des extinctions, nous ne pouvons pas faire de compromis et nous ne pouvons pas marchander. Quand il n’y aura plus de poisson, il n’y aura plus de pêche.

 
  
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  Kriton Arsenis, au nom du groupe S&D.(EL) Monsieur le Président, M. Leinen a abordé tout ce que je voulais dire d’autre, je me concentrerai donc principalement sur la question du thon.

Nous devons vraiment considérer cette question d’un point de vue scientifique. Le thon rouge est en danger immédiat d’extinction. C’est pourquoi une protection absolue du commerce mondial, autrement dit, du commerce en dehors de l’Union européenne, est la seule solution appropriée. Le secrétariat de la CITES a annoncé la semaine dernière qu’il proposait d’inscrire le thon à l’annexe I, ce qui signifie une interdiction du commerce mondial.

Il a dit, je cite: «le Secrétariat est d’accord avec la majorité du groupe d’experts consultatif ad hoc de la FAO pour dire que cette espèce remplit les critères d’inclusion à l’annexe I». En d’autres termes, il soutient cette proposition dans la proposition de la FAO correspondante, qui est basée sur la proposition de la CICTA.

La partie scientifique du débat est donc réglée. Abordons à présent le point de vue politique et social. Les stocks de thon s’effondrent. Les agences scientifiques affirment que, si le commerce mondial n’est pas interdit, dans quelques années, il n’y aura plus de thon rouge. La réglementation des pêches n’a jusqu’ici donné aucun résultat. Au lieu des 19 000 tonnes de thon rouge proposées par la CICTA pour 2008, c’est 50 000 tonnes qui ont été pêchées, selon les estimations.

Nous proposons de mettre un terme au commerce mondial aujourd’hui, alors qu’il est encore temps de sauver le thon, que le commerce se poursuive au sein de l’Union européenne, qui n’est pas concernée par la CITES et, en même temps, que l’Union européenne offre des compensations aux pêcheurs et aux entreprises touchés par l’interdiction des exportations.

Le groupe S&D a déposé un amendement à cet effet. Cela permettra aux stocks de thon rouge de se reconstituer et au commerce de reprendre. Une disposition a été prise dans ce sens, à titre exceptionnel, pour que l’interdiction du commerce mondial soit levée dès que les stocks de thon sont reconstitués, plutôt que progressivement, tel que prévu pour d’autres espèces. Si le commerce mondial n’est pas interdit, alors les stocks de thon rouge s’effondreront, le secteur de la pêche fera faillite et personne n’aura alors droit à une compensation.

Si nous voulons vraiment protéger les pêcheurs, nous devons soutenir l’inscription du thon rouge à l’annexe I de la convention CITES. Autrement, des emplois et une espèce belle et unique seront perdus à jamais.

 
  
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  Chris Davies, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, ce jour est censé représenter un nouveau départ pour l’Europe, mais qu’avons-nous ici? Nous avons un commissaire et une ministre qui se contentent de parcourir les propositions. Ce n’est pas de votre faute, Monsieur le Commissaire, mais, je vous en prie, retournez au Collège et dites-leur que nous avons besoin de débattre avec les commissaires responsables des dossiers en question.

C’est presque aussi honteux que la résolution qui nous est présentée, qui ne fait que mettre en évidence espèce après espèce menacée d’extinction: le véritable reflet de l’incapacité de l’humanité à faire des plans pour l’avenir. Bien sûr, cette question de thon rouge, qui va sans nul doute dominer le débat, met vraiment le problème en évidence, elle attire l’attention sur lui, et c’est, bien sûr, une espèce qui vit purement dans les eaux européennes. Le poisson le plus cher du monde, se vendant des dizaines de milliers d’euros pièce. Le Japon constitue des stocks en masse. Le Japon où, apparemment, le mot «conservation» signifie en réalité acheter en masse, tuer le poisson et le congeler pour 20 à 30 ans afin de pouvoir le manger dans quelques décennies. Il n’y aura plus de poisson dans la Méditerranée d’ici là, mais les gens pourront encore manger des sushis s’ils peuvent se permettre de régler la note.

C’est une affaire où même le crime organisé est impliqué dans l’industrie de la pêche, et ce n’est pas surprenant au vu des sommes qui sont en jeu. La mafia se mêle à ces activités. Et puis il y a la CICTA, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. La «conservation des thonidés»! L’espèce a chuté de 80 à 90 %. Nous risquons l’extinction et nous avons un organe qui est prétendument créé pour s’occuper des thonidés! Il a complètement échoué. Les objectifs qu’il s’est fixé ne seront pas du tout atteints. Il ignore les recommandations scientifiques; il continue à fixer des quotas bien trop élevés. Maintenant, certains députés diront que l’annexe II est suffisante, mais nous n’avons aucune preuve de cela. L’annexe II ne fera aucune différence. Ils reviendront dans quelques années pour dire «Désolé, on s’est trompé». Il n’y aura alors plus de thon.

Alors, défendons la proposition qui vise à classer ce poisson à l’annexe I. Rappelons-nous simplement qu’il est temps que nous essayions de contrôler l’avidité de l’humanité; il est temps que nous essayions de penser un peu à l’avenir de nos océans.

 
  
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  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE.(NL) La manière dont les humains traitent les ressources naturelles, la manière dont les humains détruisent les habitats et surexploitent les espèces végétales et animales sauvages, la manière dont les humains font illégalement commerce d’espèces de faune et de flore sauvages, tout cela constitue une attaque permanente à l’encontre de la biodiversité du vaisseau spatial Terre.

Cette biodiversité est cruciale. Cela explique l’importance de la CITES (la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) et c’est pourquoi la conférence du mois prochain à Doha est si importante. Nous avons une résolution forte en face de nous. Nous devons cependant reconnaître que, dans les coulisses, certains tentent d’affaiblir cette résolution. Une lutte féroce est en cours à ce sujet. C’est pourquoi je vous demande à tous, et en particulier à mes collègues des pays du sud, du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, de faire en sorte que la recommandation de la politique environnementale de la Commission d’inscrire le thon rouge à l’annexe I soit adoptée. C’est crucial pour la survie de cette espèce.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. (NL) Monsieur Leinen, merci beaucoup; vous avez tout dit, nous pouvons parler de nombreux animaux: l’éléphant, le tigre d’Asie, le corail. Je voudrais cependant accorder une attention particulière à un seul d’entre eux.

Hier, le zoo Blijdorp de Rotterdam a annoncé que pas un seul zoo européen n’était parvenu à faire se reproduire des ours polaires. Les programmes européens de reproduction des ours polaires sont des échecs et c’est une très mauvaise nouvelle, principalement parce que l’ours polaire est menacé d’extinction à l’état sauvage. La banquise fond et l’habitat de l’ours polaire disparaît progressivement. Plus de 70 % de la population d’ours polaires à l’état sauvage pourrait disparaître au cours des 45 prochaines années. En outre, l’ours polaire est aussi menacé par la chasse aux trophées et par le commerce. Apparemment, les gens adorent tuer des ours polaires pour le plaisir, ce que je trouve vraiment répugnant.

C’est pourquoi je demande à l’UE de soutenir la proposition d’interdire le commerce d’ours polaires avant qu’il ne soit trop tard; la place du thon rouge est aussi à l’annexe 1, sans plus de cérémonie.

 
  
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  Anna Rosbach, au nom du groupe EFD. – (DA) Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd’hui pour parler des espèces menacées d’extinction. Nous parlons des requins, du thon, des ours polaires, des félins et des éléphants. Nous parlons de quotas de pêche, de conservation, de maintien des habitats, etc. Nous nous demandons si ces animaux doivent figurer à l’annexe I ou II, ou si nous pouvons simplement nous en passer.

Deux camps au moins sont représentés au sein de cette Assemblée, avec des positions différentes. Le premier camp veut la conservation totale d’une longue liste d’espèces qui sont au bord de l’extinction. L’autre camp ne parvient pas à augmenter les quotas et la consommation suffisamment et promet aux pêcheurs locaux des droits de pêche qui manquent de vision et qui mèneront à l’éradication totale de certaines espèces dans peu de temps.

Nous avons besoin d’un juste milieu qui nous permette à nous et à notre planète de continuer à prospérer à l’avenir. Les documents que nous avons ici regorgent tellement de détails techniques que l’on pourrait avoir l’impression que nous sommes tous des spécialistes dans ce domaine. Ne devrions-nous pas plutôt passer notre temps à empêcher ensemble que le poisson et les crustacés et les mollusques soient capturés pendant leur période de reproduction en général, à faire en sorte que les animaux, les végétaux et les océans restent des sources d’alimentation viables dans un avenir lointain, à offrir aux animaux que nous mangeons une vie acceptable pour leurs espèces avant qu’ils ne soient abattus de manière humaine?

Nous ne réfléchissons pas à suffisamment long terme et nous ne pensons pas à la biodiversité dont notre planète a besoin. Il ne s’agit pas seulement d’espèces de faune et de flore menacées d’extinction; c’est une question bien plus complexe. Il y a beaucoup de choses à faire – et comme il serait inhabituel que nous commencions à prendre des mesures préventives au lieu de réagir au dernier moment!

 
  
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  Claudiu Ciprian Tănăsescu (NI).(RO) Les statistiques montent que le thon rouge est capturé en quantités qui dépassent de beaucoup les niveaux autorisés, ce qui signifie que la population de thon rouge diminue chaque année qui passe. La proposition présentée par Monaco d’inscrire le thon rouge à l’annexe I de la CITES pourrait s’avérer bénéfique, étant donné que cette espèce est condamnée à l’extinction à moins que des mesures drastiques soient prises d’urgence pour la protéger.

En 1992, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a adopté la recommandation relative au contrôle du commerce de thon rouge. Malheureusement, cela s’est avéré être un instrument loin d’être efficace. En 2007, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a adopté un programme beaucoup plus complet connu sous le nom de «programme de documentation des captures de thon rouge», qui est entré en vigueur au printemps 2008. Bien que celui-ci constitue un pas en avant, il est encore trop tôt pour donner une évaluation de l’efficacité de ce programme. En conséquence, je me sens obligé de poser la question suivante: dans quelle mesure la position de l’Union européenne en faveur de l’inscription du thon rouge à l’annexe I peut-elle contrebalancer, dans le cadre de la conférence CITES, le désir de certains organes et États qui ne sont pas membres de l’Union européenne d’adopter une politique d’attente jusqu’à ce que les hypothétiques résultats des récentes initiatives de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique puissent être évalués?

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai entendu la ministre décrire la CITES comme un instrument efficace et la Commission la décrire comme un instrument adéquat.

Je suis d’accord. Alors, ne modifions pas cet instrument qui, jusqu’à présent, contrairement à ce que beaucoup de députés ont dit, a en fait très bien fonctionné. Depuis que la pêche au thon a été réglementée et depuis que des quotas moins élevés ont été fixés, les pêcheurs ont commencé à voir non seulement plus de thons, mais aussi des thons plus gros.

L’instrument fonctionne. Inscrire à l’annexe I, qui concerne les espèces qui sont véritablement menacées d’extinction, une espèce qui compte encore – Dieu merci – des millions de spécimens vivants créerait un précédent très dangereux.

Nous attendons les nouveaux chiffres, et c’est sur ces chiffres que, je l’espère, nous fonderons nos réglementations puisque, comme un célèbre journaliste américain l’a dit, «les chiffres ne mentent pas, mais ils permettent de mentir», et comment qu’ils mentent! Nous sommes habitués, en particulier dans le domaine de l’environnement, à entendre des chiffres extrêmement incohérents: il y aura des chiffres qui mentent et des chiffres qui ne mentent pas.

Le thon rouge n’est pas au bord de l’extinction, mais le thon rouge doit être réglementé. Souvenons-nous qu’il y a des communautés entières qui survivent grâce à cette activité antique, qui remonte à au moins 11 200 ans, à tel point que, dans certains cas, l’UNESCO la considère comme une activité à préserver et à encourager.

 
  
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  Edite Estrela (S&D).(PT) Monsieur le Président, les Nations unies affirment que la biodiversité connaît actuellement sa pire crise depuis l’extinction des dinosaures il y a 65 millions d’années. La destruction des récifs de corail sous les tropiques, la désertification croissante en Afrique et la déforestation menacent la biodiversité et ont des impacts négatifs sur de nombreux secteurs de l’économie, tels que la production alimentaire, le tourisme, l’industrie pharmaceutique et la production d’énergie.

Les Nations unies reconnaissent aussi que l’objectif de réduction du taux de perte de biodiversité à l’horizon 2010, fixé en 2002, n’a pas pu être atteint. La CITES constituait le principal accord mondial sur la conservation des espèces sauvages dans le but d’éviter la surexploitation des espèces de faune et de flore sauvages par le commerce international. La consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, le changement climatique, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce illicite constituent les principales causes de l’appauvrissement de la biodiversité.

Il est donc important de garantir qu’au cours de l’Année internationale de la biodiversité, les objectifs stratégiques fondamentaux de l’Union européenne dans le contexte de la prochaine Conférence des parties à la CITES tiendront compte de l’objectif de protection de la diversité biologique, une chose fondamentale pour le bien-être et la survie de l’humanité.

Nous devons être ambitieux et exiger la protection de toutes les espèces menacées d’extinction.

 
  
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  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). (NL) Je pourrais parler de toutes les espèces à l’ordre du jour de la conférence de la CITES fin mars, mais je voudrais attirer l’attention sur une d’entre elles, simplement parce qu’elle représente parfaitement ce dans quoi nous, en tant qu’espèce, sommes actuellement engagés: le thon rouge.

C’est un poisson magnifique, impressionnant, qui est pêché depuis des siècles et que nous mangeons depuis des siècles. Malheureusement, ce poisson est à présent sur le point de s’éteindre. Après des années de mauvaise gestion par les hommes politiques, qui ont ignoré encore et encore les recommandations biologiques, qui ont permis aux intérêts économiques à court terme de prévaloir sur les perspectives à long terme du secteur, nous n’avons à présent pas d’autre choix que d’interdire totalement le commerce de thon rouge.

Il y a sur la table des amendements qui proposent un autre moyen d’action que l’interdiction du commerce, mais il est trop tard pour cela, malheureusement. Il y a quelques semaines, 120 000 euros ont été payé pour un seul thon rouge. C’est la réalité actuelle. Cela explique aussi les énormes captures illégales qui sont estimées au double de la taille des quotas fixés. C’est pourquoi les quotas n’offrent aucun réconfort. Ils n’ont aucun sens, en raison des captures illégales. Le seul salut pour le thon rouge est une interdiction du commerce international.

Je sais que les conséquences pour le secteur seront dures, je le réalise pleinement, mais tirons une leçon de cette expérience: lorsque la mer sera vide, les choses seront vraiment terminées pour le secteur. Par conséquent, faisons davantage attention à notre environnement, pour des raisons tant économiques qu’écologiques.

J’invite la Commission européenne à présenter rapidement sa décision au Conseil afin d’inscrire le thon rouge à l’annexe 1, et je demande à la Présidence espagnole de sortir de l’ombre et d’adopter cette décision.

Mesdames et messieurs, au XVIIe siècle, les humains ont exterminé le dodo. Montrons, nous, humains, que nous avons la capacité d’apprendre et évitons que le thon rouge devienne le dodo du XXIe siècle.

 
  
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  Bas Eickhout (Verts/ALE). (NL) Il y a un nouveau sommet des Nations unies en mars, cette fois sur le commerce des espèces animales menacées. Il s’agit d’une occasion unique pour l’UE de s’exprimer à nouveau d’une seule voix et, surtout, pour la science de jouer un rôle important. Examinons ce que la science nous dit. Opter pour les intérêts à court terme signifie opter pour les intérêts à court terme des pêcheurs et des chasseurs, mais, à long terme, cela signifie la fin de certaines espèces animales ainsi que la fin de nombreux secteurs.

L’autre solution est d’opter pour le long terme; dans le cas du thon rouge, nous parlons de 2012! Ce n’est pas du long terme, c’est demain. Vous devez donc suivre les recommandations du Parlement européen en faveur d’une interdiction du commerce de thon rouge, mais aussi interdire le commerce d’ours polaires et, en outre, placer l’éléphant d’Afrique sur ladite liste afin d’empêcher une recrudescence de la chasse.

Enfin, une délégation du Parlement européen sera aussi présente à Doha. Mon souhait est que la délégation du PE joue aussi son rôle dans la détermination de la position de l’UE, afin qu’ensemble, nous puissions garantir que ces espèces animales soient sauvées, pour notre avenir.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL).(ES) Monsieur le Président, je voudrais demander à la Présidence espagnole de tout particulièrement préserver le thon rouge, mais aussi de préserver les méthodes de pêche méditerranéennes traditionnelles almadraba. Ces méthodes, qui coexistent avec le thon rouge depuis plus de mille ans, ne l’ont jamais mis en danger. Ce qui met véritablement le thon rouge en danger, c’est la pêche illégale, la pêche industrielle, la pêche à la senne et la prolifération des fermes.

C’est le véritable problème du thon rouge. Nous ne devrions pas être injustes: nous devons pouvoir faire la distinction entre ce qui met réellement le thon rouge en danger, à savoir ce type de pêche industrielle – la pêche à la senne – et les méthodes de pêche traditionnelles.

La politique doit être juste, et nous devons donc trouver une solution qui préserve le thon, mais qui, bien sûr, ne punit pas ces méthodes de pêche traditionnelles. Je pense que c’est l’équilibre parfait qui, parfois, est impossible à atteindre, mais nous devons essayer de trouver cette solution afin de pouvoir préserver cette espèce et veiller à ce qu’elle ne s’éteigne pas, sans punir les méthodes de pêche méditerranéennes traditionnelles telles que la technique almadraba.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE).(PL) Monsieur le Président, de nombreux cas de contrebande illégale d’animaux menacés d’extinction ont été constatés dans les États membres de l’Union européenne. Lors des contrôles aux frontières, les douaniers trouvent des oiseaux poussés à l’intérieur de bouteilles et des tortues pressées entre la carrosserie et la garniture des voitures. Selon un rapport du service des douanes polonais, en 2008, un nombre record de 200 889 spécimens vivants d’animaux protégés et de produits à base d’animaux protégés ont été interceptés à la frontière. En Inde, une lutte inepte contre les contrebandiers a mené à une situation dans laquelle une augmentation spectaculaire du braconnage a, une fois encore, menacé la population de tigres du Bengale, par exemple.

L’Union européenne, qui a des frontières extérieures communes, devrait faire particulièrement attention à ne pas devenir un marché où les espèces protégées d’animaux ou de végétaux sont passés en contrebande ou introduits en toute impunité. La Commission européenne devrait mettre l’accent sur une campagne éducative et sur une communication appropriée avec les citoyens. L’objectif de cette politique devrait être de sensibiliser les touristes européens. Chaque année, les douaniers trouvent des produits fabriqués à partir de spécimens d’espèces animales et végétales en voie de disparition dans les bagages d’Européens de retour de voyages à l’étranger. Le débat actuellement en cours sur la population de thons rouge est certainement plus que justifié. Les statistiques parlent d’elles-mêmes. Ces 50 dernières années, la population de cette espèce a chuté de 75 %. Les stocks de thon de la Méditerranée sont également gravement menacés. L’inscription du thon rouge à l’annexe I de la convention CITES semble totalement justifiée et apparaît comme la seule manière de l’empêcher de s’éteindre.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (S&D).(ES) Monsieur le Président, je partage les craintes quant à la situation biologique de la population de thon rouge et je suis d’accord sur la nécessité d’adopter des mesures de conservation et de gestion efficaces qui l’empêchent non seulement de s’effondrer, mais qui garantissent aussi la durabilité des pêches et un commerce responsable.

Mon pays œuvre dans ce sens depuis des années. Outre l’exemple séculaire des techniques de pêche almadraba, il a créé une zone de protection en Méditerranée, il a limité la flotte de pêche à la senne à six navires et a été un pionnier en termes d’adoption d’un plan de reconstitution de l’espèce et de contrôle documenté du commerce.

Inscrire le thon rouge à l’annexe I de la convention sur le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages (CITES) interdirait le commerce international sans résoudre les problèmes sous-jacents. Le volume des captures n’est pas limité, les pavillons de pêche peuvent être transférés dans les pays consommateurs, et c’est un pas en dehors des récents accords de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), l’organisation régionale de gestion des pêches pour cette pêche. Cela affaiblirait donc la gouvernance internationale des océans et le principe de pêche responsable.

Nous devons aller à la racine des problèmes. Nous défendons la réduction des captures déjà convenue au sein de la CICTA, et même un moratoire si les rapports scientifiques en préparation pour la saison prochaine le déterminent. Nous voulons que l’Union européenne renforce son utilisation des contrôles et respecte les recommandations de la CICTA en vue de garantir la traçabilité des processus de capture et des ventes.

Cette ligne de conduite est compatible avec l’inscription du thon rouge à l’annexe 2 de la CITES, mais ne peut être conciliée avec l’annexe 1, qui devrait être réservée à un scénario différent et ne pas être soumises à des conditions qui éroderaient sa crédibilité en tant qu’instrument de la CITES.

Quoi qu’il arrive, ce débat doit envoyer un message clair: l’Union européenne est totalement acquise à la durabilité du thon rouge et adoptera les mesures nécessaires pour le préserver. L’industrie doit démontrer que les quotas fonctionnent et sont appliqués, et que la pêche illégale peut être contrôlée.

Pour sauver la pêche, nous devons sauver l’espèce.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE).(GA) Monsieur le Président, l’état du stock de thon rouge de l’Atlantique et de la Méditerranée est une source d’inquiétude pour nous tous. Les informations scientifiques sont incontestables. Pourtant, la CICTA – la commission internationale chargée de la conservation du thon rouge et de la reconstitution et de la conservation du stock – a réalisé des efforts énormes. Si le thon rouge est classé à l’annexe I de la CITES, la pêche au thon rouge sera totalement interdite pour au moins dix ans.

(EN) Traiter le secteur de la pêche européen de cette manière est inacceptable. Il est vital que la CICTA soit autorisée à faire son travail.

Par exemple, en 2006, le total admissible de captures était de 36 000 tonnes. Le total admissible de captures pour cette année a été ramené à 13 500 tonnes. En 2011, comme la CICTA l’avait proposé, celui-ci connaîtra une réduction de 50 % au moins, à moins de 6 750 tonnes. D’autres réductions du total admissible de captures auront lieu en 2012 et 2013.

Les mesures prises par la CICTA doivent être suivies attentivement. Si elle s’avère infructueuses, alors une interdiction totale en vertu de l’annexe I devra être envisagée.

D’un point de vue irlandais – et permettez-moi de vous dire que nous n’avons aucun intérêt catégoriel à part le fait que nous ayons des captures accessoires de 100 tonnes de thon rouge – allons-nous pêcher du thon rouge dans nos captures accessoires et, lorsqu’il sera pêché et tué, le rejeter à la mer? Ce n’est assurément pas une manière judicieuse de procéder. Je crois qu’il est important de prendre des mesures rationnelles et réalistes afin de protéger à la fois les stocks et le secteur de la pêche en Europe.

S’il y en a ici qui sont très soucieux de protéger le thon, permettez-moi de dire à ces personnes, qui viennent peut-être de zones rurales qui dépendent de la pêche, qu’elles doivent aussi penser à l’autre espèce menacée d’extinction, à savoir nos pêcheurs.

Par conséquent, je voterai pour l’amendement qui vise à inscrire le thon rouge à l’annexe II.

 
  
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  Isabella Lövin (Verts/ALE).(SV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, regardez autour de vous dans cette Assemblée. On peut considérer que les sièges vides représentent tous les poissons prédateurs qui ont disparu des mers du monde en l’espace de quelque 50 ans. Les flottes de pêche du monde ont réussi à vider la planète des poissons prédateurs qui sont si importants pour les écosystèmes. Parmi ceux-ci, le thon, le cabillaud et le saumon. L’UE est la deuxième plus grande nation de pêche du monde et notre responsabilité dans l’appauvrissement des stocks de poisson est indiscutable.

Entre 2000 et 2008, par exemple, le Fonds européen pour la pêche a déboursé plus de 23 millions d’euros pour la construction de nouveaux thoniers – autrement dit, pour une industrie qui coûte aussi chaque année aux contribuables des millions en surveillance en vue de réduire la pêche illégale; et ce pour que 70 % du poisson puisse être exporté au Japon pour être mangé lors de dîners d’affaires exclusifs!

Je voudrais vous rappeler à tous que la classification du thon rouge à l’annexe I de la convention CITES ne signifie pas que la pêche à petite échelle en Europe sera interdite, mais que cela mettra simplement fin aux exportations qui sont lourdement subventionnées par les contribuables. Cela serait un bon début pour l’Année internationale de la biodiversité des Nations unies.

 
  
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  Catherine Soullie (PPE). – Monsieur le Président, il reste aujourd’hui moins de 15°% du stock d’origine de thon rouge. Face à de tels chiffres, la solution semble évidente. Pour autant, il ne faut pas oublier les emplois concernés par la décision qui nous occupe aujourd’hui. Il faut rappeler que la CITES n’a pas vocation à interdire la pêche mais seulement le commerce international de ce poisson, exporté à 80°% vers le Japon.

En sauvegardant le thon, nous protégeons certes une espèce dangereusement prisée, mais nous encourageons aussi le maintien d’une activité de pêche plus équilibrée, plus durable, une pêche destinée à notre marché intérieur et porteuse d’emplois. Je suis favorable à l’idée d’une inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES. Et bien qu’il me semble que cette décision sera positive, l’aide de la Commission sera indispensable pour permettre une restructuration en profondeur du secteur de la pêche.

Ma question porte donc sur les modalités de ce soutien. La France demande un sursis de 18 mois accompagné de mesures financières à destination des marins et des armateurs concernés par une interdiction du commerce. Quelle est la vision de la Commission sur le sujet?

De plus, mon inquiétude, comme celle de nombre de mes collègues, porte sur l’équité. Comment garantir que des bateaux battant pavillon de pays comme la Tunisie, la Lybie ou autres appliqueront l’interdiction du commerce international avec une rigueur comparable à la nôtre? Quelles seront les nouvelles mesures de contrôle et de sanctions?

La politique de durabilité de nos activités économiques se doit d’être concrète, parfois même impopulaire dans certains secteurs, mais j’espère que la Commission et le Conseil ne perdent pas de vue les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

 
  
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  Guido Milana (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens – et j’ai aussi présenté des amendements à cet égard – l’inscription du thon rouge à l’annexe II. Cette position ne me fait certainement pas me sentir comme un criminel. Au contraire, je me sens sur la même longueur d’onde que ceux qui, avant moi, à commencer par Mme Gardini, ont défendu une position différente.

C’est une grosse erreur de placer les tigres, les ours polaires, les éléphants et le thon sur un pied d’égalité. La FAO ne se permettrait jamais de dire autre chose ou de soutenir une position différente pour ces autres espèces menacées d’extinction. Avoir un point de vue différent sur la manière de gérer la question du thon ne signifie certainement pas oublier que la biodiversité représente une valeur qui doit être défendue à tout prix.

L’esprit de la proposition de résolution mérite absolument notre soutien. Cependant, à un moment où certains semblent revenir sur leurs estimations de la biomasse du thon dans les océans, s’orienter rapidement vers une inscription à l’annexe I signifie probablement négliger les effets secondaires de ce choix, qui sont sévères et parfois irréversibles dans de nombreux secteurs de notre économie.

D’une certaine manière, il en va de même pour la question du corail et pour son inscription à l’annexe II. Ici aussi, il y a des données qui n’indiquent pas avec certitude l’extinction ou la mise en danger du corail des profondeurs, le corail qui se trouve à une profondeur de plus de 150 à 200 mètres, celui couvert par la mesure.

 
  
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  Carl Haglund (ALDE).(SV) Monsieur le Président, il a un jour été possible de pêcher le thon rouge dans ma région de la mer Baltique, mais nous connaissons la situation actuelle. Le thon rouge est menacé d’extinction à cause de la surpêche intensive.

Nous tenons ce triste débat parce que la bonne décision n’a pas été prise au bon moment. Nous en sommes là parce que, depuis des années, nous, les décideurs, refusons d’écouter les recommandations scientifiques. En conséquence, nous nous trouvons dans une situation qui requiert une mesure drastique. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler les précédents échecs de l’humanité sur ce front. Les côtes canadiennes constituent un bon exemple de la manière dont l’homme est parvenu à détruire totalement les stocks de cabillaud. Ceux-ci se sont entièrement effondrés à cause de la surpêche, et ils ont tenu le même débat que celui que nous tenons ici aujourd’hui. Nous ne devons pas laisser le thon rouge subir le même sort. C’est pourquoi la proposition française, entre autres, n’est pas particulièrement bonne, car elle pourrait avoir précisément cet effet.

Bien sûr, le fait que la moitié de la commission de la pêche – ou presque toute – soit présente montre aussi que cette Assemblée ne traite pas ces questions de la meilleure manière qui soit, à savoir que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire tient débat et apporte des idées, et qu’ensuite ceux d’entre nous qui travaillent sur les questions liées à la pêche viennent ici et en débattent. C’est une chose à laquelle nous devrions réfléchir. Néanmoins, je pense que la proposition de la commission est bonne. Elle repose sur une base scientifique rationnelle et il n’y a pas de raison de modifier l’approche de la commission de l’environnement à cet égard.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE).(ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le thon rouge est en alerte rouge depuis quelque temps, et cela fait des années que nous entendons des rapports qui démontrent clairement que les stocks sont faibles et que nous y avons contribué, y compris par des subventions publiques. L’Union européenne a dépensé jusqu’à 34 millions d’euros dans la modernisation ces dernières années.

Je pense que nous devons le dire, nous devons assumer la responsabilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons poussé les stocks de thon rouge au bord de l’effondrement, et nous ne pouvons pas dire maintenant que nous ne sommes responsables en aucune manière. Nous avons à présent l’occasion de rectifier le tir en intégrant le thon rouge à l’annexe 1 de la convention sur le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et c’est le seul moyen d’y parvenir, parce que je voudrais souligner que beaucoup de gens comptent sur le thon rouge pour leur subsistance.

Il est vrai qu’il y a des secteurs qui ont fait ce qu’il y avait à faire et qui peuvent et devraient continuer à le faire, mais pour cela, il doit y avoir du thon. S’il n’y a pas de thon, ils ne vont pas pouvoir faire quoi que ce soit. La seule garantie à cet égard est l’annexe 1, et toute autre mesure qui pourrait clairement contrecarrer cette proposition est par conséquent une mauvaise mesure qui prolongera l’agonie au lieu d’y mettre fin. Par conséquent, ne nous trompons pas, ne trichons pas: nous avons une responsabilité historique envers cette espèce, et envers les personnes et les familles qui en dépendent pour gagner leur vie. Assumons notre responsabilité avec courage et avec l’honneur que l’Union européenne mérite en ce moment.

 
  
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  Ioannis A. Tsoukalas (PPE).(EL) Monsieur le Président, mes collègues ont déjà abordés tous les aspects de cette question. Je voudrais dire que je soutiens les positions adoptées par M. Milana et que nous ne devons pas oublier qu’inscrire le thon rouge à l’annexe I aura de nombreuses conséquences sociales et économiques, telles que des faillites et la fermeture de nombreuses entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, des pertes d’emplois et une diminution de la compétitivité pour l’Europe.

Nous devons nous rappeler que le thon rouge alimente un marché mondial de 6 milliards d’euros. Je voudrais, en fait, entendre quelques propositions qui bénéficient d’un appui scientifique destinées à assurer la future viabilité des populations de thon rouge, mais qui prennent aussi en considération la viabilité des pêcheurs européens et de leurs familles. Selon moi, le meilleur moyen et le plus approprié est de l’inscrire à l’annexe II.

Nous ne devons pas non plus oublier que l’Union européenne n’est pas la seule à pêcher, que ce soit en Méditerranée ou dans l’Atlantique. La pêche au thon rouge est une activité mondiale. Les pêcheurs européens font face à une forte concurrence – souvent déloyale – de la part des pays d’Afrique du Nord. Une viabilité unilatérale des populations de thon n’a aucun sens. Nous devons veiller à ce que tout le monde joue le jeu en suivant les mêmes règles.

En outre, le fait que le Japon possède 30 000 tonnes de thon rouge congelé a peut-être un certain intérêt, et l’interdiction pourrait bien entraîner une hausse des prix du stock de 10 milliards de dollars aujourd’hui à 20 milliards de dollars.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D).(EN) Monsieur le Président, tous les éléments de cet accord sont importants, mais je voudrais me concentrer sur la question du thon rouge.

Il est urgent que nous agissions maintenant afin de prévenir un effondrement du stock et de lui permettre de se reconstituer. En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a convenu d’un plan d’action destiné à améliorer la notification et le contrôle des stocks et l’inspection des navires.

Mais il est clair que ce n’est pas suffisant. Les stocks, en particulier le stock oriental de la Méditerranée, restent extrêmement bas et il y a un risque très réel que nous assistions bientôt à l’extinction de cette espèce menacée.

La Conférence des parties à la CITES devrait donc convenir d’inscrire le thon rouge à l’annexe I de la convention, et les États membres et la Commission doivent en faire davantage pour lutter contre la pêche illégale et faire appliquer les restrictions et les quotas fixés.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE).(ES) Monsieur le Président, concernant la possible interdiction de la pêche au thon rouge en Méditerranée, je crains beaucoup que la pêche légale finisse par être évincée par la pêche illégale, et que les innocents finissent par payer pour les péchés des coupables.

En Catalogne, des centaines d’emplois sont en jeu. La pêche qui y est pratiquée est respectueuse, totalement réglementée et contrôlée, tant en termes de gestion des pêches que de gestion du commerce.

Depuis 2006, dans l’Atlantique de l’Est et en Méditerranée, la pêche au thon rouge est passée de 30 000 tonnes à 13 500 tonnes. La taille minimale du poisson est passée de 10 à 30 kg, et une saison de pêche de 11 mois est devenue une période d’interdiction de 11 mois.

Enfin, je ne pense pas qu’il y ait un consensus entre les spécialistes internationaux concernant la menace d’extinction du thon rouge. Si l’on compare les populations entre 1970 et 2010, période pour laquelle nous disposons de données de contrôle, la population de thon rouge est au-dessus de 15 %. Elle se trouve entre 21 % et 30 %, et donc clairement au-dessus des 15 % nécessaires pour l’annexe 1 de la convention sur le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE).(ES) Monsieur le Président, je voudrais aussi évoquer les espèces de la pêche commerciale, et je voudrais indiquer très clairement que les organisations régionales des pêches sont déjà chargées de la gestion et de la conservation de ces espèces. En fait, il suffit de parcourir la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) pour se rendre compte qu’elle est peut-être conçue pour les éléphants et les ours polaires, mais qu’elle n’est bien sûr pas conçue pour les espèces de la pêche commerciale.

Je ne suis pas contre la protection du thon rouge, ce serait absurde, ne fût-ce qu’en raison de l’importance de la flotte. Je pense cependant que les mesures doivent être décidées par des organes qui disposent des meilleurs spécialistes en gestion des pêches et en recherche scientifique, parce qu’il y a une raison pour laquelle la CITES doit demander conseil à l’extérieur quand elle reçoit des propositions sur ces espèces.

Je pense donc que la proposition d’inscrire le thon rouge à l’annexe 1 de la CITES est inutile et injustifiée, parce qu’il y a déjà les mesures imposée par la Commission pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Elle est injuste, car elle nuirait gratuitement à une flotte qui vient juste d’entamer une gigantesque action de réduction de la pêche, et même contreproductive, car elle pourrait donner lieu à un marché noir du thon rouge incontrôlable.

Je comprends la pression énorme que l’opinion publique en général et cette Assemblée en particulier – comme nous pouvons le voir – subissent de la part d’ONG environnementales. Mon groupe politique a donc décidé de soutenir l’inscription à l’annexe II, compromis entre la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et ceux d’entre nous qui pensent que la gestion des pêches ne peut êtres arrachée aux organisations régionales des pêches. Notre proposition est en fait basée sur les recommandations scientifiques faites à la CITES. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a recommandé que le thon rouge soit inclus à l’annexe II de la CITES seulement, ce qui démontre que beaucoup de gens n’ont même pas lu le rapport de la FAO.

 
  
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  Catherine Bearder (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons pu garantir ici ce soir que l’UE ne soutiendrait aucune proposition qui mènerait à une augmentation du braconnage illégal de l’ivoire, mais je suis consternée d’entendre que la Commission continue à affirmer que toute proposition de déclasser l’éléphant d’Afrique de l’annexe I à l’annexe II de la CITES doit être évaluée objectivement sur la base des règles définies par la CITES.

Ces deux déclarations sont en contradiction directe l’une avec l’autre. Toute discussion d’assouplir la protection offerte à l’éléphant par la convention CITES enverra un signal positif aux braconniers dans l’espoir qu’il y aura bientôt un marché pour leur biens illégaux et cruellement acquis.

La Zambie et la Tanzanie violent la convention, car elles n’ont pas consulté tous les États de l’aire de répartition de l’éléphant tel que requis dans les critères d’amendement de la résolution 9.24 de la CITES. Nous attendons de la Commission et du Conseil qu’ils veillent à ce que la constitution de la CITES et le moratoire adopté soient respectés. Comment ont-ils l’intention d’empêcher que les propositions illégales de la Tanzanie et de la Zambie soient d’emblée placées à l’ordre du jour?

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que je peux dire sans trop me tromper que le discours de la présidente de la commission de la pêche, Mme Fraga Estévez, nous a fourni des informations techniques que nous faisons semblant de ne pas connaître ou que nous ne connaissons peut-être véritablement pas.

Elle a précisé quelle était la recommandation de la FAO, quelle était la vérité et ce qui était préconisé. Tout le reste n’est que manipulation et conditionnement de ce Parlement et de nombreux députés. Je ne voudrais pas que nous oubliions que la politique doit être souveraine et que nous devons maintenir l’influence et les pressions des groupes économiques, qui veulent probablement des choses différentes, à l’extérieur de ce Parlement.

Nous savons qu’au cours des deux dernières années, le prix du thon a chuté et nous savons que nous avons fixé des restrictions grâce auxquelles il y a déjà eu une réduction de 40 %. Sur la base d’études dont aucun de nous ne peut affirmer avec certitude qu’elles sont vraies, toute le reste n’est que manipulation de la part de puissances économiques qui veulent probablement l’exact opposé de ce que nous voulons, à savoir augmenter le prix du thon au-delà de toute proportion et veiller à ce qu’au bout du compte, les seuls à payer soient les petites économies des petites flottes de pêche, dont dépendent de nombreuses régions de notre merveilleuse Europe.

Je voudrais ensuite recommander à la Commission et au commissaire – aussi au vu du fait que la nouvelle Commission comprend un ministre des affaires étrangères, aujourd’hui sûrement plus titré que dans le passé – de veiller à ce que des accords soient conclus avec d’autres États non européens afin que l’interdiction de la pêche au thon rouge ne s’applique pas seulement à l’Europe, et de tenter de contrôler les prix, y compris pour les pays non européens.

Nous soutenons clairement l’amendement de Mme Fraga Estévez et tout ce qu’il implique en ce qui concerne l’annexe II.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE).(PT) En novembre dernier, la CICTA a adopté des mesures fortes en vue de réduire les captures de thon rouge de l’Atlantique: une réduction des captures de 22 000 à 13 500 tonnes en 2010 et une restriction de la pêche à la senne coulissante entre le 15 mai et le 15 juin. Des mesures ambitieuses et sans précédent, pour reprendre les termes du commissaire de l’époque, M. Borg. Ces décisions ont été prises conformément aux derniers avis scientifiques sur l’espèce et leur impact devraient être évalué avant la fin 2010.

Cela n’a donc aucun sens d’introduire de nouvelles restrictions qui seront économiquement et socialement nocives pour le secteur, en particulier au cours de la période de crise sérieuse qu’il traverse, telles que celles qui équivalent à l’inscription du thon rouge de l’Atlantique à l’annexe I. Le secteur de la pêche a besoin d’un équilibre dynamique entre ses trois piliers: environnemental, économique et social.

S’agissant des exigences environnementales, celles-ci doivent être basées sur des données scientifiques, comme cela a, en fait, été le cas lors de la réunion de la CICTA étant donné la participation active de l’Union européenne. Cela étant, inscrire le thon rouge de l’Atlantique à l’annexe I constituerait un précédent sérieux de négligence de la nécessité, premièrement, d’une base scientifique à l’annonce de restrictions, et deuxièmement, d’un équilibre entre les piliers environnemental, économique et social. Cela ouvrirait donc la porte à d’autres décisions prises trop rapidement et de manière peu objective, détournant les normes de gestion responsable.

 
  
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  Alain Cadec (PPE). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense que la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d’inscrire le thon rouge à l’annexe I de la CITES est une mesure trop radicale. Je la conditionne donc à trois exigences qui permettent, à mon sens, un juste compromis.

La première concerne l’avis scientifique indépendant qui doit être publié en octobre 2010 et validé par la réunion de la CITES en septembre 2011. Je pense que cet avis scientifique est indispensable. Nous devons être certains que l’existence de l’espèce est réellement en danger avant de prendre une décision radicale sur la pêche et le commerce du thon rouge.

Deuxièmement, il est essentiel d’avoir la garantie de la modification du règlement (CE) n° 865/2006 concernant la CITES, qui entraînera une dérogation générale pour le commerce intérieur du thon rouge. Cette modification permettra d’obtenir ce que nous souhaitons tous: la pérennité de nos pêches artisanales côtières, tout particulièrement en Méditerranée.

Troisièmement, je considère que, dès lors que nous décidons cette inscription à l’annexe I, un accompagnement financier de l’Union européenne pour les marins et les armateurs touchés par les décisions est incontournable.

Enfin, cette décision, si elle est validée dans les conditions que je viens d’énoncer, devra être accompagnée d’un renforcement significatif des contrôles pour lutter contre la pêche illicite. C’est à ces conditions et à ces conditions seulement que je peux accepter une inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES. Sans ces assurances, une inscription à l’annexe II reste la solution la moins mauvaise, pour ne pas dire la meilleure.

 
  
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  Esther de Lange (PPE). (NL) Monsieur le Président, nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer la perte de biodiversité. Ces mots auraient pu être les miens, mais ce sont ceux de la Commission européenne, du commissaire à l’environnement, M. Dimas, pour être précise, lors de la présentation d’une communication sur la biodiversité le mois dernier.

Je présume que la nouvelle Commission voit les choses de la même manière et prend l’importance de la biodiversité autant au sérieux. Sinon, je voudrais qu’on me le dise. Précisément en raison de l’engagement de la Commission européenne pour la biodiversité, cela me surprend que ce soit la Commission qui fasse tout pour sauver certaines espèces et pour faire reculer la perte de biodiversité d’une part, alors que la même Commission n’a pas – ou pas encore – le courage de simplement proposer d’ajouter une espèce menacée d’extinction telle que le thon rouge à l’annexe I de la CITES. Il semble que la Commission ait deux visages. Bien sûr, nous devons soutenir financièrement les pêcheurs qui travaillent en toute bonne foi afin de faire passer cette intervention. Sur ce point, je suis d’accord avec l’orateur précédent. En outre, nous devons agir plus fermement à l’égard de la capture illégale de thon.

Cependant, Mesdames et Messieurs de la Commission, j’irais un cran plus loin. Pour moi, la CITES et, en particulier, le thon rouge est un test. Un test en vue d’établir si vous, la Commission, êtes en position de faire suivre vos paroles de gestes. Un test en vue de voir si cette nouvelle Commission peut faire preuve d’initiative ou si elle prêtera sans cesse une oreille secourable aux États membres qui, comme nous le savons, ne seront pas d’accord avec cela, et si elle peut éviter de s’enliser dans des formulations et des communications, mais plutôt véritablement agir.

Je n’ai fait que vous citer; vous dites que vous êtes disposés à le faire, alors il est à présent temps de passer de la parole aux actes, et je voudrais dire à la Commission: commencez par le thon rouge.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE).(MT) Si nous permettons aux pêcheurs de faire ce qu’ils veulent, alors nous contribuerons à l’appauvrissement et à l’extermination des stocks de thon. De même, cependant, Monsieur le Président, si nous interdisons totalement le commerce du thon, alors nous détruirons les pêcheurs, la communauté de la pêche, leurs familles et la communauté qui en dépend.

Je crois que ce sont deux extrêmes: nous ne devons ni anéantir les stocks de thons ni détruire le secteur qui repose entièrement sur eux. Cependant, entre ces deux extrêmes, il y a une voie que nous pouvons emprunter, qui mène à un compromis. Il y a la voie par laquelle nous pouvons contrôler le secteur de la pêche beaucoup plus que cela n’a été le cas auparavant, sans le fermer complètement.

Je crois donc qu’inscrire le thon à l’annexe I de la convention CITES est une mesure extrême qui devrait être évitée. Nous ferions mieux de suivre ce que la CICTA propose, car elle réduit les quotas de pêche depuis des années. Cependant, pour trouver un compromis, nous pourrions aussi l’inscrire à l’annexe II de la convention CITES.

Monsieur le Président, pour éviter l’appauvrissement des stocks de thon, il n’est pas nécessaire que nous mettions un terme aux activités des nombreux pêcheurs qui en dépendent. Il est possible de concilier les deux.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, c’est une situation sans issue pour beaucoup d’entre nous, parce que si nous interdisons la pêche et, en particulier, la pêche au thon rouge, les pêcheurs disparaîtront. Si nous ne l’interdisons pas, il n’y aura plus rien à pêcher.

Je pense qu’un des éléments clés ici – et il revient constamment dans beaucoup de nos débats – ce sont les preuves scientifiques. Certains ont dit que les preuves scientifiques n’étaient pas suffisamment fiables, qu’elles n’étaient pas suffisamment nombreuses et qu’elles n’étaient pas suffisamment à jour.

Je voudrais demander à la Commission et au Conseil s’ils sont satisfaits des preuves scientifiques qui sont produites? Parce que vous pouvez citer des preuves scientifiques, mais quelqu’un pourrait se manifester avec un exemple différent de recommandation d’autres scientifiques.

Je pense donc que c’est un élément clé, et je voudrais entendre ce que la Commission et le Conseil ont à dire à ce sujet.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons entendu la pêche illégale être confondue avec la mafia, et je voudrais aussi défendre un secteur qui a démontré en de nombreuses occasions qu’il était responsable.

Je défends la nécessité de contrôler la pêche. Je défends aussi la nécessité de contrôler la mafia. Cela ne peut cependant pas être une raison pour inscrire le thon rouge à l’annexe I.

Je dois aussi dire que la flotte de pêche basque, qui va être considérablement affectée par cette décision, si elle est prise, a démontré qu’elle était très responsable, parce que pour défendre le secteur, il lui est arrivé de demander que la pêche soit suspendue pour d’autres espèces, par exemple l’anchois.

Je dois aussi dire que nous devrions écouter ce que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) dit puisqu’en 2009, elle a adopté des mesures de gestion plus restrictives et plus fortes, conformément aux recommandations du comité scientifique.

Je voudrais signaler que, pour 2010, un quota de pêche de 3 500 tonnes a été décidé. En 2009, il était de 22 000 tonnes et en 2006, de 32 000 tonnes. Par conséquent, un compromis a été trouvé en vue de mettre en œuvre de nouvelles mesures de contrôle, si nécessaire.

Je ne suis pas favorable à l’inscription du thon rouge à l’annexe I, car cela pourrait nuire à de nombreux secteurs, y compris le secteur artisanal, qui n’ont pas été abordés aujourd’hui. Nous ne devrions donc soutenir son inscription que dans l’éventualité où ces mesures ne seraient pas efficaces.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, en tant qu’Européen de la région alpine, permettez-moi de passer de l’eau à la terre. Je voudrais que la Commission porte une requête à Doha concernant la proposition d’obligation de marquage d’identité. Comme nous le savons, les oiseaux de proie d’élevage – je pense spécifiquement aux faucons – sont soumis à une obligation de marquage d’identité lors de leur vente. Les animaux sont enregistrés, bagués ou, dans le cas d’animaux plus grands, marqués à l’aide d’une puce, afin de pouvoir être identifiés si nécessaire. Sans ce marquage d’identité, la vente ne peut pas se faire.

Par conséquent, ce que je voudrais vous faire remarquer, c’est que d’autres espèces d’animaux qui sont menacés d’extinction ou qui vivent en captivité, comme le lynx en Europe centrale, par exemple, ne sont pas soumis à cette obligation. Il peut donc arriver que des animaux errants, en fuite ou vendus ne possèdent pas de marquage d’identité, et il n’est alors pas possible de les identifier précisément. Ce n’est pas une bonne chose, à la fois pour la recherche comportementale et pour l’étude du niveau des stocks, et, bien sûr, cela facilite aussi le commerce illégal. Je propose donc que ce marquage d’identité soit présenté à Doha en tant que contribution utile au débat.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Monsieur le Président, je suis venue au Parlement pour apprendre des choses, ou du moins, c’est ce que j’espérais, parce qu’il y a deux opinions très valables qui s’opposent dans ce débat, en particulier concernant le thon rouge.

La première remarque que je voudrais faire, c’est que nous avons parlé de la pêche illégale, et il me semble que ceux qui pratiquent cette pêche n’ont que faire de ce qui se trouve dans telle ou telle annexe. Ils continueront à moins que nous ne contrôlions efficacement ces règles et réglementations.

D’un côté, nous pouvons voir une certaine logique dans la classification à l’annexe I, mais il y a des aspects socio-économiques à prendre en considération. Je pense que nous devons nous concentrer sur les résultats.

Il y a la question des rejets et l’impact de la classification à l’annexe I sur cette question pour les pêcheurs. J’ai tendance à penser – mais je m’entretiendrai avec mes collègues plus tard afin d’en discuter au sein de notre groupe – qu’il ne devrait pas être inscrit à l’annexe I, et que l’annexe II est peut-être le bon endroit. Cela prouve que, malgré la longueur et la qualité de ce débat, il reste une certaine confusion, dans mon esprit du moins.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au vu des données scientifiques controversées dont plusieurs parties nous ont parlé et au vu d’un stock qui ne justifie certainement pas encore, pas même dans le pire scénario, une inscription obligatoire à l’annexe I, je ne crois pas qu’une mesure aussi restrictive, même avec les limitations qui seraient clairement imposées à certains territoires en termes de pêche, soit la meilleure solution.

En outre, à la lumière des efforts qui ont été réalisés ces dernières années en vue de réduire le taux de pêche des entreprises spécialisées dans la pêche au thon, nous devons, selon moi, poursuivre dans cette direction, maintenir le thon à l’annexe II et éviter de nous précipiter, ce qui serait extrêmement dangereux pour certains territoires et pour les entreprises du secteur.

 
  
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  Silvia Iranzo Gutiérrez, présidente en exercice du Conseil.(ES) Tout d’abord, je voudrais tous vous remercier pour vos interventions, que j’ai trouvées très utiles en vue de contribuer à l’élaboration de la position commune que l’Union européenne devrait adopter lors de la prochaine Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). La grande majorité d’entre vous ont mis en évidence la validité de la CITES en termes de contribution à la conservation d’espèces qui sont menacées d’extinction.

Comme je l’ai dit au début, quand la Commission aura présenté sa proposition au Conseil, celui-ci pourra définir sa position à la CITES à l’égard des différents points à l’ordre du jour de la réunion relative aux principales espèces menacées d’extinction. Par exemple, certains ont parlé des tigres et des éléphants – Mme Bearder – des ours polaires – Mme Liotard – mais la grande majorité des interventions concernait le cas du thon rouge. Sur ce point, nous avons entendu une série d’opinions basées sur une série d’arguments.

Le Conseil connaît, bien sûr, les résultats de la dernière réunion du comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en octobre 2009, ainsi que les recommandations du groupe d’experts indépendants de la FAO en décembre 2009. Le Conseil est donc pleinement conscient des implications de la proposition d’inscrire le thon aux annexes de la CITES, et pas seulement pour la conservation de l’espèce, mais aussi pour la survie des méthodes de pêche traditionnelles de certaines pêches qui ont démontré qu’elles étaient durables pour l’espèce. Le Conseil évaluera donc attentivement tous les aspects avant d’adopter sa position.

Pour conclure, je voudrais réitérer les remerciements de la Présidence en exercice du Conseil pour vos interventions et vos contributions au cours de cette phase décisive pour la définition de la position de l’Union européenne pour la prochaine conférence de la CITES, et je serai ravie de communiquer le contenu de vos interventions au Conseil, ainsi que votre grand intérêt pour les questions qui vont être débattues à Doha. Je voudrais aussi vous faire part de l’engagement de la Présidence espagnole à garantir la conservation et le développement durable des espèces menacées d’extinction. Nous savons que le Conseil a tout le soutien du Parlement à cet égard.

 
  
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  Paweł Samecki, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, ma première remarque générale consiste à dire que j’apprécie vraiment la contribution de tous les intervenants concernant tous les objectifs à l’approche des discussions de la conférence.

Je peux vous garantir que la Commission sera en faveur d’un commerce durable pour le bien de la biodiversité et des communautés qui doivent vivre en harmonie avec les espèces concernées.

À présent, quelques commentaires plus précis en relation avec vos remarques; tout d’abord, comme je l’ai expliqué, la position générale de la Commission sur le thon rouge sera adoptée très prochainement. C’est une question importante, parce qu’elle concerne principalement les captures par les flottes de pêche européennes. Il a été jugé plus approprié que ce soit la nouvelle Commission, plutôt que l’ancienne, qui adopte une position claire sur cette question, parce que la nouvelle Commission sera chargée de défendre ou de promouvoir la position de l’UE à la conférence.

Je crois vraiment que cette proposition assurera un avenir durable tant à cette espèce qu’à l’industrie de la pêche qui y est associée. Celle-ci devra équilibrer les perspectives à long et à court terme sur cette question. Mais, sur les points et questions plus concrets que vous avez soulevés, Mesdames et Messieurs les députés, sur la question de l’aide qui pourrait potentiellement être apportée aux pêcheurs touchés, je pense que nous devons souligner le fait que la Commission est disposée à évaluer la possibilité d’apporter une telle aide, dans la mesure du possible, mais nous devons aussi nous rappeler que les réaffectations budgétaires ont été décidées pour de nombreuses années et que nous devrons aussi en évaluer les conséquences financières alors que nous disposons d’un budget rigide pour les perspectives 2007-2013.

Il y a une question spécifique qui concerne la proposition d’inscrire le thon rouge à l’annexe II et je pense qu’il est important de noter qu’il y a des dispositions très précises dans la CITES qui s’appliqueraient dans le cas d’une inscription à l’annexe II. Il y aurait beaucoup de discussions juridiques et techniques sur ce qu’une telle classification à l’annexe II impliquerait réellement. L’impact pratique d’une telle classification serait incertain. C’est pourquoi nous devons réfléchir aux conséquences pratiques de l’inscription du thon rouge à l’annexe II.

Concernant la question de Mme Bearder sur les éléphants, il y a des faiblesses procédurales dans les propositions de la Tanzanie et de la Zambie, mais, d’après notre évaluation juridique, ces faiblesses ne peuvent être une raison suffisante pour rejeter ces propositions ex ante du point de vue procédural.

Enfin, je commenterai la question de M. Kelly. La Commission est-elle satisfaite des preuves scientifiques sur de nombreuses questions? Je pense qu’il est difficile pour la Commission de remettre en cause les preuves scientifiques, parce que cela signifierait que la Commission possède de meilleures capacités scientifiques ou de recherche que les instituts de recherche, ce qui n’est pas le cas. C’est pourquoi il est parfois très difficile de prendre position sur les preuves scientifiques.

 
  
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  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, sept propositions de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat que nous tenons aujourd’hui sur la 15e réunion de la Conférence des parties à la convention CITES en mars est particulièrement important pour une utilisation rationnelle de la faune et de la flore.

La proposition de résolution sur le sujet semble être en faveur d’une interdiction de l’utilisation de nombreuses ressources. Je fais en particulier référence à la proposition d’inscrire le corail rouge de la Méditerranée à l’annexe II de la CITES. Je voudrais signaler que la communauté scientifique estime qu’il n’y a pas de menace d’extinction d’espèce dans la famille des Coralliidae, étant donné l’abondance de cette espèce dans toutes les eaux dans lesquelles elle vit. Inscrire le corail à l’annexe II semble donc excessif et non corroboré par des données scientifiques. Le commerce de corail rouge est une source de revenu considérable dans de vastes régions de la Méditerranée, et l’inscrire dans la CITES aurait des conséquences significatives sur les économies de nombreux pays, dont l’Italie, dont un niveau d’alerte sociale élevé et des pertes d’emplois.

C’est pour ces raisons que nous sommes contre l’inscription de cette famille d’espèces à l’annexe II de la CITES. En outre, je demanderais à la Commission européenne de revoir la position qu’elle a adoptée jusqu’ici, qui semble être davantage le résultat d’un extrémisme environnemental excessif que d’une analyse scientifique rigoureuse.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit.(IT) L’Europe a toujours été attentive aux problèmes liés à la surexploitation des espèces sauvages et au commerce illégal d’espèces de faune et de flore.

Souvenons-nous, cependant, que la convention CITES devrait baser ses propres décisions sur les résultats et sur les données scientifiques fournies par les organes internationaux compétents. Deux points sont particulièrement délicats: la proposition d’inscrire les espèces Corallium spp. et Paracorallium spp. à l’annexe II, et la demande d’inscription du thon rouge à l’annexe I.

Concernant le corail, nous jugeons bon de réitérer notre opposition à la lumière de l’avis négatif émis par le comité d’évaluation scientifique de la FAO à la mi-décembre 2009, qui a montré qu’il n’existait aucunes données sur le déclin des espèces pour d’étayer leur inscription à l’annexe II. Tout cela compromettrait sérieusement la compétitivité de l’industrie artisanale du corail, qui est d’une importance majeure en termes d’économie et d’emploi dans certaines régions d’Italie (Torre del Greco en particulier, Alghero et Trapani).

Concernant le thon, il y a des pays, tels que la France et l’Italie, qui sont des plus concernés par la pêche au thon rouge et donc par la protection de l’espèce afin qu’elle puisse être exploitée durablement. Nous pouvons soutenir cette proposition, mais nous demandons toutefois que cette inscription soit subordonnée au report de la mise en œuvre de la décision de 12 à 18 mois et à l’apport d’une compensation au secteur.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Contrairement à ce que certains tendent à faire penser, la CITES ne constitue pas un instrument visant à interdire le commerce, mais son objectif est de garantir que le commerce international de spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. J’ai eu l’occasion de rencontrer le Ministre namibien de l’environnement et du tourisme il y a deux semaines. En donnant une véritable valeur monétaire à l’éléphant en Namibie et en permettant ainsi un commerce strictement réglementé, il existe aujourd’hui une gestion et une protection contre le braconnage. Grace à ces mesures, le nombre d’individus de cette espèce, dont la survie n’est pas menacée, a fortement augmenté. A la lumière de ces éléments, je vous encourage à soutenir la proposition de la Tanzanie et de la Zambie de déclasser l’éléphant d’Afrique de l’annexe I à l’annexe II de la CITES, ainsi qu’à rejeter la proposition du Kenya.

 
  
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  Edward Scicluna (S&D), par écrit.(EN) Je crois fortement au développement durable et je ne remets pas en cause le fait que le thon rouge soit surexploité et ait besoin de protection. La CITES a été utilisée avec succès pour protéger des espèces exotiques de l’extinction, dans des cas où il est impossible de contrôler les innombrables braconniers et chasseurs, en particulier dans les pays en développement. Mais somme-nous ici dans la même situation?

Le thon rouge de l’Atlantique du Nord-Est est surexploité par une poignée d’entreprises de chalutage, pêchant chacune des milliers de tonnes. Ces entreprises de chalutage proviennent de pays européens majeurs: la France, l’Espagne et l’Italie. L’UE n’a pas besoin d’un organe environnemental international pour l’aider à contrôler l’industrie de la pêche pratiquée dans ses États membres.

Bien sûr, nous devons être pragmatiques. Si l’opinion politique internationale veut que nous ne puissions pas empêcher le thon rouge d’être inscrit dans la CITES, faisons preuve de bon sens et appliquons la proportionnalité en inscrivant l’espèce à l’annexe II, comme cela a été suggéré par un groupe d’experts de la FAO. Inscrire le thon rouge à l’annexe I de la CITES coûterait à l’économie de mon pays près de 2 % du PIB. Cela revient à demander la fermeture de toute l’industrie du saumon en Écosse d’un coup. Près de 1 % de la main-d’œuvre perdrait son emploi.

 
  

(1) Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 7 mai 2010Avis juridique