La Présidente - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0006/2010).

Nous allons examiner une série de questions adressées au Conseil.

Question n° 1 de Zigmantas Balcytis (H-0008/10)

Objet: Création d’un marché intérieur de l’énergie

La création d’un marché intérieur de l’énergie est citée comme l’une des priorités politiques dans l’accord du trio Espagne-Belgique-Hongrie et dans sa stratégie à long terme. Pour réaliser cet objectif, il faut relier les régions les plus isolées de l’Union, telles que la région de la Baltique, au marché européen de l’énergie. La stratégie pour la mer Baltique prévoit de nombreux projets de connexion dans les domaines de l’électricité et du gaz qui, s’ils sont mis en œuvre, permettront aux pays baltes de s’affranchir de leur dépendance énergétique vis-à-vis d’un seul fournisseur. Compte tenu du caractère transnational des projets concernés, le succès de leur mise en œuvre dépendra non seulement du financement qui leur sera accordé, mais aussi de la volonté politique et du désir des États participant aux projets. Au sujet de la réalisation du marché intérieur de l’énergie, l’Union s’est engagée à parler d’une seule voix.

La Présidence espagnole jouera-t-elle un rôle de leader et réussira-t-elle à amener les États membres à parler d’une seule voix dans l’exécution des projets énergétiques dans la région balte, tels qu’AmberLitPol, Swedlink etc., qui permettraient de renforcer la sécurité énergétique, non seulement de la région, mais aussi de l’ensemble de l’Union?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, le marché intérieur de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique sont inextricablement liés. Nous en avons graduellement pris conscience au sein de l’Union européenne et la sécurité énergétique est dès lors devenue l’une des priorités stratégiques de l’Union. En effet, cette question est devenue cruciale il y a juste un peu plus d’un an, lors de la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine.

À ce moment-là, nous avons réalisé qu’un marché intérieur de l’énergie, un marché fonctionnant de façon optimale, interconnecté et efficace, constitue une condition préalable à la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe.

La sécurité de l’approvisionnement constitue dès lors un élément clé stratégique, que l’on doit améliorer en assurant une plus grande efficacité énergétique par la diversification des fournisseurs d’énergie, des sources et des canaux de distribution, en promouvant les intérêts énergétiques de l’Union en relation avec les pays tiers et, enfin, en créant un véritable marché commun de l’énergie, marché que nous ne possédons pas encore. Pour nous aider à y parvenir, nous aurons le soutien du traité de Lisbonne, dans lequel il est pour la première fois fait explicitement référence à cette compétence de l’Union à l’échelon du droit primaire.

Dès lors, l’Union a besoin de se montrer plus affirmative dans ses relations avec les pays tiers et elle doit s’exprimer d’une seule voix dans ces relations. Le ministre espagnol de l’industrie, du tourisme et du commerce l’a très clairement exprimé quand il a présenté les priorités de la Présidence espagnole devant la commission compétente du Parlement européen le 27 janvier 2010.

En conséquence, dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, ce que l’on peut appeler la connexion des îles énergétiques de l’UE au marché intérieur est devenu l’un des objectifs clés de l’Union.

En juillet 2009, lorsque la Commission a présenté le plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique, une initiative qui vise à promouvoir l’intégration du marché de l’énergie et le développement de l’infrastructure énergétique dans la région de la mer Baltique, le Conseil européen l’a accueilli comme une contribution de première importance à un renforcement de la sécurité énergétique de l’Union, et je cite ces propos mot pour mot.

Le marché énergétique de la Baltique tombe maintenant dans le champ plus vaste de la stratégie de l’Union pour la mer Baltique, qui était l’une des principales priorités de la Présidence suédoise. Le Conseil européen d’octobre 2009 a adopté l’initiative et s’est réjoui des progrès réalisés en matière d’infrastructures et d’interconnexions énergétiques dans la région de la mer Baltique, approuvant ainsi l’information contenue dans le rapport de la Commission.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Ministre, je voudrais vous remercier une fois encore pour vos réflexions et votre réponse. Cependant, une facette de ma question ne concernait pas que les pays tiers, mais bien l’UE elle-même, à savoir le fait que certains États membres de l’UE n’ont d’intérêt ni économique, ni politique à contribuer d’une manière ou d’une autre à des projets communs. Donc, ma question était de savoir si, durant la Présidence, l’Espagne a l’intention de jouer un rôle politique et de s’exprimer au nom de l’Union européenne pour garantir la mise en œuvre de ces futurs projets?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, nous croyons que cela fait indubitablement partie d’une politique énergétique commune et que, de même que nous ne voulons pas d’îles énergétiques d’un point de vue technique, nous n’en voulons pas non plus d’un point de vue politique.

Ce n’est certainement pas une position que l’on pourrait qualifier de pro-européenne et, en effet, cela n’a pas été le cas dans la pratique. Je crois me souvenir que, durant le débat concernant le règlement sur les mesures visant à garantir l’approvisionnement en énergie, un engagement européen a été pris à ce sujet. Je me réfère spécifiquement aux projets énergétiques approuvés dans le cadre du programme d’aide à la relance économique mis en œuvre durant la Présidence tchèque l’an dernier. Un total de 425 millions d’euros avait été attribué à trois projets d’interconnexion dans la région de la Baltique: le gazoduc Skanled/Baltique, l’interconnexion électrique Estlink-2 et l’interconnexion Suède-pays Baltes.

La Présidence espagnole incitera dès lors les États membres à soutenir les projets d’infrastructure énergétique dans la Baltique, bien qu’il appartienne ensuite aux États membres eux-mêmes de mettre en œuvre les projets spécifiques en accord avec la législation nationale et la législation européenne applicable. Les États membres concernés devraient agir unis en cette matière également.

  La Présidente. - Avant de poursuivre, puis-je juste préciser à toute l’Assemblée que le ministre est disposé à rester jusqu’à 19 h 20. On abordera donc plus de questions qu’on n’aurait pu le faire jusqu’à 19 heures. <BRK>

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - (RO) Monsieur le Ministre, je voudrais attirer l’attention sur l’importance d’intégrer les sources d’énergie renouvelables dans le réseau électrique national, le réseau électrique européen étant constitué des réseaux des États membres.

Les pays Baltes offrent un exemple de bonnes pratiques en matière d’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de rendement énergétique des bâtiments. Un marché intérieur de l’énergie nécessite une meilleure interconnexion des réseaux électriques nationaux.

Je voudrais vous demander si vous avez un plan d’action, avec les États membres, visant à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. <BRK>

  Franz Obermayr (NI). - (DE) Le processus d’intégration du marché de l’électricité dans les pays Baltes devrait inclure la déréglementation illimitée du marché pour les particuliers et un échange énergétique commun. Les pays Baltes ont été très durement touchés par la crise économique.

Dès lors, je voudrais savoir comment l’on peut, de manière réaliste, obtenir une déréglementation totale du marché de l’énergie dans cette conjoncture économique très fragile. Je pense en particulier à la volatilité des prix. Quel est le plan en ce qui concerne l’infrastructure des pays Baltes et que va-t-il advenir de la diversification des routes pour le transport énergétique et des sources d’énergie? <BRK>

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, nous sommes d’accord avec les opinions exprimées au sujet des énergies renouvelables et de leur intégration dans le réseau électrique européen. Nous croyons également qu’il s’agit d’un des principaux objectifs de la stratégie de l’UE pour la lutte contre le changement climatique, en faveur de laquelle nous avons argumenté lors du sommet de Copenhague. Nous espérons que, d’ici 2020, les énergies renouvelables constitueront jusqu’à 20 % du bouquet énergétique européen global, et nous souhaiterions que cette approche soit incluse dans le deuxième plan d’action énergétique pour 2010-2014, que nous espérons voir adopté sous la Présidence espagnole.

Cet objectif du plan d’action est donc clairement au programme de la Présidence espagnole et il est bien entendu partagé par la Belgique et la Hongrie au sein du trio, parce qu’il s’agit d’un objectif stratégique.

À propos de ce que M. Obermayr a dit, nous croyons également que la diversification des sources constitue sans aucun doute un autre objectif stratégique, comme je l’ai dit tout à l’heure.

L’Union européenne et ses institutions se montrent très proactives en accordant leur soutien politique inconditionnel à des projets tels que Nabucco, Nord Stream et South Stream. L’objectif de tous ces projets est très clair: diversifier les énergies, les fournisseurs d’énergie et les différents canaux de distribution de l’énergie. Ils font bien entendu partie de notre stratégie vers une Europe dotée d’un véritable marché commun de l’énergie, marché qu’elle ne possède pas actuellement. Tout cela est nécessaire pour mettre ce marché sur pied et pour parvenir à la sécurité énergétique qui en constitue l’assise.

  La Présidente. – Question n° 2 de Silvia-Adriana Ticau (H-0009/10)

Objet: Orientations concernant le développement, les objectifs et les actions dans le cadre de la stratégie de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2020

La crise économique, les changements climatiques et l’évolution démographique affectent de manière dramatique la vie des citoyens européens. La santé, l’éducation, l’agriculture, le développement des infrastructures de transport et d’énergie, les investissements dans la recherche et l’innovation et dans la modernisation des services publics doivent figurer parmi les priorités des États membres comme de l’Union européenne. La garantie des droits et des libertés fondamentales des citoyens européens, y compris la libre circulation des travailleurs, constitue une obligation commune. Le modèle social européen assure le soutien nécessaire pour les travailleurs ayant perdu leur emploi, les personnes âgées et les jeunes, ainsi que pour les travailleurs migrants. La stratégie de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2020 doit être présentée lors du Conseil européen informel de février 2010.

La Présidence espagnole de l’Union européenne peut-elle indiquer quelles seront les principales orientations de cette stratégie en matière de développement, d’objectifs et d’actions, ainsi que les ressources jugées nécessaires pour assurer la réussite de sa mise en œuvre?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la stratégie à l’horizon 2020 constitue probablement l’objectif le plus ambitieux et le plus important dans un avenir proche, et qu’elle sera au centre des débats qui se dérouleront demain à Bruxelles lors du Conseil européen informel, débats qui auront lieu au plus haut niveau politique possible sous la Présidence espagnole.

L’objectif est de proposer et d’approuver un programme encourageant la croissance et la création d’emplois de qualité, remplaçant la stratégie de Lisbonne et se concentrant, d’une part, sur le renforcement de certains aspects indispensables, nécessaires à la compétitivité et à la productivité de la future économie européenne: investir dans les technologies de l’information, faire de l’Europe un espace pour la société de l’information et aussi souligner les aspects sociaux, ce qui signifie que l’emploi devrait être fondé sur la spécialisation et la formation; bien entendu, nous encourageons également une économie verte et à faible teneur en carbone, tel que mentionné dans les points dont nous avons déjà discuté.

Un autre élément fondamental - qui polarisera sans aucun doute les débats demain à Bruxelles - est la question de la gouvernance. Lors du Conseil européen informel, le président du Conseil européen va présenter une proposition initiale dans la perspective d’un débat sur la gouvernance; en d’autres mots, sur le fait de se diriger vers une union économique au sein de l’Europe, de ne pas se cantonner à l’union monétaire et - conformément au traité de Lisbonne - de considérer comme essentiel que nos politiques économiques, nos politiques de l’emploi et nos politiques sociales convergent au sein de l’Union européenne.

Cet élément de la stratégie pour le développement durable et pour la création d’emplois de qualité constitue dès lors un objectif central pour la Présidence espagnole et pour l’Europe tout entière. La preuve en est que nous avons déjà commencé à aborder ce problème au plus haut niveau en réunissant ce Conseil européen informel demain à Bruxelles.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - (RO) Nous avons maintenant aussi des commentaires émanant des parties intéressées. La consultation publique sur la stratégie de l’UE à l’horizon 2020 sur le site Internet de la Commission est terminée. Cependant, nous connaissons un taux de chômage de 10 % au sein de l’Union européenne, et celui-ci atteint 20 % en Espagne et en Lettonie. C’est pourquoi je voudrais que vous nous disiez quelles mesures nous prenons en faveur des citoyens de l’Union européenne afin de protéger et de créer des emplois et, surtout, afin d’améliorer leur qualité de vie.

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je pense qu’au cœur de la future stratégie à l’horizon 2020, il faudra placer exactement les points que vous soulignez et, pour être précis, Madame Ticău, les emplois ne doivent pas être aussi précaires, volatiles et instables que cela a été le cas au sein de l’Union européenne. Vous avez cité le cas de l’Espagne, qui a en effet été durement touchée dans le secteur immobilier.

Dès lors, nous avons besoin de nous diriger vers un modèle de production qui créera de lui-même des emplois plus solides, plus résistants et plus stables, basés sur la spécialisation.

Donc, nous devons nous employer à adopter des mesures allant dans ce sens, des mesures qui améliorent la spécialisation et la formation du personnel de façon à pourvoir les emplois offerts par la société de l’information, de la technologie de l’information, ainsi que les emplois spécialisés, sur lesquels le modèle de production et de développement à venir devra être fondé.

Voilà l’idée que chaque pays devrait selon nous appliquer; cependant, nous devons coordonner cela au sein de tous les pays européens. En outre, l’Union européenne doit accorder son soutien, par exemple au moyen d’incitations ou de stimulants, tels que l’utilisation de Fonds structurels spécifiques comme le Fonds social européen, encourageant ainsi les pays qui investissent vraiment dans ce modèle de production à créer des emplois de qualité.

Telle est, je pense, la ligne directrice qui devrait être au centre, au cœur-même de notre stratégie, que nous devrons tous mettre en œuvre dans les quelques mois à venir, avant le Conseil européen de juin, pour remplacer la stratégie inadaptée de Lisbonne.

  La Présidente. – Question n° 3 de Bernd Posselt (H-0011/10)

Objet: Liberté de religion en Chine

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour améliorer la situation des communautés religieuses – et en particulier celle des églises chrétiennes – en Chine et promouvoir la liberté de religion dans ce pays?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur Posselt, vous savez très bien que l’un des principaux instruments de nos relations concernant la question des droits de l’homme en Chine est le dialogue bisannuel sur les droits de l’homme, qui a été lancé il y a plus de quinze ans. Il s’agit donc d’un dialogue structuré qui nous offre l’occasion d’échanger des points de vue concernant les sujets qui nous préoccupent.

En novembre dernier, le Conseil a adopté des conclusions sur la liberté religieuse, qui nous ont permis de réitérer une fois de plus la position de l’Union européenne à ce sujet, en termes clairs. Le respect de la liberté religieuse telle qu’elle est définie dans la législation internationale sur les droits de l’homme fait partie de la clause sur les droits de l’homme qui est incluse dans les accords entre l’Union européenne et les pays tiers.

Au cours des cinq dernières années, l’Union européenne a périodiquement soulevé la question de la liberté de religion et de conviction dans ses dialogues sur les droits de l’homme et dans ses consultations avec les pays tiers. Elle a fait un certain nombre de déclarations à ce sujet et des négociations ont été menées concernant les personnes menacées pour leurs convictions. À l’échelle mondiale, l’Union européenne a joué un rôle très actif en promouvant la liberté de religion auprès des tribunes internationales comme l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme.

En ce qui concerne la Chine, le Conseil a déterminé un certain nombre de critères de référence pour le dialogue sur les droits de l’homme en 2001. Je peux vous assurer, Monsieur Posselt, que la liberté de religion fait partie intégrante de ces critères. Nous avons récemment débattu de cette question à plusieurs reprises avec nos homologues chinois, nous avons rencontré les autorités compétentes à Pékin et, avec l’objet du dialogue à l’esprit, les responsables des questions religieuses ont visité l’Europe dans le but d’élargir leurs connaissances des pratiques religieuses dans plusieurs États membres.

  Bernd Posselt (PPE). - (DE) Monsieur Garrido, un grand merci pour votre réponse détaillée. J’ai deux brèves questions complémentaires. Premièrement, quand aurez-vous à nouveau l’occasion de discuter de ces questions avec la Chine? Deuxièmement, pourriez-vous faire pression pour que l’on dresse une liste des prêtres, des religieuses et des évêques qui ont été arrêtés?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) J’ai déjà dit qu’il y a un dialogue structuré et, donc, une série d’entretiens avec la Chine ont régulièrement lieu à ce sujet.

Au sein du Conseil, nous sommes conscients du fait qu’un certain nombre de personnes pratiquant une religion ont été menacées ou ont été sujettes à des procédés assimilables à de la persécution en Chine. C’est le cas de certains bouddhistes tibétains qui pratiquent le Falun Gong, et c’est également arrivé à des chrétiens, prêtres et croyants, ainsi qu’aux avocats qui les ont défendus dans certains cas. Le Conseil a examiné ces affaires et les a portées à l’attention des autorités chinoises.

En toutes ces occasions, nous avons dit que la pratique pacifique d’une religion constitue un droit et qu’elle ne devrait jamais être considérée comme une menace pour l’État.

Bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, je dois réaffirmer qu’en ce qui concerne l’application de la liberté religieuse en Chine et le processus d’évaluation du dialogue sur les droits de l’homme, nous examinerons comment nous pouvons maximiser notre capacité à produire des changements positifs dans ce domaine.

  Jim Higgins (PPE). - (EN) Je remercie le Conseil pour cette réponse. Beaucoup a déjà été fait, mais il reste encore beaucoup à faire. La réalité est que, en ce qui concerne la pratique religieuse en Chine, l’article 36 de la constitution de la République populaire dispose exactement ce qui est impliqué. C’est très soigneusement rédigé. La «conviction religieuse» est garantie, mais qu’en est-il de la pratique? Qu’est-ce qui constitue des «pratiques religieuses normales»? Et en ce qui concerne la «domination étrangère», si un prêtre étranger arrive, c’est considéré comme une «domination étrangère». Les religions qui sont vraiment considérées avec désapprobation sont le bouddhisme, le catholicisme, le déisme, l’islam et le protestantisme.

Beaucoup a été accompli, mais il reste encore énormément à faire - donc, continuez à faire du bon travail.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Merci pour vos réponses précises, Monsieur Garrido. Cependant, je voudrais obtenir des informations encore plus détaillées. L’accord bilatéral actuel avec la Chine contient-il une clause visant à donner une protection spéciale aux églises chrétiennes, ou le Conseil a-t-il l’intention d’introduire une telle clause?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il reste du travail à accomplir, mais nous faisons certainement confiance au dialogue et à ce que nous pourrions appeler l’impact du dialogue et ses effets. Comme la baronne Ashton l’a dit devant le Parlement européen il y a peu de temps, le dialogue sur les droits de l’homme produit indéniablement un effet et, bien entendu, il y a différents endroits où nous pouvons le mener. Nous pouvons le mener avec des personnes spécifiques, par exemple dans le cas du célèbre militant pour les droits de l’homme Liu Xiaobao, mais nous pouvons également le mener à d’autres niveaux, à un niveau politique dans le cadre d’un dialogue politique. En tout cas, nous continuerons à le mener avec détermination de façon à protéger tous les droits de l’homme, sans exception. Nous ne devons pas en soutenir certains en particulier, puisque les droits de l’homme sont indivisibles, et nous nous efforcerons de renforcer et d’améliorer la situation en ce qui concerne les droits de l’homme en Chine.

Le dialogue est essentiel et, bien entendu, il est également essentiel de voir comment les changements se produisent dans ce domaine, et nous sommes certains que les autorités chinoises, nos homologues, ont conscience de l’importance de ce dialogue.

  La Présidente. – Question n° 5 d’Ilda Figueiredo (H-0015/10)

Objet: Prisons secrètes et vols de la CIA

La presse a révélé récemment l’existence d’une prison secrète en Lituanie, située dans un ancien centre équestre et utilisée par la CIA à compter de 2004, où plusieurs «terroristes présumés» ont été torturés.

Un tribunal italien a condamné plus de vingt agents des États-Unis et deux fonctionnaires italiens pour l’enlèvement d’Abou Omar, à Milan, lequel a été torturé ensuite en Égypte. D’autres procès sont encore en cours, notamment en Pologne et au Royaume-Uni.

Différents éléments (y compris un accord secret conclu au sein de l’OTAN) prouvent que d’autres gouvernements, en particulier au Portugal, étaient informés de l’utilisation de leur espace aérien et de leurs aéroports pour le maintien du réseau de détention, de séquestration et de torture mis en place par les États-Unis.

Quelle est l’opinion du Conseil au sujet de ces nouvelles informations et de ces procès et quelles explications peut-il fournir?

Quelles mesures propose-t-il afin d’éviter que pareils faits se reproduisent?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Tout d’abord, je voudrais réitérer le soutien de l’Union européenne à la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme des Nations unies, qui reconnaît que le développement, la paix, la sécurité et les droits de l’homme sont interconnectés et se renforcent mutuellement.

Le prétendu programme de détention secrète et de transfert par les États-Unis ou l’utilisation présumée par la CIA des pays européens pour transférer et détenir illégalement des prisonniers constitue sans aucun doute une source de préoccupation pour de nombreux députés de cette Assemblée. Cela a fait l’objet d’un débat très récemment, il y a quelques jours à peine et, comme la Présidence l’a déjà dit, le Conseil partage clairement le point de vue du Parlement, il n’y a pas d’alternative: l’existence potentielle de ces centres secrets de détention ne respecte pas le droit international. Nous continuons à être de cet avis.

C’est pourquoi nous avons estimé qu’il était particulièrement bienvenu que le président Obama modifie la politique des États-Unis concernant certaines affaires de détention et l’existence de prisons telles que Guantanamo. Qui plus est, nous croyons que ce changement est réellement intervenu et que la politique américaine a fait volte-face. En ce qui concerne ces questions, nous avons toujours saisi l’occasion d’exprimer aux États-Unis nos inquiétudes d’un point de vue européen.

Nous devons nous réjouir que ce changement ait eu lieu, et aussi parce que cette déclaration commune a été officialisée par l’Union européenne et les États-Unis le 15 juin dernier. Nous pensons dès lors que nous continuerons à nous aligner sur cette politique et que nous resterons intransigeants aussi longtemps que nous connaîtrons ces cas et que nous aurons des preuves irréfutables de leur existence.

Dans certains cas, nous n’avons pas obtenu ces preuves, bien que l’on en ait parlé, ou que l’on y ait spécifiquement fait référence dans les médias. Cependant, en certaines occasions, une preuve avérée et complète de l’existence de ces cas a fait défaut.

Cependant, il ne fait aucun doute qu’en la matière, la position de l’Union européenne est très claire et que l’Union a toujours été opposée à ces centres de détention, qu’il s’agisse de centres connus comme Guantanamo ou de supposés centres secrets, et nous avons toujours été très ouverts au sein de l’Union européenne concernant la recherche de faits attestant ou non de l’existence réelle de ces derniers.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, merci pour votre réponse. En fait, cependant, même après cette déclaration en juillet, de nouvelles découvertes ont été faites. On sait qu’en novembre dernier, un tribunal italien a lui-même condamné 23 agents américains et deux fonctionnaires italiens pour l’enlèvement d’Abou Omar à Milan et que l’un des agents de la CIA condamnés a avoué à la presse qu’il avait transgressé la loi et que les décisions avaient été prises à Washington. L’administration Obama s’est contentée de déclarer qu’elle était déçue par le jugement du tribunal italien.

D’autres affaires, qui concernent également des vols de la CIA, sont en cours, comme en Pologne et au Royaume-Uni. Le parlement lituanien a également confirmé qu’il y avait une prison clandestine en Lituanie, que de nombreux vols de la CIA dissimulaient leurs activités et qu’ils ont bien entendu abouti à la détention illégale de personnes. La question qui se pose est: allons-nous dénoncer les violations des droits de l’homme inhérentes à tout cela?

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Nous sommes des défenseurs des droits de l’homme et je pense que nous pouvons le clamer haut et fort; dès lors, ce n’est pas notre droit mais bien notre devoir de dénoncer les cas de violations des droits de l’homme, où qu’ils se présentent. Il est également vrai que l’Union européenne doit respecter la compétence des États membres et, dans certains domaines, c’est donc à eux qu’il appartient d’enquêter et non pas à l’Union européenne. Le traité de Lisbonne, par exemple, spécifie bien que la surveillance des services de renseignement sur le territoire d’un État membre relève de la compétence de cet État membre.

En ce qui concerne un point également mentionné dans la question, nous n’avons certainement pas entendu parler d’un prétendu accord secret avec l’OTAN. Quoi qu’il en soit, l’existence possible de cet accord, dont nous ignorons tout, ne pourrait en aucun cas éviter aux États membres d’avoir à respecter leurs obligations, en accord avec le droit international et le droit humanitaire. Cependant, Madame Figueiredo, nous croyons fermement que l’Union européenne est certainement l’une des régions du monde dans laquelle les droits de l’homme sont respectés et l’Union européenne, tout en respectant la façon donc chaque pays choisit de se gouverner lui-même, est tenue et sera évidemment toujours tenue de dénoncer les violations des droits de l’homme, dans la mesure où elle a une responsabilité vis-à-vis de l’humanité et pas seulement vis-à-vis de chacun des États compétents. Nous continuerons à agir et à évoluer dans cet ordre d’idées. Qui plus est, nous disposons maintenant d’un nouveau point de référence plus important, à savoir la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). - (LT) Monsieur le Ministre, les médias et leurs sources étaient mentionnés dans la question, parce que ce sont justement les médias qui ont révélé la nouvelle de l’établissement d’une prison secrète en Lituanie et ailleurs. Comment évaluez-vous en général le rôle des médias en cette matière et serait-il possible de mobiliser l’opinion publique afin que de tels événements ne se répètent pas?

  Bogusław Sonik (PPE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais bien faire une déclaration pour remercier M. López Garrido de ce qu’il a dit, mais il n’a rien dit de nouveau. Il y a trois ans, une commission parlementaire spéciale sur Guantanamo a été créée. Le Conseil européen s’est aussi penché sur cette question et continue à le faire maintenant. En réalité, il y a des sujets plus importants et il est vrai, comme l’a dit M. López Garrido, que ce sont les États membres qui sont tenus de contrôler les droits de l’homme. Une chose encore: Monsieur López Garrido, quand vous avez parlé de la Chine, vous avez dit qu’il y avait différents droits de l’homme et que nous devions les faire respecter tous. Cependant, le droit fondamental à la liberté dans les dictatures est la liberté elle-même et j’estime qu’avant tout, nous devrions défendre le droit à la liberté.

  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Je suis d’accord avec les points soulevés par les derniers orateurs. Je crois que la défense des droits de l’homme est l’un des objectifs cruciaux qui doivent être poursuivis par tout État démocratique et par toute organisation démocratique telle que l’Union européenne.

Bien entendu, le Parlement européen possède une culture de défense des droits de l’homme - dont nous sommes fiers - de même que de l’intégration européenne, puisque la construction européenne est fondée sur les droits de l’homme. La nature de l’Europe et ce qui unit des Européens qui parlent différentes langues et possèdent différentes traditions est précisément le fait que nous partageons ces valeurs de défense des droits de l’homme.

À cet égard, je pense que le rôle de la presse est absolument vital. La presse remplit une fonction clé au cœur de la démocratie et constitue indubitablement un outil nécessaire, indispensable, de défense des droits de l’homme et de dénonciation des cas de violation des droits de l’homme quand ils se produisent.

Quand ces violations ont lieu mais ne sont pas connues autrement qu’à un niveau personnel, il nous est tout simplement impossible de leur donner des suites judiciaires.

Dès lors, la presse joue un rôle absolument vital et je crois également que la culture journalistique la plus sincère et la plus authentique doit être extrêmement sensible à la défense des droits de l’homme et à celle de toutes les libertés. C’est ce qui garantit réellement que la vie vaut la peine d’être vécue et, au bout de compte, c’est ce qui donne un sens à la coexistence des êtres humains.

Les poursuites contre ceux qui violent les droits de l’homme et la défense des victimes sont sans nul doute l’un des axes de l’intégration européenne, de l’Union européenne, et je ressens une grande fierté d’appartenir à une région dans laquelle ces valeurs sont vénérées et dans laquelle des outils d’indépendance législative, supranationale et judiciaire ont été fondés, tels que la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège dans cette ville, Strasbourg. Je suis très fier que l’Europe préserve précisément ces objectifs et ces vérités dans sa tradition, sa culture et son histoire.

  La Présidente. - Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 h 25, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente