Explications de vote orales

- Rapport: Anna Hedh (A7-0024/2010)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Au cours des années, la portée de la politique de protection des consommateurs dans l’Union européenne s’est largement étendue pour refléter les changements des besoins et des attentes des personnes. En particulier, étant donné le développement rapide du commerce électronique, la dimension transfrontalière des marchés de la consommation dans l’Union européenne s’est accrue de manière significative, rendant la protection des consommateurs encore plus importante et, en particulier, un niveau élevé de la protection des consommateurs.

À mon avis, il est essentiel d’exercer un contrôle renforcé du marché, des mécanismes d’exécution et de leur mise en œuvre efficace et intégrale, afin d’accroître la confiance des consommateurs. Dès lors, j’ai soutenu l’adoption du rapport, ainsi que ses propositions de changement.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (EN) Madame la Présidente, j’ai soutenu ce rapport. Une politique efficace d’application de la législation en matière de protection des consommateurs est la clé du fonctionnement du marché unique.

Nous devons disposer d’un marché intérieur réel et performant assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, ce qui, malheureusement, n’est pas le cas aujourd’hui. Nous avons la législation, mais les États membres ne l’appliquent pas correctement. Surtout, nos consommateurs ne se sentent pas en sécurité parce qu’ils ignorent les règles et, souvent, le fonctionnement des mécanismes de compensation laisse à désirer.

La Commission devrait redoubler d’efforts et s’assurer que les États membres appliquent les directives correctement et que les citoyens sont informés de leurs droits et, surtout, de leur capacité à exercer ces droits en pratique.

- Rapport: Cristian Silviu Buşoi (A7-0027/2010)

  Viktor Uspaskich (ALDE). – (LT) Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, j’approuve totalement cette initiative. En particulier, j’approuve le renforcement du réseau SOLVIT et l’élargissement de ses activités. Il ne faut rien négliger pour diffuser les informations sur les activités et les possibilités de cette structure européenne dans les médias nationaux, sur l’internet ou dans des émissions télévisées. Cependant, je peux vous dire à tous qu’il existe deux poids et deux mesures, que la législation n’est pas appliquée de manière uniforme et qu’il existe même des sanctions différentes pour des activités identiques. Merci, c’est exactement ce que je voulais souligner.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Buşoi parce que je pense que le service fourni par SOLVIT revêt une importance capitale pour établir une relation claire et transparente entre les institutions, les citoyens et les entreprises, l’une des pierres angulaires de l’Union européenne.

SOLVIT a démontré qu’il était un outil important pour résoudre les problèmes des citoyens et des entreprises souhaitant utiliser pleinement les possibilités offertes par le marché intérieur. La législation nationale dans de nombreux pays de l’Union européenne comporte encore des obstacles qui doivent être éliminés. Je pense donc que nous devrions soutenir l’affectation de fonds supplémentaires pour le recrutement de personnel spécialisé supplémentaire et l’amélioration de la visibilité de ce service, y compris au niveau des autorités locales, où il pourrait se révéler très utile.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) En tant que rapporteure fictive, je voudrais remercier tous les députés d’avoir permis au Parlement de voter à une telle majorité absolue notre rapport sur le réseau SOLVIT. Ce vote signale clairement au Conseil et à la Commission qu’il convient de prendre nos recommandations au sérieux, ce qui devrait garantir une meilleure utilisation de cet instrument pratique pour les citoyens et les entrepreneurs. Tout ce qu’il reste à faire en réalité, c’est informer les entrepreneurs et les citoyens sur cet instrument. Je voudrais croire que l’année prochaine, la Commission présentera au Parlement un rapport annuel mûrement réfléchi grâce auquel le public prendra connaissance des plaintes concernant le refus de droits supposés garantis par la législation européenne.

- Rapport: Bairbre de Brún (A7-0082/2009)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais expliquer les raisons de mon vote concernant le rapport de Mme de Brún. Merci beaucoup d’avoir rédigé ce document. Avoir des exigences en matière de transport des animaux signifie non seulement que nous protégeons les animaux mais, plus encore que nous nous préoccupons de la sécurité et de la santé des personnes. Je voudrais soutenir les mesures visant à prolonger le régime transitoire et conséquemment à éradiquer la rage dans l’Union européenne. Bien entendu, nous devons nous montrer prudents et raisonnables en ce qui concerne la question de la libre circulation des animaux de compagnie dans l’Union, et nous devrions également tenir compte des avis des experts attachés aux instituts de recherche.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) J’ai voté pour une prolongation de la période transitoire au cours de laquelle certains États peuvent appliquer des dérogations, parce que ces États se sont engagés à ne pas demander à l’avenir une prolongation supplémentaire des dérogations concernant les conditions vétérinaires. Je comprends les préoccupations de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni, parce qu’ils ont des exigences plus strictes liées aux documents pour les animaux de compagnie voyageant avec leurs propriétaires vers leurs pays d’origine. Les principaux risques sont la rage, l’échinococcose et les maladies transmises par les tiques. Il faut dire, bien entendu, que nous devrons éliminer à l’avenir l’autorisation contradictoire accordée à certains États de bénéficier d’une période transitoire et qu’il est essentiel que nous agissions ensemble et disposions d’une législation harmonisée.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Madame la Présidente, d’une part, je peux comprendre qu’il est de l’intérêt des États membres à titre individuel d’insister pour une prolongation des arrangements spéciaux liés à l’importation des animaux de compagnie. De l’autre, cependant, nous devons toujours être attentifs et nous assurer que les dépenses sont proportionnelles aux recettes. Dans ce cas, nous n’avons pas réussi de manière satisfaisante. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter. Ce dont nous avons particulièrement besoin, c’est, d’une part, d’une protection externe efficace et appropriée concernant les importations dans l’Union européenne, et également d’autre part, et de plus en plus, d’une harmonisation au sein de l’Union européenne, parce qu’il en va aussi des intérêts des consommateurs qui, à un moment donné, peuvent être désorientés si les conditions d’importation dans un pays A sont différentes de celles dans un pays B.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre la proposition, principalement parce que je suis originaire du Royaume-Uni. Je pense que nous disposons déjà de lois efficaces en la matière et nous ne voulons pas que la menace de la rage plane au-dessus de notre île.

Je suis également plutôt perplexe et je me demande pourquoi cette proposition ne concerne que les chiens, les chats et les furets, et je voudrais aussi faire remarquer qu’un certain Screaming Lord Sutch a fait cette proposition il y a 25 ans et que, de là-haut, il doit être très satisfait.

Ceci étant, bon nombre de mes électeurs dans le West Midlands du Royaume-Uni penseront que beaucoup de politiques émanant de cette Assemblée sont des politiques du parti Official Monster Raving Loony.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous revoir à la Présidence.

De temps à autre, nous recevons des messages de la part de la Commission signalant que l’UE en fait assez. Elle devrait en faire moins, mais le faire mieux, se concentrer sur les affaires réellement importantes.

Et ensuite nous avons toutes ces motions abordant des thèmes comme par exemple, quels animaux de compagnie sommes-nous autorisés à emmener et où. Ne pensez-vous pas qu’il y a en l’occurrence une certaine disproportion? Les pays fonctionnent selon des critères nationaux différents. Notre pays est une île sans frontières terrestres et nous sommes parfaitement capables de conclure des accords pratiques cohérents, bilatéraux ou multilatéraux les uns avec les autres.

Pensons-nous réellement améliorer la situation en créant une nouvelle bureaucratie administrative placée entre les mains des mêmes génies qui nous ont apporté la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, les budgets non contrôlés et tout le reste du dispositif de l’acquis juridique communautaire? Il est certain que les États membres pourraient se charger de cette question.

- Rapport: Carlos Coelho (A7-0015/2010)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) L’objectif de l’espace Schengen est la libre circulation. Il est illogique que de nombreux titulaires de visas de long séjour aient une liberté de circulation bien plus limitée dans l’espace Schengen que les titulaires de visas de court séjour. Le code communautaire des visas devrait prendre effet dans un mois même si, comme le démontre l’analyse des actions entreprises par les États membres en matière de visas de long séjour et d’attribution de titres de séjour, plusieurs versions et mécanismes sont en place, conduisant à la violation des droits fondamentaux des citoyens.

Les propositions de la Commission pourraient contribuer à éviter les problèmes pratiques et les délais concernant l’attribution de titres de séjour, problèmes qui – comme je l’ai mentionné – ont été observés jusqu’ici dans de nombreux États membres. C’est une affaire très urgente: le code des visas devrait entrer en vigueur très bientôt, et j’ai soutenu les propositions du rapport.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) J’ai soutenu cette réglementation, qui facilitera la circulation des personnes titulaires de visas de long séjour dans l’espace Schengen. Il est logique que les étudiants, les chercheurs et les entrepreneurs des pays tiers aient le droit de circuler dans toute l’Union s’ils ont obtenu un visa dans n’importe quel État membre.

Cependant, je voudrais encore une fois demander aux autres pays de faire preuve de solidarité envers la République tchèque, qui lutte en vain contre l’introduction par le Canada d’exigences en matière de visas. Cette situation crée une disparité sans précédent parmi les citoyens de l’Union européenne. Le Canada envisage maintenant l’introduction de visas pour d’autres pays, par exemple, la Hongrie, et nous ne pouvons l’accepter sans réagir. Les conditions trop généreuses et dès lors tentantes en faveur des demandeurs d’asile sont responsables de cette situation. Elles provoquent littéralement un abus du système. Le Canada a promis de les modifier mais ne fait rien. Je voudrais m’excuser d’avoir encore une fois profité de cette occasion pour attirer l’attention sur ce problème.

  Kinga Gál (PPE). – (HU) Comme nous l’avons entendu au cours du débat, la proposition consiste à faciliter les déplacements dans l’Union européenne des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour de type D délivré par un État membre. Cela vise à résoudre des situations où, pour l’une ou l’autre raison, certains États membres sont incapables ou peu désireux de délivrer à temps un titre de séjour aux ressortissants d’un pays tiers, ou lorsqu’ils ne respectent pas le cadre fourni par les réglementations Schengen. La délégation hongroise Fidesz s’est abstenue lors du vote final sur cette loi parce que, jusqu’à présent, la Hongrie a été en mesure de transposer correctement la législation, sans aucun problème, et en utilisant les possibilités de Schengen nous avons pu réaliser cela de manière plus efficace. Simultanément, nous voudrions souligner qu’il est de l’intérêt des minorités hongroises vivant en tant que ressortissants d’un pays tiers dans le voisinage de l’Union européenne de pouvoir résider légalement sur les territoires d’un État membre de l’UE sans aucune charge administrative excessive. Cela implique l’élaboration de lois, à la fois au niveau de l’Union et des États membres, qui ne s’opposent pas les unes aux autres mais renforcent nos objectifs.

- Rapport: Sophia in ’t Veld (A7-0025/2010)

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, ce rapport contient beaucoup d’éléments positifs mais je ne peux tout simplement pas approuver le paragraphe 35 qui recommande l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

En ce qui concerne l’ACCIS, on nous dit, entre autres, qu’elle sera plus efficace et qu’elle simplifiera les choses. Mais, étant donné qu’aujourd’hui, les entreprises sont libres d’y consentir ou de s’y opposer, nous nous retrouverions avec 28 assiettes d’imposition au lieu de 27. On ne peut pas appeler cela une simplification.

Aussi, comme cela est actuellement proposé, l’ACCIS signifierait la redistribution des bénéfices européens dans l’UE. Par conséquent, un pays tel que le mien, l’Irlande, qui exporte une grande partie de sa production, serait pénalisé parce que les bénéfices, bien entendu, seraient générés au point de vente. Cela semble un peu étrange puisque la libre circulation des marchandises est au cœur de l’UE et nous finirions, si nous utilisons l’ACCIS, par pénaliser les pays exportateurs.

Enfin, je pense également que son introduction nuirait à la capacité de l’Europe d’attirer les investissements directs étrangers, parce que les règles en tant que telles ne seraient pas appliquées dans l’État membre où ils sont implantés mais le seraient, en vertu d’une formule compliquée que l’on ne peut calculer que rétrospectivement. Je pense dès lors que cela porterait certainement préjudice à notre capacité d’attirer les investissements directs étrangers.

- Rapport: Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein (A7-0084/2009)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier ma collègue d’avoir rédigé ce rapport, un rapport important pour la croissance économique. J’approuve pleinement les observations et les remarques de l’auteure concernant l’introduction et l’exécution du droit de l’Union dans les États membres. Un marché intérieur unique performant est l’élément indispensable d’une économie stable, et c’est ce dont nous avons cruellement besoin en temps de crise. L’utilisation efficace du potentiel de ce marché dépend de la bonne coopération entre les institutions au niveau national et européen. Une réduction de la charge administrative, une communication efficace entre les bureaux adéquats, une simplification des procédures et une harmonisation de la législation aboutiront à la transposition rapide et efficace des directives dans les États membres. De plus, la publication des données actuelles et une bonne information des citoyens et des entrepreneurs concernant leurs droits et la situation du marché unique contribueront à améliorer son fonctionnement et la transparence de ses principes, ce qui constituera la garantie de conditions équitables de concurrence.

  Viktor Uspaskich (ALDE). – (LT) Madame la Présidente, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, j’approuve l’initiative et je suis certain qu’elle peut aider les particuliers et les entreprises au niveau national. Cependant, sans une surveillance clairement et strictement réglementée du marché intérieur et du système juridique, je doute qu’il soit possible de sauvegarder efficacement ces opérateurs du marché, quels que soit leur taille et les services utilisés. Des sanctions draconiennes doivent être fixées si, après analyse, des violations évidentes sont constatées. Il faut absolument observer des pratiques lorsqu’on enquête sur des plaintes au niveau international et fixer des critères. Malheureusement, les statistiques déplorables dans mon État montrent que parmi les huit cas internationaux sur dix faisant actuellement l’objet d’une enquête, les institutions de l’État ou les tribunaux ont mal agi. Dès lors, je pense que sans une réglementation claire des sanctions, il sera impossible d’obtenir le résultat souhaité. Je voudrais attirer l’attention sur ce problème.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Pour créer un environnement économique stable et innovant, il est absolument nécessaire de disposer d’un marché intérieur performant. Cependant, celui-ci ne fonctionnera pas correctement si les mesures de l’Union affectant son organisation ne sont pas adoptées par tous ses États membres. Leur adoption ne pourra, à son tour, être efficace que si les parlements des États membres sont impliqués dans le processus d’adoption de la législation. Leur adoption est également essentielle du point de vue de la supervision parlementaire. Puisque ces opinions ont aussi été consignées dans le rapport, j’ai soutenu son adoption sans réserve.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Comme prévu, le Parlement a approuvé les trois rapports sur le fonctionnement du marché intérieur. Cependant, dans le cas du rapport de la comtesse Von Thun Und Hohenstein, les socialistes et les Verts ont émis des réserves quant à la proposition visant à réaliser des contrôles réguliers du fonctionnement du marché intérieur. Ils allèguent que cela nuirait aux normes sociales et environnementales établies. Toutefois, nous savons tous que ces normes ont un prix et nous savons également qu’elles permettent une meilleure qualité de vie dans l’Union européenne. La gauche n’a pas expliqué, au cours du débat d’aujourd’hui, pourquoi elle a si peur que cette valeur soit quantifiée. J’ai voté en faveur du rapport dans son ensemble.

Explications de vote écrites

- Rapport: Jean-Luc Dehaene (A7-0022/2010)

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de la Commission concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) des États membres utilisés pour le budget de l’Union européenne et ses propres ressources.

Les SIFIM représentent une partie du produit des institutions financières ne provenant pas des ventes directes de services à un prix fixe, mais plutôt de l’application d’un taux d’intérêt sur les prêts, supérieur à celui appliqué aux dépôts.

La Commission propose de procéder à la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB et considère que cela devrait être réalisé rétroactivement à partir du 1er janvier 2005, date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº1889/2002. Cependant, la mise en œuvre rétroactive à partir du 1er janvier 2005 pose le problème de la portée exacte de cette rétroactivité.

Nous approuvons dès lors l’avis du rapporteur, recommandant que la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB ne soit effective qu’à partir du 1er janvier 2010. Cela garantit la réalisation correcte de la répartition des SIFIM à partir de 2010, fournissant ainsi un calcul plus précis du RNB.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) des États membres utilisés pour le budget de l’Union européenne et ses propres ressources, est une question ancienne qui aurait dû être traitée en 2005. Cependant, son exécution a été retardée parce qu’il était nécessaire de tester cette méthode afin d’évaluer sa précision et de déterminer si elle a fourni en réalité des résultats fiables pour l’estimation correcte de l’activité économique en question. Je suis d’avis que la mise en œuvre de cette méthode ne devrait avoir aucun effet rétroactif, afin d’éviter tout conflit entre les États membres et d’éventuelles actions en justice.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0020/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Utiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation comme instrument pratique pour lutter contre les conséquences de la crise économique et financière est une très bonne initiative fournissant une réponse pratique en termes d’aide financière. Il est important de souligner que la mobilisation de ce fonds devrait stimuler la reconversion des travailleurs salariés.

J’espère que les demandes d’autres pays, comme l’Italie, qui doivent demander l’intervention de ce fonds spécial pour aider les salariés des entreprises qui payent le prix de la crise et sont forcées de licencier, seront aussi entendues. À ce propos, je voudrais toutefois demander à la Commission de faire preuve de plus de souplesse lorsqu’elle évalue les conditions de recevabilité du fonds, qui devra aussi être activé en cas de problèmes structurels dans les zones industrielles locales des petites et moyennes entreprises.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir une assistance supplémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de changements majeurs survenus dans la structure du commerce international. Les critères d’attribution du FEM ont été élargis pour les bénéficiaires potentiels désignés à partir du 1er mai 2009, de telle sorte qu’il inclut actuellement, et très justement, une assistance aux travailleurs licenciés directement à cause de la crise financière et économique mondiale.

Je soutiens cette proposition visant à mobiliser la somme de 6 199 341 euros pour aider l’Allemagne, en réponse à sa demande faite le 13 août 2009, visant à fournir une aide aux travailleurs licenciés au sein du groupe Karmann, un équipementier automobile.

En 2008, les trois institutions ont confirmé l’importance de garantir une procédure rapide pour l’adoption des décisions de mobilisation du fonds, afin de pouvoir aider les personnes en temps utile. Il a fallu sept mois pour adopter cette décision. J’espère que la procédure d’activation du Fonds de solidarité sera gérée plus rapidement, afin de pouvoir faire face à des situations désastreuses qui exigent une réaction immédiate, comme la récente catastrophe à Madère.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le groupe allemand Karmann, firme autrefois prospère et compétitive, a lutté contre la crise du secteur automobile, a déposé son bilan, et a été récemment racheté en partie par Volkswagen. La mobilisation de 6 199 341 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est nécessaire pour soutenir et aider les 1 793 travailleurs licenciés de ce groupe.

Selon la Commission, les conditions de recevabilité pour la mobilisation de ce fonds ont été remplies, ce qui signifie que l’Union européenne est tout à fait habilitée à aider rapidement les travailleurs rencontrant des difficultés.

J’espère que cette période difficile pour les chômeurs leur donnera l’occasion d’accroître leurs compétences et leurs qualifications, et que ces améliorations leur permettront de réintégrer rapidement le marché du travail.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir une assistance supplémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de changements majeurs survenus dans la structure du commerce international. Des solutions sont ainsi dégagées pour les réintégrer sur le marché du travail.

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à une hauteur maximale de 500 millions d’euros. La proposition actuelle concerne la mobilisation d’un montant total de 6 199 341 euros du FEM pour aider l’Allemagne et fournir une aide aux travailleurs licenciés au sein du groupe Karmann, un équipementier automobile.

Conformément à l’article 6 des réglementations du FEM, nous devons faire le nécessaire pour que ce fonds soutienne la réintégration individuelle des travailleurs licenciés dans de nouvelles entreprises. Le FEM ne remplace pas les actions incombant aux entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, pas plus qu’il ne finance la restructuration d’entreprises ou de secteurs.

Il faut souligner une fois de plus que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ne doit pas systématiquement transférer des subventions pour paiements provenant du Fonds social européen, puisque le FEM a été instauré comme instrument spécialement indépendant, possédant ses propres objectifs et prérogatives.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les demandes d’action de ce fonds ont été fructueuses. Dans ce cas, il s’agissait de répondre à une demande d’assistance faite par l’Allemagne à la suite de licenciements dans l’industrie de la construction automobile, au sein du groupe Karmann.

Avant d’aller plus loin, il est important de dire que ce fonds ne peut soulager qu’une partie des conséquences de cette grave crise économique et financière, vu les restrictions budgétaires imposées (ce qui le limite à 500 millions d’euros par an) et les conditions contraignantes de recevabilité qui président à son fonctionnement. Un certain temps s’est déjà écoulé depuis que le nombre de travailleurs licenciés à la suite de soi-disant «restructurations» a dépassé de manière significative les premières estimations de la Commission concernant le nombre de travailleurs qui pourraient bénéficier du fonds.

Il faut en finir une fois pour toutes avec les politiques néolibérales provoquant une catastrophe économique et sociale dans les pays de l’Union européenne juste sous nos yeux. Il est également évident que les solutions à ce désastre doivent être plus que de simples palliatifs. Nous devons aussi dénoncer l’injustice d’une réglementation qui privilégie, dans une plus large mesure, les pays aux revenus plus élevés, en particulier ceux qui bénéficient de niveaux plus élevés de salaire et d’une aide au chômage.

Nous soulignons le besoin urgent d’un véritable plan pour aider à la production et à la création d’emplois assortis de droits dans les pays de l’Union européenne.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Je suis très heureux que le Parlement européen ait décidé aujourd’hui d’attribuer 6,2 millions d’euros pour aider les travailleurs licenciés au sein de l’équipementier automobile Karmann. L’Union européenne apporte ainsi 65 % du montant total disponible de 9 millions d’euros. Ces fonds doivent être utilisés pour fournir à environ 1 800 personnes des mesures supplémentaires de recyclage et de formation, pour leur permettre de retrouver du travail le plus rapidement possible. Il s’agit d’une contribution tangible de l’Union européenne visant à aider les personnes pendant la crise. Ce faisant, l’UE montre très clairement qu’elle veut et peut fournir une assistance même aux personnes vivant des situations de crise. Il est important maintenant que l’argent soit débloqué rapidement et immédiatement afin de permettre à ces gens de retourner rapidement sur le marché du travail. Cependant, outre cette assistance individuelle aux travailleurs concernés, l’Union européenne doit aussi adopter d’autres mesures pour lutter contre les effets de la crise financière. La mondialisation dans le sens de la division du travail au niveau international (partage des richesses) est favorable et importante. Toutefois, la Commission, le Parlement européen et les États membres doivent redoubler d’efforts pour promouvoir des conditions de concurrence équitables dans leurs relations économiques internationales afin d’éviter de léser certains pays ou secteurs.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Cette proposition pour la mobilisation du FEM en faveur de travailleurs allemands – ainsi que la proposition émanant du secteur lituanien de la réfrigération – devait compter parmi les premiers bénéficiaires du fonds en 2010. Toutes deux sont des demandes recevables. Je me réjouis que la Commission se soit à nouveau engagée à maintenir ce fonds fournissant aux travailleurs un coup de main après leur licenciement. Ma propre circonscription a bénéficié de ce fonds et j’espère qu’elle continuera dans le futur. La récession mondiale a fortement réduit la demande d’articles de luxe et même si cela explique les problèmes actuels rencontrés par l’industrie de la construction automobile, cela ne les rend pas moins regrettables. La situation en Allemagne est particulièrement difficile comme le montrent ces chiffres: 2 476 licenciements sont concentrés dans le même secteur, dans la même industrie. J’espère que les 6 199 millions d’euros conduiront à une solution permettant aux travailleurs, à leurs familles et au secteur de sortir de la crise.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est une zone de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie.

Ce soutien est capital pour aider les travailleurs licenciés et les victimes des délocalisations qui se produisent dans un contexte mondialisé. De plus en plus d’entreprises délocalisent, profitant des coûts de travail réduits dans un certain nombre pays, en particulier en Chine et en Inde, souvent au détriment des pays qui respectent les droits des travailleurs.

Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation d’entreprises, et il est essentiel pour les aider à retrouver un nouvel emploi. Le FEM a déjà été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE, en particulier le Portugal et l’Espagne, par conséquent nous devons octroyer cette aide à l’Allemagne.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Dans ce cas, l’Allemagne a demandé une assistance liée aux licenciements dans l’industrie de la construction automobile – en particulier dans le groupe Karmann. À ce propos, il est important de mentionner que l’argent du fonds est utilisé pour réintégrer des travailleurs licenciés sur le marché du travail et non pour financer une quelconque mesure de restructuration nécessaire pour des entreprises ou des secteurs. Par solidarité envers notre pays voisin et envers les travailleurs, l’argent malheureusement rendu nécessaire par la mondialisation incessante et la crise économique et financière provoquée par les spéculateurs des deux côtés de l’Atlantique, devrait, à mon avis, être débloqué immédiatement.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la mobilisation du FEM visant à aider 2 476 travailleurs licenciés dans l’industrie de la construction automobile allemande. La période de chômage sera utilisée par les autorités allemandes pour une profonde remise à niveau des compétences, non seulement en fournissant des formations professionnelles et des études supérieures mais également en permettant aux travailleurs saisonniers et peu qualifiés d’obtenir des compétences fondamentales pour les aider à réintégrer le marché du travail.

Au niveau européen, nous sommes confrontés dans l’industrie de la construction automobile à des situations similaires en Suède, où 2 258 travailleurs ont été licenciés, en Autriche, où 774 licenciements ont eu lieu dans des usines de construction de véhicules motorisés, de remorques et de semi-remorques, et en Belgique, où l’industrie a licencié plus de 2 500 salariés. Dans toute l’Europe, plus de 8 000 emplois seront perdus à cause de la restructuration de l’industrie de la construction automobile.

L’aide financière fournie aux travailleurs licenciés devrait être débloquée aussi rapidement et efficacement que possible. Cependant, il s’agit d’une mesure à court terme qui ne résoudra pas le problème de la disparition des emplois. L’UE doit se doter d’une politique industrielle forte dans l’industrie de la construction automobile afin de conserver les emplois existants et même d’en créer de nouveaux.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0021/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Aujourd’hui, nous avons voté trois demandes d’aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je les ai soutenues toutes les trois, parce que je pense qu’en ce moment, nos concitoyens ont cruellement besoin de l’assistance fournie par ce fonds. En mai 2009, la Commission européenne a permis de contourner les mesures de la réglementation dans des cas exceptionnels et, tenant compte de la situation qui s’est installée pendant la crise économique et financière, a autorisé qu’une aide soit octroyée en faveur des chômeurs.

Je suis vraiment désolé que certains États membres où le taux de chômage est particulièrement élevé, ainsi que le niveau de pauvreté, n’aient pas été en mesure de demander une aide à temps, de bénéficier des possibilités de ce fonds et de fournir une assistance aux chômeurs. Je pense que la Commission européenne devrait également clarifier si l’assistance fournie par ce fonds est utilisée de manière efficace et si elle apporte une vraie valeur ajoutée à ses bénéficiaires.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport puisqu’une aide financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) favorisera le retour et la réintégration des travailleurs licenciés sur le marché du travail. Pendant la crise économique et financière, le taux de chômage en Lituanie a fortement augmenté en 12 mois, et il est dès lors nécessaire de s’adapter aux effets de la crise et de garantir au moins une assistance financière temporaire pour fournir des emplois aux travailleurs licenciés de l’entreprise Snaigė. Nous ne parlons pas en l’occurrence de quelques travailleurs licenciés par l’entreprise, mais d’un grand nombre de personnes, environ 651 travailleurs, dont l’âge se situe entre 25 et 54 ans. Je suis heureuse que le vote, longtemps attendu, sur l’attribution d’une assistance financière temporaire ait eu lieu aujourd’hui, puisque cette question délicate concernant l’entreprise lituanienne et ses travailleurs licenciés a été reportée et que certains des travailleurs de l’entreprise concernée ont perdu leur emploi en novembre 2008. J’espère que les fonds approuvés par le vote d’aujourd’hui seront attribués dans ce but et de manière efficace.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’une des caractéristiques du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation consiste à promouvoir l’esprit d’entreprise. Cette promotion doit être considérée par les institutions européennes et les gouvernements nationaux comme un élément crucial pour relever les défis du secteur européen de la production.

Je reconnais qu’il faudrait mener des actions publiques non seulement via cette forme de promotion mais également, et c’est essentiel, en éliminant les obstacles artificiels et bureaucratiques entravant l’activité des entreprises. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

Il est vrai qu’il devrait y avoir des mesures visant à tester, reclasser et recycler les personnes licenciées à la suite de la mondialisation, par exemple, les travailleurs du secteur lituanien de la réfrigération, en particulier ceux de l’entreprise AB Snaigė et de deux de ses fournisseurs. Cependant, il est tout aussi vrai qu’il devrait y avoir des mesures qui, en protégeant la justice et une concurrence saine, visent à renforcer les entreprises et leurs main-d’œuvre dans le contexte d’une économie ouverte et toujours plus compétitive.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est une zone de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie.

Ce soutien est capital pour aider les travailleurs licenciés et les victimes de délocalisations se produisant dans un contexte mondialisé. De plus en plus d’entreprises sont délocalisées, profitant des coûts de travail réduits dans un certain nombre de pays, en particulier en Chine et en Inde, souvent au détriment des pays qui respectent les droits des travailleurs.

Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation d’entreprises, et il est essentiel pour les aider à retrouver un nouvel emploi. Le FEM a déjà été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE, en particulier le Portugal et l’Espagne, par conséquent nous devons octroyer cette aide à la Lituanie.

  Vilja Savisaar (ALDE), par écrit. – (ET) Il faut accueillir favorablement tous les points de la résolution d’aujourd’hui exprimant le soutien de l’Union européenne à l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation par trois rapports, dont deux traitent de la Lituanie et un de l’Allemagne, car celle-ci démontre concrètement que l’Union européenne peut soulager directement la situation des personnes qui ont été licenciées et qu’elle peut les aider à se recycler. En Estonie, environ 30 000 employés du secteur du bâtiment ont perdu leur emploi au cours des dix-huit derniers mois, et je demande dès lors au gouvernement estonien et au ministère des affaires sociales de ne pas hésiter à solliciter de l’aide par le biais des fonds de l’Union européenne créés pour ce type de situation. Il faut noter que même si aujourd’hui, l’Allemagne et la Lituanie ont bénéficié d’une assistance, selon les données d’Eurostat, l’Espagne, la Lettonie et l’Estonie ont les taux de chômage les plus élevés. Ces pays pourraient également réfléchir à la manière dont l’Union européenne pourrait leur fournir une aide directe.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de cette initiative visant à soutenir les travailleurs d’entreprises qui ont souffert du processus de mondialisation. Je la soutiens sans réserve et je suis heureux que dans ce cas les Lituaniens bénéficient d’une aide. En général, je pense que le montant total de ce fonds devrait être revu à la hausse plusieurs fois, en diminuant certaines allocations consacrées à d’autres fins. Je suis convaincu qu’un tel fonds doit aussi aider les propriétaires d’entreprises. Souvent, ils sont si durement frappés qu’ ils sont ensuite incapables de se relever et de démarrer une nouvelle entreprise. Dans de nombreux cas, les propriétaires d’entreprises souffrent plus que leurs travailleurs: pour prendre des risques en affaires, pour créer des emplois et payer les impôts, ils engagent leurs parts sociales, mais également leurs avoirs personnels. Dès lors, il serait bénéfique si – en examinant chaque cas séparément – nous envisagions la possibilité de fournir également une aide aux propriétaires d’entreprises qui ont souffert de la mondialisation et de la crise économique mondiale.

- Rapport: Reimer Böge (A7-0019/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je suis heureuse que nous ayons voté aujourd’hui l’attribution de fonds issus du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, lequel octroie 1 118 893 euros d’aide financière aux travailleurs licenciés de 128 entreprises du secteur de la construction en Lituanie. Le secteur de la construction en Lituanie traverse des temps difficiles, la crise économique et financière ayant provoqué une forte baisse de la demande en matière de construction et en ces temps de récession les citoyens lituaniens éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir un prêt pour construire ou acheter une habitation. J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où l’aide financière de l’UE aidera les personnes victimes de la mondialisation à trouver du travail, à retourner sur le marché de l’emploi et, ce faisant, à échapper à l’étau de la récession. C’est la raison pour laquelle, au vu de la situation, nous devons faire preuve de solidarité avec les travailleurs licenciés précisément en raison des changements dans l’économie mondiale et de la réduction des emplois que la crise financière provoque dans certains secteurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le fait qu’un nombre croissant de pays européens ait cherché à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) montre à l’évidence que les effets de ce phénomène ont été ressentis de toutes parts, justifiant par là même la dénomination de ce fonds.

Si la mondialisation s’est révélée bénéfique à l’échelon mondial, il s’avère néanmoins nécessaire de se pencher sur ses effets préjudiciables sur des secteurs moins compétitifs. C’est le cas notamment du secteur lituanien de la construction.

Le fait que ce fonds constitue une forme d’aide rapide, spécifique et limitée dans le temps exige que tous les responsables politiques, chefs d’entreprise et travailleurs développent des moyens de renouer avec la compétitivité et d’accéder à de nouveaux marchés. Dans le cas contraire, une aide telle que celle octroyée par le FEM ne serait que palliative et s’avérerait, à terme, insuffisante.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été mis en place pour fournir une aide supplémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de changements significatifs dans la structure des échanges internationaux. C’est une manière de dégager des solutions pour les réintégrer sur le marché du travail.

L’Union européenne doit utiliser toutes les mesures dont elle dispose pour réagir aux conséquences de la crise mondiale économique et financière et, dans ce contexte, le FEM peut jouer un rôle crucial en contribuant à la réintégration des travailleurs licenciés.

L’accord institutionnel du 17 mai 2006 autorise la mobilisation du FEM, compte tenu d’un plafond annuel de 500 millions d’euros. La présente proposition porte sur la mobilisation d’un montant total de 1 118 893 euros issus du FEM pour aider la Lituanie et soutenir les travailleurs lituaniens licenciés de 128 entreprises actives dans le secteur de la construction civile.

Il convient de souligner à nouveau que, dans le contexte de la mobilisation du FEM, la Commission ne doit pas systématiquement transférer des crédits du Fonds social européen, dans la mesure où le FEM a été instauré en tant qu’instrument spécifique à part, doté de ses propres objectifs et prérogatives.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les demandes d’intervention du Fonds ont été couronnées de succès. En l’espèce, il s’agissait de donner suite à une demande d’aide formulée par la Lituanie à la suite des licenciements survenus dans 128 entreprises du secteur de la construction civile.

Avant de poursuivre, il importe de noter que ce fonds ne peut que partiellement soulager certaines des conséquences de la grave crise économique et financière, compte tenu des restrictions budgétaires imposées (le plafond étant fixé à 500 millions d’euros annuels) et du critère restrictif d’éligibilité instauré. Cela fait déjà quelque temps que le nombre de travailleurs licenciés à la suite des soi-disant «restructurations» a significativement dépassé les estimations initiales de la Commission en ce qui concerne le nombre de travailleurs susceptibles de bénéficier du Fonds.

Nous avons besoin de nous distancier des politiques néolibérales qui créent sous nos yeux un désastre économique et social dans les pays de l’Union européenne. Les réactions à ce désastre se doivent également de dépasser le niveau des mesures palliatives et nous ne pouvons pas non plus négliger d’épingler l’injustice d’une réglementation qui bénéficie dans une large mesure aux pays dont les revenus sont les plus élevés, et notamment ceux dont les niveaux de salaires et d’allocations de chômage sont élevés.

Nous soulignons la nécessité urgente d’adopter un programme réel destiné à soutenir la production et la création d’emplois dotés de droits dans les pays de l’Union européenne.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie.

Cet appui est essentiel si l’on entend aider les sans-emplois et les victimes des délocalisations consécutives à la mondialisation. Dans ce cas particulier, l’objectif est d’aider les salariés licenciés de plus de 120 entreprises du secteur de la construction civile contraintes de mettre la clef sous la porte en raison de la crise qui frappe durement ce secteur.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à assister les victimes des conséquences des changements structurels majeurs dans les échanges internationaux et à promouvoir leur réintégration sur le marché du travail. D’autres pays de l’UE, notamment le Portugal et l’Espagne, ont déjà bénéficié de l’aide du FEM, de sorte que nous pouvons également octroyer cette aide à la Lituanie.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) En septembre 2009, la Lituanie a soumis une demande d’aide aux fins de bénéficier du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), eu égard aux licenciements qui ont eu lieu dans 128 entreprises du secteur de la construction civile. J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen relative à la mobilisation du FEM pour la construction de bâtiments en Lituanie.

Je pense qu’une gestion économique éco-efficace et que la construction de bâtiments efficaces du point de vue énergétique peuvent contribuer à la reprise économique dans l’UE. On estime que ces secteurs sont susceptibles de créer quelque 2 millions d’emplois en Europe à l’horizon 2020.

En 2006, environ 2,9 millions d’entreprises étaient actives dans le secteur de la construction. Elles généraient 510 milliards d’euros et fournissaient de l’emploi à 14,1 millions de personnes dans l’UE-27. En conséquence de la crise économique et financière, au cours du premier et du deuxième trimestre 2009, le volume des activités du secteur de la construction en Lituanie a baissé de 42,81 et 48,04 % respectivement par rapport à la première moitié de 2008. Il en a découlé un impacte néfaste sur la Lituanie à un moment où ce pays affichait l’un des taux de chômage les plus élevés de l’UE. Le secteur de la construction a été particulièrement touché puisqu’il représente près de 10 % des pertes d’emploi en Lituanie en 2008.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Je soutiens pleinement cette initiative et je vote en faveur de l’aide aux travailleurs des entreprises de la construction, qui ont souffert de la crise mondiale actuelle et du processus de mondialisation. Je suis convaincu que nous sommes tous plus qu’un peu coupables d’avoir été incapables d’arrêter la bulle gonflée par certains agents immobiliers et autres promoteurs. Il était clair qu’une crise suivrait. Il incombe aux responsables politiques de servir leurs concitoyens et de tenir le malheur à distance. Par conséquent, en votant ce projet, je propose et je demande d’augmenter l’aide financière octroyée, dans la mesure où 1,1 million d’euros ce n’est qu’une goutte dans l’océan pour les centaines d’entreprises qui ont souffert et qui emploient des dizaines de milliers de travailleurs. Eu égard aux personnes qui travaillent dans ces entreprises, j’ai entendu que les citoyens ne croient plus ni en leur propre État ni en l’UE. En augmentant le volume de ce type d’aide, nous améliorerions l’image de l’Union européenne et renforcerions la foi dans les États nationaux.

- Rapports: Reimer Böge (A7-0021/2010), (A7-0019/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) Je soutiens pleinement les deux rapports de Reimer Böge adoptés par le Parlement, concernant la mobilisation du Fonds européen d’aide à la mondialisation pour aider financièrement les travailleurs licenciés en Lituanie. Je sais gré aux autres collègues qui les ont également soutenus. Malheureusement, j’étais en retard à l’heure des votes parce, en route vers l’Assemblée plénière, l’ascenseur de fonctionnait pas.

Les deux rapports – sur la situation dans le secteur de la construction et sur l’entreprise Snaigė – font état des situations de chômage les plus dramatiques de Lituanie. Le soutien financier de l’UE soulagera les épreuves auxquelles les travailleurs lituaniens doivent faire face.

Le secteur de la construction est l’un des plus gravement touchés en Lituanie. Actuellement, plus de cent entreprises ont été déclarées en faillite. Cette somme de 1,1 million d’euros viendra bien à point pour près de 1 000 travailleurs dans ce secteur hautement sensible et durement touché.

La situation de Snaigė est très similaire – l’aide à hauteur de 258 000 d’euros du FEM portera sur 650 licenciements dans une ville dont le taux de chômage est l’un des plus élevés – près de 20 % actuellement.

Quand bien même il ne s’agirait que de la pointe de l’iceberg en ce qui concerne le problème du chômage en Lituanie, cette aide financière aidera ceux qui en ont le plus besoin.

- Rapports: Reimer Böge (A7-0020/2010), (A7-0021/2010), (A7-0019/2010)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 en vue de fournir une aide additionnelle aux travailleurs touchés par les conséquences de changements significatifs intervenus dans la structure des échanges internationaux et afin de promouvoir leur réintégration sur le marché du travail.

Depuis le 1er mai 2009, la portée du FEM a été étendue pour désormais englober l’aide aux travailleurs licenciés à la suite de la crise économique et financière. L’une des principales conséquences de cette grave crise économique et financière est une hausse des taux de chômage. L’UE doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour réagir aux conséquences de cette crise, notamment en termes d’aide à fournir à ceux qui sont confrontés à la réalité quotidienne du chômage.

Pour ces raisons, j’ai voté la présente la proposition de mobilisation du FEM en faveur de la Lituanie afin de soutenir les travailleurs licenciés des 128 entreprises actives dans le secteur de la construction civile.

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Étant opposés à l’adhésion à l’UE et, par conséquent, au financement de l’UE, nous considérons que l’argent de ce fonds a déjà été alloué et n’est donc pas de l’argent «neuf».

En ce qui concerne l’aide aux travailleurs licenciés, nous aurions préféré qu’elle soit financée par les gouvernements nationaux. Néanmoins, tant que l’UE est l’autorité compétente, l’aide aux travailleurs licenciés doit apparemment provenir de ce fonds.

Au RU, on entendra des critiques au sujet de cet argent déboursé au profit des travailleurs allemands et lituaniens. Néanmoins, s’il l’on entendait proposer d’octroyer des fonds à (disons) nos sidérurgistes de Corus, nous ne pourrions nous opposer à une telle contribution. C’est donc en toute logique que nous ne pouvons pas nous opposer à ces contributions.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons voté en faveur des rapports de M. Böge sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en pensant avant tout aux salariés qui perdent leur emploi. Mais aussi avec un certain malaise. Car à vrai dire, ce fonds est un emplâtre sur une jambe de bois face à l’ampleur des conséquences sociales de votre politique irresponsable d’ultra-échangisme.

Il donne parfois l’impression, bien que vous vous en défendiez, de financer avec l’argent du contribuable européen les politiques de délocalisations ou de restructuration des grandes entreprises, en même temps qu’il permet à bon compte à l’Europe de Bruxelles de se dire «solidaire» des chômeurs qu’elle fabrique. Autre raison de notre malaise: les seuils requis pour bénéficier de ce fonds, notamment en termes de nombre de licenciements. Car ce sont avant tout et à nouveau, sauf cas exceptionnel, les très grandes entreprises qui en bénéficient. Comme si les salariés des moyennes, petites et très petites entreprises, les petits patrons qui mettent la clef sous la porte, étaient une fois de plus les grands oubliés des politiques économiques et sociales.

- Rapport: Anna Rosbach (A7-0009/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Nous avons voté cette résolution afin de garantir la durabilité environnementale des régions atlantiques, notamment des îles de l’Union européenne. Celles-ci constituent une part essentielle de sa zone maritime et sont confrontées à des problèmes et des besoins spécifiques, notamment des problèmes environnementaux.

Il convient de mentionner le cas des Açores dans la mesure où l’archipel possède la plus vaste zone économique exclusive de l’Union européenne. Dans le cadre de la présente discussion, il est nécessaire d’assurer la surveillance environnementale des eaux de l’Atlantique, dans la mesure où les habitants de ces îles dépendent de la qualité des conditions environnementales de leurs eaux marines. C’est pourquoi il importe de définir clairement les objectifs minimaux en matière de qualité environnementale parallèlement à des programmes de surveillance capables de garantir ces bonnes conditions environnementales.

Il est également nécessaire d’aborder les situations qu’a évoquées la rapporteure, au rang desquelles les accidents de navigation et les sacs en plastique, susceptibles de produire des conséquences dévastatrices sur la durabilité économique, sociale et environnementale des régions atlantiques. À cet égard, il importe de mettre en œuvre des mesures spécifiques adaptées à la réalité environnementale et socio-économique des écosystèmes marins de l’Atlantique.

Voilà pourquoi la signature de tels accords est importante pour le développement durable des populations qui dépendent de l’Atlantique.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue la signature de ce protocole additionnel aplanissant le conflit politique qui a empêché l’Espagne et le Maroc de ratifier l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (accord de Lisbonne). La protection des côtes et des eaux s’avère stratégiquement importante pour la prospérité socio-économique des communautés côtières, le développement local, l’emploi ainsi que le maintien et la création de l’activité économique. Il convient de s’assurer que toutes les eaux marines de l’Union européenne sont maintenues dans de bonnes conditions environnementales si l’on entend garantir un développement durable. Le présent protocole est directement lié à des problématiques telles que la protection environnementale, le changement climatique, la sécurité, la santé publique, le développement régional, les relations avec les pays tiers et la coopération au développement. Ce protocole qui permet de lutter contre diverses formes de pollution dans l’Atlantique, est basé, en cas d’accident source de pollution, sur un mécanisme de coopération entre parties contractantes qui contraint ces dernières à établir et mettre en œuvre leurs propres structures et plans d’urgence. À ce titre, il est essentiel pour lutter contre la contamination ou le risque de pollution des mers et des côtes.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) J’ai voté contre ce rapport et, ce faisant, j’avais à l’esprit une belle aventure concernant le respect de notre environnement marin. La rapporteure a évoqué la «soupe de plastique», soit la masse de plastique et de caoutchouc dérivant à la surface de l’Océan Pacifique, et elle fait observer un autre problème décrit comme croissant dans l’Océan Atlantique, à savoir, la perte des filets de pêche. À cet égard, je voudrais mentionner le travail de KIMO international et leur projet intitulé Fishing for Litter, ou pêche aux ordures. Ce projet inauguré en mars 2000 à l’initiative du gouvernement néerlandais et de pêcheurs néerlandais était, au départ, destiné à nettoyer la Mer du Nord en utilisant des filets de pêche pour récupérer les ordures. Depuis, KIMO International a étendu son projet et œuvre désormais également au RU, en Suède et au Danemark, grâce à l’appui financier de l’UE.

Depuis 2001, les pêcheurs de l’UE ont éliminé des centaines de tonnes d’ordures de nos mers, les ramenant à terre pour qu’elles soient collectées et traitées de manière responsable. Il convient d’applaudir tous les pêcheurs de l’UE impliqués dans ce projet pour leur motivation à constamment nettoyer les mers des déchets, rendant ainsi service au secteur de la pêche, à la faune et la flore sauvages et à l’environnement.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) L’UE a signé avec les États membres et les pays tiers voisins un ensemble d’accords relatifs à la mer, notamment la convention d’Helsinki, l’accord de Bonn, la convention de Barcelone et ce qu’il est convenu d’appeler l’accord de Lisbonne. L’objectif de ces accords est de fixer des mesures collectives et individuelles en cas de risque de pollution ou en cas de pollution effective des mers et des régions côtières. Quand bien même l’accord de Lisbonne a été signé en 1990, il n’est jamais entré en vigueur en raison d’un litige territorial entre l’Espagne et le Maroc. Un protocole additionnel permettant de régler le litige a été signé en 2008 par toutes les parties contractantes, en conséquence de quoi rien ne devrait plus empêcher l’application de l’accord de Lisbonne. Dans son rapport, la rapporteure évoque deux problèmes persistants et croissants liés à la pollution des mers et des régions côtières, le premier étant une vaste masse de déchets en plastique et en caoutchouc dérivant à la surface de l’océan Pacifique, d’une superficie 34 fois plus grande qu’un État membre de taille moyenne comme les Pays-Bas. Le second problème persistant qu’a évoqué Anna Rosbach et pour lequel elle recherche une solution est le volume des filets de pêche vieux, perdus ou dont on s’est débarrassé en mer. Ce rapport est un exemple de travail constructif visant à résoudre les principaux problèmes dans le domaine de la pollution marine et côtière, et c’est pourquoi je l’ai appuyé de mon vote.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Vingt ans après sa signature, l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution que le Portugal, l’Espagne, la France, le Maroc et l’UE ont signé est désormais prêt à entrer en vigueur à la suite de sa ratification par toutes les parties contractantes. Le Conseil propose désormais de signer, au nom de l’Union européenne, un protocole additionnel qui permettra enfin l’entrée en vigueur de l’accord.

Cet accord est d’une importance extrême pour le Portugal, compte tenu de la longueur de son littoral et de l’importance de la mer pour son économie nationale, sans oublier les conséquences catastrophiques des naufrages de l’Erika et du Prestige. Je félicite donc le Conseil et les États membres pour la signature de ce protocole additionnel et j’espère que son entrée en vigueur sera rapide et efficace puisqu’il permettra une meilleure protection de nos littoraux vis-à-vis des catastrophes environnementales comme celles qui ont défiguré nos côtes dans un passé récent.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je suis heureux que ce rapport ait été adopté puisqu’il permettra l’entrée en vigueur d’un ensemble d’accords régionaux relatifs à la pollution marine, signés entre l’UE et certains États membres et pays tiers voisins.

Dans le cas présent, l’accord de Lisbonne signé en octobre 1990 n’est jamais entré en vigueur en raison d’un litige territorial entre l’Espagne et le Maroc, deux des parties contractantes, relatif à la frontière sud (Sahara occidental) dont il est question au point c) de l’article 3 de l’accord.

Le protocole additionnel qui a réglé le litige en reformulant de manière acceptable le point c) de l’article 3 n’a été signé qu’en mai 2008 par le Portugal, l’Espagne, la France et le Maroc.

Avec la signature de ce protocole additionnel, l’accord de Lisbonne peut enfin entrer en vigueur, 20 ans après sa signature. Ce protocole porte sur la protection environnementale ainsi que sur des aspects relatifs à la sécurité. Nous avons tous à l’esprit les catastrophes écologiques qui ont menacé les côtes de nos pays au cours de ces dernières années. Espérons que ces règles contribueront à empêcher que surviennent à nouveau des accidents comme ceux de l’Erika et du Prestige dans la mesure où la mer ne possède pas de frontières physiques ni politiques et exige que les efforts soient partagés et l’action concertée.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La Communauté européenne a participé à différents accords régionaux relatifs à la pollution maritime en vue de faciliter l’aide et la coopération entre les États membres. Cet ensemble d’accords apparaît dans l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (accord de Lisbonne), qu’a promu le Portugal mais qui n’est pas entré en vigueur en raison d’un conflit territorial entre l’Espagne et le Maroc. Je suis convaincu qu’au nom des réglementations environnementales avancées par l’UE, et dès lors qu’un accord sera bouclé concernant le protocole additionnel, l’accord de Lisbonne pourra enfin entrer en application.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le protocole additionnel sur l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution fait partie d’un ensemble d’accords régionaux concernant la protection de l’environnement marin. Il a été conclu entre l’UE et les États membres ainsi que les pays tiers voisins. La protection de nos océans, source de nourriture pour des millions d’Européens, est également une importante mission qui incombe à l’UE. C’est pourquoi j’ai voté sans réserve en faveur de ce rapport. En relation avec cela, il convient de mentionner qu’outre l’accord de Lisbonne dont il est question, il existe également la convention d’Helsinki, l’accord de Bonn et la convention de Barcelone.

Chacun de ces trois accords couvre différentes zones marines entourant les États membres de l’UE et est destiné à permettre l’intervention individuelle ou collective par les parties contractantes en cas de pollution ou de menace de pollution des mers ou des côtes du fait d’un accident. L’accord de Lisbonne a été signé en octobre 1990 mais n’est jamais entré en vigueur en raison d’un litige territorial entre deux parties contractantes, l’Espagne et le Maroc, le litige portant sur les «frontières sud» (Sahara occidental). Le protocole additionnel qui aplanit le litige et propose une reformulation appropriée a été signé en mai 2008 par le Portugal, l’Espagne, la France et le Maroc. Enfin, le 25 mars 2009, l’Union européenne y a apposé sa signature.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Près de 50 % de la population de l’Union européenne habitent les régions côtières et cette seule observation exige une attention accrue en ce qui concerne la gestion et la préservation intégrées de ces régions. Compte tenu de cela, il importe au plus haut point que l’UE assure la gestion intégrée des zones côtières, ainsi que le recommande la Commission européenne dans une déclaration publiée sur le sujet.

Il importe également de remarquer que 80 % des déchets et de la pollution de la mer proviennent des terres, d’où l’importance de disposer d’une stratégie concertée qui implique de pouvoir combattre ce problème sur le littoral.

En dehors des questions environnementales, la pollution océanique et la dégradation du littoral européen présentent un problème économique. En effet, dans certains pays au rang desquels le Portugal, le tourisme orienté vers les activités maritimes – du type: observation des baleines, plongée sous-marine et autres – constitue une source de revenus significative pour certaines régions, notamment les Açores, Madère et l’Algarve.

À l’instar de ce qu’il se passe en cas de surpêche, la pollution des eaux a contribué substantiellement à la réduction actuelle de certains stocks d’espèces qui constituent des ressources halieutiques importantes. C’est pourquoi la directive «Stratégie pour le milieu marin», pilier environnemental de la stratégie pour une politique maritime intégrée, doit être mise en œuvre dans son ensemble.

Les océans et les zones côtières doivent être une priorité stratégique pour l’Europe et j’appuie donc pleinement le rapport du Parlement.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport dans le but de contribuer à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord de Lisbonne. Cet accord crée un mécanisme qui articule la coopération entre les parties contractantes en cas d’accidents provoquant de la pollution et les contraint à mettre sur pied et en œuvre leurs propres structures et plans d’urgence.

Cet accord fait partie d’un ensemble d’accords régionaux sur la protection marine que l’UE a conclus avec différents États membres et pays tiers voisins. Cet ensemble englobe la convention d’Helsinki, l’accord de Bonn, la convention de Barcelone et, désormais, l’accord de Lisbonne, chacun portant sur différentes zones marines entourant les pays de l’UE et organisant l’intervention individuelle ou collective des parties contractantes en cas de pollution ou de menace de pollution des mers et du littoral, en vue de protéger l’environnement et la santé des citoyens.

- Rapport: Anna Hedh (A7-0024/2010)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) La politique de protection des consommateurs vise à promouvoir la santé, la sécurité, les intérêts économiques et juridiques des consommateurs, ainsi que leur droit à l’information. La protection du consommateur représente une politique globale et fondamentale de l’Union européenne. Elle est axée sur la création et la préservation de marchés sains, accessibles au consommateur en toute sécurité et confiance, et vise à encourager l’innovation et les échanges transfrontaliers.

J’ai voté en faveur du présent rapport dans la mesure où je considère essentiel de renforcer la politique de protection du consommateur, de la rendre plus efficace et plus importante aux yeux de la population. Le marché intérieur ne peut fonctionner efficacement que si les consommateurs sont confiants, bien informés et en mesure de faire des choix. Un tel marché doit pouvoir leur fournir un choix suffisant de produits et de services de qualité supérieure à des prix compétitifs, tout en offrant un degré élevé de protection. Ce faisant, il joue un rôle fondamental en rendant l’UE compétitive, dynamique et innovatrice à un niveau mondial.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le marché intérieur de l’Union européenne s’est largement étendu au cours de ces dernières années puisqu’il concerne désormais près de 500 millions de consommateurs dans 27 États membres. Il est possible d’aboutir à la normalisation à l’échelon de l’Union européenne de principes et de règles concernant la protection des consommateurs ainsi qu’à l’amélioration des mécanismes appuyant leur mise en vigueur, sans présumer de la qualité égale à court ou moyen terme des produits et services commercialisés sur le marché intérieur.

La situation économique difficile actuelle que traverse l’ensemble de l’Europe est reflétée par une chute des revenus et une hausse du chômage, d’où la nécessité pour le citoyen d’améliorer sa gestion des achats quotidiens. L’attitude des consommateurs européens, directement touchés par l’impact de la récession économique, est particulièrement évidente sur le plan des biens et services qu’ils souhaitent acquérir à prix et qualité égaux, de manière à pouvoir consommer sans limite. En conséquence, les mesures de protection du consommateur gagnent fortement en importance. La consolidation dans tous les États membres de structures de surveillance des marchés garantissant la conformité des produits commercialisés aux normes de sécurité les plus rigoureuses est une solution pour assurer le suivi des marchés.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les consommateurs de l’UE jouent un rôle fondamental en ce qui concerne l’amélioration de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, et leurs intérêts constituent une priorité lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques essentielles au rang desquelles celles de la santé, de l’entreprise et de l’industrie, de l’environnement, de l’énergie et du transport, entre autres. Sur le plan de l’énergie, le marché intérieur ne peut fonctionner de manière adéquate et concurrentielle en raison de ce qu’il est convenu d’appeler les energy islands, ou îlots isolés du reste de l’Europe. C’est notamment le cas de la région baltique, qui dépend d’un fournisseur extérieur unique. L’existence d’un réseau d’électricité et d’un gazoduc qui alimente la totalité du territoire européen doit être une priorité dans la mesure où l’Europe dépend fortement de ses importations d’énergie. Le marché de l’électricité doit également adopter un ensemble de mesures visant l’ouverture totale au bénéfice des consommateurs européens. Il convient de créer des conditions favorables pour mettre en place une concurrence authentique et équitable ainsi qu’un véritable marché unique. Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre des objectifs clairs, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs vulnérables, la protection des droits fondamentaux des consommateurs, ainsi que la cohésion économique et sociale.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La promotion des droits et de la prospérité des consommateurs représente un aspect fondamental de l’Union européenne. J’appuie tous les efforts susceptibles à cet égard de restaurer la confiance des concitoyens dans les marchés. La protection des consommateurs est particulièrement importante dans le contexte de la crise économique actuelle qui accroît la pression sur les consommateurs les plus vulnérables – ceux dont le revenu est faible. Il importe d’instaurer une approche coordonnée qui permettra aux consommateurs d’exercer leurs droits en toute confiance. Considérant cela, je soulignerai ce qui m’apparaît comme nécessaire: tout d’abord la promotion de politiques destinées à informer et à éduquer les consommateurs (ce qui vaut pour l’UE comme pour les États membres) grâce à des campagnes, des points d’information et par l’accroissement des ressources allouées aux centres européens des consommateurs; ensuite l’application des réglementations existantes, en renforçant la surveillance des marchés et les mécanismes de régulation, et en exerçant sur les États membres la pression nécessaire afin de récolter correctement les ressources communautaires.

Je le répète: c’est la seule manière de permettre aux consommateurs de faire des choix informés sans être soumis à toutes sortes de pressions de la part des producteurs. Cela renforcera leur confiance dans le marché, génèrera une concurrence accrue, améliorera la qualité des produits et services et, enfin, fera grimper la consommation (facteur important de reprise économique).

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) La protection des consommateurs est étroitement liée à la capacité du marché d’offrir un choix étendu de produits et des services de grande qualité à des prix concurrentiels. À l’évidence, la confiance, la sensibilisation et la responsabilité accrues des consommateurs invite à offrir des biens et services de qualité sans cesse supérieure, ce qui, en retour, accroît la concurrence entre les fournisseurs qui seront donc encouragés à améliorer leurs produits tout en maintenant leurs prix à un niveau concurrentiel.

Je marque mon accord sur l’importance qu’accordent la Commission et les États membres au lancement d’une stratégie de communication axée sur les droits des consommateurs au moyen de sites portails, de campagnes de sensibilisation et de bulletins d’information, tout en s’attachant à promouvoir la consultation du site «eYouGuide» et à garantir la fiabilité, la crédibilité et l’impartialité des organisations responsables de la gestion et de l’organisation.

En outre, les cinq indicateurs des tableaux de bord des marchés de consommation qu’identifie la résolution – même s’ils n’ont pas prétention à l’exhaustivité – permettront sans aucun doute aux citoyens d’obtenir des informations utiles pour améliorer – si nécessaire – le cadre réglementaire de référence, pour autant que les informations fournies par les États membres soient détaillées et enregistrées de manière à permettre une comparaison aisée. J’ai voté en faveur du rapport, même si j’ai des doutes en ce qui concerne la désignation du médiateur chargé des questions de consommation et des moyens de recours collectif.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) À mes yeux, à la suite de l’entrée en vigueur imminente du traité de Lisbonne et tant que dure la crise économique actuelle, il importe de garantir fermement les intérêts et la protection des consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir disposer d’instruments spécifiques garantissant que leurs intérêts sont effectivement intégrés dans toutes les politiques de l’Union européenne.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) La rapporteure prend pour point de départ les résultats des tableaux de bord des marchés de consommation, ce qui constitue une approche logique et pragmatique. Tant la satisfaction que les problèmes qu’éprouvent les consommateurs peuvent être déduits des rapports statistiques consacrés à cette matière. L’identification des marchés requiert néanmoins le développement ultérieur de bases de données confidentielles relatives aux problèmes des consommateurs, sachant également qu’il est nécessaire d’améliorer la collecte de données de manière à pouvoir prendre en considération les différences entre les systèmes nationaux, parfois extrêmes en raison de la diversité des modalités de collecte. À mes yeux, la question la plus problématique est la mise en application de la législation et des obligations contractuelles. Dans le cas des échanges sur les marchés transfrontaliers en particulier, la législation n’est pas appliquée. L’instauration de réglementations destinées à protéger le consommateur dans l’UE sera sans effet si elles ne sont pas dûment transposées dans les législations nationales, appliquées et mises en vigueur à l’échelon de chaque État membre. La rapporteure a abordé la question de la protection du consommateur sur la base des tableaux de bord d’une manière acceptable. J’aurais néanmoins préféré des propositions plus concrètes susceptibles d’améliorer la situation actuelle. Cette réserve mise à part, le présent rapport contribue à la protection du consommateur dans l’UE et je voterai en faveur de son adoption.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La politique de protection des consommateurs de l’Union européenne est une composante fondamentale de la consolidation du marché intérieur. Cette politique doit permettre aux consommateurs et membres européens d’avoir accès à des produits et services de qualité supérieure à des prix compétitifs, tout en bénéficiant d’un degré élevé de protection de leurs droits.

Il convient, pour aboutir à une forme plus dynamique d’échanges transfrontaliers et, en conséquence, à une intégration réussie du marché intérieur capable d’influencer positivement la compétitivité européenne, d’une part, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation des citoyens à leurs droits et à leurs obligations et, d’autre part d’encourager les entreprises à adopter une attitude plus responsable.

Il convient également d’aboutir à un équilibre adéquat entre les droits et les obligations des consommateurs, et l’impact de la législation adoptée pertinente en ce qui concerne les droits et obligations des entreprises et des prestataires de services.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne aborde la protection du consommateur en tant que politique globale et fondamentale de l’Union européenne et précise l’importance de prendre en considération les exigences relatives à la protection du consommateur.

Dans ce contexte, il importe de renforcer la politique de protection du consommateur et de la rendre plus efficace et plus importante aux yeux de nos concitoyens. La capacité de répondre aux besoins et aux problèmes de nos concitoyens européens est cruciale.

Dans cette optique, l’existence d’outils de contrôle des marchés tels que le tableau de bord des marchés de consommation se justifie. Une bonne politique de protection des consommateurs doit pouvoir garantir la santé des marchés et instaurer la sécurité et la confiance, vecteurs d’encouragement des échanges internationaux et de l’innovation.

Je prône une politique transparente rendant obligatoire l’appellation d’origine. La protection du consommateur est importante face aux produits importés qui pèchent sur le plan de la sécurité et cela requiert une coopération étroite entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.

La sécurité des produits qui circulent sur le marché intérieur requiert une conjugaison d’efforts entre autorités de l’UE et des pays tiers, et justifie l’initiative de la Commission d’améliorer la coopération internationale par la signature d’accords officiels avec les autorités pertinentes des pays tiers, notamment la Chine, les États-Unis et le Japon

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Hedh. Sur le plan de la protection des consommateurs, l’Écosse n’a pas suffisamment voix au chapitre au sein de l’UE: nous n’avons pas de représentation indépendante au Conseil et la législation concernant la protection du consommateur est largement du ressort de Londres. Compte tenu de la séparation de nos institutions juridiques, il est essentiel que ces prérogatives reviennent au parlement écossais, de manière à ce que l’Écosse puisse jouer tout son rôle dans le débat en cours dans l’UE sur ces matières.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La protection du consommateur est et a toujours été l’une des priorités de l’Union européenne et cela a été consolidé à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Des consommateurs bien informés quant à leurs droits et leurs obligations contribuent à un marché plus transparent et plus concurrentiel.

Dans le cadre de la crise économique actuelle, il est essentiel de protéger les consommateurs les plus vulnérables et ceux aux revenus les plus faibles. La complexité croissante des marchés de détail, notamment ceux liés aux services, accroît la difficulté d’opérer les bons choix.

Il nous faut des instruments de surveillance des marchés si l’on entend évaluer efficacement ces marchés et adopter des politiques susceptibles de produire les meilleurs résultats du point de vue du consommateur. D’où l’importance du tableau de bord des marchés de consommation.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Pour aboutir à une protection du consommateur efficace, il est essentiel d’améliorer l’information et l’éducation du consommateur. L’objectif est de «responsabiliser le consommateur» sur le marché intérieur. Néanmoins, le rapport n’aborde pas adéquatement les problèmes associés à un marché totalement dérégulé. Les normes européennes ne sont pas toujours observées, sur le plan de la qualité ou de la sécurité, voire sur le plan de l’environnement ou de la santé. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) La protection du consommateur est un sujet d’une importance extrême pour la Commission. Se contenter de mettre en œuvre des mesures efficaces s’avérera insuffisant si les consommateurs eux-mêmes ne se sentent pas dûment concernés. Les consommateurs doivent être informés de leurs droits. Pour la Commission, réussir à tirer un maximum de profit des possibilités d’un marché européen unique constitue un enjeu de taille. Pour relever ce défi avec succès, l’UE doit considérer comme prioritaire la mise en œuvre d’une politique efficace de protection du consommateur. Je pense que le recours au tableau de bord des marchés de consommation, instrument de surveillance des marchés, ne peut être plus bénéfique du point de vue du consommateur. Le tableau de bord montre clairement quels marchés ne rencontrent pas suffisamment les besoins des consommateurs. En les analysant, nous pouvons constater, entre autres choses, que les consommateurs éprouvent des difficultés particulières sur le marché des services et que les échanges par l’internet entre certains États membres sont dans une large mesure limités par les barrières transfrontalières. J’apprends avec satisfaction que l’on projette de développer d’autres tableaux de bord. En outre, j’espère qu’ils nous fourniront des informations plus détaillées qu’auparavant. Grâce à de tels instruments, il sera significativement plus aisé de comprendre les problèmes des consommateurs et de répondre à leurs besoins. Il ne fait pas de doute que l’introduction de réglementations de l’Union européenne sur la protection des consommateurs dans les pays de l’Union européenne sera bénéfique à nos concitoyens.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Hedh sur la protection des consommateurs. Ce rapport d’initiative reconnaît à juste titre le rôle crucial des associations de consommateurs, organisations parfaitement en mesure d’alerter les pouvoirs publics des problèmes que les consommateurs rencontrent au quotidien. Bien entendu, j’appuie également la nécessité pour les États membres de consulter comme il se doit ces organisations de consommateurs à toutes les étapes du processus décisionnel et de la transposition et de la mise en œuvre du droit relatif à la consommation. Il importe également d’inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation des indicateurs à long terme au rang desquels ceux relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence et à la comparabilité des offres, des indicateurs relatifs à la mise en vigueur et à l’autonomisation du consommateur, des indicateurs sociaux, environnementaux et éthiques ainsi que des indicateurs permettant de mesurer le préjudice éventuel et les voies de recours.

Je n’ai que deux réserves à émettre vis-à-vis de ce rapport. La première concerne la non-adoption de la modification déposée par le groupe Verts/Alliance libre européenne en vue de tirer parti des manquements du marché dans le secteur de l’énergie. Quant à la seconde, il s’agit de la non-prise en considération de notre modification demandant une révision de la directive relative à la sécurité des jouets. Il est regrettable que cette modification n’ait pas été retenue. Cela étant, je voudrais féliciter la rapporteure et ses collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour la qualité de leur rapport.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) Je salue cette contribution du Parlement au tableau de bord de la consommation. Le tableau de bord des marchés de la consommation constitue un indicateur important de la réalité et de l’efficacité avec laquelle les États membres mettent en œuvre la législation de l’Union européenne. Je salue l’invitation de la rapporteure à une plus grande transparence et une visibilité accrue des mesures de surveillance et j’appuie son appel à renforcer les mécanismes collectifs de recours à l’échelon de l’UE.

  Alf Svensson (PPE) , par écrit. – (SV) Le libre marché au sein de l’UE fait de ce dernier un acteur d’importance mais signifie également qu’il convient de fournir aux consommateurs des informations fondées et claires relatives à l’assortiment de produits disponibles sur le marché. La position des consommateurs doit être renforcée. C’est la raison pour laquelle j’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport sur la protection du consommateur. Ce rapport contient néanmoins certaines formulations problématiques. La nécessité de consulter les organisations de consommateurs à toutes les étapes du processus décisionnel risque d’engorger le processus. La société civile joue un rôle important en ce qui concerne la protection du consommateur mais cela peut prendre différentes formes en fonction du pays concerné sans pour autant que cela soit préjudiciable au résultat. Le principe de subsidiarité doit s’appliquer pour ce qui est de la mise en place des autorités et médiateurs chargés de la protection des consommateurs ainsi que dans la formulation concernant les programmes scolaires. L’UE doit fixer des niveaux et objectifs minimums eu égard à la politique de protection des consommateurs mais ne devrait pas décider dans les moindres détails de la manière dont chaque État membre est censé atteindre ses objectifs. Le rapport invite chaque État membre à récolter et consigner des informations sur les incidents et préjudices dans une base de données commune. Une telle base de données ne doit pas donner lieu à un surcroît de travail administratif. Son administration doit être raisonnable et proportionnée au bénéfice attendu sur les individus. Cela étant, les droits des consommateurs et la protection du consommateur sur le marché intérieur sont d’une importance telle que j’ai voté en faveur du rapport en dépit des réserves que je viens d’émettre.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que nous nous employions à ainsi prendre au sérieux la protection des droits des consommateurs. Néanmoins, ce sujet nous occupe depuis plusieurs années déjà et nous ne sommes toujours pas capables de créer un mécanisme idéal ni d’établir les conditions obligatoires en remplissant ces tâches à l’échelon national. Parfois, cela ressemble à un jeu, ou à de l’hypocrisie. À moins que nous ne régulions strictement les activités des monopoles, peu importe le domaine, de manière à limiter clairement leur profit et contrôler rigoureusement les coûts opérationnels, les salaires et les bonus – à savoir, en ce qui concerne la fourniture de matières premières, la production, la distribution –, il paraît difficile d’imaginer que les consommateurs bénéficieront de produits ou de services de qualité à faible prix. Dans la mesure où j’ai une très grande expérience dans ce domaine, je suis prêt à collaborer sur le sujet.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Je salue l’adoption du présent rapport. Je pense qu’il est important de protéger les consommateurs et de renforcer notre attention sur la surveillance des marchés de manière à ce que les produits destinés aux citoyens répondent aux normes les plus rigoureuses possibles. Je salue la décision d’améliorer la collaboration internationale en ce qui concerne la sécurité des produits et de poursuivre les pourparlers en vue d’accords formels avec les autorités de mise en application dans les pays tiers. J’appuie les appels à mettre en place un médiateur spécial chargé de la consommation pour le règlement extrajudiciaire des litiges et je pense que des mécanismes de coopération transfrontaliers plus efficaces contribueront à améliorer la protection des consommateurs dans l’UE.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – L’article 12 du traité sur le fonctionnement de l’Union réaffirme les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l’exécution des autres politiques et actions de l’Union. La Commission doit veiller à l’intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques et examiner dans ses analyses d’impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs. Si les réclamations des consommateurs sont un indicateur important de dysfonctionnements du marché, leur absence n’implique pas toujours que les marchés fonctionnent bien car parfois les consommateurs ont tendance à moins se plaindre, en raison de traditions de consommation différentes ou de leur perception de la probabilité que leur plainte sera prise en compte. Les organisations de consommateurs ont un rôle déterminant à jouer en alertant les autorités publiques sur les problèmes que les consommateurs rencontrent. Il convient d’optimiser les instruments pour améliorer l’efficacité de leur intervention à tous les niveaux. Je demande aux États membres de veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées comme il se doit à toutes les étapes du processus de prise de décision et dans la transposition et la mise en œuvre de la législation relative aux consommateurs.

- Rapport: Cristian Silviu Buşoi (A7-0027/2010)

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur du rapport relatif à SOLVIT. Les consommateurs européens devraient être pleinement conscients de leurs droits et ce réseau de résolution des problèmes devrait être aisément accessible à chacun.

Au sein de l’Union européenne dans son ensemble, le nombre de personnes ayant recours à SOLVIT pour obtenir un conseil ou une aide va croissant, en foi de quoi nous pouvons déduire que l’importance de SOLVIT en tant qu’instrument de résolution de problèmes pour les citoyens et entreprises de l’Union va également croissant.

J’appuie totalement la demande pressante formulée dans le rapport en faveur d’une meilleure et plus large diffusion des services de SOLVIT et je conviens que les informations au sujet des droits des citoyens et des entreprises sur le marché intérieur devrait être clarifiées de manière à ce que tout un chacun puisse mieux en bénéficier au quotidien.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) Pour apprécier les avantages du marché intérieur, les consommateurs doivent disposer d’un moyen efficace de recours dans tous les cas de mauvaise application du droit relatif au marché intérieur. Le réseau SOLVIT a été créé en vue d’assurer un recours rapide sans qu’il soit nécessaire d’entamer une procédure judiciaire. Je pense que ce réseau pourrait être réellement utile mais pour le moment il ne fonctionne pas efficacement et n’a pas encore déployé son plein potentiel. Nombre de nos concitoyens et petites entreprises ne sont pas informés de l’existence de ce réseau. C’est la raison pour laquelle je pense que les États membres devraient injecter davantage d’efforts et de ressources dans la promotion de SOLVIT et l’information des citoyens et des entreprises. En outre, certains centres SOLVIT reçoivent plus de plaintes qu’ils ne sont en mesure de traiter en raison de la sous-affectation des centres. Je pense que les États membres doivent renforcer le rôle des centres nationaux SOLVIT en veillant à une coopération idoine entre autorités nationales, régionales et locales et procéder à des échanges de vues et de meilleurs pratiques avec d’autres États membres en vue d’exploiter tout le potentiel du réseau SOLVIT.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Inauguré en 2002, SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes auquel participent les États membres de l’Union européenne en vue de fournir une réponse pragmatique aux difficultés qui naissent de l’application incorrecte de la législation communautaire par les pouvoirs publics.

Quoiqu’actuellement, le marché intérieur fonctionne assez bien, il faut également convenir du fait qu’à l’occasion, des erreurs ou des problèmes d’interprétation surgissent en ce qui concerne les droits des citoyens et des entreprises qui cherchent à tirer au mieux parti des avantages du marché intérieur.

J’ai voté en faveur du présent rapport dans la mesure où le réseau SOLVIT s’est révélé d’une importance extrême dans la résolution de toutes sortes de problèmes, qu’il s’agisse d’un citoyen à la recherche d’un autre État membre dans lequel il puisse étudier, travailler ou s’unir à un partenaire, etc., ou d’entreprises ayant rencontré des difficultés avec les pouvoirs publics, des problèmes en matière de remboursement de la TVA ou autres. Le réseau SOLVIT vise à fournir aux particuliers et aux entreprises un niveau élevé de services sur la base de critères prépondérants en matière de qualité et de performance.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue le rapport de M. Buşoi sur SOLVIT. Ce réseau officieux de résolution de problèmes relatif au marché intérieur s’est révélé crucial en ce qui concerne la mise à disposition d’une aide gratuite tant aux particuliers qu’aux entreprises aux prises avec des problèmes spécifiques avec les pouvoirs publics. Son importance se reflète dans le nombre croissant de dossiers qui lui ont été soumis l’an dernier. Néanmoins, compte tenu de la nature transversale des problèmes rencontrés à l’échelon national, il importe de considérer un ensemble de mesures permettant d’améliorer l’efficacité de ces centres. Je pense donc que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour fournir de l’information aux particuliers et aux entreprises quant aux droits dont ils jouissent sur le marché intérieur, et ce en exploitant les ressources croissantes qui lui sont allouées sur le plan financier et humain, ainsi qu’en assurant une bonne formation des effectifs du réseau SOLVIT en ce qui concerne les règles du marché intérieur. Il importe également que ces personnes aient une connaissance approfondie de l’anglais ainsi que de leur langue maternelle. J’appelle les États membres et la Commission à promouvoir un meilleur accès des particuliers et des entreprises à SOLVIT, l’objectif ultime étant la mise en œuvre efficace des réglementations régissant le marché intérieur.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le marché intérieur n’est pas ou ne devrait pas être qu’une structure bureaucratique. Pour tirer pleinement parti de ses avantages évidents, les entreprises et les particuliers européens doivent être en mesure d’exercer leurs droits en pratique au moyen de mécanismes rapides, réactifs et efficaces. À cet égard, le réseau SOLVIT possède une importance fondamentale.

Compte tenu du nombre croissant de dossiers qui lui ont été soumis l’an dernier, je considère qu’il est essentiel pour le bien des consommateurs que nous nous engagions dans un ensemble de réformes et d’améliorations proposées par le Parlement dans cet esprit. À titre d’exemple, je citerai le renforcement du contrôle de la Commission sur l’application effective des règles du marché intérieur, l’accroissement net des ressources affectées aux centres SOLVIT (la désignation d’experts sur les éléments du marché intérieur, un accroissement des fonds alloués aux centres nationaux, la formation spécialisée et actualisée des effectifs spécialisés, l’existence de liens coordonnés en ligne entre les centres locaux et les services de la Commission), ainsi qu’un investissement significatif dans la promotion et la diffusion des services du réseau SOLVIT par les États membres et la Commission par tous les canaux de communication sociale possible, en vue de promouvoir un niveau élevé de liaison avec les particuliers et les entreprises. Pour toutes ces raisons, je soutiens le rapport Buşoi sur SOLVIT.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le réseau SOLVIT s’est révélé un instrument très efficace de résolution de problèmes – en dehors de toute procédure judiciaire – rencontrés par les citoyens et les entreprises à la suite de la mauvaise application du droit du marché intérieur par les pouvoirs publics. C’est pourquoi il convient de le soutenir de différentes manières, grâce à une coopération accrue entre la Commission, le Parlement et les États membres. Par dessus tout, il est nécessaire d’améliorer la sensibilisation à son existence parmi les citoyens et les entreprises et de promouvoir la coopération entre autorités nationales, régionales et locales. Il convient également d’accorder une plus grande importance à la formation des fonctionnaires publics qui travaillent dans ce domaine, notamment la formation des effectifs du réseau SOLVIT qui, comme la communication de la Commission le souligne, devrait également être développée au moyen du Fonds social européen.

J’ai voté en faveur du rapport parce que je pense que le renforcement du réseau SOLVIT peut réellement contribuer à améliorer le cadre légal du marché intérieur que nous nous employons si ardemment à mettre sur pied. La promotion de la transparence des données grâce à une base de données en ligne interactive améliore la sensibilisation aux normes, permet la résolution plus rapide des problèmes et accroît la confiance dans les opérateurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le réseau SOLVIT a été établi par la Commission et les États membres en vue de résoudre, par des moyens non judiciaires, tout problème que les particuliers et les entreprises rencontreraient à la suite de l’application incorrecte de la législation concernant le marché intérieur.

Ce réseau a révélé toute son efficacité sur le plan de la résolution de problèmes mais reste sous-utilisé par le public en général. Pour cette raison, la Commission entend promouvoir l’application rapide et complète du réseau SOLVIT, avec une transparence accrue en vue de surmonter les obstacles à la liberté de circulation et de fournir aux citoyens toutes les informations sur leurs droits, de manière leur permettre d’exploiter tout le potentiel du marché intérieur.

Ces considérations à l’esprit, la Commission presse les États membres de promouvoir comme il se doit le réseau SOLVIT parmi le public et le secteur des entreprises, en mettant en avant ses compétences et la valeur ajoutée qu’il représente.

Compte tenu du fait que nombre de problèmes qui pourraient être résolus via SOLVIT sont actuellement portés devant une juridiction, ce qui augmente le gaspillage de temps et d’argent par les particuliers comme par les entreprises, et dans la mesure où le réseau SOLVIT pourrait fournir une alternative plus rapide et plus efficace aux litiges d’ordre juridique, je pense que permettre au réseau de déployer tout son potentiel opérationnel bénéficiera au fonctionnement du marché intérieur de même qu’à la protection des intérêts et des droits des particuliers et des entreprises.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Créé par la Commission et les États membres dans le but de résoudre les difficultés qu’éprouvent les particuliers et les entreprises à la suite de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur, le réseau SOLVIT est devenu opérationnel en juillet 2002 et permet désormais de fournir aux plaignants une réaction rapide, gratuite et efficace sans devoir recourir à une procédure judiciaire.

Tous les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ont créé des centres SOLVIT à l’échelon national, généralement intégrés dans leurs ministères de l’économie ou des affaires étrangères respectifs. Ces centres coopèrent directement par le moyen d’une base de données électronique en vue de dégager des solutions rapides et pragmatiques aux problèmes que leurs soumettent les particuliers ou les entreprises.

Les États membres doivent intensifier leurs efforts afin de fournir aux particuliers et aux entreprises des informations sur les droits dont ils jouissent sur le marché intérieur, leur permettant par là-même d’exercer ces droits. Il convient d’informer de manière efficace particuliers et entreprises sur les services que propose SOLVIT.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le réseau SOLVIT qui vise à dégager des solutions probantes pour surmonter les problèmes qui émergent sur le marché intérieur a déjà révélé son efficacité. Ce réseau a été mis sur pied en 2002 en vue de résoudre les problèmes que les particuliers et les entreprises éprouvent à la suite de la mauvaise application de la législation européenne relative au marché intérieur.

Le réseau SOLVIT remplace les tribunaux d’une manière plus efficace et moins bureaucratique en proposant des solutions dans un délai de dix semaines. Néanmoins, l’afflux accru de dossiers a débouché sur des lacunes dans sa capacité de réaction. D’où l’importance d’accroître ses ressources financières et humaines et d’améliorer la formation des effectifs du réseau, de manière à gagner en efficacité dans le traitement du nombre croissant de situations qui lui sont soumises.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le marché intérieur offre aux citoyens et aux entreprises quantité de possibilités. Dans son ensemble, le marché intérieur fonctionne bien. Néanmoins, les erreurs ne sont pas absentes.

SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes qui permet aux États membres de l’UE de coopérer pour résoudre, sans avoir recours à la procédure judiciaire, des problèmes qui émergent à la suite de l’application inappropriée de la législation relative au marché intérieur par les pouvoirs publics. Chaque État membre de l’Union européenne possède un centre SOLVIT (en plus de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein).

J’ai voté pour ce rapport afin de permettre aux centres SOLVIT d’être mieux en mesure de traiter les plaintes déposées par des particuliers ou des entreprises.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le marché intérieur, avec plus de 1 500 textes souvent complexes, apparaît aux citoyens comme un «grand machin» assez incompréhensible, de surcroît pas toujours mis en œuvre correctement dans les États membres (je pense en particulier à la reconnaissance des qualifications professionnelles). Dès lors, l’outil que représente SOLVIT s’avère précieux: véritable service d’assistance pour les consommateurs et les entreprises en matière de marché unique, ce réseau de coopération s’emploie depuis plusieurs années à résoudre, sur une base informelle, les problèmes liés à une application incorrecte de la législation relative au marché intérieur par les autorités. J’ai voté en faveur du rapport sur SOLVIT.

Et pourtant, malgré son excellent taux de réussite (plus de 80 % des cas se soldent par un succès), et bien qu’il incarne une solution rapide, extrajudiciaire et gratuite permettant d’obtenir réparation, SOLVIT reste très peu connu du grand public. Nous devons davantage le faire connaître. Enfin, je regrette que dans certains États membres, dont le mien, le centre SOLVIT soit aussi mal loti en termes de budget et de personnel. Le temps est venu, je pense, que les États membres prennent la mesure de l’utilité de ces centres et leur fournisse les moyens de fonctionner correctement.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Le rapport de M. Buşoi sur SOLVIT est très important. Dans l’accomplissement de mes devoirs parlementaires, plusieurs fois par semaine, des citoyens me contactent relativement à des questions souvent très personnelles et très spécifiques sur la manière dont fonctionne le droit communautaire. Je suis souvent en mesure de leur répondre rapidement en les réorientant vers SOLVIT.

Le rapport que nous adoptons aujourd’hui décrit clairement les avantages de cet instrument. C’est un travail extrêmement bien équilibré dans la mesure où il décrit très clairement ce qu’il faut faire pour améliorer cet instrument. Il convient sans aucun doute d’adopter une bonne stratégie médiatique afin de mieux faire connaître SOLVIT. Proposer une adresse Internet unique devrait également y contribuer.

À l’évidence, l’efficacité de SOLVIT doit être améliorée. Ce qui peut se faire en améliorant la coopération entre des fonctionnaires dont le degré de connaissances est suffisant. La recommandation adressée aux États membres d’accroître les effectifs des centres SOLVIT afin de renforcer la capacité administrative dans les différents ministères nationaux est une autre recommandation essentielle. L’objectif est que tous les centres SOLVIT soient en mesure de répondre aux questions rapidement en proposant des solutions concrètes, ce qui est bien la raison d’être du réseau SOLVIT.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, je soutiens cette initiative et conviens tout à fait de la nécessité de renforcer le réseau SOLVIT et l’extension de ses activités. Il s’agit d’informer sur les activités et les possibilités que propose cette structure européenne en utilisant, sans songer à la dépense, le plein potentiel des médias nationaux, de l’internet ou des programmes télévisés. Cela étant, je peux vous dire qu’on observe du deux poids deux mesures la législation n’est pas appliquée de manière harmonisée et les mêmes activités engendrent parfois des sanctions différentes.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – SOLVIT fut pour résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur. Tous les États membres ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ont établi un centre national SOLVIT. Ils coopèrent directement pour élaborer des solutions rapides et pragmatiques aux problèmes soumis par les citoyens et les entreprises. Les centres ont besoin de conseils juridiques avisés sur le bien-fondé juridique des problèmes qui leur sont soumis et sur les solutions proposées. Ils disposent d’une aide juridique tant dans leur centre que dans l’administration responsable. En cas d’avis juridiques divergents sur le cas traité conjointement, de questions juridiques complexes ou simplement d’accès inadéquat à l’aide juridique dans leur pays, les centres demandent souvent conseil à la Commission. Les États devraient veiller à ce que les centres puissent consulter des juristes facilement dans leur propre administration. La Commission devrait accélérer la fourniture d’évaluations juridiques informelles aux centres sur demande. Je salue l’engagement au suivi de la législation européenne et à son application par les États membres. Il n’est pas suffisant que les co-législateurs européens mettent en place des lois qui créent plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient.

- Rapport: Bairbre de Brún (A7-0082/2009)

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) L’Irlande possède des normes très strictes en matière de santé animale. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport essentiel, qui protègera l’état de santé des animaux irlandais. La recommandation du rapport visant l’extension du système de transition pour le mouvement d’animaux jusque fin décembre 2011 est indispensable et tombe à point nommé.

Ces règles visent la mise sur pied d’un système général d’identification des animaux de compagnie (chiens, chats et furets) qui circulent entre différents États membres. De plus, tous les animaux devront être accompagnés d’un passeport attestant qu’ils ont été vaccinés contre la rage.

Ces mesures de protection sont nécessaires étant donné que les normes sanitaires sont tellement strictes en Irlande à l’heure actuelle que le pays est épargné par la rage, par certaines variétés de tiques et par le ténia, susceptible de menacer la santé des humains et des animaux.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de résolution du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, même si je n’adhère pas à l’intégralité du texte de la proposition. Je suis particulièrement préoccupé à l’égard de l’extension de la période de transition pendant laquelle l’importation de chiens et de chats en Irlande, à Malte, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni sera soumise à des exigences plus strictes. À titre d’exemple, Malte, l’Irlande et le Royaume-Uni exigent que les chiens et chats de compagnie soient soumis à des examens supplémentaires pour le dépistage des tiques, ce qui doit également être certifié sur leur passeport pour animaux. C’est déjà la deuxième extension successive de la période de transition, que je considère extrêmement irrégulière du point de vue de la pratique législative de l’Union européenne. La Commission devrait étudier dans les plus brefs délais la possibilité d’étendre le régime général aux États membres qui appliquent actuellement le régime de transition. Dans cette perspective, elle devrait requérir un avis consultatif auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Je suis fermement convaincu que des extensions successives de la période de transition ne sont pas dans l’intérêt des citoyens européens. Les différences existantes dans les mesures de protection des États membres précités, comme les différentes périodes limites pour les vaccinations et les examens sérologiques et les différents délais pour les examens de détection des parasites, augmentent les difficultés et les coûts des personnes qui voyagent avec des animaux de compagnie dans l’Union européenne.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) La législation européenne régit les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie dans l’Union européenne. Dans ce cadre, elle établit un régime général selon lequel les chiens, les chats et les furets de compagnie qui sont déplacés entre différents États membres de l’Union européenne doivent être accompagnés de documents d’identification et d’informations sur la vaccination obligatoire contre la rage et sur leurs antécédents médicaux. Le règlement (CE) 998/2003 instaure également un régime de transition qui permet aux États membres d’appliquer des exigences plus strictes pour l’entrée et le déplacement de ces animaux sur leur territoire. En particulier, la Grande-Bretagne recourt considérablement à cette dérogation. La Commission propose d’étendre ledit régime de transition jusqu’au 31 décembre 2011, avec le soutien du rapporteur Mme de Brún. Étant donné qu’un compromis a été trouvé au Conseil et à la commission ENVI dont ce rapport fait partie, j’ai voté pour son adoption.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le règlement (CE) 998/2003, que la Commission propose de modifier, établit des normes harmonisées sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et leur entrée dans l’Union européenne. Il envisage toutefois un système provisoire qui autoriserait certains États membres à imposer des conditions plus strictes en présence de certaines maladies comme la rage, l’échinococcose et les tiques.

Malgré le caractère essentiel de la libre circulation des animaux de compagnie dans l’Union européenne, il est à mes yeux fondamental, je le répète, que ces animaux remplissent l’ensemble des critères sanitaires afin qu’ils ne présentent pas le moindre risque pour la santé humaine ou animale.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport énonce des règles pour les mouvements d’animaux de compagnie dans l’Union européenne, conformément aux objectifs en matière de prévention de la diffusion des maladies, et plus particulièrement de la rage.

La liberté de circulation représente l’un des piliers fondamentaux du marché unique européen. Cette question est particulièrement pertinente pour les citoyens d’une Europe sans frontières, où nous avons assisté au mouvement accru d’animaux de compagnie entre les États membres.

Nous convenons tous de la nécessité de pouvoir voyager avec des animaux de compagnie, mais dans le respect des critères de santé publique existants, afin de garantir un meilleur niveau de protection pour la santé humaine et animale.

Dès lors, je salue le système du passeport général, qui harmonisera les mesures d’hygiène, ainsi que les contrôles, ce qui simplifiera la libre circulation des animaux de compagnie.

Ce rapport établit également un accord transitoire jusque fin 2011, afin que certains pays puissent se préparer à la mise sur pied des infrastructures requises.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport de Mme de Brún. La liberté de circulation sous-tend le marché unique. À ce titre, elle est essentielle pour un grand nombre de citoyens à travers l’Europe. Les questions qui relèvent de la santé publique et animale sont également cruciales et je considère que la rapporteure a fait du bon travail en trouvant le juste milieu.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les critères en matière de santé animale qui doivent s’appliquer aux mouvements transfrontaliers d’animaux de compagnie non destinés à la vente visent à garantir un meilleur degré de protection pour la santé humaine et animale et une plus grande facilité de mouvement pour les animaux de compagnie accompagnés de leurs propriétaires respectifs. De cette manière, si les règles en vigueur sont respectées et si le propriétaire est muni d’un certificat de vaccination contre la rage et d’une analyse de la réaction du système immunitaire réalisée par un vétérinaire agréé dans l’Union européenne, les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie s’en trouveront simplifiés.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport important. Ce faisant, nous soutenons la proposition de la Commission sur l’extension du régime de transition en ce qui concerne la rage. Grâce à cette extension, la fin du régime coïncide mieux avec la période à laquelle la Commission européenne a l’intention de mettre fin au financement de l’Union européenne des programmes de vaccination destinés à éradiquer la rage sylvatique dans certains États membres, cette maladie représentant le principal problème de rage dans l’Union européenne. En outre, la Commission a joué la prudence en donnant la priorité à la prévention et à des considérations sanitaires supplémentaires relatives au marché intérieur et à la libre circulation des animaux de compagnie. Les différentes options politiques ont été comparées et prises en considération par la Commission, en tenant compte des divers avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. La date proposée pour la fin des régimes de transition permettra la conversion des infrastructures et le recyclage progressif du personnel existant pour s’adapter à la nouvelle situation.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport, qui permettra aux États membres de perpétuer les mesures de lutte contre la diffusion de la rage tout en autorisant le mouvement libre et sûr des animaux de compagnie à travers l’Europe après 2011. L’extension de la dérogation de certains pays jusque 2011 leur permettra de maintenir les tests et les contrôles sanitaires pour le dépistage de maladies comme la rage. Cette période de transition représente une étape importante vers le mouvement libre et sûr des animaux de compagnie dans l’Union européenne.

Je tiens à féliciter tous ceux qui ont œuvré à la conclusion d’un accord sur la nouvelle procédure de comitologie. C’est un bon compromis qui permettra une réaction efficace si les États membres ont des préoccupations fondées sur la diffusion d’autres maladies. Par ailleurs, il assure qu’en recourant à la délégation de pouvoirs, la Commission consultera une multitude d’experts, à savoir des experts de la Commission, des experts des États membres, des experts indépendants et des experts du Parlement. Nous devons veiller au respect de cet engagement. Dans une perspective plus large, nous avons reçu des garanties écrites que ce rapport ne créera pas un précédent pour l’utilisation des pouvoirs délégués à l’avenir. Ces garanties répondent aux préoccupations du Parlement concernant la création d’un précédent pour la nouvelle procédure de comitologie sous le traité de Lisbonne.

- Rapport: Carlos Coelho (A7-0015/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La stratégie UE 2020 est un document porteur d’espoir. Si la reprise économique européenne a fait l’objet de nombreuses discussions dernièrement, la majorité des États membres doivent voir le bout du tunnel. Dans l’opinion publique, les discussions sur la crise se limitent à l’état des finances publiques, bien que le taux de chômage galopant dans certains États membres ait déjà atteint un niveau critique. Il est étrange d’entendre des hauts représentants de l’Union faire l’éloge de certains gouvernements pour leur excellent travail, alors que chaque mois le nombre de chômeurs de ces pays va crescendo à un rythme catastrophique, que les garanties sociales diminuent et que le nombre des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté augmente. La population de ces pays éprouve de plus en plus de difficultés à comprendre si l’Union européenne met en œuvre une politique de réduction de la pauvreté ou, en fait, accroît la pauvreté dans le domaine social. À mes yeux, des gouvernements qui n’ont pas été en mesure de régler des problèmes inhérents à la stabilisation du chômage ne devraient pas recevoir des louanges non méritées. La Commission européenne devrait endosser une plus grande responsabilité et surveiller de manière responsable la mise en œuvre des plans de gestion de la crise des gouvernements nationaux, tout en évaluant très précisément les effets de ces réformes auprès de la population.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de Schengen est un traité conclu entre les pays européens sur la politique de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen. Toute personne en possession d’une attestation de résidence dans un État membre devrait être autorisée à circuler librement dans une zone dépourvue de frontières intérieures.

Toutefois, tous les pays ne respectent pas encore leur obligation de délivrer un permis de résidence aux ressortissants des pays tiers titulaires de ce type de visa de long séjour. Ainsi, il n’est pas normal qu’un étudiant qui a obtenu un visa pour suivre un cours au Portugal n’ait pas la possibilité de se rendre en Belgique, par exemple, pour rassembler des informations auprès d’une bibliothèque spécialisée pour la rédaction de sa thèse.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, en gardant à l’esprit la nécessité de faciliter la libre circulation dans l’espace Schengen des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’un des États membres, sur la base d’un visa de long séjour de type D délivré par cet État membre. Je félicite le rapporteur, M. Coelho, d’être parvenu une fois de plus à un accord en première lecture, ce qui nous permettra de résoudre la situation avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation VISA le mois prochain.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour les nouvelles modifications de ce règlement étant donné que jusqu’ici, les ressortissants des pays tiers titulaires de visas de long séjour ont rencontré des problèmes de limitation de leur droit à la libre circulation. Ils ont été incapables de se déplacer librement d’un État membre de l’Union européenne à l’autre et ont même éprouvé des difficultés à retourner dans leurs pays d’origine. Ce règlement étend le principe d’équivalence entre permis de résidence et visas de court séjour délivrés par les États membres, appliquant totalement l’acquis Schengen aux visas de long séjour. Il convient de souligner qu’un visa de long séjour devrait avoir les mêmes effets qu’un permis de résidence du point de vue de la libre circulation dans l’espace Schengen sans frontières intérieures. Je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’il est très important que la simplification de la circulation des ressortissants des pays tiers dans l’espace Schengen ne signifie pas la violation des garanties en matière de sécurité dans les autres États membres. La mise en œuvre de ce règlement ne devrait pas réduire la sécurité, étant donné qu’elle impose aux États de vérifier les données d’une personne dans le système d’information Schengen avant de leur délivrer un visa de long séjour et, le cas échéant, de se renseigner sur cette personne auprès des autres États membres de l’Union européenne. Jusqu’ici, cette procédure était réservée à la délivrance des permis de résidence.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Je me félicite de l’adoption du présent règlement a une très large majorité par 562 voix pour, 29 contre et 51 abstentions. Désormais tout ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre, pourra se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute période de 6 mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour. C’était une mesure attendue par de nombreux étudiants et chercheurs, comme ceux participant aux programmes d’échanges communautaires (Erasmus mundus). C’est une avancée pour améliorer l’attractivité de l’Union en tant que destination pour les étudiants, les universitaires et les chercheurs des pays-tiers. Et on peut y voir un rappel de la demande du Parlement européen aux États membres d’avancer vers la mise en place future d’un visa spécifique pour les étudiants bénéficiaires de programme d’échanges. Un regret cependant: Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne seront pas soumis à son application, alors même que ces pays attirent beaucoup les étudiants et chercheurs étrangers présents dans l’espace Schengen.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La création, via l’accord de Schengen d’une zone européenne sans contrôles frontaliers représentait une étape importante dans la mise sur pied d’un marché intérieur ouvert caractérisé par la libre circulation des personnes et des marchandises.

Pour la même raison, l’objectif crucial qui sous-tend cet accord consiste à permettre la libre circulation des personnes dans une zone dépourvue de frontières intérieures. Dès lors, il nous apparaît absurde que des citoyens étrangers à l’Union européenne mais qui possèdent des visas de long séjour délivrés par l’un des États signataires de l’accord de Schengen ne puissent se déplacer librement dans cette zone.

Les exemples donnés par le rapporteur témoignent de l’absurdité de ce système dans la pratique. C’est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission, dans les termes formulés par le Parlement, de considérer les visas de long séjour comme des permis de résidence, garantissant ainsi la liberté de circulation de leurs propriétaires.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Premièrement, je salue l’excellente qualité de ce rapport. Conformément à la législation européenne en vigueur, les ressortissants des pays tiers qui détiennent un visa de long séjour (un visa pour une durée supérieure à trois mois) ne sont pas autorisés à se rendre dans d’autres États membres pendant leur séjour ou à traverser d’autres États membres pendant leur retour vers leur pays d’origine, étant donné que l’accord de Schengen ne contient aucune disposition en ce sens.

En vertu des nouvelles règles proposées, un visa de long séjour aura le même effet qu’un permis de résidence en ce qui concerne la libre circulation dans l’espace Schengen, sans frontières intérieures. De même, toute personne qui possède un visa de long séjour délivré par un État membre sera autorisée à se rendre dans d’autres États membres pendant trois mois sur une période de six mois, et ce dans les mêmes conditions que le titulaire d’un permis de résidence.

Pour que ce système fonctionne, il convient d’établir des contrôles équivalents à ceux actuellement en vigueur dans d’autres zones, de manière à assurer la bonne communication entre les États membres et la cohérence entre la délivrance de visas de long séjour, de permis de résidence et les alertes du système d’information Schengen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le fait qu’un étranger titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre soit autorisé à séjourner dans d’autres États membres pendant au moins trois mois au cours d’une période de six mois, et ce dans les mêmes conditions que le propriétaire d’un permis de résidence, est une bonne chose. Étant donné qu’il s’agit de la question principale abordée par le règlement visé par ce rapport, nous avons voté en sa faveur.

Comme nous le savons, à l’heure actuelle et conformément à la législation européenne en vigueur, les ressortissants des pays tiers qui possèdent des visas de long séjour, par exemple les étudiants désireux de faire un voyage d’étude dans un autre État membre, les scientifiques, les universitaires, les parents des ressortissants des pays tiers et de certains citoyens de l’Union européenne ne sont pas autorisés à se rendre dans un autre État membre pendant leur séjour ou à traverser d’autres États membres lors de leur retour vers leur pays d’origine, une situation qui n’est pas envisagée par l’accord de Schengen.

Les nouvelles règles qui ont maintenant été approuvées octroient à toute personne titulaire d’un visa de long séjour (un visa pour une durée supérieure à trois mois, ou un visa de type D) les mêmes droits que le titulaire d’un permis de résidence sur le plan de la libre circulation dans l’espace Schengen.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons voté contre le rapport de M. Coelho. En effet, permettre aux personnes titulaires d’un visa de long séjour, soit plus de six mois, de bénéficier de manière automatique de la liberté de circulation dans tous les États de la zone Schengen, comme si elles étaient titulaires d’une carte de séjour, est irresponsable. Vos exemples sont fallacieux. Qu’il s’agisse d’un étudiant voulant visiter les capitales européennes (à l’exception de Londres, Dublin et Copenhague, hors zone Schengen!), d’un chercheur dont les travaux devraient durer moins d’un an, ou d’expatriés qui n’auraient pas les titres de séjour et de travail ad hoc, tout cela est marginal et tout cela n’est que prétexte.

En fait, cette mesure est une nouvelle négation du droit souverain des États à décider qui peut ou ne peut pas, sous quelles conditions et pour combien de temps, entrer sur leur territoire. Elle revient, par l’uniformisation des droits, à vider de tout sens les visas de long séjour, au profit d’une sorte de statut automatique de résident. Un statut octroyé dès lors que l’on souhaite venir en Europe pour plus de 3 mois et pour autre chose que pour du tourisme. C’est inacceptable.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu le rapport COELHO sur la liberté de circulation des titulaires de visa de longue durée car, derrière des questions de formalités administratives, il est important par exemple selon moi que les jeunes étrangers qui viennent étudier dans nos pays ne soient pas enfermés à l’intérieur d’un territoire, mais puissent avoir la liberté de se déplacer d’un pays à un autre, que ce soit pour leurs études comme pour découvrir la diversité et la richesse de la culture européenne. À l’inverse de ceux qui agitent l’épouvantail de la sécurité et de la lutte contre l’immigration clandestine, c’est bien le souci du développement d’une société de la connaissance en Europe, comme ailleurs, que nous devons défendre ici.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu sur le rapport Coelho étant donné qu’il traite d’aspects de Schengen qui ne s’appliquent pas en Écosse.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Je tiens en premier lieu à remercier Carlos Coelho pour la qualité de son rapport et pour la véritable expertise qu’il apporte à tous ses dossiers relatifs à la politique des visas. L’adoption de ce règlement est une nécessité et une urgence. C’est une nécessité, car du fait d’une pratique extrêmement critiquable des États membres qui ne convertissent plus les visas de long séjour en titres de séjour, on parvient à des situations absurdes qui empêchent tout ressortissant de pays tiers légalement présent sur le territoire de l’Union sur la base d’un visa D de voyager dans les autres États membres de l’espace Schengen. Cette pratique créée des obstacles inutiles à la mobilité au sein de l’espace Schengen et va à l’encontre de la philosophie même de l’acquis Schengen. L’adoption de ce texte est également une urgence au regard de l’entrée en vigueur prochaine du code communautaire des visas, qui abolit les visas D + C. Tout en maintenant un niveau de sécurité élevé au sein de l’espace Schengen grâce à l’obligation d’interroger le SIS lors du traitement des demandes de visas D, ce rapport apporte une solution juste et équilibrée à des situations qui ne doivent plus se présenter à l’avenir.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La législation précédente, qui n’autorisait pas un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre à se rendre dans d’autres États membres, ne remplissait pas les besoins en termes de mobilité de la majorité des citoyens. Il s’agit d’étudiants, de scientifiques, d’universitaires et d’autres personnes qui, dans le cadre de leur travail professionnel et/ou universitaire, doivent traverser différents États membres, ce dont elles seraient incapables sous la législation existante.

De cette manière, ces modifications rectifient cette situation anormale, tout en maintenant toutes les règles de sécurité relatives à la circulation des ressortissants des pays tiers dans l’Union européenne.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce règlement car je considère qu’il représente une amélioration bienvenue des dispositions précédentes, qui limitaient les droits des titulaires de visa de long séjour dans un État membre. À l’heure où la société change sans arrêt, la législation européenne ne peut se figer, car nous allons au devant de nouveaux problèmes et défis. Parallèlement, nous recevons de nouveaux instruments pour la gestion des problèmes relatifs à la liberté circulation, par exemple.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport vise à faciliter considérablement la circulation des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa D de long séjour dans l’Union européenne. Ce faisant, il méprise complètement le fait qu’il devrait appartenir aux États membres de décider si des ressortissants des pays tiers sont autorisés à entrer dans le pays, si oui lesquels, et à qui ils doivent refuser l’entrée. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Conjointement avec mon groupe, j’ai voté en faveur de ce rapport car il souligne que les propositions formulées dans ce cadre visent à permettre aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre de se déplacer plus facilement dans l’espace Schengen, pour autant qu’ils possèdent un visa D de long séjour délivré par cet État membre. Ces propositions visent à répondre aux situations dans lesquelles les États membres sont incapables, pour diverses raisons, de délivrer à temps des permis de résidence aux ressortissants de pays tiers qui résident sur leur territoire, et ce en étendant le principe d’équivalence existant entre un permis de résidence et les visas C de séjour court aux visas D de long séjour.

Un visa de long séjour aura donc le même effet qu’un permis de résidence en ce qui concerne la circulation dans l’espace Schengen. Cela permettra à toute personne en possession d’un document attestant de sa résidence légale dans un État membre de circuler librement dans l’espace Schengen pendant de brèves périodes de maximum trois mois par semestre.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La libre circulation des personnes représente l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne, et l’espace Schengen a été créé afin de concrétiser efficacement cet objectif. Le groupe du Parti populaire européen, auquel j’appartiens, a toujours défendu le principe de la liberté de circulation des personnes, fort du principe que les règles et les procédures communes concernant les visas, les permis de résidence et le contrôle des frontières doivent faire partie intégrante du concept de Schengen.

Dans ce contexte, je soutiens les nouvelles mesures qui ont été adoptées, compte tenu du fait que la libre circulation des ressortissants des pays tiers, c’est-à-dire des résidents dans un État membre titulaires d’un visa D de long séjour se rendant dans d’autres États membres dans l’espace Schengen, est parfois entravée en raison d’un retard dans la conversion de leur visa en permis de résidence.

Conformément à ce rapport, le principe d’équivalence entre les permis de résidence et les visas de court séjour sera désormais appliqué aux visas de long séjour. Pour toutes ces raisons, et étant donné que les mesures adoptées non seulement n’affectent pas les questions relatives à la délivrance de visas, y compris en ce qui concerne les problèmes de sécurité, mais représente aussi une évolution naturelle et nécessaire du concept de Schengen, j’ai voté en faveur de ce rapport.

- Rapport: Sophia in ’t Veld (A7-0025/2010)

  Liam Aylward et Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Les membres du Fianna Fáil et députés du Parlement européen, Pat the Cope Gallagher et Liam Aylward, s’opposent fermement aux propositions de ce rapport concernant l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

Le Centre européen des études économiques a récemment mené une étude sur le caractère pratique de l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés en Europe. Les conclusions de cette étude indiquent clairement qu’un tel système fiscal ne serait pas viable, pratique ou désirable du point de vue politique.

L’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés en Europe n’améliorerait pas la compétitivité de l’Union européenne ou le fonctionnement du marché unique. Pour couronner le tout l’ACCIS pourrait interférer avec les petites économies ouvertes comme celle de l’Irlande. La question de la fiscalité relève de la compétence des différents États membres. À ce titre, le gouvernement irlandais a le droit d’invoquer son droit de veto à l’égard de toute mesure fiscale, y compris l’ACCIS. Ce droit est ancré dans les Traités, y compris le traité de Lisbonne.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La présence d’une concurrence efficace dans l’offre de biens et de services est synonyme de réduction des prix, d’amélioration de la qualité et de diversification des options pour les consommateurs. Elle permet également la progression de l’innovation technologique. La recherche dans le secteur de l’énergie revêt un caractère essentiel, au même titre que les investissements dans les infrastructures, en particulier dans l’interconnexion des réseaux de gaz et d’électricité, afin de promouvoir la concurrence. La sécurité de l’offre et la concurrence effective sur le marché de l’énergie sont tributaires de l’interconnexion et du bon fonctionnement des infrastructures énergétiques. Une concurrence forte est également indispensable dans le secteur des télécommunications, via des mesures de promotion de la concurrence au moyen de tarifs préférentiels. Pour ce faire, il importe d’analyser le marché concerné. Je tiens également à souligner l’importance de la surveillance du comportement concurrentiel des marchés des carburants dans l’Union européenne. J’ajoute que les mécanismes comme l’aide publique ne doivent pas être utilisés pour protéger les industries nationales au détriment du marché intérieur et des consommateurs européens. Au contraire, ces mécanismes devraient être utilisés pour restaurer une économie durable de la connaissance.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport sur la politique de concurrence indique comment améliorer le fonctionnement des marchés au profit des consommateurs et des entreprises européennes. Il met notamment l’accent sur les problèmes relatifs aux cartels et aux consommateurs. La lutte contre les cartels est cruciale pour garantir que les avantages d’un système compétitif profitent aux consommateurs finaux. En effet, les cartels représentent l’une des plus graves violations du droit de la concurrence: des opérateurs sont autorisés à augmenter les prix, à limiter la production et à se partager le marché. La Commission joue un rôle répressif, en empêchant le comportement anticoncurrentiel et en imposant des sanctions financières aux membres des cartels, ce qui décourage toute entreprise d’adopter ou de poursuivre un comportement anticoncurrentiel.

En période de crise économique, le niveau de protectionnisme risque d’augmenter. Il est donc indispensable d’éviter toute intervention publique susceptible de modifier les conditions de la concurrence sur le marché intérieur. Parallèlement, il faut toutefois reconnaître que l’aide publique est parfois nécessaire pour résoudre la crise. J’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné que les conditions anticoncurrentielles encouragent les abus de position dominante au détriment des PME. Il est donc crucial que l’Europe mette tous les moyens en œuvre pour améliorer les garanties et la protection en matière de marchandises.

  Derk Jan Eppink, au nom du groupe ECR, par écrit. – (EN) Le groupe ECR est un fervent partisan d’une politique de la concurrence solide et efficace au service de la protection des consommateurs et de la promotion d’un accès équitable au marché. Nous sommes heureux de soutenir les actions entreprises par la Commission ces dernières années en vue de ces objectifs, en particulier, celles contre l’aide publique inéquitable.

Par conséquent, c’est à notre grande consternation que le rapport, que nous avions initialement bien rédigé, a perdu en efficacité par l’adjonction inopportune et intempestive de paragraphes anticipant sur le résultat des négociations sur l’architecture de surveillance financière, appelant à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et minant le droit des entreprises d’employer du personnel sous contrat.

Par le passé, les membres de notre groupe ont voté en faveur de rapports sur la politique de la concurrence de la Commission. Nous espérons qu’à l’avenir, les rapports similaires de la commission des affaires économiques et monétaires auront meilleure allure. Notre abstention reflète cette préoccupation, et nous répétons dans cette explication de vote notre volonté que la Commission poursuive sont travail de qualité dans le domaine de la concurrence.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Une plus grande concurrence signifie un choix plus vaste pour la population européenne et un environnement plus compétitif pour les entreprises. Dès lors, il ne devrait exister aucune séparation entre les politiques européennes sur la concurrence et celles relatives aux consommateurs. Par conséquent, les actions entreprises par la Commission pour garantir un environnement compétitif efficace au cœur du marché intérieur s’avèrent essentielles si nous souhaitons garantir l’accomplissement de ces objectifs, même si elles pourraient remettre en question les pouvoirs absolus confiés à cette institution.

Pendant la crise de ces derniers mois, l’autorisation de l’aide publique justifiée par les événements récents a joué un rôle fondamental dans la reprise économique. De plus, la lutte contre les cartels et l’abus de position dominante par les entreprises est impérative si nous souhaitons garantir la survie du climat concurrentiel équitable sur le marché intérieur, en permettant aux divers agents économiques de bénéficier de conditions favorables à la poursuite de leurs activités.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La crise économique, dont nous subissons encore les effets, nécessite des mesures exceptionnelles comme l’aide publique. Toutefois, nous devons faire en sorte que ces mesures n’entraînent pas une distorsion excessive de la concurrence ou une augmentation du déficit budgétaire et de la dette publique. Par conséquent, leur mise en œuvre doit être le fruit d’une mûre réflexion.

Actuellement en pleine ascension, le niveau de la dette publique représentera un fardeau pour les générations futures et un obstacle pour la reprise et la croissance économiques. La dette et les déficits budgétaires excessifs compromettent non seulement la stabilité de l’euro, mais freinent aussi fortement les dépenses publiques dans les secteurs prioritaires comme l’éducation, la santé, l’innovation et l’environnement.

Dans ce contexte, il importe de procéder à une évaluation rigoureuse des mesures de sauvetage et de reprise et de l’efficacité de l’aide publique. Nous devons éviter le protectionnisme et la fragmentation du marché unique, parce qu’ils affaiblissent la position de l’Europe dans l’économie mondiale.

Un marché unique qui fonctionne correctement est la clef d’une économie saine et, indubitablement, de la reprise économique. Enfin, les politiques économiques doivent gagner davantage de légitimité par l’intervention plus large du Parlement dans le cadre du processus de codécision.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les politiques et les règles efficaces relatives à la concurrence ont toujours été cruciales pour la saine coexistence de tous les opérateurs économiques dans la zone euro. Bien que l’Union européenne ait été profondément affectée par la récente crise économique mondiale, il est vrai qu’une devise forte, un marché unique cohérent, des finances publiques saines et un bon système de sécurité sociale nous ont grandement aidés à surmonter les effets de la crise.

Toutefois, l’aide publique distribuée par certains États membres sans la moindre considération pour le bien de l’Union européenne dans son ensemble pourrait entraîner des distorsions considérables de la concurrence. Il est dès lors essentiel de procéder à une évaluation de toutes les mesures prises par chaque État membre pour lutter contre la crise. À l’avenir, l’Union européenne sera ainsi en mesure de réagir conjointement et harmonieusement afin d’éviter le protectionnisme et la fragmentation du marché unique. De telles situations ne font que nuire à l’Europe, qui souhaite jouer un rôle de premier rang dans l’économie mondiale.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. – (PL) La politique de concurrence représente l’une des politiques majeures de l’Union européenne, l’une des premières adoptées. Le caractère légitime et nécessaire de son introduction a directement trait à l’un des objectifs principaux de l’Union européenne, à savoir l’établissement d’un marché commun dans les États membres. La politique de concurrence a pour vocation de garantir que les barrières entravant le commerce intérieur, qui ont été supprimées dans le cadre du marché commun, ne soient pas remplacées par d’autres mesures par les entreprises et les gouvernements, ce qui entraînerait la distorsion de la concurrence. La politique de concurrence gravite essentiellement autour de la défense des intérêts des consommateurs. Elle vise à leur garantir un accès facile aux biens et services proposés sur le marché unique à des prix aussi proches que possibles à travers l’Union. Je tiens juste à attirer votre attention sur la grave crise qui a frappé l’Europe, et à souligner qu’un marché intérieur qui fonctionne bien constitue la pierre angulaire d’une économie saine. Il représente indubitablement la clef du travail de reconstruction de demain.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport contient certaines propositions sensibles, comme la différence de traitement, dans le cadre de la loi sur la concurrence, des préoccupations des multinationales, d’une part, et des petites et moyennes entreprises d’autre part. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit approprié de déréguler ou de ne pas réguler les prix de détail dans le secteur des télécommunications. De manière générale, je considère que la substance de ce rapport, qui suppose l’efficacité absolue du marché libre, est erronée. C’est pourquoi j’ai voté contre.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Sophie in ‘t Veld, qui accueille favorablement le rapport de la Commission sur la concurrence 2008. En effet, je partage cet avis positif: il s’agit tout de même d’un tournant dans l’approche de la Commission qu’il faut souligner.

Dans ce rapport, en effet, la Commission explique qu’«elle place les préoccupations des consommateurs au centre de ses activités concernant la concurrence», et qu’elle «considère comme essentiel que l’objectif principal de la politique de concurrence soit l’optimisation du bien-être des consommateurs». Je m’en réjouis! La Commission agirait-elle enfin en parfait accord avec l’article 12 du traité de Lisbonne, qui stipule que la protection des consommateurs est prise en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de l’Union?

J’encourage également la Commission à poursuivre dans la voie du dialogue suivi qu’elle a décidé d’établir entre ses services, les consommateurs et les associations qui les représentent. À cet égard, c’est une bonne chose qu’ait été créée, en 2008, une unité chargée des relations avec les consommateurs au sein de la DG concurrence. Nous demandons maintenant un rapport complet sur les activités de cette unité, pour pouvoir mieux juger de son utilité.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Conjointement avec mon groupe, les Verts/ALE, j’ai voté en faveur du rapport in ’t Veld sur le rapport annuel sur la politique de concurrence (2008), car il permet au Parlement d’établir ses priorités et son évaluation quant à la manière dont la Commission mène sa politique de concurrence. Je me félicite que, conformément au vote de la commission ECON, le rapport in ’t Veld ait été adopté (comme prévu) par une large majorité (Verts favorables, à l’instar des principaux groupes politiques).

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Frappée par la crise économique, l’Europe a été en mesure de réagir rapidement et d’atténuer les effets de la crise grâce à sa monnaie unique, à la solidité de son marché intérieur et à la stabilité de son système de protection sociale. Cela ne signifie pas qu’il n’existe aucune répercussion perceptible, mais nous observons des signes d’amélioration. Malheureusement, les consommateurs sont toujours confrontés à des problèmes relatifs à l’utilisation des avantages de la concurrence Il convient de protéger leurs droits tout en les sensibilisant davantage et en leur fournissant de meilleures connaissances. Pour que le marché européen fonctionne bien et soit compétitif, le consommateur doit être à même d’utiliser le système de concurrence en choisissant des produits, des services et des prix réduits. Toutefois, nous constatons actuellement une concurrence insuffisante, en particulier dans le secteur pharmaceutique et celui des télécommunications. L’absence de concurrence porte directement préjudice aux consommateurs ainsi qu’à l’économie. Il est également nécessaire de surveiller les comportements concurrentiels sur les marchés européens des carburants. Des sanctions proportionnées devraient être infligées pour les infractions à la loi sur la protection de la concurrence. En outre, il faudrait utiliser des mesures dissuasives plus strictes en cas de violations répétées de la loi. Par-dessus tout, la crise a toutefois mis en lumière les faiblesses de l’économie européenne et a illustré les domaines à renforcer. Toutes les stratégies en matière de politique économique doivent encore faire l’objet d’un contrôle démocratique et doivent être mises en œuvre en tenant compte du bien commun et dans le respect des droits des citoyens d’Europe.

- Rapport: Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein (A7-0084/2009)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport. Le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour la création d’un environnement économique stable et novateur. Toutefois, le marché intérieur ne peut fonctionner efficacement en l’absence de règles européennes correctement transposées, appliquées et respectées. Malheureusement, le nombre de procédures d’infraction reste trop élevé dans les États membres.

Une telle situation altère la concurrence et prive les consommateurs d’une protection adéquate. En 2008, le Parlement européen a appelé la Commission à fournir des informations plus détaillées sur les directives qui n’ont pas été mises en œuvre dans les États membres. J’espère vraiment que la Commission sera en mesure de présenter ces informations au plus tôt.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) En 1997, la Commission a publié les résultats du premier tableau d’affichage du marché intérieur, centré sur la mise en œuvre des règles du marché intérieur par les États membres, étant donné que des retards considérables empêchaient les citoyens et les entreprises de tirer le meilleur parti du marché intérieur.

Par l’évaluation et la publication des évolutions concernant la mise en œuvre, le groupe d’évaluation a contribué à une réduction de l’absence de mise en œuvre des directives par les États membres. J’ai voté en faveur du présent rapport parce que je pense qu’il est impératif que les États membres intègrent la législation relative au marché intérieur dans leur législation nationale dans les délais impartis, parce que le marché intérieur ne peut fonctionner correctement que si la réglementation européenne relative à son fonctionnement est correctement mise en œuvre et appliquée, et si nous réalisons des tests de conformité.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Malgré le fait que les États membres ont pris un maximum de temps pour intégrer la législation sur le marché intérieur dans la législation nationale, je ne pense pas que les données fournies par le très récent tableau d’affichage du marché intérieur soient satisfaisantes. La création d’un marché intérieur stable et novateur qui subvient aux besoins des consommateurs et dans lequel les entreprises peuvent maximiser la création de nouveaux emplois ne peut aller de pair avec des retards systématiques de la mise en œuvre de la législation européenne et l’absence de mise en œuvre des directives.

Les personnes et les entreprises sont les premières victimes du retard de la mise en œuvre des politiques relatives au marché intérieur et des coûts qui résultent du choix limité, de la concurrence réduite et des marchés moins ouverts. Dans ce contexte, je pense qu’il est important que le Parlement insiste sur la mise en œuvre des règles relatives au marché intérieur. Ce sont les États membres qui ont défini les périodes de mise en œuvre de ces directives. Ils doivent au moins être enjoints de respecter les objectifs qu’ils ont eux-mêmes fixés. Il s’agit d’un objectif fondamental pour un marché intérieur en proie à la crise économique.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Après avoir amélioré le déficit de transposition de la directive, équivalent à 1 %, il demeure essentiel de s’attacher à la mise en œuvre effective de la législation sur le marché intérieur dans les systèmes juridiques nationaux. La Commission, le Parlement et les États membres doivent redoubler d’efforts à cet égard et s’entraider.

Pour sa part, la Commission devrait agir davantage pour soutenir les États membres pendant la période de transposition, par le dialogue et l’échange d’informations pour résoudre les problèmes existants avant la date butoir. Elle devrait également organiser un forum annuel sur le marché intérieur et explorer de nouvelles pistes pour supprimer les obstacles qui se dressent encore sur la route du marché intérieur, y compris la simplification de la législation.

Nous, députés du Parlement européen, en tant que représentants des citoyens, devons saisir chaque possibilité de les informer de la législation européenne, en encourageant les études, les ateliers, les conventions et les auditions. De plus, les parlements nationaux doivent être impliqués étroitement dans les processus législatifs européens afin d’être conscients des mesures proposées à temps et d’améliorer la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales. À cet égard, le traité de Lisbonne confère aux assemblées élues un rôle plus incisif dont elles doivent tirer le meilleur parti. Pour toutes les raisons précitées, qui sont expliquées clairement dans le rapport, j’ai voté en faveur de ce dernier.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Après la publication très récente (mars 2010) des résultats par le tableau d’affichage du marché intérieur, il a été révélé que le pourcentage de directives sur le marché intérieur non transposées dans la législation nationale s’élève à 0,7 %, un résultat inférieur à celui présenté en juillet 2009, en l’occurrence 1,0 %, comme indiqué par la rapporteure.

La mise en œuvre appropriée et ponctuelle de la législation européenne est cruciale en vue d’une meilleure intégration du marché intérieur, en raison de son impact direct sur la sécurité juridique et la confiance de la population européenne. C’est pourquoi les États membres doivent adopter une attitude responsable dans la mise en œuvre de cette législation afin qu’à l’avenir nous n’assistions pas à une mise en œuvre insuffisante, mais plutôt à une plus grande sécurité juridique et à la possibilité pour le public de bénéficier de conditions équitables dans le marché intérieur.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement si les règles européennes relatives à son fonctionnement ne sont pas transposées et mises en œuvre correctement et que leur respect n’est pas vérifié. Il est dès lors impératif que les États membres transposent la législation relative au marché intérieur dans le droit national dans les délais impartis.

Le délai de transposition de 22 directives a expiré il y a plus de deux ans. De plus, 6 % des directives n’ont pas été transposées par tous les États membres, ce qui signifie que 100 directives relatives au marché intérieur n’ont pas eu l’efficacité escomptée dans l’Union européenne.

Les États membres et la Commission doivent agir de manière décisive face à cette situation. Je suis d’avis que la Commission devrait publier les directives qui n’ont pas été mises en œuvre dans chaque État membre sur son site web, afin d’expliquer la situation publiquement. Il apparaît que le nombre de cas d’infraction reste trop élevé; certains États membres se situent bien au-delà de la moyenne européenne de 47 infractions.

Les États membres son également invités à assurer le fonctionnement des réseaux transfrontaliers de systèmes d’information électroniques créés par la Commission.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Contrairement aux affirmations du rapport, il est aujourd’hui évident que le processus de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics, toujours en cours, n’a apporté aucun avantage appréciable en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques. Au contraire, les organisations de protection des consommateurs et les utilisateurs des services publics déplorent une hausse des prix, des réductions de la qualité des services et des augmentations du coût de la fourniture des services. En fait, la libéralisation a contribué à la perte d’emplois et à la création de monopoles privés, mettant en péril les droits des travailleurs, des utilisateurs des services publics et des consommateurs, comme en témoignent clairement les télécommunications, le transport, l’électricité et avec les bureaux de poste. Au final, cette situation n’a fait qu’aggraver la crise économique et sociale.

Pour ces raisons, le maintien d’une telle politique reviendrait à défendre la poursuite de détérioration de la situation socio-économique pour des millions de personnes, à défendre la dilapidation des services publics, qui représentent une ressource publique, ainsi qu’à les transférer vers des groupes privés, à défendre l’insécurité, le chômage et la pauvreté, à défendre le creusement du fossé entre les plus riches et les plus pauvres, à défendre une société plus inéquitable. C’est pourquoi nous n’avons pas voté en faveur de ce rapport.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, Nous avons voté contre le rapport de Mme Von Thun und Hohenstein. Ce Parlement a les yeux fixés sur le nombre de directives transposées, le fameux tableau de bord du marché intérieur. Personne ne s’interroge jamais sur la qualité intrinsèque de dette législation, sur la réelle nécessité ou la pertinence des 90 000 pages de textes que représente ce que vous appelez «l’acquis» communautaire, ou des quelques 1 700 directives concernant le marché intérieur. Pas plus qu’on ne se soucie réellement, d’ailleurs, de savoir si les objectifs affichés lors de l’adoption de ces textes ont été atteints, si les analyses d’impact se révèlent exactes, ou si les principes de subsidiarité ou de proportionnalité ont été respectés.

Tous les dysfonctionnements sont réputés être de la responsabilité des États membres, qui ont pourtant de moins en moins de marge de manœuvre dans l’adaptation de ces textes à leur situation nationale, tant les moindres détails sont figés, alors que les Traités indiquent une obligation de résultats et non de moyens. Un peu d’introspection et d’autocritique ferait le plus grand bien aux institutions européennes.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Le tableau d’affichage du marché intérieur est un outil très important qui fournit des informations sur l’avancement de la transposition de la législation européenne par les États membres. Malgré leurs obligations, les États membres retardent la transposition et l’effectuent de manière incorrecte. Le tableau d’affichage indique que les États membres procèdent de mieux en mieux à la mise en œuvre de la législation, bien qu’une partie considérable d’entre eux se situe toujours en deçà des objectifs définis. Nous avons besoin d’une obligation claire des États membres d’améliorer ces indicateurs. Récemment, nous nous sommes longuement entretenus dans le Parlement européen de la nécessité de renforcer le marché intérieur. Toutefois, le marché intérieur ne fonctionnera pas correctement si la législation indispensable à son bon fonctionnement n’est pas transposée correctement et dans les délais impartis.

Le marché intérieur doit également gagner le soutien de nos concitoyens. C’est pourquoi je soutiens la suggestion du rapporteur d’organiser un forum annuel sur le marché intérieur, ainsi que celle qui préconise la réalisation d’un «test du marché intérieur» consistant à vérifier la législation par rapport aux quatre libertés du marché intérieur: la libre circulation des capitaux, des marchandises, des services et des personnes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le tableau d’affichage du marché intérieur fournit une vue d’ensemble précieuse de la mise en œuvre des règles européennes dans des domaines cruciaux pour les consommateurs et les entreprises européennes. Malheureusement, l’Écosse n’est toujours pas inscrite comme un pays indépendant sur le tableau d’affichage. Je juge essentiel que le parlement écossais bénéficie des pleins pouvoirs dans ces domaines actuellement réservés à Londres. Lorsque ce sera le cas, je suis convaincu que l’Écosse fera partie des États membres qui mettront en œuvre des mesures favorables aux consommateurs et aux entreprises.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens totalement le concept du tableau d’affichage du marché intérieur, à savoir un outil destiné à jauger le succès du marché unique. Il s’agit d’un outil essentiel pour communiquer sur la manière dont les États membres traitent le droit européen. Il indique également que le fardeau de la réglementation excessive, qui ternit souvent l’image de l’Union européenne, est souvent imputable non à une quelconque institution européenne mais aux États membres proprement dits. Nous devons tirer les enseignements de cette situation et assurer une meilleure transparence à l’avenir.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, le fonctionnement efficace du marché intérieur suppose des clients satisfaits qui ont confiance en lui. Les consommateurs européens sont essentiels pour passer de la récession à la croissance. Les rapports que nous avons adoptés soulèvent des questions importantes en ce qui concerne la manière d’améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur, questions auxquelles j’ai apporté mon soutien pendant les délibérations de la Commission et lors du vote d’aujourd’hui. J’en aborderai trois. Premièrement, le tableau d’affichage du marché intérieur est un outil bienvenu. Ses cinq principaux indicateurs sont indubitablement indispensables pour évaluer le fonctionnement général du marché intérieur, y compris du point de vue des consommateurs. Je pense que nous devrions soutenir l’idée qu’à l’avenir, le tableau d’affichage devrait intégrer des informations sur la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur dans les États membres qui le souhaitent. Nous devons abandonner la mentalité du «picorage». Deuxièmement, je m’étonne de l’attitude très négative du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen par rapport à la proposition de test du marché intérieur. Cette démarche est probablement due à une conclusion erronée, étant donné que le test pourrait également favoriser la promotion spécifique des objectifs sociaux et environnementaux. C’est certainement le fondement même de tout le processus d’intégration: l’économie et le marché intérieur viable sont destinés à servir des objectifs plus généraux. L’histoire a illustré la sagesse de la déclaration de Schuman. Troisièmement, je tiens à exprimer mon soutien à la mise au point de remèdes visant à garantir la protection juridique des consommateurs. En Finlande, notre système de résolution extrajudiciaire des litiges des consommateurs et l’organisme médiateur des consommateurs fonctionnent très bien. La Commission doit mener un dialogue approfondi avec les autorités des États membres afin de garantir la diffusion des bonnes pratiques. Nous devons toutefois conserver à l’esprit que si la protection des consommateurs et le marché intérieur doivent être renforcés, des consommateurs conscients et actifs sont plus importants que la surveillance officielle et la protection juridique.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’instauration d’une concurrence saine et le développement économique qui l’accompagne passent impérativement par un marché intérieur sain. Mais si cette vision est appelée a devenir la réalité, tous les États membres doivent adopter les directives européennes de la même manière, sans exception.

Le tableau d’affichage du marché intérieur et le panel de consommateurs ont un rôle essentiel à jouer dans l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Même si nous sommes sur la bonne voie, nous sommes encore loin de la concrétisation de tous les objectifs mis en évidence pour un marché intérieur plus efficace. C’est pourquoi chacun doit apporter sa pierre à l’édifice, y compris les parlements nationaux, qui jouent un rôle majeur et décisif.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai finalement décidé de voter contre ce rapport car nous avons commis une erreur en supprimant l’article 10 du texte. Le maintien de cet article est crucial car il appelle à l’établissement de «tests du marché intérieur» systématiques afin de vérifier au préalable si les propositions de lois de l’Union européenne remplissent toutes les règles du marché intérieur.

- Rapports: Jean-Luc Dehaene (A7-0022/2010), Reimer Böge (A7-0020/2010), (A7-0021/2010), (A7-0019/2010), Anna Rosbach (A7-0009/2010), Anna Hedh (A7-0024/2010), Cristian Silviu Buşoi (A7-0027/2010), Bairbre de Brún (A7-0082/2009), Carlos Coelho (A7-0015/2010), Sophia in ’t Veld (A7-0025/2010), Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein (A7-0084/2009)

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D), par écrit. – (PT) En raison d’un problème technique, mon vote n’a pas été enregistré.

C’est pourquoi je déclare avoir voté en faveur de tous les points soumis au vote dans la présence session.