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Procédure : 2010/2572(RSP)
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RC-B7-0154/2010

Débats :

PV 09/03/2010 - 15
CRE 09/03/2010 - 15

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.7
CRE 10/03/2010 - 7.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0058

Débats
Mardi 9 mars 2010 - Strasbourg Edition JO

15. Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) (débat)
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PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA/ACAC (accord commercial anti-contrefaçon) de Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Caspary, au nom du groupe PPE, Kader Arif, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, et Syed Kamall, au nom du groupe ECR (O-0026/2010 - B7-0020/2010)

 
  
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  Carl Schlyter, auteur.(SV) Monsieur le Président, à chaque institution son rôle. Le Parlement est la voix de la population de l’UE et doit défendre les intérêts de ses citoyens. La Commission se définit elle-même comme la gardienne des Traités, mais ici, ce sont les principes de transparence, des droits de l’homme et des droits parlementaires qu’il faut défendre. Si nous ne pouvons avoir accès aux documents, aucune institution de l’UE ne pourra jouer son rôle ni répondre aux attentes de nos concitoyens.

Certains commissaires ont souligné, lors de leurs auditions, que le Parlement devait avoir accès aux documents au même titre que le Conseil de ministres, et le Parlement attend de la Commission qu’elle tienne ses promesses. Nombre de nos concitoyens s’inquiètent de voir leur liberté et leurs droits bafoués par des flots continus de législations invasives, telles que les législations sur la conservation des données, Ipred 1, Ipred 2, SWIFT, etc. L’UE ne peut continuer à négocier un ACTA/ACAC sans que ses citoyens puissent participer au processus.

La principale question du jour concerne la transparence, même si naturellement, le contenu est également un point sensible. L’UE doit affirmer clairement que sa participation au processus ACTA/ACAC se fera sous deux conditions: la transparence et la défense des droits de l’homme et des libertés. Ce n’est qu’après avoir défini les droits inaliénables existant dans une société libre et ouverte que nous pourrons, dans le respect de ces droits, combattre la criminalité et discuter de la forme que prendront les différents accords.

Il est totalement absurde et inacceptable que nous devions demander à la Commission, à huis-clos, des informations sur le contenu des accords sur lesquels nous sommes censés prendre des décisions. Nos concitoyens veulent des garanties que leurs appareils électroniques ne seront pas fouillés aux frontières, qu’ils pourront être connectés et qu’aucune sanction criminelle ne leur sera imposée. Nous voulons que vous nous promettiez que nous pourrons participer pleinement à l’ACTA/ACAC. Dans le cas contraire, comme on dit: rendez-vous au tribunal.

 
  
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  Daniel Caspary, auteur.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la contrefaçon, le trafic et la violation des droits de la propriété intellectuelle posent indubitablement un énorme problème, tout d’abord pour nous, Union européenne, mais aussi pour de nombreux États membres. L’arrivée de produits contrefaits de plus en plus nombreux sur le marché intérieur européen constitue un problème pour les entrepreneurs, les travailleurs et les consommateurs. Nous estimons qu’aujourd’hui, la valeur des biens contrefaits qui inondent notre marché s’élève à environ 250 milliards d’euros. Au mieux, si un médicament comme une pilule contraceptive est contrefaite et n’a aucun effet – comme il l’a récemment été dit lors d’une réunion -, une femme tombe enceinte. Mais au pire, si un médicament n’a aucun effet, cela peut être une question de vie ou de mort, ce que nous ne pouvons tolérer.

Nous devons agir d’urgence pour empêcher la violation des droits de la propriété intellectuelle, les trafics et la contrefaçon. Il est inacceptable qu’en 2008, nous ayons saisi 178 millions d’articles contrefaits à nos frontières, dont 20 millions présentaient un danger et plus de 50 % provenaient de Chine. Nous devons donc prendre des mesures dans ce domaine. Le problème est clair: le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre dernier. Les négociations concernant l’ACTA/ACAC durent depuis trois ans et une chose est sûre: en tant que Parlement européen, nous devrons être beaucoup plus impliqués dans cette matière à l’avenir que nous ne l’avons été par le passé.

J’espère donc qu’au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous parviendrons à renforcer la transparence dans ce domaine. Nous devons avoir accès à des informations qui nous disent clairement où en sont les négociations et quelle est la position adoptée par la Commission européenne. Les négociations doivent se poursuivre. Nous devons parvenir à un accord adéquat. Les critiques des différents groupes sont bien connues au sein de cette Assemblée. Dans l’intérêt des travailleurs, des employeurs, de l’industrie et des consommateurs, j’espère que nous arriverons à un accord constructif, qui tiendra compte de l’acquis communautaire sans aller plus loin.

 
  
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  Bernd Lange, auteur suppléant.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai trois questions à vous poser. Premièrement, pourquoi la transparence est-elle toujours insuffisante alors que le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre et que nous avons un accord interinstitutionnel avec la Commission depuis le 10 février? Je ne comprends pas pourquoi le Conseil participe toujours aux négociations en tant qu’observateur, pourquoi le Parlement n’y participe pas et pourquoi les documents ne sont pas accessibles au public. Pouvez-vous me dire pourquoi, Monsieur le Commissaire?

Deuxièmement, qui négocie réellement l’accord ACTA/ACAC? Il ne s’agit pas d’une espèce de successeur à l’accord TRIPS (accord sur les ADPIC) qui serait négocié dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Il est seulement négocié par des États individuels et – les échos qui nous parviennent des États-Unis le confirment – par des intérêts économiques puissants. Je me demande si en réalité, les conditions qui s’appliqueront en fin de compte à chacun ne sont pas négociées sans que toutes les parties concernées soient présentes.

Troisièmement, Monsieur le Commissaire, sur quoi portent, en substance, les négociations? Lors de votre audition, vous avez répondu à ma question et m’avez assuré que l’acquis communautaire était garanti. Toutefois, lorsque j’examine les documents qui ont filtré, j’ai malheureusement des doutes. Je crois comprendre que des négociations ont lieu, que des blocages sur l’internet sont possibles, que les fournisseurs d’accès sont pour ainsi dire utilisés pour aider à protéger les intérêts économiques sur l’internet, que des restrictions à la recherche et à la science peuvent être imposées et que certaines personnes essaient d’introduire des systèmes de surveillance généralisée. C’est pourquoi je me pose la question suivante: qu’en est-il de l’acquis communautaire?

N’oublions pas non plus la question de l’indemnisation. Le fait de négocier l’inclusion du manque à gagner dans l’indemnisation ne correspond pas à notre politique.

Ma troisième question, Monsieur le Commissaire, porte bien sûr sur la relation réelle entre le monde en ligne et le monde hors ligne. Lorsque je lis que le monde numérique est censé avoir deux composantes, une en ligne et une hors ligne, cela signifie-t-il fondamentalement que des restrictions et des fouilles aux frontières seront également imposées aux ordinateurs portables, aux iPods et aux lecteurs MP3? Pourriez-vous s’il vous plaît répondre à ces trois questions?

 
  
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  Niccolò Rinaldi, auteur.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le sujet dont nous discutons ce soir porte en lui le péché originel. Celui-ci est lié au secret dans lequel se sont tenues les négociations jusqu’ici. À ce secret est peut-être venu s’ajouter un déséquilibre, s’il s’avère que les industries américaines, contrairement aux institutions et à la population européennes, ont eu accès à une série de ressources d’informations sur la base d’un pacte de confidentialité. La non-transparence des négociations est un problème que nous avons rencontré dans d’autres cas – nous l’avons évoquée dans le contexte de l’accord avec la Corée – et il faut y mettre un terme, maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur.

Il me semble que ce péché originel est également le résultat d’un abus: celui d’utiliser la lutte contre la contrefaçon pour mener d’autres batailles, comme s’il existait une sorte de mot d’ordre au nom duquel tout est permis. En outre, il s’agit certainement d’une bataille incroyablement importante pour une puissance commerciale comme l’Union européenne. Monsieur le Commissaire, je viens de Venise, une ville que vous connaissez bien, où la réglementation sur les produits contrefaits – je pense, par exemple, au verre de Murano – est très stricte (elle a pu aller jusqu’à la peine de mort). C’est donc absolument une problématique que nous devons traiter sérieusement dans une économie de plus en plus mondialisée comme la nôtre.

Toutefois, cet accord entraîne des risques graves, inquiétants pour la population, et la Commission doit bien sûr en être consciente. En réalité, cette problématique, qui devrait concerner uniquement la commission du commerce international, la concerne de moins en moins, tandis que cette même commission fait de plus en plus le travail de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Nous sommes préoccupés par les questions relatives à la liberté d’information et d’expression sur l’internet, au droit à la vie privée et aux conséquences civiles et pénales éventuelles pour les fournisseurs d’accès à l’internet. Il y a une espèce de ligne rouge à ne pas franchir et je demanderai à la Commission d’être très prudente en la matière.

D’un point de vue plus strictement commercial, je souhaite demander au commissaire de nous rassurer en nous confirmant que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ne pourra être utilisé pour entraver la vente de médicaments disponibles à prix plus concurrentiels; la vente de médicaments génériques sûrs qui n’enfreignent pas les droits de la propriété intellectuelle et dont le seul crime est qu’ils sont produits dans des pays émergents comme l’Inde et le Brésil et qu’ils pourraient piétiner les plates-bandes des industries pharmaceutiques occidentales.

 
  
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  Helmut Scholz, auteur.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, en rencontrant des représentants de dix gouvernements en petit groupe en secret pour convenir d’une réglementation en matière de surveillance contenant des chapitres aussi sensibles que l’exécution du droit et les mesures civiles et pénales en ce qui concerne les contrôles aux frontières et l’internet, il ne faut pas vous étonner si des rumeurs naissent et si les citoyens exigent, à juste titre, des réponses aux questions qu’ils se posent.

Je suis tout à fait d’accord avec les critiques formulées par mes collègues. Toutefois, il faut que vous soyez au courant des préoccupations qui se cachent derrière les questions de la commission du commerce international, préoccupations soutenues par plusieurs groupes, à savoir qu’un accord qui était au départ supposé concerner la protection des réalisations d’ingénierie et les brevets touche désormais le domaine des droits civils, de la démocratie de la communication, du potentiel décentralisé d’innovation, du développement culturel et de la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, vos négociations sont également régies par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux et nous n’aurons de cesse de vous le rappeler.

Un tel accord affectera le monde entier. Cependant, vous excluez des négociations les économies émergentes et les pays en développement, ainsi que les organisations de la société civile, les syndicats et les parlements nationaux. En d’autres termes, vous excluez le grand public, dont vous êtes supposé être au service et sous le contrôle. Vous négociez sans mandat du Parlement européen. Vous continuez de nous distraire avec des résumés de deux pages des résultats de cycles entiers de négociations. Vous refusez de respecter la nouvelle législation et de nous donner les mêmes documents qu’aux États membres en relation avec ces négociations. Si vous affirmez que les inquiétudes de mon groupe sont infondées, prouvez-le. Donnez nous immédiatement les documents de négociation. Si vous rêvez un jour obtenir l’approbation du Parlement sur les résultats de vos négociations, tirez des leçons de la décision démocratique prise contre l’accord SWIFT. Tout ce que je peux vous dire, c’est «Bienvenue en démocratie». Cette Assemblée ne permettra plus que des discussions soient menées et des décisions prises dans le plus grand secret.

 
  
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  Syed Kamall, auteur.(EN) Monsieur le Président, je pense que le commissaire se rend compte du sentiment qui règne au sein de cette Assemblée, dans tous les groupes parlementaires. En effet, malgré nos divergences sur plusieurs points de l’ACTA/ACAC et le commerce de la contrefaçon, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut améliorer la transparence. J’espère que vous avez bien reçu le message.

Monsieur le Commissaire, nous sommes tous préoccupés lorsque vous négociez sans la transparence suffisante – nous ne sommes pas au courant des principes sur lesquelles se basent les négociations ni de votre position dans les négociations. Vous agissez en vase clos, ce qui, nous le savons tous, donne lieu à des rumeurs. Certains documents ont filtré et on prétend qu’ils sont officiels. Nous n’avons aucun moyen de savoir si ces documents sont bien officiels ou s’ils ont été créés de toutes pièces, mais cela montre simplement ce qu’il se passe lorsque la transparence est insuffisante et que vous ne partagez pas vos informations.

Je pense que certains d’entre nous comprennent également bien qu’une dose de confidentialité est parfois nécessaire. À l’évidence, lorsque nous négocions, nous ne voulons pas dévoiler toutes nos cartes. Nous ne voulons pas dévoiler nos atouts.

Mais ce que nous demandons, c’est une transparence raisonnable. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir accès à ces documents? Pourquoi n’avons-nous pas accès aux textes? Et si vous estimez que, pour des raisons de transparence et pour vos négociations, vous ne pouvez nous les donner, faites-nous au moins part d’une synthèse de vos positions et dites-nous lesquels de nos principes fondamentaux sont en jeu dans ces négociations.

Ainsi, par exemple, allons-nous soutenir les propositions qui semblent être sur la table, d’après ce que dit la blogosphère, à savoir que les lecteurs MP3 et les ordinateurs portables pourront être saisis aux frontières? Y aura-t-il des sanctions pénales? L’UE a-t-elle l’intention de soutenir cela? Je pense que nous devons le savoir et je pense que le fait que nous ayons pu nous entendre sur un large compromis, malgré de légères différences et nuances, et convenir d’un texte commun, montre la force du sentiment qui règne dans cette Assemblée.

Aussi, Monsieur le Commissaire, c’est à vous de faire preuve de transparence et de montrer que vous reconnaissez la responsabilité démocratique à laquelle nous aspirons tous.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes des députés concernant les négociations ACTA/ACAC.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que nous négocions cet accord pour améliorer la protection de l’innovation «made in Europe» dans tous les domaines où les droits de la propriété intellectuelle peuvent être bafoués. Si nous voulons rester une économie compétitive, nous devrons compter sur l’innovation, la créativité et l’exclusivité des marques. C’est l’un de nos principaux avantages concurrentiels sur le marché mondial. Nous devons donc disposer des outils nécessaires pour garantir que cet avantage concurrentiel sera adéquatement protégé sur nos principaux marchés d’exportation.

Cela fait des années que nous essayons d’évoquer ces questions dans les organisations internationales comme l’OMC ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces tentatives ont été systématiquement bloquées par d’autres pays. Aussi, malgré notre préférence pour une solution véritablement mondiale, nous n’avons eu d’autre choix que de nous engager dans une coalition de bonne volonté.

L’accord final ne sera contraignant que pour les pays qui l’ont signé, même si nous serions évidemment heureux que d’autres pays, surtout les économies émergentes, nous rejoignent ultérieurement.

Comme je l’ai dit au cours de mon audition, ces négociations internationales sont confidentielles. Ce n’est pas inhabituel. Les négociations visent à trouver une solution concertée et nécessitent un minimum de confidentialité pour permettre à toutes les parties de pouvoir à leur guise faire des concessions et/ou de tester les options avant de convenir d’un accord.

Par ailleurs, je reconnais que le Parlement doit être adéquatement tenu informé de l’évolution des négociations. Nous faisons notre possible pour informer le Parlement et pour convaincre nos partenaires de négociation d’accepter plus de transparence. Tout d’abord, concernant les informations au Parlement, nous vous avons communiqué les orientations de négociation, les rapports complets sur les cycles de négociation et, de manière générale, tous les documents pertinents de la DG Commerce qui ont été communiqués aux États membres par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale, tout cela en conformité avec l’accord-cadre. De même, l’ACTA/ACAC a été discuté plusieurs fois à la commission du commerce international au cours des trois dernières années.

Permettez-moi d’ajouter que la Commission a organisé deux conférences des parties prenantes sur l’ACTA en juin 2008 et en avril 2009, qui étaient ouvertes à tous les citoyens, les ONG et les médias. Une autre conférence publique sera organisée le 22 mars à Bruxelles.

Je comprends que vous puissiez penser que cela n’est pas suffisant pour vous faire une idée claire de l’état d’avancement des négociations. J’ai dit à mes services de fournir des informations précises aux députés européens intéressés sur tous les aspects des négociations. Ces informations seront mises à votre disposition afin que vous puissiez en discuter avant et après chaque nouveau cycle de négociation.

Ensuite, je me rends compte que le meilleur moyen pour vous de savoir ce qu’il se passe dans ces négociations est de vous lire le projet de texte des négociations. Cela vous donnerait une idée très claire de leur état d’avancement précis. Comme vous le savez probablement, il existe un accord entre les parties à l’ACTA/ACAC selon lequel le texte des négociations ne pourra être rendu public que si toutes les parties sont d’accord. La Commission est favorable à une publication des documents de négociation dès que possible. Toutefois, certaines parties y sont encore opposées. Je m’oppose fermement à leur approche, mais je ne peux rompre unilatéralement un accord de confidentialité. Il en va de ma crédibilité en tant que négociateur.

Néanmoins, je veillerai à ce que, lors des prochaines négociations d’avril, la Commission insiste fermement auprès de ses partenaires de négociation pour que le texte soit publié, et je ferai part des inquiétudes du Parlement de manière bilatérale aux parties à l’ACTA, telles que les États-Unis, que je dois rencontrer avant. Il y va de l’intérêt de tous que chacun ait une idée claire de ce sur quoi portent exactement les négociations et, plus important, de ce sur quoi elles ne portent pas.

Enfin, pour ce qui est de vos inquiétudes sur le fond, je vous rappellerai les principaux principes qui guident la Commission dans la négociation de cet accord.

Premièrement, l’objectif est de traiter de violations à grande échelle des droits de propriété intellectuelle qui ont un impact commercial important. Cela ne conduira pas à une restriction des libertés civiles ni à un harcèlement des consommateurs.

Deuxièmement, l’ACTA/ACAC ne concerne que l’application des droits de la propriété intellectuelle. Il n’inclura aucune disposition modifiant le droit matériel relatif à la propriété intellectuelle: ni création de nouveaux droits, ni modification de la portée ou de la durée de la protection. Toutefois, il établira des règles minimales concernant la manière dont les créateurs pourront faire appliquer leurs droits devant les tribunaux, aux frontières ou sur l’internet. Par exemple, un créateur de mode européen, lorsqu’il sera confronté à une contrefaçon de ses créations en dehors de l’Europe, pourra faire le nécessaire pour que ses droits soient adéquatement protégés à l’étranger.

Troisièmement, l’ACTA/ACAC doit et veut respecter l’acquis communautaire, et notamment le niveau actuel d’harmonisation de l’application des DPI, la directive e-commerce, le cadre réglementaire sur les télécommunications et, enfin, la législation européenne applicable sur la protection des données et le piratage. Aucune harmonisation ni modification de la législation européenne ne se fera en secret.

En ce sens, l’ACTA n’aura aucun impact sur les citoyens européens, puisqu’il ne créera aucune obligation nouvelle pour l’UE et ne nécessitera aucun acte législatif d’exécution. Toutefois, il fournira à nos créateurs une protection accrue sur les marchés d’outre-mer.

Je suis conscient des inquiétudes exprimées par certains d’entre vous quant à l’introduction d’une règle obligatoire en matière de «riposte en trois temps» ou de réponse graduée pour lutter contre les infractions aux droits d’auteur et le piratage sur l’internet. Permettez-moi d’être clair à ce propos pour ne pas qu’il y ait d’ambiguïté. La règle de la riposte en trois temps ou graduée n’est pas obligatoire en Europe. Plusieurs pays de l’UE appliquent différentes approches et nous souhaitons préserver cette flexibilité tout en respectant totalement les libertés et droits fondamentaux et les libertés civiles. L’UE ne soutient pas, et n’acceptera pas, un ACTA/ACAC qui obligerait la déconnexion de personnes de l’internet en raison de téléchargements illégaux.

De la même manière, nous veillerons à ce que l’ACTA/ACAC n’entrave pas l’accès aux médicaments génériques. Je sais qu’il y a eu une certaine controverse sur l’impact de la législation douanière de l’UE sur le commerce des médicaments génériques. Comme je vous l’ai déjà dit au cours de mon audition, ce problème sera abordé lors de la révision à venir de notre législation douanière.

Enfin, vous avez également posé une question sur une évaluation de l’impact de l’ACTA/ACAC. En réalité, comme la Commission n’ira pas au-delà de l’acquis communautaire, nous avons pris comme base les études réalisées pour la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et pour la proposition de directive de 2005 relative aux procédures pénales d’exécution des DPI (qui n’a pas été adoptée).

Nous avons également tenu compte des conclusions de l’étude de l’OCDE de 2008 concernant l’impact économique de la contrefaçon et du piratage. Cette étude estime que les échanges de contrefaçons sur le marché international se chiffrent à 250 milliards de dollars, ce qui équivaut au PIB individuel de plus de 150 pays. Elle contient également une analyse exhaustive du piratage des contenus numériques.

En bref, j’ai entendu vos inquiétudes et je les défendrai du mieux que je pourrai. Votre confiance et votre soutien m’aideront à accomplir cette mission importante.

 
  
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  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous disposons de nouveaux pouvoirs que nous voulons voir dès à présent respectés. Aussi, nous vous avons écouté et nous vous demandons de mettre en place une procédure de consultation continue et transparente sur l’ACTA, en veillant à ce que le Parlement européen et les citoyens qui y sont représentés soient régulièrement et pleinement informés de l’état d’avancement des négociations, tout en respectant les clauses de confidentialité qui, comme vous venez de nous le signaler, sont liées à l’accord. Nous souhaitons aujourd’hui, afin d’être pleinement associés au processus législatif, avoir accès au texte et au résumé des négociations.

Par ailleurs, mon groupe et moi-même vous incitons à poursuivre les négociations afin d’obtenir un traité plurilatéral améliorant les standards d’application et de respect des droits de propriété intellectuelle auxquels, à terme, les économies émergentes comme la Chine pourraient souscrire. La contrefaçon est un fléau, une activité souterraine, facteur de concurrence déloyale qui, en plus d’être un danger pour le corps, la société et l’économie, l’est également pour l’esprit.

En privant les auteurs mais aussi les entreprises qui ont investi de longues années dans la recherche et le développement des fruits de leur travail, elle décourage les autres de poursuivre leurs efforts d’innovation et de créativité. Or, on le sait, c’est ici que se situe le cœur de la compétitivité de l’Union européenne.

Enfin, je crois qu’avec le développement de notre environnement numérique, nous ne pouvons nier que la contrefaçon est devenue immatérielle. Aussi, je reste persuadée qu’il est possible de responsabiliser les acteurs de l’internet, et particulièrement ceux qui détournent les droits d’auteur, sans compromettre le respect des droits fondamentaux et des libertés civiles. Trouvons ensemble cet équilibre entre droits et devoirs.

 
  
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  David Martin, au nom du groupe S&D.(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa contribution. Monsieur le Commissaire, vous avez dit à la fin de votre intervention que vous aviez entendu nos inquiétudes et que vous alliez en tenir compte. Eh bien, je pense que vous n’en avez tenu compte que jusqu’à un certain point. Je ne suis pas convaincu que vous ayez saisi toutes nos inquiétudes concernant les négociations ACTA/ACAC. Il est vrai que nous sommes d’accord pour dire que les titulaires de DPI méritent d’être rémunérés à leur juste valeur, mais il ne faut pas oublier que les biens contrefaits peuvent présenter un risque, et présentent parfois un risque pour la santé humaine.

Aussi, comme vous, nous ne sommes pas opposés à la coopération internationale pour lutter contre le piratage, la contrefaçon et les autres violations des droits de la propriété intellectuelle. Mais, répétons-le, ce combat doit respecter l’acquis communautaire existant. Si vous nous donnez l’assurance absolue qu’il sera respecté, alors je suis d’accord, mais vous avez dit que vous ne toucheriez pas à l’acquis en secret – ce qui, selon moi, vous laisse la possibilité de le faire au grand jour. Toutefois, si vous me dites qu’il ne sera absolument pas touché à l’acquis communautaire, je suis ravi de l’entendre et je vous crois.

De la même manière, vous avez affirmé que vous n’appliqueriez pas de sanctions pénales aux individus qui téléchargent sur l’internet, mais vous avez ensuite évoqué les frontières extérieures de la Communauté et ce qu’il pouvait se passer avec les personnes qui sortent de l’UE, et pas avec celles qui y entrent. Ainsi, une nouvelle fois, nous ne voulons rien dans l’ACTA/ACAC qui prévoie des sanctions pénales pour une utilisation privée. Même si nous pouvons le déplorer, nul ne doit être soumis à des sanctions pénales pour avoir utilisé un matériel protégé par droit d’auteur.

Bien sûr, toute action dans le cadre de l’ACTA/ACAC doit être proportionnelle aux objectifs. Il ne s’agit pas de signer un chèque en blanc aux titulaires de droits d’auteur. Le problème, comme d’autres députés l’ont dit, est que nous ne savons pas où vous en êtes en raison du secret qui règne.

Je salue le fait que vous vous soyez engagé fermement à obtenir le projet de texte des négociations et à mettre la pression sur les autres parties. Je pense toutefois que vous devez dire aux autres parties que cela ne vous renforcera pas en tant que négociateur: au contraire, cela vous affaiblira si vous ne pouvez publier le projet de texte car vous n’aurez pas – comme cela s’est avéré ce soir – le soutien de cette Assemblée si nous ne pouvons voir le projet de texte sur lequel vous travaillez.

Enfin, pour terminer sur une note positive, je salue vos commentaires sur les médicaments génériques et attends avec impatience la révision du règlement douanier.

 
  
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  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, lors de la préparation de ce débat sur les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle et la manière dont nous voulons protéger les efforts créatifs et intellectuels de nos concitoyens, j’ai repensé à un événement d’il y a quelques années: le vol d’un camion contenant les nouveaux livres de Harry Potter, quelques jours seulement avant leur parution. Aujourd’hui, le voleur ne se fatiguerait pas à voler un camion. Il téléchargerait simplement le livre sur son portable ou sur son lecteur MP3 pour lui faire passer la frontière.

Je salue l’engagement de la Commission à la transparence, mais, d’après la note d’information gentiment fournie par vos services, l’affirmation que les négociateurs ont dû signer un accord de non-divulgation est incorrecte. Vous venez de dire que vous aviez signé, ou que la Commission précédente avait signé, un tel accord et que vous y étiez lié. Je voudrais savoir qui a raison. Si aucune clause de non-divulgation n’existe, tous les documents pertinents doivent être immédiatement rendus publics.

Si, par ailleurs, une telle clause existe, le commissaire doit nous dire ce qu’il fera pour garantir une transparence et une information totales du public, pas uniquement au sein de cette Assemblée, parce que l’accès restreint aux membres du Parlement uniquement, sous le sceau de la confidentialité, n’est pas suffisant. Les citoyens européens ont le droit d’être au courant des décisions qui affectent profondément leurs droits et libertés. En tout cas, de tels accords de non-divulgation doivent appartenir au passé. L’UE devrait, à l’avenir, insister pour appliquer les normes européennes en matière de transparence.

La légitimité démocratique de ces négociations est faible. Aucun débat n’a eu lieu pour fixer les objectifs et les principes de l’UE. Le mandat n’a pas été approuvé par le Parlement. Vous pouvez dire que ce n’est pas une obligation juridique, mais cela n’est pas le propos car si 27 individus – des ministres nationaux – estiment qu’ils peuvent se donner un mandat pour négocier en secret les droits fondamentaux et les libertés des citoyens européens, je ne peux que conclure que leur notion de la démocratie est fondamentalement différente de la mienne.

Le Parlement, c’est comme les affaires. Pas de «riposte en trois temps», pas de perquisitions sans mandat et de confiscation d’ordinateurs ou de téléphones portables. Le Parlement doit avoir des garanties absolues que de telles clauses ne seront pas introduites en cachette par l’intermédiaire d’un accord international.

Enfin, je vous souhaite un excellent voyage en Nouvelle-Zélande le mois prochain. Assurez-vous que votre iPod ne contient aucun matériel téléchargé illégalement!

 
  
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  Christian Engström, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de féliciter la Commission d’être enfin parvenue à faire ce que les dirigeants européens veulent depuis des décennies, à savoir intéresser les citoyens ordinaires à la politique de l’UE.

L’ACTA/ACAC est une question qui intéresse vraiment les gens qui utilisent l’internet. Cela étant dit, j’estime tout de même que la méthode utilisée par la Commission est critiquable. La raison pour laquelle tant de citoyens sont intéressés par l’ACTA/ACAC est qu’ils sont furieux. Ils sont furieux des procédures visant à limiter leur liberté et à envahir leur vie privée uniquement parce que des grandes entreprises le demandent.

Ils sont furieux car ils voient leurs libertés civiles fondamentales mises en balance avec les intérêts de l’industrie et avoir moins de poids que ceux-ci. Ils sont furieux du manque total de transparence. Ce n’est pas comme cela que doit fonctionner une démocratie.

Demain, nous voterons une résolution qui appelle la Commission à respecter le traité et à mettre sur la table tous les documents relatifs à l’ACTA/ACAC. J’espère que la résolution sera adoptée à une écrasante majorité. Le droit à la vie privée, à la liberté de l’information et à un procès juste et équitable est le pilier d’une société libre et ouverte.

Demain, nous montrerons que cette Assemblée est prête à défendre ces droits à l’ère de l’information. Nous exigerons que ces informations soient publiées; c’est notre droit et notre devoir en tant que représentants élus. Et nous rappelons respectueusement à la Commission que nous sommes un Parlement, et pas un paillasson.

 
  
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  Edvard Kožušník, au nom du groupe ECR. (CS) Monsieur le Président, au départ, je voulais remercier le commissaire Karel De Gucht d’avoir rompu avec l’approche de son prédécesseur, qui contournait le Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage direct, et ne fournissait pas d’informations sur le processus de négociation de cet accord, mais je suis assez embarrassé car j’ai toujours fait preuve de respect pour les personnalités importantes et le fait que M. De Gucht était ostensiblement en train de nettoyer ses lunettes lors de l’intervention de mon collègue M. Kamall m’a fait changer d’avis. Soit, revenons à nos moutons.

Personnellement, je salue le fait que cet accord voie le jour, car la propriété intellectuelle mérite d’être mieux protégée qu’actuellement. Malgré cela, je m’inquiète du fait que parmi les signataires à l’accord ne figurent ni la Russie, ni la Chine, qui sont les sources principales de violation des droits d’auteur. Je suis également inquiet de l’efficacité réelle de cet accord. Comme son contenu est toujours maintenu dans une espèce de brouillard, ainsi que l’ont souligné de nombreux députés, je souhaite demander à la Commission, qui négocie l’accord au nom des États membres, de veiller à ce qu’il ne soit pas un instrument visant à exporter la guillotine numérique française dans d’autres pays, tout en ne servant pas à importer des brevets de logiciels dans l’Union européenne.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL.(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis surprise et profondément inquiète que la Commission défende l’utilisation de négociations confidentielles lorsqu’il s’agit d’une législation touchant aux libertés, aux droits fondamentaux, à la vie privée, etc. de nos concitoyens. La dissimulation d’informations sur ces négociations vis-à-vis des citoyens est intolérable.

J’exige que les négociations soient rompues immédiatement. Nous pourrons les reprendre lorsque les parties à l’ACTA/ACAC accepteront qu’elles se déroulent de manière transparente et démocratique. Je veux que tous les documents soient mis sur la table maintenant, et pour tous les citoyens. La transparence et l’information figurent parmi les principes fondamentaux de la démocratie, en particulier le respect des libertés fondamentales et les droits des citoyens. C’est pourquoi nous demandons que tous les documents soient rendus publics, pout tous les citoyens. C’est cela qu’on attend de la démocratie.

 
  
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  Laurence J.A.J. Stassen (NI) . – (NL) Monsieur le Président, lorsque des dossiers sont bouclés à huis-clos, cela déclenche des sonnettes d’alarme dans mon groupe. L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA/ACAC) fait partie de ces dossiers. De nombreuses personnes dans mon pays se demandaient pourquoi le parti de la liberté néerlandais (PVV) devait être élu au Parlement européen. Voici pourquoi: pour pouvoir nous opposer à la cuisine européenne, qui n’attend qu’une chose, préparer toutes sortes de concoctions sans saveur en cachette, sans que le public ait son mot à dire.

Cette fois, nous ne savons même pas ce que va nous concocter cette cuisine européenne. On demande au Parlement européen de donner un avis sur une préparation encore emballée. Est-il possible de faire plus ridicule? Cela démontre un mépris absolu pour le Parlement et la population. Les informations qui ont filtré concernant cet ACTA/ACAC jusqu’ici sont très décourageantes. Le consommateur en sera la victime, avec la possibilité d’exclure des citoyens de l’internet: c’est une affaire très grave.

L’Europe a toujours été un continent où la liberté d’accumuler des connaissances était une priorité pour le citoyen. Cette liberté est désormais gravement menacée, ce qui ne peut et ne doit pas se produire. En outre, nous assistons à une violation du principe de subsidiarité. Les États membres n’ont absolument plus rien à dire dans ce dossier. Mon groupe défend la transparence totale et s’oppose vivement à la criminalisation des citoyens. L’ACTA/ACAC vient nourrir une culture de surveillance étouffante et de diffamation. L’État vous surveille. L’ACTA/ACAC contourne tous les organes internationaux existants comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Que peut faire la Commission dans cette cuisine secrète? Pourquoi sont-ce pratiquement uniquement des entreprises américaines qui participent aux consultations? Que font-elles là? Sont-elles là pour protéger leurs intérêts commerciaux? Qu’en est-il alors des intérêts des citoyens européens? Se pourrait-il qu’ils soient moins importants? C’est ici que l’importance du PVV prend tout son sens. Nous luttons pour les intérêts du citoyen lorsque la politique se fait dans le secret et en cachette.

Je voudrais simplement souligner que le PVV s’oppose à la contrefaçon des médicaments et des produits. Ce n’est toutefois pas l’objet de la discussion. Celle-ci porte sur le fait que les députés de cette Assemblée ne peuvent exprimer un avis adéquat sur ce dossier purement et simplement parce qu’il est tenu secret et que nous ne connaissons pas son contenu. Nous ne pouvons imaginer une violation plus flagrante du mandat parlementaire. En ce qui nous concerne, toute cette cuisine puante et secrète doit être fermée et il faut y apposer une affiche indiquant «Fermé pour cause de violation des règles».

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons que la mondialisation et, en particulier, l’entrée de la Chine dans l’OMC, ont créé un problème énorme. L’Europe est inondée de biens contrefaits qui sont de plus en plus dangereux pour la santé humaine et représentent de grandes pertes économiques pour les entreprises. Les citoyens et les entreprises ne se contentent pas gentiment du fait que les mécanismes de contrôle des États membres sont totalement insuffisants, au contraire, ils appellent à des mesures plus efficaces au niveau européen, notamment des amendes salées pour les auteurs de contrefaçon. Cet accord devrait fondamentalement améliorer la coopération internationale en matière de détection de ces auteurs, mais je ne pense pas que nous devrions avoir pour objectif de poursuivre des étudiants du secondaire qui téléchargent des jeux sur l’internet. Le contenu de l’accord négocié depuis deux ans est secret et donc, les informations concernant les articles controversés qui pourraient affecter les droits actuels des Européens, leur vie privée et leurs données à caractère personnel arrivent au goutte-à-goutte. Nous n’avons donné aucun mandat à la Commission à cet effet.

Je crains donc que la ratification de cet accord hautement nécessaire soit rejetée au Parlement européen de la même manière que l’accord SWIFT, à moins que la Commission puisse informer le Parlement régulièrement quant à la structure et aux limites de l’accord négocié. Je ne veux pas que nous soyons à nouveau confrontés à un produit fini, en d’autres termes que nous devions l’approuver ou le rejeter, sans pouvoir en discuter le contenu en détail et dissiper les inquiétudes de nos concitoyens.

J’estime aussi que c’est une erreur stratégique de ne pas avoir invité la Chine, qui est la source principale des contrefaçons, aux négociations sur cet accord. Je souhaite dès lors demander au commissaire s’il peut nous expliquer la tactique utilisée et s’il négocie avec la Chine pour une éventuelle signature ultérieure de l’accord. Pensez-vous réellement que cela se produira?

 
  
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  Gianluca Susta (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’ambition de l’Europe de rester la plus grande économie au monde doit de plus en plus être associée à la relance de sa compétitivité, à la qualité de son système de manufacture et à sa capacité de conquérir de nouveaux marchés.

La lutte contre la contrefaçon et les infractions commerciales joue un rôle essentiel dans ce contexte. Toutefois, la protection des marques déposées, des brevets et de la propriété intellectuelle est non seulement un instrument non financier qui rend le système plus compétitif, mais aussi un exemple concret de l’application à l’économie industrielle de principes d’une culture juridique démocratique fondée sur le respect des règles, règles qui ont été violées ces dernières années par la spéculation financière internationale.

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA/ACAC) est un instrument fondamental pour combattre la contrefaçon, un phénomène qui produit des recettes incroyables de 500 millions de dollars par an, qui a des liens avec la criminalité organisée et qui affecte – ou plutôt menace – les droits humains fondamentaux tels que la santé, pour ne parler que de la contrefaçon des médicaments. Si nous voulons évaluer la nécessité de l’ACTA/ACAC, nous devons garder à l’esprit ce contexte international.

Par ailleurs, nous devons appeler à ce que ce Traité respecte également certains principes fondamentaux de coexistence inspirés par le respect des règles. Nous ne pouvons cacher que nous sommes inquiets de la base juridique du Traité, de son mandat de négociation et de sa transparence. Ceux qui représentent, comme ce Parlement, 500 millions de citoyens, doivent être informés officiellement et pas confidentiellement. Les négociateurs de la Commission doivent rendre compte à cette Assemblée de l’état d’avancement des travaux et fournir un accès aux documents et aux informations pour nous permettre d’exprimer un avis détaillé.

La coopération difficile mais fructueuse entre le Parlement et la Commission peut aider l’Union européenne à réaliser au mieux son potentiel. La résolution est conforme à cela et mérite donc qu’on vote en sa faveur.

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez hérité d’un dossier lourd et si le sujet n’était pas si grave, la spéculation déclenchée par l’ACTA/ACAC pourrait me faire sourire. Toutefois, je ne peux le faire pour deux raisons. Premièrement, la contrefaçon et les violations des droits d’auteur et des législations relatives aux marques déposées mettent à mal l’intégrité de l’économie et la santé des personnes.

La perte économique globale résultant de la contrefaçon et des violations des droits d’auteur et des législations sur les marques déposées est estimée à 185 milliards d’euros pour 2007 uniquement. C’est beaucoup plus que le budget de l’Union européenne. Cela nuit à nos activités, encourage la criminalité et détruit des emplois. Cela n’est absolument pas dans notre intérêt.

En outre, les médicaments contrefaits peuvent avoir des conséquences graves pour la vie des personnes qui les prennent en ignorant qu’ils sont contrefaits. C’est également un risque inacceptable.

Il va sans dire qu’il est grandement dans notre intérêt de prendre des mesures à cet égard. Deuxièmement, il faut qu’il soit clair que le mandat de négociation de la Commission doive respecter strictement l’acquis communautaire pour veiller à ce qu’à l’avenir, l’ACTA/ACAC ne permette pas l’adoption d’un autre traité insensé.

Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce mandat comprend notamment la fourniture d’informations complètes et ad hoc au Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations relatives à l’accord. En fin de compte, on nous demandera d’approuver le texte. En d’autres termes, le Parlement européen attend une transparence absolue et la publication des documents de négociation ainsi que de tous les autres documents pertinents. Si la Commission veut éviter, à l’avenir, d’autres rumeurs et supputations concernant l’ACTA, je ne vois d’autre choix que de fournir au public intéressé des informations détaillées.

J’ai trois questions importantes à cet égard. Primo – même si vous l’avez déjà évoqué –, la Commission peut-elle garantir qu’aucune règle de «riposte en trois temps» ne sera introduite? Celle-ci serait en effet contraire à la nouvelle directive-cadre sur les communications électroniques.

Secundo, la Commission peut-elle garantir qu’aucune tierce responsabilité de la part des fournisseurs d’accès à l’internet pour le contenu qu’ils transmettent ne sera introduite? Cela serait bien sûr contraire à la directive e-commerce.

Tertio, la Commission peut-elle garantir que dans le cadre de l’ACTA/ACAC, aucune mesure pénale ne sera introduite qui ne relève des compétences de l’Union européenne? Je suis bien conscient que ce sont les États membres qui sont responsables en la matière. Toutefois, je suppose que la Commission, en tant que gardienne des Traités, fera ce qu’elle doit faire.

 
  
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  Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, il y a plus d’un an, le Parlement vous a très clairement demandé, à la Commission, de rendre les négociations sur l’ACTA/ACAC transparente à l’avenir et d’impliquer le public et les parlements dans ces négociations. Nous vous avons également demandé de vous centrer sur l’anti-contrefaçon, tel qu’indiqué dans le titre de l’accord. Qu’a-t-il été fait depuis lors? Rien, absolument rien. Au contraire, avec votre soi-disant coalition de bonne volonté, en particulier les nations riches industrialisées, vous négociez un accord en utilisant une diplomatie secrète, très peu démocratique, voire illégale, et dans de nombreux domaines, cet accord va clairement plus loin que les réglementations actuelles d’application des droits de la propriété intellectuelle en Europe. Bien sûr, nous ne pouvons en être certains puisque nous n’avons reçu aucune information de votre part.

Toutefois, le vrai scandale est à venir. Depuis le 1er décembre de l’année dernière, dans de nombreux domaines, vous ne pouvez plus nous ignorer et mener vos politiques secrètes avec le Conseil car les citoyens – représentés par le Parlement – ont, à juste titre, finalement mis un terme à ces pratiques par le traité de Lisbonne. C’est pourquoi je me demande, que faites-vous réellement à cet égard? La Commission est la gardienne des Traités. Vous êtes donc responsable d’assurer que le traité sur l’UE, qui est formulé clairement, soit respecté. Si vous ne pouvez garantir un respect total du Traité, vous vous verrez à nouveau attribuer une fin de non-recevoir par cette Assemblée. Si vous ne croyez pas que vous pouvez assurer le respect des Traités dans ces négociations, mettez-y un terme jusqu’à ce que vous puissiez le faire. C’est pourquoi le groupe Verts/Alliance libre européenne dit qu’il faut agir maintenant sur l’ACTA/ACAC.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous tous ici nous sommes contre la contrefaçon et la piraterie. Mais, Monsieur le Commissaire, vous venez tout à l’heure de nous raconter une fable pour petits enfants pour justifier le fait que vous discutez un accord international dans le dos des peuples et dans le dos des représentants des peuples.

Je vous rappelle, Monsieur le Commissaire, que l’article 218 du traité de Lisbonne dispose, je le cite: «Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure», dans le cadre de la négociation ou de la conclusion d’accords internationaux. Avec l’accord ACTA, nous sommes exactement dans ce cas, alors respectez votre propre parole, votre propre Traité! Nous ne pouvons qu’être inquiets pour les libertés fondamentales. En effet, l’interprétation d’une faute – le piratage – et sa sanction ne seraient plus demain déléguées à une autorité judiciaire mais aux entreprises qui fournissent des services aux internautes.

D’autre part, on permettrait demain aux services des douanes des pays signataires de l’accord de fouiller les téléphones, les ordinateurs potables, les baladeurs, sous le prétexte de lutter contre le piratage, comme SWIFT d’ailleurs qui prétendait lutter contre le terrorisme. Mais rappelez-vous, Monsieur le Commissaire, le Parlement vous a battu sur SWIFT et il le fera sur ACTA/ACAC s’il le faut.

Ainsi, on veut mélanger lutte contre la contrefaçon et le piratage et atteinte à la vie privée, atteinte à la propriété intellectuelle, voire même, dans le cas du médicament, atteinte au droit à la santé. Mettez, Monsieur le Commissaire, immédiatement cet accord sur la table.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA/ACAC) est essentiel pour réaliser l’harmonisation totale des mesures visant à protéger le commerce européen face à la contrefaçon et au piratage. Les négociations ACTA/ACAC concernent des questions législatives sensibles au niveau européen comme la protection des droits de la propriété intellectuelle, la transmission et la protection des données. C’est la raison pour laquelle nous réclamons à nouveau une plus grande transparence.

La Commission doit s’engager totalement, conformément au niveau de confidentialité requis. Les textes actuels de négociation doivent être mis à la disposition du Parlement, afin que celui-ci puisse superviser les accords et éventuellement faire des suggestions aux participants à l’ACTA/ACAC. Le discours du commissaire de ce soir nous donne de l’espoir, mais nous voulons que ses paroles se traduisent en actes.

Le Parlement s’est toujours battu pour défendre les consommateurs européens contre la contrefaçon et les mesures qui violent la vie privée sur l’internet. C’est pourquoi il est essentiel pour la Commission de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations en cours, en attirant un plus grand nombre de participants. En effet, ceux-ci ne sont aujourd’hui que douze. Nous espérons qu’un nombre croissant de pays – en développement et émergents – seront tentés de participer aux négociations et de signer l’accord final, afin d’avoir une vue d’ensemble plus globale en la matière.

Les pays doivent respecter leurs obligations communes en vue de combattre la contrefaçon et le piratage plus efficacement. Ce fléau économique détruit de nombreux secteurs de la manufacture qui, eux, respectent les règles. C’est pourquoi les consommateurs exposés à des risques sanitaires importants doivent aussi se voir fixer des règles claires parce que, Monsieur le Commissaire, en l’absence de règles claires et appliquées, notamment pour l’utilisation de l’internet, celui-ci ne représentera plus une opportunité, mais aura un effet boomerang. Nous devons tous nous engager à mettre un terme à ces agissements car il ne s’agit pas seulement de piratage individuel, il y va aussi de la sécurité de nos pays.

 
  
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  Emine Bozkurt (S&D).(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un accord secret n’est pas ce que la population mérite ni ce qu’elle veut. L’Union européenne négocie actuellement un accord commercial très important, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC/ACTA), et une fois encore, elle le fait en cachette. Les parlements nationaux et le Parlement européen n’ont pas eu la moindre possibilité d’exercer un contrôle démocratique sur le fond ou la portée des négociations, étant donné que les parties aux négociations ont conclu une clause de confidentialité.

Dès lors, le Parlement et la population européenne sont une fois de plus mis sur la touche, ce qui nuit une fois encore à la confiance du public dans l’Europe. Cette fois, il est question des intérêts commerciaux plutôt que de lutte contre le terrorisme. Ne vous méprenez pas, l’économie européenne doit être stimulée et la propriété intellectuelle est un aspect important à cet égard. Toutefois, l’incertitude qui règne actuellement en raison de la confidentialité des documents de négociation donne lieu à de nombreuses rumeurs.

Je voudrais savoir comment se passe la communication entre le commissaire au commerce et la commissaire aux droits fondamentaux à cet égard. Le commissaire De Gucht informera-t-il ses collègues de la substance de cet accord à un moment ou l’autre? La commissaire Reding envisage-t-elle, à un moment ou à un autre, de demander à son collègue, le commissaire au commerce, de faire preuve de transparence? Le Parlement européen exige une telle transparence et le temps est désormais venu d’y pourvoir, avant que notre institution n’adopte cet accord commercial.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors des auditions des nouveaux commissaires, la transparence était l’un des termes les plus utilisés. Vous avez redit aujourd’hui que tout était déjà transparent et ouvert. Je dois vous dire honnêtement que je ne peux malheureusement souscrire à cette définition de la transparence. À l’évidence, c’est ce que pensent aussi nombre de mes collègues au sein de cette Assemblée. La transparence, ce n’est pas simplement donner quelques bribes d’information et dire «Eh bien, malheureusement, nous ne pouvons dévoiler le reste des informations parce que nous avons promis à d’autres qu’elles resteraient confidentielles».

Nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Il n’est plus possible de se cacher derrière des traités internationaux pour signer à l’aveugle avec des partenaires commerciaux, des accords qui affecteront ensuite la législation européenne. Maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, cela n’est plus possible. Cela signifie que les accords à l’aveugle, ainsi que le secret et le manque de transparence doivent s’arrêter aux portes du Parlement européen. Nous avons besoin de crédibilité pour la protection de l’innovation que vous invoquez comme argument principal. Toutefois, vous n’obtiendrez pas la crédibilité en négociant tout en secret et en essayant ensuite de consoler les gens en disant qu’après tout, ce n’est pas si mal. Monsieur le Commissaire, ce n’est pas la bonne méthode.

 
  
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  Catherine Trautmann (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, disons-le clairement, la manière dont sont menées les négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon n’est pas acceptable pour le Parlement européen.

En tant que nouveau colégislateur sur ce sujet, le traité de Lisbonne nous garantit désormais le droit à une information complète et simultanée à celle reçue par le Conseil. Les documents ayant «fuité» jusqu’à maintenant nous ont prouvé que, sur la forme, cette dimension n’était absolument pas respectée.

Et que dire du fond? Le marché de dupes qui semble être proposé aux fournisseurs d’accès à l’internet est le suivant: s’ils acceptent de collaborer à la surveillance systématique du contenu transitant par leur réseau, la non-responsabilité dont ils disposent en la matière serait maintenue. Sinon, ils s’exposeraient aux poursuites engagées par les ayants droit et seraient systématiquement sanctionnés.

Un tel renversement me paraît extrêmement dangereux, car il remettrait en cause l’acquis communautaire, non seulement sur le principe de mere conduit, de la directive e-commerce – en français «simple transport» – mais aussi pour ce qui est du respect des droits fondamentaux des citoyens, rappelé récemment lors de nos débat sur le paquet télécom.

Je conclurai en rappelant que notre Assemblée a déjà fait la preuve de son attachement à ces principes en rejetant l’accord SWIFT. Je n’ai aucun doute sur sa capacité à recommencer. Aussi, je tiens à souligner l’importance de la résolution débattue ce soir. Je salue le travail de notre coordinateur, Kader Arif, et de tous les négociateurs de la commission du commerce international, qui ont fait en sorte que le signal qui sera lancé demain par le Parlement européen soit extrêmement symbolique, car unanime.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE).(EL) Monsieur le Président, non seulement les biens contrefaits nuisent à la compétitivité des entreprises européennes, mais ils présentent également des risques pour la santé humaine. Nous devons y répondre en renforçant l’application des droits de la propriété intellectuelle au niveau mondial.

Il faut qu’autant de partenaires sociaux que possible rejoignent l’accord multilatéral en cours de discussion. Cet accord doit respecter totalement l’acquis communautaire, respecter les libertés fondamentales et protéger les données à caractère personnel, sauvegarder la libre circulation des informations et ne pas placer de charges abusives sur le commerce légal.

Enfin, le Parlement devrait disposer d’informations complètes et substantielles à tous les stades de la négociation, tout en respectant dûment la confidentialité raisonnable.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quelque chose d’assez clair s’est dégagé du processus obscur dirigé par la Commission européenne, à savoir l’intention d’élargir la portée et d’augmenter les coûts des droits de propriété intellectuelle, entraînant ainsi encore plus de bénéfices pour les grandes entreprises.

Pour atteindre cet objectif, les règles fondamentales pour des procédures démocratiques et transparentes ont été bafouées, tandis que des informations ont été dissimulées et ont échappé au contrôle et à l’examen démocratique. Pour atteindre cet objectif, l’accès global aux biens essentiels comme les médicaments sûrs, notamment les génériques, a été limité et les droits à la vie privée et à la confidentialité de la correspondance, ainsi qu’à la protection des informations à caractère personnel, ont été bafoués.

L’omniprésence du marché et la défense des intérêts économiques des grandes entreprises dans le seul but d’atteindre leurs propres objectifs au sein de leurs secteurs ne sont pas compatibles avec la défense et la sauvegarde du bien commun. Les résultats de cette politique apparaissent aujourd’hui clairement.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je dois dire qu’en écoutant les interventions qui ont suivi la mienne, je me suis aperçu que nombre d’entre vous n’avaient pas bien écouté ce que j’avais dit, parce que j’ai affirmé clairement que nous allions respecter l’acquis communautaire et que j’essaierais de veiller à ce que les autres parties à l’accord donnent leur aval à la divulgation du texte actuellement négocié. J’ai affirmé clairement que ce texte s’appliquerait uniquement à la violation commerciale des droits de la propriété intellectuelle, et je pourrais encore continuer de la sorte. Je ne répondrai donc pas une nouvelle fois à toutes les questions posées car honnêtement, je pense y avoir déjà répondu lors de ma première intervention.

David Martin a demandé ce qu’il se passera lorsque quelqu’un quittera non seulement l’Union européenne, mais aussi un pays partie à l’accord ACAC/ACTA. C’est une question intéressante car cela dépend bien sûr de sa destination. S’il se rend dans un pays qui n’est pas partie à l’accord ACAC/ACTA, cela dépendra des services douaniers et policiers du pays concerné, mais nous n’avons aucun contrôle là-dessus. Dans la mesure du possible, nous ferons en sorte que cela ne se produise pas, mais nous ne pouvons nous exprimer au nom des autres.

Je ne suis pas d’accord avec le raisonnement de Mme in ‘t Veld sur l’approbation et le contrôle parlementaires, mais permettez-moi d’être très clair sur ce que prévoit, selon moi, le traité de Lisbonne: le Conseil donne mandat à la Commission et celle-ci négocie. Le Conseil décide d’un mandat en suivant son propre règlement. Le fait qu’un ministre du Conseil des ministres ait besoin de l’approbation préalable de son parlement national ne relève pas du droit européen, mais du droit national, qui diffère d’un pays à l’autre. Je sais que dans votre pays, par exemple, pour de nombreux accords de ce type, les ministres doivent recevoir l’approbation du parlement. D’accord, mais dans certains pays, ce n’est pas le cas. Nous ne devons pas, je pense, juger de la manière dont le Conseil décide. Dans la mesure où il respecte le Traité et son propre règlement, je pense que c’est son affaire, et pas la nôtre.

Vous vouliez en quelque sorte me protéger en disant qu’il ne fallait pas qu’on contrôle mon iPod. Mais je n’ai pas d’iPod, donc il n’y a aucun problème. En réalité, j’en ai un depuis hier, mais je ne l’ai pas encore utilisé et je n’irai pas en Nouvelle-Zélande. C’est un peu loin. Pour y aller, j’aurais besoin d’un peu plus de temps.

(NL) Je passerai sur la discussion sur la cuisine de Mme Stassen ...

(EN) Qu’en est-il de la Chine? Bonne question! Eh bien, comme vous le savez, Madame Roithová, la Chine n’est pas partie aux négociations actuelles. La Chine pose un grave problème car, comme vous l’avez dit à juste titre, elle est la source numéro un de produits contrefaits.

Nous avons négocié et discuté avec elle à plusieurs occasions, notamment dans le cadre d’un dialogue économique de haut niveau. À maintes reprises, nous avons mis l’accent sur les droits de la propriété intellectuelle, qui sont l’un des principaux problèmes, non seulement pour le commerce sur l’internet, mais aussi dans de nombreuses autres activités. Une fois l’ACAC/ACTA conclu, il sera ouvert à tous les pays désireux de le signer, et j’espère que la Chine arrivera à la conclusion que, pour sa propre industrie aussi, une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle serait souhaitable. Tôt ou tard, cela viendra. Voyez ce qu’il s’est passé avec d’autres pays par le passé: aujourd’hui, ils ont beaucoup plus d’intérêt à respecter les droits de propriété intellectuelle.

Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation de M. Le Hyaric et de Mme Trautmann concernant l’article 218. Celui-ci prévoit que le Parlement devrait être informé de toutes les étapes de la procédure. Vous êtes informés, et même plus. Ce que nous faisons en matière d’information va au-delà de ce qui est prévu à l’article 218, bien au-delà, mais je n’ai aucun problème avec cela. J’ai dit clairement, lors de ma première intervention, que nous insisterions pour que les autres parties acceptent que nous puissions divulguer le projet de texte actuel, mais il est faux de dire que nous ne respectons pas l’article 218.

Par ailleurs, permettez-moi de dire à Mme in ‘t Veld que nous vous avons transmis l’annexe 16 à la déclaration signée par tous les participants à l’ACAC/ACTA concernant le maintien de la confidentialité des documents. Cette annexe vous a été transmise par le directeur général, M. David O’Sullivan, le 21 janvier 2009. Bien sûr, c’était encore sous la législature précédente, mais la personne n’a pas changé. M. O’Sullivan est toujours là, de même que Mme in ‘t Veld. Vous l’avez donc reçue. Vous êtes donc mal placée pour me demander à quoi rime tout cela.

Enfin, permettez-moi de souligner que ce que j’ai dit aujourd’hui et lors de mon audition doit être pris au sérieux. Je ferai de mon mieux pour que les parties contractantes acceptent que je vous donne toutes les informations. Tant que je n’ai pas leur aval, je ne pourrai pas vous divulguer les projets d’accord car cela romprait l’accord de confidentialité et cette violation aurait des effets qui ne se limiteraient pas aux négociations ACAC/ACTA mais s’étendraient à de nombreuses autres négociations avec les pays concernés. Cela reviendrait à rompre la confidentialité et cela rendrait toute négociation très difficile, voire impossible, mais je ferai de mon mieux pour obtenir leur accord.

 
  
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  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement cinq propositions de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 10 mars 2010.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Alors que le Parlement demande l’accès aux textes depuis des mois, l’ACTA est négocié dans le plus grand secret, dans le dos des citoyens et de leurs représentants. C’est inadmissible! La Commission elle-même en perd son latin. Elle nous dit qu’elle nous a déjà transmis les documents, et en même temps, qu’elle va demander au Conseil de tout publier: de qui se moque-t-on?

Bien au-delà de la question de la transparence, nous souhaitons ici rappeler à la Commission et au Conseil qu’ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations. Des fuites qui nous sont parvenues, on a l’impression d’un cheval de Troie: sous prétexte d’une lutte tout à fait légitime contre la contrefaçon, les États membres, au premier rang desquels le gouvernement français, veulent faire passer un texte qui pourrait porter atteinte à l’accès à la médecine, à la liberté d’expression, à la neutralité du net et à la responsabilité juridique de ses intermédiaires.

Or, le Parlement s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire. Si la Commission et le Conseil ne changent pas de stratégie, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA comme nous l’avons déjà fait avec l’accord SWIFT.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit.(RO) Je salue la question soumise à la Commission concernant la transparence et l’état d’avancement des négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC/ACTA). Selon moi, il faut prendre d’urgence des mesures pour résoudre la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il est inacceptable que le Parlement européen soit exclu des négociations sur l’établissement de l’ACAC/ACTA par la Commission étant donné que nous devons donner notre approbation aux dispositions de ce Traité. Comme il l’a déjà été dit, la Commission doit rendre publiques, dès que possible, toutes les négociations qui ont eu lieu en relation avec l’ACTA, ainsi que les perspectives envisagées pour la réunion d’avril. Les questions comme le contrôle obligatoire du trafic par les fournisseurs d’accès à l’internet et l’imposition de restrictions sur leurs réseaux pourraient avoir un impact négatif sur la population, à la fois dans la perspective du respect de son droit à la vie privée et eu égard aux coûts supplémentaires encourus par les utilisateurs. Cette question doit être discutée ouvertement et l’opinion publique doit être consultée. La position des citoyens européens et de l’industrie relativement à ces mesures doit être connue et respectée afin de pouvoir éviter tout type de comportement abusif et non démocratique.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. (PL) Mesdames et Messieurs, l’accord commercial anti-contrefaçon qui est actuellement négocié par la Commission européenne va au-delà du principe de proportionnalité ancré dans le droit de l’UE. Ce principe prévoit que les mesures prises par l’Union ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs du Traité. Le chapitre sur l’internet est une source de préoccupation particulière. Il affirme que l’accord contient des réglementations qui pourront limiter la liberté d’expression sur l’internet, d’une part, et les activités commerciales, d’autre part. Ce sera le résultat de ce qui a apparemment été proposé, à savoir rendre les fournisseurs d’accès à l’internet responsables du contenu des informations transmises, ainsi que prendre des sanctions pénales pour le téléchargement de fichiers à usage privé. Je mets tout cela au conditionnel puisqu’aucune information sur le contenu de l’accord ne provient de sources officielles, mais uniquement de rumeurs et de fuites, puisque la Commission ne tient pas le Parlement informé de l’état d’avancement des négociations. Toutefois, le traité de Lisbonne prévoit désormais une procédure de ce type. En outre, le consentement du Parlement, exprimé à la majorité des suffrages, est essentiel pour tout accord pris par le Conseil. Ce nouveau Traité prévoit également les compétences en matière de mesures dans le domaine de la propriété intellectuelle. Or, il apparaît que cette compétence appartient à la fois au Parlement et au Conseil. Dès lors, je joindrai ma voix à celles des autres députés qui exigent une plus grande transparence dans les négociations en cours et je pense que la coopération interinstitutionnelle concernant l’ACAC/ACTA devra démontrer que toutes les institutions prennent au sérieux le nouveau Traité, qui est désormais en vigueur. Pour le moment, ce n’est pas le cas.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit.(EN) L’accord commercial anti-contrefaçon a un rôle essentiel pour la protection des droits de la propriété intellectuelle. Après la crise, il faut inciter les intellectuels et les artistes à utiliser leur créativité et à publier de nouvelles œuvres en ligne, sans crainte. Ce droit doit être mis au regard du droit individuel à accéder aux informations et, de plus, les sanctions devraient uniquement cibler les plus grands exploitants commerciaux d’ouvrages couverts par les droits d’auteur. Toutefois, ce n’est pas le propos aujourd’hui. Aujourd’hui, je suis surtout inquiet du niveau d’informations fournies à cette Assemblée concernant les négociations. Dans le cadre du traité de Lisbonne, cet accord requiert l’approbation de cette Assemblée et je devine, au vu de la manière dont se développe l’accord, qu’il recevra un accueil froid. Les négociations qui entourent l’ACAC/ACTA doivent être plus ouvertes et la Commission et le Conseil doivent montrer leur bonne volonté en garantissant au Parlement un accès étendu aux documents en la matière.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (S&D), par écrit.(EN) J’espère que la déclaration écrite sur l’ACAC/ACTA que j’ai remise il y a deux semaines avec mes collègues Castex, Alvaro et Roithová et le débat d’aujourd’hui serviront de sonnette d’alarme tardive pour le Conseil et la Commission. Cette Assemblée ne restera pas silencieuse, alors que les droits fondamentaux de millions de citoyens sont marchandés en secret. Nous nous opposons à tout «blanchiment de la législation», consistant à adopter au niveau international des législations qui seraient très difficiles à faire passer au niveau des parlements nationaux – sans parler du Parlement européen. Je fais ici bien sûr référence aux infâmes législations sur la «riposte en trois temps». Cette Assemblée croit fermement que les droits de la propriété intellectuelle doivent être protégés, mais pas en donnant aux entreprises privées des droits absolus de contrôler, de façon indiscriminée, les activités de tous les citoyens sur l’internet – quelque chose que nous refusons, même à notre police dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – et certainement pas en imposant des sanctions disproportionnées telles que couper l’internet à des familles entières. L’accès à l’internet en lui-même est un droit fondamental. Il doit être traité comme tel et protégé en conséquence.

 
  
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  Michael Theurer (ALDE), par écrit.(DE) Les négociations de la Commission européenne concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ont soulevé quelques questions. Même si l’accord porte sur des préoccupations légitimes, à savoir lutter contre la contrefaçon et le trafic de biens et de marques, il faut qu’il repose plus fermement sur nos principes européens. Il ne doit pas conduire à l’harmonisation des législations en matière de droits d’auteur, de brevets ou de marques déposées dans l’UE. Au contraire, le principe de subsidiarité doit rester notre principe le plus important. Les accords commerciaux ne doivent pas être utilisés à mauvais escient pour raboter les droits fondamentaux et les libertés des individus. Avant que le Parlement puisse donner l’approbation requise pour la ratification de cet accord, des améliorations importantes sont encore nécessaires, et pas seulement en ce qui concerne le contenu. Le Parlement doit être davantage impliqué dans les négociations et les documents de la négociation doivent être mis entièrement à notre disposition.

 
  

(1)Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 7 juin 2010Avis juridique