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Procédure : 2010/2572(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B7-0154/2010

Débats :

PV 09/03/2010 - 15
CRE 09/03/2010 - 15

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.7
CRE 10/03/2010 - 7.7
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0058

Débats
Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg Edition JO

7.7. Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) (vote)
PV
 

’amendement 1

 
  
MPphoto
 

  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je donne lecture de l’amendement oral: «invite la Commission à poursuivre les négociations sur l’ACTA et à les limiter au système européen actuel d’application des droits de propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 
Dernière mise à jour: 4 juin 2010Avis juridique