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Procédure : 2010/2522(RSP)
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B7-0132/2010

Débats :

PV 08/03/2010 - 18
CRE 08/03/2010 - 18

Votes :

PV 10/03/2010 - 7.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0057

Débats
Mercredi 10 mars 2010 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Vidéo des interventions
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0011/2010)

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE).(LT) Monsieur le Président, je voudrais dire que je soutiens cette décision, mais ma carte n’a pas fonctionné au début, et c’est pourquoi je tiens à le préciser. J’en viens maintenant à la question qui nous occupe. Mesdames et Messieurs, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les obligations comptables annuelles des micro-entités. Ce projet a suscité des débats passionnés à presque tous les niveaux, tant dans l’Union européenne que dans les institutions des États membres. Je suis convaincu que nous devons élaborer des règles communes pour l’Union européenne. Je tiens cependant à souligner qu’en allégeant la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, nous ne devons pas fausser les conditions nécessaires à une concurrence équitable sur les marchés nationaux des États membres ni sur le marché de l’Union européenne. Je pense qu’un impôt unique comme il en existe déjà dans certains États membres devrait être créé pour les micro-entités. Cet impôt pourrait être calculé sur la base du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du territoire d’activité, selon le type d’entreprise. En conséquence, ces entreprises ne seraient plus tentées de se livrer à des activités illégales.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, en proposant de soulager les micro-entreprises de l’obligation de produire des bilans annuels, le Parlement européen se prononce clairement en faveur de l’élimination de la bureaucratie excessive. Avec un allègement d’environ 6,3 milliards d’euros à l’échelle européenne, cette mesure contribue aussi concrètement à la croissance du secteur des petites et moyennes entreprises en Europe. Puisque les États membres ne sont pas en mesure d’adopter individuellement cette exonération de dépôt de bilans annuels, j’espère que le plus grand nombre de pays possible, et en particulier l’Allemagne, tireront parti de cette option. En plus de permettre aux entreprises concernées de gagner du temps et de l’argent à hauteur d’environ 2 000 euros par société, ce dispositif illustre clairement que l’Europe est nettement plus favorable aux citoyens que bien des gens ne le pensent. Je voudrais que l’exemple donné par cette Assemblée soit suivi de nombreux autres.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’ai pas soutenu la proposition Lehne. Je le regrette parce qu’elle concerne les micro-entreprises, qui sont l’épine dorsale de l’économie, mais surtout, je pense que cette résolution, en l’état, va engendrer des différences concurrentielles entre les différents pays. Ce n’est pas ce que nous voulons, surtout en temps de crise. La tenue de comptes est en fait une mesure efficace et nécessaire, précisément parce qu’elle permet aux entreprises de concourir sur le marché et d’obtenir des crédits bancaires, parce que la qualité de la gestion se mesure à l’aune des états financiers des entreprises comme des micro-entreprises.

Je pense que nous devrions plutôt aider les micro-entreprises à bénéficier de mesures de diminution des impôts afin de permettre aux jeunes entrepreneurs et aux entreprises familiales d’être réellement compétitifs sur le marché, et de leur permettre en fin de compte d’obtenir un crédit auprès d’établissements financiers qui, jusqu’à présent, me semblent s’être intéressés essentiellement aux grandes entreprises.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE).(EN) Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je soutiens le rapport Lehne, qui contribuera à diminuer la charge administrative qui pèse sur les micro-entreprises.

Un problème qui revient sans cesse sur le tapis lorsque l’on discute avec des petites entreprises est celui de l’excès de réglementation, de la bureaucratie et de l’avalanche de paperasse qui étouffe ces entreprises. Ces entreprises n’ont pas tort d’affirmer qu’en tant que micro-entreprises, il est raisonnable de ne pas les soumettre aux mêmes règles que les sociétés plus importantes.

La décision que nous avons prise aujourd’hui est une réaction raisonnable et justifiée aux préoccupations des petites entreprises en difficulté en Europe. Ce Parlement propose la plupart du temps de nouvelles législations, mais aujourd’hui nous avons modifié une législation existante. Cette initiative permettra d’améliorer le climat commercial des petites entreprises et de les rendre plus compétitives, et elle valait bien la peine que nous l’adoptions.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Lehne pour son rapport. L’Union européenne s’intéresse de près au monde des entreprises, comme nous l’avons démontré aujourd’hui. Mon groupe en particulier, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a toujours inclus dans ses propres priorités le soutien aux petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi je pense que la mesure que nous avons prise, et qui vise à réduire la bureaucratie et les coûts pour les micro-entreprises, arrive à point nommé. Cette mesure représente une aide tangible aux petites entreprises en cette période difficile.

Enfin, je me réjouis de la flexibilité de cette mesure, qui permet aux États membres d’adopter cette directive au moment qui leur semble le plus opportun. L’objectif en est d’éviter les illégalités que pourrait susciter une diminution soudaine et excessive des contrôles.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0151/2010

 
  
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  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le vote auquel nous avons assisté est remarquable à deux égards. Le premier, c’est que les trois grands groupes ont décidé de faire une résolution commune en la déposant six minutes avant le délai, ce qui a rendu impossible un travail d’amendement de la part des autres groupes. Cette attitude fermée n’est pas digne de ce Parlement.

Deuxième remarque: si seulement c’était pour produire un texte qui avait du sens! Au moment où la Commission, avec les mêmes familles politiques, est capable de venir avec cinq objectifs, avec six politiques pour soutenir ces objectifs, ce Parlement sort une résolution qui ne dit absolument rien sur rien, avec le soutien des trois grandes familles politiques.

Je pense qu’elle contribue à ridiculiser ce Parlement qui, dans un débat aussi important qu’Europe 2020, n’est pas capable de faire autre chose que d’enfoncer des portes ouvertes.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE).(RO) Comme nous le savons tous, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a été parmi les premiers à réclamer une approche spécifique de la stratégie de croissance économique. C’est précisément pour cette raison que je tiens à saluer les modifications introduites dans cette perspective par la stratégie UE 2020.

Je pense cependant que, sur certains points, les progrès ne vont pas assez loin. C’est pourquoi, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la stratégie 2020 ne clarifie pas suffisamment la relation future entre la politique de cohésion et cette stratégie. Je pense, Monsieur le Président, que la politique de cohésion, en tant qu’instrument financier destiné principalement au développement régional, doit continuer de cibler les régions.

Par ailleurs, la proposition de la Commission confie au Conseil et aux États membres la principale responsabilité de mise en œuvre et de gestion des politiques issues de cette stratégie. Ce faisant, elle néglige toutefois le rôle important des autorités locales dans la réalisation d’objectifs concrets au niveau régional et au niveau local.

Je pense que la réussite de cette stratégie dépendra essentiellement de la façon dont elle sera mise en œuvre aux niveaux national, local et régional.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) Lors de la réunion informelle du Conseil européen du 11 février, les chefs d’États ou de gouvernements ont adopté une déclaration visant à soutenir les efforts de la Grèce pour redresser sa situation économique et financière. Ce sommet a également abordé le thème de ce que serait l’Union en 2020, après la stratégie de Lisbonne.

Je pense que ce vote est un vote en faveur de la solidarité. Dans la perspective de 2020, nous devons nous concentrer avec nettement plus de rigueur sur les priorités définies tout en permettant d’utiliser les caractéristiques propres à chaque région et de résoudre les problèmes auxquelles elles sont confrontées.

La création de nouveaux emplois nécessite de renforcer la compétitivité économique, et des investissements sont nécessaires dans de nombreux domaines tels que l’éducation et la recherche. Je suis fermement convaincu que les problèmes propres à chaque région et à chaque État membre de l’Union européenne seront analysés et abordés correctement sur la base du principe de solidarité, pour que nous puissions atteindre les objectifs que nous allons nous fixer pour 2020.

L’investissement dans l’éducation doit reposer sur l’existence d’une infrastructure permettant l’application pratique des connaissances, la cohésion et la croissance globale de la compétitivité économique de l’Europe.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE).(EL) Monsieur le Président, il ressort clairement des conclusions du Conseil, du débat qui lui a fait suite au Parlement à Bruxelles et de la position adoptée ensuite par le commissaire compétent et par les dirigeants de plusieurs États membres qu’en cette période de crise, alors que certains États membres sont confrontés à de graves problèmes économiques, nous avons besoin entre autres, et dans le cadre de l’union monétaire existante, de solidarité européenne et de nouvelles politiques visant à parer les attaques spéculatives à l’encontre de certains États membres.

Dans cette perspective, les positions adoptées actuellement à propos de la création d’institutions et de structures européennes destinées à lutter contre ces problèmes, comme par exemple le Fonds monétaire européen, sont très importantes. Nous attendons beaucoup du Conseil au cours des jours à venir, et nous attendons avec impatience des mesures effectives pour lutter contre ces problèmes en cette période critique.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE). – (LT) Mesdames et Messieurs, je voudrais aborder la stratégie UE 2020. Nous sommes en principe favorables à toute initiative qui améliore la situation dans l’Union européenne, mais cela ne veut pas dire que ces initiatives ne méritent pas de critiques, qu’elles ne puissent pas être améliorées. Je pense qu’il en va de même de la stratégie UE 2020 de l’Union européenne. Que nous le voulions ou non, nous devons atténuer les différences entre les règles économiques des États membres. Je ne parle bien sûr pas de domaines tels que la culture, la tradition ou le patrimoine national. Nous devons par contre insister sur le fait que, du point de vue économique, le marché de l’Union européenne est un marché commun. Dans le cas contraire, la situation serait la même que si un pays appliquait des règles différentes à ses différentes régions. C’est pourquoi, quelle que soit la résistance possible des grands comme des petits États membres de l’Union européenne, nous devons fixer une date butoir pour l’application de conditions économiques communes dans l’Union européenne. Je me réjouis également de l’attention accordée au développement des hautes technologies, de l’économie de la connaissance et des sciences. Nous devons toutefois reconnaître que toute ....

 
  
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  Le Président. – Je suis désolé, mais je pense que nous en avons entendu assez. Merci beaucoup, Monsieur Uspaskich. Je vous ai retiré la parole.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport parce que la stratégie UE 2020 s’engage sur la même voie néolibérale désastreuse que la stratégie de Lisbonne. Cette approche a eu pour effet de creuser encore plus les inégalités régionales et sociales, d’aggraver la pauvreté et le chômage, mais elle est aussi la cause fondamentale de la crise que traverse l’Union européenne. Nous avons donc besoin d’un changement radical du cadre dans lequel s’exercent les politiques économiques et sociales pour faire en sorte que ces politiques soient axées sur le plein emploi et le renforcement des droits sociaux.

Lorsque la crise a éclaté, les dirigeants de l’Union européenne ont fait profil bas lors du sommet informel. Ils ont préféré laisser chaque État membre se débrouiller seul avec ses problèmes, et voilà qu’ils veulent aujourd’hui contrôler les déficits publics. Ils ont traité la Grèce comme le mouton noir, et ils veulent que des mesures sévères soient prises au détriment des travailleurs de Grèce et d’autres pays.

Nous devons donc remplacer le pacte de stabilité, antisocial et anti-développement, par un pacte de développement et d’expansion tel que celui décrit dans la proposition déposée par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE).(PL) Il ne fait aucun doute que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie qui nous aidera à développer notre réaction face à la crise économique et financière. Un élément important de cette stratégie devrait être le renforcement de la libre circulation des personnes, et ce pour tous les groupes: les travailleurs, les hommes d’affaires, les scientifiques, les étudiants et même les retraités. Voilà ce que prévoit notre résolution. Un autre aspect positif est l’attention plus importante accordée à l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises. Sans le développement de ces entreprises, il ne sera pas possible d’améliorer la situation dans l’Union.

Certains pensent que cette stratégie ne mentionne pas suffisamment la politique de cohésion. Je ne sais pas si c’est le cas, parce qu’en vérité, elle contient une section consacrée à l’importance fondamentale de la politique de cohésion pour l’avenir de l’Union. Mais aussi qu’aucune stratégie qui n’est pas mise en œuvre ne pourra améliorer la situation.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE).(IT) Monsieur le Président, l’heure est venue pour nous d’atteindre notre majorité politique. La crise a montré la nécessité d’une plus grande coordination et d’orientations plus claires de la part d’agences communautaires importantes et investies d’une autorité suffisante. Nous avons besoin de plus de moyens pour les projets d’infrastructure, et nous devons apporter un soutien véritable aux petites et moyennes entreprises.

Nous devons déployer des efforts considérables pour réaliser pleinement le marché intérieur, et nous devons essayer d’urgence d’adopter une politique fiscale commune. Dans le passé, beaucoup ont fermé les yeux face aux produits pourris que les banques américaines écoulaient sur le marché mondial. Même au sein de l’Union, beaucoup se sont limités à des formalités inutiles. Il est temps de faire preuve de responsabilité et de courage. La résolution pour laquelle mon groupe et moi-même avons voté contient certains éléments allant dans ce sens, mais je pense que le président Barroso, le Conseil et le Parlement doivent faire preuve de plus de courage.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) La nouvelle stratégie de l’UE n’est en fait que la petite sœur de la stratégie de Lisbonne. Si elle suit l’exemple de sa sœur aînée, elle ne réussira pas ses examens et elle n’arrivera à rien.

Alors même que les dirigeants de l’Union européenne discutaient de la nécessité d’adopter la stratégie de Lisbonne, les États membres restreignaient en fait la libre circulation des travailleurs et des services. Cette nouvelle stratégie est évidemment un peu meilleure que la version présentée il y a quelques mois, qui ne mentionnait même pas la cohésion. Mais dans sa version actuelle, elle fait plutôt penser à une liste de vœux pieux. Nous allons évaluer cette stratégie dans le cadre du budget de sept ans de l’Union européenne à partir de 2014. J’espère que cette stratégie ne contribuera pas à permettre la domination de la nouvelle Union européenne par les États membres de l’ancienne Union européenne.

 
  
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  Zoltán Balczó (NI). (HU) J’ai voté contre la stratégie UE 2020. Je m’y suis opposé parce qu’elle affirme clairement sa foi en une politique économique néolibérale. Elle affirme clairement sa condamnation des politiques économiques protectionnistes, c’est-à-dire qu’elle s’oppose à ce que l’État joue un rôle dans l’économie. Pourtant, la crise financière et économique mondiale a montré que nous ne pouvions pas tout abandonner aux marchés. Cette stratégie affiche aussi clairement une vision impérialiste. Elle précise que les règles entreront en vigueur automatiquement si les États membres ne les transposent pas dans les délais. Elle souhaite mettre en place une autorité de surveillance européenne et, à certains endroits, elle indique clairement son intention d’utiliser des actes juridiques contraignants pour obtenir des résultats au lieu de permettre des décisions autonomes. C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D).(ES) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais dire que j’ai bien évidemment voté en faveur de la stratégie UE 2020. J’ai pensé en effet qu’il était important que le Parlement donne son avis. J’éprouve toutefois une certaine réserve que je voudrais expliquer à cette Assemblée. Le libellé du paragraphe 18 soulève des doutes à propos de quelque chose de faux, quelque chose qui n’est pas vrai.

Ce paragraphe affirme que la Cour des comptes a critiqué la Commission et les États membres, alors qu’en fait c’est le contraire. En fait, 80 % de la gestion du budget de l’UE n’a pas fait l’objet de critiques. En réalité, pour la première fois cette année depuis 11 ans, la Cour des comptes nous a félicités et nous a accordé une déclaration d’assurance positive pour les 33 % du budget gérés par les États membres, qui correspondent aux dépense agricoles, parce que le système de contrôle a été amélioré et qu’il fonctionne mieux aujourd’hui.

Je pense donc que le libellé du paragraphe 18 suscitera un malentendu dans l’esprit de nos concitoyens, qui risquent de penser que 80 % du budget sont mal gérés et que la Cour nous l’a reproché. Je tiens à clarifier ce point pour vous, Mesdames et Messieurs, et dans l’intérêt de l’opinion publique européenne.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0136/2010

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE).(RO) J’ai voté contre le rapport Goldstone même si, au départ, ce rapport paraissait être une initiative bien intentionnée visant à analyser de près le conflit israélo-palestinien et à trouver les meilleures solutions pour remédier à la situation de la région.

J’aurais cependant préféré un rapport plus objectif et conforme aux dispositions du droit international et du droit humanitaire. J’ai été en fait fort désagréablement surprise de constater que ce rapport évalue le gouvernement israélien selon les mêmes critères que ceux appliqués pour le Hamas, qui est, comme nous le savons, une organisation inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes. Je ne pense donc pas que ce rapport puisse contribuer de quelque façon que ce soit à résoudre le conflit israélo-palestinien, à réduire les tensions et à améliorer la situation générale de cette région. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). (HU) Je pense que les auteurs du rapport rédigé par l’équipe du juge Richard Goldstone sont des experts reconnus au niveau international, et que nous n’avons aucune raison de douter de leur expertise ni de leur objectivité. Il s’agit d’un rapport impartial et équilibré, et nous devons donc créer les conditions nécessaires pour la mise en œuvre des recommandations qu’il contient. J’ai voté en faveur de ce rapport bien que je ne sois pas d’accord avec tous ses points, mais je me réjouis que le Parlement ait adopté cette position aujourd’hui. J’espère qu’il contribuera à limiter les excès des parties en présence et qu’il contribuera, à long terme, au retour d’une paix durable tant attendue au Moyen-Orient.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI). (HU) En décembre 2008, Israël a lancé une attaque brutale contre la bande de Gaza. Cette offensive a fait 1 400 morts, pour la plupart civils, dont 450 enfants. Basé sur des méthodes objectives et sur un large éventail de témoignages, le rapport Goldstone dénonce ces atrocités et énumère toutes les règles du droit internationales qu’Israël a enfreintes au cours de cette action brutale. Il va de soi que la délégation au Parlement européen du Mouvement Jobbik pour une meilleure Hongrie a voté pour la résolution du Parlement européen en faveur de l’adoption du rapport Goldstone et de la mise en œuvre de ses recommandations. Parallèlement, nous présentons nos excuses aux victimes palestiniennes parce que le gouvernement hongrois, d’une façon honteuse et diamétralement opposée à l’opinion populaire hongroise, persiste à adopter une position contraire au rapport Goldstone dans les forums internationaux.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Monsieur le Président, le rapport Goldstone est trop partial. Il fait trop de reproches à Israël, alors que c’est le Hamas qui s’est servi d’objectifs civils et de civils comme abris, dépôts d’armes et boucliers humains. Je regrette que Goldstone n’en fasse aucune mention.

Je suppose que la partialité de ce rapport s’explique par le fait que des pays tels que l’Arabie saoudite, la Libye et le Pakistan ont présidé à son élaboration par le comité compétent des Nations unies. Ces pays ne sont pas spécialement reconnus pour leur palmarès brillant en matière de démocratie et de liberté d’expression. Quand on travaille avec des pays de cet acabit, il est facile de se laisser infecter. C’est malheureusement ce qui est arrivé à Goldstone, et c’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution commune du PE. De fait, cette résolution est aussi partiale que le rapport Goldstone lui-même.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Goldstone. Je pense qu’il est scandaleux que le Parlement européen ait adopté ce rapport, fût-ce à une faible majorité. Il s’agit en effet d’une initiative partisane, et je dois dire que nous avons connu un grand désaccord au sein de cette Assemblée.

Je voudrais faire une remarque sur un point. Plus de 600 députés du Parlement européen ont voté à juste titre pour considérer le Hamas comme une organisation terroriste. Malgré cet accord presque unanime pour considérer le Hamas comme une organisation terroriste, la majorité de ce Parlement a voté en faveur de ce rapport, approuvant apparemment les mesures qu’il contient au même titre que les quelque 8 000 roquettes tirées par le Hamas vers des centres civils israéliens.

Je pense qu’Israël est menacé, et que ce pays doit donc défendre sa population civile. Vu cette situation, il est fort regrettable que ce rapport biaisé ait été adopté, fût-ce à une minuscule majorité. J’espère que nous ne salirons plus jamais notre réputation de la sorte mais qu’au contraire, en tant qu’Européens, nous lutterons réellement pour la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion et que nous en ferons plus pour apporter la démocratie au Moyen-Orient.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) On ne peut certainement pas considérer le juge Goldstone comme un modèle d’objectivité. J’ai voté contre ce rapport parce que j’ai l’impression qu’il s’efforce de présenter la situation au Moyen-Orient en noir et blanc, faisant d’Israël le personnage «noir» - le méchant. La situation est en réalité bien plus complexe. Il me semble que nous devons éviter d’adopter des jugements aussi partiaux et peu nuancés. J’ai personnellement visité un endroit appelé Sderot - et je pense que vous l’avez visité également, Monsieur le Président. Il a été la cible de plusieurs centaines de missiles tirés par les combattants du Hamas, comme vient de le mentionner M. Takkula. Je pense donc qu’à l’avenir, le Parlement européen ne pourra pas se vanter de l’adoption de ce rapport.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de proportionnalité au cours de ce débat, et je me demande ce que les adversaires d’Israël considèrent comme proportionné. Je me demande s’ils auraient préféré que l’État hébreu se contente de lancer aveuglément sur Gaza la même quantité d’explosifs. Cette réaction aurait-elle été proportionnée?

Je voudrais aussi me pencher sur la proportionnalité, ou plutôt sur le manque de proportionnalité de ce rapport. À la lecture du rapport Goldstone, on a le sentiment sinistre de lire la description d’une agression violente dont l’auteur a omis de mentionner que ces événements se sont déroulés au cours d’un match de boxe. Ces événements ont été complètement sortis de leur contexte.

Je ne prétends pas qu’Israël soit au-dessus de toute critique, ni que l’opération «Plomb durci» soit irréprochable. Des erreurs ont été commises. Israël voudrait attendre l’avènement d’une entité palestinienne stable avant de se comporter en bon voisin, mais sa politique de dégradation des infrastructures n’a fait que retarder la réalisation de cet objectif. De même, la partialité et le ton de ce rapport ont fait reculer l’idée d’une solution à deux États permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre côte à côte en voisins pacifiques.

 
  
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  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE).(DE) Monsieur le Président, la délégation du Parti libéral démocrate allemand (FDP) au Parlement européen a voté aujourd’hui contre la résolution soumise par différents groupes en vue de mettre en œuvre les recommandations du rapport Goldstone. Vous ne pouvez pas voter en faveur d’un rapport dont le mandat lui-même était hautement controversé - aucun État membre de l’Union européenne ne lui avait donné son soutien. Nous ne pouvons pas voter pour un rapport qui met sur le même pied l’État démocratique d’Israël et un groupement repris dans la liste officielle européenne des organisations terroristes, un rapport qui omet de prendre en considération les causes profondes de ce conflit.

Notre vote ne signifie toutefois pas que nous soyons opposés à une enquête sur les événements liés à l’opération «Plomb durci». Au contraire. Israël devrait mener une enquête approfondie sur tous les aspects de cette opération. Si des actes illégaux ont été commis, ils doivent être punis. De même, notre vote n’implique pas nécessairement l’approbation de la politique du gouvernement israélien dans le processus de paix. Nous sommes très heureux de la reprise des pourparlers entre Israël et les Palestiniens, même s’il ne s’agit encore que de pourparlers indirects.

La visite du vice-président américain Biden montre également que le gouvernement américain fournit de sérieux efforts en vue de parvenir à une paix durable dans la région. Nous le soutenons dans ces efforts. Nous avons d’autant plus de mal à comprendre l’attitude désinvolte d’Israël vis-à-vis du vice-président américain. Le gouvernement israélien a approuvé la construction de nouvelles colonies en Cisjordanie pendant la visite du vice-président - une mesure qui a suscité des critiques justifiées, et pas seulement de la part des Palestiniens.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0134/2010

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Je suis convaincu que l’Union européenne doit faire comprendre clairement au Belarus qu’elle est prête à reconsidérer les relations bilatérales avec ce pays si le Belarus ne renonce pas à enfreindre les droits de l’homme et les principes démocratiques et s’il ne se décide pas à prendre des mesures correctives.

Je tiens également à exprimer mon indignation face au décret adopté par le président du Belarus concernant le contrôle de l’internet. Ce décret constitue à de nombreux égards une atteinte à la liberté de parole et à la liberté de la presse. Cette mesure législative restreint la liberté et la démocratie au Belarus et aggrave la méfiance des citoyens et des autres pays, y compris de l’Union européenne, vis-à-vis du pouvoir de cet État et de ses représentants. Dans le contexte des arrestations récentes de représentants de la société civile et de l’opposition démocratique, il est impossible de ne pas remarquer le bref délai entre l’entrée en vigueur de ce décret en juillet prochain et l’élection présidentielle prévue pour le début de l’année prochaine.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Je tiens à remercier mes collègues députés d’avoir rédigé cette résolution et d’avoir obtenu son adoption par le Parlement européen.

En approuvant cette résolution, nous avons exprimé notre soutien à la défense des libertés et des droits fondamentaux des citoyens, y compris des minorités nationales. Mais il s’agit aussi d’une initiative de défense des principes fondamentaux de la démocratie et de la tolérance, qui sont les fondements de l’Europe. Je me réjouis de la position officielle du Parlement dans ce domaine, qui soutient la minorité polonaise au Belarus.

Je souhaite profiter de cette occasion pour souligner que les États membres de l’Union européenne doivent montrer l’exemple aux autres pays et à nos voisins, et que nous devons faire en sorte que les droits des minorités nationales soient pleinement respectés dans nos États membres.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) J’ai voté en faveur de la résolution relative au Belarus. Cette résolution exige la légalisation de l’Association des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, et elle exprime notre solidarité avec tous les citoyens du Belarus qui n’ont pas la possibilité d’exercer librement leurs droits civiques.

J’ai reçu hier une lettre de l’ambassadeur bélarusse en Pologne. Il y exprime son inquiétude quant aux intentions des députés du Parlement européen qui souhaitent l’adoption de cette résolution. Selon lui, ces intentions sont le fruit d’une couverture tendancieuse de la situation dans les médias polonais. Ce n’est pas vrai. Les intentions qui sous-tendent cette résolution sont nettement plus fondamentales. C’est une question de respect des droits fondamentaux des citoyens, de respect des minorités et de garantie de normes minimales. Par conséquent, cette résolution concerne l’intérêt du Belarus et des Bélarusses.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE).(EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus et je voudrais aujourd’hui exprimer une fois de plus ma grave préoccupation face aux violations récentes des droits de l’homme au Belarus à l’encontre de représentants de la société civile et de membres des minorités nationales et de leurs associations représentatives. Je tiens à affirmer ma solidarité pleine et entière avec les citoyens empêchés d’exercer librement tous leurs droits civiques.

Je tiens aussi à condamner vivement l’arrestation d’Angelika Borys, la présidente de l’Union des Polonais du Belarus, ainsi que celle d’Anatoly Lebedko, le dirigeant du Parti de l’union civique d’opposition et le chef des Forces démocratiques unies du Belarus, qui a été l’invité de ce Parlement à plusieurs reprises.

Malheureusement, les citoyens du Belarus n’ont pas la possibilité de profiter des nombreux projets et des nombreuses propositions financées par l’Union européenne dans le cadre de notre politique de voisinage orientale.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, en ce qui concerne la situation au Belarus, je pense qu’il est très important que nous, Européens, nous souvenions de nos valeurs.

Je tiens à porter ce point à votre attention en raison du résultat regrettable du vote récent sur le rapport Goldstone et parce que dans tous les dossiers, qu’ils concernent le Belarus, le Moyen-Orient, l’Extrême-Orient ou l’Afrique, nous devons garder à l’esprit les principes fondamentaux qui nous guident. Ces principes sont la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion. Tel est le droit de toute l’Union européenne: les valeurs qui nous unissent et qui nous poussent à promouvoir ces objectifs. Nous devons faire entendre ce message au Belarus. Nous devons faire en sorte que ce pays respecte les droits des minorités et qu’il reconnaisse les minorités religieuses, qui y sont victimes de persécutions diverses, ainsi que leurs droits de l’homme et leur droit de pratiquer librement leur religion.

Nous, Européens, devons absolument transmettre le message de l’Europe au Belarus pour y apporter une perspective d’espoir.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, même si j’approuve une grande partie du contenu de cette résolution, je me demande si nous sommes bien placés pour faire la leçon au Belarus à propos des lacunes de sa démocratie. Nous reprochons au Belarus de ne posséder qu’un parlement faible qui se contente d’entériner les décisions, mais regardez autour de vous. Dans cette enceinte, nous ne faisons qu’entériner bravement les décisions prises par les 27 membres de notre politburo. Nous déplorons la tenue d’élections frauduleuses. Nous organisons quant à nous des référendums honnêtes, mais nous préférons en ignorer le résultat. Nous nous plaignons de la subsistance de l’appareil soviétique au Belarus, mais nous maintenons quant à nous notre politique agricole commune, notre chapitre social, notre semaine de 48 heures et le reste de l’appareil euro-corporatiste.

Il n’y a rien d’étonnant à ce que les anciens partis communistes des États du COMECON aient pris la tête des campagnes en faveur du «oui» lorsque leurs pays se sont portés candidats à l’Evropeyskiy soyuz. Pour certains d’entre eux, en fait, c’était une sorte de retour au bercail. Je ne peux m’empêcher de penser aux dernières pages de la Ferme des animaux, quand les animaux regardent les hommes et les cochons, puis les cochons et les hommes, et constatent qu’ils n’arrivent déjà plus à les distinguer.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, au–delà du contenu même de cette résolution, je voudrais également en contester le principe.

Les patriotes français, flamands, hongrois, allemands, autrichiens, font l’objet de persécutions constantes, judiciaires, professionnelles, politiques, et ceci dans l’indifférence, voire avec l’appui de ce Parlement qui prétend donner des leçons à peu près au monde entier et spécialement en dehors de ses frontières.

La semaine dernière, nous avons voté par exemple une résolution sur l’Ukraine, avec une disposition que beaucoup de patriotes ukrainiens trouvent légitimement insultante à l’égard de leur héros national, Stepan Bandera. Certes, celui–ci, dans des circonstances extraordinairement difficiles, s’est efforcé de se frayer un chemin entre deux totalitarismes, le totalitarisme hitlérien et le totalitarisme soviétique. Il n’en est pas moins un héros pour beaucoup d’Ukrainiens, qui s’estiment légitimement humiliés par la majorité de ce Parlement.

Il se trouve que les héros nationaux ont généralement combattu leurs voisins. Est–ce que mon ami Nick Griffin, authentique patriote britannique, se formalise de ce que, pour nous, Jeanne d’Arc soit une héroïne nationale? Certainement pas! Je souhaiterais, personnellement, que notre Parlement manifeste la même réserve à l’égard des héros des autres pays étrangers.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0133/2010

 
  
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  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, le groupe ECR comprend que le secteur des services financiers ne doit pas s’attendre à sortir indemne de la crise. Des comportements insouciants ont provoqué des dégâts énormes, et ceux qui en sont responsables doivent supporter les coûts liés à la réparation de ce gâchis. Il faut également mettre de nouveaux systèmes en place pour qu’une telle crise ne se reproduise plus et que des fonds soient disponibles en cas d’urgence pour stabiliser les défaillances systémiques.

Il est possible que, dans le contexte d’un accord international, le moment soit venu d’adopter une taxe sur les transactions. Quelles que soient les incertitudes quant aux difficultés pratiques de la mise en place d’un tel système, nous ne devons exclure aucune mesure aussi longtemps qu’elle bénéficie du soutien de la communauté internationale et aussi longtemps que des contrôles sont en place pour qu’elle fonctionne et qu’il soit impossible de la contourner.

Nous soutenons la majeure partie de la résolution d’aujourd’hui, mais nous nous opposons au paragraphe 7 pour deux raisons. Tout d’abord, nous ne souhaitons pas donner de nouveaux pouvoirs fiscaux à l’Union européenne. Ce paragraphe, aussi habilement libellé soit-il, indique que tel est bien le résultat souhaité. Ensuite, l’objectif d’une taxe sur les transactions financières ne doit pas être de lever des fonds au profit de projets favoris, même méritants. L’objectif doit être au contraire de garantir la stabilité financière future et de nous protéger contre le genre d’événements qui ont provoqué le récent chaos économique.

Cette résolution, dans son état actuel, est trop focalisée sur la solution d’une taxe sur les transactions. Elle laisse entrevoir des pouvoirs de prélèvement de cette taxe pour l’UE et non pour les États membres, elle suggère d’utiliser les recettes de cette taxe pour financer des projets de financement et d’adaptation au changement climatique au lieu de stabiliser le secteur financier, et enfin, elle laisse entendre qu’une taxe au niveau de l’Union serait possible sans la participation du reste du monde. C’est pourquoi nous avons voté contre cette proposition de résolution.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(EN) Monsieur le Président, je me suis abstenu du vote final sur la résolution relative aux taxes sur les transactions financières parce qu’elle est parfaitement inadaptée à lutter contre la spéculation indécente et antisociale pratiquée dans le monde entier par les grands fonds alternatifs et par des banques dites «prestigieuses» telles que Goldman Sachs.

Le Wall Street Journal a récemment fait état d’un dîner privé organisé à New York le 8 février dernier, auquel ont participé des représentants de 18 grands fonds d’investissement et au cours duquel la spéculation contre l’euro a été abordée. Voilà déjà des mois que ces requins de la finance que l’on appelle les fonds d’investissement, et qui contrôlent plus de 2 000 milliards d’euros d’actifs, spéculent délibérément contre l’euro, et contre la Grèce en particulier, afin de récolter des milliards de bénéfices à titre personnel.

Aussi incroyable que cela puisse paraître la Commission européenne ne lève pas le petit doigt pour les en empêcher. Pire encore, elle conspire en fait avec ces criminels de la finance en faisant pression sur les travailleurs et les populations pauvres de Grèce, en exigeant de s’en prendre à leur niveau de vie pour payer la rançon réclamée par ces parasites.

Nous n’avons pas besoin d’une taxe financière. Ce que nous devons faire, c’est prendre possession et prendre le contrôle démocratique de ces fonds d’investissement et des grandes banques afin de consacrer leurs ressources considérables à des investissements susceptibles de mettre fin à la pauvreté et de profiter à la société, au lieu de détruire la société au nom de la cupidité individuelle.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Monsieur le Président, nous nous sommes abstenus, mais mon objectif principal était de prendre position contre l’intention manifeste de l’Union européenne et de la Commission d’instaurer une taxe, comme l’indiquent les déclarations récentes du commissaire Šemeta au journal European Voice concernant l’instauration imminente présumée d’une taxe minimale sur les émissions.

Nous sommes contre l’idée d’accorder à l’Union européenne le pouvoir de prélever des impôts directs, une prérogative anticonstitutionnelle dans la plupart des États membres parce que contraire au principe «pas d’imposition sans représentation». Nous nous opposerons de toutes les façons possibles à toute tentative d’instaurer une taxe directe, en nous appuyant également sur l’arrêt du tribunal constitutionnel allemand de juin 2009.

Je tiens à vous rappeler que le président Van Rompuy y a fait allusion quand, au cours d’une rencontre organisée une semaine avant sa nomination au groupe de Bilderberg (qui n’est pas exactement le groupe le plus transparent du monde), il a annoncé - et s’est même engagé à défendre - une proposition de taxe directe européenne sur le CO2, qui provoquerait une augmentation immédiate du prix des carburants, des services, etc. et serait donc néfaste pour les citoyens européens.

Cette proposition d’une taxe européenne est anticonstitutionnelle.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu par les arguments en faveur d’une taxe sur les transactions financières, mais j’accepte les motifs sincères des partisans de cette proposition. Il s’agit d’une question sur laquelle des personnes de bonne volonté peuvent arriver à des conclusions différentes.

Il n’y a, par contre, aucun argument qui justifie d’imposer une telle taxe uniquement dans l’Union européenne. Une taxe Tobin appliquée uniquement dans notre région entraînerait une fuite des capitaux vers les juridictions qui n’appliquent pas de taxe de ce genre, alors pourquoi ce Parlement a-t-il voté à une telle majorité pour un système qui mettra l’Union européenne dans une position désavantageuse?

La réponse est que cette mesure touche tous les points qui font réagir automatiquement certains membres de ce Parlement. Elle s’attaque aux banques, elle s’attaque à la City de Londres, et elle donne à l’Union européenne ses propres revenus fiscaux qui font qu’elle ne sera plus obligée de se tourner vers les États membres.

Quand on ajoute à cette proposition les autres propositions qui se préparent en vue de l’harmonisation de la surveillance financière, la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs etc., on voit se profiler une menace épique qui pèse sur la City de Londres et on peut déjà imaginer une Europe condamnée à la pauvreté et à l’insignifiance.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, quiconque se penche sur la récente crise financière doit se demander comment nous avons permis que la régulation et la surveillance aboutissent à une situation où certaines banques ont été jugées «trop importantes pour s’effondrer» et où ces banques ont dû être renflouées à coups de milliards du contribuable.

C’est ainsi que cette idée d’une taxe mondiale sur les transactions financières peut sembler raisonnable si nous voulons aider les victimes de la crise financière et les citoyens des pays pauvres.

Mais quand on réfléchit à la façon dont cette taxe serait réellement appliquée, à son impact réel, et quand on la suit tout au long de la chaîne des marchés financiers, en réalité, on constate que les banques répercuteraient simplement ces coûts sur leurs clients. Cette taxe pèserait aussi lourdement sur ceux d’entre nous qui souhaitent commercer avec les pays en développement ou sur les entrepreneurs des pays en développement qui souhaitent commercer avec le reste du monde. Elle ferait aussi grimper le coût des assurances, qui sont un élément essentiel du commerce international.

Si nous voulons réellement résoudre ce problème, nous ferions mieux de ne pas verser des milliards appartenant aux contribuables à des gouvernements incompétents ou corrompus. Nous devrions au contraire faire lever les barrières tarifaires dans l’UE et dans les pays pauvres afin d’aider les entrepreneurs des pays pauvres à créer de la richesse et à sortir les gens de la pauvreté.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0132/2010

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) J’apprécie les efforts déployés par l’Union européenne en vue d’instaurer un régime unique pour les transactions bancaires dans la zone euro.

D’un autre côté, je crains que les banques ne profitent de ces nouvelles règles pour augmenter les frais qu’elles facturent à leurs clients. Si nos banques, sous la pression de l’Union européenne, ajustent les paiements pour les transferts transfrontaliers SEPA dans la zone euro pour les amener au même niveau que les paiements nationaux, les frais imputés pour les dépôts et les retraits aux agences locales pourraient augmenter proportionnellement. Or, il est clair pour chacun d’entre nous que les coûts encourus par les banques pour gérer les transactions en liquide dans les agences n’ont pas changé le moins du monde du fait des nouvelles règles.

Nous devons donc affirmer clairement que l’exploitation par les banques des nouvelles règles instaurées dans la zone euro pour augmenter leurs bénéfices aux dépens de nos concitoyens n’est que de la pure bêtise. Nous avons donc le devoir de contrôler attentivement l’application des nouvelles règles relatives aux établissements financiers.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0154/2010

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) J’ai voté en faveur de l’adoption de cette résolution parce qu’en tant que représentant de mes électeurs, je ne puis tolérer qu’une décision soit prise à leur insu et contre leur volonté. Le traité de Lisbonne a donné de nouvelles compétences au Parlement européen, c’est pourquoi le Parlement européen devrait être capable de protéger les droits des citoyens.

Je suis d’accord avec les auteurs de cette résolution, qui critiquent le secret dans lequel se déroulent les négociations de la Commission concernant l’accord commercial anticontrefaçon ainsi que son manque de coopération avec le Parlement européen dans ce dossier. Cette action est contraire au droit européen en vigueur concernant l’accès universel aux informations relatives aux activités des autorités publiques, et elle restreint également le droit à la vie privée. Je me réjouis par conséquent que le Parlement européen se soit attaqué au problème de la transparence des négociations de la Commission européenne ainsi qu’au problème de la contrefaçon et de sa prévention.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE).(EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA), les négociations en cours manquent complètement de transparence. L’utilisation de la formule de négociations actuelle pour parvenir à un accord mondial est contraire aux processus transparents et démocratiques que nous sommes en droit d’attendre de nos législateurs. Quel que soit le contenu de cet accord, il est inacceptable de se soustraire à tout contrôle public au moment de créer des politiques qui auront un impact immédiat sur un si grand nombre de citoyens européens.

En ce qui concerne le contenu, nous devons prêter toute notre attention au contrôleur européen de la protection des données, qui a publié un avis très ferme sur ces négociations. Il encourage vivement la Commission européenne à lancer un dialogue public et transparent sur l’ACTA. Il affirme également que si la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne doit pas pour autant prendre le pas sur les droits fondamentaux des personnes que sont le droit à la vie privée, à la protection des données ou d’autres droits tels que la présomption d’innocence, le droit à une protection judiciaire effective et la liberté d’expression. Enfin, il affirme qu’une politique consistant à priver un utilisateur de sa connexion à l’internet au bout de «trois fautes» restreindrait profondément les libertés et les droits fondamentaux des citoyens européens.

Il s’agit d’une question de la plus haute importance pour tous les citoyens de l’Union européenne, et la façon dont la Commission et le Parlement traiteront ce dossier en dira long sur notre responsabilité et notre transparence.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, l’une des caractéristiques importantes de cette proposition de résolution est que nous sommes parvenus à créer une alliance regroupant une grande partie de ce Parlement.

Nous sommes par exemple pour la plupart d’accord pour constater qu’en l’absence d’informations concrètes concernant ces négociations, la blogosphère et les autres médias regorgent de rumeurs faisant état de propositions comme la confiscation d’ordinateurs portables et de lecteurs MP3 aux frontières. Ce qui est clair pour l’ensemble de ce Parlement, c’est que nous voulons des informations et une plus grande transparence concernant les négociations sur l’accord commercial anticontrefaçon.

Le commissaire a entendu ce message clairement hier soir, et je suis heureux de pouvoir dire qu’il a promis de nous donner de plus amples informations. Si la Commission négocie au nom des 27 États membres et au nom de l’Union européenne, il est essentiel que nous connaissions sa position de négociation et il faut absolument réaliser une étude d’incidence complète des propositions avancées afin de savoir l’impact qu’elles auront sur l’industrie européenne.

Je me réjouis des commentaires faits hier soir par le commissaire, et j’espère voir bientôt une plus grande transparence.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Ce qui m’inquiète, ce sont les pratiques et les procédures employées par la Commission européenne pour négocier l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA).

Les négociations se déroulent en secret, à huis clos, sans informer correctement le Parlement européen ni les députés qui devront, à la fin, approuver ce document. Je pense que nous devons modifier les procédures concernant le moment où la Commission européenne attend du Parlement européen qu’il assume la responsabilité des accords qui lui sont présentés. Et nous n’enverrons pas un signal positif aux citoyens européens ni au monde extérieur si nous devons sans cesse renvoyer les traités internationaux à la Commission pour les réviser. Un tel comportement n’est pas le signe d’une bonne communication entre les principales institutions de l’Union européenne.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0181/2010

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, comme beaucoup d’entre nous le savent, le système SPG fera bientôt l’objet d’un réexamen et le système actuel touche à sa fin.

L’une des choses importantes que nous devons garder à l’esprit concernant SPG et SPG+ est que, lors des négociations relatives aux accords de partenariat économique, de nombreux pays des régions envisagées étaient contre la conclusion d’un accord avec l’UE.

J’ai toujours reproché aux accords de partenariat économique d’avoir une approche à taille unique des échanges commerciaux. Un autre aspect inquiétant, pendant les discussions avec la Commission, est que l’un de ses fonctionnaires a déclaré que les accords de partenariat économique n’avaient pas seulement pour but de faciliter le commerce, mais aussi d’exporter le modèle européen d’intégration régionale.

Certains pays souhaitent conclure des accords avec l’UE et avoir la possibilité d’exporter leurs biens et leurs services vers l’Union européenne sur une base préférentielle. Ce que nous devons proposer, c’est donc d’offrir SPG+ comme alternative aux pays qui souhaitent un accord commercial mais qui ne remplissent pas les critères des accords de partenariat économique. Nous devons faire preuve d’une plus grande flexibilité.

J’espère que nous pourrons ainsi aider les entrepreneurs à créer de la richesse et à sortir les gens de la pauvreté dans de nombreux pays.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, sans qu’on le remarque ou presque, l’Amérique du sud et l’Amérique centrale sont en train de sombrer dans une forme d’autocratie - une espèce de neo-caudillismo. Au Nicaragua, au Venezuela, en Équateur et en Bolivie, nous avons assisté à l’émergence de régimes qui, sans être tout à fait des dictatures, ne sont certainement pas favorables à la démocratie parlementaire. Une fois élus, leurs dirigeants ont entrepris de démanteler tous les organes susceptibles de contrôler leur pouvoir: la commission électorale, la Cour suprême, les chambres du parlement... Dans de nombreux cas, ils ont aussi abrogé leurs constitutions et réécrit («refondé», selon leur propres termes) leurs États selon des principes socialistes.

Et dans ce contexte, qui la gauche choisit-elle de critiquer dans cette partie du monde? L’un des rares régimes à bénéficier d’un réel soutien populaire, celui d’Álvaro Uribe en Colombie, qui a le soutien de plus de trois quarts de la population parce qu’il a rétabli l’ordre dans un pays malheureux et qu’il a réprimé les forces paramilitaires de gauche comme de droite. Le fait que certains députés de cette Assemblée aient choisi précisément de s’attaquer à lui en dit long sur leurs propres priorités. Honte à eux.

(ES) Il est injuste de rendre la situation plus facile pour les forces paramilitaires, c’est une honte!

 
  
  

- Rapport: Gabriele Albertini (A7-0023/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, je remercie mon collègue M. Albertini pour l’excellent travail qu’il a accompli dans ce dossier fondamental pour la politique européenne. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a endossé une plus lourde responsabilité en matière d’affaires étrangères et de politiques communes de sécurité. Je pense que bon nombre d’entre nous espèrent que l’institution à laquelle nous appartenons assumera une responsabilité plus importante et s’impliquera davantage dans les affaires étrangères.

Je pense notamment moi aussi que la haute représentante chargée de la politique étrangère et de sécurité commune devrait consulter la commission responsable au sein du Parlement européen lors de nominations à des postes de direction au sein du service européen pour l’action extérieure, qui est actuellement en cours de création, et qu’elle devrait faire en sorte que le Parlement et le Conseil aient accès aux informations confidentielles.

Je pense donc que l’étape que nous venons de franchir avec ce rapport est un premier pas important vers la création d’une politique étrangère européenne forte bien décidée à affirmer son propre rôle et son propre poids politique sur la scène internationale.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI).(EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre les amendements 17 quinquies et 19 qui s’attaquent à l’OTAN et qui réclament la suppression des bases de l’OTAN dans l’Union européenne. L’un des derniers arguments de ceux qui croient à ce projet européen est que l’UE a permis de préserver la paix en Europe au cours des 50 ou 60 dernières années. Je pense que cet argument est en fait mensonger, et que ce sont les forces de l’OTAN qui ont maintenu la paix en Europe.

Je pense qu’il est honteux que ce Parlement ait accepté de soumettre au vote un tel amendement. Je constate que le groupe qui a proposé cet amendement n’est que le vestige d’une idéologie en faillite, d’une idéologie qui enfermait ses citoyens derrière des murs et qui violait leurs droits fondamentaux. Ce sont les forces de l’OTAN qui ont protégé le reste de l’Europe de ce cauchemar. Je tiens à exprimer officiellement ma gratitude envers les États-Unis, le Canada et les autres nations de l’OTAN de nous avoir épargné ce cauchemar. Je pense qu’il est dans l’intérêt du Royaume-Uni de coopérer à nouveau avec tous ces pays contre cette nouvelle forme de totalitarisme qu’est l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Arnaud Danjean (A7-0026/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport parce que je voulais souligner que nous pouvions tous partager l’espoir de renforcer les synergies et la collaboration aux niveaux civil et militaire entre l’Union européenne et ses États membres tout en respectant la position de certains pays neutres ou non alignés.

Il me semble également important de créer une institution de coordination des mécanismes, comme un centre d’opérations permanent de l’Union européenne, sous l’autorité de la haute représentante de la PESC. Ce centre permettrait la coordination efficace de la planification commune des opérations civiles et militaires. L’objectif en serait d’éliminer les problèmes, les confusions et les retards qui, malheureusement, caractérisent encore le système actuel.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, merci pour votre patience. J’ai voté contre ce rapport parce qu’il réaffirme les orientations dangereuses contenues dans le traité de Lisbonne en matière de stratégie européenne de défense et de sécurité. En d’autres termes, il demande la militarisation de l’Union européenne, il légitime l’intervention militaire, il reconnaît la primauté de l’OTAN et des relations étroites au sein de cette alliance et va même jusqu’à préconiser, en ces temps de crise et de grande détresse sociale, une augmentation des forces militaires.

Je pense que l’Union européenne, surtout à l’heure actuelle où l’architecture mondiale fait l’objet d’un examen critique, devrait adopter une politique pacifique et une perception politique différente de la sécurité. L’Europe devrait mener une politique étrangère et de défense indépendante et émancipée des États-Unis, elle devrait résoudre les différents internationaux par des moyens pacifiques et montrer la voie en ce qui concerne le respect du droit international et du rôle accru de l’ONU.

Je pense qu’une telle politique serait plus conforme à l’opinion des citoyens européens.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0011/2010)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’adoption de ce rapport à une large majorité témoigne de la préoccupation que nous devons avoir en faveur des petites et moyennes entreprises. À l’heure actuelle, 5,4 millions de micro-entreprises sont tenues de déposer des comptes alors que leurs activités se limitent à une zone locale ou une région. Si ces entreprises n’ont pas d’activités transfrontalières ni même d’activités au niveau de tout leur pays, cette obligation de compte rendu sert uniquement à créer une charge administrative inutile et à faire grimper les coûts pour ces entreprises commerciales (environ 1 170 euros).

C’est pourquoi ce rapport recommande aux États membres de supprimer l’obligation de dépôt de comptes annuels pour les entreprises qui respectent deux des critères suivants pour être considérées comme des micro-entreprises: le total des actifs doit être inférieur à 500 000 euros, le chiffre d’affaires net doit être inférieur à 1 millions d’euros et/ou elles doivent avoir en moyenne dix salariés tout au long de l’exercice comptable. Les micro-entreprises continueront bien entendu de tenir une comptabilité conformément au droit national de chaque État membre.

Au cours de la crise que l’Europe traverse actuellement, il faut encourager le secteur privé des petites et moyennes entreprises (et donc aussi des micro-entreprises). Dans ce climat difficile, ce secteur doit aussi être considéré comme un secteur susceptible d’absorber les travailleurs licenciés par le secteur public ou par les grandes entreprises privées.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je vote en faveur du rapport Lehne relatif aux comptes des micro-entreprises parce que je soutiens les mesures actives visant à réduire la bureaucratie et à soutenir les petites et moyennes entreprises qui, au Portugal comme dans le reste de l’Europe, sont responsables du plus grand nombre de créations d’emplois. Je tiens à soulever le problème de la création possible d’inégalités futures sur le marché intérieur. Étant donné que les États membres auront la possibilité d’appliquer ou non cette mesure, différents pays appliqueront des règles différentes aux mêmes entreprises.

Il faudra veiller à ce que la transposition de ces règles n’ait pas de conséquences négatives pour les efforts en cours de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que pour la lutte contre la criminalité économique et financière (que ce soit au niveau national, européen ou international). Il faudra également veiller à protéger les actionnaires et les créanciers.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Les deux derniers cycles d’élargissement de l’Union européenne ont apporté de nombreux avantages aux nouveaux États membres comme aux anciens, mais ils ont aussi posé un certain nombre de défis. Je pense que la décision d’accorder certaines facilités aux micro-entités doit être prise au niveau européen et ne pas être laissée au soin de chaque État membre. C’est la seule façon de parvenir à diminuer la bureaucratie pour les micro-entreprises et de parvenir à un certain équilibre. Il convient d’accorder une attention particulière à la suppression de toutes les difficultés qui entravent l’activité des micro-entreprises et qui découragent les gens de chercher à obtenir une aide financière de l’UE.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé mercredi une proposition visant à supprimer l’obligation pour les petites et moyennes entreprises de publier leurs comptes annuels. Dans son effort pour réduire le fardeau administratif, la Commission européenne a proposé que les pays le souhaitant puissent exempter leurs PME de cette obligation annuelle de publier leurs comptes prévue par la législation européenne actuelle. Je n’étais pas favorable à cette abrogation car à cause de la proposition de la Commission, le cadre régulateur et harmonisé européen disparaîtra pour plus de 70 % d’entreprises européennes.

L’option d’exempter les micro-entités de l’obligation d’établir et de publier les comptes annuels n’entraînera pas un allègement de la charge administrative. Ma crainte est désormais qu’une application irrégulière par les États membres de l’option d’exempter les micro-entités entraîne un fractionnement du marché unique.

C’est également la raison pour laquelle les eurodéputés belges et le gouvernement se sont farouchement opposés à la proposition européenne (la Belgique a d’ailleurs réuni autour d’elle une minorité de blocage au Conseil des ministres, où la proposition doit encore être votée).

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit.(CS) Le rapport sur la proposition de directive concernant les comptes annuels des entreprises résout le cadre et élargit l’obligation de déposer des comptes dans le cas des micro-entités. L’objectif de cette mesure est de diminuer la charge administrative et, de ce fait, de renforcer la compétitivité et la croissance économique des micro-entités. Je salue la proposition du rapporteur, qui laisse le libre choix aux États membres et qui leur permet d’exempter les micro-entités de l’obligation de déposer des comptes annuels, c’est-à-dire qui les en exempte en dehors du cadre de cette directive. Les entités limitées à un marché régional ou local, sans activités transfrontalières, ne doivent pas se voir imposer d’obligations supplémentaires découlant de la législation européenne applicable au marché européen. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, je suis d’accord avec le libellé de ce rapport.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport Lehne car la suppression des obligations comptables pour ces micro-entités ne diminuera pas les coûts réels des entreprises et créera une forte insécurité juridique. Une telle exemption mettra en péril la confiance nécessaire aux relations des très petites entreprises (TPE) avec les tiers (clients, fournisseurs, banques).

Il est nécessaire de maintenir une information sûre pour l’obtention des crédits. Sans cadre comptable, les banquiers et autres parties intéressés, qui auront toujours besoin d’informations risquent de trouver une raison de réduire leurs crédits. Cette situation sera préjudiciable aux TPE.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté aujourd’hui contre le rapport Lehne parce que je suis convaincue que la diminution des frais administratifs des petites et moyennes entreprises doit s’inscrire dans le cadre d’une approche uniforme et globale pour l’ensemble de l’Union européenne.

Si cette proposition est mise en œuvre, plus de 70 % des entreprises européennes - et plus de 90 % des entreprises au Luxembourg - seront exemptées de l’obligation de déposer des comptes annuels normalisés.

Les responsables de la gestion de ces entreprises perdront ainsi un outil décisionnel important.

Si les États membres n’appliquent pas cette exemption de façon uniforme, ce qui est très probable, le résultat en sera une fragmentation du marché commun.

Cette mesure n’est donc pas adaptée. Les entreprises actives dans le commerce international, notamment, seraient défavorisées. La seule solution raisonnable est de simplifier à l’échelon européen les règles applicables à toutes les micro-entreprises européennes.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) À l’heure actuelle surtout, à un moment où la crise économique frappe durement les petites entreprises, nous avons le devoir de tout faire pour leur offrir les facilités susceptibles de leur permettre de se redresser et de soutenir à nouveau l’économie européenne. Dans ce contexte, la diminution des contraintes administratives est importante. Je me réjouis de la décision adoptée aujourd’hui. J’espère que le plus grand nombre possible d’États membres l’appliqueront de la meilleure façon dans l’intérêt des petits entrepreneurs et de l’économie en général.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport Lehne parce qu’il permet aux États membres de prendre en considération les différentes répercussions que l’application de cette directive pourrait avoir sur leurs affaires intérieures, notamment en ce qui concerne le nombre d’entreprises auxquelles elle s’applique. Les activités des micro-entités n’ont qu’une importance transfrontalière négligeable. Par ailleurs, la publication de comptes annuels garantit la transparence et est une condition indispensable à l’accès des micro-entités au marché du crédit et aux marchés publics et à leurs relations interentreprises.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport Lehne et la proposition de la Commission. Il s’agit d’un pas en arrière en termes de marché intérieur, avec un risque évident de distorsions de concurrence entre les petites PME européennes.

Soyons clairs, les conséquences de cette proposition ont été lamentablement sous-évaluées, elles n’ont d’ailleurs pas tenu compte du fait qu’en l’absence d’une directive européenne, chaque État membre imposera ses propres règles en la matière. Pas étonnant dès lors de voir toutes les associations de défense des PME, association européennes - belges aussi en ce qui me concerne, l’Union des classes moyennes, la FEB - s’opposer massivement à cette proposition.

OUI, mille fois OUI à la baisse des charges administratives pour les entreprises, et en particulier pour les PME, mais de manière cohérente, à travers une proposition de révision générale des 4ème et 7ème directives sur le droit des sociétés.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – La proposition qui nous est soumise consiste à permettre aux États membres d’exempter certaines entreprises (micro-entités) des obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels. Je suis bien sûr un fervent partisan de la réduction des charges administratives pour les entreprises, en particulier des PME et TPE. Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif: d’abord, il n’est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises (les informations statistiques actuellement recueillies devront être collectées par d’autres moyens), et ensuite ce texte, qui laisse le choix à chaque État membre de décider de faire usage ou non de l’exemption, risque d’entraîner une fragmentation du marché intérieur (dans le cas fort probable où certains États membres feront usage de l’exemption et d’autres pas). Il aurait fallu retirer cette proposition-ci, et aborder la question de la simplification des charges administratives pour ces petites entreprises (droit des sociétés, simplification des exigences de rapports financiers, comptabilité, audit,...) dans le cadre de la révision globale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, prévue prochainement. J’ai dès lors voté contre le rapport de M. Lehne sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés (micro-entités).

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’objectif de cette proposition concerne la simplification de l’environnement des entreprises, et notamment des exigences en matière de communication d’informations financières par les micro-entreprises en vue de renforcer leur compétitivité et leur potentiel de croissance.

Dans ce contexte, je salue les changements prévus par ce rapport en ce qui concerne la réduction de la charge administrative des micro-entreprises parce que je pense que cette réduction est une mesure importante pour stimuler l’économie européenne et lutter contre la crise. Les activités des micro-entreprises se limitent en effet à des marchés locaux ou régionaux dans lesquels la production de comptes annuels devient vite une entreprise complexe et coûteuse.

Je ne suis pourtant pas en faveur d’exonérer les micro-entreprises de l’obligation de déposer des comptes annuels. En fait, la décision d’adopter cette mesure revient à chaque État membre dans la mesure où elle pourrait avoir des conséquences directes pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que pour la protection des actionnaires et des créanciers.

Je préconise donc de trouver des solutions équilibrées en vue d’adapter la façon dont cette mesure sera appliquée plutôt que d’imposer une obligation spécifique dans le document de tenir des comptes relatifs aux opérations commerciales et à la situation financière. C’est donc avec une certaine réserve que je vote en faveur de ce rapport.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’adoption du Small Business Act par le Parlement en mars 2009 a marqué le début d’une série de propositions politiques visant à rendre l’environnement européen plus favorable aux PME, notamment via la simplification administrative. L’abolition du système de comptabilité pour ce que l’on appelle les «micro-entités» semble de prime abord être une mesure importante de simplification administrative. En réalité, vu l’importance des informations financières pour toutes les parties prenantes, dont les créanciers, l’administration fiscale et les partenaires commerciaux, cette mesure risque au contraire de provoquer plus de contraintes administratives et d’engendrer des coûts plus élevés. Les entreprises seront également privées d’un outil précieux pour la succession interne.

Je soutiens par contre la demande de la commission des affaires économiques, à savoir une étude d’incidence approfondie portant sur l’utilité de toute exemption accordée aux micro-entités dans le cadre d’un réexamen complet des quatrième et septième directives. Je pense que cette proposition ne contient pas les instruments nécessaires pour lutter efficacement contre le problème de la bureaucratie.

C’est pourquoi j’ai voté contre la proposition de la Commission. Étant donné que le rapport de mon estimé collègue M. Lehne repose sur les mêmes principes que la proposition de la Commission, il ne m’a pas non plus été possible de soutenir son rapport. J’espère que le Conseil prendra une décision sage et bien réfléchie.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de la proposition visant à exempter les micro-entités (petites entreprises) du droit européen relatif aux normes comptables. Il s’agit d’une proposition extrêmement importante qui réduira les charges administratives inutiles pesant sur les petites entreprises et qui aidera plus de 5 millions d’entreprises à économiser chacune environ 1 000 livres sterling. L’UE s’est engagée à réduire les charges pesant sur les petites et moyennes entreprises de 25 % d’ici 2010, et cette directive constitue une étape essentielle vers la réalisation de cet objectif. Ces petites entreprises sont souvent de futurs employeurs importants, et il convient de les aider, surtout en période de récession économique.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport présenté par M. Lehne concernant les comptes annuels des micro-entités, car même si l’étude d’impact de la Commission européenne est à mon avis incomplète et insuffisante, j’ai voulu me positionner clairement en faveur d’une simplification des obligations comptables imposées aux très petites entreprises. Économiquement et socialement parlant, il n’est pas cohérent qu’une très petite entreprise soit soumise aux mêmes contraintes administratives que les entreprises beaucoup plus grandes. Les très petites entreprises représentent plus de 85 % des entreprises européennes, autant dire l’essentiel de notre économie, qui a un besoin urgent de vitalité. Je pense donc qu’un allégement harmonisé de leurs obligations va dans le bon sens, en veillant toutefois à ce qu’elles n’entravent pas leur accès au crédit. La réflexion devrait donc être conduite de manière globale, en prenant en compte l’ensemble de l’environnement économique qui entoure les très petites entreprises, leurs relations avec les banques, avec les centres de gestion au niveau français et bien entendu avec leurs clients. Ne raisonnons pas toujours en termes d’obligations mais faisons confiance à nos entrepreneurs, à nos artisans, qui ont besoin que nous allégions leurs charges administratives.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté contre cette proposition car elle risque, à terme, de se retourner contre les PME, et de les priver des conditions de transparence et de confiance nécessaires à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. Je pense que l’on ne peut pas, d’un côté, demander plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre, vouloir supprimer ses outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que nous voulons mener au niveau européen. La simplification des obligations comptables pour les PME, et en particulier les plus petites d’entre elles, n’en reste pas moins une impérieuse nécessité. Il est urgent que la Commission européenne procède à la révision des 4ème et 7ème directive comptable, seule à même à fournir une réponse globale, juste et cohérente.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Je salue l’adoption du rapport Lehne, qui contribuera certainement à diminuer les charges administratives des micro-entreprises. Les petites entreprises se plaignent fréquemment des règlementations excessives, des charges et de la bureaucratie qui menacent souvent leur survie financière. Les micro-entreprises ont raison de dire qu’elles ne devraient pas être soumises aux mêmes règles que les sociétés plus importantes. Espérons que les règles proposées par ce rapport permettront d’augmenter le chiffre d’affaires et de renforcer la compétitivité des micro-entreprises. Ce rapport laisse aux États membres la possibilité de transposer cette directive au moment le plus adapté afin d’éviter les difficultés qui pourraient découler de cette diminution de la réglementation. Les micro-entreprises pourront par contre continuer à établir volontairement des comptes annuels, à les soumettre à des auditeurs et à les déposer auprès de leur registre national. Dans tous les cas, les micro-entreprises continueront de tenir des registres de ventes et de transactions à des fins d’administration et d’informations fiscales. La Commission prévoit des économies totales situées entre 5,9 et 6,9 milliards d’euros pour les 5 941 844 micro-entreprises si tous les États membres adoptent cette exemption. Si elle est adoptée par le gouvernement portugais, cette exemption s’appliquera à 356 140 entreprises portugaises.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis prononcée contre la proposition de directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés adoptée le mercredi 10 mars 2010. Si je suis favorable à une réduction significative du fardeau réglementaire supporté par les PME, j’estime néanmoins que les exigences comptables constituent également des instruments de gestion indispensables pour leurs partenaires extérieurs (banquiers, clients, fournisseurs, etc.). Cette proposition risque à terme de priver les PME des conditions de transparence et de confiance nécessaires à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. Il est paradoxal de demander d’un côté plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre côté, de vouloir supprimer les outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que je soutiens au niveau européen.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. – Le Parlement européen, tout comme d’ailleurs le Comité économique et social européen, soutient l’objectif poursuivi par la Commission en présentant cette initiative, qui est d’exempter les micro-entités des obligations administratives et comptables, onéreuses et tout à fait disproportionnées par rapport aux besoins et aux structures internes des micro-entités et des principaux utilisateurs des informations financières, afin de leur permettre de faire face aux nombreux défis structurels inhérents à une société complexe, grâce à la pleine mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, selon un processus s’intégrant dans la stratégie de Lisbonne. J’évalue positivement la proposition de simplification de la Commission, qui vise à garantir que le cadre réglementaire contribue à stimuler l’esprit d’entreprise et d’innovation des micro- et des petites entreprises, afin qu’elles soient plus compétitives et tirent le meilleur parti possible des potentialités du marché intérieur. Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu’il s’agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations. Somme tout, je pense qu’avec moins de bureaucratie, nous aidons les petites et moyennes entreprises, et je m’en félicite.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0151/2010

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle favorise le renforcement de la coordination économique entre les pays européens, une plus grande cohérence entre le pacte de stabilité et de croissance et les autres stratégies européennes, la mise en œuvre d’un programme social ambitieux dans la lutte contre le chômage, une plus grande flexibilité concernant l’âge de la retraite et la promotion des PME.

Je tiens aussi à souligner le fait que cette réforme demande à la Commission de développer de nouvelles mesures d’incitation pour les États membres qui appliquent la stratégie UE 2020, pénalisant à l’avenir ceux qui ne s’y conformeront pas. Cette approche est essentielle pour la réussite de cette stratégie, vu que les problèmes que nous rencontrons actuellement sont des problèmes communs qui nécessitent une solution au niveau européen.

Je salue également la décision du Conseil européen pour son réalisme stratégique qui lui apporte une plus grande clarté avec un plus petit nombre d’objectifs quantifiés.

Enfin, je ne peux omettre de mentionner l’inclusion de l’agriculture dans cette stratégie, parce que la proposition initiale ne l’envisageait pas. Or, il s’agit sans aucun doute d’un objectif essentiel si l’Europe veut réaliser ses objectifs, que ce soit du point de vue économique, alimentaire ou environnemental, ou encore en termes d’une meilleure qualité de vie dans les régions rurales qui créeront de l’emploi.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La stratégie UE 2020 doit résoudre les problèmes causés par la crise économique et financière par la voie de mesures visant directement les points sensibles des économies des États membres. Si la stratégie de Lisbonne n’a pas entièrement réussi en raison du trop grand nombre d’objectifs, une stratégie de sortie de la crise doit se focaliser sur un petit nombre d’objectifs clairs et quantifiables, par exemple: apporter des solutions pour lutter efficacement contre le chômage, notamment chez les jeunes, promouvoir et aider les petites et moyennes entreprises, qui génèrent la majeure partie des emplois et des innovations, et porter à 3 % la part du budget européen et des budgets nationaux consacrée à la recherche et au développement.

Nous devons garder à l’esprit que le vieillissement démographique va réduire la marge de manœuvre des politiques sociales en Europe, tandis que seuls des investissements accrus dans la technologie et l’éducation permettront d’augmenter la productivité. Si nous voulons un marché du travail plus compétitif, nous devons restructurer les régimes de sécurité sociale et soutenir des pratiques de travail plus souples. Par ailleurs, cette stratégie doit aussi favoriser le développement de méthodes de production qui respectent l’environnement et la santé humaine.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Le 3 mars dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie UE 2020: «Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». Cette proposition définit cinq objectifs quantifiables que l’Union européenne (UE) devrait atteindre d’ici 2020. Elle fournit un cadre pour le processus de réalisation de ces objectifs et doit être traduite en objectifs nationaux dans les domaines suivants: emploi, recherche et innovation, changement climatique et énergie, éducation et lutte contre la pauvreté.

Cette stratégie est axée sur des objectifs concrets, réalistes et correctement quantifiés: une augmentation du taux d’emploi de 69 % à au moins 75 %, une augmentation des dépenses en recherche et développement (R&D) à 3 % du PIB, une diminution de 25 % du taux de pauvreté, une réduction à 10 % du taux d’abandon scolaire (contre 15 % à l’heure actuelle) et une augmentation de 31 % à 40 % du pourcentage de jeunes de 30 ans ayant obtenu une qualification de l’enseignement supérieur.

J’ai voté pour la résolution relative à la stratégie UE 2020 parce que les objectifs qu’elle annonce montrent la voie que l’Europe devrait suivre et parce qu’elle répond clairement et objectivement aux problèmes créés par la crise économique et financière en termes d’emploi, de réglementation financière et de lutte contre la pauvreté. Ces problèmes constitueront un point de référence par rapport auquel nous évaluerons les progrès accomplis.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Puisque nous ne parviendrons pas à résoudre les problèmes sociaux et économiques actuels au niveau national, nous devons donc les résoudre au niveau européen et au niveau international. La stratégie UE 2020 doit être avant tout une mesure efficace pour surmonter la crise économique et financière, puisque l’objectif global de cette stratégie est de créer des emplois et de favoriser la croissance économique.

Le taux de chômage important dont souffre l’Europe est le thème le plus important des discussions actuelles. Les États membres sont confrontés à une montée ininterrompue du chômage, avec plus de 23 millions d’hommes et de femmes sans travail et, de ce fait, de grandes difficultés sociales et une crise du niveau de vie. C’est pourquoi cette résolution du Parlement européen se penche avant tout sur la création de nouveaux emplois et la lutte contre l’exclusion sociale.

Le Parlement invite également la Commission à ne pas se contenter de prendre en considération le chômage et les problèmes sociaux, mais à montrer aussi des moyens efficaces de résoudre ces problèmes de façon à ce que cette stratégie ait un réel impact sur la vie réelle des citoyens. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’Europe a déjà tiré les leçons de ses erreurs, après la réalisation incomplète des objectifs définis par la précédente stratégie de Lisbonne. La nouvelle stratégie pour la décennie à venir doit donc être basée sur un système de gestion solide, et elle doit garantir la responsabilité. Par conséquent, en votant aujourd’hui pour cette résolution, j’invite la Commission et le Conseil européen à se concentrer sur les principaux problèmes sociaux de l’Europe et à se fixer des objectifs moins nombreux mais plus clairs et plus réalistes, des objectifs qu’il sera possible d’atteindre.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis des débats qui se sont tenus récemment lors du Conseil informel du 11 février concernant les orientations pour EUROPE 2020, la nouvelle stratégie pour l’Europe. Je félicite la Commission pour son initiative et je l’invite à collaborer davantage avec le Parlement dans ce dossier si important pour l’avenir de l’Europe. Il est essentiel d’investir dans la connaissance et dans des réformes qui favorisent le progrès technologique, l’innovation, l’éducation et la formation afin de promouvoir la prospérité, la croissance et l’emploi à moyen terme et à long terme. Je voudrais souligner l’importance d’idées concrètes pour cette stratégie, comme par exemple l’agenda numérique. Il faut absolument profiter au maximum de ce potentiel pour permettre à l’Europe de se rétablir durablement de la crise économique. La politique de cohésion est tout aussi importante pour soutenir la croissance et l’emploi. La dimension régionale d’EUROPE 2020 devrait donc inclure cette priorité comme étant l’un des piliers d’une société plus riche, plus prospère et plus équitable. J’insiste sur la nécessité de développer des mécanismes de financement et de gouvernance avec des effets pratiques pour la mise en œuvre de cette stratégie.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – On avait espéré beaucoup de la stratégie de Lisbonne dont les objectifs économiques, sociaux et environnementaux étaient tout aussi nécessaires qu’ambitieux. La stratégie qui lui succède, dite stratégie Europe 2020, et votée aujourd’hui, me paraît beaucoup moins ambitieuse. Si elle conserve certains objectifs à atteindre, comme les 3 % du PIB à consacrer à la recherche, et le maintien du pacte de stabilité et de croissance (3 %), néanmoins on peut déplorer que l’emploi et la dimension environnementale (fortement réduite!) n’occupent pas de place transversale. Nous sommes encore très loin d’une vraie stratégie globale de développement durable!

Néanmoins, j’ai soutenu cette proposition parce qu’il est très clair que, face à la crise et ses multiples conséquences, surtout sur l’emploi, nous ne pouvons rester les bras croisés. Je me félicite de l’adoption des paragraphes relatifs à un agenda social ambitieux et à l’amélioration du soutien aux PME. Bref, il fallait un nouveau souffle. Espérons que la stratégie Europe 2020 l’apportera. Espérons surtout que les 27 États membres mettront tout en œuvre pour rendre effective cette stratégie.

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – La stratégie 2020 est censée remplacer la stratégie de Lisbonne. Elle risque surtout d’en prolonger les insuffisances, de se solder par la même absence de résultats et de provoquer les mêmes déceptions. Elle ne constitue ni une véritable stratégie de relance, ni une orientation nouvelle pour les politiques économiques, sociales, budgétaires et fiscales de l’Union. L’empilement de bonnes intentions n’a d’égal que l’absence d’instruments nouveaux pour les mettre en œuvre.

L’Europe a besoin d’une autre ambition, les citoyens attendent des réponses plus convaincantes. Depuis le début de la crise, on compte 7 millions de chômeurs de plus. Les banques spéculent de nouveau, aucune régulation des hedge funds n’est adoptée et l’on demande aux citoyens de se serrer la ceinture, on sabre dans les services publics et on rogne la protection sociale. La crise grecque agit comme un révélateur de l’absence de solidarité.

C’est pourquoi, l’Europe doit débattre d’une autre vision de son avenir, fondée sur une véritable coordination économique, une relance solidaire, une stratégie de croissance verte, une communauté de l’énergie, un budget de cohésion, des ressources propres, l’investissement dans l’éducation, la recherche, une harmonisation fiscale et sociale, la lutte contre les paradis fiscaux, la taxation des transactions financières internationales.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune relative à la continuation du Conseil européen informel du 11 février 2010 Pour créer une économie sociale de marché durable, plus intelligente et plus verte, l’Europe doit définir ses priorités d’un commun accord. Aucun État membre ne parviendra à affronter seul ces défis. La politique de l’Union européenne ne peut pas être simplement la somme de 27 politiques nationales. En travaillant ensemble pour atteindre un objectif commun, nous obtiendrons un résultat supérieur à la somme des parties.

L’Europe pourra ainsi jouer son rôle de leader mondial, montrant qu’il est possible de concilier le dynamisme économique et des préoccupations sociales et environnementales. L’UE pourra créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l’énergie renouvelable, les transports durables et l’efficacité énergétique. Pour y parvenir, il faudra dégager des moyens financiers adéquats pour permettre à l’UE de saisir de nouvelles possibilités et d’exploiter de nouvelles sources de compétitivité.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La Commission européenne a rendu publique la stratégie UE 2020, qui remplace la stratégie de Lisbonne ratée et qui définit des défis importants et ambitieux pour l’Europe. Ces défis concernent essentiellement cinq domaines que la Commission juge stratégiques: i) l’emploi; ii) la recherche et l’innovation; iii) le changement climatique et l’énergie; iv) l’éducation et v) la lutte contre la pauvreté.

Ces domaines sont fondamentaux pour permettre à l’Europe de surmonter la crise et de réaffirmer son rôle en tant qu’acteur important du marché mondial, avec un degré de développement élevé et une économie compétitive capable de générer de la prospérité, des emplois et de l’innovation. L’Union européenne a effectivement besoin d’ambition pour affronter les défis posés par la crise, mais cette ambition ne doit pas nuire aux efforts de consolidation budgétaire que nous demandons de la part des États membres au vu de la fragilité de leurs finances publiques et de leurs déficits budgétaires. Pour cette même raison, il me semble essentiel de renforcer les objectifs de la stratégie UE 2020.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le principe de solidarité devrait être le fondement de la stratégie UE 2020 - solidarité entre les citoyens, les générations, les régions et les gouvernements. Nous pourrons ainsi lutter contre la pauvreté et assurer la cohésion économique, sociale et territoriale grâce à une croissance économique durable. Ce principe de solidarité doit constituer la garantie du modèle social européen.

Nous devons envisager de restructurer les régimes de sécurité sociale et de garantir un minimum de droits sociaux au niveau européen afin de faciliter la libre circulation des travailleurs, du personnel spécialisé, des entrepreneurs, des chercheurs, des étudiants et des retraités. Ce principe et le besoin de durabilité font que l’utilisation efficace des ressources devient indispensable.

Cette stratégie doit permettre la création d’emplois. Nous ne pouvons accepter que dans l’Union européenne, 23 millions d’hommes et de femmes soient au chômage. Il est donc indispensable de soutenir l’esprit d’entreprise et de promouvoir l’allègement bureaucratique et fiscal en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille oublier l’industrie ou l’agriculture. Nous devons lancer la réindustrialisation de l’Europe. Nous devons également nous fixer l’objectif d’une agriculture durable, source de produits de qualité. Pour y parvenir, nous devons promouvoir le développement durable de notre secteur primaire et prendre la tête dans les domaines de la recherche scientifique, de la connaissance et de l’innovation.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La stratégie UE 2020, qui succède officiellement à la stratégie dite «de Lisbonne», doit tout d’abord évaluer comme il se doit les méthodes de sa devancière. Si elle le faisait, elle constaterait que les approches suivies - à savoir la libéralisation de secteurs importants de l’économie, la dérégulation et la flexibilité accrue du droit du travail - ont été les causes des résultats observés en pratique: l’augmentation du chômage, l’insécurité, la pauvreté, l’exclusion sociale, la stagnation économique et la récession.

La Commission et le Parlement souhaitent aujourd’hui adopter la même approche. La direction proposée est claire, et la rhétorique environnementale ou sociale derrière laquelle elle se cache ne suffit pas à masquer la priorité absolue accordée au marché unique, la poursuite de la libéralisation, la commercialisation d’un nombre toujours plus important d’aspects de la vie sociale, l’absence de sécurité de l’emploi et le chômage structurel.

Le consensus qui prévaut entre la droite et les sociaux-démocrates concernant ces approches est lui aussi manifeste. En dernière analyse, ces deux groupes ont été ensemble les protagonistes fidèles de cette approche au cours des dernières années. Fondamentalement, cette stratégie n’est rien d’autre que la réaction de deux mouvances d’un même système face à la crise structurelle de ce système. En suivant cette approche, cette stratégie entraînera elle-même de nouvelles crises encore plus graves. En suivant cette approche, cette stratégie se heurtera inévitablement à la résistance des travailleurs et du peuple.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je regrette que notre proposition de résolution ait été rejetée. En plus de proposer un large processus de discussion consacré aux propositions déjà présentées par la Commission européenne et une évaluation complète de la stratégie de Lisbonne en vue d’en tirer des conclusions utiles pour la stratégie UE 2020, nous y présentions également une série de nouvelles propositions donnant la priorité à une productivité accrue et à la création d’emplois assortis de droits, à la résolution du problème du chômage et de la pauvreté et à la garantie de l’égalité et du progrès social. Ces nouvelles propositions auraient permis de mettre en place un nouveau cadre macroéconomique susceptible de promouvoir un développement durable, de renforcer la demande interne et de respecter l’environnement en se basant sur l’amélioration des salaires, le plein emploi assorti de droits et la cohésion économique et sociale.

Nous avons voté contre la résolution commune qui a été adoptée parce qu’elle ne s’attaque pas aux causes profondes du problème, qu’elle ne propose pas de mesures alternatives au pacte de stabilité et qu’elle ne propose pas non plus de mettre fin à la libéralisation ni à la flexibilité du marché du travail qui ont aggravé la précarisation du travail et les bas salaires. Vous permettez ainsi à la Commission européenne de continuer de défendre à peu près la même approche, une approche qui a déjà provoqué le chômage de plus de 23 millions de personnes et qui a plongé plus de 85 millions de personnes dans la pauvreté.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit. (PL) Monsieur le Président, au cours des deux dernières décennies, l’Union européenne a réussi dans de nombreux domaines, depuis trois élargissements ambitieux jusqu’au lancement de la monnaie commune, l’euro. Les citoyens européens travaillent moins que leurs homologues américains ou japonais (10 % d’heures en moins par an) et prennent leur retraite plus tôt. Il n’est pas facile de maintenir ces acquis au niveau actuel en temps de crise, et je me réjouis donc d’apprendre les mesures décisives prises par le Conseil européen et la Commission européenne en vue de définir une stratégie économique globale, la stratégie UE 2020.

Toutefois, avant les Conseils européens de mars et de juin, qui donneront à cette stratégie sa forme définitive, il subsiste certaines interrogations quant au document présenté par la Commission européenne le 3 mars de cette année. Tout d’abord, quelles seront les données qui serviront de base à la définition des objectifs nationaux des 27 États membres de l’Union européenne? Quelles sont les pénalités et les récompenses prévues pour les États membres qui ne respectent pas (ou au contraire respectent) les objectifs imposés par cette stratégie? Enfin, quel est le rôle réservé au Parlement européen dans tout ce processus, puisque jusqu’à présent, le projet d’élaboration de la stratégie UE 2020 a été mené exclusivement par le Conseil et la Commission? Nous devons trouver des réponses à ces questions avant le Conseil européen de juin. Dans le cas contraire, pour citer M. Barroso, l’Union laissera passer son «moment de vérité».

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, après l’échec cinglant de la stratégie de Lisbonne, qui devait faire de l’Europe, en 2010, l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde, voici la stratégie UE 2020, qui en est l’exacte prolongation. Flexibilité du marché de l’emploi, c’est à dire précarité pour les travailleurs, augmentation de la concurrence au niveau européen et mondial, réforme libérale des systèmes nationaux de protection sociale, respect absolu du stupide pacte de stabilité...

Tous les ingrédients sont là pour faire de cette stratégie une stratégie de désintégration nationale et sociale, comme la stratégie de Lisbonne avant elle. Les seules nouveautés sont celles inspirées par vos nouvelles lubies: rendre obligatoire et contraignante une gouvernance économique européenne, alors que l’Europe de Bruxelles s’est montrée parfaitement inefficace face à la crise mondiale; tendre vers une gouvernance mondiale au nom du prétendu réchauffement climatique, qui apparait de plus en plus comme un prétexte idéologique. Nous voterons contre ce texte.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre cette résolution car l’objectif de plein emploi y est insuffisamment mis en avant. Nos priorités devraient ensuite davantage porter sur la lutte contre la pauvreté et une croissance durable. Le Parlement européen manque aussi l’occasion d’insister sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de travail précaire, par une directive sur le travail à temps partiel, l’introduction d’un socle de droits sociaux garantis quel que soit le type de contrat de travail et des mesures pour lutter contre les abus dans la sous-traitance, voire des stages non rémunérés. Enfin, cette résolution fait l’impasse sur la nécessité de l’harmonisation de l’assiette fiscale, indispensable à la création d’un modèle social européen. Décidément, c’est ici une grande occasion manquée pour le Parlement européen dans la construction d’une Europe sociale et durable.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. (RO) La réalité dont nous avons tous pris conscience est que la stratégie UE 2020 n’a pas suffisamment de politiques écologiques ni sociales. Une autre observation pertinente est que ses objectifs sont vagues et qu’elle ne s’attaque pas à la crise économique d’une façon adaptée à la gravité de celle-ci C’est pourquoi j’ai le sentiment que la résolution adoptée en séance plénière par le Parlement européen a pour rôle d’apporter des contributions importantes à la vision européenne pour les dix prochaines années.

Même si notre rôle en tant que députés européens est limité par la lettre du Traité, nous avons encore la possibilité de faire une contribution importante. Nous devons toutefois attendre des États membres qu’ils fassent preuve de volonté politique et qu’ils tiennent compte de notre position d’une façon positive.

Des objectifs tels qu’«une économie sociale de marché» ou encore «un budget en vue d’une croissance intelligente, inclusive et durable» sont indispensables pour surmonter les effets de la crise économique.

L’investissement dans l’éducation, la promotion de la mobilité des étudiants et de la formation à de nouvelles compétences qui répondent à la demande du marché du travail sont autant de domaines pour lesquels nous devons concevoir des plans d’action réalistes.

 
  
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  Peter Jahr (PPE), par écrit. (DE) Dans le contexte de la stratégie UE 2020, l’agriculture jouera un rôle important dans la réussite future de l’Europe. En matière de croissance durable et d’emploi notamment, mais aussi de changement climatique, la politique agricole européenne est particulièrement importante. Elle doit jouer un rôle indispensable pour préserver l’emploi dans les régions rurales et périurbaines. Nous ne devons pas non plus oublier que l’agriculture fournit des denrées alimentaires de qualité à 500 millions d’Européens et qu’elle représente 40 millions d’emplois et un chiffre d’affaires annuel d’environ 1 300 milliards d’euros. La production d’énergie renouvelable crée des emplois nouveaux et contribue à réduire les émissions de CO2 et la dépendance aux combustibles fossiles. L’agriculture est innovante, elle crée de la valeur et elle est la véritable source de cycles économiques régionaux durables. Il convient donc, dans le cadre de cette nouvelle stratégie, d’accorder une plus grande attention à la politique agricole européenne.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. (PL) Je voudrais attirer votre attention sur une incohérence entre les objectifs de la stratégie UE 2020 et les effets que produiront les modifications proposées des priorités budgétaires pour 2014-2020. L’un de ces objectifs est l’amélioration des conditions environnementales. La modification des priorités budgétaires suggère une restriction des fonds disponibles pour la politique agricole commune, ce qui signifie qu’en 2020, l’agriculture devra être extrêmement efficace, voire carrément industrielle. Cela signifie qu’elle représentera une menace pour l’environnement, et donc que l’UE devrait renoncer au modèle agricole européen, qui accorde une attention particulière à l’environnement, au paysage, à la biodiversité, au bien-être des animaux, au développement durable et aux valeurs sociales et culturelles de l’environnement rural. La sagesse populaire nous dit que parfois, le mieux est l’ennemi du bien. Ne l’oublions pas si nous ne voulons pas, en essayant de protéger l’environnement, finir en fait par lui nuire.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) L’objectif de la stratégie future de l’Union européenne est d’accepter les défis actuels et futurs et de les maîtriser le mieux possible. Dans le contexte de la stratégie UE 2020, le secteur agricole, en particulier, jouera un rôle important par rapport aux nouveaux défis définis par l’UE tels que la protection de l’environnement et du climat, les sources d’énergie renouvelables, la biodiversité et la croissance durable ou encore l’emploi, notamment dans les régions rurales. L’Europe doit avoir conscience qu’environ 40 millions d’emplois dépendent directement ou indirectement de l’agriculture.

Mais la première priorité doit rester la sécurité d’approvisionnement en aliments de qualité pour 500 millions d’Européens, notamment dans le contexte du doublement de la production alimentaire d’ici à 2050. La politique agricole européenne doit donc bénéficier d’une plus grande attention dans le contexte de cette nouvelle stratégie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La stratégie UE 2020 est la dernière occasion en date pour l’Union européenne de s’affirmer en tant que puissance économique mondiale après l’échec de la stratégie de Lisbonne. Dans le contexte de la crise économique mondiale, la stratégie UE 2020 doit être le modèle que tous les États membres devront suivre pour nous guider vers une nouvelle ère, avec de nouveaux paradigmes qui promouvront le développement durable basé sur de bonnes pratiques.

Après la perte de millions d’emplois à travers l’UE, la lutte contre le chômage doit être sa pierre angulaire. Nous devons parvenir à créer des emplois et à mieux qualifier et former notre main-d’œuvre. Ce progrès ne sera possible qu’avec le soutien sans réserve des PME, qui sont responsables de la plupart des créations d’emplois. Mais pour que la stratégie UE 2020 soit couronnée de succès, nous ne pouvons pas reproduire les erreurs de la stratégie de Lisbonne, notamment le manque d’engagement et de responsabilité de la part des États membres.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune du Parlement européen (RC-B7-0151/2010). La stratégie UE 2020 a été conçue pour définir de nouveaux objectifs non seulement en termes d’action politique, mais aussi en ce qui concerne notre façon de penser. Pour sortir correctement de la crise, nous devons créer des instruments et des mécanismes communs qui, en plus d’éliminer les effets de la crise économique actuelle, nous permettront de réagir correctement aux crises futures et même d’éviter ces crises. La Commission, le Parlement et toutes les institutions de l’Union européenne doivent se souvenir que leur priorité est de travailler pour le bien commun des citoyens de l’Europe. Les problèmes les plus importants sont les problèmes des citoyens, et ce sont les citoyens que nous devons servir en les conseillant, en leur proposant de l’aide et en prenant des mesures. La crise a mis sur le devant de la scène des problèmes tels que le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale. Si nous voulons construire une Europe moderne, innovante, basée sur le développement et cohésive, nous devons garantir à nos concitoyens un sentiment de sécurité pour l’avenir. Je déplore le fait que les propositions originales de la stratégie UE 2020 aient omis l’agriculture. La reconstruction économique et la réalisation des objectifs de la politique environnementale sont liées à la politique agricole. Si nous n’incluons pas cette politique dans la stratégie UE 2020, mais aussi dans toutes les stratégies qui suivront, nous n’avons aucune chance de réaliser nos objectifs, non seulement dans les domaines que je viens de mentionner, mais aussi dans beaucoup d’autres.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté contre la deuxième partie du paragraphe 6 de la proposition de résolution commune relative à la stratégie UE 2020, parce qu’elle implique l’intention de poursuivre le démantèlement du modèle social traditionnel européen. L’UE doit mettre en avant son union sociale en repoussant sur la scène économique internationale la pression concurrentielle de forces qui ont soit démantelé complètement les protections et les avantages sociaux, soit qui pratiquent le dumping social. On dirait que la politique sociale et la politique de l’emploi sont adaptées de façon sélective et flexible aux forces du marché.

La stratégie d’unification s’efforce de préserver l’intégrité institutionnelle de tout ce qui touche aux forces du marché. Il semble toutefois qu’elle soit imparfaite en termes de politique visant à contrôler l’impact des phénomènes de désunification (tels que le chômage, les inégalités régionales et le manque de cohésion sociale). Maintenant plus que jamais, nous avons besoin d’une Europe plus sociale.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour cette résolution parce que je pense que la stratégie UE 2020 doit apporter une réponse effective à la crise économique et financière et donner un nouvel élan et une cohérence européenne au processus de relance dans l’Union européenne grâce a la mobilisation et à la coordination des instruments européens et nationaux.

Je pense moi aussi que nous avons besoin d’une meilleure coopération avec les parlements nationaux et la société civile, puisque l’implication d’un plus grand nombre d’acteurs obligera davantage les administrations nationales à obtenir des résultats.

Mais je pense aussi que l’industrie européenne doit tirer parti de son rôle de pionnière de l’économie durable et des technologies de mobilité verte en exploitant son potentiel d’exportation. Elle pourra ainsi diminuer sa dépendance par rapport aux ressources et faciliter le respect des objectifs 20-20-20 en matière de changement climatique.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L’Europe n’est pas l’économie la plus compétitive du monde en 2010. Loin de là, avec un PIB en recul de 4 % et 23 millions de citoyens sans emplois, elle affiche un bilan peu glorieux. Si l’Union européenne a besoin d’un sévère électrochoc pour remettre l’économie et l’emploi dans un cercle vertueux, elle doit le faire avec des objectifs similaires mais une méthode profondément remaniée par rapport à celle de la stratégie de Lisbonne. Elle doit aussi tenir compte des négociations qui l’attendent dans les domaines de l’énergie, du climat, de l’industrie et de l’agriculture. C’est pourquoi je soutiens la volonté teintée de pragmatisme de la nouvelle stratégie 2020. S’assurer que 75 % de la population en âge de travailler ait effectivement un emploi, réaliser le pari des 3 % du PIB investi dans la recherche restent plus que jamais des objectifs que l’Europe doit atteindre. Encore faut-il que les 27 capitales jouent le jeu. C’est pourquoi nous demandons d’envisager des sanctions et des incitants pour les bons et les mauvais élèves de la stratégie 2020 (§14). Des sanctions d’un côté, des incitations de l’autre. Le bâton et la carotte. C’est vieux comme le monde, mais ça marche!

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté contre la proposition de résolution RC7-0151/2010 soumise aujourd’hui au vote du Parlement pour la même raison que les Verts n’ont pas voté pour la Commission Barroso II: à cause de son manque d’ambition. Cette fois, c’est au tour des plus grands groupes politiques du Parlement de nous décevoir en adoptant une résolution qui n’est rien d’autre que du vent - elle ne contient pas une seule proposition économique, sociale ou environnementale. Je pense que les Européens en attendent plus de ce Parlement.

Le Parlement européen a été tenu à l’écart de l’élaboration de la stratégie UE 2020. Maintenant que le Parlement a enfin la possibilité de réagir, ses plus grands groupes politiques s’unissent pour adopter une résolution creuse. Nous avons manqué une occasion de placer le Parlement européen au cœur du débat sur le fond et au milieu de la scène en tant qu’institution.

 
  
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  Richard Seeber (PPE), par écrit. (DE) La question de savoir où l’Union européenne devrait en être du point de vue de l’emploi et du développement économique en 2020 est d’une importance capitale. Surtout en ces temps de crise économique, la stratégie UE 2020 doit être le moteur qui nous sortira de l’incertitude. Il est donc d’autant plus important de choisir des objectifs réalisables. Cette politique n’est pas une fin en soi, elle a pour objectif de créer des programmes réalistes que les citoyens et l’économie pourront suivre. L’économie durable doit être un élément essentiel de notre avenir immédiat.

Nous devons atteindre cet objectif pas à pas, surtout en raison du changement climatique. La sécurité d’approvisionnement en matières premières va aussi devenir une préoccupation croissante pour l’Europe, c’est pourquoi nous devons préparer dès maintenant une exploitation durable des ressources et orienter la politique européenne dans cette direction.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté contre cette résolution commune parce qu’il est clair que les trois grands groupes s’en servent pour entériner l’approche routinière de la Commission Barroso II. Les habitants de ma circonscription attendent une autre approche. Ils veulent que la stratégie UE 2020 soit le point de départ d’un New Deal vert, d’une révolution verte au XXIe siècle capable de concilier le développement humain et les limites physiques de la Terre.

L’Union européenne continue de jurer par la politique d’une croissance irréfléchie du PIB. Les Verts et les écologistes souhaitent par contre transformer la stratégie UE 2020, dont la version actuelle aspire uniquement à la croissance du PIB, en un concept politique plus large de l’avenir de l’UE en tant qu’union sociale et durable qui mettra les personnes et la protection de l’environnement au cœur de ses politiques, qui s’efforcera de garantir le bien-être des personnes et d’offrir à chacun les meilleures chances possibles. Nous pensons que le PIB devrait englober une série d’indicateurs de bien-être et d’indicateurs qui prennent en considération les facteurs économiques externes au sens large et les pressions environnementales. C’est pourquoi mon groupe a déposé un texte de huit pages qui explique en détail notre approche alternative. Je préfère ce texte au compromis des trois grands groupes.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution sur la stratégie UE 2020 parce que le paragraphe 6 mentionnant la restructuration des systèmes de sécurité sociale et parlant d’une plus grande flexibilité pour les employeurs a été adopté. En outre, elle ressemble plus à un fourre-tout de plus ou moins bonnes intentions au détriment d’objectifs quantitatifs et qualitatifs précis; ainsi, on ne semble pas tenir compte de l’échec presque complet de la stratégie de Lisbonne 2010.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La stratégie UE 2020 vise à définir un plan pour l’avenir afin de garantir la croissance économique et de promouvoir l’emploi dans l’Union européenne. Son approche doit reposer sur des objectifs qui font référence à l’économie sociale de marché durable, à la société durable de la connaissance et au rôle des PME dans la promotion de l’emploi.

Une politique de cohésion forte, moderne et flexible doit être au cœur de cette stratégie. La politique de cohésion intégrée au nouveau traité de Lisbonne, par son application horizontale, doit jouer un rôle essentiel face aux nouveaux défis auxquels l’Union européenne se trouve confrontée. Dans ce contexte, la cohésion territoriale de l’Europe doit être considérée comme un objectif fondamental.

Les priorités de la cohésion européenne doivent avoir pour objectif non seulement de promouvoir la compétitivité au niveau européen grâce à l’allocation efficace des financements, mais aussi d’aider les régions défavorisées à surmonter leurs difficultés sociales et économiques et à réduire les disparités existantes.

Il convient également de souligner le rôle actif des régions européennes dans la promotion de cette stratégie. L’importance de la gouvernance à différents niveaux mérite d’être mise en exergue. Il sera souhaitable de partager concrètement les objectifs, les tâches et les responsabilités de la stratégie UE 2020 entre l’Union européenne, les États membres et les autorités locales et régionales.

Pour les raisons indiquées ci-dessus, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mise en place d’une stratégie de sortie de la crise est indispensable à court terme. À moyen terme toutefois, il nous faut plus que cela. Si nous voulons réellement donner une chance à l’économie sociale de marché, à notre modèle social, nous avons besoin de plus de croissance économique, pour assurer notre compétitivité et créer des emplois. Pour préserver notre niveau de vie dans l’économie mondiale, il est essentiel d’investir davantage dans la recherche et le développement et dans des produits, des procédés de fabrication et des services innovants.

La «stratégie UE 2020» proposée par la Commission reflète l’élan en faveur de réformes structurelles. Il faut aussi que la Commission change son fusil d’épaule et qu’elle se concentre sur un plus petit nombre d’objectifs quantifiables, mesurables et adaptés aux différents États membres. Comme notre résolution le suggère à juste titre, cette stratégie ne parviendra pas à faire en sorte que les objectifs définis soient contraignants. L’absence d’un véritable mécanisme de sanction en cas de non-respect des objectifs, ou en cas d’efforts insuffisants en vue d’atteindre ces objectifs, fait que cette «stratégie 2020» souffre des mêmes faiblesses que sa devancière.

Cette résolution commune constitue une base pour la poursuite des discussions avec la Commission, le Conseil et le président du Conseil européen. C’est pourquoi j’ai voté avec enthousiasme en faveur de cette résolution.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) La proposition de résolution commune déposée par le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à propos de la stratégie UE 2020 exprime la décision commune prise par la façade politique du capital d’utiliser tous les moyens possibles pour exécuter l’attaque sauvage et les projets antipopulaires des monopoles à l’encontre des classes laborieuses et des ouvriers de toute l’Europe. La stratégie UE 2020 continue et élargit la stratégie antipopulaire de Lisbonne en adoptant les objectifs et les projets stratégiques du capital monopolistique et en imposant des restrictions draconiennes aux droits sociaux et salariaux fondamentaux des travailleurs. Pour être précis, nous avons: l’application à grande échelle de la célèbre «flexicurité» associée à l’«apprentissage tout au long de la vie», à la «formation et reconversion» et à la «mobilité des travailleurs», la suppression des conventions collectives, les emplois partagés, des réductions drastiques des salaires et des retraites, une augmentation de l’âge de la retraite et une modification en profondeur des systèmes d’assurance sociale, de santé, de sécurité sociale et d’éducation. Cette stratégie distribue également au capital des sommes considérables prélevées sur les deniers publics sous la forme de subventions et de mesures d’incitation en faveur du «développement vert». Le Parti communiste grec a voté contre la résolution du Parlement européen relative à la stratégie UE 2020.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. – Jacques Delors disait jadis que l’on ne tombe pas amoureux d’un marché unique, ni d’une monnaie unique. Je suis amoureuse d’une Union qui prenne au sérieux les véritables besoins des familles dans les États membres dans le plus strict respect des compétences nationales et communautaires. A la lecture de la Stratégie Europe 2020 et de notre résolution parlementaire, je constate cependant que nos ambitions se limitent au flirt timide avec l’économie libérale du marché. Nulle reconnaissance de l’investissement des citoyens dans la cohésion sociale et la solidarité entre les générations. Ne faudrait-il pas changer le regard sur les relations du travail et la création de la valeur ajoutée dont profite la société dans son ensemble? Pour lutter contre la pauvreté, la Commission propose un objectif chiffré. Cet agir fait renaître nécessairement le processus d’écrémage qui n’aide guère les plus pauvres. L’absence d’un tableau de bord d’indicateurs de pauvreté démontre involontairement l’absence de compréhension pour la situation de pauvreté. La misère, ce bien plus que juste l’absence d’un emploi. Et les personnes qui expérimentent la grande pauvreté au jour le jour ne cherchent pas seulement un emploi, mais un accès effectif aux droits existants. Europe 2020 devrait y répondre avec plus d’enthousiasme et détermination. Je me suis abstenue.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0136/2010

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai lu à la fois le rapport Goldstone et les conclusions de l’ambassadrice Dora Hold, qui démonte une grande partie des arguments avancés par le rapport de la commission de l’ONU présidée par le juge Goldstone. En les comparant, j’ai bien dû constater le ton partial du rapport Goldstone. C’est pourquoi je n’ai pas soutenu la résolution sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine.

Les actions des deux parties à ce conflit doivent être analysées d’une façon transparente et impartiale. Le rapport Goldstone omet de mentionner la raison qui a suscité l’opération israélienne à Gaza: près de 12 000 attaques à la roquette et au mortier contre des civils israéliens. Après le retrait des forces israéliennes de Gaza, le nombre d’attaques à la roquette a augmenté de 500 %. En 2004 et 2005, 281 et 179 attaques à la roquette avaient été lancées contre le territoire israélien. Après le retrait israélien de Gaza (en septembre 2005), le nombre d’attaques est passé à 946 en 2006, 783 en 2007 et 1 730 en 2008.

Aucun État membre de l’Union européenne n’a voté en faveur de l’adoption du rapport Goldstone dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le respect du droit international doit être une priorité pour toutes les parties concernées.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. (EN) Nous avons décidé de nous abstenir de tous les votes relatifs à la Palestine et à Israël. Nous ne pouvons pas voter pour des résolutions qui prétendent donner à l’Union européenne le pouvoir de mener une politique étrangère ou qui sont contraires à notre politique de neutralité dans ce conflit. Nous avons effectivement une position de neutralité entre Israël, les Palestiniens et les autres pays arabes et musulmans. Mais notre politique de neutralité n’est pas synonyme d’indifférence. Nous pensons notamment que les attaques contre des civils, qu’elles soient le fruit d’États ou d’autres organisations, sont parfaitement inacceptables. Nous aimerions par ailleurs que ce conflit puisse être résolu par un règlement honorable.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Ayant visité Gaza au début de cette année, j’ai pu constater en personne l’importance d’une action du Parlement dans cette région. Il faut appliquer entièrement les recommandations du rapport Goldstone, et je suivrai ce dossier au cours des prochains mois.

 
  
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  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. (EN) Je reconnais que le conflit de Gaza et de Cisjordanie est une tragédie humanitaire, mais mes votes ne peuvent pas soutenir l’existence d’une influence internationale des institutions européennes puisque je ne reconnais pas l’Union européenne. Mes votes au Parlement ce 10 mars 2010 reflètent ma conscience à sujet.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) J’ai parrainé cette résolution, qui souligne que le respect des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire est une condition essentielle à une paix juste et durable au Moyen-Orient. Cette résolution exprime notre inquiétude face aux pressions exercées par les autorités d’Israël et de Gaza sur les ONG qui ont coopéré avec l’enquête Goldstone. Elle demande la levée inconditionnelle du blocus de Gaza et invite l’Europe à prier instamment Israël et les Palestiniens de mettre en œuvre les recommandations du rapport Goldstone. Le rapport Goldstone lui-même conclut que le bilan extrêmement lourd parmi les civils, dont plus de 300 enfants tués, est le fruit d’une politique délibérée et contraire au droit international, dans le chef d’Israël, d’utiliser une force disproportionnée. Il conclut également que le siège de Gaza équivaut à une punition collective de ses 1,5 millions d’habitants, ce qui est également contraire au droit international. Il recommande que les États parties aux conventions de Genève (parmi lesquels l’Irlande) poursuivent les responsables de ces politiques et de leur mise en œuvre. Je prépare actuellement une plainte formelle à la police irlandaise sur la base des conclusions du rapport Goldstone afin de permettre au Director of Public Prosecutions (procureur général) d’envisager la poursuite des responsables en Irlande.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, ne pensons pas que le Hamas doive être repris sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Nous sommes très critiques vis-à-vis du Hamas, et notamment de ses attaques contre la population civile israélienne, mais nous craignons aussi que la condamnation inconditionnelle de l’UE risque d’aggraver la situation et de pousser le Hamas à se replier encore plus sur lui-même. Nous ne partageons pas l’avis selon lequel l’UE a eu raison de maintenir l’isolement politique du Hamas après son succès lors d’élections libres et démocratiques. Nous pensons que l’Union européenne doit comparer la possibilité de réussir par l’isolement et les sanctions avec la possibilité de réussir par le dialogue critique et la coopération.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Quiconque suit, comme moi, le conflit israélo-palestinien depuis de nombreuses années, est forcé de conclure avec tristesse que les nombreux efforts sincères en vue d’une paix durable restent insuffisants pour persuader ceux qui ont opté pour la violence d’y renoncer définitivement. La victoire électorale du Hamas et la séparation en deux parties du territoire palestinien, avec chacune sa propre autorité, ont considérablement exacerbé une situation déjà difficile.

Aussi longtemps que le Hamas n’acceptera pas la légitimité de l’État d’Israël, tout dialogue ne sera que comédie. Israël, pour sa part, devra veiller à ce que les positions qu’il adopte soient appropriées et proportionnées s’il ne veut pas mettre en péril la légitimité internationale dont il jouit actuellement. Je pense comme Yitzhak Rabin que la paix diplomatique n’est pas une paix véritable, mais qu’elle constitue une étape essentielle sur la voie de la paix. Il faut travailler dans cette direction et lever les obstacles qui bloquent le progrès vers une paix véritable. Le rapport du juge Goldstone relève des obstacles imposés par les deux parties de ce processus, à savoir des abus et des crimes graves qui doivent faire l’objet d’enquêtes, de procès et de sanctions.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Nous devons accorder de l’attention au conflit armé qui a éclaté à Gaza le 27 décembre 2008 et qui s’est terminé le 18 janvier 2009 après avoir causé la mort de 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens. Les pertes en vies humaines ont été accompagnées de la destruction de la plupart des infrastructures civiles.

La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres doivent travailler à une position européenne commune quant à la réaction à donner au rapport de la mission d’enquête sur le conflit dans la Bande de Gaza et dans le sud d’Israël.

Je tiens à souligner que le respect du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire international est essentiel pour parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient.

Je me joins à l’appel lancé à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres leur demandant de contrôler la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Goldstone via la consultation des missions extérieures de l’UE et des ONG actives sur le terrain.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’adoption par le Parlement de cette résolution sur le conflit à Gaza est une mesure positive dans la mesure où elle reconnaît les violations du droit international par Israël. Cela prouve l’impact qu’a eu le rapport Goldstone sur le processus de paix au Moyen-Orient en faisant connaître au sein du Parlement les violations constantes du droit international commises par Israël.

La vérité est que le rapport Goldstone contient des preuves irréfutables des violations du droit humanitaire international commises par les forces israéliennes en territoire palestinien pendant ses opérations militaires de 2008.

C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption immédiate des conclusions de ce rapport et la mise en pratique des recommandations qu’il contient. Mais nous demandons aussi aux responsables de l’Union européenne d’éviter tout renforcement de l’accord d’association UE-Israël aussi longtemps qu’Israël continuera de violer le droit international et les droits de l’homme fondamentaux dans les territoires occupés de Palestine.

 
  
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  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – C’est le énième regard en arrière relatant des fautes commises par chacune des parties impliquées dans le conflit. Si les mêmes causes produisent les mêmes effets, il y a lieu de s’interroger sur les causes puisque les effets sont toujours désastreux. Les mêmes causes, c’est l’envoi de roquettes sur les cités israéliennes. Les mêmes causes, c’est la riposte disproportionnée de l’État d’Israël. Les mêmes causes, c’est la situation exécrable dans laquelle vivent les habitants de Gaza. Les mêmes causes, c’est aussi l’exploitation de leur misère par les factions les plus radicales. Et si on commençait par soutenir uniquement celles des forces dans les deux camps qui ont vraiment fait le choix de la paix. Ces forces existent des deux côtés et sont trop souvent accusées de trahir leur propre peuple dès lors qu’elles rêvent d’une logique susceptible de transcender les divisions dans une région qui, depuis longtemps, est le théâtre de l’un des conflits les plus dangereux de la planète.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution demandant la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone car il est indispensable d’obtenir des autorités israélienne et palestinienne qu’elles mènent des enquêtes impartiales et transparentes sur la tragédie de Gaza de 2008-2009, sans acharnement, mais avec détermination. Les États membres de leur côté doivent plus encore défendre une position forte et s’engager à soutenir ces exigences auprès de leurs partenaires israélo-palestiniens. Le droit humanitaire international doit être respecté par toutes les parties prenantes au conflit et l’objectif de l’UE doit être de s’assurer du respect de ces principes.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle souligne les conditions de vie désastreuses qui sont celles d’une vaste majorité de la population palestinienne de Gaza à l’heure actuelle, et surtout parce qu’elle demande l’ouverture «immédiate» et «inconditionnelle» de toutes les frontières de Gaza. Je défends sans réserve le droit de la population palestinienne à l’autodétermination et son droit de se défendre contre les attaques répétées des forces israéliennes. Je suis par contre tout à fait opposé aux idées de l’islam politique de droite et au Hamas. Je m’oppose également aux attaques contre les travailleurs juifs qui creusent encore plus les divisions entre les classes laborieuses d’Israël et de Palestine. Ces attaques ont pour seul effet de donner au gouvernement israélien et à d’autres groupements d’extrême-droite en Israël un prétexte pour lancer d’autres attaques contre la population palestinienne. Le gouvernement israélien ne défend pas les intérêts du peuple palestinien ni de la classe ouvrière israélienne. Les travailleurs israéliens et palestiniens doivent s’unir pour contrer les attaques qui visent à saper leur niveau de vie et leurs droits démocratiques. La seule solution susceptible de mener à une paix durable dans la région est l’avènement d’un Israël socialiste aux côtés d’une Palestine socialiste, avec des frontières définies d’un commun accord par les deux communautés dans le cadre d’une confédération socialiste démocratique au Moyen-Orient.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je partage les conclusions du rapport Goldstone, et je me réjouis que le Parlement ait approuvé ses recommandations. J’espère que les conclusions du rapport Goldstone contribueront au processus de création d’une paix durable par une solution à deux États.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne doit se préoccuper de la résolution du conflit israélo-palestinien qui, en plus des victimes qu’il a faites, déstabilise cette région et le monde entier depuis des décennies.

Je pense cependant qu’il faut faire la différence entre les actions d’Israël, un État démocratique et souverain qui partage et défend les valeurs fondamentales des sociétés occidentales, et celles de mouvements radicaux tels que le Hamas qui, dans la plupart des cas, refuse de reconnaître l’existence de l’État d’Israël. Cette position constitue un obstacle à la résolution de ce conflit.

Cela ne doit pas nous empêcher de condamner systématiquement les actes de violence commis par les deux parties de ce conflit, des actes qui ont choqué le monde entier et qui ne peuvent que nous motiver plus encore à trouver des moyens de promouvoir la compréhension.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La proposition de résolution commune sur le rapport Goldstone soumise au vote aujourd’hui reflète une fois de plus le souhait de l’Union européenne d’évaluer de façon équitable les événements survenus lors du conflit à Gaza. Le 26 février 2010, l’Assemblée générale de l’ONU a invité une fois de plus les deux parties à mener des enquêtes crédibles et à soumettre de nouveaux rapports dans un délai de cinq mois. Les autorités palestiniennes ont mis sur pied un panel d’enquête indépendant, ce qui est une excellente nouvelle. Les actions de l’Union européenne sur la scène internationale doivent être axées sur le respect strict des principes et des objectifs de la charte de l’ONU et du droit international. De même, le respect par Israël et par les Palestiniens du droit humanitaire international et des normes internationales en matière de droits de l’homme est une condition essentielle de la réussite du processus de paix, qui doit aboutir à la coexistence pacifique de deux États. Avec cette résolution, l’Union européenne s’efforce d’arriver à une position commune sur les mesures recommandées par le rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, dirigée par le juge Goldstone. Cette résolution recommande également de préconiser publiquement la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport et la prise de responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les crimes de guerre présumés, c’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La proposition de résolution commune sur le rapport Goldstone exprime le souhait de l’Union européenne de voir mener une enquête détaillée et impartiale sur les événements qui ont entouré le conflit de Gaza. Le 26 février 2010, l’Assemblée générale de l’ONU a elle aussi réclamé une enquête, dans un délai de cinq mois, sur les incidents en question et sur les graves violations présumées des droits de l’homme. D’après les dernières informations disponibles, seul le camp palestinien a accédé à cette requête jusqu’à présent, ce qui est fort dommage. Je pense que l’Union européenne doit lutter activement, au sein des organisations et des forums internationaux, pour le respect et l’application du droit international. Ce respect du droit humanitaire international et des normes du droit international en matière de droits de l’homme par les deux parties du conflit est une condition essentielle pour progresser vers la paix dans le conflit au Moyen-Orient. Ce processus de paix pourrait connaître une fois de plus un revers considérable du fait de la construction de nouvelles colonies prévue par Israël. Cette résolution commune appelle à la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, dirigée par le juge Goldstone, est c’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) Toutes les parties impliquées dans le conflit au Moyen-Orient doivent respecter les droits de l’homme. Tout soupçon de violation des droits de l’homme, par quelque partie que ce soit, doit être vérifié. Mais il faut adopter la même approche pour toutes les parties du conflit. Le rapport Goldstone a suscité beaucoup d’émotions et de controverses. Beaucoup l’ont accusé de partialité. Beaucoup ont souligné le fait que ce rapport n’accorde pas une importance égale aux facteurs qui ont provoqué ce conflit. Mais la communauté internationale ne doit pas se détourner de ce conflit. Les recommandations du rapport Goldstone incluent la proposition de lancer une enquête internationale sur les crimes qu’auraient commis toutes les parties du conflit. Les réalités du conflit au Moyen-Orient permettent de douter de la faisabilité d’une telle enquête. Il est fort probable que le Parlement européen ne sera pas en mesure de vérifier les actions du Hamas, mais uniquement celles menées par Israël. Au vu de ces circonstances, j’ai décidé de voter contre l’adoption de cette résolution commune lors du vote final.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE), par écrit. (CS) Je n’ai pas soutenu la résolution des socialistes, des libéraux, du bloc de gauche et des Verts concernant la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël. Ce rapport a été adopté en novembre de l’année dernière par l’Assemblée générale de l’ONU, par seulement 5 des 27 États membres de l’Union européenne. La raison en est que ce rapport n’a pas fait l’objet d’une analyse responsable au niveau du Conseil des droits de l’homme. L’Assemblée générale a donc voté sur un rapport déséquilibré qui décrit Israël comme une organisation terroriste. Je fais partie de ces responsables politiques qui aspirent à une enquête objective et sans compromis sur tous les cas de violations présumées des droits de l’homme lors du conflit de Gaza. Mais ce qui est en jeu, c’est la crédibilité des conclusions de l’enquête. Il est intolérable de permettre la politisation d’une enquête en cours qui doit encore être terminée. Après tout, l’objectif devrait être de parvenir à une résolution pacifique du conflit israélo-palestinien et de garantir la prospérité future de deux États indépendants, Israël et la Palestine, et non de se livrer à une lutte d’influence entre l’Europe et les États-Unis dans cette région.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté pour la proposition de résolution RC7-0136/2010 relative aux recommandations du rapport Goldstone, principalement parce que cette résolution insiste sur une position ferme de l’UE concernant le suivi du rapport Goldstone et qu’elle demande d’exiger publiquement la mise en œuvre de ses recommandations et la prise de responsabilités pour toutes les violations du droit international. Elle demande également à toutes les parties de mener des enquêtes conformes aux normes internationales dans un délai de 5 mois, et elle exige un contrôle actif de la mise en œuvre du rapport par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission et par les États membres de l’Union européenne. Elle ajoute également de nouveaux points à ce que le Parlement avait déjà dit, par exemple en demandant à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission d’évaluer les résultats des enquêtes menées par toutes les parties et d’en rendre compte au Parlement. Elle rappelle que la responsabilité et la crédibilité de l’Union européenne et de ses États membres nécessitent le contrôle complet des enquêtes et exprime sa préoccupation face aux pressions exercées sur les ONG impliquées dans la rédaction du rapport Goldstone et dans les enquêtes de suivi, y compris en référence aux restrictions imposées à leurs activités.

 
  
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  Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Le moment est mal choisi pour adopter une résolution sur Israël. Nous devrions recevoir prochainement une évaluation complète du rapport Goldstone, et je pense qu’il ne faut pas l’anticiper. La situation est délicate, et le conflit entre les parties s’est polarisé. Nous ne devons pas aggraver la situation en adoptant une résolution qui sera jugée insatisfaisante par les parties concernées. Je trouve étrange également que l’Union européenne puisse adopter une résolution sur la base d’un mandat qui n’a obtenu le soutien d’aucun des États membres de l’Union européenne au Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

 
  
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  Marek Siwiec (S&D), par écrit. (PL) Je ne pense pas que la résolution commune sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone sur Israël et la Palestine reflète fidèlement les opinions exprimées par les députés du Parlement européen lors du débat qui s’est tenu à Bruxelles le 24 février. Cette résolution ne représente pas adéquatement la position de la majorité des groupes politiques qui ont contribué à la création de ce document. Le rapport auquel se réfère cette résolution - le rapport Goldstone - est biaisé et ne traite pas de façon égale tous les facteurs qui ont provoqué ce conflit. Par ailleurs, la résolution commune ne mentionne pas les circonstances qui ont abouti au conflit et elle ne fait aucune référence aux 8 000 attaques contre des civils Israéliens lancées par le Hamas et par d’autres groupes armés. Elle passe également sous silence le non-respect du cessez-le-feu par le Hamas.

Le point 7 du document auquel je fais référence indique clairement que le Parlement européen ne sera pas en mesure de vérifier les actions du Hamas, mais uniquement celles menées par Israël. Cette position nuit à la crédibilité des institutions et du système judiciaire israéliens et entrave leur capacité à mener des enquêtes. C’est pourquoi j’ai voté contre l’adoption de cette résolution commune lors du vote final.

 
  
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  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – Réduire le conflit israélo-palestinien à une comparaison du nombre de morts dans l’un ou dans l’autre camp d’un belligérant ne peut que déformer la vision de cette guerre qui dure depuis maintenant trop longtemps. Nous sommes tous d’accord pour dire que la solution de ce conflit est ardue à trouver, car les causes mêmes du conflit sont complexes et profondes. Ainsi, le manichéisme ne peut être de rigueur dans cette zone du globe.

La mission menée par le juge Goldstone avait pour unique mandat de répertorier les violations du droit international. Et, bien que les conclusions de ce rapport ne soient pas toutes injustifiées, voter contre ces résolutions qui approuvaient la conduite et les conclusions d’un texte qui, il me semble, a été mené de façon biaisée, mais surtout avec des objectifs incomplets, m’a paru être la solution intellectuelle la plus honnête.

Oui, il nous faut dénoncer et stopper les abus qui ont lieu par l’un ou par l’autre des belligérants dans cette région, mais il nous faut être très prudents quant à la procédure utilisée si nous voulons que la justice à faire dans cette région nous conduise vers une paix durable.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le rapport Goldstone, notamment parce qu’elle reconnaît que les habitants de Gaza continuent de vivre dans des conditions pitoyables des suites du blocus et parce qu’elle demande l’ouverture immédiate, permanente et inconditionnelle des frontières. Le texte approuvé préconise la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone et la prise de responsabilité pour toutes les violations du droit international, y compris les crimes de guerre présumés. Ce rapport est le résultat d’une enquête minutieuse et équilibrée basée sur des visites sur le terrain et sur des témoignages.

D’après ce rapport, toutes les parties impliquées se sont rendues coupables de violations du droit humanitaire international. Ce rapport demande aux officiers supérieurs de l’armée israélienne de rendre des comptes pour l’utilisation aveugle de phosphore blanc, pour l’absence de distinction entre les civils et les combattants, pour les conséquences humaines du blocus - qui constitue une punition collective - et pour le non-respect de la loi martiale.

Ce rapport contient suffisamment d’éléments pour demander au secrétaire général et au Conseil de sécurité de l’ONU de lancer des procédures judiciaires, ce qui sera la meilleure façon de venir à bout des incertitudes et des controverses qui entourent encore les événements de Gaza. Je trouve déplorable que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) n’ait pas soutenu ce texte.

 
  
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  Charles Tannock (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR n’approuve pas une grande partie du rapport Goldstone, c’est pourquoi nous n’avons pas voté en faveur de la proposition de résolution du PPE ni de la proposition de résolution commune. Le groupe ECR a de graves préoccupations quant à la légitimité et à la nature biaisée du rapport produit par le juge Goldstone. Et surtout, nous ne voulons pas voir des membres des forces armées israéliennes ou des responsables politiques inculpés pour crimes de guerre. Nous sommes par contre favorables à la poursuite des pourparlers de paix et de sécurité dans la région, nous soutenons une solution à deux États et nous avons conscience des problèmes humanitaires provoqués par la poursuite du conflit dans cette région.

 
  
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  Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein (PPE), par écrit. (PL) En tant qu’acteur mondial, l’Union européenne doit défendre l’intérêt de ses citoyens sans oublier de garder une perspective mondiale. C’est pourquoi les décisions prises par les députés du Parlement européen doivent se baser sur une réalité qui dépasse les frontières de l’Europe. Le fait de voter sur cette résolution relative à la mise en œuvre des recommandations du rapport du juge Goldstone avant l’adoption de ce rapport par l’ONU est une erreur.

Outre le fait que nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour discuter de ce rapport, nous n’avons pas eu une présentation de ce rapport comprenant une description complète des arguments opposés. Dans un contexte où les États membres de l’Union européenne ne montrent pas la volonté de prendre des mesures cohérentes vis-à-vis d’Israël et de la Palestine, l’adoption d’une quelconque résolution par le Parlement européen n’est pas propice au processus de paix au Moyen-Orient.

Je me suis donc abstenue du vote sur la résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et j’ai voté contre la résolution commune déposée par les autres parties. J’éprouve des réserves particulières concernant le considérant J et le paragraphe 10 de la résolution commune qui, tout en soulignant la situation tragique des habitants de la bande de Gaza, n’expliquent pas que cette situation est la conséquence directe de l’exercice du pouvoir par le Hamas, un groupe considéré par la communauté internationale comme une organisation terroriste. Je ne peux pas non plus accepter les paragraphes 2 et 4 de la résolution commune, qui demandent la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone alors que toutes ces recommandations ne sont pas légitimes.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Le rapport Goldstone a permis de mettre en évidence le besoin que des enquêtes indépendantes soient rapidement menées afin d’établir la réalité des faits, la responsabilité des parties et de tirer les conséquences d’éventuelles violations du droit international et du droit humanitaire lors du conflit à Gaza. Ces enquêtes doivent être réalisées avec sincérité par les autorités publiques palestiniennes et israéliennes et je souhaite qu’elles puissent ainsi favoriser la reprise des négociations, et en approuve donc le principe sans réserve. Je voudrais aussi souligner que ce conflit à Gaza a causé la destruction de nombreux projets financés par l’Union européenne et destinés à atténuer la crise humanitaire qui frappe la population, victime de pénuries en biens de première nécessité et de privations d’accès aux services publics élémentaires. La population sur place a besoin d’espoir et de continuer à croire en une résolution rapide du problème israélo-palestinien. Ce n’est que dans ces circonstances que les conditions seront réunies pour parvenir à une paix juste et durable, entre un État Palestinien et un État Israélien voisins viables, sûrs et pacifiques.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0134/2010

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il n’y a pas si longtemps que j’ai rappelé au Parlement que les élections n’étaient pas libres au Belarus, que ce pays ne connaissait pas la liberté d’expression, d’association et de protestation et que les autorités s’y livraient à un nombre croissant d’activités répressives. Les prisonniers politiques n’ont toujours pas été libérés, la peine de mort n’a pas été abolie et il n’y a aucune garantie de la séparation des pouvoirs, notamment de l’indépendance du pouvoir judiciaire, ni du respect des droits de l’homme.

Le déploiement policier récent contre l’Union des Polonais du Belarus et le refus de leur accorder les droits recherchés sont deux autres exemples qui ne peuvent que réduire la confiance de l’Europe envers la dictature bélarusse. Ces événements exigent de tous les démocrates européens, et notamment des institutions européennes et des gouvernements des États membres, qu’ils fassent preuve de vigilance et qu’ils réagissent fermement et de façon coordonnée face aux autorités de Minsk, qui restent fidèles aux pires traditions du communisme. L’Union européenne ne peut pas être le partenaire d’un Belarus qui ne respecte ni ses propres citoyens, ni le droit international. Comme le dit un proverbe de mon pays: «il vaut mieux être seul que mal accompagné!».

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne ne devrait pas reconnaître la légitimité du parlement bélarusse jusqu’à l’organisation d’élections libres dans ce pays. J’invite donc les autorités bélarusses à entreprendre une réforme complète de la législation électorale de ce pays, conformément aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l’Office des institutions démocratiques et des droits de l’homme.

Les actions des autorités bélarusses contre les membres de l’organisation représentative de la minorité nationale polonaise sont absolument répréhensibles, tout comme les procès politiques et le fait que le pouvoir judiciaire reçoit apparemment des ordres du pouvoir exécutif. L’Union européenne ne peut accepter la décision prise par les autorités bélarusses de restreindre l’accès à l’internet. Elle ne peut pas non plus accepter l’absence de garanties en matière de liberté de la presse, de liberté d’association et de rassemblement pacifique et de liberté de pratiquer une religion dans des églises autres que l’église orthodoxe bélarusse, ainsi que d’autres droits et libertés politiques.

Je pense que le degré de coopération de la Communauté avec les autorités bélarusses doit être directement proportionnel au degré de respect des droits de l’homme dans ce pays. Je continue de penser, comme d’autres, que la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à propos de la répression dont est victime la minorité nationale polonaise est arrivée trop tard et qu’elle manque de fermeté.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Depuis la fin de la Guerre froide, les relations entre le Belarus et l’Occident ont progressé dans le développement d’une nouvelle entente et l’Union européenne a développé un dialogue positif en incitant le Belarus à progresser dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme.

Malgré cela, l’UE ne peut pas accepter des actions contraires aux lois et aux principes internationaux relatifs aux droits des minorités nationales. L’Union européenne ne peut relativiser sa position en matière de droits de l’homme.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. (ET) Monsieur le Président, en tant que co-auteure de la résolution du Parlement européen sur la situation de la société civile et des minorités au Belarus, j’ai voté en faveur de cette résolution. Même si le régime de Loukachenko a libéré certains prisonniers politiques l’année dernière et s’il s’est un peu adouci, l’Union européenne ne peut fermer les yeux face aux violations récentes des droits de l’homme vis-à-vis des membres de l’Union des Polonais de Belarus. Pour que les citoyens du Belarus puissent profiter des avantages du Partenariat oriental de l’UE, il faut absolument que le pouvoir bélarusse garantisse les droits de l’homme et les libertés civiques des citoyens bélarusses et qu’il lance des réformes démocratiques. Les concessions faites jusqu’à présent par le régime ont toujours été insuffisantes. L’arrestation de la présidente de l’Union des Polonais du Belarus, Angelika Borys, le refus d’inscription de mouvement et le gel de ses actifs ont porté un nouveau coup aux relations avec l’Union européenne. Je pense que face à ces violations permanentes des principes des droits de l’homme et de l’état de droit, l’Union européenne n’a pas d’autre possibilité que d’envisager de nouvelles sanctions à l’encontre du gouvernement bélarusse.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune du Parlement européen (RC-B7-0134/2010). Il y a plusieurs mois, le Parlement européen a adopté une résolution demandant aux autorités bélarusses de ne plus appliquer la peine capitale à leurs propres citoyens. Et voilà qu’aujourd’hui, nous devons une fois de plus parler du Belarus et des violations des droits de l’homme et des principes de la société civile. L’Union européenne s’est ouverte au Belarus. Nous avons pris de bonnes mesures, comme l’inclusion du Belarus dans le partenariat oriental. La confiance que nous avons accordée au Belarus était censée mettre le pays sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l’homme. Malheureusement, cela ne s’est pas produit. L’Union européenne doit donc faire preuve de fermeté et adopter une position plus dure dans ses relations avec le Belarus. Elle doit prendre des mesures effectives qui garantiront le respect des droits des minorités. J’espère que cette résolution suscitera des changements dans la direction souhaitée. Dans le cas contraire, j’attends un réexamen de l’approche de l’Union européenne vis-à-vis du Belarus et l’application de sanctions adéquates. Toute solution inefficace ne fera que prouver notre faiblesse.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution. Il s’agit en fait d’un texte convenu par tous les grands groupes politiques, y compris le nôtre. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. (PL) L’absence de liberté de parole, les problèmes de reconnaissance des organisations politiques et mêmes sociales et l’utilisation des médias publics à des fins de propagande sont autant de symptômes du fonctionnement totalitaire d’un État. L’Union a tendu une main secourable au Belarus en l’incluant dans le partenariat oriental, un programme conçu pour renforcer la démocratie et l’état de droit. Les activités des autorités bélarusses ne respectent pas les normes internationales en matière de comportement vis-à-vis de l’opposition et des organisations non gouvernementales, ni les normes relatives à la protection des minorités nationales. Nous devons trouver la bonne façon de sortir de cette situation. L’Union doit exprimer sa désapprobation par des mesures spécifiques, comme des sanctions ou des restrictions à la délivrance de visas, mais nous ne devons pas isoler le Belarus du reste de l’Europe. Cet isolement ferait souffrir la société bélarusse, et non les autorités condamnées par l’Union. Nous devons montrer au Belarus qu’il a tout à gagner d’une collaboration avec l’Union européenne, et lui faire comprendre que le degré d’assistance qu’il pourra espérer dépendra de son respect des exigences fixées par l’Union européenne.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je me réjouis des résultats du vote d’aujourd’hui. Nous avons adopté une résolution qui condamne les récentes actions de répression à l’encontre de la minorité polonaise au Belarus. L’adoption par acclamation de ce document a des conséquences particulières. Il s’agit d’un vote de tout le Parlement, de tous les groupes politiques et des 27 États membres de l’Union européenne. Je ne pense pas que le Belarus pourra profiter des avantages du partenariat oriental sans lever l’interdiction de l’Union des Polonais du Belarus, sans lui rendre ses biens et sans libérer des prisonniers politiques tels qu’Andreï Bandarenko, Ivan Mikhailau et Arystom Dubski. Nous avons envoyé aujourd’hui un signal clair au Belarus. Nous attendons maintenant une réponse.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0133/2010

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Le Conseil européen a souligné l’importance de revoir le contrat économique et social entre les établissements financiers et la société qu’ils servent et de faire en sorte que la société soit protégée du risque et qu’elle puisse tirer parti des bénéfices dans les périodes favorables. À cet égard, le Conseil européen a invité le FMI à envisager toutes les possibilités lors de ce réexamen, y compris des taxes sur les transactions financières à l’échelle mondiale. Je soutiens cette résolution et je pense que l’Union européenne doit adopter une position commune sur cette question.

La Commission européenne doit étudier l’incidence qu’aurait une taxe généralisée sur les transactions financières et examiner ses avantages et ses inconvénients. Je pense également, comme l’affirme la résolution, que nous devons analyser, au niveau communautaire, la façon dont le secteur financier pourrait contribuer à réparer les dégâts causés par sa faute à l’économie ou les dégâts liés aux interventions gouvernementales visant à stabiliser le système bancaire.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La proposition actuelle de résolution, qui fait suite aux discussions du G20 lors du sommet de Pittsburgh et aux demandes exprimées par certains organes internationaux tels que le FMI, pourrait apporter une solution permettant d’éviter de nouveaux désastres financiers et de recouvrer les sommes que les gouvernements ont mis à la disposition des banques pour les sauver de la faillite. Quoi qu’il en soit, l’adoption d’une telle législation pionnière en France et en Belgique mérite d’être saluée - le Royaume-Uni envisage lui aussi la possibilité d’instaurer une législation semblable - et nous attendons de pouvoir évaluer son impact.

D’après les estimations françaises, cette taxe de 0,005 % privera les banques françaises de plus de 20 milliards d’euros. Mais comment le secteur bancaire va-t-il réagir? Va-t-il limiter le nombre de transactions spéculatives, jugées néfastes, ou bien va-t-il profiter de la mobilité du capital pour effectuer ces transactions via des filiales basées dans des pays qui n’appliquent pas de taxe de ce genre?

C’est pourquoi je pense que la réussite de taxes de ce genre nécessite une approche mondiale, ce qui implique également de la soumettre à des organes internationaux tels que l’ONU. Même ainsi, j’imagine difficilement la faisabilité d’une action commune au niveau mondial (que l’on pense aux législations sur les centres offshore...).

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La délégation française Modem a réitéré son souhait d’avoir une étude d’impact et des propositions concrètes de la commission européenne sur la création de taxes sur les transactions financières en soutenant la résolution adoptée ce mercredi à une très large majorité (536 pour, 80 contre et 33 abstentions). Nous demandons à la Commission d’élaborer une proposition, de manière à définir une position européenne commune à présenter au G20 en juin. Il serait opportun également d’évaluer dans quelle mesure une telle taxe pourrait contribuer à stabiliser les marchés financiers. Les questions auxquelles la Commission devrait apporter des réponses concernent l’utilisation de cette taxe pour soutenir l’adaptation des pays en développement au changement climatique ainsi que le financement de la coopération au développement, mais aussi quels leviers la Commission pourrait utiliser pour persuader ses partenaires de mettre aussi en place cette taxe afin d’éviter la migration des capitaux. Mais avant tout c’est une étude d’impact approfondie qu’il faut mener pour s’assurer que cette taxe ne réduira pas la compétitivité de l’Union ni l’investissement durable, l’innovation et la croissance ni n’aura de répercussions négatives sur les PME et les investisseurs individuels.

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – En l’an 2000, j’avais déposé avec l’intergroupe «mondialisation» la première résolution demandant que la Commission étudie la faisabilité d’une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs. Elle n’avait pas été votée, à quelques voix près. 10 ans ont passé, le G20, comme plusieurs États membres, n’écartent plus l’hypothèse d’une telle taxe, et surtout la crise financière est venue rappeler les dégâts que la volatilité des marchés financiers peut causer.

C’est pourquoi je me réjouis de la large adoption de la résolution sur les taxes sur les transactions financières. Ce n’est qu’un pas modeste, mais le message est clair. Le Parlement demande à la Commission de se saisir enfin du sujet et de travailler à un projet de mise en œuvre. Une telle taxe aurait le double avantage de contribuer à stabiliser les marchés et de générer des revenus énormes pour aider les pays en développement à financer leur adaptation au changement climatique et la lutte contre la pauvreté.

On nous oppose qu’elle ne serait efficace que si elle est mondiale: mais il faut bien commencer, comme quelques pays l’on fait pour la taxe sur les billets d’avion. L’attentisme n’aura aucun effet. Il faut ouvrir le chemin.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le secteur financier doit assumer ses responsabilités dans la crise économique qui continue de nous affliger. Jusqu’à présent, les acteurs de l’économie réelle - les contribuables, les consommateurs, les services publics et la société en général - ont supporté une grande partie des coûts et des conséquences de la crise financière. Plusieurs États membres ont réclamé une taxe sur les transactions financières.

Aujourd’hui, le climat politique et réglementaire dans ce domaine a changé. De nouvelles initiatives de réglementation ont été lancées, comme la lutte contre les paradis fiscaux, la suppression des échappatoires légales pour les comptes des entreprises, les exigences applicables aux transactions boursières et l’utilisation de référentiels centraux pour l’enregistrement des produits dérivés.

L’Union européenne doit adopter une position commune dans le cadre international des rencontres du G20. Pour ce faire, elle doit évaluer l’impact d’une taxe mondiale sur les transactions financières avant le prochain sommet du G20.

Cette évaluation doit examiner en particulier les effets de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne par comparaison à son instauration au niveau mondial. Il faudra calculer les coûts et déterminer si cette taxe contribuerait à la stabilisation des marchés financiers.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les différentes déclarations du préambule de la résolution approuvée aujourd’hui par une majorité du Parlement sont positives. C’est le cas en particulier de la déclaration selon laquelle le secteur financier doit prendre une juste part dans la relance et le développement de l’économie, les coûts et les effets substantiels de la crise ayant été supportés jusqu’à présent par l’économie réelle, les contribuables, les commerçants, services publics et la société en général. Au-delà de ces déclarations cependant, cette résolution exprime presque des regrets à l’idée de toute mesure susceptible d’entraîner une taxe sur les transactions financières et soumet son application à de nombreuses contraintes. Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus.

Il y a malheureusement eu un retard dans l’application de nouvelles initiatives de réglementation et dans l’avancement de la lutte promise contre les paradis fiscaux, de l’élimination des lacunes dans les engagements hors bilan, des exigences applicables aux transactions boursières et du recours à des référentiels centraux pour l’enregistrement des produits dérivés. Il est nécessaire de faire des progrès décisifs et de ne pas continuer de naviguer dans ces eaux troubles, qui ne servent que les intérêts des spéculateurs financiers et du grand capital.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis favorable à une taxe sur les transactions financières et je me réjouis que cette initiative bénéficie d’un tel soutien. Cette taxe doit être mondiale pour être efficace, et je soutiens les mesures visant à instaurer une taxe de ce type sur les transactions financières.

 
  
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  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. – (EN) Nous avons voté massivement aujourd’hui pour maintenir l’élan politique en faveur d’une taxe sur les transactions financières (TTF) mondiale. Il est clair que le moment est venu de prendre des mesures radicales pour faire en sorte que le secteur financier supporte les coûts de la crise, et une TTF pourrait être un instrument important dans ce contexte. Cette mesure bénéficie d’un large soutien de la part des citoyens, des ONG et des syndicats dans toute l’Europe. Une TTF pourrait contribuer à freiner les transactions financières volatiles et risquées tout en rapportant des milliards pour lutter contre les effets du changement climatique et pour aider les pays en développement qui ont été le plus durement touchés par la crise financière. Cette résolution demande à la Commission d’analyser les différentes possibilités d’instaurer une telle taxe, et elle fait clairement comprendre que l’Europe compte défendre la cause d’un accord global pour satisfaire la demande d’action de nos concitoyens. Je déplore que le groupe ECR et ses membres conservateurs, qui sont clairement opposés à toute forme de TTF, aient décidé de donner délibérément une image fausse du vote d’aujourd’hui dans leurs déclarations et de le présenter comme un appel à une TTF au niveau de l’Union européenne uniquement. Si l’Europe ne fait rien et n’adopte aucune position, nous resterons à l’écart du débat international. Notre vote d’aujourd’hui, au contraire, constitue un mandat permettant à l’Europe de jouer un rôle moteur dans ce débat.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le Parti centriste démocratique et social portugais est en principe opposé à la création de taxes européennes. La fiscalité est l’un des outils les plus importants dont disposent les États membres, et elle est d’autant plus importante dans les périodes difficiles comme la crise actuelle. Enfin, les différentes options de fiscalité utilisées par les États membres, qu’il s’agisse de taxes ou d’autres cotisations, donneraient forcément à la taxe envisagée ici un caractère plus ou moins pénalisant. Elles permettraient des injustices au niveau européen, ce qui n’a aucun sens.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Pour moi, il est évident que le secteur financier doit prendre une juste part dans la relance et le développement de l’économie, les coûts et les effets substantiels de la crise ayant été supportés par l’économie réelle, les contribuables, les consommateurs, les services publics et la société en général. La taxe envisagée sur les transactions financières aurait pour effet de réduire le volume gigantesque des capitaux spéculatifs qui ont eu une fois de plus un effet néfaste sur l’économie réelle. À ce titre, elle représenterait donc aussi un pas dans la direction d’une croissance durable. Mais avant d’envisager d’instaurer une telle taxe, nous devons évaluer soigneusement ses avantages et inconvénients. Ce processus est exactement ce que demande la résolution proposée par la commission des affaires économiques et monétaires, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution. Un point essentiel qui n’est mentionné qu’en passant dans le texte, mais qui doit être clairement défini avant de prendre une décision, est l’utilisation potentielle des revenus générés par une telle taxe. Je pense que cette taxe doit être prélevée à l’endroit où la transaction a lieu, et qu’elle doit donc bénéficier aux pays dans lesquels se situent les places boursières concernées. Il reste à déterminer la méthode exacte de calcul. Si l’Union européenne insiste pour prélever cette taxe elle-même, les revenus de cette taxe doivent en tout cas être déduits des contributions nettes des États membres concernés. Cette mesure ne doit en aucun cas doter l’Union européenne de compétences fiscales.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté aujourd’hui en faveur de la proposition de résolution B7-0133/2010 sur la taxation des transactions financières et je me réjouis que, pour la première fois, le Parlement ait exigé une évaluation de la faisabilité et de l’impact d’une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne. Cela constitue un progrès considérable. Nous devons maintenant faire pression sur la Commission pour qu’elle propose des mesures pratiques. Les citoyens européens s’attendent à ce que les coûts de la crise financière soient supportés par les acteurs des marchés financiers qui en ont été la cause. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’une solution minimaliste inspirée de la proposition américaine, qui ne génèrerait que quelques milliards d’euros - un revenu relativement modeste au regard des coûts considérables. Pour lutter contre la pauvreté, le changement climatique et la crise financière, nous aurons besoin de revenus supplémentaires à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros. Une taxe sur les transactions financières permettrait de générer ces revenus tous en freinant la spéculation sur les marchés financiers.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0132/2010

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution relative à l’espace unique de paiement en euros (SEPA), qui vise à promouvoir la création d’un marché intégré des services impliquant des paiements en euros. Cet espace permettra une concurrence effective et supprimera les différences entre les paiements nationaux et internationaux en euros.

SEPA ne fonctionne toujours pas parfaitement, et il ne répond pas aux besoins véritables de ses utilisateurs. La Communauté européenne doit fixer une échéance adéquate et contraignante pour l’utilisation des instruments du SEPA. À partir de cette date, tous les paiements en euros devront se faire conformément aux normes de ce système. Il est tout aussi important de faire en sorte que l’adoption de ce système n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les citoyens européens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La création de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) est une mesure fondamentale pour poursuivre l’intégration du marché des services de paiement. Le SEPA renforcera la concurrence en mettant sur le même pied les paiements nationaux et internationaux en euros, et il pourrait avoir un impact positif sur la vie des citoyens européens.

Dans cette perspective, il semble urgent que les gouvernements nationaux mettent en œuvre les services SEPA et qu’ils adoptent des règles adéquates régissant cette initiative afin de simplifier effectivement la situation actuelle en termes de services de paiement et de faire baisser les coûts pour les consommateurs.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’espace unique de paiement en euros (SEPA) sera un marché intégré des services de paiement, un marché caractérisé par une réelle concurrence et dans lequel les paiements nationaux et internationaux en euros seront traités de la même façon. Nous aurions dû fixer une date butoir contraignante pour l’adoption des instruments nécessaires au SEPA. Le taux de migration des administrations publiques vers le SEPA est inférieur à nos attentes.

Il est donc important que toutes les parties intéressées - les législateurs, le secteur bancaire et les utilisateurs de services de paiement - soient impliquées dans la réalisation du SEPA. Il convient de garantir la validité juridique des autorisations de prélèvement existantes dans tous les États membres, parce que l’obligation de signer de nouvelles autorisations durant la transition des systèmes nationaux de prélèvement vers le système SEPA risquerait d’être coûteuse.

La Commission doit donc fixer une date butoir claire, adéquate et légalement contraignante pour l’adoption des instruments SEPA, au plus tard le 31 décembre 2010, après laquelle tous les paiements en euros devront se faire dans le respect des normes SEPA. La Commission doit faciliter le processus de migration des autorités publiques en élaborant des plans nationaux de migration intégrés et synchronisés.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’espace unique de paiement en euros (SEPA) doit devenir rapidement un marché intégré des services de paiement. Mais il reste encore beaucoup à faire pour y parvenir et, malgré l’existence de directives fixant le cadre applicable aux cartes SEPA et au système de prélèvement SEPA, la réalité est que ces systèmes ne sont pas encore opérationnels. Il est donc nécessaire de surmonter tous les obstacles à la mise en œuvre du système SEPA pour lui permettre de devenir pleinement opérationnel le plus rapidement possible. Il est important que la période de transition ne s’étende pas au-delà du 21 octobre 2012.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) L’espace unique de paiement en euros (SEPA) est un concept dont la mise en pratique simplifiera la vie quotidienne de millions d’Européens. Quel que soit leur État membre, ils pourront transférer de l’argent rapidement et à moindre coût vers des personnes ou des entreprises basées dans un autre État membre. Le coût de ces paiements sera identique au coût des paiements effectués sur le territoire de leur propre pays. À l’ère des transactions bancaires via l’internet, cette mesure renforcera la concurrence entre les banques au profit des clients. La mise en place du SEPA est la prochaine étape vers la réalisation de l’une des quatre libertés fondamentales du marché commun, à savoir la libre circulation des capitaux. Un autre aspect extrêmement important est que le SEPA entraînera un rapprochement économique entre les pays de la zone euro, les États membres de l’Union européenne mais qui ne font pas partie de la zone euro ainsi que les autres pays de l’Association européenne de libre-échange.

Je soutiens donc avec enthousiasme la résolution du Parlement européen relative à la mise en œuvre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Parallèlement, j’invite la Commission européenne à accorder la priorité aux intérêts des clients de la banque de détail et à la sécurité du système tout en contrôlant le travail en vue de l’introduction du système SEPA.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0154/2010

 
  
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  Kader Arif (S&D), par écrit. – La résolution votée aujourd’hui sur l’ACTA, dont je suis l’un des initiateurs, est extrêmement symbolique car unanime. C’est un signal clair envoyé à la Commission qui négocie cet accord dans le plus grand secret depuis deux ans. Le Parlement exige la transparence totale sur les négociations en cours ainsi que le respect des Traités qui lui confèrent le droit à une information égale à celle du Conseil. Tant sur la méthode que sur ce que nous savons du fond, je suis opposé aux négociations concernant l’ACTA telles qu’elles se déroulent. Nos craintes sont nombreuses quant à la remise en cause de l’acquis communautaire. Au-delà du risque de réintroduction de la riposte «graduée», c’est également le respect des droits fondamentaux des citoyens, en termes de liberté d’expression, de protection de la vie privée et des données, ainsi que le principe de non-responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet et des hébergeurs qui pourraient être remis en cause. Le Parlement a déjà fait la preuve de son attachement à ces principes et si la Commission ne change pas de stratégie, je mènerai le combat contre la ratification de l’ACTA par le Parlement comme nous avons déjà pu le faire pour l’accord SWIFT.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution. Il ne fait aucun doute que le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des questions très importantes dans l’Union européenne comme dans le monde entier, et je me réjouis de l’ouverture de négociations au niveau international en vue de renforcer les DPI et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et le piratage. Je suis par contre fort déçu de la façon dont ces négociations se déroulent.

Selon le traité de Lisbonne, la Commission doit fournir immédiatement des informations complètes au Parlement européen à toutes les étapes de préparation des accords internationaux. Ce n’est pas le cas avec l’accord ACTA. Qui plus est, le Parlement européen devra approuver le traité ACTA avant que celui-ci puisse entrer en vigueur dans l’Union européenne. Comment pourrons-nous donner cet accord si on ne nous tient pas informés? J’espère sincèrement que la Commission européenne respectera ses obligations et qu’elle nous communiquera toutes les informations nécessaires sur l’état d’avancement des négociations.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA parce que je partage les doutes des auteurs quant aux progrès accomplis jusqu’à présent dans ces négociations. Ces négociations se déroulent selon un régime «restreint», ce qui signifie que seuls la Commission européenne et les États membres ont accès aux documents de négociation. Le Parlement européen est tenu complètement à l’écart, alors que son approbation sera indispensable à l’entrée en vigueur de cet accord. J’estime que les contenus numériques et leur manipulation ne devraient pas être couverts par le texte de cet accord et que s’ils le sont, les dispositions concernées ne doivent pas être de nature répressive. Je suis fermement convaincu que l’accord ACTA ne doit pas dépasser le cadre des lois actuellement en vigueur concernant la propriété intellectuelle, et que toute pénalité pour la copie de contenus numériques doit être laissée à l’appréciation des différents pays. La protection de la vie privée et des données personnelles doit rester l’un des piliers de la législation européenne et ne doit pas être affaiblie par des accords internationaux. Je suis favorable à un accord ACTA permettant de lutter contre la contrefaçon, qui représente une réelle menace pour l’économie et les consommateurs et qui enfreint manifestement les droits de la propriété intellectuelle. Par contre, les copies réalisées exclusivement pour un usage personnel ne devraient pas être concernées. Je pense que leur inclusion serait contraire à la liberté individuelle et au droit à l’information. Bref, il ne faut pas traiter de la même façon la contrefaçon et la copie.

 
  
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  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. (EN) Ce mercredi 10 mars 2010, notre groupe a voté contre la résolution consacrée à l’accord ACTA. Nous nous y opposons sur la base du principe que le traité ACTA lui-même ne devrait pas exister, sous aucune forme. Il représente une violation désastreuse de la propriété individuelle. En votant en faveur de cette résolution, nous aurions reconnu l’existence de cette législation. Sur cette base, nous avons décidé au contraire de ne pas reconnaître ce traité.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Malgré le traité de Lisbonne, et la codécision sur le commerce international, la Commission et les États empêchent la tenue d’un débat public sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Ce manque de transparence provoque une réelle suspicion qui ne peut être atténuée que par la tenue d’une consultation publique et du Parlement Européen. Si la lutte anti-contrefaçon est légitime et nécessaire, le traité ACAC renforcerait le pouvoir du droit d’auteur et du copyright. Doit-on laisser les fournisseurs d’accès Internet contrôler les échanges de fichiers numériques, et instaurer des sanctions contre les utilisateurs [coupures de l’accès Internet, notamment]? Le coût de cette surveillance serait exorbitant pour les fournisseurs d’accès, et les vérifications compliquées. De plus, le piratage sur l’internet, n’est pas encore défini comme un délit, ni en droit européen, ni en droit international. Ainsi, une logique de sanction systématique à si grande échelle n’est pas légitime, d’autant que l’accès à l’internet, au nom du droit à l’information est, reste une liberté fondamentale. La Commission devra mettre à disposition du Parlement un document reprenant les négociations et toutes les positions en cours de discussion. Dans le cas contraire, le Parlement pourrait, comme pour l’accord SWIFT rejeter ce texte négocié en secret.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon) parce que je souhaite que ces négociations soient menées de façon transparente.

Vu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement devra entériner le texte de l’accord ACTA pour que celui puisse entrer en vigueur dans l’Union européenne. La contribution du Parlement est essentielle pour garantir que les moyens déployés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle n’entravent pas l’innovation, la concurrence, la protection des données personnelles ou la libre circulation de l’information.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La contrefaçon est l’un des principaux fléaux de l’économie mondiale et, malgré les efforts déployés pour la combattre, il est manifeste que les pays ne seront pas en mesure de remporter seul ce combat. Nous connaissons bien aujourd’hui les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs que peut représenter l’achat de certains produits.

D’un point de vue commercial et industriel, cette industrie parallèle, qui se nourrit illégalement de la créativité et de la réputation d’autres acteurs, dévalue les marques et les empêche de jouer leur rôle particulier. Ainsi, même s’il est important de créer un marché ouvert, libre et juste, ce marché ne peut réussir que si les grands producteurs interdisent et combattent la contrefaçon. L’accord commercial anticontrefaçon est peut-être une voie qu’il sera utile de suivre, mais il doit être compris et débattu de façon transparente au préalable, contrairement à ce qui s’est passé jusqu’à présent.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) En 2008, l’Union européenne et d’autres pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques ont entamé des négociations visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à prendre des mesures contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anticontrefaçon - ACTA). Ils ont adopté d’un commun accord une clause de confidentialité. Tout accord relatif à l’ACTA conclu par l’Union européenne doit respecter les obligations juridiques imposées à l’Union européenne en ce qui concerne la législation sur la vie privée et la protection des données, telle que définie notamment dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJE). Vu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement devra approuver le texte de l’accord ACTA pour que celui-ci puisse entrer en vigueur dans l’Union européenne. En outre, la Commission s’est engagée à fournir immédiatement au Parlement des informations complètes tout au long du processus de négociation des accords internationaux. Il aurait donc fallu créer une base juridique avant le lancement des négociations de l’ACTA, et le Parlement aurait dû approuver un mandat de négociation. La Commission devrait soumettre des propositions avant le prochain cycle de négociations.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le Parlement a condamné très clairement la suppression d’informations par la Commission concernant les négociations en cours à propos de l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA) et les restrictions que la Commission, en agissant de cette façon, a tenté d’imposer à l’examen et au contrôle démocratiques. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important que cette résolution insiste sur le fait que la Commission «a l’obligation légale d’informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations internationales».

Les négociations doivent respecter des procédures démocratiques et transparentes et permettre un débat public concernant leur contenu, une mesure qui nous semble positive. Nous insistons également sur la nécessité de respecter «les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité», ainsi que la protection des données personnelles. C’est pourquoi nous avons voté pour.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce projet d’accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage, dit ACTA, peut sembler une bonne idée, tant l’économie et les emplois européens souffrent de ces pratiques déloyales dans le monde ultra-échangiste que vous nous imposez. Mais comme à chaque fois qu’il y a quelque chose de fondamentalement néfaste dans un accord négocié par la Commission, tout cela se fait dans le secret.

Je pense à l’accord de Blair House qui a sacrifié l’agriculture européenne aux appétits des multinationales américaines de l’agroalimentaire. Ou encore au scandaleux AMI, accord multilatéral sur les investissements, qui voulait affranchir les multinationales des lois en vigueur dans les pays où elles opéraient. Celui-ci n’a, heureusement, pas vu le jour. Ici, c’est le volet «Internet» d’ACTA qui est en cause: il revient très exactement à instaurer une monstrueuse «loi Hadopi» mondiale!

Les douanes pourraient fouiller lecteurs MP3, téléphones et ordinateurs portables de tout citoyen suspecté d’avoir téléchargé illégalement un quelconque fichier. Les fournisseurs d’accès peuvent être contraints de supprimer la connexion de leurs clients ou de fournir des informations sur eux! C’est inacceptable, et c’est pourquoi nous avons voté en faveur de cette résolution qui demande une totale transparence des négociations, et menace de traîner la Commission en justice si elle s’y refuse.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu la résolution visant à obtenir de la Commission européenne une transparence totale sur les négociations portant sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et qui se déroulent actuellement en catimini. Au-delà du risque de réintroduction de la «riposte graduée», c’est le respect des droits fondamentaux des citoyens, en termes de liberté d’expression, de protection de la vie privée et des données, ou encore le principe de non-responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet et des hébergeurs qui pourraient ici être remis en cause. Le Parlement européen, voix des peuples européens, ne peut ainsi être mis à l’écart de cette négociation et doit recevoir les mêmes informations que celles délivrées au Conseil, il s’agit d’une exigence démocratique. Enfin, l’ACTA ne doit pas compromettre l’accès aux médicaments génériques. Dans ce contexte, considérant qu’à ce jour, au regard de la méthode et sur la base des rumeurs inquiétantes circulant quant à son contenu, je ne peux que me prononcer pour une résolution critique envers un tel accord.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Dans la résolution que nous venons d’adopter, le Parlement européen manifeste clairement son soutien en faveur d’une plus grande transparence dans les négociations de la Commission européenne concernant l’accord commercial anticontrefaçon. Le piratage et la contrefaçon constituent un problème croissant pour l’économie européenne et pour d’autres économies dans le monde.

Les économies des pays en développement se transforment de plus en plus en économies de la connaissance. Nous avons donc aussi besoin de principes clairs et effectifs pour la protection des droits de propriété intellectuelle qui n’entravent pas l’innovation et la concurrence, qui n’imposent pas de contraintes injustifiées aux échanges commerciaux légitimes et qui protègent notre vie privée et nos droits fondamentaux tels que la liberté de parole. C’est pourquoi la résolution adoptée aujourd’hui ne remet pas en question l’idée même de l’accord. Mais les négociations menées actuellement par la Commission européenne ne sont pas transparentes.

Le Parlement européen et les citoyens européens ne sont pas tenus informés de l’avancement des négociations. Ce manque d’informations est source d’inquiétude. Nous voulons plus de transparence de la part de la Commission européenne. Nous voulons savoir, immédiatement, quelles obligations les négociateurs de la Commission européenne sont en train d’accepter au nom des 500 millions de citoyens de l’Union européenne.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Il ne fait aucun doute que les négociations relatives à l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA), qui touche aux dispositions du droit d’auteur et à la lutte contre la contrefaçon et au piratage de produits et sur l’internet, constituent un pas en avant important dans la protection de la propriété intellectuelle. Malheureusement, la politique d’information de la Commission concernant ces négociations laisse beaucoup à désirer.

Le manque de transparence concernant l’état d’avancement de ces négociations permet difficilement au Parlement européen de jouer un rôle constructif dans l’élaboration des dispositions de cet accord et de veiller ainsi, dès maintenant, à ce qu’il ne restreigne pas les droits civiques des européens et qu’il ne soit pas contraire aux directives sur la protection des données. Je soutiens cette proposition de résolution (RC7-0154/2010) et donc la demande lancée par le Parlement européen à la Commission d’adopter, vis-à-vis des négociations de l’ACTA, une politique d’information plus transparente, complète et globale.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La transparence des négociations de l’ACTA est d’une importance capitale, et je me réjouis que le Parlement ait réclamé une divulgation complète à une si large majorité. Je salue les garanties que l’on nous a données que les particuliers ne seront pas criminalisés pour leur utilisation personnelle, et que l’accord ACTA ne servira pas à empêcher la commercialisation de médicaments génériques dans les pays en développement, mais j’espère que le Parlement pourra consulter tous les documents pertinents et suivre les négociations pour que ces principes soient respectés.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le manque de transparence dans les négociations de l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA) est contraire à l’esprit du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est essentiel que le Conseil et la Commission divulguent immédiatement tous les documents qui ont servi de base aux négociations. Le non-respect de cette obligation fondamentale par la Commission et le Conseil pourrait obliger le Parlement à recourir à des procédures judiciaires pour obtenir l’accès à ces documents, une mesure qui ne peut que nuire au prestige des institutions européennes concernées.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE), par écrit. (CS) Je voudrais remercier les rapporteurs et tous les députés qui ont permis au Parlement européen d’exprimer clairement, à une si large majorité, sa position sans compromis contre le processus opaque de négociation de cet accord international si important. Nous attendons de cet accord qu’il ouvre une nouvelle dimension internationale dans la lutte contre la contrefaçon, sans toutefois restreindre le droit à la vie privée des citoyens européens.

Je déplore également que la Chine n’ait pas été invitée à participer à ces négociations. Au cours du débat d’hier, la Commission m’a dit qu’elle pensait elle aussi qu’il s’agissait d’une erreur stratégique. Il n’est pas réaliste d’espérer que la Chine, qui est la principale source de produits de contrefaçon du monde, acceptera par la suite d’adhérer à un accord négocié sans elle. J’espère que notre rapport critique d’aujourd’hui convaincra la Commission de reconsidérer son approche vis-à-vis du Parlement, auquel le traité de Lisbonne donne un pouvoir de codécision dans de nouveaux domaines, y compris la politique étrangère.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit.(EN) J’ai soutenu la résolution RC7-0154/2010 relative à l’accord commercial anticontrefaçon, et je me réjouis qu’une large majorité du Parlement ait fait de même. L’ACTA risque bien de devenir l’«Accord de la Commission pour une Transparence Absente». Dans ses négociations sur l’ACTA, la Commission doit respecter les principes de la transparence, les droits de l’homme et le droit du Parlement européen à l’information. Au contraire, la Commission est en train d’échouer à ce test de respect de son obligation d’informer le Parlement au titre du traité de Lisbonne. L’Union européenne ne peut pas poursuivre les négociations sur l’ACTA si ses citoyens ne sont pas autorisés à participer au processus.

Il est tout à fait absurde et inacceptable que les députés européens doivent demander à la Commission, à huis clos, de leur expliquer le contenu des accords sur lesquels nous serons censés voter. Le Parlement européen a également montré qu’il refusait le secret et qu’il tenait au principe d’un internet ouvert à tous. Les députés européens ont également montré que le Parlement n’accepterait pas qu’on le traite comme un paillasson. Nous avons prié instamment la Commission de nous tenir immédiatement et pleinement informés des négociations sur l’ACTA.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0181/2010

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Le régime actuel des systèmes de préférences généralisées (SPG) arrive bientôt à échéance. J’ai voté en faveur de la résolution qui vise notamment à impliquer pleinement le Parlement dans sa révision, d’ici à 2012. Ce régime commercial permet à 176 pays et régions en voie de développement de bénéficier d’un accès préférentiel au marché européen en échange de la ratification de conventions de l’OIT sur les droits sociaux et de l’ONU sur les droits de l’homme.

Mais sa mise en œuvre est trop faible. C’est pourquoi nous demandons, avant la révision, un rapport sur l’état actuel des ratifications, la mise en œuvre des conventions, une étude d’impact des effets du SPG sur la période 2006-2009, l’inclusion d’une condition de mise en œuvre effective de 27 conventions fondamentales de l’ONU et des procédés d’enquête plus transparents - passant notamment par une information régulière du Parlement.

Il est regrettable qu’à l’occasion de ce vote, un amendement demandant une procédure d’enquête en Colombie sur les nombreux assassinats de syndicalistes et les fosses communes contenant des centaines de corps de personnes tuées dans la région de La Macarena ne soit pas passé en raison de l’opposition de la droite.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne est le premier donateur mondial en termes d’aide humanitaire et d’aide au développement. Nous savons que, chaque année, l’Union européenne et les États membres consacrent des millions à des programmes de coopération et de développement, que cette aide est nécessaire et que, dans de nombreux cas, elle fait toute la différence.

En tant que partisan de l’économie de marché, je suis cependant convaincu que l’aide au développement peut (et doit) prendre la forme de politiques commerciales favorables aux pays en développement. Je pense que le système de préférences généralisées a un rôle à jouer dans ce contexte en permettant aux pays industrialisés d’accorder un traitement préférentiel et non réciproque aux produits importés depuis des pays en développement.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il n’est absolument pas certain, contrairement à ce qu’affirme la résolution, que le système de préférences généralisées (SPG) soit un mécanisme conçu pour aider les pays en développement. Ce mécanisme a pour effet d’accentuer la dépendance économique de ces pays dans la mesure où il les pousse à produire pour l’exportation au détriment de leur marché intérieur. Les bénéficiaires de ce système sont surtout les grandes entreprises transnationales, dont certaines entreprises européennes, et non les habitants des pays en développement.

Ainsi, les résultats du SPG sont en contradiction avec certaines de ses intentions annoncées.

Par ailleurs, dans le contexte d’une pression croissante en faveur de la libéralisation du commerce international, il apparaît que l’UE a utilisé l’objectif de cette réglementation comme un outil de chantage, afin de faire accepter les accords commerciaux mentionnés ci-dessus en exerçant sur ces pays une pression économique et diplomatique inacceptable.

Pour que le SPG devienne un mécanisme d’aide au développement, il faudra, comme nous le proposons, l’abroger et le renégocier ensuite en même temps que d’autres politiques d’aide au développement afin de créer une véritable solidarité et de lutter contre la dépendance économique et l’exploitation des peuples et des ressources naturelles par certains groupes économiques européens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les mesures de préférences commerciales prises depuis 1971 par la Communauté européenne vis-à-vis des pays en développement dans le cadre du système de préférences généralisées constituent un moyen de rendre le commerce mondial plus équitable tout en favorisant la croissance et le développement économique de ces pays.

Les règlements actuels arrivent à expiration en 2011, et nous devons donc entamer dès aujourd’hui le développement de nouveaux instruments susceptibles de préserver, voire de renforcer encore les avantages que ce système a apportés aux pays en développement. Ces instruments sont d’autant plus importants dans le contexte de la sortie de la crise internationale. Si nous voulons éviter les injustices, il est cependant vital que les pays qui profiteront de ce système soient réalistes quant à leur situation économique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai finalement voté pour la résolution commune sur les préférences tarifaires généralisées (SPG) (RC7-0181/2010), même si je regrette profondément que l’ambassade colombienne soit parvenue à convaincre certains de nos collègues de renoncer à presque toutes les références à la nécessité d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Colombie et de décider sur la base des résultats de cette enquête de maintenir ou de supprimer les préférences tarifaires applicables aux produits colombiens.

 
  
  

- Rapport: Gabriele Albertini (A7-0023/2010)

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le rapport du Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, associé au rapport équivalent consacré à la politique commune de sécurité et de défense et rédigé par l’alliance antipopulaire des conservateurs, des sociaux-démocrates et des libéraux du Parlement européen, exprime le soutien permanent des porte-parole du capital à la promotion d’une militarisation plus importante encore de l’Union européenne, surtout après l’entrée en vigueur du traité réactionnaire de Lisbonne, ainsi que leur rôle actif dans la promotion de la politique impérialiste de l’UE et des interventions et des guerres qu’elle déclenche contre les pays tiers et contre les peuples du monde entier afin de servir les intérêts et de protéger la souveraineté du capital monopolistique dans un contexte d’escalade des querelles intestines entre impérialistes.

Ce rapport appelle à:

a) une organisation effective du service européen pour l’action extérieure (institué par le traité de Lisbonne), le nouveau bras politico-militaire chargé d’organiser, de soutenir et d’exécuter les interventions impérialistes de l’UE;

b) une augmentation des dépenses issues du budget de l’Union européenne pour ses interventions militaires et politiques;

c) une meilleure intégration et interconnexion des capacités politiques et militaires de l’Union européenne, avec un renforcement essentiel du lien entre l’Union européenne et l’OTAN pour renforcer l’efficacité de ses interventions impérialistes par des moyens armés.

Le Parti communiste grec a voté contre et condamne ce rapport inacceptable, qui n’est rien d’autre qu’un manuel destiné à faciliter les attaques impérialistes contre le peuple.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne doit renforcer son autonomie stratégique par la voie d’une politique étrangère, de sécurité et de défense effective afin de défendre ses intérêts au niveau mondial, de garantir la sécurité de ses citoyens et de promouvoir le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques dans le monde entier. Par l’adoption d’accords européens plus efficaces en matière de sécurité, les États membres doivent montrer leur volonté de faire de l’Union européenne un acteur plus important sur la scène internationale.

Je pense que le prochain rapport du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) doit mentionner directement la stratégie de politique étrangère de l’Union européenne, évaluer son efficacité et proposer les conditions nécessaires pour établir un dialogue spécifique et direct avec le Parlement européen, un dialogue axé sur la conception d’une approche stratégique de la politique étrangère et de sécurité commune.

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre l’amendement 18 parce que je pense qu’il contient un paradoxe. Il déplore la logique de la militarisation dans son introduction, et conclut en disant que «la PESC doit reposer sur des principes pacifiques et sur la démilitarisation de la sécurité». Ma position personnelle est conforme à la neutralité internationale de mon pays. Par conséquent, comme cet amendement n’est pas du tout clair, j’ai décidé que je ne pouvais pas voter en sa faveur ni m’abstenir.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens ce rapport parce que je pense qu’une politique étrangère et de sécurité commune claire et bien coordonnée peut contribuer significativement à renforcer les pouvoirs de l’Union européenne au niveau international. Il ne fait aucun doute que l’un des dossiers les plus importants de la PESC est la dépendance croissante de l’Union européenne à certaines sources d’approvisionnement en énergie et à certains itinéraires d’acheminement des ressources énergétiques, et la nécessité de réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne vis-à-vis de pays tiers. Je demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Catherine Ashton, d’appliquer sans hésiter les recommandations du Parlement concernant la création d’une politique cohérente et coordonnée en promouvant tout d’abord la cohésion de l’UE, en maintenant un dialogue constructif avec les pays de transit et les pays fournisseurs, et notamment la Russie, en soutenant les priorités énergétiques de l’Union européenne, en défendant les intérêts communs des États membres, en développant un travail diplomatique effectif dans le domaine de l’énergie, en élaborant des mesures plus effectives de résolution des crises et en promouvant la diversification de l’approvisionnement énergétique, l’utilisation d’énergies durables et le développement des énergies renouvelables. Je suis convaincu que seule une action commune permettra à l’Union européenne, à l’avenir, de garantir un approvisionnement ininterrompu des États membres en gaz et en pétrole et de renforcer l’indépendance énergétique globale de l’Union européenne.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, pensons que le partenariat entre l’UE et l’OTAN ne devrait pas être développé uniquement sur la base de la charte de l’ONU. Nous pensons donc qu’il est important que le libellé englobe la perspective des États membres sur cette question et qu’il prenne en considération les différentes traditions et les différentes positions des États membres en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Comme bon nombre de ses États membres (si pas tous), l’Union européenne doit composer avec un budget nettement plus modeste que ses ambitions et qui ne suffit pas, loin s’en faut, à financer tout ce qu’elle voudrait faire. La liste des valeurs et des attentes européennes dans ce dossier ne fait que souligner ce déséquilibre.

Pour réussir, l’élaboration de politiques nécessite de faire des prévisions et de prendre des mesures. Cet aspect est d’autant plus important quand les problèmes traités sont essentiels pour nos vies communes, comme dans le cas de la politique étrangère et de sécurité.

En créant le poste de haut représentant, le traité de Lisbonne exprime la conviction des États membres de la réelle nécessité d’une action européenne rapide, coordonnée et convergente en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce n’est qu’après avoir pris des mesures pratiques que nous saurons si les dispositions du Traité sont suffisantes et si ce qui est prévu dans le texte fonctionne correctement.

J’espère que l’Union saura relever avec succès ce défi important.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité est un document annuel produit par le Parlement qui évalue la politique européenne de sécurité et de défense et qui présente des propositions visant à améliorer l’efficacité et la visibilité de cette politique. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’action extérieure de l’UE a acquis une nouvelle dimension et une plus grande importance. Le Parlement joue un rôle fondamental dans ce contexte en tant que garant de la légitimité démocratique de l’action extérieure. La création d’un service européen pour l’action extérieure servira de corps diplomatique et d’instrument pour l’Union qui, jusqu’ici, dépendait exclusivement des représentations nationales. Il est toutefois essentiel que l’Union européenne dispose de ressources budgétaires suffisantes pour réaliser les objectifs de la représentation extérieure.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Je voudrais aborder quelques points du sous-chapitre «Balkans occidentaux» du rapport sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune en 2008.

Il faut prendre en considération le fait que lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de février 2008, il a été convenu que chaque État membre de l’Union européenne déterminerait sa position par rapport au Kosovo dans le respect des pratiques nationales et du droit international.

Par ailleurs, la Cour de justice internationale devrait rendre, au cours du premier semestre de cette année, son avis consultatif dans l’affaire portant sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance promulguée par les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo.

Nous devons garder une approche équilibrée dans notre évaluation de l’évolution et du processus de stabilisation du Kosovo et garder à l’esprit les périodes tendues que ce pays a connues en 2009, notamment lors de la période électorale de novembre. Dans cette perspective, je pense qu’il reste de nombreux défis à surmonter, notamment en ce qui concerne la police, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la protection des Serbes et autres minorités, la réconciliation entre les communautés et la mise en œuvre de réformes économiques et sociales.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le traité de Lisbonne a donné au Parlement de nouvelles responsabilités en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Nous sommes prêts à assumer ces responsabilités et à contribuer à définir les politiques et à désigner les personnes qui représenteront ces politiques dans le monde entier en examinant les noms proposés pour le service européen pour l’action extérieure, y compris les représentants spéciaux de l’Union européenne. L’Union européenne doit prouver à la communauté internationale qu’elle possède une politique étrangère de plus en plus représentative, cohérente, systématique et efficace. L’UE doit s’imposer progressivement comme le principal moteur de la paix dans le monde.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre le rapport annuel du Conseil au Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2008 parce que je pense que la PESC devrait avoir pour objectif de définir la politique extérieure de l’Union européenne, et non de défendre son territoire. Je ne suis pas d’accord avec le lien entre l’Union européenne et l’OTAN instauré par le traité de Lisbonne. Je suis au contraire favorable à la démilitarisation et au désarmement complet. Je condamne la logique de militarisation de l’Union européenne, qui s’est intensifiée avec l’adoption du traité de Lisbonne, ainsi que les changements introduits par ce Traité, comme le service européen pour l’action extérieure et le rôle du haut représentant. Nous assistons actuellement à un degré de militarisation inégalé dans l’histoire. Les dépenses en armement sont encore plus importantes que durant la Guerre froide. Le groupe confédéré de la Gauche unitaire européenne - gauche verte nordique exige le démantèlement de toutes les bases militaires appartenant aux États-Unis et à d’autres pays sur le territoire des États membres de l’Union européenne, et nous demandons que les budgets militaires soient réaffectés à des fins civiles afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport s’efforce de positionner l’UE comme un acteur plus important au niveau mondial. Ce faisant, toutefois, il ne définit pas clairement les objectifs ni la direction de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Dans ce contexte, il convient de rejeter la demande d’une assise financière plus solide. À l’avenir, nous devrons en fait évaluer les engagements internationaux en fonction de leur utilité et des avantages qu’ils présentent pour l’Union européenne. En fin de compte, la PESC devra développer une approche basée sur une stratégie. Je me dois de m’opposer avec véhémence à l’objectif d’abolir le principe d’unanimité. C’est notamment le cas si, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’objectif est d’avoir un partenariat plus proche avec l’OTAN. L’Union européenne doit parvenir à créer ses propres structures, et doit bien entendu se doter des moyens nécessaires pour faire fonctionner ces structures. En ce qui concerne les nombreuses opérations et missions, une grande partie des 23 actions différentes actuellement en cours devraient être réévaluées. En Afghanistan notamment, la stratégie suivie sous la direction des États-Unis doit être considérée comme un échec.

L’implication de l’UE doit donc être réexaminée sans retard. Dans le contexte du partenariat oriental, il convient de souligner une fois de plus la nécessité de prendre en considération les intérêts de la Russie pour des raisons historiques, culturelles et géographiques et d’éviter les actions unilatérales de la part de l’Union européenne. Étant donné que ce rapport ne tient pas réellement compte de ces aspects, et étant donné ses lacunes dans d’autres domaines, j’ai voté contre.

 
  
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  María Muñiz De Urquiza (S&D), par écrit. (ES) En ce qui concerne les rapports Albertini et Danjean sur la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne, je tiens à dire clairement que les votes de la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen confirment la non-reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant. Le Kosovo n’a pas été reconnu par l’Espagne, ni par quatre autres États membres de l’Union européenne et 100 autres États membres des Nations unies.

C’est pourquoi, tant au sein de la commission des affaires étrangères que dans cette Assemblée, nous avons soutenu les amendements conformes à notre point de vue. La délégation socialiste espagnole se réjouit par contre du processus de stabilisation et d’élargissement dans lequel sont désormais engagés les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et l’Islande.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai finalement voté en faveur du rapport A7-0023/2010, connu également sous l’appellation «rapport annuel sur la PESC», principalement parce que deux de nos cinq amendements ont été adoptés (celui relatif au dialogue transatlantique des législateurs et celui mentionnant l’espoir de voir se développer une relation stratégique entre l’UE et la Chine). Enfin, il n’y a pas eu de changements majeurs par rapport au projet original et pas de surprises quant aux amendements adoptés. Ce rapport a finalement été adopté à 592 voix pour (dont les nôtres) et 66 voix contre.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (SV) J’ai voté contre ce rapport, qui affirme que les valeurs et les intérêts de l’Union européenne doivent être défendus dans le monde entier en approfondissant la réflexion stratégique de l’Union. Cela ressemble à une approche néocoloniale. Selon M. Albertini, les compétences de l’Union européenne devraient couvrir tous les domaines de la politique étrangère et toutes les questions de sécurité, y compris une politique de défense commune, ce qui pourrait aussi mener à une défense commune. L’Europe est divisée sur cette question. Le Parlement réclame également une augmentation des dotations budgétaires assurées par les États membres, notamment, au vu de la nécessité pour l’Union européenne d’établir rapidement une présence importante parlant d’une même voix à l’ONU. Les États membres de l’Union européenne garderont évidemment leurs propres sièges à l’ONU, mais l’Union européenne, parlant d’une seule voix, exercera sur eux une influence considérable. Le Parlement européen pense également que l’Union européenne et l’OTAN devraient développer un partenariat intensif et effectif. Cette position est contraire à la politique de non-alignement de mon pays. Les citoyens européens n’ont jamais eu l’occasion de donner leur avis sur cette question parce que certains États membres ont refusé d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne.

 
  
  

- Rapport: Arnaud Danjean (A7-0026/2010)

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le rapport européen consacré à la PESC de l’Union européenne constitue un appel à la guerre généralisée contre les peuples par le centre impérialiste de l’Union européenne. Il marque une nouvelle escalade dans la concurrence avec d’autres centres impérialistes.

Ce rapport:

- salue les 70 000 participants des 23 missions militaires et «politiques» de l’Union européenne dans le monde entier, généralement en collaboration avec les États-Unis et l’OTAN;

- salue la surveillance maritime impérialiste de la Somalie par les forces navales de l’UE et invite l’UE à créer un «mécanisme de police d’État et d’armé régulière» soudanais à l’étranger qui ne doit pas renverser le gouvernement de ce pays.

Il soutient la création d’une direction politique et militaire de gestion de crise et de planification ainsi que la création d’un centre d’opérations européen permanent.

Il demande le renforcement du terrorisme d’État et la suppression des droits démocratiques au nom de la «lutte contre le terrorisme» et de la «radicalisation».

Il promeut l’organisation rapide du service européen pour l’action extérieure avec des compétences politiques et militaires.

Il réclame l’organisation d’interventions militaires et politiques, même dans les États membres de l’Union européenne, dans le cadre d’une prétendue assistance mutuelle prévue par la clause de «solidarité» du traité de Lisbonne.

La seule chance qu’ont les peuples de défendre leurs intérêts est de renverser la politique impérialiste et antipopulaire de l’Union européenne, et la structure même de celle-ci.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le vote des citoyens européens a donné au Parlement européen des pouvoirs supplémentaires dans des domaines tels que le budget et le contrôle de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Dans ces circonstances, les autres institutions européennes sont tenues d’inclure les députés du Parlement européen dans le processus décisionnel et dans la désignation du personnel qui représentera l’Union européenne sur la scène internationale. Les pouvoirs que le traité de Lisbonne donne au Parlement européen ont pour but d’augmenter la légitimité des décisions relatives à la politique étrangère, de sécurité et de défense commune.

Cela justifie la demande de créer un Conseil «Défense» dans le cadre du Conseil «Affaires extérieures» ainsi que la création d’un centre d’opérations permanent de l’Union européenne chargé de la planification opérationnelle et de la mise en œuvre des opérations militaires. Les discussions relatives au bouclier antimissile, dans le format actuel proposé par le gouvernement américain, doivent avoir lieu dans toute l’Union européenne et avec la participation active du Parlement européen.

Il convient cependant de dire clairement que l’Union européenne est seule habilitée à définir la politique de défense et de sécurité et que l’intervention de pays tiers ne se justifie pas. L’Union européenne décide comment garantir au mieux la sécurité de ses citoyens. Cette action doit reposer sur un consensus entre les États membres, et pas du tout sur l’implication d’États non membres.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne a souvent été définie comme un géant économique et un nain politique, ce qui doit signifier qu’on ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour réaliser certains de ses objectifs, notamment en ce qui concerne sa politique étrangère. Le manque d’unanimité, de volonté et d’action entre les États membres a été démontré à maintes reprises.

Je doute que cette situation puisse changer à court terme. Je pense au contraire qu’il s’agit d’une situation tout à fait prévisible étant donné le nombre d’États qui composent l’Union et la diversité de leurs histoires et de leurs intérêts. La question de la politique commune de défense, qui touche à l’essence même des pouvoirs souverains, a toujours suscité la méfiance entre les pays européens. Elle nécessite aujourd’hui encore une prudence particulière, et ce à juste titre.

Cela ne doit pas nous empêcher de rechercher une coopération et une coordination plus étroites afin d’améliorer notre sécurité et notre défense communes. Malgré sa nature de «puissance douce», l’Union européenne doit envisager de devenir un véritable deuxième pilier de l’Alliance atlantique. À ce titre, elle ne pourra pas continuer de demander aux États-Unis de faire tous les sacrifices.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport, qui rassemble la droite conservatrice et les sociaux-démocrates, est un symptôme dangereux de ce que nous avons dénoncé à maintes reprises concernant le traité de Lisbonne: sa contribution au renforcement du néolibéralisme sur la base du fédéralisme et la militarisation de l’Union européenne en tant que pilier européen de l’OTAN.

À la demande des grandes puissances, l’Union européenne s’efforce de surmonter ses contradictions et de se repositionner dans un processus d’organisation des forces au niveau international sur la base d’une vision impliquant la concurrence entre les puissances pour les ressources naturelles et les marchés et une affirmation plus marquée de l’Union européenne en tant que bloc économique, politique et militaire avec des ambitions d’interventionnisme à l’échelle mondiale.

La majorité de ce Parlement a répété aujourd’hui les prescriptions qu’elle préconise depuis de nombreuses années:

- la militarisation des relations internationales et de la sécurité intérieure sur la base de la lutte susmentionnée contre le terrorisme;

- l’augmentation des budgets dans ces domaines et la création de nouvelles capacités militaires qui contribueront à une nouvelle course aux armements;

- l’adaptation au concept de «guerres préventives» prôné par les États-Unis et l’OTAN et l’augmentation de ses interventions au niveau mondial.

Ces évolutions risquent de provoquer plus de conflits, d’exploitation et de pauvreté en réaction à la crise dans laquelle le capitalisme a plongé le monde.

Le chemin de la paix nécessite de rompre avec ces politiques.

 
  
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  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – Sous réserve des remarques suivantes, j’ai voté en faveur du rapport Danjean. 1) Le rapport demande la suppression de l’Assemblée de l’UEO. Aussi y cherche-t-on en vain la moindre référence au travail accompli par cette dernière au service de l’intégration européenne. Dommage pour le travail de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen où l’on se félicite à longueur de journées de faits souvent moins méritoires que les réflexions qu’a développées l’Assemblée de Paris jusqu’à présent. 2) Le contrôle parlementaire des questions de défense européenne ne pourra pas ne pas tenir compte de façon appropriée de la contribution des parlementaires nationaux. En effet, c’est d’eux que va dépendre, et pour longtemps encore, la décision de mettre à la disposition de l’UE des troupes et des capacités nationales au service des opérations militaires de l’UE. Il en est de même du financement des opérations militaires qui se font à charge des budgets nationaux. Le souci de prévenir tout déficit démocratique en matière de défense européenne devrait nous guider dans la recherche d’une solution institutionnelle qui soit vraiment acceptable au plan parlementaire.

 
  
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  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) Les députés européens du Parti travailliste saluent cette évaluation annuelle de la stratégie européenne de sécurité et de la politique commune de sécurité et de défense, surtout au vu des changements apportés par la ratification du traité de Lisbonne. À cet égard, nous saluons en particulier le rôle de la haute représentant, la baronne Cathy Ashton, dans le débat associé au Parlement.

Tout en votant en faveur du rapport dans son ensemble, nous avons décidé de voter contre le paragraphe 20, qui propose la création d’un centre d’opérations permanent de l’Union européenne. Nous pensons depuis longtemps, tout comme le gouvernement britannique, qu’un tel centre n’est pas nécessaire et qu’il ne ferait que reproduire inutilement les structures existantes. Nous avons décidé de nous abstenir sur l’amendement 20 parce que, même si nous saluons avec enthousiasme les initiatives en faveur d’un monde sans armes nucléaires, nous constatons une certaine inexactitude dans cet amendement. Les armes «américaines» relèvent de la capacité de l’OTAN et non des États-Unis, et de ce fait, nous pensons que la question de l’élimination des têtes nucléaires d’Allemagne ou d’ailleurs doit faire l’objet d’un débat entre tous les alliés de l’OTAN, y compris les États-Unis. Ce n’est pas un débat qui doit être mené par l’Union européenne en tant qu’entité distincte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense sont deux piliers fondamentaux qui permettent à l’Union européenne de devenir l’acteur principal de la communauté internationale dans la lutte contre les défis et les menaces identifiées par la stratégie européenne de sécurité.

Même si l’Union européenne considère que le Conseil de sécurité de l’ONU est le premier responsable du maintien et de la préservation de la paix et de la sécurité, l’Union européenne doit avoir des politiques effectives et partagées par tous les États membres afin de pouvoir réagir efficacement aux défis et aux menaces qui présentent un caractère mondial.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre le rapport Danjean parce qu’elle propose une future politique étrangère et de sécurité commune axée sur la promotion de la militarisation de l’Union européenne et de son interventionnisme. Il ne propose aucune approche ou solution civile et pacifique des conflits, préférant se concentrer sur la défense et la militarisation de l’Union européenne. Je suis contre ce texte parce qu’il fait référence au traité de Lisbonne et à son application. Il promeut ainsi la centralisation des pouvoirs, sans mécanisme de contrôle parlementaire, ce qui fera de l’Union européenne un acteur militaire sur la scène internationale. Au lieu de la coopération permanente et structurée entre l’UE et l’OTAN préconisée par ce rapport, je recommande de mener toutes les actions strictement dans le cadre de la charte des Nations unies et du droit international en gardant une séparation stricte entre ces deux institutions.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le rapport de M. Danjean sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune est très complet et aborde de nombreux thèmes importants pour l’Europe. Il ne se concentre toutefois pas suffisamment sur la conception fondamentale de la politique étrangère européenne au cours des prochaines années, et il lui manque une ligne politique claire. D’un côté, ce rapport cherche à renforcer l’autonomie de l’Union européenne par rapport aux autres acteurs mondiaux, et notamment par rapport aux États-Unis, par l’adoption d’une politique étrangère, de sécurité et de défense forte, et je m’en réjouis. Pourtant il s’exprime en faveur d’une coopération renforcée entre l’UE et l’OTAN et souhaite, par exemple, créer des structures institutionnelles communes. Il est donc plus qu’indiqué de demander la rédaction d’un livre blanc consacré à la politique commune de sécurité et de défense (PCSD) et définissant clairement les objectifs de cette politique. Bien que très critique par rapport au centralisme croissant de l’Union européenne, je suis favorable à la création d’un centre d’opérations européen permanent.

Ce centre nous permettrait de planifier et d’exécuter plus efficacement différentes opérations. En outre, le fait d’éviter de faire plusieurs fois le même travail nous permettrait de faire des économies. La clause de solidarité face aux catastrophes naturelles mentionnée dans ce rapport, comme la création d’une force européenne de protection civile, est certainement une idée méritante que nous devons défendre. Néanmoins, vu sa position ambiguë dans différents domaines, j’ai été contraint de m’abstenir du vote sur ce rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je me suis finalement abstenu du vote final sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité (A7-0026/2010). Ce rapport a été particulièrement complexe et délicat pour nous, mais nous nous en sommes bien tirés. Deux et demi de nos onze amendements ont été adoptés (dont un, très important, demandant à la HR/VP de corriger les déséquilibres entre les capacités de planification civiles et militaires). Aucun autre changement majeur n’a été adopté. Ce rapport a finalement été adopté à 480 voix pour et 111 voix contre. Je me suis donc abstenu, tout comme le reste de mon groupe.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (SV) J’ai voté contre ce rapport. Ce document compte parmi les plus militaristes qu’il m’ait été donné de lire depuis que je suis au Parlement. Le Parlement européen réclame la création d’un centre d’opérations permanent qui sera responsable de la planification opérationnelle et de l’exécution des opérations militaires et du renforcement de la coopération avec l’OTAN. L’Agence européenne de la défense développera une capacité de surveillance de l’espace militaire. Il est également prévu de créer une capacité de surveillance maritime visant, entre autres, à limiter l’immigration «illégale». Ce rapport demande également à ce que les opérations militaires de l’Union européenne impliquent un plus grand nombre d’États que par le passé. Il prévoit que l’Union européenne et le Parlement participent aux discussions sur un concept stratégique pour l’OTAN. En tant que citoyenne d’un pays non aligné, je ne peux pas soutenir les ambitions de ce rapport.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. (RO) Je tiens à remercier tous mes collègues députés au Parlement européen pour le soutien qu’ils m’ont apporté en plénière en votant pour l’amendement 34 du rapport Danjean sur la stratégie européenne de sécurité.

J’ai conçu l’amendement 34 pour modifier le texte du paragraphe 87 de ce rapport, qui faisait référence au développement du bouclier antimissile en Europe à la suite des accords bilatéraux entre les États-Unis et certains États membres, dont la Roumanie. Cet amendement propose de supprimer la recommandation de développer ce système «dans le cadre d’un dialogue avec la Russie», remplaçant ce libellé par l’expression plus équilibrée «dialogue à l’échelle du continent». Le nouveau projet américain de développement d’un système de défense antimissile est de nature strictement défensive et garantit la sécurité de toute l’Europe orientale ainsi que des Balkans occidentaux. Ce projet ne vise pas la Russie. Je pense donc qu’il n’y a aucune raison d’impliquer la Russie ni de la faire participer au processus décisionnel du développement de ce projet.

Ces considérations forment la base de l’amendement 34. Je me réjouis que cet amendement ait été adopté à 358 voix pour. Le nombre de votes en faveur indique que le soutien à cet amendement dépasse les limites des groupes politiques et des sensibilités nationales. Il démontre l’importance de cette proposition de résolution et l’existence d’une majorité européenne partageant le même point de vue.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0137/2010

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’estime que le renforcement des efforts en vue d’éviter la prolifération des armes nucléaires et de créer un monde sans armes nucléaires est une priorité absolue. Le renforcement du traité de non-prolifération (TNP) en le faisant signer et appliquer par tous les États membres s’inscrit dans cette perspective. J’ai décidé de m’abstenir du vote sur cette proposition de résolution parce qu’elle contient un aspect fondamental auquel je suis opposé et que le groupe confédéré de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique a tenté en vain de modifier. Je fais référence à l’expression et à l’opinion selon laquelle l’Union européenne peut utiliser «l’ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont source de préoccupation». Pour être précis, l’utilisation ou la menace d’utilisation de moyens militaires, surtout par rapport à l’Iran, est extrêmement dangereuse. Elle n’aura pas de résultats positifs pour la paix et elle est contraire à la position de la gauche concernant l’action militaire de l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les principes qui ont guidé la signature du traité de non-prolifération, et qui remontent à la Guerre froide, restent pertinents à l’heure actuelle et sont même plus pressants encore. La chute du bloc soviétique a entraîné la répartition de matériel nucléaire entre différents États, et la fin du contrôle unifié de son utilisation et de son entreposage fait craindre une utilisation irresponsable de ces armes ou même leur détérioration, avec des conséquences inimaginables pour la santé et la sécurité de la région.

L’augmentation du nombre de membres du «club nucléaire», la menace terroriste et la facilité relative avec laquelle il est possible aujourd’hui de construire des armes de destruction massive accentuent le climat d’instabilité que nous connaissons actuellement. L’Union européenne doit être capable d’adopter une position commune et cohérente sur ces questions en vue de créer un monde plus sûr et de plus en plus dépourvu d’armes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les changements internationaux créent de nouvelles chances en matière de non-prolifération. Au début de son mandat, le président Obama a exprimé son ambition d’un monde sans armes nucléaires et s’est engagé à lutter activement pour la ratification d’une interdiction complète des essais nucléaires par les États-Unis. L’Union doit relever les défis de la non-prolifération nucléaire, et notamment ceux posés par l’Iran et la Corée du Nord, qui restent les plus graves menaces pour la sécurité internationale. En ce qui concerne la réduction des arsenaux nucléaires, la priorité est de poursuivre la réduction des deux principaux arsenaux, à savoir ceux de la Russie et des États-Unis, qui contiennent 95 % de toutes les armes nucléaires du monde. Le Parlement attend de l’Union européenne qu’elle adopte une position commune et ambitieuse lors de la prochaine conférence de réexamen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le désarmement nucléaire à l’échelon international est d’une importance capitale. Cela justifie la nécessité de promouvoir et de renforcer le traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et de garantir sa ratification par tous les États. Dans le climat international actuel, le risque d’une nouvelle course aux armements est une réelle source d’inquiétude.

L’obligation de désarmer et la fin du développement, de la production et du stockage de nouvelles armes nucléaires sont à la base de l’esprit et de la lettre du TNP. Le conflit actuel concernant les programmes nucléaires de l’Iran nécessite une solution pacifique basée sur des négociations qu’il est important de reprendre. Toute action militaire ou toute menace d’utiliser la force serait contre-productive et aurait des conséquences potentiellement dangereuses pour la région. À cet égard, nous devons exprimer clairement notre opposition à tout projet susceptible d’ouvrir la porte à la justification d’une intervention militaire, comme c’est le cas du considérant G de la résolution commune adoptée.

 
  
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  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – Le problème iranien est au cœur du débat en vue de la Conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Pour rappel: l’Iran, en acceptant le TNP, avait renoncé dans le temps à se doter de l’arme nucléaire. Si la République d’Iran ne devait plus se conformer à ses engagements, nous aurions un double problème. À court terme, cela constituerait une menace pour la stabilité dans une région où la plupart des acteurs sont tentés par des positions radicales. À moyen et à long terme, le refus de l’Iran de respecter les dispositions du TNP créerait un précédent grave dans le contexte de la sécurité régionale voire mondiale. L’agitation des membres du Conseil de sécurité des Nations unies ayant droit de véto + l’Allemagne ne semble manifestement plus suffire à faire bouger les lignes. Un signal fort de la part des États-Unis et de la Russie enclins à réduire unilatéralement chacun son arsenal nucléaire pourrait contribuer à responsabiliser des puissances nucléaires moyennes prêtes à leur tour à désarmer. Et finalement, un geste fort de la part des grands pourrait peut-être convaincre les pays qui sont en train d’acquérir le «know-how» nucléaire de renoncer à leurs projets.

 
  
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  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) Les députés européens du Parti travailliste tiennent à exprimer leur engagement profond en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Nous sommes fiers que la Grande-Bretagne, elle-même une puissance nucléaire, mène les efforts en vue de signer, en mai prochain à New York, un accord de non-prolifération nucléaire impliquant un consensus mondial. Nous avons soutenu cette résolution pour indiquer clairement que le Parlement européen et les députés européens travaillistes soutiendront tous les efforts visant à reléguer définitivement au passé l’époque des impasses nucléaires et de la destruction mutuelle assurée.

Nous avons décidé de nous abstenir du vote sur l’amendement 2 parce que nous pensons que la doctrine militaire relève de la compétence des gouvernements nationaux et qu’elle n’est pas une prérogative du Parlement européen. Nous avons aussi soutenu l’amendement 3, comme le reste de notre groupe, parce que nous pensons que tous les pays ont le droit de développer une technologie nucléaire civile mais que ces pays ont la responsabilité de rejeter le développement d’armes nucléaires. Les députés européens travaillistes continueront de soutenir le désarmement des pays possédant des armes nucléaires, d’empêcher la prolifération à de nouveaux pays et d’œuvrer à l’avènement d’un monde sans armes nucléaires.

 
  
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  Sabine Lösing (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai pleinement conscience de l’importance vitale du désarmement nucléaire international, et donc du renforcement du TNP et de sa ratification par tous les pays. Nous devons donc faire tous les efforts possibles pour mettre en œuvre tous les aspects de ce Traité. Pour que les efforts multilatéraux soient efficaces, ils doivent s’inscrire dans une vision bien développée visant à atteindre le plus rapidement possible l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. Nous devons insister sur l’engagement des puissances nucléaires à se désarmer entièrement en vertu du titre de l’article 6 du TNP. C’est en effet cette promesse essentielle qui a poussé de nombreux pays à signer le TNP et donc à renoncer définitivement aux armes nucléaires. Nous nous opposons à l’expression, au considérant G de cette résolution commune, qui parle «[...] d’utiliser l’ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir [...]».

En ce qui concerne l’Iran notamment, je tiens à dire que toute action militaire visant à empêcher la prolifération serait absolument contre-productive et très dangereuse. Je suis convaincue que la meilleure façon de lutter contre le problème de la prolifération serait de renoncer une fois pour toutes à l’énergie nucléaire. Le nucléaire civil présente ses propres dangers, et il est impossible d’exclure avec une certitude suffisante l’utilisation de la technologie nucléaire civile à des fins militaires.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La prolifération des armes de destruction massive représente réellement une grave menace pour l’humanité, la paix et la sécurité internationale. Le terrorisme extrémiste, incontrôlé et souvent fanatique, fait peur au monde et pousse la communauté internationale à tenter d’empêcher les groupes et les gouvernements dirigés par des gens sans scrupules d’acquérir cette technologie.

C’est pourquoi il est important que les gouvernements qui possèdent de telles armes montrent le bon exemple en manifestant leur intention de réduire progressivement leurs arsenaux. Le prochain sommet, prévu pour le mois d’avril de cette année, pourrait apporter une contribution très importante à ce dossier. Nous espérons beaucoup du renforcement des contrôles pour lutter contre le commerce illégal de matériel nucléaire.

Espérons que les États-Unis et la Chine joueront un rôle important dans le désarmement nucléaire de la péninsule coréenne. Il est encore important que les pays ne se détournent pas du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans la mesure où ce Traité nous concerne tous, et pas seulement quelques pays.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE), par écrit. (CS) Je suis ravie que le Parlement européen ait adopté à une large majorité le rapport sur la non-prolifération des armes nucléaires. En tant que chrétienne, je me réjouis que les représentants de la civilisation occidentale, plus de 60 ans après la fin de la guerre, aient compris que l’existence d’armes nucléaires posait un risque considérable à l’échelle mondiale et qu’ils aient donc entrepris des efforts en vue de réduire les arsenaux. Le fait que l’Iran et la République démocratique populaire de Corée n’aient pas l’intention de signer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires constitue un risque majeur. Ces pays ne respectent pas non plus les obligations internationales en matière de sécurité nucléaire. Le refus par l’Iran d’ouvrir ses installations nucléaires aux inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique constitue un risque réel pour la sécurité de ses voisins immédiats, mais aussi de l’Union européenne. Pour conclure, je voudrais remercier les députés pour les efforts qu’ils ont consentis afin de rendre le texte de cette résolution aussi équilibré que possible.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai finalement voté pour cette résolution complexe (RC7-0137/2010) sur le traité de non-prolifération. Je me réjouis de la confirmation du texte original présenté par le PPE, les socialistes, l’ALDE et le groupe Verts/ALE et de l’adoption d’un de nos quatre amendements (331 pour, 311 contre). L’adoption de cet amendement est une bonne surprise, puisqu’il s’agit de celui invitant toutes les parties à revoir leur doctrine militaire afin de renoncer à l’option du recours au nucléaire en première frappe. Nous avons pu contrer les efforts du PPE visant à supprimer le paragraphe consacré aux zones dénucléarisées, y compris le Moyen-Orient.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Nous sommes d’accord avec de nombreux éléments de cette résolution. Nous sommes tout à fait favorables à un traité de non-prolifération robuste et efficace. Mais cette résolution, dans sa forme actuelle, contient un certain nombre d’éléments contre-productifs, et c’est pourquoi le groupe ECR s’est abstenu. Le considérant L remet en question le déploiement d’armes nucléaires tactiques dans cinq pays européens non dotés de l’arme nucléaire. Nous somme pour le maintien de ces armes dans ces pays dans la mesure où leur déploiement contribue à partager la charge et à garantir l’engagement des États-Unis en faveur de la sécurité de l’Europe. Cette résolution contient en certains endroits des critiques implicites adressées à nos proches alliés, alors que nos critiques devraient être adressées aux pays qui présentent une menace pour la sécurité internationale. Ni le Royaume-Uni ni la France, ni les États-Unis d’ailleurs, ne produisent actuellement de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes. Ce n’est pas pour autant que ces pays devraient renoncer à ce stade à leurs infrastructures de production de matières fissiles. La demande de création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient vise de toute évidence Israël. Israël a des voisins qui constituent une menace pour son existence. Plusieurs de ces pays ont eu par le passé des programmes de développement d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, et l’un d’entre eux au moins, l’Iran, continue aujourd’hui encore dans cette direction.

 
Dernière mise à jour: 4 juin 2010Avis juridique