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Débats
Mardi 18 mai 2010 - Strasbourg Edition JO

14. Plan d’action de Stockholm (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le plan d’action de Stockholm.

Le débat précédent était très intéressant, mais nous avons dépassé le temps prévu, et je demande donc à tous ceux qui vont prendre la parole de respecter le temps attribué.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne. Il s’agit de l’une des avancées dans le domaine de la coopération entre États membres, de la coopération en matière civile et pénale et de la sécurité intérieure. Il s’agit de l’un des résultats les plus importants du projet européen et de l’un de ceux qui s’est approché le plus de ce que l’Union européenne n’arrive jamais à faire, à savoir établir une relation avec les citoyens.

C’est certainement cet aspect des politiques de l’Union qui, aux yeux des citoyens européens, apporte la plus grande valeur ajoutée aux aspects les plus importants de leur vie quotidienne, à la jouissance de leurs libertés, par exemple, de la sécurité. Il s’agit sans conteste de l’une des plus grandes réalisations de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Certaines décisions adoptées par le Conseil dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice avant le traité de Lisbonne - lorsque ce domaine était quasiment intergouvernemental - concernent même le sujet que nous débattions auparavant: l’enquête sur les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au niveau national.

Par exemple, les décisions du 13 juin 2002 et du 8 mai 2003 du Conseil ont établi la capacité des États membres à coopérer au niveau national et intergouvernemental afin de poursuivre ces crimes, qui sont même, et c’est heureux, inscrits dans la législation de certains États membres - nous nous rappelons tous l’affaire Pinochet.

C’est le cas par exemple de l’Espagne, pour ne citer qu’elle, où il existe ce que l’on appelle la justice universelle - des crimes qui sont tellement graves que même s’ils sont commis hors du territoire d’un pays, peuvent être jugé par ce pays, s’il le peut, même s’il faut pour cela aller au-delà du sacro-saint principe de territorialité du droit pénal. Ce principe a fait l’objet d’une dérogation dans la pratique dans certains pays où des crimes particulièrement intolérables, qui portent gravement préjudice à la dignité de l’humanité même, peuvent être poursuivis même en dehors du territoire où ils sont commis.

Un aspect de cet espace de liberté, de sécurité et de justice est ce que l’on a appelé le programme de Stockholm, à un moment où le traité de Lisbonne ouvre cet espace non seulement au domaine intergouvernemental mais aussi au domaine strictement et clairement communautaire. Il s’agit clairement d’un élément spécifique à la méthode de l’UE, et il donne donc au Parlement et à la Cour de justice un rôle de premier plan qu’ils n’avaient pas auparavant.

Le programme de Stockholm est extrêmement important, et c’est pourquoi nous saluons son adoption par le Conseil en décembre 2009, puis par le Conseil européen. Il s’agit d’un programme qui établit un programme de travail clair pour l’Union européenne et ses États membres, et qui place les intérêts et les besoins des personnes au centre de ses priorités pour les prochaines années.

Il s’agit donc d’un programme d’une très grande importance. Il établit - et si vous me le permettez, je ferais référence une fois encore au débat précédent - l’obligation pour les États membres de coopérer avec la Cour pénale internationale dans la poursuite des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité, de sorte que ces derniers ne restent pas impunis. Cela fait partie du programme de Stockholm qui a été adopté à la fin de l’année dernière sous la Présidence suédoise.

Nous parlons donc d’un programme extrêmement important, qui doit être mis en œuvre et exposé en détail. À cet égard, nous reconnaissons l’importance de la communication de la Commission intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», qui présente des initiatives afin de faciliter la mise en œuvre de ce programme.

Le programme de Stockholm nous permet de nous baser sur les réalisations antérieures et de faire face aux nouveaux défis, en tirant profit des nouvelles possibilités qu’offre le traité de Lisbonne. Une ère nouvelle est arrivée. Au niveau institutionnel, il s’agit probablement, dans une plus grande mesure, d’une véritable révolution - si vous me permettez de parler en des termes aussi catégoriques - car le fait qu’un espace de liberté, de sécurité et de justice qui relevait auparavant entièrement du domaine intergouvernemental passe clairement dans le domaine communautaire est une véritable révolution juridique et institutionnelle. Cela prend au départ la forme de l’important programme de Stockholm. Le Conseil reconnaît l’importance du Parlement en tant que colégislateur, que partenaire institutionnel, à l’égard de la majorité des mesures que nous allons adopter au cours des cinq années à venir.

 
  
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  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, vous le connaissez déjà mais permettez-moi de vous présenter brièvement le plan d’action de la Commission intitulé «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm». Ce plan d’action constitue un guide des mesures très concrètes qui seront prises au cours des cinq prochaines années.

Permettez-moi tout d’abord de revenir en arrière: les événements des dernières semaines et des derniers mois ont prouvé qu’il y avait un sentiment partagé d’urgence de faire face à la situation économique et sociale en Europe, et que nos concitoyens attendent de l’UE qu’elle agisse de manière rapide et décisive. Vous vous rappelez l’adoption du programme de travail de la Commission fin mars, dont le contenu a montré que la Commission a l’intention de prendre des mesures et qu’elle le fait. Ce programme se concentrait notamment sur la nécessité que l’UE crée un agenda du citoyen qui place les personnes au centre de l’action européenne. Le plan d’action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est la première initiative stratégique qu’a prise la nouvelle Commission en vue de mettre ce programme de travail en pratique. Il suit de très près les mandats et la philosophie plus large du programme de Stockholm et il tient compte des propositions et suggestions du Parlement et du Conseil.

Le défi qui consiste à garantir le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, tout en intégrant et en garantissant la sécurité en Europe est abordé ici d’une manière que nous considérons globale. La série d’initiatives établies constitue une feuille de route - une feuille de route vers une Europe libre et sûre. Nous pensons que la liberté et la sécurité sont indissociables, qu’il s’agit des deux faces d’une même pièce qui sont liées aux citoyens et permettent à ces derniers d’être mieux informés à propos de l’Europe.

Le plan d’action nous aidera à mettre en place une série ambitieuse de mesures très concrètes dans un domaine où nos concitoyens pourront percevoir clairement la valeur ajoutée de l’Europe. Il s’agit également d’un message puissant réitérant ce que nous avons débattu auparavant, à savoir que le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’UE sont bénéfiques pour les citoyens. Étant donné que toutes ces actions sont reliées entre elles, qu’elles sont indispensables et qu’elles correspondent à l’échelle d’ambition qui a été établie dans le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux, nous devons atteindre cet objectif ambitieux le plus rapidement possible pour répondre aux attentes des citoyens.

C’est la raison pour laquelle le Parlement ne devrait pas voir ce plan d’action comme un programme figé. Il peut y avoir des imprévus et, s’ils surviennent, la Commission utilisera certainement son droit d’initiative pour aider à résoudre les problèmes. C’est pourquoi nous avons l’intention - et ce sera important pour le Parlement - de présenter un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre du programme de Stockholm en 2012 afin de veiller à ce que ce dernier reste en phase avec l’évolution de la situation aux niveaux européen et mondial.

Toutefois, comme l’a dit, à juste titre, le président en exercice du Conseil, ce plan d’action ne concerne pas seulement les propositions que va faire la Commission. Il concerne surtout ce que vont faire les États membres: la manière dont ils vont prendre l’initiative lorsque la subsidiarité sera en jeu, la manière dont ils vont transposer les décisions de l’Union européenne dans leur législation et la manière dont ils vont collaborer avec d’autres États membres.

En conséquence, ce plan d’action ne sera finalement couronné de succès que si toutes les institutions jouent leur rôle, et je suis sûre que le Parlement nous aidera à avancer rapidement sur la bonne voie.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter la Commission pour avoir présenté de manière opportune un plan d’action très concret visant à habiliter les citoyens européens. J’ai participé très activement aux discussions au Parlement car je suis convaincue que le programme de Stockholm est la meilleure manière de progresser vers une Europe centrée sur le citoyen: une Europe pour les citoyens, avec les citoyens.

J’invite donc la Commission à s’en tenir à la vision du programme de Stockholm lorsqu’elle présentera les propositions spécifiques pour les cinq années à venir. Le programme adopté représente un véritable équilibre entre le fait d’assurer la sécurité des citoyens tout en respectant leurs droits, leurs libertés et leur intégrité d’une part, et le renforcement de leur citoyenneté de l’autre.

Concernant le plan d’action, je salue surtout les mesures présentées récemment qui visent à lutter contre la traite des êtres humains et la violence sur les enfants et à renforcer la protection des mineurs non accompagnés - pour n’en citer que quelques-unes. Je salue également l’inclusion, dans le plan d’action, d’une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines. Je souhaite toutefois que cette proposition puisse être présentée plus tôt que prévu, Madame la Commissaire.

Nous devons également encourager la participation des citoyens au processus et garantir la transparence du processus décisionnel et des documents. J’espère que les mesures seront présentées de manière conviviale.

Pour conclure, j’attends avec impatience de continuer à travailler avec mes collègues au Parlement et avec la Commission et le Conseil, pour réellement mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et d’en faire une réalité.

 
  
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  Kinga Göncz, au nom du groupe S&D. – (HU) Je voudrais faire quelques remarques générales et quelques remarques spécifiques sur le plan d’action présenté. Nous considérons évidemment que le programme de Stockholm est très important et c’est précisément pour cela que le plan d’action a été quelque peu décevant, étant donné que ses ambitions ne reflètent pas vraiment l’importance que ce Parlement y a accordée ni l’ampleur de la majorité à laquelle des amendements sur différents sujets ont été adoptés. Nous constatons que les éléments les plus importants ou de nombreux points importants du plan ont été reportés à 2013-2014 et nous pouvons constater que cette année, il y a déjà un certain niveau de dérapage. Il semble y avoir un problème général et la coopération entre la Commission et le Parlement concernant les traités internationaux n’a pas encore été précisée. Si les retours d’information se sont considérablement améliorés, notamment concernant les négociations sur l’accord SWIFT et le TFTP avec les États-Unis, certains points doivent encore être éclaircis.

Je souhaite émettre quelques propositions concrètes: nous regrettons que le discours de haine ne soit pas mentionné dans le projet de législation mais que seuls les rapports et la décision-cadre relative à la mise en œuvre soient repris dans les plans. De même, la fourniture d’informations sur les droits de l’homme n’est pas assez catégorique. Nous savons que la mise en œuvre est liée au niveau de prise de conscience de leurs droits par les citoyens. Concernant l’immigration, je voudrais dire que la coopération a commencé mais que le niveau d’ambition semble inadéquat. Il y a deux autres éléments importants: la réciprocité en matière de visas, où il faut de nouvelles solutions efficaces du fait des inégalités et de la réintroduction de l’obligation de visa, et la libre circulation des travailleurs, où il est important de mettre un terme à la discrimination qui est encore pratiquée à l’égard des nouveaux États membres.

 
  
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  Renate Weber, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, le programme de Stockholm est incontestablement ambitieux, mais nous devons encore adopter un plan d’action qui le mette en œuvre de la manière la plus efficace possible. Cela implique non seulement un calendrier adéquat, mais aussi le contenu de la législation que nous adopterons au cours des années à venir et les institutions qui seront créées à l’avenir.

Si nous voulons que l’Union soit plus cohérente, nous devons mettre tout en œuvre pour atteindre un niveau de confiance et de reconnaissance mutuelles dans le domaine de la coopération policière ou judiciaire, comparable au principe qui a régi le marché unique européen. Pour y parvenir, nous devons examiner nos traditions juridiques, qui ne devraient plus être perçues, utilisées ou mal utilisées pour nous empêcher d’avoir des normes minimales, en particulier dans le droit pénal.

Nos concitoyens demandent et méritent d’être mieux protégés contre le terrorisme et la criminalité organisée ou transfrontalière. Nous devons leur apporter cette protection, mais tout en respectant pleinement non seulement les droits des victimes, mais également ceux des accusés. C’est pourquoi des normes procédurales minimales doivent être appliquées dans tous les États membres de l’UE, et si nous devons être audacieux à cet égard, nous le serons. Nous serons audacieux lorsque nous attribuerons davantage de pouvoirs à Eurojust ou lorsque nous devrons protéger les données de nos concitoyens ou lorsque nous devrons adopter un règlement sur le paquet asile.

Mon groupe est déterminé à travailler de manière constructive avec la Commission et le Conseil et, dans le même temps, à lutter en permanence pour protéger les droits de l’homme.

 
  
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  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, certaines questions viennent à l’esprit lorsque l’on écoute les propos que tiennent la commissaire et le représentant du Conseil sur le programme de Stockholm.

Dans cinq semaines, nous arriverons au terme de la Présidence espagnole. Au début, celle-ci nous avait exposé de grandes idées concernant l’asile, la migration, la directive anti-discrimination et l’émancipation des femmes, mais je dois dire qu’à cinq semaines de son terme, je me demande où sont les propositions et les résultats concrets.

La Commission et le Parlement ont fait leur travail sur l’asile et les migrations, et nous attendons réellement que le Conseil agisse. Comme l’a dit la commissaire Reding, chaque État membre doit appliquer ses lois mais ils ne sont pas les seuls à avoir des obligations: le Conseil doit présenter des idées sur Dublin, sur la directive accueil, sur le système Eurodac et sur la directive qualification.

La directive anti-discrimination a fait l’objet d’un vote en séance plénière, et les Verts l’attendent avec impatience. Nous nous tournons donc vers la Commission: l’égalité et la lutte contre la discrimination sont bien sûr des principes fondamentaux du programme de Stockholm, mais pourquoi n’a-t-elle pas choisi d’accorder la priorité, dans ce plan d’action, aux unions homosexuelles? Vous avez déclaré que le plan d’action serait centré sur le citoyen. Organiser des unions homosexuelles, c’est mettre ces paroles en pratique. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi la Commission ne l’a pas fait?

Quant à Europol, il était soumis à un contrôle minimum de la part du Parlement avant le traité de Lisbonne, et c’est encore le cas, même si nous avons maintenant le Traité. Par exemple, la compétence d’entamer des négociations en vue d’accords de coopération avec des pays tiers se fonde sur des décisions du Conseil qui remontent à deux ans. La rumeur dit qu’Europol négocie à l’heure actuelle un traité avec Israël, et qui sait quels autres pays sont approchés en vue de signer des accords. Le traité de Lisbonne accorde un nouveau rôle au Parlement, et je voudrais que la Commission en tienne compte.

 
  
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  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, 170 mesures en cinq ans, ce chiffre est trop ambitieux pour un programme dénué de toute véritable connotation, en particulier dans certains domaines.

En ce qui concerne l’immigration, le programme est si faible que c’en est embarrassant lorsque l’on regarde au-delà des documents officiels: pourquoi promettre de renforcer les organes et agences de l’UE s’il n’y a aucune stratégie politique? Il faut une stratégie véritablement utile qui doit se baser sur plusieurs points forts: combattre l’immigration illégale le long de la frontière méridionale, veiller à ce que les responsabilités de la lutte contre l’immigration illégale soient réparties entre tous les États membres, disposer d’une politique d’accord avec les pays tiers, et reconnaître en particulier que l’immigration n’est pas une ressource en temps de crise.

La page d’accueil du Parlement nous informe que plus de 20 % des jeunes en Europe sont au chômage. Sur un continent qui compte 25 millions de chômeurs, la commissaire chargée des affaires intérieures déclare que la question de l’immigration doit se baser sur la solidarité. Il faut plutôt du réalisme et un raisonnement décloisonné: aujourd’hui, notre priorité consiste à donner du travail à nos concitoyens! Tout le reste n’est qu’une rhétorique bien intentionnée qui n’aide pas les immigrants à s’intégrer, et qui n’aide certainement pas nos concitoyens.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - (ES) Madame la Présidente, nous parlons de plus de 360 actions en cinq ans. Selon moi, la présentation du plan d’action aurait dû laisser plus de temps au Parlement afin de permettre aux députés de débattre et, surtout, de modifier les propositions qu’il contient.

Examinons certains exemples: la lutte contre la radicalisation; la surveillance du financement du terrorisme et la possibilité de créer un programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP); la coordination du Centre de situation conjoint de l’UE (SitCen), d’Europol et d’Eurojust dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; la lutte contre l’utilisation de l’internet à des fins terroristes; la modification du règlement Frontex; et la faisabilité de créer un système européen de garde-frontières. En plus de ceux-ci, un grand nombre de mesures ont déjà été citées. Il s’agit de questions très importantes qui auraient mérité une autre dimension parlementaire.

Il est par ailleurs remarquable que, concernant la protection des victimes de la criminalité, le plan ne propose qu’une seule mesure: la création d’un instrument global en matière de protection des victimes, y compris des victimes du terrorisme. J’estime - et il s’agirait d’un amendement que je n’ai pas pu présenter pour des raisons réglementaires - que la création d’un instrument spécial de protection des victimes devrait représenter une priorité inaliénable de l’Union européenne. Je voudrais insister sur le fait qu’il s’agit de mon avis personnel.

Pour conclure, Madame Reding, concernant Europol, je voudrais savoir pourquoi une décision du Conseil va être remplacée par un règlement Europol en 2013.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). - (SK) Je voudrais aborder plusieurs éléments du plan d’action du programme de Stockholm et, comme nous devons avancer, je vais citer les éléments problématiques.

Je considère certes que le régime d’asile européen commun pose un problème, dont nous avons débattu ici à maintes reprises. En effet, d’une part, la Commission parle de la nécessité de réussir à intégrer les migrants ou les immigrants légaux dans le régime commun et de l’autre, le plan d’action affiche très peu d’ambitions en ce sens.

De même, il semble que nous n’attendions pas de proposition en vue du traitement unifié des demandes d’asile avant 2014, et donc pas de reconnaissance mutuelle des droits des réfugiés entre États membres de l’UE non plus. Vos plans sont toutefois assez concrets dans le domaine de la limitation de l’afflux et du déplacement des immigrants ou des migrants, par exemple, des travailleurs saisonniers.

Ainsi, pour résumer, il n’y a pas de régime d’asile commun équitable et progressif en vue, et le plan expose plutôt des mesures répressives.

Je voudrais aborder encore deux autres éléments. Il y a tout d’abord le triste fait que, selon les propres termes de la Commission, progresser dans la reconnaissance mutuelle des unions homosexuelles enregistrées dans un cadre européen n’est pas une priorité, et la mise à l’écart de ce sujet m’inquiète réellement.

Il y a ensuite les droits des entreprises. Le plan d’action de Stockholm mentionne souvent les citoyens et leurs droits, mais il insiste très clairement sur la liberté de faire des affaires sans avoir suffisamment de règlements, ce qui est pour le moins surprenant, en particulier vu la crise économique et financière actuelle.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, la meilleure partie du plan d’action est selon moi la liste des cinq mesures concrètes concernant les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales qui reprend une feuille de route avalisée par le programme de Stockholm.

En qualité de rapporteure sur la première de ces mesures, qui concerne l’interprétation et la traduction pour les défendeurs, je suis heureuse d’annoncer que j’ai atteint un accord provisoire avec la Présidence espagnole ce matin même, et j’espère que nos institutions respectives soutiendront ce résultat.

Je remercie la commissaire Reding pour son fidèle soutien car nous nous sommes en grande partie basés sur la proposition de la Commission et car les représentants de la Commission y ont pleinement contribué, je la remercie donc personnellement.

Nous mettons en place, avec une décennie de retard - mais mieux vaut tard que jamais -, la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance mutuelle. Mon soutien au mandat d’arrêt européen se traduit par mon désarroi, voire ma colère, devant certaines erreurs judiciaires et la manière dont la justice fonctionne actuellement, comme dans les affaires Gary Mann et Andrew Symeou, que je suis de près. Si ces mesures avaient été en place il y a dix ans, je pense que ces erreurs judiciaires ne se seraient jamais produites.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE). - (MT) Madame la Présidente, je suis d’accord avec ceux qui disent que le marché commun européen, le marché unique, est probablement le plus grand projet que l’Union européenne ait jamais entrepris. Je pense que ce projet, qui est bénéfique pour les citoyens européens, est la prochaine grande mission de l’Union européenne. Il est intéressant que le marché unique ait débuté en 1992, année où le traité de Maastricht, qui introduisait le concept de citoyenneté européenne, a été adopté.

Grâce à ce plan d’action, nous créons aujourd’hui un espace où la citoyenneté européenne peut être exercée. Cela peut se faire dans plusieurs domaines: droits de l’homme, droits civils, accès à la justice et droit à la libre circulation sur le territoire de l’UE. L’Union européenne peut également faire figure d’exemple dans plusieurs domaines, à savoir les droits de l’enfant, la lutte contre la traite des êtres humains, la pédophilie ou la cybercriminalité et, bien sûr, l’immigration et l’asile.

Je pense cependant que ce projet requiert trois choses: un cachet politique, qui lui donnera de l’importance et un sens pour nos concitoyens; le respect du principe de subsidiarité, car certains domaines importants ne peuvent abandonner le droit de recourir à la subsidiarité; et enfin, un calendrier, qui doit être respecté dans ce plan d’action, sinon tous ces efforts auront été vains.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D). - (ES) Madame la Présidente, en tant que président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’étais co-auteur de la résolution adoptée sur le programme de Stockholm en novembre, avec MM. Casini et Berlinguer. Je voudrais insister sur les propos que j’avais tenus à l’époque, à savoir que le programme de Stockholm n’allait pas faciliter la vie du Parlement dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais au contraire, la rendre beaucoup plus difficile.

Je voudrais dire ici que le plan d’action que propose la Commission ne reflète pas certaines exigences de la résolution qui a été adoptée, en ne les exposant pas clairement. En conséquence, comme je suis conscient des limites du débat parlementaire et de l’intervention parlementaire dans le débat sur le plan d’action, je souhaite souligner que les paragraphes 148 à 150 de la résolution parlementaire contenaient plusieurs indications précises concernant des questions extrêmement importantes.

La plupart ont déjà été citées, depuis la protection des victimes jusqu’aux institutions et agences liées à Schengen, Europol, Eurojust, Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile et leurs nouveaux règlements en suspens, mais il y avait également plusieurs règlements concernant des problèmes importants et fondamentaux, tels que la protection des données et la clause sur la lutte contre la discrimination. L’interdépendance de la protection des données et de la sécurité a certes été débattue au Parlement, en particulier dans le cadre du débat sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), au cours duquel la nécessité que l’Europe prenne ses propres engagements pour atteindre un équilibre adéquat entre la sécurité et la protection de la vie privée avait été soulignée.

Ce qui est toutefois réellement important, c’est que la Commission dispose maintenant de cinq ans pour mettre en œuvre chacun des éléments du plan d’action du programme de Stockholm, un par un. Je lui demande donc de travailler réellement très dur avec le Parlement pour tenir compte de tous les engagements liés aux paragraphes 148 à 150 de la résolution, en gardant à l’esprit que si la Commission ne travaille pas avec diligence et en étroite collaboration avec le Parlement, ce dernier sera vigilant et fera des propositions. Il travaillera également bien sûr avec le Conseil, qui peut adopter des initiatives qui méritent peut-être d’être examinées et traitées par le Parlement.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, à mon tour de dire la satisfaction que j’ai de parler de ce plan d’action, de la feuille de route, comme a dit Mme Reding, pour mettre en œuvre le programme de Stockholm. Les sujets y sont très nombreux, ils sont fondamentaux, et plutôt que d’en faire un inventaire à la Prévert, et ayant très peu de temps, je ferai simplement des choix qui seront frustrants, un sur la forme et un sur le fond, pour évoquer ce dossier.

Sur la forme – nous l’avons dit dans ce débat – nous nous sommes donné des délais très précis pour la mise en œuvre des mesures et je voudrais que nous fassions tout pour agir concrètement et pour que nos paroles ne soient pas simplement, comme on dit en France, des «paroles verbales» mais qu’elles prennent forme rapidement.

Et pour cela, sur le fond, deux points principaux s’imposent pour réussir cette mise en œuvre. Il nous faut définir des priorités. Sur le fond, Mme Reding parlait de plus-value. Je propose que nous poussions les feux sur certains points que l’on considère comme plus urgents que d’autres: d’abord sur la coopération judiciaire de façon à ce que nous parlions un langage commun sur le plan juridique avec, bien sûr, un Erasmus des juges, mais pourquoi pas un Erasmus de toutes les professions judiciaires et un autre des professions de la police!

Et puis, deuxième point sur le fond, une priorité phare, celle qui consiste à prendre toutes les mesures en faveur des droits des enfants, de leur protection, de la lutte contre la cybercriminalité, la pédopornographie et l’exploitation sexuelle.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (S&D). - (EL) Le grand absent des programmes sur l’immigration est le mot «solidarité». Aujourd’hui, nous avons voté sur la réinstallation des demandeurs d’asile de pays tiers en Europe, mais le programme de la Commission refuse de promouvoir une disposition semblable concernant l’installation des demandeurs d’asile d’un pays européen dans un autre ou l’argent. Qu’est-il advenu de la solidarité?

Plus de 100 000 immigrants illégaux arrivent de Turquie en Grèce chaque année. Qu’en est-il de l’accord Europe - Turquie sur le retour de ces immigrants illégaux? Il est mis de côté et est même rarement mentionné dans notre programme. Qu’en est-il de l’accord négocié par Frontex avec la Turquie aujourd’hui? Pouvez-vous nous assurer qu’il n’est pas directement ou indirectement en conflit avec les droits souverains de la Grèce, et, partant, de l’Europe, sur les frontières?

Enfin, il y a bien sûr l’énorme obligation de solidarité à l’égard des immigrants eux-mêmes appelée «intégration». Sans intégration des immigrants, les 40 millions de personnes qui vivent aujourd’hui parmi nous ne pourront jamais le faire sur un plan d’égalité. Nous fabriquons peut-être des bombes à retardement. Il faut des programmes, il faut de l’argent et, à l’heure actuelle, la Commission ne les a pas.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). - (ES) (Micro éteint au début de l’intervention) J’ai le sentiment qu’une Europe où les frontières ont disparu et où la criminalité supranationale va grandissante a besoin de plus d’ambition en termes de réponse au problème de la criminalité supranationale.

Je pense qu’une plus grande ambition est nécessaire en termes de coordination policière - en d’autres termes, Europol -, de coordination judiciaire - en d’autres termes, Eurojust -, de procureur européen, de normalisation technique des enquêtes pénales, d’unification du droit pénal et de rapprochement des différents systèmes de justice pénale.

Mesdames et Messieurs, je pense qu’il n’y a pas assez d’ambition et trop de résistance nationale et je vous demande, en particulier au Conseil, de surmonter la tendance souverainiste des États membres, et d’unifier nos systèmes de justice pénale afin de lutter efficacement contre l’insécurité et la criminalité supranationale.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le programme de Stockholm donne une occasion importante indéniable: un grand nombre d’actions positives que la Commission doit mettre en œuvre, en modelant un réel espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

Atteindre ces objectifs requiert toutefois une méthode de coopération entre les institutions européennes, et entre ces institutions et les États membres, qui représentent un élément indispensable d’une véritable coopération. Des questions telles que la régulation des flux migratoires selon des critères objectifs d’équité, la dignité des personnes dans des prisons aujourd’hui surpeuplées, le bien-être des toxicomanes en réhabilitation, la revitalisation des agences, la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, rendent cette véritable coopération vraiment nécessaire.

Les activités de notre Parlement se concentrent évidemment sur ce défi, et encouragent de manière forte et franche la Commission et les autres institutions communautaires, ainsi que les États membres.

 
  
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  Gerard Batten (EFD). - (EN) Madame la Présidente, Mme Ludford a déclaré qu’elle était préoccupée par certaines erreurs judiciaires liées au mandat d’arrêt européen, dans les affaires Andrew Symeou et Gary Mann. C’est le moins que l’on puisse dire! Le mandat d’arrêt européen est une grosse erreur judiciaire en soi. L’extradition a été réduite à une simple formalité bureaucratique. Les tribunaux britanniques ont été privés de leur capacité à protéger les citoyens britanniques d’une arrestation et d’une incarcération injustifiées lorsqu’ils sont extradés dans un pays étranger. Je le sais car j’étais là en cour d’appel dans l’affaire Andrew Symeou lorsque deux lords juristes chevronnés n’ont pas pu empêcher l’extradition de M. Symeou, même s’il était évident pour tous les présents que les preuves étaient soit inexistantes soit créées de toutes pièces par la police. C’est évidemment là que réside tout le problème, car la cour n’est pas autorisée à examiner les preuves; elle n’en a pas le droit. Mme Ludford et les démocrates libéraux peuvent pleurer toutes les larmes de leur corps aujourd’hui sur des affaires telles que celle de M. Symeou, mais ils doivent assumer la responsabilité de la misère humaine qu’ils ont causée.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE). - (EL) Madame la Présidente, c’était avec une réelle satisfaction que nous avions voté dans le programme de Stockholm en faveur de dispositions qui font référence à la solidarité en matière d’immigration et de lutte contre l’immigration illégale. J’ai lu dans le plan d’action que la Commission créera en 2011 un instrument pour évaluer les systèmes nationaux d’asile, afin de mieux aider les États membres en fonction des capacités et des besoins de chacun.

Toutefois, nous avons en même temps donné le feu vert à ce Parlement pour la mise en service à Malte du Bureau européen d’appui en matière d’asile. La question est la suivante: le Bureau européen d’appui en matière d’asile sera-t-il lié à ce mécanisme et, via ce mécanisme, à l’évaluation réalisée? Des dispositions ont-elles été prises en vue d’un programme de réinstallation interne des réfugiés afin d’équilibrer les pressions entre États membres?

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer le mécanisme qui vise à mesurer la corruption dans les États membres - qui est prévu dans le plan d’action. Il existe une décision du Conseil pour le programme de Stockholm qui aborde cette question, et il y a le plan d’action de la Commission sur la mise en œuvre du programme de Stockholm. Ils font tous deux références à une évaluation des efforts de lutte contre la corruption déployés dans les États membres. Nous avons donc besoin d’une volonté politique forte et d’un engagement des États membres en faveur de la mise en place d’un tel mécanisme. Je le dis car nous savons tous que les efforts nationaux n’ont jusqu’à présent pas été efficaces dans tous les États membres, c’est le moins que l’on puisse dire.

Ensuite, la date prévue dans le plan d’action pour la communication relative à la politique et au mécanisme de l’Union de lutte contre la corruption est 2011. Je proposerais que cette date soit avancée avant la fin 2010, afin de mieux répondre à la nécessité de lutter contre la corruption dans l’Union, étant donné que la corruption est également considérée comme une cause de la crise économique. Ce serait donc une mesure pour y mettre un terme et la prévenir.

 
  
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  Diego López Garrido, président en exercice du Conseil. – (ES) Madame la Présidente, au cœur de ce débat sur l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice se trouve ce que M. Busuttil a décrit, selon moi, avec habileté lorsqu’il parlait de la citoyenneté européenne.

Nous parlons ici de la composition de cette citoyenneté européenne, que nous devons approfondir. Elle est certainement l’un des points centraux de la nouvelle ère politique qui commence en Europe avec le traité de Lisbonne, et elle l’a évidemment été pour la Présidence espagnole.

Mme Sargentini a posé une question très claire et directe au Conseil sur ce sujet, sur ce qu’a réalisé la Présidence espagnole au cours de cette période et sur ce qui est en place pour l’avenir.

Je la remercie pour cette question très directe, et je vais tenter d’articuler ma réponse autour de certains points, qui concernent tous la citoyenneté européenne et le contenu des droits, des libertés, de la sécurité et de la justice: bref, la situation de la citoyenneté européenne au XXIe siècle.

Concernant les libertés, nous parlions plus tôt de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est l’une des priorités de la Présidence espagnole. Je renvoie ici au vaste débat que nous avons tenu plus tôt.

Concernant les droits et libertés, je pense également que nous devons parler de la directive sur le droit à un traducteur et à un interprète dans le cadre des procédures pénales. Comme vous le savez, nous travaillons actuellement à cette directive.

Nous attendons que la Commission européenne fasse une proposition en termes généraux sur la directive très spécifique mentionnée par Mme Sargentini: la directive anti-discrimination, qui est une directive très ambitieuse et très importante. La présidence du Conseil la soutient, évidemment, et nous attendons l’initiative de la Commission.

Les questions concernant les victimes, en particulier les victimes de violences fondées sur le sexe ont été une préoccupation et une priorité de la Présidence espagnole. Je voudrais vous dire qu’au cours de cette période, nous avons progressé dans la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains. Quant à la directive concernant la lutte contre les abus sexuels, nous travaillons pour parvenir à une position commune en juin. Nous travaillons également à l’initiative législative contre les violences fondées sur le sexe sous la forme de l’ordonnance de protection européenne, qui est actuellement débattue au sein de plusieurs commissions parlementaires: la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. La violence fondée sur le sexe est incontestablement le plus grand fléau, qui fait le plus grand nombre de victimes dans les sociétés européennes. Le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) a également adopté le mois dernier l’observatoire européen de la violence envers les femmes et la ligne d’assistance aux victimes.

Concernant la sécurité, la stratégie de sécurité intérieure a été adoptée lors du Conseil européen de mai. À cet égard, la constitution du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure a été adoptée. Des accords ont été signés avec les États-Unis sur des questions de sécurité, et d’autres sont en cours: la déclaration de Tolède sur la sécurité et l’aviation civile; l’accord SWIFT, qui est bien connu au Parlement, sur lequel il existe un mandat pour la négociation d’un accord politique avec les États-Unis le plus rapidement possible. Nous travaillons également avec les États-Unis à une déclaration commune sur la lutte contre le terrorisme et à un accord sur la protection des données.

Concernant la coopération en matière civile, nous espérons parvenir à un accord sur le règlement Rome III, une loi qui s’applique aux mariages.

Concernant l’immigration et l’asile, qui ont également été abordés dans de nombreuses interventions, il faut dire que la Présidence espagnole doit réaliser la première évaluation du pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui sera préparée en collaboration avec la Commission. Dans le même temps, un programme sur le retour des mineurs non accompagnés est en cours, en collaboration avec la Commission également.

De même, concernant l’asile, les opérations de Frontex sont maintenues, et nous travaillons à un programme européen pour les réfugiés, à la réinstallation des réfugiés et, avec certains pays, à des programmes de rapatriement.

Il y a également le Fonds européen pour les réfugiés, qui devrait être prêt en 2011 - le rapport Tavares du Parlement prévoit qu’il soit adopté pour cette date. Plusieurs initiatives importantes en matière d’immigration sont donc en cours.

Je voudrais compléter cette réponse par un débat qui a été repris de manière très constructive par la Commission - en particulier par la commissaire Reding - concernant le procureur européen, qui est prévu dans le traité de Lisbonne. Je pense qu’il s’agit d’un débat que nous devons mener. Ce serait très intéressant, non seulement, comme le dit le traité de Lisbonne, pour protéger les intérêts économiques de l’Union, qui est un sujet d’actualité à l’heure actuelle, mais aussi, à un stade ultérieur, pour pouvoir poursuivre des crimes transnationaux. Il s’agit également d’un débat qui a été lancé par la Présidence espagnole de l’Union européenne.

Il s’agit de certains éléments concrets qui sont lancés ou ont été lancés sous la Présidence espagnole, en collaboration avec la Commission et le Parlement. Nous pensons qu’il est tout à fait crucial que nous soyons crédibles concernant la création d’une Europe ouverte et sûre qui protège ses citoyens. C’est l’esprit dans lequel la Présidence espagnole veut poursuivre, avec les Présidences qui suivront, à savoir celles de la Belgique et de la Hongrie. Telle est l’intention de la Présidence espagnole, et nous comptons évidemment sur la coopération - que nous avons - du Parlement européen.

 
  
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  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, tout le monde parle du programme de Stockholm. Il s’agit d’un arbre de Noël avec plusieurs centaines de vœux. Je voudrais que tout le monde parle de la réalité. Comment ces vœux étaient-ils traités avant le traité de Lisbonne? Derrière des portes closes, sans beaucoup de considération pour les citoyens et leurs exigences, leurs espoirs ou leurs attentes. Dans le cadre du troisième pilier, où les ministres de l’intérieur n’ont pas demandé l’avis de la Commission ou du Parlement et où la Cour de justice n’a eu aucune possibilité d’intervenir.

Tel est le point de départ: une situation impossible, où des décisions de minimis n’étaient même pas prises à l’échelle nationale, où les citoyens n’avaient ni les moyens ni les instruments pour se pourvoir en justice, protester ou demander que justice soit faite.

Nous avons heureusement aujourd’hui le traité de Lisbonne. Il n’y a plus de troisième pilier. Il y a des propositions de la Commission, la codécision, la mise en œuvre à l’échelle nationale, le contrôle de la Cour de justice. Cela signifie toutefois également que les choses ne peuvent plus être faites aussi rapidement. Les règles et propositions doivent suivre la voie normale, en vertu de laquelle vous, les députés, avez demandé à la Commission de réaliser ses travaux.

Tout d’abord, une analyse exhaustive de ce qui est réalisable, de ce qui est bien, de ce qui a une valeur ajoutée. Ensuite, une consultation publique, afin de savoir si les idées que nous présentons seront acceptées ou non par la société civile, l’industrie, les États membres, les parlements nationaux, qui sont aujourd’hui des acteurs dans tous ces domaines et qui conduisent le test de subsidiarité. Enfin, des études d’impact, afin de voir si ce que nous faisons est juste. Ce n’est qu’alors que nous aurons la proposition définitive de la Commission.

Si vous souhaitez que la Commission continue à travailler comme elle l’a fait ces dernières années, vous n’avez qu’à me le dire, et je vous présenterai une proposition chaque semaine. Savez-vous ce qui se passera alors? Ces propositions seront d’abord bloquées dans les parlements nationaux, et à juste titre, car nous devons présenter des propositions sérieuses basées sur les hypothèses légales que ce que nous faisons est solide, réalisable et peut être mis en œuvre dans les États membres.

Je ne veux pas que la première proposition que nous ferons soit contestée devant la Cour de justice et la Cour des droits de l’homme. Je voudrais tous nous mener sur une voie où les citoyens comprendront que la valeur ajoutée de ce que nous faisons ici leur est réellement bénéfique dans la pratique. Oui, en tant que commissaire en charge des affaires liées aux femmes, j’ai entendu ce Parlement discuter de ce que nous devons faire, surtout afin de donner une sécurité juridique aux femmes dans tous les États membres, de leur assurer que si elles sont victimes de violence, elles obtiendront justice, et pas seulement l’illusion de l’obtenir un jour sans finalement y parvenir et voir leurs espoirs réduits à néant. Nous devons donc réellement travailler ensemble dans ce domaine.

Des centaines de mesures doivent être «lisbonnisées», doivent être dépoussiérées et mises en lumière, doivent être adaptées au véritable État de droit - des centaines de mesures qui ne fonctionnent pas.

Le mandat d’arrêt: Mme Ludford en parlait justement. Il n’est évidemment pas mis en œuvre dans les États membres car la construction autour de la reconnaissance mutuelle et de la confiance mutuelle n’a pas été réalisée. Chers collègues, vous ne pouvez pas faire tout ça sans confiance mutuelle. Je suis désolée, je ne peux pas par décret mettre la confiance mutuelle dans la tête des juges dans toute l’Europe!

Nous devons construire cette confiance mutuelle avec la législation et avec des mesures pour stimuler les droits des citoyens dans tous les États membres, afin que les juges appliquent également les règles que nous avons cherchées et oui, nous progressons très rapidement sur ce sujet.

Un plan d’action, bien, le député n’est plus ici, mais un plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. En 2011, nous aurons un texte complet sur la protection des victimes, des victimes en tous genres - il n’y a pas pour moi de catégories de victimes, toutes les victimes doivent être prises en considération.

Oui, nous avons travaillé à la protection des données, lorsque vous, au Parlement, vous avez heureusement mis le holà à la manière dont les choses fonctionnaient avant l’entrée en vigueur de Lisbonne. Nous ne continuerons pas ainsi plus longtemps et oui, Monsieur le Président de la commission, vous savez que votre commission et les autres sont pleinement associées à la manière dont nous procédons.

Nous aurons de nombreuses choses à faire ensemble: des questions très techniques, qui auront un impact très important sur notre société. Nous devrons faire quelque chose; nous devrons expliquer aux citoyens ce que nous faisons, car cela fait également partie d’un tout et car ce n’est pas le plus simple.

Oui, nous devons prendre des mesures, par exemple en matière d’immigration illégale et d’asile et, comme vous l’avez vu, ma collègue, Cecilia Malmström, a des propositions très concrètes concernant l’immigration illégale, les contrôles aux frontières, la migration légale. Oui, ce serait important si le Parlement pouvait, avec le Conseil, adopter les propositions existantes, le paquet asile, la proposition d’autorisation simple, le programme commun de réinstallation, la reconnaissance mutuelle et le plan d’action pour les mineurs non accompagnés qui vient d’être adopté. Énormément de choses sont prévues.

Il ne s’agit pas de savoir qui va faire quoi car il y a des choses que vous ne pouvez tout simplement pas faire. Par exemple, vous demandez ce qu’il en est de la directive anti-discrimination. Je suis désolée de vous dire que cette question doit être résolue à l’unanimité et qu’elle est bloquée au Conseil. Que voulez-vous que je fasse - enfin, pas moi, car c’était avant que je prenne mes fonctions? La Commission a présenté la directive anti-discrimination, et l’unanimité est bloquée au Conseil. Parlez donc au Conseil, parlez avec ceux qui la bloquent.

Couples homosexuels: vous savez parfaitement que cela relève de la subsidiarité, qu’il incombe aux États membres de réglementer la manière de traiter les couples homosexuels. L’Union européenne n’intervient que dans le cadre du traitement transfrontalier de ces unions. Je ne peux toutefois pas faire le travail de la France, de l’Italie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Grèce ou du Luxembourg; ces pays doivent le faire eux-mêmes. Je peux voir qu’il n’y a pas de discrimination si ces personnes, quel que soit leur pays d’origine, exercent leur droit de libre circulation transfrontalière, et c’est ce que nous allons faire.

Nous avons déjà commencé à le voir, en termes de mobilité, de droits des citoyens, de collaboration entre les systèmes judiciaires, d’élimination des frontières qui existent encore sur ce marché unique qui, j’ai le regret de vous dire, n’est pas un marché unique lorsqu’il s’agit des citoyens. C’est pourquoi je suis très heureuse; j’ai lu le rapport de Mario Monti. De nombreux éléments de ce rapport disent où nous devons prendre des mesures. Vous savez quelle est ma bible? Le rapport, qui a été rédigé par un député, contient tous les éléments de la libre circulation des citoyens et tous les problèmes qui doivent être résolus.

Je vous propose donc de les prendre un par un et de les résoudre un par un, en totale collaboration avec vous. Lorsque j’aurai présenté une proposition - et que vous avez vu comment cela fonctionne -, vous aurez tellement de propositions que vous devrez travailler la nuit - je ne sais pas si les règles de l’emploi et les droits de l’homme le permettent, mais je ne me soucierai pas de vos droits de l’homme en tant que députés européens. Nous travaillerons jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus - des centaines de problèmes attendent une solution et je ne peux pas le faire seule. J’ai besoin de votre aide très constructive. Je sais que vous me l’apporterez, mais aidez-moi à travailler sur un élément à la fois, même s’il doit s’agir d’un élément par semaine. Vous l’aurez sur votre table. Je veux venir à vos réunions de commission, aussi souvent que vous me le demanderez, Madame la Présidente, et nous en discuterons encore, élément par élément. En cinq ans, avec votre aide, nous aurons changé ce continent.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
Dernière mise à jour: 19 août 2010Avis juridique