Explications de vote orales

- Rapport: Seán Kelly (A7-0190/010)

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai été extrêmement ravi, mais pas surpris, que l’écrasante majorité des votes aient adopté ce rapport, un plébiscite qui ne s’est pas démenti tout au long des débats sur le Fonds international pour l’Irlande. Bien entendu, l’UE est l’un des principaux acteurs de la création de l’IFI en 1986, lorsque celui-ci a été mis en place par les gouvernements de Londres et de Dublin afin d’encourager le développement économique et social des 12 comtés de part et d’autre de la frontière.

(GA) Plus de 800 millions d’euros de contributions ont été apportés au Fonds, et si nous tenons compte de l’effet multiplicateur, cela équivaut à un investissement dépassant les 2 milliards d’euros.

Je suis moi-même originaire d’un comté frontalier et je représente la région frontalière et, à ce titre, je comprends très bien le rôle qu’a joué le Fonds international pour l’Irlande dans le processus de paix.

Plus de 40 000 emplois directs et 16 000 emplois indirects ont été créés avec l’aide du Fonds international, créant des possibilités d’emploi dans une région économiquement défavorisée.

(EN) En conclusion, bien qu’une stratégie de clôture ait été convenue afin de mettre fin aux travaux de l’IFI d’ici la fin de l’année, je crois vraiment que nous devrions réfléchir sérieusement à prolonger ce programme utile et efficace. Merci de votre indulgence.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette initiative car son principal objectif est de continuer à soutenir le processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord et dans les régions frontalières irlandaises, afin de bâtir des ponts de réconciliation et de communication entre les communautés les plus divisées et de continuer, en tant qu’Européens, à défendre les valeurs et les droits de l’homme.

Nous qui vivons en Euskadi (le Pays basque), nous subissons toujours des violences terroristes et nous attendons qu’Euskadi Ta Askatasuna (ETA) entende la prière de la société basque, qui n’en peut plus de souffrir et qui lui demande de renoncer une fois pour toutes à la violence. Nous sommes en attente d’une déclaration de cessez-le-feu définitif. Dans ces circonstances, j’attends de l’Union européenne qu’elle offre la même solidarité et le même appui total à l’Euskadi, afin de construire la paix et la réconciliation auxquelles nous aspirons tous.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, aucun pays n’a été aussi défavorisé par les opérations de sauvetage financier que l’Irlande, et aucun peuple n’a été aussi lésé que les Irlandais. Le ministre des finances irlandais, Brian Lenihan, a pris toutes les bonnes décisions. Chaque employé de la fonction publique irlandaise, du Taoiseach au plus petit fonctionnaire, et même les bénéficiaires d’allocations de chômage, se sont serré la ceinture et ont fait face à de fortes diminutions de leurs revenus. À présent, ils se rendent compte que s’ils n’avaient pas pris toutes ces décisions douloureuses – s’ils avaient plutôt continué à dépenser -, ils auraient peut-être eu droit, comme la Grèce, à un sauvetage, et pire encore, ils découvrent qu’ils sont obligés de participer à ce sauvetage de la Grèce. Ce n’est pas tout: ils découvrent également qu’en termes d’aide par habitant, la contribution de l’Irlande est supérieure à celle de la plupart des autres membres de la zone euro.

Ce que n’importe quel économiste orthodoxe nous suggérerait de faire dans un tel moment, c’est de laisser certaines économies de la zone euro émettre de nouveau leur propre monnaie, la dévaluer, gagner du temps pour retrouver leur place sur le marché. Au lieu de cela, nous condamnons les populations du sud de l’Europe à des années de pauvreté et de déflation, et encombrons les contribuables du nord de l’Europe d’une énorme dette, et tout cela, pour sauver la face de quelques uns. Leurs faces sont sans aucun doute les faces les plus chères depuis celle d’Hélène de Troie, qui a valu le départ d’un millier de navires!

  James Nicholson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, ce n’était pas mon intention de présenter une explication de vote sur ce point particulier, mais pendant son intervention, le rapporteur n’a cité que le Dr Paisley et M. Adams, en disant qu’ils avaient ramené la paix en Irlande du Nord. M. Adams et le Dr Paisley ont peut-être en effet ramené beaucoup de choses, mais en aucun cas la paix. Nombreux sont ceux qui peuvent s’attribuer une part du mérite dans la paix en Irlande du Nord, mais en réalité, ce sont David Trimble et John Hume qui ont fait le plus gros du travail pour ramener la paix en Irlande du Nord, et j’espère que le rapporteur vérifiera l’exactitude de ses propos à l’avenir. Ce sont eux qui ont fait le plus dur à l’époque.

Permettez-moi de préciser que j’ai voté pour ce rapport aujourd’hui car je pense qu’actuellement en Irlande du Nord nous avons toujours besoin d’une aide pour préserver ce qui a été mis en place. Impossible de dire avec certitude que la paix durera, car certaines personnes des deux côtés (et nous les avons vus se manifester récemment) tentent toujours de détruire ce qui a été construit.

- Élection d’un vice-président du Parlement européen

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je fais partie des 334 députés du Parlement européen qui ont choisi Pastor Tőkés pour le poste de vice-président du Parlement européen. Il est l’un des héros de ma jeunesse. En tant que journaliste pour Solidarność en 1989, ayant été la cible des services criminels de police Securitate de Ceausescu, j’ai couvert la révolution roumaine, et cette révolution a commencé à Timişoara, par une déclaration de M. Tőkés le 16 décembre 1989.

Toutefois, je suis chagriné de voir qu’aujourd’hui, il a été victime, d’une part, d’une erreur informatique qui a comptabilisé à tort 168 voix, et d’autre part, du fait que ces 168 voix ont été ajoutées au total par la personne présidant la procédure, ce qui a entraîné cette controverse générale. Par conséquent, s’il y a des risques que la légitimité de l’élection de M. Tőkés au poste de vice-président du Parlement européen soit contestée, je suis favorable à ce que nous recommencions le vote. Je suis certain que son résultat n’en sera que meilleur. Le mandat d’une personne aussi distinguée au sein du Parlement européen ne doit pas être contesté. C’est pourquoi je pense que si des doutes sont possibles, il est dans l’intérêt de M. Tőkés lui-même que nous recommencions le vote.

- Rapport: Marian-Jean Marinescu (A7-016/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Marinescu – que je félicite au passage – car je pense qu’un transport de marchandises ultramoderne et efficace est absolument fondamental, non seulement pour la compétitivité des entreprises européennes, mais aussi tout simplement pour leur survie. De plus, je rejoins tout à fait le rapporteur lorsqu’il souhaite que soient réintroduits dans le texte certains passages que le Parlement a lui-même approuvés en première lecture.

- Rapport: David Martin (A7-0043/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, lorsque nous avons commencé à voter aujourd’hui, nous avons rencontré une procédure à laquelle nous n’avions jamais été réellement confrontés auparavant dans ce Parlement - une procédure dans laquelle seuls les votes positifs sont enregistrés. Je vous ai dit, Monsieur le Président, que c’était seulement une question de temps. C’est bien entendu précisément l’approche utilisée par l’UE dans les différents référendums organisés.

La Constitution européenne, le traité de Lisbonne, a été continuellement rejetée par les urnes, par 54 % des électeurs français, par 62 % des électeurs néerlandais, par 53 % des électeurs irlandais, et à chaque fois, la réaction a été de continuer malgré tout, d’ignorer les objections émises par les citoyens, de n’entendre que «oui» lorsque les gens ont manifesté leur opposition. À présent, nous avons consacré ou normalisé cette approche dans les procédures du Parlement. Nous avons définitivement empêché quiconque de faire connaître sa désapprobation concernant le projet. Je suis tenté d’adapter ce vieux slogan: quand c’est «non», c’est «non»!

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, lorsque l’on parcourt le rapport d’aujourd’hui concernant la procédure et l’adaptation de la procédure en vertu du traité de Lisbonne, il est intéressant de constater qu’en parlant à bon nombre de députés de ce Parlement, on se rend compte qu’ils ne savent pas vraiment ce que contient le traité de Lisbonne et qu’ils ne connaissent pas son impact sur la vie quotidienne de nos électeurs.

Prenez par exemple cette affaire de sauvetage de la Grèce. En observant le contenu du débat au Conseil, on remarque qu’il s’agit de l’article 122 du traité de Lisbonne, qui est supposé être un article de solidarité: «Dans un esprit de solidarité entre les États membres, (...) si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie [ou] lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou qu’une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles». Cet article est aujourd’hui utilisé comme excuse par les États membres, appartenant ou non à la zone euro, pour organiser une opération de sauvetage destinée à un pays qui s’est retrouvé dans le pétrin par sa propre faute, et non pas en raison de circonstances exceptionnelles.

Nous devrions expliquer très clairement à nos électeurs ce que le traité de Lisbonne signifie pour eux. Est-ce qu’il sert à prendre l’argent des contribuables pour sauver des pays incapables de gérer eux-mêmes leurs affaires?

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, le génie de ce Parlement se manifeste en particulier dans les réformes du règlement qui sont toujours destinées à minorer les droits de la minorité, des underdogs, des Untermenschen, que nous sommes en quelque sorte. On vient de piétiner allègrement pendant un an la règle qui voulait, aux termes de l’article 24 du règlement, que les non-inscrits désignent leur représentant.

Vous avez, Monsieur le Président, par une observation qui est – veuillez m’excuser – l’une des plus stupides que j’aie entendue dans ma vie parlementaire, déclarer que la chose n’était pas possible parce que vous n’étiez pas de même opinion politique que moi. C’est vrai, je suis non-inscrit par conviction. Vous ne l’étiez, vous, que par la trahison de vos amis.

Mais il y a au moins une chose, Monsieur le Président, qui aurait pu trancher ce litige, c’est l’élection. L’élection, c’est la règle normale en démocratie. Eh bien non. Maintenant, les représentants des non-inscrits seront désignés par le président du Parlement. C’est une bouffonnerie de plus.

Il est vrai que c’est M. Martin qui a prévu cela, qui a concocté cela, avec les représentants des deux grands groupes. Cela me fait penser d’ailleurs aux précédentes modifications du règlement, à l’initiative de M. Corbett, aujourd’hui passé à la trappe, et qui a été heureusement défait aux élections européennes grâce à mon ami Nick Griffin.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, l’amendement 86 au rapport Martin dispose que le représentant des députés non inscrits à la Conférence des présidents doit être choisi non pas par les députés non inscrits eux-mêmes, mais par le président du Parlement. La raison invoquée est une absence de consensus entre les députés non inscrits. Je me demande quel est le problème. Il n’y a pas non plus de consensus au sein de ce Parlement lors de l’élection du président, et c’est précisément la raison pour laquelle nous organisons une élection démocratique. Le représentant des députés non inscrits doit représenter ceux-ci, et par conséquent, la meilleure chose à faire est d’organiser une élection.

Le Parlement européen commence à prendre l’apparence d’une sorte de parlement fantoche dans lequel c’est le président lui-même qui décide qui représentera certains de ses opposants. Je me pose également des questions sur la base de cette décision. Est-elle fondée sur le concept de représentativité? Est-elle basée sur une inclination personnelle ou sur une amitié avec un député non inscrit particulier? Quels critères le président utilisera-t-il pour décider du représentant des députés non inscrits? J’aurais aimé que le président fasse une déclaration à ce sujet avant le vote mais malheureusement, nous n’y avons pas eu droit.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à cette institution, le débat sur l’adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne devrait également mentionner la faille dans le règlement qui a permis à un tel vote d’avoir lieu et qui a abouti à l’élection de M. Tőkés au poste de vice-président.

Je ne comprends pas comment les présidents peuvent valider un vote contesté et par là-même, le verdict contesté d’un vote, et je sympathise avec tous mes confrères qui ont émis des doutes au sujet de l’adéquation du comptage des votes. Dans cette optique, je crois que l’Union européenne et le Parlement européen devraient agir de manière claire et transparente, et tant que certains députés auront le sentiment que leurs votes n’ont pas été correctement pris en considération par le matériel de vote utilisé et qu’ils n’ont pas la possibilité de vérifier le résultat sur leur moniteur, le vote restera controversé.

De ce point de vue, je pense qu’il est dans l’intérêt de M. Tőkés, et dans celui de la crédibilité du Parlement européen, de revenir sur ce vote et de revoter, de manière à ce qu’aucun doute ne puisse subsister à l’avenir au sujet de l’élection du vice-président du Parlement européen.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (A7-0183/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le cancer de la Grèce est en train de se métastaser dans toute la région méditerranéenne. Nous avons lu cette semaine que la Commission européenne se préparait à lancer une opération de sauvetage de l’Espagne, et le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, admet franchement que dans ce cas de figure, les 750 milliards d’euros déjà affectés au fonds de renflouement d’urgence ne suffiront absolument pas.

Alors que la tumeur grossit, plutôt que d’envisager l’amputation, nos dirigeants ont décidé de tenter une longue chimiothérapie qui sera chère, douloureuse et sans résultats garantis. Ce que je veux dire par là, c’est qu’ils vont tenter de mettre en place la machinerie que M. Van Rompuy appelle «gouvernance économique» et que son prédécesseur appelait «fédéralisme fiscal»: une harmonisation fiscale, une taxe sur les transactions financières et la création d’une agence européenne pour la dette, ou d’un fonds monétaire européen. Toutes ces machines ont pour but de tenter de transférer de l’argent afin de maintenir leur projet à flot alors que bien entendu, le plus simple serait d’épargner aux contribuables le poids de ce sauvetage et de stimuler plutôt vigoureusement les économies touchées en leur permettant de dévaluer leur monnaie et de retrouver une place sur le marché. Quel lourd tribut veut-on faire payer à nos concitoyens pour satisfaire la vanité des élites!

- Rapport: Michael Cashman (A7-0165/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du sommet du Millénaire en 2000, les pays les plus riches, notamment les pays de l’Union européenne, avaient réitéré leur engagement d’atteindre certains objectifs spécifiques d’ici à 2015: réduire la faim et la pauvreté, améliorer l’éducation et la santé, et protéger l’environnement dans les pays en développement.

Près de 10 ans plus tard, nous pensons qu’aujourd’hui plus que jamais, l’Europe, en tant qu’acteur principal de l’aide au développement dans le monde, doit assumer un rôle prépondérant. Il n’y a aucun doute sur le fait qu’au cours des dernières années, l’augmentation de l’aide au développement a aidé à soulager les souffrances de millions de personnes. En dépit de l’efficacité avérée de cette aide, il reste encore beaucoup d’efforts à fournir, notamment compte tenu du fait que la crise internationale actuelle va contraindre de nombreux États membres à réduire leurs propres budgets d’aide en faveur de ces pays.

Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport car je pense qu’à l’heure actuelle, nous devons examiner des mécanismes de financement novateurs. Les États membres de l’UE doivent commencer à établir de sérieux partenariats stratégiques de nature politique avec ces pays. Pour cela, tous les partenaires doivent faire preuve d’une volonté politique réaffirmée d’atteindre les objectifs prioritaires, qui restent les suivants: cohérence des politiques de développement, lutte contre le changement climatique et la crise mondiale, gouvernance et droits, droit à la nourriture, et éducation au développement. Tel est toujours notre défi numéro un, Monsieur le Président.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport Cashman car je crois qu’il est de la responsabilité de ce Parlement et des institutions européennes de respecter et tenir les engagements pris vis-à-vis des gens qui vivent dans des pays moins développés et notamment dans les pays africains.

Nous ne pouvons pas attendre 2015 pour nous rendre compte que les huit objectifs que nous nous étions fixés n’ont pas été atteints, parce qu’au-delà de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, au-delà de ces pourcentages - ne l’oublions pas -, il y a des milliards de personnes qui souffrent et qui n’ont pas la possibilité de vivre dignement.

L’Union européenne doit montrer l’exemple et le chemin en matière d’aide au développement. L’annulation des dettes publiques, associée à un engagement plus ferme en faveur d’une utilisation efficace de l’aide, est l’un des points fondamentaux de ce projet basé sur la solidarité, dont la réalisation – il faut en avoir conscience – ne peut pas être repoussée à plus tard sans que d’autres vies soient sacrifiées.

Explications de vote écrites

- Élection d’un vice-président du Parlement européen

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Pal Schmitt, Vice-président du Parlement européen, ayant été récemment choisi pour présider le parlement hongrois nouvellement élu, mes collègues et moi-même devions élire un nouveau vice-président. László Tőkés, député hongrois du PPE, remplissant tous les critères nécessaires à l’exercice d’une telle fonction (intégrité, engagement, soutien à la construction européenne), j’ai voté en faveur de sa candidature.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) L’élection de László Tőkés au poste de vice-président du Parlement européen est une insulte à la Roumanie, compte tenu du ton chauviniste des déclarations de ce député. En fait, son élection à ce poste est encore plus préoccupante au vu de la procédure de vote douteuse employée. Cette élection n’aurait pas dû avoir lieu au Parlement européen, qui est une assemblée responsable vis-à-vis des citoyens d’Europe. Toutefois, vu que le mal est fait, nous aurions voulu que le vote ait lieu dans des circonstances pleinement conformes à la procédure habituelle. Cela n’ayant pas été le cas, cette élection a un impact sur l’image du Parlement européen, surtout en Roumanie, où le grand public s’intéresse particulièrement à cette affaire. Savoir si László Tőkés va faire du bon travail au poste qu’il occupe désormais n’est pas très important pour le moment. Ce qui importe réellement, c’est qu’une nation européenne a été gravement offensée.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. – (EN) Le vote d’aujourd’hui concernant l’élection de M. Tőkés au poste de vice-président du Parlement européen est une honte. Premièrement, les explications du président concernant la marche à suivre pour voter ont été déroutantes et contradictoires, ce qui fait que personne n’a su exactement comment procéder. Deuxièmement, et curieusement, les postes de vote de plusieurs députés roumains – dont on attendait un vote négatif – ne fonctionnaient pas correctement. Troisièmement, les votes avaient déjà été exprimés de toute façon et le président a laissé l’affaire en suspens en quittant l’assemblée. Quatrièmement, la demande raisonnable, émanant de l’assemblée, visant à ce que le vote soit recommencé dans des circonstances normales a été rejetée. Cinquièmement, l’annonce selon laquelle il y a eu plus de votes que de députés présents a elle aussi été rejetée! Sixièmement, en revanche, nous avons simplement été informés que le vote avait de toute façon déjà été validé! Septièmement, même ainsi, personne ne peut expliquer comment 168 voix peuvent représenter une «majorité qualifiée» au sein d’un Parlement qui compte 751 membres!

En fait, le PPE a ainsi imposé de force sa volonté au Parlement tout entier! Je le regrette, car ils peuvent certainement mieux faire, et car nous, les autres députés, méritons également mieux que cela!

- Rapport: Barbara Matera (A7-0180/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité politique avec mes amis du PPE et l’Espagne, j’ai voté le rapport de ma collègue italienne Barbara Matera (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour environ 6,6 millions d’euros afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur des produits minéraux non métalliques. Sans mettre en cause de manière fondamentale l’analyse de la Commission européenne basée sur les dires du Royaume d’Espagne, je trouve curieux de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sur ce qui n’est qu’une conséquence de l’effondrement de la bulle immobilière espagnole. En fait c’est la chute des prêts hypothécaires qui justifie la baisse du nombre de permis de construire et, donc, la consommation de carrelage et de céramique, donc de produits minéraux non métalliques. Mais où va-t-on avec ce type de raisonnement? Peut-on sérieusement affirmer qu’il s’agit d’un ajustement à la mondialisation? Par ailleurs je trouve les frais administratifs de plus de 400 000 euros disproportionnés même si une étude de 60 000 euros, dont le coût paraît prohibitif, semble être à l’origine de l’importance du montant à suivre …

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’augmentation du chômage est une des conséquences les plus désastreuses de la récente crise économique et financière. L’instabilité grandissante des marchés a contribué à faire empirer la situation de nombreuses sociétés moins à même de s’adapter à la mondialisation. C’est ainsi que 181 sociétés de la région de la communauté valencienne ont souffert de cet impact. L’Espagne a suffisamment justifié sa demande de mobilisation de fonds, et je crois que cette demande doit être appuyée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est de la plus haute importance que nous apportions une aide particulière aux travailleurs qui ont été licenciés ou qui ont été affectés par le contexte actuel de crise économique mondiale, comme c’est le cas en l’espèce: 2 425 personnes ont été licenciées de 181 entreprises de la région espagnole de Valence. La mise en œuvre d’une aide visant à recycler et à réinsérer ces travailleurs sur le marché du travail est cruciale, non seulement pour la reprise de l’économie, mais aussi pour la stabilité sociale. Je vote donc pour cette résolution. Je voudrais rappeler la recommandation de la Commission, de ne pas puiser dans le Fonds social européen pour assurer des paiements au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Ces fonds-là ont des objectifs différents et complémentaires, et qui ne peuvent pas se remplacer l’un l’autre. Étant donné qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, le FEM devrait disposer d’un financement autonome, et c’est une très grave erreur de financer le FEM, une mesure conjoncturelle, au préjudice du Fonds social européen ou de tout autre fonds structurel.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Le 2 septembre 2009, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation (FEM) pour les employés licenciés par 181 entreprises relevant du secteur de la fabrication d’autres produits minéraux non métalliques situées dans une seule région de niveau NUTS II: la Comunidad Valenciana. Je crois que cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. Par conséquent, je suis favorable à ce rapport ainsi qu’à la proposition de la Commission visant à mobiliser un montant de 6 598 735 euros, étant donné que seules les mesures aidant les travailleurs licenciés à se réinsérer dans le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et que l’argent du Fonds crée les conditions permettant aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi à temps plein ou partiel, de participer à des programmes de formation professionnelle, et d’acquérir ainsi les connaissances nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail, d’obtenir une licence d’exploitation, ou de se lancer en tant qu’indépendants. La Lituanie a elle aussi déjà profité d’une aide au titre de ce Fonds.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour les rapports sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), car je pense qu’il est primordial de souligner l’importance de ce Fonds.

Cet instrument a été créé pour fournir des mesures de soutien au marché du travail, visant exclusivement à venir en aide aux travailleurs licenciés en raison de changements structurels intervenus dans les structures des échanges internationaux et à les aider à réintégrer le marché du travail.

C’est un instrument extrêmement utile qui de 2007 à aujourd’hui a traité, 55 demandes émanant de 17 États membres visant à soutenir 52 334 travailleurs licenciés, et pour lesquels 271,9 millions d’euros de fonds ont été dégagés.

Une analyse des données en notre possession démontre donc que pour chaque travailleur licencié une somme de 5 195 euros a été mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, une somme qui est en fait utilisée pour mettre en œuvre des ensembles de services personnalisés, spécifiquement conçus pour réintégrer les travailleurs en question au marché du travail.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Pensant aux travailleurs espagnols de la Communauté valencienne martyrisés par la mondialisation, je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales infligées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l’aumône dérisoire, que les élites européennes veulent bien leur accorder. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise les délocalisations en cours vers le Maroc et l’Algérie et consacre les profits des plus riches. Pour l’oligarchie des eurocrates, la bonne conscience s’achète à bas prix.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour venir en aide aux chômeurs et aux victimes de délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises se délocalisent, profitant des coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment la Chine et l’Inde, et souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d’aider les travailleurs victimes de la délocalisation de leur entreprise, et il est essentiel pour les aider à retrouver un nouvel emploi. Par le passé, le FEM a déjà été utilisé par d’autres pays de l’UE, et à présent il a la possibilité de proposer la même aide à Valence (Espagne), vu la situation dans cette région, où plus de 2 400 travailleurs viennent d’être licenciés par 181 entreprises du secteur de la «fabrication d’autres produits minéraux non métalliques». C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport concerne la mobilisation du FEM au profit de la région espagnole de Valence (6 598 735 EUR), à la suite de 2 425 licenciements dans 181 entreprises du secteur de la «fabrication d’autres produits minéraux non métalliques». Les fonds iront directement aux travailleurs affectés. Le rapport a été adopté par la commission des budgets du Parlement européen (COBU) sans discussion. En plénière, nous, les Verts, l’avons également soutenu.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0181/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité avec le PPE et l’Irlande et sur la base du rapport de mon excellente collègue italienne Barbara Matera relatif à la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur d’environ 2,7 millions d’euros afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la cristallerie. L’essentiel des 600 licenciements touche l’entreprise Waterford Crystal. Sans remettre en cause l’analyse de la Commission européenne, je trouve curieux que cette entreprise, qui est en difficulté depuis 2005, puisse être à l’origine d’ajustement à la mondialisation. En 2005, elle a annoncé la fermeture de son usine de Dungarvan afin de consolider toutes les opérations dans l’usine principale à Kilbarry, la ville de Waterford, où 1.000 personnes étaient employées par la société. Le déménagement a entraîné la disparition de près de 500 travailleurs à Dungarvan. Après la fermeture de cette usine, le 30 janvier 2009, les anciens employés et leurs familles ont organisé des manifestations qui ont pris fin en mars 2009, après accord des travailleurs et paiement de 10 millions d’euros (source WIKIPEDIA). Est-ce de l’ajustement à la mondialisation?

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Je suis sincèrement favorable à l’indemnisation apportée par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation aux anciens travailleurs de Waterford Crystal et des entreprises qui lui sont associées. Le Fonds a été créé dans le but d’aider des travailleurs victimes des changements structurels intervenus dans le réseau commercial mondial et il sera d’une grande importance pour la communauté locale qui était articulée autour de l’industrie de Waterford Crystal.

Étant donné que cette industrie a joué un rôle moteur dans la région, que de nombreux travailleurs qualifiés locaux étaient employés dans le secteur du verre et par les entreprises liées à Waterford Crystal, et que ce secteur revêtait une importance cruciale pour l’identité de la région de Waterford, ce financement sera d’une grande aide pour les travailleurs et leurs familles et contribuera à la création d’autres possibilités d’emploi pour les travailleurs.

Des mesures de coordination doivent être mises en place au niveau local afin d’assurer la répartition correcte de ce financement. Cette main-d’œuvre étant plus âgée que les autres travailleurs et, qui plus est, hautement qualifiée, il convient de veiller à ce que le financement serve à assurer sa formation et son éducation, à encourager l’esprit d’entreprise, et à améliorer l’accès à l’emploi.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne, est le principal donateur du Fonds international pour l’Irlande: elle est à l’origine d’environ 57 % de ses contributions annuelles.

Je me réjouis donc du rôle que la Communauté européenne a joué en apportant une aide économique et sociale en Irlande, dans le but de favoriser la paix et la réconciliation.

La période actuelle de mise en œuvre du Fonds touche à sa fin, mais il est important que la Communauté européenne continue à apporter sa contribution au Fonds international pour l’Irlande, afin de pouvoir atteindre des objectifs visant à jeter des ponts, à intégrer les communautés, et à stimuler le développement des régions des deux zones d’Irlande ayant le plus souffert de l’instabilité de ces dernières années.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens de tout cœur cette décision visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux travailleurs de Waterford Crystal. La crise économique mondiale, associée à de profonds changements du commerce mondial, a entraîné le licenciement de nombreux travailleurs, en Irlande et dans toute l’Europe. Je prie instamment le gouvernement irlandais d’agir rapidement afin de faire en sorte que ces ressources soient utilisées efficacement et dans les meilleurs délais afin de répondre aux besoins des travailleurs en matière de recyclage et d’éducation. L’utilisation de ce Fonds est limitée dans le temps, et il ne faut donc pas tarder à fournir les services requis. Il faut réviser le règlement du FEM afin d’accroître la flexibilité de l’utilisation des ressources apportées, notamment en ce qui concerne les délais prévus pour cette utilisation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le pays surnommé «le Tigre celtique» affichait autrefois des taux de croissance remarquablement élevés, mais ces dernières années, il a pâti des conséquences de la crise et des effets de la mondialisation. Ces conséquences ont affecté le secteur verrier irlandais, et aujourd’hui près de 600 travailleurs se trouvent dans une situation telle qu’ils ont besoin d’aide. Je suis d’accord pour que le Fonds soit mobilisé.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu des objectifs du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), je vote pour l’octroi d’une aide aux travailleurs licenciés par les entreprises de Waterford Crystal en République d’Irlande. Cette aide se chiffre à plus de 2,5 millions d’euros, et est déterminante pour pouvoir encourager les personnes affectées à améliorer leurs compétences, la plupart d’entre elles étant âgées de plus de 45 ans. Toutefois, je veux souligner une situation de différences et inégalités flagrantes dans le cadre du FEM, du fait de la pratique réitérée de certains États membres qui utilisent les fonds disponibles au détriment évident des travailleurs qui ont perdu leur emploi dans ces pays, comme cela a été le cas au Portugal en raison de la hausse continue du nombre de faillites et des taux de chômage.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Le 7 août 2009, l’Irlande a présenté une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre des licenciements survenus dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs ou producteurs en aval. J’estime que cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. J’ai voté en faveur de ce rapport ainsi que de la proposition de la Commission visant à mobiliser un montant de 2 570 853 euros, car seules des mesures aidant les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et l’argent du Fonds crée des conditions permettant aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi permanent ou temporaire, de participer à des programmes de formation professionnelle, et d’acquérir les connaissances nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail, d’obtenir une licence d’exploitation, ou de se lancer en tant qu’indépendants. La Lituanie a elle aussi déjà profité d’une aide au titre de ce Fonds.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs irlandais de Waterford Crystal sacrifiés abandonnés à la mondialisation que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait voter contre l’aumône dérisoire que les élites européennes leur accordent. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la spéculation bancaire en cours et consacre les profits que les Fonds états-uniens, comme KPS Capital Partners, se font sur le dos des travailleurs européens. Au royaume des eurocrates, la bonne conscience est peu coûteuse.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour venir en aide aux chômeurs et aux victimes des délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises choisissent de se délocaliser, profitant des coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment la Chine et l’Inde, et souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d’aider les travailleurs victimes de la délocalisation de leur entreprise, et celui-ci est essentiel pour les aider à retrouver un nouvel emploi. D’autres pays de l’UE ont déjà eu recours au FEM, c’est pourquoi nous devrions aujourd’hui octroyer cette aide à la République d’Irlande et particulièrement aux entreprises du secteur de la fabrication du verre et du cristal. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport concerne la mobilisation du FEM au profit des travailleurs irlandais (2 570 853 euros) à la suite des licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs actifs dans le secteur du cristal. Les fonds iront directement aux travailleurs affectés. Le rapport a été adopté par la commission des budgets du Parlement européen (COBU) sans discussion. Je vote pour ce rapport sans aucun problème.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0179/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) Je me réjouis des décisions de mobiliser de l’assistance financière pour venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale dans trois cas en particulier:– dans les régions de la Comunidad Valenciana et de Castille-La Manche en Espagne, ainsi que dans l’entreprise de production de verre Waterford Crystal, en Irlande. Le montant total de l’aide dans ces cas s’élève à 11 millions d’euros et ciblera 3 663 travailleurs licenciés. Même si l’aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ne résoudra pas tous les problèmes causés par la crise économique et financière, je prie instamment les institutions de l’UE de procéder à une évaluation effective et opportune des demandes, ainsi que les États membres de contribuer activement à ce Fonds.

Dans mon pays d’origine, la Lituanie, une aide financière a été récemment allouée à des travailleurs qui ont perdu leur emploi dans les secteurs de la construction, de l’ameublement et de la confection, ainsi qu’aux travailleurs de l’usine Snaigė, dans la ville d’Alytus. Ce soutien a été hautement apprécié par ceux qui ont été le plus durement touchés par cette crise économique et financière mondiale.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité avec le PPE et l’Espagne et sur la base du rapport de ma collègue italienne Barbara MATERA, j’ai voté en faveur de la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur d’environ 2 millions d’euros afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction d’articles en bois. En fait, le Royaume d’Espagne justifie la demande en partant du principe que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a eu de fortes répercussions sur de nombreux secteurs, en particulier sur la demande dans le secteur de la construction et, donc, des produits à base de bois. La vérité, c’est que la crise a fait éclater la bulle immobilière espagnole et on ne voit pas bien où se trouve la justification de l’ajustement à la mondialisation …Quand on voit ce qui est financé (par exemple 57 soutiens à l’esprit d’entreprise pour 3000 euros chacun, soit 171 000 euros; 16 formations en alternance à 12 500 euros chacune, soit 200 000 euros etc.), où est l’ajustement à la mondialisation? À suivre …

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le grand nombre de secteurs et d’entreprises touchés par la crise et par la mondialisation pose inévitablement question quant à la viabilité et la durabilité de l’actuel modèle économique européen. Si l’octroi d’une aide aux travailleurs qui ont été licenciés n’est absolument pas contesté, il n’en va pas de même de la perpétuation d’un état de choses qui tend à exacerber des situations difficiles telles que celles vécues par les bûcherons et les ouvriers qui travaillent le liège en Castille-La Manche.

Outre une aide épisodique, l’Union européenne et ses États membres doivent être capables de promouvoir un environnement économique libéré des obstacles bureaucratiques inutiles, favorable aux entrepreneurs, et qui rétribue la prise de risques et l’innovation.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour l’octroi d’une aide au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, compte tenu de l’incidence extrêmement négative de la fermeture de 36 entreprises du secteur du bois en l’espace de neuf mois dans la région espagnole de Castille-La Manche, laquelle a entraîné le licenciement de 585 personnes. Cette situation est d’autant plus grave que cette région pâtit d’un dépeuplement, et que la main-d’œuvre n’a pratiquement aucune autre formation. Je voudrais dès lors souligner la nécessité d’accorder une attention particulière à l’incidence négative de l’actuelle crise économique dans les régions les plus rurales.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Le 9 octobre 2009, l’Espagne a présenté à la Commission une demande de mobilisation d’un montant total de 1 950 000 euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en faveur des 585 travailleurs licenciés dans 36 entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, et dans la fabrication d’articles en vannerie et sparterie dans la région de Castille-La Manche au cours de la période de référence de neuf mois entre le 1er novembre 2008 et le 31 juillet 2009. Je rejoins l’avis de la Commission selon lequel cette demande respecte les critères d’admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et la recommandation de la Commission à l’autorité budgétaire d’approuver la demande, parce que seules des mesures aidant les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et que l’argent de ce Fonds crée des conditions permettant que les travailleurs licenciés puissent retrouver des emplois permanents ou temporaires, participer à des programmes de formation professionnelle, et acquérir des connaissances permettant de répondre aux besoins du marché du travail, obtenir un permis d’entreprise, ou s’installer comme indépendants. La Lituanie a elle aussi déjà profité de l’aide au titre de ce Fonds.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est par considération pour les travailleurs espagnols de Castille-La Manche brutalisés par la mondialisation que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l’aumône dérisoire que les élites européennes veulent bien leur accorder. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la spéculation immobilière et sa faillite et consacre les profits que leurs intérêts donnent aux banques. Dans la tyrannie des eurocrates, la bonne conscience est facile.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour venir en aide aux chômeurs et les victimes des délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises se délocalisent et tirent profit de coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment en Chine et en Inde, souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM a pour objectif d’aider les travailleurs victimes de la délocalisation d’entreprises, et il est fondamental puisqu’il peut faciliter leur accès futur à un nouvel emploi. Par le passé, le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE, et il devrait donc à présent offrir le même soutien à la Castille-La Manche, en Espagne, en raison des 585 licenciements dans 36 entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d’articles en bois et en liège à l’exception de meubles, et dans la fabrication d’articles en vannerie et sparterie. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport concerne la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation au profit de la région de Castille-La Manche en Espagne (1 950 000 euros), à la suite des 585 licenciements survenus dans 36 entreprises actives dans le secteur du «travail du bois et la fabrication d’articles en bois et en liège à l’exception de meubles, et de la fabrication d’articles en vannerie et sparterie». Les fonds iront directement aux travailleurs concernés. Le rapport a été adopté sans débat au sein de la commission des budgets. Au sein du groupe Verts/ALE, nous l’avons soutenu.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0178/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Par solidarité avec le PPE et sur la base du rapport de ma collègue italienne Barbara Matera, j’ai voté la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1,1 millions d’euros afin de financer les activités d’assistance technique inhérentes au FEM. L’article 8, paragraphe 1, du règlement de 2006 relatif au FEM dispose que 0,35 % du montant total disponible du fonds, soit 500 millions d’euros, reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. Cela représente 1 750 000 euros. Aucun montant n’a encore été alloué à l’assistance technique. Franchement, faire deux réunions de 27 experts (1 par État-membre) à 35 000 euros chacune, soit 70 000 euros et deux séminaires sur le FEM à 100 000 euros chacun, tout cela paraît inutile surtout si c’est pour faire payer au FEM, non pas de l’ajustement à la mondialisation, mais des dépenses courantes. Et que dire des 10 études à 25 000 euros l’étude! … A suivre …mais on a vraiment l’impression que ces activités d’assistance technique sont faites pour dépenser l’argent du fait que la base juridique existe.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport parce que plus de la moitié des ressources d’assistance technique allouées à la Commission sera utilisée pour financer des études et des évaluations des demandes continues de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et pour les mettre en œuvre, en tirant parti, pour l’avenir, des réussites et des enseignements , et qu’une partie de l’assistance technique sera utilisée pour créer une base de données sur la réintégration à long terme au marché du travail. Je demande également qu’au moins une partie de ces crédits d’engagement soit utilisée en faveur de mesures techniques susceptibles de contribuer à écourter la procédure de demande, laquelle est souvent trop longue dans bien des cas de demande d’aide. Je voudrais encourager les États membres à se familiariser avec les possibilités et occasions offertes par le FEM et à utiliser pour le bien de travailleurs victimes de licenciements massifs, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. J’inciterais également les États membres à échanger les meilleures pratiques et, notamment, à apprendre de ces États membres qui ont déjà mis en place des réseaux nationaux d’information sur le FEM impliquant partenaires sociaux et parties concernées au niveau local, dans le but de disposer d’une structure solide d’assistance lorsque des licenciements massifs se produisent.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission européenne réclame la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour pouvoir offrir une assistance technique appropriée et suffisante en réponse aux nombreuses demandes émanant de différents pays affectés par une hausse du nombre des travailleurs licenciés en raison de la crise économique et financière internationale et de la mondialisation, lesquelles affectent la solvabilité de nombreuses entreprises. Le vote unanime au sein de la commission parlementaire atteste du consensus qui existe à propos de cette demande parmi les députés qui traitent au plus près de ce problème. Voilà pourquoi je pense qu’il mérite de recevoir une considération identique de la part de l’Assemblée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution en faveur d’une meilleure mise en œuvre des aides et mécanismes d’aide aux travailleurs licenciés, car je reconnais l’importance du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en ce qui concerne la requalification des travailleurs manuels et l’atténuation de l’incidence socio-économique de la crise mondiale. Outre le renforcement des mesures visant une amélioration du suivi, de l’audit et de l’évaluation de la mise en œuvre des programmes d’aides qui ont été approuvés, je voudrais souligner la nécessité de nous préoccuper et de nous efforcer d’encourager des initiatives entraînant une utilisation plus grande et plus large des fonds issus du FEM par les États membres, en particulier le Portugal.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport et la proposition de la Commission de mobiliser une somme de 1 110 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer l’assistance technique à l’initiative de la Commission. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la base juridique, 0,35 % du montant maximal annuel du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être affecté chaque année au soutien technique à l’initiative de la Commission. Un montant maximum de 1 750 000 euros peut être utilisé chaque année pour couvrir les besoins nécessaires à la mise en œuvre du Fonds. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission selon laquelle ce montant devrait être destiné à financer les activités suivantes: activités liées à l’évaluation à mi-parcours du FEM – études concernant la mise en œuvre et le suivi, création d’une base de données, échange d’informations et d’expériences entre les experts et auditeurs des États membres et de la Commission, mise en place de réseaux, organisation de réunions du groupe d’experts sur les points de contact du FEM, organisation de séminaires relatifs à la mise en œuvre du Fonds, acticités liées à l’information et à la publicité et mise à jour du site Internet et financement des publications consacrées au FEM dans toutes les langues de l’UE. Les activités du FEM jouent un rôle majeur, et l’argent de ce Fonds vise à fournir un soutien à titre exceptionnel aux travailleurs licenciés en raison de la mondialisation ou de la crise économique et financière mondiale, afin de faciliter leur retour sur le marché du travail.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport en question, car je pense vraiment qu’il importe que les procédures liées au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soient plus dynamiques.

La décision du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2010 réclame qu’une somme de 1 110 000 euros soit mobilisée pour financer les activités de contrôle et de suivi, mais essentiellement pour financer des activités d’information et d’assistance technique et administrative en rapport avec l’utilisation des ressources par les États membres et les partenaires sociaux. Il est essentiel de fournir des informations claires si l’on veut réduire les délais de procédure, tout comme il est capital de doter l’Union des instruments qui la rapprochent des citoyens si l’on veut transparence et clarté. Depuis le 1er mai 2009, il est aussi possible d’utiliser ce Fonds pour soutenir les travailleurs licenciés en raison des effets de la crise économique et des marchés financiers, ce qui le rend d’autant plus pertinent et nécessaire.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et victimes des délocalisations dues à la mondialisation. Un nombre sans cesse croissant d’entreprises se délocalisent et tirent profit de coûts de main-d’œuvre réduits dans différents pays, notamment en Chine et en Inde, souvent au détriment de pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM a pour objectif d’aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation d’entreprises et il est à ce titre fondamental pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Il est donc tout aussi nécessaire d’évaluer la performance de ce mécanisme d’aide. À cet effet, la Commission cherche à mobiliser le FEM pour couvrir les coûts administratifs liés à la préparation de l’évaluation à mi-parcours du fonctionnement du Fonds. Cette évaluation comprendra des études sur la mise en œuvre du FEM, sur la réintégration des travailleurs au marché du travail, et sur la mise en place de réseaux entre les services fournis par les États membres qui sont compétents pour les questions liées au FEM et l’échange des meilleures pratiques, ainsi que la création et la mise à jour du site Internet.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à fournir une assistance rapide aux travailleurs victimes des changements structurels des modèles commerciaux internationaux.

Le 24 avril 2010, la Commission a adopté une nouvelle proposition sur la mobilisation du FEM qui concerne la mobilisation d’un montant de 1 110 000 euros du Fonds, destiné à couvrir les activités premières du Fonds, à savoir des études concernant la mise en œuvre et leur suivi, la création d’une base de connaissances, l’échange d’informations et d’expériences, concernant le FEM, entre experts des États membres et de l’UE , l’organisation de séminaires, la mise à jour du site Internet du FEM, et des publications dans toutes les langues européennes.

Selon moi, la mise en œuvre du Fonds ne peut être que bien accueillie, puisqu’elle a le mérite d’encourager les États membres à utiliser au mieux les possibilités offertes par le FEM, en particulier lorsque des travailleurs sont concernés. Je pense que la création d’une base de connaissances est très utile, puisqu’elle a un effet contraignant sur les États membres et que, de ce fait, elle pourra les pousser à coopérer les uns avec les autres et à s’inspirer des pays qui ont une plus grande expérience dans ce domaine. Enfin, je trouve encourageant qu’une équipe d’experts guide les États membres dans ce processus, et j’espère que des progrès seront réalisés en vue d’un futur projet FEM.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport concerne la mobilisation de 1 110 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de fournir une assistance technique, sur initiative de la Commission. Selon la proposition de la Commission, ce montant est destiné à financer les activités suivantes: activités liées à l’évaluation à mi-parcours du FEM (article 17) – études concernant la mise en œuvre et le suivi, création d’une base de données, échange d’informations et d’expériences entre les experts et auditeurs des États membres et de la Commission, mise en place de réseaux, organisation de réunions du groupe d’experts sur les points de contact du FEM, organisation de séminaires relatifs à la mise en œuvre du Fonds, activités liées à l’information et à la publicité (article 9) et mise à jour du site Internet et des publications consacrées au FEM dans toutes les langues de l’UE. Le rapport a été adopté, sans débat, au sein de la commission des budgets. Le groupe des Verts l’a soutenu.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Le récent tremblement de terre financier a laissé de nombreuses personnes sans emploi ou sous-employées. Il est bon que l’UE soit fondée sur le principe de la solidarité. Depuis que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006, près de 30 demandes ont été présentées, pour un montant total de 154 millions d’euros, et une aide a été fournie à 33 000 travailleurs à travers toute l’Europe. Cette aide a couvert de nombreux secteurs, y compris l’industrie informatique et les secteurs de la téléphonie mobile et des véhicules automobiles.

Les États baltes ont subi un dur revers en raison de la crise financière. Entre octobre 2008 et juillet 2009, plus de 1 600 travailleurs employés dans des entreprises lituaniennes de construction ont perdu leur emploi. La moitié d’entre eux ne sont pas parvenus à retrouver un emploi ou sont partis à la retraite et ont eu besoin d’aide. La majorité des coûts sont couverts par le FEM, le reste étant couvert par le fonds lituanien pour l’emploi. Je voudrais remercier le FEM d’avoir fourni une aide qui a été choisie avec grand soin et qui est socialement responsable. Un exemple spécifique: en mai 2009, 651 personnes employées par l’entreprise lituanienne Snaigė (un fabricant d’équipements réfrigérants) et par deux de ses fournisseurs ont perdu leur emploi sur une période de cinq mois. Cette situation a eu une incidence directe sur ces travailleurs et leurs familles, ainsi que sur la ville d’Alytus, où Snaigė a son siège. Au vu de cette situation, une part importante de l’argent du FEM a été consacrée aux travailleurs. Ces sommes offriront aux travailleurs la possibilité de retrouver un emploi, d’entreprendre des études, et de se recycler.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0180/2010, A7-0181/2010, A7-0179/2010)

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le FEM a été créé afin d’aider les travailleurs qui ont été affectés par la mondialisation. La Commission a adopté des propositions visant à mobiliser le Fonds pour aider l’Irlande et l’Espagne. Je voudrais souligner que les cas où ces fonds sont véritablement nécessaires sont en règle générale très urgents, raison pour laquelle la procédure donnant accès à ces fonds doit être la plus efficace et rapide possible. À cet égard, nous avons marqué notre accord avec les conclusions tirées par notre rapporteur et avons donc voté pour le rapport.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0180/2010, A7-0181/2010, A7-0179/2010, A7-0178/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentiel pour soutenir la réintégration des travailleurs licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale.

Les institutions européennes ont joué un rôle important dans l’aide à la reprise économique des États membres qui les plus affectés.

J’en appelle une nouvelle fois à ce que les institutions de l’UE soient solidaires dans une action prompte et flexible, sur la base de procédures simplifiées qui répondent aux besoins des travailleurs les plus affectés par l’actuel ralentissement économique.

- Rapport: Michail Tremopoulos (A7-0139/2010)

  Sonia Alfano (ALDE), par écrit. – (IT) D’après un sondage publié par la Région de Sicile à la fin 2009, 75 % des citoyens estiment que les fonds européens n’ont guère d’incidence positive, voire aucune. Si nous considérons ensuite que, selon la Cour des comptes, 51 % des ressources allouées à la Sicile pour la période de programmation 2000-2006 n’ont pas été dépensés, et qu’une bonne partie de la distribution des fonds utilisés a été entachée d’irrégularités, nous pouvons facilement comprendre le manque quasi total de confiance de la population.

Je soutiens dès lors pleinement le rapport de mon collègue. Seule une transparence totale visant à veiller à ce que la population soit informée de l’utilisation effective des ressources publiques pourra restaurer la confiance de celle-ci dans les institutions. Chacun doit être en mesure de savoir à qui les fonds sont alloués et, surtout, à quelles fins. De même, il doit être possible à chacun de suivre toutes les étapes: de la programmation à la mise en œuvre des interventions.

Non seulement le fait de permettre aux citoyens de surveiller les fonds européens représente une déclinaison fondamentale du processus démocratique, mais il a un outre un effet dissuasif de toute tentative de détournement de ces ressources publiques. Je vous rappelle que la transparence n’implique pas seulement que les documents soient rendus publics: ce n’en est que la première étape. L’information doit être accessible et facilement compréhensible; faute de quoi, sa communication ne sera qu’un exercice technique qui ne sert pas l’objectif d’un contrôle démocratique.

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, qui défend une approche concertée et accessible de l’échange interrégional des meilleures pratiques, dans le but de permettre aux personnes impliquées dans la politique de cohésion de tirer profit de l’expérience d’autrui. Je suis d’avis que la prédominance des questions liées à la gestion de projets par les personnes concernées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion est un facteur essentiel de l’amélioration et de la facilitation de la gouvernance. Les États membres doivent décentraliser la mise en œuvre de la politique de cohésion afin de garantir une gouvernance appropriée à tous les niveaux, dans le respect des principes de partenariat et de subsidiarité. Je me réjouis de la création d’un manuel de référence sur l’audit ainsi que de sa simplification, particulièrement en ce qui concerne l’admissibilité, l’ingénierie financière, et les rapports financiers.

Je voudrais épingler les obstacles présentés par les candidats potentiels concernant l’utilisation des Fonds structurels. Ce sont: les charges bureaucratiques élevées, des règlementations trop complexes, un manque de transparence dans le processus décisionnel et les règles de cofinancement, ainsi que des paiements tardifs. Si l’on veut surmonter ces obstacles, il convient de définir des critères à long terme pour les projets qui sont cofinancés au titre des Fonds structurels, ainsi que d’élaborer des mesures spéciales et de nouveaux indicateurs qualitatifs pour les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, notamment les régions les plus éloignées.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, je soutiens la position de M. Winkler et j’ai voté pour la révision de la politique d’innovation de l’UE. Je partage en particulier le souhait de fournir une stratégie de grande envergure non seulement pour l’innovation technologique, mais aussi pour l’innovation administrative, organisationnelle et sociale. À cette fin, je pense qu’il est essentiel que le monde financier et les petites et moyennes entreprises participent à la définition de mesures pour la promotion de l’innovation, tout comme il importe de faire attention aux objectifs politiques et économiques au niveau régional.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La version initiale de ce rapport d’initiative de Michail Tremopoulos ne me convenait pas du tout! J’ai donc déposé une dizaine d’amendements pour le réorienter. Ainsi, avec mes collègues du PPE, nous sommes parvenus à réintroduire le français et l’allemand comme langues de communication à côté de l’anglais, à limiter les informations demandées à celles ayant une réelle utilité, à préserver une présomption de bonne utilisation des fonds européens, etc. L’usage des fonds doit en effet être plus transparent, mais ceci ne doit pas être une excuse pour alourdir excessivement les procédures de demande de financements européens. Grâce à notre action, oui, des informations supplémentaires seront accessibles aux citoyens européens quant à l’utilisation des fonds européens, non, la bureaucratie n’en sortira pas renforcée! J’ai donc voté pour la version amendée de ce rapport.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue grec Michail Tremopoulos sur la transparence de la politique régionale et son financement. Je me félicite de l’initiative européenne en matière de transparence (IET) adoptée par la Commission européenne en vue d’améliorer la transparence, l’ouverture et la responsabilité de la gouvernance de l’Union européenne. Je soutiens la nécessité d’élaborer une réglementation et des modalités d’application telles que les procédures soient transparentes, offrent aux bénéficiaires potentiels un meilleur accès aux Fonds structurels et réduisent les contraintes administratives pour les participants. Les autorités de gestion des États membres doivent présenter de façon transparente l’ensemble des étapes des projets financés par les Fonds structurels. Je forme le vœu que les parlementaires européens soient informés et associés à la conduite des projets sur le terrain dans leur circonscription.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport. L’utilisation effective des Fonds structurels et de cohésion est une condition préalable à la croissance de nos économies et à la création d’emplois. Pour garantir la transparence dans l’utilisation de ces fonds, l’Initiative européenne en matière de transparence doit être mise en œuvre dans sa totalité. Pour l’instant, les informations sur les décisions de la Commission relatives au financement d’importants projets sont insuffisantes. Par ailleurs, les États membres ont eux aussi recours à des niveaux différents d’information de la population au sujet des bénéficiaires de l’aide de l’UE. Je pense que la transparence doit être garantie à tous les niveaux, car elle va de pair avec le processus de simplification des procédures d’obtention des Fonds structurels et permet la participation de la population à un débat sur la manière dont les deniers publics sont dépensés, ce qui est essentiel pour une utilisation efficiente des Fonds de l’UE.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) En ces temps où la crise économique et financière apparaît comme un phénomène horizontal qui balaie tous les secteurs sans discrimination, le secteur de l’agriculture ne fait pas exception à la règle et a besoin d’un soutien financier conséquent et de transparence.

Le rapport de M. Tremopoulos fait suite à la communication de la Commission sur l’Initiative européenne en matière de transparence, laquelle introduit des propositions destinées à promouvoir la divulgation des données sur les bénéficiaires des financements et la transparence dans la gestion partagée et le partenariat. Je voterai pour ce rapport, pour la bonne raison que je pense que davantage d’informations et, surtout, des informations plus simples permettront de rapprocher du monde des entreprises le monde complexe de la politique de cohésion de l’UE.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’initiative européenne en matière de transparence est en vigueur depuis 2005, année de son adoption par la Commission. Exactement un an plus tard, le Livre vert a été publié dans le but d’améliorer la transparence, l’ouverture, et la responsabilité de la gouvernance de l’UE, Ce qui a permis l’adoption de ces documents est le droit fondamental du citoyen européen à savoir qui reçoit des fonds européens. Chaque citoyen apporte, dans une plus ou moins grande mesure, une contribution financière à ces projets.

Publier des informations en ligne sur les grands projets avant de prendre des décisions quant à leur financement est pratique courante au sein des institutions financières internationales. Jusqu’à ce jour, la Commission européenne fait figure d’exception, bien que rien ne justifie que l’exécutif de l’UE adhère à des normes de transparence moins strictes. Aussi la demande adressée par le Parlement à la Commission pour que celle-ci publie en temps voulu des informations sur l’internet de façon à fournir un accès direct aux documents sur les finances européennes s’inscrit-elle parfaitement dans la politique de transparence adoptée à l’échelle de l’UE. Il importe que les projets approuvés par la Commission soient au-dessus de tout soupçon et que la population en soit informée dès les premières étapes de la soumission de demandes de financement.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La transparence sur la manière dont les fonds sont alloués, en particulier via la publication a posteriori des bénéficiaires, des noms des opérations, et du montant des fonds publics alloués à ces opérations, est essentielle dans le débat sur la façon de dépenser les fonds publics européens.

Il existe néanmoins un flou sur la définition des bénéficiaires et sur le montant du financement public versé au bénéficiaire devant faire l’objet d’une publication (montants engagés ou montants effectivement payés).

Je me réjouis des recommandations de ce rapport, en ce sens qu’elles contribuent à une culture de confiance mutuelle entre tous les intéressés, qui permettra une meilleure utilisation des fonds européens.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Au sein de l’UE, d’importants fonds sont mis à la disposition des citoyens ainsi que d’autres entités. Beaucoup se plaignent de ce que les procédures à suivre pour avoir accès à ces fonds sont compliquées et excessivement bureaucratiques. Il faudrait des informations plus claires concernant les procédures associées à ces fonds, ainsi qu’une plus grande transparence quant à la manière dont ces fonds sont dépensés. Je rejoins les conclusions tirées par le rapporteur et j’ai donc décidé de voter pour ce rapport.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour les mesures proposées dans ce rapport, car j’estime que la transparence doit être une condition essentielle pour atteindre les objectifs généraux de toutes les politiques, et en particulier des politiques de cohésion.

Les différences de présentation et de conditions d’accès aux données, résultant d’évidentes différences, entre les États membres et les autorités de gestion, dans l’interprétation des exigences minimales fixées dans l’Initiative européenne en matière de transparence, ne permettent pas une comparaison complète au niveau de l’Union européenne. Je suis dès lors très satisfait de l’introduction de règles plus claires concernant la divulgation des informations sur les bénéficiaires de fonds en gestion partagée. Réduire la bureaucratie, simplifier la procédure d’obtention des fonds, et permettre un contrôle accru de la gestion financière, constituent des étapes positives.

Je pense aussi que la proposition d’un bilinguisme à observer dans la communication des informations officielles fournies par les États membres à la population sur le processus d’octroi des fonds, est une bonne idée.

Enfin, je pense que la Commission devrait montrer l’exemple en adoptant des pratiques qui favorisent la transparence, notamment pour ce qui est de l’octroi de fonds aux grands projets de l’UE, où personne ne comprend pourquoi les normes de transparence restent moins strictes que celles de projets similaires comme ceux de la Banque européenne d’investissement ou de la Banque mondiale.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la transparence de la politique régionale et son financement afin de garantir un contrôle renforcé sur la façon dont les fonds publics sont utilisés. Outre les actuelles exigences minimales, il est urgent de veiller à ce que les listes publiées sur le site Internet de la Commission et reprenant ceux qui ont bénéficié des Fonds structurels, contiennent des informations plus détaillées, et ce pour plus de transparence. Il pourrait par exemple s’agir d’informations sur la localisation, de résumés des projets approuvés, du type de soutien fourni, ainsi que d’une description des partenaires du projet.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La politique régionale et le Fonds de cohésion de l’Union européenne sont fondamentaux au principe de solidarité entre les États membres. Il est essentiel que les ressources qui leur sont allouées soient utilisées de manière efficiente et ciblée, et qu’elles contribuent au développement des régions bénéficiaires. La transparence dans l’utilisation de ces fonds constitue une responsabilité majeure des États membres et les pénalités pour mauvaise gestion entraîneront une réduction accrue des déséquilibres au sein de l’Union européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné la taille et la diversité régionale de l’Europe, ainsi que l’importance de la crédibilité des institutions européennes, j’ai voté en faveur du rapport, dès lors que j’estime que le partage des informations publiques et la normalisation des procédures sont essentiels pour garantir la nécessaire transparence dans la mise en œuvre et le financement des politiques régionales et, partant, pour la cohésion économique et sociale, et le renforcement d’une Europe plus juste. Je voudrais également souligner que la garantie du respect de règles communes et la publication d’informations objectives sur les investissements publics ne doivent pas déboucher sur un surcroît de bureaucratie. En fait, je crois qu’il importe de réduire la bureaucratie, de manière à améliorer la transparence et l’efficacité des politiques européennes.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) La transparence de la politique régionale et de son financement sont des sujets particulièrement sensibles et d’un intérêt considérable pour la région que je représente.

Conformément à la politique de cohésion pour 2007-2013, la région de la Vénétie et les autres régions du nord et du centre de l’Italie sont couvertes par l’objectif 2 «Compétitivité régionale et emploi», auquel 16 % des ressources disponibles sont allouées. La majeure partie de ces ressources (83 %) est octroyée aux régions dont le développement accuse un retard, et parmi celles-ci, les régions du Sud.

Je rejoins l’avis du rapporteur selon lequel l’Initiative européenne en matière de transparence (IET) de la Commission doit être étayée par des paramètres de références qui soient les mêmes pour tous, de manière à garantir un niveau homogène et effectif de transparence. Définir le type de documents à fournir, garantir l’accès à ces documents, surtout dans le cas des «grands projets», et créer un modèle commun à respecter permettra d’éviter les gaspillages et le manque de transparence procédurale. La mise en place de règles communes claires et plus détaillées qui, en revanche, n’affectent pas négativement l’efficacité administrative permettra de récompenser les régions vertueuses et de pénaliser celles qui ne définissent pas leurs exigences et leurs projets avec assez d’exactitude.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport Tremopoulos prend comme point de départ l’idée selon laquelle la transparence est une condition préalable pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion, et je soutiens pleinement les appels à plus de transparence dans la politique régionale. Le rapport invite aussi les États membres à impliquer pleinement les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre de ces politiques et j’ai la conviction que lorsque l’Écosse sera indépendante, le gouvernement écossais impliquera toutes les régions d’Écosse dans ces domaines.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) La publication d’informations sur les bénéficiaires des fonds de l’UE est une des clés de voûte de l’initiative européenne en matière de transparence (IET). Je pense que l’exigence contenue dans le règlement financier visant à ce que les États membres communiquent des informations sur la manière dont les fonds de l’Union européenne en gestion partagée sont dépensés, en particulier par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires, est insuffisante. Le rôle de la Commission se limite à proposer une norme indicative commune pour la publication des données et à porter à la connaissance des citoyens de l’Union européenne, via le site web de la DG REGIO, les liens vers les adresses électroniques où les États membres publient les informations requises sur les bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion Avec les fonds susmentionnés, en «gestion partagée», ces liens et leur contenu sont de la seule responsabilité des États membres et se fondent sur les informations fournies par les autorités de gestion. La présentation et les conditions d’accès très variables ne permettent pas une comparaison complète au niveau de l’Union européenne. Je suis par conséquent d’accord avec les propositions soumises par le Parlement européen et visant à ce que les États membres fassent en sorte que leurs bases de données puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union européenne, des données présentées, tout en veillant à ce que les données collectées apparaissent et soient gérées de manière structurée et comparable afin de garantir pleinement leur utilité. L’application de ces propositions contribuerait à l’IET.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) J’ai bonne opinion du travail entrepris par la Commission et le Parlement concernant la transparence au niveau de la politique régionale et son financement. Ce secteur absorbe l’essentiel du budget de l’UE, et les contribuables ont dès lors le droit de savoir comment leur argent est utilisé et devraient avoir un accès illimité à ces connaissances.

Je voudrais aussi vous dire que j’espère que les mesures prises entraîneront la création de nouvelles règlementations et données publiées, inspirées de l’observation, grâce à quoi les procédures de mise en œuvre seront plus simples et plus transparentes.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Dans le but de rapprocher les institutions et agences de l’Europe des citoyens qu’elles servent et de souligner la contribution qu’elles apportent à la cohésion sociale et économique, ainsi qu’au développement durable en Europe, l’une des préoccupations premières de l’Union européenne est comment améliorer sa transparence.

J’ai voté pour ce rapport, car je rejoins la Commission dans sa volonté de promouvoir une option standard bien établie pour la fourniture d’accès aux informations sur les bénéficiaires. Nous pourrons ainsi éliminer les différences dans la façon dont les États membres publient ces informations. De même, nous disposerons ainsi d’une vue d’ensemble au niveau européen des données soumises, tout en gagnant en crédibilité et en responsabilité aux yeux des citoyens européens.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense que le besoin de transparence dans les politiques régionales afin d’améliorer l’accès, pour les bénéficiaires potentiels, à la base de données de l’Initiative européenne en matière de transparence (IET, est particulièrement important. J’estime qu’il est vital d’impliquer les autorités locales et régionales en matière de transparence des politiques régionales, puisqu’elles ont un double rôle à assumer en la matière. D’une part, elles jouiront des avantages de l’IET en facilitant au maximum l’accès à cette base de données sur les bénéficiaires des fonds, ce qui pourrait fournir des exemples spécifiques de bonnes pratiques dans le financement régional. Parallèlement, les autorités locales et régionales joueront un rôle de premier plan en promouvant cette base de données de la manière la plus appropriée afin qu’elle soit très facilement accessible aux citoyens.

Il convient également de mettre en place des systèmes de mesure du niveau d’accès à la base de données de l’IET afin que nous puissions nous faire l’idée la plus claire possible du niveau d’accès aux informations contenues dans cette base de données. Si un niveau inférieur d’utilisation est détecté, les autorités qui la gèrent à un niveau inférieur devront trouver des méthodes plus efficaces pour en promouvoir l’utilisation.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) La traçabilité des bénéficiaires, des fonds alloués, et des projets, est un aspect essentiel des instruments régissant l’utilisation du Fonds européen pour le développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, de façon à garantir la transparence des dépenses. Un système transparent optimise les investissements et réduit les coûts. Ce niveau d’importance signifie qu’il est utile de renforcer les sanctions pour non-respect des obligations de communication et de publicité, de promouvoir un système de réseau plus moderne et plus fonctionnel entre les autorités de gestion, de définir une base commune pour la normalisation de la conduite des différents États, et de créer un lien entre publicité, contrôle, et audit. Ces actions doivent être incorporées dans le paquet de mesures visant à lutter contre la crise. Une suggestion semblable a été formulée par le Parlement au moment du vote sur la «Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapport annuel», étant donné que l’obligation de procédures transparentes prévient le comportement incorrect.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La transparence dans l’utilisation des fonds de l’UE, et la publicité des informations relatives aux bénéficiaires des fonds de l’UE sont des éléments essentiels de l’Initiative européenne en matière de transparence (IET). Cette publicité permet d’évaluer comment les fonds publics sont utilisés, ce qui est capital pour le bien de la démocratie et la gestion prudente de ressources toujours plus limitées. Cependant, en cette période de crise, nous avons besoin d’autres mécanismes permettant plus de transparence, en particulier des informations préalables de la Commission sur les décisions relatives au financement de grands projets. Il est dès lors essentiel de continuer à développer tous les mécanismes disponibles qui entraînent plus de transparence concernant tous les bénéficiaires des fonds de l’UE. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) La publication d’informations concernant le financement de projets au titre des fonds européens permet clairement aux citoyens des États membres de prendre part au débat sur une meilleure utilisation des finances publiques.

À mon sens, une plus grande transparence passe par l’introduction de règles plus claires sur la publication des informations, lesquelles ne doivent toutefois pas aboutir à un alourdissement de la charge administrative pour les bénéficiaires potentiels, qui se démènent déjà avec des obligations administratives compliquées.

Je serais ravi que la publication, sur l’internet, d’informations concernant les grands projets se fasse en temps utile, en permettant un accès direct aux documents relatifs au projet, et spécialement les évaluations d’impact sur l’environnement, dont l’importance est souvent traitée à la légère, voire même contournée par les parties concernées. La société civile aurait dès lors la possibilité de donner son avis sur le site Internet de la Commission et de contribuer ainsi au contrôle démocratique et à une meilleure qualité des projets.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’Initiative européenne en matière de transparence a été lancée il y a plusieurs années, mais n’a guère progressé. La publication des bénéficiaires de subventions agricoles, par exemple, a mis au jour le fait que, souvent, ces fonds sont alloués à des grandes entreprises, des maisons royales, etc. Si l’UE veut sérieusement plus de transparence, alors la transparence doit aussi être appliquée de manière cohérente dans le processus décisionnel. Comme toujours, l’initiative sur la transparence est vidée de son sens, raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Collecter des informations sur la manière dont les subventions publiques sont réellement dépensées et sur les bénéficiaires réels est important, et c’est aussi la chose à faire. Pour autant, il ne faut pas que la Commission se voie offrir des pouvoirs tellement vastes que les États membres ne puissent plus choisir leurs propres projets et partenaires, par exemple. Je me suis donc abstenu de voter.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La transparence financière des institutions publiques est un fondement de la démocratie moderne. Les citoyens doivent avoir accès aux informations sur la manière donc chaque euro est dépensé, parce que chaque euro provient de taxes qu’ils ont payées. Ce n’est un secret pour personne que l’Initiative européenne en matière de transparence, adoptée par la Commission en 2005, est en train de produire ses premiers effets. Je m’en réjouis. Par ailleurs, il reste fort à faire. Je suis attristé de constater que les normes de transparence appliquées par la Commission européenne dans l’exécution de la politique régionale sont inférieures à celles d’autres institutions, y compris, principalement, celles en vigueur au sein de la Banque européenne d’investissement. Rien ne justifie que cet état de fait se poursuive. Je partage la satisfaction exprimée dans la résolution quant aux progrès réalisés au niveau du contrôle social de la répartition des fonds concernant la réalisation des objectifs de la politique régionale. J’apprécie aussi hautement le fait que la résolution mette en évidence le rôle de l’institution de la société civile dans le système de programmation de la politique de cohésion. Je suis certain que les mesures proposées dans la résolution contribueront à un renforcement de l’efficacité des programmes et à la légitimation de la politique de cohésion de l’UE. Compte tenu de ces éléments, j’ai décidé de soutenir la résolution.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Michail Tremopoulos, dont le texte comporte des dispositions visant à améliorer l’efficacité et la transparence de la politique régionale européenne. Afin d’offrir aux bénéficiaires potentiels des fonds structurels européens un meilleur accès aux financements disponibles, il me semble nécessaire de rendre moins lourdes les contraintes administratives liées aux demandes de financement, ainsi que d’accroître la transparence des procédures d’accès aux financements communautaires. C’est en rendant les règles et leur application plus claires et plus simples que l’on rendra ces financements européens plus efficaces. Par ailleurs, il me parait indispensable de mieux informer les citoyens sur les réalisations concrètes de l’Union européenne, notamment celles liées à l’utilisation des fonds structurels. Je suis donc favorable à la publication, par la Commission européenne, de plus d’informations à destination de la population sur les grands projets, que ceux-ci soient achevés ou en cours, dont la réalisation a été possible grâce à l’utilisation de ces fonds.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je tiens à saluer et à féliciter mon collège des Verts grecs, Michail Tremopoulos, pour l’adoption, ce jour, de son rapport sur la transparence de la politique régionale et de son financement. Le résultat, 629 voix pour et seulement 6 contre, montre l’excellent travail qu’il a accompli.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – J’ai soutenu et voté le rapport Tremopoulos qui invite la Commission européenne et les autorités de gestion nationales à plus de transparence dans l’attribution et l’utilisation des Fonds structurels. Il est important d’obtenir des données comparables sur cette gestion des fonds au niveau européen pour que les porteurs de projets ainsi que les citoyens puissent savoir quelles sont les priorités européennes en matière de financement, quels acteurs ont déjà bénéficié de ces fonds, comment ces fonds ont été utilisés, quelles sont les procédures et les échéances des différents projets. Le but est ainsi de garantir une meilleure visibilité des fonds pour les bénéficiaires potentiels et un meilleur contrôle de leur utilisation. Cependant, il ne fallait pas tomber dans «l’excès» de transparence, et surcharger les autorités de gestion et les porteurs de projets de contraintes peu pertinentes, inefficaces et pénalisantes en matière d’information. Ainsi, avec mes collègues de la majorité présidentielle de la commission REGI, nous avons amendé le texte d’origine pour être sûrs que la logique de transparence ne se fasse pas aux dépens de la logique de simplification de la politique de cohésion. Car les deux grands défis à relever pour cette politique sont justement sa simplicité et sa visibilité.

  Nicole Sinclaire (NI), par écrit. – (EN) J’ai voté contre cette mesure, non pas parce que je suis contre la transparence, loin de là. En tant que l’un des rares députés britanniques à avoir audité des comptes, je crois en une plus grande transparence. Ce vote est toutefois typique de l’UE: prétendre à la transparence et mettre en place une plus grande bureaucratie aux dépens des contribuables. Mes électeurs méritent mieux que cela.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport décrit la transparence du principe directeur transversal dans le processus de programmation et de décision de la politique de cohésion. Il formule également plusieurs propositions techniques et administratives qui se sont avérées utiles pour renforcer l’efficacité de l’élaboration de la politique régionale. Outre les aspects relatifs à une diffusion plus étendue des données sur les bénéficiaires, la nécessité d’une bureaucratie allégée et d’une accélération des procédures, l’objectif de ce document en faveur duquel je vote, est de rendre la transparence effective dans le partenariat entre les régions, les États membres, et l’Union européenne.

Cette préoccupation étant, et sur la base d’un amendement que j’ai signé, référence est faite à la nécessité d’informations plus ciblées, plus régulières et plus opportunes à fournir aux organisations partenaires, en particulier grâce à une assistance technique et une formation renforcées. C’est indéniablement utile pour les partenaires des régions les plus éloignées de l’UE, notamment les régions ultrapériphériques.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que la transparence est très importante pour un pays comme le nôtre, la Lituanie. Les fonds de l’UE comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ont contribué à façonner le développement économique, social et environnemental de la Lituanie et continueront à le faire pendant quelque temps encore. Il importe dès lors que les citoyens aient la possibilité de devenir des témoins et d’influencer l’allocation des ressources. Pour ce faire, il est nécessaire que la société participe à ce processus. La participation de la société au processus décisionnel – à l’attribution et à la mise en œuvre des fonds de l’UE – pourrait se faire de différentes manières. Une plus grande participation de la société réduirait le niveau de corruption et augmenterait l’utilisation effective des fonds, ce qui est particulièrement important pour un pays comme la Lituanie. Il importe aussi que les bénéficiaires des fonds soient rendus publics. Ainsi serait encouragée la discussion sur l’utilisation des derniers publics dans le pays, qui est donc un des principes fondamentaux d’un État au fonctionnement démocratique. Je voudrais également souligner la nécessité d’impliquer les institutions régionales et locales et, surtout, les citoyens ordinaires. Le rapport contient quelques observations sur une plateforme Internet globale qui aiderait à passer en revue et à mieux comprendre les fonds existants. C’est un bon point de départ, mais il faut en faire davantage pour inclure les personnes des différentes strates de la société – les riches et les pauvres, ceux des grandes villes et ceux des petits villages. La société civile et les organisations non gouvernementales pourraient aussi aider à accroître l’efficacité des programmes et améliorer leur responsabilité.

  Kerstin Westphal (S&D), par écrit. – (EN) Au nom du groupe S&D, je tiens à exprimer notre approbation générale de ce rapport. Il importe que le Parlement européen lutte pour plus de transparence dans la politique régionale, mais nous rejetons la politique de «dénonciation» réclamée au point 16 du rapport. Nous sommes assurément d’accord avec une ligne plus dure en matière d’obligations de communication et d’information, mais l’objectif d’une transparence accrue – que nous soutenons aussi – ne doit pas être atteint par des moyens erronés. Nous redoutons une chasse aux sorcières s’il y a recours à la dénonciation. La Commission européenne ne doit pas être érigée en autorité morale faisant la régner la discipline en dénonçant, en mortifiant, ou en blâmant. Nous rejetons aussi cette approche parce qu’elle pourrait entraîner une situation plus complexe et une non-exécution au sein des États membres. Malgré cette préoccupation, nous sommes d’accord – comme indiqué plus haut – avec les idées générales de ce rapport et le trouvons très utile.

- Rapport: Seán Kelly (A7-0190/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La construction européenne a été imaginée par les Pères de l’Europe pour assurer la paix sur le continent européen. Alors que des tensions persistent en Irlande du Nord, il est essentiel que l’Europe d’aujourd’hui continue à apporter une aide financière à la réconciliation entre les deux communautés qui se sont tant combattues jusqu’ici. Ainsi, l’Union européenne doit assurer la poursuite du financement de projets concrets permettant de tisser des liens indispensables à l’instauration d’une paix durable. La Cour de justice de l’Union européenne ayant, pour des raisons de base juridique, récemment annulé le règlement européen 1968/2006, règlement permettant justement ce financement, il était du devoir des députés européens d’adopter un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée. J’ai donc voté en faveur de ce nouveau règlement.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour ce rapport sur les contributions de l’UE au Fonds international pour l’Irlande. L’Union européenne a versé 15 millions d’euros au fonds pour la période 2007-2010. Le financement de l’UE (qui équivaut à 57 % du total) est capital pour l’efficacité du fonds.

Le fonds a eu une incidence positive tant en Irlande qu’en Irlande du Nord, de même qu’il a aidé et soutenu de nombreuses initiatives transfrontières depuis sa création en 1986. Le fonds a soutenu la paix et la réconciliation; il a promu les relations et la participation; il a contribué au progrès économique et social. Le fonds a eu un effet clair et significatif sur les communautés concernées et a contribué grandement aux efforts visant à parvenir à une paix permanente, particulièrement en ce qui concerne les activités menées en coopération avec le programme PEACE en Irlande du Nord et dans les pays frontaliers.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le Fonds international pour l’Irlande est un bon exemple de coopération transnationale et internationale. Ce Fonds, géré par un organisme international indépendant, est financé par plusieurs pays: Union européenne, États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande et Australie. Aussi bien en Irlande du Nord qu’en République d’Irlande, des projets encouragent ainsi les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes. Ce soutien international prendra toutefois fin en 2010. Il convient dès lors de se demander comment les priorités d’action du Fonds pourront être financées après cette date, notamment la promotion du progrès économique et social et l’encouragement du dialogue pour la paix.

Les projets couverts par le Fonds international pour l’Irlande complètent d’ores et déjà l’action des programmes PEACE de l’Union européenne. Il serait opportun de préciser leur avenir dans le cadre des prochaines perspectives budgétaires européennes. J’appelle donc la Commission européenne à examiner comment les fonds structurels pourraient prendre le relais du Fonds international pour l’Irlande, notamment dans le cadre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Après plusieurs années d’instabilité en Irlande, un fonds appelé FII a été créé pour garantir la stabilité économique et financière dans la région. Nous avons constaté que le rapport se penchait sur les plans concernant l’avenir du fonds et définissait des objectifs clés à atteindre. Je fais miennes les conclusions tirées par le rapporteur et j’ai donc décidé de voter pour ce rapport.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour le rapport Kelly, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l’UE au Fonds international pour l’Irlande (FII).

Ces projets interrégionaux de coopération et de réconciliation méritent d’être soutenus, en particulier dans le but de stimuler les progrès sociaux et économiques. Le FII a joué un rôle déterminant dans la réconciliation intercommunautaire et il convient de reconnaître le rôle majeur joué par l’UE dans ce domaine. Des leçons peuvent être tirées du succès des initiatives du FII qui peuvent être appliquées à d’autres régions de l’Union confrontées à la marginalisation et aux tensions communautaires.

L’utilisation des fonds de l’UE pour soutenir le projet «Football for Peace» est un point que je tiens à souligner. L’encouragement à la réconciliation et à la compréhension mutuelle entre les jeunes grâce au sport est une initiative louable. En effet, l’utilisation du sport pour rendre les personnes plus autonomes et pour lutter contre l’exclusion sociale n’est pas à sous-estimer.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le processus de paix en Irlande du Nord est un exemple de réussite qui devrait continuer à mériter le soutien des institutions européennes. Tout comme l’intégration européenne, dans des situations post-conflictuelles comme celles-ci, la voie de la stabilité peut être ouverte en créant des solidarités de fait qui facilitent et resserrent les relations transfrontalières et intercommunautaires. J’espère que d’autres parties de l’Union européenne en proie au phénomène du terrorisme sécessionniste peuvent se baser sur le processus irlandais et en tirer les leçons qui leur permettront d’éradiquer la violence et de construire une société dans laquelle chacun aura sa place, tout en respectant les lois, les traditions, et les droits de l’homme.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour l’extension du Fonds international pour l’Irlande, car j’estime qu’il est essentiel de mettre en lumière la mission de paix entre les peuples les communautés qui est celle de l’Union européenne, une paix essentielle au développement économique et social, ainsi que pour renforcer la dignité humaine et la qualité de vie des citoyens. C’est notamment le cas en Irlande. L’Union européenne doit continuer à jouer un rôle essentiel dans le maintien de la paix et l’élimination des tensions régionales, ethniques et culturelles et, donc, dans la promotion des conditions nécessaires au progrès social et économique.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Depuis sa création en 1986, le Fonds international pour l’Irlande a contribué à stimuler le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre nationalistes et unionistes dans toute l’Irlande. L’UE doit continuer à soutenir le processus de paix en Irlande par ses contributions au Fonds international pour l’Irlande, comme elle le fait depuis 1989. Renforcer ce soutien servira à approfondir la solidarité entre les États membres et leurs citoyens. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

Recommandation pour la deuxième lecture: Marian-Jean Marinescu (A7-0162/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il s’agissait d’un vote en deuxième lecture sur le règlement pour un réseau de fret ferroviaire européen compétitif. J’ai voté en faveur des compromis élaborés entre le Parlement et le Conseil de l’UE. Ces compromis devraient en effet permettre de promouvoir les conditions d’une meilleure gouvernance pour l’attribution des capacités d’accès et pour la gestion des grands corridors de fret ferroviaire intra-européens. Une fois adopté, ce règlement doit renforcer l’efficacité des grands flux de fret ferroviaire sur les corridors européens et ainsi participer, par cette amélioration, à la réduction des émissions polluantes du transport. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du texte négocié avec le Conseil afin d’obtenir un accord en deuxième lecture.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de mon ami roumain Marian-Jean Marinescu sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Je soutiens les modifications proposées relatives à l’organisation de corridors ferroviaires internationaux en vue de créer un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. De même je soutiens l’idée de «guichet unique» qui a été introduite, à savoir l’instance commune mise en place par le comité de gestion de chaque corridor de fret donnant aux candidats la possibilité de demander dans un seul lieu et en une seule opération un sillon pour un parcours traversant au moins une frontière.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce règlement relatif à la création d’un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, dont la mise en œuvre devrait – nous l’espérons – apporter une valeur ajoutée à toute la Communauté, par ce que l’Europe sera reliée par un réseau ferroviaire commun. Ce réseau garantira la libre circulation effective des personnes et des marchandises entre les régions d’Europe. Avec ce règlement, une décision sur le respect des délais relatifs aux corridors ferroviaires a aussi été prise. La période plus longue de cinq ans, qui est favorable à la Lituanie, a été adoptée, durant laquelle un sillon européen devra être instauré en Lituanie. En cette période où la Lituanie subit les conséquences pénibles de la crise économique, cette décision est particulièrement favorable, parce que la Lituanie, tout comme d’autres pays durement touchés par la crise, a des perspectives financières limitées pour investir dans des projets de développement de l’infrastructure ferroviaire dans un proche avenir.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le secteur du fret à l’échelle de l’UE a un potentiel énorme à offrir à un moment où il connaît une croissance continue. Dans ces circonstances, il semble paradoxal que de moins en moins d’entreprises optent pour le transport ferroviaire. À peine 10% du fret transporté dans toute l’Union européenne l’est par voie ferrée. En réalité, le niveau de trafic de fret ferroviaire s’est réduit de moitié en l’espace de vingt ans. La Commission européenne reconnaît le rôle clé joué par le transport de fret ferroviaire depuis 2001.

La date-butoir pour le livre blanc sur les politiques européennes dans le secteur des transports a été, à l’époque, fixée à 2010. Le marché du fret ferroviaire doit à présent relever les défis posés par l’amélioration de la qualité des services fournis en raison du manque de conformité qui constitue un handicap quand il s’agit de rivaliser avec d’autres formes de transport de fret. Il devient impossible d’expliquer le déclin du secteur du fret ferroviaire alors qu’il existe trois paquets législatifs sur le rail. Ils ne sont pas suffisamment harmonisés avec la législation nationale, et les systèmes ferroviaires ne sont pas connectés au niveau transfrontalier. Compte tenu de cette situation, le règlement avancé par le Parlement européen vise à rendre le transport de fret ferroviaire plus efficace par une harmonisation entre les États membres et les gestionnaires d’infrastructures.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je soutiens les efforts visant à rendre le transport ferroviaire plus efficace, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route. Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, laquelle est responsable de la fragmentation, du manque d’investissement, et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui. Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour. Il se fonde néanmoins sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je soutiens tous les efforts visant à rendre le transport ferroviaire plus efficace, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route.

Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, laquelle est responsable de la fragmentation et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui, ainsi que du manque d’investissement dans ce domaine.

Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour, bien qu’il se fonde sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le projet de règlement définit des «corridors» pour le fret ferroviaire, autrement dit: des itinéraires traversant plusieurs États membres sur lesquels les gestionnaires se coordonnent pour la gestion et l’exploitation de l’infrastructure. Il s’agit d’une vraie valeur ajoutée européenne car ce règlement améliorera la transparence dans l’attribution et la gestion des sillons («slot») et favorisera la coordination transnationale à tous les niveaux: capacités disponibles, investissement, travaux d’infrastructures, gestion opérationnelle, etc. La création d’un guichet unique par corridor permettra en outre aux entreprises de s’adresser à un interlocuteur unique, symbole d’une gestion des corridors ferroviaires placée dans une perspective européenne. Ce règlement constitue ainsi un signal fort en faveur d’une véritable politique européenne des transports et des infrastructures. Il est un pas essentiel pour permettre au fret ferroviaire d’être plus rapide et plus fiable et donc pour en faire une alternative crédible et écologique à la route sur la longue distance. Une approche véritablement européenne était d’autant plus nécessaire que c’est à cette échelle que le marché du fret ferroviaire est pertinent.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport qui vise à contribuer à la création d’un réseau européen de fret ferroviaire plus compétitif. L’évolution qu’a connue le secteur des transports ces dernières décennies, et l’ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux (qui pose problème du fait de leur non-conformité) nécessite la mise en œuvre de ces mesures, qui contribueront à créer un réseau de distribution efficace entre les États membres de l’UE.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Ces dernières décennies, la part de marché du rail dans le transport de marchandises n’a cessé de décliner, et en 2005 elle ne représentait que 10 % de ce type de transport. En cherchant à relever le défi posé par cette situation, la Commission a soutenu l’idée de s’attaquer plus efficacement à la question. En décembre 2008, elle a proposé un règlement sur un réseau ferroviaire européen pour un transport compétitif des marchandises.

En avril 2009, le Parlement européen a adopté sa première lecture sur la proposition, et a accordé son soutien à la Commission. Le Conseil est lui aussi parvenu à un accord politique sur ce règlement, moyennant plusieurs amendements. Sans contester l’importance du fret ferroviaire, ni la nécessité d’une coordination européenne de ce type de transport, et bien que je soutienne la création de «corridors de fret», le fait est que, dans le climat économique et financier qui règne actuellement dans les pays de l’UE, créer un système de fret intégré présuppose nécessairement des investissements très conséquents de la part des États membres, et nous ne pouvons pas garantir que ces derniers soient en mesure de promettre ou de fournir ces investissements. C’est pourquoi, sans saper les objectifs de ce règlement, si nous voulons l’approuver, nous ne pouvons toutefois pas oublier que l’actuel climat d’austérité ne manquera pas d’influencer tout autre projet.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) Je me réjouis du vote en plénière qui a approuvé la recommandation pour la deuxième lecture d’un règlement relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.

Le rapport prévoit la mise en œuvre de neuf corridors de fret entre les États membres de l’Union européenne, et la création d’un guichet unique pour chaque corridor, dans le but de garantir que toutes les entreprises ferroviaires publiques et privées disposent des informations nécessaires sur l’allocation de capacité pour chaque corridor. Il souligne l’interopérabilité du fret, en prévoyant des liens avec les ports maritimes et les voies navigables intérieures.

Ce règlement représente assurément une grande avancée vers la coordination du trafic ferroviaire européen, actuellement en ce qui concerne le fret seulement, et complète la libéralisation du marché du rail, une priorité absolue dans ce secteur.

Je déplore que certains députés européens aient tenté de saboter le corridor prioritaire Stockholm-Naples en soumettant un amendement excluant le Brenner de la liaison. Cette tentative irresponsable a été déjouée par la perspicacité des députés italiens. J’ai donc soutenu sans hésitation la recommandation de deuxième lecture.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C’est avec enthousiasme que j’ai voté l’adoption de ce texte. Il représente une grande avancée pour le fret et le transport en Europe. Celui-ci sera désormais plus compétitif et moins coûteux. L’Europe se dirige vers une plus grande interconnexion entre les réseaux ferroviaires européens, les corridors de fret et les ports maritimes et fluviaux. C’est un pas important pour le développement durable du secteur des transports ferroviaires en Europe, qui pourront ainsi enfin offrir une réelle alternative aux transports aériens et routiers. Désormais les corridors internationaux qui relient les États membres seront gérés par des autorités transfrontalières qui coordonneront la gestion des infrastructures et l’attribution des sillons. Le tout sera chapeauté par un guichet unique par corridor ferroviaire, dont j’ai vivement défendu la création. De par cette nouveauté, l’Europe va de l’avant et marque sa volonté d’une meilleure coopération et d’une plus grande intégration dans le secteur des transports. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui renforce les bases du grand réseau de transport ferroviaire européen que j’appelle de mes vœux depuis de nombreuses années

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Explication de vote sur le rapport Marinescu (A7-0162/2010). Je soutiens les efforts visant à rendre plus efficace le transport ferroviaire, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route. Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, laquelle est responsable de la fragmentation, du manque d’investissement, et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui. Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour. Il se fonde néanmoins sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. – (DE) Je viens de voter contre l’amendement au rapport Marinescu qui vise à créer un organisme de coordination central qui servirait de guichet unique pour la gestion du fret. 162 de mes collègues ont voté de la même manière, à la suite d’une pétition que j’ai aidé à lancer. Nous sommes favorables à un fret ferroviaire de qualité et compétitif. Nous voulons des solutions souples et efficaces, et pour des raisons environnementales nous sommes aussi en faveur de la promotion du transport par rail. Néanmoins, le transport local et sur longue distance de passagers ne doit aucunement en être affecté. Le texte très complexe du rapport n’inclut pas de déclaration claire de ce genre. Malheureusement, le Parlement européen a voté pour la recommandation de la Commission et de la majorité au sein du Conseil: permettre que l’attribution des corridors ferroviaires soit gérée à l’avenir par un organisme de coordination central. Il en résultera une fragmentation de l’autorité, ce qui aura une incidence majeure sur les horaires. En Allemagne, un pays traditionnellement de transit, le réseau ferroviaire fonctionne déjà pratiquement à pleine capacité. Les trois corridors prévus passent par d’importants centres de population. Dans l’État fédéral de Hesse, il s’agit notamment des villes de Fulda et de Francfort, qui se trouvent dans le corridor Stockholm-Palerme. La bonne réputation du Parlement européen en tant que principal défenseur des consommateurs d’Europe a été mise à mal aujourd’hui. Les États membres perdront le pouvoir de prendre des décisions sur leurs propres réseaux ferroviaires, et tous les citoyens européens seront affectés par les retards qui en découleront.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport confirme une Europe à l’inverse de celle des solidarités et de la coopération que notre époque appelle plus que jamais. L’aménagement du territoire doit se faire en fonction de l’intérêt général des peuples européens et non pas selon les intérêts individuels des entreprises privées. La privatisation des politiques de transport dessert l’intérêt de mes concitoyens au profit de l’eurocratie marchande. Je vote contre ce texte nuisible.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Un réseau ferroviaire européen pour un transport compétitif de fret est vital si nous voulons que l’UE atteigne les objectifs fixés dans la stratégie de l’UE pour la croissance et l’emploi. Par conséquent, la création de corridors de fret permettant des liaisons rapides et efficaces entre un réseau national et un autre permettra des améliorations des conditions d’utilisation de l’infrastructure. Il est capital que nous approuvions le règlement à l’examen afin de rendre le transport ferroviaire de fret plus compétitif qu’il ne l’est actuellement. Il en résultera des avantages non seulement économiques, mais aussi environnementaux, dès lors que le transport ferroviaire est respectueux de l’environnement. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre les propositions de compromis pour le règlement relatif à un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Il réduira les pouvoirs des autorités nationales de gestion de l’infrastructure, lesquelles ont travaillé de manière très efficace et effective jusqu’à ce jour, y compris à l’échelle internationale. Les mesures proposées entraîneront également une bureaucratie accrue, ce qui n’est pas notre objectif. Cette inflation réduira l’efficience. Des capacités ne seront pas utilisées. À mon sens, tout cela aura une incidence négative sur les opérations ferroviaires à travers toute l’Europe.

Si l’UE tient réellement à encourager davantage le transport ferroviaire, elle devrait définir des priorités dans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport. La pleine extension du couloir méridional au moyen du tunnel de Koralm, par exemple, entraînerait un passage sans précédent au réseau ferroviaire. Nous devons promouvoir le fret ferroviaire, et non une centralisation accrue.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai décidé de voter pour la recommandation de deuxième lecture, dans la mesure où la récente série de réunions informelles du trilogue avec la présidence espagnole a permis de dégager un accord. J’estime qu’il importe de ne pas nous essouffler. Lors de la première lecture en avril 2009, mon groupe a soutenu l’objectif d’un réseau compétitif de fret ferroviaire grâce à la création de corridors au sein de l’Union européenne, conformément à la proposition de la Commission de décembre 2008. Le soutien que j’accorde à ce rapport est également renforcé par l’importance du réseau ferroviaire en Lituanie et par la perspective économique qu’il offre à mon pays. Il est d’importance capitale – non seulement pour la Lituanie, mais aussi pour l’Union européenne dans son ensemble – de mettre un terme à l’amenuisement de la part de marché du rail dans le transport de fret. J’ai la conviction que notre accord profitera au marché du fret ferroviaire. Il contribuera à améliorer la qualité des services, et créera des synergies entre les systèmes ferroviaires nationaux.

  Vilja Savisaar (ALDE), par écrit. – (ET) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’ai malheureusement pas pu soutenir le groupe de quatre amendements de compromis, parce que l’Estonie et la Lettonie ont été exclues du corridor ferroviaire décrit à l’annexe I, point 8. Compte tenu de l’avenir du rail en général, ainsi que du projet Rail Baltica, on aurait espéré que ce corridor inclue aussi Tallinn et Riga. Malheureusement, les amendements adoptés ont restreint nos options – celles de l’Estonie et de la Lettonie – et, par conséquent, nous n’avons pas progressé vers l’objectif de relier tous les États membres de l’Union européenne par un système ferroviaire uniforme.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je soutiens les efforts visant à rendre plus efficace le transport ferroviaire, en raison de ses avantages environnementaux par rapport au transport par route. Je tiens toutefois à indiquer clairement que je m’oppose à la libéralisation croissante des chemins de fer au sein de l’Union européenne, libéralisation qui est responsable de la fragmentation, du manque d’investissement et de l’inefficacité du transport ferroviaire aujourd’hui. Ce compromis avec le Conseil vise à améliorer la situation, raison pour laquelle j’ai voté pour. Il se fonde néanmoins sur la libéralisation, à laquelle je m’oppose avec vigueur. Ce vote ne concerne néanmoins pas la dérégulation, qui figure déjà dans le Traité.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Bien que le fret ferroviaire soit en déclin depuis de nombreuses années, parmi les différents modes de transport alternatifs au transport routier, il reste celui qui offre le plus haut niveau de sécurité et d’efficacité. Le rapport vise à augmenter la part de marché du fret ferroviaire en créant des corridors entre au moins deux États membres, afin que les marchandises puissent être transportées rapidement.

Après avoir lu ce rapport, je n’ai pas l’impression que la création de ces corridors établisse une voie de préférence pour les marchandises au détriment du transport de passagers, car j’ai cru comprendre qu’il n’y avait aucune différence de traitement entre ces deux types de transport ferroviaire. Le guichet unique revêtira une importance stratégique pour la coordination, puisque la gestion des routes proposées sera réalisée par son intermédiaire. Dans la vision du Conseil, il a été réduit à un kiosque d’information, mais je fais mien l’avis du rapporteur, qui estime qu’il est essentiel pour le flux désiré de marchandises.

Ce réseau de corridors permettra une meilleure synchronisation des services ferroviaires européens. Il créera des interfaces entre les différents modes de transport, et imprimera un nouvel élan aux investissements dans ce secteur. C’est pourquoi j’ai estimé qu’il méritait mon vote.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Je rejette absolument ce rapport, bien que, malheureusement, aucun vote final ne soit possible en deuxième lecture. Pour Deutsche Bahn, la stratégie du guichet unique impliquera que, en tant que seul acteur à même de rivaliser dans un réseau allemand libéralisé, cette mesure reviendra à une expropriation et entraînera un désavantage compétitif impossible à combler, puisque l’Allemagne a un réseau mixte de passagers et de fret, et non deux réseaux à grande vitesse séparés. Je conseillerais à Deutsche Bahn d’envisager de toute urgence une action en justice contre cette décision.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je suis certain que l’idée d’établir un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif est justifiée et nécessaire. Il existe toutefois de sérieux doutes quant à l’interprétation de l’article 12, paragraphe 2, point a), qui prévoit la création de guichets uniques. Les réserves concernent en particulier les pouvoirs liés aux prises de décisions sur les possibilités d’utiliser certains réseaux ferroviaires. En outre, la situation est rendue complexe par le fait que certains États membres n’ont pas encore dérégulé l’accès à leur marché ferroviaire.

Au vu de ce qui précède, j’ai donc voté contre la deuxième partie de l’amendement 83.

- Rapport: David Martin (A7-0043/2009)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté la décision sur l’adaptation du règlement du Parlement suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les modifications adoptées par la plénière entrent en vigueur le 1er décembre 20010. Il devenait indispensable d’introduire les modifications du règlement dans le but de prendre en compte l’arrivée de 18 nouveaux députés, l’augmentation des pouvoirs législatifs et la nouvelle procédure budgétaire qui place le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil. Les autres changements portent sur le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de subsidiarité, compte tenu de l’influence croissante des parlements nationaux; le droit du Parlement de proposer des modifications aux Traités; la procédure de nomination du président de la Commission, étant donné que le Parlement dispose de plus de pouvoirs en la matière; la possibilité de retrait d’un État de l’Union et, enfin, la violation des principes fondamentaux par un État membre. Je regrette que le nouveau règlement intérieur n’ait pas fait l’objet d’un examen par une autorité juridique supérieure pour valider la conformité de ce texte avec ceux de rang supérieur notamment les Traités et les constitutions des États membres.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote pour cette proposition d’adapter le règlement du Parlement au traité de Lisbonne. Les prérogatives élargies du Parlement doivent se refléter par davantage de responsabilité. Le traité de Lisbonne est essentiel, étant donné que l’Union européenne en a besoin pour combiner élargissement et approfondissement. Grâce à ce Traité, elle est parvenue à le faire de manière équilibrée, crédible et juste, en améliorant la cohérence, la légitimité, la démocratie, l’efficacité, et la transparence du processus décisionnel, en clarifiant la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres, ainsi qu’en contribuant à une plus grande efficacité des relations inter et intra-institutionnelles au sein de l’UE.

Les changements d’engagement survenus du fait de cette adaptation du règlement au traité de Lisbonne sont essentiellement le fruit des efforts du groupe du Parti populaire européen (PPE) en vue de clarifier et de simplifier le processus décisionnel au Parlement et ses relations avec les parlements nationaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La grande production législative des institutions européennes et la méthode participative selon laquelle cette législation est produite, la profusion de documents qu’elle implique souvent, et le fait que les hiérarchies entre les sources et les normes juridiques ne sont pas toujours claires, font qu’il est essentiel que le Parlement réduise les risques en œuvrant à l’adaptation de son règlement au récent traité de Lisbonne. Je pense que cela est nécessaire pour la clarté des procédures et la sécurité juridique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit montrer qu’il s’est adapté aux nouvelles conditions de fonctionnement et à la responsabilité conjointe dans les processus décisionnels. Je voudrais souligner l’incidence du renforcement des compétences du Parlement, la nouvelle composition des représentations nationales, et l’introduction de relations plus étroites avec les parlements nationaux. Je suis d’accord avec les changements au règlement proposés aujourd’hui , compte tenu également de la simplification et de la claire détermination des procédures réglementaires dans le but de renforcer la capacité de réponse aux besoins des citoyens, des institutions et des États membres, tout en garantissant les conditions pour la mise en œuvre effective des politiques européennes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre l’amendement 110, qui prévoit que cette Assemblée coopère avec les parlements des États membres, mais pas avec les sous-parlements nationaux. Cela revient à ignorer les réalités constitutionnelles de certains États membres. Par exemple, bien que la Flandre ait franchi cette semaine une étape historique vers l’indépendance, le parlement fédéral belge reste pour l’instant le parlement «national» au sens des Traités de l’UE. Néanmoins, au sens de la constitution belge, le parlement flamand est pleinement compétent pour certaines questions liées à l’UE. Cet amendement ignore également les réalités politiques d’autres États membres: il est ridicule que cette Assemblée ne puisse pas coopérer pleinement avec le parlement écossais sur des questions comme la pêche, où l’Écosse a le plus grand intérêt du Royaume-Uni.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’approbation du traité de Lisbonne a confié au Parlement de nouvelles responsabilités, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’adapter son règlement interne aux nouvelles dispositions. Ce règlement rend par conséquent le règlement du Parlement conforme aux nouveaux défis posés par le traité de Lisbonne. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La présente adaptation du règlement est rendue nécessaire en partie par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En ce sens, il s’agit d’un acte officiel. Néanmoins, dans le cadre de ces modifications, les deux grands groupes – le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen – tentent de rogner les droits des députés qui n’appartiennent pas à un des grands groupes. C’est pour le moins incorrect et injuste, car ils se perdraient dans la fange du débat sur les grandes adaptations au traité de Lisbonne. Par exemple, il est proposé que les députés non inscrits ne puissent plus décider eux-mêmes qui les représente, comme c’est le cas actuellement. C’est là une occurrence unique en politique démocratique, et elle est inacceptable. Dans tout parlement démocratique digne de ce nom, un groupe politique est autorisé à décider son propre représentant au sein des différentes commissions.

Cependant, il est proposé ici que le président – qui appartient à un des deux grands partis politiques – décide lequel des députés non inscrits les représente à la Conférence des présidents. En d’autres termes, leurs opposants politiques pourront choisir un représentant dont la politique est la plus proche de la leur. C’est scandaleux. À mon avis, le représentant des députés non inscrits ne peut être choisi que par un vote entre tous les députés non inscrits. J’ai donc voté contre la modification proposée.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les catastrophes naturelles dans lesquelles des personnes perdent la vie et tous leurs biens deviennent de plus en plus courantes. Ceux dont les maisons sont inondées sont particulièrement touchés, parce que tout le contenu de la maison est souvent endommagé ou détruit. En outre, de sérieux dégâts sont causés aux terres agricoles, qui exigent des sommes colossales pour être remises en état. Les personnes concernées éprouvent souvent des difficultés à trouver ces sommes, quand elles les trouvent. J’ai voté pour la résolution, car elle est importante pour aider les personnes touchées par une catastrophe.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Le Parlement européen a pris une décision sur l’adaptation de son règlement au traité de Lisbonne. Parmi les modifications au règlement du parlement adoptées par les députés européens, certaines prévoient l’arrivée de 18 nouveaux députés de 12 États membres, le renforcement des compétences législatives, et l’introduction d’une nouvelle procédure budgétaire, mettant ainsi le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil. Les modifications apportées au règlement tiennent aussi compte des règles budgétaires, dès lors qu’à cet égard, le Parlement prendra des décisions en coopération avec le Conseil. En particulier, les modifications se rapportent au cadre financier triennal, qui deviendra un acte législatif requérant l’approbation du Parlement, aux documents mis à la disposition des députés, à l’examen du projet de budget, à la concordance du budget, et à l’adoption définitive du budget.

En outre, les modifications que je considère comme tout aussi importantes ont trait au respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au droit des députés de déposer des amendements aux Traités, à la procédure d’élection du président de la Commission et, surtout, à la suppression de certaines dispositions relatives à la nomination du haut représentant pour les affaires étrangère et la politique de sécurité. J’espère que ces modifications seront apportées bientôt au texte du Traité, étant donné l’innovation fondamentale qu’elles représentent pour l’ensemble de l’Union.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je vote pour le rapport de David Martin qui fait suite à une longue période de négociation impliquant tous les membres PPE de la commission des affaires constitutionnelles, dont je suis membre. Il s’agit des modifications à apporter au règlement interne du Parlement en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Après un premier vote lors de la session de novembre, qui a garanti les modifications nécessaires directement liées à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les autres modifications ont été postposées de façon à permettre une période de réflexion plus longue. Le PPE, le groupe auquel appartient le parti social démocratique (PSD), a signé différents amendements de compromis, concernant notamment l’heure des questions adressées au président de la Commission et au vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangère et la politique de sécurité, ainsi qu’au président de l’Eurogroupe, l’application du statut des députés, et la révision des Traités et actes délégués. Je voudrais toutefois souligner les modifications liées à la coopération interparlementaire, à la relation entre le Parlement et les parlements nationaux au cours de la procédure législative, et la composition de la délégation du Parlement à la COSAC – trois questions auxquelles, en tant que vice-président du PPE en charge des relations avec les parlements nationaux, je dois accorder une attention toute particulière.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Aujourd’hui, le Parlement vote sur la nécessaire adaptation de son règlement à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Après le vote à la session de novembre, le vote sur les autres modifications qui ne sont pas directement liées à l’entrée en vigueur du Traité, a été reporté à cette session. Douze amendements de compromis ont été signés à titre d’engagement du groupe du Parti populaire auquel j’appartiens. Ces modifications se rapportent à divers sujets: l’heure des questions adressées au président de la Commission et au haut représentant de l’Union européenne, les questions écrites au Conseil et à la Commission, la coopération interparlementaire régulière, l’application du statut des députés, la délégation à la COSAC, la révision des Traités, et la délégation du pouvoir législatif.

Je vote pour ces modifications supplémentaires au document, parmi lesquelles je voudrais souligner l’introduction d’une disposition sur la subsidiarité et la proportionnalité lors de l’évaluation des actes législatifs, et sur la relation du Parlement européen avec les parlements nationaux au cours du processus législatif.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Ce deuxième cycle d’amendements met un terme au long processus d’adaptation du règlement du Parlement européen aux modifications introduites par le traité de Lisbonne. Bien que les amendements mis aux voix aujourd’hui concernent, dans une moindre mesure, les changements fondamentaux liés au Traité, et qui ont renforcé le Parlement en ce qui concerne le processus décisionnel, ils représentent un ajout important aux modifications apportées au règlement et nous permettent d’utiliser pleinement les nouvelles possibilités. Comme il en est pour toutes les modifications, en particulier celles apportées à la législation fondamentale, beaucoup dépend de la manière dont elles sont mises en œuvre.

Le diable se cache dans les détails, raison pour laquelle il est si important de surveiller ce processus jusqu’au bout.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (A7-0183/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Un des objectifs fondamentaux pour 2011 sera le maintien, la promotion et l’obtention de fonds pour la recherche et le développement technologiques au sein de l’UE, un approvisionnement financier suffisant pour le programme-cadre et, de ce fait, la contribution à la stratégie Europe 2020.

L’augmentation du nombre de demandes de financement est proportionnelle à l’augmentation des mécanismes de contrôle visant à garantir l’utilisation correcte des fonds de l’UE.

La bureaucratie interne et la création de règles et procédures administratives toujours plus nombreuses affaiblissent la confiance de la population dans la procédure. Il est particulièrement difficile pour les plus petites organisations telles que les PME, les start-ups de haute technologie, les universités, et les centres de recherche, de composer avec cette complexité.

Je voudrais demander que l’accès au financement de la recherche soit facilité. Il convient de développer une culture de confiance mutuelle, impliquant toutes les parties intéressées, ce qui stimulera la recherche et l’innovation, en rendant l’Europe plus attrayante comme lieu de vie et de travail.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le projet de budget 2011 de la Commission européenne n’est pas à la hauteur des défis auxquels l’Europe est confrontée. Avec 142 milliards d’euros de crédits d’engagements, soit 1,15 % du RNB européen, la Commission propose de financer des priorités nouvelles, en plus des programmes déjà inscrits au cadre financier 2007-2013, en piochant dans les crédits des programmes existants et dans une marge budgétaire réduite à peau de chagrin! L’agenda 2020 pour la croissance et l’emploi, supposé être la feuille de route de l’Union pour les 10 prochaines années, et la lutte contre le changement climatique ne pourront réellement exister sans moyens de financement. Il n’est pas acceptable de financer le futur instrument de coopération avec les pays industrialisés en puisant dans l’aide au développement. Réduire d’un tiers l’aide financière européenne au processus de paix au Proche-Orient n’est pas réaliste. Ceci n’est pas sérieux. Nous attendions de la Commission plus d’audace. Or, le Parlement européen est toujours dans l’attente d’un projet de révision des perspectives financières à mi-parcours, dont l’Europe a tant besoin. Cette question devra être au centre des prochaines négociations budgétaires avec le Conseil. La délégation du Mouvement Démocrate au Parlement se battra en ce sens.

  Göran Färm, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous les socio-démocrates suédois choisissons de voter pour le mandat concernant les négociations pour le budget 2011. Nous sommes largement d’accord avec les priorités contenues dans le rapport. Par exemple, nous estimons qu’il importe d’investir dans la jeunesse, la recherche et l’innovation, et les technologies vertes. Nous pensons aussi qu’il est essentiel de doter de ressources suffisantes la nouvelle stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi de manière à lui permettre d’être couronnée de succès.

Nous voudrions toutefois également souligner qu’il n’est selon nous pas nécessaire d’augmenter les subventions agricoles directes. Nous nous opposons aussi à ce que l’UE accorde un soutien permanent au marché pour l’industrie du lait et des produits laitiers.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle du Parlement dans la négociation du budget de l’UE a été renforcé par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En cette période de crise économique, financière, et sociale, les fonds destinés à motiver la croissance et la compétitivité de l’Union européenne sont essentiels. Dans ce contexte, il importe que le fonds européen de solidarité soit accru, à la condition qu’il soit utilisé efficacement par les gouvernements, de façon à atténuer les incidences de la crise sur les régions les plus pauvres.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je rappelle que la procédure budgétaire pour 2011 est la première du genre depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu’elle exige incontestablement une coopération et une coordination accrues avec l’autre branche de l’autorité budgétaire. Je voudrais mettre en évidence la préoccupation et les efforts consentis pour garantir le financement suffisant des lignes de développement stratégiques de l’UE, en particulier dans les domaines des jeunes et de l’innovation, ainsi que de l’efficacité énergétique, de la lutte contre le changement climatique, et de la promotion de l’emploi et de l’égalité des genres. Je considère aussi qu’il est vital de garantir la viabilité des mécanismes qui garantissent la durabilité du secteur agricole. Je fais notamment référence au secteur des produits laitiers. Dans l’actuel contexte de crise et de pression sur les finances publiques des États membres, je tiens à réitérer la nécessité de garantir la viabilité financière au sein de l’UE, de manière à pouvoir poursuivre l’objectif central de cohésion sociale et économique. Je pense toutefois qu’il importe que le projet de budget pour 2011 reflète dès le départ les implications financières des initiatives phares contenues dans la stratégie Europe 2020, et notamment «Une Union pour l’innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport relatif au projet de budget pour 2011, dans la mesure où il ne correspond pas du tout aux besoins qui sont ceux de l’Union européenne à ce jour, où la création de l’euro a creusé les inégalités sociales et territoriales, et où il ne tient pas dûment compte du principe de cohésion économique et sociale.

En ces temps de crise, il est d’autant plus nécessaire qu’un autre budget de l’UE soit établi, lequel double au moins les fonds, de façon à ce qu’au moins la moitié du budget (calculé sur la base de 2 % du produit intérieur brut de l’UE) soit consacrée aux investissements dans le secteur de la production, ainsi qu’au soutien des fonctions sociales des États membres. Cela permettrait de créer davantage d’emplois assortis de droits, de lutter contre la pauvreté, et de réduire les inégalités régionales afin de promouvoir la cohésion économique et sociale.

Par ailleurs, il est essentiel aussi de relever les taux de cofinancement de l’UE pour les pays dont l’économie est plus faible, en particulier pour les programmes sociaux et des investissements dans la production.

Enfin, il est nécessaire de réduire substantiellement les sommes allouées aux activités militaires et de modifier les objectifs clés du budget, de façon à atteindre un développement équilibré et d’accomplir des progrès sociaux.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le projet de budget pour 2011 sera le premier depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et son élaboration nécessite une coopération et une coordination accrues entre toutes les personnes impliquées dans les négociations, de telle sorte qu’un accord sur les dépenses totales puisse être dégagé durant la procédure. Le trilogue qui se tiendra en juillet doit être sans équivoque en ouvrant le chemin afin que les points sur lesquels un consensus plus large doit être dégagé puissent être identifiés à l’avance. Les principaux points à garder à l’esprit sont les implications budgétaires du mécanisme de stabilisation européen, la stratégie Europe 2020, et les programmes concernant les jeunes.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le budget 2011 renferme de nombreux points qui prêtent le flanc à la critique. Par exemple, le budget pour le Fonds européen pour les réfugiés qui, entre autres, promeut la réintégration des demandeurs d’asile au sein de l’UE, est augmenté, tandis que le financement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) est réduit. L’aide financière à la Palestine est elle aussi réduite, mais le budget pour les candidats à l’adhésion, dont la Turquie, est sensiblement relevé. J’ai donc voté contre le rapport sur le budget 2011.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Notre groupe, les Verts/ALE, ne s’est pas opposé aux priorités du rapporteur pour les négociations du trilogue. Nous avions déposé quelques propositions de modifications plus détaillées sur un «verdissement» des Fonds structurels et de la politique pour le développement rural et l’agriculture, lesquelles ont toutes, sans surprise, été rejetées, mais elles peuvent être réintroduites lors de la 1ère lecture budgétaire plus détaillée du Parlement en septembre. Les députés verts d’autres commissions ont cosigné les propositions de modifications au nom de leur commission respective. Une fois encore, en raison de l’approche du rapporteur visant à ne pas gonfler inutilement le texte, celles-ci ont été rejetées lors du vote.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens la position de mon groupe sur ce document du Parlement en réponse au projet de budget pour 2011 avancé par la Commission européenne. Nous pensons qu’il est impossible de définir clairement les implications du projet de budget destiné aux initiatives phares de la stratégie, et que des informations plus nombreuses et meilleures sont nécessaires.

Je suis aussi ravi de constater l’inclusion du programme en faveur des jeunes en tant que l’une des priorités pour l’année avenir dans le projet de la Commission, mais je suis regrette que l’augmentation de son financement ne soit que symbolique, alors qu’on attendait davantage de ces initiatives. Les députés représentant les régions ultrapériphériques, et moi-même, avons soutenu un amendement car nous estimons qu’il est inacceptable que le budget de 2011 soit inférieur à celui de 2010 pour ce qui est du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité, en particulier au cours d’une période où la conclusion d’un accord entre l’UE, la Colombie, et le Pérou, aura de sérieuses répercussions sur la production de bananes, de sucre et de rhum. Ainsi, nous invitons également la Commission à promouvoir une étude de l’incidence de cette situation sur ces régions le plus tôt possible.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Le rapport sur le mandat du trilogue relatif au projet de budget 2011, qui a été adopté aujourd’hui en plénière du Parlement européen, mentionne six priorités pour les négociations du budget 2011. Une de ces priorités concerne les programmes en faveur des jeunes, tels que Jeunesse en mouvement, L’apprentissage tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus. Au point 12 des remarques générales, le rapport signale que l’augmentation des affectations dans le projet de budget pour ces programmes, en dépit du taux actuel très élevé de mise en œuvre (entre 95 et 100 % chaque année au cours de la période 2007-2009), est insuffisante. Je me réjouis de ce que le texte qui a été accepté réclame une augmentation de ces affectations, de façon à mettre en œuvre les programmes en faveur de la jeunesse d’une manière qui soit appropriée à leur importance pour la société civile en Europe.

Malgré la crise économique qui a contraint les États membres à d’importantes restrictions, l’Union européenne continue d’étendre l’éventail de ses activités. Cela ne doit toutefois pas se faire sans prévoir un niveau approprié de financement pour les programmes qui existent déjà. Le rapport de Mme Jędrzejewska attire l’attention sur cette question, qui, à mon sens, a été à juste titre reconnue comme prioritaire pour les négociations sur le budget.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Mesdames et Messieurs, le mandat pour le trilogue revêt une grande importance pour le Parlement européen, parce qu’il définit la position de négociation du Parlement. Le budget 2011 est fortement influencé par la crise et la récession, comme en témoignent notamment les marges très serrées. Néanmoins, il y a aussi des signes positifs. L’un d’entre eux est la priorité donnée aux programmes en faveur des jeunes. Si l’Union européenne tient à trouver une issue durable à la crise, il est essentiel qu’elle investisse dans les jeunes, parce qu’ils représentent notre avenir. En outre, étant donné la situation économique en Europe, nous devons soutenir un mandat pour un budget de l’UE qui soit socialement équilibré et qui tienne aussi compte de la compétitivité. Je vous remercie.

- Rapport de M. Werner Langen (A7-0187/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Comme la récente crise économique et financière l’a amplement démontré, nous avons besoin d’une stratégie mieux réglementée et plus transparente concernant les marchés des produits dérivés afin d’éviter les situations excessivement spéculatives. Je me réjouis en particulier de la proposition du rapporteur de confier le contrôle centralisé à l’AEMF, l’autorité européenne des marchés financiers, et de demander aux acteurs du marché, et non aux contribuables, de supporter les coûts de l’infrastructure future des marchés. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans cette résolution, le Parlement européen appelle à une supervision plus stricte du marché des produits dérivés. Je l’ai soutenue car il me semble essentiel que le Parlement envoie un message clair au Conseil et à la Commission, afin que des mesures législatives soient prises en la matière. L’objectif est d’éviter une spéculation excessive, à travers la mise en place d’une procédure standardisée et d’organes de supervision, ainsi que l’usage d’un registre commun de transactions.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon excellent collègue allemand Werner Langen sur les marchés de produits dérivés, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet. Je soutiens l’initiative de la Commission visant à améliorer la réglementation relative aux produits dérivés. Il est impératif à ce que soit attribué un rôle de premier plan à la future Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière d’agrément des chambres de compensation de l’Union européenne, en confiant leur surveillance à cette même autorité.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime que nous devons renforcer la transparence sur les marchés des produits dérivés (commerce de transactions futures) et veiller à réglementer davantage ces marchés. Les instruments relatifs aux produits dérivés peuvent être utiles au transfert des risques financiers dans une économie, mais en raison de l’absence de transparence et de régulation, ils ont constitué une circonstance aggravante de la crise financière. Je me félicite de l’initiative de la Commission visant à améliorer la réglementation relative aux produits dérivés et notamment aux produits dérivés OTC afin de réduire les conséquences des risques sur la stabilité de l’ensemble des marchés financiers, à normaliser les contrats de produits dérivés, à recourir au stockage central des données et à utiliser des systèmes de négociation organisés.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport de M. Langen propose une série de mesures destinées à accroître la transparence du marché des produits financiers dérivés. Étant donné les circonstances qui ont donné lieu à la crise financière de 2008 et la fragilité des marchées due à ces produits complexes, le renforcement de la stabilité et de la transparence est sans aucun doute une étape prometteuse. J’ai donc voté en faveur du rapport de M. Langen.

Nous devrions cependant souligner un autre point, qui est un principe fondamental dans toute discussion concernant les finances, la crise économique et le marché. Indépendamment des produits dérivés et de l’ingénierie financière très élaborée, la crise de 2008 qui a entraîné des répercussions négatives qui pèsent encore lourdement sur notre société, est due au fait que, pendant trop longtemps, nous avons cru à tort que nous ne devions pas prendre en considération l’économie réelle. Je me réjouis donc de toute mesure actuelle visant à promouvoir la transparence des marchés financiers et des produits proposés par les banques et les marchés d’actions, mais nous devons tous nous rappeler que nous devons de toute urgence repenser le système économique sur lequel reposent les marchés mondiaux. Par conséquent, notre choix doit avoir pour but de renforcer l’économie réelle, la seule source certaine de richesse et de stabilité durable.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais tout d’abord féliciter mon ami et collègue M. Langen pour le projet de rapport soumis au vote aujourd’hui dans ce Parlement.

À la lumière de la crise financière et économique, nous avons constaté les dangers que représentent certains instruments financiers que les marchés utilisent impudemment, sans règles, ni restrictions. De nombreux citoyens et autorités locales, y compris en Italie, ont été victimes de ces instruments à haut risque, et ces autorités connaissent maintenant des déficits budgétaires alarmants.

Pour éviter des situations aussi fâcheuses, je crois qu’il convient et qu’il est nécessaire de réglementer correctement les produits dérivés afin que le marché soit plus stable et plus sûr, et qu’il permette aux opérateurs et aux consommateurs de prendre des décisions éclairées. L’Union européenne doit prendre l’initiative d’un changement radical de la politique financière du passé, et doit envoyer des signaux forts pour éviter que des instruments comme des produits dérivés OTC ne compromettent à l’avenir l’ensemble du marché financier.

Enfin, je soutiens les lignes directrices que M. Langen a exposées dans le texte adopté aujourd’hui, notamment parce les produits financiers dérivés sont non seulement la prérogative des professionnels du secteur, mais également des instruments pour le grand public. C’est pourquoi une législation plus stricte garantira une plus grande transparence, en permettant aux acteurs des marchés d’établir correctement le prix des risques.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Une réglementation plus stricte des marchés des produits dérivés doit tenir compte des circonstances particulières des entreprises, qui doivent continuer de garantir que les risques financiers et opérationnels qu’elles prennent sont couverts à des conditions favorables et que, d’une certaine manière, elles peuvent les adapter à l’aide de produits dérivés.

Les sociétés non financières ont recours à ces instruments pour s’assurer que sont couverts les risques liés aux devises, aux intérêts, et aux matières premières. Cette protection, qui n’est pas spéculative, a permis de parvenir à la stabilité et à la croissance des emplois et des investissements.

Toutefois, les dispositions réglementaires proposées ne doivent pas donner lieu à une dégradation manifeste de la couverture des risques encourus par les entreprises.

Je voudrais demander que l’on permette des exceptions et des exigences de fonds propres moins élevées pour les produits dérivés bilatéraux, en particulier pour les PME.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport parce que, bien qu’il contienne des points positifs et qu’il cherche à introduire quelques restrictions et règles minimales sur les marchés des produits dérivés, en réalité, il ne s’attaque pas vraiment au problème. L’une des causes principales de l’instabilité économique et financière est le développement et l’augmentation de transactions non bancaires, parmi lesquelles les primes de risque et d’autres produits financiers dérivés.

L’effondrement récent des marchés monétaires et la spéculation sur les titres grecs ont montré qu’il est non seulement nécessaire de réglementer le système financier de manière stricte, mais aussi qu’il convient d’interdire certaines transactions, telles que celles relatives aux primes de risque. À mon avis, il serait inopportun et insuffisant de simplement nous concentrer sur des «politiques réglementaires», comme celles présentées dans le rapport, qui n’a ni mis le problème dans son contexte, ni avancé de solutions adéquates.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le marché des produits dérivés, comme l’a révélé la crise économique, financière, et sociale que nous traversons, a besoin d’une réglementation efficace qui renforce la transparence de la commercialisation de ces instruments financiers. Ces produits doivent faire l’objet d’une surveillance plus étroite afin que leur commerce n’entraîne pas d’effets néfastes sur le marché. En raison de la diversité des produits dérivés et de la nécessité de protéger les investisseurs, je suis également en faveur de règles plus strictes concernant les informations.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis que les institutions européennes s’engagent à garantir une efficacité, une sécurité, et une solidité optimales sur les marchés des produits dérivés, reconnaissant ainsi leur importance pour la durabilité du développement économique, et je soutiens la nécessité de veiller à la réglementation et à la vérification des procédures et des négociations relatives aux transactions ou à la commercialisation de ces instruments financiers. Étant donné la taille du marché des produit dérivés et leur incidence sur l’économie mondiale, comme le montre l’actuelle crise économique et financière, et l’augmentation exponentielle de la part de risque sur le marché mondial, je crois qu’il est crucial d’assurer la transparence, afin de garantir non seulement l’efficacité de la surveillance des marchés, mais aussi la clarté, la concision, et l’exhaustivité des normes d’information. Les contrats d’échange sur défaut d’émetteurs souverains utilisés par des spéculateurs financiers ont conduit à des niveaux injustifiés de plusieurs marges nationales. Ces événements ont mis en évidence le besoin d’une transparence accrue du marché et d’une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d’échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines. Il est à espérer que la future législation amènera non seulement la transparence sur les marchés des produits dérivés, mais aussi une réglementation solide. Je voudrais souligner que ce sont ceux qui sont impliqués dans les marchés, et non les contribuables, qui doivent supporter les coûts de la future infrastructure des marchés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au lieu de proposer de mettre fin aux marchés des produits dérivés, la majorité du Parlement s’est limitée à soutenir l’interdiction de la commercialisation spéculative des contrats d’échange sur défaut (CDS) de crédits souverains. Elle prie la Commission d’examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés en particulier pour les CDS, et de les déterminer en collaboration avec les partenaires internationaux. Cependant, comme elle l’a déclaré, la Commission ne pourra présenter sa proposition qu’en septembre et le Parlement légiférera sur celle-ci, sur un pied d’égalité avec le Conseil.

Toute cette attente est regrettable lorsque l’on constate les hausses spectaculaires des taux d’intérêt, jusqu’à des niveaux ingérables, qui restent implicites dans les obligations d’émetteurs souverains de certains pays de la zone euro, compte tenu de l’effet négatif que les CDS ont eu sur l’ensemble du processus. Nous ne pouvons plus admettre les titres spéculatifs fondés sur une dette souveraine.

Il est vrai que le Parlement a défendu aujourd’hui une interdiction des CDS - qui sont de pures activités spéculatives qui misent sur les pertes de crédit -, mais il s’est ensuite limité à demander l’établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés. Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous avons appuyé les propositions positives, mais nous nous opposons au recul et à l’énorme retard dans la réglementation des marchés des capitaux.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Langen sur le marché des produits dérivés, parce que, comme le rapporteur, je suis convaincue qu’il convient de réguler le secteur et d’accroître la transparence des marchés des dérivés. Je soutiens particulièrement l’idée d’une mise en place obligatoire d’une plateforme de compensation pour le déroulement des opérations sur dérivés entre acteurs du marché. En standardisant les opérations et en veillant à l’indépendance des chambres de compensation, des progrès très significatifs seraient accomplis.

La régulation qui devrait voir le jour assez rapidement grâce aux efforts conjugués de la Commission, du Conseil et du Parlement ne doit toutefois pas conduire à brider complètement les marchés des dérivés, qui remplissent une fonction importante dans la finance mondiale. Il convient de distinguer, comme le fait d’ailleurs le rapporteur, les instruments de dérivés qui servent à couvrir les risques liés directement aux activités des entreprises et ceux qui sont utilisés exclusivement à des fins de spéculation. Seuls ces derniers sont de nature à constituer un risque systémique qu’il conviendra d’encadrer de manière adéquate afin d’éviter la répétition de crises comme nous en avons connues dans un passé récent.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Par le passé, les instruments dérivés ont joué un rôle essentiel dans le transfert des risques dans l’économie. Cependant, le manque de transparence et de réglementation sur les marchés des produits dérivés a eu une incidence extrêmement pernicieuse sur la crise financière. L’un des instruments qui ont le plus touché les économies européennes et qui ont entraîné l’augmentation des intérêts sur les dettes souveraines a été le contrat d’échange sur défaut (CDS). Cette réglementation soutient l’interdiction des activités spéculatives exercées à l’aide de cet instrument, car il peut occasionner une distorsion sur les marchés des dettes souveraines. Il est primordial d’établir une distinction entre les produits dérivés utilisés comme instruments de gestion des risques afin de couvrir un risque sous-jacent réel pour l’utilisateur et les produits dérivés utilisés uniquement à des fins spéculatives. Cela explique mon vote.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis satisfait de constater que les paragraphes clés de la résolution font toujours partie du texte, en particulier les paragraphes 33, 34, 35 et 36 et les considérants K, S et X. C’est pourquoi nous avons voté en faveur du rapport. Mais si au moins un des votes séparés avait été rejeté, nous, les Verts, aurions voté contre le rapport.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Les aspects essentiels du rapport de M. Langen sont acceptables. Toutefois, durant la discussion qui a eu lieu à la commission, il a beaucoup été parlé des dangers de l’industrie. Il est évident que l’ampleur des activités liées aux produits dérivés soulève des questions quant à la manière de réglementer le secteur, si bien que la transparence et une approche harmonisée de la surveillance sont considérées comme des facteurs très importants. En même temps, il n’est pas nécessaire d’augmenter les coûts des opérations en insistant pour concentrer la compensation relative à ces activités par des bourses uniques. Heureusement, M. Langen est bien conscient des limites d’une telle approche, par laquelle les coûts en bourse pourraient être jusqu’à dix fois plus élevés qu’ailleurs. Nous devons également veiller à ce que soient maintenus les instruments dérivés dits «sur mesure», qui permettent aux entreprises de se prémunir contre les futures augmentations sur les marchés des matières premières. Nous devrions également garantir la compatibilité internationale, en particulier avec les États-Unis, qui constituent le plus grand marché.

- Rapport de Mme Maria Badia i Cutchet (A7-0154/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le développement rapide de l’internet conduit à la multiplication des objets interconnectés, c’est-à-dire disponibles et échangeables sur l’internet. Des livres aux voitures, en passant par les appareils électriques et l’alimentation, se crée ainsi un «internet des objets». Ce rapport d’initiative du Parlement européen se veut une réponse à la communication de la Commission européenne, qui contient 14 mesures à entreprendre afin de garantir à l’UE un rôle moteur dans le développement de ces nouveaux réseaux d’objets interconnectés. Le rapport du Parlement insiste quant à lui sur la question du respect de la vie privée, des avantages de l’internet des objets pour la qualité de vie des consommateurs européens et de l’accessibilité et du caractère inclusif de l’internet des objets. Parfaitement en accord avec ces priorités, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) L’évolution de la technologie de l’information et de la communication (TIC) a conduit, au cours de ces vingt dernières années, à une véritable révolution dans le domaine de la connaissance, surtout grâce à la popularité croissante de l’internet et du World Wide Web auprès du public.

Maintenant que nous avons placé le savoir sur l’internet et que nous avons éliminé les effets de la distance dans l’échange d’informations, la dernière limite de cette technologie est la possibilité d’associer un nouveau système d’identification par radiofréquence à des produits, afin que ceux-ci puissent envoyer instantanément des informations aux utilisateurs.

Je suis favorable à la mise en œuvre de projets pilotes pour examiner les conséquences éthiques et sociales de cette nouvelle ressource du domaine de la TIC, qui pourrait représenter un nouveau secteur d’emploi à l’avenir et c’est pourquoi je soutiens le rapport de Mme Badia i Cutchet.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’apprécie l’orientation générale de la communication que la Commission a présentée. La mise au point de nouvelles applications et le fonctionnement même de «l’internet des objets», ainsi que l’énorme impact que cela aura sur la vie quotidienne et les habitudes des citoyens européens, sont étroitement liés à la confiance des consommateurs européens dans le système.

Il convient avant tout d’assurer un cadre juridique et réglementaire qui, d’une part, protège les consommateurs européens et qui, d’autre part, encourage les investissements publics et privés dans le domaine de «l’internet des objets».

«L’internet des objets» représente une excellente opportunité sur le plan économique, car il va nous permettre d’optimiser les processus de production et la consommation d’énergie, et de créer de nouveaux emplois et de nouveaux services pour un nombre croissant de citoyens et d’entreprises européens.

Si l’UE veut réellement occuper une position dominante sur ce marché, elle devra adopter une approche proactive dans ce domaine en stimulant la recherche et les projets pilotes.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La croissance rapide et ininterrompue de l’internet implique que, aujourd’hui, environ 1,5 milliard de personnes sont connectées à l’aide d’ordinateurs et d’appareils mobiles. La prochaine étape sera de passer progressivement d’un réseau d’ordinateurs interconnectés à un réseau d’objets interconnectés – «l’internet des objets» - des livres aux voitures, des appareils électroménagers à l’alimentation. Par exemple, un réfrigérateur pourra être programmé pour reconnaître les produits périmés ou presque périmés. Ces innovations technologiques peuvent aider à répondre aux diverses attentes de la société et des citoyens et servir aussi de catalyseurs à la croissance et à l’innovation, tout en profitant à l’économie et au bien-être des citoyens.

Cependant, il est nécessaire de les soumettre à une réglementation particulière d’une grande portée, qui permettra à «l’internet des objets» de réagir aux défis que posent la confiance, l’acceptation, et la sécurité. Il est essentiel de garantir le respect total de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Il convient de prendre des mesures suffisantes de protection des données contre d’éventuels abus et d’autres risques liés aux données à caractère personnel. C’est pourquoi je soutiens cette approche proactive, sans oublier que «l’internet des objets» doit être un «internet de objets pour les personnes».

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Le développement de «l’internet des objets» est un excellent moyen de favoriser la croissance et la compétitivité, et donne lieu à un changement social qui influence de manière significative le comportement des citoyens. C’est pourquoi je fais bon accueil à l’intention de la Commission de publier en 2010 une communication sur le respect de la vie privée et sur la confiance en la société de l’information, car je pense qu’il est crucial de surveiller en permanence les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Tout aussi important est le débat sur les aspects techniques et juridiques du droit au silence de la puce. En outre, étant donné les profondes mutations qu’occasionnera «l’internet des objets», il est essentiel que nous permettions le développement uniforme des technologies au niveau territorial, pour éviter de créer des fractures encore plus marquées que celles qui existent actuellement, que nous demandions, comme il se doit, aux gouvernements de participer à ce processus, et que nous prêtions attention aux régions les plus éloignées.

Enfin, je crois qu’il est essentiel d’augmenter le financement européen pour «l’internet des objets» dans le contexte des projets de recherche menés au titre du septième programme-cadre et des projets pilotes entrepris au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. Il convient également de centrer les efforts sur le développement des infrastructures et de la diffusion de la large bande et sur la réduction supplémentaire des frais d’itinérance des données.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur «l’internet des objets» parce que j’ai estimé que l’adoption de ce rapport favoriserait le développement d’une technologie innovante dans l’Union européenne. Il y aura ainsi création de perspectives commerciales pour les entreprises européennes et d’avantages en termes de lutte contre le changement climatique et d’amélioration de la gestion de l’énergie et des transports.

En tant que rapporteur fictif, j’ai déposé des amendements qui devraient permettre de protéger les données à caractère personnel contre toute utilisation à d’autres fins par les entreprises qui peuvent y avoir accès. Par conséquent, le rapport contient des dispositions essentielles à la protection des droits fondamentaux des citoyens.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) L’internet des objets est un concept du futur, ancré dans le présent. Nos avis sont partagés sur la question de savoir s’il bénéficie à tous les citoyens d’une manière harmonisée et efficace. Le nouveau système visant à intégrer des technologies dans la vie de tous les jours doit être mis en œuvre en respectant strictement le droit des consommateurs à la vie privée. La Commission doit consulter en permanence le groupe de travail sur la protection des données, et pas seulement lorsqu’elle le juge nécessaire. Nous parlons d’appareils et de technologies capables de transmettre la position, les caractéristiques et l’identité d’un objet. Avec le droit au silence, ces mécanismes ne doivent être intégrés qu’à la demande de l’individu et ne doivent pas être une norme standard de production. En même temps, lorsque la Commission prendra une décision sur la mise en place de projets relatifs à l’internet des objets, elle doit savoir quel réseau sera sélectionné pour connecter ces objets. Pour le moment, les cyberattaques sont nombreuses sur l’internet. Je crois que l’utilisation de la toile mondiale pour se connecter à l’internet des objets peut comporter un risque en matière de sécurité et représenter une charge considérable pour le réseau actuel. La mise au point d’un réseau parallèle pour connecter des objets peut apporter la solution à la situation actuelle, grâce au partage du spectre et du dividende numériques.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Badia i Cutchet pour soutenir la création d’un internet des objets. Je crois que les nouvelles technologies de l’information procurent des bénéfices considérables à notre société, mais il est fondamental de veiller à tenir compte des éventuels effets sur la santé et l’environnement, ainsi que des aspects liés à la protection de la vie privée.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’internet fait désormais partie de la vie quotidienne de millions de gens et, aujourd’hui, il exerce un rôle irremplaçable comme moyen de communication et comme moyen de transmission des informations et de la connaissance. L’augmentation exponentielle du contenu de l’internet en a fait un outil à usages multiples, et le nombre de ces usages s’accroît. En même temps, toutefois, il est devenu la scène d’un nouveau type de criminalité, qui profite de la vitesse et de la dématérialisation des flux d’information et de l’immense quantité de données à caractère personnel que les utilisateurs du réseau mettent à disposition.

Je partage les inquiétudes exprimées dans la résolution à propos de la nécessité de faire face à des restrictions concernant l’accès à l’internet pour des raisons politiques et de parvenir à une plus grande sécurité pour les enfants et les adolescents lorsqu’ils utilisent le réseau. Je suis d’accord sur le fait que l’utilisation et la gestion permanente du réseau devraient être confiées à des personnes privées, mais je pense que les États membres ne peuvent se dispenser d’être présents et actifs en jouant un rôle de régulateurs. Le but consisterait essentiellement à empêcher les abus et la violation des droits des citoyens.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’impact des nouvelles technologies sur la sécurité et la qualité de vie des citoyens est incontestable, et il met en évidence les bénéfices et les risques impliqués. Dans ce contexte, «l’internet des objets» apporte une nouvelle série d’avantages pour les citoyens, sans entraver l’identification d’éventuels risques inhérents à un outil extrêmement prometteur. Je voudrais souligner l’approche d’encouragement de la recherche et de lancement de projets pilotes, tout en profitant des opportunités qui se présentent, particulièrement en ce qui concerne l’optimisation des économies d’énergie et des processus de production, et la création de nouveaux emplois et défis. Cependant, il est vital que l’UE se dote d’un cadre commun de référence pour renforcer les règles régissant la gouvernance du système, la confidentialité, la sécurité de l’information, la gestion éthique, le respect de la vie privée, la collecte et le stockage des données personnelles ainsi que l’information des consommateurs. L’évolution rapide de «l’internet des objets» exige que sa gouvernance soit sûre, transparente et multilatérale. C’est pourquoi je partage les inquiétudes de la Commission à propos de la sécurité, de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des citoyens, ainsi que de la gouvernance de «l’internet des objets» en vue du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’internet des objets est un projet qui a débuté en 1999 aux États-Unis. Il devient de plus en plus populaire et il va probablement révolutionner, au cours des dix à quinze années à venir, l’interaction entre les personnes et les objets et entre les objets eux-mêmes, grâce à l’utilisation croissante de la technologie de la RFID (identification par radiofréquence).

Le processus de mise au point de l’internet des objets, avec tous les aspects innovants et positifs qu’il peut apporter à notre vie quotidienne, est également très incertain, tant sur le plan conceptuel que sur le plan technique, ce qui suscite des préoccupations. La technologie à la base de l’internet des objets, la RFID, est un transpondeur, qui est un composant électronique constitué d’une puce et d’une antenne. La puce, dont les dimensions sont de quelques millimètres de côté, peut contenir, recevoir et transmettre des informations sans fil. Cette technologie soulève plusieurs questions concernant, entre autres, la propriété, la gestion et la vie privée.

Pour ce qui est de la vie privée et de la protection des données, le rapporteur estime important de veiller à ce que non seulement le respect de la vie privée, mais tous les droits fondamentaux soient protégés dans le processus de développement de l’internet des objets, ce que nous considérons comme positif. Cependant, nous émettons de sérieux doutes quant à la gestion de ces données. Étant donné que le futur processus n’est toujours pas clair, nous nous sommes abstenus de voter.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Comme la technologie est de plus en plus poussée, il est essentiel que l’Union européenne et d’autres décideurs se tiennent au courant des évolutions. Ce rapport traite de plusieurs sujets importants, tels que la vie privée et la santé et je soutiens pleinement le rapporteur lorsqu’il demande à l’UE de jouer un rôle proactif dans ce domaine.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les technologies dites de l’information et de la communication (TIC) ont exercé un rôle majeur dans la promotion du développement social, de la croissance économique, de la recherche, de l’innovation et de la créativité auprès des organismes européens publics et privés. L’évolution rapide que l’internet a connue ces dernières années a donné lieu à de nouvelles inquiétudes et a poussé l’UE à se doter d’un cadre commun de référence pour renforcer les règles en vigueur régissant la gouvernance du système, en particulier en ce qui concerne la confidentialité, la sécurité de l’information, la gestion éthique, le respect de la vie privée, la collecte et le stockage des données personnelles ainsi que l’information des consommateurs. Par conséquent, il est vital que les autorités responsables de l’internet des objets respectent la sécurité, la protection des données, et la vie privée de tous les utilisateurs, car seule une telle approche peut apporter des bénéfices aux citoyens de l’Union. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un milliard et demi de personnes sont déjà connectées et utilisent l’internet. L’internet représente le déferlement d’un nouveau type de technologie des réseaux qui vise à mettre en place une sorte de communication entre les personnes et les objets, et entre les objets eux-mêmes. Les informations relatives aux produits doivent être stockées, reçues et envoyées. Nous pouvons craindre, toutefois, que les inconvénients de la nouvelle technologie l’emportent sur ses avantages. Il est impératif de s’assurer que le domaine privé reste protégé et que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées de manière abusive. Il semble cependant que les futurs utilisateurs du réseau seront encore plus vulnérables qu’ils ne le sont déjà. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est évident que les mesures proposées par l’auteur en matière de protection de la sphère privée et des données personnelles sont nécessaires.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Au cours d’une évolution technologique - dans ce cas-ci, il s’agit de «l’internet des objets» -, il est toujours important d’aborder les questions éthiques en même temps que les éventuels avantages, et de protéger les droits individuels. Ce rapport s’oriente dans cette direction et c’est pourquoi j’ai voté pour.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) L’internet, dont la large utilisation n’a démarré qu’il y a deux décennies, fait maintenant partie intégrante de la société, au même titre que le téléphone ou la radio. Aujourd’hui, 1,5 milliard de personnes sont connectées à l’internet, et dans quelques années elles seront deux fois plus nombreuses. Bientôt, la technologie la plus récente permettra non seulement que les ordinateurs, mais aussi les voitures et même des livres, des produits alimentaires, et d’autres produits soient reliés à l’internet. Lorsqu’une voiture sera connectée à l’internet, il sera possible de transmettre au conducteur des informations sur la pression des pneumatiques. Les réfrigérateurs programmés pourront reconnaître les produits périmés. J’ai voté pour ce rapport parce que l’internet des objets redynamisera l’économie touchée par la crise, et permettra de créer de nouveaux emplois et services pour un nombre croissant de citoyens et d’entreprises de l’Union européenne. Il nous permettra aussi d’optimiser les processus de fabrication et d’économiser de l’énergie, ce qui est essentiel dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous, les Verts, avons fermement soutenu ce rapport rédigé par notre collègue socialiste, Mme Badia i Cutchet. Il s’agira d’une nouvelle application importante dans le domaine de la technologie Internet. Dans les dix à quinze prochaines années, l’internet des objets pourrait entrer dans nos vies quotidiennes. Par le biais de la technologie RFID (identification par radiofréquence), il permet de recevoir et de transmettre des informations sans fil. Cela fonctionne grâce à une très petite puce qui peut contenir de nombreuses informations sur l’objet ou la personne sur lequel ou laquelle elle a été placée. Dans le secteur agroalimentaire, la technologie RFID permet, par exemple, une meilleure et plus rapide traçabilité des produits, et fournit des informations sur leur contenu: caractéristiques chimiques, taux de gluten, etc. D’autres applications similaires sont déjà utilisées, comme une puce qui peut communiquer aux conducteurs des informations en temps réel sur la pression des pneumatiques. Cette nouvelle technologie va révolutionner et accroître les interactions entre les personnes et les objets et entre les objets eux-mêmes. La vraie innovation réside dans la relation entre objets. L’un des exemples les plus cités est celui des frigidaires: en les programmant, ils pourront détecter les produits qui ont dépassé ou qui approchent de leur date de péremption.

- Rapport de M. Francisco Sosa Wagner (A7-0185/2010)

  Alexander Alvaro, Jorgo Chatzimarkakis, Jürgen Creutzmann, Wolf Klinz, Silvana Koch-Mehrin, Britta Reimers et Michael Theurer (ALDE), par écrit. – (DE) La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie est d’une importance vitale. Nous devons déployer tous les efforts possibles pour empêcher la diffusion de pédopornographie sur les réseaux de communication. Le contrôle permanent et efficace d’abus commis à l’égard d’enfants est aussi bien une responsabilité politique qu’un précepte de l’état de droit. Le Parti libéral démocrate allemand au Parlement européen estime qu’il est nécessaire de supprimer le plus rapidement possible de tels contenus criminels.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative visant à influencer le prochain forum sur la gouvernance de l’internet, qui se tiendra à Vilnius du 25 au 29 septembre. Le Parlement y demande que le forum poursuive ses travaux en améliorant toutefois la participation des pays en développement d’une part, et la coordination avec les forums nationaux et régionaux d’autre part. Il appelle également l’UE à développer une stratégie sur les aspects fondamentaux de la gouvernance de l’internet ainsi qu’à promouvoir une réforme de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je ne peux que voter en faveur du rapport de M. Sosa Wagner sur la nécessité de veiller à une gouvernance éthique et sûre de l’internet.

L’outil qui a éliminé les barrières du temps et de la distance en matière de communication offre d’immenses avantages potentiels, mais est également source quotidienne de risques tant pour la protection des données à caractère personnel que pour les enfants. Il est essentiel de garantir la libre circulation de l’information et de la communication, mais avec la certitude que les personnes les plus faibles et les données les plus sensibles bénéficieront toujours d’une protection adéquate. C’est de cette manière seulement que l’internet pourra continuer à être le moteur d’un changement social positif et respecter la dignité de chaque individu.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’internet est un «bien public mondial», et la gestion et le contrôle de celui-ci par un certain gouvernement a attiré bon nombre de critiques.

L’Union européenne doit élaborer une stratégie qui reflète une vision majoritaire des aspects fondamentaux de la gouvernance de l’internet et qui puisse être défendue avec conviction dans les forums internationaux et dans ses relations bilatérales avec les États-Unis.

Je soutiens la position favorable de la Commission européenne concernant le modèle actuel de gestion fondé sur le rôle central du secteur privé.

Je voudrais également demander le renforcement de la participation des pays en développement, en accordant une attention particulière au financement de cette participation.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Ces vingt dernières années, l’internet a eu d’énormes répercussions sur la société et la vie des citoyens. L’UE en est un bon exemple, car elle représente un peu plus de 7 % de la population mondiale, mais près de 19 % des utilisateurs de l’internet au niveau mondial. La gouvernance de l’internet a été une priorité absolue de la politique publique, qui veille à ce que les citoyens puissent bénéficier de toutes les possibilités offertes par l’internet, tout en cherchant les meilleures solutions au problème des contenus inappropriés ou illégaux, et qui fournissent une protection suffisante aux consommateurs et visent à résoudre les problèmes juridictionnels dans un environnement en ligne.

Je conviens tout à fait que l’internet est un bien public mondial qui devrait toujours protéger et respecter l’intérêt général. Il est vital que l’UE élabore une stratégie concernant les aspects fondamentaux de la gouvernance de l’internet et j’appuie l’initiative de la présidence espagnole concernant l’élaboration d’une «charte européenne des droits des utilisateurs de l’internet». Il est essentiel de procéder à une réforme interne de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) afin de la doter d’une structure plus représentative permettant un renforcement du contrôle par la communauté internationale, et de la responsabilité et de la transparence de cette organisation.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la gouvernance de l’internet, qui traite de questions sensibles comme la protection et la garantie des droits et des libertés fondamentaux, l’accès à l’internet et son utilisation, et la cybercriminalité. La proposition de la présidence espagnole de créer une charte européenne des droits des utilisateurs de l’internet et la reconnaissance d’une cinquième liberté fondamentale, à savoir la liberté d’accès au réseau, pourraient fournir à l’UE des instruments plus efficaces qui lui permettraient d’assurer d’une part une plus grande protection en matière de sécurité, et d’autre part un accès généralisé et non discriminatoire au réseau.

  Göran Färm, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons décidé de nous abstenir de voter sur le texte relatif au blocage de sites Internet. Nous pensons que ces mesures peuvent se justifier dans certaines situations, par exemple, dans les cas de délits impliquant de la pédopornographie, mais la référence, dans le texte, au blocage de sites Internet en cas de cybercriminalité était d’une portée bien trop large pour que nous puissions voter en sa faveur.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est incontestable que l’internet exerce maintenant un rôle public, qui influence non seulement la vie quotidienne, mais aussi les mouvements collectifs, les idées politiques, et les stratégies de communication. Il est vrai que l’internet assume un rôle public irremplaçable, ce que les États membres et l’Union ne peuvent ignorer. Ils devraient exiger un accès plus large et une plus grande participation à la gouvernance de l’internet, sans restreindre le rôle directeur joué par le secteur privé dans l’utilisation et la gestion quotidienne du réseau, puisque cela s’est avéré essentiel à la vitalité et à la croissance de l’internet. Le rôle des États membres est de plus en plus important, tout comme le sont les problèmes relatifs à la cybercriminalité, à la garantie de la sécurité des utilisateurs, à la protection de leur vie privée, et à la liberté d’accès et d’expression des citoyens sur l’internet.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné la place croissante que l’internet occupe dans la vie quotidienne des citoyens et des institutions et même dans le fonctionnement de divers pays, ainsi que son influence sur le développement économique, culturel, social et humain, la gouvernance de l’internet est une question primordiale sur la scène internationale. Cela signifie qu’il est extrêmement important que l’Union européenne garantisse les conditions d’une intervention active dans ce domaine et protège le bien public, ses valeurs, et ses principes. De ce fait, j’ai voté en faveur de ce rapport et je souligne l’importance de l’élargissement de la représentation de la diversité mondiale dans les organismes qui contrôlent actuellement le marché de l’internet, tels que l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority).

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport se base sur l’important rôle de l’internet, qui est devenu un outil indispensable pour promouvoir les initiatives démocratiques, le débat politique, la culture numérique et la diffusion des connaissances. L’accès à l’internet suppose d’une part et garantit d’autre part l’exercice de plusieurs droits fondamentaux comprenant le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d’expression et d’association, la liberté de la presse, la non-discrimination, l’éducation, ainsi que la diversité linguistique et culturelle.

Le rapport souligne que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont donc pour responsabilité générale de contribuer à ce que chacun puisse exercer son droit de participer à la société de l’information.

Le rapport précise également que la cybercriminalité représente une menace pour les sociétés fondées sur les TIC et que l’incitation à commettre des attentats terroristes ou des actes criminels reposant sur la haine et à favoriser la pornographie enfantine a augmenté et menace les citoyens, y compris les enfants. D’après le rapport, «il faut aussi, dans la définition d’une stratégie globale, renforcer le rôle des acteurs publics». Enfin, le rapport aborde la préoccupation vis-à-vis de la structure de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est peu représentative, et de la faiblesse du contrôle du fonctionnement de l’ICANN par la communauté internationale, y compris l’UE.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport reconnaît l’importance de l’internet dans la promotion de la diversité culturelle et dans l’encouragement de la citoyenneté démocratique. Cependant, pour promouvoir des valeurs démocratiques, il est essentiel que les gouvernements n’imposent pas une censure et c’est pourquoi je fais bon accueil aux dispositions du paragraphe 13.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Le débat sur la gouvernance de l’internet revêt certainement une importance particulière lorsque l’on sait que ce moyen de communication est devenu absolument indispensable dans de nombreux pays, tant dans la vie professionnelle que privée des citoyens. C’est précisément pour cette raison que nous considérons comme à tout le moins un manque total d’imagination de laisser à une entreprise privée des États-Unis l’exclusivité des décisions stratégiques dans le domaine de l’internet puisse prendre.

Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui est vital pour la création d’un modèle de gouvernance, auquel les consommateurs finaux participent également. Je crois que nous devons encourager la coopération entre universités et monde des affaires, aux niveaux local, régional et national. En même temps, il importe d’associer les acteurs du marché asiatique, en tenant compte de l’évolution extrêmement rapide de ce secteur. En outre, il est essentiel que nous cherchions à trouver un équilibre entre la protection de la vie privée des utilisateurs et l’enregistrement de données à caractère personnel sur différents sites Internet, en raison non seulement de l’apparition de réseaux sociaux, mais aussi du développement des achats en ligne. Il est également indispensable de souligner que l’internet constitue un excellent moyen de promouvoir le patrimoine et les valeurs culturels de l’Europe, et qu’il est un moteur de l’innovation, car il permet de réduire le fossé qui nous sépare d’autres régions du monde.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – J’accueille favorablement les considérations de ce rapport qui font de l’internet un bien public mondial dont l’organisation doit être assurée dans le respect de l’intérêt commun. Il souligne l’importance d’internet dans le débat politique. C’est au nom de ces principes judicieusement rappelés que je vote contre ce texte. En effet, comment peut-on prôner le respect de l’intérêt commun, d’un côté, et appeler, de l’autre, à une gouvernance partagée public–privé n’entravant pas la libre concurrence? Si ce texte a le mérite de rappeler l’importance de l’intérêt général, il parvient au résultat inverse. Le dogmatisme euro-libéral est un naufrage pour l’Europe.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) À l’heure actuelle, l’internet est un outil mondial, ce qui signifie que sa gestion doit tenir compte de l’intérêt commun. Aujourd’hui, l’internet est l’un des principaux moyens de diffusion des valeurs démocratiques dans le monde entier et il constitue un outil indispensable pour promouvoir toutes sortes d’idées, le débat politique, et la diffusion du savoir. Il est donc crucial de développer l’internet de manière à garantir à chaque citoyen de l’UE un accès plus équitable à cet outil. Il est également vital de garantir la sécurité de l’internet pour tous les utilisateurs, en particulier les enfants, qui sont moins capables de se protéger contre les éventuels dangers liés à l’utilisation de l’internet. Pour garantir que l’internet reste un bien public mondial, nous devons éviter qu’il soit dominé par une entité individuelle ou un groupe d’organisations. Voilà pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En ce qui concerne l’internet, nous devons d’une part maintenir le principe de la liberté d’expression, et d’autre part lutter contre la cybercriminalité et les abus qu’elle implique. Toutefois, en l’absence de soupçons nous ne devons pas finir par stocker des données au nom de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. L’internet a créé en particulier de nouveaux problèmes, comme ceux liés à la protection des données sur les sites de socialisation ou dans le cadre de projets tels que Google Street View. Étant donné que les problèmes relatifs à l’évolution récente de l’internet ont été à peine pris en considération, je me suis abstenu de voter.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) L’internet est un bien public mondial et devrait fonctionner sur base du critère de l’intérêt général. Il est nécessaire de mettre en place une infrastructure spécifique pour la gouvernance de l’internet, afin de garantir sa sécurité, son intégrité et son authenticité, et réduire les risques d’attaques dans le cyberespace. Une coopération mondiale ouverte en matière de gouvernance de l’internet est indispensable et nous devons élaborer une charte européenne des droits des utilisateurs de l’internet et reconnaître la cinquième liberté fondamentale de l’UE, à savoir la liberté d’accès au réseau. C’est pourquoi j’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport rédigé par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur la gouvernance de l’internet. Je tiens cependant à faire remarquer que l’UE doit adopter une stratégie qui prévoie un accès sans discrimination à l’internet et qui protège la neutralité de l’internet, le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d’expression, et la protection des mineurs. Il convient d’accorder une attention particulière à la catégorie des personnes les plus vulnérables aux attaques informatiques, d’imposer les restrictions nécessaires pour protéger autant que possible les mineurs, et d’encourager une coopération internationale dans la lutte contre les contenus illégaux et préjudiciables en ligne.

  Fiorello Provera (EFD), par écrit. – (IT) L’internet est devenu un outil essentiel au développement du marché intérieur qui est la pierre angulaire de la croissance et du développement de l’UE. De surcroît, plus de 60 % de la population européenne a aujourd’hui accès au monde de la technologie de l’information. Il semble donc nécessaire que l’Union européenne mène un débat sur la gouvernance de l’internet, en défendant l’idée qu’un service devenu indispensable à l’interaction sociale et commerciale doit refléter correctement les valeurs de l’Union, comme la protection des consommateurs et des mineurs. C’est pourquoi je soutiens le contenu et les propositions du rapport de M. Sosa Wagner.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport, qui arrive à point nommé, étant donné que la prochaine réunion du forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) aura lieu bientôt, pour la première fois dans l’UE.

L’UE participe au FGI depuis sa création, mais le fait qu’il se tienne à Vilnius donne encore plus d’importance à notre délégation. Cela fait cinq ans cette année que le FGI a été créé et, conformément à l’agenda de Tunis, il devra décider s’il se poursuit ou non. La délégation de l’Union européenne a déjà exprimé à Charm el-Cheikh son accord sur la poursuite du FGI dans sa forme actuelle, compte tenu du rôle important qu’il joue en faveur d’un dialogue ouvert entre tous les acteurs concernés par la gouvernance de l’internet.

Notre position doit rester identique dans les débats qui auront lieu à Vilnius. En ce qui concerne les autres questions comme l’évolution de l’ICANN, qui occupera sans aucun doute une position considérable dans les débats du prochain forum, le rapport de M. Sosa Wagner précise très clairement la position consensuelle que les représentants des institutions européennes devront défendre ensemble au FGI.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté contre le rapport lors du vote final parce qu’il encourage l’ingérence gouvernementale dans la gouvernance de l’internet, ce qui ne correspond pas exactement à la position des Verts.

  Alexandra Thein (ALDE), par écrit. – (DE) La lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie est d’une importance vitale. Nous devons faire tous les efforts possibles pour empêcher la mise à disposition de la pédopornographie sur l’internet. La prévention permanente et efficace des abus commis à l’égard d’enfants est aussi bien une responsabilité politique qu’un principe de l’état de droit. Les membres du Parti libéral démocrate allemand au Parlement européen estiment qu’il est nécessaire de supprimer le plus rapidement possible de tels contenus criminels.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Sosa Wagner parce que l’UE doit faire preuve d’un leadership solide dans tous les aspects de la gouvernance de l’internet sur la scène internationale. Ce rapport confirme l’accent que met l’Union sur la sécurité et la stabilité nécessaires de l’internet mondial, sur le respect des droits de l’homme, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel, et la promotion de la diversité culturelle et linguistique.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la gouvernance de l’internet mais je me suis abstenue sur le point qui appelle à donner la priorité à la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle en les mettant au même niveau que les consommateurs.

Une bonne gouvernance de l’internet doit en effet garantir l’accès de tous aux biens notamment culturels dans un environnement numérique mais cela ne peut se faire au détriment des droits des créateurs et notamment des auteurs qui ne peuvent être traités comme un simple droit de propriété intellectuelle; les auteurs devraient pouvoir choisir la façon dont ils souhaitent permettre l’accès à leurs œuvres.

Et il faut également garantir la vie privée des usagers et la créativité.

Il est donc indispensable de trouver notamment un équilibre entre les droits des usagers et les droits des créateurs afin de permettre l’épanouissement des individus en tant que citoyens informés, consommateurs et créateurs.

- Rapport: Hermann Winkler (A7-0143/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Bien que j’aie voté en faveur de cette résolution, j’ai remarqué les restrictions de certains régions, en particulier des régions ultrapériphériques (RUP), en termes d’accès à l’innovation. Des difficultés liées à un manque de masse critique doivent être prises en compte afin d’encourager une meilleure utilisation du potentiel dans les domaines comme la recherche et l’innovation dans ces régions. Les caractéristiques uniques des RUP en ce qui concerne la géographie et le climat constituent des avantages particuliers en termes du développement d’activités spécifiques dans les domaines de la biodiversité, des ressources de la mer, du changement climatique, des énergies renouvelables, de l’eau, de l’environnement, des ressources naturelles, de la santé, et des nouvelles technologies.

En ce qui concerne les ressources naturelles et la biodiversité, en particulier, les RUP donnent à la recherche européenne un accès privilégié aux écosystèmes tropicaux dotés d’une biodiversité et d’une agriculture uniques, véritables «laboratoires naturels» dans le contexte de l’espace européen de la recherche. Ce sont aussi des lieux privilégiés pour mener des expériences. Malgré les possibilités de nombreuses régions et tous les efforts déployés en leur faveur, nombre de ces régions continuent de rencontrer davantage de difficultés que d’autres dans l’amélioration des facteurs qui contribuent à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, comme la stratégie de Lisbonne, en particulier dans le cadre de la recherche et du développement.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’apporte mon soutien à la position de M. Winkler, en faveur de laquelle j’ai voté, sur la révision de la politique communautaire en faveur de l’innovation. En particulier, je partage la volonté de prévoir une vaste stratégie qui concerne non seulement l’innovation technologique mais aussi les innovations administratives, organisationnelles, et sociales. À cet égard, j’estime que l’implication du monde financier et des petites et moyennes entreprises dans la définition de mesures visant à promouvoir l’innovation est cruciale, tout comme l’est l’attention accordée aux objectifs politiques et économiques au niveau régional.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport d’initiative examine les mesures communautaires prises dans le domaine de la politique de l’innovation et définit quelques priorités en vue de la définition d’une nouvelle politique de l’innovation. Parmi celles-ci, le Parlement exprime le souhait de ne pas limiter l’innovation aux aspects technologiques mais de couvrir également les innovations administratives, organisationnelles, sociales. Il insiste également sur le développement de nouveaux indicateurs d’innovation, mieux adaptés à des économies de plus en plus basées sur la connaissance. Enfin, point important à mes yeux, le rapport se prononce pour l’amélioration des effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l’innovation et les Fonds structurels. Partageant pleinement les orientations préconisées par ce rapport, je l’ai soutenu lors du vote.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue allemand Hermann Winkler rédigé à la suite de la communication de la Commission européenne intitulée « Réexaminer la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation ». L’innovation est l’élément central pour répondre avec succès aux défis actuels majeurs que l’Union affronte en matière de société et d’environnement et atteindre ses objectifs politiques stratégiques. Nous n’atteindrons pas nos objectifs énergétiques et climatiques à l’horizon 2020 s’il ne se produit pas une accélération du développement et de l’application généralisée des technologies énergétiques propres, durables et efficaces. Je soutiens le renforcement du dialogue entre les universités et les entreprises. Concernant les aspects budgétaires, à niveau de prélèvements publics constants, il faut davantage communautariser la politique d’innovation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai apporté mon soutien à ce rapport. La recherche scientifique et l’innovation sont les clés qui permettent de relever avec succès les actuels et ambitieux défis sociétaux et environnementaux de l’UE et d’atteindre ses objectifs politiques stratégiques dans des domaines comme la compétitivité, le changement climatique, l’emploi, l’évolution démographique et bien d’autres. Afin de rester compétitive, l’UE doit investir dans des technologies durables, en leur garantissant les financements nécessaires. Jusqu’à présent, l’Europe a été à la traine dans le domaine de la recherche scientifique et de l’innovation, parce que ce domaine est très fragmenté et qu’il existe des différends entre la recherche scientifique, l’innovation, et les premières applications commerciales. J’estime que le plan de la Commission européenne en matière d’innovation doit aborder la question du financement de la recherche scientifique et de l’innovation par le secteur privé, ce qui permettrait aux sociétés de créer des produits et des services innovants et de les adapter au marché.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Qu’elle concerne des produits ou des procédés, qu’elle soit radicale ou marginale, l’innovation est aujourd’hui le moteur de la compétitivité des systèmes économiques et commerciaux modernes qui sont voués à l’efficacité et à la durabilité. La recherche à la base de chaque action et découverte innovantes doit dès lors être soutenue, en particulier lorsqu’elle réussit à rapprocher les petites et moyennes entreprises et le monde des nouvelles technologies.

C’est la raison pour laquelle je ne peux que soutenir le rapport d’initiative rédigé par M. Winkler, qui met en cause un troisième acteur pour fermer le triangle du savoir: le consommateur. Dans un contexte aussi fluide que celui de notre réalité quotidienne, nous avons besoin de points de référence. C’est pourquoi il est important que la croissance et la compétitivité du système économique et social restent toujours à taille humaine.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Actuellement, moins d’1 % du budget de l’Union européenne est attribué à l’innovation. Telle est la situation alors que l’Europe réalise que son avenir réside dans le triangle de la connaissance: recherche-innovation-enseignement. Dans ces circonstances, la demande du Parlement européen d’augmenter la part des ressources allouées à l’innovation est absolument justifiée. Nous examinerons bientôt les projections financières pour la période 2014-2020 et devons prendre cette demande en considération. Transformer l’économie européenne en une économie durable doit rendre les sociétés européennes plus compétitives et permettre à de nouvelles opportunités d’émerger pour les économies nationales, conséquences des défis économiques et écologiques que l’Europe doit relever.

En outre, et en particulier en raison de la crise financière et de la pénurie de crédit, il est extrêmement important pour la capacité d’innovation des entreprises que davantage de financements soient rendus disponibles tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et que des instruments financiers appropriés soient créés. La division des ressources entre une foule d’objectifs et une série d’initiatives spécifiques de l’UE n’a, jusqu’à présent, pas donné de résultats satisfaisants. Les financements doivent être dirigés vers les régions au sein desquelles l’effet boomerang est le plus important. Le critère clé doit être la valeur ajoutée pour l’Europe.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Winkler, pour son excellent travail.

L’innovation et la recherche, tout comme l’enseignement et la formation, sont des éléments clés grâce auxquels l’Europe pourra participer à la concurrence de manière positive dans un monde plus compétitif sur le plan technologique. Cependant, jusqu’à présent, seul 1 % du budget de l’UE a été attribué à ce secteur, un pourcentage qui n’est pas suffisant pour relever les défis difficiles auxquels l’Europe est confrontée. Il est temps pour l’Union européenne d’investir davantage dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Je suis convaincu que nous pouvons surmonter la crise économique et qu’allouer davantage de fonds est une manière d’y parvenir.

J’estime également qu’il est important d’inciter et d’encourager les investissements privés dans l’innovation technologique, parce que seule la recherche peut nous permettre d’avoir un marché compétitif, capable de résister au nombre croissant de relocalisations Enfin, je suis favorable aux projets d’«instruments adaptés à la capacité d’innovation des entreprises», et à une réduction des charges administratives pour les petites et moyennes entreprises, ce qui favoriserait une innovation technologique décisive.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La politique d’innovation doit aborder les grands problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés, en rassemblant tous les acteurs impliqués.

Il est essentiel d’investir dans le savoir et dans des réformes qui promeuvent l’avancée technologique, la recherche, l’innovation, l’enseignement et la formation, afin d’encourager la prospérité, la croissance, et l’emploi à moyen et long termes.

Pour relever de nouveaux défis il faut une approche innovante dans l’application de nouvelles technologies, ainsi qu’une approche innovante dans l’approche des questions sociales à un niveau organisationnel.

Je souhaiterais lancer un appel en vue d’intensifier les efforts afin que nous puissions passer de l’innovation technologique à l’innovation sociale – l’innovation dans les services publics et dans les différentes régions.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Une croissance intelligente basée sur une économie de la connaissance et de l’innovation a besoin de mesures concrètes de la part des institutions supranationales et nationales.

Le renforcement des politiques de soutien aux entrepreneurs dans le secteur de la recherche doit être accompagné de politiques qui encouragent les investissements dans de nouvelles expérimentations, dans le but, notamment, de préparer une main d’œuvre spécialisée à entrer en compétition sur le marché européen du travail. Alors que nous demandons aux pays d’investir davantage dans la recherche, il convient de leur proposer un cadre normatif européen général et spécifique, doté de lignes communes et coordonnées de développement et d’instruments adéquats de contrôle de l’efficacité des financements.

Je partage et je propose de réglementer au niveau européen les mesures relatives aux apprentissages, aux formations et aux formations professionnelles que certains pays ont déjà prévues dans leurs systèmes d’enseignement, ainsi que les mesures liées aux «droits et devoirs» dans le domaine de l’enseignement. Cependant, si nous voulons que le financement de la recherche atteigne 3 % du PIB, le monde académique devra fournir davantage de garanties, concernant par exemple la productivité académique des professeurs, et nous devrons éviter la fragmentation des ressources qui a eu pour résultat, ces dernières années, une utilisation impropre et incohérente des fonds déjà limités, ainsi que des résultats insatisfaisants.

Enfin, je conviens de la nécessité de parvenir à un système juridictionnel unique sur les brevets afin d’uniformiser les droits au niveau supranational.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit – (RO) L’innovation occupe une place particulièrement importante dans la société moderne. Une société basée sur l’innovation peut éviter les crises éventuelles, tant socio-économiques que naturelles. Par conséquent, il est essentiel qu’une politique de l’innovation soit à même de faciliter le progrès de la société et de ne pas la laisser stagner en raison de recours à divers stratagèmes bureaucratiques. Comme M. Winkler l’indique dans son rapport, aujourd’hui l’innovation doit également tenir compte de la valeur sociale qu’elle apporte. J’estime que les innovations du XXIe siècle doivent aussi tenir compte de l’impact qu’elles ont sur les personnes et la société en général. Les innovations, comme par exemple l’«internet des objets», doivent prendre en considération et respecter le droit à la vie privée et la protection des données personnelles. La société européenne ne doit pas devenir une société «Big Brother». Au contraire, les innovations réalisées doivent aider les gens à communiquer librement dans une société ouverte. La contribution apportée par les innovations technologiques et sociales est en réalité à la base de notre progrès. C’est la raison pour laquelle je demande à la Commission de traiter cette question en assumant un maximum de responsabilité, et de présenter un projet de plan d’action concernant l’innovation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le savoir et l’innovation ont pris de l’importance dans l’agenda politique et dans le jargon politique, et peu de personnes aujourd’hui osent remettre en question l’importance qu’il y a d’investir dans ce domaine, et la nécessité de relier savoir, innovation, entreprises, et emploi.

Le risque encouru par l’unanimité entourant ce concept est cependant qu’elle s’évapore, comme cela a été le cas d’autres engouements comme l’environnement, la durabilité économique, ou le soutien de l’esprit d’entreprise. Ces sujets remplissent des pages et des pages de manifestes et programmes électoraux, et finissent presque toujours par perdre tous les traits qui pouvaient les distinguer pour devenir de simples déclarations de circonstance. À cet égard, malgré les sérieux efforts consentis par le gouvernement sur certains aspects, je dois attirer l’attention sur le populisme technologique négatif dont le premier ministre portugais semble souffrir. Il ferait mieux de se concentrer davantage sur le contenu et moins sur des proclamations annonçant l’amélioration des conditions de travail et de la production scientifique, et de se rappeler que si les efforts en vue d’être compétitif demandent de l’ambition, ils requièrent aussi une approche réaliste.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Aujourd’hui, il est universellement reconnu que l’innovation est vitale pour le succès et la durabilité du développement économique et social, et pour le succès de l’intégration européenne. L’importance de l’innovation, qui doit toujours être couplée à la recherche et à l’enseignement, est devenue de plus en plus évidente face au rythme de plus en plus rapide du développement de la réalité mondiale et humaine. Ceci étant, je soutiens ce rapport qui propose de réviser la politique communautaire de l’innovation, et souligne qu’il est nécessaire pour l’UE de concentrer ses efforts sur l’augmentation des ressources dans ce domaine, et ce de manière urgente. Je voudrais également indiquer l’importance de mesures incitatives pour le secteur privé et d’une stratégie globale transversale en vue de faire de la politique communautaire de l’innovation une priorité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes d’accord sur plusieurs aspects de ce rapport, bien que la manière dont il est formulé ne se focalise pas toujours sur les questions les plus importantes. Par exemple, nous convenons que l’innovation n’est qu’un des éléments dont il est besoin pour relever les défis qui sont devant nous aujourd’hui, tant au niveau social qu’au niveau environnemental mondial, et qu’il existe d’autres domaines qui sont tout aussi importants pour la société.

Cependant, la priorité qui est accordée à chacun des domaines inclus dans la stratégie Europe 2020, comme l’activité économique, l’emploi, l’évolution démographique, et une société ouverte à tous, est telle que le document et l’analyse de l’innovation nécessaire dans un monde en changement est loin de ce qui est nécessaire pour promouvoir une véritable cohésion économique et sociale, la croissance de la productivité, la création d’emplois, et le rattrapage des salaires dans les États membres, éléments que nous considérons comme cruciaux. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.

Dans la communication de révision de la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation, publiée le 2 septembre 2009, la Commission européenne souligne les développements qui ont eu lieu depuis 2005 dans le domaine de la politique communautaire de l’innovation. On peut maintenant s’attendre à ce que certains aspects du plan d’action pour l’innovation proposé, et qui sera bientôt présenté, seront repris et appliqués.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Le rapport sur les défis qui se présentent à la politique de l’innovation de l’Union européenne est un document de très bonne qualité qui a posé les questions les plus importantes sur le sujet traité. Avec mes collègues du groupe S&D, j’ai approuvé ce rapport, y compris l’amendement 46, qui invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts afin d’atteindre un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges. Cette question est restée en suspens pendant de nombreuses années, et pendant de nombreuses années les mêmes arguments ont été répétés en faveur d’un brevet commun, ainsi que les mêmes questions litigieuses (par exemple, dans combien de langues les brevets européens doivent-ils être traduits?). Certaines questions juridiques ont été depuis clarifiées, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous sommes sur le point d’avoir deux règlementations: une sur le brevet lui-même et l’autre sur le régime linguistique.

En outre, se pose cependant la question du système juridictionnel sur les brevets dont l’établissement nécessitera de réglementer la relation entre l’Union européenne et l’Organisation européenne des brevets d’une manière qui soit compatible avec les compétences des institutions de l’UE, y compris le Parlement européen. Sans entrer dans les détails du système des brevets qui fera sans aucun doute l’objet de nombreuses discussions, je souhaiterais souligner que cette question est l’un des défis les plus importants de la législature actuelle du Parlement européen. Je pense dès lors qu’à chaque étape, nous devrions appeler les autres institutions à commencer une coopération constructive dans ce domaine, et c’est ce que fait précisément le rapport de M. Winkler.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport Winkler traite un certain nombre de questions importantes, y compris l’innovation écologique et les entreprises vertes. Au vu des défis touchant notre planète, il est clair que l’innovation dans ces domaines est d’une importance vitale. Mon pays, l’Écosse, est à la pointe dans de nombreux domaines de l’innovation écologique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Le gouvernement écossais a créé un prix doté de 10 millions de livres sterling, le Saltire Prize, afin de stimuler l’innovation dans l’énergie de la marée et des vagues, et cette initiative s’intègre parfaitement aux efforts plus larges de l’UE de se doter d’une politique adaptée dans un monde en mutation.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) En conséquence de la concurrence mondiale qui vise à attirer des investissements, non seulement certaines usines, mais aussi les capacités de recherche et de développement qui y sont liées, sont de plus en plus délocalisées dans des pays tiers. Cette tendance est une menace fondamentale pour l’Europe, terre d’implantation d’industries. Il convient de s’opposer à cette tendance en valorisant le potentiel innovant de l’Europe, avant qu’elle ne soit irréversible. D’après la Commission, moins d’1 % du budget de l’UE est actuellement dépensé directement à des mesures liées à l’innovation. Vu les défis sociaux qui nous attendent, cela est insuffisant. Dès lors, je soutiens les appels lancés en vue d’une augmentation du budget de l’UE consacré à l’innovation. Cette augmentation devrait être reflétée dans le processus de planification lié aux perspectives financières 2014-2020. En outre, et spécialement sur fond de crise financière et de pénurie de crédit, il est important pour la capacité novatrice des sociétés de mettre davantage de fonds à disposition, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et de créer des instruments financiers qui soient adaptés aux besoins de leurs utilisateurs. Afin de rendre plus efficace la politique d’innovation, les différents instruments de soutien doivent être davantage coordonnés et correctement reliés, avec une structure de gestion plus légère; autrement dit, le soutien financier doit être mieux ciblé.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Sans l’introduction continue d’innovations, il n’y a aucune chance de développement. Tous les domaines de l’économie et de la vie sociale ont besoin de mesures innovantes – de nouvelles méthodes thérapeutiques et de moyens de communication de plus en plus rapides, à de nouvelles idées dans l’industrie et la science, et des méthodes alternatives pour obtenir de l’énergie. Cela est particulièrement significatif vu la crise économique mondiale et le problème d’une société vieillissante. Je souhaiterais souligner qu’outre la nature transsectorielle de la politique d’innovation, l’initiative des citoyens est également importante.

L’esprit d’innovation des petites et moyennes entreprises, ainsi que des exploitations agricoles, est un élément essentiel pour la création d’une économie compétitive. Tout en nous occupant du développement rapide de l’économie, qui inclut le respect de l’environnement, nous ne devons pas oublier les personnes et le manque d’égalité sociale, parce que ces différences risquent de grandir et d’aller à l’encontre des mesures favorables au développement.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que l’actuelle transformation de l’économie européenne en une économie durable doit rendre nos entreprises européennes plus compétitives. Les défis économiques doivent se transformer en de nouvelles opportunités pour les économies nationales. La lutte contre l’augmentation des délocalisations dans des pays tiers, non seulement des usines mais aussi des capacités de recherche et de développement qui y sont liées, doit devenir l’un de nos objectifs.

À côté de l’objectif politique de compétitivité, l’Union européenne doit également relever d’autres défis importants auxquels sont aujourd’hui confrontées nos sociétés, et parmi ceux-ci le changement climatique et l’évolution démographique. À ce jour, moins de1 % du budget de l’Union est directement consacré à des mesures liées à l’innovation. Vu les défis sociaux à venir, nous estimons que ce pourcentage est insuffisant.

C’est pour cette raison que j’ai soutenu la position de notre rapporteur qui demande qu’une augmentation du budget de l’UE en faveur de l’innovation soit incluse dans la prochaine programmation des nouvelles perspectives financières pour la période 2014-2020. Il est indispensable que les mesures incitatives soient centrées sur les objectifs, et il sera essentiel d’identifier et de potentialiser les synergies entre les instruments de soutien des nouvelles technologies, en assurant une meilleure coordination entre les parties intéressées. À côté du soutien public, il conviendra d’encourager et de promouvoir les investissements privés dans les innovations.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Avec la recherche et la formation, l’innovation est l’un des éléments les plus importants de la construction du savoir au sein de l’UE. Une politique communautaire de l’innovation est très importante pour pouvoir atteindre les objectifs établis dans la stratégie UE 2020. Cependant, l’innovation exige des ressources financières qui manquent, en particulier au sein des entreprises, et il n’est pas facile à ces dernières, et surtout aux PME, d’obtenir. Approuver cette réglementation représente dès lors une étape importante en vue d’apporter de l’aide aux entrepreneurs, qui sont le moteur de l’innovation en Europe.

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) Je considère qu’il est inacceptable que la concurrence économique mondiale ait provoqué une situation caractérisée par la délocalisation dans des pays tiers non seulement d’usines, mais aussi des ressources afférentes en matière de recherche et de développement.

Il convient sans aucun doute de s’opposer à cette tendance au moyen d’une politique vigoureuse et minutieuse d’innovation industrielle, qui garantisse la compétitivité de l’économie de l’Union européenne et l’évolution vers une économie basée sur le savoir et sur une économie à faible émission de carbone.

Pour cette raison, le volume de financement de l’UE en faveur de l’innovation est, d’après moi, inadapté, dans la mesure où il représente moins d’1 % du budget de l’UE, et je partage l’avis du rapporteur selon lequel ce montant insuffisant devrait être rectifié dans les perspectives financières pour la période 2014–2020, perspectives que nous commencerons à examiner d’ici la fin de l’année.

Dans le même temps, étant donné que la crise financière a contribué à geler le crédit en faveur des projets des entreprises innovantes, il est nécessaire que les États membres réfléchissent aussi sérieusement à une nette augmentation des financements en faveur de la recherche et du développement, ce qui garantira leur compétitivité à long terme, et contribuera à sauver et créer des emplois.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La recherche, l’innovation, et l’enseignement sont des facteurs importants pour la compétitivité d’un pays. Si l’on souhaite que les entreprises restent capables d’innover, elles doivent investir beaucoup d’argent – ce qui est souvent un problème, en particulier en raison de la pénurie de crédit. À une époque où les ressources deviennent de plus en plus rares, il est essentiel d’étendre et de promouvoir les technologies durables. Une fois de plus, par ailleurs, nous devons apporter notre soutien aux régions rurales en soutenant l’extension du réseau à large bande dans ces régions alors que les infrastructures de ces régions sont réduites en raison de la privatisation du réseau ferré, de la poste, etc.

Alors que nous parlons de l’importance des universités et des centres de recherche, les financements en faveur de ces institutions sont, en réalité, réduits. Comme toujours, nous soulignons l’importance des PME dans ce contexte, mais reste à voir si cela sera suivi par des mesures concrètes. Ce rapport est essentiellement un remaniement de vieilles mesures, c’est la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La stratégie pour les dix prochaines années (UE 2020) fixe pour deuxième objectif de base une augmentation à 3 % du PIB des investissements dans la recherche et le développement d’ici 2020. Ce rapport d’initiative appelle la Commission à prendre des initiatives spécifiques et ambitieuses au vu de l’échec de la stratégie de Lisbonne dans ce secteur spécifique.

Il convient de noter que les dépenses en matière de R&D en Europe représentent moins de 2 %, contre 2,6 % aux États-Unis et 3,4 % au Japon, ce qui est principalement dû aux faibles niveaux d’investissements privés. Les changements qui se produisent sur le marché du travail en raison de la crise économique actuelle, ainsi que les modifications des processus de production, rendent nécessaire le développement du secteur de l’innovation, qui générera non seulement une valeur ajoutée technologique mais aussi sociale.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Ce sont les innovations de demain qui permettront à l’Europe de faire face aux grands défis économiques, sociétaux et environnementaux des prochaines décennies. Il est nécessaire d’accroître nos efforts pour mettre en œuvre, en Europe, une politique de l’innovation ambitieuse. C’est le sens du rapport de mon collègue Hermann Winkler, auquel j’ai apporté mon soutien. Tout d’abord, nous devons accroître les soutiens financiers qui lui sont destinés. La part du budget européen consacrée à l’innovation doit augmenter de façon substantielle, et j’espère que les prochaines perspectives financières 2014-2020 iront dans ce sens.

Les États membres doivent aussi accentuer leurs efforts afin d’atteindre l’objectif de Barcelone au plus vite en consacrant au moins 3 % de leur PIB à la recherche&développement. Il est également indispensable d’améliorer la coordination des politiques européennes et nationales. Pour être efficace, la politique menée en matière d’innovation doit absolument être pensée de façon globale, cohérente, et envisagée sur le long terme. En outre, il faut renforcer le dialogue entre le secteur de la recherche et le secteur économique. En ce sens, je salue la création de l’Institut Européen d’Innovation et de Technologie, qui permettra de stimuler les relations entre ces deux mondes.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis désolé que le vote de division demandé par les Verts pour faire retirer la proposition relative à une Cour européenne des brevets n’ait pas fonctionné; cette proposition a donc malheureusement été reprise. Cependant, ce rapport appelle à l’utilisation d’instruments communs en matière de brevets, de plateformes relatives aux brevets et aux licences complètes, et souligne l’importance de la qualité des brevets.

- Rapport: Michael Cashman (A7-0165/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que l’éradication de la pauvreté revêt la plus haute importance. L’élimination de la pauvreté est le principal objectif fixé par le traité de Lisbonne pour les politiques de coopération et de développement de l’UE et, vu qu’il s’agit d’un devoir moral dont l’utilité à long terme est vitale pour les intérêts de l’UE, je crois qu’il est crucial de faire de cet objectif une priorité de notre politique étrangère. Il convient aussi de noter qu’en dépit de la profonde crise économique que traversent l’Europe et le reste du monde, nous ne pouvons pas, et nous ne devons pas, négliger l’aide étrangère, dans la mesure où elle est essentielle pour créer un monde plus juste et plus solidaire.

Étant donné que les objectifs définis pendant le sommet du Millénaire en 2000, lors duquel nous nous sommes engagés à améliorer notre contribution à la lutte contre la pauvreté, sont toujours loin d’être atteints, et que 2015 – l’année fixée pour atteindre ces objectifs – approche à grands pas, nous devrions examiner de toute urgence différents facteurs visant à maximiser les résultats des OMD. C’est pourquoi je tiens à remercier le rapporteur pour ce document et à profiter de cette occasion pour faire part de mon soutien à ce projet.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Près de huit millions d’enfants meurent chaque année avant l’âge de cinq ans. Trois millions et demi de bébés meurent à la naissance en raison de complications survenues pendant la grossesse. Quelque quatre millions d’enfants meurent dans cinq pays seulement: l’Inde, le Nigeria, la République démocratique du Congo, le Pakistan, et la Chine.

Nombre de ces décès pourraient être facilement évités par des petits gestes comme que l’allaitement au sein, l’utilisation de moustiquaires traitées avec de l’insecticide, et l’administration de vaccins, principalement contre la pneumonie et le paludisme. Beaucoup de mères n’ont pas conscience de l’importance des vaccins ou, si elles en ont conscience, elles sont tellement pauvres qu’elles n’ont pas l’argent pour payer le transport vers le cabinet de consultation ou l’hôpital.

Il n’est pas nécessaire de procéder à d’énormes investissements pour donner un avenir à ces enfants; il suffit de fournir à ces pays des médicaments très peu coûteux et qui, pour nous, font partie de la médecine prophylactique quotidienne, construire des puits d’eau potable, fournir de simples moustiquaires et veiller à ce que ce qu’il faut arrive là où il faut.

Pour cela, il faut avant tout la détermination politique de prendre des mesures afin de sauver de nombreuses vies humaines, de mettre un terme à ce massacre silencieux d’enfants innocents dont le seul crime est d’être nés dans un pays pauvre.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport présenté par M. Cashman, car il me semble que le Parlement devait prendre clairement position pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ceux-ci ne doivent pas être remis en cause par la crise économique actuelle. Ces objectifs, adoptés lors du sommet du Millénaire en 2000 sont encore loin d’être atteints. Il s’agit de réduire l’extrême pauvreté et la faim, d’assurer l’éducation primaire pour tous, de promouvoir l’égalité des sexes, de réduire la mortalité infantile, d’améliorer la santé maternelle, de combattre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, de préserver l’environnement de manière durable et de mettre en place un partenariat mondial pour le développement. En septembre 2010, tous les États membres des Nations unies se réuniront pour déterminer la marche à suivre et améliorer les résultats. En adoptant cette résolution, le Parlement européen démontre aux chefs d’État et de gouvernement son engagement en faveur de l’atteinte des OMD.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport. Réduire la pauvreté est l’un des principaux objectifs de la politique de développement de l’UE. Cependant, les conséquences négatives de la récession économique et financière ont encore ralenti les progrès des pays en développement et des pays les moins développés. Par conséquent, les États membres de l’UE doivent faire un effort exceptionnel pour veiller à ce que des mesures concrètes d’aide au développement soient adoptées dès que possible, dans les domaines du commerce, de la coopération au développement, et de la politique agricole commune. Nous devons aussi faire notre possible pour faciliter l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale et stimuler le développement des échanges dans ces pays. La Commission doit assurer une gestion efficace des mesures d’aide destinées aux pays en développement et aux pays les moins développés, ainsi que la transparence et l’efficacité dans la répartition de l’aide financière.

  Gerard Batten, John Bufton, David Campbell Bannerman, Trevor Colman et Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni ne soutient pas l’annulation de la dette pour la raison que, du point de vue économique cela est malsain pour les raisons suivantes: 1. Un pays créditeur est généralement un pays débiteur. Par exemple, le Royaume-Uni est un important donateur d’aide à l’outremer. Or, c’est malgré lui que le Royaume-Uni, et donc ses contribuables, donne généralement de l’aide aux bénéficiaires, alors que des montagnes de dettes s’accumulent pour le Royaume-Uni. 2. L’annulation de la dette réduit les possibilités pour les pays débiteurs du tiers-monde d’obtenir d’autres fonds internationaux. Par conséquent, cela n’est pas dans l’intérêt du pays débiteur. 3. L’annulation de la dette entraîne un aléa moral. Qu’en est-il des pays du tiers-monde qui remplissent leurs obligations liées à la dette, et dont le nombre est grand? 4. En annulant la dette, on tolère implicitement la fraude, la corruption et le détournement des prêts, si endémiques dans les pays débiteurs africains. 5. Vu l’actuelle dette massive de la plupart des économies internationales, qui donc décide où une annulation est appropriée? Risque moral supplémentaire.