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Procedure : 2009/2220(INI)
Forløb i plenarforsamlingen
Dokumentforløb : A7-0193/2010

Indgivne tekster :

A7-0193/2010

Forhandlinger :

PV 05/07/2010 - 22
CRE 05/07/2010 - 22

Afstemninger :

PV 06/07/2010 - 6.16
Stemmeforklaringer
Stemmeforklaringer

Vedtagne tekster :

P7_TA(2010)0263

Forhandlinger
Mandag den 5. juli 2010 - Strasbourg Revideret udgave

22. Atypiske arbejdskontrakter, jobsikkerhed og nye former for arbejdsmarkedsdialog (kortfattet forelæggelse)
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PV
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο είναι η έκθεση της Pascale Gruny, εξ ονόματος της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων, σχετικά με τις άτυπες συμβάσεις, την εξασφαλισμένη επαγγελματική πορεία, την ευελιξία με ασφάλεια και τις νέες μορφές κοινωνικού διαλόγου (2009/2220(INI)) (A7-0193/2010)

 
  
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  Pascale Gruny, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, s'il n'y a qu'un seul message à retenir ici, c'est que le contrat à durée indéterminée à taux plein doit rester la norme.

Je voudrais tout d'abord remercier pour leur collaboration tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration du rapport.

Je suis déçue aujourd'hui qu'un sujet comme celui-ci, au cœur de la stratégie 2020, n'ait pas pu faire l'objet d'un débat. Plusieurs de mes collègues auraient voulu s'exprimer à ce sujet, mais n'en ont pas eu l'occasion. Cependant, je les invite vivement à formuler leur contribution de manière écrite aux services du Parlement.

Je suis aussi déçue qu'après avoir travaillé main dans la main avec tous les groupes politiques de façon à aboutir, après de nombreuses consultations, à un accord, une résolution alternative quasi identique à mon rapport ait été déposée par le groupe des Verts.

Les deux éléments que rajoute Mme Schroedter dans la résolution alternative ne peuvent pas être soutenus par mon groupe et la commission parlementaire les avait rejetés lors du vote en commission.

Sur le fond de ces propositions, tout d'abord, concernant les faux indépendants. Certes, ceux-ci constituent effectivement un véritable fléau et, dans le rapport, il est déjà mentionné que nous souhaitons une meilleure définition pour les indépendants, mais encore faut-il que le critère de non-indépendance soit clair, et non une présomption du salariat. La définition proposée par les Verts est beaucoup trop floue et n'apporte aucune valeur ajoutée au texte adopté en commission.

Ensuite, concernant l'appel à une directive pour garantir les mêmes droits à tous les travailleurs, y compris le droit de s'affilier à un syndicat, indépendamment de leur statut professionnel. Je ne comprends pas bien de quels droits il s'agit exactement et qui empêche les salariés ou les indépendants de se syndiquer. Un appel à une telle directive me semble inutile et en dehors des compétences communautaires.

Dans mon rapport, j'ai souhaité faire du contrat à durée indéterminée à taux plein la norme et condamner les remplacements abusifs des emplois réguliers par des formes de contrats atypiques. Je rappelle que le principe de flexicurité implique non seulement de la flexibilité, afin de pouvoir s'adapter aux besoins du marché du travail, mais surtout de la sécurité dans l'emploi, l'un ne devant pas se faire au détriment de l'autre principe.

L'Union européenne doit intensifier ses efforts d'investissement dans les compétences et la formation pour soutenir l'emploi durable. Le taux de chômage reste beaucoup trop élevé dans l'Union européenne et les contrats atypiques ont donc leur rôle à jouer sur le marché du travail.

Chez les jeunes, le contrat atypique peut, par exemple, constituer une première expérience sur le marché du travail. Si le contrat atypique peut laisser sa chance aux jeunes et favoriser une embauche via un contrat à durée indéterminée, alors je dis oui. Chez les personnes qui sont confrontées à une longue période d'inactivité, ici encore, si le contrat atypique joue un rôle de transition vers le retour au marché du travail, alors je suis en faveur de cette forme de contrat. Enfin, si le contrat atypique est utilisé dans le cadre d'une transition entre un emploi et un autre ou d'un statut professionnel à un autre, une fois de plus je dis oui, car le principal est de maintenir la personne sur le marché du travail.

J'insisterai aussi sur le rôle fondamental que jouent les partenaires sociaux et organisations de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'emploi. J'en appelle à tous les États membres pour qu'ils les fassent participer pleinement car leurs interventions varient beaucoup trop souvent d'un État membre à l'autre. Enfin, il faut renforcer leur reconnaissance sociale et institutionnelle.

Avec ce rapport, le Parlement européen envoie un signal fort aux gouvernements des États membres et à la Commission. La sécurisation des parcours professionnels est une condition sine qua non de l'Europe sociale. La balle est maintenant dans le camp du Conseil européen qui, je l'espère, tiendra ses résolutions du Conseil du printemps 2010 en matière d'emploi.

L'Union européenne a besoin d'orientations claires et de mesures concrètes pour préserver l'emploi dans nos régions et créer de nouvelles perspectives dans le cadre de la stratégie 2020.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte der Berichterstatterin für diesen Bericht danken, der eine aktuelle Problematik am europäischen Arbeitsmarkt klar anspricht: Flexicurity. Statistiken zeigen, dass sich in den letzten Jahren eine klare Verschiebung von Vollzeitbeschäftigungen hin zu Teilzeitbeschäftigungen vollzogen hat. Und nicht nur das: Atypische Beschäftigungsformen haben ebenso zugenommen. Diese gilt es vor allem vor dem Hintergrund der Wahrung der Rechte der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer zu diskutieren und zu bewerten – gerade vor dem Hintergrund, dass zurzeit sehr viele Arbeitsplätze in Gefahr sind und es in vielen Fällen zu Missbrauch dieser atypischen Arbeitsverhältnisse kommt.

Um auf den Wandel richtig reagieren zu können, bedarf es einer klaren Linie. Diese findet sich in dem vorliegenden Bericht wieder. Mit der Schaffung nachhaltiger Arbeitsplätze, der Forcierung der Aus- und Weiterbildung sowie der Förderung der Chancengleichheit von Frau und Mann werden wichtige Punkte thematisiert. Die Vorteile der Flexicurity müssen klar gefördert werden. Hier gilt es, weiterhin anzusetzen.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, voglio ringraziare la collega Gruny non soltanto per l'ottimo lavoro svolto, ma anche per la grande sensibilità che ha dimostrato nel tener conto del punto di vista anche di altre culture politiche.

Non capita sempre – e quando succede è giusto sottolinearlo – e sono molto importanti alcune affermazioni che sono nel documento e che sono state ripetute qui, come quella che si deve considerare il lavoro a tempo indeterminato come lavoro normale e che in ogni caso tutti coloro che sono – per ragioni di scelta o perché costretti, in condizioni di dover gestire un rapporto di lavoro a tempo determinato – queste persone devono poter contare su diritti uniformi rispetto agli altri, perché tutto dev'essere orientato verso una normalizzazione senza precarietà.

Ma è molto importante anche quello che lei ha riaffermato relativamente al dialogo sociale: il riconoscimento del valore della rappresentanza, sia quella delle imprese che quella dei lavoratori, è molto importante. La rappresentanza collettiva, così come la contrattazione collettiva, sono un elemento di civiltà nelle relazioni e di coesione nei rapporti.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Senhor Presidente, a insistência na flexibilidade e na dita flexigurança levou à proliferação do trabalho precário e atípico. Em vez de ser a excepção, transformou-se na generalidade da contratação de mulheres e jovens desde que se começou a insistir na flexibilidade laboral e na dita flexigurança.

Esta situação, aliada ao crescimento do desemprego, é uma das faces mais visíveis da crise do capitalismo que estamos a viver e tem particular responsabilidade no crescimento dos trabalhadores em situação de pobreza por terem salários tão baixos que não chegam para lhes garantir viver com dignidade.

No final de 2008 já eram 19 milhões na União Europeia. Hoje, com o crescimento do desemprego, serão certamente muitos mais milhões a viver em situação de pobreza, apesar de trabalharem.

Assim, impõe-se uma ruptura com as políticas neoliberais que fragilizaram direitos laborais, incluindo a flexigurança, que sempre esquece a segurança. É tempo de respeitar a dignidade de quem trabalha e produz a riqueza.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi attacco all'intervento della collega che mi ha preceduto. Ha perfettamente ragione: salari troppo bassi impediscono di fatto la circolazione del denaro. La povertà significa (aumentare) diminuire la circolazione del denaro e aumentare quindi le difficoltà.

Quella delle forme di lavoro atipiche è una tendenza in aumento, che se utilizzata in maniera efficiente può risultare uno strumento utile per uscire dall'attuale crisi economica e sociale. Per raggiungere questo obiettivo i contratti atipici devono però soddisfare certe condizioni: è necessario conciliare la flessibilità con la sicurezza al fine di evitare situazioni in cui lavoratori scarsamente qualificati ricoprano posizioni poco qualificanti percependo uno scarso salario.

Il tema della flessicurezza è legato a quello della formazione del personale nell'arco della vita lavorativa, formazione che è considerata garanzia di inserimento professionale e integrazione sociale. Una miglior tutela di forme di lavoro atipiche è importante per ridurre il lavoro in nero e garantire un miglior trattamento alle donne e ai giovani.

 
  
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  Maroš Šefčovič, Vice-President of the Commission. − Mr President, I would like to thank the rapporteur, Ms Gruny, for her report. I think that even the timing is very fortunate because I see the great relevance of the report and the strong interrelationship between this report and the one which was discussed a moment ago.

The issues the rapporteur is tackling in her report are very topical because atypical contracts, flexicurity and the importance of the social dialogue are very important for the establishment of new and good conditions on the labour market. I also welcome the report’s key messages and I am pleased to note that they are largely in line with the Commission’s approach and the new Europe 2020 Strategy.

I find it really reassuring that Parliament firmly supports the fair, balanced implementation of the flexicurity principles. I also agree that there is a need to update our thinking on flexicurity in the light of the current crisis. While the common principles and the four components of flexicurity remain valid, their substance needs to be further elaborated in the light of the new circumstances resulting from the current economic crisis – including higher unemployment, budget constraints, the development of the new forms of employment, faster and more complex transitions and more diversified job-seekers’ profiles.

I also believe that social dialogue on flexicurity should be strengthened at all levels – at European, national, local and, very importantly, company level. This is the precondition for a successful implementation of flexicurity. The Commission will support the implementation of Europe 2020, including through a series of flagship initiatives. I referred to one a moment ago but other flagship initiatives will set out an agenda for new skills and jobs, where we will analyse what kind of labour requirement there will be for the young generations in the years to come.

This Commission proposal, to be adopted in November, will aim to create conditions for modernising European labour markets, with a view to raising employment levels and to ensuring the sustainability of our social models. It will address many of the issues covered in Ms Gruny’s report, including flexicurity and social dialogue. I am therefore very grateful for Parliament’s input.

Ms Gruny, honourable Members of the European Parliament, I personally and the Commission are very much looking forward to continuing discussion with you on these issues.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τρίτη 6 Ιουλίου, στις 12 το μεσημέρι.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. – In un momento come quello attuale, stanti i numeri della crisi e le preoccupanti percentuali della disoccupazione giovanile in Europa, il rapporto tra i giovani e il mercato del lavoro rappresenta un tema tanto importante, quanto imprescindibile se si considera l´urgenza con cui i cittadini e soprattutto i nostri giovani attendono una risposta concreta. L´uscita dal tunnel della disoccupazione ai minimi storici passa attraverso il consolidamento del legame tra imprese e formazione, soprattutto per agevolare il passaggio di competenze e "know-how". Prima della rivoluzione della società della conoscenza, il sapere e le informazioni venivano quasi tutte conseguite a scuola. Oggi i dati sembrano confermare che solo una parte del sapere viene acquisito durante il periodo scolastico, mentre risulta cruciale invece il ruolo giocato dalla multimedialità e dalla formazione sul campo. Credo dunque che il legame col territorio possa essere palestra formativa unica per trasmettere, se consideriamo le PMI e l´artigianato locale un bacino potenziale per tirocini e apprendistato, un saper fare di qualità da esportare.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. – Le numerose risoluzioni e decisioni del Parlamento e del Consiglio dell´UE relative al mondo del lavoro che si sono susseguite nell´ultimo triennio hanno individuato le azioni per obiettivi quali l´aumento dell´occupazione, maggiore flessibilità e sicurezza, lotta al lavoro sommerso, rafforzamento del dialogo sociale. Lo sforzo normativo non si é tradotto però nel raggiungimento degli obiettivi di Lisbona e le forme di lavoro atipico, pensate per agevolare l´ingresso nel mercato del lavoro, attenuandone le rigidità, si sono trasformate, per lo più, in strumenti di sfruttamento delle debolezze sociali. I soggetti più deboli - donne, giovani, anziani, persone con basso livello formativo, provenienti dalle aree meno sviluppate - hanno subito condizioni lavorative più precarie che flessibili. L´invito alla Commissione giunge in un momento delicato per l´economia globale, che potrebbe rivelarsi ulteriormente dannoso per il sistema dell´occupazione. Una forte azione a livello europeo è indispensabile per promuovere la politica di coesione sociale, pilastro dell´Europa unita, per abbattere le barriere di genere e per superare gli squilibri geografici. A maggiori investimenti dell´UE nel settore della formazione, della semplificazione e della sicurezza devono corrispondere maggiori investimenti da parte degli Stati membri. Il lavoro deve tornare ad essere un valore.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), kirjallinen. – Mietinnön lähtökohdat, eurooppalaisen työmarkkinamallin, toistaiseksi voimassaolevien työsopimusten ja kolmikannan säilyttäminen ja kehittäminen sekä epätyypilliseen ja harmaan talouden piirissä tehtävään työhön liittyvien ongelmien korjaaminen, ovat kaikki kannatettavia tavoitteita. Nykyisessä työelämän kiivaassa muutoksessa epätyypillisistä työsuhteista on tullut valitettavan tyypillisiä.

Tällä hetkellä on erittäin tärkeää tarkastella sitä, mitä tapahtuu työntekijä-yrittäjä -akselilla. Samalla kun yrittäjyyden kynnyksiä alennetaan, on myös tärkeää huolehtia siitä, että työntekijöitä ei ulkoisteta näennäisyrittäjiksi, jotka joutuvat muun muassa muita heikompaan asemaan sosiaaliturvansa ja irtisanomissuojansa suhteen. Erityisesti nuorimpien ja vanhimpien työntekijöiden sekä naisten osalta epätyypilliset työsuhteet ovat viime vuosina voimakkaasti lisääntyneet. Tämä kertoo huolestuttavasti myös siitä, että nämä ryhmät joutuvat ensimmäisenä joustamaan työehdoistaan tai jopa työpaikoistaan.

Epätyypillisten työsuhteiden tuomista ongelmista on keskusteltu paljon EU:n eri toimielimissä. Puheiden, selvitysten ja yhteisten säännösten ohella Euroopan unionin jäsenvaltioilla on velvollisuus toimia esimerkkeinä. Jäsenvaltioiden tulisikin sitoutua siihen, että ne eivät omilla julkisilla sektoreillaan tarpeettomasti edistä ja ylläpidä epätyypillisiä työsuhteita.

 
Seneste opdatering: 26. juli 2010Juridisk meddelelse