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Procédure : 2008/0211(COD)
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A7-0230/2010

Débats :

PV 08/09/2010 - 4
CRE 08/09/2010 - 4

Votes :

PV 08/09/2010 - 6.1
CRE 08/09/2010 - 6.1
Explications de votes
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0308

Débats
Mercredi 8 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Elisabeth Jeggle (A7-0230/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Les progrès de la science constituent une condition du développement économique, aussi la recherche innovante est-elle à la base de méthodes nouvelles et meilleures qui sont bénéfiques pour l’économie en général et pour les gens en particulier. Il ne faut cependant pas considérer à la légère les coûts qui y sont associés. Le bien-être des êtres vivants doit être au centre de l’économie. Lorsque des personnes ne respectent pas les lois de la nature ou interfèrent trop avec elles, il arrive que la nature résiste. C’est pour cette raison que les recommandations adoptées aujourd’hui revêtent une telle importance. J’ai voté pour leur adoption parce qu’elles représentent un bon compromis. D’une part, la directive rend possible la réalisation de recherches scientifiques essentielles, et, d’autre part, elle réduit autant que possible la souffrance des animaux utilisés dans le cadre de ces recherches.

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE).(SL) La directive européenne sur l’expérimentation animale de 1986 a réellement besoin d’un rafraîchissement. Je ne suis pas heureuse de ce que la nouvelle proposition législative autorise encore l’expérimentation et la souffrance des animaux, mais j’ai pourtant voté en faveur de la directive. Pourquoi?

Essentiellement pour trois raisons. Premièrement, la proposition autorise uniquement l’expérimentation animale dans des situations où le bien-être humain passe avant le bien-être animal. Sont ici en jeu la dignité humaine et le droit humain à la santé et au traitement médical, le droit humain au meilleur traitement possible. Deuxièmement, en vertu de la nouvelle directive, le nombre d’animaux utilisés pour l’expérimentation sera beaucoup moins important qu’auparavant. Troisièmement, les animaux qui subiront malgré tout des essais bénéficieront de meilleures conditions de vie et de meilleurs soins.

Il va de soi que je préférerais que l’expérimentation animale devienne totalement superflue dans un proche avenir.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, le bien-être animal est un sujet qui préoccupe énormément les Européens. C’est donc sans réserve aucune que je me réjouis que notre rapporteure, Mme Jeggle, soit parvenue au cours de ces longues négociations à obtenir une amélioration significative du bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales.

La nouvelle directive vise à ce que l’expérimentation animale soit remplacée et réduite au minimum absolu nécessaire. Ces essais ne seront autorisés qu’à condition qu’il n’existe aucune alternative, mais ils seront soumis à des réglementations extrêmement sévères. Ce texte représente un bon compromis entre le bien-être animal et la liberté de la recherche. Pour la première fois, nous susciterons un bien-être animal de niveau élevé partout en Europe. J’y vois une réussite majeure. Il ne nous reste plus qu’à veiller à la prompte mise en œuvre de la nouvelle directive par tous les États membres.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, sur ce sujet si sensible qu’est la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, je crois que nous sommes parvenus à trouver un bon compromis entre les demandes de ceux qui réalisent des recherches en utilisant des animaux et les normes de bien-être des animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.

C’est pour cette raison que j’ai voté pour le rapport de Mme Jeggle. Parallèlement, j’appuie l’obligation faite aux États membres de s’abstenir d’utiliser des animaux chaque fois que le droit de l’Union européenne reconnaît d’autres méthodes ou stratégies expérimentales pour obtenir le même résultat.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Elizabeth Jeggle pour son travail sur les questions de l’expérimentation et de l’utilisation des animaux.

J’ai voté en faveur de ce texte parce que je crois qu’il apporte la solution la plus pragmatique à un problème que nous rencontrons dans la mise à jour de la directive de 1986.

Est-il utile de dire que cette évolution est cruciale tant pour le bien-être animal que pour la poursuite de la recherche dans l’Union européenne? Nous risquons de pousser des scientifiques et la recherche médicale à l’extérieur de nos frontières, où les réglementations sont moins strictes. Dès lors, s’il nous incombe effectivement d’améliorer la réglementation ainsi que le bien-être des animaux utilisés à des fins d’expérimentation dans les instituts de recherche et dans les universités, il nous incombe également de créer les conditions nécessaires à la poursuite de la recherche.

Nous parlons sans cesse d’encourager les jeunes gens à se tourner vers les sciences et d’augmenter les budgets dévolus à la recherche et à l’innovation, ce qui implique l’utilisation d’animaux. Par conséquent, protégeons-les au mieux, ce que nous faisons avec cette règlementation.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, le Parti libéral danois a voté en faveur du rapport sur l’expérimentation animale. Ce n’est un secret pour personne, les deux parties dans ce dossier ont avancé des arguments particulièrement étayés. Il y a ceux qui pensent que les droits des animaux ont la priorité. Nous, pour notre part, pensons que la société a aussi le droit d’assister à des progrès dans le développement de médicaments et le traitement des maladies. Notre tâche, cela va sans dire, consiste à trouver l’équilibre qui s’impose. Si les animaux doivent bénéficier d’un traitement digne, nos chercheurs doivent disposer des outils qui leur sont nécessaires pour développer de nouvelles formes de traitement et guérir les maladies graves. Le rapport élaboré par Mme Jeggle trouve un juste milieu très précis et c’est pourquoi nous estimons qu’il vaut la peine de voter en sa faveur. Au fond, nous pensons aussi qu’il est bon que nous puissions enfin tourner la page d’une directive qui remonte à 1986.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, (...) atteindre un accord en deuxième lecture concernant ce rapport controversé sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. J’ai voté pour cet accord parce que ce texte semble équilibré et protège les animaux sans porter préjudice à la recherche scientifique.

L’accord souligne le fait que la recherche utilisant des animaux ne doit pas être autorisée lorsqu’il est possible de procéder par des moyens d’expérimentation scientifiquement satisfaisants. Le texte est clair: il établit des critères relatifs au traitement des animaux utilisés à des fins scientifiques et requiert des États membres qu’ils veillent à ce que le nombre d’animaux utilisés dans des projets soit réduit au minimum.

Au-delà de ce rapport, il est inutile de répéter que l’Europe a besoin de toujours plus de recherche scientifique.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes félicitations à Elizabeth Jeggle et à toutes celles et tous ceux qui ont été associés à ce dossier pour avoir atteint ce compromis équilibré sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

En effet, le mouvement européen pour le bien-être des animaux se réjouit de l’adoption rapide du compromis trouvé. Je suis convaincue que le texte adopté entraînera des avantages directs et tangibles en termes de bien-être animal et, parallèlement, qu’il permettra à la recherche médicale essentielle de continuer en Europe, recherche dont nous espérons qu’elle débouchera sur des traitements nouveaux, novateurs et efficaces.

Le compromis que nous avons trouvé aujourd’hui constitue aussi un pas en avant important en direction de l’harmonisation des réglementations européennes en matière d’expérimentation animale et ce résultat constitue en soi, je pense, un point absolument essentiel.

Enfin, ce texte constitue une réponse humaine dans la mesure où il établit des seuils limites supérieurs en termes de douleur, tout en obligeant la Commission à contrôler les institutions pratiquant l’expérimentation animale lorsqu’il existe des motifs de préoccupation fondés.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté en faveur de la directive de Mme Jeggle sur la protection des animaux. Je pense par ailleurs qu’il est très important que nous, le Parlement européen, accordions un soutien sérieux à la protection des animaux.

À cet égard, il vaut cependant la peine de se souvenir aussi que cette proposition représente un bon compromis combinant protection des animaux et recherche scientifique. Il n’en reste pas moins que nous devons encore pratiquer des expérimentations animales dans une certaine mesure parce qu’aucune autre solution n’a été découverte. Il est absolument essentiel de veiller à ce qu’elles se déroulent dans des conditions appropriées et qu’elles entraînent aussi peu de dommages, de douleurs et de souffrances que possible.

Ce texte constitue un excellent pas en avant puisque nous savons que la directive précédente remonte à 1986. J’espère qu’il sera mis en œuvre dans tous les États membres de l’Union européenne et que nous adoptons par conséquent une pratique harmonisée qui encourage la protection des animaux, mais qui ouvre aussi des possibilités d’avancées pour la recherche scientifique.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). (SK) J’apprécie énormément le travail de Mme Jeggle, mais je ne puis apporter mon vote au texte de la directive parce que ni le Conseil, ni la Commission n’ont garanti l’interdiction de l’utilisation de cellules d’embryon humain pour sauver des animaux. Si la directive prouve le fait qu’en tant que personnes, nous nous sentons responsables des autres créatures vivantes de la Terre, elle témoigne aussi du fait, et c’est regrettable, que nous n’attachons pas une grande valeur à la vie humaine. Nous sommes disposés à restreindre l’utilisation de singes pour la recherche uniquement dans des cas impliquant la préservation d’une espèce ou une menace sur la vie humaine. Et même dans ce cas, la recherche est uniquement autorisée s’il peut être démontré qu’aucune autre méthode ne s’avère appropriée. En revanche, nous sommes incapables d’offrir une protection aussi stricte aux fœtus humains, aux enfants à naître ou même aux informations génétiques. Malheureusement, ce rapport m’a donné le sentiment de vivre sur la planète des singes.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D).(PL) Je soutiens les mesures proposées pour protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques. Je pense que ces mesures sont judicieuses et équilibrées et qu’elles sont en adéquation avec notre époque et les aspirations de notre civilisation. Je dois cependant admettre que j’ai commis une erreur durant le vote. Par erreur, j’ai voté en faveur du premier amendement alors que je souhaitais rejeter tous les amendements, ce qui explique ma déclaration.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE).(FI) Monsieur le Président, je n’ai pas voté pour le renvoi du rapport sur l’expérimentation animale en commission parce que je ne pensais pas que cette initiative puisse déboucher sur un meilleur texte par la suite. En revanche, j’ai voté en faveur des trois amendements proposés.

À mes yeux, il est très inquiétant que l’Europe, en vérité, fasse un pas en arrière dans la protection des animaux utilisés dans les expérimentations. Aujourd’hui, dans plusieurs États membres, de meilleures méthodes sont déjà en place en vue d’obtenir des résultats par la recherche sans recourir à l’expérimentation animale. Cette pratique ralentirait en fait le développement d’alternatives.

De la même façon, des études montrent que l’utilisation de primates, y compris dans des circonstances extrêmes, ne génère pas en termes de santé humaine les résultats que laissent entendre les arguments présentés dans la proposition.

 
  
  

- Rapport: Csaba Őry (A7-0235/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Monsieur le Président, la discussion sur les nouvelles lignes directrices 2020 pour l’emploi advient alors que nous traversons une crise économique qui aura sans nul doute de sensibles répercussions sur le marché de l’emploi au cours des années à venir.

La crise actuelle a mis en lumière l’absence de tout mécanisme efficace permettant de réagir rapidement aux signes d’une crise. Elle démontre par conséquent combien la coordination des politiques économiques de l’Union européenne est nécessaire, à condition de la renforcer et de la rendre efficace. La crise a également souligné l’interdépendance étroite entre les économies des États membres en termes de marchés et d’emploi. Par conséquent, je souhaiterais indiquer que les efforts consentis par l’Union européenne et par les États membres pour atteindre les objectifs d’Europe 2020 requièrent un engagement déterminé pour faire en sorte que les investissements dans la croissance économique durable facilitent également la création d’emplois durables.

La stratégie doit permettre d’éviter tout nouvel effondrement économique et social grâce à une étroite coordination avec les politiques structurelles et de cohésion. En effet, si nous voulons que ces nouvelles lignes directrices pour les politiques soient efficaces, il faut nécessairement réfléchir aux moyens de résoudre les disparités socio-économiques entre les États membres et entre les régions. Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l’UE, tels qu’ils sont dotés dans l’actuelle période de programmation, et tout autre instrument de financement que l’Union européenne pourrait mettre en œuvre dans l’avenir ont, dans ce cadre, un rôle décisif à jouer.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour cette proposition parce que je suis convaincue que cette décision est pour l’essentiel la bonne. Je ne suis pas entièrement satisfaite, en revanche, parce que nous aurions sûrement pu faire preuve de plus d’ambition, en particulier sur la question de l’accès des jeunes et des femmes au travail et sur l’adoption de la flexicurité en tant que moyen de lutte contre la précarité de l’emploi, un fléau qui ravage toute l’Europe. J’admire le travail réalisé par le rapporteur en dépit des délais très serrés dont il disposait.

La tentative de simplification constitue certainement un point positif puisque les lignes directrices pour l’emploi se présentent désormais dans un canevas plus simple et sont au nombre de quatre, chacune définissant clairement les objectifs établis dans la stratégie Europe 2020. Tout aussi positive à mes yeux est la tentative de prise en considération des erreurs commises par le passé et qui ont empêché, en partie, les politiques d’atteindre les objectifs que l’Europe a fixés pour 2010.

Ce document contient un autre point positif, en ce sens qu’il formule des suggestions intéressantes pour développer l’idée de rendre au travail sa fonction de représentation du droit de l’humanité à progresser, et non pas d’être un simple moyen de subsistance.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président, mais je n’avais pas entendu distinctement mon nom à cause de la traduction. Dans le sillage de la crise financière, les économies de plusieurs États membres de l’Union européenne demeurent vulnérables. Aussi devons-nous tout mettre en œuvre pour garantir une croissance durable et renforcer le potentiel de création d’emplois des économies européennes. En outre, nous devons aussi garder à l’esprit l’évolution démographique, la mondialisation et l’introduction de nouvelles technologies. J’ai le sentiment qu’il est crucial que la nouvelle stratégie pour l’emploi trouve un juste milieu entre les questions immédiates découlant de la crise et les défis à long terme. La politique européenne de l’emploi joue un rôle fondamental pour surmonter les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je suis aussi d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme qu’un enseignement de qualité et l’apprentissage tout au long de la vie peuvent revêtir une importance stratégique dans la lutte contre le chômage. Je ne peux que soutenir cette proposition et je voudrais féliciter Csaba Őry pour son excellent rapport.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Mészáros (Meh-tsá-rosh), j’ai prononcé votre nom d’après la prononciation qui est en notre possession. Si elle n’est pas exacte, veuillez nous dire comment vous souhaiteriez que nous prononcions votre nom.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(EN) «Mészáros» (Méh-sah-rosh) «Alajos Mészáros». Ce n’est pas facile. Merci beaucoup.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). (SK) J’appuie sans réserve les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres telles qu’adoptées par le Parlement européen. Le travail et l’emploi doivent être les produits les plus importants de toute politique économique réussie. Lier la croissance et la conservation de l’emploi au développement d’une économie verte créera simultanément les conditions préalables à la prévention de problèmes climatiques et environnementaux. Les catastrophes naturelles qui se produisent depuis de nombreuses années, en particulier les inondations qui ont ravagé diverses régions de l’Europe, montrent qu’il est aussi possible de créer des emplois dans le domaine de la construction de défenses contre les inondations. Les montants dépensés pour entretenir les cours d’eau, entretenir et construire des collecteurs publics, des canaux de drainage et des structures de rétention seront certainement bien moindres que les coûts liés à la réparation des conséquences des inondations.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Monsieur le Président, alors que nous émergeons de la crise financière et que nous connaissons dans l’Union européenne un début de reprise économique, bien qu’à des rythmes très divers, il nous faut malheureusement constater que ce redressement se fait au détriment de l’emploi et des travailleurs.

Cette tendance contraste fortement avec le programme de la Commission, approuvé par cette Assemblée, et l’approche du programme spécifique Europe 2020, qui prévoit la nécessité de faire en sorte que la croissance économique soit accompagnée de signes d’inclusivité. Les lignes directrices intégrées que nous avons adoptées aujourd’hui constituent un pas éminemment positif dans cette direction, y compris la septième, qui appelle les États membres à réduire le chômage structurel au moyen d’actions concrètes.

Nous devons toujours garder à l’esprit que le travail se trouve à la base de codes de loi tout entiers, y compris le code italien dont l’article premier dispose que «l’Italie est une république démocratique fondée sur le travail», et ce travail constitue aussi le fondement de la dignité humaine.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Monsieur le Président, je soutiens les lignes directrices intégrées qui traitent des problèmes d’emploi dans les États membres.

De même, les solutions, quelles qu’elles soient, doivent contenir une dimension qualitative. Comme l’a souligné hier le président Barroso, quatre millions d’emplois sont actuellement vacants en Europe. Pour la plupart, ces emplois vacants s’adressent à une main-d’œuvre qualifiée. Par conséquent, je prie instamment la Commission d’introduire sans délai le système européen de surveillance des vacances d’emploi, qui devrait également englober un passeport européen de compétences.

L’objectif, partout en Europe, doit consister à assurer à notre continent une main-d’œuvre qualifiée. Nous devons par ailleurs trouver le courage de réduire drastiquement les obstacles administratifs et les barrières non tarifaires qui compliquent la vie de nos PME.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de ce rapport parce que je partage les conceptions du rapporteur. D’une part, il soutient la réduction du nombre de lignes directrices intégrées proposée par la Commission, et, d’autre part, il précise que la réduction du nombre des lignes directrices et des objectifs communs qui doivent être atteints à l’échelle de l’Union européenne ne doit pas s’opérer au détriment de leur clarté et de leur utilité opérationnelle.

Qui plus est, je suis d’accords avec ce passage où le rapporteur déclare que pour que la stratégie Europe 2020 produise ses effets et les lignes directrices pour l’emploi puissent se concrétiser dans ce cadre, il faut nécessairement réfléchir aux moyens de résoudre les disparités socio-économiques entre les États membres et entre les régions, et certainement par le recours aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE).(EN) Monsieur le Président, la véritable question qui entoure l’excellent rapport de M. Őry relatifs aux lignes directrices pour l’emploi est de savoir si le Conseil prendra ses recommandations en ligne de compte.

J’ai été heureuse d’entendre la Présidence belge promettre hier soir qu’elle se pencherait sur les recommandations du Parlement. Je souhaiterais dire au Conseil qu’il est fondamental qu’il avalise bon nombre des recommandations vraiment excellentes du rapport de M. Őry – plus particulièrement, à mes yeux, celles qui font référence à l’amélioration de la gouvernance. Tout le monde s’accorde à dire que la méthode de coordination ouverte n’a pas permis la réalisation efficace de l’agenda de Lisbonne. Nous devons veiller à ce que les objectifs et les sous-objectifs contenus dans le texte soient contrôlés et évalués en fonction des objectifs «Europe 2020».

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement 62 qui, s’il est appliqué, contribuera à la résorption des disparités régionales. Enfin, je soutiens pleinement le concept d’une croissance favorable à l’emploi fondée sur le travail décent, comme nous y encourage l’OIT.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Nous devons nous réjouir que la Commission européenne ait soumis la proposition relative aux lignes directrices intégrées «Europe 2020», que le Parlement a approuvées aujourd’hui. Eu égard à la situation économique mondiale actuelle, cette mesure constitue un pas en avant positif qui atteste de l’engagement des institutions de l’Union et de la responsabilité qu’elles doivent assumer en matière d’économie et d’emploi. Il faut aussi se réjouir que la nécessité de maintenir la cohérence et la transparence n’ait pas été oubliée dans le cadre de l’établissement de ces lignes directrices. Des mesures comme l’accroissement de la participation au marché de l’emploi, la diminution du chômage structurel, le développement d’une main-d’œuvre qualifiée, la promotion des emplois de qualité, la formation et l’éducation tout au long de la vie, l’augmentation de la participation à l’enseignement supérieur et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale doivent être mises en œuvre de toute urgence parce qu’elles garantissent le caractère durable de l’économie et renforcent son potentiel de création d’emplois. Le rapport souligne à bon droit qu’il est nécessaire de favoriser la création d’emplois pérennes lorsque l’on réalise des investissements en faveur d’une croissance économique durable, mais qu’il faut également réfléchir à la résolution des disparités socio-économiques entre les États membres et entre les régions. En résumé, je voudrais exprimer l’espoir le plus sincère que la stratégie Europe 2020 produira les résultats que nous en attendons, en particulier dans le domaine de la politique de l’emploi.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, il y a trente ans, les pays, appelons-les les pays de la «vieille Europe», les 15 États membres de l’Union européenne telle qu’elle existait avant l’élargissement au pays de l’ex-COMECON, représentaient 36 % du PIB mondial. De nos jours, ce chiffre est tombé à 25 % et, d’ici 10 ans, il devrait s’élever à 15 %.

Comment cela s’est-il produit? Nous ne pouvons invoquer uniquement la montée en puissance de l’Asie. Durant la même période, la part des PIB canadien et américain dans la richesse mondiale est restée relativement stable.

La vérité est que nous nous sommes imposés des taxes plus élevées, assorties de réglementations plus restrictives et de régulateurs, d’autorisations, d’inspecteurs, de bureaucrates et d’employés plus intrusifs. Cela aurait pu avoir un sens si la source principale de la concurrence était venue de l’intérieur de ce continent. Cela n’en a aucun dans un monde où nous sommes en concurrence avec la Chine et l’Inde.

Raison de plus pour vos électeurs comme pour les miens de porter leur regard vers des horizons plus lointains, d’abandonner cette union douanière régionale exiguë et déclinante, et de redécouvrir la vocation mondiale que nos pères ont considéré comme allant de soi.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, commençons par les aspects positifs de ce rapport. Je pense qu’il est très important que nous accordions tous notre soutien à l’idée de l’apprentissage tout au long de la vie. Pendant bien trop longtemps, un individu se voyait donner une chance lors de ses examens, dont les résultats décidaient – à un âge particulier, à l’âge de 11 ans ou de 18 ans – de son avenir.

Il est très utile, à une époque où certains secteurs d’une économie en évolution constante peuvent disparaître du jour au lendemain, que nos concitoyens soient en mesure de bénéficier de l’apprentissage tout au long de la vie. Cela étant, nous devons aussi conserver une vue d’ensemble de la chose.

Nous évoquons assez régulièrement dans cette Assemblée l’idée d’une Europe sociale. Pourtant, cette formulation, l’Europe sociale, fait souvent office de paravent pour des politiques qui découragent en fait la création d’emplois – qui multiplient les charges des PME, ces moteurs de la croissance partout en Europe – et qui compliquent encore la création d’emplois.

Débarrassons les administrations de la route des petites entreprises. Laissons-les créer des emplois, de la richesse et de la prospérité pour tous.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0494/2010

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE).(IT) Monsieur le Président, j’ai demandé que cette proposition de résolution soit mise au vote, je suis l’une de ses signataires et j’ai voté en faveur de ce texte. Je dois pourtant avouer que j’attendais et que j’espère quelque chose de plus de ce Parlement.

Certes, cette décision relevait de l’urgence mais elle était aussi très importante. Elle était urgente pour sauver la vie de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et elle était très importante pour ce Parlement parce que nous ne pouvons continuer à condamner, dénoncer, déplorer et stigmatiser tout en continuant à nous comporter de la même façon et à adopter les mêmes attitudes vis-à-vis de pays comme l’Iran. Cette fois-ci, je pense que l’Iran a fait preuve d’une plus grande arrogance à l’égard de la communauté internationale, des États membres et des institutions européennes. Il reste indifférent à toutes les condamnations et à tous les appels.

Aujourd’hui, la situation a changé. Elle s’est aggravée parce que le comportement de l’Iran s’est considérablement détérioré au cours des douze derniers mois. Certains événements se sont produits qui vont à l’encontre des engagements pris par le gouvernement iranien au niveau international.

Je considère qu’il serait approprié que chaque État membre comme les institutions européennes adoptent des mesures et des sanctions plus énergiques à l’encontre de ce pays. Nous ne pouvons pas continuer à entretenir des relations diplomatiques avec un État qui n’accepte pas les appels lancés par l’Union européenne et qui n’y prête même pas attention.

 
  
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  Le Président. – Au cours de ma longue expérience au sein du Parlement européen, je n’ai jamais vu une majorité aussi large se dégager en faveur d’une résolution de ce type, avec une voix contre, 22 abstentions et plus de 600 voix pour. Il me semble que vous avez fait passer le message que vous vouliez envoyer. Merci beaucoup.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Monsieur le Président, j’ai bien entendu voté en faveur de cette résolution. Mon intervention n’est qu’une déclaration supplémentaire pour sauver la vie de Mme Sakineh Ashtiani.

Son cas n’est malheureusement pas isolé. Pas moins de 300 femmes ont été lapidées à mort depuis la prise de pouvoir par le régime religieux et terroriste actuel, il y a de cela 31 ans. Celui-ci pratique toujours la pendaison publique, y compris de mineurs d’âge. Nous nous devons de faire de notre mieux pour sauver la vie de Mme Ashtiani, mais, même si nous y réussissons, la nature de ce régime ne changera très probablement pas. C’est la raison pour laquelle nous devons apporter notre soutien sans réserve à ces courageux citoyens iraniens – ils sont des millions, depuis l’été dernier – qui tentent de remplacer le régime actuel par un régime ouvert, non-militant et démocratique. Nous ne devrions pas craindre de poursuivre cet objectif.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Monsieur le Président, je me fais l’écho de vos paroles et adresse mes compliments à Mme Mazzoni pour son travail dans le cadre de cette résolution, que je soutiens pleinement.

Dans le tourbillon des activités de cette semaine strasbourgeoise, la réunion la plus importante était malheureusement celle pour laquelle le temps me faisait le plus défaut; celle de ces femmes iraniennes venues chercher un soutien pour leurs camarades et demander cette résolution.

J’ai pourtant été très heureuse de les rencontrer et de leur promettre mon soutien. Il est sidérant – mais peut-être remarquable – que nous ayons reçu beaucoup plus de courriels concernant la question du bien-être animal que sur cette question qui touche à une vie humaine. Je ne formule pourtant cette remarque que pour ce qu’elle vaut.

Je crois que nous devons dire, parce qu’il nous a été demandé d’utiliser ce terme précis, que de nombreuses femmes condamnées à être exécutées par lapidation et par d’autres moyens, le sont pour le crime de mohareb, mot qui signifie littéralement «quelqu’un en guerre contre Dieu». En vérité, tout ce que ces femmes ont fait, c’est protester contre la dictature qui règne dans leur pays, souhaiter y provoquer un changement susceptible d’améliorer leur sort et restaurer leurs droits dans ce pays.

Je suis donc ici pour venir en aide à ces femmes. Je ne peux vraiment pas faire grand-chose, mais je pense que ce Parlement, par son vote massif d’aujourd’hui, transmet un message qui en dit long, et j’espère qu’il changera la donne.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, cette résolution constitue un premier pas important pour que ce Parlement apprenne à utiliser chacun de ses actes et chacune de ses périodes de session pour continuer la bataille qui consiste aujourd’hui à sauver la vie de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, mais, surtout, à lutter contre un régime totalitaire et inhumain au dernier degré.

Je crois néanmoins que la Commission et le Conseil devront se montrer plus réactifs et plus résolus, et que chaque mot prononcé dans cette Assemblée devrait faire office de pierre déposée aux pieds des partisans de la lapidation afin de dresser autour d’eux un mur de la honte qui les isole de la société des hommes. Sakineh doit être sauvée et, avec elle, les femmes et les hommes qui, dans le monde, sont encore les victimes de cette cruauté barbare, inconnue même chez les animaux les plus sauvages et les plus primitifs.

C’est la bête, c’est-à-dire le diable, qui anime aujourd’hui les mains et les lèvres de dirigeants indignes et de faux religieux, que le Tout-puissant a d’ores et déjà condamnés sans leur donner la moindre chance de salut. Ils doivent comprendre que, s’ils ne s’arrêtent pas, leur époque sera marquée à tout jamais, et la nôtre le sera également si nous ne restons pas attentifs en toute situation à venir en aide aux victimes d’une société barbare.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport et j’espère qu’il contribuera réellement à sauver la vie de Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Je suis un peu sceptique, comme beaucoup d’autres ici, parce que nous savons malheureusement que des États totalitaires comme l’Iran, par exemple, n’écoutent pas nos appels.

Par ailleurs, je suis assez inquiet, pour reprendre les propos d’un autre orateur, que quasiment pas un mot n’ait été prononcé concernant les droits de l’homme alors que beaucoup a été dit des droits des animaux. Il ne fait aucun doute que cette question a toute son importance, elle aussi, mais ces sujets devraient être placés dans une perspective appropriée. La défense des droits de l’homme et des valeurs fondamentales constitue une valeur essentielle de l’Union européenne.

J’espère vraiment que ce rapport pourra contribuer à la promotion de notre engagement qui consiste à soulever la question des droits de l’homme et à souligner son importance, même dans des pays totalitaires comme l’Iran, et qu’il contribuera à mettre un terme une fois pour toutes à ces condamnations à une mort brutale.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, comme vous l’avez fait très opportunément remarquer, le vote virtuellement unanime d’aujourd’hui revêt une importance cruciale. Je me réjouis d’avoir été l’un de ceux qui ont voté en faveur de la résolution.

Permettez-moi de dire tout d’abord que je ne suis pas un contestataire. Jamais de ma vie, je n’avais porté un t-shirt de ce type. En revanche, la peine disproportionnée prononcée contre cette personne et sa condamnation à mort pour une faute supposée sont à ce point abjectes, à ce point révoltantes, à ce point barbares, à ce point disproportionnées et tellement écœurantes que j’ai senti que je devais faire quelque chose. Le message, espérons-le, passera jusqu’aux autorités iraniennes: ces pratiques sont d’un autre temps et doivent cesser.

La pression politique et les protestations de l’opinion publique ont provoqué la fin de la peine capitale dans de nombreux pays. Espérons que nos protestations d’aujourd’hui mettront un terme à cette situation épouvantable. Comme l’a dit M. Kelam, 300 personnes ont déjà été lapidées à mort, c’est révoltant. Cette pratique doit cesser et nous devons tout mettre en œuvre pour y parvenir.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, concernant la résolution sur l’Iran. Nous partageons tous la même inquiétude et comme vous le disiez à l’instant, Monsieur le Président, le résultat exprime le sentiment qui domine cette Assemblée, à travers tout l’échiquier politique.

Notre préoccupation se fonde sur le fait que ces deux dames n’ont pas droit à une procédure judiciaire en bonne et due forme et, pire encore, que lorsqu’elles tentent d’avoir recours à des avocats, les avocats eux-mêmes subissent des persécutions et sont chassés du pays.

Nous sommes en présence d’un gouvernement qui méprise totalement la démocratie, qui ignore les résultats des élections et qui frappe les gens et tue les manifestants qui veulent plus de démocratie.

Nous assistons par ailleurs à la persécution de fidèles d’autres religions, de foi chrétienne ou de foi baha’íe.

Mais je veux aussi citer rapidement une autre personne à qui nous devrions penser. Il s’agit d’Ibrahim Hamidi, accusé d’homosexualité. Qu’une personne puisse être persécutée à cause de sa sexualité jette le discrédit sur le caractère du pays concerné.

Espérons que ce régime sera bientôt renversé.

 
  
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  Le Président. – Permettez-moi de remercier chacun d’entre vous. En tant que vice-président chargé des droits de l’homme et de la démocratie, je partage complètement les remarques qui ont été formulées. Ayant moi-même assisté à l’exercice de la prétendue justice iranienne, il y a quelques années, je ne puis qu’exprimer mon horreur concernant la situation actuelle dans le pays et espérer, comme vous tous, qu’elle se terminera bientôt. J’espère aussi que la seule voix exprimée contre la résolution était une erreur et qu’en fait nous sommes unanimes.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, le jour viendra où la Révolution iranienne de 1979 sera considérée comme un événement incontournable de son époque, à l’image de la Révolution française de 1789 et de la Révolution russe de 1917. Comme celles-là, elle a immédiatement fait tache d’huile au-delà de ses frontières et a tenté de se reproduire partout dans le monde. Comme celles-là, elle n’a nullement reconnu les principes de souveraineté ou de compétence territoriale.

Le siège de l’Ambassade américaine a constitué la signature de l’action des ayatollahs. Même pendant la Seconde Guerre mondiale, alors que des idéologies opposées se livraient une lutte à mort, l’inviolabilité des légations diplomatiques a été respectée. L’action des ayatollahs signalait que les anciennes règles ne s’appliquaient pas à eux et qu’ils répondaient à une autorité de nature différente. Ils ont continué comme ils ont commencé, foulant aux pieds toute notion de compétence territoriale, parrainant leurs milices et leurs organisations terroristes. Depuis le Golfe jusqu’au Liban, des khanats de la Route de la soie jusqu’aux Balkans, ils ont frappé des cibles civiles aussi lointaines que Londres et Buenos Aires.

Je ne puis m’empêcher de penser que nous serions dans une position bien plus forte encore pour les condamner si nous-mêmes faisions preuve de plus de respect pour le principe de la compétence territoriale et, effectivement, vis-à-vis de la démocratie. J’espère que ces députés qui se sont exprimés en toute sincérité et en termes émouvants sur l’absence de gouvernement représentatif en Iran appliqueront des normes aussi élevées la prochaine fois que nous organiserons un référendum dans l’Union européenne.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Elisabeth Jeggle (A7-0230/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je pense qu’il actualisera la directive existante, qui remonte à 1986, et parce qu’il vise également à améliorer l’équilibre entre les intérêts du secteur de la recherche et l’amélioration de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. À cet égard, j’ai également la conviction qu’il est vital de dégager un compromis visant à promouvoir des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux et à leur garantir un meilleur bien-être, sans compromettre les progrès réalisés au sein du secteur.

Les points les plus importants acceptés dans ce rapport ont trait au remplacement de certains aspects du bien-être animal par des approches alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants. Ce texte a également pour objectif d’introduire un processus de classification des procédures utilisées sur les animaux, établissant une limite maximale en termes de douleur et appliquant la directive grâce à un système de contrôle plus efficace. L’absence de contrôle s’est parfois traduite par la conduite d’expériences pour lesquelles il existait des alternatives à l’utilisation d’animaux; on a continué à utiliser ces animaux malgré tout, en particulier dans des expériences élémentaires qui n’étaient pas destinées à démontrer des hypothèses scientifiques.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Étant donné la diversité des législations nationales et la faible protection apportée aux animaux dans certains États membres, une harmonisation plus poussée est désormais nécessaire en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. Comme l'a souligné notre rapporteur, Mme Jeggle, un compromis équilibré a été atteint avec le Conseil. En effet, parallèlement à la protection des animaux, il est très important de permettre à la recherche de continuer à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre les maladies. Par conséquent, j'ai voté pour ce rapport et, comme mes collègues du PPE, j'ai rejeté les amendements qui avaient été déposés par le groupe des Verts.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cet important accord. La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est un sujet très sensible puisqu’il convient de tenir compte des intérêts de plusieurs parties prenantes, ayant parfois des points de vue et des besoins totalement opposés. Je crois qu’avec ce texte nous avons réussi à trouver un compromis équilibré. L’accord se concentre notamment sur la nécessité de promouvoir des approches alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, et d’améliorer les conditions dans lesquelles les animaux sont détenus et utilisés. Nous avons également réussi à conserver les observations faites par le Parlement européen en première lecture, concernant la nécessité de réduire la charge de travail administrative et d’assurer la continuité et la viabilité des secteurs de la recherche et de l’industrie européennes qui dépendent encore de tests sur des animaux. Il est indispensable de promouvoir le développement de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux. C’est pourquoi il est envisagé d’établir dans l’Union un laboratoire de référence pour la validation de méthodes alternatives. Les États membres auront à soutenir cet effort en mobilisant le plus grand nombre possible de laboratoires spécialisés et qualifiés. Je crois que cette résolution permettra d’arriver à un juste équilibre entre les besoins de l’industrie et ceux de la communauté de la recherche, tout en relevant et en harmonisant les normes relatives au bien-être des animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) J’applaudis à la préoccupation de l’Union européenne concernant le bien-être des animaux en général et celui des animaux utilisés à des fins scientifiques en particulier. Cependant, dans le contexte de l’élargissement considérable de l’Union et à la lumière des progrès techniques réalisés, il s’imposait d’approuver une nouvelle directive qui tente d’harmoniser les pratiques liées au traitement des animaux. La protection des animaux et le bien-être des animaux constituent une valeur communautaire à laquelle est consacré un protocole approuvé à l’unanimité. La directive CE de 1985 s’efforçait d’éliminer les incohérences entre les dispositions des États membres établies par des lois et par des actes administratifs relatifs à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques. Les incohérences entre les États membres se sont pourtant aggravées depuis l’approbation de la directive en question, notamment parce que l’Union a depuis lors accepté de nouveaux membres.

La résolution adoptée par le Parlement résoudra les disparités dans les niveaux de protection autorisés concernant les animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres, à une époque où nous sommes tous conscients que cette pratique constitue une nécessité pour protéger la santé des êtres humains et des animaux, ainsi que pour l’environnement. Cette résolution marque un pas en direction de l’objectif unanimement recherché, c’est-à-dire la suppression totale des expériences menées sur des animaux vivants à des fins scientifiques dès que cela deviendra possible grâce aux découvertes qui auront été faites.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) L’utilisation d’animaux à des fins de recherche scientifique a permis de faire des découvertes d’une grande importance sociale, de prolonger l’espérance de vie et d’améliorer le bien-être humain. L’état actuel des sciences ne permet malheureusement pas de se passer complètement de tests sur les animaux. Il est donc impératif de garantir aux animaux utilisés le niveau le plus élevé possible de protection et de bien-être, tout en tenant compte des objectifs de l’expérience.

Je crois que cette révision de la législation contribue à relever les normes et à renforcer la protection des animaux. Cette directive permettra à l’Union européenne d’élever les normes applicables au bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques, dans la mesure où elle préconise de réduire le nombre d’animaux utilisés dans le cadre d’expériences et impose le recours à des mesures alternatives chaque fois que cela est possible, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables au secteur industriel de l’Union et en renforçant la qualité des recherches menées dans l’UE. Le résultat du vote d’aujourd’hui a révélé qu’il existait un consensus général sur la nécessité d’améliorer les conditions des animaux devant être utilisés à des fins scientifiques ou dans le cadre de tests de sécurité, tout en maintenant des normes élevées de recherche et en intensifiant les efforts en vue de trouver des méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Toute société civilisée reconnaît les animaux comme des êtres vivants qui partagent notre existence, et considère qu’il faut empêcher autant que possible de leur infliger de la douleur et de la souffrance. J’admets en revanche la nécessité d’utiliser les animaux pour des expériences scientifiques afin de tester de nouveaux médicaments ou de nouvelles thérapies, ou pour permettre que la recherche scientifique se traduise par des découvertes contribuant à guérir des maladies ou à diminuer les souffrances ou à accroître l’espérance de vie des êtres humains.

La diversité considérable des lois existantes et l’absence de protection adéquate dans certains États membres ont nécessité l’adoption d’une directive établissant des normes minimales, sans préjudice des États membres assurant aux animaux concernés un niveau de protection plus élevé. Si les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission n’ont pas été faciles, elles ont néanmoins permis d’aboutir à un texte que je considère comme équilibré dans l’ensemble et qui mérite notre soutien. Il constitue un pas en avant dont nous devons nous réjouir bien qu’il aurait été possible d’obtenir mieux sur certains points.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l’approbation de ce rapport car dorénavant les expériences sur des grands singes tels que les chimpanzés, les gorilles et les orangs-outans vont être strictement interdites. Le texte prévoit également que les expérimentations animales soient remplacées, dans toute la mesure du possible, par une méthode de substitution scientifiquement satisfaisante. Le texte demande enfin que la douleur et la souffrance infligées aux animaux soient réduites au minimum. Désormais, l’utilisation d’animaux ne pourra être réalisée que pour les expériences ayant pour but de faire avancer la recherche sur l’homme, les animaux et les maladies (cancers, scléroses multiples, maladies d’Alzheimer et de Parkinson). L’adoption de ce rapport constitue un pas supplémentaire dans la protection et le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques parce que je crois que le compromis dégagé avec le Conseil représente le meilleur équilibre possible entre les besoins de la recherche scientifique en termes de protection de la santé humaine et le bien-être et les droits des animaux.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Comme l’on déjà indiqué les parties prenantes, le texte qui doit être adopté aujourd’hui constitue un compromis satisfaisant entre les divers intérêts en présence et fait suite à de longues négociations entre les institutions concernées: le Parlement, la Commission et le Conseil. J’estime que, dans des sociétés civilisées, il ne fait aucun doute que l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques doit faire l’objet d’une réglementation adéquate, comme c’est le cas en Europe. Nous sommes ici pour discuter de la réglementation qui s’impose concernant leur utilisation, qui est cruciale pour le progrès scientifique et la découverte de nouvelles procédures, de nouveaux traitements et de nouveaux médicaments qui constitueront un immense atout pour notre civilisation et un avantage pour tout le monde à l’avenir.

Il s’avère que cette réglementation ne peut être excessive dans la protection qu’elle accorde aux animaux, sans quoi, l’étude et la recherche scientifiques s’en trouveraient compromises. Lorsque je fais mon choix, je choisis les personnes qui bénéficieront à l’avenir des résultats dont nous autorisons l’étude et la recherche grâce à des animaux d’aujourd’hui. Si la proposition que nous approuvons aujourd’hui permet des avancées dans l’étude des maladies neurologiques, des maladies auto-immunes ou du cancer, alors je crois que nous en bénéficierons tous.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Chaque année, près de 12 millions d’animaux sont utilisés dans le cadre d’expériences scientifiques dans les 27 États membres. Il est essentiel de faire tout ce qui est possible pour réduire au strict minimum le nombre d’animaux utilisés dans ces expériences. L’approche la plus pragmatique est le recours à des méthodes alternatives, puisque l’état actuel des sciences ne permet pas de renoncer complètement aux tests sur les animaux.

La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques a été adoptée afin d’harmoniser les pratiques en matière d’expérimentation animale au niveau de l’Union. Cependant, certains États membres se sont fixé des objectifs ambitieux, tandis que d’autres se sont contentés d’appliquer les règles minimales. L’objectif de cette résolution est donc de mettre un terme à ces inégalités. Il est essentiel d’assurer des conditions équitables pour l’industrie et la communauté scientifique de l’UE, tout en renforçant la protection des animaux qui doivent encore être utilisés à des fins scientifiques, conformément au protocole relatif à la protection et au bien-être des animaux, annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En ce qui concerne l’expérimentation animale, il convient de continuer à promouvoir la mise au point, la validation, l’acceptation et l’application de méthodes alternatives, et d’appliquer le principe des 3R – remplacement, réduction et raffinement.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous estimons que, dans ce domaine, comme dans d’autres, la fixation, dans la réglementation, de normes minimales communes de protection ne doit pas empêcher un État membre d’adopter des mesures de protection plus poussées et plus strictes si tel est son souhait. C’est pour cette raison que nous avons voté en faveur de l’amendement proposé sur ce point. Nous croyons qu’il est essentiel de poursuivre le développement de techniques et de méthodes qui permettent d’éviter l’expérimentation animale, comme nous l’avons affirmé durant le débat, mais qu’il faut faire plus.

Il importe aussi de diffuser ces techniques et de permettre leur assimilation par la plupart des institutions de recherche et développement, y compris par les systèmes scientifiques et technologiques nationaux dont les niveaux de développement sont comparativement plus faibles. Tout cadre règlementaire dans ce domaine doit prendre ce point en considération, mais nous ne pensons pas que le changement proposé puisse le garantir entièrement. L’Union européenne se devra de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine afin d’encourager la coopération entre les institutions et les systèmes scientifiques et technologiques de différents pays, y compris des pays tiers.

 
  
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  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le compromis entre le Parlement et le Conseil sur le renforcement de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les exigences de santé des êtres humains demandent parfois le sacrifice d’animaux. L’utilisation des animaux devra être strictement encadrée. Mais il est hypocrite d’exiger «que les animaux soient mis à mort en limitant au maximum la douleur, la souffrance et l’angoisse qu’ils éprouvent». Ce sont des concepts humains transposés aux animaux, qui sont mis à mort dans leur environnement naturel par d’autres animaux carnivores ou qui sont tués dans les abattoirs pour nourrir des hommes. Le monde n’est pas angélique et restera toujours hanté par la mort.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai soutenu cet accord de 2e lecture car nous devons répondre à la réalité de la recherche biomédicale et aux besoins des patients tout en améliorant le bien-être animal.

Les expérimentations animales, heureusement, ont beaucoup diminué ces dernières années car la recherche européenne progresse vers l’objectif de trouver des solutions alternatives. Malheureusement, nous savons que, dans certains cas, ces solutions-là n’existent pas et nous obligent à recourir à cette expérimentation animale, notamment sur les primates non humains. C’est le cas, entre autres, de toutes les maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson et la maladie d’Alzheimer

La recherche en Europe est la seule garantie d’un niveau élevé de protection du bien-être animal. Prendre en compte la douleur de l’animal lors d’une expérimentation, c’est l’assurance qu’elle produira de bons résultats. C’est pourquoi il faut éviter toute délocalisation de l’expérimentation animale hors d’Europe.

 
  
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  Nadja Hirsch (ALDE), par écrit. (DE) Je ne peux pas voter pour la directive sur l’expérimentation animale sous sa forme actuelle. Il est vrai que cette version améliore l’ancienne directive de 1986. En revanche, en comparaison avec les immenses avancées scientifiques et techniques réalisées au cours des 24 dernières années, les mesures visant à remplacer l’expérimentation animale semblent peu convaincantes. Les exceptions sont trop nombreuses. En outre, la formulation est vague et laisse trop de place à l’interprétation et à la mise en œuvre. Il est absurde, également, que les États membres ne puissent pas mettre en place des mesures de bien-être animal plus sévères que celles exigées par l’Union. Le texte invoque à cet égard la distorsion de la concurrence.

Ce point envoie un mauvais message aux citoyens européens, à la communauté de la recherche et à l’industrie. D’une part, l’État doit prendre en compte l’évolution de l’éthique des citoyens. D’autre part, il convient d’exercer une pression accrue sur le secteur de la recherche et sur l’industrie. Si personne ne souhaite mettre en danger la vocation de lieu de recherche de l’Allemagne ou de l’Europe, les coûts des investissements ne constituent pas un argument valide pour reporter la poursuite du développement et l’utilisation de méthodes qui n’utilisent pas d’animaux de laboratoire.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) J’ai voté en faveur de la directive sur l’expérimentation animale parce que le résultat aurait pu être bien pire pour le bien-être des animaux. La directive approuvée aujourd’hui constitue un pas en avant vers le bien-être animal.

La directive doit à présent être transposée dans les droits nationaux et les divers États membres doivent la mettre en œuvre systématiquement et aussi rapidement que possible. L’ancienne directive remonte à 1986, il est donc grand temps que les normes relatives au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales soient mises à jour partout en Europe.

À l’avenir, il sera essentiel d’accroître les investissements visant à développer des méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Merci.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Jeggle parce qu’il représente le produit d’un travail aussi intense que long durant lequel la rapporteure est parvenue à dégager des compromis essentiels sur un sujet aussi délicat que celui-ci, l’utilisation des animaux à des fins expérimentales.

Je n’étais pas favorable au renvoi du texte devant la commission permanente compétente parce que cette commission, dont je suis membre, appréciait et approuvait sans réserve le travail de ma collègue, Mme Jeggle. La recherche doit continuer; elle est cruciale pour le développement de la médecine et de la santé ainsi que pour la prévention de nombreuses maladies.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je suis déçu par le texte final de ce rapport, et plus particulièrement par le rejet des amendements déposés pour renforcer les dispositions relatives au bien-être animal. Il est temps que des réglementations claires soient prises pour nous engager dans la voie d’une restriction de l’utilisation des primates non humains, d’une interdiction de l’utilisation des animaux sauvages, d’une obligation sans équivoque d’utiliser des méthodes alternatives non animales lorsque celles-ci sont scientifiquement disponibles et d’une interdiction des expériences qui entraînent une souffrance aiguë et prolongée. Au minimum absolu, les États membres doivent être en mesure d’aller au-delà des exigences minimales de l’Union et de mettre en application des lois plus strictes en matière de bien-être animal. Même si ce rapport améliorera la réglementation existante, il n’est pas allé assez loin et c’est pour cette raison que je me suis abstenu lors du vote final.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce compromis qui aménage un bon équilibre entre une meilleure protection des animaux dans le cadre des expérimentations animales et la poursuite de la recherche scientifique. L’expérimentation animale contribue à la lutte contre de nombreuses maladies graves, elle doit néanmoins être encadrée pour éviter aux animaux des souffrances inutiles. La directive jusqu’ici en vigueur datait de 1986, et devait donc être grandement améliorée.

Le nouveau texte inclut désormais la nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour l’expérimentation animale avec une évaluation du projet et du rapport coût-avantage, et met en place un système de contrôle et de vérification stricte. Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail de la part des rapporteurs, mes collègues E. Jeggle, et N. Parish lors du précédent mandat. Les résultats du vote en commission de l’agriculture reflétaient déjà la qualité du texte final.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’adoption de ce rapport, après d’intenses négociations entre les parties concernées, représente un compromis équilibré qui reconnaît à la fois la nécessité de protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques et l’importance de l’expérimentation animale afin de permettre des découvertes importantes et la mise au point de technologies et de thérapies qui pourront ensuite être utilisées pour soigner bon nombre des pathologies qui affectent la civilisation. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) L’interaction entre la science et la nature pour le bien du développement a toujours été au centre de nombreuses discussions. Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un document important qui réglemente la recherche scientifique qui utilise des animaux. Ce document garantira un équilibre positif entre la protection des animaux et la recherche scientifique tout en s’attaquant à plusieurs aspects cruciaux qui assureront la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les sceptiques affirment que cette directive contrevient aux principes de la protection animale et que de nombreux doutes entourent l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Pourtant, en vertu de la nouvelle directive, il est obligatoire d’évaluer la nécessité de l’utilisation des animaux et d’envisager des alternatives possibles avant chaque expérimentation. Chaque État membre est également obligé de constituer des comités nationaux chargés de veiller au bien-être animal ainsi qu’aux aspects éthiques. J’ai voté en faveur de ce document parce que je crois qu’il faut contrôler plus sévèrement l’expérimentation animale, même si nous ne devons perdre de vue ni les progrès scientifiques inévitables à réaliser dans divers domaines, ni la continuité de la recherche scientifique.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), par écrit.(IT) Contrairement aux recommandations de mon groupe, j’ai voté contre la directive sur l’expérimentation animale, même si j’aurais voulu pouvoir être en mesure d’exprimer mon soutien à la recherche scientifique, qui est bien réel. Malheureusement, cette directive est fortement défavorable aux animaux. Elle «rehausse» le seuil de douleur acceptable au cours des expériences de «léger» à «modéré»; elle autorise les expériences sur les chiens et les chats errants, la décision d’administrer des anesthésiques ou des analgésiques étant laissée à la discrétion des chercheurs; elle permet de réutiliser plusieurs fois le même animal, même dans des procédures douloureuses; elle permet que certains animaux sociables tels que les chiens ou les primates soient détenus en isolement; elle permet également de pratiquer des thoracotomies sans analgésie et autorise les expériences sur des animaux vivants à des fins éducatives. J’ai suffisamment de sensibilité humaine pour ne pas tolérer ces cruautés qui n’ont pas lieu d’être, et assez de sensibilité politique pour comprendre que, si l’Europe n’avait pas approuvé cette directive, une partie de la recherche scientifique serait inévitablement partie s’installer ailleurs. Cette directive européenne représente un grand pas en arrière et, malheureusement, les États membres seront obligés d’adapter leurs législations nationales en conséquence. Je pense qu’une version plus favorable au monde animal et accompagnée de meilleurs incitants pour la recherche scientifique menée en Europe aurait été une solution plus appropriée pour une société qui se prétend «civilisée».

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. (IT) La directive relative à la protection des animaux garantit l’égalité des conditions des entreprises et des chercheurs en harmonisant les procédures entre les pays, mais elle ne tente pas d’atteindre une véritable protection des animaux. En fait, les nouvelles règles qui requièrent l’adoption de méthodes de substitution ont été revues à la baisse.

Le texte laisse subsister de nombreuses lacunes et il devrait encourager l’utilisation de méthodes expérimentales plus sophistiquées qui peuvent remplacer l’expérimentation animale: méthodes in vitro, simulations sur ordinateur du métabolisme humain, etc. Je dois également reconnaître le fait qu’il est souvent impossible d’extrapoler des résultats d’une espèce à une autre, comme l’ont affirmé d’éminents scientifiques.

Pour des raisons évidentes, il n’est pas possible de proposer l’abolition complète de la vivisection, mais j’appelle à l’introduction dans le texte d’amendements permettant d’inclure des techniques non invasives et d’interdire l’utilisation d’animaux dans le cadre des investigations médico-légales et de l’enseignement; parallèlement, la création d’un comité européen de garantie doit empêcher les exceptions à la méthode humaine de sacrifice et à l’interdiction de l’utilisation d’animaux menacés ou sauvages.

L’Europe doit dire «non» à l’expérimentation inutile. Bien trop souvent, des expériences qui ont déjà été menées et financées sont de nouveau proposées dans l’unique but d’obtenir de nouveaux financements. Nous avons reçu des rapports confirmant la réalisation d’expériences sur des animaux auxquels on avait coupé les cordes vocales. La science nous dit qu’une proportion importante des expériences menées sur des animaux ne peut être reproposée aux fins de traiter les êtres humains.

 
  
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  James Nicholson (ECR), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport même si je me rends compte que, pour certains, cette nouvelle directive ne va pas assez loin. Je suis en revanche persuadé que le compromis atteint entre le Parlement et le Conseil représente le meilleur équilibre possible entre la protection des animaux, d’une part, et la poursuite de la recherche scientifique, d’autre part. Voter contre ce rapport nous aurait obligés à retourner à la directive précédente, datant de 1986, qui n’offre certainement pas une même protection aux animaux. La législation relative au bien-être animal en vigueur au Royaume-Uni figure parmi les plus strictes au monde et même si le Royaume-Uni ne sera pas en mesure de continuer à légiférer dans ce domaine, nos normes pourront demeurer exceptionnellement élevées plutôt que d’être tirées vers le bas.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) À la suite de la découverte de nouvelles connaissances relatives aux aspects éthologiques de l’hébergement des animaux de laboratoire et de nouvelles applications relatives à l’utilisation des animaux, en particulier dans le domaine du génie génétique, la révision de la directive 86/609/CEE est devenue une priorité urgente, même si son adoption a constitué à l’époque une réalisation historique. Des progrès considérables ont été accomplis depuis lors, en particulier concernant l’introduction du principe des 3 «R» (remplacement, réduction, raffinement).

Je me réjouis de l’élargissement du champ de la directive aux domaines suivants: l’inclusion de formes fœtales d’animaux et d’espèces d’invertébrés sensibles ainsi que la recherche biologique fondamentale, l’introduction de méthodes d’abattage humaines et de dispositions relatives à l’inspection nationale dans le cadre de la directive, l’évaluation et l’autorisation de projets impliquant l’utilisation d’animaux, y compris l’évaluation rétrospective, la transparence assurée par la publication d’informations non techniques sur les projets, des règles d’application nationales et des lignes directrices, ainsi que par des rapports sur la mise en œuvre et des statistiques. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il contient une proposition visant à assurer l’égalité des conditions pour l’industrie et pour la communauté des chercheurs à travers l’ensemble de l’Union européenne, tout en renforçant la protection des animaux qui sont encore utilisés à des fins scientifiques.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. (ES) En tant que coordinatrice de mon groupe, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je voudrais exprimer ma satisfaction concernant l’adoption par le Parlement de l’accord dégagé sous la Présidence espagnole du Conseil concernant la mise à jour de cette directive importante qui réglemente le traitement à réserver aux animaux qui, par nécessité, doivent être utilisés à des fins scientifiques afin de faire avancer la science dans différents domaines de connaissances.

Cet accord équilibré résulte d’un long processus de négociation entre les besoins indispensables du monde scientifique pour l’avancée des connaissances, en particulier dans des domaines comme les sciences de la santé, auxquelles ma commission est particulièrement sensible, et la nécessité de protéger les animaux. Je dois dire que les deux parties sortent encore renforcées de la réforme que nous avons approuvée. Il importe de faire remarquer que l’accord dégagé porte également sur l’engagement de travailler à la découverte et à la promotion d’autres lignes de recherche et de méthodes de substitution qui permettront à l’avenir de remplacer complètement l’utilisation des animaux vivants dans les laboratoires, sans que cette évolution ne soit préjudiciable à la nécessaire avancée de la science.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit. (CS) Je soutiens ce texte qui restreint ou modère les souffrances des animaux qui sont utilisés à des fins scientifiques. Il convient de donner la préférence à des méthodes autres que les expériences sur les animaux pour vérifier les effets de nouveaux médicaments et à des fins d’études scientifiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous devions utiliser des embryons humains comme méthode de substitution dans le but de protéger des animaux. Je regrette que le Conseil ait justement supprimé cette clause limitative portant sur les méthodes de substitution présente dans la proposition adoptée en première lecture par le Parlement européen. La prise de décision, dans ses domaines éthiquement sensibles, relève de la compétence des États membres et les réglementations au niveau national varient énormément d’un pays à l’autre.

En République tchèque, la loi autorise l’utilisation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques depuis 2006 en dépit du fait que des résultats biomédicaux fructueux ont pourtant été rendus possibles par la recherche utilisant des cellules souches issues de tissus fœtaux et non pas d’embryons. Étant donné que nous n’avons pas voté sur le projet de directive du Conseil pour la deuxième lecture aujourd’hui à Strasbourg, ou que nous n’avons adopté aucune résolution, le projet du Conseil entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, quelle que soit la position de la majorité des députés.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Bien que la directive révisée introduise quelques améliorations par rapport aux règles actuelles de l’Union en matière d’expérimentation animale, ce texte ne va tout simplement pas assez loin et, dans certains cas, affaiblit les lois actuelles. De graves préoccupations soulignées tout au long du processus par le groupe Verts/ALE ont été ignorées et nous regrettons que les députés, aujourd’hui, n’aient pas soutenu nos tentatives visant à répondre à ces préoccupations. Point crucial, les nouvelles règles ne feront pas en sorte que l’on utilise des alternatives à l’expérimentation animale chaque fois que possible.

En d’autres termes, des animaux souffriront inutilement à cause des expériences scientifiques bien que des alternatives existent. De façon inquiétante, les nouvelles réglementations empêcheront par ailleurs les États membres d’adopter des règles plus ambitieuses concernant les essais sur les animaux au niveau national. Le groupe Verts/ALE voulait s’assurer que les gouvernements nationaux conservent ce droit. Enfin, nous regrettons beaucoup qu’il n’ait pas été possible d’adopter des règles plus strictes concernant l’utilisation des primates non humains.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Il est facile de prendre position contre l’expérimentation animale parce que personne n’aime voir des animaux souffrir et être soumis à la vivisection à des fins scientifiques, mais nous sommes des législateurs et ne pouvons pas nous laisser aller aux émotions du moment. Si nous venions à trop limiter l’utilisation des animaux dans les expériences scientifiques, il nous faudrait nous rendre compte que ces essais devraient être pratiqués sur des êtres humains.

Nous ne pouvons pas imaginer qu’un nouveau principe actif, un nouveau médicament ou un nouveau système de chimiothérapie ne soit pas testé au préalable sur des animaux, en premier lieu parce que, comme je l’ai déjà dit, l’alternative consisterait à utiliser des patients comme cobayes. Nous devons également garder à l’esprit que les firmes pharmaceutiques n’ont aucun intérêt à utiliser des cobayes, en particulier des primates, à moins que cette option ne soit absolument nécessaire eu égard aux coûts élevés qui sont associés à de telles expériences.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. (IT) J’ai voté contre l’accord dégagé en deuxième lecture par le Parlement avec le Conseil concernant le projet de directive sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.

Je ne dis pas «non» à l’avancée de la recherche, mais j’appelle à une réduction des souffrances animales dans la mesure où la directive révisée propose certaines pratiques qui vont à l’encontre de cet objectif, comme la possibilité de pratiquer plus qu’un seul essai sur le même animal. En outre, je pense qu’il faudrait plus développer l’utilisation d’autres méthodes scientifiquement satisfaisantes qui ne nécessitent pas l’utilisation des animaux.

 
  
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  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – J’approuve le résultat du vote qui a eu lieu sur le texte relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. S’il n’est pas parfait, le rapport Jeggle me semble néanmoins offrir un bon compromis; compromis qui a d’ailleurs reçu le soutien de l’Eurogroupe pour les animaux.

Ce texte permet en effet de limiter les tests douloureux sur les animaux, tout en évitant que la recherche et ainsi l’innovation ne soient délocalisées à l’extérieur de l’Union, avec de nombreuses pertes d’emplois à la clé. En tant que vice-présidente de l’intergroupe sur le bien-être animal, je suis par ailleurs convaincue qu’il vaut mieux maintenir l’expérimentation sur notre territoire, où elle est strictement encadrée, plutôt que de la laisser à des États tiers, où les conditions sanitaires et le respect de la vie animale laissent souvent à désirer.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Je regrette que la majorité des députés ait rejeté les trois propositions soumises par les Verts en vue de modifier la directive et de renforcer les règles nationales, d’encourager les méthodes de substitution et de restreindre plus encore l’utilisation des primates. La nouvelle directive relative à l’expérimentation animale est gravement défectueuse. Les États membres n’auront plus la liberté d’adopter des règles plus strictes en matière d’expérimentation animale. Cette restriction du pouvoir discrétionnaire national ne sert aucun objectif sensé. Les animaux deviendront les victimes du dogme de la conformité au marché intérieur. Il est pourtant crucial que certains États membres montrent la voie. Sans pionniers nationaux, bon nombre de règles en matière de bien-être animal comme l’interdiction de l’expérimentation animale à des fins cosmétiques n’auraient jamais vu le jour.

La nouvelle directive améliore le contrôle des entreprises et des instituts qui élèvent, commercialisent et utilisent des animaux de laboratoires. Il s’avère en revanche que la formulation de l’obligation de recourir à des méthodes d’expérimentation alternatives dès lors qu’elles sont disponibles est moins contraignante que dans la directive précédente. C’est une occasion ratée d’atténuer les souffrances subies par les animaux et d’améliorer la qualité de la recherche. Les nouvelles règles méconnaissent les progrès réalisés dans le développement d’alternatives à l’expérimentation animale qui, soit dit en passant, sont souvent plus fiables que les essais sur les animaux.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Je suis déçu que des mesures destinées à renforcer les règles relatives à l’expérimentation animale ne soient pas allées plus loin. Des mesures essentielles qui auraient engagé l’Europe dans la voie de la réduction et du remplacement de l’utilisation des animaux dans le cadre d’expérimentations n’ont pas été incluses dans cette directive. J’y vois une occasion ratée; il aurait été possible de faire bien plus pour protéger les animaux, notamment en autorisant les États membres à adopter des normes de bien-être animal plus élevées que dans d’autres pays. Je m’inquiète de ce que cette directive empêchera le Royaume-Uni d’adopter des normes supérieures à l’avenir. De surcroît, il n’a pas été prévu d’inclure des procédures d’évaluation régulière de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Je me réjouis en revanche que des recherches fondamentales concernant de nouveaux médicaments et de nouvelles maladies puissent suivre leur cours.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR), par écrit.(PL) Je regrette que la directive du Conseil ait été adoptée dans sa forme définitive sans la disposition approuvée par le Parlement européen en mai 2009, selon laquelle les expériences sur les cellules souches et les embryons humains ne peuvent être utilisées comme des substituts aux essais sur des animaux. Outre la formulation de la directive, je pense qu’il vaudrait mieux ne pas recourir à ce type d’approche, j’entends le remplacement d’expériences sur des animaux par des expériences sur les organismes humains.

 
  
  

- Rapport: Csaba Őry (A7-0235/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres parce que je considère qu’il faut souligner l’importance de la nécessité d’un degré élevé de qualification pour promouvoir efficacement un bon niveau d’emploi et de revenus, surtout dans le contexte de la nouvelle économie qui sera largement axée sur de nouveaux secteurs et de nouvelles compétences.

Un niveau d’emploi élevé devrait être possible pour les personnes hautement qualifiées, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la recherche et le développement, mais aussi pour celles dont le niveau d’éducation est inférieur à la moyenne européenne. Les États membres ont donc un rôle important à jouer dans la reconversion, la promotion de l’éducation et la création de nouvelles possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.

On notera que pour garantir un niveau d’emploi élevé et un progrès maximal au niveau de l’UE, il faut faire en sorte que ceux qui s’efforcent d’améliorer leurs qualifications bénéficient de réelles opportunités d’emploi et qu’ils aient la possibilité de se reconvertir si nécessaire. Pour retrouver un niveau élevé d’employabilité, nous devrons probablement mettre l’accent sur l’orientation professionnelle adaptée aux besoins actuels et futurs.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Même si le climat économique reste fragile dans la plupart des États membres, il y a des signes encourageants de reprise de la croissance économique. C’est pourquoi nous devons concentrer nos efforts afin de consolider le potentiel de création d’emplois et d’aider nos concitoyens à trouver ces emplois et à les occuper. En avril 2010, la Commission européenne a présenté une nouvelle série de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ces lignes directrices, associées aux lignes directrices générales pour la politique économique, fournissent des lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligence, durable et inclusive.

Les quatre lignes directrices en matière d’emploi sont les suivantes: accroître la participation au marché du travail et réduire le chômage structurel, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté, améliorer les résultats des systèmes éducatifs à tous les niveaux et développer une main-d’œuvre qualifiée. Le rapport de M. Őry soutient l’approche proposée par la Commission, mais il y apporte un certain nombre de clarifications et y ajoute des informations supplémentaires. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Commission européenne avait présenté en avril 2010 une proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie UE2020. Dans son rapport, M. Öry, membre du PPE, soutient les propositions de la Commission mais ajoute quelques éléments, à mon avis nécessaire. Ainsi la politique de cohésion, qui avait été négligée par la Commission, doit participer pleinement aux politiques de l'emploi. Même si la compétence européenne reste limitée en matière d'emploi, l'UE ne doit pas se contenter d'un rôle passif, et utiliser au mieux les instruments à sa disposition (politique de cohésion, Fonds d'ajustement à la mondialisation, méthode ouverte de coordination). Je soutiens donc pleinement les orientations de ce rapport.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Face au phénomène de plus en plus marqué du vieillissement démographique, nous devons prendre des mesures, aussi bien au niveau des États membres que de l’Union, pour lutter contre l’exclusion sociale des personnes âgées et contre la discrimination fondée sur l’âge. Nous devons faire en sorte que les États membres apportent une aide globale aux personnes âgées, en créant avant tout les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de soins de santé et de prise en charge sociale de qualité. Nous devons aussi veiller à ce que les États membres contribuent à proposer des services de soins à long terme et qu’ils mettent en œuvre la politique d’information et de prévention à l’intention des personnes âgées, avec une attention particulière pour l’alimentation. Pour atteindre les objectifs prévus, il faut absolument mettre en place un système de financement durable des soins à long terme. La Commission européenne, à son tour, devrait faire des efforts afin de garantir des soins de santé décents à tous les citoyens européens quelle que soit leur situation matérielle.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Présentée en mars 2010 par la Commission européenne, la stratégie Europe 2020 est censée fixer le cap de l’UE pour la prochaine décennie.

Si nous ne pouvons que regretter le manque d’implication du Parlement européen dans l’élaboration de la stratégie, qui fut l’œuvre de M. Barroso seul, il y a un domaine dans lequel le Parlement a son mot à dire: il s’agit des lignes directrices intégrées pour l’emploi. Au nombre de 10, ces dernières concernent la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du travail décent ainsi que l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation.

J’ai donc voté, avec la majorité des mes collègues eurodéputés, le mercredi 8 septembre 2010, un rapport qui précise ces objectifs et par lequel nous revendiquons, notamment, une meilleure utilisation du Fonds social européen, la nécessité d’accorder une plus grande attention aux travailleurs pauvres et à la lutte contre l’exclusion sociale, mais aussi la nécessité de garantir l’accès à des services publics abordables et de qualité. Enfin, si nous voulons que cette stratégie soit réellement inclusive, il faut s’assurer de la cohérence entre ces lignes directrices et la politique de cohésion.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les nouvelles lignes directrices 2020 pour les politiques de l’emploi des États membres de l’Union européenne auront un effet important sur le marché du travail au cours des prochaines années. Je me réjouis qu’il ait été possible, grâce aux amendements proposés au Parlement européen, de définir des objectifs clairs et de prévoir des mesures spécifiques dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi proposées par la Commission. Il va de soi que les principales priorités de la politique de l’emploi dans tous les États membres restent de faire baisser le chômage, de garantir des salaires minimums et de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Je pense moi aussi que l’un des objectifs essentiels est de garantir l’égalité de rémunération pour un travail égal et d’assurer des conditions de travail égales à tous les travailleurs.

Je suis d’accord avec les propositions du Parlement qui recommandent de lancer des mesures de politique de l’emploi consacrées aux groupes les plus vulnérables, parce que la pauvreté touche avant tout et le plus durement ces personnes. J’invite également la Commission et les États membres à accorder une plus grande attention, dans les lignes directrices sur l’emploi, aux jeunes et aux travailleurs âgés confrontés à la discrimination sur le marché de l’emploi.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La crise économique actuelle aura sans aucun doute de lourdes conséquences sur le marché de l’emploi au cours des prochaines années. Nous observons les premiers signes d’une reprise de l’économie et de la croissance. On pense par contre que l’effet de la crise économique sur l’emploi n’a pas encore atteint son apogée. C’est pourquoi je me réjouis des efforts consentis aujourd’hui en vue de garantir une relance durable, de renforcer le potentiel de création d’emplois des économies européennes et d’aider les citoyens à trouver du travail. Les États européens sont également confrontés à des difficultés liées à des changements démographiques importants, exacerbés par le processus de mondialisation. Le scénario qui prévoit un recul systématique du nombre de contribuables finançant les budgets nationaux ne laisse présager rien de bon.

Avec l’agenda 2020 sur la table, avec ses objectifs d’adoption de nouvelles technologies de réduction des émissions de carbone, la stratégie pour l’emploi doit être conçue non seulement pour le court terme, mais aussi pour le moyen terme et le long terme. Il va de soi que cette stratégie doit s’accompagner de mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes de moins de 25 ans, une tranche d’âge qui souffre actuellement d’un taux de chômage sans précédent.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je souhaite expliquer mon vote sur ce rapport parce que je pense que son sujet est d’une importance capitale pour l’avenir du marché du travail en Europe.

Cette proposition contient plusieurs lignes directrices de politique économique générale en matière d’emploi qu’il faudra appliquer dans l’Union européenne. La crise économique n’est pas terminée, et elle s’accompagne d’une crise de l’emploi.

Même s’il y a effectivement des signes encourageants de reprise, le marché du travail reste essentiellement fermé et le nombre de chômeurs reste élevé. Il y a malgré tout des différences en Europe. En Espagne et en Grèce par exemple, le chômage atteint des niveaux inquiétants et touche principalement les jeunes. Dans mon pays par contre, par chance mais aussi grâce aux mesures efficaces adoptées par le gouvernement italien, le chômage n’a pas tellement augmenté. Il faut admettre que le gouvernement italien a joué un rôle de pionnier dans la promotion de la flexibilité et du dynamisme sur le marché de l’emploi, et cette recette semble fonctionner.

Certains gouvernements obsédés par la défense des droits des travailleurs ont permis que leurs propres travailleurs perdent leur emploi. La flexibilité et la préparation à affronter un nouveau marché du travail compétitif, par contre, permettent de sauver les emplois et créent des conditions économiques propices à la création de nouveaux emplois.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport Őry bien qu’il contienne un certain nombre d’amendements importants proposés par la gauche, comme par exemple la nécessité de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, et même s’il représente une amélioration par rapport au texte de la Commission. J’ai voté contre ce rapport parce qu’il adopte la philosophie du marché flexible, au point de réclamer plus de flexibilité encore ainsi que le recours stratégique à la flexicurité sur le marché du travail. Or, nous le savons, cette approche est défavorable aux travailleurs.

Ce rapport affirme également que, pour sortir de la crise financière et pour mener des politiques de croissance, il faut procéder à une restructuration permettant d’exploiter pleinement le marché et de supprimer les «obstacles juridiques». Ce libellé ambigu laisse cependant la porte ouverte à un manque de protection des droits des travailleurs.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens le rapport Őry et je me réjouis de l’opportunité qu’il représente. Dans le cadre de l’agenda 2020, il était urgent de définir des lignes directrices générales en matière de politique économique (article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), mais aussi de politique de l’emploi (article 148). La crise économique que nous traversons actuellement exacerbe les problèmes sociaux et fait qu’il est plus urgent encore d’instaurer des politiques efficaces et durables en matière d’emploi. Je me joins aux propositions du rapporteur d’adopter des mesures plus déterminées afin d’augmenter le niveau d’emploi des hommes et des femmes en Europe.

Ce rapport a mis l’accent sur des aspects qui n’avaient pas bénéficié jusqu’ici d’une attention suffisante, comme par exemple: 1. faire baisser le chômage des groupes les plus vulnérables, dont les jeunes, en augmentant les niveaux d’éducation, en réduisant les taux d’abandon scolaire prématuré et en sortant les gens de la pauvreté; 2. garantir l’égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail; et 3. impliquer les pouvoirs locaux et régionaux, les parlements et les partenaires sociaux dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ces programmes, et notamment dans la définition des objectifs et des indicateurs.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La stratégie de Lisbonne affirme que l’Union européenne doit améliorer sa productivité et sa compétitivité à travers sa main-d’œuvre.

Cet objectif n’a pas encore été atteint, vu que le taux de chômage reste élevé. Il est important d’analyser les problèmes qui ont ralenti le plein emploi. L’élimination des discriminations fondées sur le genre, l’origine raciale ou ethnique et la religion constituerait un pas en avant remarquable qui permettrait notamment aux jeunes et aux femmes de devenir plus compétitifs sur le marché de l’emploi. Les femmes doivent faire face à la difficulté supplémentaire de concilier maternité et travail. Parmi les mesures qui aideraient les femmes à assumer ce double rôle, on peut citer l’amélioration des crèches dans les entreprises, le travail à temps partiel volontaire et la possibilité, pour les femmes, de s’occuper d’un enfant malade sans risquer de perdre leur emploi.

Les jeunes représentent un autre groupe qui nécessite une protection, qui risque de passer de nombreuses années sans sécurité de l’emploi: les jeunes sont capables et riches en connaissances théoriques, mais ils manquent d’expérience pratique. Les écoles doivent réfléchir davantage aux besoins des entreprises et préparer les étudiants au monde du travail. Les entreprises, quant à elles, doivent investir dans la nouvelle génération en donnant aux jeunes la possibilité de bâtir leur carrière.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic et Alf Svensson (PPE), par écrit. (SV) Aujourd’hui, le 8 septembre 2010, nous avons voté en faveur du rapport (A7-0235/2010) sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (2010/0115(NLE)). Nous tenons toutefois à souligner que nous ne sommes pas d’accord avec certaines parties de ce rapport, par exemple avec les propositions visant à réglementer en détail les politiques du marché du travail des États membres, à instaurer un contrôle supranational des échanges commerciaux et de l’industrie des États membres et à réglementer les salaires minimums au niveau de l’UE. Nous voulons défendre ainsi le principe de subsidiarité. Nous tenons malgré tout à souligner que ce rapport contient de nombreux éléments positifs. Il est évident, par exemple, que nous sommes favorables aux principes d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de rémunération égale pour un travail égal.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement a rendu son avis sur les lignes directrices intégrées pour l'emploi. Au nombre de 10, ces dernières se sont fixées pour objectif la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du travail décent, et l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation. Le Parlement est intervenu pour que le Fonds social européen soit mieux utilisé, qu'un attention plus grande soit portée aux travailleurs pauvres et à la lutte contre l'exclusion sociale et que l'accès à des services publics abordables et de qualité soit garanti.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – La situation des marchés de l’emploi est LA préoccupation majeure de nos citoyens. Le marché de l’emploi continue de se détériorer avec un taux de chômage qui culmine aujourd’hui à 9,8 %.

Les lignes directrices pour l’emploi constituent un instrument essentiel d’impulsion des réformes structurelles, autant que de mesure de l’impact des réformes à mener, et ce tant dans le cadre de la stratégie 2020, que dans le cadre de la nouvelle coordination des politiques économiques qui se met en place. Il est donc crucial de se saisir de ces questions mais il est également crucial de s’assurer d’une appropriation maximale des réformes.

C’est une chose d’avoir des lignes directrices. Mais c’en est une autre de les voir mises en œuvre correctement par les États membres! À cette fin, il me paraît notamment indispensable de réaffirmer le rôle de l’EPSCO dans la stratégie 2020 et dans la gouvernance économique et de s’assurer que l’EPSCO soit pleinement associé aux réformes à entreprendre pour assurer la viabilité de notre modèle social et la gouvernance économique optimale de l’UE. Je suis convaincue de l’impérative nécessité de rééquilibrer le pilier emploi et social dans la prise de décision européenne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que les politiques qu’il préconise encouragent le vieillissement actif, l’égalité des sexes, l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, et le droit à la protection et à des avantages sociaux et professionnels pour les femmes. Vu la difficulté croissante d’intégrer plus de femmes au marché du travail, il devient nécessaire de mettre en œuvre des politiques qui promeuvent également la conciliation du travail et de la vie de famille.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit.(SV) Nous avons voté aujourd’hui en faveur du rapport sur les lignes directrices en matière d’emploi, mais nous tenons à souligner les disparités importantes que nous avons constatées entre les différentes versions linguistiques. Nous avons voté en faveur de revenus minimums garantis par les États membres, comme le prévoit la version anglaise de l’amendement. Ce concept a malheureusement été traduit en suédois par «minimilön», ce qui signifie «salaire minimum».

Les salaires ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne, et nous avons donc supposé que la version suédoise était incorrecte. Nous avons également décidé de voter en faveur de ce rapport bien qu’il fasse référence à la «fiscalité pesante» en tant qu’obstacle à la croissance sans définir ce qui constitue une «fiscalité pesante». La fiscalité ne relève pas non plus des compétences de l’UE, et nous pensons qu’il existe de nombreux exemples d’activités financées par les impôts et qui apportent une contribution significative à la croissance.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Comme je l’ai dit à propos du rapport de ma collègue Mme Gruny, sur lequel nous avons voté en juillet dernier, la société a évolué, le monde a changé, et les relations dans le monde du travail doivent changer elles aussi. J’en suis fermement convaincu, et je me réjouis donc que le Parlement ait préconisé des formes de travail plus flexibles pour lutter contre le chômage. En outre, étant donné que j’ai eu moi-même des responsabilités gouvernementales en matière d’éducation, je me réjouis que cette proposition mette particulièrement l’accent sur l’éducation et la qualification des travailleurs. En fait, cet engagement doit être pris très au sérieux dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Du fait de la crise, le nombre de chômeurs en Europe est passé de 16 millions en 2008 à 23 millions en 2010. Toute stratégie de sortie de crise doit donc prévoir la création de nouveaux emplois. Cela ne sera pas possible sans mettre clairement l’accent sur l’innovation, le travail flexible et de nouveaux modèles de travail et de formation pour un plus grand nombre de jeunes sur un marché de plus en plus compétitif.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les nouvelles lignes directrices pour l’emploi en 2020 ont pour toile de fond la crise économique, dont les effets continueront à se faire sentir sur le marché du travail au cours des prochaines années. Nous sommes confrontés simultanément à des problèmes immédiats, comme le chômage, et à des problèmes à long terme, comme l’évolution démographique, la mondialisation et l’adoption de nouvelles technologies à faibles émissions de carbone. Il est donc très important d’établir une stratégie européenne pour l’emploi qui permette de résoudre tant les problèmes les plus urgents qui résultent de la crise que ceux qui vont se poser à moyen et long termes.

L’application des principes de flexisécurité, un enseignement de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, et la lutte contre le chômage structurel sont des préalables indispensables aux objectifs communs et aux objectifs en matière de croissance économique et de bien-être social. Par conséquent, la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doit commencer dès à présent. Les Fonds structurels et de cohésion de l’UE, tels qu’ils sont dotés dans l’actuelle période de programmation, doivent déjà commencer à suivre cette voie. L’agriculture et le monde rural doivent occuper une place centrale dans cette stratégie. Il convient de poursuivre des objectifs de cohésion et de créer des synergies entre la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté contre cette résolution parce qu’elle ignore les principales causes du chômage, du travail précaire et de la pauvreté, et parce que les propositions que nous avons déposées à nouveau au Parlement ont été rejetées. Ces propositions étaient notamment les suivantes:

- la Commission devrait reconnaître la nécessité de modifier les politiques macroéconomiques existantes en suspendant le pacte de stabilité et de croissance et en mettant fin au processus de privatisation et de libéralisation, l’objectif étant de donner la priorité à la création d’emplois de qualité assortis de droits pour tous les travailleurs, à l’augmentation des salaires, à la réduction du taux de pauvreté et à la promotion de l’inclusion sociale et du progrès;

- il faut lutter contre le travail non déclaré au moyen de contrôles plus stricts effectués par l’inspection du travail et par des mesures fiscales en faveur des personnes à faibles revenus;

- le Conseil devrait convenir d’un compromis au niveau de l’UE afin de résoudre le problème des sans-abris d’ici 2015 et préparer des mesures politiques intégrées garantissant à chacun un logement de qualité à un prix abordable et un accès adéquat à l’énergie.

Notre proposition d’inclure une nouvelle directive sur l’égalité des sexes a été rejetée également. Cette proposition recommandait aux États membres de promouvoir l’emploi des femmes tout en respectant pleinement les droits des femmes et en éliminant toutes les inégalités grâce à des objectifs spécifiques en matière d’égalité des sexes, d’une intégration adaptée en fonction du sexe et de mesures politiques spécifiques.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – A l'heure où le taux de chômage atteint les 9.8% en Europe, à l'heure où la situation du marché de l'emploi continue de se dégrader, à l'heure où tous les effets de la crise économique ne se sont pas encore manifestés, l'Union Européenne doit mettre en œuvre une stratégie européenne ambitieuse en matière d'emploi. Le Parlement Européen a donc adopté, dans le cadre de la stratégie UE 2020, des lignes directrices pour l'emploi à destination des Etats membres: 10 lignes directrices sur la création d'emplois, sur la qualité des emplois, sur l'emploi des jeunes, l'emploi des personnes appartenant à des groupes vulnérables, la lutte contre l'exclusion sociale ou encore sur l'importance d'une utilisation optimale du Fonds Social Européen... Des objectifs très ambitieux, mais surtout des lignes directrices qui doivent et devront être mises en œuvre par les Etats membres, ainsi qu'un signal fort du Parlement Européen aux Etats membres, à l'heure où l'emploi est l'inquiétude et la préoccupation la plus importante de nos concitoyens.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Öry concernant les lignes directrices pour l'emploi dans les Etats membres dans la perspective de la stratégie UE 2020. Ce texte insiste fortement sur la priorité que doit être la lutte contre le chômage dans un contexte de crise économique et sociale. Le texte se concentre sur plusieurs éléments: le taux d'emploi doit être porté à 75% dans toute l'Union d'ici 10 ans, et un effort particulier doit être porté sur les populations les plus fragiles sur le marché de l'emploi: les jeunes, les seniors, les femmes non qualifiées, les personnes handicapées et les personnes issues de l'immigration, les plus susceptibles d'être victimes de discriminations à l'embauche et dans l'emploi. Dans le texte sont aussi rappelées les notions fondamentales de travail décent et de lutte contre la pauvreté.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Les lignes directrices en matière de politique de l’emploi pour les dix prochaines années montrent que le secteur des services va devenir l’un des secteurs les plus importants pour la création d’emplois. Pour permettre la création de ces emplois, il faut créer des conditions favorables aux entreprises pour les services qu’elles proposent, y compris les services transfrontaliers. Je voudrais donc souligner que la directive sur les services pourrait contribuer à la politique de l’emploi, si seulement les États membres la transposaient plus correctement.

Cette directive crée de nouvelles possibilités pour les entreprises mais, si elle est appliquée correctement, elle aura aussi un effet positif sur les marchés du travail. C’est pourquoi j’approuve les propositions contenues dans ce rapport. Le secteur des services va avoir besoin de travailleurs mobiles bien préparés et qualifiés, et nous devrons pour cela modifier les systèmes d’éducation et de formation ainsi que la politique de l’emploi.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport. Élu d’une région ultramarine, je ne peux qu’être sensibilisé aux politiques en faveur de l’emploi et de lutte contre la pauvreté puisque les taux d’emplois dans les DOM sont les plus bas en France (43,9 % par exemple à la Réunion contre 62,3 % dans l’ensemble des États de l’Union européenne).

Relever ce chiffre de 10 % en 2014 et le porter à 75 % en 2020 constitue un objectif pour lequel je me suis toujours battu. Cela, d’autant plus qu’il vise principalement les jeunes en difficulté, les femmes et les handicapés. La proposition porte aussi sur la pauvreté et vise la réduction de 25 % du nombre de citoyens vivant en dessous des seuils de pauvreté. Ces objectifs devraient mobiliser l’ensemble des forces sociales et politiques tant françaises qu’européennes, pour que l’État mette les moyens nécessaires pour les atteindre dans les délais.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu cette consultation, car je pense qu’il est extrêmement important que les États membres de l’UE garantissent des revenus minimums adéquats, dont le niveau soit au moins supérieur au seuil de pauvreté. Il est également crucial de renforcer, partout où cela est possible, la clause d’égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise économique actuelle est la principale variable dont il convient de tenir compte lorsque nous parlons de nouvelles lignes directrices pour l’emploi en 2020. En effet, cette crise aura de profondes incidences sur le marché du travail au cours des années à venir. Bien que certaines données indiquent une reprise dans certains secteurs, la situation économique demeure très fragile dans la plupart des États membres.

D’un autre côté, la crise actuelle n’a pas encore produit tous ses effets en termes de chômage. On peut donc s’attendre à ce que plusieurs milliers de personnes supplémentaires perdent leur emploi du fait de la crise. Cela signifie que les grands problèmes de demain seront l’évolution démographique, la mondialisation et l’adoption de nouvelles technologies, y compris des technologies à faibles émissions de carbone. Aussi importe-t-il qu’une stratégie européenne pour l’emploi applicable au cours de la prochaine décennie vise à résoudre tant les problèmes les plus urgents qui résultent de la crise, que ceux qui vont se poser à moyen et long termes. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur, M. Őry, et j’ai donc soutenu sa résolution législative. Je me réjouis en particulier de l’amendement 12 du Conseil, qui souligne l’importance de combattre les facteurs qui ralentissent la croissance économique, comme la charge bureaucratique et la fiscalité pesante. Je ne me souviens pas que le Parlement européen ait mentionné précédemment la charge bureaucratique et la fiscalité pesante.

Peu de gens réfléchissent au fait qu’une fiscalité irrationnelle et illogique peut saper l’efficacité de n’importe quel système économique. Aujourd’hui, dans un pays tel que la Lettonie, la fiscalité a provoqué une crise. La Lettonie a perdu plus de 10 milliards d’euros en raison d’un régime fiscal bureaucratique et mal conçu. J’ai soutenu cette résolution législative dans l’espoir qu’elle marquera le point de départ d’une optimisation indispensable des régimes fiscaux dans l’UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La politique de l’emploi est cruciale pour l’économie ainsi que pour la paix sociale. Il est donc dans l’intérêt de chaque État de prendre ses propres décisions concernant les mesures adéquates. Cependant, les disparités importantes entre les États membres rendent impossible d’adopter un seul paquet uniformisé de mesures. Pour certains pays tels que la Pologne, Malte et la Hongrie, dont le taux de participation au marché du travail est actuellement inférieur à 60 %, il est absolument fantaisiste de fixer un objectif de 75 %. Et pour l’Autriche, dont le taux de participation est actuellement d’environ 70 %, on peut se demander si un taux plus élevé de participation est compatible avec la liberté de choix disponible en matière d’éducation des enfants ou avec la protection des travailleurs nationaux contre le dumping salarial de travailleurs étrangers à bon marché. C’est pourquoi j’ai décidé de voter contre ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Il est utopique de croire qu’il est possible de lutter efficacement contre le chômage dans une Union européenne ultralibérale. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport de M. Őry.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Őry, car je suis d’accord avec son approche et avec son message final.

La proposition souligne l’importance qu’il y a à augmenter la population active sur le marché du travail afin de diminuer le chômage structurel, ainsi qu’à accorder une attention particulière à l’apprentissage tout au long de la vie. Le document propose également de renforcer le rôle central de l’enseignement en améliorant les systèmes éducatifs actuels et en encourageant les jeunes à accéder à l’enseignement supérieur. De nombreux efforts supplémentaires seront faits dans les années à venir pour promouvoir l’inclusion sociale et lutter de manière plus efficace contre la pauvreté.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La Commission a présenté, le 27 avril 2010, une proposition relative aux lignes directrices intégrées «Europe 2020» qui constituent le cadre de la nouvelle stratégie et des réformes qu’il appartient aux États membres de mettre en œuvre.

La discussion sur les nouvelles lignes directrices 2020 pour l’emploi advient alors que nous traversons une crise économique qui aura sans nul doute de sensibles répercussions sur le marché du travail au cours des années à venir. En dépit de quelques signes encourageants quant au retour de la croissance, la situation économique demeure fragile dans la plupart des États membres. Par conséquent, la crise n’a pas encore produit tous ses effets sur les taux de chômage. Il y a donc lieu de déployer tous les efforts pour assurer une reprise durable et renforcer le potentiel de création d’emplois au sein des économies européennes, ainsi que pour favoriser l’accès au marché du travail.

Aussi importe-t-il qu’une stratégie européenne pour l’emploi applicable au cours de la prochaine décennie vise à résoudre, en assurant l’équilibre entre les deux dimensions, tant les problèmes les plus urgents qui résultent de la crise que ceux qui se posent à moyen ou à long terme.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Roumanie s’est engagée, avec les autres États membres, à atteindre un taux d’emploi de 75 % d’ici à 2020. Pour atteindre cet objectif global, la Roumanie devra parvenir à un taux d’emploi de 69-70 % d’ici à 2020. Je précise que le taux d’emploi en Roumanie en 2010 est de 63,6 %, alors que la moyenne européenne est de 67,4 %.

Dans ce contexte, j’appelle les États membres à élaborer des programmes de réforme qui contribueront aux objectifs suivants:

- accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant l’égalité des sexes et l’égalité salariale, l’objectif étant de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes à 0-5 % d’ici à 2020.

- augmenter le taux d’emploi par des mesures encourageant la participation à la vie active, en particulier pour les minorités ethniques, dont les Roms;

- adopter des mesures strictes visant à décourager une économie fondée sur le travail non déclaré, qui a de nombreux effets négatifs sur le marché européen du travail, au lieu de promouvoir des mesures destinées uniquement à protéger les travailleurs sur les marchés intérieurs de États membres;

- ouvrir entièrement les marchés du travail aux travailleurs originaires d’autres États membres.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Alors que la crise économique n’a pas encore produit tous ses effets sur les taux de chômage, il est impératif que soit mise en œuvre une stratégie européenne ambitieuse en matière d’emploi.

J’approuve l’objectif que se fixe le Conseil d’atteindre 75 % de participation de la population européenne au marché de l’emploi d’ici à 2020, mais il faut aller plus loin. Il faut par exemple se fixer pour objectif de relever le taux d’emploi des groupes vulnérables, tels que les jeunes de 15 à 25 ans, les travailleurs âgés, les femmes actives non qualifiées, ou encore les personnes handicapées. Ou encore réduire davantage le taux d’abandon scolaire sous la barre des 10 %.

Par ailleurs, il me semble que la difficile insertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée doit faire l’objet de politiques particulières, et je demande au Conseil de se donner les moyens de le réduire d’au moins 10 % d’ici 10 ans. Pour y parvenir, il faut notamment, comme le propose mon collègue Csaba Őry dans son rapport, qu’au moins 25 % des chômeurs de longue durée puissent participer à une mesure d’activation pouvant prendre la forme d’un perfectionnement, d’une formation et/ou d’une reconversion.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le rapport adopté aujourd’hui marque une étape importante pour les lignes directrices de l’UE en matière d’emploi. Pour la première fois, les députés européens ont voté pour inclure dans ces lignes directrices un véritable volet social. Ce volet comprend par exemple des mesures de lutte contre la pauvreté et le phénomène des travailleurs pauvres ainsi que des mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes et à intégrer au marché du travail les groupes marginalisés et vulnérables. Les gouvernements de l’Union européenne et la Présidence belge de l’UE doivent écouter le message envoyé aujourd’hui par le Parlement européen et s’engager à rendre leurs politiques de l’emploi plus socialement inclusives.

Plus précisément, les gouvernements nationaux doivent répondre à la demande du Parlement de prendre des mesures d’amélioration de l’équilibre entre le travail et la vie privée et de l’égalité des sexes. Des efforts considérables sont nécessaires dans ce domaine pour faire passer le taux de participation des femmes au marché du travail à 75 % d’ici à 2020.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Le rapport adopté aujourd’hui constitue un instrument important pour promouvoir de nouvelles politiques de l’emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Il est important de souligner que ce texte invite les États membres à prendre des mesures déterminées pour augmenter les niveaux d’emploi, et notamment pour promouvoir la mobilité des jeunes. L’objectif de créer des emplois nouveaux et de meilleure qualité, de faire baisser le chômage et d’augmenter le taux d’emploi de la population active à 75 % doit être notre ambition pour les prochaines années. La population active doit être au cœur de toute politique de développement économique de l’Union européenne. Sans travail, n’importe quel projet d’avenir – qu’il s’agisse de voyager, d’acheter une maison ou d’avoir un enfant - devient un rêve utopique.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous ne pouvons pas approuver ce rapport, qui encourage la mise en œuvre de mesures conçues pour faciliter l’accès à l’emploi de certains groupes, et en particulier des Roms.

Nous ne pouvons pas accepter, au lieu de défendre les droits de ceux qui vivent dans leur propre pays, de faciliter les choses pour des gens qui, bien souvent, ne sont que des invités. Il est clair qu’en temps de crise, chaque pays doit aider ses propres citoyens, peut-être par des projets destinés aux personnes en difficulté ou au chômage.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) J’ai soutenu le rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020». Face à un taux de chômage de 9,6 % dans l’UE, il faut absolument intensifier et rationaliser la politique de l’emploi afin de créer de nouveaux emplois. En Pologne, l’aide européenne a profité à des milliers de personnes qui ont désormais un emploi. L’argent disponible à cette fin n’est pas toujours dépensé sagement. L’absence de lignes directrices bien définies fait que de nombreux projets ont été menés de façon ad hoc. De ce fait, les séances de formation ne sont pas toujours adaptées à la situation réelle et il arrive que les mêmes personnes y participent plusieurs fois. C’est pourquoi je soutiens l’initiative de la Commission dans ce domaine. Ces lignes directrices, élaborées pendant la crise, seront mises à l’épreuve au cours des années à venir. Ce sont elles qui permettront ou non à l’Union de surmonter la crise et de créer de nouveaux emplois répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Il est aussi important de vérifier l’efficacité de ces lignes directrices en recueillant des données statistiques précises concernant l’efficacité des mesures prises sur la base de ces lignes directrices. C’est la seule façon de déterminer le véritable résultat des moyens financiers de l’UE sur la baisse du chômage dans l’Union. Cette évaluation permettra à son tour de déterminer les changements nécessaires éventuels dans ce domaine. Je demande également de mettre l’accent en particulier sur le soutien à la mobilité et à l’emploi des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Malgré certains signes encourageants suggérant une reprise de la croissance, la situation économique reste fragile. L’Europe doit donc garantir une reprise durable, renforcer le potentiel de création d’emplois de l’économie européenne et aider les gens à trouver du travail. Les recommandations du rapport sur les lignes directrices en matière d’emploi sont claires: plus de femmes, plus de personnes âgées et plus de jeunes au travail, moins de pauvreté et une meilleure éducation. Voilà l’objectif que l’UE s’est fixé pour 2020. C’est pourquoi je soutiens ce rapport. Il contient des lignes directrices qui permettront aux gens de mieux concilier le travail et les responsabilités de prise en charge, grâce par exemple à des horaires flexibles et à un accueil abordable des enfants. Il s’agit là d’une politique concrète qui aidera les femmes à accéder au marché du travail. Le Parlement souhaite aussi que les pays de l’Union européenne améliorent leurs systèmes de sécurité sociale et garantissent des revenus décents afin de faire reculer la pauvreté et de rendre le travail rentable. Enfin, la réalisation systématique des objectifs de la politique de cohésion éliminera les disparités socioéconomiques entre les États membres et entre les régions. Si la Commission veille rigoureusement à ce que les États membres basent leurs politiques sur ces lignes directrices, les projets de l’Europe pour 2020 ne seront pas des paroles en l’air.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La discussion relative aux nouvelles lignes directrices pour l’emploi en 2020 intervient à un moment où des milliers de familles dans toute l’Europe sont confrontées à la tragédie du chômage en raison de la crise économique. Ces lignes directrices, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, comprennent à la fois des lignes directrices pour la politique économique et la politique de l’emploi.

Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui, et que j’ai soutenu, est conforme à la proposition de la Commission, même si le rapporteur a veillé à ce que ces lignes directrices soient claires et utiles pour les États membres dans l’élaboration de leurs politiques. La promotion de l’emploi sera acquise automatiquement par une croissance économique durable, par l’adaptabilité des entreprises et des travailleurs aux situations nouvelles, par la réalisation de degrés élevés d’éducation, en particulier chez les jeunes, par une formation continue répondant aux besoins des entreprises et par l’implication des partenaires sociaux dans tous ces processus.

Voilà ce que le rapporteur s’est efforcé de faire en définissant des objectifs visant à accroître et à améliorer l’emploi, à augmenter les niveaux d’éducation, à concilier le travail et la vie de famille et à diminuer les taux d’abandon précoce de la scolarité ainsi que le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les lignes directrices en matière d’emploi de la Commission et le rapport correspondant du Parlement européen s’inscrivent dans la stratégie antipopulaire de l’Union européenne, la stratégie Europe 2020, avec ses «lignes directrices intégrées». Elles constituent ainsi un cadre unique pour la politique hostile aux travailleurs de l’UE, qui est déjà en cours de lancement et qu’il faut promouvoir de façon encore plus déterminée et coordonnée dans tous les États membres de l’Union européenne.

Cette stratégie est axée sur les efforts du capital monopolistique visant à faire tomber au plus bas le coût du travail, une condition indispensable pour maintenir les profits malgré la crise capitaliste actuelle. Pour atteindre cet objectif, l’UE, les gouvernements bourgeois et les forces politiques du capital dans les États membres et au Parlement européen préconisent avec enthousiasme les lignes directrices suivantes en matière d’emploi: une durée de travail plus longue et le recul de l’âge de la retraite, en utilisant comme prétexte le vieillissement démographique et la «viabilité» des régimes nationaux d’assurance; la normalisation de la «flexicurité» et du travail flexible, temporaire ou à temps partiel, ce qui balaye d’un coup tous les droits acquis des travailleurs; l’adaptation des systèmes d’éducation en vue de former des travailleurs employables répondant aux besoins du capital; une réserve de travailleurs scientifiques à bon marché / d’intellectuels payés pour les entreprises et un nouveau réseau sur les limites de la misère pour les cas de pauvreté extrême afin d’éviter les révoltes sociales provoquées par l’exploitation brutale.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, ce rapport remarque à juste titre qu’il est important d’accroître le niveau d’emploi et la participation au marché du travail. C’est important aussi bien pour notre économie que pour notre société. Mais il faut absolument veiller à ne pas sacrifier la qualité à l’autel de la quantité en négligeant de régler le problème des travailleurs pauvres, que ce soit au niveau national ou au niveau de l’UE. Un grand nombre de personnes travaillent sans pour autant avoir des revenus suffisants pour échapper à la pauvreté. La récession économique a fait de ce phénomène un problème pour l’ensemble de l’Europe, et la situation est particulièrement difficile en Lituanie.

Ces tendances se reflètent parfaitement dans les salaires minimums versés aux travailleurs et dans la diminution généralisée des salaires du fait des strictes mesures d’austérité. Les personnes sans diplôme de l’enseignement supérieur sont particulièrement vulnérables. Selon les statistiques de l’UE, le risque de pauvreté est de 16 % pour les personnes non diplômées - deux fois plus que la moyenne lituanienne, et huit fois plus que pour les universitaires. Malheureusement, cet écart est nettement plus important en Lituanie que partout ailleurs dans l’Union européenne. Le problème des travailleurs pauvres n’a pas bénéficié d’une attention suffisante de la part des États membres, y compris de mon pays. Nous avons besoins de plus d’études consacrées à ce problème et de mesures spécifiques visant à réduire la pauvreté chez les travailleurs.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0494/2010

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune sur la situation des droits de l’homme en Iran. Je l’ai fait parce que je considère que la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Ashtiani constitue une violation manifeste des obligations internationales de l’Iran. Quels que soient les faits, cette peine est toujours injustifiable et inacceptable. La torture, la détention illégale, la violence physique et sexuelle et l’impunité des agents de l’État restent monnaie courante dans de nombreux pays. Cela soulève de sérieux doutes quant à l’impartialité et à la transparence des procédures judiciaires dans ces pays. La persécution persistante des minorités ethniques et religieuses est inacceptable, au même titre que la criminalisation des relations sexuelles librement consenties entre adultes.

Dans cette situation, c’est à nous, les défenseurs européens des droits de l’homme et des valeurs démocratiques qui forment le fondement de nos institutions, d’exercer une pression maximale sur le pouvoir iranien pour qu’il réévalue les procès tels que celui-ci. Cette pression a déjà porté ses fruits, puisque le gouvernement iranien a annoncé la suspension de la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Ashtiani. Je rends hommage au courage de tous les hommes et de toutes les femmes d’Iran qui luttent pour défendre leurs libertés fondamentales.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le Parlement européen s’est empressé d’affirmer son soutien en faveur de visées impérialistes au Moyen-Orient et en faveur des menaces militaires non voilées d’Israël, des États-Unis et de l’OTAN contre l’Iran. Sous prétexte de la peine de mort barbare par lapidation prononcée contre Sakineh Mohammad-Ashtiani et de la persécution inacceptable du mouvement populaire, tous les groupes politiques du Parlement européen ont, dans une rare manifestation d’unanimité, adopté une résolution leur permettant de renforcer leur ingérence impérialiste en Iran. Le Parti communiste grec n’a pas soutenu cette résolution parce qu’elle n’a rien à voir avec la solidarité nécessaire dans la lutte des classes laborieuses contre ce régime réactionnaire et passéiste qui, au contraire, tire sa force des sanctions et de résolutions de ce genre. Il est révélateur que ce débat au Parlement européen ait été décidé juste après les démarches entreprises par l’ambassade d’Israël à Bruxelles qui a demandé à l’Europe de ne pas aborder les violations des droits de l’homme en Israël et de se concentrer plutôt sur l’Iran.

L’intérêt du Parlement européen pour les droits de l’homme n’est qu’un cache-misère pour la politique étrangère agressive de l’UE et pour ses crimes contre les travailleurs, les immigrants et les peuples. La lutte contre l’OTAN, l’Union européenne et les unions impérialistes devient de plus en plus indispensable si nous voulons que les peuples puissent obtenir des droits et des libertés et qu’ils puissent décider de leur propre destin.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Sakineh Mohammadi Ashtiani, une iranienne de 43 ans, risque la mort par lapidation pour adultère et pour complicité de meurtre sur son ancien mari. En tant que députée européenne et présidente de l'association « Femmes au Centre », je me suis indignée de cette condamnation, considérée par tous comme arbitraire. En effet, cette décision est contraire aux Droits Fondamentaux les plus élémentaires : non respect du droit de la défense, non respect de la dignité humaine... Aujourd'hui encore, dans certains pays, deux justices cohabitent : les femmes sont condamnées et torturées en dépit des droits fondamentaux, et ceci par des hommes ayant tous les pouvoirs. Je suis heureuse que la résolution du Parlement européen appelant le régime iranien à revenir sur cette condamnation ait été adoptée à la quasi-unanimité, ce qui lui donne un poids très fort. Nous attendons désormais des avancées concrètes en matière de droits de l'homme en Iran.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. L’Iran reste le pays qui procède au plus grand nombre d’exécutions chaque année. C’est pourquoi je soutiens avec force la position du Parlement européen qui condamne fermement la peine de mort et exhorte les autorités iraniennes à abolir la peine capitale, à renoncer à toute forme de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de mettre un terme à la persécution des défenseurs des droits de l’homme. Je soutiens également l’objectif de l’Union européenne de promouvoir les droits de l’homme dans le monde, et suis favorable à la mise en place de programmes de soutien financés par l’UE, tel l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Cet instrument, doté d’un budget de 1,1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, vise à garantir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde entier. La Commission et le Conseil, en coopération avec d’autres organismes internationaux, devraient donc continuer à concevoir des instruments d’aide supplémentaires qui permettent de défendre activement les défenseurs des droits de l’homme en Iran.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Je soutiens sans réserve cette résolution en tant que représentante politique mais plus encore en tant que femme. L’Iran symbolise aujourd’hui la violence de l’Islam radical et du fanatisme contre les femmes et leurs droits fondamentaux. Avec cette résolution, nous demandons à juste titre à la République islamique et à ses dirigeants de respecter les conventions internationales en matière de droits de l’homme, que l’Iran est légalement tenu de respecter. Le cas de Sakineh, tout comme les autres cas mentionnés dans le texte que nous avons approuvé, confirme qu’à l’heure actuelle, non content de s’opposer à toutes les valeurs politiques et culturelles modernes, Téhéran se met dans l’illégalité par rapport aux normes internationales. L’Iran ne respecte pas les accords contraignants relatifs à la ratification de la Convention des droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette résolution est ferme, à juste titre, à un moment où nous devons faire sentir à l’Iran toute la force et la pression que cette institution est capable d’exercer pour que le mouvement international visant à arrêter le bourreau de la République islamique porte ses fruits. J’ai donc voté résolument en faveur de cette résolution.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La communauté internationale a remporté une petite victoire, offrant une lueur d’espoir encore, dans le cas de cette femme iranienne condamnée à mort par la méthode barbare de la lapidation. Cette sentence a été suspendue pour l’instant mais ce geste ne signifie finalement rien. C’est pourquoi tous les membres de la communauté internationale doivent poursuivre leurs efforts pour faire interdire la peine de mort dans des États tels que l’Iran, où la vie des gens est à la merci de lois insensées et archaïques.

L’Union européenne doit continuer de condamner et de faire pression sur les États qui ne respectent pas la vie humaine, les pays où les droits de l’homme ne signifient rien. Il y a en Iran des personnes qui risquent chaque jour leur vie, qui mettent leur sécurité en danger dans la lutte pour une plus grande liberté et pour plus de droits démocratiques. Les associations et organisations internationales expriment leur soutien en faveur de ces personnes. Mais face à un régime d’oppression, archaïque, comme celui de Téhéran, cette bataille sera difficile et longue. Personne ne doit perdre la liberté pour avoir exprimé ouvertement son point de vue à l’encontre d’un régime ou de certains dirigeants. L’Union européenne doit s’impliquer activement et jouer son rôle d’exportatrice de la liberté et du respect des peuples et de leurs droits.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu lors du vote sur cette proposition de résolution. J’aurais par contre voté pour la proposition de résolution B7-0499/2010 déposée par le groupe ECR. Évidemment, je pense moi aussi que la condamnation à mort par lapidation (ou toute autre forme de peine de mort) pour adultère est parfaitement inacceptable, même pour les pays musulmans, qui feraient bien d’adopter des lois interdisant cette pratique. Bien que n’étant pas moi-même favorable à l’utilisation du droit pénal pour imposer un comportement moral à des adultes consentants, je respecte le droit d’autres pays d’adopter une position différente pour autant qu’ils n’aient pas recours à des peines disproportionnées et barbares. Je m’inquiète également du recours au droit pénal pour réprimer les contestations politiques, que ce soit en Iran ou dans les États membres de l’UE qui se rendent coupables de cette pratique.

Tout accusé faisant l’objet de chefs d’inculpation graves doit pouvoir bénéficier d’un avocat, et il faut empêcher les abus policiers avant le procès. Je ne pense pas que l’UE puisse dire à l’Iran qu’il ne peut jamais avoir recours à la peine de mort. Pour que cette proposition de résolution ne soit pas contre-productive, elle doit être modérée et s’adresser aux membres réformateurs d’une société très conservatrice. Cette proposition de résolution offensera même les Iraniens favorables à la réforme.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Sakineh Ashtiani donne un visage aux exécutions en Iran et est le symbole de l’injustice des procédures judiciaires et des violations des droits fondamentaux dans ce pays. Je souhaite joindre ma voix aux mouvements internationaux de solidarité qui réclament l’annulation de cette peine et la libération immédiate de Sakineh Ashtiani. Exiger sa libération revient également à lutter pour l’égalité des droits des femmes, pour la liberté d’expression et pour la participation active à une société libre. Je soutiens fermement toutes les causes visant à lutter contre les discriminations et suis particulièrement sensible à la cause des femmes iraniennes. Je tiens à souligner le rôle déterminant de Sakineh Ashtiani dans la lutte pour la démocratie, la liberté et l’égalité des droits en Iran. Le courage et la détermination des femmes iraniennes sont des exemples pour chacun d’entre nous.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La dictature théocratique iranienne sème la haine et prêche l’intolérance. Sa rhétorique incendiaire appelant à la destruction d’Israël constitue une menace pour la paix dans le monde au même titre que son programme nucléaire, qui se poursuit sans aucun contrôle et sans surveillance par la communauté internationale. Les tribunaux islamiques appliquent des lois barbares qui constituent elles-mêmes un déni de justice et mettent virtuellement les femmes en situation d’esclavage.

Malheureusement, le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani n’est pas unique. Nous devons soutenir toutes les autres femmes condamnées à mort sans aucun respect pour la dignité humaine, les droits des femmes et les droits de l’homme. Je tiens à réaffirmer mon opposition à la peine de mort et je demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 des Nations unies, de déclarer un moratoire sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de la peine de mort. Je condamne l’arrestation et je réclame la libération immédiate de Zahra Bahrami, une citoyenne néerlandaise qui s’était rendue en Iran pour voir sa famille, qui a été arrêtée pendant les manifestations d’Achoura le 27 décembre 2009 et qui a été contrainte de faire des aveux télévisés confirmant les accusations portées contre elles.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la résolution commune sur les droits de l’homme en Iran, à laquelle j’ai joint mon nom, parce que j’ai le sentiment qu’il est moralement impératif de faire pression sur le pouvoir iranien pour l’empêcher de commettre ce crime horrible. Je suis fière d’être née dans un pays qui a montré l’exemple de l’abolition de la peine de mort. Sakineh Mohammadi-Ashtiani n’a commis aucun crime, et pourtant elle a été arrêtée, condamnée à mort par lapidation et elle est constamment humiliée et fouettée. Je tiens à exprimer ma grande inquiétude face aux comptes rendus incessants de persécutions par le pouvoir iranien à l’encontre de ses opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme et notamment contre les femmes et les jeunes étudiants. C’est une violation manifeste de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU et un abus de pouvoir judiciaire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La violence gratuite et disproportionnée heurte nos sensibilités européennes parce qu’elle est tout à fait contraire aux valeurs et aux droits qui, apparus en Occident, font désormais, et heureusement, partie du patrimoine mondial. Cette violence inclut aussi les cas de violences faites aux femmes, qui, dans certains pays, sont utilisées comme des armes de guerre ou des éléments de butin, des objets de décoration ou des êtres dépourvus de droits ou de la capacité d’agir de façon autonome, condamnés à rester une minorité anormale et sans défense.

Il reste malheureusement des États et des pays qui persistent à approuver des pratiques révoltantes contre les femmes et à leur infliger des sanctions cruelles, brutales et clairement disproportionnées. Ces pratiques alimentent des cultures qui oppriment, dégradent et humilient les femmes au seul motif qu’elles sont des femmes. Je crois au caractère complémentaire des sexes sur la base de leurs différences naturelles et de leurs droits égaux, et c’est précisément pour cette raison que je me dois de condamner dans les termes les plus vifs ces pratiques méprisables.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous sommes contre la peine de mort dans quelque pays que ce soit, qu’il s’agisse des États-Unis ou de n’importe quel autre pays du monde. Nous sommes aussi contre toutes les formes de torture, où qu’elle soit pratiquée, que ce soit en Iran ou dans les prisons contrôlées par la CIA. C’est pourquoi nous demandons à l’Iran de laisser la vie sauve à Sakineh Ashtiani et d’arrêter de lapider les femmes, les jeunes et d’autres. Nous avons donc voté en faveur de cette résolution.

Nous voudrions cependant souligner que quand il s’agit de lutter pour faire respecter la démocratie en Iran, la défense des droits de ceux qui poursuivent la lutte pour la justice sociale, le progrès et la démocratie ne peut, en aucun cas, servir de prétexte pour refuser à l’Iran sa souveraineté, son intégrité territoriale et son pouvoir de décider de son avenir. Elle peut encore moins servir à justifier une ingérence qui ne respecte pas la souveraineté territoriale du pays.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE) , par écrit. – (GA) La mise à mort par lapidation ne doit jamais être acceptée ni soutenue. J’invite les autorités iraniennes à révoquer la sentence prononcée contre Sakineh Mohammadi-Ashtiani et à réexaminer cette affaire.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit.(PL) Trois mois avant la fin de l’année 2010, le système judiciaire de le République islamique d’Iran est déjà parvenu cette année à prononcer 2 000 condamnations à la peine capitale. Même dans l’hypothèse optimiste que ce dernier trimestre n’apporte plus aucune condamnation à mort, et en supposant aussi que nous soyons informés de toutes ces sentences, cela signifie que chaque jour, cinq Iraniens apprennent qu’ils perdront bientôt la vie. Au matin ce sera peut-être Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui a été condamnée à mort par lapidation en 2006 pour adultère. À midi viendra peut-être le tour de Mohammad Mostafaei, l’avocat spécialisé dans les droits de l’homme qui a fui l’Iran par crainte d’être arrêté et de subir la répression. L’après-midi, la prochaine victime du régime iranien sera peut-être Nasrin Sotoudeh, qui lutte pour la diminution du nombre de condamnations à mort envers les mineurs d’âge. Le soir, la prochaine personne arrêtée sera la citoyenne néerlandaise Zahra Bahrami, pour avoir participé à une manifestation.

Enfin, et cinquièmement, les autorités iraniennes font leur cinquième victime, sans qu’on le sache, lors d’un raid secret organisé de nuit.

C’est pourquoi nous exigeons catégoriquement l’abolition de la peine capitale en Iran, l’annulation de la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et la libération de Zahra Bahrami. Nous faisons remarquer également que l’Iran a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 18 dispose que «[t]oute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.»

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour la résolution sur les droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami, car les situations de ces deux femmes sont dramatiques. Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, est menacée d’un jour à l’autre d’être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation. Quel pays, au XXIe siècle, peut écrire en toutes lettres dans son code pénal la taille des pierres qui doivent être jetées sur le condamné pour l’abattre? L’Iran est ce pays. Seule une mobilisation internationale et politique a pu empêcher des lapidations ces dernières années et pourra faire plier le pouvoir iranien. Nous avons le devoir, comme responsables politiques, comme citoyens, comme êtres humains, d’empêcher ce qui ne serait rien d’autre qu’un meurtre.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. (FI) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution RC­B7­0494/2010 sur la situation des droits de l’homme en Iran parce que je pense que l’Union européenne doit dire clairement au monde entier que toute personne a droit à une existence digne d’un être humain, au respect de ses droits politiques et à un traitement équitable. Il s’agit là de droits fondamentaux, quel que soit le pays dans lequel on naît. Après avoir lu cette résolution, n’importe quelle personne de conscience comprendra pourquoi ce thème suscite des réactions fortes en Europe. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire de la disséquer dans cet examen.

Même si la situation iranienne constitue actuellement un exemple flagrant de mépris des droits de l’homme, et un exemple qui doit nous servir à tous de mise en garde, nous ne devons pas oublier pour autant qu’on rencontre des problèmes semblables, voire pires encore, presque partout dans le tiers monde. Les pays qui appliquent la charia connaissent une oppression particulièrement systématique à grande échelle.

Je sais que la position de l’Union européenne et du monde occidental en matière de droits de l’homme est bien connue depuis un certain temps, même si aucun progrès important n’a été accompli en la matière. C’est pourquoi il me semble important que l’Union européenne continue à l’avenir de faire pression sur l’Iran et sur d’autres pays présentant des problèmes dans le domaine des droits de l’homme.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La situation des droits de l’homme en Iran est totalement inacceptable. L’UE, en tant que défenseur des droits de l’homme dans le monde, ne peut rester indifférente et doit montrer toute l’étendue de son indignation face aux diverses peines de lapidation qui sont prononcées et exécutées dans ce pays depuis plusieurs années. L’UE doit envoyer un signal clair indiquant que ce type de pratiques ne peut pas exister dans un pays qui souhaite être respecté et qui entend maintenir des relations diplomatiques normales avec tous les États membres de l’UE. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur la situation des droits de l’homme en Iran parce que je soutiens sans réserve son contenu. La dictature d’Ahmadinejad a replongé le système étatique et le pouvoir de l’État en Iran dans le Moyen Âge. Nous devons rappeler au régime iranien que la Déclaration universelle des droits de l’homme n’est pas juste un ensemble de belles paroles. J’ai voté pour cette résolution parce que les fanatiques islamistes ne veulent pas comprendre la signification du droit international. Nous devons obtenir l’abolition de la peine de mort en Iran et arracher Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami des mains des terroristes religieux qui ont détourné la loi pour en faire un instrument de terreur contre leur propre peuple.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution dans l’espoir que cette barbarie va cesser et que les droits de l’homme de toutes les femmes et de tous les hommes dans la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani seront respectés. Je tiens à souligner que ce à quoi nous assistons découle de l’application de la loi islamique intégriste, que certains voudraient également instaurer dans notre Europe démocratique.

La peine de mort par lapidation est en fait une forme de torture. Ces dernières années, des centaines de femmes ont été lapidées en Iran pour le crime d’adultère, et 40 autres personnes au moins sont en prison en attente d’un même sort. Sans parler des milliers de femmes arrêtées pour des motifs politiques et qui sont souvent torturées et exécutées.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. (IT) Chaque mot prononcé dans cette Assemblée devrait faire office de pierre déposée aux pieds des partisans de la lapidation, afin de dresser autour d’eux un mur de la honte qui les isole de la société des hommes.

Sakineh doit être sauvée et, avec elles, les femmes et les hommes du monde entier qui sont encore victimes de cette cruauté barbare, inconnue même chez les animaux les plus sauvages et les plus primitifs. C’est la Bête, c’est-à-dire le Diable, qui anime aujourd’hui les mains et les lèvres de ces dirigeants indignes, de ces faux religieux que le Tout-puissant a déjà damnés sans aucun espoir de salut. Ils doivent comprendre que s’ils ne s’arrêtent pas immédiatement, leur temps sera marqué et, pour eux, il n’y aura jamais de paix, ni maintenant ni jamais.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce projet de résolution et je me réjouis que cette Assemblée en ait fait de même à la quasi-unanimité. Ce sont des occasions comme celles-ci qui prouvent la force persuasive de la démocratie.

La mobilisation qui a vu le jour dans toute l’Europe, et en particulier en Italie, pour sauver Sakineh doit être soutenue avec force et j’espère que la situation en Iran s’améliorera. Je pense que l’un des principaux rôles du Parlement européen est de redonner une lueur d’espoir à toutes les victimes de violations des droits de l’homme. J’espère que le régime iranien reconsidèrera sa politique, fera preuve d’un plus grand respect à l’égard des femmes, et établira un système judiciaire plus transparent et moins moyenâgeux.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Il est des circonstances où les mots sont dérisoires face à la barbarie, face à l’ignominie, face au mépris des valeurs humaines les plus fondamentales. Face au poids des pierres des obscurantistes, leur poids aujourd’hui rassemble les démocrates du monde pour sauver Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Depuis que les mollahs ont rétabli la lapidation en 1979, 300 personnes ont été massacrées, il n’y a pas d’autre terme, après des parodies de procès. Sans compter les pendaisons de mineurs, d’homosexuels, d’opposants. Parmi lesquels les Baha’is dont le seul crime est de ne pas partager la religion du régime au pouvoir à Téhéran.

Le poids de nos mots donc, le poids de cette mobilisation internationale à laquelle le Parlement européen vient de se joindre par le vote de ce midi. Le beau visage de Sakineh incarne désormais la lutte pour les droits de la femme en Iran, et bien au delà la défense de toutes les victimes de l’oppression.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (ES) La résolution que nous venons d’adopter exprime clairement notre rejet catégorique de la condamnation à mort par lapidation de la citoyenne iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Quels que soient les actes dont on l’accuse, il est impossible de justifier ou d’accepter une condamnation à mort par lapidation. En outre, les députés de ce Parlement demandent aux autorités iraniennes de suspendre la sentence et de réexaminer cette affaire.

Ce texte, adopté par 658 voix pour, 1 contre et 22 abstentions, demande également au gouvernement iranien de réexaminer le dossier de Zahra Bahrami et de «l’autorise[r] immédiatement à contacter un avocat et les autorités consulaires, [de] la relaxe[r] ou [de] la tradui[r]e en justice en bonne et due forme». De même, les députés de ce Parlement invitent Téhéran à suspendre l’exécution d’Ebrahim Hamidi, âgé de dix-huit ans et accusé de sodomie.

Le Parlement se déclare consterné par le fait qu’avec l’Afghanistan, la Somalie, l’Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, «l’Iran reste parmi le groupe des rares pays [...] qui continuent de pratiquer l’exécution par lapidation.» Dans cette perspective, il prie le gouvernement iranien de légiférer afin d’interdire la «pratique cruelle et inhumaine de la lapidation». Il demande également au gouvernement iranien de déclarer un moratoire sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de la peine de mort.

 
Dernière mise à jour: 12 avril 2011Avis juridique