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L-Erbgħa, 8 ta' Settembru 2010 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

14. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet lill-Kunsill)
Vidjow tat-taħditiet
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  President. − The next item is Question Time (B7-0454/2010).

The following questions are addressed to the Council.

Question 1 by Vilija Blinkeviciute (H-0355/10)

Subject: Disabled people and the Europe 2020 strategy

The European Union strategy for jobs and growth over the next decade adopted by the European Council is intended to help Europe recover from the crisis and, by promoting competitiveness, productivity and social cohesion, to strengthen Europe’s role at EU and international level. However, it is highly regrettable that disabled people, who currently constitute over 12% of the EU’s population, have been forgotten in this strategy. Although the Council has constantly called for greater attention to be paid to the integration of disabled people when dealing with disability issues, no specific tasks, objectives or commitments are set out in the Europe 2020 strategy that might form a basis for the improvement of the lives of the more than 65 million disabled Europeans. Almost 78% of disabled people are not integrated into the labour market and have no opportunity to earn a living. Most of them are dependent on benefits, which, sadly, have also been reduced as a result of the recession.

How does the Council intend to guarantee employment for disabled people and their participation in the labour market on equal terms? Does the Council not think it necessary to adopt specific guidelines for disability policy over the next decade or a dedicated strategy with clearly defined objectives and commitments?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le Conseil attache une grande importance à l'accroissement des possibilités d'emploi et à la participation au marché du travail de tous les citoyens, y compris des personnes handicapées.

Certains des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 approuvés par le Conseil européen le 17 juin 2010 intéressent particulièrement les personnes handicapées puisqu'ils visent à favoriser l'emploi, à améliorer les niveaux d'éducation et à promouvoir l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté.

En outre, la stratégie Europe 2020 mentionne spécifiquement les personnes handicapées dans le contexte de l'initiative phare baptisée "Une plateforme européenne contre la pauvreté". Cette initiative aura un impact tant au niveau de l'Union européenne – échelon auquel la Commission devrait élaborer et mettre en œuvre les programmes afin de lutter contre les discriminations, par exemple à l'égard des personnes handicapées – qu'au niveau national, puisque les États membres devront s'attacher à créer et à appliquer des mesures répondant aux particularités des groupes à risques, parmi lesquels figurent les personnes handicapées.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2010, les États membres devront maintenant agir pour mettre en œuvre ces priorités à leur niveau. Par ailleurs, toutes les politiques communes devront appuyer la stratégie. Cette approche globale devrait améliorer l'inclusion sociale des personnes handicapées, objectif également mis en évidence dans la résolution sur un nouveau cadre européen en matière de handicap que le Conseil a adoptée en juin et dans laquelle il a invité explicitement les États membres et la Commission à intégrer les questions de handicap dans toutes les initiatives phares pertinentes de la stratégie 2020 et à puiser dans le capital humain que constituent les personnes handicapées, notamment en mettant en place les mesures adéquates en termes de formation et d'emploi.

Dans sa résolution, le Conseil a en outre invité la Commission à préparer, pour la décennie à venir et en collaboration avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives, une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui s'appuie, entre autres, sur la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Ačiū, pone ministre, už jūsų atsakymą, tačiau vis dėlto norėčiau konstatuoti, jog 65 mln. Europos Sąjungos neįgaliųjų balsas dar yra nepakankamai girdimas, todėl papildant mano klausimas būtų toks: ar nemanote, jog reikėtų paspartinti kovos su diskriminacija direktyvos priėmimą visose Europos Sąjungos valstybėse narėse siekiant užtikrinti, kad neįgalūs žmonės gyventų kaip visaverčiai piliečiai? Taigi klausimas: kokia kovos su diskriminacija direktyvos būklė?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le groupe de travail du Conseil sur les questions sociales est encore en train d'examiner la proposition de la Commission pour une nouvelle directive visant à mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement des personnes, indépendamment de la religion, de la croyance, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.

L'adoption de cette directive nécessite l'unanimité des États membres. Plusieurs présidences successives ont consacré beaucoup d'efforts à cette initiative et, à ce stade, la Présidence n'est pas encore en mesure d'anticiper la durée des négociations et donc les résultats de ces négociations.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Chciałbym Panu podziękować za informacje, niestety miały charakter bardzo ogólnikowy. Pan minister mówił o rzeczach słusznych, ja natomiast chciałbym zadać konkretne pytanie: czy i w jakiej wysokości przewidywane są dodatkowe środki na szkolenia osób niepełnosprawnych? Bez dodatkowych środków, bez pomocy finansowej w skali europejskiej, będzie bardzo trudno pomóc tym osobom.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Aş dori să vă întreb care este calendarul şi care sunt intenţiile Consiliului în ceea ce priveşte Regulamentul privind drepturile pasagerilor care călătoresc cu autocarul - şi mă refer în special la persoanele cu dizabilităţi şi cu mobilitate redusă.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Pour le financement, on aura un débat général, évidemment budgétaire, sur la manière dont les prochains budgets auront à englober un certain nombre d'initiatives phares et de perspectives législatives adoptées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et donc, bien évidemment, si, dans le cadre de cette stratégie, il y a un certain nombre de nouvelles politiques en faveur de la personne handicapée, il faudra voir comment les moyens budgétaires peuvent suivre ces nouvelles politiques.

Par rapport à l'évolution de la législation, il faut examiner le rôle que la Commission peut jouer par rapport à la législation existante. En prenant des mesures conformément aux compétences définies par les traités, le Conseil vise simplement à jouer son rôle actif dans la protection des personnes handicapées. Par exemple, il y a dix ans déjà, le Conseil avait adopté une directive interdisant la discrimination notamment des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi. Le Conseil compte évidemment continuer à jouer son rôle en la matière.

 
  
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  President. − Question 2 by Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0358/10)

Subject: Budgetary adjustment and private debt

Attempts to achieve financial reform at European level aim to improve public finances and balance Member States’ budgets. At the same time, action is being taken to clean up the wider financial sector, and particularly the banking sector, which is directly linked with the real economy. These efforts, however, are concerned only with the public debt situation, not with private debt, which is the second component of a country’s overall debt. What impact does private debt have on the social situation of each Member State, and what are the links between private and public debt? What does the Council intend to do in the event that (a) private debt is greater than public debt, (b) it is increasing? How will it tackle such a tendency, given that the Stability and Growth Pact does not envisage tackling private debt?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Actuellement, les procédures de surveillance macroéconomique et budgétaire énoncées aux articles 121 et 126 du traité constituent la pierre angulaire de la coordination de nos politiques économiques.

Lors de sa réunion de mars 2010, le Conseil européen a créé un groupe de travail présidé par le président du Conseil européen, composé de représentants de tous les États membres, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, et chargé d'analyser les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs d'un cadre amélioré de résolution de crise et d'une meilleure discipline budgétaire en explorant toutes les options permettant de renforcer le cadre juridique.

Le groupe de travail a présenté un rapport d'étape au Conseil européen de juin et, dans ce rapport, le groupe de travail a souligné que le processus de surveillance budgétaire devait être renforcé, notamment en attachant une plus grande importance au niveau et à l'évolution de la dette, ainsi qu'à sa viabilité globale dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

En outre, le groupe de travail a estimé nécessaire d'adopter des procédures de surveillance macroéconomique plus efficaces afin de déceler les déséquilibres macroéconomiques à un stade précoce et de formuler des recommandations visant à prévenir leur aggravation et leurs répercussions.

Il convient enfin de définir des indicateurs précis à analyser à cet égard, mais la dette privée fait certainement partie de ceux qui pourraient s'avérer importants. Le Conseil du 8 juin et le Conseil européen du 17 juin ont approuvé ces orientations. Le groupe de travail devrait présenter son rapport final au Conseil européen d'octobre sur la base des résultats de ses travaux. Le processus visant à adopter de nouveaux textes législatifs de l'Union ou à modifier les textes existants pourra être engagé le cas échéant. La Présidence accordera sans nul doute la priorité à toute initiative en ce sens.

 
  
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  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE). - Ευχαριστώ τον Υπουργό για την προσπάθειά του να απαντήσει στην ερώτησή μου, αλλά δυστυχώς δεν κατάλαβα κάτι το οποίο αναφέρατε σε αυτό που ρωτάω: εάν λαμβάνεται υπόψη το ιδιωτικό χρέος στους νέους σχεδιασμούς - πρόκειται για αυτά τα οποία θα αποφασίσετε τον Οκτώβριο κύριε Υπουργέ - και αν στο πλαίσιο της σχεδιαζόμενης οικονομικής διακυβέρνησης έχουν κάποια θέση μια νέα ερμηνεία του συμφώνου σταθερότητας, οι τρόποι εφαρμογής και το ιδιωτικό χρέος. Θα σας ήμουν ευγνώμων εάν μπορούσατε να απαντήσετε στην ερώτησή μου.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Comme je vous le disais, le processus est en cours, le groupe de travail se réunit, s'est encore réuni avant-hier. Il aura encore l'une ou l'autre réunion avant le Conseil d'octobre et, à ce stade, il est prématuré de discuter des détails de l'application future du critère même de la dette dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du résultat du travail de la task force sur la gouvernance économique, qui présentera son rapport au Conseil d'octobre, le processus d'adoption ou de modification de la législation européenne pourra être initié selon le cas et, le cas échéant, en la matière par rapport à la dette privée.

 
  
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  President. − Question 3 by Silvia-Adriana Ticau (H-0361/10)

Subject: TEN-T network review

A ministerial conference was held on 7 and 8 June 2010 in Saragossa (Spain), organised by the Commission with the objective of launching a review process for the TEN-T network. This process will, in principle, take place over the second half of this year and the beginning of next year, and will focus on developing the methodology for defining the nucleus of the TEN-T network and its nodes for interconnection with the transport infrastructures of the EU's neighbours. Following this process, each mode of transport should be able to enhance its contribution to trans-European transport, with intermodality ensured between different forms of transport and, above all, with suitable financing mechanisms in place.

Given that the greater part of this process will coincide with the Belgian presidency of the Council, can the Council provide information on the proposed timetable and the actions planned by the Belgian presidency concerning the review of the TEN-T network?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Suite à la publication, par la Commission, d'un livre vert sur un réexamen des politiques vers une meilleure intégration du réseau transeuropéen de transports au service de la politique commune des transports, le Conseil a adopté, en juin 2009, des conclusions dans lesquelles il a accueilli favorablement ce livre vert et a invité à Commission à présenter aux institutions une proposition de révision des orientations relatives au RTE-T.

La principale innovation proposée est le concept d'une approche de planification à double niveau: il s'agirait de maintenir un socle de RTE-T composé des réseaux relativement denses de voies ferrées, de routes, de voies navigables intérieures, de ports et d'aéroports, qui constituent le réseau global, issus pour la plupart des réseaux nationaux correspondants auxquels on superposerait un réseau central, qui concrétiserait une véritable perspective européenne de planification, axée sur l'accroissement systémique de l'efficacité des ressources du réseau de transport et une réduction globale notable des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.

En juin dernier, le Conseil a pris note des informations communiquées par la Présidence et la Commission concernant les résultats des journées du RTE-T, conférence ministérielle annuelle sur le réseau transeuropéen de transport, qui s'est tenue à Saragosse, les 8 et 9 juin dernier. Les débats ont porté essentiellement sur la méthodologie à employer pour rétablir le cadre de la planification et de la mise en œuvre du futur RTE-T ainsi que sur la façon de mobiliser des fonds le plus efficacement.

Une consultation publique de la Commission sur la future politique du réseau transeuropéen des transports développant des critères et des conditions relatives à la planification globale et centrale des réseaux est actuellement en cours. Elle se terminera le 15 septembre. Les résultats de cette consultation seront présentés lors du comité financier RTE-T du 30 septembre.

Les choix de planification feront ensuite l'objet de discussions bilatérales, c'est-à-dire entre la Commission et l'État membre concerné, et multilatérales, lors des comités pour la révision des lignes directrices RTE-T.

Début 2011, la Commission entamera une étude d'impact sur la proposition de révision des lignes directrices RTE-T. La proposition des lignes directrices RTE-T est donc attendue pour mai-juin 2011.

Avant la présentation de cette proposition, et compte tenu de la consultation en cours, c'est-à-dire l'enquête publique, et des futures consultations multilatérales et bilatérales prévues pour fin 2010, la Présidence belge ne peut évidemment, à ce stade, guère faire d'avancée dans le dossier du réexamen du réseau RTE-T.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Unul dintre obiectivele revizuirii reţelei TNT este acela de a integra reţeaua de transport transeuropeană cu infrastructura de transport din ţările vecine.

Cred că e important să urgentăm acest proces pentru că, în anul acesta şi începutul anului viitor, vom avea mid-term review şi este important să putem aloca şi resurse financiare până în 2013 şi, evident, să putem planifica viitoarea perspectivă financiară.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Bien évidemment, la problématique que vous évoquez est importante et, sans aucun doute, elle fera partie des considérants liant l'étude en cours et les perspectives mises en place dans la manière avec laquelle les réseaux seront transformés, adaptés et conçus.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κυρία Πρόεδρε, κύριε Υπουργέ, μόλις πρόσφατα, δόθηκε στη δημοσιότητα η επιστολή του προέδρου της Επιτροπής Μεταφορών και Τουρισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου όπου αναφέρεται ότι, στο πλαίσιο των περικοπών των δαπανών που έχουν επιβληθεί στην Ελλάδα λόγω του Μνημονίου του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου και της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η ελληνική κυβέρνηση πρόκειται να διακόψει τη λειτουργία μιας σειράς σιδηροδρομικών γραμμών που αποτελούν τμήμα του δικτύου TENT-T για τον εκσυγχρονισμό των οποίων δόθηκε πρόσφατα χρηματοδοτική ενίσχυση από τα Διαρθρωτικά Ταμεία.

Επειδή αυτή η απόφαση αντιβαίνει για περιβαλλοντικούς λόγους, για λόγους μείωσης των τροχαίων και για λόγους παραβίασης της νομοθεσίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, θα ήθελα να ρωτήσω αν το Συμβούλιο προτίθεται να εξετάσει τις καταγγελίες που κάνει ο Πρόεδρος της Επιτροπής και αν προτίθεται να ζητήσει να ανακληθεί μια τέτοια απόφαση.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Chciałbym nawiązać do pytania, które padło przed chwilą. Budowa sieci TNT ma fundamentalne znaczenie dla integracji europejskiej. Jest ona bardzo kosztowna, dlatego musi być przeprowadzona bardzo konsekwentnie.

W związku z tym mam pytanie, czy w pierwszych przymiarkach do budżetu na lata 2014-2020 przewiduje się zwiększenie środków na ten cel?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Concernant la première question relative à la réduction des capacités de la Grèce à investir dans les réseaux, je pense, d'une part, que la Commission est compétente pour traiter du sujet, mais nous pouvons nous renseigner. D'autre part, je n'ai pas de réponse précise à apporter en ce qui concerne la manière dont on peut réagir face à la diminution de la capacité de la Grèce, mais nous pouvons prendre contact avec les services de la Commission afin de voir comment répondre plus précisément à cette question.

Concernant le souci de cohérence et les moyens financiers à apporter, je vous renvoie aux perspectives financières 2014-2020, et je renvoie au Parlement sur cette question. Vous serez appelés à vous prononcer sur le sujet aussi, conformément au principe de codécision sur les matières budgétaires et je compte sur vous pour mettre à l'ordre du jour des futures discussions budgétaires des moyens qui permettront cette fameuse cohérence par rapport aux objectifs en matière de transports.

 
  
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  President. − Question 4 by Georgios Papanikolaou (H-0362/10)

Subject: Evaluation of the Open Method of Coordination

In 2000 the Council introduced the concept of the Open Method of Coordination in relation to sectors (employment, social protection, social integration, education, youth and training) which fall within the remit of Member States. Its aim was to improve cooperation between Member States and ensure exchanges of best practices in order to bring about the convergence of policies between individual countries.

In view of the above, will the Council say:

Does it consider this specific strategy to be successful? Could it provide specific results?

Does the Presidency consider that the concept of the Open Method of Coordination should be re-examined or revised?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Dans ses conclusions du 30 novembre 2009, le Conseil a rappelé que la méthode ouverte de coordination a activement contribué au bon fonctionnement des marchés du travail ainsi qu'à l'inclusion sociale. L'échange de bonnes pratiques en matière d'emploi s'est avéré et s'avérera encore à l'avenir particulièrement utile, ce qui nécessitera un suivi efficace des lignes directrices "emploi" qui seront adoptées prochainement par le Conseil, après l'avis du Parlement – celui que vous avez d'ailleurs rendu aujourd'hui – et un rôle clé pour le Conseil EPSCO dans le contexte de la nouvelle gouvernance, qui devrait être arrêtée par le Conseil européen, notamment dans le cadre du semestre européen.

L'année dernière, en outre, lors de l'adoption par le Conseil d'un nouveau cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, les nouveaux membres ont reconnu que la réalisation des principaux objectifs stratégiques définis dans le cadre passait par un usage efficace de la méthode ouverte de coordination, ce qui prouve qu'ils continuent de soutenir cette méthode particulièrement utile dans des domaines relevant de leurs compétences nationales.

Le récent rapport conjoint 2010 du Conseil et de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail "éducation et formation 2010" attire l'attention sur les progrès considérables qui ont pu être réalisés grâce à la méthode ouverte de coordination en matière de coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Dans le même sens, le Conseil, dans ses conclusions du 7 juin 2010, a attiré l'attention sur l'intérêt qu'il y a, dans le cadre des discussions générales menées actuellement sur la stratégie Europe 2020, à développer pleinement l'approche intégrée par des travaux communs, au niveau européen, en utilisant le cadre offert par la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l'inclusion sociale en tant que mécanisme ayant fait la preuve de ses importantes potentialités.

Toutefois, face aux nouveaux défis et perspectives qu'offre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre de l'objectif défini par le Conseil européen en matière de réduction de la pauvreté et des aspects sociaux des lignes directrices pour l'emploi, en particulier la ligne directrice 10, la Présidence a, lors de la réunion informelle des ministres des affaires sociales le 9 juillet, invité les États membres à lancer un processus de réflexion sur le renforcement de la méthode ouverte de coordination.

En particulier, dans sa résolution de novembre 2009, instaurant un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse 2010–2018, le Conseil a déjà énoncé un certain nombre de principes généraux devant être observés dans toutes les politiques et activités qui concernent les jeunes, et ce dans le cadre d'une méthode de coordination renouvelée et plus intégrée. À cet égard, la Présidence organisera une conférence, le 14 septembre prochain, et le Conseil EPSCO du 21 octobre devrait, à l'initiative de la Présidence, débattre à nouveau de cette question, qui devrait faire l'objet de conclusions en matière d'emploi et en matière d'inclusion sociale.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Σας ευχαριστώ για την απάντησή σας, θα ήθελα όμως να μου διευκρινίσετε τα εξής: πράγματι, η ανοικτή μέθοδος συντονισμού σε κρίσιμους τομείς - τους αναφέρατε και εσείς: εκπαίδευση, απασχόληση, κατάρτιση, θέματα νεολαίας - είναι ένα πολύ σημαντικό εργαλείο το οποίο έχουμε στη διάθεσή μας στα πλαίσια μάλιστα και της επικουρικότητας και των αρμοδιοτήτων που έχει η Ευρωπαϊκή Ένωση.

Το ερώτημά μου είναι αν θα μπορούσαμε να έχουμε κατά καιρούς κάποια πορίσματα αυτής της μεθόδου για την ανταλλαγή των απόψεων ώστε να έχουμε και εμείς ενημέρωση σε πολιτικό επίπεδο; Επίσης, πώς θα μπορούσε να συμμετάσχει πιο ενεργά το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σε αυτή τη διαδικασία ώστε και εμείς να το αναδείξουμε περισσότερο;

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je vous renvoie à la dernière partie de ma réponse. Le Conseil EPSCO du 21 octobre prochain, comme je le disais, à l'initiative de la Présidence, débattra à nouveau de la question et devrait aboutir à des conclusions en matière d'emploi et en matière d'inclusion sociale, lesquelles vous seront évidemment fournies.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Ačiū, pone ministre, už atsakymą dėl atvirojo koordinavimo metodo reikšmės, tačiau aš noriu atkreipti dėmesį, jog šie metai Europos Sąjungoje yra paskelbti kovos su skurdu metais, ir taip jau sutapo, kad tada, kuomet visoje Europos Sąjungoje yra didžiulė bedarbystė ir auga socialinė atskirtis, mes turime kovoti su skurdu. Kaip Jūs manote, kiek įtakos skurdo mažinimui turi atvirojo koordinavimo metodas ir ar to pakanka, kad, sakykim, apsikeisime gerąja patirtimi ir matysime, kaip iš tikrųjų skiria didelį dėmesį Skandinavijos šalys kovai su skurdu ir socialine atskirtimi? Tačiau ar nuo to sumažės šitas skurdas Baltijos valstybėse?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Une coordination et un apprentissage mutuels plus efficaces devraient avoir des effets positifs, c'est vrai, vous venez d'en souligner un des aspects, concernant la réalisation des objectifs communs en matière sociale. Et plus généralement, il est vrai qu'en matière de croissance, d'emploi, de lutte contre la pauvreté – mise à l'honneur en 2010 – des politiques d'inclusion actives peuvent non seulement réduire la pauvreté mais encore accroître l'offre de main-d'œuvre. Les réformes des systèmes de pension peuvent également relever le taux d'activité et assurer la viabilité des finances publiques. Il en va de même d'ailleurs dans le domaine des systèmes de soins de santé.

Je pense donc qu'au cours de l'année 2010, qui est consacrée à la lutte contre la pauvreté, on pourra mettre en œuvre cette coordination et cet apprentissage mutuels.

 
  
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  President. − Question 5 by Nikolaos Chountis (H-0366/10)

Subject: Memorandum of Understanding concluded by Greece with the EU and IMF and rocketing inflation

The Memorandum of Understanding with the IMF and EU signed by Greece specifically states that one of the obligations of the Greek Government is to reduce inflation to below the average for the euro area in order to make its economy more competitive. In May, however, inflation reached 5.4% compared with 1.6% for the euro area, thereby further eroding the disposable income of Greek wage earners and significantly undermining the competitiveness of the Greek economy. This hefty rise in inflation has been caused by increased direct and indirect taxation imposed by the EU and IMF, as well as by ongoing and unrestrained speculation. Does the Council agree that the fiscal measures imposed by the EU and IMF have largely contributed to this inflationary spiral which is further undermining the competitiveness of the Greek economy? What structural measures will it recommend to the Greek Government with a view to containing it?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le Conseil a mis l'accent à plusieurs reprises sur les problèmes structurels à long terme de l'économie grecque dans les différents exercices de surveillance multilatérale. Parallèlement à la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil a recommandé à la Grèce le 16 février 2010 de mettre en œuvre un ensemble global de mesures afin d'améliorer le fonctionnement des marchés de produits et l'environnement des entreprises, de soutenir la croissance de la productivité et de l'emploi, d'améliorer l'efficacité et le rythme de l'absorption des fonds structurels de l'Union, et de corriger son déficit budgétaire excessif et de garantir la viabilité à long terme de ses finances publiques.

La Grèce a présenté le premier rapport sur la mise en œuvre de ces mesures le 16 mars et le second en mai. En juin, la Commission et le Fonds monétaire international ont effectué une analyse préliminaire dans le cadre du mécanisme de soutien à la stabilité d'une valeur de 110 milliards d'euros, octroyés conjointement par les États membres de la zone euro et le FMI à la Grèce. L'analyse a été achevée en août, mais le Conseil n'a pas été saisi formellement du rapport final de la Commission.

La Commission a informé les États membres de la zone euro des résultats préliminaires de l'analyse et si, selon l'évaluation de la Commission, l'évolution de l'économie est conforme aux projections qui sous-tendent le programme d'ajustement accompagnant le mécanisme de soutien à la stabilité, la hausse du taux d'inflation tend à faire apparaître un fonctionnement imparfait des marchés de produits. Le Conseil suivra donc attentivement la situation et continuera à prendre des mesures s'il y a lieu afin d'aider les autorités grecques à favoriser la croissance économiques et à maintenir une politique budgétaire saine.

Si, selon l'évaluation de la Commission, l'évolution de l'économie est conforme aux projections qui sous-tendent le programme d'ajustement accompagnant le mécanisme de soutien à la stabilité, la hausse du taux d'inflation tend à faire apparaître un fonctionnement imparfait des marchés, comme je vous le disais. Il en va de même pour la situation budgétaire, que le Conseil suivra attentivement.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Υπουργέ, φοβάμαι ότι δεν απαντήσατε στο ερώτημα που σας έθεσα. Τα μέτρα που έχουν επιβληθεί στην Ελλάδα λόγω του Μνημονίου – τη διαδικασία την οποία περιγράψατε του Μνημονίου του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου και της Ευρωπαϊκής Ένωσης – είναι σχιζοφρενικά. Από τη μια πλευρά, με στόχο να εισπραχθούν κρατικά έσοδα, επιβάλλονται φόροι οι οποίοι όμως δεν μπορούν να εισπραχθούν διότι οι εργαζόμενοι δεν έχουν άλλο εισόδημα και οι μικρές επιχειρήσεις το ίδιο και ενώ μιλούν για αποπληθωρισμό, σχεδιάζουν νέα φοροεισπρακτικά μέτρα με αύξηση του ΦΠΑ στα είδη λαϊκής κατανάλωσης, αύξηση της φορολογίας στο πετρέλαιο θέρμανσης.

Και το ερώτημα που θέλω να σας θέσω είναι: από τις πληροφορίες που έχω, στο χθεσινό ECOFIN ενθαρρύνθηκε η Ελλάδα να λάβει νέα φοροεισπρακτικά μέτρα τα οποία μεταφράζονται σε έκρηξη του πληθωρισμού. Θέλω λοιπόν να σας ρωτήσω εάν το ECOFIN έχει συζητήσει, εάν η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει προτείνει, πέρα από τα φοροεισπρακτικά μέτρα, και διορθωτικά μέτρα για να μην έχουμε έκρηξη του πληθωρισμού στην Ελλάδα;

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je ne peux pas vous dire précisément ce que l'Ecofin a pu décider ces dernières heures mais le Conseil a épinglé, c'est vrai, de façon répétée, les problèmes structurels à long terme de l'économie grecque lors des différents exercices de surveillance multilatérale. En accord avec la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance, le Conseil a, dans ses recommandations sur la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres, noté qu'il était impératif pour la Grèce d'intensifier ses efforts tendant à corriger les déséquilibres macroéconomiques et à remédier aux faiblesses structurelles de son économie.

Le Conseil recommande à la Grèce d'augmenter la concurrence dans le secteur des services professionnels ainsi que les investissements en recherche et développement, d'utiliser les fonds structurels plus efficacement et de réformer l'administration publique, de prendre une série de mesures concernant le marché de l'emploi dans le cadre d'une stratégie intégrée en matière de flexicurité.

Je peux seulement dire que les autorités grecques ont confirmé avoir donné la priorité à plusieurs réformes structurelles planifiées, dans toute une série de domaines, tout en comprenant les difficultés que cela crée dans le pays.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Κύριε Υπουργέ, ο κύριος Χουντής, ο πολύ καλός συνάδελφος, στην ερώτησή του αναφέρει ότι ο πληθωρισμός τον Ιούλιο ήταν 5,4% και τον Αύγουστο ανακοινώθηκε ότι είναι 5,5% ενώ φαίνεται ότι με τη λήψη νέων μέτρων τα οποία αφορούν είδη λαϊκής κατανάλωσης, όπως πολύ σωστά ανέφερε και ο συνάδελφος προηγουμένως, ο πληθωρισμός είναι πάρα πολύ δύσκολο να μειωθεί. Την ίδια στιγμή, γίνεται ξανά συζήτηση για μέτρα, όπως μας λέτε εντός του Συμβουλίου, πάλι για νέους φόρους.

Και ερωτώ: έχουμε πιο συγκεκριμένα μέτρα αναπτυξιακού χαρακτήρα, τόσο από την πλευρά του Συμβουλίου, της Ευρώπης και του μηχανισμού στήριξης, όσο όμως και από την πλευρά της Ελλάδας. Έχουμε συγκεκριμένο χρονοδιάγραμμα;

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Même si je peux comprendre que l'inflation galopante pose un certain nombre de problèmes et qu'il faudra rééquilibrer, si cette inflation perdure, un certain nombre de mécanismes financiers, je ne peux que vous dire qu'en tant que membre de la zone euro, la Grèce partage une responsabilité avec les autres États membres pour assurer la stabilité de la zone euro et que sa politique économique est, à l'instar de celle des autres États membres, une préoccupation commune. Tous les États membres sont censés mener des politiques nationales saines, en accord avec le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations des politiques économiques. Le pays doit donc prendre la responsabilité de s'attaquer à ces problèmes de façon efficace, pour réduire le risque de mettre en péril le bon fonctionnement de l'Union monétaire et économique.

 
  
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  President. − Question 6 by Laima Liucija Andrikiene (H-0368/10)

Subject: Priorities of the Belgian Presidency regarding the UN and its bodies

What are the priorities of the Belgian EU Presidency with regard to the UN in general and the UN HRC in particular? Have the representations of the EU Council and the European Commission in Geneva already merged or is the process still in progress?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − En vue de la 65e assemblée générale des Nations unies, le Conseil, lors de sa réunion du 14 juin 2010, a adopté les priorités de l'Union européenne.

Je tiens à rappeler que, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il revient au haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de représenter l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune dans les organisations internationales.

Les priorités adoptées par le Conseil sont axées autour des thèmes suivants.

Tout d'abord, promouvoir le renforcement des Nations unies – l'Union européenne contribuera à travailler à l'édification d'un système multilatéral renforcé, notamment en améliorant la représentativité, la transparence, la responsabilité, l'efficience et l'efficacité des Nations unies.

La deuxième priorité sera de contribuer à la paix et à la sécurité internationale. L'Union européenne entend accroître la visibilité de ses positions et contributions en matière de gestion des crises dans les instances concernées des Nations unies, notamment au Conseil de sécurité.

Le troisième thème prioritaire sera constitué par l'environnement et le développement durable, notamment dans la perspective d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

La quatrième priorité concerne les droits de l'homme. Depuis sa création, l'Union européenne a toujours compté parmi les défenseurs les plus résolus des droits de l'homme et parmi les participants les plus à la pointe du système des Nations unies dans ce domaine. L'Union européenne encouragera activement l'intégration des droits de l'homme dans tous les aspects de l'action des Nations unies, réaffirmant que les droits de l'homme sont indissociablement liés aux autres objectifs de l'ONU en matière de sécurité et de développement.

Enfin, la cinquième priorité concerne la réforme du système des Nations unies, et cela en vue d'améliorer le fonctionnement, l'efficacité, la transparence et la représentativité du système. En ce qui concerne la réforme du Conseil des droits de l'homme – Human rights Council review –, l'Union européenne participe aux consultations formelles et informelles. L'Union continuera à promouvoir la capacité d'action de la troisième commission, seul organe universel ayant compétence de mettre en œuvre les normes en matière de droits de l'homme. Cette capacité doit être entièrement préservée.

Concernant la question des représentations diplomatiques, en date du 1er décembre 2009, toutes les délégations de la Commission européenne à l'extérieur sont devenues des délégations de l'Union européenne. Dans le cas de Genève, la délégation de l'Union et le bureau de liaison du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ont adopté des modalités de travail temporaires dans l'attente de la mise en place du service européen d'action extérieure.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Let me firstly point out that continued confusion over how the EU is represented in Geneva and New York risks undermining the EU’s ability to act effectively and work constructively with partners.

Secondly, following extensive internal discussions on priorities regarding the review of the Human Rights Council in 2011, the Belgian Presidency and the High Representative now need to ensure that sufficient resources and political attention are given to outreach activities towards other UN member states.

Also, leadership is required on a number of important resolutions, most notably the resolution on the death penalty and further work towards the negotiation of an international arms trade treaty.

I would appreciate your comments on this.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je voudrais simplement vous dire que la Belgique, qui préside l'Union pour le moment, est membre du Conseil des droits de l'homme et elle se fera évidemment le devoir de relayer votre préoccupation.

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Frau Präsidentin! Wir haben heute eine ziemlich intensive Diskussion darüber gehabt, wie wir den Rat bei Einsparungen im Haushalt 2011 unterstützen können, und unter anderem ist natürlich auch der diplomatische Dienst, der jetzt neugestaltet wird, sehr intensiv diskutiert worden.

Glauben Sie, dass wir im Bereich der Vereinten Nationen Anstrengungen unternehmen können, um die Dienstposten effizienter zu gestalten, damit die Europäische Union hier mit einer Stimme spricht, und dass wir damit auch Ressourcen einsparen können, die wir in anderen Bereichen sehr gut nutzen könnten? Ist die belgische Ratspräsidentschaft bereit, diesbezüglich Einsparungsvorschläge vorzulegen, mit denen dieses Ziel einer höheren Effizienz in der gemeinsamen europäischen Vertretung gewährleistet werden kann?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − D'ores et déjà, des renforcements sont prévus, tant à New York qu'à Genève, mais je ne peux, au travers de votre question, qu'attirer votre attention sur l'impérieuse nécessité de mettre en place le service européen d'action extérieure et sur le rôle au moins conjoint de ce Parlement, notamment par rapport à l'aspect financier lié à la constitution de ce service.

 
  
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  President. − Question 7 by Liam Aylward (H-0373/10)

Subject: Enhancement of biodiversity in the EU

Given that 2010 has been designated the International Year for Biodiversity and in light of the forthcoming Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity in Nagoya, can the Council outline its priorities on the protection and enhancement of biodiversity? What is the state of play as regards the enforcement of the EU Biodiversity Action Plan and how does the Council envisage the role of biodiversity in the EU 2020 Strategy?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Sur la base de la communication de la Commission intitulée "Options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité", le Conseil a adopté, le 15 mars 2010, des conclusions intitulées "Biodiversité: l'après 2010 – Vision et objectifs de l'UE et au niveau mondial, et régime international d'accès et de partage des avantages".

Dans ses conclusions, le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par le fait que les objectifs 2010 en matière de biodiversité n'ont été atteints ni au niveau de l'Union européenne ni au niveau mondial, que la perte de biodiversité se poursuit à un rythme inacceptable et qu'elle entraîne des conséquences écologiques, économiques et sociales très graves. Il a toutefois souligné que ces objectifs ont joué un rôle essentiel puisqu'ils ont permis la mise en place de mesures utiles en faveur de la biodiversité.

Il a exposé une vision à long terme selon laquelle, à l'horizon 2050, la biodiversité dans l'Union européenne ainsi que les services écosystémiques qu'elle fournit, son capital naturel, seront protégés, évalués et rétablis de manière appropriée, compte tenu de la valeur intrinsèque de la biodiversité et de sa contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique, et cela de façon à ce que les changements catastrophiques causés par la perte de la biodiversité soient évités.

Il a par ailleurs fixé un objectif principal consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici 2020, à assurer leur rétablissement autant que faire se peut, tout en renforçant la contribution de l'Union européenne à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète.

Au niveau des priorités de l'Union européenne pour la protection et le renforcement de la biodiversité, le Conseil a constaté que ce sont la destruction, la fragmentation et la dégradation des habitats qui pèsent le plus sur la biodiversité. Concernant l'origine de cette situation des habitats, le Conseil a mis en exergue le changement préjudiciable d'affectation des terres, la surexploitation et l'utilisation non durable des ressources naturelles, les espèces exotiques envahissantes, le commerce illicite des espèces menacées d'extinction, l'acidification des océans, et bien évidemment la pollution. De façon croissante aussi, le changement climatique pourrait même aggraver certains effets, par exemple en ce qui concerne le nombre d'espèces menacées d'extinction.

En ce qui concerne la stratégie Europe 2020, les grandes orientations de politique économique du Conseil invitent les États membres et l'Union à mettre en place des mesures, à transformer les défis environnementaux en perspectives de croissance et à utiliser plus efficacement les ressources naturelles, contribuant ainsi également à assurer la diversité biologique.

Le rôle de la biodiversité a aussi été clairement souligné par le Conseil européen dans ses conclusions de mars 2010, lorsqu'il déclare qu'il est urgent d'inverser la tendance persistante à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Le Conseil européen souscrit à la vision à long terme concernant la biodiversité à l'horizon 2050 et à l'objectif fixé pour 2020 énoncé dans les conclusions du Conseil du 15 mars 2010 évoquées plus haut.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE). - It is most disappointing to hear, in the Minister’s reply, of the lack of progress in achieving the objectives relating to biodiversity that were set down.

However, given the fact that rural development measures and the common agricultural policy can significantly contribute to the strengthening of biodiversity, what measures can the Council put in place to support European farmers, who are the greatest protectors of the environment, in their vital role of further protecting the environment and biodiversity?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je pense que la meilleure mesure à prendre pour sauvegarder un travail de qualité dans notre agriculture est de continuer à la soutenir. Je compte sur l'ensemble des membres présents – même s'ils ne sont pas très nombreux –, lors d'une prochaine discussion budgétaire, pour soutenir financièrement, dans les décisions que ce Parlement prendra, la politique agricole commune.

 
  
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  President. − Question 8 by Mairead McGuinness (H-0375/10)

Subject: Informal Agriculture Council, September 2010

What conclusions have been drawn by the Belgian Presidency resulting from the high-level CAP conference in Brussels in July? Can the Presidency comment on the upcoming informal Agriculture Council on 19-21 September? What will the Presidency propose to Member States at this Council with regard to the CAP post-2013?

Furthermore can the Council update Members on any developments at Council level with regard to the ongoing Mercosur talks?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Tout d'abord j'aimerais féliciter la Commission pour la réussite qu'a connue sa consultation publique sur la politique agricole commune post–2013, avec près de 6 000 contributions reçues du grand public, des parties prenantes et des groupes de réflexion et autres instituts de recherche. Cette consultation a tenu toutes ses promesses.

Par ailleurs, l'aperçu des contributions a démontré l'intérêt que porte l'ensemble de notre société à l'avenir de l'agriculture européenne. La PAC est loin d'être uniquement l'affaire des agriculteurs.

Comme vous le savez, cette consultation publique a débouché sur la conférence sur la PAC après 2013, que la Commission a organisée les 19 et 20 juillet dernier. La synthèse des contributions, les tables rondes et les débats qui ont eu lieu lors de la conférence constituent un apport précieux pour encore mieux cibler la réflexion.

En ce qui concerne le Conseil, vous savez que les ministres de l'agriculture ont engagé, ces deux dernières années, un travail de réflexion animé par les Présidences successives: la France, la République tchèque, la Suède et l'Espagne. Maintenant que nous sommes dans la dernière ligne droite, la Présidence souhaite faire avancer notre débat le plus possible. Il est en effet primordial que les réalités de la PAC d'aujourd'hui et les défis de la PAC de demain soient appréciés à leur juste mesure dans cet autre grand débat, celui du cadre budgétaire de l'Union pour la période 2014-2020.

Comme vous le savez, l'avenir de la PAC sera le thème central de la réunion informelle des ministres de l'agriculture, qui aura lieu du 19 au 21 septembre prochain en Belgique. Le président de votre commission de l'agriculture, M. De Castro, a d'ailleurs été invité à participer à cette réunion pour orienter nos discussions informelles. La Présidence a amplement réfléchi cet été sur les résultats issus de la conférence de juillet et elle a préparé une note qui sera finalisée dans les tout prochains jours.

Le bilan que la Présidence a tiré et que nous comptons approfondir lors de nos prochaines discussions, confirme la pertinence des objectifs de la PAC tels que réaffirmés dans le traité de Lisbonne: assurer l'approvisionnement en aliments sûrs et de qualité pour les citoyens européens, maintenir une agriculture durable sur l'ensemble du territoire européen, protéger l'environnement et les paysages et contribuer au développement durable des zones rurales – nous en parlions dans la question précédente.

Par ailleurs, le bilan dressé par la Présidence confirme également la véritable valeur ajoutée d'une politique agricole commune au niveau européen et l'importance que la PAC revêt dans le contexte de la stratégie Europe 2020.

Les discussions prochaines seront suivies, en octobre, par un dernier débat de politique sur l'avenir de la PAC au Conseil "agriculture". Ainsi, le Conseil aura contribué, tout comme le Parlement européen, de manière significative au processus de réflexion. Je suis certain que la Commission réfléchit également au bon travail qui a été effectué par le Conseil et le Parlement européen. Je suis sûr qu'elle fera tous les efforts nécessaires pour présenter une communication qui recueillera le soutien des deux institutions. Dès que la communication sera disponible, la Présidence lancera le débat au Conseil.

En ce qui concerne les négociations sur un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, je voudrais tout d'abord faire remarquer, tout en étant conscient de l'importance économique majeure d'un tel accord, que la commission de l'agriculture du Parlement européen et les ministres de l'agriculture partagent, en grande partie, la même vision quant aux risques potentiels qu'un tel accord présente pour les secteurs sensibles de l'agriculture européenne. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en mai dernier le Conseil a pris acte des préoccupations exprimées par un nombre significatif d'États membres dans une note commune.

Je voudrais ensuite rappeler que la Commission est tenue de respecter le mandat de négociation. Par ailleurs, en mai dernier, le commissaire Cioloş a assuré le Conseil que la Commission veillerait à ce que les négociations avec le Mercosur soient compatibles avec la politique agricole commune et les intérêts essentiels de l'agriculture européenne.

En résumé, je voudrais souligner que le Conseil continuera de suivre de manière extrêmement vigilante les discussions avec le Mercosur, en particulier au sein du comité sur la politique commerciale. La prochaine séance de négociation est prévue pour octobre prochain et je peux vous assurer que la Présidence veillera à ce que le mandat de négociation soit scrupuleusement respecté.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - The answer was detailed because the question was. I thank you for that, and particularly your comments about Mercosur. I do hope that the Commission, and indeed the Council, registered the concerns of Parliament in our debate on the issue.

Your response to my colleague, Mr Aylward, on biodiversity and your comments about the agriculture budget lead me to ask you about the Council’s view. I gather that seven members of the Council want to cut next year’s budget, which does not augur well for the future of the agriculture budget post-2013. I would appreciate a comment.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Un certain nombre d'États membres veulent diminuer le budget de l'année prochaine. Mais à ma connaissance, l'accord au Conseil ne va du tout dans ce sens-là. Vous aurez probablement entendu hier le ministre belge compétent pour le budget faire une présentation du budget 2011 et vous aurez donc entendu les perspectives budgétaires pour 2011, puisque la discussion s'entame avec le Parlement. Je dois vous dire que je ne partage pas l'analyse que vous faites de l'évolution du budget européen.

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Frau Präsidentin! Der Haushalt 2011 wird ja derzeit diskutiert, und in diesem Zusammenhang hat der Rat gemeinsam mit der Kommission vorgeschlagen, Mittel des Competitiveness Innovation Programme, welches das Programm „Intelligente Energie für Europa“, das IKT-Förderprogramm und das Programm „Unternehmerische Initiative und Innovation“ beinhaltet, aber auch Mittel des Siebten Rahmenprogramms, sowie Mittel der Landwirtschaft für das wissenschaftliche Projekt des Fusionsreaktors ITER zur Verfügung zu stellen. Wie ist hier die Ausgangslange der belgischen Ratspräsidentschaft?

 
  
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  Liam Aylward (ALDE). - Madam President, given the extraordinary decision by the Commission to reopen the Mercosur talks, can the Minister indicate if any consideration or assessment is being carried out by the Council on the detrimental effects these decisions will have for our European farmers and, in particular, farmers in my own country, Ireland, who depend on the 90% export of their beef products, which are produced to the most exacting standards imposed by the Commission and are not applicable in Mercosur states?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Pour la première question, je ne peux vous renvoyer qu'à l'exposé général dont on dispose pour le moment sur le budget. Je peux comprendre que le Parlement tienne à un certain nombre de projets en matière d'innovation, de concurrence, de technologie, mais le débat ne fait que s'ouvrir et vous avez la possibilité, depuis le 1er décembre dernier, de modifier sur toute la ligne un certain nombre de perspectives budgétaires pour l'année prochaine. Je vous renvoie donc au débat budgétaire pour voir quelles priorités, quels accents les parlementaires européens veulent mettre dans ce budget.

Concernant la deuxième question concernant le Mercosur, la Présidence, je vous l'ai dit, est tout à fait consciente des préoccupations que la commission de l'agriculture et du développement rural a exprimées sur la décision de rouvrir ces négociations.

Je voudrais simplement rappeler que, lors de ces négociations, la Commission est liée à son mandat de négociation et que toute conclusion positive de ces négociations devrait présenter des bénéfices pour l'agriculture de l'Union, par exemple dans le domaine de la promotion, de la protection des produits agricoles européens et particulièrement en ce qui concerne les indications géographiques.

 
  
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  President. − Question 9 by Ryszard Czarnecki (H-0379/10)

Subject: Prospects of accession to the EU of Balkan States

What view does the Council take of the prospects of accession to the European Union of the States in the Balkan region in south-eastern Europe? Does the Council consider that some of these States could accede to the Union during the period covered by the next Financial Perspective, i.e. between 2014 and 2020?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − L'objectif de notre politique envers la région des Balkans occidentaux est de contribuer à la stabilité de la région et à aider les pays de la région à établir de façon durable la paix, la démocratie, la stabilité et la prospérité.

En 1999, l'Union a décidé de mettre en œuvre le processus de stabilisation et d'association – le cadre pour le processus d'adhésion jusqu'à l'adhésion possible de ces pays –, pour mieux échelonner la perspective européenne de ces pays. Cette perspective demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l'avenir de la région. Elle se développe et se concrétise conformément à l'agenda de Thessalonique et au consensus renouvelé sur l'élargissement, qui établit une conditionnalité équitable et rigoureuse.

Dès lors, le Conseil a réaffirmé à maintes reprises l'attachement sans équivoque de l'Union européenne à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, y compris dernièrement, à l'occasion du Conseil des affaires extérieures du 14 juin, à la suite de la réunion de Sarajevo, le 2 juin dernier.

Au fil des années, l'Union a signé six accords de stabilisation et d'association avec les pays de la région, dont quatre sont déjà entrés en vigueur. En octobre 2009, la Commission a proposé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les négociations d'adhésion avec la Croatie, menées depuis octobre 2005, sont, quant à elles, dans leur phase finale. Politiquement, l'Union reste engagée avec tous ses instruments – trois missions de la politique commune de sécurité et de défense, deux en Bosnie-et-Herzégovine et une au Kosovo, et trois représentants spéciaux dans la région, à Skopje, Pristina et Sarajevo.

L'aide financière s'élèvera à plus de 900 millions d'euros en 2010 et atteindra 1 milliard d'euros en 2013. Au total, l'assistance financière de l'Union européenne aux pays de la région dépasse 13 milliards depuis 1991.

En ce qui concerne les dates d'adhésion, elles dépendent entièrement du respect des critères d'adhésion de Copenhague et des conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association. Ce processus a établi une séquence claire: accord de stabilité et d'association, avis de la Commission sur la demande d'adhésion, statut de candidat, négociations d'adhésion et enfin adhésion.

Le Conseil attend avec intérêt le passage aux prochaines étapes du processus mais il incombe aux gouvernements des pays de la région de respecter les conditions fixées, de continuer – voire d'intensifier – le rythme des réformes nécessaires et d'affronter les défis majeurs. Les États de la région devraient augmenter leurs efforts dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives ainsi que le règlement des questions en suspens.

Les objectifs du processus de stabilisation et d'association ne pourront être atteints que si les peuples et les gouvernements de la région y prennent une part active, avec responsabilité et détermination. L'avenir de la région dépend, en définitive, de ses peuples et gouvernements eux-mêmes. La coopération régionale et la politique de bon voisinage contribuent à la réconciliation et au règlement de différends bilatéraux. Ces politiques sont au cœur de l'approche de l'Union envers la région et sont promues systématiquement par l'Union depuis 1995. Dans ce contexte, le Conseil a invité, le 14 juin dernier, les pays concernés à régler les questions en suspens avec les pays voisins.

J'aimerais conclure en rappelant que le Conseil a décidé, en novembre 2009, la libéralisation des visas pour les citoyens de trois pays de la région et est en train de préparer une décision identique pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine. J'espère que le Parlement européen et le Conseil prendront cette décision encore cette année.

Enfin, en ce qui concerne l'impact de l'élargissement sur le budget de l'Union en cours, et au cours de la période 2014-2020, le Conseil ne peut pas s'exprimer pour l'instant, étant toujours en attente de la proposition de la Commission sur les prochaines perspectives financières.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR). - Pani Przewodnicząca! Bardzo dziękuję za znakomite prowadzenie naszych obrad. To przykład dla innych. Panie Ministrze, nie wiem, czy nie powinienem zdjąć marynarki, żeby poczuł się Pan bardziej komfortowo. Jest między nami pewna asymetria.

To, o czym Pan mówił jest naprawdę dobrze znane na tej sali, a ja bym oczekiwał bardzo konkretnej odpowiedzi. Komu jest najbliżej do Unii Europejskiej: Serbii, bardzo ważnej politycznie, świetnie rozwiniętej ekonomicznie Czarnogórze, czy może Macedonii? Bardzo proszę Pana Ministra o konkretną odpowiedź.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Vous savez, le fait que je vous dise lequel des trois pays est le plus proche ne veut pas dire que celui que je vais pointer du doigt, celui qui est le plus avancé dans l'exercice, sera le prochain adhérent à l'Union européenne. Car un certain nombre de progrès doivent encore être réalisés et ils peuvent se faire à des vitesses très différentes.

 
  
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  President. − Questions which have not been answered for lack of time will receive written answers (see Annex).

That concludes Question Time.

(The sitting was suspended at 19.00 and resumed at 21.00)

 
  
  

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 
Aġġornata l-aħħar: 8 ta' Novembru 2010Avviż legali