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Procédure : 2009/2178(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0175/2010

Textes déposés :

A7-0175/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 22
CRE 20/09/2010 - 23

Votes :

PV 22/09/2010 - 5.13
CRE 22/09/2010 - 5.13
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0340

Débats
Lundi 20 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

23. Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Marielle Gallo, au nom de la commission des affaires juridiques, sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (COM(2009)0467 - 2009/2178(INI)) (A7-0175/2010).

 
  
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  Marielle Gallo, rapporteure. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement doit saisir l’opportunité du vote de ce rapport d’initiative, qui n’est pas mon rapport mais le résultat de nombreux compromis, pour ouvrir un grand débat. Depuis près de dix ans, dans tous nos textes, nous répétons que l’économie européenne doit être celle de la connaissance et du savoir. Il s’agit d’être à la hauteur de ce défi devenu planétaire avec l’explosion de l’ère numérique.

Les industries créatives et innovantes représentent aujourd’hui 7 % du PIB de l’Union européenne et 14 millions d’emplois. Elles sont et doivent rester l’atout majeur de l’économie européenne face à une concurrence féroce. Nous devons donc les protéger, sinon elles disparaîtront.

Or, quel est l’outil qui permet de les protéger? Quel est l’outil qui incite les créateurs à innover? Quel est l’outil qui assure la diversité culturelle européenne et son rayonnement mondial? Quel est l’outil qui permet de rémunérer nos chercheurs, nos créateurs, nos artistes, nos ingénieurs, nos intellectuels? Quel est l’outil qui permet le fonctionnement et le développement du secteur économique des industries créatives et innovantes? Quel est l’outil qui encourage les PME et les jeunes créateurs à entreprendre et à transformer l’économie européenne pour l’horizon 2020?

La réponse à ces questions est évidente: c’est le droit de la propriété intellectuelle. Tout le monde s’accorde sur le droit de propriété intellectuelle concernant les biens physiques. Mais, depuis l’avènement de l’internet, certains d’entre nous ont un peu perdu la tête. Ils n’ont pas encore compris qu’il fallait aussi protéger tous les biens qui circulent sur le support numérique: musique, films, livres, jeux vidéo, logiciels.

L’internet ne doit pas tétaniser les esprits. C’est une chance extraordinaire dont nous pouvons nous réjouir. Nous garantissons l’accès à l’internet pour tous les citoyens européens, c’est un droit. Mais nous devons aussi appliquer à l’internet les textes légaux qui protègent la propriété intellectuelle car c’est également le droit, sinon ce sera la jungle et, dans la jungle, c’est la loi du plus fort qui règne.

Est-ce vraiment ce que nous voulons? Voulons-nous ruiner le secteur des industries créatives et innovantes en le sacrifiant à la gratuité? Nous, législateurs européens, allons-nous démissionner, tomber dans la démagogie et le populisme, ou bien sommes-nous capables de réfléchir et de prendre nos responsabilités?

Je vous pose la question parce que l’objet de ce rapport consiste à lancer un signal à la Commission afin que nous conjuguions nos efforts pour trouver des solutions appropriées. Débarrassons-nous de nos réflexes populistes! Essayons de dépasser nos querelles politiciennes, pour travailler dans l’intérêt général! Ne laissons pas le champ libre à la Commission. Le sort des industries créatives et innovantes, et des personnes qui en dépendent, est entre nos mains. Ne nous dérobons pas, le débat ne fait que commencer.

 
  
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  Piotr Borys (PPE). (PL) Avant tout, je voudrais remercier Mme Gallo pour son bon rapport équilibré. Ce rapport confirme que l’Union européenne respecte les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur, et qu’elle protège le secteur le plus créatif en Europe. Ce défi cadre bien avec la communication de la Commission européenne au sujet de la stratégie numérique pour l’Europe, qui évoque également des sujets tels que les œuvres orphelines ou épuisées.

Je voudrais préciser que le rapport présenté aujourd’hui est un texte équilibré et envisagé avec soin. Il n’adopte pas une attitude particulièrement restrictive vis-à-vis du problème du piratage et des marchandises de contrefaçon, étant donné qu’il introduit dans un premier temps un système fondé sur la prévention, afin se sensibiliser la population qui enfreint fréquemment la loi sans le savoir, au fait que le problème des droits d’auteurs est fondamental et important. Je voudrais dire aujourd’hui - et je fais ici allusion au rapport de M. Echeverría - que nous avons besoin d’un bon modèle d’entreprise qui respecterait les droits d’auteur et de propriété intellectuelle, tout en permettant l’achat d’œuvres littéraires ou cinématographiques à un prix raisonnable.

Je pense que ce rapport devrait servir de point de départ à des discussions futures, mais je voudrais remercier le rapporteur pour avoir très bien mis en évidence, dans son rapport, le problème que pose la protection à la fois des droits d’auteur et d’un système préservant un niveau de créativité très élevé.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D).(RO) Je me réjouis du débat autour de ce rapport, qui s’inscrit dans le cadre d’une initiative générale du Parlement européen visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle. J’apprécie beaucoup le travail réalisé par la rapporteure, Mme Gallo.

Je voudrais toutefois mettre en évidence quelques questions de principe qui auraient dû être incluses dans le rapport. Tout d’abord, il est nécessaire de faire une différence nette entre les incidences socio-économiques que peut avoir la violation des droits d’auteur. Il est inacceptable que des infractions graves, présentant un risque majeur pour la santé et l’intégrité de l’individu, soient incluses dans la même catégorie que des infractions dont l’incidence financière est limitée. Enfin et surtout, il faut des dispositions prévoyant que les fournisseurs d’accès à l’internet ne sont pas responsables des actes de leurs clients et qu’ils ne seront pas contraints d’être impliqués dans le contrôle et dans le filtrage du trafic sur leurs propres réseaux.

 
  
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  Toine Manders (ALDE).(NL) Je voudrais remercier la rapporteure pour la nature de notre coopération. En effet, Madame Gallo, toutes les parties sont parvenues, au sein de la commission des affaires juridiques, à dégager un consensus. Cela nous a conduit finalement à une discussion très diffuse et chargée d’émotion, à laquelle j’ai à nouveau été confronté au sein de mon propre groupe. En fin de compte, j’ai soumis une résolution alternative qui tente de trouver un juste milieu entre les partisans et les opposants à ce rapport.

J’espère que cette résolution passera demain, mais il est dommage d’avoir dû débattre aussi longtemps et qu’une solution n’ait pas encore été trouvée. Nous voulons tous plus d’innovation, plus de commerce en ligne et un marché intérieur; pourtant, nous ne voulons pas protéger les droits de propriété intellectuelle, qui constituent finalement le fondement de notre innovation. C’est une véritable honte, et j’invite donc tout le monde à voter dans le bon sens demain - c’est-à-dire, oserais-je avancer, en faveur de la résolution alternative déposée par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Il est important d’adopter une approche européenne et j’inviterais également le commissaire Barnier à présenter des propositions de cadre juridique européen relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle, étant donné qu’il y a grand besoin, par exemple, de licences multiterritoriales. C’est actuellement impossible, ce qui entrave le développement du marché intérieur.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas un hasard si nous rencontrons des difficultés à nous mettre d’accord à ce sujet: nous combinons ici deux questions incompatibles. Si nous nous étions concentrés sur la protection des marques, nous aurions probablement pu parvenir à un bon accord. Cependant, mêler ce point au thème de l’internet était une grosse erreur, car la situation requiert des stratégies différentes et plus nouvelles de celles nécessaires dans le droit matériel. Il n’est pas simple de transférer ces stratégies d’un domaine à l’autre.

Nous devons également bien comprendre que nous paierons pour chaque poursuite sur l’internet avec violation des droits civils, car ces choses ne peuvent se découvrir systématiquement.

Troisièmement, il est tout à fait clair qu’en menaçant de sanction le plaisir culturel sur la toile - avec un risque, donc, d’être envoyé en prison à chaque consultation de l’internet - les possibilités qu’il offre également pour l’art, la culture et la créativité ne pourront plus être mises à profit. J’appellerais donc à ce que nous discutions plus avant de cette question, ce qui serait une approche plus intelligente.

 
  
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  Martin Ehrenhauser (NI).(DE) Monsieur le Président, la lutte contre la contrefaçon constitue naturellement la priorité numéro un, y compris dans cette Assemblée. Permettez-moi toutefois de déclarer que je ne peux clairement pas soutenir le rapport de ma collègue, mercredi: à l’instar de nombreux jeunes et de nombreux concitoyens, je crains entre autres qu’il s’agisse là d’une tentative - dans l’article 22, par exemple - de rendre, par des moyens détournés, les blocages de l’internet à nouveau respectables.

Il est également déplorable que la Commission, de même que les auteurs de ce rapport aient employé les termes de piratage et de contrefaçon comme des synonymes. Cela va engendrer une incertitude juridique supplémentaire. Le terme de piratage n’est pas adapté à l’utilisation de services d’échanges non commerciaux sur l’internet. Cela équivaudrait dans les faits à faire de millions de citoyens des criminels, comme le souligne à juste titre le rapport alternatif déposé par le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

Je suis également résolument opposé à l’instauration d’une nouvelle autorité. Je crois que les structures actuellement en place pourront traiter ces sujets à moindre frais.

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Monsieur le Président, la propriété - qu’elle soit intellectuelle ou physique - est une pierre angulaire de l’économie de marché. Il est dès lors important que nous réfléchissions bien à la façon de réglementer cette question avec un degré élevé de consensus mutuel. En tout cas, il nous faut un guichet unique. À cet égard, nous devons faire en sorte qu’il devienne plus facile pour les consommateurs, les travailleurs indépendants, et les petites et moyennes entreprises d’acquérir les licences correspondantes.

Il est particulièrement important que des licences de droits de propriété intellectuelle soient disponibles au niveau européen. Il nous faut un marché intérieur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Surtout, la langue originale doit aussi être disponible dans toute l’Europe. Chaque langue est un produit culturel important et il doit être possible d’octroyer, pour une langue, des licences s’appliquant à l’ensemble de l’Europe et pouvant donc être utilisées par tous les citoyens. Nous avons besoin d’interopérabilité et de neutralité technique afin de pouvoir utiliser cette propriété intellectuelle de manière appropriée. Nous avons en particulier besoin de sanctions pour ceux qui enfreignent le droit de la concurrence et le droit commercial.

 
  
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  Christian Engström (Verts/ALE). (EN) Monsieur le Président, ce rapport pose plusieurs problèmes, mais j’insisterai sur l’un d’eux, qui est fondamental: l’incohérence. On nous dit d’abord que nous ne disposons pas des faits et des chiffres nécessaires pour légiférer, et que nous devrions donc faire en sorte que cet Observatoire de la propriété intellectuelle les obtienne. Le rapport poursuit en critiquant le fait que la Commission n’a proposé aucune législation. Ensuite, il propose des mesures non législatives, etc.

Je suis d’accord avec ce qui a été dit au départ: en tant que décideurs politiques, nous n’avons à notre disposition ni faits ni chiffres; c’est là le problème fondamental et c’est la raison pour laquelle les institutions européennes ne sont pas parvenues à trouver une bonne politique en la matière. C’est pourquoi je soutiens la résolution des groupes Verts/ALE, S&D et GUE/NGL, selon laquelle nous devons à tout prix nous procurer les faits et les chiffres, puis envisager que faire, et c’est seulement alors que nous pourrons légiférer.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, les différentes réglementations des États membres dans le domaine de la propriété intellectuelle empêchent cette propriété intellectuelle d’être bien protégée partout dans la même mesure. Cela a un effet néfaste sur la liberté qu’offre le marché intérieur et freine l’innovation et les investissements dans ce domaine. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont également de plus en plus souvent liées à la criminalité organisée. Malheureusement, l’internet s’y prête bien en fournissant une plateforme facile d’utilisation.

La seule façon de garantir un niveau de protection élevé et homogène est dès lors d’adopter une approche européenne commune et ciblée. L’harmonisation des réglementations nationales mérite donc d’être encouragée; elle constitue une condition préalable indispensable au fonctionnement du marché intérieur.

J’adresse mes remerciements à la rapporteure, qui vient de traiter d’un sujet important. J’ai la certitude que nous en débattrons encore souvent dans ce Parlement.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) En tant que rapporteure pour avis de la commission IMCO, je suis déçue que ma collègue, Mme Gallo, ne s’en soit pas tenue à notre texte de recommandations. Entretemps, bien sûr, en réponse à ma question, la Commission européenne a confirmé qu’elle aborderait dès l’année prochaine la proposition de mettre en place une protection européenne pour les marques déposées. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Nous devons combattre la contrefaçon, en particulier celle d’Asie, avec toutes les ressources disponibles, ce que propose à juste titre le rapport Gallo. Je regrette, bien sûr, qu’un gouffre infranchissable se soit creusé entre les députés en ce qui concerne la lutte contre le téléchargement en ligne d’œuvres protégées par des droits d’auteur. La communication de masse sur la toile d’œuvres protégées par des droits d’auteur doit être réglementée, mais je pense que nous devrions avoir recours à des mesures équilibrées et non à la criminalisation d’étudiants de l’enseignement supérieur. Les droits d’auteur ne sont pas convenablement établis en Europe et ils ne prévoient pas de règles actualisées permettant de soutenir les auteurs et la large utilisation de leurs œuvres par le public. Au contraire, ils font plutôt primer les intérêts des titulaires des droits d’auteur et des administrateurs collectifs, aux dépens des véritables auteurs et utilisateurs d’œuvres. Ce qui m’inquiète, c’est que ce rapport n’a même pas l’ambition de définir un équilibre essentiel à la législation sur les droits d’auteur dans le monde numérique.

 
  
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  Le Président. – Je suis certain que la Commission peut satisfaire tout le monde. Monsieur Barnier, vous avez la parole.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. Monsieur- le Président, j’écoute toujours avec beaucoup d’attention ce que disent les députés au Parlement européen. La Commission, qui n’a pas la science infuse, a toujours besoin de ces diagnostics et de ces propositions. Voilà pourquoi je veux remercier très sincèrement Marielle Gallo et le Parlement européen pour l’intérêt qu’il continue de porter – ce rapport en est le témoignage supplémentaire – à l’amélioration et au renforcement du respect des droits de propriété intellectuelle.

Je sais que ce rapport a fait l’objet de beaucoup de débats et c’est assez normal. Néanmoins, je pense qu’il présente un bon équilibre entre tous les intérêts en jeu. Je veux rappeler, notamment en écho aux remarques de M. Borys et de M. Rübig, qu’en effet une protection efficace de la propriété intellectuelle permet d’encourager la créativité et l’innovation et de sauvegarder des emplois en France.

Mais permettez-moi d’ajouter, si l’on parle de la protection et de la juste rémunération de la création, qu’il ne s’agit pas seulement de la création culturelle ou de la création industrielle. Il s’agit également, au-delà, d’une certaine idée de la démocratie, quand on pense au travail des journalistes qui, lui aussi, dans des journaux écrits, mérite d’être protégé et rémunéré correctement. Et puis – je crois que c’est M. Borys qui évoquait les problèmes de santé – on sait bien aussi ce qui se cache d’une manière générale derrière les risques liés à la contrefaçon.

Je voulais souligner, Mesdames et Messieurs les députés, l’engagement de la Commission à travailler, dans les mois qui viennent, très étroitement avec tous les groupes de ce Parlement afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage que Mme Roithová vient d’évoquer. La Commission va continuer sa lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle en recourant à la fois à des mesures législatives et à des mesures non législatives. Je pense aussi que toute lutte doit nécessairement s’accompagner de mesures positives, telles que la promotion et le développement des offres légales.

J’insiste sur le besoin, me semble-t-il, d’augmenter la sensibilité des citoyens, bien sûr des jeunes – mais pas seulement des jeunes – à ces phénomènes en utilisant – je veux faire écho à la demande de M. Engström – des données statistiques incontestables sur les conséquences et l’ampleur de la contrefaçon et du piratage et l’analyse aussi, la plus juste possible, de leurs conséquences pour la société et pour l’économie. C’est un point que M. Enciu a rappelé tout à l’heure.

La Commission portera une attention particulière au développement de l’Observatoire et des autres mesures annoncées dans notre communication de septembre 2009 en matière de coopération administrative et de dialogue interindustriel.

Je présenterai, Mesdames et Messieurs les députés, à l’automne prochain, sur toutes ces questions de contrefaçon, dans toutes les dimensions de la contrefaçon et du piratage, un plan d’action qui s’appuiera concrètement, en termes de communication, de recherche, et de formation des personnels de chacun de nos pays dans le contrôle des frontières, sur les travaux et l’expertise de l’Observatoire que nous allons mettre en place de manière très crédible et très concrète.

Nous porterons également une attention particulière à l’amélioration du cadre législatif relatif au respect de la propriété intellectuelle et – bien sûr, je le dis à M. Jahr – d’un cadre européen. La solution résidera dans une approche équilibrée, proportionnelle, dans le respect des droits fondamentaux des citoyens, et je voudrais dire à Mme Lichtenberger qu’il ne s’agit pas en quoi que ce soit – je l’ai d’ailleurs dit devant vos commissions – de criminaliser certains comportements, notamment des jeunes. Il ne s’agit pas de cela.

La Commission prépare pour l’automne un rapport sur la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Je veux donc confirmer à M. Manders, qui m’interrogeait à ce sujet, mais surtout dire à votre rapporteure, Mme Gallo, qui a insisté sur ce point, que c’est sur la base de ce rapport que nous proposerons – comme je crois que cela sera nécessaire – des amendements à ce texte pour améliorer le respect, en Europe, des droits de la propriété intellectuelle.

 
  
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  Le Président. – Merci, Monsieur le Commissaire. Vos propos ont été bien perçus.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je m’oppose au rapport Gallo, qui constitue une proposition régressive et inutilisable à l’encontre du caractère ouvert de l’internet et des droits fondamentaux; en outre, bien des problèmes restent dans un flou juridique. Ma remarque suivante et qui n’est pas des moindres, concerne le fait que le rapport confond contrefaçon et partage de fichiers. Le groupe S&D a déposé une résolution alternative qui se concentre sur la nécessité de protéger les droits et les intérêts des artistes et des travailleurs du secteur de la création et, en même temps, sur le besoin de garantir aux consommateurs européens un large accès aux biens et aux services culturels. Cette approche de l’application des DPI est constructive et progressiste; elle s’emploie à mettre en place un cadre équitable, équilibré, et innovant pour les droits de propriété intellectuelle en Europe, au bénéfice à la fois des créateurs et des consommateurs. Il importe de noter que cette résolution distingue la façon de traiter le partage de fichiers commerciaux de celle d’aborder le partage de fichiers non commerciaux, en s’opposant à la criminalisation de cette dernière pratique. La résolution alternative a également pour objectif de garantir la neutralité de l’internet, de protéger les données personnelles et autres droits fondamentaux, ainsi que d’assurer les réparations judiciaires. Elle cherche à s’opposer aux mesures non judiciaires visant à faire respecter les droits d’auteur et à rejeter l’introduction de la «loi des trois coups» (Hadopi) au niveau européen; elle propose la création de modèles économiques alternatifs novateurs. Notez qu’il s’agit d’un rapport non législatif. La Commission doit bientôt présenter des propositions législatives.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit.(PL) La propriété intellectuelle est un vaste concept qui recouvre le droit des brevets, les marques déposées et les logos, ainsi que les droits d’auteur. Le rapport se limite à aborder le problème du piratage avec violation des droits d’auteur, qui implique généralement la marque déposée d’une autre partie. Le rapport aborde l’application des droits de propriété intellectuelle par la création de l’Observatoire, par la mise en œuvre de procédures administratives et par le recours aux accords internationaux pertinents. Les marques déposées sont utilisées pour distinguer les biens ou services relevant de différents opérateurs économiques. Les entités se livrant à des pratiques commerciales déloyales peuvent tenter d’exploiter la réputation de certains produits ou services présents sur le marché. Toutes les méthodes proposées de lutte contre le piratage nécessitent la mise sur pied d’une sorte de système de contrôle financé par les contribuables. En fait, ce qu’il nous faut, c’est un renforcement des autorités douanières, principalement en vue d’améliorer la détection de menaces, telles que des produits phytosanitaires nocifs, des médicaments contrefaits ou des aliments nuisibles destinés aux hommes et aux animaux. D’un côté, les libéraux tentent d’affaiblir tout État produisant des produits à bas prix, alors que de l’autre ils le contraignent à protéger des monopoles. La résolution de ces problèmes pourrait être confiée aux associations sectorielles. Le seul rôle de l’État devrait être de régler les litiges éventuels. Pour y parvenir, l’Union européenne doit élaborer et mettre en œuvre une législation sur les brevets, les modèles d’utilité, et les marques déposées enregistrés à ce jour, ainsi qu’une législation sur les droits d’auteur. Il nous faut aussi améliorer la surveillance aux frontières extérieures de l’Union européenne, et de l’afflux excessif de marchandises en provenance de pays tiers, qui se trouvent en concurrence avec des produits européens, et de la qualité de ces marchandises.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (Marielle Gallo, A7-0175/2010). Ce rapport, bien qu’il contienne un certain nombre d’idées et de conclusions intéressantes, représente malheureusement un exemple typique du manque de planification, voire de l’indécision, régnant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle au niveau communautaire. Bien sûr, la communication de la Commission sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (COM(2009)0467), auquel le rapport fait entre autres référence, en serait un exemple encore plus frappant. Je considère comme particulièrement alarmant que la Commission ne soit toujours pas parvenue à procéder à une analyse approfondie des effets de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 en matière de droits de propriété intellectuelle. L’absence persistante d’un brevet communautaire est un obstacle majeur à la création d’un système communautaire efficace de protection des droits de propriété intellectuelle. Mon dernier commentaire porte sur la proposition de créer un centre européen de contrôle de la contrefaçon et du piratage. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à de nouveaux organismes, d’alourdir la bureaucratie et de faire des frais supplémentaires. La Commission dispose de ressources suffisantes pour gérer les tâches attribuées à ce centre.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Je me réjouis de l’élaboration de cette résolution, dont les dispositions concernent essentiellement les domaines de la culture et de l’éducation; je fais d’ailleurs partie de la commission consacrée à ces domaines. Il est largement admis que non seulement l’innovation scientifique et technique, mais également les activités culturelles apportent une contribution vitale à la compétitivité de l’économie européenne. Les politiques européennes en matière d’éducation et de développement doivent être fondées sur le transfert du savoir, la diffusion de l’information, et la facilitation de l’accès aux progrès technologiques et aux produits issus de la créativité culturelle au bénéfice du public le plus large possible. Pour y parvenir, il faut fournir de meilleures conditions en ce qui concerne les coûts pour le consommateur, en offrant entre autres l’accès illimité ou à bas prix à certains services, en particulier dans les établissements d’enseignement, ainsi que dans les institutions culturelles et non commerciales. Je voudrais dès lors faire une distinction utile entre l’utilisation à des fins éducatives et l’utilisation à des fins commerciales, qui, de toute évidence, aiderait à stimuler l’innovation au niveau européen. En même temps, il est important que nous éduquions notre jeune public, afin qu’il comprenne les problèmes qui se posent en matière de propriété intellectuelle. Un autre point important concerne la protection des revenus des auteurs d’œuvres. Cette mesure implique des règles strictes régissant l’utilisation par des tiers de ces produits ou services. Enfin et surtout, il faut accorder davantage d’attention aux œuvres orphelines, un aspect qui ne figure pas dans le projet de résolution.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit.(FI) Un vol reste un vol. Voler un enregistrement en ligne, c’est comme voler ce même contenu dans un magasin de disques. Pourtant, les attitudes vis-à-vis du piratage, ou du vol sur la toile continuent d’être bien plus laxistes et clémentes que celles vis-à-vis du vol à l’étalage. Nous devons prendre très au sérieux le piratage sur l’internet. Les réseaux d’information sont des moyens pratiques, efficaces, et naturels de diffuser des contenus numériques, mais cela ne signifie pas que leurs contenus créatifs doivent être gratuitement à la disposition de tous, sans aucun type de paiement. Malheureusement, certains opposants à ce rapport semblent penser le contraire. L’avenir du secteur de la création, et il en est de même pour tout autre secteur, dépend du fait que les gens sont payés ou non pour leur travail. Lorsque la rémunération de musiciens, d’acteurs ou de réalisateurs de films tombent aux mains de pirates, il en résulte un appauvrissement culturel, car des artistes professionnels ne peuvent pas gagner leur vie. Est-ce là ce que nous souhaitons? Une autre possibilité que propose le rapport, et qu’il faut inscrire à son crédit, est l’élaboration de règles équitables s’appliquant aux réseaux d’information, afin de protéger les droits d’auteur. Celles-ci se fonderaient sur un vieux précepte que défend la loi depuis la nuit des temps: tu ne voleras point.

 
Dernière mise à jour: 7 février 2011Avis juridique