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Procédure : 2009/2178(INI)
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Textes déposés :

A7-0175/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 22
CRE 20/09/2010 - 23

Votes :

PV 22/09/2010 - 5.13
CRE 22/09/2010 - 5.13
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0340

Débats
Mercredi 22 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A7-248/2010)

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais à ce stade féliciter le Parlement européen et en particulier le rapporteur, M. Böge, qui s’impose de plus en plus comme le gardien d’une politique budgétaire européenne stable. Je pense que les aspects suivants sont importants. Tout d’abord, le budget européen fonctionnera encore sans avoir recours au crédit, et c’est ainsi qu’il doit continuer de fonctionner. Deuxièmement, la perspective financière - c’est-à-dire le cadre financier septennal - offrira aux États membres une plus grande certitude pour leur planification. Troisièmement, tout comme les États membres, nous devrons nous habituer à une marge de manœuvre financière réduite. Selon moi cela signifie, quatrièmement, que lorsque les États membres transfèrent des tâches supplémentaires à l’Union européenne, le principe que nous devrons suivre à l’avenir est que les États membres doivent aussi assurer le financement nécessaire.

 
  
  

- Rapport: László Surján (A7-0250/2010)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, nous connaissons tous la métaphore du vélo - l’idée que l’Union européenne doit continuer d’avancer, sans quoi elle tombe. J’ai toujours pensé qu’il vaudrait mieux la comparer à un requin vorace, qui doit continuer de nager sous peine de s’étouffer, mais passons.

Demandons-nous plutôt pourquoi il en est ainsi. En vérité, l’Union européenne est devenue un mécanisme de redistribution d’argent. Elle doit continuer à pomper de plus en plus d’argent pour pouvoir récompenser sa clientèle privilégiée. Si elle ne le faisait plus, effectivement, le vélo tomberait et le requin se noierait. Voilà pourquoi nous assistons à ce spectacle extraordinaire, à un moment où tous les gouvernements nationaux s’efforcent de limiter leurs dépenses: le seul budget qui continue d’augmenter est celui de l’Union européenne.

Dans mon pays, tous les ministères prévoient d’économiser rentre 25 et 40 %. Un seul budget augmente de 60 %, à savoir notre contribution nette à l’Union européenne. Au lieu de stimuler l’économie, nous retirons de l’argent au secteur productif, nous retirons des travailleurs du secteur productif et nous les ajoutons à la bureaucratie. Cela ne fera que confirmer l’avis de nos concitoyens qui considèrent l’Union européenne comme un racket.

 
  
  

- Rapport: Linda McAvan (A7-0153/2010)

 
  
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  Anna Záborská (PPE) . – (SK) La prise de conscience publique des effets indésirables des médicaments va au-delà de la question du comportement des entreprises pharmaceutiques. Elle va aussi au-delà de la question du contenu des notices ou des informations publiées sur l’internet.

Je voudrais souligner l’importance du contact personnel entre le patient et le médecin. Notre expérience quotidienne montre qu’il existe un groupe de produits pharmaceutiques sur le marché dont on ignore délibérément les informations relatives à leurs effets indésirables. Ces médicaments sont souvent en vente libre dans les pharmacies, et les femmes en prennent sans avis médical. Rares sont les médecins qui feront remarquer que les contraceptifs hormonaux augmentent le niveau d’hormones de stress et provoquent des affections thromboemboliques, le cancer du sein, le cancer de l’utérus et du foie, des attaques et des difficultés à concevoir après l’arrêt de la contraception. Nous devons faire preuve d’honnêteté et fournir des informations égales et authentiques sur tous les produits pharmaceutiques.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en tant que médecin, de souligner l’importance du nouveau règlement adopté aujourd’hui et qui permet d’échanger des informations relatives aux effets négatifs des médicaments dans toute l’Union européenne. Même si les soins de santé ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne, les États membres se sont mis d’accord sur la nécessité et sur la façon de créer une base de données commune relative aux expériences cliniques de l’utilisation de produits pharmaceutiques dans l’UE. Cette base de données permettra de stocker, de partager et d’évaluer différentes informations. C’est une excellente nouvelle pour les patients européens, et cela démontre l’avantage d’une intégration plus poussée des pays européens. J’apprécie le travail des rapporteurs de la commission FRVI, parce qu’ils sont parvenus à un accord sur tous les points litigieux. Je me réjouis aussi particulièrement que le projet de texte de la commission ait pu être amélioré en vue d’une protection plus rigoureuse des données à caractère personnel.

 
  
  

- Rapport: Linda McAvan (A7-0159/2010)

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(EN) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui sur ces deux dossiers de pharmacovigilance va nous doter d’un système plus sûr et plus efficace pour le contrôle des produits pharmaceutiques. Les compromis auxquels nous sommes arrivés dans ces deux dossiers sont équilibrés. Le nouveau système prendra en considération aussi bien les risques que les avantages des produits pharmaceutiques.

Il tient dûment compte également de la nécessité d’exercer un contrôle sans créer trop de bureaucratie. La procédure centrale d’autorisation des produits pharmaceutiques, notamment, va être simplifiée et rationalisée. Ce compromis contribue à garantir le financement du système en permettant à l’Agence européenne des médicaments de percevoir des redevances pour ses services. Il s’agit évidemment d’un compromis, mais vu la disparité des points de vue au départ, je pense que c’est une solution raisonnable.

 
  
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  Anna Záborská (PPE) . – (SK) Je voudrais féliciter la rapporteure pour le texte d’amendement des deux directives de pharmacovigilance qu’elle a rédigé.

Nous devons exploiter pleinement les possibilités que nous offrent ces amendements. Si nous voulons apaiser les craintes de certains États membres quant à la faisabilité de ce système, il faut absolument coordonner la communication des effets négatifs. Il faut perdre le moins de temps possible dans le partage d’informations entre États membres.

Une dernière remarque: les statistiques nous montrent que les personnes âgées sont plus souvent malades. Ces personnes souffrent naturellement d’une vue qui se dégrade. Il n’y aurait aucun sens à ce que les notices contiennent des informations complètes, et souvent certaines informations inutiles, si les caractères sont si petits que les patients sont incapables de les lire, même avec des lunettes.

 
  
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  Michèle Rivasi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention, concernant ce texte que nous avons voté – et je tiens à féliciter Linda McAvan pour la qualité de son travail –, sur un oubli qui affecte les populations cobayes.

En effet, il y a un point qui a été négligé, et qui, du fait de l’accord conclu en première lecture, n’a pas pu faire l’objet d’un amendement oral: il s’agit des populations servant de cobayes pour les essais cliniques, menés avant autorisation, d’un médicament ou d’un vaccin, afin de vérifier son innocuité ou sa balance bénéfices/risques.

Ces populations peuvent être composées d’hommes, de femmes, d’enfants ou de personnes âgées; or on se préoccupe, dans ce texte, du suivi des éventuels effets secondaires des médicaments à usage humain.

En fait, il faut savoir que ces personnes qui participent aux essais cliniques sont maintenues dans l’ignorance de la substance ingérée ou injectée, et que les effets sont susceptibles de ne se déclencher que dix, vingt ou trente ans plus tard.

Ces populations cobayes sont donc les oubliées de la pharmacovigilance et il est important de le rappeler, de le mentionner.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je soutiens avec enthousiasme le rapport sur la rationalisation du système de pharmacovigilance des médicaments à usage humain. Je pense que c’est un domaine dans lequel l’Union européenne peut certainement apporter une valeur ajoutée et où, en collaborant, nous pouvons garantir une meilleure sécurité des patients.

On peut encore observer des effets indésirables même dans le cas de médicaments autorisés, et je pense que ce n’est qu’après leur mise sur le marché que nous pourrons réellement connaître le profil de sécurité des médicaments. Voilà pourquoi nous devons rester vigilants. Cette proposition garantira une meilleure sécurité des patients en renforçant le système européen de contrôle de la sécurité des médicaments. Elle va permettre d’améliorer Eudravigilance, la base de données rassemblant des informations relatives aux effets indésirables des médicaments. La création du nouveau portail Internet européen sur la sécurité des médicaments permettra aux citoyens européens d’obtenir plus facilement des informations claires et compréhensibles sur les questions de sécurité.

C’est là la première partie du paquet en trois parties visant à renforcer la législation pharmaceutique européenne et à combler ses lacunes, et je pense qu’il s’agit d’un premier pas positif.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaß (A7-0239/2010)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Même si les produits biocides tels que les désinfectants et les agents protecteurs font partie de notre vie quotidienne, leur utilisation incorrecte ou non autorisée peut engendrer un risque significatif pour les êtres humains, les animaux et l’environnement.

Pour protéger la santé et l’environnement, il faut donc que les produits proposés par les producteurs européens et non européens respectent des normes européennes uniques. Il faut souligner que la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits compensent largement les risques, même s’il faut éliminer autant que possible les risques existants.

Je suis personnellement favorable à une harmonisation plus poussée des procédures nationales de reconnaissance des produits dans un cadre européen. Je suis avant tout partisan d’une meilleure protection et d’une meilleure information des consommateurs. Un étiquetage clair, concis et intelligible est primordial, surtout pour les non-spécialistes en contact avec ces produits.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, je salue des deux mains cette résolution. Les régions montagneuses et à faible densité de population représentent une richesse pour le profil géographique, la nature et la qualité de vie.

Je pense notamment aux régions slovaques, et je vous invite, chers collègues, à nous rendre visite dans les Hautes Tatras pour vous rendre compte de la beauté de cette région.

Au-delà du contenu de la résolution qu’il faudrait mettre en œuvre sans plus tarder, je souhaiterais que les pouvoirs publics s’engagent dans une action en faveur de ces régions. Dans la vie de tous les jours, ce sont les villes ou les communautés urbaines qui sont privilégiées. Les services publics fonctionnent dans les villes et les agglomérations, mais souvent, on en fait l’économie dans les petites villes ou les villages, dans les régions à faible densité de population. Or, les petites villes et les villages ont, eux aussi, leur qualité de vie et il ne faut pas les sous-estimer.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). (HU) Je suis ravi d’avoir pu soutenir ce rapport, qui me semble très important. Étant donné la densité de population élevée et la mobilité internationale, nous devons accorder une attention particulière à empêcher la propagation des pathogènes et des maladies. Nous devons prendre des mesures efficaces, mais nous devons aussi veiller à ce qu’elles ne soient pas nuisibles pour l’environnement. Ces produits doivent être manipulés avec un soin particulier. Les biocides sont indispensables pour respecter nos normes sanitaires et nos normes d’hygiène exigeantes, et ils font partie intégrante de notre vie quotidienne. Je pense néanmoins qu’il sera important de poursuivre un dialogue sur ce règlement à l’avenir également, puisque l’autorisation et la mise sur le marché de ces produits doivent être soumises à des critères particulièrement rigoureux.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les biocides sont utilisés principalement dans les secteurs de l’hygiène et du nettoyage, mais on en trouve souvent aussi dans les meubles et les tissus. Les biocides protègent contre les bactéries, les vermines, les insectes, les parasites qui s’attaquent aux aliments entreposés, les souris et les rats. À l’avenir, les biocides devront respecter des normes européennes minimales. Je remercie en particulier la rapporteure, Mme Klaß, d’avoir dit que ce règlement devait servir aussi bien aux consommateurs qu’aux producteurs. En d’autres termes: des dépenses adéquates, des conditions-cadres équitables et des coûts d’enregistrement acceptables. Si nous y parvenons réellement, nous aurons fait un autre pas vers l’harmonisation du marché européen dans l’intérêt des entreprises, mais aussi et surtout dans l’intérêt de nos consommateurs.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous prie de m’excuser, j’étais allée chercher la tétine du bébé. Le rapport adopté aujourd’hui contient certains éléments positifs dont nous espérons qu’ils seront mis en œuvre rapidement.

Je me réjouis en particulier des efforts déployés pour protéger les PME, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre pour obtenir des informations sur la composition des produits. L’accès à ces informations est souvent rédhibitoire pour les petites entreprises, et pas uniquement en termes de coûts.

De nombreux efforts ont été faits pour simplifier la procédure d’autorisation de mise sur le marché de ces produits, notamment en ce qui concerne les délais impartis aux autorités compétentes pour prendre les décisions nécessaires. Enfin, j’espère que nous pourrons continuer dans cette voie. L’harmonisation du marché intérieur européen doit mettre en avant les véritables qualités des entreprises et susciter une concurrence accrue.

 
  
  

- Rapport: Peter Skinner (A7-0170/2010)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Je salue le paquet de propositions visant à créer un système de surveillance financière plus efficace, plus intégré et plus viable dans l’UE. Ce système a pour but de corriger l’échec de la surveillance financière européenne, qui est devenu manifeste, à notre grande surprise à tous, au cours de la récente crise financière.

Je soutiens tout à fait le projet de règlement proposé, qui définit une nouvelle structure de surveillance financière. En effet, nos expériences négatives antérieures ont clairement mis en lumière la nécessité d’une réglementation, d’une surveillance efficace et d’une réforme en profondeur dans ce domaine. Je pense qu’une concurrence accrue basée sur des conditions identiques et transparentes pour tous, ainsi qu’une réglementation uniforme, contribueront à assurer la protection des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Sylvie Goulard (A7-0168/2010)

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(GA) Monsieur le Président, je me suis abstenu du vote sur la création d’une nouvelle autorité pour le système financier européen parce que ces nouveaux mécanismes n’apportent aucune modification fondamentale au fonctionnement du système financier et qu’ils n’assurent pas le contrôle des marchés financiers. Mais surtout, ces mécanismes ne mettent pas un terme à la spéculation et aux profits excessifs des grandes banques, ni aux fonds spéculatifs qualifiés de «fonds alternatifs».

Hier en Irlande, par exemple, le marché financier a prêté 1,5 milliard d’euros au gouvernement irlandais, mais à un taux d’intérêt supérieur de quatre points à celui qu’il accorderait à l’Allemagne. Cela signifie donc que les travailleurs de ce pays devront payer des millions en plus à ces établissements.

Le nouveau comité en cours de création n’y change rien. La seule réaction possible face aux problèmes financiers de l’Europe serait de nationaliser l’ensemble du système et de le soumettre à un contrôle démocratique.

 
  
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  Edward Scicluna (S&D).(EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour leur travail sur ce paquet de réformes importantes de la surveillance du secteur financier européen. Cette révision générale de l’architecture financière de l’Union européenne a été une entreprise considérable pour la commission des affaires économiques et monétaires.

La crise a démontré la fragilité de notre cadre réglementaire. Elle a prouvé que les marchés ne se corrigent pas toujours eux-mêmes et, pire encore, qu’ils étaient exposés à des risques systémiques non contrôlés. Je me réjouis tout particulièrement de la création du Comité européen du risque systémique, dont la mission sera de nous mettre en garde rapidement contre les risques ou les déséquilibres systémiques.

En ce qui concerne les AES, je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui n’affaiblit pas le rôle des États membres. Nous devons à présent faire en sorte que ces trois institutions disposent du personnel et des moyens nécessaires pour faire leur travail correctement.

Pour conclure, le Parlement a consacré énormément d’efforts et de volonté politique à la définition d’un compromis avec le Conseil afin d’approuver ce paquet de réformes, dont nous avons un besoin pressant et qui devrait être en place début 2011.

 
  
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  Barbara Matera (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de l’adoption de ce rapport. L’un des objectifs stratégiques des institutions européennes au cours des prochaines années est de relancer le marché intérieur.

La crise économique a montré que cet objectif resterait hors de portée aussi longtemps que nous aurons un marché des services financiers fragmenté. En fait les intermédiaires, l’infrastructure et les marchés financiers sont interdépendants et peut-être d’une importance fondamentale pour l’ensemble du système, au point que la défaillance de l’un de ces aspects peut avoir des répercussions sur le niveau macro, avec des conséquences dévastatrices.

La reprise économique que tous les Européens attendent avec impatience repose sur un secteur financier sain, un secteur dont la santé nécessite précisément une réglementation et une surveillance adéquates.

Je pense que l’adoption du paquet de surveillance financière, et en particulier la création du Comité européen du risque systémique, marque une étape importante vers l’objectif d’un système de surveillance harmonisé en Europe qui permettra de rendre confiance aux entreprises comme aux citoyens.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Monsieur le Président, je me réjouis que nous soyons parvenus à créer les conditions nécessaires pour un contrôle efficace des marchés financiers, un contrôle qui nous a fait défaut au début de la crise financière. Je me réjouis que l’Europe développe des instruments qui lui permettront peut-être d’éviter de nouvelles crises. C’est pourquoi j’ai soutenu tous les rapports du paquet relatif au contrôle financier des marchés financiers. L’objectif devrait être de mieux respecter les règles de bonne gestion, et ces règles ne tolèrent pas la prodigalité budgétaire ni l’endettement aux dépens des générations futures. C’est pourquoi je m’oppose à l’émission d’obligations européennes, une proposition que le président de la Commission européenne, M. Barroso, a avancée récemment lors d’un discours au Parlement européen dans lequel il parlait de récompenser les États qui respectent les règles de bonne gestion. Il était question de récompenses sous la forme d’obligations européennes.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, le grondement sourd que nous entendons est le tir de barrage de l’UE, sa première charge contre la prospérité de la City de Londres, dont la prospérité contribue à l’économie de ma circonscription voisine.

La nouvelle architecture de surveillance, que ce Parlement vient d’adopter à une très grande majorité, n’est pas une solution proportionnée au problème identifié. Personne n’a montré de façon convaincante, personne n’a réellement tenté de prouver que les mesures que nous sommes en train d’adopter auraient empêché la crise financière qui a éclaté il y a deux ans. Nous assistons au contraire à l’adoption de mesures guidées par la jalousie, par le ressentiment face à la position de Londres et par l’hostilité à l’encontre du modèle capitaliste.

Vous pouvez rejeter la faute de la crise du crédit sur bien des gens. Vous pouvez accuser les banques, les régulateurs, les gouvernements qui ont maintenu trop longtemps des taux d’intérêt trop bas, mais vous ne pouvez pas accuser les gestionnaires de capital-investissement, qui en ont plutôt été les victimes, qui ont essuyé des pertes sans broncher et qui ne sont pas venus pleurer pour qu’on les sauve.

Ceux qui travaillent dans ces secteurs ne vont pas attendre sans rien faire que le commissaire Barnier leur envoie ses inspecteurs. Ils sont déjà en train d’émigrer vers la Suisse, Shanghai ou Singapour, aux dépens de Londres et de l’Union européenne dans son ensemble.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) En tant que député de Londres au Parlement européen, comme vous pouvez vous en douter, je représente une circonscription dont de nombreux habitants s’inquiètent de l’impact de ces mesures sur le plus grand centre financier européen, et même sur ses deux plus grands centres financiers: Londres abrite à la fois la City et le groupe Canary Wharf.

Lorsque nous analysons la crise financière, il est très facile, comme le fait ce Parlement et comme le font toutes les autres institutions, de tomber dans le piège qui consiste à croire que la solution passe par plus de réglementation. Nous oublions à quel point cette réglementation a contribué à la crise des subprimes en obligeant les banques à prêter de l’argent à des clients insolvables. C’est le défaut de 10 % de ces clients qui a provoqué la crise des subprimes. Nous devons aussi comprendre la différence entre la réglementation et la surveillance. On peut considérer que les organes de réglementation possédaient les outils nécessaires mais qu’ils ne les ont pas utilisés correctement.

On nous dit que ce paquet de mesure aura l’avantage, entre autres, de créer un règlement uniforme pour l’Europe. C’est très intéressant, mais le problème, comme nous le savons tous, est que de nombreux pays de l’Union européenne ignorent souvent les règles et ne paient pas leurs amendes. Comment pourriez-vous créer un terrain de jeu régulier si une grande partie des joueurs ne respectent pas les règles?

 
  
  

- Rapport: Marielle Gallo (A7-0175/2010)

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D).(ES) Monsieur le Président, je remercie la rapporteure d’avoir fait l’effort d’accepter certaines suggestions. Je la remercie aussi, bien entendu, pour sa défense des droits d’auteur, à laquelle je me joins. Mais ce rapport définit certains échanges comme des infractions punissables, reconnaît aux fournisseurs d’accès le droit d’imposer des sanctions et exclut les échanges de masse en tant qu’infractions possibles. Ces aspects font qu’il nous est impossible de voter en faveur de l’un ou l’autre des rapports en lice.

Le rapport Gallo a suscité un grand intérêt et aurait pu être adéquat, mais le cœur du débat est trop amer autour des arguments pour et contre la loi française dite «HADOPI», qui prévoit de priver de connexion Internet ceux qui enfreignent les règles. Il n’y a pas encore eu de véritable débat européen prenant en considération les autres avancées de la législation nationale.

J’espère que nous arriverons à une position commune au sein du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et que nous obtiendrons une majorité au Parlement dans les débats et pour les amendements relatifs à la proposition de directive de la Commission qui, selon le commissaire Barnier, devrait être présentée prochainement au Parlement. Nous essayerons alors d’arriver à une position plus équilibrée qu’aujourd’hui, une position qui prendra en considération les droits des utilisateurs de l’internet et la nécessité fondamentale de respecter la propriété intellectuelle.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Monsieur le Président, le rapport de Mme Gallo a divisé le Parlement en trois camps. Aucun rapport n’a proposé une réglementation aussi nécessaire et équilibrée de la propriété intellectuelle. Le rapport de Mme Gallo aborde le piratage sur les réseaux numériques de façon biaisée et passe sous silence la lutte contre la contrefaçon, qui porte un grave préjudice à notre industrie, alors que les avis des commissions IMCO et ITRE proposaient des mesures pratiques. Il propose en outre une certaine forme d’harmonisation des sanctions pénales en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, ignorant le fait que les professionnels considèrent le droit pénal comme un domaine de compétence exclusive des États membres. Je me réjouis toutefois que ce rapport mette l’accent sur la prévention et les campagnes d’éducation. La proposition de résolution du groupe ALDE traite avec plus de soin les droits et les responsabilités, en particulier ceux des fournisseurs d’accès à l’internet, mais elle a malheureusement été déposée à la dernière minute. Cette proposition s’inspire clairement de la proposition du groupe PPE, mais elle n’ajoute malheureusement aucune initiative innovante au débat. Le projet de résolution présenté par Mme Castex, entre autres, est plus complexe et actuel par rapport à la rencontre consacrée à l’ACAC. J’apprécie également les mesures plus ciblées de lutte contre les médicaments de contrefaçon. Je ne suis par contre pas d’accord pour limiter le mandat de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Par conséquent, je n’ai finalement pu soutenir aucun des trois projets de résolutions.

 
  
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  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, voici ce que je pense du rapport Gallo. Aucun des rapports soumis aujourd’hui au vote du Parlement n’est bon, et j’ai donc voté contre ces trois rapports. Ils présentent de nombreux problèmes. Ils confondent par exemple marque déposée et droit d’auteur, ils réclament une réglementation et une surveillance et préconisent un système de compensation déraisonnable tout en admettant la nécessité d’étudier tout d’abord les effets de la législation actuelle.

Je pense qu’il est effectivement possible de concilier les droits fondamentaux et le marché libre. En menaçant le principe du «simple transport», nous mettrions en péril le dynamisme de l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Si les fournisseurs d’accès à l’internet devaient être tenus responsables de la nature du contenu, ils seraient contraints de réduire leur risque le plus possible en contrôlant et en filtrant les échanges. Les entreprises prudentes seraient incapables de se développer ou de recruter du personnel, et les nouvelles entreprises auraient des difficultés à accéder à l’internet.

L’abolition du principe de «simple transport» étendrait le rôle des fournisseurs d’accès à l’internet pour en faire des organes de surveillance. Il n’existe aucun autre domaine de notre société dans lequel le messager est responsable du contenu. Il n’existe aucun autre domaine dans lequel nous rappelons à nos concitoyens de ne pas enfreindre la loi chaque fois qu’ils utilisent un service. Imaginez une situation dans laquelle, par exemple, tous ceux qui vendent des timbres devraient obligatoirement informer l’acheteur qu’il est interdit d’envoyer du courrier contenant des bactéries d’anthrax.

Je soutiens plutôt de tout cœur la commissaire Kroes et son agenda numérique. Son initiative phare montre qu’elle comprend comment il serait possible de concilier la perspective du marché avec le respect des droits fondamentaux, y compris sur l’internet.

En Chine, l’internet a été gâché par l’ingérence dans la liberté d’expression et par le flicage. Ne suivons pas le même chemin. Les pays de l’Europe du Nord ont montré la voie à suivre à travers des accords volontaires et une concurrence efficace. Nous devons nous tourner vers le Nord, et non vers l’Est.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier la rapporteure, Mme Gallo, pour son rapport. Nous devons absolument définir aujourd’hui des règles paneuropéennes communes pour les droits de propriété intellectuelle, parce qu’en vérité, quand nous envisageons l’Europe dans cette situation, c’est d’innovation que nous avons besoin, Nous avons besoin de créativité. Toutes deux produisent une véritable valeur ajoutée. Pour garantir le flux d’innovation et de créativité, avec les solutions créatives qui en résultent, il va sans dire que nous devons les protéger et les développer. Il est évident que nous ne pouvons pas tolérer la violation des droits de la propriété intellectuelle. C’est actuellement un problème dans l’industrie, dans de nombreux secteurs créatifs et dans le sport.

Je me réjouis donc que ce rapport de Mme Gallo marque une étape dans la bonne direction. En tant que législateurs, nous ne pouvons en aucun cas tolérer le piratage et le vol, que ce soit en ligne ou ailleurs. Nous devons faire en sorte que les secteurs créatifs puissent travailler en paix. Ils peuvent créer et innover et, par conséquent, nous pouvons agir contre les violations persistantes des droits de propriété intellectuelle et infliger des sanctions en cas d’infraction. Nous créerons ainsi une valeur ajoutée européenne par l’intermédiaire des secteurs créatifs.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, comme de nombreux députés européens de toutes les tendances politiques, j’avais moi aussi des réserves face à ce rapport, surtout quand il mettait dans le même sac les problèmes du partage de fichiers et les risques sanitaires associés aux produits de contrefaçon, par exemple dans l’aviation ou dans le cas des médicaments de contrefaçon. Ces deux problèmes ne sont pas comparables et doivent être clairement séparés.

Nous devons aussi nous résoudre à admettre la différence entre les produits et services dans le monde des atomes et les produits et services dans le monde des bits - l’économie numérique. Nous devons comprendre que dans un monde où la puissance de calcul augmente sans cesse, où le prix de la mémoire diminue, un monde où la bande passante s’élargit, nous constatons dans l’ensemble que de nombreux produits numériques tendent vers zéro.

Ce qu’il se produit malheureusement, c’est que, si de nombreux artistes réagissent et trouvent d’autres moyens de faire de l’argent tout en distribuant gratuitement une partie de leur travail, le secteur de la musique dans son ensemble est à la traîne et veut encore que les gens reviennent des années en arrière, à l’époque des supports physiques. Il est grand temps que l’industrie de la musique se réveille et adapte ses modèles commerciaux à l’économie numérique.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0518/2010

 
  
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  Edward Scicluna (S&D).(MT) En tant que député représentant les îles de Malte et de Gozo, ce sujet me tient particulièrement à cœur. Pour commencer par Gozo, je regrette que, malgré l’inclusion par le gouvernement maltais, pendant les négociations sur l’adhésion de Malte, de la Déclaration 36 visant à garantir l’avenir de Gozo, les fonds concernés ne se soient jamais matérialisés. Les Gozitains doivent par contre se sentir rassurés par cette résolution, qui réclame un cadre paneuropéen pour les régions et les îles; pas uniquement une mesure de politique, mais plusieurs politiques de l’Union ayant un impact sur le développement des îles. Cette résolution demande notamment à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les îles bénéficient d’un financement spécifique dans le nouveau cadre financier du cycle budgétaire 2014-2020. Par-dessus tout, les régions montagneuses et les îles de l’Union partagent des caractéristiques communes différentes de celles d’autres régions, parfois même dans un même pays. Je me réjouis également que cette résolution demande des programmes et une politique de l’Union permettant aux îles de devenir concurrentielles et de s’adapter aux défis auxquelles elles sont confrontées. Je me réjouis aussi que cette résolution affirme que les États membres du sud de l’Europe, dont Malte et Chypre, méritent des programmes régionaux pour promouvoir leur développement. Cette résolution affiche l’intention de protéger les intérêts des États membres, et notamment des îles telles que Gozo. C’est pourquoi je la soutiens.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Je partage tout à fait la position du Parlement relative aux régions montagneuses, aux îles et aux régions faiblement peuplées. Il s’agit en général de régions naturelles importantes, et il faut donc veiller à ce que l’aide qui leur est proposée s’accompagne d’une protection de leurs richesses naturelles. Nous devons aider ces régions d’une façon qui leur permettre d’exploiter au mieux leurs qualités, et de façon innovante, mais nous devons aussi veiller à protéger correctement leurs richesses naturelles.

Je voudrais également attirer l’attention sur la position difficile des agriculteurs dans ces régions, où la culture de la terre est parfois la seule façon, ou l’une des quelques façons possibles de gagner sa vie. Les agriculteurs nécessitent une attention particulière. Cette solidarité ne doit pas être basée uniquement sur une aide financière. Elle peut aussi passer par une aide à l’éducation des jeunes et une aide en faveur des technologies innovantes.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A7-0248/2010)

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je félicite le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. J’ai voté en faveur de ce texte parce que je pense que, dans des conditions économiques difficiles comme celles que nous connaissons actuellement, l’Union européenne ne peut pas utiliser des instruments rigides. Or, le cadre financier pluriannuel a montré qu’il manquait de souplesse.

Sans parler du fait que l’étroitesse d’esprit manifestée par certaines institutions (le Conseil et la Commission) n’est certainement pas la réaction que les citoyens européens attendent. En dehors de cette Assemblée, des millions de travailleurs ont perdu leur emploi: ils ont besoin de notre soutien. Le budget de l’Union européenne doit être réellement européen.

Je suis en fait convaincu qu’il est nécessaire, voire fondamental, d’avoir une plus grande flexibilité budgétaire dans les situations économiques difficiles. Il faut que l’Union européenne réponde de façon concrète aux besoins actuels, mais aussi à ceux qui n’étaient pas prévus au moment de l’adoption du budget. En conclusion, le moment est venu de doter l’Union européenne de ressources propres.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Étant donné les conséquences potentielles importantes de la proposition en question et la nécessité de réfléchir davantage au FESF, je partage les conclusions du rapporteur. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce rapport intermédiaire.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Böge afin de condamner la situation financière intenable dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Alors que le traité de Lisbonne accorde de nouvelles prérogatives à l’Union européenne, que des projets européens de grande envergure sont souhaités et annoncés par les États membres, la Commission et le Conseil refusent de revoir les plafonds de dépenses, ce qui est très paradoxal et révèle leur vision étriquée du projet européen. La crise impose plus d’Europe: pour cela, le budget européen doit être renforcé en remplaçant l’actuel cadre financier, contraint et inadapté. Il est temps de respecter nos traités qui stipulent que l’Union se donne les moyens de ses objectifs. Avec une très large majorité des membres du Parlement européen, nous défendons la nécessité de ressources propres comme les eurobonds. Les États membres doivent admettre que la valeur ajoutée des politiques européennes est un moyen essentiel de contenir les dépenses nationales.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques. En outre, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé de nouveaux domaines de l’action européenne, dont le service européen pour l’action extérieure. Je crois donc qu’une simple redistribution des ressources, une simple redéfinition des priorités dans les limites du cadre financier pluriannuel (CFP) ne suffira pas à répondre aux nouveaux besoins de l’Union européenne. Il est donc crucial de réviser le CFP et les mécanismes de flexibilités prévus par l’accord interinstitutionnel. L’UE a besoin de plus de flexibilité pour lui permettre de se créer des réserves et une marge de manœuvre, afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement aux situations urgentes ou imprévues. C’est pourquoi je vote en faveur de ce rapport et de ses recommandations.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit.(SV) Nous pensons qu’il est important de prévoir des moyens suffisants, par exemple pour la nouvelle stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour que le budget de l’UE soit en mesure de répondre aux besoins en termes d’aide et de lutte contre le changement climatique, par exemple. En outre, avec le traité de Lisbonne, l’UE possède à présent de nouveaux domaines de compétences parmi lesquels la politique étrangère, les sports, la recherche spatiale, l’énergie et le tourisme. Nous pensons toutefois que ces actions doivent être financées en grande partie par une redistribution des fonds déjà disponibles dans le budget de l’UE, en puisant par exemple sur le budget de l’agriculture, afin de ne pas faire augmenter le montant global du budget européen.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La planification et le suivi efficaces des actions de l’Union européenne ne sont pas compatibles avec un simple budget annuel. Nous avons au contraire besoin d’un cadre financier pluriannuel susceptible de donner aux institutions des moyens suffisants pour accomplir leurs missions.

L’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel a suscité la rédaction du rapport qui a servi de base à la résolution sur laquelle nous venons de voter. Cette résolution exprime certaines préoccupations largement partagées, et que je partage moi-même, concernant les défaillances du cadre financier pluriannuel et la capacité financière actuelle de l’Union à atteindre ses objectifs.

Les critiques adressées à l’Union européenne sont souvent le résultat d’un manque de transparence dans ses comptes. La divulgation complète des budgets et de la planification pluriannuelle de l’Union, la viabilité à long terme de ces budgets et le respect de toutes les parties prenantes de la procédure budgétaire, dont le Parlement européen évidemment, doivent nous permettre de mettre fin à ces soupçons et d’encourager les citoyens et les acteurs politiques à jouer un rôle plus actif dans ce domaine.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Entre 2007 et 2009, nous avons atteint ou dépassé les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel. Au cours des quatre dernières années du CFP actuel, certains projets importants tels que Galileo, la facilité alimentaire et le plan européen pour la relance économique n’ont pu avancer qu’en épuisant les marges disponibles ou en ayant recours aux instruments prévus par l’accord institutionnel. Les marges restantes pour le cadre financier actuel sont négligeables pour le reste de la période. La marge disponible à la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) sera inférieure à 50 millions d’euros par an, et la marge globale disponible pour l’ensemble des rubriques sera limitée à 436 millions d’euros pour 2012 et 435 millions d’euros pour 2013. Cette marge sera cependant encore réduite en raison des engagements existants qui n’ont pas encore été intégrés au budget. Le traité de Lisbonne a créé de nouvelles compétences et de nouveaux organes. La stratégie Europe 2020, qui a déjà été adoptée et qui préconise une croissance intelligente, durable et inclusive, devrait à présent commencer à être mise en œuvre en utilisant les moyens financiers nécessaires. Nous recommandons donc de réviser d’urgence le CFP actuel et de permettre sa gestion souple.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport demande d’adopter le plus rapidement possible les instruments nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions budgétaires du traité de Lisbonne. Cela implique de subordonner plus encore le budget de l’Union aux besoins du néolibéralisme, du fédéralisme et du militarisme - les trois grands axes de l’intégration européenne en cours, qui sont désormais consacrés et précisés par ce traité.

Étant donné notre position bien connue à cet égard, nous n’avons pas eu d’autre choix que de voter contre ce rapport. Nous avons toujours critiqué la pauvreté du contenu du cadre financier pluriannuel, qui a réduit les fonds structurels à 0,37 % du revenu national brut de l’UE. Cette approche a entraîné des réductions budgétaires pour les programmes sociaux et environnementaux ainsi que dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de la culture.

Nos préconisons donc d’augmenter les fonds disponibles et de réorienter les objectifs du cadre pluriannuel. Nous sommes partisans d’un budget de l’Union qui soit au service d’une véritable cohésion économique et sociale, au service du plein emploi assorti de droits, de l’investissement et des services publics, de la protection de l’environnement, de la coopération et de la paix.

Nous rejetons donc la perception du budget de l’Union comme un instrument au service de la commercialisation croissante de la vie sociale, de la libéralisation, du manque de sécurité de l’emploi, du chômage structurel, de l’interventionnisme extérieur et de la guerre.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE) , par écrit. – (GA) Le budget de l’Union européenne est essentiel pour aider et soutenir l’Irlande rurale et les revenus des agriculteurs. Entre 2010 et 2013, les agriculteurs irlandais, la communauté rurale et le secteur alimentaire irlandais recevront environ 2 milliards d’euros par an. Des négociations budgétaires cruciales sont actuellement en cours pour parvenir à un accord sur le montant qui sera mis à la disposition du secteur agricole à partir de 2013.

Il est évident, au vu du financement annuel élevé du secteur agricole irlandais, que ces négociations sont vitales pour l’Irlande, et pour l’Irlande rurale en particulier.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Le rapport de M. Böge recommande clairement, pour faciliter la planification, d’éviter que la structure financière des projets européens ne dépende des fonds budgétaires non utilisés. Les fonds qui n’ont pas été utilisés ou qui ne sont pas réservés pour des urgences dans un secteur ne devraient pas être utilisés simplement dans d’autres domaines, comme c’est souvent le cas dans l’agriculture. Les changements du budget agricole européen ne doivent pas se solder par une réduction budgétaire indirecte pour 2010. Je me joins donc à l’appel demandant de créer des réserves à l’occasion du réexamen du cadre financier pluriannuel. L’utilisation de réserves doit aussi être clairement définie à l’avance, et ces réserves ne doivent pas être redéployées dans d’autres domaines de politique.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte demande de nouvelles ressources pour mettre en place les nouvelles politiques de l’Union européenne. Celles-ci découlent directement du traité Lisbonne, dont l’aveuglement libéral et le caractère antidémocratique ne sont désormais plus à prouver. Je vote contre ce texte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne de nouveaux pouvoirs dans plusieurs domaines, parmi lesquels l’action extérieure, le sport, l’espace et le changement climatique. L’Union doit se doter de moyens suffisants pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques. Le cadre financier pluriannuel, que j’approuve, est conçu à cet égard de façon à planifier correctement les finances de l’Union européenne afin de réaliser les objectifs politiques ambitieux qui ont été définis.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Avec l’adoption de cette résolution, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations suivantes: (a) qu’ils coopèrent avec le Parlement européen afin de permettre l’adoption rapide des nouveaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de Lisbonne et de réviser le CFP actuel pour y intégrer les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des initiatives qui n’ont pas été prévues lors de son adoption; et (b) qu’ils se conforment pleinement à l’article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu’à l’article 312, paragraphe 5, qui dispose que «Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption».

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Dans ce rapport, M. Böge jette un regard critique sur les différents problèmes auxquels le cadre financier pluriannuel actuel se trouve confronté. Il fait explicitement référence aux conditions-cadres prévues par les articles 311 et 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné le climat économique actuel, les efforts doivent tendre vers un changement de priorité possible à l’intérieur du budget tout en gardant à l’esprit la valeur ajoutée européenne du budget de l’Union.

 
  
  

- Rapport: László Surján (A7-0250/2010)

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’instabilité actuelle des marchés et l’instabilité particulière de certains États membres vis-à-vis de leurs marchés financiers justifient pleinement la création du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Même si j’espère qu’il servira le moins possible, ce qui signifierait que les États membres sont en mesure d’affronter seuls la crise, je dois insister sur le rôle important que ce mécanisme peut jouer en cas de difficultés financières graves.

La création d’une ligne budgétaire permettant de mobiliser cette année encore les garanties du MESF a l’avantage de permettre à l’Union de faire preuve de solidarité et de réagir plus rapidement à tout problème survenu entre-temps. Elle envoie également un message de confiance aux marchés financiers en soulignant l’engagement collectif de l’Union européenne envers la sécurité et la stabilité des marchés et son engagement à résoudre les situations de crise financière.

Malgré ces avantages, je pense qu’il faut procéder à une évaluation sérieuse et approfondie de son impact sur les comptes de l’Union, qui sera probablement considérable. Si nécessaire, il faudra sacrifier un peu de vitesse au profit d’une approche plus saine.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce budget rectificatif est le résultat d’une initiative de la commission des budgets et de son président consistant à introduire, au moyen d’un budget rectificatif, un amendement visant à créer une ligne budgétaire «pour mémoire» (p.m.) pour le financement des garanties prévues dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Nous rappelons que ce mécanisme a été créé en mai 2010 par un règlement du Conseil adopté sur la base de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), sans la participation du Parlement; il permet à l’Union de contracter des emprunts sur les marchés des capitaux afin de pouvoir octroyer des prêts aux États membres en difficulté. Il ne sera fait appel au budget de l’Union européenne que dans le cas où l’État membre bénéficiaire du prêt n’est pas en mesure d’en honorer le remboursement. Par conséquent, ce budget rectificatif pour l’exercice 2010 porte sur la création d’un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l’Union européenne et, corrélativement, d’un nouvel article 802 dans le volet des recettes. Une mention «pour mémoire» (p.m.) est proposée pour les crédits d’engagement et pour les crédits de paiement, ainsi que pour les recettes.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – En juillet dernier, j’ai voté contre le mécanisme de stabilité financière imaginé par le Conseil. Celui-ci subordonne l’octroi des nouveaux prêts européens à l’application des réformes économiques et financières imposées par le FMI, dont on peut observer les conséquences dramatiques en Grèce. Aujourd’hui, on nous demande de voter la création d’une structure financière qui garantit et donc cautionne la mise en place de ce mécanisme néfaste. Il va de soi que je vote contre la mise en place d’une telle structure.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise économique et financière qui a frappé le monde entier, y compris l’Union européenne, a engendré de nombreux défis, y compris la nécessité, pour l’Union européenne, de réagir à des attaques spéculatives lancées contre ses économies les plus vulnérables et susceptibles de mettre en danger la monnaie commune. Il a donc fallu créer un Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour apporter un soutien aux États membres qui sont menacés par ces attaques. L’intégration de ce mécanisme au budget nécessite l’adoption d’un budget rectificatif, ce qui se justifie dans des circonstances exceptionnelles, inévitables ou imprévues.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit.(DE) On nous a vendu l’aide à la Grèce comme une exception à l’interdiction de sauvetage, sur la base de l’article 136. Mais l’article 136 ne donne aucune base juridique pour accorder un crédit à la Grèce, puisqu’il permet uniquement des mesures conformes aux dispositions concernées des traités. Non seulement ces mesures ne sont pas prévues par le TFUE, mais le traité les interdit explicitement. Cette disposition n’autorise donc pas des mesures plus poussées. Les ministres des finances de la zone euro ont décidé de venir en aide à la Grèce en lui octroyant des crédits à un taux d’intérêt moyen de 5 %. Cela signifie que ces crédits ont été accordés à un taux d’intérêt politiquement motivé et inférieur aux taux du marché, et qu’ils représentent donc une subvention illégale. L’aide à la Grèce était donc extrêmement controversée du point de vue juridique, pour ne pas dire illégale. En ce qui concerne ses conséquences, je crains que si les pays de l’euro continuent d’assumer les dettes d’autres États membres, l’euro n’existera plus dans dix ans. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Avec l’adoption de cette résolution, le Parlement européen: 1. prend note du projet de budget rectificatif n° 7/2010; 2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; et 3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté contre la création de cette nouvelle ligne budgétaire, étant donné que cette «ligne» a été adoptée par le Conseil et la Commission dans le cadre du paquet de mesures visant à préserver la stabilité financière de la zone euro en invoquant les articles dits «d’urgence», sans toutefois impliquer le Parlement européen dans aucune discussion. Aussi longtemps que nous ne saurons pas vraiment d’où cet argent est censé provenir, et même en supposant qu’un État membre introduise une demande de ce type, je ne peux en aucun cas accepter la responsabilité de la création de cette ligne budgétaire.

 
  
  

- Rapport: Sharon Bowles (A7-0247/2010)

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD) , par écrit.(EN) Le fait de voter pour cette mesure ne revient pas à approuver le système de TVA. Ce qui est clair, c’est que le calendrier de mise en place d’une procédure de remboursement électronique et d’une demande de remboursement unique était, en pratique, irréaliste. De nombreux contribuables et petites entreprises pourraient bien en faire les frais. Cette mesure essentielle le reconnaît et, ce faisant, reconnaît le rôle central des États membres. On pourrait même dire qu’elle leur rend certains pouvoirs, fût-ce pour six mois. Elle évite aussi qu’un calendrier irréaliste cause des difficultés financières aux PME du Royaume-Uni et des autres États membres du fait de l’incompétence de l’UE. C’est pourquoi nous votons pour.

 
  
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  John Bufton, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et Nigel Farage (EFD), par écrit. (EN) Le fait de voter pour cette mesure ne revient pas à approuver le système de TVA. Ce qui est clair, c’est que le calendrier de mise en place d’une procédure de remboursement électronique et d’une demande de remboursement unique était, en pratique, irréaliste. De nombreux contribuables et petites entreprises pourraient bien en faire les frais. Cette mesure essentielle le reconnaît et, ce faisant, reconnaît le rôle central des États membres. On pourrait même dire qu’elle leur rend certains pouvoirs, fût-ce pour six mois. Elle évite aussi qu’un calendrier irréaliste cause des difficultés financières aux PME du Royaume-Uni et des autres États membres du fait de l’incompétence de l’UE. C’est pourquoi nous votons pour.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) La rapporteure a salué la proposition de la Commission visant à apporter les modifications nécessaires pour faciliter les remboursements de TVA dans les cas où certaines parties concernées dans les transactions sont basées en dehors de l’Union européenne. J’ai le sentiment qu’il s’agit d’une mesure nécessaire et positive, et j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) À la fin de l’année, quand les entreprises font leurs comptes, leurs bilans racontent une histoire intéressante de travail, de ventes, de taxes payées et bien plus encore.

Ils décrivent le point de départ un an plus tôt et le point d’arrivée douze mois plus tard, mais ils ne montrent pas le chemin parcouru d’un point à l’autre, qui est sans importance d’un point de vue fiscal mais absolument primordial pour la survie de l’entreprise. Ce n’est pas rien, dans la gestion quotidienne, d’avoir un cash flow provisoire et des comptes qui seront à l’équilibre en fin d’exercice mais qui suppriment temporairement des liquidités.

Mais surtout, pour que les entreprises puissent se rétablir une fois que la crise que nous avons tous ressentie sera finie, il ne faut pas qu’elles doivent préfinancer la taxe sur la valeur ajoutée alors qu’elles ne sont pas en mesure de payer leurs employés et fournisseurs. Il est vrai que c’est la meilleure façon de lutter contre l’évasion fiscale, pour autant que le les travailleurs, qui doivent dépenser et faire circuler l’argent, ne soient pas pénalisés. L’accélération des remboursements de TVA et la simplification des procédures que prévoit ce rapport sont donc des mesures bienvenues.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D) , par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que j’ai le sentiment que la proposition visant à simplifier le remboursement de TVA en instaurant une procédure électronique est utile. Je pense que mon vote profitera aux contribuables, puisqu’il contribuera à protéger leur droit de déduire la TVA.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur des recommandations contenues dans ce rapport. La simplification de la procédure de remboursement de la TVA envisagée dans la directive «Remboursement» contribue à renforcer l’intégration du marché intérieur. Il a été démontré que les retards étaient parfois dus aux États membres, qui ont lancé leurs portails Internet avec du retard ou qui ont rencontré d’autres problèmes techniques, et je tiens donc beaucoup à ce que ces retards ne mettent pas en péril le droit des contribuables de déduire la TVA. Le maintien du droit des contribuables de déduire la TVA est devenu particulièrement important et pertinent dans le climat économique actuel de l’Union européenne. Les retards de remboursement de TVA en faveur d’entreprises actives sur le marché intérieur risquent d’aggraver les difficultés de ces entreprises, surtout du point de vue de leurs besoins financiers. Cela aurait un effet négatif indirect sur la relance de l’économie de l’Union et sur le fonctionnement du marché intérieur.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Je pense que les amendements proposés pour la directive actuelle sur le remboursement de la TVA, et qui permettent d’adopter certaines mesures de mise en œuvre afin d’améliorer le fonctionnement des portails Internet, sont extrêmement importants. Pour simplifier et rendre plus efficaces les règles fiscales actuelles, pour réduire les coûts et pour assurer l’intégrité sur le marché intérieur, il faut absolument que certains États membres prennent rapidement des mesures permettant le remboursement électronique de la TVA.

Je suis tout à fait d’accord avec la rapporteure, qui fait remarquer que tout retard dans le remboursement de la TVA peut avoir des conséquences financières très graves pour les entreprises actives sur le marché intérieur, surtout dans le climat actuel où toute augmentation du fardeau financier pourrait être catastrophique.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour parce que j’ai le sentiment que ce rapport contribue très positivement à accroître l’efficacité et la transparence des procédures fiscales dans l’Union européenne. Je tiens à souligner la façon dont ce rapport défend les droits des contribuables, notamment en ce qui concerne la déduction et le remboursement de la TVA. La mise en œuvre de mesures visant à simplifier et à alléger la charge bureaucratique qui pèse sur les entreprises européennes actives dans différents États membres, tout comme la standardisation des procédures, est essentielle pour consolider le marché intérieur et pour contribuer à la relance économique de l’Europe. Le retard accumulé par certains États membres dans la mise en œuvre des mesures relatives au remboursement électronique de la TVA est regrettable. Il est clair que, dans la situation économique actuelle, le remboursement tardif de la TVA peut avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – S’il s’agit de faciliter la récupération de leurs droits aux entreprises productives, je peux l’admettre. S’il s’agit de valider l’expansion de la TVA à la place de l’impôt sur le revenu, je le désapprouverai. En Europe libérale, la méfiance est de mise. Je m’abstiens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La directive 2008/09/CE du Conseil (directive «Remboursement») visait à simplifier la procédure de remboursement TVA et à réduire les lourdeurs administratives en mettant en place une procédure électronique permettant aux contribuables de soumettre une demande unique de remboursement. Cependant, le retard de mise en œuvre de cette directive dans la plupart des États membres a provoqué des réclamations de la part de plusieurs entreprises. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’y apporter certaines modifications afin de protéger les intérêts des contribuables, parce que nous savons tous qu’un remboursement tardif de la TVA peut avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur, et peut de ce fait ralentir la relance économique de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté de cette façon.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté «pour» parce que je pense qu’il est nécessaire d’élaborer une méthode commune d’application de la TVA. J’espère que l’unification de la méthode d’application de la TVA aboutira à une situation dans laquelle le taux de TVA dépend du PIB d’un pays. À l’heure actuelle, l’augmentation du taux de TVA en Lettonie ralentit le développement économique, aggrave la crise et plonge la population dans la pauvreté. Tous les impôts ont augmenté en même temps que la TVA, ce qui freine le développement des entreprises et de l’économie dans son ensemble. J’espère que la mise en place d’un mode d’application logique et clair de la TVA aura une influence positive sur la politique fiscale de l’Union dans son ensemble.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est extrêmement important du point de vue financier, et en particulier pour les petites et moyennes entreprise. À la suite de défaillances du système informatique, nous devons craindre aujourd’hui que le contribuable se voie refuser le droit à la déduction de la TVA. Un report d’échéance de septembre 2010 à mars 2011, comme le propose la rapporteure, serait donc souhaitable. J’ai voté en faveur de ce rapport qui décrit clairement les effets du paiement tardif et ses conséquences économiques.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, puisque la directive va simplifier le processus de remboursement de la TVA et, surtout, réduire les lourdeurs administratives, en mettant en place une procédure électronique permettant au contribuable de soumettre une demande unique de remboursement dans l’État membre dans lequel il est établi. Il convient d’éviter les remboursements tardifs de la TVA, qui peuvent avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur, et peuvent de ce fait avoir un effet néfaste sur la relance économique de l’Union européenne et sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Ce rapport apporte des améliorations à la procédure électronique de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il résout également certains problèmes techniques liés au remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement européen: 1) approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; 2) invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité FUE; 3) invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4) demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; et 5) charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 
  
  

- Rapport: Linda McAvan (A7-0153/2010)

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Le système de pharmacovigilance de l’Union européenne a évolué au cours des dernières années, et le travail des États membres est désormais mieux coordonné. Il n’en reste pas moins que la législation en vigueur présente encore des lacunes, c’est pourquoi la Commission a proposé des modifications visant à renforcer la pharmacovigilance dans l’Union européenne et à rationaliser les procédures.

Ce rapport avalise les modifications proposées par la Commission et les améliore dans certains domaines, par exemple: il renforce le rôle du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, qui doit avoir le pouvoir de recommander des actions au comité des médicaments à usage humain; il renforce le rôle des professionnels de la santé dans la signalisation volontaire des effets indésirables des médicaments; il renforce le rôle des patients dans la signalisation directe des effets indésirables; il impose aux autorités compétentes et aux entreprises de signaler tous les effets indésirables des médicaments (et pas seulement les effets graves) à la base Eudravigilance, ce qui signifie que, pour la première fois, les informations relatives à tous les effets indésirables des médicaments seront centralisées en un seul endroit dans l’Union européenne; et enfin, il exige des notices d’information destinées aux patients décrivant plus clairement les principales caractéristiques des médicaments.

Toutes ces raisons m’ont poussée à voter en faveur de ce rapport. Il ne fait aucun doute que la pharmacovigilance figure parmi les priorités de la politique européenne en matière de santé publique.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) On estime que près de 200 000 décès son provoqués chaque année par les effets indésirables des médicaments, et la pharmacovigilance joue donc un rôle important dans la santé publique européenne. Les essais cliniques ne suffisent pas à détecter tous les effets secondaires des médicaments avant leur mise sur le marché. Les affaires de la Thalidomide ou du Vioxx sont encore dans toutes les mémoires.

Je salue la proposition de modifier les dispositions européennes relatives au déclenchement de procédures juridiques d’urgence dans les situations dangereuses impliquant des médicaments mis sur le marché et nécessitant une action rapide et coordonnée. La Commission a fait le bon choix en remplaçant le groupe de travail actuel sur la pharmacovigilance par un comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance. La majorité des experts a confirmé que le système de groupes de travail existant fonctionne d’une manière généralement ponctuelle en s’intéressant uniquement aux médicaments autorisés au moyen de la procédure centralisée et que ces groupes ne sont pas dotés d’un statut permettant de garantir le suivi des résultats par le comité des médicaments à usage humain, qui supervise l’ensemble du système. Je me joins à la proposition de désigner deux représentants supplémentaires auprès du PRAAC, qui représenteront les patients et le personnel médical.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Grâce aux mesures sur lesquelles nous avons voté aujourd’hui, nous allons assurer une meilleure protection des patients européens tout en leur apportant des informations plus analytiques concernant les effets indésirables des médicaments.

Je suis convaincu que la création d’une base de données centrale reliée à des bases de données nationales, comme l’envisage la rapporteure constitue un outil efficace permettant de faire connaître à tous les citoyens européens les effets indésirables des médicaments utilisés dans l’Union européenne. L’Union européenne se doit d’informer le mieux possible ses citoyens, y compris dans le domaine de la santé: ce n’est qu’à cette condition qu’ils seront en mesure de faire les meilleurs choix.

Je suis également convaincu qu’une bonne politique de pharmacovigilance constitue un outil efficace de prévention indirecte, puisqu’elle contribue à éviter les empoissonnements ou l’utilisation incorrecte de médicaments. Dans ce contexte, le symbole noir associé au libellé «Ce médicament fait l’objet d’une surveillance supplémentaire» sur les médicaments faisant l’objet de contrôles plus approfondis pourrait bien renforcer la sécurité et contribuer à une information plus précise des citoyens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur des deux textes déposés par la rapporteure Mme McAvan.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il me semble inacceptable de vouloir faire des économies dérisoires sur la sécurité des patients et la qualité des produits. Les propositions initiales de la Commission européenne conduisaient à affaiblir le système actuel, en donnant un rôle central aux firmes dans le recueil, l’alerte, l’analyse et l’information sur les effets indésirables de leurs médicaments. Mais le fondement de l’efficacité et de la sécurité pour les patients, c’est l’indépendance des réseaux et des comités de pharmacovigilance. Le compromis avec le Conseil comporte des améliorations en matière de transparence, et surtout, il empêche la mise sur le marché de médicaments insuffisamment testés, comme le proposait initialement la Commission Européenne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. Je l’ai soutenu parce que l’accord conclu avec le Conseil permettra de mettre en place un système européen de pharmacovigilance efficace et transparent, notamment grâce à la création d’un portail Internet européen de la sécurité des médicaments et en donnant aux patients les moyens de signaler les effets indésirables aux autorités nationales compétentes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La pharmacovigilance est le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés à des fins d’utilisation publique. Au total, 197 000 personnes meurent chaque année dans l’Union européenne des suites d’effets indésirables de médicaments. Il est donc essentiel de mettre en place un bon système de pharmacovigilance basé sur la signalisation des effets indésirables par les professionnels de la santé, les entreprises et les patients eux-mêmes. Les règles relatives à la procédure centralisée sont fixées par ce règlement, qui concerne les nouveaux médicaments ou ceux qui sont utilisés pour lutter contre le cancer, le VIH ou les maladies dégénératives. Le système centralisé, quant à lui, est prévu par la directive 2001/83/CE. Je préconise donc de renforcer la coopération en matière de pharmacovigilance, ce qui nous permettra de constituer un «recueil» complet d’effets indésirables et d’éviter la surveillance redondante des mêmes effets indésirables dans d’autres États membres. Je me réjouis des mesures proposées pour encourager les professionnels à signaler volontairement les effets indésirables de médicaments à leur autorité compétente. Je tiens à souligner tout particulièrement la création d’un portail Internet pour chaque État membre (article 106 de la directive), où toutes les informations pertinentes relatives aux médicaments seront accessibles pour quiconque souhaite les consulter. Ces portails Web nationaux seront reliés au portail Web européen, qui sera géré par l’Agence européenne des médicaments (article 26 du règlement) et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Aujourd’hui dans l’Union Européenne, trop de patients sont encore victimes des effets indésirables des médicaments. C’est la raison pour laquelle j’ai voté l’adoption de ce rapport qui entend répondre à ce problème. Ce texte vise à mettre en place des sites web nationaux et européens sur lesquels les patients pourront signaler les effets néfastes des médicaments et créer ainsi une base de données. Toujours dans ce souci de transparence, un symbole noir figurera sur la notice de tous les médicaments nécessitant des vérifications supplémentaires. En somme, ce texte constitue une avancée remarquable en réalisant les conditions d’une meilleure protection des patients, en leur apportant des informations pratiques sur l’utilisation des médicaments et sur leurs effets indésirables.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’industrie pharmaceutique est l’un des secteurs les plus importants des sociétés actuelles du point de vue économique, social et scientifique. L’UE ne fait pas exception à la règle, et ce secteur représente pour elle une source de croissance économique et d’emploi durable en plus de contribuer au bien-être général du public européen. Cependant, malgré la législation existante, on estime que les effets indésirables des médicaments provoquent environ 197 000 décès par an dans l’Union. Dans ces conditions, nous avons absolument besoin d’une législation cohérente, saine et tournée vers le secteur. L’objectif principal de cette proposition est d’améliorer les procédures pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire afin d’empêcher que les êtres humains et les animaux ne souffrent des effets secondaires des médicaments, comme cela s’est produit par le passé. Je suis d’accord avec les nouvelles mesures adoptées, qui apportent une valeur ajoutée et des solutions pratiques pour le consommateur.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La santé de la population est une préoccupation politique essentielle et doit le rester. Chaque année, les entreprises pharmaceutiques mettent sur le marché un grand nombre de médicaments qui améliorent la vie et la santé des citoyens. Selon la rapporteure, on estime que 197 000 personnes meurent chaque année des effets indésirables de ces médicaments. Nous devrions procéder d’urgence à un réexamen complet de l’autorisation de nouveaux médicaments et analyser le plus rapidement possible les informations détaillés relatives aux effets indésirables. En outre, il faudrait donner aux patients eux-mêmes la possibilité de signaler facilement ces effets non seulement aux entreprises pharmaceutiques, mais aussi aux autorités nationales. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime que les nouvelles règles sont suffisantes pour garantir la sécurité des patients.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme McAvan parce que je pense qu’il est nécessaire de coordonner la politique européenne en matière de santé publique. La surveillance des médicaments implique de garantir la sécurité sanitaire et d’améliorer la sécurité du système de santé européen.

Nous avons le devoir, envers les citoyens de l’Union, de surveiller la sécurité des médicaments une fois que ceux-ci ont été mis sur le marché et d’améliorer la législation européenne en vue de réaliser les objectifs du rapport de Mme McAvan. Je suis d’accord avec la structure et le message de ce rapport visant à instaurer une coopération plus étroite entre les États membres, à créer un comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance et à renforcer la transparence du système de pharmacovigilance à l’écoute des citoyens afin de faciliter le retrait du marché des médicaments dangereux et de jeter les bases d’un meilleur système de santé.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que le thème qu’il aborde, la pharmacovigilance, est de plus en plus important dans les sociétés scientifiquement et technologiquement avancées, notamment en ce qui concerne la recherche biomédicale. Ce rapport renforce les dispositions antérieures du règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et le réactualise pour répondre aux besoins actuels.

Dans ce contexte, je tiens à souligner en particulier l’importance de la coopération entre les États membres. En recueillant un volume d’informations nettement plus important sur les effets indésirables des médicaments, ce système permettra de détecter plus rapidement les phénomènes plus rares. En d’autres termes, il augmente l’efficacité de la pharmacovigilance. Un autre point connexe qui mérite d’être souligné est que ce nouveau système propose de signaler tous les effets indésirables à l’Agence européenne des médicaments. L’élargissement des critères et la centralisation des institutions aideront la recherche biomédicale et apporteront des avantages précieux à la société.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Les médicaments jouent un rôle crucial dans la santé des citoyens européens. Mais ils peuvent aussi avoir des effets indésirables qui, selon la Commission européenne, sont la cause d’environ 5 % des admissions à l’hôpital.

La pharmacovigilance est le processus et la science du contrôle de la sécurité des médicaments, ce qui inclut la collecte et la gestion de données sur la sécurité des médicaments, l’évaluation de ces données afin de détecter un potentiel problème de sécurité, les actions pour remédier à cet éventuel problème de sécurité et l’évaluation de la procédure suivie et des résultats obtenus. La Commission souhaite améliorer le système actuel de pharmacovigilance en simplifiant les procédures, en renforçant la transparence et en proposant une meilleure définition du rôle et de l’implication des parties concernées.

Je crois cependant que des changements supplémentaires sont possibles, notamment en matière de protection des consommateurs et des données: les consommateurs et les professionnels de la santé, par exemple, devraient avoir la possibilité d’accéder à la base de données Eudravigilance afin d’empêcher la récurrence des effets indésirables des médicaments. Il faut qu’ils puissent signaler ces effets non seulement via le site Internet, mais aussi en utilisant d’autres outils tels que le courrier électronique, le fax ou le téléphone. Je pense par ailleurs que le financement des systèmes de surveillance devrait rester public afin de reconnaître la responsabilité des autorités.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La pharmacovigilance est le processus et la science du contrôle de la sécurité des médicaments, ce qui inclut la collecte et la gestion de données sur la sécurité des médicaments, l’évaluation de ces données afin de détecter un potentiel problème de sécurité, les actions pour remédier à cet éventuel problème de sécurité, y compris en fournissant des informations sur la question, et l’évaluation de la procédure suivie et des résultats obtenus. Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d’autoriser des médicaments: a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d’autorisation à l’EMEA (l’Agence européenne des médicaments), comme le prévoit le règlement (CE) n° 726/2004; ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l’évaluation du nouveau médicament et à l’harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Je soutiens ce rapport parce que les consommateurs et les professionnels de la santé devraient également pouvoir accéder sans réserve à la base de données centrale européenne Eudravigilance afin d’éviter que des effets indésirables que l’on peut prévenir ne surviennent de nouveau en rendant les informations validées facilement accessibles. Cela constitue un moyen efficace de combattre les inégalités d’information en matière d’effets indésirables entre les États membres. L’accès public à Eudravigilance est nécessaire afin de restaurer la confiance des citoyens en la capacité des autorités sanitaires à protéger la santé publique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les propositions adoptées aujourd’hui auront des effets positifs pour la santé publique, mais les Verts s’inquiètent des dispositions relatives à l’autorisation des produits. La centralisation proposée des autorisations de produits au niveau européen correspond aux demandes de groupes de pression de ce secteur, et se fera peut-être aux dépens d’une évaluation rigoureuse des produits. C’est pourquoi les Verts se sont abstenus lors du vote final. L’autorisation au niveau de l’UE ne doit pas provoquer un relâchement des normes. Les propositions adoptées aujourd’hui auraient pour conséquence une approbation au niveau européen des produits biocides, ce qui donnerait à l’industrie un accès illimité aux marchés européens sans veiller au préalable à ce que les moyens nécessaires soient en place pour gérer ces autorisations. Les Verts craignent que l’Agence européenne des produits chimiques ne dispose de ressources limitées et de beaucoup moins de temps qu’à l’heure actuelle pour garantir un processus d’autorisation rigoureux. Nous nous consolons en constatant que les députés européens ont soutenu la demande des Verts de laisser aux États membres le droit d’imposer des contrôles supplémentaires à l’utilisation de biocides.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Malgré l’obligation de tests cliniques poussés et une autorisation de mise sur le marché (AMM), des médicaments ont des effets secondaires graves qui nécessitent bien souvent une hospitalisation, mais causent aussi de très nombreux décès dans l’UE.

Je me félicite de l’adoption de la législation sur la pharmacovigilance par le Parlement européen qui renforce les dispositions en la matière de la législation européenne sur les médicaments à usage humain.

Les patients pourront dorénavant notifier directement les effets indésirables d’un médicament. Parallèlement, la création d’un portail Internet européen va améliorer l’information sur les médicaments: je note avec satisfaction les dispositions prises en matière de protection des données à caractère personnel. Ces dispositions vont permettre d’améliorer la sécurité et la qualité des médicaments et des patients.

Il reste néanmoins à améliorer le financement de la pharmacovigilance, qui reste aujourd’hui dépendante des redevances des laboratoires (et donc de leur bon vouloir), et à assurer l’indépendance du comité d’évaluation des risques par rapport à l’Agence européenne des médicaments, qui délivre un grand nombre des AMM de médicaments dans l’UE.

La balle est maintenant dans le camp de la Commission, notamment en ce qui concerne l’amélioration des notices sur les médicaments.

 
  
  

- Rapport: Linda McAvan (A7-0159/2010)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) L’adoption de ce paquet est cruciale pour améliorer la sécurité des patients. Les patients seront en effet nettement mieux informés des médicaments à usage humain disponibles sur le marché grâce à la création d’une base de données contenant des informations détaillées et à jour et grâce à la traduction des notices dans toutes les langues de l’Union européenne. Les mesures instaurées par ce paquet contribueront largement à améliorer la situation de la pharmacovigilance en Europe, et c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Le système de pharmacovigilance de l’Union européenne a évolué au cours des dernières années, et le travail des États membres est désormais mieux coordonné. Il n’en reste pas moins que la législation en vigueur présente encore des lacunes, c’est pourquoi la Commission a proposé des modifications visant à renforcer la pharmacovigilance dans l’Union européenne et à rationaliser les procédures.

Ce rapport avalise les modifications proposées par la Commission et les améliore dans certains domaines, par exemple: il renforce le rôle du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, qui doit avoir le pouvoir de recommander des actions au comité des médicaments à usage humain; il renforce le rôle des professionnels de la santé dans la signalisation volontaire des effets indésirables des médicaments; il renforce le rôle des patients dans la signalisation des effets indésirables; il impose aux autorités compétentes et aux entreprises de signaler tous les effets indésirables des médicaments (et pas seulement les effets graves) à la base Eudravigilance, ce qui signifie que, pour la première fois, les informations relatives à tous les effets indésirables des médicaments seront centralisées en un seul endroit dans l’Union européenne; et enfin, il exige des notices d’information destinées aux patients décrivant plus clairement les principales caractéristiques des médicaments.

Toutes ces raisons m’ont poussée à voter en faveur de ce rapport. Il ne fait aucun doute que la pharmacovigilance figure parmi les priorités de la politique européenne en matière de santé publique.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Je l’ai soutenu parce que l’accord conclu avec le Conseil permettra de mettre en place un système européen de pharmacovigilance efficace et transparent, notamment grâce à la création d’un portail Internet européen de la sécurité des médicaments et en donnant aux patients les moyens de signaler les effets indésirables aux autorités nationales compétentes.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La sécurité des consommateurs est d’une importance vitale à mes yeux, surtout lorsque les consommateurs concernés sont aussi des patients qui espèrent que les médicaments qu’ils prennent vont les guérir, ou du moins améliorer de façon significative leur qualité de vie.

C’est pourquoi je pense que l’accord de compromis conclut à propos des nouvelles règles de pharmacovigilance est important, puisqu’il confère des compétences centralisées dans ce domaine à l’Agence européenne des médicaments, notamment grâce à la création d’une base de données de pharmacovigilance. Un accès plus large, meilleur et plus intégré à l’information peut être vital pour réduire la gravité et la fréquence de certains effets indésirables et pour simplifier et accélérer les procédures permettant de suspendre la vente de médicaments présentant des effets indésirables graves ou de les retirer du marché.

Un autre point qui me semble important est la décision de créer un portail Internet facilement accessible où tous les Européens pourront trouver la notice de n’importe quel médicament dans leur langue. Je considère le droit des patients à la sécurité et à l’information comme un droit fondamental, et j’accorderai donc une attention particulière aux autres propositions du paquet pharmaceutique qui doivent encore être examinées par ce Parlement.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La pharmacovigilance est le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés à des fins d’utilisation publique. Au total, 197 000 personnes meurent chaque année dans l’Union européenne des suites d’effets indésirables de médicaments. Il est donc essentiel de mettre en place un bon système de pharmacovigilance basé sur la signalisation des effets indésirables par les professionnels de la santé, les entreprises et les patients eux-mêmes. Les règles relatives à la procédure centralisées sont fixées par le règlement n° 726/2004, qui concerne les nouveaux médicaments où ceux qui sont utilisés pour lutter contre le cancer, le VIH ou les maladies dégénératives. Le système centralisé, quant à lui, est prévu par cette directive. Je préconise donc de renforcer la coopération en matière de pharmacovigilance au niveau de l’UE, ce qui nous permettra de constituer un «recueil» complet d’effets indésirables et d’éviter la surveillance redondante des mêmes effets indésirables dans d’autres États membres. Je me réjouis des mesures proposées pour encourager les professionnels à signaler volontairement les effets indésirables de médicaments à leur autorité compétente. Je tiens à souligner tout particulièrement la création d’un portail Internet pour chaque État membre (article 106 de la directive), où toutes les informations pertinentes relatives aux médicaments seront accessibles pour quiconque souhaite les consulter. Ces portails Internet nationaux seront reliés au portail Internet européen, qui sera géré par l’Agence européenne des médicaments (article 26 du règlement).

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La pharmacovigilance, c’est-à-dire l’évaluation, la détection et la prévention des effets indésirables des médicaments, est un sujet extrêmement important, d’autant plus que ces effets sont la cinquième cause de mortalité dans les hôpitaux - on estime qu’ils sont la cause de 197 000 décès par an dans l’Union européenne.

Ce processus doit être mené avec la plus grande transparence, et il convient de doter les autorités compétentes de moyens adéquats. Les activités de ces organes doivent être guidées exclusivement par les intérêts des patients et de la santé publique, et ils doivent donc être des organes publics indépendants de tout intérêt commercial.

Nous devons absolument créer un système impliquant les professionnels de la santé et les patients et permettant de signaler les effets indésirables de façon fiable et sûre.

Nous partageons l’avis de la rapporteure selon lequel les États membres doivent rester des acteurs clés dans le système européen de pharmacovigilance. L’autorité compétente de chaque État membre doit donc continuer d’agir en qualité de centre d’échange d’informations pour l’ensemble des notifications spontanées d’effets indésirables des médicaments.

Nous pensons également que les États membres doivent être immédiatement informés lorsqu’une entreprise notifie à la base de données européenne (Eudravigilance) un effet indésirable de médicament survenu sur son territoire et qu’il convient de mettre en place le système d’alerte proposé par la rapporteure.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis abstenue sur le rapport McAvan sur la pharmacovigilance car le fondement de l’efficacité et de la sécurité pour les patients usagers de médicaments doit reposer sur l’indépendance des comités de pharmacovigilance. Cela passe nécessairement par un financement public qui n’est plus garanti avec ce texte, puisque ces activités seront désormais financées majoritairement par les redevances des laboratoires, système contestable et contesté. Même si le compromis passé avec le Conseil apporte des améliorations à propos des tests des médicaments et de la transparence des procédures, je n’ai pas pu soutenir ce texte.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette proposition parce que la nécessité de fournir des informations correctes aux patients est manifeste depuis déjà longtemps. Les effets indésirables des médicaments ont été la cinquième cause de mortalité dans l’Union européenne ces dernières années, et c’est pourquoi nous ne devons plus traîner à prendre des mesures telles que celles proposées par ce Parlement.

J’ai donc voté pour garantir la qualité de vie des malades, pour apporter une certitude aux patients quant aux effets indésirables possibles, pour faire des médicaments de véritables alliés de ceux qui souffrent et, enfin, pour permettre de retirer certains médicaments du marché en cas de problème. Dans notre Europe, la création d’un portail Internet unique dans toutes les langues constitue une grande innovation. Ce portail apportera une aide précieuse à tous les patients européens, qui pourront ainsi à juste titre se sentir unis dans la protection de leur propre santé.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’industrie pharmaceutique est l’un des secteurs les plus importants des sociétés actuelles du point de vue économique, social et scientifique. L’UE ne fait pas exception à la règle, et ce secteur représente pour elle une source de croissance économique et d’emploi durable en plus de contribuer au bien-être général du public européen. Cependant, malgré la législation existante, on estime que les effets indésirables des médicaments provoquent environ 197 000 décès par an dans l’Union. Dans ces conditions, nous avons absolument besoin d’une législation cohérente, saine et tournée vers le secteur. Étant donné que l’objectif premier de cette proposition est d’améliorer les informations communiquées à nos concitoyens à propos des médicaments qu’ils prennent et de leurs effets indésirables, et sachant que nous sommes parvenus à un bon accord global concernant les modifications apportées à la proposition initiale, je soutiens les nouvelles mesures adoptées. En fin de compte, ces mesures apportent une valeur ajoutée et des solutions pratiques pour le consommateur.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que j’estime que les informations devraient être communiquées aux citoyens dans leur langue maternelle. Le russe est la langue maternelle de plus de 40 % de la population de la Lettonie. Malgré cela, aucune information en russe n’est disponible pour les médicaments vendus en Lettonie. Mon pays compte de nombreuses personnes âgées qui ne parlent pas du tout le russe. Et pourtant, les autorités lettones interdisent délibérément l’emploi du russe, même dans les consignes d’utilisation des médicaments. J’ai soutenu cette résolution en espérant que le texte du paquet législatif mentionnerait ce problème.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) On entend par «pharmacovigilance» le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés. Pour pouvoir garantir la meilleure protection possible aux patients, il convient de rassembler rapidement et sans lourdeur bureaucratique les informations relatives aux effets indésirables des médicaments (EIM) en provenance de toute l’Union européenne. C’est à cette condition seulement que nous pourrons agir rapidement et déterminer les mesures à prendre. En outre, la possibilité d’obtenir des informations sur les EIM depuis une base de données centrale présenterait d’énormes avantages pour les patients. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il s’efforce de permettre une action rapide et non bureaucratique dans le domaine de la pharmacovigilance.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) La pharmacovigilance permet de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés. À ce titre, elle joue un rôle important en matière de santé publique. Les essais cliniques peuvent ne pas détecter des effets secondaires si ces derniers sont rares, s’ils n’apparaissent qu’après une utilisation prolongée ou en cas d’interactions avec d’autres médicaments. C’est ainsi que, d’après les estimations, 197 000 décès sont causés chaque année par des effets indésirables de médicaments (EIM) dans l’UE. Un système de notification des effets indésirables et l’analyse systématique de ces effets sont donc des éléments importants d’une politique sanitaire efficace. L’avantage du renforcement de la coopération au niveau européen est qu’il permet d’agrandir la «réserve» des EIM. En d’autres termes, des caractéristiques rares peuvent être détectées plus rapidement, il est possible d’éviter les doublons dans les travaux portant sur le suivi des mêmes EIM dans différents États membres et les médicaments non sûrs peuvent être retirés du marché rapidement le cas échéant. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La pharmacovigilance est le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés à des fins d’utilisation publique. Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d’autoriser des médicaments: a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d’autorisation à l’EMEA (l’Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l’évaluation du nouveau médicament et à l’harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Les règles régissant la procédure pour le système décentralisé sont définies par la directive 2001/83/CE. J’ai voté pour ce rapport parce que, grâce à lui, les patients européens seront mieux protégés et mieux informés quant à l’utilisation des médicaments et à leurs effets indésirables. Les nouvelles réglementations prévoient la création de sites Internet nationaux et européens dédiés aux médicaments et susceptibles d’offrir davantage d’informations aux patients. Ces derniers auront la possibilité d’informer les autorités nationales des effets indésirables des médicaments.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les propositions adoptées aujourd’hui auront des effets positifs pour la santé publique, mais les Verts s’inquiètent des dispositions relatives à l’autorisation des produits. La centralisation proposée des autorisations de produits au niveau européen correspond aux demandes de groupes de pression de ce secteur, et se fera peut-être aux dépens d’une évaluation rigoureuse des produits. C’est pourquoi les Verts se sont abstenus lors du vote final. L’autorisation au niveau de l’UE ne doit pas provoquer un relâchement des normes. Les propositions adoptées aujourd’hui auraient pour conséquence une approbation au niveau européen des produits biocides, ce qui donnerait à l’industrie un accès illimité aux marchés européens sans veiller au préalable à ce que les moyens nécessaires soient en place pour gérer ces autorisations. Les Verts craignent que l’Agence européenne des produits chimiques ne dispose de ressources limitées et de beaucoup moins de temps qu’à l’heure actuelle pour garantir un processus d’autorisation rigoureux. Nous nous consolons en constatant que les députés européens ont soutenu la demande des Verts de laisser aux États membres le droit d’imposer des contrôles supplémentaires à l’utilisation de biocides.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaß (A7-0239/2010)

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens la proposition visant à améliorer la réglementation actuellement en vigueur concernant la production et l’utilisation de produits biocides. L’utilisation limitée et responsable de biocides fait partie de nos vies quotidiennes, parce que ces produits contribuent à éviter la propagation des maladies et à garantir des normes sanitaires et des normes d’hygiène strictes. Il est toutefois essentiel que la législation garantisse un degré de protection élevé dans leur production et leur utilisation. Pour y arriver, nous devons définir des normes contraignantes uniformes pour les consommateurs et les producteurs de produits biocides. Pour protéger les consommateurs, il est donc nécessaire de veiller à mettre en place un système fiable d’étiquetage des matériaux et produits correspondant au niveau de risque, que les produits biocides concernés soient originaires de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Il convient également de définir plus clairement les informations qui devront être reprises sur l’étiquette et d’indiquer l’endroit exact où elles devront se trouver afin de garantir des informations valides et adéquates.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que les biocides utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles et les pathogènes doivent être plus sûrs, y compris pour l’environnement. Nous allons instaurer une procédure d’autorisation plus simple pour la mise sur le marché de nouveaux produits biocides en Europe. J’ai voté en faveur de l’interdiction des produits chimiques les plus toxiques, et surtout des produits cancérigènes et de ceux qui nuisent à la fertilité ou qui ont un impact sur les gènes et les hormones.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne est peut-être la région la plus mobile en termes de population, avec une densité de population élevée, surtout dans les conurbations. Ces conditions favorisent la propagation de germes et de maladies, et les biocides sont donc indispensables dans notre vie pour préserver des normes sanitaires et des normes d’hygiène élevées. Les produits biocides doivent être efficaces, ce qui rend souvent leur manipulation dangereuse.

Le nouveau règlement sur les produits biocides doit cependant s’appliquer de façon équitable aux entreprises privées qui les fabriquent afin qu’elles ne finissent pas par se trouver à court des matières premières nécessaires pour produire ces biocides. Cette situation serait fâcheuse à un moment où ces substances sont particulièrement nécessaires. Le rapport soumis au Parlement en séance plénière indique clairement que la proposition de règlement rédigée par la Commission nécessite des améliorations considérables pour permettre la réalisation des objectifs suggérés. Le nouveau règlement doit tenir compte de trois domaines primordiaux, à savoir la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, et la mise en œuvre par les fabricants dans des conditions de sécurité et selon des modalités axées sur la pratique.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Notre position concernant les biocides doit contribuer à protéger la santé sans provoquer de risques indésirables. Cette résolution propose des modifications à la proposition de la Commission relative aux biocides et vise à uniformiser les règles juridiques actuellement en vigueur au niveau européen et à les adapter aux dernières évolutions techniques. Elle est donc d’emblée d’une grande importance.

Je crois tout d’abord qu’il est indispensable de garantir la protection de l’environnement et des animaux en insistant sur le respect du principe de précaution. Cette résolution renforce également la communication d’informations utiles aux professionnels et aux utilisateurs et insiste sur l’importance de la recherche et du développement, que je souhaite moi aussi souligner.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que les biocides utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles et les pathogènes doivent être plus sûrs, y compris pour l’environnement. Nous allons instaurer une procédure d’autorisation plus simple pour la mise sur le marché de nouveaux produits biocides en Europe. J’ai voté en faveur de l’interdiction des produits chimiques les plus toxiques, et surtout des produits cancérigènes et de ceux qui nuisent à la fertilité ou qui ont un impact sur les gènes et les hormones.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – L’objectif principal de ce projet de règlement est d’améliorer la sécurité des produits biocides utilisés et mis sur le marché dans l’Union européenne ainsi que de simplifier le processus d’autorisation, également à l’échelle de l’UE. À cet effet, la Commission a proposé dans son projet de règlement d’unir les textes de loi européens existants et de les actualiser dans l’intérêt à la fois des consommateurs et des fabricants.

Elle vise dès lors à réformer le système actuel en élargissant son champ d’application afin de couvrir les matériaux et articles traités avec des produits biocides, en introduisant une autorisation à l’échelle européenne des produits connus «à faible risque», en réduisant l’expérimentation animale, en alignant les exigences en matière de données, en élargissant le rôle de l’ECHA et en garantissant l’application uniforme de la réglementation dans toute l’Union européenne.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport présenté vise à unifier la législation européenne actuelle et à l’adapter aux évolutions techniques. Les produits et substances biocides sont indispensables dans notre société, puisqu’ils contribuent au respect normes strictes en matière de santé et d’hygiène. De nombreux micro-organismes ont déjà développé une résistance aux produits originaux, et les substances biocides actuelles deviennent donc de plus en plus dangereuses à mesure qu’elles deviennent plus efficaces Je partage tout à fait le souhait de la rapporteure de prendre en considération non seulement les pratiques des fabricants, mais aussi et surtout la protection des consommateurs et de l’environnement. Les règles qui régissent les produits biocides doivent aussi s’appliquer aux producteurs basés en dehors de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas exiger de nos producteurs des efforts supplémentaires de protection des consommateurs et de l’environnement, ce qui implique des coûts supplémentaires, sans rien exiger des autres producteurs basés en dehors de l’Union européenne et de l’Europe qui importent ces produits dans l’Union européenne.

Les consommateurs qui achètent des produits biocides sur le territoire de l’Union européenne doivent avoir la certitude que ces produits respectent certaines normes minimales, que ces produits soient achetés en Pologne ou en Allemagne, et qu’ils proviennent à l’origine de l’Union européenne ou de Chine. Ce rapport est rédigé clairement. Il réclame des changements législatifs concrets et réalisables et prend en considération l’impact environnemental. C’est pourquoi je voterai en faveur de son adoption.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Je l’ai fait parce que ce rapport renforce les règles relatives à l’autorisation, à la commercialisation et à l’utilisation de biocides dans l’UE afin de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement conformément au principe de précaution.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les normes d’hygiène strictes auxquelles notre civilisation s’est habituée nécessitent l’utilisation de plus en plus constante et intensive de produits biocides. Nous exigeons des produits toujours plus efficaces et agressifs, mais cela les rend aussi plus dangereux à manipuler.

C’est pourquoi l’approche adoptée pour réglementer la commercialisation et l’utilisation de produits biocides doit accorder une attention particulière à la protection des consommateurs et des utilisateurs. Une fois de plus, comme je l’ai dit en d’autres occasions, les règles dans ce domaine doivent être uniformes et valides dans toute l’Union européenne. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas garantir la protection de tous les consommateurs européens ni de l’environnement, ce qui est tout aussi important.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce règlement vise à uniformiser les règles existantes au niveau européen et à les adapter aux évolutions techniques récentes. Les consommateurs doivent pouvoir supposer que les produits qu’ils achètent respectent certaines normes minimales valables pour tout le marché intérieur de l’Union européenne, quel que soit l’État membre dans lequel ces produits sont achetés. Cela signifie qu’un étiquetage clair des matériaux et produits traités est aussi important que l’autorisation correspondante pour ces produits biocides, que ceux-ci proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Le marché européen des produits biocides est estimé à environ 890 millions d’euros par an, soit quelque 27 % du marché mondial. Trois grandes sociétés détiennent approximativement 25 % du marché européen. Il est dès lors nécessaire d’équilibrer les intérêts de ces grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises (PME). Il convient d’apporter une assistance accrue aux PME dans un secteur dominé par plusieurs grands producteurs industriels. Une façon d’y arriver consiste à exempter les PME du paiement d’une redevance annuelle pour la mise sur le marché de produits biocides. En outre, les États membres devraient créer des services nationaux d’aide aux utilisateurs afin de compléter les documents d’orientation fournis par l’Agence européenne des produits chimiques.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Notre abstention en première lecture témoigne de notre inquiétude vis-à-vis de certains problèmes importants ignorés par une majorité de ce Parlement et qui concernent la réelle nécessité, pour les États membres, de protéger leurs citoyens des effets négatifs pour la santé et l’environnement des substances biocides actives actuellement sur le marché.

L’Agence européenne des produits chimiques, qui devra rendre un avis scientifique quant à l’autorisation de mise sur le marché d’un biocide, disposera désormais de trois mois pour rédiger un avis sur la base des conclusions de son évaluation et pour soumettre cet avis à la Commission, au lieu des neuf mois proposés précédemment. Nous ne pensons pas que ce raccourcissement des délais soit propice à l’approche rigoureuse requise pour protéger la santé publique et l’environnement. Nous espérons que ce point sera réexaminé lors des négociations futures avec la Commission et le Conseil.

Nous nous réjouissons de la possibilité donnée aux États membres de tenir compte des différences régionales et des problèmes environnementaux locaux dans leurs autorisations nationales, et nous saluons la référence au respect du principe de subsidiarité. Nous saluons également les procédures proposées concernant les nanomatériaux et le niveau de protection accru à envisager pour les groupes vulnérables tels que les enfants et les femmes enceintes.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. (IT) Le texte soumis au vote contient des améliorations significatives par rapport à la proposition originale, et je félicite Mme Klaß pour le travail de médiation efficace qu’elle a accompli. Je me réjouis des résultats obtenus concernant la protection accrue des données des entreprises et l’instauration progressive d’une procédure d’autorisation centralisée au niveau européen pour la mise sur le marché de ces produits.

La définition d’exigences plus strictes en matière d’étiquetage aidera aussi certainement les consommateurs à faire des choix mieux informés et plus sûrs. Nous avançons dans la bonne direction, mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir: le cadre réglementaire en matière de recherche et de développement n’est pas conforme aux autres avancées réglementaires dans ce secteur, comme par exemple la directive REACH.

En outre, le paquet financier nécessaire pour permettre à l’Agence européenne des produits chimiques d’assumer ses responsabilités d’évaluation n’a pas été annoncé. À cet égard, j’attends une clarification de la Commission qui devra tenir compte également de la charge de travail déjà confiée à cet organe par la directive REACH.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte. Grâce à cette législation approuvée en première lecture par le Parlement européen, les biocides servant à lutter contre les parasites et les germes sont en passe de devenir plus sûrs et plus respectueux de l’environnement.

L’objectif général du projet de règlement est de mettre à jour les règles communautaires qui régissent des produits allant des insectifuges aux produits chimiques de traitement de l’eau (les pesticides agricoles sont couverts par une législation distincte.) Pour la première fois, les matériaux traités avec des biocides seront également réglementés.

Nous avons également adopté l’interdiction des substances les plus toxiques, en particulier celles qui sont cancérogènes, nuisibles pour la fertilité ou qui interfèrent avec les gènes ou les hormones, tout en renforçant l’exigence de remplacer progressivement les autres substances dangereuses par des alternatives moins nocives.

Le futur système d’autorisation des biocides centralisé au niveau de l’Union qui sera mis en œuvre progressivement garantira aussi une plus grande homogénéité au niveau des 27 États membres, et donc plus de sécurité.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Les biocides sont conçus pour protéger contre les nuisibles, les vermines et les bactéries. Ils sont utilisés au quotidien ainsi que dans l’agriculture. Pour augmenter la sécurité d’utilisation des produits biocides et instaurer un système de contrôle, il est logique de soumettre ces substances aux mêmes essais et aux mêmes normes dans toute l’Union européenne. En tant que représentante des agriculteurs au Parlement européen, je m’engage en faveur d’une utilisation responsable des biocides. Cette proposition constitue une bonne base en vue d’une réglementation uniforme dans l’Union européenne. Dans l’intérêt d’une concurrence équitable, je suis particulièrement favorable à ce que toutes les nouvelles dispositions prévues pour les biocides s’appliquent également aux produits importés depuis des pays tiers. Mais il faut aussi que l’agriculture puisse continuer de faire son travail, qui consiste à produire du fourrage et des produits alimentaires sûrs à un prix raisonnable. Nous devons évaluer avec un soin tout particulier les propositions qui ont un impact direct sur la production et sur les coûts de production. L’utilisation de mesures adéquates pour lutter contre les nuisibles ne doit pas être rendue difficile ou coûteuse au point de ne plus être rentable. Quoi qu’il en soit, le nouveau règlement devra répondre aussi bien aux souhaits des consommateurs qu’aux besoins des producteurs.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Le rôle des biocides a toujours été un peu controversé, probablement parce qu’il n’est pas toujours facile de les identifier et de les définir. Il est cependant certains que les biocides ont de nombreux usages dans nos vies quotidiennes, et il est donc nécessaire de comprendre leur véritable impact sur la sécurité et la santé de chacun d’entre nous.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur d’une simplification et d’une harmonisation des règles applicables à l’industrie européenne ainsi qu’aux États membres, qui possèderont de nouvelles règles répondant à de nouveaux besoins du public. Le lancement d’un système permettant d’harmoniser les critères d’autorisation contribuera à éviter l’évaluation redondante des risques associés à des produits déjà autorisés. Le Parlement vient de faire un nouveau pas dans cette direction, pour mieux protéger la santé des citoyens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Chaque année, environ 90 mille tonnes de biocides sont commercialisées pour lutter contre les nuisibles et les microbes. Les préoccupations de l’Union européenne dans ce domaine sont donc tout à fait naturelles, puisqu’elle recommande de recourir à des biocides plus sûrs et plus écologiques. Elle s’efforce donc de renforcer la protection de la santé humaine en interdisant les produits chimiques les plus toxiques tels que les produits cancérigènes et ceux qui ont des effets néfastes sur la fertilité. Elle s’efforce également de renforcer la protection des animaux et de l’environnement. Cependant, outre l’adoption de cette proposition, je pense que nous devrions également imposer une certification complète des produits importés dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté de cette façon.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) Le règlement relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits biocides soumis au vote aujourd’hui nous permet de faire un pas supplémentaire vers un système centralisé d’enregistrement des produits biocides. Le système d’enregistrement des produits chimiques instauré par le règlement REACH montre que le rejet de systèmes d’enregistrement nationaux distincts se justifie réellement. À l’heure actuelle, nous nous trouvons souvent dans une situation où un produit donné ne peut pas être commercialisé dans un État membre uniquement à cause des procédures d’enregistrement compliquées et exagérément coûteuses de cet État. D’un autre côté, tout en simplifiant la mise sur le marché de produits biocides, nous devons veiller à maintenir un niveau de protection élevé en raison des risques sanitaires particuliers que posent ces produits.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Les biocides font partie intégrante de notre civilisation et sont indispensables au respect de normes élevées en matière de santé et d’hygiène. Les biocides doivent être efficaces pour éviter les maladies et l’infection, mais ils peuvent aussi être dangereux. Il faut donc assurer une gestion optimale de ces substances.

Le nouveau règlement sur l’utilisation des biocides doit permettre aux producteurs, ou plutôt aux petites entreprises, d’appliquer ces règles dans leur production sans être placées dans une situation de concurrence défavorable. En outre, tant les consommateurs que les producteurs de produits contenant des biocides doivent pouvoir compter sur des normes minimales applicables à travers toute l’Union européenne. Selon moi, la proposition de règlement présentée par la Commission nécessite encore des améliorations et des amendements notables afin d’atteindre les objectifs visés, tels que l’élimination des faiblesses de la directive existante, l’amélioration de la procédure d’autorisation et une simplification de la prise de décision doublée d’un niveau de protection de plus en plus élevé.

Les nouvelles dispositions doivent tenir compte de trois domaines primordiaux, à savoir la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, et la mise en œuvre par les fabricants dans des conditions de sécurité et selon des modalités axées sur la pratique. Le nouveau règlement prévoira également une procédure simplifiée pour l’autorisation des produits afin d’éviter les coûts inutiles et les redevances excessives.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Le futur règlement prévoit une procédure simplifiée pour l’autorisation des produits sous certaines conditions afin d’éviter les coûts inutiles et les redevances excessives. Il constitue également une révision de la directive existante de 1998 et met l’Agence européenne des produits chimiques au cœur du processus d’autorisation. Je suis favorable à l’instauration progressive d’une procédure d’autorisation centralisée: 2013 pour les produits à faibles risques et 2017 pour tous les types de biocides. Les critères d’exclusion pour les substances actives dangereuses (cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bio-accumulables) peuvent être envisagés lorsqu’un plan de substitution est déjà disponible pour ces substances. Par conséquent, lors de l’autorisation d’un biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée, la durée d’autorisation sera limitée à trois ans et il faudra mettre à disposition des alternatives qui ne sont pas nuisibles pour l’environnement ni pour la santé humaine. Le nouveau règlement doit tenir compte de trois domaines primordiaux, à savoir la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, et la mise en œuvre par les fabricants dans des conditions de sécurité et selon des modalités axées sur la pratique.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – La nouvelle réglementation européenne sur les biocides n’est pas uniquement une question de marché intérieur. Mais aussi une question de protection de la santé et de l’environnement. C’est en résumé le message délivré ce midi par le Parlement européen.

Certes, plusieurs demandes des industriels doivent être rencontrées concernant ces produits destinés à lutter contre les nuisibles: accès au marché européen, rapidité des procédures d’homologation, non-duplication des tests, cohérence avec la législation sur les pesticides. Cela ne constitue en rien un chèque en blanc pour les producteurs. Le principe de substitution pour les substances les plus nocives est clairement affirmé. Cela concerne principalement les PBT et les perturbateurs endocriniens.

La responsabilité de tous les acteurs est consacrée, y compris pour le fabricant qui met sur le marché des articles traités à l’aide de biocides. Rappelons-nous l’affaire des canapés toxiques! Un regret tout de même: le rejet d’un amendement qui prévoyait le paiement par les industriels d’une redevance annuelle, réduite pour les PME, afin de permettre à l’Agence des produits chimiques de Stockholm de remplir ses missions. Un constat: avec des ressources limitées, il sera difficile d’obtenir des tests fiables et donc de réduire les risques sanitaires pour les utilisateurs.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Nous nous sommes abstenus sur ce rapport, puisque les avancées obtenues pour la protection de la santé humaine et de l’environnement ont été annulées par des cadeaux à l’industrie qui mettent en danger le fonctionnement de l’agence européenne des produits chimiques. On peut accepter que l’ensemble des produits biocides puissent, au fur et à mesure, passer par la procédure centralisée. Mais cela devient inacceptable si l’on raccourcit drastiquement les délais d’évaluation scientifique tout en réduisant leurs moyens financiers.

On ne peut pas vouloir faire beaucoup plus, plus vite et moins cher sans compromettre la qualité du travail. Ce vote montre les vraies intentions de la droite et du centre-droit: une évaluation «allégée» pour tous les produits biocides, avec un accès direct à tout le marché intérieur au détriment de la santé des populations. Petite consolation: la souveraineté des États-membres pour limiter ou interdire l’utilisation de substances biocides sera respectée - à eux d’assurer un haut niveau de protection.

 
  
  

- Rapport: Peter Skinner (A7-0170/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’à mes yeux, ce dont l’Europe a réellement besoin, c’est d’un organe de surveillance, une structure complexe et néanmoins efficace, capable de maîtriser les institutions financières de l’Union européenne et de veiller à leur fonctionnement approprié. Eu égard à cela, je considère très favorablement la création d’une Autorité bancaire européenne, d’une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et d’une Autorité européenne des marchés financiers, parce que j’estime que c’est la seule manière pour nous d’améliorer le niveau actuel de réglementation du marché intérieur européen, de garantir à la fois l’incorruptibilité et le fonctionnement approprié des marchés tout en préservant la stabilité du système financier et en assurant la coordination de la surveillance européenne et internationale. Nous ne pouvons identifier les risques inhérents aux systèmes financiers qu’au moyen d’une surveillance renforcée qui nous alertera à temps de la survenue de crises comme celle qui a dévasté le monde en 2008. Cette crise profonde a mis en lumière la nécessité de réformer ce secteur de manière à maximiser la concurrence en encourageant les autorités de surveillance réellement compétentes, réellement capables de faire une différence essentielle dans ce secteur si important.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. J’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire. Nous tirons ici les leçons de la crise, de ses conséquences dramatiques sur l’économie et sur l’emploi, provoquées par les failles du système financier actuel. Avec cette nouvelle architecture de supervision, l’objectif est d’assainir le système financier et d’en garantir la stabilité.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sera chargée de la gestion de plusieurs questions pratiques, notamment les polices d’assurance non-vie et les polices d’assurance vie qui offrent une forme d’investissement et de pension professionnelle. Si nous gardons à l’esprit que le marché des assurances dans les nouveaux États membres a été développé par des investisseurs européens étrangers, le comité de surveillance de tels réseaux internationaux jouera un rôle essentiel par sa vocation à assurer la sécurité de tous les citoyens des États membres. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pourra également intervenir au niveau des autorités nationales de surveillance lorsque ces dernières rencontrent des problèmes pour assurer une mise en œuvre cohérente des normes techniques de l’UE.

Je pense que cette initiative, parallèlement à la compétence de l’AEAPP à résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance lorsque la législation les contraint à coopérer ou à aboutir à un accord, marque une avancée dans l’organisation de l’intégration des services financiers en Europe. Pour faire bref, il s’agit d’un système équilibré qui mérite notre soutien inconditionnel.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que trois nouvelles autorités européennes de surveillance seront créées et remplaceront, ce faisant, les comités de surveillance actuels. Leurs compétences iront bien au-delà du simple rôle consultatif inhérent au système actuel. Du fait de la clause de réexamen, elles pourraient également se voir attribuer des compétences supplémentaires à l’avenir. Le Comité européen du risque systémique (CERS) sera également créé à des fins de surveillance et de publication d’avertissements en cas d’accumulation de risques dans l’économie européenne.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La performance du système financier européen dépend d’une gestion prudente du risque et d’une évaluation précise de la stabilité structurelle de la totalité du secteur. La création d’une nouvelle autorité de surveillance implique que les institutions de l’Union endossent clairement la responsabilité de la prévention des crises, de la dissuasion du parasitisme et de la surveillance des comportements et attitudes.

Considérant l’intégration sans cesse croissante de nos marchés nationaux, qui s’accompagne inévitablement de l’abaissement des barrières défensives, il est nécessaire d’agir de concert en vue de neutraliser les menaces, qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je marque mon accord sur la proposition de la Commission de créer trois agences européennes décentralisées en ce qui concerne les assurances et les pensions professionnelles et je pense que leur création vient à point nommé considérant le contexte actuel de la crise économique et financière qui a frappé l’Europe en 2008.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Comme c’était le cas des rapports précédents sur la création d’autorités européennes de réglementation financière, je vote également en faveur de la proposition instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Je voudrais souligner une nouvelle fois l’importance de doter l’Union européenne, et le marché intérieur en particulier, d’autorités européennes de surveillance, de manière à minimiser l’impact économique et financier de situations futures susceptibles de saper nos marchés financiers.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) S’il est une chose que nous avons tous apprise de la crise récente, indépendamment de nos convictions politiques ou conceptions du monde, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro et microéconomique.

L’accord que nous avons finalisé et qui est soumis au vote aujourd’hui contient quantité de points positifs. L’un d’eux est la création d’organes européens indépendants de surveillance des banques, des compagnies d’assurances et des marchés financiers. Ces organes ne remplaceront pas les organes nationaux de surveillance mais collaboreront avec eux en veillant à mener à bien leur mission de surveillance prudentielle et d’analyse du risque systémique de manière à empêcher le secteur bancaire européen et les marchés financiers d’être frappés par une nouvelle crise de mêmes proportions que celle à laquelle nous sommes confrontés.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à moult reprises, la création d’autorités européennes de surveillance ne m’effraie pas. Je considère essentiel qu’elles soient capables de mener à bien leurs mandats, de manière à la fois indépendante et compétente, et d’ainsi renforcer la confiance des marchés et de leurs acteurs, notamment, dans le cas qui nous occupe, dans le secteur des assurances et des pensions.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Si l’on entend protéger la transparence et la crédibilité des institutions et des marchés européens vis-à-vis du public, il s’avère essentiel de renforcer les compétences, les ressources et l’autonomie affectées à la surveillance européenne des marchés des assurances et des pensions professionnelle. Cette formule garantira l’efficacité de la réforme actuelle dans laquelle les institutions de l’UE se sont engagées en vue d’aménager la surveillance des marchés financiers et, ce faisant, de se donner les moyens de contrer tout nouveau risque de crise similaire à celle qui frappe aujourd’hui l’économie mondiale et a eu un impact particulier sur la société européenne. La Commission a déposé un ensemble de propositions avec l’intention d’établir un système plus efficace, mieux intégré et plus durable de surveillance financière au sein de l’UE. À la base de cette approche figure un Système européen des autorités de surveillance financière. Pour ce faire, la Commission propose d’instituer trois nouvelles agences européennes décentralisées: l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. Il convient de noter que l’impact sur le budget européen de la création de ces trois agences s’élèvera à quelque 59 699 000 euros pour les années 2011-2013.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport fait partie de ce que l’on appelle le paquet surveillance financière. En votant sur celui-ci, nous gardons à l’esprit la manière dont le Conseil, le Commission et le Parlement lui-même ont reporté des mesures dans ce secteur et se sont contentés d’adopter des décisions qui ne touchent pas au problème fondamental, celui de la spéculation financière, y compris en ce qui concerne l’assurance sur la dette souveraine, qui est un produit dérivé hautement spéculatif. À moins d’y mettre un terme, la création d’autorités européennes dans ces secteurs sera virtuellement inutile.

Notre vote contre ce rapport est, par-dessus tout, une protestation contre le fait que nous n’ayons pas encore vu de propositions visant l’élimination des paradis fiscaux, l’instauration d’une fiscalité sur les mouvements de capitaux ou la fermeture du marché des produits dérivés.

Cela signifie que les principaux mécanismes de spéculation financière sont toujours sur le marché et que les mesures prises actuellement visent davantage à faciliter le contrôle exercé par les grandes puissances et leurs groupes financiers sur les États membres dont l’économie est plus fragile qu’à s’attaquer résolument au problème de la spéculation financière afin de l’éradiquer.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le Parlement européen a régulièrement appelé à une égalité des chances en ce qui concerne toutes les agences opérant à l’échelon de l’UE. Dans le même temps, l’UE a également accusé des lacunes significatives dans son système de surveillance des marchés financiers intégrés. Je vote en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. J’estime, en effet, qu’il faut qu’il y ait une autorité chargée, d’une part, de préserver la stabilité du système financier, la solvabilité et les avoirs liquides des institutions financières, la transparence des marchés et des produits financiers et, d’autre part, d’offrir une protection à l’égard des déposants et des investisseurs. Selon moi, cette autorité ne peut opérer sans avoir accès aux informations pertinentes nécessaires en ce qui concerne les transactions et les agences économiques.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La création de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) fait partie des propositions de la Commission basées sur les recommandations du rapport Larosière de février 2009. Le rapport Larosière suggérait le renforcement du cadre de surveillance afin de réduire le risque et la sévérité de crises financières à venir. Je salue la création de l’AEAPP en tant que réponse européenne dégagée en vue de garantir un niveau élevé, efficace et cohérent de règlementation et de surveillance en Europe. Cette autorité européenne contrôlera les autorités nationales de surveillance du secteur des assurances et garantira l’existence d’une protection appropriée et adéquate pour les investisseurs et les consommateurs assurés dans l’UE. L’Autorité adoptera des décisions directement applicables aux institutions financières et pourra alerter la Commission de l’existence de produits ou de transactions commerciales comportant un danger.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles parce que je pense qu’il est nécessaire de combler les lacunes que l’on observe aujourd’hui en ce qui concerne la coordination, l’application uniforme du droit de l’UE et la confiance entre les superviseurs nationaux.

En effet, la crise financière récente a montré l’inefficacité de certains modèles nationaux de surveillance, ces derniers ayant prouvé leur incapacité à gérer efficacement les situations problématiques qui ont émergé sur les marchés financiers européens. C’est pourquoi je ne peux que saluer et soutenir la décision de renforcer le cadre de surveillance sur la base d’une intervention visant à identifier les outils susceptibles de réduire, à l’avenir, les risques liés à la performance du système financier.

Grâce à la nouvelle architecture de surveillance financière, nous comblerons les lacunes du secteur, nous œuvrerons à améliorer le fonctionnement du marché européen et, enfin, nous veillerons à assurer un niveau uniformément élevé de réglementation et de surveillance tout en prenant dûment en considération les nécessités des États membres.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les systèmes d’assurance et de pensions professionnelles devraient être garantis par les États membres. L’Europe de la réduction des recettes et des dépenses publiques ne va évidemment pas dans ce sens. Le livre vert que la Commission a mis en circulation le 7 juillet dernier sur les pensions de retraite est là pour nous le rappeler. Dans ce contexte, il est impensable d’envisager qu’une autorité européenne de surveillance puisse superviser un tel secteur. Je vote contre ce texte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. Il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et le fonctionnement fluide des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. La création d’une Autorité européenne dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié, parallèlement à un certain nombre d’autres mécanismes de surveillance à décider et mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La crise financière a mis en lumière plusieurs faiblesses du système financier. Notamment dans le secteur sensible des assurances, des réassurances et des pensions professionnelles, il faut veiller à ce que les produits financiers risqués et autres châteaux de cartes restent au placard. À titre d’exemple, récemment, un assureur en ligne a déposé le bilan laissant des clients sinistrés dépourvus d’indemnisation. Des vagues de plaintes ont également mis en lumière de sérieuses lacunes dans le conseil fourni puisque les clients ont été invités à acheter des paquets financiers risqués qui leur ont été présentés comme des placements sûrs pour leurs pensions professionnelles. Si nous entendons prendre au sérieux l’obligation de surveillance, il sera nécessaire de gérer ce type de problèmes qui ont émergé dans l’UE et de créer des conditions d’équité. Il nous faut une surveillance financière plus rigoureuse. La création d’une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne semble pas la solution optimale mais est mieux que rien et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, l’on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans la direction de la gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution parce que je marque mon accord sur la proposition de la Commission et avec les amendements qu’a déposés le Parlement.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de voir les engagements pris par ma famille politique lors de la crise financière largement adoptés par le Parlement européen. Il nous fallait impérativement revoir le système européen de surveillance financière. Le manque de coordination entre les organes nationaux de contrôle renforçait à terme le risque de défaillance des établissements financiers. En nous dotant de trois nouvelles autorités européennes, chargées de superviser le fonctionnement des banques, des marchés financiers et des organismes d’assurance et de retraites, nous avons mis en place une architecture complète pour la surveillance financière. Les banques seront ainsi contrôlées de manière égale et coordonnée par l’Autorité bancaire européenne. Bénéficiant d’un réel pouvoir de contrainte cette dernière aura le dernier mot en cas de conflit avec les superviseurs nationaux des banques. S’assurer de la solvabilité des établissements financiers, permettre une plus grande transparence des marchés et des produits financiers, c’est aussi garantir une meilleure protection des investisseurs, des entreprises, des épargnants et des consommateurs. Ce nouvel outil ne sera donc pas l’apanage de quelques experts financiers mais bel et bien au service de tous.

 
  
  

- Rapport: Sylvie Goulard (A7-0168/2010)

 
  
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  Damien Abad (PPE), par écrit. – La création d’une supervision financière européenne avait été proposée en septembre 2009 par la Commission européenne, en se fondant sur le travail du groupe présidée par Jacques de Larosière. À partir du 1er janvier 2011, l’Union disposera donc d’une tour de contrôle pour identifier les risques financiers, et d’outils pour agir en cas de nécessité. Ce rôle sera confié à trois nouvelles Autorités de surveillance des banques, des marchés financiers et des assurances et à un Conseil Européen du risque systémique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport car je pense que l’Union européenne a besoin d’un organisme spécialement chargé de la surveillance macroprudentielle de son système financier, qui serait capable de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, le cas échéant, d’émettre des alertes et de formuler des recommandations pour répondre à de tels risques. Préserver les missions de services publics, encourager l’innovation, améliorer le financement des PME: ce sont là les trois objectifs pour créer au final une croissance durable et équitable.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que le système actuel de l’UE comporte plusieurs carences en ce qui concerne la surveillance macro-financière et parce que je crois que cette question est bien trop importante pour être négligée. Toute initiative mise en œuvre en vue de résoudre ce problème devrait être saluée. La crise financière qui a récemment dévasté le monde a eu un point positif: celui d’attirer notre attention sur la fragilité de nos systèmes économiques, sur le risque économique constant dans lequel nous évoluons et sur le besoin criant de créer un organe chargé de la surveillance macro-économique au sein de l’UE. C’est pourquoi je considère positivement le fait que les États membres de tous les groupes politiques aient voté en faveur de ce rapport et que celui-ci ait été adopté à une très large majorité, ce qui constitue une belle illustration de la préoccupation générale concernant la souveraineté fiscale. Je pense qu’il est de la plus haute importance que ce nouveau système de surveillance financière fonctionne sans entraver le financement de l’économie, en préservant le marché unique, en permettant aux États membres de maintenir leur statut et en pointant les situations risquées en temps opportun. Pour toutes ces raisons, je suis en faveur de la création du Comité européen du risque systémique.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. J’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire. Nous tirons ici les leçons de la crise, de ses conséquences dramatiques sur l’économie et sur l’emploi, provoquées par les failles du système financier actuel. Avec cette nouvelle architecture de supervision, l’objectif est d’assainir le système financier et d’en garantir la stabilité.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) La crise économique récente a soulevé nombre de questions auxquelles il est urgent que nous répondions, et a montré que, quand bien même l’Union européenne possède quantité d’instruments de coordination des politiques économiques, on n’a pas encore exploité leur plein potentiel et le système de gestion actuel présente des lacunes significatives. La création d’un Comité européen du risque systémique constitue une innovation importante parce que, à ce jour, nul n’a entrepris une analyse macro-économique à l’échelon européen dont l’objectif premier serait d’évaluer les risques systémiques. À la base de l’établissement d’une surveillance «macro-micro» cohérente figure la coopération étroite entre le CERS et ceux qui détiennent les informations pertinentes (organes nationaux de surveillance, ainsi que les autorités européennes responsables de chaque secteur).

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai souhaité que le Comité européen du risque systémique (CERS) soit doté de pouvoirs accrus afin de garantir une communication rapide et limpide. Le CERS établira un ensemble commun d’indicateurs devant permettre de catégoriser sur la base de critères uniformisés les risques que charrient les différents établissements financiers internationaux et d’identifier le type de risques qu’ils sont susceptibles de présenter. Le CERS concevra également un système «code couleurs» destiné à refléter les différents degrés de risque. Le comité consultatif scientifique sera notamment composé d’experts en vue de renforcer la capacité du CERS d’évaluer l’accumulation des risques et de disposer de l’expertise la plus étendue possible. Le président de la Banque centrale européenne présidera le CERS au cours des cinq premières années afin de le doter d’un profil de grande qualité et de la crédibilité dont il a besoin.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) J’ai voté en faveur de la réforme de la surveillance financière dans l’UE en dépit de mes nombreuses réserves quant à la décision prise. On a trop mis en avant la nécessité d’une réglementation par rapport à la nécessité d’un environnement de marché libre pour les banques et le secteur financier. La définition des compétences des autorités de surveillance nationales et européennes manque de clarté et il demeure une confusion quant à la délimitation de leurs frontières respectives. Dans le meilleur cas de figure, il y a un risque d’insécurité juridique de la part de tous les acteurs du marché financier et, dans le pire des cas, le risque est celui d’un abus d’autorité de la part de l’instance européenne de surveillance, contre laquelle il sera pratiquement impossible aux acteurs de se défendre efficacement.

En l’absence d’un marché financier unique de l’UE, la légitimité de l’existence d’organes de surveillance supranationaux forts dotés de l’autorité de statuer sur des sujets spécifiques ayant trait au marché financier dans les États membres peut être remise en question. Si nous sommes à ce point épris de réglementation dans l’UE, comme c’est manifestement le cas pour les marchés financiers, il ne nous restera bientôt rien d’autre à faire que d’assister à notre propre éviction de la scène mondiale par la Chine. Tandis que nous critiquons les pratiques concurrentielles déloyales, la Chine profite, depuis quelque temps, non seulement de généreux fonds publics, d’une main-d’œuvre à bon marché et de l’absence de normes de protection de l’environnement, mais aussi du progrès induit par les innovations et les technologies modernes. Voilà qui devrait nous préoccuper et nous alerter.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La majorité des économistes jugent que les prévisions sont rarement caractérisées par un degré élevé de certitude. C’est pourquoi la seule option qui nous reste est la surveillance et l’autoprotection. Le Parlement européen, avec le conseil des ministres de l’économie et des finances et les commissaires concernés, a réalisé un excellent travail.

Ne prétendons pas pour autant que c’est suffisant, ni que nous pouvons faire table rase du passé. Mais à l’avenir, nous pouvons réinstaller la confiance dans le secteur bancaire et financier pour autant que la surveillance macroprudentielle soit confiée à un organe qui ait la responsabilité de surveiller tout le marché européen et la zone euro et non ses subdivisions, qui ne sont plus valides.

En outre, la surveillance exercée par cette autorité s’étendra des pays de l’UE à tous ceux dont la monnaie est, d’une manière ou d’une autre, liée à l’euro et, par conséquent, à nos entreprises et à toutes les parties avec lesquelles elles font affaire.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) En votant en faveur de ce rapport, j’ai marqué mon souhait que le Comité européen du risque systémique (CERS) soit doté de pouvoirs accrus afin de garantir une communication rapide et limpide. Le CERS établira un ensemble commun d’indicateurs devant permettre de catégoriser sur la base de critères uniformisés les risques que charrient les différents établissements financiers internationaux et d’identifier le type de risques qu’ils sont susceptibles de présenter.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je vote en faveur de la majorité des propositions contenues dans ce rapport et de la création d’un Comité européen du risque systémique (CERS). Le Parlement européen, conscient de ses responsabilités et exploitant les nouvelles compétences qui lui sont octroyées au titre du traité de Lisbonne, doit être appelé à jouer un rôle essentiel dans l’amélioration du cadre de surveillance de l’UE. Dans la mesure où il n’est pas possible de remédier aux faiblesses de la structure de surveillance actuelle, que la crise financière actuelle a mises en lumière, il est devenu d’autant plus urgent de créer des mécanismes de surveillance macroprudentielle capables de garantir la stabilité des marchés financiers européens. Il importe également de préserver l’unité du marché unique tout en dotant l’EU d’instruments qui lui permettront de défendre l’euro et d’autres monnaies internationales à l’échelon mondial. Je voudrais également souligner l’importante contribution que le CERS introduit en se chargeant de réaliser une analyse macroéconomique à l’échelon européen pour étudier les risques systémiques potentiels. Étant donné les carences de la surveillance microprudentielle que l’on a observées à l’échelon des États membres, je pense que la collaboration étroite entre le CERS, les banques centrales, les autorités de surveillance et l’«économie réelle», non seulement légitimera les opérations du CERS, mais contribuera également de manière importante à l’efficacité de ces opérations.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) S’il est une chose que nous avons tous apprise de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro et microéconomique.

L’accord que nous avons finalisé et qui est soumis au vote aujourd’hui contient quantité de points positifs. L’un d’eux est la création d’organes européens indépendants de surveillance des banques, des compagnies d’assurances et des marchés financiers. Ces organes ne remplaceront pas les organes nationaux de surveillance mais collaboreront avec eux en veillant à mener à bien leur mission de surveillance prudentielle et d’analyse du risque systémique de manière à empêcher le secteur bancaire européen et les marchés financiers d’être frappés par une nouvelle crise de même proportion que celle à laquelle nous sommes confrontés.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à moult reprises, la création d’autorités européennes de surveillance ne m’effraie pas. Je considère essentiel qu’elles existent et soient capables de mener à bien leurs mandats, de manière à la fois indépendante et compétente, et d’ainsi renforcer la confiance des marchés et de leurs acteurs.

Dans ce cas particulier, la création d’un Comité européen du risque systémique est destinée à doter l’Union européenne d’un système de surveillance efficace qui n’entrave pas la croissance économique, à prémunir le marché unique du risque de fragmentation et, enfin, grâce au développement d’une perspective macroprudentielle européenne, à contribuer à résoudre le problème de la fragmentation à l’échelon national de l’analyse du risque individuel tout en renforçant l’efficacité de mécanismes d’alerte rapide et en autorisant la transposition en actions concrètes des analyses de risques effectuées.

Je salue donc la création de ce Comité européen du risque systémique et j’espère que l’excellence avec laquelle ce dernier remplira son mandat constituera le point de départ d’une meilleure surveillance à l’échelle de l’Union.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La création de structures capables d’une intervention préventive, soutenues par une évaluation permanente et rationnelle, devrait figurer parmi les priorités du processus décisionnel et politique de l’UE, alors même que nous devons réagir à la crise et qu’il importe de garantir l’efficacité de la surveillance macroprudentielle du système financier de l’Union. Dans la mesure où le Comité européen du risque systémique a vocation à surveiller et évaluer les risques du système financier au cours de périodes où ce dernier est considéré comme fonctionnant normalement, il pourrait représenter la garantie d’une stabilité financière absolument nécessaire pour que l’économie réelle se développe, contribue à la croissance, à la prospérité et à la création d’emplois. Je voudrais souligner le souci du rapporteur d’avancer une proposition équilibrée et réaliste, en évoquant une surveillance efficace qui préservera le financement de l’économie, le marché unique et les intérêts et objectifs de l’UE.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) En votant sur ce rapport et sur d’autres relevant du paquet de surveillance financière, nous gardons à l’esprit la manière dont le Conseil, la Commission et le Parlement lui-même ont reporté des mesures dans ce secteur et se sont contentés d’adopter des décisions qui ne touchent pas au problème fondamental, celui de la spéculation financière, y compris en ce qui concerne la spéculation sur la dette souveraine.

Notre vote contre ce rapport est, par-dessus tout, une protestation contre le fait que nous n’ayons pas encore vu de propositions visant l’élimination des paradis fiscaux, l’instauration d’une fiscalité sur les mouvements de capitaux ou la fermeture du marché des produits dérivés.

Cela signifie que les principaux mécanismes de spéculation financière sont toujours sur le marché et que les mesures prises actuellement visent davantage à faciliter le contrôle exercé par les grandes puissances et leurs groupes financiers sur les États membres dont l’économie est plus fragile qu’à s’attaquer résolument au problème de la spéculation financière afin de l’éradiquer.

La mise en œuvre de ces mesures devrait avoir un certain effet positif dans un premier temps mais leur portée est trop limitée et, si les mesures fondamentales ne sont pas adoptées, le temps nous montrera que la spéculation continue son cours.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) Je salue la proposition de la Commission européenne d’instituer un nouvel organe intitulé Comité européen du risque systémique (CERS) en réaction à la crise financière, économique et sociale qui a balayé l’Union européenne. Le CERS fonctionnera sous les auspices de la Banque centrale européenne, et surveillera et évaluera les risques susceptibles de menacer la stabilité du système financier dans son ensemble. En outre, le CERS émettra également des alertes précoces à destination des États membres en ce qui concerne le développement éventuel de risques systémiques et, le cas échéant, formulera des recommandations quant aux actions à mettre en œuvre pour endiguer ces risques. Les dirigeants de la Banque central européenne, des banques centrales nationales, des autorités de surveillance européennes et nationales feront partie de ce CERS. Celui-ci contribuera donc, à travers ses fonctions de surveillance macroéconomique, à la prévention de crises futures.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. (CS) Je suis convaincu que le groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière a effectué une analyse de grande qualité des origines de la crise et des moyens d’y remédier à l’échelon européen. Quoi qu’il en soit, j’ai quelques doutes sur le paquet législatif proposé par la Commission. Personnellement, je n’ai pas de difficultés à imaginer la création d’un Comité européen du risque systémique. Une telle institution trouve une certaine justification à mes yeux. L’Union a besoin d’une autorité stratégique de ce type. En outre, je pense que, de par sa nature même, il n’y a aucun danger que cette institution devienne une structure excessivement bureaucratique. Les choses m’apparaissent par contre tout autres en ce qui concerne le Système européen de surveillance financière. L’analyse de la proposition révèle clairement l’intention de créer un mastodonte bureaucratique robuste et complexe et, à ce stade, on peut s’interroger quant au risque de voir ses pouvoirs étendus mis en œuvre au détriment de ceux des États membres. Si l’on veut éviter que le système européen de surveillance financière n’aille au-delà de ses intentions initiales, ses compétences doivent être formulées de manière à ce qu’il ne subsiste aucun doute quant au fait que la surveillance journalière des marchés financiers restera une prérogative des États membres et de leurs autorités indépendantes de surveillance, la responsabilité fiscale des États membres étant par ailleurs maintenue. Dans la mesure où le paquet législatif dans son ensemble ne remplit pas ces critères, je ne peux pas voter pour.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, aux niveaux microprudentiel et macroprudentiel. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est développée au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers conduisent des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. En réalité, son seul défaut est de ne pas aller suffisamment loin. C’est pourquoi il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et le fonctionnement fluide des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. Je pense que la création du Comité européen du risque systémique est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié et éviter le risque systémique qui va de pair avec la nature internationale de grands groupes financiers. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) Je soutiens pleinement le rapport et les dispositions introduites qui visent à aboutir à une plus grande stabilité du marché. Ce rapport était nécessaire à la protection de l’unité du marché intérieur. La préservation du marché intérieur est essentielle.

Cela étant, j’émets des doutes sur la surveillance que la Banque centrale européenne sera amenée à exercer. Souvent dans le passé, les banques centrales qui se sont vues confier des missions de surveillance ne s’exécutaient pas et une partie significative des causes de la crise leur revient. J’aurais préféré un autre organe de surveillance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du texte mais me suis abstenu en ce qui concerne la résolution législative.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans le sens d’une gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je me suis abstenu de voter. D’une part, le compromis formulé en ce qui concerne la surveillance macroprudentielle et microprudentielle constitue une avancée par rapport à l’absence actuelle de toute évaluation ou réglementation du risque financier à l’échelon européen. D’autre part néanmoins, les solutions mises en avant ne sont pas à la hauteur des problèmes qu’elles sont censées résoudre. La proposition n’accorde pas suffisamment d’importance à l’interdépendance des nombreux acteurs et produits qui font le marché financier ni à leurs liens avec l’économie réelle. Rien de cela ne peut être réduit à la solution fragmentée qui forme la base de l’architecture de surveillance.

En outre, nous ne pouvons éviter de voir la Banque centrale européenne constituer en soi un facteur de risque systémique, en acceptant des avoirs bancaires comme garantie des prêts consentis. Enfin, le Comité européen du risque systémique se révèle le maillon faible d’un système qui concentre le pouvoir réel dans les accords conclus entre États dans leur seul intérêt, étendant ainsi à la sphère financière l’approche intergouvernementale qui marque actuellement l’intégration européenne.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution parce que je marque mon accord sur la proposition de la Commission et sur les amendements déposés par le Parlement. Compte tenu de l’intégration des marchés financiers internationaux, un engagement fort de la part de l’Union européenne à l’échelon mondial s’impose. Le Comité européen du risque systémique devra son expertise à un groupe scientifique de haut niveau et endossera les responsabilités globales requises afin de garantir que la voix de l’Union européenne soit entendue dans les matières qui touchent à la stabilité financière, notamment en coopérant étroitement avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière et tous les partenaires du G 20.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique, dans la mesure où il s’agit d’une part significative de la nouvelle architecture du marché financier dans l’UE et où le paquet représente une avancée majeure dans la direction de la réglementation des marchés financiers. En ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques sur le Comité européen du risque systémique, quand bien même j’aurais apprécié voir doter ce Comité de prérogatives d’intervention plus nombreuses et plus fortes, je considère sa création comme une réussite. À l’avenir, les autorités européennes de surveillance devraient se voir confier davantage de compétences. La surveillance macroprudentielle n’a de sens qu’à un niveau supranational. Vingt-sept autorités de surveillance séparées éprouveraient les plus grandes difficultés à évaluer les risques du marché financier mondial.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) La crise financière a montré l’insuffisance de la microsurveillance des autorités nationales à identifier les risques systémiques et à alerter de leur présence en temps utile. Nous devons établir un système européen de surveillance efficace qui permette de surveiller, d’évaluer et de prévenir les risques potentiels qui pèsent sur la stabilité financière. Le rapport met clairement en exergue l’importance de préserver l’unité du marché européen unique. Néanmoins, il importe également de protéger le marché intérieur des biens en provenance des pays qui ne promeuvent pas les valeurs de démocratie, d’écologie et de protection sociale, raisons pour lesquelles les biens et services issus de ces pays sont de moins en moins chers et nos entreprises européennes bientôt incapables de les concurrencer dans ces circonstances. Je marque mon accord sur les observations qu’a formulées le président Barroso ce mois: «We have the people. We have the companies. What they both need is an open and modern single market» [Nous avons les gens. Nous avons les entreprises. Ce dont ils ont besoin de part et d’autre est d’un marché unique ouvert et moderne]. Le marché intérieur représente l’avoir le plus important d’Europe mais nous n’en exploitons pas le plein potentiel. Seuls 8 % des 20 millions de PME européennes réalisent des opérations internationales. Elles sont encore moins nombreuses à réaliser des investissements internationaux. Le Comité européen du risque systémique serait le pilier principal de la structure de surveillance de l’UE et, ce faisant, contribuerait à un fonctionnement plus harmonieux du marché intérieur. Parallèlement aux valeurs évoquées, le marché unique européen constituait une des motivations principales à l’appui de l’adhésion à l’Union européenne de la Lituanie et des États membres d’où proviennent certains de mes collègues. Toute fracture ou malentendu notable saperait des décennies d’efforts consacrées à l’élimination des frontières et des barrières.

 
  
  

- Rapport: Antolín Sánchez Presedo (A7-0163/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que la crise financière a mis en lumière les lacunes des marchés financiers à l’échelon mondial. Les marchés européens n’ont pas fait exception et ne sont pas restés indemnes dans une économie mondiale de plus en plus intégrée. Parallèlement aux propositions visant à créer un niveau intégré de surveillance microprudentielle et macroprudentielle, ce rapport propose un paquet de révision des directives sectorielles relevant principalement du domaine bancaire et des valeurs mobilières, afin de les adapter à la nouvelle architecture de surveillance financière. Dans la mesure où le G 20 s’est également engagé à agir en vue d’établir un cadre de surveillance et de réglementation plus robuste et plus cohérent à l’échelle mondiale pour l’avenir du secteur financier, la réponse de l’UE doit être ambitieuse, elle doit d’attaquer aux cas particuliers aussi bien qu’à la réglementation globale, elle doit fournir des réponses de nature macroprudentielle et microprudentielle, et œuvrer dans le sens d’une collaboration et d’une harmonisation renforcées en matière de risque systémique à l’échelon mondial. Il s’agit d’une occasion unique pour nous de soumettre nos objectifs politiques de surveillance intégrée.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen prend ici clairement position pour une intégration plus approfondie de la surveillance financière au niveau européen. Je m’en réjouis car je crois que l’Europe se devait d’agir en la matière afin de montrer aux citoyens européens que nous prenons des engagements forts et concrets en faveur de l’assainissement du secteur bancaire. J’ai donc soutenu le rapport et le compromis atteint avec le Conseil car l’objectif est que ces autorités puissent être opérationnelles au 1er janvier 2011. J’espère désormais que la pratique permettra à ces autorités d’exercer pleinement leurs compétences.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du parquet de surveillance financière pour les raisons que j’énumère ci-après. La création des trois autorités doit être accompagnée d’un ensemble unique de règles de manière à en assurer l’harmonisation cohérente et l’application uniforme; cela devrait contribuer au fonctionnement efficace du marché intérieur. Lesdites autorités doivent assurer un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en prenant en considération les intérêts de tous les États membres et la nature diverse des établissements financiers. Les questions de normes techniques devraient rester dans le domaine technique et leur développement requiert l’expertise de spécialistes de la surveillance. Les normes techniques adoptées sous forme d’actes délégués doivent s’attacher à développer, définir et fixer les conditions d’une harmonisation cohérente et d’une application uniforme des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels à des actes législatifs. Cette directive doit identifier les cas où un problème de respect du droit de l’Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités de surveillance peuvent être dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes. Dans un tel cas, l’une des autorités de surveillance concernées doit pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance compétente.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport dans la mesure où la protection du consommateur constitue son objectif principal. En réaction à la nature complexe des services financiers actuels, j’ai appelé à ce que la protection du consommateur soit au cœur de l’activité des AES. Ces dernières auront vocation à examiner certains types d’établissements financiers, de produits financiers notamment toxiques ou d’opérations financières telles que les ventes à découvert à nu, de même qu’à évaluer les risques que ces établissements peuvent charrier vis-à-vis des marchés financiers et, le cas échéant, émettre des avertissements. Dans certains cas que prévoit la législation financière, les AES peuvent interdire ou limiter certains produits ou opérations financiers risqués, voire demander à la Commission de déposer des propositions législatives aux fins d’interdire définitivement de telles opérations ou produits.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du rapport dans lequel le Parlement européen approuve l’établissement de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Cette institution devrait viser à améliorer le fonctionnement du marché intérieur - essentiellement en assurant un degré élevé, efficace et cohérent de réglementation et de supervision, en prenant en considération les intérêts des États membres -, protéger les assurés et les autres bénéficiaires, garantir l’efficacité, l’intégrité et la fluidité des marchés financiers, préserver la stabilité du système financier et renforcer la coordination en matière de surveillance internationale au bénéfice de l’économie toute entière, y compris des établissements financiers et des autres parties concernées, consommateurs et travailleurs. Dans ce document, le Parlement appelle la Commission à examiner la possibilité, d’une part, de réaliser des avancées sur le plan de la consolidation d’une structure de surveillance mieux intégrée dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles et, d’autre part, de viser l’établissement un marché commun des services financiers. Considérant le fait que la crise économique et financière a engendré un risque réel et grave vis-à-vis de la stabilité du marché intérieur, le Parlement appelle à la création prochaine d’instances de surveillance des institutions internationales à l’échelon européen et à la préparation d’un mécanisme européen permettant de surmonter les crises auxquelles l’UE pourrait être confrontée.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’interconnexion croissante des marchés nationaux, la nature multinationale ou, à tout le moins, transnationale de nombres d’acteurs essentiels des marchés financiers et, spécifiquement, les retentissements désormais mondiaux de la crise économique et financière, ont fait naître la nécessité de repenser, reformuler, voire refondre la manière dont la surveillance fonctionne à l’échelon européen.

Dans ce contexte d’adaptation systémique à la situation actuelle, les trois autorités européennes dont il est question dans cette résolution sont particulièrement importantes, dans la mesure où leur sont conférées des responsabilités spéciales dans la nouvelle structure, l’objectif étant d’être mieux armé pour relever les défis qui se posent aujourd’hui et ont des répercussions sur les vies de tout un chacun dans l’Union européenne.

J’espère que la nouvelle architecture dessinée aujourd’hui sera une réussite concrète, et que nos efforts communs de réduction des risques et de maintien de la transparence et de la confiance dans les marchés ne se borneront pas aux solutions dégagées à ce jour. J’espère également que nous serons toujours heureux de tirer les leçons de l’expérience et de prendre en considération les meilleures pratiques dans le but de contribuer à améliorer ce qui doit l’être.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les compétences octroyées aux trois autorités européennes dites «de surveillance» (AES) ne se cantonnent pas à ce que leur intitulé laisse supposer. Elles devraient être vouées au conseil des États membres. Elles ne devraient pas être en capacité de mettre en place quelque mesure que ce soit sans l’accord préalable du Conseil sauf à changer leur feuille de route qui les oblige à protéger les investisseurs, les épargnants et le bon fonctionnement du marché intérieur tout en coopérant avec les institutions internationales. Je vote contre ce texte. Les compétences des AES et leurs objectifs doivent être revus.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Depuis le lancement du Plan d’action pour les services financiers, le Parlement s’est révélé un acteur de premier plan dans la construction d’un marché unique pour les services financiers, en promouvant activement l’harmonisation, la transparence et la concurrence équitable tout en assurant la protection de l’investisseur et du consommateur.

Bien avant l’éclatement de la crise financière, le Parlement a régulièrement appelé au renforcement de conditions d’intervention équitables pour tous les acteurs de la scène économique européenne, tout en épinglant d’importantes lacunes dans la surveillance de marchés financiers toujours plus intégrés. Dans tous ses rapports, le Parlement a appelé la Commission européenne à étudier comment réaliser des progrès vis-à-vis d’une structure de surveillance plus intégrée. Il notait également la nécessité de disposer d’une vue d’ensemble pertinente des risques systémiques et prudentiels des principaux acteurs du marché.

Soucieux de réaliser des avancées en direction d’une structure de surveillance plus intégrée, la Commission a publié des propositions législatives visant à établir un nouveau réseau d’autorités européennes de surveillance, basé sur trois piliers: le premier pour le secteur bancaire, le deuxième pour les assurances et les pensions professionnelles, et le troisième pour les marchés financiers. Enfin, un Comité européen du risque systémique devrait être mis sur pied en vue de surveiller et d’évaluer les menaces potentielles contre la stabilité financière.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) L’établissement d’une ou plusieurs autorités est nécessaire mais ne suffira pas à détecter les signes de dysfonctionnements ni à prévoir l’éclatement de problèmes sur les marchés financiers. La seconde étape consiste à calibrer ces autorités de manière à les doter de fonctions et de missions qui, d’une part ne se chevauchent pas et, d’autre part, sont concrètes et réalisables.

Les nouvelles institutions n’ont pas pour objectif de pointer du doigt les responsables pour mieux les punir mais d’étudier les marchés, de signaler les situations critiques et de mettre en exergue les tendances et comportements non souhaités afin de proposer des solutions. L’objectif ne devrait pas être de sanctionner, aucune sanction financière n’étant de nature à restaurer la confiance. À l’inverse, il convient de se concentrer sur la prévention de problèmes, sur les solutions préemptives, et sur l’identification des indicateurs qui, plus que les autres, révèlent l’émergence de problèmes potentiels. Ce rapport analyse les situations critiques qui en résultent et cherche à les résoudre en élaborant un mécanisme qui, ex ante et basé sur notre connaissance des mécanismes financiers, présente un haut degré de chance de réussite.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) En réponse à la nature complexe des services financiers actuels, j’ai voté pour que la protection des consommateurs figure au cœur de l’activité des AES. Ces dernières auront la tâche de surveiller certains types d’établissements financiers, de produits financiers, notamment les produits toxiques ou encore d’opérations financières telles que les ventes à découvert à nu et elles devront également évaluer les risques que ces établissements peuvent représenter pour les marchés financiers et, le cas échéant, émettre des avertissements. Dans certains cas, que prévoit la législation financière, les AES pourront interdire ou limiter certains produits ou opérations financiers risqués, voire demander à la Commission de déposer des propositions législatives pour interdire définitivement ce genre d’opérations ou de produits.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est devenue un must absolu qui s’inscrit dans le sillage de la crise économique et financière. Cette dernière a mis en exergue les lacunes des instruments de surveillance du marché et la vulnérabilité des citoyens européens, essentiellement déposants, investisseurs ou contribuables. Ils ont besoin d’une protection accrue. Pour ce faire, une des possibilités est de surveiller les institutions du secteur des assurances et des pensions professionnelles en accordant une attention particulière, que j’estime nécessaire, aux établissements internationaux. Je soutiens le rapport de mon collègue, Peter Skinner, relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, sachant notamment que le Parlement européen a averti bien avant l’éclatement de la crise de la nature superficielle du contrôle effectué sur certains marchés financiers de plus en plus intégrés. Je pense que le texte qu’a déposé le Parlement européen convient mieux aux nécessités identifiées en matière de prévention et de gestion améliorée de crises ultérieures éventuelles, notamment grâce aux mesures visant à accroître la transparence sur les marchés financiers.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je vote sans réserve en faveur des mesures déposées dans ce rapport eu égard aux compétences des autorités européennes de surveillance (AES). Quoiqu’elle ait mis à nu les faiblesses des marchés financiers, la situation actuelle des économies européenne et mondiale constitue une belle occasion pour l’UE de développer un cadre renforcé de supervision et de réglementation plus approprié aux nécessités d’une économie globalisée. Les réponses de l’Union à la crise doivent être audacieuses au niveau de la surveillance et de la réglementation macroprudentielle comme au niveau microprudentiel. Je pense que la nouvelle architecture de surveillance devrait être basée sur le principe de précaution, car je réalise la complexité sous-jacente de sa conception. Il faut également que les AES soient dotées de la capacité réelle d’aller au-delà de la surveillance par les institutions financières nationales du risque systémique et en mesure d’évaluer les risques internationaux et systémiques à l’échelon européen et les risques systémiques internationaux.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Pour sortir de la crise financière qui a bousculé le monde, déstabilisé notre économie, aggravé le chômage et accéléré notre endettement, nous avons besoin de régulation et de supervision .C’est pourquoi il était important d’apporter notre soutien et de voter les 6 rapports proposant une réforme ambitieuse et de grande envergure de la gouvernance économique. Cet accord est un premier pas vers des autorités indépendantes et fortes, dont nous avons besoin dans l’intérêt des Européens. Par ce vote nous avons pris nos responsabilités car dès le 1er janvier 2011 seront créées trois autorités de supervision des marchés, de la banque et de l’assurance ainsi qu’un conseil européen du risque systémique présidé par le président de la Banque centrale européenne.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Comme le révèlent désormais clairement les conséquences de la crise économique et financière actuelle, la réussite prolongée du processus européen d’intégration dépend entièrement de sa capacité à dégager des solutions pour renforcer les pouvoirs des structures intégrées de supervision à l’échelon européen. La souveraineté nationale est de plus en plus dépendante de l’intervention supranationale via les structures de l’Union qui détiennent les ressources et les compétences leur permettant d’agir et d’établir des stratégies à l’abri de l’influence des besoins et des désirs nationaux isolés. C’est pourquoi je réaffirme mon soutien à la consolidation des pouvoirs des structures européennes chargées d’agir et de surveiller les activités dans les divers secteurs financiers européens, comme c’est le cas de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l’Autorité européenne des marchés financiers.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) Il convient d’avaliser la proposition de la Commission européenne d’actualiser un ensemble de directives relatives au secteur bancaire et aux émissions de valeurs mobilières, de manière à ce qu’elles puissent s’adapter à la nouvelle architecture européenne de surveillance financière. Le nouveau cadre de surveillance financière devrait aller au-delà du risque individuel que présentent les établissements financiers soumis à la surveillance des autorités nationales compétentes et mettre l’accent sur le risque systémique transfrontalier tout en encourageant la coopération européenne en la matière à l’échelon international.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. Il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et la fluidité des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. La création d’un système européen de surveillance financière et la définition de ses compétences sont essentielles si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié dans tous les secteurs. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans le sens d’une gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Cette directive doit identifier les cas où un problème de respect du droit de l’Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités de surveillance peuvent être dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes. Dans un tel cas, l’une des autorités de surveillance concernées doit pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance (AES) compétente. L’AES devrait agir conformément à la procédure établie dans le texte réglementaire qui l’établit et à la présente directive.

 
  
  

- Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A7-0166/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) La crise financière a montré l’inadéquation de la réglementation financière et la faiblesse des mécanismes de surveillance du marché. Nous savons tous que la seule coopération entre les autorités nationales de surveillance ne suffit pas au marché intérieur unique, espace réellement sans frontières. C’est pourquoi je pense qu’une nouvelle autorité européenne de surveillance facilitera la prévention de crises futures; il nous faut en effet des institutions plus flexibles capables de générer des réponses plus rapides. Je crois que le Comité européen du risque systémique jouera un rôle de premier plan dans la vigilance et l’évaluation des risques potentiels qui pèsent sur notre stabilité financière. Nous avons besoin d’un ensemble de règles établissant des conditions équitables et d’une meilleure protection mieux adaptée à nos déposants, consommateurs et contribuables, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Il est essentiel de préserver la position de ceux qui souffrent le plus de cette crise et de garantir des facilités de crédits en cas de crise ultérieure. Nous devons également consacrer une attention particulière aux grands établissements financiers, ceux dont on dit qu’ils sont «trop gros pour faire faillite» et qui peuvent néanmoins, comme nous l’avons vu, provoquer l’effondrement du système financier mondial dans sa totalité.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. Au même titre que les rapports Skinner et Giegold sur les deux autres autorités de supervision, j’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire (lire explication de vote sur le rapport Skinner).

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je salue le rapporteur pour la constance de ses efforts et pour le compromis auquel il a abouti. De l’acception désormais commune, la crise financière d’abord et, ensuite, la crise économique ont souligné à quel point il est crucial que l’Europe s’exprime d’une seule voix: confrontée à une crise économique mondiale, l’UE ne peut être divisée.

Nous avons été les témoins de l’insuffisance de la législation financière européenne et de l’inefficacité des mécanismes de surveillance. C’est pourquoi ce rapport s’efforce de combler ces lacunes: la tentative d’établir une véritable autorité européenne dotée de responsabilités claires est hautement recommandable. Il convient également de saluer les efforts déployés en vue d’instituer un mécanisme de résolution des crises ultérieures.

Par-dessus tout, il est de notre devoir de protéger les intérêts des citoyens et des investisseurs qui, dans certains cas, ont vu partir leurs avoirs en fumée; c’est pourquoi il est juste d’instituer un fonds de l’UE, préfinancé par les institutions financières et qui – au titre de l’amendement 137 – protégera les déposants. Et c’est pourquoi je pense que le rapport fait preuve d’équilibre sur le plan des objectifs, y compris lorsqu’il attribue un rôle clair aux PME (voir amendements 169-170) qui, aujourd’hui encore, paient le prix fort de la crise. Voilà pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Le système bancaire, qui remplit un rôle économique et social essentiel, tend à poursuivre des objectifs multiples et provoque, ce faisant, souvent des effets indésirables.

Si le principal objectif des actionnaires est la création de richesses, l’objectif de certains peut être de soutenir un système entrepreneurial perpétuellement à court d’avoirs liquides, ou la création de richesse au moyen d’instruments financiers qui contribuent à l’épargne. Sans préjudice du caractère sacré des objectifs des uns et des autres, l’impact que les décisions managériales prises dans ces entreprises peuvent avoir sur le tissu économique et social environnant ne peut être négligé.

C’est pourquoi il relève du devoir des responsables politiques de préserver les demandes des différents acteurs, tout en veillant à ce que personne ne manque à sa parole quant à ses propres obligations morales et sociales. Il incombe donc à l’Union européenne d’assurer la surveillance nécessaire pour que tous puissent atteindre leurs objectifs sans se heurter à une autre partie prenante. L’institution d’une autorité capable de contribuer à la réalisation de cet objectif doit être applaudie.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je vote en faveur de la majorité des propositions contenues dans ce rapport et pour la création d’une Autorité bancaire européenne. La crise financière a révélé les nombreuses faiblesses de la surveillance financière et du système bancaire de l’Union en particulier. Considérant cela, le public européen a réalisé que le Parlement et la Commission étaient en train de prendre des mesures d’urgence. Par conséquent, au point où nous en sommes aujourd’hui, il nous incombe de développer des mécanismes de prévention qui nous permettront de mieux adapter l’économie européenne à d’éventuels chocs ultérieurs. Pour ce faire, la création d’une Autorité bancaire européenne représente une contribution essentielle à la surveillance financière dans la mesure où elle sera responsable d’établir le modus operandi et le modèle de gouvernance pour la gestion des crises, depuis la nécessité d’une intervention précoce jusqu’à la résolution des problèmes de solvabilité, le cas échéant.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où il introduit des propositions novatrices en ce qui concerne la surveillance des institutions financières, notamment les institutions internationales. Je pense qu’il est important que les grandes entités financières bénéficient d’un traitement spécial dans ce document, dans la mesure où leur naufrage est susceptible de provoquer l’effondrement de la totalité du système financier. La création d’un fonds européen préfinancé par les institutions financières et destiné à protéger les déposants et à secourir les établissements en difficulté, dont la faillite peut entraîner la faillite du système tout entier, est, à mes yeux, une bonne solution pour combler les lacunes et remédier aux faiblesses du système qui nous a plongés dans la crise profonde que nous vivons aujourd’hui.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) S’il est une chose que nous avons tous apprise de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro- et microéconomique. L’Autorité bancaire européenne en est le résultat.

La confiance dans le système bancaire a été sévèrement altérée par la crise financière mondiale et c’est ainsi que les marchés – et les Européens d’une manière générale – doivent de toute urgence retrouver la confiance dans la santé et la solidité de leurs banques et, plus spécialement, renouer avec la confiance dans leurs autorités de surveillance. C’est pourquoi le rôle qui incombe à cette nouvelle Autorité bancaire européenne est si décisif pour l’avenir.

Sur ce point, il ne peut y avoir de doutes: confrontés à l’existence d’établissements financiers dont la faillite est susceptible d’entraîner l’effondrement de la totalité du système financier, nous ne pouvons plus rester les bras croisés.

Comme l’a dit très justement mon collègue, M. García-Margallo y Marfil – qui a joué un rôle essentiel tout au long de l’élaboration de ce dossier consacré à la surveillance –: «Il n’y a que deux options en la matière: donner plus de pouvoirs aux autorités de surveillance nationale ou renforcer l’échelon européen. Plus de protectionnisme ou plus de marché intérieur». Sur ce point, je n’ai aucun doute quant à la voie à suivre: il nous faut plus d’Europe et plus de marché intérieur, avec une surveillance étroite et compétente.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Une autorité bancaire européenne consolidera l’efficacité de la refonte du système actuel de surveillance des marchés financiers dans laquelle les institutions de l’UE sont désormais engagées. Elle assurera une base structurelle aux interventions et sera dotée de pouvoirs suffisants pour éviter une répétition de la dernière crise financière mondiale, ce qui serait insupportable pour la société et l’économie mondiale. En fait, un système de surveillance basé sur les efforts des autorités nationales est totalement inapproprié dans la mesure où son pouvoir juridictionnel s’arrête aux frontières nationales, alors que les acteurs du marché sont des institutions financières dont les activités s’étendent sur tout le territoire de l’Union, véritable espace sans frontières. Je sais donc gré au rapporteur de l’attention qu’il a accordée à l’importance des petites et moyennes entreprises et de la perspective européenne de la proposition.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il s’agit d’un nouveau rapport relevant du paquet de supervision financière et il est basé sur la proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne en tant que partie intégrante d’un système européen d’autorités de surveillance financière.

Dans l’un de ses articles, il précise que l’objectif de l’Autorité est de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité à court, moyen et long terme et à l’efficacité du système financier en faveur de l’économie de l’Union, de ses citoyens et de ses entreprises.

Dans le cas présent également, il s’agit de décisions qui ne touchent pas au problème fondamental, celui de la spéculation financière. À moins de mettre un terme au marché des produits dérivés et aux paradis fiscaux, la création d’autorités européennes dans ces secteurs sera virtuellement inutile.

Notre vote contre ce rapport est, par-dessus tout, une protestation contre le fait que nous n’avons pas encore vu de propositions visant l’élimination des paradis fiscaux, l’instauration d’une fiscalité sur les mouvements de capitaux ou la fermeture du marché des produits dérivés.

Ce qui émerge clairement de l’ensemble de ce paquet financier est qu’il tente de créer l’illusion que les problèmes de la crise sont en passe d’être résolus, mais sans toucher aux hypothèses fondamentales qui permettent aux groupes financiers de réaliser d’énormes profits basés sur la spéculation, y compris la spéculation sur la dette souveraine d’États membres dotés d’économies plus fragiles.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La création de l’Autorité bancaire européenne (ABE) fait partie des propositions de la Commission qui font suite aux recommandations du rapport Larosière de février 2009. Je salue la création de l’Autorité bancaire européenne en tant que réponse européenne à la crise économique et financière qui a réellement et gravement menacé la stabilité du marché intérieur. Ce système paneuropéen de surveillance est destiné à établir une coopération et une coordination étroites entre autorités nationales et européennes afin de garantir la stabilité du système financier de l’UE et comblera les inégalités entre les différents régimes nationaux. Un nouveau Conseil composé des dirigeants des banques centrales européennes sera chargé de la surveillance et agira de manière à contrer les risques macroéconomiques qui émergent sur le territoire de l’Union. L’ABE arrêtera des décisions applicables directement aux institutions financières et alertera la Commission de l’existence de produits ou de transactions commerciales jugées dangereuses. En outre, l’ABE jouera un rôle crucial dans l’identification des risques systémiques et contribuera, le cas échéant, à la résolution des crises.

 
  
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  Thomas Mann (PPE), par écrit.(DE) J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de M. García-Margallo, qui représente une part significative du paquet de surveillance financière. Nos exigences, d’une clarté limpide – deux ans après l’éclatement de la crise financière – caractérisent un projet ambitieux. L’Autorité bancaire européenne (ABE) future complétera les organes de surveillance des fournisseurs nationaux de services financiers. Il s’agit d’un prérequis essentiel pour garder le contrôle sur les marchés financiers intimement imbriqués. Des normes techniques obligatoires doivent être développées de manière à créer un arsenal législatif européen harmonisé. L’objectif est de prévenir les distorsions de concurrence sur les marchés financiers d’une manière efficace et de mettre un terme à la spéculation excessive. Les transactions opérées sur les marchés financiers doivent devenir plus transparentes. Pour ce faire, nous devons contrôler les produits à risques que sont notamment les produits dérivé et les ventes à découvert. Pour le bien des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, il n’est pas acceptable que les opérateurs puissent soustraire l’essentiel de leur activité à la surveillance des marchés financiers. Nous, députés du Parlement européen, avons fait bon usage du poids politique que nous avons eu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Nous avons montré une unité de groupe transversale et avons dégagé des solutions qui mettent largement en évidence la valeur ajoutée européenne. Aucune crise ne peut être résolue si les États doivent l’affronter seuls. Il est temps de mettre en place une supervision bancaire efficace apte à empêcher que –comme l’a dit le commissaire Barnier – une crise dégénère en désastre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. Il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et la fluidité des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. Je pense que la création d’une autorité européenne dans le secteur bancaire est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

 
  
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  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit.(PL) Du point de vue de la Pologne, mais également de celui de l’Union dans son ensemble, il est de la plus haute importance que nous nous dotions d’une législation harmonisée. Nombre de textes réglementaires, qui font partie du paquet de surveillance financière, sont entrés en vigueur aujourd’hui. La crise financière a révélé un ensemble de carences dans le système financier mondial, notamment un manque de surveillance appropriée des institutions financières en Europe. En réponse à ces dysfonctionnements, nous avons adopté des propositions destinées à renforcer la supervision des marchés financiers de l’UE.

Depuis le départ, la Pologne était favorable à la mise en place d’organes de surveillance forts et indépendants aptes à arrêter des décisions contraignantes à l’échelon international. Il nous importait en effet que les organes de surveillance, européens par essence, soient véritablement forts et dotés d’un large éventail de compétences.

Nous avons été capables, dans une large mesure, d’aboutir à ces objectifs. Il conviendrait également de noter que les solutions dégagées sont satisfaisantes. Il s’agit de solutions qui réconcilient les intérêts nationaux des 27 États membres. Le mérite en revient en grande partie au Parlement européen. Pour la première fois en matière de finances, les députés du Parlement européen ont parlé d’une seule voix et ont abouti à un accord quant à la légitimité des décisions prises.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, l’on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans la direction de la gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La crise financière que nous traversons a mis en lumière une lacune dénoncée par le Parlement depuis de nombreuses années: l’absence d’une réglementation financière adéquate et l’insuffisance des mécanismes de surveillance du marché.

Le Parlement avait précisé que, pour éviter toute crise systémique, il convenait de satisfaire à trois objectifs: libéralisation des marchés, renforcement des mécanismes de contrôle et harmonisation de la taxation de l’épargne. Pour combler les lacunes réglementaires et remédier aux carences du système de surveillance, la Commission recommande la mise en place d’un réseau d’autorités nationales de surveillance et l’instauration d’un corpus de règles unique pour protéger les déposants, les investisseurs et les consommateurs dans l’Union européenne.

Cette solution européenne impliquerait d’accorder aux collèges des autorités de surveillance la possibilité d’énoncer des normes à caractère contraignant lorsqu’un accord est impossible à trouver au niveau national. Le rapport du Parlement propose également la création d’un fonds européen alimenté par les contributions des institutions financières en vue de protéger les déposants et de renflouer les institutions dont la faillite pourrait nuire au système dans son ensemble. Au final, ce rapport a pour but de créer un mécanisme apte à régler les crises futures et à limiter le risque pour les contribuables européens de devoir affronter les répercussions d’un effondrement du système financier.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution, parce que je marque mon accord sur la proposition de la Commission européenne et sur les amendements que le Parlement européen y a apportés.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit.(IT) En ces temps de crise économique et financière, l’Union européenne se doit d’adopter des mesures fortes à l’échelon européen et d’accroître le contrôle sur les organismes bancaires et les marchés financiers. La création de quatre nouvelles instances pourrait s’avérer une bonne alternative, moyennant leur collaboration étroite avec les autorités nationales de surveillance.

Les instances ne seraient pas des organes responsables de la surveillance de l’ensemble du secteur placé sous leur juridiction, mais des institutions financières spécifiques, constituées de représentants au plus haut niveau des autorités nationales de surveillance et appelées à contribuer à l’harmonisation des normes et réglementations entre États membres de l’UE. L’Autorité bancaire européenne serait plus particulièrement chargée d’évaluer l’accès au crédit – ainsi que la disponibilité et le coût de celui-ci – pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.

Au terme du G20, l’idée de taxer les banques, défendue avec force par les présidents Barroso et Van Rompuy, n’a pas même été envisagée. Dans une Europe encore exposée à la crise, nous devons œuvrer de concert à l’élaboration de règles communes à l’échelon européen.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE), par écrit.(PL) La crise a mis à nu la faiblesse des cadres de surveillance qui, dans l’Union, demeurent encore circonscrits aux frontières nationales, et révélé la nécessité d’une meilleure surveillance des institutions financières supranationales. Les décideurs européens ont jugé qu’il était impérieux de mettre en place un système harmonisé de surveillance financière. Durant un an, d’intenses efforts ont été déployés afin de créer une structure européenne de système de surveillance. Dès l’entame, le Parlement a insisté pour que l’Union exerce une surveillance rigoureuse des marchés financiers, en persuadant le Conseil et la Commission de se ranger à son avis. Résultat: on procédera à la mise en place de trois nouvelles instances de surveillance, dont les compétences iront bien au-delà du rôle consultatif des actuels comités de surveillance.

Quant au quatrième organe, le Comité européen du risque systémique (CERS), il aura pour tâche d’observer de près l’évolution des marchés et d’émettre des avertissements en cas de risque croissant au sein de l’économie européenne. L’Union économique et monétaire exige la mise en place d’un Système européen de surveillance financière fonctionnel, et le vote d’aujourd’hui représente un pas important dans cette direction.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Mesdames et Messieurs, l’absence d’une réglementation financière adéquate et les carences de la surveillance des marchés en Europe sont apparues durant la crise financière. Je ne dois sans doute pas vous rappeler que la Lituanie est un des pays les plus durement frappés par la crise financière mondiale. À un stade, la croissance de la Lituanie reposait quasi exclusivement sur des fonds empruntés, grâce à un crédit bon marché, auprès de créanciers étrangers à la recherche d’un profit rapide. L’activité avait à peine commencé au début de la crise. Il va sans dire qu’il serait absurde de continuer à appliquer des mécanismes qui ont fait la preuve de leur inefficacité. Nous devons à présent adopter une politique forte et ambitieuse, pour aboutir à la création d’un système européen de surveillance plus efficace, mieux et intégré et viable. Je salue les amendements apportés à la proposition de la Commission, essentiellement dictée par le point de vue des banquiers et ignorante de l’avis des emprunteurs potentiels.

Il importe que nous intégrions les petites et moyennes entreprises, car leur activité dépend davantage du financement bancaire que ce n’est le cas pour les grandes entreprises. J’espère que nous parviendrons à créer une institution européenne fiable, investie de pouvoirs clairs, et à mettre sur pied un mécanisme de gestion des crises qui garantisse aux contribuables européens de ne pas avoir à supporter l’essentiel du fardeau en cas de fluctuations brutales sur les marchés financiers.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) À l’instar des autres rapports votés dans le cadre du paquet de la surveillance financière, ce rapport annonce une ère nouvelle dans le domaine de la réglementation financière. Une ère nouvelle, où les banques ne pourront plus tirer parti des incertitudes réglementaires et où l’UE pourra apporter une meilleure protection face aux activités et produits financiers à risque. Ces rapports devraient être particulièrement bien accueillis par les consommateurs, car la création d’autorités de surveillance nouvelles à l’échelle européenne permettra à l’UE de réglementer les activités internationales des institutions financières et d’inscrire les décisions prises par les banques sous le signe de l’intérêt des consommateurs.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de voir les engagements pris par ma famille politique lors de la crise financière largement adoptés par le Parlement européen. Il nous fallait impérativement revoir le système européen de surveillance financière. Le manque de coordination entre les organes nationaux de contrôle renforçait à terme le risque de défaillance des établissements financiers. En nous dotant de trois nouvelles autorités européennes, chargées de superviser le fonctionnement des banques, des marchés financiers et des organismes d’assurance et de retraites, nous avons mis en place une architecture complète pour la surveillance financière. Les banques seront ainsi contrôlées de manière égale et coordonnée par l’Autorité bancaire européenne. Bénéficiant d’un réel pouvoir de contrainte cette dernière aura le dernier mot en cas de conflit avec les superviseurs nationaux des banques. S’assurer de la solvabilité des établissements financiers, permettre une plus grande transparence des marchés et des produits financiers, c’est aussi garantir une meilleure protection des investisseurs, des entreprises, des épargnants et des consommateurs. Ce nouvel outil ne sera donc pas l’apanage de quelques experts financiers mais bel et bien au service de tous.

 
  
  

- Rapport: Ramon Tremosa i Balcells (A7-0167/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le marché financier européen ne peut survivre ni fonctionner convenablement selon moi si les mécanismes de surveillance financière demeurent fragmentés au sein de l’UE. Je pense qu’il est essentiel que l’UE développe une nouvelle architecture financière intégrant une surveillance financière robuste dont le fonctionnement serait identique dans les différents pays d’Europe. Cela permettra de créer des mécanismes de prévention des crises telles que celle que nous vivons actuellement tout en accélérant la réaction et en contribuant à la résolution des problèmes systémiques qui persistent sur nos vastes marchés. Il est vital de renforcer ces mécanismes, car sans eux, l’Europe continuera d’aggraver un grave handicap financier qui compromet la stabilité tant souhaitée des prix et des marchés financiers. Il n’y a qu’en régulant et en surveillant les systèmes bancaires et financiers à travers l’UE, et en garantissant un échange rigoureux et confidentiel des données, que nous pourrons renforcer notre compétitivité et notre stabilité sur le marché mondial et mettre en place une économie plus robuste et plus sûre.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Là encore, j’approuve le compromis atteint avec le Conseil quant au paquet dit de «supervision financière» (voir mes explications sur les rapports Skinner, Goulard, Sanchez Presedo, Garcia Margallo Y Marfil et Giegold) et sur cette question des missions de la BCE en particulier. La Banque centrale européenne a démontré sa capacité à gérer la crise financière de manière efficace et raisonnable. Elle doit jouer un rôle central au sein du Comité européen du risque systémique car il en va de la crédibilité et de l’efficacité de celui-ci.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La Banque centrale européenne (BCE) a montré jusqu’à présent son aptitude à remplir sa mission correctement. La lutte contre l’inflation a fait l’objet d’une approche sérieuse à Francfort, et depuis que l’euro est entré en circulation, il n’y a jamais eu de hausse des prix systématiquement plus élevée que la valeur définie.

Tout cela est dû au grand professionnalisme des techniciens de la BCE, ainsi qu’aux échanges constants avec le monde de la finance et le monde académique, qui ont permis de garantir le contrôle efficace des politiques et le maintien des connaissances à l’état de l’art. En outre, la réputation acquise par l’Eurotower, en partie grâce à l’héritage impressionnant de la Bundesbank, a permis de contenir l’ampleur de la crise en Europe et on a pu observer certains signes sur lesquels personne n’avait encore eu le pouvoir d’agir.

La Banque centrale européenne est par conséquent la candidate idéale pour assumer un rôle-clé au sein du nouveau système de surveillance européenne. Sans vouloir placer trop haut les espoirs, nous pouvons assurément compter sur la qualité du travail d’une organisation qui a démontré jusqu’à présent qu’elle disposait des qualifications, des compétences et des connaissances requises.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car j’estime qu’il faut donner une dimension européenne à la surveillance financière. Nous ne pouvons cependant pas être naïfs dans nos attentes. Une nouvelle structure financière ne nous permettra pas d’éviter complètement les crises économiques et financières. Par ailleurs, l’Union européenne disposera d’un cadre juridique assurant une plus grande rapidité d’intervention. La Banque centrale européenne est une institution qui a prouvé sa valeur durant la crise économique par son action rapide et efficace. C’est pourquoi je me réjouis que l’autorité nouvellement créée, le Comité européen du risque systémique, soit placée sous les auspices de la BCE. Je déplore toutefois la décision de ne pas conférer à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions aux États membres ou aux institutions financières.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) La proposition d’architecture de régulation et de surveillance financière actuellement débattue au sein de l’UE ne pourra pas fonctionner convenablement si la surveillance demeure fragmentée au niveau national. Sur la base de ce principe, je vote en faveur de ce rapport. Éviter les crises futures est une mission évidemment impossible, mais on peut atténuer leur impact social et économique sur l’Union en développant des mécanismes de surveillance micro- et macroprudentielle plus adaptés. Le Comité européen du risque systémique jouera donc un rôle crucial en sa qualité d’organe de surveillance macroprudentielle. Bien qu’il ne puisse pas imposer des mesures ou des sanctions aux États membres ou aux institutions financières, la crédibilité de ses actions est garantie en particulier par le prestige et la bonne réputation de la Banque centrale européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) S’il y a une leçon que nous avons tous tirée de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et en repensant de la sorte tout le concept de la surveillance macro- et microprudentielle.

Personnellement, comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer à d’innombrables reprises, l’existence d’autorités européennes de surveillance ne m’effraie pas. Il est essentiel qu’elles existent et qu’elles puissent remplir leur mandat de manière indépendante et compétente, renforçant la confiance des marchés et de leurs acteurs. L’Europe a un besoin urgent de développer ses compétences en surveillance macroprudentielle afin de déceler les risques systémiques - c’est-à-dire de déterminer les risques pesant sur la stabilité financière - et, le cas échéant, d’émettre des alertes et d’en assurer le suivi.

La structure de surveillance que nous sommes en train d’adopter, et en particulier le Comité européen du risque systémique, qui ne pourra imposer ni mesures ni sanctions aux États membres et aux institutions financières, dépend toutefois, dans une large mesure, de l’aptitude de la Banque centrale européenne (BCE) à mener ses activités et à assurer les missions qui lui sont assignées. Je pense que le prestige et la réputation de la BCE seront une valeur ajoutée pour le nouveau CERS.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La nécessité de créer les conditions préalables à une surveillance européenne plus rigoureuse et plus efficace des marchés financiers a débouché sur un engagement fort du Parlement, qui est devenu plus évident et plus apprécié au fur et à mesure de la progression de la crise économique et financière actuelle. Le système de surveillance au niveau national, qui repose sur la perspective individualiste de chaque État membre, s’est avéré de plus en plus inopérationnel et de moins en moins fiable compte tenu de la mondialisation de marchés financiers toujours plus intégrés. Je soutiens par conséquent cette proposition de résolution législative par le Parlement. Grâce à un support technique adéquat et aux capacités et ressources de la Banque centrale européenne, le Comité européen du risque systémique jouera indubitablement un rôle décisif en permettant à l’UE de réagir plus tôt et plus rapidement via l’analyse de l’information sur les tendances systémiques et l’identification des risques possibles. Il constituera un atout essentiel dans la prévention des nouvelles crises ou, si celles-ci sont inévitables, dans la réduction de leur impact négatif et dans l’identification rapide de moyens susceptibles d’inverser la tendance.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – S’il est cohérent de vouloir créer un organe de surveillance des risques systémiques, il l’est beaucoup moins de le mettre sous tutelle de la Banque centrale européenne. Un tel organisme devrait, pour le coup, être interétatique. Ce n’est absolument pas le cas dans cette proposition. Un organisme présidé par le président d’une BCE qui applique aveuglément sa doctrine eurolibérale au profit des opérateurs privés ne proposera jamais rien contre les intérêts de ces derniers. Je vote contre ce rapport, qui avalise l’emprise de la BCE sur le Comité européen de surveillance des risques systémiques.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La nécessité de répondre à une future crise financière et les nouveaux modèles de surveillance macro- et microprudentielle ont engendré la création du Comité européen du risque systémique (CERS) et du système européen des superviseurs financiers. L’efficacité de ce nouveau système dépendra toutefois uniquement du prestige de la Banque centrale européenne (BCE), car le nouveau CERS sera incapable d’imposer ni mesures ni sanctions aux États membres ou aux institutions financières et ses avertissements n’auront pas de valeur contraignante. La mission de cette nouvelle architecture de surveillance coordonnée par et soumise à la tutelle de la BCE sera d’anticiper les scénarios de crise future de manière à ce que des mesures de prévention puissent être prises pour bloquer l’émergence de nouvelles crises. Il conviendra également de veiller à ce que toutes les sélections aux postes de cadres supérieurs reposent sur des critères de compétence réelle et de mérite, plutôt que sur le partage politique du pouvoir entre les États membres.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit.(IT) L’UE crée un cadre de sauvegarde de la stabilité financière. Afin de parer au risque de nouvelles crises financières sérieuses, l’Europe a besoin d’un cadre institutionnel pour résoudre l’insolvabilité d’institutions financières d’importance systémique.

Une nouvelle autorité de surveillance macroprudentielle, le Comité européen du risque systémique (CERS), et une nouvelle autorité de surveillance microprudentielle, le système européen des superviseurs financiers, seront créées. Leur efficacité est garantie par l’autorité de la BCE, puisque le nouveau CERS ne pourra pas imposer de mesures ni de sanctions aux États membres et aux institutions financières et que ses recommandations n’auront pas de valeur contraignante. Par conséquent, leur efficacité dépend de l’excellente réputation de la BCE et des compétences de son personnel.

Le but ultime de l’architecture de surveillance est d’éviter à l’avenir les situations aussi dramatiques que la crise actuelle et de garantir la stabilité financière. Le noyau du succès de la nouvelle politique de régulation et de surveillance des marchés financiers sera précisément dans l’interconnexion des surveillances micro et macro. Le secrétariat du CERS jouera ainsi un rôle majeur en veillant à l’échange rapide et effectif des données concernées.

 
  
  

- Rapport: Sven Giegold (A7-0169/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le Parlement européen a toujours joué un rôle prédominant et central dans l’édification du marché unique des services financiers, en œuvrant activement en faveur de l’harmonisation, de la transparence et de la concurrence afin de renforcer et d’améliorer la protection de ceux qui en ont le plus besoin, par exemple les petits investisseurs et les consommateurs. Nous avions déjà régulièrement demandé la création de ces conditions et souligné certains des manquements en matière de surveillance des marchés financiers. J’invite dès lors instamment la Commission européenne à se pencher sur le meilleur moyen de mettre en place une structure de surveillance plus intégrée, tout en poursuivant le processus délicat d’édification d’un marché unique des services financiers toujours plus vigoureux et intégré. J’espère que nous pourrons contribuer avec ce rapport à la création d’un organe communautaire chargé d’aider à la réalisation d’un solide processus d’harmonisation européenne, et que cela constituera un exemple pour le monde entier.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité européenne des marchés financiers fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. Au même titre que les rapports Skinner et Garcia Margallo Y Marfil sur les deux autres autorités de supervision, j’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire (lire explication de vote sur le rapport Skinner).

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La création de l’Autorité européenne des marchés financiers s’inscrit dans la stratégie de l’UE visant à renforcer le rôle de l’organe exécutif de surveillance des marchés européens afin de prévenir les situations qui induiront des risques systémiques similaires à ceux qui ont perturbé les marchés financiers à partir de septembre 2008 avant de se répercuter sur les économies de pratiquement tous les pays. La nouvelle caractéristique de cette autorité n’est cependant pas qu’elle recevra des pouvoirs de surveillance centralisés, car c’est le cas de toutes les autres autorités constituant le système européen de surveillance financière, mais bien que, pour la première fois, une autorité européenne se voit accorder des responsabilités directes de surveillance des acteurs d’un marché, ce qui présuppose également que l’autorité peut octroyer des autorisations, mener des enquêtes et imposer des sanctions.

Cela se produit alors que le système de surveillance précédent était limité à des propositions de régulation et de rédaction qui étaient ensuite transmises aux autorités pertinentes dans les États membres. Je voudrais sincèrement témoigner de ma gratitude et de ma curiosité face à ce défi ainsi que de mon impatience de voir comment les dispositions des directives seront mises en œuvre et quels changements seront induits par la création de cette agence (à savoir la directive sur les agences de notation de crédit, où les principaux acteurs sont non seulement extrêmement importants, mais sont aussi des opérateurs mondiaux majeurs).

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. – Cette nouvelle AES sera maintenant une composante de la structure de surveillance européenne pour la supervision financière. Elle sera plus particulièrement chargée de la surveillance microprudentielle d’établissements spécifiques. L’AEMF jouera un rôle particulièrement important dans la régulation et la supervision des agences de notation de crédit. Je me réjouis des accomplissements de la commission ECON en la matière. J’ai voté en faveur du rapport tel qu’il a été rédigé par le rapporteur.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport bien que les progrès ne soient pas à la hauteur des promesses faites en 2009 à l’occasion des sommets du G20, où les leaders européens s’étaient engagés à œuvrer en faveur d’une régulation efficace et rigoureuse des produits et acteurs financiers. Cependant ce paquet législatif ne remplace pas l’absence de gouvernement économique. Sans harmonisation fiscale, sans politique industrielle commune, sans propositions fortes en faveur de la croissance et de l’emploi, nous ne serons pas en capacité de résister aux attaques des marchés, ni de nous assurer que la richesse produite en Europe est équitablement répartie entre tous les citoyens.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je vote en faveur de la création d’une Autorité européenne des marchés financiers pour des raisons similaires et parce que j’y accorde la même importance qu’à la création d’une Autorité bancaire européenne. J’y suis favorable parce que la vulnérabilité des marchés vis-à-vis de l’intense spéculation qui règne depuis quelques années dans les centres financiers et de l’effondrement d’entreprises européennes, ainsi que des répercussions sur le dynamisme du marché intérieur et de l’économie de l’Union, ont montré qu’il était nécessaire de renforcer la régulation des marchés européen et mondial. Des affaires comme celles de Lehman Brothers en témoignent également, lesquelles ont exposé les faiblesses de l’Union dans un monde globalisé. Je pense aussi que la création du Fonds européen de stabilité, tel que ce rapport le propose, pourrait apporter une contribution précieuse au contrôle des établissements financiers les plus exposés au risque.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il prône la réforme des marchés financiers de l’UE en garantissant la surveillance et en instaurant des règles plus efficaces pour une meilleure identification des risques dans le système financier. Je soutiens ces mesures instituant une autorité européenne unique de surveillance des établissements internationaux au niveau de l’UE et un mécanisme européenne de résolution des crises qui les affectent.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) S’il y a une chose que la récente crise a apprise à chacun d’entre nous, quelles que soient nos convictions politiques ou notre vision du monde, c’est qu’il est nécessaire de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et en repensant de la sorte tout le concept de la surveillance macro- et microéconomique.

Il y a de nombreux points positifs à l’accord que nous avons obtenu et qui a été soumis au vote aujourd’hui. L’un d’entre eux est la création d’organes européens indépendants pour surveiller les banques, les compagnies d’assurance et les marchés financiers. Ces organes ne remplaceront pas les organes de surveillance nationaux, mais ils travailleront avec eux pour remplir leur mandat de surveillance prudentielle et d’analyse des risques systémiques, de manière à éviter que le secteur bancaire et les marchés financiers européens ne soient frappés par une nouvelle crise aux proportions similaires à celle que nous avons connue.

Étant donné que les marchés financiers ont été durement touchés par la crise, il est urgent de restaurer la confiance. Cela dépendra dans une large mesure du rôle des autorités de surveillance, qui devront remplir leur mandat avec compétence et efficacité afin de donner la confiance nécessaire aux investisseurs et aux entreprises.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Si l’on veut garantir une régulation efficace des marchés financiers et spéculatifs, en gardant à l’esprit les circonstances qui ont mené à cette crise qui a eu de graves conséquences pour l’Europe et les pays développés, il est vital d’assurer une intervention efficiente et efficace au niveau des opérations sur valeurs, dans la ligne des efforts du Parlement et d’autres institutions européennes. L’objectif est de créer une base structurelle pour le contrôle, l’évaluation, la surveillance et l’intervention qui, dans un cadre juridique efficace, empêchera la récurrence de situations telles que celles qui ont engendré l’éclatement de la crise économique, financière et sociale actuelle. Dans ce contexte, une Autorité européenne des marchés financiers devra disposer non seulement d’une personnalité juridique appropriée, mais aussi d’une autonomie légale, administrative et financière afin d’assurer la sécurité et la stabilité des marchés et la transparence des opérations de manière à éviter les nouveaux risques systémiques.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Les nouvelles agences renforceront la coopération existante entre les régulateurs nationaux et contribueront au développement d’une approche plus cohérente en matière de surveillance du secteur des services financiers. Les nouvelles agences pourront remédier aux lacunes observées dans le système de surveillance actuel et veiller à ce que les problèmes qui ont surgi dans certains pays européens ne se reproduisent plus. Ces amendements au niveau européen complèteront les mesures déjà mises en œuvre par le gouvernement irlandais pour renforcer la régulation du secteur irlandais des services financiers.

 
  
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  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Absent de Strasbourg parce que représentant le Parlement européen lors de la réunion annuelle de l’Assemblée interparlementaire des pays de l’ANASE se réunissant du 20 au 25 septembre à Hanoï, je n’ai pas pu voter le paquet sur les entités de surveillance financière. Je tiens à souligner que j’y apporte mon soutien plein et entier.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Giegold sur l’autorité européenne des marchés financiers car il est très urgent que l’Union européenne se dote d’outils de surveillance des marchés financiers, pour éviter de nouvelles crises financières et économiques. La création de cette autorité, et toutes celles instituées dans le reste du «paquet supervision», permettent de passer de la simple coordination d’autorités nationales, aux intérêts parfois très divergents, à de véritables autorités européennes. Ainsi, les activités des agences de notation, qui ont une responsabilité importante dans le déclenchement de la crise financière, seront désormais soumises à un contrôle européen direct. Cela constitue un progrès indéniable, même si le chemin à parcourir reste long.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) On se doit de souscrire à la création de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des propositions formulées par la Commission à la suite des recommandations du rapport Larosière de février 2009. Cette autorité renforcera considérablement la surveillance du secteur financier en Europe. L’AEMF prendra des décisions directement applicables aux établissements financiers et alertera la Commission à propos de produits dangereux ou d’opérations dangereuses sur le marché. En outre, l’AEMF jouera un rôle-clé dans l’identification des risques systémiques et contribuera à la résolution des crises éventuelles. En cas de situation d’urgence, l’AEMF pourra également, dans les limites de ses pouvoirs, adopter une décision à la majorité simple, contraignant les autorités de surveillance nationales à prendre certaines mesures. Ces mesures doivent contribuer à la stabilité et au fonctionnement adéquat des marchés financiers.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) Mon vote favorable s’explique par la satisfaction que j’éprouve à l’égard de l’accord obtenu avec le Conseil européen. La création d’une Autorité européenne des marchés financiers est un résultat très important pour le Parlement européen, qui a utilisé ses compétences pour améliorer la qualité de la régulation, et c’est un résultat qui rend particulièrement fier le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

En fait, nous nous sommes toujours battus pour combler les énormes vides réglementaires en la matière et pour rectifier la fragilité des systèmes de surveillance. Il était très important d’assurer l’intégration du Comité européen du risque systémique au sein des autorités européennes de surveillance, ainsi que d’affecter de plus vastes mandats aux nouvelles autorités. Cela apportera une contribution décisive à l’objectif visant à donner à ces instruments leur dimension européenne adéquate.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La récente crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance avaient une perspective nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation intervenue au sein du système financier, l’activité de nombreux établissements financiers est internationale, avec les risques systémiques que cela entraîne. Il n’y a donc eu aucune coopération, coordination ou cohérence dans l’application de la législation communautaire. D’où l’objectif de cette directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation prudentielle et de surveillance élevé, et en protégeant les déposants, les investisseurs et tous les bénéficiaires. Il est crucial à cet égard de garantir l’intégrité, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, de préserver la stabilité et la viabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales en matière de surveillance. La création de l’Autorité européenne des marchés financiers est essentielle pour aboutir à un modèle de surveillance efficace. De nombreuses autres mesures doivent toutefois être prises pour empêcher la récurrence des récentes situations immorales qui ont affecté les économies, les actionnaires, les déposants, les contribuables et la crédibilité du système.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (LV) J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que la crise qui a touché l’Union européenne résulte essentiellement du manque de surveillance des valeurs boursières, des ressources bancaires et des fonds de pension. Nous devons non seulement mettre en œuvre la surveillance des marchés financiers et définir les risques, mais aussi développer un mécanisme de prévention de la spéculation financière et de la communication d’information financière frauduleuse.

C’est seulement alors que l’Union européenne sera en mesure de réagir rapidement aux problèmes rencontrés par différents États membres: je pense ici à la Lettonie, la Grèce et la Hongrie, qui ont frôlé la faillite. Il est tout aussi nécessaire d’identifier les noms des personnes qui ont communiqué de fausses informations au niveau de l’UE et dissimulé la véritable situation interne de plusieurs États membres.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) En ces temps de marchés internationaux, une forme purement nationale de surveillance de ces entreprises est inadéquate, ainsi qu’en témoigne la crise économique et financière actuelle. Le fait que les États membres conservent le pouvoir de prendre les décisions finales en cas de graves problèmes budgétaires devrait néanmoins être accueilli positivement. Ce rapport va cependant trop loin dans le sens d’une gouvernance économique européenne, d’où mon abstention lors du vote.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je me suis abstenu. D’une part, le système de surveillance macro- et microprudentielle est un pas en avant par rapport à la situation actuelle de surveillance fragmentée entre différents pays. La proposition de législation sur les autorités européennes de surveillance ne dit rien toutefois sur la manière de traiter les entreprises financières qui sont déjà si grandes et diversifiées que l’Union ne peut pas les laisser partir en faillite en raison du risque systémique qu’elles présentent aujourd’hui. Il conviendrait d’indiquer clairement dans ce document que ces entreprises devraient être disloquées et que les sections de l’entreprise qui travaillent avec des produits financiers non transparents devraient être fermées.

En outre, le document ne règle pas avec une fermeté suffisante le problème des agences de notation. Le Parlement aurait dû formuler plus clairement que le prix de la dette souveraine ne peut pas être déterminé par un oligopole de quelques agences de notation qui se considère lui-même comme un «marché».

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission ainsi que les amendements déposés par le Parlement. L’autorité doit agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent compte tenu des intérêts divers de l’ensemble des États membres et de la nature diverse des établissements financiers.

 
  
  

- Rapports: Peter Skinner (A7-0170/2010), Sylvie Goulard (A7-0168/2010), Antolín Sánchez Presedo (A7-0163/2010), José Manuel García-Margallo y Marfil (A7-0166/2010), Ramon Tremosa i Balcells (A7-0167/2010) et Sven Giegold (A7-0169/2010)

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une législation créant de nouvelles autorités communautaires de surveillance financière (pour les banques, les assurances, les pensions, les valeurs boursières et les marchés) et un Comité européen du risque systémique (CERS). Le vote d’aujourd’hui instaure non seulement la surveillance financière au niveau de l’UE, mais il représente aussi une date charnière dans la création d’une nouvelle architecture financière communautaire et dans le renforcement de la régulation des marchés financiers européens. Réguler à l’échelle de l’Europe est la seule réponse viable aux défis financiers à relever et à la prévention d’un nouveau chaos financier. Cela souligne l’importance de l’UE en cette période d’émergence de la renationalisation. Les autorités de surveillance seront plus importantes qu’initialement prévu et disposeront d’un véritable pouvoir grâce à la persévérance du Parlement européen.

Dépassant les clivages politiques, une alliance d’eurodéputés s’est attelée à faire en sorte que les autorités se voient accorder de réels pouvoirs face à l’opposition de certains États membres qui refusaient de tirer les leçons de la crise financière. Malheureusement, il semble que le Parlement devra continuer à se battre pour que les autorités puissent se livrer à une surveillance digne de ce nom, à savoir garantir que les nouvelles autorités disposent d’un personnel suffisant et de pouvoirs directs de surveillance sur l’infrastructure des marchés (par exemple des contreparties et des bases de données des transactions). Les Verts collaborent déjà à cette fin avec les autres grands groupes politiques.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le vote final du «paquet financier» a marqué la fin des négociations avec le Parlement sur un minimum de régulation européenne en matière financière. J’ai voté contre ce paquet financier, car les réponses proposées ne sont pas à la hauteur de la crise actuelle et ne sauraient encore moins en prévenir de nouvelles.

Il ne suffit pas de créer de nouveaux organes pour réguler le secteur financier, surtout lorsque ces organes présentent de graves lacunes. La composition du conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS), parle d’elle-même, avec uniquement des représentants de la BCE, de la Commission et des banques centrales nationales.

Les mesures adoptées par le Parlement européen sont au mieux une première étape vers la mise en place d’un réel système de contrôle des institutions financières.

Il est temps de regarder la réalité en face, et de voir les dégâts sociaux bien réels du soit disant réalisme économique et financier. Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur de la crise, elles ne sont qu’un «cautère sur une jambe de bois».

 
  
  

- Rapport: Marielle Gallo (A7-0175/2010)

 
  
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  Damien Abad (PPE), par écrit. – Le Rapport souligne l’impact négatif de la contrefaçon et des violations des droits de propriété intellectuelle en ligne (DPI), dans l’ensemble des secteurs de la création, sur l’emploi et l’économie européenne dans son ensemble. Je suis convaincu qu’afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle, il est nécessaire d’améliorer une offre légale en ligne attractive. Aussi, en tant que membre de la commission pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, je pense essentiel le besoin de sensibiliser les consommateurs aux risques que représentent les produits contrefaits, tant pour la santé que pour la sécurité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, et je continue de croire que des efforts doivent être fournis dans des campagnes de sensibilisation, notamment auprès des jeunes, dans la lutte contre la contrefaçon.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Marielle Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Il s’agit là d’un rapport d’initiative, c’est-à-dire non législatif, dont l’approche me semble équilibrée. L’enjeu en la matière est pour moi le suivant: il nous faut d’une part protéger les droits de propriété intellectuelle car ils sont la garantie d’une création et d’une innovation vivantes et florissantes, mais, d’autre part, il nous faut développer des services légaux permettant d’accéder aux contenus créatifs en ligne de manière aisée et accessible au plus grand nombre. J’attends aujourd’hui de la Commission européenne qu’elle propose des modèles combinant ces deux impératifs, c’est-à-dire protégeant les droits d’auteurs tout en garantissant un large accès aux contenus créatifs. Comme la rapporteure, j’estime que des études doivent être menées afin d’évaluer les évolutions et les possibles améliorations du marché numérique en Europe, à travers la consultation des parties prenantes et l’association constante du Parlement européen.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai apporté mon suffrage à cette résolution. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une menace réelle pour nos économies et nos sociétés parce que l’innovation et la créativité constituent une valeur ajoutée non négligeable pour l’économie européenne. Le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs et il n’a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d’assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur l’internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs. Je me réjouis de la proposition de créer l’Observatoire, qui pourrait devenir un outil de collecte et d’échange de données et d’informations sur toutes les formes d’atteintes aux DPI, capable de nous aider à découvrir la véritable ampleur du piratage en ligne et de prendre les mesures nécessaires à l’échelon européen afin de lutter contre la contrefaçon et d’autres formes de piratage en ligne.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Je voudrais dire ici combien j’apprécie les efforts déployés au sein de la commission des affaires juridiques et le travail abattu par la rapporteure, et qui ont conduit à l’adoption de ce rapport.

Bien qu’il prenne la forme d’une résolution non législative, le Parlement fait savoir à la Commission que les artistes doivent être protégés, en particulier les artistes nationaux qui sont les plus vulnérables au risque de disparition du fait du piratage en ligne.

Nous donnons ci-dessous une liste des artistes roumains qui souhaitent l’adoption de ce rapport: TAXI, MORANDI, Elena Gheorghe, George Nicolescu, Florin Chilian, Cleopatra Strătan et Pavel Strătan, NICO, PROCONSUL, CLASS, Claudia Cream, HI-Q, VOLTAJ, Cristina Rus, DIRECŢIA 5, SMILEY, HARA, SIMPLU, SISTEM, Ştefan Hruşcă, Delia Matache, DJ PROJECT, Laurenţiu Duţă, Mihai Mărgineanu, DEEPCTRAL, Cătălin Josan, XONIA, Z.O.B., PLANET MOLDOVA, KEO, NEXTEK, Andreea Bălan, Deepside Deejays, Aisa & DJ Yaang, Liviu Hodor, Arsenium, Andreea Bănică, BUG MAFIA, Leya, Sasha Lopez, Celia, David Deejay, GeoDaSilva, Giulia Anghelescu, SUNRISE INC, IMPACT, Alina Crişan, DJ LAYLA DYA, DJ Sava, No 7, Lili Sandu, Lavinia, Guess Who, Grasu XXL, Nelu Strătan, PARAZIŢII.

Je me réjouis d’avoir eu la possibilité d’apporter ma modeste contribution à la réussite de ce rapport équilibré à travers les positions adoptées tant au sein de la commission des affaires juridiques qu’au sein du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La violation des droits de propriété intellectuelle constitue une menace non seulement pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais pour tous les secteurs de l’industrie, en particulier les industries créatives et innovantes.

Aussi importe-t-il de veiller à l’application des mesures citées dans cette résolution, en particulier celles concernant le soutien et la formation aux entreprises, afin que celles-ci trouvent la voie à suivre pour obtenir des brevets, et celles portant sur la lutte contre la contrefaçon de produits, ainsi que celles concernant les campagnes de sensibilisation aux niveaux européen, national et local concernant l’impact négatif de la contrefaçon et du piratage sur l’économie et la société. Je marque également mon soutien à la nécessité de multiplier les campagnes de sensibilisation ciblant les jeunes consommateurs européens.

Je soulignerais également l’importance de proposer des moyens de paiement plus adaptés afin de faciliter l’acquisition légale de contenus, ce qui accroîtrait le volume des transferts électroniques légaux dans l’Union européenne.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport car en assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus. Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète. Ce rapport n’est rien d’autre que la continuité de la politique du Gouvernement français qui, se préoccupe davantage des intérêts des majors du disque et du monde du show-business que des libertés fondamentales des citoyens. Cette attitude est incapable de relever les défis de la création à l’ère du numérique.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La structure du système européen de production et ses avantages compétitifs internationaux sont étroitement liés à l’innovation et, au sens large, au capital humain. La recherche et développement portant sur de nouvelles solutions ou de nouveaux procédés de résolution des problèmes constitue le fondement du bien-être et de la prospérité des États membres européens au cours des prochaines décennies.

Ce n’est certainement pas grâce à des matières premières ou au faible coût du travail que l’Union européenne parvient à l’heure actuelle à générer de la richesse, mais bien grâce à la production d’idées, la formation de prestataires de services et la capacité d’avancer de nouvelles idées utiles au marché. Il est par conséquent primordial, s’agissant de notre présence permanente sur la scène internationale, de stimuler la création de propriété intellectuelle à travers des rémunérations plus équitables, garanties par un droit temporaire d’usage exclusif. Plus particulièrement, ce rapport critique à juste titre la contrefaçon et le piratage, proposant des mesures de lutte contre ces deux fléaux. Parallèlement, je suis favorable à l’adoption de mesures spécifiques concernant l’internet et le secteur culturel afin d’éviter des phénomènes de masse difficiles à combattre, tout en encourageant les comportements vertueux.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Le piratage sur l’internet a effectivement atteint des proportions inquiétantes qui affectent les droits de propriété intellectuelle. J’ai néanmoins voté contre cette proposition de résolution parce qu’elle ne garantit pas un équilibre entre les intérêts de toutes les parties concernées, ce qui risque de porter préjudice aux droits des consommateurs. Nous risquons l’imposition d’une censure dans un domaine qui a pris une importance considérable dans la vie de nos concitoyens, précisément grâce à la liberté d’expression. J’ai donc la conviction que cette question devrait faire l’objet d’une approche plus équitable, et pas uniquement d’une approche unilatérale. Dans le même ordre d’idées, je pense qu’il faudrait s’intéresser plus avant aux possibilités dont disposent les consommateurs européens d’acheter légalement du matériel en ligne afin qu’ils ne le téléchargent pas illégalement.

 
  
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  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. (IT) Grâce au vote du rapport de Mme Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ce sont deux droits mutuellement complémentaires qui ont été réconciliés. L’un est le droit particulier de propriété intellectuelle de l’auteur et/ou de l’éditeur de l’objet créé, l’autre correspond au droit de portée plus générale aux savoirs des utilisateurs concernant l’objet lui-même.

L’Union européenne ne peut se contenter de n’être qu’un marché intérieur dans lequel des entreprises opèrent et protègent les biens et les services qu’elles fournissent, car elle est aussi un espace partagé de citoyenneté et de liberté dans lequel les citoyens peuvent s’exprimer, s’informer et s’informer mutuellement. Faire plier nos règles devant les intérêts privés, en imposant des limites excessives, injustifiées et inéquitables à la libre diffusion des créations de l’intellect pourrait indûment mettre en danger cet espace partagé où l’expression de la pensée acquiert l’importance d’un bien public.

S’il est essentiel, pour cette raison, de protéger les créations intellectuelles, il est tout aussi important de veiller à ce que les méthodes utilisées pour leur protection ne soient pas excessives afin qu’elles soient pleinement accessibles à l’ensemble de la société, à commencer par la communauté des internautes, et cela aussi facilement, rapidement et raisonnablement que possible.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Pour le commun des mortels, le terme de «propriété» fait toujours référence à la détention de biens matériels. Or, on oublie trop souvent la production intellectuelle qui doit, elle aussi, déboucher sur des droits de propriété: ce sont les droits d’auteurs. Ainsi, les artistes, écrivains, compositeurs, auteurs et créateurs de tous ordres doivent légitimement pouvoir être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres, alors que les consommateurs doivent avoir accès à une offre légale et diverse de contenus sur l’internet. Le rapport de Mme Gallo, voté ce mercredi 22 septembre, fait un constat: le phénomène de piratage en ligne, face auquel les titulaires des droits d’auteurs semblent bien démunis, prend des proportions importantes. Il est donc nécessaire de se doter d’un régime de protection des droits de propriété littéraire et artistique qui tienne compte des droits et obligations des utilisateurs, des libertés fondamentales et qui stimule l’innovation dans la cadre d’une sécurité juridique bénéficiant tant aux consommateurs qu’aux ayants droit. Je suis donc favorable au texte voté cet après-midi.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En France comme en Europe, la création, la recherche et l’innovation sont en souffrance. Il s’agit de redonner de la lisibilité et de la confiance à tous les acteurs. À cet effet, la question des droits de propriété intellectuelle est légitime. Par nos votes, nous avons donc tenu à apporter notre voix à la lutte contre les contrefaçons (en particulier des médicaments), à la sensibilisation du jeune public aux enjeux de la propriété intellectuelle et au soutien aux PME. En revanche, au final, nous avons voté contre le rapport Gallo, dans le but de réaffirmer la différence entre le partage de fichiers entre internautes à des fins privées et la contrefaçon issue de réseaux structurés à des fins lucratives.

Nous regrettons que le rapport adopté ne reprenne pas nos positions durement défendues au Parlement et en France (paquet télécom et loi Hadopi), réclamant une décision judiciaire préalable à toute sanction imposée à des internautes. Sur ce dernier point ultrasensible, les acteurs doivent rechercher des propositions non partisanes, sans a priori technologiques, et, in fine, capables de garantir les libertés fondamentales, de clarifier le respect des droits de propriété et de démultiplier la création.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté contre cette résolution parce que je pense que le rapport de Mme Gallo ne garantit ni le principe de neutralité, ni la protection des données à caractère personnel. Il ne fait pas non plus la moindre distinction entre un transfert de fichier à des fins commerciales et privées. Lorsqu’elle crée un cadre juridique de sanctions à imposer pour violation des droits de propriété intellectuelle, la Commission doit prendre en considération la gravité et l’impact socio-économique causés par la violation en question. À cet égard, je crois qu’il est inacceptable que des infractions graves susceptibles de produire un impact majeur sur la santé et l’intégrité d’une personne puissent être incluses dans la même catégorie que des sanctions pénales pour des infractions dont l’impact économique est limité, et pour du piratage sur des produits médiatiques en ligne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) Je me suis abstenue au cours du vote sur ce rapport parce que je ne pense pas que ce texte ait trouvé un juste équilibre entre le respect des droits des artistes, la nécessité de lutter contre la contrefaçon et le piratage et le libre accès à l’internet.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les créations artistiques, scientifiques, industrielles et culturelles méritent d’être protégées et, pour cette raison précise, elles sont reconnues sur le plan international comme des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ceux-ci garantissent l’intégrité de la création ou de l’invention et doivent la protéger de la contrefaçon ou du piratage. Il se fait que les technologies modernes, et tout particulièrement l’internet, ont facilité le piratage et la contrefaçon tout en les rendant plus accessibles.

Nous savons tous combien il est aisé de procéder à des téléchargements illégaux ou d’acheter des produits contrefaits en ligne, et que ce type de comportement affecte en particulier les industries créatives. Je rejoins la rapporteure lorsqu’elle mentionne la nécessité d’éduquer les consommateurs en matière de DPI et de rejeter la contrefaçon et le piratage, aussi faciles et futiles qu’ils leur puissent paraître.

Je suis également d’avis qu’il serait tout à fait crucial de créer un marché intérieur numérique afin que les contenus en ligne soient accessibles légalement; nous aurions ainsi à disposition un moyen de lutter contre le piratage sur l’internet. Ce sont là des mesures qui se veulent actives et positives dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon et qui se trouvent dans le droit fil de l’approche que, selon moi, nous devrions adopter dans ce domaine.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La protection des droits de propriété intellectuelle est une cause qui devrait mobiliser l’ensemble de l’Union européenne par égard pour une société progressiste et équitable et le développement d’une économie compétitive. Grâce à l’adoption de ce rapport, le Parlement européen apporte une contribution solide à la suppression des lacunes qui subsistent encore dans le cadre juridique afin de renverser la situation actuelle, qui se caractérise par de fréquentes atteintes aux droits d’auteur sur l’internet. Il importe de créer les conditions d’une intervention efficace dans la zone européenne en veillant à une coopération accrue entre les États membres et les autorités nationales relativement à un cadre d’intervention commun, en particulier concernant le marché sans frontière que constitue l’internet. L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage doit jouer un rôle fondamental en améliorant de façon permanente l’efficacité de la lutte contre la violation des droits d’auteur sur le marché international.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport comporte un certain nombre de contradictions. D’une part, bien que certains aspects méritent notre plein soutien, en particulier sur la défense des droits d’auteur, le texte déclare même que l’encouragement de la créativité et la promotion des industries culturelles ne vont pas à l’encontre des intérêts des créateurs, d’autre part, il empiète sur le domaine des brevets et de l’ACAC (l’accord commercial anti-contrefaçon) sans prendre en ligne de compte la nature spécifique des divers secteurs, raison pour laquelle nous avons finalement préféré nous abstenir.

Ce faisant, nous souhaitons montrer que nous reconnaissons l’existence de problèmes concernant les droits d’auteur et qu’ils doivent bénéficier d’une protection dans divers domaines et notamment celui de l’internet.

Si nous sommes conscients de la nécessité de lutter contre la contrefaçon et le piratage, nous devons également garder à l’esprit qu’il existe des différences entre les secteurs et éviter de confondre droits d’auteur et brevets, tout particulièrement en ce qui concerne les logiciels et les médicaments.

Nous appuyons l’appel lancé à la Commission afin qu’elle cherche un équilibre entre les différents intérêts, même si nous ne sommes pas certains que cet objectif sera atteint. Nous resterons néanmoins attentifs à l’évolution de la situation, en particulier concernant la protection des droits d’auteur et des industries culturelles dans des pays comme le Portugal, sans pour autant perdre de vue d’autres intérêts comme ceux des groupes et des peuples défavorisés.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Le rapport de Mme Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur inclut des textes qui ont déjà été intégrés dans une communication de la Commission et vient confirmer la nécessité d’une double protection, celle de ces droits, d’une part, et celle des consommateurs, d’autre part.

Ce rapport est important surtout pour les petites et moyennes entreprises (très nombreuses dans ma région) qui sont souvent sans défense face aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Qui plus est, je soutiens la protection que ce rapport souhaite accorder à l’utilisateur privé en considérant la «copie privée» comme une exception aux atteintes aux DPI ainsi que l’organisation de campagnes d’information à destination des consommateurs sur la légalité (ou l’illégalité) de produits acquis physiquement ou via l’internet. Eu égard à son contenu et à l’excellent travail réalisé par Mme Gallo, je me prononcerai en faveur de ce rapport.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) J’ai proposé un amendement à cette résolution afin de placer un accent plus prononcé sur les secteurs économiques importants dont sont très dépendantes les communautés en question. L’article 174 du traité de Lisbonne cite la cohésion territoriale parmi les nouveaux objectifs de l’Union européenne. Cela signifie que l’Union européenne doit accorder plus d’attention aux besoins économiques et sociaux des personnes vivant dans des zones montagneuses, sur des îles situées au large et dans des régions éloignées.

Je suis tout à fait convaincu que l’Union doit répondre sans attendre à ces besoins et mettre en œuvre des mesures définitives à cette fin. Les pêcheurs qui travaillent aux larges des côtes, autour des îles et à bord de petits navires suscitent une inquiétude particulière. La pêche artisanale est vitale pour les régions éloignées où il n’existe aucune alternative en termes d’emploi. En Irlande, la plupart des navires actifs dans ces domaines mesurent moins de 15 mètres de long; les types et les quantités de leurs prises n’ont aucun effet significatif sur les stocks mondiaux de poissons.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) Je suis absolument favorable à la protection des droits d’auteur et je pense que leurs droits, à l’heure actuelle, ne bénéficient souvent que d’une protection bien illusoire – sur papier – tandis que la technologie permet d’esquiver sans difficultés la législation en matière de droits d’auteur. Je suis également opposée à la criminalisation des internautes qui échangent des fichiers pour leur usage personnel – je pense, à l’image des organisations de consommateurs, que cette pratique résulte d’une absence d’option claire et légale qu’il serait facile aux internautes d’utiliser. Nous serions bien inspirés de faciliter un accès légal au matériel protégé, par exemple par une plateforme opérant dans l’ensemble de l’Union européenne et qui proposerait ce matériel gratuitement ou moyennant une somme symbolique, les annonceurs assumant pour leur part le coût des licences d’exploitation. C’est en faisant preuve de créativité que nous devons adapter la loi aux réalités du XXIe siècle. Dans notre résolution, malheureusement rejetée, nous avons proposé de soutenir de nouveaux modèles économiques qui permettraient un financement réaliste ainsi que des principes clairs en matière de répartition des revenus entre les auteurs. Le rapport Gallo se montre restrictif concernant le phénomène du téléchargement de fichiers puisqu’il pénalise cette pratique en la mettant sur le même pied que la production de médicaments ou de pièces automobiles contrefaites, une approche grossièrement disproportionnée.

Les mesures non législatives proposées en vue d’améliorer l’application de la loi ne vont pas sans susciter, en ce qui me concerne, certaines appréhensions relatives aux droits fondamentaux. Je pense qu’en donnant son aval à la résolution de Mme Gallo, le Parlement a lancé un très mauvais signal à l’intention de l’opinion publique concernant sa compréhension de l’équilibre entre droits de propriété intellectuelle et droits fondamentaux. J’espère que le bon sens reviendra lorsque nous discuterons de propositions concrètes d’actes législatifs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Bien sûr les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés. Bien sûr les atteintes à ces droits doivent être sanctionnées, parce qu’elles portent atteinte aux intérêts de nos créateurs, de nos économies et de nos entreprises. Mais nous n’avons cependant pas pu approuver le rapport de Mme Gallo, parce que sous des remarques peu nombreuses sur la contrefaçon de biens matériels, contre laquelle la Commission lutte mollement, la véritable cible est le téléchargement sur l’internet qui concerne, malheureusement, des millions de personnes.

Or, Mme Gallo est élue du parti qui, en France, a imposé la loi dite «Hadopi». Rien, dans son rapport, ne vient véritablement affirmer que dans les mesures qu’elle appelle de ses vœux il y aura la garantie d’une procédure judiciaire et de voies de recours contre d’éventuelles infractions. Rien ne vient garantir non plus le droit à la copie privée. On ne peut pas criminaliser, surveiller, culpabiliser, des millions d’internautes européens au motif que l’industrie culturelle peine à s’adapter aux nouvelles technologies et à proposer aux citoyens une offre commerciale digne de ce nom.

 
  
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  Sylvie Goulard (ALDE), par écrit. – Le rapport d’initiative sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur a été adopté par 328 voix (245 contre/81 abstentions): Mme Gallo (PPE) a obtenu certes une majorité mais le débat a été confus; elle n’a pas réussi à transcender les clivages, ni pavé la voie à une législation. Aussi ai-je voté contre: ce texte ne propose pas la juste balance entre le respect des libertés fondamentales et la préservation des droits de propriété intellectuelle; il est en décalage avec la réalité technologique. S’il est vrai que les résolutions alternatives déposées par l’ADLE et les S&D n’étaient pas non plus entièrement satisfaisantes, elles avaient le mérite d’écarter des solutions fausses et inadaptées. Pour être constructive, j’ai toutefois appuyé certaines dispositions en faveur de la lutte contre les contrefaçons (en particulier dans le secteur des médicaments), de la sensibilisation du jeune public aux enjeux de la propriété intellectuelle ou du soutien aux petites et moyennes entreprises. Il est temps que des travaux de fond non partisans et sans a priori technologiques aient lieu pour enfin concilier libertés fondamentales, création et respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et artistes.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Si j’ai apporté mon vote aux amendements en faveur de la lutte contre les contrefaçons, de la sensibilisation du jeune public aux enjeux de la propriété intellectuelle et au soutien à la nouveauté des petites et moyennes entreprises, j’ai en revanche voté contre le rapport d’initiative sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. En effet, ce rapport faisait l’amalgame entre ce qui relève du partage de fichiers entre internautes à des fins privées et ce qui ressort de la contrefaçon issue de réseaux structurés à des fins lucratives. En outre, je regrette vivement que ce rapport ne fasse aucune référence à l’impératif d’une décision judiciaire préalable à toute sanction imposée à des internautes. En votant contre ce rapport, j’ai souhaité marquer mon désaccord avec un texte qui n’est pas parvenu à trouver l’équilibre entre la sauvegarde des libertés fondamentales et le respect des droits de propriété intellectuelle.

 
  
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  Matthias Groote (S&D), par écrit.(DE) J’ai voté contre le rapport Gallo parce que je ne puis soutenir des mesures qui ont une chance même extrêmement infime d’entraîner le blocage de l’accès à l’internet de certaines personnes ou la perte de la neutralité sur l’internet. Par ailleurs, le rapport ne fait aucune distinction entre le partage de fichiers commercial et non commercial, criminalisant ainsi les internautes. En outre, le rapport ne contient pas de définition du mot «piratage», ce qui pourrait neutraliser cette criminalisation hâtive. Par contraste, le rapport accède aux demandes émanant de l’ACAC, pourtant si controversées, ainsi qu’à l’appel à une accélération des négociations. Je ne puis accorder mon suffrage à un tel rapport.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre le rapport Gallo, lequel, selon moi, privilégie bel et bien une véritable «chasse aux pirates», qui n’est malheureusement pas sans rappeler le débat franco-français autour de la loi dite Hadopi. D’inspiration purement répressive, le texte voté à Strasbourg opère un dangereux amalgame en ne distinguant pas la contrefaçon des biens matériels - notamment les médicaments - et le partage de fichiers numériques à des fins non-commerciales. Les millions d’internautes adeptes du «peer-to-peer», qui sont par ailleurs consommateurs de musique et de films, semblent devenir ainsi de potentiels criminels. Avec mes collègues socialistes, nous avions défendu une position alternative qui soutient au contraire une approche adaptée aux réalités actuelles, et ce faisant en protégeant les libertés fondamentales des consommateurs. Et notre stratégie n’aurait en rien «grignoté» les droits d’auteur puisque nous proposions la mise en place de nouveaux modèles commerciaux permettant d’offrir une compensation aux auteurs pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres. Il nous faudra, socialistes français et européens, rester particulièrement attentifs pour que les libertés fondamentales ne soient pas davantage entamées.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) J’ai voté en faveur du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle. La position adoptée par la commission soutient l’innovation, l’emploi dans l’industrie créative et la sécurité du consommateur. Par ailleurs, il identifie le phénomène de la contrefaçon sous toutes ses facettes ainsi que la menace qui résulte du piratage. J’ai estimé que le rapport était globalement équilibré, raison pour la quelle j’ai voté contre les propositions de résolution alternatives. Je forme le vœu que le rapport Gallo adopté aujourd’hui encouragera l’établissement d’une base plus ferme en vue du développement équitable et équilibré des chaînes de valorisation des contenus propres à la société de l’information.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. (FI) Je souhaite remercier ma collègue, Mme Gallo, pour son rapport très circonstancié. Bien que son contenu divise les opinions parmi les groupes, il y avait indéniablement nécessité de sensibiliser le public aux effets des secteurs créatifs sur l’emploi et l’économie ainsi qu’au fait qu’ils dépendent de mécanismes de protection adéquats. C’est la raison pour laquelle j’ai apporté ma voix à cette proposition. Répondant aux craintes de ceux qui s’inquiètent de la protection de la vie privée, par exemple, le rapport Gallo ne propose aucune législation nouvelle, et moins encore de sanctions; il s’efforce au contraire de souligner l’importance de la propriété intellectuelle pour l’économie de l’Union européenne. En outre, il nous invite instamment à concevoir un système équitable et juste dans le cadre de la législation en vigueur afin de garantir les droits fondamentaux relatifs à la protection de la propriété, à la liberté d’expression et à l’individu.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. (CS) Le maintien et l’application des droits de propriété intellectuelle constituent des questions brûlantes qui ne vont pas sans préoccuper de nombreux entrepreneurs européens. Il s’impose dès lors d’apprécier le fait que, dans sa communication, la Commission leur accorde l’attention qui convient. Je nourris cependant plusieurs objections fondamentales à l’encontre du contenu du rapport proposé par le Parlement. Contrairement au rapport, je rejoins la Commission qui est d’avis que le cadre actuel pour la promotion des droits civiques dans l’UE est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’il n’est pas nécessaire d’adopter de quelconques mesures législatives supplémentaires à cet égard. Je m’oppose implacablement à tout appel en faveur de la création d’un cadre juridique européen permettant la mise en place éventuelle de mesures à l’encontre des personnes coupables de violer la propriété intellectuelle. Dans ce domaine, je pense qu’il est bon de respecter les instruments des États membres. Si la France a créé son instrument dans ce domaine, incarné par la guillotine numérique, je le respecte totalement. Mais je refuse, tout simplement, d’élargir un instrument aussi controversé au niveau paneuropéen. Je nourris également de nombreuses réserves à l’encontre de la création de nouvelles institutions comme l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, tout comme j’ai mes réserves concernant la contribution de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) en l’absence d’une participation des États qui constituent la source principale des violations des droits de propriété intellectuelle. Pour ces raisons et pour d’autres, j’ai voté contre le texte proposé dans ce rapport.

 
  
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  Isabella Lövin (Verts/ALE), par écrit.(SV) Comme plusieurs autres membres du groupe Verts/Alliance libre européenne, j’ai choisi de soutenir le rapport Gallo parce qu’en tant que journaliste et écrivaine née dans une famille d’artistes, j’estime qu’il est extrêmement important de s’attaquer au problème de la multiplication des violations des droits de propriété intellectuelle. Si artistes, écrivains, compositeurs, réalisateurs de films, photographes et musiciens ne sont pas en mesure de gagner raisonnablement leur vie, il nous faudra vivre dans une société culturellement et intellectuellement pauvre, à mille lieues du potentiel de croissance verte et culturelle qui constitue selon moi le fondement d’une idéologie verte. Je voudrais également faire remarquer que des organisations européennes représentant plus d’un million de travailleurs culturels en Europe ont soutenu le rapport, dont la Fédération européenne des journalistes et la Fédération des associations européennes d’écrivains. J’ai moi-même été membre du syndicat des journalistes suédois pendant presque 25 ans et cette organisation m’a aidée à de multiples reprises à protéger mes droits d’auteur contre des abus, contre des violations tant commerciales qu’artistiques ou à faire en sorte que mes textes ne soient pas sortis de leur contexte. Pendant cette période, j’ai également été membre de l’organisation ALIS (l’administration des droits littéraires en Suède). Mon premier choix, avant le vote, allait au rapport alternatif soumis par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui n’invitait pas à des mesures criminelles communes et qui, dans l’ensemble, était plus équilibré que le rapport Gallo. Après son rejet, le rapport Gallo restait la seule option possible pour soutenir le droit des détenteurs de DPI de recevoir un paiement pour leur travail.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) La contrefaçon reste un problème gigantesque sur le marché européen. Malheureusement, même si ce sujet est en discussion depuis bien des années, rares sont ceux qui ont conscience du terrible impact que produisent sur nos économies les atteintes à la propriété intellectuelle. Aussi est-il indispensable de commencer à attirer l’attention des institutions sur la nécessité pour elles d’examiner avec attention les possibilités de solutions concrètes et satisfaisantes qui s’offrent à elles.

Le rapport insiste également sur la nécessité de prendre des mesures effectives visant à lutter contre le piratage en ligne et invite effectivement la Commission à agir en ce sens. Même si ce n’est pas une sinécure, il n’en reste pas moins nécessaire de trouver le bon équilibre entre le libre accès à l’internet et la lutte contre le piratage. Le rapport de Mme Gallo répond parfaitement à cet objectif et je lui accorde donc ma voix.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte valide les droits de la propriété intellectuelle inventés par la révolution française de 1789. Mais il ouvre des droits pour une justice privée livrée aux opérateurs, une pratique d’ancien régime. Je vote contre, en cohérence avec mon opposition à la loi Hadopi en France.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les droits de propriété intellectuelle ont souffert d’irrespect tout au long de l’histoire. Les avancées de la technique qui se sont produites dans les technologies de l’information, au premier rang desquelles il faut citer l’internet, ont néanmoins aggravé le problème. Il faut aussi souligner que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle porte un grave préjudice à la croissance économique et constitue la cause première de ce que l’on appelle «l’économie parallèle» et de tous les dommages qui en découlent. Seule l’application stricte des droits de propriété intellectuelle permet le développement de l’innovation technique et scientifique, la découverte de nouveaux brevets et la croissance de l’industrie de la culture, autant de secteurs qui contribuent grandement à la croissance des économiques de l’Union européenne. Je suis convaincu qu’en adoptant ce rapport, nous accomplissons un pas important vers la réalisation de ces objectifs, raison qui explique mon vote.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) J’ai donné mon appui au rapport Gallo, qui défend sans ambages la protection des droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont menacés sur de nombreux fronts ou sont traités avec mépris. L’industrie n’est pas la seule à être touchée; les industries créatives, le sport et l’industrie musicale le sont également. Dans ce contexte, il a aussi été fait mention du téléchargement non autorisé de matériel protégé par des droits d’auteur. Dans la mesure où nous observons notamment une augmentation du nombre de cas internationaux d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il nous incombe de créer un cadre juridique européen pour attaquer ce problème de front.

À cet égard, le rapport garantit que toutes les mesures d’application des droits de propriété intellectuelle doivent être nécessaires, proportionnées et appropriées à une société démocratique. Ce point revêtait une importance particulière à mes yeux. En effet, il nous assure que la protection des droits d’auteur est renforcée, d’une part, et que, d’autre part, aucune restriction inutile ne sera mise en place à l’égard des consommateurs privés agissant dans le respect de la loi.

 
  
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  Vital Moreira (S&D), par écrit. (PT) J’ai pour ma part voté en faveur du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur parce que je crois qu’il adopte une position juste et équilibrée à propos de cette question essentielle.

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) méritent une protection équivalente à celle des autres droits. Les créateurs comme les chercheurs, ainsi que les entreprises qui les commercialisent, ont droit à une telle protection. Du reste, l’économie européenne s’appuie aussi sur la créativité, la recherche et l’innovation.

L’acquiescement dont font preuve certains anarcho-gauchistes concernant les violations aux DPI, prétextant le libre accès à l’internet, ne peut trouver de justification. Comme la calomnie, la diffamation ou la haine raciale, ces actes ne cessent pas d’être illégaux parce qu’ils sont commis sur l’internet.

Les atteintes aux DPI ne doivent pas devenir acceptables non plus. Le droit à la copie privée offre déjà des garanties adéquates autorisant une personne à détenir des copies d’œuvres protégées. Mais nous ne devrions pas accepter la vacuité des droits que détiennent les créateurs intellectuels sur leurs œuvres, ne fût-ce que parce que le piratage et la contrefaçon mettent souvent en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit.(IT) Je me range entièrement à ce que dit le rapport Gallo sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle et partage l’invitation faite à la Commission de s’atteler immédiatement à la révision des lois qui protègent les DPI applicables, sur le marché intérieur comme sur le marché extérieur.

À l’ère de la numérisation de notre société, il est crucial de mettre en place des mesures législatives et non législatives garantissant un équilibre durable entre le libre accès à l’internet et la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il n’y a que de cette façon que nous pouvons faciliter l’accès des industries européennes au marché numérique, sans frontières géographiques, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales, qui entrave actuellement la possibilité de vendre légalement nos produits et empêche nos consommateurs d’accéder aux informations dont ils ont besoin pour acheter en ligne en toute sécurité.

Je soutiens pleinement l’importance, soulignée dans le rapport Gallo, du rôle joué par les douanes européennes qui doivent être capables, de nos jours, de prendre des mesures concrètes pour bloquer les biens suspectés de porter atteinte aux DPI, et, pour cette raison, je demande à la Commission d’élaborer une politique douanière couvrant les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et d’accélérer le débat et les négociations concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport Gallo parce qu’il faut offrir à la propriété intellectuelle une protection aussi solide qu’à la propriété matérielle. Sous quelque forme que ce soit, la propriété intellectuelle est le moteur du développement, de l’innovation et de la croissance économique. Pour cette raison, elle doit occuper un emplacement particulier dans l’agenda des autorités. Cela est tout particulièrement vrai dans l’Union européenne, qui possède un certain potentiel de génération de l’innovation. C’est un fait indubitable, lorsqu’il y a absence de protection efficace de la propriété intellectuelle, les experts préfèrent réaliser leurs recherches dans d’autres pays.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit.(DE) J’ai voté contre le rapport Gallo pour les motifs suivants: à mes yeux, ce rapport est médiocre et déséquilibré. C’est d’ailleurs pour cela que mon groupe a rédigé une contre-résolution qui introduit une approche plus réfléchie et plus équilibrée au débat. À mon sens, la criminalisation acharnée des internautes – qui touche principalement les enfants et les jeunes gens, dans le cas des téléchargements musicaux – constitue un danger réel. La distinction entre le partage de fichiers à des fins non commerciales et les atteintes aux droits d’auteur à des fins commerciales est l’un des grands absents du rapport de Mme Gallo. Bien entendu, il faut protéger et rémunérer de façon appropriée les idées des professions créatives, et punir ceux qui profitent illégalement de ces idées. Je pense qu’il est nécessaire de se détourner des conceptions juridiques démodées et de trouver un équilibre entre l’égalité d’accès à la connaissance et la juste rémunération des services dans les domaines de la musique, de la littérature et du cinéma. C’est l’approche qui sous-tend la résolution déposée par le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen – ce n’est pas celle du rapport du groupe Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La résolution adoptée aujourd’hui propose une réponse archaïque, uniformisée, aux atteintes à la propriété intellectuelle et ne parvient pas à appréhender la réalité transformée de la propriété intellectuelle. Il est regrettable que certains députés n’aient pas été disposés à reconnaître la distinction évidente existant entre le crime de contrefaçon et les violations des droits d’auteur. Il est ridicule de mettre sur un même pied les téléchargements musicaux, par exemple, et la contrefaçon de produits commerciaux par des criminels organisés. Nous devons dégager des solutions nouvelles qui prennent en considération les différents types de droits de propriété intellectuelle et qui reflètent leurs impacts sur les droits du consommateur en matière de santé et de sécurité. Il est en même temps évident que nous devons découvrir de nouveaux modèles de rémunération des artistes dans cet environnement transformé.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit.(IT) Dans un monde globalisé où se propage un réseau Internet hors de tout contrôle et de toute protection, la contrefaçon et le piratage sont seigneurs et maîtres. Ne pas accorder de valeur à la propriété intellectuelle, une marchandise vitale pour les entreprises, revient à ne pas être capable d’encourager l’innovation et la croissance en garantissant une juste récompense pour le travail consenti.

La contrefaçon de marques est un domaine séparé qui, outre qu’il fait subir un dommage économique aux entreprises, peut aussi comporter des dangers du point de vue de la santé du consommateur. Un autre point positif est qu’il permet de télécharger légalement du matériel à usage personnel. Recourir à cette pratique à des fins commerciales est un délit. Nous avons donc voté pour.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Au-delà du fond, j’ai soutenu ce rapport pour son aspect équilibré, et ce malgré les pressions de certains acteurs de l’internet relayées par les socialistes, car il faut qu’un jour la démagogie cesse. Si ce rapport n’est pas juridiquement contraignant, il pose les bases d’une réflexion européenne sur la propriété intellectuelle à l’ère du numérique et insiste sur différents aspects que je souhaite réaffirmer. Le piratage et le «file sharing», à l’échelle de millions d’utilisateurs, pèsent négativement sur l’économie de la culture, sur les industries créatives et sur l’emploi. Si les chiffres à notre disposition font l’objet de débats, le problème demeure. Le rapport demande donc à la Commission européenne de nous fournir des chiffres fiables. Certains invoquent une défaillance du marché, entre les prix des œuvres culturelles dans le circuit légal et leur disponibilité – «gratuite» - sur l’internet. Il est cependant nécessaire de faire preuve de responsabilité. Le téléchargement illégal ne peut devenir légal par un tour de passe-passe «droit-fondamentaliste» de protection des libertés individuelles. Les industries culturelles doivent aussi faire des efforts, en proposant des prix réellement attractifs, adaptés à la nouvelle demande que crée le numérique et respectueux de la juste rémunération des auteurs.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit.(PL) Dans son rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, Mme Gallo insiste sur le rôle et l’importance de multiples aspects: droits de propriété intellectuelle, droits de brevet, lutte contre la contrefaçon dans des domaines sensibles en termes de santé et de sécurité, création et distribution de formats qui permettent aux personnes handicapées d’accéder aux œuvres, création d’un marché unique dans l’environnement numérique, espionnage industriel par l’internet et vol de données constituant une propriété industrielle. Tous ces points relèvent de la plus extrême importance et requièrent des mesures particulières.

Mme Gallo souligne à quel point il est crucial d’adapter le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu’aux évolutions techniques. Elle propose la création d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Les points les plus controversés sont les dispositions relatives aux violations des DPI et la vente de produits contrefaits en ligne. Mme Gallo demande à l’ensemble des parties prenantes de mettre en place des mesures concrètes visant à alerter et à informer les citoyens de l’utilité du droit d’auteur et des conséquences des violations des DPI et de la contrefaçon sur les emplois et la croissance, et souligne en particulier la nécessité d’éduquer les jeunes consommateurs. Eu égard à ce qui précède, j’ai décidé d’appuyer le rapport parce qu’il contribue à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté contre le rapport Gallo parce que pour compléter le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle (DPI), il vaudrait mieux recourir à des instruments législatifs plutôt qu’à des normes juridiques «douces». Le respect des DPI encourage l’innovation et la créativité. La mise en œuvre de l’agenda numérique nécessite à la fois la protection des droits des consommateurs et le respect des droits d’auteur et des droits qui y sont associés. Le droit européen doit s’adapter rapidement aux progrès technologiques et à l’évolution de la société de l’information. J’ai la conviction qu’il est nécessaire de réviser la directive 2001/29/CE afin de garantir l’harmonisation du cadre juridique de protection des droits d’auteur dans la société de l’information au niveau européen. Cette révision s’impose dans la mesure où nous avons pu observer dans les États membres des mises en œuvre différentes des dispositions des articles 5, 6 et 8 de la directive 2001/29/CE, qui ont conduit à des interprétations et des décisions différentes dans les tribunaux des États membres. Sans tarder, la Commission comme les États membres doivent s’attaquer de front à la nécessité de développer un marché intérieur par l’établissement d’un cadre d’octroi de licences simple, accessible et européen. Dans le cadre de l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, j’ai appelé à la promotion des facilités offertes par la télévision numérique, comme le sous-titrage, qui permet aux licenciés d’une œuvre particulière de la diffuser dans plusieurs langues et, partant, de la commercialiser dans l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit.(DE) En aucun cas mon rejet de ce rapport ne doit être interprété comme le rejet d’une initiative législative visant à protéger la propriété intellectuelle. Je suis tout simplement insatisfaite du traitement qui a été réservé aux problèmes qui se posent dans ce domaine législatif. Il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et il faut effectivement les mettre en place. Ne serait-ce que pour cette unique raison, il y a lieu de traiter ce sujet avec nettement plus de discernement. Les citoyens ordinaires ne doivent pas être mis dans le même panier que le crime organisé – c’est inapproprié et disproportionné.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0518/2010

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Les régions montagneuses et les zones faiblement peuplées sont confrontées à des problèmes spécifiques et, à ce titre, ont besoin d’un aide spécifique fondée sur des programmes régionaux. Le PIB doit demeurer l’étalon de l’éligibilité aux aides et aux Fonds structurels afin que les pays moins développés puissent continuer à bénéficier d’aides et de mesures d’encouragement. Nous avons besoin d’une croissance économique qui se traduise par une amélioration de la qualité de vie. Par conséquent, une stratégie relative aux régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population apportera une valeur ajoutée aux mesures adoptées en vue de surmonter les problèmes auxquels ces régions font face.

La résolution appelle les États membres et la Commission à veiller à ce que ces régions continuent de bénéficier de dispositions spéciales dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel, raison pour laquelle je lui ai accordé mon suffrage.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette résolution prend acte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de l’élévation du principe de la cohésion territoriale au rang des objectifs-clefs de l’Union européenne et du nécessaire renforcement de l’aide apportée aux régions handicapées par leur situation géographique (régions montagneuses, îles et zones faiblement peuplées). La disposition principale de cette résolution demande «la mise en place d’un cadre politique européen spécifique, souple et intégré, pour traiter la situation des régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population, sur la base de leurs caractéristiques communes». En tant que membre de la commission parlementaire en charge de la politique européenne de cohésion, il me semble en effet nécessaire d’en faire plus pour ces régions et de prévoir des mesures spécifiques en leur faveur.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution parce qu’elle contient des suggestions utiles pour aider les régions souffrant de handicaps géographiques ou démographiques à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Ces régions livrent des performances situées sous la moyenne de l’Union, leur PIB est faible et leur taux de chômage, élevé. La politique de cohésion constitue le modèle le plus efficace pour développer des régions subissant des conditions difficiles puisqu’elle soutient directement leurs progrès socio-économiques.

Bien que les régions montagneuses et les îles partagent certains problèmes, comme la difficulté d’accès ou la dépendance à un nombre réduit d’activités économiques, ces territoires n’ont pas les mêmes contraintes de développement. Je pense par conséquent que les aides européennes doivent être adaptées aux caractéristiques propres à chaque région. Grâce à des stratégies ciblées de ce type, il serait plus aisé de concrétiser une convergence réelle avec le reste de l’Union et nous pourrions ainsi améliorer les conditions de vie d’un grand nombre de citoyens européens, dont 10 % vivent dans des régions montagneuses et 3 %, dans des îles. Il importe également que les régions subissant des handicaps naturels fassent la meilleure utilisation possible du soutien financier octroyé par l’Union à travers les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Certains États membres, dont la Roumanie, doivent procéder à une amélioration tangible du système qui leur permet d’accéder aux fonds européens et de les mettre en œuvre.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population doivent relever des défis particuliers qui méritent une considération spéciale; citons les principaux comme la faible accessibilité, l’approvisionnement énergétique et l’intégration régionale, ou encore le changement climatique et les phénomènes migratoires.

J’ai apporté mon suffrage à ce rapport parce que je crois que les caractéristiques essentielles qui différencient ces régions des autres justifient qu’elles soient guidées par des stratégies et des programmes de développement régionaux spécifiques, basés sur leurs caractéristiques et sur le potentiel particuliers.

Je souhaiterais aussi souligner que les indicateurs statistiques utilisés doivent être adaptés à chaque région et non pas limités à des facteurs économiques. Une telle approche permettra de générer une image plus précise du développement de ces régions.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis du fait que le traité de Lisbonne place la cohésion territoriale parmi les objectifs fondamentaux de l’Union européenne aux côtés de la cohésion économique et sociale, puisque ce choix entraîne une manifestation plus visible et plus quantifiable de la solidarité européenne. La politique de cohésion de l’Union doit englober toutes les régions de l’Union, en particulier celles qui possèdent des caractéristiques géographiques particulières comme les archipels portugais de Madère et des Açores. Je suis convaincu que nous ne serons en mesure de combler le fossé de développement entre et à l’intérieur des États membres et des régions qu’à la condition de mettre en place un cadre politique européen spécifique, flexible et intégré, produisant des implications juridiques et financières, capable de s’adapter au niveau d’intervention le plus approprié de la région en question et de proposer en parallèle des solutions aux défis communs que sont par exemple la mondialisation, le changement climatique et les tendances démographiques.

Je soutiens cette résolution et appelle la Commission comme les États membres à veiller à ce que ces régions puissent continuer à bénéficier de dispositions spécifiques, en particulier dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel. Je les appelle également à élaborer des mesures et des programmes communautaires spécifiquement adaptés à chaque région dans le but de réaliser un ajustement structurel de ces régions, d’améliorer leur compétitivité et de leur permettre de relever de nouveaux défis.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Un citoyen européen sur dix vit dans des régions montagneuses. Certaines de ces régions, plus particulièrement dans les nouveaux États membres, sont des zones désavantagées où la pauvreté et l’absence d’infrastructures ont un impact réel sur les conditions de vie des populations. Il importe que ces régions continuent d’être considérées comme prioritaires par la politique européenne de cohésion, dont il faut adapter les instruments à la nature particulière et à la gravité des problèmes auxquels sont confrontées les régions montagneuses. J’ai voté en faveur de la résolution parce que je suis convaincue que l’Union doit entreprendre une action efficace basée sur la solidarité afin de fournir, avant toute chose, un accès aux services de santé et d’éducation pour les résidents locaux, mais aussi pour exploiter le potentiel touristique et économique qu’offrent les montagnes européennes pour créer des emplois sans impact sur l’équilibre de l’environnement.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Les réglementations régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013 ont consolidé le principe de la cohésion territoriale, devenue l’un des objectifs primordiaux assignés à l’Union européenne par le traité de Lisbonne aux fins d’assurer le développement harmonieux de l’Union par la réduction des écarts régionaux et par la suppression des obstacles au développement, y compris les obstacles liés à des handicaps naturels et géographiques. Cette résolution considère que les régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population constituent des catégories homogènes de régions et qu’elles ont en commun certaines caractéristiques importantes qui les différencient des autres régions. Elle estime qu’elles doivent bénéficier de programmes de développement régional spécifiques et souligne, dans ce contexte, la situation particulière des petits États membres insulaires qui se trouvent en périphérie de l’Union. Et je pourrais certainement y ajouter les problèmes dont souffrent les pêcheurs et les communautés rurales, y compris sur les îles au large de la côte occidentale de l’Irlande, et notamment la côte de Donegal. En outre, la résolution appelle à l’établissement d’un cadre politique européen à la fois intégré et flexible relatif aux régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population sur la base de leurs caractéristiques partagées.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur une stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population parce qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures particulières pour surmonter les handicaps et exploiter le potentiel de ces régions, conformément à l’objectif de cohésion territoriale introduit par le traité de Lisbonne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Parmi l’ensemble des asymétries et des disparités régionales au sein de l’Union européenne, il est une situation qui mérite un traitement spécial, il s’agit de celle des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Ces régions font face à des difficultés spécifiques causées par leur situation géographique et démographique, raison pour laquelle elles méritent de bénéficier d’un traitement différencié par la politique de cohésion et de développement régional.

Les politiques de cohésion établies par les traités ne peuvent se contenter d’être un objectif politique qui transparaît dans l’acquis communautaire. Elles se doivent d’être des politiques concrètes, objectives, conçues pour atteindre le développement durable de toutes les régions, y compris de celles qui, pour des raisons naturelles, rencontrent plus de difficultés et sont plus éloignées (dans le cas des îles) ou plus inaccessibles (dans le cas des régions montagneuses).

Cette question revêt à mes yeux une importance particulière, étant de nationalité portugaise. Je forme donc le vœu que la Commission se penchera bel et bien sur cette résolution et qu’elle fera avancer les propositions qu’elle contient.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La résolution en question aurait pu donner un aperçu des lignes directrices et des recommandations pertinentes concernant les régions dont le développement économique et social se trouve entravé par des contraintes structurelles et géographiques. Pourtant, le texte se contente d’effleurer le problème et, dans l’analyse qu’il présente de la question, il n’aborde pas les points véritablement cruciaux.

En citant uniquement la cohésion territoriale, la résolution fait l’impasse sur l’importance d’un pilier fondamental du développement économique et social: la cohésion économique et sociale. Le document «se félicite du fait que la cohésion territoriale ait été reconnue comme un nouvel objectif de l’Union» – une disposition incluse dans le traité de Lisbonne.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer plus d’une fois, des objectifs de cohésion nouveaux doivent faire l’objet d’affectations financières nouvelles pour éviter qu’ils ne deviennent lettres mortes dans les traités ou de simples expressions de la propagande. Tel n’a pas été le cas. Les fonds actuellement consacrés à l’objectif de convergence se sont avérés insuffisants et les politiques menées par l’Union européenne ont exacerbé les asymétries existantes au lieu d’y remédier.

Même si les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population partagent des contraintes et des handicaps, chacune d’entre elles doit faire l’objet d’un traitement particulier correspondant aux différences et aux caractéristiques spécifiques qui lui sont inhérentes. Nous ne pouvons que regretter l’absence de toute référence spécifique aux régions ultrapériphériques.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE), par écrit. (IT) J’ai apporté ma voix à la résolution sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population parce que je pense qu’il est important de relancer la question de la cohésion territoriale et du développement harmonieux de toutes les réalités géographiques qui constituent l’Union européenne.

J’ai la conviction que les territoires géographiquement et démographiquement défavorisés ne pourront gagner en compétitivité que grâce à une coordination accrue et à une coordination renforcée entre institutions européennes, États membres et autorités locales. Il est par ailleurs nécessaire de garder à l’esprit la spécificité de chaque région afin de redistribuer équitablement et efficacement les ressources destinées au développement régional. Plus particulièrement, l’Union européenne doit se soucier des îles afin de les extraire de la marginalité souvent associée à l’insularité.

À cette fin, il importe que la politique de cohésion ait également recours à d’autres politiques susceptibles d’avoir un impact non négligeable sur l’avenir de ces territoires. Je veux parler par exemple d’instruments de régulation des flux migratoires qui, sur des îles comme la Sicile, peuvent avoir un effet significatif sur le développement socio-économique de la région.

 
  
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  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du paragraphe 3 (amendement 1 du groupe des Verts) car je pense que le PIB ne doit pas être l’unique critère mais plutôt un des critères principaux permettant de déterminer l’éligibilité à l’aide au titre de la politique régionale.

J’ai voté contre la première partie du paragraphe 4, et en faveur de la seconde partie, car je pense qu’un cadre juridique et financier est nécessaire pour la politique régionale des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. (IT) La définition d’une stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population intègre à juste titre la tâche consistant à réajuster les mesures de mises en œuvre de la politique de cohésion sur la base de l’évaluation d’un critère supplémentaire, le «territoire». À mes yeux, cette intervention permet de cultiver cette «attention particulière» pour des régions comportant des spécificités territoriales, introduite par l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans pour autant compromettre le rôle crucial du produit intérieur brut par habitant en tant qu’indicateur de référence pour l’affectation de ressources.

La déclaration de la Commission a pour objectif, entre autres, de simplifier l’organisation de la gouvernance, simplification sans laquelle nous risquerions de réduire à néant l’efficacité des mesures d’intervention européennes. En revanche, il aurait fallu que cette déclaration s’accompagne d’une tentative plus audacieuse visant à alléger les procédures de contrôle qui entravent véritablement la fonctionnalité du système.

La transparence des dépenses constitue un objectif dont nous ne pouvons pas nous désintéresser, mais il faut l’atteindre à travers un système de contrôle moins bureaucratique, plus apte à répondre aux besoins d’un système qui n’est toujours pas harmonisé, afin de ne pas créer des inégalités entre les pays européens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu le principe de la cohésion territoriale encore plus prédominant et mis en lumière une préoccupation particulière pour les asymétries existant entre diverses régions. Il serait opportun que les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population bénéficient d’un statut spécial qui leur permette de surmonter les contraintes qui leur sont propres. Aussi est-il essentiel, pour faciliter l’adaptation de ces régions, de développer une stratégie européenne encourageant le développement économique et social des régions les plus défavorisées; il faut mener une telle action grâce à des programmes spécifiques permettant à ces régions de surmonter leur retard, raison pour laquelle j’ai voté en ce sens.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) De multiples documents soulignent invariablement que les régions rurales, les régions ultrapériphériques et, en l’occurrence, les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population nécessitent une stratégie spéciale ou même de subventions. Pourtant, en parallèle, de nombreuses mesures sont prises qui accélèrent le retrait de ces zones. Qu’il suffise de penser aux problèmes d’infrastructures comme les transports publics et les services postaux, qui coupent de plus en plus certaines régions du reste du monde et dont les résidents doivent recourir à des voitures privées ou à d’autres solutions du même type. Si notre volonté est d’empêcher l’apparition de territoires négligés et vides de gens, il ne suffit pas de subventionner ces zones séparément, par exemple, dans le contexte de la protection des sites naturels. Il faudrait, bien au contraire, trouver un équilibre durable entre désavantages géographiques et économiques. Dans cet ordre d’idées, il nous faut soutenir celles formulées dans la proposition de résolution.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Les régions montagneuses sont réparties dans l’ensemble de l’Union et leur orientation vers l’agriculture et la sylviculture constitue l’une de leurs caractéristiques, ce qui est tout particulièrement vrai de la région alpine. Des problèmes surviennent, entre autres choses, à la suite du vieillissement croissant de la population, des problèmes liés aux infrastructures ainsi qu’à l’accessibilité et la disponibilité des services. Les agriculteurs des régions montagneuses subissent de nombreuses pressions car leurs dépenses sont élevées et leurs revenus relativement faibles. Ils n’en jouent pas moins un rôle de grande importance dans la préservation des paysages, la gestion durable, la production agricole biologique et le tourisme alpin. Cette contribution devrait être reconnue à sa juste valeur et nous devons nous pencher sur les problèmes rencontrés par les régions montagneuses. L’Union européenne doit s’engager dans la voie de la sauvegarde de l’agriculture de montagne et, partant, de l’ensemble de la région alpine. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – De par leurs caractéristiques, les zones montagneuses font face à des défis spécifiques tels que notamment le vieillissement accéléré de la population, les difficultés de circulation, les obstacles à l’approvisionnement énergétique et le manque d’intégration régionale. Représentant la circonscription Sud-ouest de la France au Parlement européen, et particulièrement sensible aux problèmes rencontrés par les territoires des Pyrénées, j’ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Le texte appelle notamment à la mise en place d’un cadre politique européen spécifique pour traiter des problèmes que rencontrent ces territoires, afin de leur permettre de mieux surmonter les handicaps permanents et d’adapter leur modèle de développement en exploitant tous leurs atouts. Il demande également une meilleure coordination des quatre fonds structurels, du fonds de cohésion et des autres instruments financiers européens, afin de maximiser l’efficacité de leur action et ainsi de favoriser le développement économique de ces territoires. Je soutiens ces objectifs.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) C’est un soutien sans réserve que celui que le PE a donné à cette résolution dans laquelle nous nous félicitons du fait que la cohésion territoriale ait été reconnue comme un nouvel objectif de l’Union, et du nouvel article 174. De par son adoption, le PE est d’avis que les dispositions de l’article 174 devraient se traduire par des stratégies de développement spécifiques et des actions concrètes visant à surmonter les handicaps et exploiter le potentiel de ces régions; considère que les régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population constituent des catégories homogènes de régions et qu’elles ont en commun certaines caractéristiques importantes qui les différencient des autres régions; estime qu’elles doivent bénéficier de programmes de développement régional spécifiques; souligne, dans ce contexte, la situation particulière des petits États membres insulaires qui se trouvent en périphérie de l’Union.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit.(IT) Nous sommes favorables à cette déclaration dans la mesure où il est essentiel d’identifier une stratégie européenne commune en faveur du développement économique des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Nous devons encourager des initiatives suivant le modèle de l’eurorégion qui couvre des zones présentant des intérêts communs en Italie et en France. C’est précisément à cause de leur situation géographique que certaines zones périphériques créent des difficultés pour les populations qui y vivent, mais il est crucial pour l’économie européenne de les conserver et de les protéger pace que ces zones ont une importance du point de vue naturel.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense qu’il est nécessaire de développer à l’échelon européen une stratégie européenne spécifique en faveur du développement des régions montagneuses et insulaires: une stratégie qui prendra en considération des aspects comme la promotion de l’économie et des structures, la politique de l’emploi, la protection des ressources naturelles et les politiques de l’environnement et de l’énergie.

Le principe de la cohésion territoriale est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne introduit par le traité de Lisbonne dans le but de réduire les écarts régionaux et de supprimer les obstacles naturels ou géographiques. Pour y parvenir, des actions concrètes et des stratégies de développement spécifiques sont nécessaires. Il nous faut créer l’égalité des chances entre ces régions et le reste de l’Union européenne. L’une de ces possibilités pourrait consister à encourager le tourisme durable dans les régions montagneuses, c’est-à-dire à créer une source importante de subsistance pour les habitants de ces régions. Par ailleurs, cette même déclaration de Madrid du 15 avril 2010, émanant des ministres européens, met l’accent sur une coordination plus efficace des mesures mises en œuvre concernant la politique du tourisme et la promotion d’un tourisme plus novateur, plus durable et plus social en Europe.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Il existe de nombreuses disparités régionales dans l’Union européenne en termes de niveaux de développement. Expression de la solidarité européenne, l’objectif de la cohésion territoriale est d’éliminer ces différences et de promouvoir le développement harmonieux grâce à des moyens financiers d’ajustement structurel et à l’adaptation de diverses politiques sectorielles à la nature spécifique de chaque région.

Les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population sont des régions particulièrement défavorisées et leur développement social et économique est affecté par leurs caractéristiques naturelles et géographiques. Il s’avère donc nécessaire de leur accorder une attention particulière, certainement en tenant compte de divers indicateurs de développement, en plus du produit intérieur brut, qui reflète dûment les caractéristiques spécifiques de chaque région; en éliminant des critères d’éligibilité rigides aux programmes de coopération internationale, en coordonnant les diverses sources de financement et en développant une approche verticale associant tous les niveaux de gouvernement.

À cet égard, le même raisonnement suggère qu’il faudrait appliquer les propositions contenues dans cette résolution aux régions ultrapériphériques, qui partagent certaines des caractéristiques de ces régions, en fonction de la nature spécifique de la région concernée.

 
  
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  Joachim Zeller (PPE), par écrit.(DE) Je n’ai pas voté en faveur de cette proposition de résolution parce que je pense que nous assistons actuellement à une recrudescence de «stratégies» – pour le Danube, la mer Baltique, la mer Noire et la Méditerranée, pour lutter contre le changement climatique et d’autres questions de même nature –, à tel point que nous devrons bientôt mettre sur pied une stratégie pour ces stratégies afin de n’en perdre aucune de vue. Le soutien aux régions éloignées a même été inclus dans le traité de Lisbonne et possède par conséquent son propre principe juridique, et il fait également l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la politique de cohésion, étayé par de nombreuses initiatives de la Commission et de nombreuses décisions prises par le Conseil et le Parlement. En fait, nous avons besoin de décisions claires au niveau européen concernant la poursuite de la politique de cohésion et de la politique régionale au-delà de 2013. Le soutien aux régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population serait ainsi pris en considération. En revanche, nous n’avons pas besoin d’un flot de propositions de résolution consacrées à des questions prises individuellement, qui ne servent qu’à miner l’objectif réel et qui, en l’état actuel des choses, ne s’appuient sur aucune base.

 
Dernière mise à jour: 8 février 2011Avis juridique