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Procédure : 2009/0051(COD)
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A7-0260/2010

Débats :

PV 18/10/2010 - 16
CRE 18/10/2010 - 16

Votes :

PV 19/10/2010 - 8.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0363

Débats
Mardi 19 octobre 2010 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Carmen Fraga Estévez (A7-0260/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, remercier la rapporteure et le Conseil pour les efforts consentis afin de parvenir à un accord. Je pense que nous avons franchi un pas important vers la reconnaissance du rôle que le traité de Lisbonne attribue au Parlement et, plus particulièrement, à la commission de la pêche. Il va s’agir, selon moi, d’une étape décisive pour s’assurer qu’à l’avenir, les accords en matière de pêche seront soumis à la procédure législative ordinaire.

C’est ce que je voudrais mettre en évidence dans cet accord.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est essentiel et doit être mené de manière efficace, effective et aussi fréquemment que possible, en prêtant une attention particulière aux zones les plus touchées par la pêche illicite. C’est pourquoi les nouvelles mesures de contrôle prévues par le règlement qui vient d’être adopté sont absolument nécessaires. Les régimes de contrôle employés par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être transposés sans délai dans le droit de l’Union, de manière à mettre un terme aux retards et vides juridiques émanant de la complexité des procédures. À l’instar de la rapporteure, je pense qu’il n’est pas acceptable de justifier ces retards en évoquant un manque de moyens humains.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, car je pense, comme la rapporteure, que le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est doit être rapidement transposé dans le droit de l’UE. Je fais notamment référence aux nouvelles dispositions visant spécifiquement à mettre en place un nouveau système de contrôle par l’État du port, qui aura pour effet de fermer les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé dont la légalité n’a pas été confirmée par l’État de provenance.

Mon intime conviction est toutefois que, une fois ces changements transposés, il sera nécessaire d’évaluer certaines solutions de compromis et qu’il sera essentiel de procéder, si nécessaire, aux ajustements jugés possibles dans le cadre de ce traité.

 
  
  

- Recommandation: Jarosław Leszek Wałęsa (A7-0262/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Madame la Présidente, cette convention impliquera, entre autres, de lutter pour la défense des pêcheurs, de combattre la pêche illicite et de recourir aux mesures de contrôle censées régir la politique de la pêche. C’est également un pas de plus vers une pêche viable.

Cette convention va également se traduire par un niveau accru de contrôles et la défense des pêcheurs et du secteur en Europe. Je suis donc très heureuse que nous soyons parvenus à cet accord.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) L’objectif fondamental de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest est de permettre une utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone concernée par la convention. N’oublions pas que la convention vise à garantir une exploitation aussi efficace que possible des ressources halieutiques marines grâce à une coopération internationale à grande échelle et au recours à la recherche scientifique.

Les modifications fondamentales apportées à la convention concernent la rationalisation de la structure de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, la réforme de la formule relative à la contribution budgétaire, une nouvelle définition des obligations des parties contractantes et la réforme de la procédure de règlement des litiges. Comme la rapporteure, j’estime que ces modifications sont dans l’intérêt de l’Union européenne, qui, en vertu de cette convention, bénéficie de possibilités de pêche dans les zones dont il est question.

 
  
  

- Rapport: Britta Thomsen (A7-0264/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Madame la Présidente, je me suis prononcée en faveur de cette initiative, car le sujet du travail précaire va une fois de plus de pair avec celui des inégalités et de la discrimination dont souffrent les femmes en Europe.

Ces inégalités sont exacerbées par la crise économique, qui touche les emplois peu rémunérés exercés principalement par les femmes, dans le secteur des travaux domestiques et des soins aux personnes, par exemple. Selon les études, ces emplois représentent 31,5 % des emplois salariés, y compris à temps partiel. Les effets des écarts salariaux sont tout aussi importants au niveau européen et la précarité touche également les emplois occupés par les femmes jouissant d’un niveau supérieur de formation.

Cette précarité et cette discrimination s’expliquent entre autres par l’absence de partage des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes. Nous devons nous employer à disposer de services de qualité pour l’accueil des enfants et des personnes âgées, afin d’améliorer les conditions d’accès des femmes au marché du travail. J’ajouterai que les femmes immigrantes font le travail des femmes européennes, afin que nous puissions accéder au marché du travail.

Bref, nous devons poursuivre nos efforts en vue d’une réelle égalité.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Nous assistons à un glissement, sur le marché du travail, de formes d’emploi normales vers des formes atypiques. Il est donc nécessaire d’empêcher les employeurs de donner la priorité aux formes de travail les plus commodes et les moins coûteuses se soldant par une précarisation de l’emploi.

Il faut protéger des conditions de travail humiliantes et de l’exploitation les salariées vulnérables occupant des emplois n’offrant même pas de garanties minimales en termes de santé et de sécurité, ni aucune protection contre la discrimination, couverture sociale ou représentation collective. Je suis donc favorable à la protection des salariées via l’introduction de normes sociales minimales, un accès égal aux soins de santé et aux pensions de retraite, ainsi que la garantie d’une juste rémunération et d’horaires de travail raisonnables. Selon moi, les États membres doivent lutter contre la précarisation des emplois normaux en règlementant strictement le marché du travail.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, la situation des femmes occupant un emploi précaire s’est aggravée avec la crise économique et financière que nous traversons. Souvent poussées par la nécessité de concilier leurs obligations professionnelles et familiales, les femmes se trouvent dans une position de négociation plus faible, se soldant souvent par des conditions de travail moins favorables.

J’ai voté pour ce rapport, car je pense qu’il est effectivement nécessaire de combattre cette situation en invitant les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, sans toutefois sous-estimer le risque réel d’une augmentation possible du recours au travail non déclaré. Nous invitons donc la Commission et tous les États membres à mettre au point de nouvelles stratégies concrètes pour lutter contre le travail précaire en tenant compte du principe de parité entre les femmes et les hommes.

Dans ce rapport, nous prions aussi instamment la Commission de soumettre une proposition relative à l’application du principe d’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes. Nous devons rappeler aux États membres de transposer sans plus attendre la directive 2006/54/CE. Nous invitons donc les États membres à promouvoir la mise en place de réseaux de garde d’enfants et de soins et à mettre en œuvre toutes les mesures conçues pour permettre aux femmes qui le souhaitent de travailler à temps plein, de manière à renforcer leur participation au marché du travail ainsi que leur indépendance économique.

 
  
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  Andrea Češková (ECR).(CS) J’ai voté contre l’adoption de ce rapport sur les salariées en situation de travail précaire, car je pense que le travail à temps partiel, le travail temporaire et d’autres formes semblables de contrats sont un avantage pour les femmes sur le marché du travail, en particulier pour les femmes qui désirent travailler tout en élevant leurs enfants. Ces formes d’emploi flexibles sont, à mes yeux, très bénéfiques et nous devons les soutenir davantage afin que, justement, les employeurs aient intérêt à y recourir et à laisser aux femmes une plus grande marge de décision.

Parallèlement, je ne peux m’accommoder de l’instauration de quotas en matière d’accueil des enfants, lorsqu’il est annoncé, par exemple, que 33 % des enfants âgés de trois ans et moins seront placés dans des structures d’accueil collectives à l’horizon 2013. Nous devons promouvoir le principe de liberté pour les familles et laisser celles-ci décider par elles-mêmes du type d’accueil qu’elles souhaitent pour leurs enfants.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Je tiens particulièrement à saisir cette occasion de m’exprimer, dans la mesure où la Présidente ne s’est pas montrée disposée à donner la parole à toutes les personnes soucieuses de contribuer au débat d’hier, d’autant que ce sujet revêt une importance énorme. En effet, le rapport de Mme Thomsen attire l’attention sur la précarisation croissante des conditions de travail des femmes et la détérioration de leur situation sociale.

Toutes les femmes sont concernées par la précarité sur le marché du travail. Les emplois dits «atypiques», dans le secteur des services ou dans le secteur agricole, sont les premiers touchés, en particulier lors d’une crise mondiale. Or, ces secteurs emploient surtout des femmes, qui sont donc les premières victimes des licenciements. Voilà encore un domaine dans lequel nous devons rejeter l’apparente logique du marché. Au nom de la justice, du soutien du pouvoir d’achat de la population et du soutien de la demande, il est nécessaire d’agir concrètement en mettant, par exemple, fin à la pratique consistant à conclure des contrats sans mention des horaires de travail.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Madame la Présidente, en adoptant ce rapport à une écrasante majorité, le Parlement envoie un important signal d’alarme au sujet du problème des salariées en situation de travail précaire. En Europe, le poids du travail précaire continue de peser au premier chef sur les femmes et la situation empire en raison de la crise internationale qui touche nos pays. L’Union européenne a toujours démontré son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes dans divers textes législatifs transposés par les États membres. Elle doit continuer à redoubler d’efforts pour parvenir à une véritable parité dans l’accès au travail.

Ce rapport d’initiative envoie un signal clair à la Commission et aux États membres, qu’il invite à abolir le travail précaire et à accroître la protection sociale des salariées en situation de travail précaire. Je félicite la rapporteure, Mme Thomsen.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). (SK) J’ai soutenu ce rapport, moyennant quelques réserves. Ce rapport éclaire de manière importante mon rapport de la législature précédente abordant la pauvreté des femmes dans l’Union européenne. C’est un exemple de l’importance que nous accordons à la question des menaces sur le marché du travail.

De nombreuses femmes et familles demandent si le monde politique européen a une solution pratique et des politiques concrètes pour remédier aux problèmes sociaux. Le monde politique ne doit pas interférer dans l’économie. La liberté économique est l’une des caractéristiques du marché commun. Toutefois, si, poussées par le profit, des entreprises forcent leurs salariés à travailler dans des conditions dangereuses et précaires, le législateur doit ériger des garde-fous. Reconnaissons enfin que le travail exercé par les femmes au sein du foyer est, lui aussi, insuffisamment couvert. Les compagnies d’assurance ont mis des chiffres sur ce phénomène et la balle est à présent dans le camp du monde politique. Je voudrais inviter la Commission à formuler des propositions en vue de reconnaître la valeur du travail exercé par les femmes au sein du foyer en tant que contribution en nature à la prospérité nationale.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Madame la Présidente, voilà un rapport important et significatif pour la protection des femmes. Toutefois, les institutions européennes ont pour défaut majeur de ne pas pratiquer ce qu’elles prêchent. Vendredi et samedi derniers, le président de la Commission, M. Barroso, le Président du Parlement et le président Van Rompuy ont participé à une réunion avec des dignitaires des plus importantes loges maçonniques européennes, mais rien n’a été dit quant au fait que la plupart de ces loges refusent d’accueillir des femmes en leur sein. Plus sérieusement, la réunion s’est tenue dans les murs du Parlement européen, à huis clos. Même le personnel du Parlement n’a pas été autorisé à y assister. Tout cela contraste avec les principes de transparence censés régir toutes les activités des institutions européennes.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Brian Simpson (A7-0217/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je me félicite de cette proposition visant à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes, afin de disposer d’un cadre général utile pour assurer l’appui et le suivi de la politique de promotion de la comodalité. Dans le cas des îles, cela doit se traduire par un soutien accru à une combinaison des moyens de transport maritimes et aériens, soit les seuls disponibles. Le recueil de ces statistiques permettra également de mieux comprendre les coûts auxquels sont exposées les régions ultrapériphériques, tant pour le transport de marchandises que pour le transport de passagers. Cela pourrait influencer la prise de décisions dans le cadre d’autres politiques concernant, par exemple, les réseaux transeuropéens et, plus particulièrement, les «autoroutes de la mer», qui doivent tenir compte du transport maritime entre les îles ainsi qu’entre les îles et le continent européen. Je voudrais préciser que je me range à l’avis du rapporteur concernant la possibilité d’adapter ces dispositions au nouveau régime des actes délégués introduit par le traité de Lisbonne, dans le but de renforcer les pouvoirs du Parlement européen en la matière.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Je suis favorable au rapport de M. Simpson, car il me paraît très utile de disposer de statistiques concernant le transport de marchandises et de passagers par mer. En fait, la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures.

Comme l’exprime clairement le rapport, «le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport fournirait un cadre général utile pour soutenir et suivre la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret».

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit.(LT) Je soutiens cette proposition de règlement visant à modifier la directive en vigueur afin de rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. De plus, la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques concernant les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Grâce à ces données, il sera possible de comparer les modes de transport, de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport et de moderniser la logistique du transport de fret. Le recueil des données en question ne devrait pas imposer de charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés les compileraient à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple).

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. La directive 2009/42/CE actuellement en vigueur prévoit une collecte des données pour les statistiques des transports maritimes sur une base volontaire. La modification de cette directive rendra obligatoire la collecte de données par type de marchandises. Je me satisfais de cette modification, qui n’imposera aucune charge supplémentaire, étant donné que les États membres doivent être en mesure de compiler les données en utilisant des sources déjà existantes.

Il est logique que ces règles soient obligatoires pour le transport maritime, alors qu’elles le sont déjà pour le transport par route, par chemin de fer et par voies navigables intérieures. D’autre part, je me réjouis de l’introduction par le rapporteur d’amendements portant sur l’exécution du règlement selon la procédure des actes délégués. Le Parlement doit se saisir de cette nouvelle prérogative prévue par le traité de Lisbonne.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport car je suis convaincue qu’il est essentiel de disposer de statistiques complètes et normalisées par type de marchandises pour tous les modes de transport, formant un cadre général utile pour assurer l’appui et le soutien de la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret. Je voudrais lancer un appel pour que les statistiques européennes concernant tous les modes de transport soient collectées en fonction de concepts et normes communs, afin d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Je voudrais aborder la question de la collecte et de l’enregistrement de données relatives aux transports maritimes dans les États membres côtiers. La proposition présentée va modifier les modalités de collecte de ces données, qui seront dorénavant recueillies par type de marchandises, comme c’est déjà le cas pour d’autres modes de transport. Il s’agit, selon moi, d’une évolution positive et je n’ai aucun scrupule à soutenir le rapporteur.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Bien que le marché intérieur ait été déclaré achevé il y a un certain temps déjà, les différences qui persistent entre les différents points d’accès des marchandises et des personnes révèlent toujours la nature nationale de ses frontières. Les États membres ont peut-être décidé de céder aux institutions européennes sur ce point, mais de telles différences, qui pénalisent certaines zones au profit d’autres, doivent être éliminées. Ces nouvelles dispositions visant à harmoniser le traitement des personnes et des marchandises constitue une étape de plus sur la voie du parachèvement de l’intégration du marché unique européen.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Les États membres de l’Union européenne doivent contribuer à la constitution d’une base de données européenne sur le transport mensuel des marchandises et des passagers par mer et les navires effectuant ce transport. De cette manière, le service compétent de l’UE, Eurostat, pourra compiler des statistiques européennes pour tous les modes de transport, conformément aux normes de l’UE. Ces données contribueront ensuite à la mise en place d’un système européen intégré de statistiques dans ce domaine, en vue d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport exploités dans les pays européens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes et à harmoniser le type d’informations recueillies et traitées par les 27 États membres. Pour reprendre les propos du rapporteur, le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport fournirait un cadre général utile pour soutenir et suivre la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret.

Il est important, dans le cadre du commerce international, d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du transport de marchandises. C’est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’objet de cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est de modifier la directive 2009/42/CE pour rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc pas de données conformément à la directive. Pour l’essentiel, la collecte des données en question n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). J’ai voté pour ce rapport, car je pense qu’il est effectivement nécessaire de disposer de statistiques exhaustives et normalisées par type de marchandises pour tous les modes de transport et, partant, d’un cadre général de comparabilité dans l’UE.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette proposition de règlement vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes, dans la mesure où le rapporteur estime que, pour l’essentiel, la collecte des données en question n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes comme, par exemple, les documents douaniers. De plus, la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures.

Nous pensons, nous aussi, que le fait de disposer de statistiques pour tous les modes de transport de marchandises et de passagers fournira un cadre d’information utile afin de définir une politique d’interopérabilité et de comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, de manière à contribuer à la modernisation et à la rationalisation de la logistique du transport de fret, dans un souci de développement durable. Bien sûr, cela dépend de la comparabilité des statistiques disponibles, ce qui exige un certain degré d’harmonisation des normes et des concepts.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) Cette proposition a pour simple objectif de rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les transports maritimes, comme cela est déjà le cas pour les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures en Europe. Cela permettrait d’améliorer l’harmonisation dans ce domaine. La collecte de ces données n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) L’objet de ce texte est de modifier la directive 2009/42/CE pour rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc pas les données visées par la directive. Dans la plupart des cas, la collecte des données en question n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources d’information déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). La collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes concernant les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Les statistiques européennes concernant tous les modes de transport doivent être collectées en fonction de principes et de règles communs afin d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte. Le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport fournirait un cadre général utile pour assurer l’appui et la supervision de la politique de promotion de la comodalité.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Je soutiens sans réserve le rapport de M. Simpson. Selon moi, il est effectivement nécessaire de disposer de données ventilées par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces statistiques permettront aux exportateurs et aux importateurs de trouver la meilleure combinaison pour le transport de leurs marchandises, ce qui entraînera une diminution du prix des marchandises pour la population et la possibilité pour les exportateurs de facturer plus efficacement les marchandises importées depuis des pays tiers. Ce type de données statistiques permettra d’éviter plus facilement les coûts imprévus et stimulera la circulation intérieure et extérieure des marchandises. Je proposerais d’instaurer ce type de relevé statistique pour le transport aérien également.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les statistiques sont importantes pour notre capacité de réaction, dans la mesure où elles livrent des faits à partir desquels il est possible de prendre des décisions. Toutefois, en matière de collecte de données statistiques, il faut toujours veiller à maintenir un équilibre entre la nécessité de disposer de faits et les coûts administratifs engendrés. À l’heure actuelle, 18 États membres assurent sur une base volontaire le recueil de statistiques sur le transport de marchandises et de passagers. C’est pertinent tant que la collecte des données en question n’impose aucune charge additionnelle, c’est-à-dire si les États membres concernés sont effectivement en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes. La production de statistiques exhaustives concernant le transport de marchandises et de passagers pour tous les types de marchandises et tous les modes de transport à des fins de comparaison me semble excessive compte tenu des coûts administratifs qu’elle implique. J’ai donc voté en conséquence.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Ce rapport propose une série de modifications visant à adapter les dispositions de la procédure de réglementation avec contrôle au nouveau régime des actes délégués introduit par le traité de Lisbonne. Le but du rapporteur était d’apporter des modifications à la directive de l’UE relative à la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc pas les données requises par cette directive.

Notons que la collecte des données en question n’impose pas de charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). La collecte de données par type de marchandises est obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Il est effectivement très pertinent de prendre des mesures relatives à la collecte et à l’analyse de données pour tous les types de transports, compte tenu de la nécessité de mettre en place des réseaux de communication et de transport (maritime, terrestre et fluvial) efficaces, coordonnés et respectueux de l’environnement.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je me suis prononcé en faveur du rapport Simpson car, en modifiant la directive 2009/42/CE, celui-ci apporte la touche finale à la législation applicable en matière de collecte des données sur le transport de marchandises et de passagers depuis et à l’intérieur de l’Europe. Auparavant, la collecte de ces données n’était obligatoire que pour les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Avec la modification de cette directive, elle le sera également pour les transports maritimes. Nous disposerons ainsi d’une série de données sur les flux entrants et sortants de marchandises à nos frontières. Il est essentiel de disposer de telles données, et pas uniquement à des fins statistiques. Une fois mise en œuvre, la directive modifiée nous procurera, dès l’année prochaine, des données sur le transport maritime qui permettront d’accroître la transparence au sujet du type de marchandises transportées et de rendre plus efficace le transport de certaines marchandises, dans la mesure où la comparabilité permettra d’identifier les moyens de transport les plus économiques pour chaque type de marchandises.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) L’objectif poursuivi par cette proposition vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base purement volontaire par 18 États membres pour les transports maritimes, tandis que la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures.

Le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport, y compris maritimes, fournira un cadre général utile pour assurer l’appui et le suivi de la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’objet de cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est de modifier la directive 2009/42/CE pour rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc aucune donnée visée par cette directive. Pour l’essentiel, le recueil des données en question n’imposera pas de charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). Le groupe Verts/ALE a voté pour cette proposition.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) D’après moi, la collecte obligatoire de données par type de marchandises en vue de la compilation de statistiques sur les transports maritimes revêt un caractère essentiel pour la promotion de la comodalité et de la possibilité de conjuguer différents modes de transport. La collecte de données est déjà obligatoire pour les statistiques concernant d’autres modes de transport - par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Par conséquent, il me semble opportun de pouvoir disposer d’un cadre commun couvrant également la collecte de statistiques sur les transports maritimes. Cela pourra également contribuer à assurer un degré maximal de comparabilité entre les différents modes de transport.

Voilà donc les principes qui doivent, conformément à la proposition de la Commission, régir la révision de la directive 2009/42/CE et la collecte de données à partir de 2011, dans la lignée des pratiques déjà adoptées sur une base volontaire par 18 États membres de l’UE.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit.(LT) Mesdames et Messieurs, la question du recueil systématique de données statistiques nous importe particulièrement. En Lituanie, seule une infime partie des marchandises est transportée par voie maritime. Ce secteur est donc particulièrement propice à l’amélioration. Qui plus est, notre secteur du tourisme côtier affiche, lui aussi, un important potentiel de croissance. La modernisation de la logistique du transport de fret et la promotion de la comodalité, c’est-à-dire la combinaison de différents modes de transport au sein de la même chaîne logistique, devraient nous permettre d’accroître la prospérité de la région balte. C’est particulièrement important si nous voulons, à l’avenir, préserver la compétitivité des ports européens, à l’instar du port lituanien de Klaipėda. Une coopération plus étroite permettra aux États baltes de se rapprocher, d’harmoniser leur marché régional et de rendre ce dernier plus accessible au reste de l’Union européenne. À l’heure actuelle, les pays baltes sont, dans une large mesure, isolés du réseau de transport européen. Nous espérons un doublement de la circulation entre les États baltes à l’horizon 2020. Nous devons donc remédier à notre déficit d’infrastructures adaptées et d’accessibilité. Il faut surtout s’assurer que la collecte de données ne génère pas un fardeau additionnel pour les États membres. Nous n’avons rien à perdre.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0270/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que le Danemark a sollicité une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement. Je suis également d’accord sur le fait que la proposition de la Commission devrait, dans son exposé des motifs, donner des informations claires et précises sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Le FEM est un important fonds structurel européen qui nous permet d’aider des travailleurs ayant été licenciés en raison de l’évolution des tendances mondiales. Cela a été le cas d’un certain nombre d’États membres de l’UE, tels que l’Espagne, où l’existence du Fonds s’est révélée particulièrement bénéfique. Compte tenu de ce qui précède, j’approuve les décisions de la rapporteure; j’ai donc décidé de voter en faveur du rapport.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu des changements structurels intervenus dans le commerce international, il est vital que l’économie européenne puisse mettre en place efficacement les instruments visant à soutenir les travailleurs touchés par cette situation, ainsi que de leur donner les moyens de faciliter leur réinsertion rapide sur le marché du travail. Étant donné que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 cas de licenciement dans 45 entreprises situées dans la région du Jutland du Nord, je voudrais, pour expliquer mon vote en faveur de ce rapport, faire référence aux différentes raisons que j’avais exposées dans l’explication de mon vote sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans la région espagnole de la Catalogne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il est question ici d’une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Les industries de fabrication de machines et d’équipements destinés au secteur des transports maritimes dans la région danoise du Jutland du Nord ont été prises au dépourvu par l’évolution des marchés et par le resserrement du crédit au niveau mondial lorsqu’elles ont subi une baisse spectaculaire des commandes, entraînant des licenciements dans plus de quarante entreprises.

Dans les régions qui, comme le Jutland du Nord, dépendent d’un secteur en particulier, la reprise des marchés et le redéploiement des travailleurs dans d’autres secteurs d’activité ont tendance à être plus lents et plus difficiles. Je pense que la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est, dans ce cas, justifiée.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné l’incidence sociale de la crise économique mondiale, dont l’effet sur l’emploi a été considérable, il est crucial que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soit bien utilisé si l’on veut atténuer les difficultés rencontrées par bien des citoyens et familles en Europe, en contribuant à leur réinsertion sociale et à leur développement professionnel, tout en fournissant de nouvelles ressources pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie. Le plan d’action du Danemark visant à aider 951 personnes licenciées dans 45 entreprises de fabrication de machines et d’équipements dans la petite région du Jutland du Nord relève du même cadre. Dans ce cas, 40 % des travailleurs ayant perdu leur emploi avaient des compétences dans les domaines du travail manuel, de la métallurgie et de la construction mécanique; 33 % des travailleurs étaient considérés comme de la main-d’œuvre non qualifiée. Cette situation montre clairement qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation technique efficace et professionnelle des personnes affectées par cette crise mondiale. C’est pourquoi j’espère que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour adopter des mesures qui accéléreront et amélioreront le taux d’utilisation du FEM, une ressource très importante suscitant actuellement une mobilisation très faible. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. De nouveau, le Parlement a été sollicité pour valider le versement d’aides du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) à des salariés mis au chômage en raison de la crise ou de délocalisations. De nouveau, cette aide sera ponctionnée sur les lignes budgétaires initialement allouées à d’autres programmes européens, le FEM ne disposant pas, dans le cadre financier actuel, de financements propres.

Afin de mettre un terme à cette situation, j’ai travaillé, dans le cadre de l’élaboration du budget 2011, à la création d’une ligne de crédits de paiement spécifiques au FEM. 50 000 000 euros ont ainsi été adoptés par le Parlement lors du vote de sa lecture du budget, le 20 octobre 2010.

Cette somme, qui reste symbolique au regard des besoins annuels, doit encore être confirmée, le Conseil européen ayant dans un premier temps rejeté la proposition d’attribuer des financements propres au FEM. Je maintiendrai donc ma vigilance sur cette question, afin d’aboutir à la consolidation budgétaire et législative de ce dispositif.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit.(DE) Je me dois de féliciter très sincèrement Mme Matera pour ses quatre rapports, au total, au sujet de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. L’extension du champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue d’inclure les travailleurs a constitué une mesure importante pour nous permettre d’aider directement les citoyens européens. L’instrument du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les personnes surprises par les effets du phénomène de mondialisation. Aussi, pour pouvoir utiliser efficacement l’argent mis à disposition, celui-ci doit arriver à bon port rapidement et de façon ciblée. C’est là la seule façon de nous assurer que nous aidons les citoyens européens et que nous renforçons la confiance accordée à l’UE.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Danemark, car je considère que cet instrument est une ressource précieuse pour aider les travailleurs en difficulté en raison de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour fournir un soutien pratique aux travailleurs licenciés, soit pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise, soit, conformément à l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concernait la demande d’aide aux 1 122 travailleurs employés par 45 entreprises de fabrication de machines dans la région du Jutland du Nord, pour un montant de 7 521 359 euros, financé par le FEM.

Pour conclure, je me réjouis de l’adoption de ce rapport, qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation de fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en ce qui concerne spécifiquement les 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord. Le FEM fournit un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aide dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Le Danemark a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d’entreprises du secteur automobile, conformément au règlement du Fonds. Il faut à présent s’assurer que le Fonds soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, même si l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (LV) Il est très important de ne pas adopter l’approche du laissez-faire par rapport au processus du chômage. Il est essentiel, dans ce contexte, que les citoyens se sentent soutenus à la fois par leur gouvernement national et par l’UE dans son ensemble. Bien que j’aie voté en faveur du rapport, je ne comprends toujours pas comment l’aide sera distribuée. Pourquoi les Pays-Bas recevront-ils 3 000 euros par licenciement, alors que l’Espagne recevra 1 000 euros et le Danemark 7 000 euros? Les coûts de reconversion et de recyclage sont-ils sept fois plus élevés au Danemark qu’en Espagne? Indépendamment de ce point déconcertant, je ne peux que partager l’avis de la rapporteure, Mme Matera, sur le fait que ce soutien financier constitue une mesure nécessaire et opportune. Il est dommage que le gouvernement letton n’y ait pas pris part cette fois-ci en introduisant sa candidature: on dénombre actuellement 180 000 chômeurs en Lettonie.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) Étant donné que le Danemark a introduit une demande d’aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements qui lui ont été soumis par le Parlement.

Je voudrais mettre en évidence les points suivants, qui me semblent particulièrement importants: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, sans pour autant exonérer les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), comme l’a demandé le Parlement; 3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission comprend des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement. Je suis également d’accord avec le fait que la proposition de la Commission devrait, dans son exposé des motifs, donner des informations claires et détaillées sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Par ce vote, le Parlement européen prend note du fait que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord. La demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM. Dans sa résolution, le Parlement européen invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; il rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) La Communauté des associations européennes des chantiers navals (CESA) estime que, d’ici à 2014, la demande mondiale dans le domaine de la construction navale baissera, en raison de la crise financière, et qu’à l’avenir, cette industrie délocalisera sa production dans des zones où les coûts sont plus bas, en particulier les régions d’Asie. Étant donné l’absence de politique européenne de soutien en faveur du secteur du transport naval, il est peu probable que les niveaux de production reviennent à ceux observés avant la crise actuelle. À Galaţi, dans ma ville, le chantier naval Damen est également confronté aux effets de la crise économique et financière: 600 travailleurs ont perdu leur emploi rien qu’en 2009. En 2010, 500 autres devraient être licenciés. J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), demandée par le Danemark, afin d’utiliser 7 521 359 euros pour cofinancer le programme d’aide aux 951 travailleurs ayant perdu leur emploi dans la région du Jutland du Nord entre le 15 février 2009 et le 14 novembre 2009. Les licenciements ont eu lieu dans 45 entreprises se consacrant à la fabrication de machines et d’équipements pour le secteur de la construction navale.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit.(DE) Il s’agit de soutenir des entreprises dans le domaine de la fabrication de machines et d’équipements dans le centre du Jutland du Nord. Dans cette zone située à l’extrémité nord-ouest du Jutland du Nord, 951 personnes travaillant dans 45 entreprises ont été licenciées entre le 15 février et le 14 novembre 2009. Afin d’aider ces travailleurs dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, 7 521 359 euros du Fonds, au total, ont été mobilisés.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0269/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en mars dernier, au moment du vote sur le rapport Böge, l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation constitue un instrument utile dans la lutte contre les conséquences de la crise économique et financière; cette initiative très intéressante fournit une réponse concrète en termes d’aide financière. Depuis, plusieurs nouvelles demandes ont été acceptées, y compris celle dont il est question actuellement. Il me semble donc que l’utilité de cette initiative est parfaitement démontrée.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites. Je soutiens également la proposition de la Commission de créer une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), en rapport avec la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), suivant en cela le Parlement, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Le FEM est un important fonds structurel européen qui nous permet d’aider les travailleurs licenciés en raison de l’évolution des tendances mondiales. Il est maintenant nécessaire d’accorder l’accès à ce fonds aux travailleurs ayant subi un licenciement dans le secteur de l’électronique aux Pays-Bas. Dans ce contexte, je suis d’accord avec les décisions qui ont été adoptées par la rapporteure; j’ai donc décidé de voter en faveur du rapport.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide accordée aux travailleurs licenciés en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation doit s’inscrire dans un cadre dynamique et flexible, afin qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands dans la région de Gueldre et d’Eindhoven, et à la lumière de la justification que j’avais exposée dans l’explication de mon vote sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la région espagnole de la Catalogne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Nous sommes une nouvelle fois confrontés au problème de la fermeture de la principale industrie d’une ville, dans ce cas précis Nimègue, avec, à titre de circonstance aggravante, le fait que la création de toute autre activité présentant le même potentiel d’insertion professionnelle n’est pas envisagée.

La recherche de résolutions adoptées par le Parlement permet de comprendre plus clairement la portée et l’ampleur du problème dans plusieurs États européens. Ceux-ci n’ont pas encore montré leur capacité à pallier l’absence de coordination et la perte d’attrait pour les investissements et l’innovation.

Je crains que si nous n’agissons pas, les demandes de mobilisation du Fonds se multiplieront et que celui-ci s’avère insuffisant pour aider les travailleurs victimes de changements brutaux et inattendus dans leurs entreprises respectives.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné les effets de la crise économique et financière mondiale actuelle sur l’activité industrielle et sur les emplois spécifiques au secteur de l’électronique, il est nécessaire de développer un programme d’appui urgent et efficace consacré aux 512 travailleurs licenciés de l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands dans les régions néerlandaises de Gueldre et d’Eindhoven. Il convient de souligner l’incidence régionale et sociale du déclin de l’activité de l’unité d’exploitation de Nimègue, dans la province de Gueldre, qui représentait le principal employeur local et employait un grand nombre de travailleurs non qualifiés depuis des dizaines d’années. Cette situation accentue la nécessité d’un plan pour permettre la valorisation et la requalification de ces anciens employés, afin d’encourager leur réinsertion sur le marché de l’emploi. Je voudrais insister sur la mise en garde concernant le besoin de garantir des mécanismes facilitant et accélérant la mobilisation et l’utilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) par les pays européens.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère cet instrument comme étant une ressource précieuse pour aider les travailleurs en difficulté en raison de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour fournir un soutien pratique aux travailleurs licenciés soit pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise ou, conformément à l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concernait la demande d’aide aux 1 590 travailleurs employés par l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique, dans les régions de Gueldre et d’Eindhoven, pour un montant de 1 809 434 euros, financé par le FEM.

Pour conclure, je me réjouis de l’adoption de ce rapport, qui montre que le FEM constitue une ressource utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation de fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en ce qui concerne spécifiquement les 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven. Le FEM fournit un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et les aide dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d’entreprises du secteur automobile, conformément au règlement du Fonds. Il faut à présent s’assurer que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, même si l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites.

Je voudrais mettre en évidence les points suivants, qui me semblent particulièrement importants: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, sans pour autant exonérer les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), comme l’a demandé le Parlement; 3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission comprend des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites. Je suis également d’accord avec le fait que la proposition de la Commission devrait, dans son exposé des motifs, donner des informations claires et détaillées sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Considérant que le soutien financier de l’Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l’adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven; considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM, le Parlement européen invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; il rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; et il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en réponse à la demande de NXP Semiconductors Netherlands, présentée par les Pays-Bas.

Le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont demandé l’assistance financière du FEM concernant 512 des 590 travailleurs licenciés de l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven. Parmi les travailleurs licenciés, on dénombre 425 hommes et 87 femmes, dont 7 présentent de sérieux problèmes de santé ou un grave handicap (1,3 %). Les Pays-Bas insistent sur l’incidence majeure de ces licenciements: l’entreprise NXP Semiconductors était le premier employeur industriel de la région, employant un grand nombre de travailleurs peu qualifiés qui y travaillaient depuis des dizaines d’années. L’absence de perspectives professionnelles dans des entreprises similaires dans la région constituera un problème non négligeable pour les travailleurs spécialisés dans la production de semi-conducteurs.

Il est particulièrement important de mobiliser le FEM en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché de l’emploi. Je souhaite toutefois attirer l’attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de développer une politique industrielle européenne durable qui crée de nouveaux emplois.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit.(DE) Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été étendu. Il vise également à apporter une aide aux travailleurs dont le licenciement est directement lié à la crise financière et économique mondiale. Dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven aux Pays-Bas, 512 travailleurs ont perdu leur emploi dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands. Un montant de 1 809 434 euros est mobilisé pour aider ces personnes.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0271/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui a entériné la mobilisation de 2,4 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Portugal, en vue de soutenir les travailleurs licenciés par l’entreprise Qimonda. Cette décision fait suite à la demande de mobilisation du FEM introduite par le Portugal en décembre 2009. Le FEM a été mis en place en vue d’offrir un soutien complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Les mesures d’aide du FEM ont pour objectif de protéger les 839 travailleurs licenciés par Qimonda Portugal entre le 8 juin et le 8 octobre de l’année dernière. Cette somme couvrira les mesures suivantes: la reconnaissance des compétences, la formation professionnelle, le recyclage et l’aide à la création d’emplois, le soutien à l’auto-réinsertion, les mesures incitatives pour encourager le recrutement et la promotion de l’expérience acquise sur le lieu de travail. C’est pourquoi je considère qu’il est essentiel que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour accélérer la mobilisation du FEM, en tenant compte de l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), pour un total de 2 405 671 euros, en faveur du Portugal, pour faire face à 839 licenciements dans l’entreprise Qimonda Portugal S.A. entre le 8 juin et le 8 octobre de l’année dernière. Ces Fonds sont destinés à soutenir les travailleurs licenciés par Qimonda, en reconnaissant et en certifiant leurs compétences, en les formant, en leur offrant la possibilité de se recycler ou en leur offrant un soutien à la création d’entreprise, en les aidant dans la recherche individuelle d’un emploi, en instaurant des mesures incitatives pour encourager le recrutement et en promouvant l’expérience acquise sur le lieu de travail. Il s’agit de la deuxième demande de mobilisation du FEM introduite par le Portugal pour la région de Norte. En 2009, 832 800 euros ont été mobilisés à la suite de licenciements dans le secteur textile. Enfin, je regrette que le gouvernement portugais n’ait pas appris à faire bon usage du potentiel qu’offre le Fonds. Les anciens employés des entreprises néerlandaise NXP Semiconductors et danoise Nordjylland recevront respectivement 3 534 euros et 7 908 euros par personne, alors que les travailleurs licenciés par Qimonda ne percevront que 2 867 euros chacun dans le cadre de l’aide octroyée par le Fonds.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que le Portugal a introduit une demande d’aide portant sur 839 licenciements dans l’entreprise Qimonda S.A., une société multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites. Je suis également d’avis que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Le FEM constitue un fonds structurel européen essentiel qui nous permet d’aider les travailleurs licenciés en raison de l’évolution du commerce mondial. Pour que le Fonds soit efficace, il est primordial que nous en garantissions l’accès chaque fois que nécessaire, et de manière rapide et efficace. C’est pour ces raisons que je dois soutenir la rapporteure et ses conclusions et que j’ai décidé de voter en faveur du rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La fermeture de l’entreprise Qimonda à Vila do Conde a eu pour conséquence immédiate de mettre au chômage 1 000 travailleurs de plus dans la région de Norte. À l’époque, la région connaissait déjà le taux de chômage le plus élevé du pays: entre janvier et octobre 2009, les centres d’emploi de la région de Norte ont enregistré un flux mensuel moyen de 22 000 chômeurs. À la suite des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Qimonda Portugal S.A., une demande d’aide pour 839 travailleurs licenciés a été introduite le 17 décembre 2009.

Sur la base de l’évaluation réalisée, la Commission est parvenue à la conclusion que toutes les conditions requises étaient remplies. Elle a alors présenté cette proposition de décision dans le but de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et, partant, de soutenir la réinsertion de ces travailleurs, dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

Je soutiens par conséquent cette décision, qui autorise la mobilisation de 2 405 671 euros au titre du budget général de l’UE pour 2010 afin d’apporter une aide financière en réponse à la demande formulée par le Portugal. Je voudrais par ailleurs insister sur la nécessité de garantir son adoption rapide.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), créé à l’initiative du président de la Commission, M. Barroso, en 2005, à la suite du rapport de la Commission intitulé «Les valeurs européennes à l’ère de la mondialisation», se présente aujourd’hui dans un nouveau format qui le rend plus transparent et avec des objectifs plus larges, qui englobent les conséquences de la crise actuelle et montrent la voie à suivre pour réduire les délais d’attente avant l’obtention de fonds, ce qui, je l’espère, sera le cas dans ce dossier.

Bien qu’ayant voté en faveur de cette proposition, j’estime regrettable que, une fois de plus, le gouvernement portugais n’ait pas trouvé le moyen de faire bon usage de ce Fonds, comme l’ont fait d’autres pays et comme amplement démontré par le montant alloué par tête au titre du FEM, à la lumière de l’analyse de différentes demandes.

Aujourd’hui, par exemple, nous avons assisté à des votes portant sur d’autres demandes d’aide au titre du FEM, qui ont montré que les anciens travailleurs de l’entreprise néerlandaise NXP Semiconductors recevront chacun 3 534 euros, tandis que les anciens travailleurs danois de Nordjylland percevront 7 908 euros chacun. Les anciens travailleurs portugais de Qimonda qui sont couverts par ce fonds ne toucheront quant à eux que 2 867 euros chacun à titre d’aide du fonds. Cette aide est destinée à des mesures telles que la reconnaissance des qualifications, la formation professionnelle, la formation ou l’aide à la création d’entreprises, le soutien à l’auto-réinsertion, l’incitation au recrutement et l’expérience professionnelle acquise sur le lieu de travail.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport car j’estime que la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Portugal est cruciale pour soutenir les travailleurs licenciés par Qimonda. Les 2,4 millions d’euros qui seront mobilisés ne permettront certes pas de faire face à toutes les conséquences négatives de ces licenciements, mais apporteront une aide précieuse. La mobilisation doit être simple et rapide, et elle doit également inclure des programmes de formation destinés à contribuer à la réinsertion efficace des travailleurs concernés sur le marché du travail.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’entreprise portugaise Qimonda, qui fait partie d’un groupe allemand d’envergure mondiale, était perçue au Portugal comme un exemple de réussite et comme une société à la pointe de son secteur. Elle était le plus grand exportateur portugais et, avant de se faire connaître pour les problèmes qui ont conduit à son insolvabilité, elle se préparait à investir dans de nouvelles technologies et avait obtenu un financement public pour la production de cellules solaires. Les travailleurs de Qimonda étaient hautement qualifiés, avec des taux de productivité élevés, et rien ne laissait présager que l’entreprise cesserait d’être viable en un laps de temps aussi court. En 2008, l’entreprise a même envisagé la possibilité d’ouvrir trois usines supplémentaires au Portugal, aux alentours de la ville de Vila do Conde. La région de Norte, où était implantée l’entreprise Qimonda, est une zone industrielle par tradition qui a été frappée de plein fouet par la fermeture d’entreprises et le chômage. La capacité de Qimonda à attirer les travailleurs qualifiés nécessaires dans la région est aujourd’hui compromise.

J’espère que les travailleurs de Qimonda pourront profiter comme il se doit de la mobilisation du Fonds et réussiront à se réinsérer sur le marché du travail. Je voudrais en profiter pour exprimer ma solidarité envers ces travailleurs et leur famille.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La fermeture de l’usine Qimonda de Vila do Conde n’a fait qu’exacerber les taux de chômage élevés dans le nord du Portugal. Cette fermeture a conduit au licenciement de 900 travailleurs présentant, pour la majorité, un faible niveau d’éducation: 36,6 % n’ont bénéficié que d’un enseignement de base et seulement 10,7 % ont poursuivi des études après l’enseignement secondaire. Il convient dès lors de souligner l’importance de ce plan d’aide pour les 839 travailleurs licenciés en vue de réduire l’impact de la terrible crise économique, financière et sociale que traverse cette région. Je voudrais également souligner l’importance de mesures telles que la certification des qualifications, la formation professionnelle, les mesures d’incitation à la création d’emplois et la possibilité d’acquérir une expérience nouvelle sur le lieu de travail. D’un autre côté, il est regrettable que, en deux ans, il ne s’agisse là que de la deuxième demande soumise par le Portugal au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue de recevoir une aide directe pour les travailleurs de la région de Norte. Compte tenu du nombre écrasant de chômeurs et de l’état d’appauvrissement des finances publiques au Portugal, ainsi que de la récession économique qui nous attend en 2011 au vu des récentes mesures d’austérité adoptées, le gouvernement a le devoir et l’obligation d’agir de manière plus compétente à l’heure de réunir des fonds destinés à soutenir les chômeurs de manière concrète.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le Parlement a approuvé la mobilisation de 2,4 millions d’euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de soutenir les travailleurs licenciés par l’entreprise Qimonda, à la suite d’une demande introduite par le gouvernement portugais le 17 décembre 2009. Cette décision signifie qu’un montant total de 2 405 671 euros sera mobilisé au titre du FEM en faveur du Portugal pour les 839 licenciements intervenus entre le 8 juin et le 8 octobre de l’année dernière au sein de l’entreprise Qimonda Portugal S.A. Le coût total estimé de ce paquet s’élève à 3,7 millions d’euros, dont 2,4 millions, soit 65 % du coût total, ont été financés par le FEM.

Malheureusement, la Commission et le Conseil n’étaient pas sur place pour intervenir au moment où il était encore possible de maintenir l’entreprise en activité et d’empêcher cette multinationale allemande de licencier des travailleurs. Ce maigre soutien en faveur des chômeurs n’intervient que maintenant, alors qu’il est trop tard.

Cette demande, qui est la seizième à l’examen dans le cadre du budget 2010, inclura les mesures suivantes: reconnaissance des qualifications, formation professionnelle, formation et aide à la création d’emplois, soutien à l’auto-réinsertion, incitation au recrutement et acquisition d’une expérience professionnelle sur le lieu de travail.

La région de Norte, où se sont produits ces licenciements, avait déjà obtenu une aide du FEM en vertu d’une précédente demande introduite en 2009 à la suite de licenciements dans le secteur textile. Un montant de 832 000 euros avait alors été mobilisé.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Portugal car j’estime que cet instrument constitue un outil précieux en vue d’aider les travailleurs qui connaissent des difficultés en raison de la crise économique.

Le FEM a été mis en place en 2006 afin d’apporter une aide concrète aux travailleurs licenciés en raison de la délocalisation de leur entreprise ou, depuis l’amendement de 2009, de la crise économique, et ce dans le but de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui portait sur une demande d’aide en faveur de 839 travailleurs licenciés par Qimonda Portugal S.A., une entreprise active dans le secteur de l’électronique, pour un montant de 2 405 671 euros financés par le FEM.

En guise de conclusion, je soutiens l’adoption du rapport, qui montre que le FEM constitue une ressource à la fois utile et efficace de lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’utilisation d’aides du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les 839 licenciements opérés par Qimonda AG, une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte. Le FEM apporte un soutien supplémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aide dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Le Portugal a introduit une demande d’aide au titre du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l’automobile, qui sont conformes avec le règlement du Fonds. Nous devons à présent nous assurer que le FEM aide les travailleurs qui ont été licenciés à se réinsérer sur le marché du travail, et ce même si l’aide du FEM ne doit en aucun cas se substituer aux mesures qui relèvent de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) Dans la mesure où le Portugal a sollicité une aide pour 839 cas de licenciement au sein de l’entreprise Qimonda S.A., une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements correspondants introduits par le Parlement.

Permettez-moi de mettre en exergue les points suivants, que j’estime particulièrement pertinents: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, sans dispenser les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le contexte de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), comme demandé instamment par le Parlement; (3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission inclut des informations sur la demande, l’analyse des critères de recevabilité et l’explication des raisons de son approbation, ce qui correspond également aux demandes du Parlement.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je vote bien évidemment en faveur de la décision financière visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs licenciés par Qimonda au Portugal.

À ce stade, il est important de souligner que cette décision arrive trop tard, et que l’argent parviendra au Portugal encore plus tard: pas avant fin novembre ou début décembre. Les choses n’auraient pas dû et ne devraient pas se passer ainsi. Le FEM peut et devrait être rationalisé afin que les victimes d’un licenciement collectif ne doivent pas attendre 17 mois pour obtenir une aide dite urgente, comme cela a été le cas ici.

Une Europe aussi obligeante envers les capitaux financiers ne peut pas continuer à se montrer ingrate vis-à-vis des victimes de la crise.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Dans la mesure où le Portugal a demandé une aide à la suite des 839 licenciements pratiqués par l’entreprise Qimonda S.A., une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements correspondants introduits par le Parlement. Je suis également d’avis que la proposition de la Commission devrait fournir, dans son exposé des motifs, des informations claires et précises sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, conformément aux demandes formulées par le Parlement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le Portugal a demandé une aide à la suite des 839 licenciements intervenus au sein de Qimonda AG, une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte. La demande remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM. Le PE a voté en faveur de l’appel lancé aux institutions concernées afin qu’elles consentent les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM. Il a rappelé l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière. Il a par ailleurs souligné le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument législatif et budgétaire européen qui a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial. Dans la mesure où le Portugal a introduit des demandes d’aide en faveur de 839 travailleurs licenciés par Qimonda S.A., une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, je salue l’adoption du rapport par le Parlement. J’espère que cette aide sera fournie le plus dynamiquement et efficacement possible, au moyen d’un processus simple et rapide, de manière à permettre aux travailleurs licenciés à cause de la mondialisation et de la crise économique et financière de se réinsérer sur le marché du travail.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) L’entreprise multinationale Qimonda S.A., active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, a procédé à 839 licenciements sur fond de crise économique et financière mondiale. Les 2 405 671 euros mobilisés au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation serviront à financer un ensemble coordonné de services personnalisés, qui sera complété par des mesures nationales et au niveau de l’entreprise.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0272/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) Je soutiens l’octroi d’une aide de 2 752 935 euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la Catalogne en tant qu’aide complémentaire pour les 1 429 travailleurs licenciés par les 23 entreprises actives dans l’industrie automobile, à la suite des modifications majeures de la structure du commerce mondial. Ces licenciements sont intervenus sur une période de neuf mois, du 23 février 2009 au 22 novembre 2009.

Cette aide doit servir à favoriser la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs qui ont été licenciés et qui, dans 25 % des cas, sont sans formation ou ont quitté prématurément l’école et, dans 40 % des cas, n’ont bénéficié que d’un enseignement de base. Sur ces travailleurs licenciés, environ 75 % sont des hommes et 25 % sont âgés de plus de 55 ans. Cette aide ne doit en aucun cas se substituer aux responsabilités des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs. Comme précisé par le rapport de la commission des budgets, nous devrons obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles 23 % des travailleurs ne sont pas inclus dans l’exercice d’établissement des profils et découvrir quelles mesures leur seront spécifiquement proposées.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Dans la mesure où l’Espagne a soumis une demande d’aide en rapport avec les 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») de la région NUTS II de Catalogne, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements déposés par le Parlement. Je suis également de l’avis qu’il faut s’assurer que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) favorise la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail. Je voudrais souligner une fois de plus que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux mesures qui relèvent de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, pas plus qu’il ne doit financer la restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide financière octroyée aux travailleurs licenciés du fait de la mondialisation doit être accordée au cas par cas et tendre vers la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail. Il est par conséquent important de souligner que cette aide n’a pas pour but de se substituer aux responsabilités qui incombent normalement aux entreprises, pas plus que de financer et de restructurer les entreprises. À cet effet, la déclaration conjointe du trilogue institutionnel souligne l’importance de s’assurer du déroulement rapide et fluide des procédures d’adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Dans la mesure où l’Espagne a demandé une aide en relation avec les 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises actives en Catalogne, je vote en faveur de ce rapport.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le dossier Cataluña Automoción/Espagne, car il permettra d’allouer une aide complémentaire aux travailleurs catalans qui ont été touchés par les conséquences des modifications majeures de la structure de l’économie mondiale, en plus de contribuer à la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Lorsque je pense à la crise qui a frappé ce secteur, je me rappelle avoir entendu l’ancien Premier ministre espagnol, José María Aznar, raconter que l’ancien président des États-Unis, George W. Bush, s’était étonné d’apprendre que les voitures, et non les produits agricoles, constituaient la première exportation d’Espagne. Il s’agissait là d’un signe positif montrant que les stéréotypes tenaces concernant les économies du sud-est de l’Europe commençaient à disparaître.

Malheureusement, les efforts de modernisation de l’industrie espagnole, entrepris principalement sous le gouvernement du parti populaire, ont essuyé de sérieux revers en raison de la crise mondiale. La chute de la demande de voitures dans l’UE est très grave et la production au deuxième trimestre 2009 a diminué de près de 40 %, une situation qui menace de déboucher sur la suppression d’autres emplois, non seulement en Espagne, mais aussi dans le reste de l’UE.

Ce revers me préoccupe beaucoup et j’espère que l’économie espagnole sera capable de répondre de manière adéquate à la crise, le présent Fonds ne constituant qu’un élément de cette réponse.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le plan d’aide proposé pour les 1 429 travailleurs licenciés par 23 entreprises de l’industrie automobile dans la région de Catalogne, en Espagne, est requis de toute urgence pour assurer le développement technique et professionnel de nombreux Européens qui ont directement été touchés par la crise économique et financière mondiale actuelle. Environ 25 % des travailleurs couverts par ce plan n’ont pas été à l’école ou l’ont quittée prématurément, et plus de 40 % n’ont bénéficié que d’un enseignement de base. Ces faibles niveaux d’éducation et de formation de la main-d’œuvre dans des secteurs de production clés d’Europe constituent un réel problème à la lumière des objectifs de la stratégie Europe 2020. Pour soutenir une croissance durable, intelligente et complète, une stratégie est nécessaire afin d’optimiser l’efficacité et la rentabilité des ressources mises à la disposition des États membres et des citoyens européens, notamment au moyen du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Dans le cas du FEM, un peu plus de 10 % seulement des 500 millions d’euros prévus dans le budget ont été utilisés cette année, ce qui est inacceptable au vu de l’étendue du chômage en Europe et de la recherche toujours plus compliquée d’un nouvel emploi.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne car je considère cet instrument comme une ressource précieuse permettant d’aider les travailleurs qui rencontrent des difficultés en raison de la crise économique.

Le FEM a été mis en place en 2006 afin d’apporter une aide concrète aux travailleurs licenciés en raison de la délocalisation de leur entreprise ou, depuis l’amendement de 2009, de la crise économique, et ce dans le but de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Le rapport adopté aujourd’hui concernait une demande de financement introduite par l’Espagne en relation avec les 1 429 travailleurs licenciés dans 23 entreprises de l’industrie automobile, pour un montant total de 2 752 935 euros.

Pour terminer, je voudrais souligner que le vote d’aujourd’hui sur les quatre rapports liés à la mobilisation du FEM en vue d’offrir un financement total d’environ 14 millions d’euros montre que le Fonds est un outil utile et efficace pour lutter contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’utilisation de fonds au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la communauté autonome de Catalogne, et plus spécifiquement pour les 1 429 licenciements intervenus au sein de 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») dans la région NUTS II de Catalogne. Le FEM fournit une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial, dans le but notamment de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. L’Espagne a introduit une demande d’aide au titre du FEM pour des licenciements dans l’industrie automobile, qui sont conformes au règlement du Fonds. Il convient à présent de s’assurer que le FEM aide les travailleurs licenciés à se réinsérer sur le marché du travail, en dépit du fait que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux mesures qui relèvent de la responsabilité des entreprises au titre du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises et des secteurs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) Dans la mesure où l’Espagne a soumis une demande d’aide en rapport avec les 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») de la région NUTS II de Catalogne, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements déposés par le Parlement.

Permettez-moi de mettre en exergue les points suivants, que j’estime particulièrement pertinents: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, sans dispenser les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le contexte de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), ainsi que demandé instamment par le Parlement; 3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission inclut des informations sur la demande, l’analyse des critères de recevabilité et l’explication des raisons de son approbation, ce qui correspond également aux demandes du Parlement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’Espagne a demandé une aide concernant le dossier des 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») dans la région NUTS II de Catalogne. La demande satisfait les critères de recevabilité fixés par le règlement du FEM. En tant que Catalan, je suis heureux que le Parlement ait convenu de lancer un appel aux institutions concernées afin de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM et de rappeler l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique. Le Parlement a par ailleurs souligné le rôle que le FEM peut jouer en matière de réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) En janvier 2010, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite des licenciements opérés par 23 entreprises du secteur de l’industrie automobile basées en Catalogne. J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la mobilisation du FEM en vue de l’octroi d’une aide aux travailleurs licenciés. Ces licenciements sont intervenus dans le contexte de la crise financière et économique, qui a entraîné une chute vertigineuse et sans précédent de la demande de véhicules en Espagne et partout dans le monde.

Entre février et novembre 2009, 2 330 travailleurs ont été licenciés dans la seule région de Catalogne, 75 % d’entre eux étant des hommes et près de 25 % étant âgés de plus de 55 ans. Je soutiens l’octroi d’une aide financière et d’une formation aux travailleurs licenciés afin qu’ils puissent trouver de nouveaux emplois pour la période la plus longue possible.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation bénéficiera à 1 429 travailleurs de l’industrie automobile de la région espagnole de Catalogne. Dans ce cas précis, la Commission a proposé de mobiliser un montant de 2 752 935 euros au titre du Fonds afin de faciliter la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés par 23 entreprises, dans la mesure où la demande, qui a été étayée par des informations complémentaires en avril, remplit les conditions d’octroi d’une aide financière au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

 
  
  

- Rapports: Barbara Matera (A7-0270/2010, A7-0269/2010, A7-0271/2010, A7-0272/2010)

 
  
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  Peter Jahr (PPE), par écrit. (DE) Je suis très heureux que le Parlement européen ait décidé aujourd’hui de soutenir de nombreuses personnes qui ont été durement touchées par la mondialisation. Les fonds européens doivent toutefois à présent être fournis rapidement et sans bureaucratie, de sorte que ces personnes puissent trouver un nouvel emploi au plus vite. Il s’agit là d’une contribution importante et extrêmement visible de l’Union européenne, qui montrera clairement à ces personnes que l’UE veut, et peut, également aider des citoyens dans des situations d’urgence. Nous devons néanmoins déployer tous les efforts possibles pour façonner la mondialisation de manière sensée. Il est par conséquent important que l’Union européenne soutienne des conditions de concurrence loyale dans le cadre des relations économiques internationales. Cela permettra dans un premier temps d’éviter de désavantager certains secteurs.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter Mme Matera pour son excellent travail. Aujourd’hui, j’ai voté pour les quatre demandes de financement en faveur des travailleurs qui ont perdu leur emploi en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas et au Portugal. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 avec un montant plafond de 500 millions d’euros afin d’aider les demandeurs d’emploi à trouver un nouvel emploi, de financer des formations spécifiques, d’aider les travailleurs à créer leur propre entreprise et de fournir des compléments de revenus temporaires sous la forme d’allocations de mobilité, d’allocations à la recherche d’emploi et d’allocations pour la formation ou la réinsertion sur le marché du travail.

Le FEM affiche un degré certain de flexibilité et apporte une aide dans des cas spécifiques dans de nombreuses régions d’Europe. Nous devons toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mobilisation de cet instrument, en particulier au vu de son rôle positif dans la lutte contre la crise économique.

 
  
  

- Rapport: Carmen Fraga Estévez (A7-0260/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit.(PT) Je salue ce rapport, qui organise la mise en œuvre de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), permettant ainsi l’adoption de mesures de contrôle et de coercition applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques. Certaines de ces dispositions ont été intégrées dans le droit de l’UE au moyen de règlements et de quotas annuels concernant le total admissible des captures (TAC), et la position de la rapporteure quant au rejet de l’ancienne méthode devrait être soutenue, car le droit est en train de devenir extrêmement confus et nuit à la crédibilité de l’UE. La principale priorité doit être accordée à l’application des mesures par les organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) afin de lutter contre la pêche illicite, de manière à ce que le système de contrôle et de coercition adopté par cette convention soit rapidement transposé dans le droit de l’UE, en tenant le Parlement informé de manière exhaustive et en temps voulu à tous les stades du processus de négociation avec les ORGP grâce à la participation d’observateurs de cette institution aux négociations.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure. J’ai voté en faveur de ce rapport car je partage l’avis selon lequel le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est doit être transposé dans le droit de l’UE. De manière générale, je salue les nouveaux règlements relatifs au contrôle des navires qui exercent des activités de pêche illicite et non déclarée, lesquels règlements sont au cœur du rapport que nous venons d’adopter.

Je suis également d’accord avec le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui ferme les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon du navire étranger. J’estime néanmoins que lorsque ces modifications seront transposées dans le droit, il conviendra d’évaluer les solutions de compromis et d’apporter des ajustements, pour autant qu’ils soient jugés possibles selon les termes de la convention. Enfin, je suis sûr que la transposition pourra intervenir plus rapidement et efficacement si le Parlement est tenu informé en permanence à tous les stades des négociations, en s’assurant de la présence d’observateurs de cette Assemblée à la table des négociations.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Il est primordial pour l’Union européenne de mettre en place un système européen destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les règlements proposés devraient intégrer des mesures établissant les possibilités de pêche et les conditions associées dans les eaux européennes et, pour les navires de pêche européens, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est important que ce régime soit en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et contribue au développement durable.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) D’un point de vue méthodologique, il est bon de revoir et de mettre à jour le contenu des conventions, comme c’est le cas ici. Dans le même temps, il convient toutefois de s’interroger sur le rôle du Parlement dans cette révision. En dehors des questions officielles, le fonctionnement des organes associés aux institutions européennes doit être en permanence surveillé afin de s’assurer qu’ils sont efficaces, efficients, à jour et capables de répondre aux défis qui peuvent évoluer une fois l’accord en question signé.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur d’un système de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) car il introduit un nouveau régime de mesures de surveillance et d’application visant à garantir la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la région. Ce régime inclut, en particulier, la surveillance des navires exerçant des activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, de même qu’un système de contrôle par l’État du port dans lequel les produits de la pêche sont débarqués.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu de l’importance de la pêche pour l’Europe (que ce soit en tant qu’activité économique génératrice d’emplois et de richesse ou pour son rôle dans l’alimentation des citoyens), nous devrions toujours examiner de près tout règlement visant à imposer des obligations nouvelles et plus strictes aux pêcheurs européens.

La proposition actuelle vise à mettre à jour les règlements de l’UE qui transposent le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Ces mesures ont essentiellement pour but de promouvoir le respect des règles de la convention par les navires des parties non contractantes et d’introduire un nouveau système de contrôle par l’État membre du port, lequel ferme les ports européens aux débarquements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux.

Elle établit en outre de nouvelles mesures, telles que le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Je suis convaincu que ces mesures permettront au bout du compte de protéger les pêcheurs européens contre l’introduction sur le marché européen de poissons non conformes aux règles de l’UE, ce dont il convient de se réjouir.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce document car je partage l’avis selon lequel le système de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) doit être transposé dans le droit de l’UE. Parmi les nouvelles règles, je voudrais souligner le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite et non déclarée, ainsi que le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon des navires d’autres parties contractantes. En 2007 et 2008, le Parlement n’a pas pris part à la réunion annuelle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Je ne peux dès lors que rappeler que, à la lumière du traité de Lisbonne, le Parlement devrait être représenté dans les futures discussions concernant les conventions internationales sur ce sujet.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le système de contrôle proposé contient des dispositions visant à promouvoir le respect des règles par les navires des parties non contractantes et, donc, à garantir la parfaite conformité avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Il est par conséquent question de combler les lacunes du système de contrôle, en particulier concernant les activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, ce que nous soutenons.

Le rapport estime que les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de la CPANE devraient mettre en place les moyens d’inspection appropriés dans le cadre de ce système. Il est important de souligner que le contrôle des activités de pêche fait actuellement peser de lourdes exigences sur les États membres, que ce soit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) ou des organisations régionales de gestion de pêche.

Nous estimons dès lors qu’il serait judicieux de revoir les ressources financières allouées à la surveillance, en particulier concernant les taux maxima de cofinancement précisés dans le cadre de la réglementation des mesures financières de la PCP relatives à l’acquisition, au développement et/ou à la modernisation des équipements de contrôle par les États membres. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’augmenter le taux actuel de 50 % à 75 %, compte tenu du processus de révision en cours de cette réglementation.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, à laquelle la Communauté et l’UE sont désormais parties contractantes, est entrée en vigueur en 1982.

Le but de la convention consiste à garantir la préservation à long terme et la gestion optimale des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est, dans l’intérêt de la société, de la durabilité et de l’environnement. Des mesures de contrôle et de coercition peuvent être introduites pour garantir l’application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Celles-ci concernent tous les navires de pêche utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques telles que définies dans la convention.

Le but de la proposition est de mettre à jour la législation européenne. En 2006, la CPANE a accepté un nouveau régime visant à améliorer le contrôle et l’application de ses recommandations. La proposition contient également un autre changement, à savoir l’introduction du système de contrôle par l’État du port, qui ferme les ports européens aux débarquements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon du navire étranger. D’autres mesures visent par ailleurs à réglementer les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, dont l’UE est partie signataire, car j’estime que ce régime doit être transposé dans le droit de l’UE. En 2006, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est a adopté un nouveau régime visant à améliorer le contrôle et l’application de ses recommandations et, à l’époque, l’Union européenne et le Parlement européen ont tous deux déclaré être totalement favorables à l’adoption de ces recommandations. Il règne plus particulièrement un large consensus en faveur des nouvelles dispositions visant à introduire un système de contrôle par l’État du port, qui fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par les autorités de l’État en question. En bref, ces recommandations adaptent le régime auparavant en vigueur aux exigences actuelles et j’estime par conséquent qu’il serait utile de les transposer rapidement.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) La lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementé est cruciale en vue de préserver la durabilité des ressources halieutiques, en plus de garantir une plus grande impartialité et équité dans la distribution des richesses. L’existence même de la communauté de la pêche repose sur ces conditions.

Le contrôle de tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche dans des zones visées par la convention, ainsi que les mesures de coercition, sont de la plus haute importance dans ce contexte. Le présent rapport tend vers cette direction. Nous devrions tous participer à ces efforts et les développer davantage. La politique commune de la pêche devrait notamment avoir pour priorité de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Le Parlement européen a souligné en maintes occasions que la priorité devrait être donnée à des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée appliquées par les organisations régionales de gestion de pêche (ORGP). La rapporteure estime par conséquent que le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) doit être rapidement transposé dans le droit de l’UE. Le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («règlement INN») est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires impose aux navires de pêche de l’UE d’être en possession d’une autorisation pour exercer des activités de pêche en dehors des eaux de l’UE. J’ai par conséquent voté en faveur du rapport Fraga car j’estime nécessaire de contrôler la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (LV) La coopération au niveau des pêches de l’Atlantique du Nord-Est est avant tout synonyme de quotas équitables pour toutes les parties prenantes. La base juridique aujourd’hui mise en place, qui s’appliquera à l’ensemble des participants, doit reposer sur la logique. Personne ne doit obtenir de droits exclusifs pour l’exploitation des ressources halieutiques de l’Atlantique. J’ai voté en faveur de ce rapport dans l’espoir que la législation offrira des possibilités égales et fixera des obligations identiques pour toutes les violations en matière de capture de poissons, en vertu desquelles il n’y aura ni gagnants ni perdants, comme c’est souvent le cas lorsqu’une législation est élaborée en vue de favoriser les intérêts des grands pays de l’UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’augmentation des revenus et l’amélioration de l’infrastructure ont pour effet d’accroître la consommation de poisson dans les pays en développement, également. Les quantités de poisson capturées augmentent d’ores et déjà d’année en année, une tendance vouée à se confirmer. Des études ont démontré que l’augmentation des stocks de poissons dans les océans et les eaux intérieures était principalement le fait de l’aquaculture. Des flottes plus grandes sont de plus en plus souvent utilisées pour capturer des poissons dans des stocks toujours plus petits. Pour réfréner cette surpêche impitoyable, il est important d’introduire un régime de contrôle et de coercition. Des rapports de pêcheurs prisonniers en haute mer tels des domestiques et s’épuisant à la tâche pour des salaires extrêmement bas et dans des conditions qui s’apparentent à de l’esclavage suscitent également une vive inquiétude. Si nous voulons que nos descendants sachent quel goût a le poisson, des contrôles sont essentiels. C’est pour toutes ces raisons que j’estime qu’une renationalisation à tout le moins partielle de la politique de pêche s’impose afin de permettre la prise en charge de tous les problèmes régionaux. C’est en ayant cela à l’esprit que j’ai voté.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) Le rapport mentionne la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, qui est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a vu le jour afin de contrôler les recommandations énoncées dans ce document.

Le rapport souligne l’importance d’adopter les mesures nécessaires pour garantir le contrôle et la mise en œuvre des dispositions applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques dans les zones définies dans la convention. Le principal problème concerne l’application dans cette zone de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par les organisations régionales de gestion de pêche (ORGP). Il est par conséquent urgent de modifier le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE, afin de le transposer au plus vite dans le droit de l’UE.

La rapporteure souligne également l’importance de s’assurer que les navires de pêche de l’UE soient tenus d’être en possession d’une autorisation pour pêcher en dehors des eaux de l’UE. Ce rapport nous permettra de combler les lacunes juridiques des dispositions législatives actuelles applicables aux flottes de l’Union européenne et, partant, de renforcer la crédibilité de l’Union européenne dans ce domaine, tout en contribuant à la lutte contre la pêche illicite.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) est de la plus haute importance pour la mise à jour des règlementations de l’UE en vue de la mise en place du système de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.

À l’instar d’autres cas où les recommandations des organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) ont été transposées dans le droit de l’UE sur la pêche, ce règlement cherche également à introduire des contrôles plus stricts afin de lutter contre la pêche illicite, d’éliminer les éventuelles failles et de défendre le fondement même de la politique commune de la pêche (PCP), qui consiste à garantir une pêche durable dans et en dehors des eaux de l’UE.

J’estime en outre que le texte approuvé et sur lequel nous avons voté aujourd’hui défend les prérogatives du Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire et comporte les changements nécessaires relevant des articles 290, paragraphe E, et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

C’est pour toutes ces raisons que je voterai en faveur de cette proposition.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, à laquelle l’UE est partie contractante, a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. Afin de veiller à l’application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (la «convention CPANE»), des mesures relatives au contrôle et à la coercition peuvent être adoptées et sont applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques dans les zones définies par la convention.

La présente proposition vise à mettre à jour la réglementation de l’UE transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE. Afin de permettre la mise en application du nouveau régime adopté par la CPANE, la proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) nº 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999, qui envisageait la mise en œuvre du premier régime adopté par la CPANE en 1998.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Je suis favorable à ce rapport car, bien que l’Europe ait déjà imposé des plafonds ou interdit la capture de diverses espèces de poisson, de nombreux navires de pêche illicite capturent non seulement les poissons protégés, mais enfreignent en outre les directives de l’UE en matière de protection des travailleurs.

L’adoption de ce rapport signifie que les nouvelles recommandations entrées en vigueur entre 2007 et 2010 sont désormais loi, et leur transposition constitue un instrument important tant pour la lutte contre la pêche illicite que pour éviter un vide juridique concernant les flottes de l’UE. L’introduction d’un nouveau système de contrôle qui fermera les ports européens aux débarquements de poisson congelé d’origine douteuse ou illicite constitue un autre point positif.

 
  
  

- Recommandation: Jarosław Leszek Wałęsa (A7-0262/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Compte tenu de l’importance de cette convention en termes de contribution à la consultation, à la coopération, à l’utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest, ainsi que de promotion des principes de collaboration internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base de la recherche scientifique, l’amendement présenté ici est essentiel, car il refond totalement la convention dans le but de l’aligner avec d’autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches. Parmi les mesures positives, certaines ressortent plus particulièrement: la simplification de la structure de cette convention, la modernisation des contributions budgétaires des parties contractantes conformément au principe du «pollueur- payeur», une nouvelle définition des obligations, une révision de la procédure décisionnelle et une nouvelle procédure de règlement des différends. Ces améliorations sont cruciales pour la promotion future de la politique commune de la pêche (PCP).

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, car les amendements contribuent de manière positive à la reformulation de la structure interne et à la redistribution des compétences au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.

J’estime toutefois qu’à la lumière du traité de Lisbonne, le Parlement européen devrait être représenté lors des discussions futures portant sur les conventions internationales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu de l’importance de la pêche pour l’Europe (que ce soit en tant qu’activité économique génératrice d’emplois et de richesse ou pour son rôle dans l’alimentation des citoyens), nous devrions toujours examiner de près tout règlement visant à imposer des obligations nouvelles et plus strictes aux pêcheurs européens. Dans ce cas, toutefois, nous avons une proposition d’amendement qui renforce les possibilités de pêche allouées à l’Union européenne dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qu’il convient de saluer. Je vote dès lors en faveur.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce document car je partage l’avis selon lequel le système de contrôle et de coercition adopté par la convention des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (CPANO) doit être transposé dans le droit de l’UE. Au nombre des nouvelles règles, je voudrais souligner le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite et non déclarée, ainsi que le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon des navires d’autres parties contractantes. En 2007 et 2008, le Parlement n’a pas pris part à la réunion annuelle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Je ne peux dès lors que rappeler que, à la lumière du traité de Lisbonne, le Parlement devrait être représenté dans les futures discussions concernant les conventions internationales sur ce sujet.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le principal objectif de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) consiste à contribuer à la gestion durable et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone couverte par la convention CPANO, sur la base de la coopération entre États.

Nous soutenons et apprécions le principe d’une coopération et d’une collaboration au niveau international dans ce domaine, sur la base de données scientifiques de qualité. À ce titre, nous pensons qu’il convient de soutenir l’amendement à la convention adoptée en 2007 et 2008, en accord avec ces objectifs, afin de l’aligner sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.

Nous ne pouvons toutefois que constater le retard regrettable pris à l’heure de demander au Parlement de prendre une décision dans ce dossier. En effet, la proposition de transposition dans le droit de l’Union formulée par la Commission date du 8 mars 2010, ce qui signifie qu’il a fallu plus de deux ans pour rédiger le document et le soumettre au Parlement.

Dans le futur, une implication et une participation plus opportunes pourraient s’avérer vitales et devraient idéalement aller de pair avec les processus de négociations.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest a été signée le 24 octobre 1978 à Ottawa et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.

Depuis lors, le principal objectif de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) vise à lancer une consultation et une coopération en vue de parvenir à une utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de conservation, de préserver et de gérer correctement ces ressources et de promouvoir un nouveau mode de pensée en matière de promotion de la coopération internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer.

Lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 et 2008, les parties contractantes à la convention ont adopté l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Cet amendement modifie la convention de manière substantielle, en l’alignant davantage sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et en prenant en considération les pratiques modernes de gestion des pêches. Cet amendement renforce donc considérablement l’efficacité de la structure de l’organisation.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 à la suite du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada. L’objectif principal de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) consiste à contribuer, grâce à la consultation et à la coopération des parties, à l’utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone concernée par la convention, ainsi que de promouvoir des principes de collaboration internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base de principes scientifiques. Les parties contractantes à la convention ont adopté l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 (version anglaise) et de 2008 (version française). L’amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier de mieux aligner celle-ci sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches, raison pour laquelle j’ai voté en faveur.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Nous réfléchissions déjà à la question de l’utilisation optimale et de la gestion rationnelle en vue d’assurer la conservation des ressources halieutiques il y a une bonne trentaine d’années. Les règlements de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) doivent à présent être révisés, non seulement afin de mieux les aligner sur les autres conventions régionales et instruments internationaux, mais également pour les rapprocher des connaissances actuelles et notamment des concepts de gestion des pêches. Les quotas de pêche et la gestion des stocks sont essentiels en vue d’éviter l’épuisement total des stocks de poissons dans les eaux intérieures et les océans. À cet égard, nous devons toutefois nous assurer également que des organisations telles que l’OPANO demeurent en mesure d’agir grâce à une structure rationalisée et à une bonne organisation. Il est également important d’éviter que les coûts ne deviennent excessifs. C’est pour toutes ces raisons que j’estime qu’une renationalisation à tout le moins partielle de la politique de pêche s’impose afin de permettre la prise en charge de tous les problèmes régionaux. C’est en ayant cela à l’esprit que j’ai voté.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) Cette proposition met à jour la législation européenne transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Une nouvelle procédure est adoptée dans le but d’améliorer le contrôle et l’application de ses recommandations en matière de pêche et, en particulier, d’encourager les navires de parties non contractantes à se conformer aux règles. Elle introduit en outre un nouveau système de contrôle par l’État du port, qui ferme les ports européens aux débarquements et aux transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon du navire étranger.

De nouvelles mesures sont introduites pour contrôler les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Si j’ai voté en faveur de cette proposition, c’est principalement pour prévenir, décourager et éradiquer toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. (PL) Le rapport de M. Wałęsa se penche sur des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qui a été signée le 24 octobre 1978 à Ottawa et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L’OPANO, c’est-à-dire l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, a pour mission de veiller à la gestion rationnelle, à l’utilisation optimale et à la conservation des ressources halieutiques, grâce à la consultation et à la coopération. La principale tâche de cette organisation consiste à encourager la coopération internationale afin d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer, sur la base des principes fondamentaux de la recherche scientifique. Le rapporteur présente des amendements positifs à la convention, qui permettront de mieux aligner les règlements actuels sur les instruments internationaux et régionaux.

Les modifications proposées incluent: la modernisation de la structure de l’OPANO (fusion du Conseil général et de la Commission des pêches en un seul organe), la réforme du système des contributions budgétaires, l’introduction de directives claires concernant les droits et les obligations des parties contractantes de l’OPANO, la modification de la procédure décisionnelle et l’introduction d’une nouvelle procédure de résolution des différends, afin de régler les différends de manière efficace, ce qui est dans l’intérêt de l’Union européenne.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le rapport Wałęsa modifie la convention de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) de 1978 et constitue un pas en avant en termes de coopération et de gestion des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest. J’ai voté en faveur de l’amendement à la convention car la recherche scientifique améliore la coopération internationale par rapport à l’exploitation des ressources marines de cette zone. En outre, l’approbation de l’amendement est un signe du nouveau rôle qui échoit au Parlement à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne car elle souligne la nécessité d’accélérer le travail d’adoption et de mise à jour des conventions.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) L’objectif principal de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) est d’assurer la gestion rationnelle et la conservation des ressources halieutiques dans la zone couverte par la convention OPANO. L’UE est une des parties contractantes de cette organisation régionale de gestion de pêche (ORGP) et, à l’instar des autres parties signataires, a approuvé l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest lors de la réunion annuelle de l’OPANO de 2007. Cet amendement vise à simplifier et à moderniser les structures de cette organisation, à l’adapter aux réalités actuelles de la pêche, à introduire de nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, à savoir les États du pavillon et les États du port, et à clarifier les droits et obligations des parties contractantes de l’OPANO.

Au vu des intérêts de l’UE, en particulier des possibilités de pêche allouées à l’UE dans le cadre de la convention, j’estime que l’approbation de cet amendement est cruciale et ne peut être critiquée que pour son retard.

À l’instar du rapporteur, je regrette le temps qu’il a fallu à la Commission pour soumettre sa proposition, puisque plus de deux années se sont écoulées depuis l’adoption de l’amendement à l’occasion d’une des réunions annuelles de l’OPANO de 2007.

Ce rapport mérite que je vote en faveur.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je me dois de féliciter M. Wałęsa pour son excellent rapport, et je voudrais rappeler et souligner l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009. En vertu des nouvelles compétences accordées à la commission de la pêche, le Parlement européen devrait être bien représenté lors des négociations à venir sur les futures conventions internationales.

En 2007 et 2008, le Parlement européen n’était pas représenté lors des réunions annuelles de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Notre institution a donné son assentiment dans le cadre de ses compétences mais, en même temps, voudrait rappeler au Conseil et à la Commission les nouvelles obligations procédurales et la nécessité de respecter les nouvelles compétences du Parlement européen.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 à la suite du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada. L’objectif principal de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) consiste à contribuer, grâce à la consultation et à la coopération des parties, à l’utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone concernée par la convention, ainsi que de promouvoir des principes de collaboration internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base des connaissances essentielles issues de la recherche scientifique.

Les parties contractantes à la convention ont adopté l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest («l’amendement») lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 (version anglaise) et de 2008 (version française). L’amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier de mieux aligner celle-ci sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Je suis pour la recommandation relative à la révision complète de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, dans la mesure où elle contient des concepts modernes de gestion des pêches. Les modifications introduites incluent, d’une part, la rationalisation des mesures et, d’autre part, une définition claire des responsabilités des États du pavillon et des États du port.

 
  
  

- Rapport: Britta Thomsen (A7-0264/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit.(PT) Les entreprises ne devraient pas se voir contraintes de transformer des emplois permanents en travail atypique, ce qui nuit à la sécurité de l’emploi. Cette situation est encore plus grave compte tenu de l’augmentation du nombre de travailleuses non déclarées et du fait que bon nombre de femmes n’ont d’autre choix que d’accepter un emploi précaire. Malgré cela, il apparaît que les femmes sont sous-représentées dans le domaine du travail précaire, car les travaux domestiques rémunérés et les soins aux personnes ne sont pas pris en considération. Le cadre législatif devrait être adapté aux situations actuelles susceptibles d’entraîner des conditions de travail précaires. Il s’agit notamment du travail à temps partiel subi et du fait que les entreprises n’annoncent pas l’absence de conditions de travail de base: l’absence totale de sécurité de l’emploi, de bas salaires, un manque de protection sociale et de possibilités de progression de carrière ou même le manque de représentation collective des travailleurs. Il faut promouvoir la formation initiale et permanente, l’amélioration de l’information des travailleurs sur leurs droits ainsi qu’une véritable analyse de la vie familiale et professionnelle des femmes, et non pas ces situations, car la manière dont les revenus des femmes sont considérés comme un deuxième revenu peut être trompeuse, car bien souvent, il s’agit du seul revenu de la famille.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) La stratégie Europe 2020 se propose de porter le taux d’emploi des 20-64 ans jusqu’à 75 % et de réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté. Pour atteindre ces objectifs, il conviendrait également de prendre des mesures contre toutes les formes de travail précaire, y compris les contrats de travail non écrits, les emplois comptant moins de 10 heures de travail par semaine et les emplois à courte durée déterminée, sans parler des emplois ignorant les exigences minimales de santé et de sécurité et présentant par conséquent des taux d’accidents élevés ainsi qu’un risque accru d’exposition aux maladies et à divers dangers.

Ces types de contrats, avec les risques qui leur sont associés, sont souvent destinés aux femmes, pénalisées en raison de leur genre, de leur âge, de leur situation familiale ou de leur condition d’immigrantes. L’Union européenne devrait intervenir en adoptant des mesures législatives visant à garantir l’égalité des genres et à réduire la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Les États membres devraient eux aussi agir en renforçant les contrôles de manière à réduire le nombre de cas d’abus dont sont victimes les femmes, à lutter contre le travail non déclaré et à prendre des mesures dissuasives contre les employeurs.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit.(LT) Je me félicite du fait que le Parlement européen ait proposé cet important rapport sur les travailleuses précaires. Ce sont surtout les femmes qui occupent des emplois précaires et qui ne bénéficient souvent même pas des normes sociales minimales obligatoires pour les travailleurs. Les femmes acceptent souvent des emplois faiblement rémunérés qui leur permettent de concilier leurs vies familiale et professionnelle et sont ainsi contraintes de renoncer aux garanties sociales et d’accepter des conditions de travail médiocres. La protection sociale est une partie essentielle de la flexicurité. Par conséquent, si l’on veut résoudre ces problèmes, il est très important d’encourager les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement de leurs règlementations législatives et contractuelles relatives aux conditions de travail. Les États membres doivent réduire la double charge de travail qui pèse sur les femmes et qui constitue l’une des causes de leur surreprésentation dans les emplois précaires. Il est très important d’accorder à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu’à l’éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d’emploi.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je félicite la rapporteure pour avoir attiré l’attention sur un aspect du monde du travail qui entraîne toujours des différences excessives entre les genres. La crise économique et financière a sans aucun doute détérioré les conditions de travail des travailleurs précaires, et particulièrement des travailleuses, qui occupent la majeure partie des emplois précaires. Ce fait est confirmé par de récentes données indiquant que dans 55 % des entreprises, seules les femmes occupent des postes à temps partiel. On estime également que 31,5 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 8,3 % des hommes, et le travail précaire implique un taux d’accidents corporels plus élevé et un risque accru de maladie et d’exposition aux risques. Bref, il s’agit d’une situation d’inégalité devant laquelle l’Union européenne ne peut rester de marbre.

J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi qu’il est nécessaire de lutter contre ce problème et d’appeler les États membres et les partenaires sociaux à harmoniser la majeure partie de leurs règlementations législatives et contractuelles. J’espère également que la Commission et les États membres renforceront leur contrôle des conditions minimales de santé et de sécurité au travail. Il reste beaucoup à accomplir pour pouvoir garantir aux femmes un accès équitable au marché du travail.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Au sein de l’Union européenne, un simple terme descriptif comme «travailleuses précaires» implique toujours deux formes de discrimination aussi graves l’une que l’autre. La première concerne la question du travail des femmes, qui a été abordée sous un angle moderne et durable dans un autre dossier de cette période de session. La seconde concerne le marché du travail à deux vitesses présent dans de nombreux États membres et dans lequel certains travailleurs bénéficient de droits et d’une protection, tandis que les autres sont à la merci de circonstances qu’ils ne maîtrisent généralement pas. Si nous examinons objectivement les données, il apparaît de plus en plus évident qu’à l’avenir, les emplois réguliers impliqueront également l’acceptation de risques plus élevés que ce qui a été le cas jusqu’à présent. Cette évolution devrait toutefois être contrôlée afin d’éviter une spéculation négative pour les personnes les plus fragiles sur le plan contractuel, et particulièrement celles qui se trouvent dans une situation défavorisée. Les institutions européennes ont le devoir d’éviter les discriminations et de permettre à tout un chacun d’atteindre librement ses propres objectifs professionnels, en accord avec ses capacités, aptitudes et préférences. Je profite de cette occasion pour souligner qu’il serait utile d’effectuer davantage de recherches sur le travail précaire des femmes afin de pouvoir planifier des actions visant à éliminer les obstacles, sans être trop invasifs.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour la lutte contre le travail précaire, qui est une caractéristique de plus en plus présente dans le contexte de la crise économique. Nous pourrons ainsi résoudre plus efficacement les problèmes liés à l’absence de sécurité de l’emploi, aux bas salaires, qui, dans la plupart des cas, ne sont pas déclarés à l’administration fiscale, au manque de protection sociale pour les personnes employées occasionnellement, ainsi qu’à un environnement de travail caractérisé par l’absence de normes minimales de santé et de sécurité et de protection des travailleurs contre les accidents.

Parallèlement, ces mesures nous aideront à lutter plus efficacement contre la discrimination liée au genre, omniprésente dans le domaine du travail précaire, où les femmes sont les victimes privilégiées de ces conditions de travail inhumaines.

Les traitements abusifs des travailleurs domestiques, qui sont principalement des femmes, la discrimination salariale à l’égard des femmes et l’exploitation des migrantes qui ne connaissent pas leurs droits et ne sont pas à même de les faire valoir ne sont que quelques-unes des nombreuses raisons de voter pour ces mesures visant à remédier à une situation socioéconomique intolérable.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je pense que les États membres doivent militer afin de pouvoir fournir aux femmes des emplois ainsi que la possibilité d’une protection syndicalisée des droits tels qu’une rémunération décente, des congés de maternité, des horaires de travail justes et réguliers et un environnement de travail exempt de discriminations. Je pense que les États membres doivent sanctionner les obstacles à la participation syndicale et offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d’un comité d’entreprise, s’agissant par exemple des femmes employées chez des particuliers ou dans le secteur agricole.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens ce rapport, qui souligne le fait que le travail précaire affecte de manière disproportionnée les travailleuses. Il fournit en effet davantage de preuves sur la nécessité d’améliorer les dispositions relatives au congé de maternité et de paternité afin de permettre aux travailleurs de concilier leurs engagements familiaux et professionnels. Le travail précaire désigne un type d’emploi atypique principalement caractérisé par une sécurité d’emploi faible, voire nulle, une faible rémunération, un manque de droits de protection sociale, aucune protection contre la discrimination ainsi qu’un environnement de travail dénué de normes minimales en matière de santé et de sécurité. Selon les données les plus récentes, 31,5 % des femmes salariées travaillent à temps partiel alors que le pourcentage n’est que de 8,3 % parmi les hommes salariés. Le travail précaire explique non seulement en grande partie l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais il est aussi un obstacle aux perspectives de carrière, c’est-à-dire à l’accès à un meilleur emploi et à une évolution professionnelle, obligeant bon nombre de travailleurs à accepter un emploi faiblement rémunéré et n’offrant aucune sécurité. En effet, souvent, des femmes issues de pays moins développés arrivent dans l’UE et occupent des postes faiblement qualifiés, ou même des emplois illégaux. Le travail précaire prend pour cible principale les couches les plus défavorisées de nos sociétés, refusant aux travailleurs toute dignité professionnelle et toute possibilité d’offrir une vie décente à leur famille et à eux-mêmes.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le travail précaire n’est pas une question de genres, même s’il peut s’avérer particulièrement élevé chez les femmes, et tout point de vue visant à en faire une simple question d’égalité serait simpliste.

Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, les modèles inflexibles de droit du travail ont prouvé leur inefficacité. L’exemple des États-Unis démontre que la flexibilité n’est pas synonyme d’insécurité, mais plutôt d’un marché du travail dynamique. Plus de flexibilité ne signifie pas nécessairement plus de précarité, loin s’en faut.

Après la crise, nous réaliserons que les modèles auxquels nous étions habitués ont échoué et que si nous voulons vraiment créer des emplois, le marché du travail va devoir commencer à envisager les contrats atypiques, qu’il s’agisse de travail à temps partiel, occasionnel ou temporaire posté, de travail à domicile ou de télétravail, comme des façons normales de travailler, sans perdre en sécurité ce que nous allons gagner en dynamisme et en flexibilité. De cette manière, je pense que les femmes pourraient devenir les principales bénéficiaires de systèmes plus flexibles dans lesquels elles n’éprouveraient pas autant de difficultés à concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille ou de mère que dans les formes de travail plus traditionnelles.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La crise économique et financière actuelle a aggravé le problème des travailleuses pauvres qui se retrouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable au niveau du travail, car elles doivent conjuguer travail et obligations familiales. J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi qu’il est nécessaire de lutter contre ce problème, en insistant auprès des États membres et des partenaires sociaux pour qu’ils élaborent de nouvelles stratégies efficaces en matière d’insécurité de l’emploi, en tenant compte du principe d’égalité des genres. Je voudrais souligner le fait que cette résolution demande à la Commission de présenter une proposition relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté pour ce rapport d’initiative qui souligne la dimension de genre dans l’emploi instable, qui dénonce diverses situations et qui insiste sur l’adoption d’une série de mesures visant à lutter contre la discrimination contre les femmes. Il est globalement positif, mais contient toutefois certaines contradictions et certaines déclarations avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord.

Les propositions positives les plus importantes du rapport sont les suivantes:

il invite la Commission à soutenir les États membres dans la mise au point d’un plan d’action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleuse précaire à celui de travailleuse régulière;

il invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies face au travail précaire afin de mettre l’accent sur les emplois décents et «verts» et d’intégrer le principe de parité entre les femmes et les hommes;

il invite instamment le Conseil et la Commission à mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres et dans la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. Au lendemain de la Journée mondiale contre la pauvreté et l’exclusion sociale, j’ai résolument voté en faveur de ce rapport sur les salariées en situation de travail précaire. Parce que c’est un fait: en dépit des évolutions positives en matière de parité hommes/femmes, d’égalité des genres, les femmes restent, en matière d’emploi, plus vulnérables que les hommes. Les femmes occupent, beaucoup plus souvent que les hommes, des emplois précaires. Et il existe encore beaucoup de disparités, en matière de possibilités d’emploi, de qualité du travail, de revenus et rémunérations, entre les hommes et les femmes.

Il est alors primordial que la Commission agisse pour promouvoir activement l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des politiques de l’emploi, par le biais d’une future stratégie sur l’égalité des genres, par le biais d’un passage progressif du statut de travailleur précaire à celui de régulier et qu’elle soutienne les initiatives nationales qui vont dans ce sens.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) La vie et l’orientation professionnelles des femmes sont souvent entravées par le stéréotype selon lequel la femme serait un être faible, moins résistant au stress et susceptible de tomber enceinte à n’importe quel moment et qui peut donc s’absenter du travail plus souvent qu’un homme, pour raison médicale ou autre. Les femmes éprouvent donc également plus de difficultés à trouver un emploi, et celles qui travaillent sont moins rémunérées que les hommes occupant les mêmes postes. La crise économique a exacerbé ces problèmes et mis en exergue l’étendue de l’exploitation de la femme sur le marché du travail. Les contrats de travail à court terme et à temps partiel avec des heures supplémentaires non rémunérées ne sont que quelques exemples de pratiques que je trouve inacceptables.

Il est donc essentiel d’attirer l’attention sur la nécessité de respecter le droit du travail de la même manière pour tous les employés. Nous devons lutter contre la manière donc certains profitent de la situation difficile dans laquelle se retrouvent certains travailleurs pour les forcer à travailler dans des conditions insalubres et malhonnêtes - particulièrement lorsqu’il s’agit de femmes qui doivent également lutter contre les stéréotypes.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Thomsen car je pense qu’une révision de la législation sur les conditions de travail des femmes occupant des emplois précaires est aujourd’hui nécessaire. Dans la plupart des pays, les conditions qui prévalaient jusqu’il y a peu, dans lesquelles beaucoup plus de femmes occupaient des emplois précaires, ont évolué. Il arrive souvent que ces femmes soient moins susceptibles de connaître leurs droits et finissent par être davantage exposées au risque de perdre toute protection juridique et licenciées injustement sans aucune possibilité de recours. Il faut sans l’ombre d’un doute mettre fin à cette situation au nom de l’égale dignité, dont doivent bénéficier tous les travailleurs sans exception. Femmes et hommes doivent donc se voir accorder un accès égal aux possibilités de formation et de reconversion professionnelle. C’est particulièrement le cas des femmes, qui nécessitent une protection accrue pendant leur grossesse et la période d’allaitement de leurs enfants, ainsi qu’au moment souvent décisif où elles reprennent le travail.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. Dans le cadre des travaux liés à la commission parlementaire sur les droits de la femme, le rapport de la socialiste Britta Thomsen se veut généreux en termes de progrès social. Mais comme d’habitude, ce type de rapport est truffé de propositions «fourre-tout» assez floues, voire inacceptables, avec en fond une forte connotation gauchiste, écologiste et immigrationniste.

Il n’est pas possible de considérer par exemple qu’il faille permettre de soutenir l’installation des «migrantes» quand de surcroît il n’est pas réellement précisé si celles-ci sont légales ou illégales. S’il est vrai que ces femmes, ou ces hommes, sont les premières victimes de la mondialisation et du néo-esclavagisme ultra libéral, la solution pour leur éviter de tomber dans bien d’horribles pièges (mauvais traitements, violences ou abus sexuels) réside d’abord dans le fait de leur permettre de rester dans leur pays d’origine.

À cet effet, il faut que la politique d’immigration s’inverse pour permettre à ces populations tentées par l’exil économique de demeurer chez elles, par la redéfinition d’une aide internationale contraignante permettant une stabilisation politico-économique de ces pays.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La précarité concerne non seulement les conditions de travail et les relations professionnelles, mais aussi la stabilité même et la qualité de vie des travailleurs. La précarité touche davantage les femmes que les hommes en Europe, renforçant ainsi l’inégalité des genres au travail, notamment au niveau des droits sociaux et de la rémunération. La situation est encore plus grave lorsqu’il s’agit de travail domestique et de travail réalisé par les travailleuses migrantes.

Lorsque la crise actuelle a éclaté, les travailleurs précaires ont été les premiers à subir des pertes d’emploi. La récession et la suppression d’emplois contractuels déstabilise de plus en plus la structure de l’emploi. Nous devons mettre fin à ce cercle vicieux. Il faut garantir l’égalité des genres et les droits sociaux sur le lieu de travail. La lutte contre la précarité et la double charge de travail qui pèse sur les femmes devrait être le principal objectif de l’UE, et je soutiens donc ce rapport, qui représente un pas dans cette direction.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté pour le rapport Thomsen, qui traite de la question des travailleuses précaires, car je suis inquiet de voir les femmes particulièrement touchées par les conséquences de la crise économique. Cette crise a eu un impact plus important sur les emplois précaires, majoritairement occupés par des femmes. Je soutiens cette proposition de résolution car nous devons aller plus loin dans la lutte contre les discriminations directes et indirectes au motif du genre. On observe actuellement une proportion excessive de femmes dans les emplois précaires et ces femmes doivent souvent conjuguer ces emplois avec leurs responsabilités domestiques. Mon soutien s’explique par mon engagement visant à modifier la situation injuste actuelle dans laquelle les femmes ont moins de possibilités que les hommes d’accéder à l’emploi, la majorité d’entre elles occupent des postes plus précaires et les travailleuses gagnent toujours moins que les hommes occupant les mêmes postes. Pour toutes ces raisons, je vote pour cette proposition de résolution qui souligne notamment la nécessité de garantir l’égalité des genres et de réduire la ségrégation au motif du genre sur le marché du travail et demande aux États membres de lutter contre le travail non déclaré de manière à ce que celui-ci entre dans la catégorie du travail formel.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. Je soutiens le rapport sur les salariées en situation de travail précaire, car je ne peux concevoir qu’au XXIe siècle, il existe encore au sein de l’UE de grandes disparités concernant les femmes en ce qui concerne leur emploi, la qualité du travail, les revenus et l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Malheureusement, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires contribue largement à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et je partage l’avis selon lequel l’amélioration de la qualité de l’emploi pour les femmes permettra de réduire cet écart de rémunération.

Je pense également que tous les travailleurs, y compris les travailleuses, en situation précaire doivent avoir le droit à l’enseignement et à la formation professionnelle et qu’un meilleur accès des filles et des jeunes femmes à un enseignement, une formation et des études de qualité doit être assuré. Enfin, il est primordial que la Commission continue de soutenir les États membres dans la mise au point d’un plan d’action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (LV) Malheureusement, les disparités entre femmes et hommes au niveau de la rémunération se manifestent particulièrement en temps de crise. Nous devons élargir considérablement la portée de ce débat, puis élaborer des propositions spécifiques visant à réglementer les relations de travail pour les femmes actives. Nous devons en outre introduire des garanties sociales particulières pour les mères célibataires, les femmes handicapées ainsi que les travailleuses de l’industrie lourde. Il est du devoir de la société d’envoyer ainsi un signal fort aux employeurs, en leur disant qu’il est inacceptable de profiter de certaines occasions pour diminuer les salaires ou les heures de travail au motif du genre. Un fonds de l’UE distinct doit être créé afin de soutenir les mères célibataires qui perdraient leur emploi et leurs moyens de subsistance. À cet égard, l’initiative de Mme Thomsen tombe à point nommé. Je soutiens pleinement ce rapport, qui constitue le début d’une nouvelle approche visant à résoudre les problèmes rencontrés par les femmes dans le domaine du travail.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ces formes d’emploi constituent un problème majoritairement rencontré par les femmes, vu que l’incompatibilité entre carrière et famille force bon nombre d’entre elles à accepter ces situations professionnelles précaires et les emmène inévitablement vers un avenir dans la pauvreté. À cet égard, il ne faut pas oublier que les hommes sont eux aussi concernés par ces formes d’emploi et qu’ils courent eux aussi un risque de pauvreté, même en travaillant à plein temps. Les systèmes de sécurité sociale et mesures sociales établis au niveau local sont néanmoins conçus pour venir en aide, si nécessaire, à la population locale qui travaille dur. Ce rapport est beaucoup trop centré sur les immigrantes, qui semblent souvent occuper des emplois à temps partiel, et dispose de manière indirecte qu’il faut encourager leur séjour dans l’UE. Les femmes sont sans doute particulièrement touchées par les fausses promesses des trafiquants, les problèmes de la mondialisation et - dans les cas d’entrée clandestine - des nouvelles formes d’esclavagisme dans les entreprises. La solution ne consiste pas à continuer à encourager la pauvreté importée, car cela ne fait qu’aggraver les problèmes sociaux et pourrait compromettre de manière permanente la paix sociale. Encourager cette évolution n’est pas la bonne solution. En fin de compte, ce n’est qu’au niveau local, c’est-à-dire dans les pays d’origine eux-mêmes, qu’on peut changer quelque chose. Il convient de rejeter avec véhémence cet encouragement en douce.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) Les entreprises ont réagi à la crise économique et financière actuelle en supprimant des emplois temporaires, notamment des contrats de travail à durée déterminée, et ont engagé du personnel et des employés sur la base d’autres types de contrats temporaires.

Cette résolution aurait mon soutien si elle n’encourageait pas les employeurs à prendre des mesures spécifiques en vue d’intégrer les migrantes. Je trouve tout cela discriminant à l’égard de nos travailleuses et c’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La rapporteure définit le concept de «travail précaire» comme les formes d’emploi caractérisées par une faible sécurité d’emploi, un faible niveau de rémunération, un manque de protection sociale et de prestations liées à l’emploi, un manque de protection contre la discrimination, peu de perspectives d’avancement sur le marché du travail, un manque de représentation collective, ou encore un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité.

La crise économique et financière a fait du travail précaire un problème encore plus visible et urgent. Les entreprises ont supprimé un nombre significatif d’emplois temporaires, et on craint que les emplois perdus ne soient pas remplacés. Malheureusement, la situation a surtout touché les femmes, et le problème est particulièrement visible dans le secteur des services (hôtels, restauration, éducation, santé, services sociaux) et dans le secteur agricole. Les femmes employées dans ces secteurs ne le sont pas à temps plein, ce qui signifie que leur salaire et leur retraite sont plus faibles, qu’elles reçoivent moins d’aide sociale et qu’elles manquent de possibilités pour faire progresser leur carrière. Selon les dernières recherches, il est plus difficile de trouver un emploi pour une femme que pour un homme.

Il existe en outre toujours un écart béant de rémunération entre les femmes et les hommes (chiffré aux alentours de 18 %, les femmes gagnant un cinquième de moins par heure que les hommes). Compte tenu des problèmes susmentionnés, j’ai voté pour ce rapport, qui propose une solution à cette situation difficile en matière de politique de l’emploi.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Thomsen. Lors d’un ralentissement économique tel que celui que nous connaissons actuellement, certains groupes de travailleurs paient toujours le prix fort. Les travailleurs précaires doivent en fait affronter cette crise sans les garanties dont les autres travailleurs bénéficient. Par ailleurs, à l’intérieur de cette catégorie, les femmes sont encore en plus mauvaise posture. Le problème du travail précaire fait rage chez les femmes, particulièrement dans le secteur des services et dans le secteur agricole, et il est urgent de prendre des mesures efficaces pour changer la donne. Les raisons sous-jacentes sont diverses. L’écart d’emploi et de rémunération entre femmes et hommes est encore beaucoup trop grand pour que nous puissions prétendre que l’égalité est une réalité, c’est pourquoi certaines mesures utiles comme le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de vieillesse constitueraient un moyen efficace d’enrayer le développement du travail précaire. Toutefois, le premier moyen de pallier cette situation d’inégalité de l’emploi est sans aucun doute l’éducation et la formation des jeunes femmes. Enfin, des recherches plus approfondies sont nécessaires sur les causes, les motifs et les coûts des faibles qualifications.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) L’emploi précaire est un grand facteur d’instabilité sociale, qui s’aggrave considérablement en ce moment, avec des taux de chômage élevés toujours en hausse dans plusieurs pays, dont le mien, le Portugal.

De tous temps, les formes d’insécurité ou de volubilité de l’emploi ont touché principalement et plus durement les travailleuses manuelles, avec des salaires moins élevés que les hommes (à travail égal), des taux de chômage plus élevés et une insécurité de l’emploi plus prononcée due à des facteurs sociaux bien ancrés, mais aussi plus particulièrement à cause de la maternité.

L’impact négatif de cette situation ne se limite pas à la discrimination déjà grave à laquelle les femmes ont toujours été soumises, mais affecte aussi, en empêchant les femmes d’accéder au monde du travail sur un pied d’égalité avec les hommes, leur indépendance économique et leur autonomie en tant que personnes.

Dans ce cadre, la lutte contre l’insécurité de l’emploi, particulièrement pour les femmes, représente une contribution très constructive à la stabilité sociale et à l’égalité des genres, l’une des valeurs fondamentales adoptées par l’Union européenne.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La crise économique et financière actuelle a également entraîné une hausse du nombre d’emplois précaires, particulièrement ceux occupés par les femmes. Les emplois permanents supprimés pendant la récession économique ne seront sûrement pas recréés, mais plutôt remplacés par des contrats de travail atypiques et très atypiques. On constatera alors une forte détérioration du niveau des conditions de travail. Dans l’UE, 31,5 % des femmes salariées travaillent à temps partiel (30 heures ou moins par semaine) alors que le pourcentage n’est que de 8,3 % parmi les hommes salariés.

Je pense que la viabilité des régimes de retraite, des facilités de prêt pour des projets d’auto-assistance ainsi des programmes de création d’emploi et de création de revenus alternatifs sont susceptibles d’améliorer les conditions d’emploi des travailleuses en situation précaire.

J’appelle la Commission européenne et les États membres à mettre au point des stratégies viables face au travail précaire mettant l’accent sur les emplois décents et «verts» et l’intégration du principe de parité entre les femmes et les hommes. Je demande instamment à tous les États membres d’introduire des mesures claires pour réduire de 10 % d’ici à 2020 l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, y compris en termes de pensions, afin d’améliorer le niveau de vie, de lutter contre la pauvreté et de renforcer la croissance économique.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais présenter mes félicitations à Mme Thomsen pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Bien trop souvent, les femmes doivent accepter des conditions de travail qui sont tout sauf décentes. Il faut donc surveiller étroitement la situation des travailleuses et particulièrement celles qui sont enceintes ou qui allaitent. Les femmes qui reprennent le travail après un congé de maternité doivent avoir l’assurance de pouvoir réintégrer activement le marché du travail.

Les États membres sont eux aussi priés de faire preuve de vigilance au sujet des éventuels mauvais traitements des travailleuses par leurs employeurs. Les coupables d’un éventuel abus doivent être traduits en justice le plus vite possible. Par ailleurs, il faudra concevoir une nouvelle stratégie européenne de l’emploi permettant aux travailleuses précaires d’être intégrées aux systèmes de sécurité sociale et de protection de l’emploi.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. Travailleurs à niveau de rémunération faible, non déclaré ou flou, travailleurs n’ayant aucun droit à une protection sociale ou à des prestations liées à l’emploi, travailleurs sans perspective d’avancement sur le marché du travail... Le nombre des travailleurs dits «précaires» s’accroît, conséquence de la crise économique que nous traversons. Parmi ces travailleurs, il y a une forte disparité de genre: les femmes sont surreprésentées. Conscient de la nécessité d’accroître leur protection, j’ai apporté mon soutien à la résolution du Parlement européen sur les salariées au travail précaire. Je demande aux États membres de veiller à ce que les employeurs qui soumettent leurs employées à des traitements abusifs ou néfastes soient traduits en justice rapidement. Des mesures doivent aussi être prises pour garantir aux travailleuses précaires la possibilité d’une protection syndicalisée des droits tels qu’une rémunération décente, des congés de maternité ainsi que des horaires de travail justes et réguliers. En outre, je souhaite que les objectifs de Barcelone en matière de garde d’enfants soient mis en œuvre au plus vite et que les obstacles qui empêchent les femmes de travailler le nombre d’heures qu’elles souhaitent - que ce soit à temps partiel ou à temps plein - soient levés.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Ce rapport revêtait une importance capitale et je suis heureux que le Parlement l’ait adopté, principalement car il met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l’on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d’emploi normales vers des formes atypiques, d’où la nécessité d’éviter la précarisation des types d’emplois non standard; car il juge qu’il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d’inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d’éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l’augmentation possible du recours au travail non déclaré; et enfin car il invite instamment le Conseil et la Commission à mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres et dans la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Les femmes sont touchées plus durement par la crise économique actuelle, précisément parce qu’elles représentent une catégorie plus sensible, dans le sens où leurs activités ne se limitent généralement pas à leur lieu de travail, mais aussi à leur foyer et à leur famille. La plupart des travaux précaires sont assurés par des femmes, qui se retrouvent donc dépourvues de toute sécurité d’emploi, avec une faible rémunération et moins de protection sociale, ainsi que de faibles qualifications.

Dans ces circonstances, les femmes prêtes à reprendre le travail après une absence due à une maladie ou un accouchement découvrent souvent qu’elles n’ont plus de travail. Notre délégation est très au fait de ces problèmes et, j’ajouterais, des problèmes très similaires auxquels sont confrontées les femmes qui ne sont pas salariées, mais indépendantes. Malheureusement, nous aurions pu approuver ce rapport dans sa totalité s’il n’encourageait pas des politiques visant à intégrer les travailleuses venant de l’extérieur de l’Union européenne au détriment des citoyennes européennes. C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) J’ai approuvé le rapport sur les travailleuses précaires. La crise économique a contribué à la déstabilisation du marché du travail. Les employeurs ont diminué le nombre de postes ou ont engagé des travailleurs temporaires, en leur offrant des conditions financières inférieures. Les vagues de licenciement ont elles aussi contribué à écarter bon nombre de personnes du marché du travail. La situation est particulièrement difficile pour les diplômés, les personnes âgées et les femmes. La crise a exacerbé les inégalités entre les genres qui existent déjà dans le milieu professionnel. Les femmes, qui constituent la principale catégorie de travailleurs occupant ce que l’on appelle des emplois précaires, ont été particulièrement touchées. L’écart de rémunération s’est creusé et les inégalités en matière de protection sociale se sont aggravées. La situation a également nui au développement professionnel des femmes et a contribué au renforcement des stéréotypes sexistes en matière de travail. Les femmes qui occupent ce que l’on appelle des emplois précaires méritent donc une protection particulière.

Elles devraient notamment être couvertes par des systèmes d’assurance sociale et faire l’objet de lois sur la protection de l’emploi. Il importe également d’assurer la protection financière des femmes en cas de chômage ou de maternité. Les femmes qui occupent des emplois précaires devraient également bénéficier de la possibilité d’une protection syndicalisée. Enfin, les femmes qui travaillent exclusivement pour des particuliers devraient se voir garantir un accès gratuit aux services de conseil dans le domaine des droits sociaux. Je voudrais également attirer l’attention sur la nécessité de réglementer la situation juridique des travailleurs saisonniers qui, compte tenu de la nature de leur emploi, sont plus exposés à une série d’irrégularités.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Selon les études les plus récentes, 31 % des femmes salariées travaillent à temps partiel alors que le pourcentage n’est que de 8,3 % parmi les hommes salariés. Les travailleurs à temps partiel ont un revenu plus faible et, par conséquent, reçoivent des pensions moins élevées que ceux qui travaillent à temps plein. Au sein d’une équipe, ils sont défavorisés lorsqu’il s’agit de travailler en équipe, un désavantage qui se manifeste également lorsqu’il s’agit des promotions ou du pourvoi de postes plus importants. 36 % des hommes diplômés de l’enseignement supérieur ou au-delà occupent un poste d’encadrement, contre 15 % seulement des femmes ayant obtenu les mêmes diplômes. En ce qui concerne les revenus plus faibles, il faut préciser qu’en Europe - sans tenir compte du nombre d’heures prestées ou des différents contrats de travail -, l’écart entre femmes et hommes se chiffre en moyenne à 18 %.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. (EN) Le groupe ECR a toujours été convaincu que les décisions relatives à la politique sociale et au droit du travail ne devaient pas être prises au niveau de l’UE mais au niveau des États membres, par les gouvernements locaux et nationaux. Nous reconnaissons qu’il est important d’établir une norme minimale de traitement des travailleurs sur le lieu de travail et nous sommes heureux que le Parlement européen sensibilise l’opinion sur cette question, mais selon nous, cette norme devrait concerner les femmes et les hommes, et les recommandations spécifiques ayant trait aux contrats de travail et à la prise en charge des enfants ne relèvent pas de la responsabilité de l’UE.

 
Dernière mise à jour: 1 février 2011Avis juridique