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It-Tlieta, 19 t'Ottubru 2010 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

14. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet lill-Kummissjoni)
Vidjow tat-taħditiet
PV
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  President. − The next item is Question Time (B7-0552/2010).

The following questions are addressed to the Commission.

Part one

 
  
  

Question 18 by Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0482/10)

Subject: Basel III criteria and European banks

On 12 September 2010, the Basel Committee announced that new criteria had been drawn up to strengthen the stability of the financial system1. These criteria provide, inter alia, for an increase in the percentage of common equity in relation to risk-weighted assets.

Does the Commission consider that the need for Basel III is a result of the recent financial crisis or will the accord offset the structural weaknesses which Basel II was unable to rectify? What impact will Basel III have on the provision of liquidity by European banks to the market? Does the Commission consider that Basel III will accelerate mergers between banks? Does it consider that the new conditions will place smaller banks in an even more disadvantageous position in relation to the big banking groups? Should these criteria be the subject of broader consultation during the G20 summit with a view to establishing fair competition for financial activities on the world market?

1 http://www.bis.org/press/p100912.pdf

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, bonsoir à chacune et à chacun d'entre vous. J'arrive à l'instant, à 2 minutes près, Monsieur le Président, de Luxembourg où le Conseil des ministres des finances se réunissait et où il a approuvé à l'unanimité le projet de régulation sur les hedge funds et le private equity.

Je dis cela devant votre hémicycle parce que ce projet, qui ne reste qu'un projet jusqu'au moment où il y aura votre propre délibération, doit beaucoup au Parlement européen, au travail de votre rapporteur, M. Gauzès, et à beaucoup d'avancées qui ont été incluses dans le vote final du Conseil des ministres, en particulier liées au paquet supervision qui doit lui aussi beaucoup à l'apport du Parlement européen.

Nous allons naturellement travailler ensemble maintenant avec le Parlement pour finaliser cet accord sur la régulation des hedge funds et du private equity. C'est la première fois que ce secteur fera l'objet d'une régulation européenne, et je voulais d'ores et déjà vous remercier pour la part que vous avez prise à ce projet de régulation.

Mme Kratsa-Tsagaropoulou m'interroge sur les discussions qui sont en cours à Bâle et qui ne sont pas loin du sujet de régulation que j'évoquais. C'est un sujet très important de la réforme bancaire et, là aussi, je veux saluer l'engagement du Parlement, illustré par l'excellent travail de votre collègue, M. Karas; nous en avons parlé il y a deux semaines, ici même. Vous serez conduits à vous prononcer sur la proposition CRD 4 que nous présenterons au printemps 2011 pour mettre en œuvre l'accord Bâle III en Europe.

Mesdames et Messieurs, c'est peu de dire que nous avons rencontré, que nous traversons encore une crise financière qui n'est pas terminée, sans précédent. Selon le Fonds monétaire international, les pertes des banques attribuées à la crise s'élèvent à 2 300 milliards de dollars fin 2010, dont la moitié pour les banques européennes. Cette crise, qui a commencé dans le secteur financier, a plongé l'économie européenne dans une récession sévère. Le PIB européen s'est contracté de 5,7 %, soit 700 milliards d'euros pour la seule année.

Il s'agit de restaurer la confiance, la stabilité dans le secteur bancaire, et d'assurer que le crédit continue à alimenter l'économie réelle, les entreprises, l'emploi, la croissance. L'Union et les États membres ont adopté un ensemble sans précédent de mesures d'urgence qui ont été, à cette époque – il n'y a pas si longtemps –, financées par le contribuable. La Commission a approuvé ainsi pour 4 100 milliards d'aide d'État équivalant à 35% du PIB européen. Combinées à des politiques fiscales destinées à sortir l'Europe de la récession, ces mesures de soutien ont alimenté le déficit et les dettes publiques.

Mesdames et Messieurs les députés, les citoyens, les contribuables, ont payé une fois, paieront-ils une deuxième fois? Moi, je ne le pense pas, et je ne le souhaite pas, car ce ne serait pas juste. Notre politique, c'est la prévoyance, c'est la prévention qui doit toujours coûter moins cher que la réparation. Il s'agit d'éviter que la crise et ses effets désastreux ne se reproduisent une deuxième fois, et c'est bien pour traduire cet impératif de prévoyance, de prévention dans nos politiques prudentielles que nous introduirons les normes de Bâle III en Europe.

C'est dans le même esprit que nous voulons doter l'Europe d'un cadre de prévention de résolution des crises bancaires qui, là encore, s'appuiera sur les réflexions du Parlement. Je pense aux travaux de votre collègue Elisa Ferreira.

Le G20, dans sa décision du 2 avril 2009, a chargé le Comité de Bâle d'améliorer en profondeur les normes de Bâle II là où cela est nécessaire pour renforcer la résistance des banques et améliorer la stabilité financière. Les dirigeants européens ont exprimé leur soutien à cet objectif les 19 et 20 mars 2009. Les normes de Bâle III ont été développées au sein du Comité de Bâle par les experts des autorités de régulation et de supervision des 27 grands marchés bancaires internationaux avec la participation très active des services de la Commission, au nom de tous les États membres de l'Union.

L'analyse réalisée par notre Commission et le Comité de Bâle montre que les nouvelles normes vont renforcer la stabilité financière, limiter la procyclité et déboucher sur d'importants avantages économiques et sociaux pour un large éventail de parties intéressées, grâce à la réduction attendue de la fréquence des crises bancaires et des risques qu'elle comporte. Cette réforme bénéficiera notamment aux emprunteurs, entreprises et particuliers, mais aussi aux créanciers, aux gouvernements, aux petites et moyennes entreprises et aux citoyens en général.

Certes, ces avantages ne se manifesteront que progressivement en raison de l'introduction progressive, elle aussi, des nouvelles normes et des clauses transitoires qui ont été annoncées par le groupe des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire, le 12 septembre dernier.

Il en va de même pour les exigences de liquidités. Les normes de liquidités sont soumises à une période d'observation jusqu'en 2015. Vous me demandez, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, si les nouvelles règles vont accélérer les fusions entre les banques; ce n'est pas l'objectif de la réforme, mais si certaines banques ne parvenaient pas à se conformer à ces nouvelles normes dans les délais et devaient par conséquent fusionner avec leurs concurrentes, ou parfois leurs partenaires, cela aboutirait à un renforcement de la protection de leurs déposants et de leurs créanciers ainsi que de la stabilité financière.

J'entends aussi votre préoccupation que les nouvelles normes ne touchent de façon disproportionnée les plus petites banques. L'étude quantitative réalisée par le Comité européen des contrôleurs bancaires concernant l'impact de Bâle III sur le secteur bancaire a montré que les petites banques, en réalité, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, seraient moins touchées par les nouvelles normes que les 50 premiers groupes bancaires de l'Union. Cela s'explique principalement par le meilleur niveau de capitalisation initial des petites banques et par leur modèle économique plus simple.

Finalement, la Commission attache une grande importance à des conditions d'égalité de concurrence au niveau international. Il me paraît souhaitable que le G20 ne rouvre pas à ce stade un débat d'envergure sur l'ensemble des normes définies dans le contexte de Bâle III car celles-ci sont le fruit de discussions longues et équilibrées. Par contre, la gouvernance politique du G20, du Financial Stability Board, sont un atout pour l'Europe et pour s'assurer que tous mettront en œuvre effectivement les accords de Bâle en temps et très correctement. Voilà ce que je peux dire pour répondre à votre question très importante.

 
  
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  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, συμμερίζομαι την άποψή σας για την πληρότητα της απάντησης του Επιτρόπου κυρίου Barnier. Πράγματι, αναφέρθηκε σε όλα τα ερωτήματα και αυτό δεν συμβαίνει πάντα με τις απαντήσεις της Επιτροπής. Επιτρέψτε μου, κύριε Επίτροπε, να σας κάνω μία συμπληρωματική ερώτηση για το θέμα της ρευστότητας των τραπεζών με την εφαρμογή της Βασιλείας ΙΙΙ. Πιστεύετε ότι δεν θα θιγεί άμεσα η ρευστότητα - γιατί ήδη πλήττεται η αγορά από έλλειψη ρευστότητας των τραπεζών - λόγω του γεγονότος ότι τα μέτρα θα εφαρμοσθούν σταδιακά; Που πιστεύει η Επιτροπή ότι δεν θα έχει επιπτώσεις στη ρευστότητα, αυτή τη στιγμή που η αγορά την έχει τόσο ανάγκη;

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Herr Kommissar Barnier, mich würde interessieren, welche Auswirkungen Basel 2 auf den amerikanischen Markt hat, wo jetzt viele – Hunderte – kleine Banken in Konkurs gegangen sind. Wie hat es sich bei den Großbanken ausgewirkt? Wie sieht es in Amerika mit Basel 3 aus? Wird hier gleichzeitig mit Europa umgesetzt oder wird Amerika vor uns umsetzen? Wie sieht der Zeitplan für die Umsetzung von Basel 2 und Basel 3 im Hinblick auf Amerika aus?

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Panie Komisarzu, chciałbym podziękować Panu za tę informację, która jest o tyle ważna, że przedstawia finansową sytuację w Europie i finansową sytuację banków, którą zajmuje się na co dzień Komisja Europejska. Na szczęście obserwujemy w tej kwestii pewną poprawę. Moje pytanie jest bardzo krótkie: zapowiedział Pan, że wiosną 2011 r. Komisja Europejska zgłosi nowe propozycje. Czy zechciałby Pan powiedzieć nieco więcej odnośnie tego, co będzie istotą owych propozycji?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mme Kratsa-Tsagaropoulou m'interroge sur les liquidités. Je veux rappeler que la crise financière a démontré que les banques disposant d'un excès de liquidités se sont abstenues d'accorder des prêts sur le marché interbancaire en raison de l'accumulation très prudente de liquidités pour leurs propres besoins potentiels. Et ce problème s'est encore aggravé en raison du manque de compréhension de la santé financière des autres institutions. Les nouvelles exigences en matière de liquidités aideront, à mon avis, à résoudre ce problème d'insuffisance de la liquidité sur les marchés tant par l'amélioration de la gestion du risque de la liquidité des banques que par le renforcement de leurs réserves de liquidités.

Les dispositions transitoires qui sont envisagées par le comité de Bâle prévoient que le nouveau ratio de couverture de liquidités ne deviendra obligatoire, Madame Kratsa-Tsagaropoulou, qu'à partir de 2015, ce qui devrait donner suffisamment de temps aux banques pour s'y conformer et réduire, je pense, les effets indésirables sur les marchés pendant la période de transition.

Monsieur Rubig, vous évoquiez Bâle II. Je veux rappeler que s'agissant des États-Unis dont vous avez parlé, Bâle II n'est pas encore mis en œuvre ni Bâle II et demi d'ailleurs. Lors de ma première visite aux États-Unis, le 9 ou le 10 mai dernier, j'ai d'ailleurs passé un accord, ou trouvé un accord, avec le ministre américain – que je vais retrouver la semaine prochaine – pour que les Américains mettent en œuvre Bâle II et demi à la mi-2011.

Monsieur Rubig, votre question est très importante parce qu'elle nous permet de dire que nous sommes dans un engagement international. Les Américains ont pris leur part, et elle est importante, à l'élaboration de ces normes de Bâle. Ils sont très présents dans le processus et donc il serait incompréhensible... Je vais le dire de manière plus positive. Il serait tout à fait normal que des décisions prises en commun soient mises en œuvre en commun, parallèlement. Je suis très attentif à ce parallélisme avec les Américains et je veux d'ailleurs aller le vérifier dans quelques jours, au cours de ma deuxième visite.

D'une manière générale, s'agissant de l'impact sur les grandes ou les moins grandes banques de Bâle III, nous allons procéder très soigneusement, sans improvisation, à des études d'impact macro et microéconomiques et j'utiliserai toutes les marges de flexibilité pour élaborer les bonnes mesures et les bonnes décisions, les plus calibrées.

M. Zemke m'interroge sur le calendrier. Ce que nous allons faire, Monsieur Zemke, au printemps 2011, ce sont des textes législatifs, un projet de directive, qui s'appellera CRD 4 et qui mettra en œuvre, après toutes ces études d'impact, après l'étude du calibrage de ces mesures de Bâle, l'étude d'impact macro et microéconomique, le calibrage avec d'autres mesures auxquelles je suis attentif et – j'en ai parlé tout à l'heure – de supervision externe ou interne, la bonne mise en œuvre d'un système de prévention des risques dans les banques, et puis le calibrage transatlantique.

J'ai besoin de quelques mois pour faire un travail sérieux: écouter le Parlement, écouter les acteurs des services financiers et prendre les bonnes mesures, faire de bonnes propositions. Ce sera pour le printemps 2011 avec CRD 4 et avec ces textes législatifs.

 
  
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  President. − Question 19 by Enrique Guerrero Salom (H-0484/10)

Subject: EU-Africa summit/food security

In connection with World Food Day on 16 October 2009, the FAO has recently indicated that the situation remains unsatisfactory despite a slight improvement regarding the number of those suffering from chronic hunger in the world (925 million this year, compared with 1023 billion in 2009). The lack of food security is threatening to undermine MDG objective 1, particularly in sub-Saharan Africa. In the run-up to the next EU-Africa summit (Tripoli, 29 and 30 November), many of those concerned are anxious that the strategic partnership should place greater emphasis on food security, including issues relating to access to food, infrastructures, land ownership and adjustment to climate change. Does the Commission consider it necessary to introduce a new specific partnership for food security under the joint Africa-EU Strategy? Does it intend to step up coordination on horizontal issues in the context of existing partnerships, this being necessary to achieve food security in Africa?

 
  
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  Andris Piebalgs, Member of the Commission. − Mr President, the question addresses very important issues. Ensuring that every citizen has access to nutritious food is a main aim of development cooperation. Reducing the proportion of hungry people by half is therefore, rightly, the first of eight Millennium Development Goals that the global community promised to reach by 2015.

Food security will also remain a top priority for the European Union in its relations with Africa, where many countries are off track in reaching this MDG 1, where more than 70% of the population live in rural areas and where some 90% of agricultural production is carried out by smallholders on family farms.

Food security was already a priority of the first EU-Africa action plan, within the partnership on the MDGs, and we will propose to maintain this as a priority area for the next action plan that is currently being drafted.

We will also ensure that cross-sectoral aspects with direct links to food security such as research, trade and regional integration are given appropriate relevance in this next action plan.

The European Union’s focus on food security goes hand in hand with the importance that African leaders themselves have attached to agriculture and food security.

The comprehensive Africa Agricultural Development Programme is the common framework for action in this area and we will continue to support this.

Having said that, I believe that we have enough mechanisms at this stage to care about nutritious food supply and that it is not necessary to introduce a new specific partnership for food security in the joint Africa-EU strategy.

As I have said, this dimension is already covered by the partnership on the MDGs among others.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D). - Señor Presidente, muchas gracias, señor Comisario, por su respuesta, que será muy útil de cara a esa cumbre Unión Europea-África.

Quería preguntarle si nos puede dar alguna información adicional sobre qué tipo de debates ha habido en la reunión de alto nivel celebrada en Nueva York sobre los Objetivos de Desarrollo del Milenio en lo que se refiere a seguridad alimentaria, y si el Comité de Seguridad Alimentaria de la FAO ha recibido el impulso necesario para coordinar el esfuerzo global en la lucha contra el hambre.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, πριν από ένα περίπου χρόνο, τον Αύγουστο του 2009, η Επιτροπή εγκαθίδρυσε το μηχανισμό FLEX για τις ευάλωτες χώρες, δεσμεύοντας ποσό 500 εκατομμυρίων ευρώ, με σκοπό την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της παγκόσμιας οικονομικής κρίσης στις πιο επισφαλείς χώρες της Αφρικής για τη χρονική περίοδο 2009-2010.

Έχουμε κάποια αξιολόγηση για το πρόγραμμα αυτό από την Επιτροπή, δηλαδή, εάν τελικά τα χρήματα αυτά αξιοποιήθηκαν σωστά; Θυμίζω ότι το πρόγραμμα αυτό αφορά κατόχους μικρών γεωργικών εκμεταλλεύσεων οι οποίοι λαμβάνουν λιπάσματα και σπόρους για σπορά, ώστε μακροπρόθεσμα να αυξήσουν τη γεωργική παραγωγή για να επιτύχουν μεσοπρόθεσμη επισιτιστική ασφάλεια.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Mais au-delà des chiffres cités par notre excellent collègue, M. Guerrero Salom, en Afrique subsaharienne, sur 829 millions d'habitants, environ 240 millions souffrent de la famine, soit 30 % de la population. Or, quand on sait que dans la seconde moitié du XXe siècle, la production agricole et alimentaire a été multipliée par 2,6, on constate qu'elle a progressé davantage en 50 ans qu'en 10 000 ans auparavant.

Par rapport à cela, je pense qu'il est inconscient de continuer à cultiver du coton comme première production, par exemple au Burkina Faso, alors que 49 % de la population souffre de la faim. Les politiques de développement, Monsieur le Commissaire, ne devraient-elles pas remettre les productions agricoles alimentaires au centre des priorités en termes de politique de développement?

 
  
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  Andris Piebalgs, Member of the Commission. − Briefly on the question about the MDG Summit, I think the main result of this Summit is the clear agreement between the developed and developing countries to succeed in achieving the MDGs by 2015, and in particular MDG 1 to cut global poverty by half and also to strengthen food security issues. It is very clear that we need to take many measures now to achieve the MDGs.

Regarding Mr Papanikolaou’s question, basically we have two facilities. Reflex mostly addressed countries in the crisis. We have also disbursed a food facility of EUR 1 billion to support smallholder farmers and this definitely produced many results in responding to the food crisis. In many countries, the food supply situation has improved. The problem is that this food security is a one-off measure, so we are helping at the time of crisis.

This leads us to the question I was asked by Mr Tarabella. Food security is definitely one of the areas I will propose in the Green Paper as a particular focus area for the European Union, particularly since we have had a very positive experience with the food facility. We know what should be done and we should really try to achieve productive growth based also on the agricultural structures still prevailing in Africa.

 
  
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Part two

  President. − Question 20 by Marc Tarabella (H-0453/10)

Subject: Ensuring respect for air and rail passengers' rights

Regulations (EC) No 261/2004(1) and No 1371/2007(2) bestow a highly important set of minimum rights on all air and rail passengers in the European Union. In each Member State, an independent body is responsible for monitoring the implementation of these regulations.

How can the Commission ensure that the supervisory bodies apply the regulations in a uniform manner and have sufficient resources to respond rapidly to challenges, in particular in view of the rather chaotic way in which airline passengers were dealt with following the Icelandic volcano crisis?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − As the Honourable Member pointed out, Regulation (EC) No 1371/2007 on rail passenger rights, Regulation (EC) No 261/2004 on air passenger rights – and let me also add Regulation (EC) No 1107/2006 on the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air – recognise certain minimum, common rights for citizens when they travel by rail or by air.

The correct application of these regulations must be ensured by the national enforcement bodies designated in the Member States. These bodies in particular have to take all reasonable measures to ensure that the rights of passengers are fully respected. The Commission’s task is to ensure that EU law is correctly implemented and enforced by the Member States by constantly monitoring their activity.

National enforcement bodies have no legal obligation to report under the sole terms of the regulations. They answer the Commission’s request in line with the general principle of loyal cooperation between the Member States and the EU institutions enshrined in the Treaty.

Concerning the volcanic ash crisis, the Commission has reacted quickly and has done its utmost to ensure that, in accordance with the conclusions of the Extraordinary Council held on 4 May 2010, the rules on air passenger rights are applied and enforced in a uniform and harmonised way everywhere in the EU. In order to reach this aim, the Commission has prepared and agreed informal interpretative guidelines with national authorities and has kept close contacts with them and all stakeholders.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Vous comprenez sans difficulté, Monsieur le Commissaire, que l'adoption de règlements sur les droits des passagers aériens, ferroviaires et, récemment, maritimes a suscité parmi les citoyens européens des espoirs légitimes de trouver enfin des solutions rapides et financières aux retards, annulations et autres graves inconvénients subis. Leur déception est d'autant plus grande quand ils apprennent que des milliers de plaintes restent sans suite, par exemple à la suite de l'éruption volcanique en Islande que vous avez mentionnée.

En effet, les États membres ne mettent pas en place les services de régulation opérationnels et efficaces qui doivent obliger les compagnies à appliquer ces règlements et, s'il le faut, les sanctionner financièrement. Un exemple: depuis le 1er février 2006, en Belgique, ce service de régulation économique n'a infligé aucune peine aux compagnies aériennes, et donc évidemment, cette situation ne résout pas le problème des consommateurs.

 
  
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  Ádám Kósa (PPE). - Egy rövid kérdésem lenne. Mit gondol a különböző közlekedési ágazatokról, hogy az utasjogokat különbözően kezelik. A kérdésem az, hogy milyen elképzelése van a Biztos úrnak vagy a Bizottságnak arra nézve, hogy a későbbiekben a különböző közlekedési ágazatokban utazók jogait egységesen kezeljék és ezt egységesen ellenőrizzék?

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D). - The situation with the volcano showed that some European Union countries, especially the new ones, have no alternative. They have no rail connections with western Europe, including your own country, Commissioner, and my country.

Did this situation speed up work on the Rail Baltica project?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − Firstly, on the experience with the volcano crisis and passenger rights, we have quite comprehensive overviews showing that the airlines mostly behaved responsibly and passengers behaved rationally and reasonably, so most of these kinds of problems have been settled. Of course, there are always claims and there are always problems, but nobody is talking about penalties for the airlines: it is a question of their necessary compensation.

As far as I know, we deal with those claims that have not been treated particularly well. We are in contact with national enforcement bodies, but it is still in the hands of those bodies and the picture is not so bad at all.

In answer to the next question, yes, we are pushing for harmonised rules for passenger rights in all modes of transport. On 30 November we will have a consultation here to discuss with Council the very controversial issue of bus passenger rights. We already have legislation covering railway passenger rights, but it is less ambitious. With airlines, yes, we are pushing for a harmonised philosophy.

On Rail Baltica, I will do my utmost to develop this project and I hope that we can cooperate with you and with all our countries to make this project a successful one.

 
  
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  President. − Question 21 by Marian Harkin (H-0455/10)

Subject: Directive 2002/15/EC

Following the vote in Parliament on 16 June 2010 to reject the Commission proposal on the organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities, what is the current state of play with regard to this proposal?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − The current state of play is that, following the rejection by Parliament, the Commission decided on 30 June 2010 to withdraw the proposal.

Since the directive now also covers self-employed drivers, it is for Member States to demonstrate how they comply with their legal obligations and enforce the rules for self-employed drivers.

The Commission has requested information from Member States concerning the transposition and implementation of the directive with regard to self-employed drivers. The Commission will decide on any necessary action once the responses are available and have been analysed.

(debate)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Thank you for your response. I was just wondering if you have any proposals or guidelines that you are going to put to Member States in order to suggest how they will monitor the working time of self-employed drivers, particularly the time they spend cleaning or maintaining their vehicles or doing paperwork related to the job in hand, which I believe will be extremely difficult to monitor.

Also, will you be looking at the socio-economic impact on owner-drivers given that their driving time will now be significantly decreased?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − We do not have any ideas on how to produce such guidelines as yet; this is definitely a very complicated matter and we will discuss it with Member States. Legally, the provisions in this directive are now valid and must be followed, but for the moment we are thinking about guidelines and analysing the replies, and then we will see what we can do.

 
  
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  President. − Question 22 by Georgios Koumoutsakos (H-0462/10)

Subject: Road safety 2011-2020 - special measures for school buses and their drivers

Every year some 35 000 people are killed and 1.7 million injured in road accidents in the European Union. Among the statistics, one figure is of particular concern: in 2008, 1100 children were victims of road accidents in the European Union. With reference to the Commission's Road Safety Programme 2011-2020, and bearing in mind that millions of children travel to and from school every day by bus, will the Commission answer the following:

What specific initiatives and measures will it take, in conjunction with the Member States, to ensure more effective prevention of road accidents involving children? Will it introduce stricter safety standards and quality controls for buses used for school transport and for professional drivers of such buses (use of advanced technology equipment, more frequent checks on drivers' professional skills and experience, and on their personal integrity via psychological testing, for example)?

Question 23 by Jim Higgins (H-0466/10)

Subject: Road safety targets in the EU

Is the Commission concerned that the number of road deaths annually EU-wide still remains unacceptably high, at 35 000 road traffic fatalities in 2009 across the EU? Is the Commission concerned that the European Road Safety Action Plan to cut road deaths from 50 000 to 25 000 between the years 2001 and 2010 has failed? Could the Commission outline how it will ensure that the EU's revised programme for road safety, between 2011 and 2020, will in fact meet its targets?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − The Commission agrees that the number of road deaths annually EU-wide still remains unacceptably high.

In 2009, around 35 000 people died on the roads of the EU which corresponds to the size of a small town.

However, the Commission does not agree with the opinion of the honourable Member that the third European Road Safety Action Programme 2001-2009 has failed. Also, the initial target was not met. It led to the strong mobilisation of all parties involved. During this period, 78 000 lives were saved in the European Union and in all 2 million victims were saved.

Beyond the figures, the benefit in terms of pain and of personal and family tragedies avoided is incalculable. In the recently adopted ‘policy orientations for road safety 2011-2020’, the Commission proposed to continue with the target of halving the number of road deaths within the European Union, starting from the results obtained in 2010.

To achieve this target, greater efficiency will be required from EU and national road safety policies. This involves a strong political commitment by all Member States, in particular those with poor safety records which should be reflected in the development of comprehensive national road safety strategies drawing on practices which have been shown to be successful elsewhere. It will also require special efforts to reduce road accidents in areas where progress has been slower, such as motorcyclists' safety or the safety of rural roads.

Technological developments, in particular so-called intelligent transport systems, will also play an important role.

As regards the specific issue of the prevention of road accidents involving children, in particular in school buses, it should be noted that very significant progress has been achieved during the past decade with a decrease of 70% in the number of fatalities involving children younger than 15 years of age.

The Commission is fully aware however of the need to ensure a high level of protection of children who are a particularly vulnerable category of users.

 
  
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  Γεώργιος Κουμουτσάκος (PPE). - Κύριε Επίτροπε, ευχαριστώ για την απάντησή σας. Παρόλα αυτά θα επιμείνω στην ερώτησή μου διότι, κύριε Επίτροπε, κάθε ημέρα εκατομμύρια μαθητές πηγαίνουν και επιστρέφουν από τα σχολεία τους με οχήματα που χρησιμοποιούνται ως σχολικά λεωφορεία. Μιλάμε, κυριολεκτικά, για το άνθος της ευρωπαϊκής νεολαίας. Πιστεύω, ως εκ τούτου, ότι πρέπει οπωσδήποτε να ορίσουμε πιο αυστηρές τεχνικές προδιαγραφές ασφαλείας για αυτά τα οχήματα, πιο αυστηρούς και συχνούς ελέγχους για το αν εφαρμόζονται αυτά τα πρότυπα και, βεβαίως, οπωσδήποτε πιο αυστηρό έλεγχο για τις επαγγελματικές ικανότητες των οδηγών αυτών των λεωφορείων.

Κύριε Επίτροπε, εκτιμώ ότι θα πρέπει η Επιτροπή να εξετάσει μία πρωτοβουλία προς αυτή την κατεύθυνση. Είμαι βέβαιος δε, ότι θα γίνει πολύ θετικά αποδεκτή από την ευρωπαϊκή κοινή γνώμη, διότι μιλάμε, όπως σας είπα προηγουμένως, για μία πολύ ευπαθή ομάδα που αγγίζει το μυαλό αλλά και τις καρδιές όλων των ευρωπαίων πολιτών.

 
  
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  Jim Higgins (PPE). - Ní aontaím leis an gCoimisinéir ar chor ar bith go bhfuil rudaí sásúil. Mar a d’admhaigh sé, in 2009 fuair 35 000 duine bás. Sin toradh Straitéis um Shábháilteacht ar Bhóithre an Aontais Eorpaigh idir 2000 agus 2010. Cúig déag míle duine níos mó ná an sprioc laghdaithe a bhí pleanáilte ag an gCoimisiún. Fiafraím den Choimisinéir féin, an bhfuil aon phlean nó aon tuairimí nua aige nó ag an gCoimisiún chun an scéal a fheabhsú? Níl cúrsaí ag obair i láthair na huaire. Táimid ag teip.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Cifra de 35 de mii de morţi în urma accidentelor rutiere înseamnă că populaţia unui oraş european de dimensiuni mici dispare anual datorită acestora, lucru pe care-l consider extrem de grav. 57% dintre victimele accidentelor rutiere sunt pietoni, biciclişti şi motociclişti. Cred că educaţia, în special, lipseşte din pregătirea şcolară (pentru că aici o întrebare se referea şi la şcolari), şi de aceea vă întreb ce măsuri ia Comisia în domeniul educaţiei participanţilor vulnerabili la trafic?

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - I have a very specific question to the Commissioner from the perspective of school buses. Would the Commission consider a proposal that there should only be one child per seat and that all children under 15 should wear seat belts on school buses?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − First of all buses. We have strict regulations regulating the technical standards concerning buses, and especially school buses. I have not heard of any particular concerns about problems with school buses as such. We will of course follow the situation, and we propose – coming to the last question – to follow strictly the rules that all children must be properly accommodated and that seat belts should be used. I have not, however, received any signals concerning this problem of road safety that school buses is an issue that is badly handled.

30 000 people have died and of course we are all unhappy about this. Every casualty is a tragedy, but I definitely do not agree that this road safety action plan has been a failure. There has been a 40% reduction in casualties in Europe. In my own country, the reduction was fourfold over the last 15 years. We followed the same route. For those of you interested in our plans, just before the summer break we adopted policy guidelines which are the next action plan for road safety and we have the same aim – to reduce casualties by half.

A lot of measures which can help to achieve this goal are described, including training the people most vulnerable in traffic. The most vulnerable are always elderly people, pedestrians, cyclists and also motorcyclists, who obviously require special attention because motorcyclists are the only category where casualties have risen – the other categories have all come down.

 
  
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  President. − Question 24 by Justas Vincas Paleckis (H-0464/10)

Subject: Excess transport in the Baltic Sea

The World Wide Fund for Nature international NGO announced in August that an increase in commercial activity over the next 20 years will seriously damage the Baltic Sea. Shipping, industrial activity on the high seas and tourism will more than double. In the tourism sector, the number of passengers on board ships is expected to rise from 5 to 20 million. In 2030, the number of ships will have increased from 4 000 to 9 000, and there will be a proportionate increase in the probability of environmental incidents. An annual increase of over 150 ships is currently being recorded. Unlike other seas, beaches are quickly polluted by oil spills in the Baltic as the seawater is only renewed every 30 years.

How does the Commission assess the threat posed by excess shipping in the Baltic and what measures does it propose that Member States bordering the sea adopt to resolve this issue? Does the Commission agree with the NGO's proposals to restrict commercial transport in the Baltic Sea?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − Probably the numbers are a little different on my papers, but of course I can happily reply to Mr Paleckis’s question.

Maritime transport in the Baltic Sea has increased significantly over recent years, as a result of rapid economic growth. At the same time, the European Union has one of the most advanced regulatory frameworks on maritime safety in the world today. The third maritime safety package adopted by Parliament and the Council in 2009 is a significant improvement of the EU's vessel traffic monitoring and information system. It covers all the seas surrounding Europe and introduces strict inspections on ships visiting EU ports, also known as port state control. It contains specific measures for the Baltic Sea, such as requirements for safe winter navigation and reinforced ice standards for ships.

The Commission works closely with all the EU Baltic States to ensure the smooth implementation of these new measures. The European Maritime Safety Agency (EMSA) also provides technical support. If an accident were to happen, EMSA has standby pollution response vessels and equipment permanently located in the Baltic. This is in addition to the pollution response measures already put in place by the Baltic States.

The Commission also maintains a continuous dialogue with the Russian Federation to ensure that safety rules are applied coherently in the Baltic Sea. In this framework, the Commission is about to launch a pilot project with the Russian administration on monitoring maritime traffic in the Baltic Sea. A recently adopted EU strategy in the Baltic Sea region also addresses safety and security.

I would, of course, like to respond to this interesting proposal to reduce maritime transport in the Baltic Sea, but any restriction on maritime transport before its introduction has to be carefully considered and be in line with the United Nations Convention on the Law of the Seas and with other internationally agreed conventions. The International Maritime Organisation already recognises the Baltic as a particularly sensitive sea area and this status brings with it particular maritime traffic requirements to reduce the risk of accidents and to protect the marine environment.

I would also like to point out that maritime transport is a relatively environmentally-friendly mode of transport. Additional restrictions to commercial transport in the Baltic Sea could potentially promote other less environmentally-friendly modes of transport with increased emissions as a consequence.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D). - I was glad that the Commissioner mentioned the cooperation with Russia. As regards the standards for environmental improvements for ships, which countries in your opinion are leading in this area and which are not among the best?

 
  
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  Siim Kallas, Vice-President of the Commission. − It is very difficult to make a difference and I do not have any evidence to say that one country is better than another. In general, Baltic Sea countries are all very sensitive about environmental issues and maritime transport issues as well. You know that the Nordic countries initiated – and were the main drivers behind – a special decision to reduce sulphur in ship emissions, so I really do not have any evidence to single one country out from another.

 
  
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  President. − Commissioner, you are a model Commissioner in that your answers are accurate, helpful and brief. That is very appropriate at Question Time.

 
  
  

Question 31 by Georgios Papastamkos (H-0461/10)

Subject: CAP after 2013 - distribution of direct aid

Taking the view that the hectare basis for aid is inadequate for ensuring a fair distribution of direct aid under the CAP after 2013, the European Parliament has called on the Commission to propose additional objective criteria and assess their potential impact, bearing in mind the complexity of the agricultural sector and the differences between the Member States (Lyon report on the future of the CAP after 2013).

Will the Commission say what specific measures it has taken in this connection? What criteria is it considering for direct aid distribution?

Question 32 by Giovanni La Via (H-0481/10)

Subject: Measures to prevent soil erosion under the CAP post-2013

An increasing number of disasters are occurring in central, eastern and southern Europe owing to hydrogeological disturbances.

In its resolution of 5 May 2010 on agriculture in the Union and climate change (2009/2157 (INI)), Parliament stressed that the 'next reform of the CAP' should include 'protecting the soil from water and wind erosion by ensuring organic matter content'.

Can the Commission state what measures it intends to take in the context of the new CAP to promote initiatives aimed at preventing soil erosion?

Question 33 by Nadezhda Neynsky (H-0487/10)

Subject: New framework for the EU common agricultural policy 2014-2020

Without a significant increase in targeted subsidies for Bulgaria, the agriculture sector there could collapse. This is especially serious in times of crisis. Bulgaria and Romania, which in 2007 were the last countries to join the EU, receive just 40% of the amount granted in agricultural subsidies to established Member States such as Germany, France and others. The 100% alignment of subsidies under the treaty on the accession of those countries to the EU is only due to take place in 2016. Does the Commission intend to accelerate the increase in the level of subsidies granted to Bulgaria during the negotiations on the new framework for the common agricultural policy for the period 2014-2020 which are currently in progress and, if so, will the criteria be modified?

Question 34 by Sandrine Bélier (H-0490/10)

Subject: Taking account of biodiversity in the reform of the CAP

In its report of 21 September 2010 (P7_TA(2010)0325), Parliament clearly denounced the failure of the European strategy for halting the loss of biodiversity by 2010. Increasingly intensive farming, growing use of pesticides and fertilisers, the increasing size of agricultural holdings, the development of monoculture: agricultural biodiversity is particularly affected and is in an alarming state.

We have to act, and act fast. As the report points out, a cross-sector approach is needed: the protection and restoration of our natural capital is not solely a matter for environmental policies. These considerations must be integrated into all of the EU’s policies: the way we see the agriculture of tomorrow is decisive.

Sustainable use of agricultural biodiversity calls for a firm commitment to an ecologically sustainable future. We need to take advantage of the CAP reform to reverse the trend and ensure that biodiversity is protected and restored. Bioconditionality is a major element in this change.

In light of the failure of efforts to halt the loss of biodiversity by 2010, could the Commission state what criteria on protection of biodiversity will be integrated into the CAP after 2013. Would it be possible to use this new policy to restore agricultural biodiversity?

Question 35 by Janusz Wojciechowski (H-0502/10)

Subject: Fair distribution of CAP payments

In George Lyon's report on the future of the common agricultural policy after 2013, which was adopted on 8 July 2010, Parliament called for 'a fair distribution of CAP payments' and insisted 'that it should be fair to farmers in both new and old Member States'.

What steps is the Commission taking and what solutions does it intend to put forward with a view to acting on this call for CAP payments to be fairly distributed between the old and new Member States?

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Donc je vais présenter la réponse à cinq questions qui sont regroupées, qui couvrent la même thématique.

Le montant global des paiements directs dans les États membres de l'Union européenne reflète leur production agricole et le niveau moyen des aides au cours d'une période historique. En raison du fait que leurs références historiques ont été utilisées pour déterminer les paiements directs, cette aide directe est différenciée entre les États membres ainsi qu'entre les régions et les différentes catégories d'agriculteurs.

L'Union européenne à douze États membres, c'est-à-dire les douze dernières entrées est en cours de phasing in, autrement dit de mise en œuvre progressive de ces paiements directs.

Dans l'Union européenne à dix, les paiements directs vont atteindre le niveau de 100 % de l'Union européenne en 2013. Quant aux deux derniers États membres à avoir adhéré, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont un traitement équivalent, ils vont entamer la mise en œuvre progressive de ces paiements directs en 2016, en ayant commencé avec un niveau de 25 % de ces niveaux de paiement en 2007.

Néanmoins, tous les États membres de l'Union européenne à douze, c'est-à-dire tous les nouveaux États membres, ont la possibilité aussi de compléter les paiements directs de l'Union européenne avec des subventions nationales dans des limites qui sont clairement définies par le règlement et par les traités d'adhésion.

Comme le Conseil l'y a incitée lors du bilan de santé de la politique agricole commune en 2008, de la réforme de la politique agricole commune en 2003, la Commission s'est engagée à examiner les possibilités d'évolution du système des paiements directs, notamment en ce qui concerne la question de niveaux différents des paiements entre les États membres.

Pour la période post-2013, la Commission étudiera et va évaluer les différentes options pour la réforme du système des paiements directs. L'adaptation nécessaire du système des paiements directs et tout particulièrement de leur répartition afin d'assurer davantage d'équité entre les États membres et entre les différentes catégories d'agriculteurs est au cœur du débat sur l'avenir de la politique agricole commune. Néanmoins des questions persistent encore quant aux modalités et aux critères à utiliser pour déterminer le passage vers un soutien plus équitable. Une question importante pour la répartition future du soutien direct entre les États membres sera de déterminer comment passer de la situation actuelle à une distribution future qui sera plus équitable, tout en évitant des perturbations majeures qui pourraient avoir des conséquences économiques importantes dans certaines régions ou pour certains systèmes de production.

La PAC pour l'après 2013 devra également répondre à de nombreux défis environnementaux, y compris la question de la dégradation des sols européens, qui est aujourd'hui un problème très grave et qui est exacerbé par la question du changement climatique.

La biodiversité est également une priorité essentielle pour la gestion durable des ressources naturelles au sein de la stratégie Europe 2020. Bien que l'objectif d'arrêter la perte de la biodiversité d'ici 2010 n'ait pas été atteint, des progrès ont été clairement accomplis et la politique agricole commune y a grandement contribué.

À l'heure actuelle, la politique agricole commune soutient la gestion durable des sols par des paiements directs liés au respect des dispositions environnementales, notamment les bonnes pratiques agri-environnementales s'agissant de l'érosion des sols, de leur contenu en matières organiques et de leur structure, ainsi que par des mesures spécifiques de développement rural, notamment des paiements pour des mesures agri-environnementales qui vont au-delà des conditions de base définies dans les bonnes conditions agricoles et environnementales.

En outre, pour assurer une meilleure gestion des sols européens et favoriser le maintien de la matière organique qu'ils contiennent, la Commission a présenté, en 2006, un projet de directive-cadre pour la protection des sols. Un des objectifs est d'identifier les causes de l'érosion et de la prévenir. Ce projet prend aussi en compte les outils que la politique agricole commune offre à cette fin.

En ce qui concerne la biodiversité, la politique agricole commune fait référence aujourd'hui au respect des dispositions environnementales, y compris de la directive "Oiseaux" et de la directive "Habitat", dont le non-respect entraîne des sanctions qui réduisent les aides directes, ainsi que des mesures spécifiques de développement rural, notamment les paiements pour les régions Natura 2000 et aussi des paiements agri-environnementaux.

En ce qui concerne la PAC pour l'après 2013, la Commission est pleinement consciente de l'ampleur des défis environnementaux à soulever et est actuellement en train d'étudier les différentes possibilités qui visent une meilleure intégration des enjeux environnementaux à travers tous les instruments de la politique agricole commune, du premier comme du deuxième pilier. L'analyse d'impact pour préparer les propositions législatives pour la PAC après 2013 est en cours et une communication avec les grandes lignes pour l'avenir de la politique agricole commune est prévue pour novembre 2010. Je vais présenter cette communication le 17 novembre à la commission de l'agriculture du Parlement.

 
  
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  Γεώργιος Παπαστάμκος (PPE). - Κύριε Επίτροπε, είμαι βέβαιος ότι αναγνωρίζετε τις ουσιώδεις διαφορές που υφίστανται μεταξύ των επί μέρους περιφερειών και των κρατών μελών της Ένωσης στον γεωργικό τομέα. Αναφέρομαι, μεταξύ άλλων, στην έκταση, τη διάρθρωση και την τυπολογία των εκμεταλλεύσεων, στη συμβολή της γεωργίας στην απασχόληση και την οικονομία στις μειονεκτικές περιοχές καθώς και στις περιβαλλοντικά ευάλωτες περιοχές. Για τους λόγους αυτούς δεν πρέπει, κατά τη γνώμη μου, να καθορισθεί ενιαία, εννοώ σε επίπεδο Ευρωπαϊκής Ένωσης, στρεμματική ενίσχυση. Επιβεβαιώνετε, κύριε Επίτροπε, ότι θα αναδειχθούν αντικειμενικά κριτήρια για την κατανομή των άμεσων ενισχύσεων;

 
  
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  Giovanni La Via (PPE). - Signor Presidente, ringrazio il Commissario per la risposta sull'erosione dei suoli, ma vorrei rivolgergli una domanda supplementare.

Atteso che nelle regioni mediterranee una causa importante è la presenza di terreni nudi per effetto degli incendi boschivi e degli incendi che caratterizzano i territori mediterranei, non ritiene il Commissario che sia opportuno cambiare le modalità di calcolo dei premi agroambientali, introducendo premi specifici aggiuntivi per le aziende agricole che si impegnano a mettere a punto e a mantenere pratiche che siano rispettose dell'ambiente, ma che tendano soprattutto a prevenire gli incendi nelle aziende agricole e nei territori rurali?

 
  
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  Надежда Нейнски (PPE). - Както Вие споменахте, в момента България и Румъния, които последни се присъединиха към Европейския съюз през 2007 г., получават едва 40% от размера на селскостопанските субсидии, които се отпускат за старите страни членки като Германия, Франция и други.

Вие отбелязахте, че изравняването в субсидиите ще стане чак през 2016 г., което в условия на криза поставя двете новоприети държави в силно неравностойно положение и наистина застрашава селското стопанство и една голяма група от населението, която се занимава със земеделска работа. Не смятате ли, че този фактор, а именно икономическата и финансова криза, не трябва да бъде отчетен в случая конкретно за тези две страни членки?

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − À la première question, Monsieur Papastamkos, je répondrai effectivement qu'il y a des différences entre des États membres, entre des régions, entre différentes catégories d'agriculteurs. C'est pour cela, je l'ai dit à plusieurs reprises, que j'estime qu'un système de flat-rate, c'est-à-dire de paiement égal à l'hectare, pour toutes ces catégories, n'est pas la solution adéquate.

Donc, à partir du système actuel des références historiques, on a calculé des subventions sur la base d'un niveau de production d'il y a 10 ou 15 ou 20 ans, système auquel on souhaite renoncer; l'idée, c'est de le remplacer par des critères objectifs. Cependant, il faudra aussi qu'on fasse attention pour que ce rééquilibrage se fasse de manière transitoire, de manière lean afin que ceux qui seront désavantagés par ces systèmes puissent intégrer économiquement cette transition. Mon intention est donc effectivement de proposer des critères objectifs qui seraient combinés quelque part avec la situation de départ pour assurer une transition supportable.

Monsieur La Via, ce dont vous parlez, ce sont effectivement des questions qui peuvent être prises en compte dans le cadre du deuxième pilier du programme de développement rural de mesures agri-environnementales. L'intention, c'est de maintenir ce type de mesures agri-environnementales qui prennent en compte la spécificité de certaines régions et ce que vous citez, c'est une zone où il existe une érosion, où certains buissons peuvent démarrer des incendies.

Les États membres auront la possibilité, à travers le règlement qu'on va proposer pour l'après-2013 aussi, de prendre en compte ces questions spécifiques dans le cadre des mesures environnementales et de prévoir un système de soutien spécifique dans cette direction. C'est dans ce sens qu'on pense que la flexibilité est utile pour atteindre un certain objectif, c'est-à-dire une bonne gestion des ressources naturelles, pour que les États membres puissent utiliser des instruments spécifiques dans le cadre de ce deuxième pilier. Je pense que c'est une question qui pourra être intégrée dans cette flexibilité qu'on peut offrir aux États membres.

Concernant la Roumanie et la Bulgarie, lors des négociations d'adhésion de ces États membres, un système de phasing-in, c'est-à-dire d'augmentation progressive des aides directes, a été prévu par le traité. En 2008, lors du bilan de santé de la politique agricole commune, on avait dit que lors de la réforme pour l'après-2013, on prendrait en compte cette question d'équilibre du niveau des paiements, peut-être de manière plus rapide. Je pense donc qu'il convient de tenir compte de cette question; il faut trouver la solution supportable du point de vue budgétaire pour être en mesure d'accélérer éventuellement ce processus.

 
  
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  President. − Question 36 by Karin Kadenbach (H-0476/10)

Subject: Common Agricultural Policy and cross-compliance

Cross-compliance is an important element of the Common Agricultural Policy that links most CAP payments to the observance of certain rules in the areas of environment, health and animal welfare. Court of Auditors special report no 8/2008 includes the finding that ‘Member States did not take their responsibility to implement effective control and sanction systems. As a consequence the control system provides insufficient assurance on farmer compliance’. The report adds that ‘data provided by the Member States on checks and infringements is not reliable and the Commission’s performance monitoring was found wanting’.

Can the Commission tell Parliament what it is doing to encourage Member States to implement and enforce cross-compliance more effectively? Are any improvements noticeable?

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − La Commission a bien conscience que l'application de la conditionnalité par les États membres peut être améliorée, comme cela a été souligné par le rapport de la Cour des comptes en 2008.

Cependant, je souhaite aussi souligner le fait que l'analyse effectuée par la Cour des comptes dans son rapport s'est basée sur une période de deux ans, juste après l'introduction de bonnes conditions agricoles et d'environnement.

À cet effet, la Commission a mis en œuvre, dès la première année d'application de la conditionnalité, en 2005, toute une série d'initiatives qui visaient, d'une part, à aider les États membres et, d'autre part, à s'assurer que ceux-ci respectent leurs obligations juridiques. L'aide apportée par la Commission s'est faite au travers de nombreux échanges des correspondants sur ces sujets et de discussions dans des forums variés qui traitent de ces questions spécifiques.

Les discussions réglementaires ont eu lieu au sein du comité de gestion qui est compétent sur ces sujets, les discussions les plus techniques au sein d'un groupe d'experts traitant spécifiquement de la conditionnalité, et les discussions sur les techniques de contrôle ont lieu au sein de certains workshops spécialisés.

De plus, la Commission publie régulièrement, depuis 2004, des documents d'orientation pour les États membres qui les aident à adapter leur système au niveau national. Le suivi par la Commission des obligations juridiques des États membres est réalisé sur la base des informations qui sont transmises par ceux-ci au travers d'audits réalisés dans les États membres eux-mêmes. Lorsque des faiblesses sont constatées au cours des audits, des corrections financières sont appliquées aux dépenses des États membres concernés, si un risque est identifié pour le fonds agricole. Cela a été le cas dans le passé, un certain nombre de procédures sont en cours, y compris actuellement.

La Commission est convaincue que l'ensemble de ces initiatives a permis une amélioration significative du fonctionnement du système de conditionnalité, en particulier depuis les constatations faites par la Cour des comptes dans son rapport en 2007. Les efforts dans ce domaine seront bien sûr poursuivis car la Commission accorde une attention particulière au bon fonctionnement de ce système, lequel est un élément essentiel de la politique agricole commune.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident! Dankeschön dem Herrn Kommissar für die wirklich ausführliche Beantwortung. Ich hätte jetzt noch eine kleine Frage zur Cross Compliance und Biodiversität, die Sie heute auch schon angesprochen haben. Vernünftige Landwirtschaft kann dazu beitragen, dass Artenvielfalt erhalten wird und das Artensterben gestoppt wird. Es kann aber nicht nur Aufgabe des Umweltkommissars sein, hier ein Bewusstsein zu schaffen. Herr Kommissar, meine Frage ganz konkret an Sie: Was werden Sie unternehmen, um bei den Betroffenen – und da meine ich bei den politischen Entscheidungsträgern, den Konsumenten und Konsumentinnen, aber vor allem auch bei den betroffenen Landwirten – das Bewusstsein um den Wert der Biodiversität und der damit verbundenen Ökosystemdienstleistungen zu stärken?

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - If there are problems with the current system of cross-compliance, how are we going to address the potential of further problems if we deepen the requirements on the environmental side of pillar one, which is something contained in the leaked document on the reform of the CAP? I would just like your views on that.

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Ce que je constate actuellement, c'est que, justement, ce sont les contribuables, les consommateurs, les organisations non gouvernementales qui sont très sensibles à cette question et qui demandent beaucoup de choses aux agriculteurs.

Mais je pense aussi qu'il faut qu'on puisse donner les moyens aux agriculteurs de communiquer sur les efforts qu'ils font, y compris quand ils commercialisent leur production. Dans le système de qualité applicable aux produits agroalimentaires qu'on va réformer, on donnera aussi la possibilité aux agriculteurs de mieux communiquer, à travers leurs produits, sur tous les efforts qu'ils doivent faire et sur tous les éléments qu'ils doivent prendre en compte, y compris les questions liées à la biodiversité. Cela passe surtout par la prise en compte des différents systèmes de production agricole puisque, avec cette diversité des systèmes de production agricole, on arrive aussi à prendre en compte les questions liées à l'environnement, la biodiversité. Le fait de soutenir, dans le cas de la politique agricole commune, la diversité des systèmes de production, de soutenir aussi un contact direct entre les agriculteurs, les producteurs et les consommateurs, sera un moyen de plus pour que les agriculteurs puissent mieux communiquer, à travers les produits qu'ils commercialisent, sur toutes les conditions qu'ils doivent respecter.

D'autres moyens sont déjà utilisés. Les liens entre la production agricole et le tourisme rural constituent un autre moyen pour l'agriculteur de communiquer sur tout ce qu'il fait pour l'entretien de l'espace, pour l'entretien des paysages, dans le travail productif qu'il réalise. Je pense que tous ces instruments, qui sont présents dans le cadre de la politique agricole commune et qui pourront être renforcés à l'avenir, pourront être utilisés par les agriculteurs pour mieux communiquer sur les efforts qu'ils déploient.

J'en viens maintenant à l'autre question. Pour moi, les règles et les normes concernant l'environnement ou les activités que l'agriculteur fait pour prendre en compte la question de la bonne gestion des ressources naturelles ne sont pas séparées de la question économique et de la question sociale.

Dans les propositions que nous allons faire, et on en parlera après le 17 novembre, l'idée n'est pas de déplacer le centre d'attention de la question économique et sociale vers la question environnementale seulement, mais de mieux intégrer la question environnementale dans la réflexion de l'agriculteur pour que, je pense, à l'avenir, on puisse vraiment parler d'une agriculture compétitive. L'agriculteur doit être compétitif du point de vue économique, du point de vue environnemental, c'est-à-dire quant à la manière dont il gère ses ressources naturelles, le sol et l'eau avec lesquels il travaille, mais aussi eu égard aux aspects sociaux liés à la création ou au maintien de l'emploi en milieu rural.

Je peux vous assurer que ce n'est pas parce qu'on renforce l'aspect environnemental ou plutôt de bonne gestion des ressources naturelles dans le cadre de la PAC qu'on affaiblit la capacité de l'agriculteur à être compétitif du point de vue économique en tenant compte des aspects sociaux.

Quand on aura les documents sur la table, je pourrai vous prouver cela avec des exemples concrets dans les propositions que nous allons formuler.

 
  
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  President. − Question 37 by Nikolaos Chountis (H-0483/10)

Subject: Assistance for Greek farmers and fishermen from the guarantee fund for small and very small businesses

The Greek Ministry for Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest-rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries. Given that this would enable farmers and fishermen to cut investment costs and capital participation during a period of economic austerity:Has the Greek Government informed the Commission about the above initiative?(a) If so, is it providing funding for this purpose? How much funding is being provided and what conditions must be met by beneficiaries?(b) If not, does the Commission consider it desirable to incorporate such an initiative in the NSRF? Will it suggest this to the Greek Government?

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Le programme de développement rural de la Grèce pour la période 2007-2013, cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ne contient pas de fonds de garantie pour les petites ou très petites entreprises dans la version qui est actuellement en vigueur.

Aucune demande de modification du programme visant à inclure un tel fonds de garantie n'a été soumise à la Direction générale Agriculture de la Commission par les autorités helléniques.

Il est important de souligner que dans le cadre de la subsidiarité, ce sont les États membres qui proposent le contenu des mesures du programme de développement rural en accord avec le règlement de développement rural.

Selon l'article 19 du règlement n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER, les programmes de développement rural peuvent être révisés à la demande des États membres après l'approbation du comité de suivi national et suite à l'examen et l'approbation de la Commission.

Concernant le secteur de la pêche en Grèce, les autorités nationales ont informé la Commission de leur intention de mettre en place un nouvel instrument afin d'aider les petites entreprises du secteur de la pêche. Selon les autorités grecques, cet instrument sera géré dans le cadre d'un régime financier qui est déjà établi.

Les autorités grecques ont aussi informé la Commission de leur intention de cofinancer cet instrument à travers le programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Grèce pour la période 2007-2013.

Étant donné que la mise en place d'instruments financiers est prévue dans le programme opérationnel pour la pêche, la Commission est favorable à la création de tels instruments financiers, afin de mettre en place des mesures clés du programme opérationnel, pourvu que ceux-ci respectent les dispositions légales en la matière, notamment les articles 34 à 37 du règlement n°498/2007.

Le montant qui va contribuer à cet instrument au titre du Fonds européen pour la pêche pourrait s'élever à 35 millions d'euros. Les critères de sélection concernant le bénéficiaire seront décidés par le comité de suivi du programme opérationnel susmentionné.

Les autorités grecques sont en train de finaliser le plan d'action qui comprendra également les conditions de fonctionnement de l'instrument financier. La Commission s'attend à ce que cet instrument financier bénéficiant des cofinancements du Fonds européen pour la pêche soit opérationnel avant la fin de l'année 2010.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Επίτροπε, η απάντησή σας ήταν σχεδόν πλήρης και σας ευχαριστώ πάρα πολύ. Συμπληρωματικά σας ερωτώ: αν η ελληνική κυβέρνηση έχει κάνει συγκεκριμένα αυτή την πρόταση, αναπτύξατε κάποιες πτυχές της ερώτησης, και αν αυτό που αναφέρατε - δηλαδή αν αυτά θα λειτουργήσουν από το 2010 - εξαρτάται από το κατά πόσο θα γίνει έγκαιρα η αίτηση από την ελληνική κυβέρνηση, προκειμένου να υπάρχει η συγχρηματοδότηση στα σημεία που αναφέρατε.

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Pour clarifier, la question a eu deux aspects: un aspect lié au secteur agricole, aux petites et très petites entreprises du secteur agricole, et un autre visant le secteur de la pêche.

Ce que je dis dans la réponse, c'est que les autorités grecques n'ont pas présenté de demande concernant un tel instrument pour les petites et très petites entreprises du secteur agricole, mais qu'elles en ont soumise une pour le secteur de la pêche. Je dis que pour le secteur de la pêche, suite à la demande du gouvernement grec, cet instrument pourra être prêt pour la fin 2010, tandis que pour le secteur agricole, comme il n'y a pas encore eu de demande de la part du gouvernement grec, je ne peux pas vous donner plus d'éléments. Je vous ai précisé que cette décision revenait au gouvernement. Suite à l'adoption d'une éventuelle décision de modifier le programme de développement rural par le comité de suivi grec, le gouvernement pourra faire cette proposition.

Mais pour l'instant, pour le secteur agricole, on n'a pas reçu de proposition dans ce sens.

 
  
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  President. − Question 40 by Seán Kelly (H-0458/10)

Subject: Aquaculture in the EU

A sustainable and competitive EU aquaculture sector can offer a way of meeting the large and growing demand for seafood products in the EU, thereby reducing the depletion of wild stocks and the level of imports from third countries, which often arrive at EU markets after a journey involving thousands of air miles.

Aquaculture now represents 20% of the total fish production in the EU, at a value which has been more or less constant since 2000. However, there has been a fall-off in the production of molluscs/shellfish.

Bearing in mind the traceability, quality and CO2 issues involved in importing large quantities of molluscs from distant third countries, can the Commission outline how it intends to promote aquaculture in the EU, with special reference to the mollusc/shellfish sector?

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. − European Union aquaculture is at the forefront of sustainable development. The Commission and I have to admit that the aquaculture sector deserves greater recognition of its assets and values. The Commission therefore adopted a communication entitled 'Building a sustainable future for aquaculture' which identifies three strategic objectives for public authorities to pursue: promoting the competitiveness of the aquaculture sector; maintaining its sustainability; and improving its governance.

In this communication, the Commission identifies a number of measures to be taken by public authorities at all levels – EU, national and regional – in order to address the challenges faced by the sector.

In order to support the sustainable development of European aquaculture, including shellfish production, the EU has in place comprehensive animal health and food safety legislation. We are very active at international level in establishing animal health and food safety standards for aquaculture products, including shellfish, that are essential for international trade.

The Commission has also established an EU reference laboratory for mollusc diseases, which receives annual financial support, to ensure coordination of national laboratories in the Member States and provide scientific support to the Commission.

The Commission, with the concerned Member States, is also closely monitoring the abnormal mortalities observed in oysters over the past few years and has taken measures to control the virus that seems to be associated with these mortalities.

As far as the overall strategy for EU aquaculture is concerned, the Commission would also like to recall the debate held in Parliament in June 2010, based on the report prepared by Guido Milana. The Commission appreciates Parliament’s support for sustainable aquaculture and for giving it a greater focus.

The Commission is of the view that sustainable aquaculture activities should be adequately supported through the common fisheries policy, and that this aspect should be covered under the reformed common fisheries policy.

The Commission is convinced of the need to help the sector organise itself more efficiently. In particular, we want to strengthen its producer and inter-branch organisations so as to better link production forecasts to market needs and ensure higher value for their products through marketing and labelling.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Thank you, Commissioner, for your comprehensive response. In relation to it, I just want to say that a recent investigation in Ireland showed that much of the fish coming in was wrongly labelled, so that people who thought they were eating cod, for instance, were in fact eating a different fish. I just want to ask whether the Commission is aware of this. What, if anything, can be done about it in the short term, apart from developing our own aquaculture, which is very, very important? I would appreciate your answer.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - Mr President, I am pleased to note from Commissioner Damanaki’s reply that aquaculture will play an important role in the new common fisheries policy.

I should just like to point out to the Commissioner that there are huge opportunities for job creation in the development of aquaculture, particularly in areas where there is a very high rate of unemployment. I believe that the Commission can play an important role. It can take the lead in communicating the Commissioner’s views to the Member States and in suggesting to the Member States that although we cannot compromise on the quality of food, we certainly should ensure that one body in each country will deal with aquaculture rather than cross-cutting through various departments and agencies.

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. − I agree with Mr Gallagher that there are huge opportunities open to us in the aquaculture sector. We can indeed create many jobs. That is why we are planning to have a separate chapter on aquaculture in our CFP reform. I also would like to mention that we are going to secure a special funding line. That is most important.

I would also like to inform Mr Kelly that we are aware of these problems and I agree with him that we have a lot to do with regard to the traceability of our products. That is why we have a labelling chapter in our CFP reform. The Commission is seeking to secure a level playing field throughout the world for our fisheries and the fisheries that produce the products we are obliged to import.

 
  
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  President. − Question 41 by Ioannis A. Tsoukalas (H-0459/10)

Subject: Use of European Fisheries Fund resources

Given that the Commission is required to submit a report at the end of every year on the implementation of Council Regulation (EC) No 1198/20061 on the European Fisheries Fund and in the light of the recent financial crisis faced by a number of Member States which depend to a large extent on the fisheries sector, will the Commission answer the following:

How does it assess the implementation of the regulation to date? Which Member States could serve as examples of best practice?

Have the Member States made sufficient use of the European Fisheries Fund? To what extent has the Fund achieved its objectives since it was established in 2007 and what adjustments are necessary?

How does it assess the performance of Greece's national strategic plan for fisheries development to date? What is the rate of implementation of the projects and what is the take-up rate of the appropriations concerned?

OJ L 223, 15.8.2006, p. 1

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. − I would like to thank Mr Tsoukalas for his question because this really is a very important issue for us and I have to say clearly and openly that the implementation of the European Fisheries Fund has not yet reached cruising speed. We are not satisfied with it.

Certified interim payments sent by Member States to the Commission amount to 5% of the overall EFF allocation. However, the data we have received recently from the Member States under annual reporting show that by the end of 2009 18.2% of the overall EFF allocation was committed to specific projects. This is encouraging.

Importantly, these figures include premiums not only under Axis 1 but also other Axes. Only Axis 4 ‘Sustainable Development for Fishing Areas’ is unfortunately lagging behind due to the long implementation process required to set up partnerships.

The reasons for this situation include, firstly, the late adoption of the EFF regulation; secondly, the delayed adoption of the operational programmes, some of which were adopted in the second half of 2008; thirdly, problems in setting up the management and control systems, the approval of which is the precondition for sending the payments to the Commission; and fourthly, the effects of the financial and economic crisis on the fisheries sector.

At this level of implementation, it is too early to state whether the EFF achieved its objectives. More information will be available with the interim evaluation due at the end of the 2011.

It is also difficult to point to best practices in this respect as Member States have very different EFF amounts to spend and these amounts have been allocated to Axes in a diverse way which impacts on the rate of absorption. For example Axis 1, ‘Measures for the adaptation of the Community Fishing Fleet’, is very easy to absorb. The others are not so easy.

At the meeting of Directors-General organised by the Belgian Presidency last September as a remedy to the absorption problems, notably to the problem of access to capital, the Commission recommended financial engineering techniques such as the use of facilitators or the simplification of procedures and application forms.

The next EFF Committee will have presentations on the use of these possibilities. The implementation of the Greek operational programme for 2007-2013 is delayed. I am sorry to say this, but it really is delayed.

Up to 15 September 2010, actual payments only reached EUR 5 000 600, which amounts to 2% of the total EFF allocation. Two percent is a very small amount. This unsatisfactory situation results mainly from problems in setting up the management and control system and delays in the launching of key measures under the operational programme.

The financial crisis is also responsible for some delays, in particular for measures under Axis 2.

The Commission is currently preparing its annual report on the implementation of the EFF in 2009 which will provide further information and background on the question posed by the honourable Member.

 
  
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  Ιωάννης Α. Τσουκαλάς (PPE). - Κυρία Επίτροπε, ευχαριστώ για την πλήρη απάντησή σας. Δράττομαι της ευκαιρίας, μια που αναφερθήκατε στη δεινή οικονομική κατάσταση και στην μάλλον μη πλήρη εφαρμογή των σχετιζομένων με το Ευρωπαϊκό Ταμείο Αλιείας, να επισημάνω ότι θα επιθυμούσα να γνωρίζω εάν η πλήρης απαγόρευση αλιευτικών εργαλείων, όπως για παράδειγμα η βιτζότρατα, θα ενέπιπτε στην παροχή αποζημίωσης για τους αλιείς που θα χάσουν τη δουλειά τους, ή εάν, σύμφωνα με τον κανονισμό, θα μπορούσε να γίνει επέκταση της διετούς διάρκειας παρεκκλίσεως από τους κανόνες του Ευρωπαϊκού Ταμείου Αλιείας με στόχο τη διασφάλιση βιώσιμων κοινωνικών συνθηκών.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - In the question, you were asked which Member States could serve as examples of best practice, and I also wonder which Member States could serve as examples of worst practice. Are you at liberty to say and maybe to give the reasons for the disparity between the best and the worst?

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Mr President, to answer Mr Kelly first, I would like to say that, in general, for countries which have a better system for controlling compliance and have all the instruments at their disposal, it is easier to absorb the money. This is a general rule. Generally speaking, I have to admit that Mediterranean countries – the countries of the south – have bigger problems.

Greece has a special problem. We have to be very sure that we can help everybody in order to have better absorption. It is our plan to make an effort to simplify the rules for absorption. That is why we will have a funding line in the framework of our CFP reform which will be much easier for the Member States to absorb.

Referring to Mr Tsoukalas’s question about the Mediterranean Regulation, we have decided that this Mediterranean Regulation has to be implemented. We have had to implement this regulation since 1 June, and there is no way back. If we were to amend this regulation, we would need two or three years without any control and compliance system, so we are going to implement this regulation.

I have already cooperated with the Greek authorities. I have explained to them that they have to implement this regulation without any further delay. That means of course that all the provisions about special types of gear that are very heavy for the environment have to be met. It also means that we are going to exhaust the margins from our fund possibilities to give them funding in order to compensate them. This is something I would like to say referring to boat seines, to trawlers and to all types of gear: they have to give us a good example of compliance. We will do our best in order to exhaust our funding margins to make it possible for them to have better gear and to improve the selectivity of their gear.

 
  
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  President. − Questions which have not been answered for lack of time will receive written answers (see Annex).

That concludes Question Time.

(The sitting was suspended at 20.30 and resumed at 21.00)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 
  

(1) OJ L 46, 17.2.2004, p. 1.
(2) OJ L 315, 3.12.2007, p. 14.

Aġġornata l-aħħar: 18 ta' Novembru 2010Avviż legali