Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les préparatifs du sommet du G20 (11-12 novembre);

- les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les préparatifs du Conseil européen (28-29 octobre);

- le rapport de Pervenche Berès sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (A7-0267/2010); et

- le rapport de Diogo Feio sur l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union, en particulier dans la zone euro (A7-0282/2010).

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues parlementaires, au nom du Conseil, je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, de l’occasion qui nous est donnée d’évoquer les travaux préparatoires menés au sein du Conseil en vue du prochain Conseil Européen.

Ce Conseil européen aura un ordre du jour chargé, son point central sera sans aucun doute la gouvernance économique. Comme vous le savez, la task-force présidée par le président Van Rompuy s’est réunie ce lundi et a approuvé son rapport final.

Ce rapport contient des recommandations, des propositions concrètes importantes devant nous permettre d’opérer un saut qualitatif dans la gouvernance économique européenne. En particulier, ses recommandations visent à améliorer la discipline fiscale, élargir la surveillance économique, approfondir et élargir la coordination, renforcer le cadre de gestion de crise et renforcer les institutions.

Toutes ces recommandations peuvent être mises en œuvre rapidement par voie législative. Nous espérons que le Conseil européen pourra évidemment les endosser afin de permettre à la Commission, au Parlement, au Conseil, de rapidement avancer sur ces sujets ô combien importants. Cela enverrait en tout cas un signal positif quant à notre intention de prendre les mesures pour répondre au défi économique important auquel nous sommes confrontés.

Il est vrai que certains ont posé la question d’autres options allant plus loin que ces recommandations et allant au-delà du cadre des traités. Il s’agit de questions comme la suspension du droit de vote ou l’introduction de nouvelles règles de vote comme la majorité renversée.

Ce ne sont évidemment pas des questions faciles, ni sur le plan technique ni sur le plan politique. Elles seront discutées, abordées au Conseil européen de la semaine prochaine.

Un autre grand sujet à l’ordre du jour du Conseil européen concerne la préparation du sommet du G20. Le Conseil européen devra, en effet, définir la position de l’Union sur la base du travail préparatoire réalisé hier par le Conseil ECOFIN. De manière générale, il est important que Séoul marque une accélération des efforts de mise en œuvre du cadre défini pour promouvoir une croissance plus forte, durable et équilibrée. En particulier, il faut répondre aux grands déséquilibres économiques mondiaux qui font peser un risque sur la croissance.

Depuis 2008, avec l’arrivée de la crise et la réponse qui a été apportée, c’est-à-dire depuis la montée en puissance finalement du G20, les choses ont changé radicalement. La raison en est très simple: la pertinence. La nature même de beaucoup de décisions qui ont des conséquences directes sur nos concitoyens est passée dans l’espace de quelques mois du niveau local, voire national, au niveau international. La globalisation nous oblige désormais, pour la plupart des questions, à agir en même temps au niveau européen et au niveau international.

Nous savons tous que l’Union européenne a eu besoin d’un certain temps pour trouver un accord sur un nouveau traité qui était aussi censé renforcer le rôle de l’Union sur la scène internationale. Cela nous a pris carrément les 10 dernières années pour nous en doter mais il a suffi des 10 derniers mois pour nous rendre compte de toute son importance.

Le G20 a fait preuve d’un certain succès depuis son début mais je crois que l’épreuve la plus dure, l’épreuve la plus importante, est celle qui l’attend dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, lorsque nous serons appelés à faire face au risque sérieux de perdre ce qu’en anglais on appelle le momentum.

L’Union européenne est en train de se préparer à deux rencontres importantes, toutes les deux en Corée, la première dans deux jours. C’est la rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, et la seconde, le sommet du G20 à la mi-novembre.

En termes de substance, la contribution de l’Union a une croissance forte, durable et équilibrée qui est fondée sur: 1) des plans de consolidation fiscale growth friendly et différenciés, 2) la stratégie Europe 2020 pour les réformes structurelles nécessaires en vue de soutenir, en particulier, la création d’emplois, 3) le programme de réforme du secteur et des marchés financiers, 4) le renforcement de la gouvernance économique de l’Union. Sur ce dernier point, au sommet de novembre, nous pourrions présenter les résultats de la task-force une fois adoptés par le Conseil européen.

J’ajoute que l’Union européenne est très intéressée par le processus de peer review dans le cadre du G20. En tant qu’Européens, nous en avons l’habitude et nous savons combien ce type d’exercice peut se révéler intéressant et utile. Clairement, chacun doit faire sa part et montrer une réelle bonne volonté de contribuer au framework for growth.

La bataille contre le protectionnisme ne se gagne pas une fois pour toutes mais en gardant un certain niveau d’alerte global, jour après jour. Pour le reste, alors que le travail des organes techniques, comme par exemple le Financial Stability Board, présidé par Mario Draghi, avance favorablement et que l’intégration globale, notamment sur certains sujets, va me semble-t-il dans le bon sens, il est aussi important d’aboutir à une réforme durable du Fonds monétaire international.

Les Européens sont prêts à maintenir les engagements déjà pris dans le passé, notamment à Pittsburg, l’année dernière, pour faire en sorte que le nouveau FMI soit plus représentatif de la nouvelle réalité économique internationale et, donc, qu’il n’y ait plus de rôle et de voie pour les économies émergentes. Mais je veux être clair là-dessus: on ne peut pas s’attendre à ce que l’Europe fasse seule toute les concessions en la matière.

Tous les pays avancés doivent contribuer. Nous avons déjà fait connaître notre disponibilité concrète, en termes de représentation, de gouvernance et de quote-part. Nous croyons qu’il s’agit d’une bonne base pour arriver à trouver un compromis. Donc, que personne ne dise que c’est la faute de l’Europe si rien ne bouge en la matière.

En tant qu’Union, nous avons négocié entre nous sur tout cela et sur un certain nombre de questions clés, de termes de références pour la rencontre des ministres des finances du G20 qui aura lieu cette semaine encore, et ce pour faire en sorte que les Européens non seulement parlent d’une seule voix mais aussi se focalisent sur la défense et la promotion de ce qui représente leurs intérêts les plus importants. La Présidence et la Commission feront tout ce qui est en leur pouvoir, en leur capacité, pour défendre et soutenir ces intérêts dégagés de notre position commune, laquelle est le résultat du travail de plusieurs mois et de tous les États membres.

Pour ce qui est du climat, l’intention a priori n’est pas d’avoir une discussion approfondie au Conseil européen, le Conseil environnement ayant déjà, le 14 octobre dernier, adopté un texte très complet de conclusions fixant la position européenne. Il devient toujours plus urgent de progresser dans la mise en place d’un régime ambitieux de lutte contre le changement climatique pour l’après–2012 et, à cette fin, l’Union européenne continue de défendre une approche par étape qui s’appuie sur le protocole de Kyoto et les résultats de la Conférence de Copenhague et ouvre la voie à un cadre mondial complet, juridiquement contraignant, en tenant compte des orientations politiques énoncées dans le document final de Copenhague.

La Conférence de Cancun doit arriver à un résultat équilibré qui réponde aux préoccupations des parties et permette de fixer les progrès réalisés à ce jour. L’Union a exprimé sa préférence pour un instrument juridiquement contraignant unique qui engloberait les principaux éléments du protocole de Kyoto. Elle pourrait toutefois envisager une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto sous plusieurs conditions. Cela devrait prendre place dans le cadre d’un arrangement plus large auquel souscriraient toutes les grandes économies, qui traduirait l’ambition, l’efficacité de l’action internationale et répondrait à la nécessité de garantir d’urgence l’intégrité environnementale.

Je voudrais évoquer rapidement la préparation de la position de l’Union européenne en vue des sommets avec les États-Unis, la Russie et l’Ukraine. Ce sera la première fois que la préparation des sommets avec les partenaires clés de l’Union sera discutée au niveau des chefs d’État et de gouvernement, en ligne avec les conclusions du Conseil européen du 16 septembre dernier. L’idée est que les chefs d’État et de gouvernement puissent avoir un débat ouvert sur les enjeux principaux de nos relations avec nos partenaires. Sans vouloir préjuger de ce débat, laissez-moi vous entretenir quelques instants des sujets clés de ces prochains sommets.

Il sera sûrement important de focaliser le sommet avec les États-Unis sur quelques sujets clés. De manière générale, il devra marquer un renforcement de la coopération transatlantique, vecteur fondamental de l’élaboration de solutions efficaces aux défis communs auxquels nous sommes confrontés. Aussi, au lendemain du sommet du G20, le sommet Europe - États-Unis constituera une opportunité importante pour prendre acte de ces résultats et développer une approche commune sur plusieurs sujets économiques d’actualité. Nous devrions aussi chercher à développer une approche commune à l’égard des économies émergentes.

Le sommet devrait aussi, espérons-le en tout cas, permettre de relancer le Conseil économique transatlantique en en faisant un forum économique allant bien au-delà de questions purement réglementaires. Le Conseil pourrait étudier de manière utile comment répondre à la crise et promouvoir la croissance, l’emploi, sur base d’un mandat renforcé.

Nous entendons également utiliser le sommet pour préparer Cancun, nous attendons évidemment un signal positif important de la part de nos partenaires américains.

Enfin des questions de politique étrangère importantes seront également à l’ordre du jour, notamment en ce qui concerne le Soudan ou encore l’Iran.

En ce qui concerne le sommet avec l’Ukraine, un autre débat est prévu cet après-midi avec la haute représentante, et vous me permettrez de m’abstenir donc d’en dire beaucoup plus ce matin.

Au sommet avec la Russie, l’Union européenne entend exprimer son plein soutien au partenariat pour la modernisation qui permettra de renforcer notre coopération dans tous les domaines, notamment dans les domaines clés comme l’innovation et l’énergie.

Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les principaux éléments de discussion prévus pour le Conseil européen de la semaine prochaine, un ordre du jour chargé et important.

  José Manuel Barroso , président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, nous débattons avant tout des questions qui seront abordées la semaine prochaine par le Conseil européen. Je me focaliserai sur les sujets qui me semblent les plus importants: la gouvernance économique dans l’Union européenne, évidemment, et à l’extérieur - hormis le très important sommet avec les États-Unis et aussi le sommet avec la Russie - des sommets qui me semblent d’une importance capitale: le sommet du G20 de Séoul et la conférence de Cancún sur le changement climatique.

La réforme de notre gouvernance économique est une pierre angulaire de notre relance durable et de notre crédibilité. C’est pourquoi la Commission a adopté une approche très ambitieuse depuis le début de ces discussions. Les propositions présentées par la Commission le mois dernier s’efforcent de traduire l’urgence qui découle de la crise en une réalité juridique ambitieuse. Elles s’attaquent aux questions fondamentales afin de donner à l’Union européenne une influence réelle dans la politique économique via une surveillance fiscale coordonnée adéquate et afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques. L’objectif, comme nous l’avons dit très souvent, est à présent de créer une véritable union économique en Europe.

Je me réjouis de l’attention que ce Parlement accorde à ces propositions. Un accord rapide en première lecture prouverait l’engagement de l’Union européenne à mettre en action sa nouvelle vision. Nous devons viser à mettre ces règles en place pour le milieu de l’année prochaine. J’invite donc les États membres à aller jusqu’au bout pour réaliser ces objectifs importants et à concrétiser d’urgence ce programme.

Nous avons progressé vers un consensus plus fort concernant les principaux domaines d’action, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance et la correction des déséquilibres macroéconomiques grâce aux résultats des travaux du groupe de travail présidé par Herman Van Rompuy.

Une fois que toutes ces discussions seront terminées et que toutes les décisions auront été prises, le résultat de ce processus combiné devrait être une vision de la gouvernance économique qui sera nettement plus globale, nettement plus orientée vers la nécessité de prévenir les problèmes et reposant sur une base nettement plus solide grâce à l’application de sanctions.

Mais permettez-moi d’être clair. Le résultat global devra représenter un réel changement par rapport à la situation actuelle. Nous devons montrer à nos concitoyens que l’Union européenne a tiré toutes les conclusions et tous les enseignements qui s’imposent de la crise.

Il reste encore d’autres problèmes à régler. Il y a notamment la question de savoir comment remplacer le mécanisme de crise actuel convenu en mai par un mécanisme plus permanent une fois que ce premier arrivera à expiration en 2013. Nous ferons tout ce qui est possible pour éviter d’avoir à affronter à nouveau de telles crises, mais nous ferons également tout notre possible pour être mieux préparés que la dernière fois à affronter des développements critiques. Pour éviter de tels développements à l’avenir, nous devrons être préparés et disposer d’un mécanisme de crise robuste et permanent.

La Commission prend acte des points de vue exprimés par les États membres en faveur d’une modification du traité, qui nécessite, comme chacun le sait, l’unanimité de tous les États membres. À ce stade, la Commission va se concentrer sur le fond. Nous entendons par là la conception d’un mécanisme permanent qui assurera une protection dans les moments critiques tout en réduisant le plus possible l’aléa moral et en veillant à ce que cet instrument ne soit utilisé qu’en dernier recours et dans l’intérêt commun.

Si nous allons jusqu’au bout, ce système nous donnera les résultats dont nous avons besoin: un système qui encourage les États membres à mener des politiques économiques et fiscales saines et un système qui encourage les investisseurs à adopter des pratiques de crédit responsables.

Dans l’ensemble, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Nous avons tiré les enseignements de la crise. Dans l’intérêt de ses citoyens, l’Union européenne est en train de créer un système de gouvernance entièrement nouveau par rapport à la situation d’avant la crise et nous donnons à ce système une base nettement plus saine.

Les résultats que nous avons obtenus en matière de gouvernance économique, mais aussi la stratégie Europe 2020 et le règlement financier, nous donneront une bonne base pour aller au G20 de Séoul. Ce sommet est organisé à un moment critique. Il mettra réellement à l’épreuve la capacité du G20 à assurer la coordination dont l’économie mondiale a besoin via des solutions coopératives au niveau mondial. Je pense qu’il en est capable et je pense que l’Union européenne jouera un rôle clé dans la réussite de Séoul.

Quels résultats souhaitons-nous obtenir à Séoul? Nous devons tout d’abord nous rappeler que le G20 a joué un rôle important dans la résolution de cette crise. Il l’a fait en agissant de façon collective et, alors que nous entrons dans une nouvelle phase, nous devons continuer d’agir de façon collective et coopérative. Cela implique d’accepter que les déséquilibres mondiaux sont un problème pour tous et que toutes les grandes économies ont un rôle à jouer dans la recherche d’une solution. Et effectivement, nous ne pouvons pas ignorer l’importance réelle des taux de change dans ce contexte.

Deuxièmement, nous devons aussi prendre des mesures concernant les institutions financières internationales. Le FMI, notamment, a besoin de réformes depuis longtemps. Il faut que le reste du monde fasse preuve d’autant de souplesse que l’Union européenne.

Troisièmement, avec le soutien de ce Parlement, nous sommes au milieu d’une réforme fondamentale de notre propre système financier et, une fois de plus, je tiens à vous remercier d’avoir insisté comme vous l’avez fait sur la nécessité d’y arriver le plus rapidement possible.

Nous devons maintenir la dynamique du G20 également. Les progrès accomplis sont positifs, mais nous devons veiller à ce que cette dynamique s’étende à la mise en œuvre.

Je veux que le secteur financier y contribue. C’est pourquoi l’Union européenne doit continuer de s’engager en faveur d’une taxe sur les transactions financières au niveau mondial. Entre-temps, la Commission souhaite explorer d’autres façons de faire en sorte que le secteur financier contribue de manière équitable au niveau européen, par exemple via la taxe sur les activités financières.

Pour la première fois, le programme du prochain sommet du G20 abordera également le développement. Un plan d’action pluriannuel sera adopté pour guider nos efforts communs dans ce domaine. Dès le début, la Commission et la présidence coréenne du G20 ont été de ferventes partisanes de cette idée. Nous devons montrer que le programme du G20 en matière de croissance tient compte des pays en développement et qu’il leur profite également. Mais nous voulons aussi engager les économies émergentes dans un cadre international de développement conforme aux principes fondamentaux de la politique de développement et permettant une coordination accrue.

Hier, lorsque j’ai discuté ici même, à Strasbourg, avec le Secrétaire-général des Nations unies Ban Ki-moon, il a spécifiquement mentionné ce point et a exprimé sa gratitude pour le soutien de l’Union européenne en faveur de ce programme.

Enfin, le G20 doit prendre les devants dans la promotion de l’agenda commercial. Loin d’être une voie alternative à l’OMC, notre accord avec la Corée devrait encourager nos partenaires à aller de l’avant et à saisir l’instant en vue de parvenir à une conclusion rapide du cycle de Doha.

À la veille de Cancún, je voudrais dire un mot sur cette conférence très importante. Nous devons rester concentrés sur nos objectifs, ambitieux pour l’Europe mais aussi ambitieux pour le monde. Nous devons faire avancer le processus international. Ce n’est pas chose facile. Nous savons que, chez certains de nos partenaires, le changement a ralenti au lieu d’accélérer.

N’oublions pas que, pendant ce temps, nous sommes en train de mettre en place le système de réduction des émissions le plus concret et le plus efficace du monde. C’est notre meilleur atout et, plus nous approchons de la mise en œuvre du nouveau système d’échange de quotas d’émissions, plus cet atout est précieux. Nous disposons d’une crédibilité inégalée basée sur le consensus fort qui règne entre ce Parlement, les États membres et la Commission quant à ce que nous devons faire.

Lorsque nous serons à Cancún, ne nous laissons pas distraire par des questions de forme. Nous devons nous lancer dans le processus de l’ONU avec confiance et détermination. Cancún ne sera pas la fin de l’histoire, la percée finale, mais ce sommet peut marquer une étape essentielle. L’Union européenne doit transmettre un message clair et cohérent pour faire avancer les négociations. Nous devons viser un ensemble de mesures concrètes orientées vers l’action, capables d’inspirer la confiance dans ce processus et de nous rapprocher de notre objectif final.

C’est pourquoi j’ai écrit la semaine dernière aux membres du Conseil européen. Je leur ai exposé ce qui me semble être une position équilibrée et réaliste, une position qui continue de nous faire avancer sans créer d’attentes irréalistes. L’heure est venue pour l’Europe de prendre l’initiative et de montrer en quoi Cancún peut faire une série de pas importants en avant, en respectant des engagements importants tels que le financement de démarrage rapide et, surtout, en indiquant clairement que nous continuons de montrer l’exemple.

L’économie de l’Union européenne connaîtra cette année une croissance supérieure aux prévisions initiales, mais la relance n’est pas encore fermement ancrée. Il n’y a pas lieu de nous reposer sur nos lauriers, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, surtout face à la persistance d’un chômage élevé.

Nous savons tous que nous avons dû affronter de réels défis au cours des derniers mois, comme l’exprime clairement le rapport de Mme Berès dont vous allez discuter à présent. Je salue l’ambition et le large consensus affichés par ce Parlement sur ces questions importantes, mais nous savons tous qu’en ce moment, le chômage frappe durement et les dépenses publiques sont réduites. Nos concitoyens expriment leurs inquiétudes et nous devons en tenir compte.

Mais nous savons aussi que nous devons trouver des réponses en tant qu’Union européenne. Nous avons proposé certains textes législatifs importants en matière de gouvernance économique. Nous avons proposé Europe 2020. Il s’agit, je tiens à vous le rappeler, d’une stratégie de croissance, parce que la croissance - une croissance intelligente, inclusive et durable - est la solution. L’excellent rapport de M. Feio reflète également ces préoccupations.

Nous avons proposé un large éventail de mesures de régulation des marchés financiers. Permettez-moi de saluer l’accord du législateur concernant nos propositions de surveillance financière. La réalité est qu’il y a deux ans, la plupart des observateurs n’auraient pas cru que l’Union européenne était prête à se doter d’un système européen de surveillance. Nous avons montré que c’était possible.

Nous adoptons une approche holistique pour couvrir les différentes dimensions concernées. Permettez-moi donc de souligner également l’accord conclu hier par le Conseil concernant la proposition de la Commission relative aux fonds alternatifs. J’espère que cette position va à présent permettre des négociations conclusives au sein du Parlement européen afin que l’Union européenne puisse enfin profiter de ce règlement tant attendu. Une fois de plus, nous serons dans une position de leadership dans ce domaine à Séoul.

Nous progressons également dans d’autres domaines parce que nous devons regarder l’économie réelle. Permettez-moi également de féliciter cette Assemblée pour son travail en faveur d’une nouvelle directive de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive assurera une meilleure protection aux créanciers, qui sont la plupart du temps des PME, tout en respectant la liberté des contrats. Les autorités seront tenues de payer dans un délai de trente jours, sous peine de se voir infliger des intérêts de retard de 8 %. Vous savez combien les PME, qui restent le secteur le plus important de notre économie, attendent cette règlementation.

Notre travail n’est pas encore terminé. Toutes ces propositions doivent être menées à leur terme, mais elles commencent à montrer des résultats. L’objectif est de nous sortir de la crise et, grâce à la relance, de retrouver des taux de croissance suffisants pour créer de l’emploi et pour faire en sorte que notre économie de marché soit apte à affronter le XXIe siècle. Merci beaucoup pour votre attention.

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le représentant du Conseil, la crise financière, économique et sociale que connaît le monde depuis maintenant plusieurs années va coûter 60 trillions de dollars à l’échelle mondiale, soit un point de croissance annuelle. Cela nous oblige. Elle va se traduire par un taux de chômage dans notre Union européenne de 11 % d’ici la fin de l’année. Elle se traduit au moment où la guerre des monnaies se réveille par un risque de récession et d’une situation en W, comme disent nos économistes.

Face à cette situation, j’ai perçu, dans ce Parlement, un sentiment de responsabilité pour envoyer un message fort aux autres institutions, à la Commission et au Conseil, pour dire que nous devons nous remobiliser autour de la valeur ajoutée du projet européen, et que cela tient en quelques mots: nous avons une responsabilité collective et nous avons, à l’échelle de l’Union européenne, à mettre en œuvre une stratégie qui nous permette, dans le domaine de l’énergie, d’être forts à l’intérieur pour être forts à l’extérieur. Nous devons compter sur nos propres forces et pour cela, nous avons besoin du niveau européen.

Mais, Monsieur le Président de la Commission, la gouvernance économique pour nous n’est pas une vision. Elle est un moyen au service de cette stratégie. Et autour de cette stratégie, nous définissons les moyens nécessaires. Ce sont d’abord des moyens financiers. C’est l’enjeu de la mise en phase de la révision des perspectives financières avec cette mobilisation autour d’une stratégie pour une Communauté européenne de l’énergie. C’est la nécessité de mobiliser une proposition que vous refusez: la taxation des transactions financières. C’est la nécessité de lancer un grand emprunt européen pour financer les investissements à long terme. C’est la nécessité de rééquilibrer la fiscalité en Europe pour qu’elle soit plus favorable au travail, à l’emploi, et moins au capital, qu’elle soit respectueuse de l’environnement. C’est la nécessité de coordonner les budgets des États membres avec le projet européen pour que les efforts soient convergents.

En termes de gouvernance, nous proposons la création d’un «Monsieur Euro», qui permette effectivement d’avoir une gouvernance économique harmonieuse, équilibrée. Nous proposons aussi de ne pas nous concentrer sur la seule situation des pays en déficit mais de l’équilibrer avec la prise en compte des pays en surplus. Nous proposons également que dans une zone monétaire unique, on gère aussi comme un bien commun la dette et que nous puissions envisager des émissions mutuelles de dettes. Nous souhaitons que la réforme financière à laquelle vous travaillez tant, Monsieur le Président de la Commission, s’organise autour des besoins des Européens et non pas des seuls objectifs de la stabilité financière. Nous voulons une réforme des marchés financiers qui remette à l’œuvre les notions d’éthique et de valeur morale, qui soit utile à la création d’emplois et aux investissements à long terme.

Aucun projet européen ne peut se faire contre les États membres. Le seul moyen pour l’Union européenne de faire valoir ce qu’elle a de mieux, c’est de donner envie aux États membres, et ce n’est pas avec un débat uniquement organisé autour de l’ornière des sanctions que vous redonnerez envie aux Européens d’être mobilisés avec leurs États membres autour du projet. Ce que nous demandons, c’est une mobilisation forte autour de la valeur ajoutée du projet européen pour sortir les Européens de cette crise et assurer que, demain, tout le monde en Europe aura un emploi, sortira de la pauvreté et pourra à nouveau faire confiance au projet européen.

Voilà notre ambition. J’espère, Monsieur le Président de la Commission, que vous pourrez la partager et reprendre nombre des propositions que nous faisons ici, au nom de l’ensemble de cette Assemblée.

(Applaudissements)

  Diogo Feio, rapporteur. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Monsieur Rehn, je voudrais vous féliciter en particulier pour le dialogue positif que le Parlement a eu avec la Commission. Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport et l’ont rendu possible, en particulier les rapporteurs fictifs, avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger des avis et d’établir un consensus. Il a souvent été difficile de parvenir à un consensus, vu les différentes tendances au sein du Parlement: la gauche et la droite, les partisans d’une plus grande souveraineté ou d’une forme de souveraineté plus moderne et les partisans de certaines institutions. De nombreux avis ont donc été exprimés, mais ils ont été exprimés dans un seul but: celui de trouver des solutions à la crise actuelle.

Cette crise a montré que l’Europe n’a pas réagi suffisamment rapidement et qu’elle n’a pas réagi correctement. Elle nous a montré que de nombreux gouvernements de l’Union européenne s’accrochaient encore à une politique qui ne repose pas sur les faits réels. C’est précisément pour cette raison que nous avons besoin de solutions et le Parlement européen doit proposer ces solutions avec une voix suffisamment ferme. Certaines de ces solutions seront à court terme, d’autres à long terme.

Nous déposons huit recommandations. L’idée d’une surveillance multilatérale des évolutions macroéconomiques dans l’Union et dans les États membres est avancée afin de mieux atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, de créer une Europe de la croissance et de renforcer un pacte qui porte sur la stabilité, mais aussi sur la croissance.

Nous proposons également de renforcer le pacte de stabilité et de croissance et d’analyser particulièrement en détail ce qui se passe en matière de dette, d’améliorer la gouvernance économique par l’Eurogroupe dans la zone euro et de créer un mécanisme robuste et crédible de prévention et de résolution de l’endettement excessif pour la zone euro, en passant éventuellement par la création d’un Fonds monétaire européen. Il est proposé également d’examiner les instruments budgétaires, financiers et fiscaux de l’Union européenne, de réguler et de surveiller les marchés financiers dans une perspective clairement macroéconomique et d’améliorer la fiabilité des statistiques européennes.

Enfin, il a été suggéré d’améliorer la représentation extérieure de l’Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires Le Parlement parle ou pourrait parler d’une voix ferme sur toutes ces questions. Nous aspirons à une meilleure coordination institutionnelle entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Nous pouvons contribuer à cette solution en apportant de meilleures solutions aux crises ou aux difficultés futures. À partir de maintenant, l’Europe dispose des instruments nécessaires pour mieux réagir dans le domaine de l’économie. Le Parlement y a largement contribué et va continuer de le faire.

Nous lançons actuellement un débat législatif consacré à six propositions déposées par la Commission et à propos desquelles je pense que le Parlement maintiendra sa propre position. C’est pourquoi je voudrais également exprimer ma surprise face à l’absence de toute mention, dans un document du Conseil déposé hier encore, de la position du Parlement et du dialogue que cette Assemblée a eu avec le Conseil.

Mais je tiens à dire une chose pour conclure: quelles que soient nos différences, le Parlement européen a ses propres positions. Le Parlement européen s’engage en faveur d’une Europe forte et d’une meilleure gouvernance économique, avec plus de croissance et une meilleure prospérité.

  Marta Andreasen, rapporteure pour avis de la commission des budgets. – (EN) Monsieur le Président, dans mon avis concernant le rapport de M. Feio consacré à la gouvernance et au cadre de stabilité, j’ai souligné trois points.

Le premier est la nécessité d’envisager sérieusement de sanctionner les États membres qui enfreignent le pacte de stabilité. Il y a quelques jours à peine, le Premier ministre français et la chancelière allemande ont même accepté de modifier le traité afin d’instaurer des sanctions plus sévères contre les pays qui menacent la stabilité de l’euro. J’ai aussi souligné la nécessité de donner la priorité, dans le budget, aux dépenses nécessaires dans les cas où il faut venir en aide à un État membre. Enfin, j’ai mis en exergue la nécessité d’évaluer l’incidence sur la notation de crédit de l’Union européenne, puisque celle-ci s’est portée garante du mécanisme européen de stabilisation financière.

Les paragraphes concernés ont été amendés et ne font plus partie de mon avis. Dans ces circonstances, je me vois contrainte de désavouer mon propre avis.

  David Casa, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. – (MT) Il ne fait aucun doute que l’Union européenne a adopté une approche exemplaire en vue de prendre des mesures de réglementation et de surveillance. Le nouveau paquet de surveillance reflète cet état de fait en permettant l’identification en temps utile de certains risques systémiques.

D’un autre côté, en ce qui concerne le concept de gouvernance économique, personne ne peut nier qu’il nous reste un long chemin à parcourir. Tout État membre qui ignore ses obligations et responsabilités, notamment vis-à-vis du pacte de croissance et de stabilité, crée de graves problèmes pour les autres États membres. Nous sommes donc tenus de tout faire pour encourager le respect des règles convenues afin de garantir la stabilité des États membres, tant financièrement que physiquement.

Je suis très satisfait des recommandations d’avis que j’ai soumises à la commission de l’emploi et je me réjouis que ces recommandations aient été prises en considération. Je pense que ce rapport a démontré la nécessité d’améliorer la surveillance de l’emploi dans l’Union européenne et de renforcer la commission de l’emploi.

  António Fernando Correia De Campos, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons tous conscience que le suivi des variables macroéconomiques à court terme et à long terme dans l’Union européenne a échoué, notamment en ce qui concerne les cadres budgétaires et la dette nationale accumulée. La crise a souligné d’autant plus la nécessité de renforcer le marché unique en prenant en considération les propositions de MM. Monti et Grech. Il est essentiel de développer le commerce électronique et le commerce transnational, de simplifier les procédures de paiement en ligne, de normaliser les produits et services et d’harmoniser les instruments fiscaux en vue de renforcer la confiance des consommateurs et de redynamiser l’économie européenne.

L’Union doit sortir de la crise de façon durable, en garantissant une croissance durable et des budgets responsables, mais aussi avec des objectifs en matière d’emploi. Il faudrait que le système de surveillance prenne obligatoirement en considération des indicateurs tels que le taux de chômage et le taux d’emploi au sein de la population active.

Il ne faut pas non plus oublier les indicateurs qui mesureront les progrès de la stratégie Europe 2020. L’étude de faisabilité de l’émission d’euro-obligations pourrait être une occasion d’examiner plus en détail les instruments financiers de défense contre la spéculation et de mettre ces instruments en pratique.

Nous souhaiterions que cela soit plus qu’une simple étude. La création du Fonds monétaire européen mérite notre appui. Nous ne l’envisageons pas uniquement comme un instrument de discipline, mais surtout comme un moyen de réduire la manipulation spéculative des marchés de la dette souveraine. Notre coopération avec le rapporteur, M. Feio, a été fructueuse et nous a permis d’arriver à un texte complet, équilibré et riche.

  Martin Schulz , au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, si vous regardez la liste des orateurs, vous verrez que le prochain orateur est mon collègue, M. Jáuregui Atondo. Avant qu’il prenne la parole, permettez-moi, en tant que président de notre groupe, d’informer le Parlement que, ce matin-même, le gouvernement espagnol a nommé M. Jáuregui Atondo au poste de ministre de l’intérieur. Comme vous le comprendrez, c’est un grand honneur pour notre groupe. Je lui présente mes plus sincères félicitations.

(Applaudissements)

  Ramón Jáuregui Atondo, rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement mon ami M. Schulz. Je ne dispose que d’une minute pour vous dire que, selon moi, au cours de ces derniers mois, l’Europe a fait des progrès extraordinaires sur le plan de la gouvernance économique.

Curieusement, le sommet organisé avant-hier entre la France et l’Allemagne a permis d’entrevoir un nouvel espoir: la possibilité de réviser notre cadre et nos traités en ce qui concerne la gouvernance économique.

Je sais que cette question a un peu effrayé les États membres. Je pense cependant qu’en tant que pro-européens, nous savons que, pour parvenir à la gouvernance économique que nous devons construire, nous aurons probablement besoin de réformes sur lesquelles il faudra nous mettre d’accord.

Je suis pourtant sincèrement convaincu que cet accord entre la France et l’Allemagne crée une possibilité qui permettra au rapport Feio, que nous allons adopter prochainement selon la proposition de la commission des affaires constitutionnelles, d’envisager la nécessité d’adapter notre cadre constitutionnel à une gouvernance qui ne soit pas un simple pacte de stabilité. Il s’agit d’une gouvernance en profondeur, afin de rassembler les économies qui s’efforcent d’être compétitives, de créer des emplois et d’engendrer la redistribution à laquelle nous avons toujours aspiré en tant que sociaux-démocrates.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, chers collègues, le point commun entre les réunions du Conseil européen et du G20, c’est la nécessité de procéder aux adaptations nécessaires après la crise financière.

Pour l’Union européenne, ces adaptations consistent dans la remise en ordre de nos finances publiques, tant nationales que communautaires, et dans la défense de notre monnaie, l’euro. En la consolidant au plan interne et en défendant sa valeur par rapport aux autres grandes devises, le Conseil européen sera dominé par le débat sur la gouvernance économique et financière de l’Europe. Le groupe PPE accueille favorablement les premières pistes de la task-force Van Rompuy, qui prévoit en particulier un système de sanction pour les États qui ne respectent pas les critères du pacte de stabilité.

Mais le travail doit encore être approfondi et cela dans le sens de plus de méthode communautaire et moins de méthode intergouvernementale. Je salue le travail réalisé par la Commission dans ce sens. Je veux dire au Conseil qu’il ne doit pas oublier que ce Parlement est désormais colégislateur, qu’il prendra toute sa part dans la définition des réformes à venir. Plus ce Parlement sera associé en amont, plus nous aurons de chances d’aboutir de façon satisfaisante et rapide. Je demande au président Van Rompuy d’entendre ce message.

Mesdames et Messieurs, l’Europe doit faire entendre sa voix dans le débat sur la valeur relative des devises et le Conseil européen doit, la semaine prochaine, définir notre position en la matière avant le G20 de Séoul. L’Europe, avec ses partenaires notamment américains, doit placer les pays émergents devant leurs responsabilités. Le dumping monétaire et ses conséquences en termes sociaux ne peuvent plus être admis.

Lors du sommet de Séoul, trois dossiers majeurs seront sur la table: la réforme du système monétaire international, mais aussi la stabilité des matières premières, notamment alimentaires et énergétiques, et la gouvernance mondiale. Sur chacun de ces sujets, l’Europe a un message à délivrer, mais ce message ne sera crédible que si nous mettons en place des instruments internes de gouvernance et de gestion efficaces, communautaires de nos finances publiques.

Chers collègues, nous ne pourrons influer sur la gouvernance mondiale, nous ne pourrons véritablement exister sur la scène internationale que si nous faisons cet effort, souvent impopulaire, d’assainissement de nos finances et si nous tenons bon sur nos priorités: la lutte contre le réchauffement climatique ou la politique de développement.

(Applaudissements)

  Martin Schulz , au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais citer un passage de la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement du sommet du G20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 - il y a un an, donc. Lors de ce sommet, les chefs de gouvernement ont pris les engagements suivants: «[L]ancer un cadre qui définisse les politiques et la manière dont nous agirons ensemble pour parvenir à une croissance mondiale forte, durable et équilibrée. Nous avons besoin d’une reprise durable qui crée les emplois de qualité qu’attendent nos concitoyens.» Magnifique! J’imagine qu’un passage similaire sera écrit à nouveau cette année à l’issue du prochain sommet, et aussi à l’issue de tous les autres sommets. Cela me pousse à demander ce qui a été fait depuis pour susciter la croissance forte, durable et équilibrée qui créera les emplois dont nos concitoyens ont besoin. Cette description est correcte, mais ce qui est actuellement créé, c’est une philosophie au niveau européen - au Conseil européen - selon laquelle les réductions unilatérales des services publics par des restrictions budgétaires sont une panacée permettant de stabiliser notre continent, au lieu de prendre en considération le fait que les investissements qui stimulent l’emploi sont une précondition essentielle pour créer plus d’emplois et, à travers une plus grande croissance européenne, augmenter les recettes de l’État - comme nous en avons tellement besoin pour consolider les budgets nationaux et permettre aux États de respecter leurs obligations. Ce que nous constatons en Europe, c’est qu’à la suite d’un processus manichéen en noir et blanc, selon lequel toutes les dépenses sont mauvaises et toutes les réductions sont une bonne chose, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle les pays les plus durement touchés par la crise - l’Irlande et la Grèce - sont en récession ou affichent une croissance nulle. Ce qui se passe réellement dans la pratique, c’est que nous arrivons exactement au contraire de l’objectif déclaré. C’est une évolution dramatique. Elle est d’autant plus dramatique que ceux qui sont à l’origine de la crise, qui l’ont provoquée - le secteur financier, ceux qui ont spéculé à tout-va - n’ont pas été tenus pour responsables. Ceux-là n’ont pas été tenus de contribuer aux recettes des États par des mesures telles qu’une taxe sur les transactions financières. Cette proposition a peut-être été avancée au niveau européen, mais, alors même que cette idée était défendue, elle était mise au rencart au motif que «nous n’arriverons jamais à convaincre le G20». Évidemment que nous n’arriverons pas à convaincre le G20 de nous suivre, si nous n’essayons pas d’abord au niveau européen!

Cette injustice est particulièrement dramatique parce que le manque d’action de la part des chefs d’État ou de gouvernement - le fait qu’ils nous guident dans la mauvaise direction du déséquilibre social - est continuellement renforcé. Les gens qui se révoltent dans la rue ont raison de dire que nous ne luttons pas contre les déséquilibres sociaux en Europe, mais que nous les renforçons au contraire par des politiques erronées. Le rôle de ce Parlement est de mettre ce problème en évidence et de développer des stratégies pour le résoudre. C’est pourquoi nous insistons sur la taxe sur les transactions financières. Le rapport de Mme Berès et le rapport de ma collègue Mme Podimata nous diront si ce Parlement est prêt à dire: «Nous savons que ce ne sera pas facile, mais nous insistons pour que l’Union européenne prenne l’initiative de prélever des taxes sur le secteur financier au niveau transnational si cette taxation n’est pas possible au niveau national».

Il y a une autre évolution inquiétante. Ce qui s’est passé à Deauville entre M. Sarkozy et Mme Merkel renverse complètement la structure institutionnelle de l’Union européenne. Je me demande quand M. Van Rompuy va tirer les conclusions qui s’imposent. On lui a demandé de préparer avec ce groupe de travail une description détaillée des réformes nécessaires - ce travail aurait dû être le vôtre, et c’est donc assez culotté d’avoir demandé à M. Van Rompuy de le faire -, mais pour combler le tout, ce pauvre homme travaille sur ce dossier en secret et, avant même qu’il ait la possibilité de présenter quoi que ce soit, notre charmant couple lance la valse à Deauville et annonce: «Nous avons déjà décidé de tout». L’action de Nicolas et Angela, ce comité de gestion franco-allemand autoproclamé, constitue une attaque contre les institutions de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Si j’étais M. Van Rompuy, je leur dirais où ils peuvent se mettre leur travail. Vous ne pouvez pas rester éternellement un paillasson et tolérer ce genre de traitement. Mais il y a encore autre chose: si notre joli couple avait jeté un coup d’œil de l’autre côté de la Manche depuis Deauville, il aurait aperçu les falaises blanches de la côte britannique, un pays qui n’acceptera pas de modification du traité sans organiser un référendum - du moins si l’on en croit M. Cameron. Existe-t-il réellement quelqu’un pour croire que M. Cameron accepterait une modification sans ajouter au traité d’autres mesures destinées à freiner la législation européenne? Cela reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. J’espère réellement que notre charmant couple ne va pas se prendre les pieds et s’étaler à terre.

C’est pourquoi je le répète: l’Europe est dirigée dans la mauvaise direction, tant sur le fond que du point de vue institutionnel.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je peux peut-être commencer là où M. Schulz s’est arrêté. Peut-être que nous pourrions demander une convention aujourd’hui, s’ils veulent changer le traité. Ce qu’il faut faire normalement, c’est demander une convention. C’est la première chose à faire, mais les choses n’en sont pas encore là, je pense. Ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est conclure d’urgence au Conseil un accord sur la gouvernance économique et sur le renforcement du pacte de stabilité.

Il y a maintenant presque un an que la crise de la dette grecque a éclaté. Cette crise a commencé en décembre 2009 et il est temps d’arriver à une conclusion, à un accord sur ce dossier. Il y a en fait trois propositions sur la table à l’heure actuelle. Soyons clairs sur ce point. Nous avons reçu la proposition de la Commission, la proposition du groupe de travail et, hier encore, la proposition de ce que nous appelons «le marché de Deauville». C’est la troisième proposition sur la table. Et il est bon, je pense, que le Parlement analyse les différences entre ces trois propositions afin de décider si elles sont appropriées.

Je pense que les propositions soumises par la Commission il y a quelques semaines sont de qualité, audacieuses et cohérentes. La proposition du groupe de travail s’écarte de ces propositions en proposant que le Conseil agisse sur la base de recommandations et non de propositions de la Commission. C’est une grande différence, parce qu’il est possible de modifier les recommandations, mais pas les propositions de la Commission. Par ailleurs, la proposition du groupe de travail prévoit une procédure d’analyse plus longue que la proposition de la Commission.

Nous devons toutefois dire que la proposition du groupe de travail garde le caractère semi-automatique des sanctions et maintient la règle de la majorité inversée proposée par la Commission.

Nous avons depuis hier une troisième proposition, le «marché de Deauville». Je dois dire qu’un accord entre la France et l’Allemagne peut souvent faciliter le travail du Conseil, mais ce n’est pas le cas cette fois-ci. C’est parce que la proposition franco-allemande de Deauville se base simplement sur la règle traditionnelle du VMQ au Conseil. De cette façon, au lieu d’avoir besoin d’une majorité pour bloquer les sanctions automatiques de la Commission, leur proposition propose d’exiger cette majorité pour lancer les sanctions proposées par la Commission. Je pense que c’est une différence énorme, parce que le caractère semi-automatique des sanctions prévu par la proposition de la Commission est absent de la proposition de Deauville.

Je ne sais pas si vous connaissez Deauville, mais, en plus de la plage et de quelques beaux hôtels, on y trouve un casino. Au lieu de parler du marché de Deauville, nous ferions donc peut-être mieux de parler du compromis de casino franco-allemand, car c’est bien d’un compromis de casino qu’il s’agit. Cette proposition permet aux États membres de continuer à jouer avec l’euro et la zone euro.

Si vous avez un appui suffisant au Conseil, vous pouvez vous laisser aller; c’est exactement ce qu’a fait la Grèce. Si vous avez un appui suffisant au Conseil, lâchez-vous. Faites vos jeux! Allez-y.

La première partie du marché de Deauville affaiblit tout simplement la proposition du groupe de travail, mais aussi, et surtout, le paquet de la Commission. Je trouve cela complètement incompréhensible, certainement venant de l’Allemagne. Voilà dix mois que l’Allemagne demande des sanctions plus audacieuses et, hier, elle a fait exactement le contraire. Cela revient à affaiblir les propositions audacieuses de la Commission, et cela juste au moment où M. Trichet, le président de la Banque centrale européenne, demande des solutions et des propositions plus audacieuses, plus audacieuses encore que les propositions initiales de la Commission.

Ma conclusion est que le Parlement a une seule mission: inverser le marché de Deauville, ou le compromis de casino. Restons-en aux bonnes propositions de la Commission et faisons le travail législatif nécessaire.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, Guy n’en peut plus, il a trouvé un truc, il n’en peut plus aujourd’hui, mais son intervention était bonne tout comme celle de Schulz. J’ai une idée moi aussi.

Vous connaissez tous le film «Jules et Jim». Donc, il y a une femme, Mme Merkel. Jules, on sait qui c’est, c’est Sarko. Le problème est de savoir qui est Jim? Est-ce Cameron ou Barroso? Le problème est là, pour la Commission.

Aujourd’hui, je crois que le Parlement et la Commission doivent se parler sincèrement car, aujourd’hui, le Conseil et - il a raison sur ce point - le directoire franco-allemand ont une politique acommunautaire. C’est une politique qui ne reprend pas l’essence de l’Union européenne et notre rôle, aujourd’hui, au-delà des divergences qui nous opposent - et Joseph Daul a raison à ce sujet - est de sauver l’Union européenne et la méthode communautaire. Et pour cela, il faut que la Commission, le Parlement et nous-mêmes, que ce soient les uns ou les autres, nous comprenions que dans ce jeu, personne ne gagnera si nous ne trouvons pas une ligne de conduite commune entre la Commission et le Parlement, le Parlement ou la Commission.

Monsieur Barroso, je vous crois lorsque vous déclarez vouloir une taxe sur les transactions financières ou sur les activités financières. Le problème n’est pas là. La question est de savoir comment y arriver. Il ne suffit pas de dire, je veux - ça c’est mon fils qui, à quatre ans, dit «je veux». Le problème est de savoir comment atteindre notre but, et je crois que la Commission doit non pas demander, comme le Conseil Environnement, une énième étude pour savoir si vraiment la dégradation climatique est telle qu’il convient d’augmenter la réduction de CO2 de l’Union européenne - ce qu’il a fait hier, alors qu’il est complètement aberrant de demander une nouvelle étude. Non, une étude conséquente sur les transactions financières et une taxation de ces dernières, est-ce que ça rapporterait à l’Europe? Une taxe de 0,01 % sur les transactions financières représente 80 milliards d’euros. Si vous accordez 30 milliards de réduction à la contribution nationale, donc une réduction aux budgets nationaux, vous obtenez 50 milliards de plus pour le budget européen. À 120 milliards moins 30, ça fait 90 plus 50, ça fait 140. Donc, les politiques européennes nécessaires après le traité de Lisbonne, eh bien nous pouvons les mettre en place; y gagnent les États et l’Europe. Mais cela suppose que nous ayons une vue européenne.

Et deuxièmement, Monsieur Barroso, sur les déficits, je vous signale, ainsi qu’au Parlement, qu’il y a déficit et déficit. C’est comme le cholestéryl, il y a un marqueur positif et un marqueur négatif. Un déficit qui investit, donc qui donne des perspectives à un pays, à l’Europe, ce n’est pas négatif. Si on investit, comme on l’a fait, dans des industries d’hier qui sont improductives - je parle du charbon, où investir quelque chose revient à détruire de l’argent, parce que ça ne sert à rien –, on y perd. Si on investit dans des énergies de demain, dans une production de demain, on y gagne.

Ainsi, ce que nous devons faire, et je le demande aussi aux libéraux, ce n’est pas simplement de dire «stabilité, stabilité», mais de différencier aussi ce que nous devons faire et ce que nous ne devons plus faire; ne pas simplement dire «déficit», mais dire «ça, c’est improductif et ça, c’est productif». Si nous sommes d’accord, si nous parvenons, mais ce sera difficile, à nous mettre d’accord, nous aurons la possibilité de nous opposer aux manipulations permanentes du Conseil.

Aujourd’hui, le problème est que beaucoup de gouvernements veulent réduire la dimension politique européenne, et notre rôle est de défendre et d’augmenter la dimension politique de l’Europe parce que, sans ça, on ne s’en sortira pas.

Voyez, Monsieur Barroso, nous avons un intérêt commun, mais il faut aller jusqu’au bout. Il faut non pas bousculer le Parlement mais bousculer le Conseil européen.

  Le Président. – Vous remarquerez que j’ai fait preuve d’une grande souplesse en ce qui concerne le temps de parole parce que toutes les interventions ont été aussi agréables que fortes - le FMI, les casinos et le cholestérol, autant d’excellents éléments pour alimenter cette discussion.

  Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe ECR. – (PL) Nous avons tous raconté différentes anecdotes au cours des débats d’aujourd’hui et ces anecdotes m’ont rappelé des associations historiques. Pendant 18 ans, j’ai vécu dans un pays réellement régi par le socialisme, où les congrès du parti, les uns après les autres, définissaient de nouveaux objectifs économiques et affirmaient aux citoyens de mon pays - et il en va de même pour les autres pays socialistes - que les choses allaient aller mieux et comment elles devraient aller mieux. Mon pays avait même à l’époque un ministère du commerce intérieur, alors qu’il n’y avait pas de commerce intérieur.

Quand j’entends certains des discours prononcés aujourd’hui, j’ai l’impression que la proposition que nous avons entendue de la Commission vise à rétablir la primauté de la pensée économique sur la pensée politique. Sur l’attitude politique qui étoufferait n’importe quelle action économique saine, parce qu’aujourd’hui, les responsables politiques nationaux, pour des raisons politiques comme nous pouvons l’entendre, aiment réellement montrer du doigt l’Europe. Ils disent que nous devons avoir moins d’Europe, que l’Europe n’est pas la solution et cette affirmation, dans une certaine mesure, les exonère aux yeux des électeurs. Si nous ne prenons pas des mesures qui feront comprendre aux pays qu’il y aura des conséquences graves s’ils mènent des politiques irrationnelles du point de vue économique, nous n’arriverons à rien. Mais nous avons aussi besoin de solidarité. Je vois dans la proposition franco-allemande un risque réel de nous retrouver dans une situation où les pays les plus forts auront plus de marge de manœuvre et où la Grèce ne pourra pas dépasser certaines limites. La Grèce devra réduire ses dépenses, mais les pays plus forts auront plus de chance et nous constaterons soudain qu’ils ont le droit d’enfreindre ces règles pour des raisons politiques. Je veux dire ceci: nous avons besoin de solidarité européenne, et c’est pourquoi nous avons besoin de solidarité européenne.

En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais dire que je sais que vous défendrez cette solidarité européenne. La dernière décision de la Commission européenne concernant l’accord gazier entre la Pologne et la Russie - pour lequel je vous remercie - montre clairement que l’aspect communautaire fonctionne et fonctionne dans l’intérêt de pays tels que la Pologne. Je voudrais répéter une fois de plus, Monsieur le Président, que nous ne pouvons pas faire disparaître la réalité d’un coup de baguette magique. Si nous en arrivons à un point où les solutions politiques, associées au populisme présent dans certaines parties de l’Europe aujourd’hui, prennent le pas sur la pensée économique, alors nos plans ambitieux visant à intensifier le marché - que je considère comme un excellent plan (phrase non terminée). Je pense qu’en tant que députés européens, nous savons parfaitement à quel point le marché commun est encore loin - ne serait-ce qu’en consultant les factures d’itinérance que nous recevons chaque mois. Si nous avons un marché commun européen, mais que nous devons encore payer des frais d’itinérance, cela montre bien qu’il nous reste un long chemin à parcourir pour atteindre notre objectif d’intégration économique.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, si j’ai bien compris, Monsieur le Président Barroso, nous partons d’une analyse totalement opposée puisque vous avez dit que la crise était derrière nous, alors que notre groupe de la Gauche unitaire considère plutôt qu’elle s’aggrave. Pour la résoudre, vous préconisez l’austérité avec le pacte de stabilité, et maintenant le renforcement des sanctions. Je crois que c’est le contraire qu’il faudrait faire avec l’amélioration de la rémunération du travail, une nouvelle fiscalité favorable à celui-ci et la taxation des transactions financières, l’amélioration des protections sociales, la défense des services publics et une grande politique de l’emploi.

Je crains malheureusement que votre stratégie ne mène l’Union européenne dans le mur. N’entendez-vous pas la force des protestations populaires dans toute l’Union européenne? Pour la sixième journée, hier, des millions de personnes ont défilé en France, soutenues par 70 % de la population. Ne voyez-vous pas le danger qui nous menace aujourd’hui? L’idée européenne, parce qu’elle est basée sur la concurrence, le libre-échangisme intégral, se fracasse sur le mur de l’argent dans les guerres économiques et, maintenant, la guerre monétaire. Pourquoi ne pas étudier un nouveau système, un fonds de développement humain et social à la place du pacte de stabilité, en lien avec la Banque centrale européenne qui, par la création monétaire, devrait pouvoir refinancer la dette des États, refinancer les banques nationales, sur la base de taux d’intérêt qui seraient favorables à des critères sociaux?

L’Union européenne doit également prendre l’initiative, à mon sens, d’un nouvel ordre monétaire mondial en commençant par s’appuyer sur la proposition chinoise d’une monnaie commune internationale pour les échanges, comme l’ont fait la Thaïlande et le Brésil. Pourquoi l’Europe n’installerait-elle pas une taxation des devises, à commencer pour limiter les tensions monétaires?

Monsieur le Président de la Commission et Messieurs les représentants du Conseil, je crois qu’il est temps d’imaginer de nouvelles initiatives et d’écouter les peuples.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, eh bien, Monsieur Barroso, vous faites clairement jouer vos muscles, en utilisant les pouvoirs que vous confère le traité de Lisbonne, un traité que vous avez fait adopter par des moyens illégitimes. Vous faites à présent tout votre possible sur la scène mondiale et au sein de l’UE pour acquérir tous les attributs du caractère étatique.

Le meilleur exemple en est votre proposition récente de permettre aux institutions européennes de prélever un impôt direct sur les citoyens de ce continent.

Évidemment, il y a eu autrefois un mouvement indépendantiste très réussi dont le slogan était «pas de taxation sans représentation» et il est clair que vous n’êtes pas un représentant. Nous n’avons pas voté pour vous et nous ne pouvons pas vous limoger. Je pense donc que vous avez fait une erreur avec cet impôt direct.

Et ce club devient de plus en plus cher. Il y a deux ans à peine, la contribution nette de la Grande-Bretagne s’élevait à 3 milliards de livres par an. Cette année, elle est de 6 milliards de livres. L’année prochaine, elle sera de 8 milliards de livres. L’année suivante, il est prévu de la porter à 10 milliards de livres. Et nous entendons aujourd’hui que vous comptez supprimer le rabais britannique. Vous voulez supprimer le rabais britannique, ce qui signifie que, d’ici à 2013, notre contribution sera de 13 milliards de livres. Elle aura quadruplé en l’espace de six ans.

Les contribuables britanniques, quand ils comprendront tous cela, quand ils verront votre impôt direct, concluront simplement que nous ne pouvons pas nous permettre votre Union européenne.

Je vois pourtant une lueur d’espoir: le marché de Deauville entre Merkel et Sarkozy, la chose dont vous avez si peur aujourd’hui. J’espère que cet accord se concrétisera. Adoptons un nouveau traité. Vous semblez, vous-même, y être presque favorable. Créons un nouveau traité européen et soumettons-le à un référendum dans de nombreux pays et, surtout, en Grande-Bretagne, et les citoyens britanniques concluront que c’est une très mauvaise affaire pour la Grande-Bretagne. Ils voteront pour nous faire quitter l’Union européenne et entameront ainsi le grand détricotage.

Merci. Nous serons contents de nous en aller.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, j’ai une question pour vous, Monsieur Farage. Vous aurez peut-être l’amabilité de nous donner une réponse. Vous vous inquiétez tellement des coffres du Trésor britannique. Tout comme moi, au début de cette législature, vous avez pu choisir quels coffres alimenteraient vos indemnités journalières: les coffres britanniques ou ceux de l’Union européenne. Voudriez-vous dire à ce Parlement si vos indemnités journalières sont payées par le budget de l’UE, ou si vous avez opté pour le système national britannique?

  Nigel Farage (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je pense que nous devons oublier cette notion d’«argent européen». Jusqu’à l’instauration d’un impôt direct, il n’existe pas, à l’heure où nous parlons, d’argent européen: c’est notre argent. Nous contribuons massivement à cette Union européenne sans en tirer le moindre avantage économique! C’est notre argent!

  José Manuel Barroso , président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je n’ai pas pour habitude d’intervenir, mais je voudrais introduire une motion de procédure.

Ce n’est pas la première fois que M. Farage s’adresse à moi en disant: «Vous n’avez pas été élu». Je n’ai certainement pas été élu par vous, mais j’ai été élu par ce Parlement.

(Applaudissements)

J’ai été élu à bulletin secret par ce Parlement et vous en faites partie. J’estime que le fait de répéter sans cesse que je n’ai pas été élu, ou que la Commission n’a pas été élue, constitue un manque de respect pour la Commission et pour le Parlement dont vous faites partie.

(Applaudissements)

  Francisco Sosa Wagner (NI). – (ES) Monsieur le Président, nous allons voir si je peux rétablir un peu de calme dans ce débat animé.

Il est regrettable que certains membres de l’Union européenne continuent aussi de faire partie du G20. Malgré cette anomalie, qui affaiblit certainement l’image de l’Europe dans le monde, il serait bon que nous adoptions au moins une position commune au sein de ce forum mondial.

Selon moi, quelle serait cette position commune? À mon humble avis, voilà ce que je pense: premièrement, il ne faut pas retarder l’adoption d’un accord mondial pour lutter contre les conséquences de la crise en adoptant un simple accord financier; deuxièmement, l’Europe doit garder l’euro comme devise de référence ou, si l’on préfère, comme point d’ancrage pour empêcher que les turbulences du marché ne nous entraînent avec elles et ne nous poussent à répéter les erreurs commises tout au long du XXe siècle; troisièmement, l’euro doit annoncer ce que l’Europe doit représenter dans le monde des valeurs démocratiques et des libertés publiques.

En résumé, nous devons avoir conscience du fait que, dans un monde globalisé, dans ce jeu mondial, celui qui joue uniquement des cartes nationales ne peut qu’être perdant.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, ce débat nous montre une chose: le marché de Deauville nous empêche de surmonter la crise, le marché de Deauville est un pas en arrière pour l’Union européenne et le marché de Deauville nous montre qu’aucune des deux moitiés de ce couple enchanté n’a tiré le moindre enseignement du comportement inapproprié de 2002 et 2005, quand ces pays ont commencé à saper le pacte de stabilité. Nous assistons au contraire à la poursuite de ce comportement inapproprié.

Nous voulons surmonter les erreurs du passé. Nous voulons une réponse européenne face au nationalisme et aux vetos intégrés à la plupart des règles européennes. Nous l’avons fait dans le cas de la surveillance des marchés financiers. Nous le faisons dans le rapport en réponse à la crise. Nous le faisons avec le rapport Feio et nous le faisons dans notre travail législatif au quotidien. Concentrons-nous sur cet aspect pour ne plus nous laisser distraire, y compris dans ce débat. Nous devons aller de l’avant. Nous devons trouver les réponses. Le rapport des cinq groupes envoie un message clair. Nous n’avons pas encore surmonté la crise. Les politiques fiscales et monétaires ne peuvent pas se substituer aux réformes structurelles. Nous disons clairement que nous voulons réduire les déficits, une condition préalable indispensable si nous voulons garantir l’avenir. Vous ne pouvez pas réduire les déficits d’un simple coup de ciseaux. Cette réduction doit être le résultat de réformes, d’investissements, d’économies et de changements. Ce rapport indique clairement que nous voulons plus d’Europe dans la solution. Passons à l’étape suivante de l’intégration - la création d’une union économique, la création d’une union sociale, la création d’une union de la défense et de la sécurité et faisons du marché intérieur le marché national de tous nos concitoyens. La communauté d’Europe, l’initiative de l’Union européenne, est la réponse. Le groupe de travail et la voie de Deauville ont échoué.

  Stephen Hughes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, comme nous l’avons entendu, le groupe de travail dirigé par Herman Van Rompuy vient de produire son rapport. Il contient des propositions en matière de résolution de crises et de discipline budgétaire - en d’autres termes, il ne présente qu’une image partielle.

Je tiens à souligner qu’il ne s’agit là que de propositions. Je suis sûr que les ministres ECOFIN qui ont dominé l’activité de ce groupe de travail voudraient que ce soit le point final, mais ce n’est pas le cas. Ce n’est qu’un début. Nous sommes tout au début du processus législatif. J’espère que toutes les institutions comprendront que le travail du Parlement européen concernant les propositions législatives de la Commission va maintenant devoir être effectué dans le cadre d’un processus pleinement démocratique avec le Conseil.

Le groupe de travail a affirmé que son objectif était de faire un saut qualitatif au niveau de l’efficacité de la gouvernance économique. Je pense que ce qu’il propose constitue plutôt un pas en arrière potentiel en matière de prospérité et de bien-être pour l’Europe. Il propose de renforcer certains instruments, mais uniquement ceux qui sont focalisés sur la discipline fiscale. C’est un problème. La coordination économique va au-delà de la discipline fiscale et l’union économique ne sera pas réalisée aussi longtemps que cet équilibre ne sera pas correctement reconnu. Cette approche entraînera inévitablement des politiques économiques biaisées qui ne tiendront pas suffisamment compte d’autres objectifs politiques pertinents pour l’exécution des politiques macroéconomiques, et je pense à la croissance, à l’investissement et à l’emploi.

Monsieur le Président Barroso, nous n’avons pas besoin d’un autre groupe de travail pour proposer un ensemble équilibré de mesures de politique. Il faut que la Commission exerce son droit d’initiative pour soumettre des propositions axées sur la croissance, l’investissement et l’emploi.

En ce qui concerne les propositions actuellement sur la table, je pense que le Parlement devra assumer une énorme responsabilité au cours des prochains mois. Nous devons apporter certains changements dans la lignée du rapport Feio sur lequel nous allons voter aujourd’hui. Je pense que nous avons besoin de trois changements principaux: la procédure relative aux balances excessives doit être suffisamment large pour couvrir les marchés du travail, y compris les niveaux de chômage, et il faut donc inclure au besoin le Conseil «Emploi»; l’évaluation qualitative des niveaux de la dette publique et les développements du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance doivent aussi accorder une attention suffisante aux niveaux des investissements publics et à leur évolution; et, enfin, le lien avec 2020 doit être explicite et opérationnalisé au maximum à travers l’ensemble du nouveau système.

En ce qui concerne la gouvernance, je mentionnerai simplement deux points à ce stade. Le Conseil doit guider le système et assumer la responsabilité politique ultime tout au long du processus. Il doit aussi veiller à impliquer toutes les formations concernées du Conseil, et pas seulement ECOFIN, chaque fois que le besoin s’en fait sentir.

Enfin, le Parlement européen doit être pleinement impliqué tout au long du processus afin de garantir un niveau aussi élevé que possible de légitimité démocratique. Il suffit de lire la proposition de semestre européen pour voir à quel point le rôle du Parlement est négligé dans tout ce dossier. Certains d’entre nous, issus de tous les groupes politiques, travaillent sur des propositions visant à renforcer l’implication du Parlement. J’espère que les autres institutions accepteront ces propositions, afin de donner à ce processus la légitimité démocratique dont il a besoin.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) L’année qui vient de s’écouler a montré que l’Union européenne savait prendre des décisions importantes dans les situations difficiles. Malheureusement, ces derniers jours nous ont déçus. Alors que l’Union européenne a besoin de règles budgétaires claires et strictes, la France et l’Allemagne hésitent. Cela nous préoccupe. Notre message est le suivant: ne touchez pas à la proposition de M. Rehn!

Je tiens à remercier sans réserves Mme Berès et mes collègues de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, qui ont montré que le Parlement européen était capable de dépasser les partis et de trouver des solutions communes dans l’intérêt de l’Europe. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a proposé un amendement précisant que toute taxe sur les transactions éventuellement instaurée devrait l’être à l’échelle mondiale. Il importe de faire cela au niveau mondial.

Nous ne devons plus permettre au nationalisme de prendre pied en Europe. La prospérité vient d’une économie de marché avec des limites claires et caractérisée par le libre-échange. Nous avons besoin d’une Europe plus unie, plus ouverte, plus forte - en fait, nous avons tout simplement besoin de plus d’Europe.

Les pénalités proposées s’appliqueront uniquement aux pays de la zone euro. Nous souhaiterions à cet égard un libellé qui inclue les 27 États membres. Je voudrais donc déposer un amendement oral au rapport Feio et j’espère que le Parlement pourra l’appuyer. Le rapporteur et le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ont affirmé qu’ils étaient prêts à le faire. Je lirai le texte en anglais:

(EN) Il convient que, dans toute la mesure du possible, les vingt-sept États membres suivent au maximum les propositions sur la gouvernance économique, tout en reconnaissant que pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, il s’agira en partie d’un processus volontaire.

(SV) Ce n’est pas le moment de créer une UE qui risquerait de déchirer l’Union.

  Pascal Canfin (Verts/ALE).  - Monsieur le Président, Monsieur Barroso et Monsieur Rehn, j’espère réellement que vous allez regarder les travaux du Parlement européen sur les sujets qui nous occupent aujourd’hui, le rapport Berès et le rapport Feio, parce que, évidemment, nous sommes maintenant dans un cadre de colégislateur sur la gouvernance économique et sincèrement, je peux vous dire que nous avons fait, au moins avec quatre groupes politiques du Parlement, proeuropéens, l’effort de travailler sur des compromis qui soient des compromis dynamiques. Nous sortons de la discussion qui saucissonne les problèmes.

D’un côté, on parle du budget, d’un autre, on parle de fiscalité, d’un autre encore, de gouvernance. L’enjeu aujourd’hui, c’est bien que la Commission - c’est votre rôle de le faire, nous, on essaie de le faire, vous, c’est votre rôle de le faire aussi - propose un paquet global qui soit un peu dans l’esprit du rapport Monti, qui soit dans la lignée de ce qu’essaie aussi de faire Michel Barnier dans le cadre du marché intérieur. Moi, j’attends le paquet global de M. Barroso, qui devra dire comment on sort de la crise, pas simplement sur la gouvernance macroéconomique, mais comment on lit trois ou quatre dossiers macroéconomiques, fiscaux, budgétaires, et on dit: «Voilà le paquet».

Je suis sûr que si vous faites cela, vous aurez une très grande majorité pour soutenir cette initiative au Parlement européen. Parce que si on reste par exemple uniquement sur la question des finances publiques, vous-même, vos services, il y a deux ou trois ans, disiez que l’Espagne était le pays qui respectait le plus le pacte de stabilité et de croissance. Les finances publiques espagnoles étaient en ordre. Le problème est que les déséquilibres venaient d’ailleurs et que maintenant, l’Espagne est dans une situation terrible. C’est pareil pour l’Irlande. On voit bien que se focaliser uniquement sur les finances publiques ne permet pas de résoudre la crise.

Et les compromis que nous avons faits dans les différents rapports qui sont présentés aujourd’hui et qui seront votés demain sont justement l’addition de ces problématiques, et une manière de dire que oui, il faut renforcer la discipline budgétaire. Bien sûr. Mais pour que ce renforcement de la discipline budgétaire ne se traduise pas par de la casse sociale, uniquement par des coupes dans les dépenses publiques, il faut disposer parallèlement d’un paquet budgétaire européen pour financer l’investissement et d’un paquet fiscal pour permettre aux États de lever un certain nombre d’impôts.

Ma dernière question, Monsieur Rehn, et Monsieur Barroso surtout, est donc la suivante: êtes-vous vraiment favorables au dossier de l’assiette fiscale consolidée pour les entreprises, le soutenez-vous vraiment? Cela fait dix ans que ce projet est dans les tiroirs de la Commission, dix ans que vous empêchez qu’il sorte. Faites-le vraiment maintenant.

(Applaudissements)

  Roberts Zīle (ECR). - (LV) Merci, Monsieur le Président, Monsieur Barroso (qui a quitté le Parlement).

Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, mes collègues rapporteurs fictifs et le président de la commission, M. Klintz, pour le compromis auquel nous sommes enfin parvenus. Je n’aborderai que deux points des rapports qui ne me satisfont pas et ils ne concernent ni l’Allemagne, ni la France. Tout d’abord, à la suite d’investissements transfrontaliers agressifs, depuis 2004, l’endettement des ménages et des entreprises a augmenté dans les nouveaux États membres. Dans certains cas, ce taux d’endettement a été multiplié par dix. Qui plus est, la plupart de ces emprunts ont été contractés selon des conditions laissant l’emprunteur assumer tous les risques liés aux taux de change. Cela signifie que les gouvernements de ces pays n’ont que peu de marge de manœuvre dans leur politique macroéconomique. Ils peuvent uniquement réduire les dépenses publiques et augmenter les impôts. La première préoccupation des ménages, par contre, est de rembourser leurs emprunts en euros. Malheureusement, le rapport n’y fait guère référence.

Mon deuxième point, lié au premier, est le suivant. Imaginons un nouvel État membre dont le PIB est retombé au niveau où il était avant l’adhésion, à un niveau pré-2004, mais avec un endettement privé dix fois supérieur et une dette publique cinq fois plus élevée. Cet État membre peut déduire de ce rapport que même la politique de cohésion peut être modifiée, modifiée de façon à ce que le critère principal ne soit plus le PIB par habitant, mais bien la gestion de crise dans un territoire spécifique, ce qui pourrait avoir des conséquences politiques extrêmement importantes. Merci.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, les déclarations de l’Allemagne et de la France concernant l’accord dit «de Deauville» sont inacceptables. Elles montrent le vrai visage de ceux qui tirent les ficelles pour défendre les groupements d’intérêts économiques et financiers. Ces déclarations font également preuve d’impatience, d’arrogance et d’agressivité face à la réaction des populations et des travailleurs frappés de plein fouet par leurs politiques néolibérales et antisociales - le pacte de stabilité et de croissance et la politique de la concurrence - en Grèce, en France, en Espagne et au Portugal, où une grève générale est déjà prévue pour le 24 novembre.

Il est temps que ceux qui dirigent l’Union européenne admettent l’échec de ces politiques néolibérales: augmentation du chômage, inégalités sociales et pauvreté. Ces politiques provoquent aussi une récession dans les pays aux économies plus vulnérables, des pays dans lesquels les exigences de l’Europe pourraient provoquer un véritable désastre social.

Malheureusement, ce n’est pas ce qui se passe. Toutes les promesses de faire fermer les paradis fiscaux, de taxer correctement les transactions financières et de mettre fin aux produits financiers spéculatifs ont été enterrées.

Voilà pourquoi nous protestions ici: pour donner une voix aux millions de travailleurs menacés de pauvreté, aux chômeurs, aux personnes âgées qui reçoivent des pensions misérables, aux jeunes et aux chômeurs, aux enfants menacés de pauvreté auxquels ils veulent refuser un avenir digne.

Il est temps de rompre avec ces politiques afin d’avoir une Europe réellement sociale: une Europe de progrès et de développement.

  Juozas Imbrasas (EFD). – (LT) Je voudrais dire quelques mots concernant le travail de la commission spéciale sur la crise. Elle a fait un excellent travail et elle a présenté des recommandations et des propositions de qualité. Bien sûr, idéalement, il faudrait que les documents rédigés actuellement par la Commission fassent une place à ces propositions et recommandations. Il est primordial que la Commission n’oublie pas les questions fondamentales les plus importantes. L’une de ces questions concerne la création d’un système de réglementation et de surveillance auquel n’échappera aucun marché financier, aucun instrument financier ni aucun établissement financier. La Commission doit cibler ses actions en vue de créer de nouveaux emplois et lier ces actions à des mesures visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Tous les efforts consentis dans cette direction doivent viser avant tout l’emploi des jeunes. Pour surmonter cette crise, nous avons besoin de décisions d’urgence en matière d’infrastructure concernant les sources d’énergie renouvelables, l’électricité verte, l’efficacité énergétique dans les secteurs des transports et de la construction ainsi qu’un réseau européen de l’énergie. J’aimerais que, dans un an exactement, la Commission puisse se présenter devant nous et dire: «Les dispositions des résolutions que vous avez proposées ne sont pas restées simplement sur le papier. Nous avons adopté ces propositions spécifiques de la commission spéciale sur la crise et elles ont déjà eu une incidence réelle.»

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Tout comme lors du précédent grand débat de cette semaine au Parlement européen, à savoir le débat sur la pauvreté, les responsables politiques de l’Union européenne sont une fois de plus surpris et tristes de constater que la situation des citoyens européens ne s’améliore pas, mais qu’elle se détériore au contraire en permanence. La pauvreté augmente constamment, tout comme la misère, le chômage et le nombre de sans-abri. Et ils s’en étonnent, comme s’il s’agissait du résultat de catastrophes naturelles regrettables ou de tsunamis. Eh bien non, c’est le résultat de décisions prises par les responsables politiques européens. La progression de la misère et de la pauvreté est la conséquence directe de la politique néolibérale que vous avez menée - à l’exception de ceux qui s’y sont opposés - et cette tendance va se poursuivre. Si vous n’optez pas pour un système de valeurs différent, la pauvreté et la misère vont continuer d’augmenter.

On peut comparer ces deux rapports à un scénario dans lequel un panel médical détermine que la thérapie suivie jusqu’ici par un patient lui a fait du tort et a aggravé son état, mais affirme également qu’il faut poursuivre la thérapie prescrite sur la base du diagnostic, qu’il faut continuer comme avant, mais avec une surveillance plus stricte et en punissant le patient s’il ne respecte pas les consignes, par exemple s’il ne prend pas ses médicaments. L’enjeu ici est un choix conscient entre des systèmes de valeurs. Jusqu’à présent, l’Union européenne a choisi délibérément un système de valeurs dans lequel elle prend toujours la bonne décision du point de vue de l’argent et du profit, la bonne décision du point de vue des entreprises multinationales et des banques, mais jamais du point de vue des citoyens et de la communauté. Elle a toujours cherché à promouvoir une concurrence sans limites, une concurrence qui fait fi de la justice et de la moralité, et elle n’a jamais cherché à agir dans une perspective de justice sociale et de solidarité. Il faut que cela change et nous devons désormais prendre les bonnes décisions.

  Corien Wortmann-Kool (PPE). – (NL) Monsieur le Président, malgré quelques signaux positifs, le risque d’aggravation de la crise n’a pas disparu. Le système bancaire reste instable et plusieurs États membres risquent de voir leurs déficits publics échapper à tout contrôle si rien n’est fait. Nous avons donc besoin d’urgence d’une union économique.

Monsieur le Président, le groupe de travail n’a pas encore obtenu de résultats concrets, mais, en tant que rapporteure de ce Parlement pour le pacte de stabilité et de croissance, je voudrais dire une chose au commissaire Rehn: nous pouvons travailler vite. J’adresse ces mots au Conseil également. Nous pouvons travailler vite, mais uniquement sur la base des propositions de la Commission. Le Conseil est-il prêt à l’accepter?

Je voudrais également mettre en garde contre la modification du traité qui a été demandée, parce que cette demande pourrait bien être une diversion qui nous obligera à reporter les mesures nécessaires. Nous devons faire tout ce qui est possible en vertu du traité de Lisbonne. Le Parlement joue maintenant un nouveau rôle de colégislateur dans le pacte de stabilité et de croissance et il profitera pleinement de ce rôle afin de créer une union économique robuste, avec un pacte de stabilité et de croissance robuste.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la crise a eu un impact considérable sur la société dans tous les pays européens. Si nous envisageons ses conséquences dans une perspective sociale, nous arrivons rapidement à la conclusion - une conclusion qui guide une grande partie du travail de la Commission - que le pire reste à venir. Le chômage va augmenter et les faibles signes de reprise observés dans certains pays ne suffisent pas à garantir la création de nouveaux emplois. Nous devons donc accepter l’idée qu’il sera essentiel d’affronter les aspects sociaux les plus prononcés de cette crise, une crise déclenchée par le système financier, mais qui s’est étendue rapidement au monde économique et à la sphère sociale.

C’est pourquoi nous devons nous armer d’autres instruments pour défendre ceux qui sont le plus durement touchés. Nous allons bientôt débattre d’une proposition de directive-cadre portant sur un revenu minimum dans tous les pays européens. Je considère que cette proposition est très importante pour lutter contre la pauvreté et pour aider ceux qui seront frappés par cette crise au cours des semaines et des mois à venir.

La meilleure façon de combattre une crise passe toutefois par des politiques de croissance. La croissance a besoin de ressources, d’investissements ciblés et d’une liste claire de priorités auxquelles nous devons consacrer une part importante des ressources disponibles. Le budget de l’Union ne suffit pas. C’est pourquoi la Commission a exprimé clairement le besoin de ressources supplémentaires à consacrer à des investissements infrastructurels et à des investissements réservés pour améliorer la qualité de la concurrence et l’emploi. Cette voie mène à la création d’euro-obligations et au prélèvement d’une taxe sur les transactions financières. Il n’y a pas d’alternative. C’est pourquoi les solutions que nous avons indiquées - et j’espère que le Parlement approuvera leur formulation - sont aussi importantes qu’innovantes.

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au plus fort de la crise financière, les pays du G20 ont promis une action commune pour stabiliser les marchés financiers. Aujourd’hui, deux ans plus tard, nous sommes encore loin d’une réponse globale. Dans de nombreux cas, les mesures adoptées sont basées sur des considérations d’ordre national et visent à protéger les intérêts nationaux. L’énergie initiale s’est dissipée et, trop souvent, nous en sommes revenus au «comme d’habitude». Mervy King, de la Banque d’Angleterre, a exprimé cette situation de façon succincte en disant: «On ne constate pas encore de volonté d’agir dans l’intérêt commun». Dans son rapport intermédiaire, la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale indique clairement que l’Europe se trouve à la croisée des chemins. Nous devons intensifier notre intégration, nous devons harmoniser davantage nos politiques économiques et budgétaires, nous avons besoin de projets européens d’infrastructure dans les domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications. Nous avons besoin d’un marché intérieur et d’un marché du travail qui fonctionnent et nous avons besoin des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de croissance ambitieux définis par la stratégie Europe 2020. Nous avons besoin de sources de financement innovantes si nous voulons pouvoir exploiter le potentiel du secteur des PME. Nous avons besoin de plus de méthode communautaire et de moins d’intergouvernementalisme. S’arrêter, c’est reculer. Nous ne préserverons pas le statu quo en nous arrêtant.

La crise de la dette en Europe démontre clairement que la stabilité et la confiance ne sont pas possibles sans discipline. Les propositions soumises par le commissaire Rehn et par le groupe de travail de M. Van Rompuy visent à faire en sorte que les États membres agissent de façon disciplinée. J’ai le regret de dire que, l’autre jour, à Luxembourg, les ministres des finances ont rejeté ces propositions à la demande de notre couple franco-allemand - une occasion manquée et un mauvais jour pour nos concitoyens, qui ont une fois de plus le sentiment d’avoir été trahis par la politique.

  Kay Swinburne (ECR). – (EN) Monsieur le Président, les différents thèmes du débat de ce matin sont axés sur un aspect commun important, à savoir la poursuite de notre réaction à la crise financière et l’identification de moyens de rendre plus efficace notre gestion des risques, qu’il s’agisse de gérer le risque lié à la dette publique, à nos marchés et produits financiers ou aux déséquilibres mondiaux. Qu’il s’agisse du comportement de nos banques ou des ministères des finances de nos États membres, nous devons garantir une norme élevée de comportement en ce qui concerne le respect d’un ensemble convenu de règles.

Il faut imposer une plus grande discipline financière et fiscale aux secteurs public et privé. Nous devons faire en sorte que, dans la recherche de perspectives de croissance par l’UE, les outils de financement utilisés par l’UE et les différents États membres soient de la meilleure qualité possible et aussi transparents que possible. Il faut envisager avec prudence l’utilisation de modes de financement innovants. Il faut prendre en considération les mesures prises par l’UE pour obtenir un effet de levier sur son propre budget, en ayant conscience des risques et de la possibilité de créer un aléa moral.

Le fonds européen de stabilisation financière est un grand véhicule hors-bilan qui dépend d’une notation de crédit. L’application d’un levier financier au budget de l’UE par l’émission d’obligations de projet par la BEI doit faire l’objet d’un examen minutieux. Comme nous le savons tous, les instruments financiers complexes et l’effet de levier présentent leurs propres risques. Il n’y a pas d’argent gratuit, et il n’y a pas de raccourcis.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, m’exprimant sur le rapport Berès relatif à la crise au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, afin d’expliquer pourquoi nous n’allons pas voter, je tiens à dire qu’il y a un excès de références historiques. Comparé au texte initial déposé par la rapporteure, le texte actuel fait penser à un papyrus ancien, un vieux parchemin dont on a rayé le texte initial pour le remplacer par un nouveau texte, tout en laissant apparaître quelques traces de l’ancien. C’est ce que nous appelons un palimpseste. En «gommant» sauvagement la tentative initiale, honnête et honorable de la rapporteure de cerner les causes de la crise et de proposer des solutions audacieuses, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et la droite européenne ont donné naissance à un texte qui n’est plus un texte du Parlement européen, la seule institution démocratique de l’Union européenne. Il s’agit d’un texte de la Commission, un texte qui dissimule la cause de la crise et aligne la politique de l’UE sur les initiatives de Merkel, de Sarkozy et du groupe de travail.

Nous avons fait des propositions pour améliorer ce texte. Nous avons critiqué le pacte de stabilité et le fonctionnement de la Banque centrale européenne. Nous avons déposé des amendements afin de voir si tous ceux qui, aujourd’hui encore, affirment que l’Union européenne s’engage sur la mauvaise voie, veulent dire la même chose. Notre proposition s’inspire des manifestations organisées aujourd’hui en France, des manifestations de travailleurs en Allemagne, dont les salaires sont réduits pour que Siemens ait de quoi verser des pots-de-vin, des manifestations des travailleurs en Grèce, qui sont actuellement traités comme des cobayes, un texte, en d’autres termes, qui a finalement pris une forme inacceptable pour nous.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous aurions dû écouter le conseil du Prix Nobel Maurice Allais, qui a appelé de ses vœux une distinction claire entre les banques d’affaires, les banques de crédit et les banques spéculatives, conformément aux principes de la loi Glass-Steagall, qui n’est pas mentionnée dans ce rapport.

En ce qui concerne la proposition de taxer les contribuables européens, ma réponse est: «Pas de taxe en Europe!». Si cette proposition de l’Union européenne est adoptée, vous pouvez être sûrs que nous aurons notre propre Tea Party en Europe: il y aura des manifestations de masse. Le public européen n’a pas l’intention de payer pour un service dont il ne bénéficie pas et il a parfaitement raison.

Nous continuons de financer les banques. Mais que font les banques au beau milieu de cette crise économique et financière? Elles achètent des titres, même ceux qui contiennent des produits dérivés douteux, et ainsi de suite. Elles continuent d’en acheter. Et que fait la BCE pendant ce temps? La BCE, conçue comme un organe que personne ne peut remettre en cause, laisse faire. Il me semble clair qu’il s’agit d’une Europe pour les banques. Si même les instances maçonniques disent que c’est vrai, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l’affirmer nous aussi.

Nous pensons qu’il n’existe qu’une seule façon de lutter efficacement contre la spéculation: des transactions réalisées en même temps que le paiement des négociations, et en liquide uniquement. Mme Merkel a osé le dire et elle a été huée. Il y forcément une raison à cela.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). – (EN) Monsieur le Président, voici deux ans à peine que la crise financière a éclaté, et six mois depuis le problème grec, et nous constatons déjà que la bonne volonté disparaît au sein de nos États-nations.

Aujourd’hui, nous avons un message clair du Parlement européen sous la forme du rapport Berès et du rapport Feio. Nous avons besoin de politiques économiques et financières plus actuelles. Nous avons besoin de plus d’Europe, avec un pacte de stabilité et de croissance amélioré et aux mécanismes renforcés. La dernière décision du Conseil ECOFIN est une gifle pour les citoyens européens. Ce n’est pas correct. Nous devons renforcer la stratégie de croissance afin d’obtenir une croissance durable et socialement responsable dans l’environnement actuel et nous avons besoin de meilleurs mécanismes de gouvernance pour la stratégie Europe 2020. Nous avons besoin d’une gouvernance économique européenne élargie et améliorée pour permettre aux actions nationales de soutenir cette approche et j’invite la Commission à examiner avec soin la possibilité d’une taxe sur les transactions financières, y compris dans un contexte européen. Nous avons besoin d’une Europe unie, meilleure et plus forte, et parlant d’une même voix au niveau mondial. Nous avons besoin d’une meilleure réglementation financière et il reste beaucoup de chemin à parcourir.

Pour conclure, nous avons besoin d’une initiative de la Commission. Il faut que la Commission agisse dans l’intérêt des citoyens européens, et non dans l’intérêt de différents groupes de travail.

  Udo Bullmann (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, ce moment aurait pu être l’occasion de donner de grandes réponses, mais il semble que ce ne soit pas le cas. Ce qui est proposé pour la prétendue réforme du pacte de stabilité et de croissance n’est pas une grande réponse; une fois de plus, il s’agit du plus petit dénominateur commun - la petite miette sur laquelle il a été possible de parvenir à un accord. Je félicite la Commission. Vous êtes encore à la table, les États membres n’agissent pas encore tout à fait seuls. Je félicite aussi le Conseil. Vous avez obtenu une réussite, la France et l’Allemagne sont parvenues à un accord - nous ne savons pas si c’est un bon ou un mauvais accord, mais, au moins, ces deux pays ne sont plus coincés dans le bourbier.

Qu’est-ce que tout cela veut dire? Cela signifie que l’année prochaine, si les chiffres de la croissance s’effondrent à nouveau, nous nous trouverons face à tout le monde et nous n’aurons aucune réponse à la situation économique. Où est le chapitre, le texte juridique dans lequel vous proposez la façon de nous sortir de la crise de la dette? Voilà pourquoi mon groupe pense qu’il y a un fossé à combler, et c’est le débat que nous allons avoir au sein de ce Parlement. Oui, nous sommes d’accord avec les députés qui veulent un engagement plus fort en faveur de la réforme. C’est quelque chose que nous voulons également. Mais alors, nous devons débattre du fond. Si vous n’êtes pas disposés à donner une base plus solide à l’orientation concrète de notre politique budgétaire, nous ne voyons pas de raisons de continuer à débattre de la stratégie Europe 2020. C’est déjà un tigre de papier et nous pouvons le jeter à la poubelle dès aujourd’hui si vous n’êtes pas disposés à discuter plus concrètement du fond avec nous.

Nous voulons faire une différence. Oui, il y a une différence entre investir dans une bureaucratie boiteuse ou investir dans les sources d’énergie et les emplois de l’avenir. Quel est le point de vos propositions qui nous permettrait de faire cette différence? Voilà ce que nous attendons. Ce débat n’a pas encore eu lieu. Ce sera le point décisif pour nous.

Par ailleurs, nous n’accepterons pas un catalogue d’indicateurs basé sur la législation. Ce Parlement ne se laissera pas berner. Nous voulons discuter de la question de savoir si l’emploi et le chômage sont un aspect important de l’évolution budgétaire et nous voulons le faire avant d’adopter cette législation.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la crise financière actuelle est l’occasion de progresser clairement dans le processus d’intégration européenne. Je voudrais axer mon intervention sur la création d’un Trésor commun européen pour les pays de la zone euro. Cela marquerait une nette amélioration du cadre institutionnel de gouvernance économique.

Je sais que c’est une question très délicate pour certains pays, mais nous allons devoir l’aborder au cours des prochaines années. Le Trésor européen améliorerait la coordination des politiques de stimulation mises en œuvre par les États membres. Le Trésor européen pourrait aussi émettre des euro-obligations permettant de financer la construction d’infrastructures européennes. L’UE a besoin de moyens propres dans le contexte de la réduction future des budgets des États membres de l’Union européenne. Un Trésor commun européen qui prélèverait certaines taxes au niveau européen nous permettrait de réduire les transferts nationaux en direction de l’UE.

Il ne peut y avoir une véritable autonomie des dépenses sans autonomie des recettes. La création d’un Trésor commun européen est une décision politique. Le gros problème dans cette discussion est l’absence de volonté politique ou, plus précisément, l’absence de volonté politique de la part de l’Allemagne. Dans les années 90, l’Allemagne a eu la vision politique de pousser en faveur du lancement de l’euro malgré les difficultés provoquées par le processus de réunification. Je pense que l’Allemagne devrait prendre l’initiative aujourd’hui et se diriger sur la voie d’un Trésor commun européen.

  Ivo Strejček (ECR). – (CS) Si vous avez écouté ce débat depuis le début, je pense que tous ceux qui disent que l’Europe se trouve à la croisée des chemins ont raison. D’un côté, il y a les partisans d’une approche communautaire forte. De l’autre, on peut affirmer qu’une minorité de ce Parlement pense que l’Union européenne devrait dorénavant fonctionner selon un principe plutôt intergouvernemental. La proposition d’instaurer diverses formes de taxes européennes s’inscrit dans cette perspective, même si l’on parle de «financement innovant». Cette approche se fait l’écho des appels à un renforcement de l’Union européenne, au transfert d’un plus grand nombre de compétences vers la Commission européenne aux dépens des États membres. Il est dommage que personne n’ait encore suggéré à l’Union européenne et à la Commission européenne de commencer à réduire leurs programmes, à réduire le nombre des agences, souvent controversées, et à réformer la politique agricole commune.

  Jürgen Klute (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, la gouvernance économique telle qu’elle est élaborée ici se concentre exclusivement sur les économies et la politique de la concurrence. Comme vient de le dire l’estimé député espagnol, le problème de l’orientation vers l’exportation de l’Allemagne n’a absolument pas été abordé. Or, il s’agit clairement d’un problème central, tant dans la zone euro que dans l’Union européenne dans son ensemble. La politique allemande de la concurrence est menée aux dépens de la demande intérieure en Allemagne. C’est quelque chose dont on ne parle pas du tout. Mais, surtout, cette politique est menée au détriment des salaires. Il s’agit d’une lutte salariale, d’une concurrence salariale. Cette concurrence salariale exerce une pression énorme sur nos pays voisins en Europe, sur les syndicats européens et sur les travailleurs européens. Ni la Commission, ni le rapport Feio n’abordent ce problème. Toute gouvernance économique digne de ce nom doit prendre des actions correctrices dans ce domaine au lieu de rester silencieuse.

  Jean-Paul Gauzès (PPE).  - Monsieur le Président, Monsieur le représentant de la Présidence, Monsieur le Commissaire, en 1968, les amis de notre collègue Cohn-Bendit écrivaient sur les murs de Paris: «des mots, pas des actes». Aujourd’hui, la demande des citoyens est inverse: des actes, pas des mots. Nous entendons beaucoup de mots, mais nos concitoyens ne voient pas de résultats. Le délai de réactivité de l’Union européenne n’est pas à la hauteur des impératifs auxquels nous devons faire face.

Ensemble, nous devons faire des progrès dans un esprit communautaire. À cet égard, je voudrais évoquer le rôle de notre Parlement. Il y a, là aussi, des efforts à faire pour respecter le principe de la codécision. À plusieurs reprises, le Président de la Commission a remercié le Parlement de son soutien, mais le Parlement n’est pas là pour jouer le second rôle de simple soutien ou pour ratifier sans avoir la possibilité de discuter les décisions prises par le Conseil. Il est à égalité avec le Conseil, il faut maintenant en prendre conscience et, à cet égard, le débat sur la gouvernance économique sera un test.

Enfin, s’agissant du prochain G20, l’Union européenne doit faire bloc pour que cette instance internationale joue le rôle qu’on attend d’elle et qu’elle ne se laisse pas aller à des discours sans lendemain.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Elisa Ferreira (S&D). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier M. Feio pour ses efforts de coopération et pour l’esprit de compromis qu’il a insufflé à ce rapport. Cependant, la conclusion à laquelle nous sommes arrivés est que, sur certaines questions, comme cela s’est produit aussi avec la surveillance financière, le Parlement est capable de s’unir et d’adopter une position forte pour défendre l’intérêt public. La Commission et le Conseil doivent reconnaître cette position forte. Cet aspect est particulièrement important au moment de lancer un paquet législatif de six propositions extrêmement sensibles et sur lesquelles le Parlement a un pouvoir de codécision.

Nous serons tout aussi actifs, mais sans concessions. Notre esprit est un esprit de dialogue, mais nous ne comptons pas aller au-delà des objectifs que nous entendons défendre. M. Feio souligne dans son rapport certains aspects liés à cette question. L’un de ces aspects est que la gouvernance économique est plus qu’un ensemble de pénalités. La croissance et l’emploi ont besoin de leurs propres initiatives. Des initiatives sont nécessaires pour combattre les divergences internes croissantes au sein de l’Union européenne. Nous avons besoin de propositions spécifiques concernant le Fonds monétaire européen. Nous avons besoin de solutions stables pour la dette souveraine.

Aujourd’hui, la confiance dépend de la capacité de la Commission et du Conseil à réagir aux inquiétudes réelles de la population, à savoir l’emploi, la croissance et la cohésion.

  Vicky Ford (ECR). – (EN) Monsieur le Président, nous avons besoin d’une meilleure gouvernance économique, avec des avertissements et des mesures plus précoces. De nombreux pays ont dépassé les limites traditionnelles en matière d’endettement et de déficit, mais cela ne nous aurait pas avertis des crises imminentes en Espagne ou en Irlande. D’autres mesures sont nécessaires également.

L’économie n’est cependant pas une science exacte et elle ne concerne pas que les chiffres. L’histoire soviétique nous rappelle que le comptage centralisé de la production de tracteurs ne crée pas en soi une économie forte et que la centralisation des impôts ou du Trésor ne constitue pas non plus une solution idéale.

De nombreuses questions se posent concernant les mesures à prendre maintenant. La menace d’imposer une amende à une nation au bord de la faillite semble vide de sens et la promesse de poursuivre les sauvetages dans la zone euro s’accompagne toujours d’un aléa moral. Je sais que certains s’inquiètent des accords franco-allemands, mais peut-être qu’ils ont raison. Si le marché prête l’argent, il faudrait peut-être que le marché assume les pertes, et non le contribuable.

  Danuta Maria Hübner (PPE). – (EN) Monsieur le Président, comme d’habitude, il y a du bon et du mauvais dans notre réalité et dans ce que nous faisons. Il importe de comprendre le passé et les causes de cette crise, et je pense que l’Union a fait ses devoirs sur ce point, mais, aujourd’hui, nous devons nous concentrer sur l’avenir. La gouvernance économique mondiale et européenne que nous construisons est pour demain et il ne s’agit donc pas uniquement de résoudre cette crise.

L’Europe n’existe pas dans le vide. Nous réparons l’Europe dans le contexte d’un monde très différent de ce qu’il était en 2008. Le G20 s’est uni en faveur du sauvetage fiscal il y a deux ans, mais son unanimité était guidée par la peur. Aujourd’hui, il est divisé. Le bien mondial commun n’existe pas. Il y a de nombreuses forces en jeu pour guider la relance mondiale et rééquilibrer l’économie mondiale. Les changements structurels fondamentaux jouent un rôle majeur et ont une influence considérable sur la compétitivité européenne. Mais le rôle des devises et des taux de change en tant que mécanismes mondiaux d’ajustement a grimpé en flèche. Un nouveau système monétaire mondial est en train d’émerger à une vitesse sans précédent et le nombre d’acteurs augmente.

Pour éviter le désastre des ajustements asymétriques, nous avons d’urgence besoin d’un dialogue et d’une action collective. Si nous n’y parvenons pas, la question sera de savoir si l’Europe est en mesure de jouer son rôle dans cette action collective. Ce qui manque clairement pour y arriver est une réforme audacieuse, une rationalisation de la représentation extérieure de la zone euro. En retardant cette réforme, nous renonçons à une influence potentielle. Dans les circonstances mondiales actuelles, l’Europe ne peut pas se le permettre.

  Robert Goebbels (S&D).  - Monsieur le Président, chers collègues, l’Europe va mal, le monde ne va pas mieux.

Tout à l’heure, le représentant du Conseil a souligné que la globalisation exige d’agir au niveau européen et au niveau international. Mais en observant ce qui se passe dans l’Union européenne, voire au niveau international, force est de constater que ce sont justement les actions concrètes qui font défaut.

De sommet en sommet, les grands et les moins grands qui prétendent nous gouverner mettent en scène leurs grands égos, se gargarisent de mots pompeux, alors que la principale conclusion de chaque sommet est de se réunir à nouveau.

D’ailleurs, la soi-disant gouvernance mondiale que veut incarner le G20 n’a aucun fondement dans le droit international et fonctionne en dehors du système des Nations unies. En fait, le G20 s’est autoproclamé, il fonctionne sans règle écrite, c’est un club de pays riches qui se sont entourés de quelques pays dits émergents, dans des démocraties aussi exemplaires que l’Arabie saoudite.

Martin Schulz vient de citer un extrait d’une de ces déclarations creuses du G20. On pourrait faire de même avec les communiqués publiés à l’issue des sommets européens. Que de promesses, que de paroles vaines, jamais suivies d’effets. Pour couronner le tout, l’Europe subit les mini-sommets franco-allemands où cet étrange couple Merkel-Sarkozy prétend nous montrer la voie.

Guy Verhofstadt vient d’évoquer les jeux de casino. Je suis tenté d’ajouter, faites vos jeux, rien ne va plus. La Commission et le Parlement doivent s’unir pour sauver la mise européenne et préserver la méthode communautaire.

  Regina Bastos (PPE). – (PT) Monsieur le Président, je commencerai par féliciter la rapporteure, Mme Berès, pour le rapport dont nous discutons aujourd’hui, ainsi que tous ceux qui y ont contribué. En tant que membre de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, j’ai apporté une contribution sur le thème des petites et moyennes entreprises (PME). J’ai souligné leur rôle primordial en tant que force motrice de la relance de l’Union européenne, mais aussi de sa croissance et de sa prospérité futures.

En fait, il existe plus de 20 millions de PME dans l’Union européenne. Par conséquent, si chacune d’entre elles pouvait créer un emploi, cela réduirait d’autant le chômage. Ce rapport émet des recommandations sous la forme de stratégies économiques pour sortir de la crise. Je vais à présent mettre en exergue les principales de ces recommandations.

La première est la nécessité de renforcer l’économie sociale de marché, en évitant de restreindre la concurrence et en garantissant l’accès au crédit pour les PME. Il y a ensuite l’octroi d’incitants fiscaux et même de subventions aux PME afin de préserver ou de créer les emplois. Vient ensuite la création d’un nouveau Small Business Act avec une dimension sociale plus prononcée. Il y aussi la création d’un réseau européen de conseil animé par les seniors afin de diffuser leurs connaissances. Il y a ensuite l’innovation en tant que principal moteur de la croissance économique et, donc, la nécessité absolue d’établir un lien fondamental entre l’industrie et l’innovation. Il y a la création de nouveaux partenariats entre l’industrie et le monde universitaire. Enfin, il y a la création d’un système éducatif qui réponde aux demandes du marché du travail, mais aussi à la nécessité de créer de nouvelles qualifications pour de nouveaux emplois.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). – (FI) Monsieur le Président, le président de la Commission, M. Barroso, a dit au début que la gouvernance économique avait fait des progrès tellement rapides qu’il y a deux ans à peine, personne n’aurait pu les prédire. C’est vrai et c’est pourquoi il est toujours utile de vérifier que le train est sur la bonne voie quand la vitesse n’est pas une fin en soi. C’est précisément à une analyse de ce genre que l’excellent rapport de Mme Berès procède.

Maintenant que la commission de Mme Berès poursuit son travail, il vaut peut-être aussi la peine d’écouter les dissidents de la politique économique, comme par exemple le lauréat du Prix Nobel, Paul Krugman. Selon lui, les ministres des finances sont des sorciers guérisseurs qui sacrifient des emplois sur l’autel. Nous devrions écouter ces personnes si nous voulons nous éloigner de l’économie imaginaire et nous rapprocher de l’économie réelle, et nous avons aussi besoin des indicateurs de l’économie réelle, qui sont l’emploi et la pauvreté.

J’ai été déçue par la suggestion de M. Schmidt, selon laquelle il ne serait pas possible d’essayer une taxe sur les transferts de capitaux et de l’introduire à travers l’Europe. C’est une grosse déception, d’autant plus que sa conclusion était «plus d’Europe».

  Iliana Ivanova (PPE). – (BG) Dans le rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, nous réclamons avant tout une réponse européenne, un leadership politique et intellectuel fort avec une dimension européenne, une intégration poussée et l’achèvement du marché unique européen au profit des citoyens.

Nous sommes parvenus à un compromis d’une importance capitale sur des questions essentielles telles que le pacte de stabilité et de croissance, ses mécanismes de sanction, la voie des réformes structurelles, la consolidation budgétaire et les investissements stratégiques de l’Union européenne. Les actions prioritaires d’une importance particulière sont notamment celles qui ont trait à la politique de cohésion et aux petites et moyennes entreprises.

La politique de cohésion doit être l’un des piliers de base de notre politique économique. Elle soutiendra le développement de l’efficacité énergétique et des réseaux transeuropéens qui, à leur tour, contribueront à revitaliser l’économie européenne et à promouvoir sa croissance durable. Les petites et moyennes entreprises sont, quant à elles, d’une importance capitale pour notre développement, notre croissance et notre prospérité futures. Il faut créer une nouvelle définition pour les petites et moyennes entreprises qui créeront également des possibilités pour une politique plus ciblée favorable à l’esprit d’entreprise et pour des mesures correctes permettant de réduire le fardeau administratif et la bureaucratie.

J’espère sincèrement que nos propositions et recommandations se traduiront en actions concrètes prises par la Commission européenne et principalement par les États membres, parce que nous n’avons pas de temps à perdre. Nous devons à nos concitoyens une réponse adaptée et rapide nous permettant de sortir de la crise plus rapidement et de façon plus décidée.

  Ivailo Kalfin (S&D). – (BG) La récession économique a frappé les États membres avec des degrés divers de gravité. Mais la différence ne s’étend pas au-delà des frontières de la zone euro, comme on pourrait s’y attendre du point de vue économique. Malheureusement, la monnaie unique n’a pas encore suscité d’alignement économique. En fait, c’est précisément l’inverse qui s’est produit. Il y a actuellement nettement plus de différences entre les pays de la zone euro qu’au moment où l’euro a été introduit. C’est extrêmement dangereux.

Il est clair que les indicateurs du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas précis et qu’ils ne fonctionnent pas. C’est pourquoi le fait d’infliger des sanctions automatiques ne donnera pas en soi de résultats positifs. L’incidence sur l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne sera encore moins importante. Il se peut même que le contraire se produise, si les stéréotypes économiques deviennent des fins en soi et créent de nouveaux problèmes.

La solution est claire. Les économies des États membres doivent converger le plus possible pour que les mêmes mesures puissent servir à obtenir les mêmes résultats partout. Cela implique davantage de politique à l’échelle de l’Union européenne, plus d’instruments pour les institutions européennes, un budget plus important et une plus grande indépendance budgétaire pour l’Union européenne, y compris via une augmentation du pourcentage de ses recettes propres.

  Frank Engel (PPE).  - Monsieur le Président, la crise est loin d’être finie et les pays en ébullition, comme celui-ci, en témoignent. En Europe, elle me semble surtout être devenue une crise de l’intégration. En témoigne, une fois de plus, l’entente cordiale de Deauville qui torpille la méthode communautaire et reflète l’illusion de grandeur à laquelle se livrent encore quelques pays membres mais, finalement, qui est encore grand?

En 2050, il me semble que l’Europe représentera encore 6 ou 7 % de la population mondiale, avec une puissance économique en dégringolade. Est-ce en continuant de nous faire concurrence à nous-mêmes que nous allons relever les défis de la concurrence internationale, ou est-ce plutôt en nous soumettant à la discipline de la méthode communautaire et en agissant ensemble que nous pourrons relever ces défis? Pour cela, l’Europe aura besoin de moyens, de moyens nouveaux, de moyens innovants. La discussion sur les perspectives financières à venir est une bonne occasion pour en débattre et pour les dégager: en matière de recherche et de développement, en matière de service d’action extérieure aussi.

À quoi sert-il de créer un 28e corps diplomatique de l’Europe qui vienne simplement s’ajouter à ceux qui sont déjà en place sans pour autant les amoindrir? Il faudrait redonner par là aux États des marges supplémentaires pour consolider et il faut donner à l’Europe les moyens dont elle a besoin pour enfin mener une politique perceptible par les citoyens. Ils nous la demandent.

  Burkhard Balz (PPE). – (DE) Monsieur le Président, sans vouloir paraître présomptueux, quand j’entends le débat de ce matin au Parlement, il me semble que nous pouvons conclure qu’un certain travail a été accompli au cours des derniers mois. La commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale a elle aussi accompli un travail considérable au cours de l’année qui vient de s’écouler, comme le montrent les 1 600 amendements déposés en vue de modifier le projet de rapport initial. Cette commission a maintenant été prolongée d’une année supplémentaire. Cela me semble tout à fait opportun. Cette crise est loin d’être terminée. L’Irlande a échappé de justesse à la faillite, le budget de l’État grec n’est certainement pas encore robuste et la situation générale ne donne aucune raison de sonner la fin de la crise. Les réformes financières et économiques doivent donc se poursuivre et il est encore trop tôt pour clore le débat sur les causes de cette crise et sur les conclusions qu’il faut en tirer.

Nous aurions donc tort de déclarer que le travail de la commission sur la crise est plus ou moins terminé et de mettre fin au mandat de cette commission. Au contraire, nous devons poursuivre le travail sur la base de ce qui a été accompli jusqu’à présent. C’est pourquoi j’ai le sentiment que le rapport intermédiaire qui a été déposé est acceptable pour tous. J’en veux pour preuve l’approbation générale dont il a bénéficié au sein de la commission sur la crise. Il est clair que le texte aurait pu être plus concis, plus succinct sur certains points, mais nous devons percevoir ce rapport comme ce qu’il est: une réponse provisoire.

Ce qui est bien plus important que le libellé des différents passages, c’est le fait que, dans la seconde moitié du travail de la Commission, nous allons profiter du travail préliminaire accompli. Nous devons réfléchir comment et en quoi la commission de la crise pourra bénéficier de l’appui des commissions législatives au cours des prochains débats.

  Antonio Cancian (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté les différentes interventions de ce matin avec une grande attention, mais je pense que nous ferions bien de clarifier la différence entre les instruments, qui me semblent d’ailleurs bien définis et alignés, et la stratégie et notre unité interne en tant qu’Union européenne.

En ce qui concerne les instruments, je pense que des progrès décisifs ont été accomplis et que nous allons donc dans la bonne direction. Ce que je ne comprends pas, par contre, c’est la stratégie. En d’autres termes: suivons-nous tous la même approche? Nous avons toujours parlé de stabilité, mais il est plus que temps aujourd’hui de parler de croissance. Je suis tout à fait d’accord quand nous parlons de stabilité et de sacrifices, mais, si nous ne pouvons pas viser la croissance en même temps en créant de l’emploi - le sujet primordial au cours de cette période -, je pense que nous n’aurons pas fait un bon travail.

Le président Barroso est venu ici il n’y a pas longtemps pour prononcer un discours sur l’état de l’Union et je pense que nous devrions le lui rappeler: il a formulé clairement la stratégie de l’Union vis-à-vis des marchés financiers. Ce matin, je n’ai entendu personne parler de cette stratégie.

Permettez-moi également de dire qu’il serait impardonnable d’essayer de dissimuler l’anarchie évidente entre les États membres derrière le concept de subsidiarité, que l’on évoque bien trop souvent et en général de façon incorrecte.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). – (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, au cours des deux dernières années, de nombreux citoyens ont souffert; ils ont souffert directement des effets de la crise. De nombreux citoyens de mon propre pays, la Lettonie, ont souffert également. Un recul de 20 % de l’économie et une augmentation tout aussi importante du chômage. Mes concitoyens et concitoyennes ont compris que, dans ces circonstances extraordinaires, il fallait adopter des solutions extraordinaires. Quelles ont été ces solutions? Pour redresser nos finances publiques, les habitants de mon pays, les Lettons, ont subi stoïquement une diminution des salaires de plus de 30 % assortie d’une augmentation d’impôt. En conséquence, nous avons pu stabiliser les finances de la Lettonie. Pourquoi donc mon indignation? Je m’indigne quand je lis aujourd’hui que l’Allemagne et la France, loin de vouloir renforcer la surveillance financière de l’Union européenne, souhaitent en fait l’affaiblir. Cela signifierait-il que mes concitoyens et concitoyennes auraient travaillé en vain? Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas accepter une telle situation, une situation dans laquelle certains États membres souhaitent continuer de mener une politique irresponsable. Nous devons renforcer la proposition de la Commission pour que l’Europe puisse bénéficier d’une surveillance financière forte. Merci pour votre attention.

  Gunnar Hökmark (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que nous devons être clairs sur un point, à savoir que la crise économique mondiale touche principalement les économies des États-Unis et de l’Union européenne. Contrairement à l’Europe et aux États-Unis, d’autres parties du monde affichent une croissance élevée. Cette différence s’explique avant tout par nos dépenses excessives et notre croissance insuffisante. Je pense que c’est l’un des défis les plus importants.

Nous devons relancer la croissance, mais nous devons le faire tout en assurant la stabilité de nos finances publiques. C’est pourquoi, en plus de ce qui a déjà été dit par des orateurs précédents, je trouve inquiétant que certains dirigeants européens parlent aujourd’hui de règles plus lâches et plus flexibles concernant le pacte de stabilité et optent pour une modification du traité. Selon moi, l’Europe n’a pas besoin de discuter de modifications du traité pendant une décennie. Il s’agit davantage d’une politique de désintégration que d’une politique d’intégration et de concurrence.

Nous devons renforcer le pacte de stabilité avec un maximum de sanctions automatiques. Nous devons faire en sorte de réduire les déficits budgétaires de façon confiante et en bon ordre, tout en menant des réformes afin d’ouvrir la porte à une croissance économique accrue - afin d’ouvrir les frontières européennes et d’ouvrir la porte à davantage de concurrence. C’est la voie à suivre, et c’est la position que nous devons défendre au G20. C’est également l’objectif de l’agenda européen.

  Theodoros Skylakakis (PPE). – (EL) Monsieur le Président, le rapport Berès sur la crise économique, qui fait l’objet de l’un de nos débats d’aujourd’hui, note en son paragraphe 32 que certains États membres - et il fait manifestement allusion à mon pays, la Grèce - n’ont pas l’occasion aujourd’hui de mettre en place de véritables plans nationaux de relance et que toutes les options jusque 2012 sont limitées aux réductions des dépenses publiques, aux augmentations d’impôts et à la réduction de la dette publique. Cette position est d’une extrême importance pour la Grèce, comme pour d’autres pays, parce que certaines forces au sein de mon pays prétendent exactement le contraire.

Je voudrais personnellement soutenir cette position du rapport Berès. Les pays affichant des déficits et des taux d’endettement extrêmement élevés, et en particulier les pays qui n’ont plus accès aux marchés internationaux des capitaux, doivent réduire leurs déficits avant de pouvoir espérer une relance. Il n’y a pas d’alternative. Sans réduire les déficits, nous n’aurons pas accès aux marchés internationaux. Sans accès aux marchés internationaux, il ne saurait y avoir de relance. La pilule est dure à avaler, en particulier pour les citoyens, mais nous devons avoir le courage de dire la vérité aux citoyens.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je parlerai donc une minute. Je voudrais me concentrer sur deux déclarations que j’ai entendues ici ce matin. L’une a été prononcée par Danuta Hübner, qui nous a dit que l’Europe n’existait pas dans le vide, et l’autre par M. Chastel, qui a dit que l’Europe ne pouvait pas faire seule toutes les concessions.

Je pense qu’il est temps que l’Union européenne durcisse le ton, surtout face aux pays du G20 et aux Nations unies. Nous nous trouvons dans une situation où nous avons 11 % de chômage, un taux de chômage de 20 % chez les jeunes, une dette publique massive et des millions de personnes vivant dans la pauvreté. Si les autres pays du monde ne sont pas disposés à partager le fardeau, nous devrions dire que nous ne permettrons pas que nos pays perdent leur compétitivité et que la pauvreté gagne encore du terrain dans l’Union européenne.

Deuxièmement, je voudrais dire qu’au sein de l’Europe, nous devons non seulement parler d’une seule voix, mais aussi agir en tant qu’un seul organe: nous ne pouvons pas accepter la persistance du conseil de gouvernance autoproclamé mentionné ici ce matin. Ils ont la possibilité de plaider leur cause au Conseil.

  Jan Kozłowski (PPE). – (PL) Je voudrais tout d’abord dire combien je suis satisfait du rapport sur l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union et exprimer ma gratitude pour l’excellent travail accompli par le rapporteur, M. Feio. Je suis convaincu que de nouvelles initiatives, telles que le paquet de surveillance financière et le semestre européen, nous permettront d’éviter les crises futures ou, à tout le moins, d’atténuer leur incidence.

Je pense cependant que le plus important est de poursuivre les mesures visant à améliorer la coordination et à renforcer la transparence des stratégies politiques concernant les économies des États membres. Je voudrais souligner l’importance de créer un bon cadre de coopération budgétaire au niveau de l’Union européenne comme des États membres, y compris l’alignement des catégories de dépenses des budgets nationaux sur celles du budget de l’Union. Cela nous permettrait de faire des analyses systématiques et révélatrices des dépenses publiques européennes.

  Gilles Pargneaux (S&D).  - Monsieur le Président, en quelques mots, tout d’abord une observation sur les propositions franco-allemandes. Je pense que nous devons finalement réagir positivement. Souvent nous le disons, depuis 2007, nous n’avons plus de moteur franco-allemand et, en même temps, nous devons regretter que ces propositions franco-allemandes aient finalement un côté esclavagiste pour la France étant donné que ces propositions sont faites pour éviter à la France, compte tenu de sa mauvaise santé financière économique, de se trouver dans une situation difficile.

Et puis, il faut aussi constater que dans ces propositions, il n’y a aucune proposition positive comme l’aborde le rapport Berès pour permettre effectivement d’avoir une véritable gouvernance économique au sein de l’Union européenne.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) La crise est un phénomène très complexe. Permettez-moi donc de faire juste quelques commentaires, vu que je ne dispose que de peu de temps.

Tout d’abord, on insiste trop sur le critère de la dette publique dans les économies nationales alors que d’autres indicateurs sont tout aussi importants. D’un autre côté, un certain niveau de dette publique est inévitable en temps de crise dans la mesure où les gouvernements doivent compenser les déficits du secteur privé par l’activité économique du secteur public ou, plus précisément, par des stimulants publics en faveur du secteur privé susceptibles de ralentir la montée du chômage. Mesdames et Messieurs, la raison en est que, dans tous ces chiffres, nous oublions ceux qui n’ont pas provoqué cette crise; nous oublions le chômage et l’aggravation de la situation sociale. Je voudrais aussi souligner le fait que, sans une coordination à l’échelle européenne des politiques économiques et de la réglementation du secteur financier, il sera très difficile de sortir de la crise.

Pour conclure, il me reste un dernier appel, une dernière requête, Monsieur le Commissaire. Depuis plusieurs années déjà, je demande des mesures concrètes pour lutter contre les paradis fiscaux.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je propose qu’à l’avenir, nous ayons un représentant pour les questions économiques. Nous devrions avoir un haut représentant pour les affaires économiques, tout comme nous avons un haut représentant pour les affaires étrangères. À l’avenir, nous pourrions fusionner les postes de MM. Rehn et Barnier.

Sur un autre point, il est dommage que nous ne soyons pas capables de parler d’une même voix aux rencontres du G20. L’Union européenne aide la France, Sarkozy et le président du G20. À l’avenir, l’Union européenne devrait avoir un poste, une seule personne présente à cette réunion, et nous devrions parler d’une seule voix.

  Sven Giegold (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, hier soir, j’ai réellement éprouvé de la compassion pour M. Rehn lors de la conférence de presse, quand j’ai vu qu’il devait présenter cet accord, qui ne reposait pas réellement sur ses propositions. Après les leçons du paquet sur la surveillance, je pense que nous avons vu que le Parlement et la Commission étaient capables de collaborer pour obtenir de bons résultats. Je pense que c’est réellement ce que nous devons faire aujourd’hui.

Lorsque nous regardons les procédures en matière de déficit et de dette, ainsi que vos bonnes propositions concernant les déséquilibres macroéconomiques, il est réellement primordial, pour parvenir à un bon accord, que les pays présentant des excédents et des déficits supportent leur part du fardeau pour remettre l’euro sur la bonne voie. Je peux simplement dire qu’une majorité de ce Parlement est prête à soutenir vos propositions.

  Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, étant donné que le directoire franco-allemand n’est plus présent au sein de cette Assemblée, c’est à la Commission et au Conseil que j’adresserai mes trois questions concernant la récente frénésie de sanctions.

La première concerne l’idée de dépôts avec intérêts: comment pouvez-vous justifier l’ajout d’un déficit à un autre déficit pour lutter contre le déficit?

Ma deuxième question concerne la possibilité de suspendre les fonds structurels, qui aurait pour seule conséquence de mettre en péril la croissance à moyen terme et à long terme, augmentant ainsi l’intérêt sur la dette et augmentant le déficit à court terme.

Ce qui me laisse la question trois: pourquoi ne pas infliger de sanctions pour la stupidité et le péché d’arrogance?

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, on nous a promis la croissance économique, mais la concurrence que les pays européens subissent de la part des économies en développement va entraîner la destruction des bases industrielles et des emplois de nos pays.

La seule façon de leur faire concurrence est de diminuer le niveau de vie de nos travailleurs. Nous devons rejeter la mondialité, protéger nos économies et arrêter de renforcer nos concurrents.

On nous a promis une meilleure gouvernance économique en Europe. Or, les économies des États membres sont très différentes et une même prescription économique ne conviendra pas à 27 pays différents. Chaque pays doit définir la forme de gouvernance dont il a besoin.

La crise économique a commencé avec les activités des banques, mais la réaction des gouvernements a été de se lancer à leur secours. Nous devons contrôler les activités de création de crédit, c’est-à-dire de création d’argent, des banques. Les banques doivent servir nos économies. Nous ne devons pas leur permettre de suivre leurs propres listes de priorités et nous ne devons surtout pas en faire nos bénéficiaires privilégiés.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Nous avons connu la crise sociale et économique la plus grave de l’histoire de l’Union européenne, causée principalement par les inégalités mondiales, une réglementation fiscale trop lâche et par la politique financière permissive des États-Unis. Je pense que l’Union européenne a réagi un peu tard aux conséquences de la crise. Les premières réactions des États membres n’étaient pas en harmonie. À l’avenir, nous aurons besoin de mécanismes appropriés de gestion de l’économie afin de réagir aux périodes de crise. Dans l’intérêt de notre sécurité, nous devons faire en sorte que l’Union européenne puisse compter sur sa propre force. Je pense que le travail de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale reste nécessaire, puisque la crise n’est pas encore terminée et que les marchés financiers ne se sont pas encore stabilisés. Les États membres doivent harmoniser leurs politiques budgétaires et se les communiquer mutuellement. Le marché intérieur est l’un des leviers indispensables de la croissance, c’est pourquoi la stratégie Europe 2020 doit se focaliser sur les investissements et l’emploi à long terme. Nous devons renforcer la position des PME, puisque leur travail essentiel est la force motrice derrière la recherche, l’innovation et la croissance.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). – (EL) Monsieur le Président, l’Union européenne se trouve effectivement à la croisée des chemins. La crise économique internationale a limité la croissance et exacerbé le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale. Les mesures de sauvetage ont été positives, malgré leurs grandes faiblesses. Mais il est clair que nous avons besoin de plus de solidarité communautaire et de coordination entre les plans nationaux de relance.

Le Parlement européen veut plus d’Europe de la Commission, moins de bureaucratie, un soutien en faveur des petites et moyennes entreprises, plus de nouveaux emplois, plus de moyens financiers destinés aux projets dans les secteurs les plus importants et un système plus robuste de réglementation, de surveillance et de coordination des politiques économiques, fiscales et sociales de l’Union européenne.

Je suis moi aussi favorable à la création d’un Fonds monétaire commun afin de contrôler efficacement la gouvernance économique européenne. Enfin, je suis si fier du Prix Nobel chypriote Christophoros Pissalides que je demande au Parlement européen de l’inviter à présenter son point de vue sur la façon de lutter contre le chômage et les difficultés de notre époque.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE).  - Monsieur le Président, je voudrais m’adresser à la Commission et au Conseil juste pour souligner les trois déficits que le projet de gouvernance européenne présente à nos yeux.

Premier déficit, on a une discipline extrêmement stricte sur ce qui est déficit et dette et on a une discipline extrêmement souple, ou loose, sur ce qui est investissement, et je pense à Europe 2020. Il faut vraiment qu’on ait une discipline également forte sur les deux volets puisque l’austérité à elle seule ne va pas recréer de l’activité économique.

Deuxième déficit, il est clair que si l’on souhaite vivement exercer un contrôle sur les dépenses, il faut faire en sorte également de disposer des recettes nécessaires. Je l’ai déjà souvent souligné, on ne peut pas avoir une coordination au niveau budgétaire sans coordination au niveau fiscal.

Troisième déficit, c’est ce que nous considérons comme le déficit démocratique et cela me frappe particulièrement dans les propositions de la task-force. Pour cette dernière, visiblement, le Parlement n’existe pas et je pense que ce n’est pas acceptable.

  Constance Le Grip (PPE).  - Monsieur le Président, je voudrais axer mon propos sur la préparation des prochains sommets du G20. Tout a été dit par les orateurs précédents sur la gouvernance économique européenne, sur la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne, de renforcer le pacte de stabilité et de croissance, et de mieux associer le Parlement européen et bien sûr aussi les parlements nationaux au processus.

Je voudrais citer rapidement deux défis qui se posent à nos nations et qui se posent aux membres du G20 et qui doivent être traités dans le cadre, à mon avis, des prochaines réunions du G20.

Le défi de la guerre des monnaies et celui de la volatilité des prix des matières premières. Je pense que sur ces deux sujets, qui sont de véritables menaces pour la croissance mondiale et qui occasionnent des déséquilibres très importants sur notre planète, il faut que l’Union européenne arrive à s’organiser, à arrêter des positions communes, à se donner les moyens de parler d’une seule voix lors des prochains sommets du G20, celui de Séoul mais aussi ceux qui suivront, et de manière plus globale sur la scène mondiale.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Les effets de la crise semblent loin d’être terminés. C’est pourquoi je voudrais vous rappeler, dans ce contexte, le rôle important joué par la politique de cohésion économique et sociale et, surtout, la condition préalable absolue que représente cette politique.

Cette politique est devenue un aspect essentiel du paquet de relance économique. Elle apporte une valeur ajoutée et soutient les efforts de promotion de la modernisation et de la croissance économique durable, apportant ainsi la preuve de la solidarité économique. Je pense qu’avant tout, nous avons besoin de grands investissements dans toutes les infrastructures, qu’il s’agisse des transports, de l’énergie ou des télécommunications. Nous avons besoin d’investissements importants faisant appel à différentes sources de financement, publiques et privées, ainsi qu’à des partenariats public-privé dont je pense que nous n’exploitons pas encore pleinement le potentiel.

  Rachida Dati (PPE).  - Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter notre collègue Diogo Feio pour la qualité du rapport et pour les propositions ambitieuses qu’il contient. Cela démontre aussi que le Parlement européen prend toute sa place dans un débat qui est déterminant pour l’avenir de l’Europe, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

D’ailleurs, la crise grecque a été un révélateur des dysfonctionnements qui minent la gouvernance économique de l’Union européenne. Alors, je prends note sur ce point de la proposition de M. Feio d’instaurer un mécanisme pérenne pour la stabilité financière. Nous devons aussi traiter le problème à la racine.

Pour cela, je pense que la solution réside aussi dans le renforcement du pacte de stabilité et de croissance et, notamment, des sanctions. C’est indispensable si nous voulons un assainissement durable de la situation budgétaire des États, ce qui n’est pas toujours populaire. C’est contraignant, mais nous n’avons pas le choix.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) La crise financière, économique et sociale a affecté tous les citoyens d’Europe. Mais ces temps difficiles ont mis plus encore en exergue le manque de coordination et d’efficacité des différents plans nationaux de relance économique. Par ailleurs, certains États membres n’ont réellement pas eu la possibilité de créer de véritables plans nationaux de relance économique, y compris des mesures visant à stimuler la croissance et l’emploi, parce qu’ils ont réduit encore plus les dépenses publiques pendant la récession et augmenté les impôts afin de réduire la dette nationale. Malheureusement, dans certains États membres, cela se fait aux dépens des citoyens ordinaires. Je voudrais aussi attirer l’attention sur le fait que la crise a mis clairement en évidence l’inégalité sociale entre les différents groupes sociaux. Par exemple, les femmes risquent nettement plus que les hommes de se retrouver sous le seuil de pauvreté. L’Union européenne doit donc tirer les enseignements de cette crise et mettre en œuvre les initiatives qu’elle a adoptées dans tous les domaines en coordonnant une action commune avec les États membres.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, à peine avons-nous régulé les requins financiers du monopole des marchés boursiers que nous nous trouvons confrontés au problème d’une course mondiale à la dévaluation monétaire qui, malgré le petit geste de conciliation de la Chine aujourd’hui, n’a pas encore été arrêtée. La mondialisation nous impose un problème considéré comme un sacrilège en Europe, à savoir la dévaluation ou l’intervention sur les marchés monétaires. Les États-Unis souhaitent réduire la dette publique, les Japonais veulent redynamiser l’économie et les Chinois veulent augmenter leurs exportations. Cette politique monétaire douce menée par d’autres puissances économiques nuit évidemment à l’Europe, tout comme à d’autres pays. Je pense donc qu’elle doit être un point important au programme du sommet du G20.

Après tout, il est facile d’inonder les marchés mondiaux de produits chinois à bon marché si la devise chinoise est artificiellement sous-évaluée. Cette intervention persistante fausse le marché - un jeu extrêmement dangereux qui, dans le pire des cas, pourrait mettre à genoux l’économie mondiale.

Même si les chances de réussite sont douteuses, il est essentiel d’aborder des projets de taxe sur les transactions financières lors du sommet.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, merci aux collègues de leurs interventions, de leur contribution. Je voudrais rebondir sur deux ou trois d’entre elles.

D’abord à M. Zīle. Je pense que ce qu’il a dit est très important lorsque nous allons réformer la politique de cohésion. Nous devons faire le bilan de cette politique de cohésion, vérifier si, au cours des années qui se sont écoulées depuis l’adhésion, le pari que les déséquilibres internes pourraient être corrigés en partie par le fonctionnement de ces fonds s’est avéré juste, et faire un bilan avec objectivité pour en tirer les enseignements pour demain.

Beaucoup de collègues - et je les en remercie - sont intervenus sur la question de la représentation de l’Union européenne et de la gouvernance mondiale. C’est un point tout à fait stratégique pour notre Union européenne, encore une fois à un moment où la guerre des monnaies paraît prête à se déchaîner. Nous avons besoin d’unir les voix des Européens à l’intérieur et aussi à l’extérieur. Sur la base de notre force intérieure, soyons forts et unis à l’extérieur dans nos représentations.

Puis, en écho à ce qu’a dit mon collègue, Robert Goebbels, oui, le G20 n’est pas la solution à laquelle nous aspirons in fine pour une gouvernance mondiale, où chacun peut avoir sa place et qui permet d’avoir les instances d’arbitrage dont nous avons besoin. C’est en écho à l’intervention du Secrétaire général des Nations unies, hier, qu’il nous faut trouver les voies d’avenir au sein des Nations unies, par une réforme profonde de cette instance et de sa gouvernance.

Un mot, enfin, Monsieur le Président, pour conclure ce débat en redisant, en écho à ce que disait mon collègue, M. Lamberts, sur les investissements publics. Nous demandons dans notre rapport que la Commission examine de façon annuelle les besoins d’investissements publics et privés et que nous ayons un tableau de bord qui nous permette effectivement d’avoir une stratégie d’investissement à long terme au service de l’emploi, et donc des citoyens européens, une stratégie qui soit fondée sur une durabilité de nos visions et un concept de solidarité qui est au cœur de l’Union européenne.

(Applaudissements)

  Diogo Feio, rapporteur. – (PT) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier tous les députés qui ont apporté leur contribution, ainsi que ceux qui vont encore s’exprimer d’ici la fin de ce débat. Il est temps de passer des paroles aux actes. Dorénavant, après ce vote dont j’espère qu’il sera favorable, le Parlement européen aura sa propre position sur le sujet de la gouvernance économique. Cette position défendra l’esprit de l’Union: plus de transparence et de publicité des actions. Elle plaidera pour la gouvernance économique en tant qu’objectif propice à la croissance des 27 États membres de l’Union européenne et pour une meilleure contribution entre ces États, avec une plus grande union économique et monétaire.

En bref, elle plaidera pour une Europe plus solidaire, mieux préparée et plus efficace; une Europe pour tous, avec différentes voix, mais chantant sur le même air; une Europe avec des positions du Conseil, de la Commission et du Parlement. L’Europe de la gouvernance économique n’est pas une Europe de sommets bipartites: c’est l’Europe des voix institutionnelles, avec une voix pour le Parlement européen et les citoyens.

J’insiste sur le rôle primordial que ce Parlement et les parlements nationaux doivent jouer dans ce domaine. Ils doivent avoir leur propre vision de la nécessaire surveillance macroéconomique des États membres, ils doivent avoir leur propre voix concernant la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et ils doivent faire très attention au renforcement du pacte de stabilité et de croissance. Le Parlement a une série de propositions différentes concernant les autres institutions.

L’heure est donc venue - et j’en resterai là, Monsieur le Président - de débattre avec force et unité des questions sur la table.

  Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs Berès et Feio ainsi que les estimés députés pour ce débat de fond et substantiel.

Je remarque que le volume des contributions est à la hauteur de l’importance des sujets abordés. Je voudrais faire quelques commentaires et apporter des réponses et des remarques concernant le débat et les rapports, et je commencerai par la scène internationale.

Dans l’économie mondiale, les déséquilibres d’avant la crise réapparaissent, ce qui menace la viabilité à long terme de la relance et la création d’emplois. Il est donc primordial que le G20, en commençant par la rencontre ministérielle de cette semaine avant de passer au sommet dans deux semaines, puisse assurer une coordination efficace des politiques au niveau international afin de rééquilibrer la croissance mondiale.

Tous les pays doivent contribuer à rétablir l’équilibre: les pays en excédent doivent renforcer leur demande intérieure et les pays en déficit doivent se focaliser sur la croissance des exportations. Il s’agit de millions d’emplois dans l’économie mondiale et dans l’Union européenne.

L’Union européenne travaille à la création d’un système financier international robuste et stable, dans lequel les taux de change reflètent les fondamentaux économiques. C’est un élément essentiel de l’objectif du G20 de rééquilibrer la croissance en vue d’une croissance durable et de créer des emplois.

Pour les mêmes raisons, il est essentiel que l’Union européenne réforme et renforce sa propre gouvernance économique. Les rapports préparés par Mme Berès et M. Feio sont des contributions importantes à cette fin et les propositions législatives de la Commission, une fois adoptées, feront un saut qualitatif en avant vers une union économique et monétaire qui fonctionnera réellement.

Plusieurs questions ont été posées sur le point de vue de la Commission concernant les taxes et les prélèvements sur les transactions financières. J’ai discuté avec le président Barroso et nous avons pensé qu’il pourrait être utile de clarifier notre position à cet égard, parce que nous avons entendu certaines déclarations susceptibles de semer la confusion sur ce point.

Nous sommes au milieu d’une réforme fondamentale de notre propre système financier et nous devons maintenir l’élan au niveau du G20 également. La Commission a présenté tout d’abord une proposition de redevance de stabilité ou de prélèvement sur les banques afin de faire en sorte que le secteur privé, le secteur bancaire et financier, contribue à couvrir les coûts de la crise et participe à la résolution des crises futures.

Cette proposition est sur la table et certains États membres la mettent déjà en pratique.

Deuxièmement, la Commission veut que le secteur financier contribue à couvrir les coûts de la crise et c’est pourquoi l’UE et la Commission s’engagent à défendre la cause d’une taxe sur les transactions financières au niveau mondial.

Troisièmement, la Commission a présenté entre-temps, en guise d’option pour des fonds propres dans le budget de l’Union, une proposition selon laquelle le secteur financier serait tenu de faire une contribution équitable au niveau de l’Union, par exemple sous la forme d’une taxe sur les activités financières.

Voilà notre point de vue. Nous avons proposé un prélèvement sur les banques ou une redevance de stabilité; nous avons soulevé la possibilité d’une taxe sur les activités financières en tant que source de moyens propres; et, troisièmement, nous nous engageons à défendre l’idée d’une taxe sur les transactions financières au niveau mondial.

Le rapport de M. Feio contient une proposition de création d’un Fonds monétaire européen. La Commission est favorable à la création d’un mécanisme permanent de prévention et de résolution des crises qui devra avoir deux côtés, deux éléments, deux dimensions. Il faut mettre l’accent sur la prévention des crises tout comme sur leur résolution, parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir.

En ce qui concerne la résolution des crises, nous avons indiqué clairement dès le mois de mai la nécessité d’avoir un cadre robuste de gestion des crises pour la zone euro. La Commission compte présenter en temps utile des propositions en vue d’un mécanisme permanent de résolution des crises.

Plusieurs principes généraux sont apparus, et notamment les principes selon lesquels la prévention et la résolution des crises doivent aller de pair et toute assistance financière doit être soumise à une stricte conditionnalité.

Ce mécanisme permanent devra réduire le plus possible l’aléa moral, encourager les États membres à mener une politique fiscale responsable et encourager les investisseurs à adopter des pratiques de crédit responsables.

M. Schmidt a proposé un amendement relatif à la participation volontaire des pays non membres de la zone euro au régime de sanctions. Vous savez que nous proposons dans un premier temps un régime applicable aux États membres de la zone euro et, dans un deuxième temps, un régime concernant les 27 États membres. La Commission approuve cet amendement, qui vise à impliquer les pays non membres de la zone euro dans le régime de sanctions sur une base volontaire.

Nous avons fait des progrès satisfaisants dans le contexte du groupe de travail et nous avons convergé vers les initiatives de la Commission visant à renforcer la gouvernance économique, en mettant notamment l’accent sur la prévention et sur les actions préventives, en mettant l’accent sur la viabilité à long terme de la dette, en convenant d’une méthode pour lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et pour mettre en place un mécanisme d’exécution efficace.

Même s’il y a eu une convergence de points de vue vers les propositions de la Commission au sein du groupe de travail, le processus législatif normal n’en est encore qu’à ses débuts. Nous n’avons encore vu que le début. Nous sommes peut-être à la fin du commencement, mais le véritable processus législatif normal commence à peine et le Parlement européen, en tant que législateur, doit effectivement jouer un rôle crucial et décisif.

Nous voulons collaborer avec vous, et nous invitons le Conseil et le Parlement à adopter les décisions législatives concernées d’ici à l’été prochain afin que le nouveau système de gouvernance économique puisse être opérationnel d’ici à l’été prochain, en 2011, pour le prochain cycle majeur d’évaluation de l’efficacité des actions.

Il en va réellement de la crédibilité de l’Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance économique et je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que c’est effectivement la méthode communautaire qui permet à l’Union européenne de fonctionner et d’obtenir des résultats.

Je vous ai écoutés très attentivement sur ce point. J’apprécie votre engagement déterminé en faveur de la méthode communautaire, en commençant par les interventions de MM. Daul, Schulz, de Verhofstadt et Cohn-Bendit, même si je ne peux pas me rallier à des effets de rhétorique tels que «marché de Deauville» ou «compromis de casino».

Quoi qu’il en soit, démontrons ensemble, une fois de plus, que la méthode communautaire permet d’obtenir des résultats. Elle doit en obtenir aujourd’hui, elle doit aboutir à ce nouveau système de gouvernance économique, et complétons donc notre robuste union monétaire par une union économique forte et efficace afin d’arriver à une union économique et monétaire authentique et complète.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, rapidement pour d’abord remercier, au nom du Conseil, les deux rapporteurs, Mme Berès et M. Feio. Ils symbolisent l’implication du Parlement dans un dossier aussi important que celui-ci. Vous dire aussi que j’exhorte à rapidement analyser, et notamment sur le principe de la codécision, les initiatives en matière de gouvernance économique, les initiatives de la Commission qui doivent nous apporter l’implémentation d’une gouvernance économique européenne.

Je pense que le Conseil est à la disposition du Parlement pour avancer concrètement sur ces propositions.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mercredi 20 octobre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Paolo Bartolozzi (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais dire à quel point j’apprécie l’importante contribution que ce travail va apporter en identifiant un ensemble de mesures à prendre pour surmonter la crise actuelle et empêcher de nouvelles crises.

Après que la crise financière récente eut mis en évidence de façon inquiétante les limites d’un système d’autorégulation, il devient de plus en plus nécessaire d’adopter un système de contrôle mondial. La période actuelle d’instabilité économique et financière, la plus grave depuis des décennies, a provoqué une crise de l’emploi et une crise sociale d’une telle ampleur qu’une action décisive est requise pour éliminer ses répercussions négatives et donner la priorité aux possibilités qui s’offrent à nous dans une économie mondialisée.

La crise de ces dernières années a durement mis à l’épreuve la plupart des économies avancées. La relance reste lente pour certains pays aujourd’hui encore et la fragilité persistante des marchés financiers fait de la coordination mondiale et du choix de stratégies économiques et industrielles adaptées des aspects fondamentaux de la lutte contre la crise financière. La surveillance à l’échelle mondiale devrait en fait promouvoir la stabilisation de marchés financiers solides et soutenir la relance actuelle, garantissant ainsi une forte croissance de la demande et des taux d’emploi.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) La crise économique actuelle démontre que le modèle de gouvernance économique utilisé actuellement au sein de l’Union européenne n’a pas fonctionné suffisamment bien, et qu’il n’a donc pas permis une convergence complète entre les États membres. Cette situation nécessite d’améliorer le cadre économique et de développer des instruments de suivi ambitieux, plus clairement définis et mieux ciblés. Il est primordial que les États membres respectent les règles et les décisions adoptées au niveau européen, surtout en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance. Dans cette perspective, je salue l’initiative proposée par M. Feio et qui vise à encourager des actions telles qu’une augmentation du nombre de contrôles et une surveillance plus étroite de l’évolution des dettes et recettes publiques.

Pour conclure, je voudrais dire que le gouvernement roumain a récemment adopté sa stratégie budgétaire fiscale pour 2011-2013. Cette stratégie comprend les mesures nécessaires pour ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % et pour maintenir un taux d’endettement inférieur à 60 %. Ce processus de réforme créera les conditions nécessaires à la relance économique.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. - La crise financière, économique et sociale sévit maintenant depuis deux ans. Elle se traduit par un taux de chômage supérieur à 10 % dans l’UE, et par un risque de nouvelle récession. C’est une crise que l’on n’arrive pas à maîtriser.

Les 11 et 12 novembre prochains se tiendra le prochain sommet du G20 à Séoul, sous présidence française. Constituer le G20 était un projet du président Sarkozy qui considère qu’aujourd’hui, l’économie mondiale ne se régule plus à 8, mais aussi avec tous les grands pays émergents. Ce cadre permet de se donner une ambition inscrite dans une vision à long terme. La crise exige une vraie gouvernance économique, des règles limitant le dumping social dans les pays en voie de développement, une régulation de la finance, une réforme du système monétaire international. Pour cela, l’Europe doit savoir parler d’une seule voix, forte et déterminée.

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, l’un des points les plus marquants de ces recommandations est la taxe sur les transactions financières. Cette mesure nous permettra de faire d’une pierre deux coups: elle constitue un instrument efficace contre la spéculation et les recettes nous permettront de lutter contre les déficits publics et de financer des projets sociaux urgents (l’environnement, l’aide au développement, les projets d’infrastructure, etc.). Le Parlement a indiqué clairement que l’Europe devait poursuivre dans cette voie, même si, pendant un certain temps, le reste du monde ne la suit pas par manque d’audace. La prochaine étape est la réalisation d’une étude de faisabilité par la Commission européenne. Nous avons convenu aujourd’hui d’une intervention spécifique et d’une réponse à la crise financière. Cette décision envoie aussi un signal clair aux citoyens, il leur indique que nous avons tiré les leçons de tout ce qui s’est mal passé ces dernières années et que nous luttons contre la crise afin de rendre l’Europe plus forte, dans l’intérêt des citoyens européens en particulier.

  George Sabin Cutaş (S&D) , par écrit. – (RO) Les structures réglementaires qui existaient avant la crise économique et monétaire dans l’Union européenne et aux États-Unis manquaient de cohérence et étaient basées principalement sur des analyses macroéconomiques disparates. Du fait de l’absence de cohérence globale dans ces structures réglementaires, les pays ont réagi chacun à leur façon. Ils n’ont pas tenu compte du fait que, dans un monde globalisé, les politiques monétaires adoptées au niveau national peuvent avoir un impact important sur d’autres économies. La création du Comité européen du risque systémique et des autorités européennes de surveillance financière renforce la surveillance financière dans l’UE. Les règles disponibles au niveau international restent toutefois insuffisantes pour gérer les crises du secteur financier. Lors de la réunion du G20 de novembre, l’UE doit insister sur l’importance d’avoir un système de contrôle et de réglementation dont les actions incluent notamment l’obligation d’enregistrer les transactions et les instruments financiers. Nous avons une responsabilité envers l’économie et nous devons avant tout être forts au niveau de l’Union européenne si nous voulons montrer la voie à suivre au niveau mondial.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’Union européenne et ses dirigeant vont devoir reconnaître une fois pour toutes que la grave crise que nous traversons ne vient pas des États-Unis! Il s’agit d’une crise systémique qui est le produit du capitalisme dans la phase actuelle de son développement, le néolibéralisme. Dans cette perspective, la crise de l’Union européenne provient des fondements de l’UE elle-même, dont le néolibéralisme est l’un des principes fondateurs. Face aux résultats catastrophiques de ces politiques, les puissances qui ont largement défini la direction de l’UE montrent les signes d’une arrogance et d’une agressivité inquiétantes. Elles s’efforcent de faire reculer le progrès de façon inacceptable, en particulier pour les travailleurs et pour les citoyens des pays les plus vulnérables, par une attaque intolérable contre leur souveraineté. Tel est le sens de la déclaration commune que l’Allemagne et la France ont décidé de faire à Deauville avant la rencontre du G20 et du Conseil européen. Ils semblent ignorer que le fait de s’entêter sur la voie qui nous a amenés ici ne peut que provoquer la disgrâce. Tel est le message qui retentit à travers l’Europe dans les manifestations des travailleurs et des citoyens. Il est temps qu’ils se mettent à écouter! La seule façon de réagir à cette crise est d’accorder une valeur réelle au travail et à une distribution plus équitable des revenus, à savoir via la fiscalité, de façon à favoriser le travail plutôt que le capital.

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) Nous nous trouvons au beau milieu d’une crise qui, dans une large mesure, a affaibli les secteurs financier, économique et social et qui a eu une incidence sur le processus d’intégration du marché intérieur. Le marché unique pourrait bien être un catalyseur nécessaire pour lancer une véritable relance économique et financière de l’Europe après la crise et pour rétablir la confiance si nécessaire parmi les citoyens. La crise, en elle-même, peut servir de fenêtre d’opportunité pour mettre en œuvre des mesures qui stimuleront la croissance économique, la compétitivité et le progrès social en Europe en mettant les citoyens au cœur de l’économie européenne. Je soutiens l’engagement du rapporteur à donner des indications claires pour sortir de la crise: prendre des mesures concrètes et adopter des initiatives axées sur l’importance du marché intérieur, sur l’emploi et sur le rôle des PME. Il faut en outre adopter une nouvelle approche holistique et inclusive permettant d’intégrer pleinement à l’économie les objectifs des citoyens, et notamment leurs préoccupations économiques, sociales, de santé et environnementales. Nous avons besoin d’un nouveau paradigme de pensée politique, faisant du citoyen européen la principale variable de la définition et de la formulation de la législation et de la politique de l’Union.

  Marian-Jean Marinescu (PPE) , par écrit. – (RO) La relance économique a commencé en Europe, mais le climat reste incertain. La relance économique mondiale reste fragile et son rythme varie d’un pays à l’autre. La priorité reste de créer une base stable qui permettra de promouvoir systématiquement une croissance économique durable et équilibrée. À cette fin, nous devons créer un système qui favorisera simultanément la réaction face à la crise, la prévention et la coopération à moyen terme et à long terme. L’Union européenne doit être un partenaire fort, capable non seulement d’appliquer son expérience de l’intégration économique et politique, mais aussi d’apporter une contribution importante à la gouvernance économique mondiale. Nous devons concevoir des politiques économiques crédibles et viables à moyen terme et coordonner une politique macroéconomique basée sur un cadre de croissance durable et équilibrée défini par le G20. La stratégie des politiques économiques de l’Union européenne doit comprendre les éléments suivants: un plan d’action sur l’utilisation des réformes structurelles pour renforcer la croissance économique et l’emploi, une réforme fiscale consolidée et l’augmentation de la gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro. Il faut adopter un agenda de développement pour le G20, avec un plan d’action pluriannuel qui promouvra la croissance économique et la flexibilité pour les pays en développement.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Dans la situation telle qu’elle s’est développée, la chose la plus importante est de trouver un diagnostic et d’identifier les causes de la crise. Les citoyens des différents États membres de l’Union européenne ont subi les conséquences de la crise de différentes façons. Il est primordial de pointer du doigt les erreurs, les mauvaises pratiques et le comportement non professionnel des gouvernements nationaux afin d’empêcher une aggravation de la situation dans laquelle se trouvent leurs citoyens. Le gouvernement letton, par exemple, a déjà emprunté auprès des institutions financières internationales un montant équivalent à plus de deux fois son budget annuel. Chaque jour qui passe, le gouvernement letton adopte des mesures relatives au régime fiscal, et à la politique fiscale de façon générale, qui portent préjudice aux citoyens et qui provoquent des liquidations d’entreprises et l’émigration des entrepreneurs lettons. Le gouvernement letton essaye sans cesse de modifier la législation sur les retraites afin de réduire les versements aux retraités. Cette politique entraîne une explosion sociale et une injustice incompréhensible. Nous devons envoyer un signal fort aux gouvernements nationaux, leur faire comprendre que le fait de réduire les prestations sociales et les retraites en temps de crise constitue un crime contre la population. Je suis convaincu que les couches vulnérables et défavorisées de la société ne doivent pas assumer la responsabilité des erreurs commises par les gouvernements.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. - (PL) Je voudrais remercier M. Feio pour son travail sur son projet de rapport. Il me semble que nous revenons trop rapidement au «comme d’habitude» en ce qui concerne les menaces qui pèsent sur l’Europe. Nous n’accordons pas une attention suffisante aux mises en garde des marchés financiers, ni à des personnes telles que le président Trichet, qui a qualifié la proposition de la Commission de «mesure bonne, mais inadéquate vers le renforcement du pacte de stabilité et de croissance». Notre rôle aujourd’hui, en tant que Parlement européen, est de défendre les propositions de la Commission européenne contre les gouvernements des États membres qui, apparemment, n’ont pas tiré les enseignements de la crise.

Si le Conseil européen avait respecté les dispositions du pacte, la crise des finances publiques en Europe aurait été nettement moins grave. Si nous permettons aujourd’hui aux gouvernements, et en particulier aux gouvernements allemand et français, d’affaiblir les propositions de la Commission, cette crise s’aggravera et nous devrons nous demander si tout le projet de monnaie commune a le moindre sens sous sa forme actuelle et si nous allons apporter la preuve, sans le vouloir, que l’euro est une expérience qui a échoué. Le Parlement est confronté à une tâche majeure. Nous devons défendre l’euro et nous opposer à tous les objectifs politiques à court terme. Nous devons obliger tous les États membres à mener des politiques budgétaires responsables, même si cela doit faire mal. Merci pour votre attention.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Le mot «crise» vient du mot grec krino, qui signifie littéralement «décider», «choisir». Ce mot désigne donc un moment qui sépare une phase de la suivante. Nous devons regarder au-delà et examiner le passé afin de mettre en œuvre les changements structurels qui rendront nos petites et moyennes entreprises plus compétitives et mieux à même d’affronter les pressions plus importantes exercées par un environnement mondialisé.

Ce faisant, nous devons aussi garantir l’emploi d’une grande partie des plus vulnérables de nos travailleurs et de leurs familles. L’Union européenne a besoin d’une nouvelle gouvernance économique qui garantira la stabilité et la rigueur de nos finances publiques. Une crise financière et économique telle que celle que nous traversons actuellement ne doit plus jamais se reproduire. La nouvelle gouvernance économique de l’Europe doit prendre en considération non seulement le niveau de la dette gouvernementale, mais aussi sa viabilité à moyen terme et à long terme. L’endettement privé et la viabilité des régimes de sécurité sociale sont tout aussi importants que la dette publique pour la stabilité des finances publiques. En effet, les pays qui ont maîtrisé leur dette publique ont été plongés dans une crise profonde précisément du fait de l’endettement important des familles et des entreprises, tandis que les pays affichant une dette publique élevée s’en sont bien sortis.

  Richard Seeber (PPE), par écrit. – (DE) La crise économique et financière a révélé on ne peut plus clairement les lacunes et les faiblesses des méthodes et des instruments existants de coordination de la politique économique et monétaire. Autrefois les États membres, et en particulier la France et l’Allemagne, ont trop hésité à instaurer des règles plus strictes. La résolution de la crise économique est l’un des plus grands défis que nous ayons eu à relever. C’est un défi auquel nous devons absolument apporter une réponse européenne, et non des réponses nationales. Il en va de même pour les mécanismes de sanctions, auxquels certains États membres continuent de s’opposer. Selon les nouvelles règles du marché intérieur financier, cependant, il est grand temps de renforcer l’union monétaire tout en réduisant la dette publique, notamment, afin de garantir l’avenir de l’espace économique européen. Les parlements nationaux, en particulier, doivent s’impliquer davantage dans ce processus afin d’européaniser le débat dans les États membres. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons trouver une solution européenne pour surmonter cette crise et créer une union économique robuste et forte.

  Jutta Steinruck (S&D), par écrit. – (DE) Depuis la crise financière de 2008, les chefs d’État ou de gouvernement du G20 se réunissent régulièrement tous les six mois pour discuter de thèmes économiques et financiers et pour renforcer la coopération afin d’assurer une croissance stable et durable de l’économie mondiale, dans l’intérêt de tous. Je crois cependant que, pour trouver une réponse adéquate et durable aux problèmes financiers, économiques ou sociaux de la crise, nous avons besoin d’une approche reposant sur une base plus large et d’une perspective plus équilibrée de ces problèmes. Les ministres des finances des États membres ne sont pas en position d’évaluer la situation sur le marché du travail et de proposer, face aux problèmes pressants en matière de politique du travail et de politique sociale, des réponses tenant suffisamment compte des besoins des travailleurs et des citoyens de façon générale. Je demande donc l’organisation de rencontres régulières des ministres de l’emploi et des affaires sociales du G20. En outre, j’invite l’Union européenne et les États membres qui sont également membres du G20 à creuser cette idée, à coopérer plus étroitement en matière d’emploi et de politique sociale et à viser une approche plus équilibrée au niveau des sommets. Nous ne pouvons pas permettre que la concurrence sape la protection des droits des travailleurs. Nous devons faire appliquer ces droits, non seulement pour les citoyens de l’Union européenne, mais aussi pour les citoyens des autres pays du monde entier.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D) , par écrit. – (RO) Avec 500 millions de citoyens représentant 7 % de la population mondiale, l’UE génère 30 % du PIB mondial. Les statistiques les plus récentes indiquent que l’UE a présenté un déficit commercial de 17,3 milliards d’euros en août 2010. Au cours du premier semestre de cette année, les exportations de l’UE ont augmenté principalement vers le Brésil (+57 %), la Chine +41 %) et la Turquie (+38 %). Ses importations ont augmenté principalement depuis la Russie (+43 %), la Chine et l’Inde (25 % dans les deux cas).

Pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, l’Union européenne devrait réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis de ses fournisseurs traditionnels. Au cours de la première moitié de cette année, le déficit commercial de l’UE-27 dans le secteur de l’énergie a augmenté de 34,3 milliards d’euros par rapport à la même période l’année dernière. En outre, l’Union européenne a besoin d’une politique industrielle éco-efficiente garantissant le lien entre la capacité d’innovation et les unités de production de l’UE, ce qui contribuera à créer des emplois dans toute l’Union européenne et à préserver sa compétitivité au niveau mondial.

C’est pourquoi le programme de la prochaine réunion du Conseil européen, les 28 et 29 octobre prochains, devrait inclure la future politique industrielle de l’UE et sa sécurité énergétique ainsi que des propositions sur la façon d’atténuer l’incidence du changement climatique et de l’évolution démographique.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Hier, à Łódź, en Pologne, un employé du bureau de circonscription du Parlement européen a été assassiné au travail. Il s’agit de mon assistant, Marek Rosiak. Les paroles du meurtrier au moment de son crime indiquent clairement qu’il était motivé par sa haine pour le parti Droit et justice, le principal parti d’opposition polonais. La campagne de haine menée depuis un certain temps contre ce parti a atteint son point culminant dans cette tragédie. Outre le crime lui-même, le Parlement européen se doit aussi de condamner la haine et la violence, qui n’ont pas leur place dans la politique européenne et la démocratie européenne. Monsieur le Président, je vous demande d’observer une minute de silence en souvenir de Marek Rosiak, un homme qui est mort au service du Parlement européen.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

  Ria Oomen-Ruijten (PPE). – (NL) Monsieur le Président, nous venons de montrer à quel point le Parlement pouvait se montrer digne. Mais en entrant dans cette enceinte à l’instant, j’ai tout d’abord été harcelée par des gens qui pensent que nous devons signer certaines résolutions, puis j’ai été encerclée de ballons promouvant certains amendements. Monsieur le Président, ce comportement me semble préjudiciable pour la dignité de ce Parlement. Je vous demande d’y réfléchir et de voir ce que nous pouvons faire pour dégager les couloirs.

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Monsieur le Président, pouvez-vous prendre une décision? Nous voyons que des ballons sont exposés dans cette enceinte. Pourriez-vous dire clairement si c’est permissible ou non? Dans la négative, est-il possible de les enlever? Si c’est permissible, par contre, mes collègues et moi-même avons d’élégants ballons violets et jaunes du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni que nous souhaiterions amener avec nous la prochaine fois.

(Applaudissements)

  Le Président. – Chers collègues, nous allons voter aujourd’hui sur cette question très importante. Cette question est liée à votre manifestation ici. Je vous demande de renoncer à cette manifestation jusqu’au vote, qui aura lieu dans environ 40 minutes. Je vous le demande. C’est un petit geste pour nous tous. Je vous soutiens de façon générale, mais je vous demande de ne pas manifester au Parlement.

(Applaudissements)