Explications de vote orales

- Projet de budget général de l’Union européenne – exercice 2011

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite faire part des commentaires suivants à mes collègues du Parlement.

Aujourd’hui, c’est la première fois depuis Lisbonne que nous avons voté sur le budget. Vous vous êtes tous applaudis et vous pensez que vous avez fait du bon boulot mais, en vérité, alors que des pays de l’Union européenne doivent réduire leurs services et leurs budgets publics, vous avez voulu augmenter les vôtres.

Vous avez augmenté votre budget de divertissement de 2 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 85 %. Est-ce vraiment le message que vous souhaitez envoyer aux citoyens européens? Vous avez également voté des dispositions relatives à l’allocation de maternité qui auront une lourde répercussion sur ma circonscription au Royaume-Uni. Il en coûtera des emplois, les services publics en seront affectés. J’espère que vous êtes fiers de vous aujourd’hui. Ce n’est pas une façon de gérer l’Europe.

  Licia Ronzulli (PPE). - (IT) Monsieur le Président, à ce stade, par souci d’équité, je donnerai une explication de vote favorable au résultat obtenu par le rapport Estrela.

  Le Président. - Ne prolongeons plus ce débat cependant. Nous avons donné la parole à deux députés. Pour les autres explications - il y en a 61, il en reste donc encore 59 - décidez si vous souhaitez les donner par écrit ou les donner demain à la fin du vote.

Explications de vote écrites

- Rapport: Paulo Rangel (A7-0279/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la révision de l’accord-cadre qui régira les relations entre le Parlement et la Commission, à la lumière du traité de Lisbonne, car je pense que cette révision contribue à accroître la transparence et le dynamisme de la relation entre le Parlement et la Commission. Jusqu’au traité de Lisbonne, et conformément à la base juridique de l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les traités n’encourageaient pas explicitement les institutions de l’Union européenne à conclure des traités interinstitutionnels. C’est pourquoi je pense que cette révision de l’accord-cadre reflète l’équilibre institutionnel qui a été créé par le traité de Lisbonne et consolide les accomplissements réalisés grâce à ce nouveau traité. Ce texte constitue donc un compromis entre les deux parties et garantit une application plus cohérente et judicieuse du traité de Lisbonne.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Dans tous les systèmes démocratiques, le contrôle parlementaire des actes de l’exécutif est fondamental, tout comme une communication réciproque intense entre le gouvernement et les représentants des citoyens revêt une grande importance. Cet accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission satisfait, autant que faire se peut dans un système complexe et en mutation constante comme celui de l’Union européenne certaines demandes légitimes avancées par le Parlement concernant la Commission européenne. C’est donc une bonne chose que le contrôle du Parlement sur la Commission soit facilité, car cette dernière est un organe technique qui ne peut être le cerveau politique d’un continent entier et qui doit répondre du contenu, des raisons et des méthodes de ses actes. Un autre élément positif est sans nul doute que l’on explore la possibilité d’accroître davantage la participation de la Commission aux travaux du Parlement, notamment au cours des séances plénières, afin qu’elle puisse répondre aux questions des représentants des citoyens de l’Union européenne et répondre en temps utile de la position de la Commission concernant les questions politiques, économiques, sociales et internationales actuelles. Une certitude s’impose: si l’Union européenne souhaite évoluer vers une structure démocratique différente de celle qu’elle connaît aujourd’hui, les relations entre la Commission et le Parlement devront s’améliorer et s’intensifier. J’ai voté pour le rapport de M. Rangel.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Cette proposition a abouti au premier accord-cadre constructif. Les compétences renforcées du Parlement européen à la suite du traité de Lisbonne sont très importantes pour renforcer la coopération avec la Commission européenne et pour l’avenir des relations concernant la mise en œuvre des futurs accords. Ce document fixe donc de nouvelles lignes directrices pour la coopération entre ces deux institutions. Le Parlement européen et la Commission seront en mesure d’établir un dialogue régulier sur le programme de travail de la Commission et les accords internationaux. Le Parlement aura accès aux documents confidentiels. Le Parlement sera tenu informé des progrès des négociations internationales et pourra en outre également agir en qualité d’expert et soumettre des propositions à la Commission sur ces matières. L’accord-cadre prévoit également un contrôle parlementaire exhaustif, des dispositions détaillées sur l’élection du Président de la Commission et de cette dernière en tant que collège ainsi que concernant la composition de la Commission, les modifications éventuelles et les remaniements de celle-ci. Le Parlement s’efforce d’arriver à une coopération plus transparente et de meilleure qualité avec les autres institutions. Je salue le fait qu’une coopération plus étroite entre ces deux institutions aidera les États membres à transposer la législation de l’Union européenne en droit national aussi rapidement et efficacement que possible.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) L’architecture constitutionnelle de l’Union européenne prend de plus en plus la forme d’un État-nation. Outre les considérations qui en résultent concernant l’avenir de l’Union, nous devons admettre et accepter cette similitude. En fait, le façonnement des relations entre la Commission et le Parlement en découle, à juste titre selon moi, d’une manière qui est déjà été expérimentée et rôdée depuis des décennies (si pas des siècles) dans les États membres. Plus particulièrement, il convient d’apprécier le rôle de contrôle et de questionnement du Parlement dans la mesure où celui-ci contribue à réduire ce que l’on appelle le déficit démocratique et à rendre la relation entre les citoyens et la Commission plus transparente.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je salue le succès des négociations et les compromis atteints dans ce nouvel accord-cadre, le quinzième accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission. Ce nouvel accord marque indéniablement un pas en avant important dans les relations avec la Commission. Même si le compromis adopté ne satisfait pas tous les objectifs du Parlement, nous disposons d’un accord qui garantit une application cohérente et judicieuse du traité de Lisbonne. Je voudrais souligner l’importance des négociations relatives à la dimension interinstitutionnelle des relations internationales de l’Union européenne, qui doivent permettre au Parlement d’être informé pleinement et en temps utile, de sorte qu’il puisse toujours formuler un avis sur les accords internationaux au cours du processus de négociation. Enfin, concernant l’obligation de fournir des informations, je voudrais souligner que la coopération avec le Parlement au stade initial concernant les demandes d’initiative législative résultant des demandes des citoyens sera cruciale pour assurer le lien entre le Parlement et les citoyens. Je vote donc pour le plus gros des propositions figurant dans ce rapport.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le projet de rapport sur la révision de l’accord-cadre portant sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne vise à réaliser l’équilibre interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission préconisé dans le traité de Lisbonne. Si les accords interinstitutionnels ne modifient pas l’adoption du droit primaire, dans ce cas, ils clarifient les relations entre les institutions européennes. La version finale de la proposition est, pour le rapporteur, un compromis équilibré entre les vues et les positions des deux parties institutionnelles, tandis que les négociations les plus délicates ont concerné les relations internationales de l’Union européenne. Le Parlement devrait être pleinement informé pour pouvoir donner son approbation en connaissance de cause et pour éviter un nouveau déficit d’accords internationaux. Les négociations à leur sujet se sont déjà achevées.

Le Parlement a acquis de nouvelles compétences que lui confère le traité de Lisbonne pour un suivi plus étroit et de meilleure qualité de la transposition de la législation européenne dans le droit national et de son application, ce qui est très positif. La législation commune européenne n’a guère de sens si certains États membres ne l’appliquent pas au niveau national. J’approuve les termes du rapport et voterai en faveur de son adoption.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les accords interinstitutionnels au sein de l’Union européenne sont cruciaux pour l’efficacité du suivi, le contrôle et l’équilibre des pouvoirs. Je suis donc ravi de constater que grâce aux modifications bien nécessaires introduites par le traité de Lisbonne les pouvoirs du Parlement sont renforcés dans ses relations avec la Commission. Comme le rapport le reflète, cela débouchera sur un contrôle renforcé et plus efficace du Parlement sur les propositions de la Commission, avec une plus grande transparence dans la procédure législative.

Il s’agit par conséquent d’un pas de plus vers l’exercice efficace du pouvoir démocratique qui rapprochera l’Europe de ses citoyens. Je m’en voudrais par ailleurs de ne pas signaler le grand talent de négociateur que cette proposition a demandé, en particulier de la part du rapporteur, M. Rangel. Je voudrais lui adresser mes félicitations à ce stade.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’adoption de ce rapport et l’excellent travail accompli par le rapporteur M. Rangel. Ce rapport reflète l’équilibre institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne et lui donne forme, ce qui constitue une amélioration claire et importante des relations avec la Commission. Le projet d’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission est le cinquième accord de ce type conclu entre les deux institutions. En ce qui concerne la procédure législative et la planification, il est important de signaler les changements apportés à l’approche «mieux légiférer» et l’annonce d’une révision de l’accord interinstitutionnel sur ce point, ainsi que les nouvelles réglementations relatives aux études d’impact menées par la Commission. Concernant la dimension interinstitutionnelle des relations internationales de l’Union européenne, l’objectif du Parlement est d’avoir le droit d’être informé de manière à pouvoir donner son approbation en connaissance de cause, et d’éviter que les accords internationaux ne soient pas signés alors que les négociations ont été menées à terme. Je voudrais également attirer l’attention sur l’octroi du statut d’observateur aux députés lors des conférences internationales, ce qui leur permet désormais de participer à toutes les réunions utiles. Ce rôle est crucial pour renforcer les pouvoirs démocratiques du Parlement, en particulier pendant les négociations de conférences internationales majeures comme les conférences des Nations unies sur le changement climatique.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Mercredi dernier, nous avons approuvé la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne; une révision qui inscrit, dans cet accord, les nouveaux pouvoirs du Parlement, issus du traité de Lisbonne.

Ces nouveaux pouvoirs du Parlement européen sont essentiels et marquent une évolution radicale dans la procédure institutionnelle européenne. Le renforcement du contrôle parlementaire sur la Commission, le pouvoir d’approbation du Parlement pour les accords internationaux, la participation du Parlement au programme de travail de la Commission ou encore la participation du Parlement à l’élection du président de la Commission européenne sont autant d’évolutions capitales dans la construction d’un espace européen plus démocratique.

Ce qui me semble également fondamental, ce sont les garanties supplémentaires que nous obtenons en matière d’obligation d’information du Parlement: nous aurons un meilleur accès aux documents confidentiels relatifs aux accords et négociations internationales. Le Parlement européen devrait et doit être impliqué dans ces «procédures internationales», en amont et en aval. Cet accord établit ainsi un nouvel équilibre pour un espace européen plus démocratique et il est bien que tout ceci soit établi dans un accord officiel.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Approuvé à une large majorité, la révision de l’accord-cadre marque un progrès incontestable dans les relations entre le Parlement européen et la Commission.

Il est en effet temps de refléter rigoureusement l’équilibre institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne. Parmi les éléments-clés de cette révision, il faut notamment saluer l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, en particulier en matière d’échange d’informations et d’accès aux réunions. À cet égard, je ne peux que me réjouir des dispositions introduites concernant la négociation d’accords internationaux. Comment le Parlement pourrait-il donner son approbation en toute connaissance de cause s’il n’est pas informé tout au long de la procédure de négociation?

Et les députés sont bel et bien décidés à pleinement mettre en œuvre les pouvoirs renforcés dont ils disposent depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne: j’en veux pour preuve le rejet en février dernier de l’accord Swift. Une chose est sûre, il nous faudra donc rester vigilants pour maintenir cette nouvelle dynamique institutionnelle.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Le traité de Lisbonne confère au Parlement européen de nouveaux pouvoirs de codécision d’une ampleur considérable. Par conséquent, il doit, notamment, y avoir un approfondissement de la démocratie dans l’Union européenne et une meilleure participation des citoyens européens.

En codifiant ces droits et en les rendant effectifs, le nouvel accord-cadre prend ces exigences et le nouvel équilibre entre la Commission et le Parlement en considération. Cela est très louable car le Parlement sera désormais mieux en mesure de rendre justice à son rôle de représentant des citoyens de l’Union européenne. Il nous appartient à présent d’exercer ces nouveaux droits de manière responsable.

  David Martin (S&D), par écrit – (EN) Il s’agit d’un grand accomplissement pour le Parlement et d’un cadre positif pour les relations entre le Parlement et la Commission. J’apprécie particulièrement que l’accord mette le Conseil et le Parlement sur un pied d’égalité et je salue les conséquences qui en découlent concernant l’accès du Parlement aux documents confidentiels, son droit d’être informé des réunions de la Commission avec les experts nationaux et sa participation aux conférences internationales. Je me réjouis également du rôle fort que le Parlement jouera dans la programmation législative et des fréquentes occasions qu’il aura de débattre de ces questions et de les étudier avec la Commission en séance plénière et en commission.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les relations entre le Parlement et la Commission ont été considérablement modifiées à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, qui a renforcé les pouvoirs du Parlement dans diverses matières, en particulier celles qui ont trait à la procédure législative ordinaire et aux questions budgétaires, et qui a renforcé son rôle dans la politique extérieure de l’Union européenne. Ces changements impliquent que le peuple européen a maintenant un nouveau rôle à jouer dans le processus décisionnel de l’Union européenne. Il est donc nécessaire et opportun de réviser l’accord-cadre qui régit les relations entre le Parlement et la Commission.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’approuve entièrement le rapport de M. Rangel. Jusqu’ici, la Commission européenne, en bien des occasions, n’a pas prêté attention aux résolutions du Parlement européen. Je trouve cela est inacceptable. Ainsi, la résolution du Parlement européen du 11 mars 2004, dans laquelle le Parlement européen recommandait que la République de Lettonie octroie aux non-citoyens le droit de participer aux élections locales et simplifie le processus de naturalisation pour les personnes âgées n’a pas été mise en œuvre jusqu’ici. Je voudrais savoir pourquoi les commissaires européens compétents doivent encore adresser des questions au gouvernement letton. Pourquoi cette résolution du Parlement européen est-elle ignorée? Peut-être que grâce à la conclusion du nouvel accord sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, ce genre d’inaction de la part de la Commission sera jugé comme il se doit par le Parlement européen, et peut-être les personnes qui ne font pas correctement leur travail seront-elles, à la prochaine occasion, exclues de la Commission.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je salue cordialement la préparation du rapport sur l’accord-cadre révisé concernant les relations entre le Parlement et la Commission. J’approuve également son adoption en plénière, à laquelle j’ai contribué, en tant que cadre essentiel pour le renforcement de la démocratisation de l’Union européenne par une répartition des pouvoirs entre la Commission et le Parlement qui respecte mieux leurs compétences respectives.

Cet accord-cadre est particulièrement important parce qu’il s’agit du premier accord-cadre depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui ait conféré des pouvoirs renforcés au Parlement, notamment au niveau législatif.

Je pense qu’en vertu de ce nouvel accord-cadre, le Parlement sera un partenaire plus actif dans la construction du projet européen, parce qu’il pourra exercer ses pouvoirs de manière plus complète, efficace et responsable.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Malgré les mesures non négligeables que propose la résolution de Mme Figueiredo sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une société inclusive en Europe, je regrette que la majorité du Parlement européen n’ait pas été plus ambitieuse. En tant que socialiste, je considère en effet qu’une directive-cadre est indispensable pour lutter efficacement contre la pauvreté qui touche 17 % de la population européenne.

Cette directive-cadre, proposée par mon collègue Frédéric Daerden, établirait le principe d’un revenu minimum adéquat en Europe, qui doit être déterminé sur la base de critères communs à tous les États membres et conformément aux pratiques nationales de négociation collective ou au droit national. Nous nous devons d’être ambitieux pour une Europe plus sociale!

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Jusqu’au traité de Lisbonne, avec la nouvelle base juridique de l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les traités n’encourageaient pas explicitement les institutions de l’Union européenne à conclure des accords interinstitutionnels. Si ces accords ne permettent pas de modifier les dispositions du droit primaire, ils les clarifient dans bien des cas.

Je suis convaincu que ce projet reflète rigoureusement l’équilibre institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne. J’ai donné mon approbation parce que cet accord marque un progrès incontestable et notable dans le domaine des relations avec la Commission. Comme pour tous ces accords, le texte final représente un compromis entre les deux parties, mais ce compromis peut être considéré comme un juste milieu et il constitue une application raisonnable et cohérente du traité de Lisbonne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport Rangel souligne les avancées les plus importantes pour le Parlement européen figurant dans l’accord-cadre révisé:

Concernant la «procédure législative et planification: coopération mutuelle», il inclut l’amélioration de la participation du Parlement, le réexamen de toutes les propositions en souffrance au début du mandat d’une nouvelle Commission, compte étant tenu des avis émis par le Parlement, et l’engagement pris par la Commission de rendre compte du suivi donné aux demandes d’initiative législative conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Concernant le «contrôle parlementaire», il inclut de nouvelles dispositions relatives à la participation des commissaires à des campagnes électorales, l’obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, et l’obligation pour les candidats au poste de directeur d’agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.

Il prévoit également l’obligation de fournir des informations et l’exigence pour la Commission d’être présente au Parlement.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré de nouveaux droits à la fois à la Commission européenne et au Parlement européen. Le projet de texte modifié de l’accord-cadre est l’expression d’une mise en œuvre plus efficace des modifications découlant du traité sur la base des relations entre les deux institutions. Il apporte des changements salutaires à la procédure législative, au contrôle parlementaire et introduit l’obligation de fournir des informations. Il marque un progrès majeur dans le domaine des relations avec la Commission et constitue un pas important vers une coopération plus étroite. Les échanges d’informations et le dialogue constructif nous permettront d’atteindre des résultats plus efficaces et plus transparents, ce qui est un élément essentiel du point de vue des citoyens européens dont nous représentons les intérêts. C’est pourquoi j’estime si important d’accorder la priorité dans l’accord à la participation des membres de la Commission aux séances plénières et aux autres réunions en rapport avec les activités du Parlement. Je suis particulièrement ravi que la Commission ait entrepris de coopérer étroitement avec le Parlement dès le début dans toutes les demandes d’initiative législative émanant des citoyens.

De cette manière, nous, les députés au Parlement, pourrons nous rapprocher de nos concitoyens, ce qui renforcera notre démocratie. Toutefois, si elle veut agir efficacement dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne, la Commission devrait accorder le statut d’observateur aux députés du Parlement dans toutes les conférences internationales et, quand c’est possible, faciliter notre présence à toutes les autres réunions pertinentes dans une mesure encore plus large, et informer le Parlement des positions adoptées par la Commission dans la négociation à ces réunions et ces conférences.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté pour le rapport Rangel A7-279/2010. Toutefois, je ne suis pas du tout d’accord avec l’hypothèse du rapporteur pour qui «le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l’UE, donnant aux citoyens de l’Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission».

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Ce nouvel accord-cadre sur les relations pourrait consolider les avancées du traité de Lisbonne, et cela représenterait une percée considérable. Les modifications améliorant les procédures juridiques et renforçant le contrôle parlementaire sont particulièrement importantes. J’approuve toutes les modifications qui contribuent à améliorer l’échange d’informations et à promouvoir l’efficacité des relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il importe de s’assurer que ce partenariat institutionnel sera entravé le moins possible par la bureaucratie. Le nouvel accord-cadre sur les relations régit le «partenariat spécial» entre le Parlement et la Commission européenne. Mais nous ne devons pas oublier que le partenariat le plus important de tous est le partenariat entre l’Union européenne et ses citoyens. L’Union européenne doit consentir plus d’efforts pour trouver un terrain d’entente avec ses citoyens et prouver son importance dans leur vie quotidienne.

Le rapporteur signale à juste titre que cet accord représente un «nouvel équilibre interinstitutionnel», c’est-à-dire un compromis sain. Il y a cependant des matières sur lesquelles l’Union européenne ne peut négocier: ce sont les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Des pouvoirs renforcés signifient une plus grande responsabilité. Une chose est de parler de valeurs communes, c’en est une autre est d’appliquer et de défendre ces valeurs. Tant que cela ne sera pas fait, les différentes branches du système institutionnel de l’Union européenne seront incapables de réaliser pleinement leur potentiel. Pour être une force de cohésion, l’Union européenne doit avoir de la crédibilité.

- Rapport: Paulo Rangel (A7-0278/2010)

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Maintenant que la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission a été adoptée, la suite logique est d’adapter en conséquence le règlement du Parlement à l’accord-cadre précité. C’est pourquoi je vote pour ce rapport.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec les modifications du règlement du Parlement visant à l’adapter à l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission. Vu l’ouverture d’esprit de la Commission s’agissant de livrer plus d’information aux députés, ces derniers s’engagent à respecter les règles du Parlement relatives au traitement des informations confidentielles. L’ouverture d’esprit de la Commission en ce qui concerne la fourniture d’informations plus amples aux députés requerra que les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et de toutes les autres commissions concernées prennent ensemble les mesures appropriées pour s’assurer que le Parlement reçoit des informations immédiates, régulières et complètes, si nécessaire à titre confidentiel, à tous les stades de la négociation et de la conclusion des accords internationaux, y compris le projet de texte et le texte final adopté concernant les directives pour la négociation.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les relations entre le Parlement et la Commission ont été considérablement modifiées à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, qui a conféré des pouvoirs accrus au Parlement dans diverses matières, en particulier celles portant sur la procédure législative ordinaire et les questions budgétaires, et qui a renforcé son rôle dans la politique extérieure de l’Union européenne. Ces changements impliquent que le peuple européen a maintenant un nouveau rôle dans le processus décisionnel au niveau de l’Union européenne. Il est donc nécessaire et opportun d’adapter le règlement à l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement et la Commission.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’adaptation du règlement du Parlement à l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne constitue la suite logique de la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne et permettra de faire adopter immédiatement l’accord-cadre et de le mettre en pratique comme demandé. Le contexte et la conformité des deux rapports justifient également mon approbation du dernier cité.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport Rangel indique les accomplissements les plus importants pour le Parlement européen contenus dans l’accord-cadre révisé:

Concernant la «procédure législative et planification: coopération mutuelle», il inclut l’amélioration de la participation du Parlement, le réexamen de toutes les propositions en souffrance au début du mandat d’une nouvelle commission, compte étant tenu des avis émis par le Parlement, et l’engagement pris par la Commission de rendre compte du suivi donné aux demandes d’initiative législative conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Concernant le «contrôle parlementaire», il inclut de nouvelles dispositions relatives à la participation de commissaires à des campagnes électorales, l’obligation pour la Commission de consulter le Parlement si elle entend revoir le code de conduite des commissaires, et l’obligation pour les candidats au poste de directeur d’agence de se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition.

Il prévoit également l’obligation de fournir des informations et l’exigence pour la Commission d’être présente au Parlement.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté pour le rapport Rangel A7-278/2010. Toutefois, je ne suis pas du tout d’accord avec l’hypothèse du rapporteur pour qui «le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l’UE, donnant aux citoyens de l’Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission».

- Rapports: Paulo Rangel (A7-0279/2010), (A7-0278/2010)

  Bairbre de Brún et Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté pour les rapports Rangel A7-0278/2010 et A7-0279/2010. Toutefois, je ne suis pas du tout d’accord avec l’hypothèse du rapporteur pour qui «le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l’UE, donnant aux citoyens de l’Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission».

  Joe Higgins (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu de voter sur les rapports Rangel A7-0278/2010 et A7-0279/2010. Même si j’approuve de nombreuses mesures figurant dans les rapports, comme le rôle renforcé du Parlement dans l’élaboration du code de conduite des commissaires et dans les négociations internationales, je ne suis pas du tout d’accord avec l’hypothèse du rapporteur pour qui «le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l’UE, donnant aux citoyens de l’Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission».

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté pour les rapports Rangel A7-0278/2010 et A7-0279/2010. Toutefois, je ne suis pas du tout d’accord avec l’hypothèse du rapporteur pour qui «le traité de Lisbonne approfondit sensiblement la démocratie dans l’UE, donnant aux citoyens de l’Union, principalement par le truchement du Parlement, un pouvoir renforcé en matière de contrôle de la Commission».

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) M. Rangel propose d’apporter des modifications très importantes au règlement du Parlement européen. Il se peut qu’en conséquence directe de ces ajustements que nous allons apporter au règlement du Parlement européen, les problèmes dont nous débattons trouvent une solution plus rapide. Je souhaiterais plus particulièrement que les décisions et les recommandations du Parlement européen soient appliquées dans les États membres de l’Union européenne. C’est seulement si nous remettons de l’ordre dans notre maison que les recommandations de l’Union européenne à l’égard des pays tiers prendront nettement plus de poids. Par exemple, les recommandations figurant dans la résolution du Parlement européen du 11 mars 2004 sur la situation des non-citoyens en Lettonie n’ont toujours pas été mises en œuvre. J’espère que le règlement révisé du Parlement européen aidera les institutions de l’Union européenne à se faire une idée précise des violations des droits fondamentaux de l’homme qui sont perpétrées en Lettonie.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Par cet accord, le Parlement s’est amélioré et renforcé, et la démocratisation de l’Union européenne a été renforcée. L’adoption de ce rapport est un signal fort de la volonté de consolider le principe de la séparation des pouvoirs. L’accord-cadre revêt une grande importance dans la mesure où il définit les relations entre le Parlement et la Commission au moment où le Parlement a acquis des pouvoirs accrus, notamment dans la procédure législative, se trouvant à présent au même niveau que le Conseil. Effectivement, malgré les traités et les protocoles supplémentaires et d’application, une nouvelle législation visant à spécifier et à mieux définir certaines matières était nécessaire. Je salue particulièrement le fait que l’accord-cadre clarifie les points relatifs à la responsabilité politique des deux institutions, à la circulation des informations, aux relations extérieures, aux accords internationaux et aux élargissements, à l’exécution budgétaire, au programme politique et législatif de la Commission et au programme pluriannuel du Parlement européen, à la compétence législative de la Commission et à l’exercice de ses pouvoirs spécifiques, au suivi de l’application du droit de l’Union et à la participation de la Commission aux travaux du Parlement.

- Rapport: Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini (A7-0263/2010)

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce règlement. Il contient des détails techniques, financiers et administratifs et explique les relations interinstitutionnelles que ce service européen et ses structures doivent avoir. Notre volonté a toujours été que l’Union européenne soit un acteur puissant et reconnu dans la politique étrangère. Nous avons aussi besoin pour cela de règles et de règlements européens adaptés.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Suite à la création du service européen pour l’action extérieure, il a été nécessaire de modifier le règlement financier afin d’améliorer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre du SEAE.

Le rapport Grässle-Rivellini renforce la responsabilité budgétaire et financière, améliore la transparence et promeut l’efficacité du SEAE. Les améliorations proposées contribueront à installer une culture de l’intégrité financière nécessaire pour instaurer la confiance dans le bon fonctionnement du SEAE.

Je salue également les éléments du rapport qui exigent un fort pouvoir de contrôle par le Parlement. Je rejoins ainsi les rapporteurs pour demander que le Parlement soit en mesure d’exercer pleinement ses droits de décharge et que les chefs de délégations présentent leurs rapports d’exécution budgétaire à la commission CONT.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de la plupart des mesures proposées dans ce rapport, qui visent à donner au service européen pour l’action extérieure une culture d’intégrité financière indispensable pour que règne la confiance à l’égard du bon fonctionnement du SEAE. Les bagages différents des agents feront du SEAE un creuset pour une multitude de cultures d’entreprise et le service devra progressivement se forger sa propre culture. S’agissant de la définition de la structure de ce nouveau service, il est important d’arrêter sa réglementation financière et de prévoir les garanties maximales de probité financière dès le départ, de telle sorte que l’intégrité financière fasse partie intégrante de la culture d’entreprise du SEAE. Je souhaiterais également souligner qu’en vue de garantir le contrôle démocratique et améliorer la confiance des citoyens européens à l’égard des institutions européennes, il devrait être soumis chaque année au Parlement une déclaration d’assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans les délégations de l’Union.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le service européen pour l’action extérieure (SEAE), est désormais sur la bonne voie pour devenir un corps diplomatique opérationnel. Le Parlement a obtenu que 60 % du personnel soit issu des autres institutions européennes, ce qui va assurer ainsi une certaine indépendance vis-à-vis des États membres. Le principe de l’équilibre géographique a été introduit pour qu’une présence appropriée et significative de ressortissants de tous les États membres soit assurée.

Ce vote a renforcé le rôle du Parlement: les chefs des délégations de l’Union européenne nommés dans des régions «stratégiquement importantes» seront en effet auditionnés par la commission parlementaire des affaires étrangères. De plus, le Parlement aura un droit de regard sur l’utilisation du budget du SEAE et ses fonctionnaires devront suivre une formation spécifique sur la gestion du budget.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le Parlement européen a été appelé à se prononcer sur le projet de résolution législative présenté par Ingeborg Gräßle et Crescenzio Rivellini, portant sur la mise en place d’un budget général des Communautés européennes pour le service européen pour l’action extérieure.

Il est impossible de soutenir la mise en place de la future diplomatie communautaire qui sera sous tutelle administrative, budgétaire et politique de la Commission. La France, qui peut se vanter d’avoir la plus vieille diplomatie du monde, va encore devoir laisser des prérogatives diplomatiques dans le giron d’une Union européenne dont les citoyens sont complètement indifférents aux prises de positions.

Cette diplomatie qu’a souhaitée avec tant d’ardeur la Commission européenne sera en complète rupture avec les héritages nationaux. Les fonctionnaires du SEAE ne pourront recevoir d’instructions des États membres et devront œuvrer pour l’intérêt général «supérieur» d’une Union européenne qui n’est un point de repère que pour les eurocrates eux-mêmes.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) Monsieur le Président, j’ai toujours été opposée à la création du SEAE - rien ne m’aurait fait changer d’avis. Mais je suis au courant des garanties données tandis que l’Union européenne menait sa campagne de persuasion et récoltait ainsi du soutien en faveur du SEAE.

On nous a dit que le SEAE serait neutre sur le plan budgétaire. Pourtant, où en sommes-nous aujourd’hui? La neutralité budgétaire n’est aujourd’hui qu’une énième promesse portée par le vent de l’Union européenne. Nous dépassons le budget prévu de 34 millions à cause d’une demande d’encore plus d’agents et d’autres coûts de démarrage, et le SEAE n’est même pas opérationnel!

Le SEAE représente un énième exemple de gaspillage de l’argent du contribuable, pour un service dont mes électeurs ne veulent pas mais qui leur est imposé par des bureaucrates qui cherchent à ravir de plus en plus le pouvoir des gouvernements nationaux au profit de l’Union européenne. Une telle bureaucratie est inacceptable et doit être réduite en ces temps de crise économique et non renforcée.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de règlement vise à modifier le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en raison de l’institutionnalisation du service européen pour l’action extérieure (SEAE) découlant de l’adoption du traité de Lisbonne par les États membres. Cette nouvelle entité ne dispose pas de cadre budgétaire, d’où la nécessité de cette modification. L’assimilation du SEAE à une institution lui permet de jouir d’une autonomie budgétaire et lui confère le pouvoir de gérer ses propres dépenses administratives, sous réserve de la décharge du Parlement.

J’espère que le SEAE accomplira ses tâches de manière compétente, efficace, complémentaire et, surtout, sans concurrencer les représentations diplomatiques des États membres. À ce sujet, la Commission a exprimé son souhait de garantir que le SEAE puisse accomplir cette mission d’action extérieure unifiée sans que cela n’affecte la bonne gestion financière, l’obligation de rendre compte et la protection des intérêts financiers de l’Union. J’espère que cela se fera.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le service européen pour l’action extérieure (SEAE) sera le futur porte-parole de l’Union européenne en ce qui concerne la politique étrangère. Dans ce service, nos différentes positions trouveront une seule voix - communiquant un message fort - et il est important de lui apporter notre soutien. Pour que le SEAE puisse fonctionner efficacement, un contrôle financier efficace est nécessaire. Le meilleur contrôle possible ne peut être garanti que si le SEAE fait partie de la Commission. La distribution claire des droits et des obligations permettra son bon fonctionnement. Je soutiens le rapport fructueux de Mme Gräßle et de M. Rivellini, et j’ai, bien sûr, voté en faveur de cette contribution constructive émanant du Parlement européen.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Gräßle et de M. Rivellini établissant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure (SEAE), parce que je pense que la promotion de l’intégrité financière est importante pour veiller à ce que les institutions européennes fassent l’objet d’une gestion correcte et transparente. La création de ce nouveau service diplomatique, tel qu’elle est prévue par le traité de Lisbonne, représente un grand pas pour l’Union européenne, qui peut enfin bénéficier d’un corps diplomatique unique chargé de faciliter les actions visant à rendre les relations extérieures de l’Union européenne plus cohérentes, sûres et efficaces. Enfin, il est important de souligner que le service européen pour l’action extérieure gèrera son propre budget administratif ainsi que certains éléments du budget opérationnel relevant de sa compétence.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau service européen pour l’action extérieure, créé à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, nécessite un budget pour mener à bien ses activités et réaliser les objectifs fixés dans le traité. À cette fin, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement financier approprié, dans le but de prendre en considération les modifications introduites par le traité de Lisbonne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre cette résolution législative du Parlement européen, car la création du service qu’ils veulent financer représente un pas supplémentaire vers la militarisation de la politique extérieure de l’Union européenne. Outre mon opposition à cette philosophie militariste dans le domaine des affaires étrangères, mon vote négatif se justifie par l’absence des principes les plus élémentaires de transparence et de démocratie tout au long du processus de création du service européen pour l’action extérieure (SEAE). L’organisation et le financement de ce service ne comportent pas le contrôle rigoureux nécessaire du Parlement européen sur le personnel et le financement, ce qui signifie que le SEAE souffre d’un déficit inquiétant de démocratie et de transparence. Il n’est donc pas surprenant que la structure proposée du SEAE relègue le Parlement européen à une deuxième place sans importance dans la politique extérieure de l’Union européenne, ce que mon groupe et moi-même rejetons fermement. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport. Je ne peux pas appuyer les budgets proposés pour ce type de service à tendance militariste.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Outre les structures doubles qui seront créées par le service européen pour l’action extérieure (SEAE), les coûts de personnel grimperont également de la manière excessive et bureaucratique propre à l’Union européenne. Sur les 1 643 postes de départ que comptera le SEAE au 1er décembre, 50 seront, croyez-le ou non, des postes de directeur général, et pendant les phases initiales, il y aura à peine plus de 30 agents placés sous la responsabilité d’un directeur-général. Lorsque la structure finale sera complète, il n’y en aura à peine 80. Les directeurs généraux précités toucheront, en moyenne, 17 000 euros par mois. Sous ces directeurs généraux, on trouvera un autre niveau comprenant 224 directeurs et 235 chefs d’unité. En outre, nous attendons toujours que les missions et les objectifs spécifiques du personnel du SEAE soient définis. Nous souhaitons que l’Union européenne ait une voix forte dans le monde, mais cela ne nécessite certainement pas un appareil administratif démesuré qui coûtera des milliards aux citoyens européens à cause de doubles structures et d’agents qui bénéficieront d’une source de revenus très lucrative. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Dans les négociations avec des représentants du Conseil européen et de la Commission, le Parlement et, notamment, les négociateurs du groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates, sont parvenus à faire en sorte que le budget pour le nouveau service diplomatique de l’Union européenne soit utilisé de façon plus transparente. Le Parlement approuvera la décharge de son budget chaque année et la Commission devra fournir régulièrement aux députés du Parlement des informations détaillées sur ses dépenses. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il souligne qu’en ce qui concerne l’engagement de citoyens des États membres de l’Union européenne, une plus grande couverture géographique sera garantie ainsi qu’une représentation correcte et significative des citoyens de tous les États membres.

Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que nous devons chercher à faire en sorte que les employés soient sélectionnés sur la base de leurs compétences et que l’égalité entre les hommes et les femmes soit également respectée. Il est important que le service européen pour l’action extérieure, dont le lancement est prévu pour le 1er décembre, devienne rapidement efficace et incarne avant tout les intérêts de l’Union européenne et, quand ce sera nécessaire, les intérêts nationaux.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Le service européen pour l’action extérieure (SEAE) gèrera son propre budget administratif et en sera responsable. En fait, s’agissant de la mise sur pied du nouveau service, et en particulier de l’élaboration de sa réglementation financière, il est nécessaire de prévoir les garanties économiques appropriées dès le départ.

Par conséquent, en vue de promouvoir sa probité financière, il est important de veiller à la bonne interaction des différents services chargés de contrôler les aspects financiers, en particulier au sein des délégations de l’Union européenne. En renforçant ces garanties, nous espérons accroître la confiance des citoyens européens à l’égard des institutions européennes. Les améliorations structurelles présentées dans cette proposition visent donc à imposer l’intégrité financière indispensable pour que règne la confiance à l’égard du bon fonctionnement du SEAE.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le parcours a été chaotique, mais grâce aux efforts du Parlement, le service européen pour l’action extérieure a maintenant le potentiel d’être la force motrice d’une politique européenne extérieure plus efficace et plus légitime. Nous nous félicitons du fait que les principales préoccupations des Verts - comme l’équilibre entre les hommes et les femmes et une formation commune pour créer un esprit de corps - aient été largement abordées, et que le Parlement soit appelé à avoir un plus grand contrôle démocratique sur le fonctionnement du SEAE, notamment par l’introduction de lignes budgétaires individuelles pour les principales opérations d’outre-mer de l’Union européenne. Le Parlement européen a également réussi à préserver la méthode communautaire et, grâce à la pression des Verts, les priorités en matière de développement.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Pour pouvoir représenter plus efficacement les intérêts des États européens sur la scène internationale, les actions de politique extérieure doivent être débattues à l’avance et communiquées ensuite au monde extérieur d’une seule voix. Une tentative est faite à présent, par le truchement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), de réunir les instruments de la politique extérieure de l’Union sous un cadre cohérent - les ressources existantes sont réunies et complétées par de nouvelles ressources. Vu la nature originale de cette structure, des dispositions ambitieuses en matière de transparence et de responsabilité budgétaire et financière doivent être appliquées. Comme l’autorité budgétaire du Parlement inclut le SEAE, le service doit être intégré à la structure de la Commission, sinon, il sera impossible de donner décharge au sens des traités. Les rapports annuels d’activité seront également transmis aux autorités budgétaires.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0288/010)

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je pense aussi, comme mes collègues, que le SEAE doit disposer d’une autonomie s’agissant du statut des fonctionnaires européens. J’approuve la disposition qui prévoit que les fonctionnaires de l’Union européenne et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres doivent avoir les mêmes droits et pouvoir poser leur candidature à de nouveaux postes. J’espère que le recrutement sur la base géographique la plus large possible, et par cela, je fais allusion aux nouveaux États membres, deviendra une réalité.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le service européen pour l’action extérieure est un instrument essentiel pour une Union européenne plus ouverte au monde et capable d’établir des contacts fructueux avec beaucoup de régions et de pays différents. Pour que ce service fonctionne, il est essentiel d’attribuer à ses agents des rôles appropriés et de clarifier leur statut ainsi que celui des agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux qui ont un rôle à y jouer. Cette modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés montre qu’elle est donc pleinement justifiée. J’espère que le service fonctionnera en tandem avec les services diplomatiques nationaux et agira comme un facteur positif pour améliorer leurs performances. J’espère que les principales priorités de la politique européenne ne négligeront pas leur composante extérieure et que, au long de leur action, le service ne néglige pas le rôle crucial des langues européennes dans la communication universelle, ni les langues européennes mondiales qui sont les plus appropriées pour établir une communication directe avec de larges parties du monde.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le service européen pour l’action extérieure fait désormais partie intégrante de l’administration européenne: il est ouvert, efficace et indépendant, en vertu des dispositions de l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans la modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, je souhaiterais souligner le statut égal octroyé aux fonctionnaires de l’Union européenne et aux agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, en particulier en matière d’accès à tous les postes dans des conditions équivalentes et en matière de promotion de l’égalité pour le genre sous-représenté.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport Rapkay le 20 octobre 2010 J’approuve totalement la formation d’un service européen pour l’action extérieure et j’apprécie grandement les efforts d’Elmar Brok et d’autres députés qui ont réussi à équilibrer le projet initial présenté par la haute représentante. Mon intention était d’attirer l’attention sur le fait que l’amendement sur la représentation géographique, qui a été soutenu par les commissions AFET et BUDG, n’a pas été adopté par la commission JURI. Il en résulte que des doutes planent sur la capacité de la version finale du rapport à fournir au Parlement européen une base juridique concernant l’équilibre géographique.

  Andrey Kovatchev (PPE), par écrit. – (BG) Je vous souhaite bonne chance Madame Ashton ainsi qu’au nouveau SEAE, dans lequel nous mettons de grands espoirs qu’un autre rêve européen se réalisera, et j’espère que l’Europe s’adressera au monde d’une seule voix, avec force et autorité. C’est ce que souhaite une immense partie de notre Parlement. Vous pouvez être certaine que nous vous y aiderons.

Je souhaite expliquer pourquoi je me suis abstenu de voter sur la modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Je pense que des objectifs indicatifs en matière d’équilibre géographique sont bénéfiques pour la nouvelle institution. Nous avons besoin d’un service diplomatique hautement qualifié qui compte des agents provenant de chaque État membre, de manière à ce qu’ils puissent améliorer la représentation de l’Union européenne dans le monde.

Je suis sûr que le service sera une réussite s’il peut bénéficier de l’expérience de tous les États membres. J’ai conscience que le nombre d’États membres a plus que quadruplé depuis le début du processus d’intégration européenne. Il est compréhensible que les pays admis récemment aient du retard à ce stade au niveau de la représentation. Cependant, il doit y avoir de la détermination et des textes législatifs clairement définis pour surmonter ce retard.

Je crois en votre volonté et votre détermination, dont vous nous avez fait part à de nombreuses occasions, d’œuvrer en faveur d’une vraie représentation géographique appropriée pour le nouveau service, afin que vous puissiez être la haute représentante de l’ensemble de l’Union européenne. Nous suivrons de près ses activités.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) J’apprécie que nous ayons réussi à introduire dans le rapport, sous la forme d’amendements, des dispositions particulières qui garantiront qu’au moment d’attribuer les postes au sein du service européen pour l’action extérieure, les fonctionnaires de certains États membres ne seront pas avantagés par rapport aux fonctionnaires d’autres États. La politique extérieure de l’Union européenne n’est, après tout, qu’un domaine spécifique unique, et donc, outre les qualifications et la large représentation géographique, le principe doit s’appliquer que les fonctionnaires de tous les États membres seront convenablement représentés parmi le personnel du service européen pour l’action extérieure. Je pense donc qu’il est très important que le Parlement ait proposé de supprimer des dispositions qui permettaient le transfert de fonctionnaires du Conseil ou de la Commission vers le service européen pour l’action extérieure sans publication préalable du poste vacant.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le service européen pour l’action extérieure travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. Ainsi, pour respecter le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, le SEAE devrait être traité comme une institution de l’Union européenne. Pour cela, les fonctionnaires de l’Union européenne et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres devraient avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d’une égalité de traitement, en particulier en termes d’accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. La modification apportée dans cette résolution est donc nécessaire.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) J’ai approuvé ce rapport qui a été précédé de débats très sérieux, principalement concernant le pourvoi des postes du service européen pour l’action extérieure. Le principe d’équilibre géographique constituait le thème principal de ces débats, un principe qui - avec les priorités de l’équilibre institutionnel et de l’équilibre entre les hommes et les femmes - a finalement été inséré dans le rapport sous une forme très atténuée.

Les nouveaux États membres ne sont sans aucun doute pas tout à fait satisfaits, mais c’est néanmoins une bonne chose qu’un compromis ait été atteint, et nous espérons que dans le futur il pourra être révisé pour être encore plus équitable. Pour cela, nous devons faire tout ce qui est possible pour veiller à ce que les diplomates désignés par les États membres individuels possèdent des qualifications élevées comparables. Nous devrions être ravis, cependant, du fait que nous ayons fait un pas si important vers une représentation étrangère unifiée et efficace de l’Union européenne, étant donné que, vu les défis actuels et futurs, il s’agit de l’un des aspects les plus importants de la politique de l’Union européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avons adopté à une large majorité le paquet de compromis reflétant la position des Verts, auquel notre groupe a considérablement contribué.

  György Schöpflin (PPE), par écrit. – (EN) Pour ceux d’entre nous qui sont originaires des nouveaux États membres, l’absence de tout engagement juridiquement contraignant envers l’équilibre géographique dans le service européen pour l’action extérieure est une déception. Il est vrai qu’il y a eu plusieurs déclarations politiques promettant que les intérêts des nouveaux États membres seraient pris en considération. Aussi positif que puisse être un engagement politique, l’absence de dispositions juridiques est regrettable. Sans dispositions juridiques, il est difficile d’imaginer comment les électeurs des nouveaux États membres pourraient penser que le service est bien à eux. C’est pourquoi nombre d’entre nous ont hésité à apporter notre soutien entier au rapport Rapkay.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Nous arrivons à la fin de travaux plutôt tumultueux sur la forme que doit revêtir le service européen pour l’action extérieure, qui fait l’objet d’un vote aujourd’hui. Nous avons beaucoup parlé du développement durable en termes de genre et de géographie, et beaucoup de la transparence du recrutement sur la base de règles et de réglementations clairement définies, mais la question la plus importante est de savoir si le SEAE sera bon et efficace, ce qui explique pourquoi des critères méritocratiques sont si importants en matière de recrutement du personnel. Je souhaiterais souligner le besoin, en fait la nécessité de veiller à ce que les employés provenant des directions de la Commission européenne qui sont compétents en la matière, ainsi que ceux provenant du Conseil et du Parlement, participent à ces services.

La question n’est pas la représentation des institutions européennes mais la fait que ces personnes devraient posséder les bonnes qualifications dans les diverses sphères de compétences de l’Union européenne, comme les aspects complexes des questions en matière d’énergie, de commerce, d’agriculture et autres, sans parler des droits de l’homme et du terrorisme. J’ai peur que la plupart des personnes occupées dans le SEAE aient des compétences diplomatiques générales mais ne soient pas familières avec les questions complexes qu’ils auront à traiter.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit – (PL) S’abstenir de voter n’est pas une solution. Ceux qui s’abstiennent ont toujours tort. Je pense que dans la résolution en général, il y a beaucoup plus de bonnes mesures que celles qui ont moins d’importance. Nous avons besoin d’un service européen pour l’action extérieure. Il devrait commencer à fonctionner le plus vite possible, afin d’accroître l’importance de l’Europe dans le monde.

La résolution qui a été adoptée dit que tous les États membres seront représentés au sein du service. Nous devons veiller à ce que cela se produise vraiment. Cela créera de la confiance dans le processus d’instauration du service pour l’action extérieure. Il convient de rappeler que c’est sur la confiance mutuelle que l’Union européenne a été construite et que la Pologne en a grandement bénéficié. Je vais suivre le processus très attentivement.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Il y a à peine un an, l’introduction du concept d’équilibre géographique dans le débat sur le service européen pour l’action extérieure a suscité une très forte opposition, même au sein du Parlement européen. Aujourd’hui, personne ne doute qu’il s’agit bien d’un problème et qu’il doit être réglé. L’engagement trouvé dans tous les documents les plus importants relatifs au SEAE de prendre des mesures pour assurer une représentation équitable de tous les États membres de l’Union européenne dans le nouveau service diplomatique européen est un succès. Le réexamen prévu pour 2013 nous permettra de juger si ces mesures ont été prises.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) Les résultats du vote sur le rapport Rapkay montrent qu’un nombre considérable de députés des nouveaux États membres se sont abstenus ou ont voté contre. Je fais partie des députés qui se sont abstenus. Ma principale inquiétude est le manque d’ambition de sa formulation sur le principe d’équilibre géographique dans la politique d’emploi et le personnel du futur service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le rapport n’a pas introduit d’engagement juridiquement contraignant concernant l’équilibre géographique au sein du SEAE et ne s’appuie donc que sur des promesses politiques faites par des décideurs européens de premier plan dans le domaine des affaires étrangères. C’est pourquoi la plupart des nouveaux États membres ne se sentent pas rassurés concernant l’application correcte du principe d’équilibre géographique au sein du futur SEAE. Il est regrettable que le rapporteur ait opté pour une ligne si minimaliste, tandis que la réticence du Conseil à accepter explicitement cet engagement contraignant suscite encore plus d’inquiétude. J’invite le Conseil et la Commission à examiner soigneusement le résultat du vote sur ce rapport et à honorer leurs promesses concernant le respect du principe d’équilibre géographique lors du recrutement des futurs agents du SEAE. L’une des priorités des députés du Parlement sera de suivre étroitement ce processus dans le futur.

- Rapport: Roberto Gualtieri, László Surján (A7-0283/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je suis d’accord avec le fait qu’il est capital que l’Union européenne puisse déployer toute la gamme de ses instruments externes dans une structure cohérente, et que ce rapport a pour objectif politique l’affectation de ressources budgétaires en 2010 à la création de cette structure.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport, qui fait référence au service européen pour l’action extérieure créé sur la base du traité de Lisbonne. Une aide financière ou sous toute autre forme pour ce service est inacceptable car il déploie des ressources politiques et militaires pour des actions peu judicieuses dans le cadre de la politique étrangère de l’Union, qui conduisent finalement à renforcer la militarisation de l’Union européenne. En même temps, il éloigne l’Europe du rôle indépendant et pacifique qu’elle devrait jouer dans la résolution des problèmes internationaux. Il en fait un élément de la tension et une force participative dans des interventions militaires qui divisent l’opinion dans les zones de conflit.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il devient nécessaire d’adapter les instruments budgétaires à la nouvelle réalité du service européen pour l’action extérieure (SEAE). Cependant, je pense que les efforts visant à assurer des fonds adéquats pour ses capacités et son fonctionnement efficace et rentable conformément à ce qui était visé, et pour le suivi efficace de ses coûts, sont largement justifiés.

Au début de son existence effective, les institutions européennes et les États membres devraient prêter une attention spéciale au SEAE pour contrôler correctement ses activités et identifier ses principaux problèmes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de budget rectificatif s’inscrit dans la réalisation du traité de Lisbonne en vue de faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE). Je soutiens donc cette initiative, et il est important de veiller à ce qu’elle soit mise en œuvre dans les principes de gestion efficace des ressources européennes, tout en soulignant une bonne relation entre les coûts et les bénéfices, avec l’exigence de contrainte budgétaire, en raison de l’impact de la crise économique sur les finances publiques.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Notre vote contre ce rapport, qui représente un pas supplémentaire vers la création et le recours à ce service européen pour l’action extérieure (SEAE), est une position cohérente avec notre opposition à la création de ce service. Point central du traité de Lisbonne et élément fondamental du fédéralisme dans l’Union européenne, ce service impliquera plus de 5 000 personnes dans les 130 futures ambassades de l’Union européenne dans les divers pays.

Une mégastructure diplomatique qui subordonnera inévitablement les représentants et les intérêts des États membres, leur imposant, ici également, les intérêts des puissances qui déterminent le cours de l’Union européenne. De plus, il n’y a pas de garantie que le SEAE ne sera pas associé à des structures militaires et de renseignement. Il y a donc la perspective d’une militarisation inquiétante de l’Union européenne et des relations internationales, que nous combattrons vigoureusement.

Il faudrait aussi se demander, vu que le budget de l’Union européenne est extrêmement réduit, d’où viendront les contributions pour couvrir cette dépense. Tout cela à un moment où les effets de la crise empirent, avec les politiques dites d’austérité qui mettent une pression énorme sur les budgets nationaux; avec les salaires et les allocations de sécurité sociale qui sont réduits, et les taxes sur les revenus du travail qui sont augmentées.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Après la modification du statut des fonctionnaires et une modification du règlement financier permettant d’insérer la création du service européen pour l’action extérieure dans ces documents, il est maintenant nécessaire d’approuver un budget pour son bon fonctionnement. C’est pourquoi, pour que ce service fonctionne correctement et atteigne les objectifs pour lesquels il a été créé, il doit être doté d’un budget suffisant pour fournir les ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener à bien ses activités.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre cette résolution législative du Parlement européen, parce que la création du service qu’ils veulent financer représente un pas supplémentaire vers la militarisation de la politique extérieure de l’Union européenne. Outre mon opposition à cette philosophie militariste dans le domaine des affaires étrangères, mon vote négatif se justifie par l’absence des principes les plus élémentaires de transparence et de démocratie tout au long du processus de création du service européen pour l’action extérieure (SEAE). L’organisation et le financement de ce service ne comportent pas le contrôle rigoureux nécessaire du Parlement européen sur le personnel et le financement, ce qui signifie que le SEAE souffre d’un déficit inquiétant de démocratie et de transparence. Il n’est donc pas surprenant que la structure proposée du SEAE relègue le Parlement européen à une deuxième place sans importance dans la politique extérieure de l’Union européenne, ce que mon groupe et moi-même rejetons fermement. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport. Je ne peux pas appuyer les budgets proposés pour ce type de service à tendance militariste.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il faut assurément prêter attention à la forme précise que le service européen pour l’action extérieure (SEAE) doit prendre. Un système dans lequel chacun des 50 directeurs généraux aurait au début 30 agents et un bon 80 par la suite entraînerait une administration démesurée et coûteuse.

De même, la création du SEAE devrait entraîner une vague de promotions. Quelques points n’ont pas encore été suffisamment éclaircis. Les répercussions éventuelles sur le prix des bâtiments doivent être soumises à un examen préalable. D’autres points, comme le fait de donner à l’allemand un poids correspondant à son importance comme langue de travail, ainsi que le prévoient les traités, ont été ignorés. Pour ces raisons, je pense que, sous sa forme actuelle, le financement du SEAE doit être rejeté.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je suis d’accord avec le fait qu’il est capital que l’Union européenne puisse déployer toute la gamme de ses instruments externes dans une structure cohérente, et que ce rapport a pour objectif politique l’affectation de ressources budgétaires en 2010 à la création de cette structure.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’instauration du service européen pour l’action extérieure (SEAE) requiert une modification du budget 2010 et du budget proposé pour 2011. Une nouvelle section X doit être créée dans le budget et le budget 2010 doit être modifié pour fournir 100 postes supplémentaires dans le tableau des effectifs du SEAE et une enveloppe financière permettant de couvrir 70 postes contractuels supplémentaires. La majeure partie des ressources nécessaires sera simplement transférée des sections «Conseil européen et Conseil» et «Commission». Le sentiment dominant au sein de la commission des affaires étrangères (AFET) est que la haute représentante, la baronne Ashton, n’a pas totalement tenu les promesses qu’elle a faites au Parlement européen concernant la mise sur pied du SEAE. L’AFET considère que le Parlement européen devrait être consulté concernant les priorités en matière d’attribution des postes au sein du service (par exemple en matière d’équilibres géographiques) et que la question de l’équilibre entre les femmes et les hommes serait mieux abordée dans la procédure de recrutement pour le SEAE. Du point de vue du groupe Verts/ALE, le fait que la baronne Ashton n’ait jusqu’ici pas transféré le personnel de l’unité de Réponses aux crises et consolidation de la paix au sein de la DG RELEX de la Commission vers le SEAE est considéré comme un manquement majeur, d’autant que la haute représentante a formulé des messages d’assurance au Parlement européen concernant ce transfert.

- Rapports: Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini (A7-0263/2010), Bernhard Rapkay (A7-0288/2010), Roberto Gualtieri, László Surján (A7-0283/2010)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes résolument hostiles à la création d’un service européen d’action extérieure. Les affaires étrangères, la diplomatie, relèvent de la souveraineté nationale. Et c’est pourquoi nous avons voté contre l’ensemble des rapports sur ce sujet.

Une politique étrangère commune menée dans le seul intérêt de l’Union européenne se retrouvera forcément, un jour ou l’autre, en contradiction avec les intérêts fondamentaux d’un, de plusieurs, ou de tous les États membres. À l’occasion d’un conflit dans lequel on voudra impliquer les pays, contre la volonté de leurs citoyens. À l’occasion de la promotion d’une politique particulièrement hostile ou particulièrement favorable à un pays ou à un groupe de pays, contre les traditions séculaires de certaines diplomaties ou les intérêts vitaux de certains membres.

Mais pire: les traités prévoient d’ores et déjà que tout ceci sera quoiqu’il arrive soumis à d’autres engagements ou contraintes, encore plus larges, voire mondiaux: l’OTAN, l’ONU, que sais-je? Ce n’est donc même pas une diplomatie forte et indépendante que l’on nous propose, c’est un instrument de soumission à des leaderships étrangers à notre continent.

- Rapport: László Surján (A7-0281/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Étant donné que l’allocation annuelle d’aide financière pour les mesures de contrôle dans le secteur de la banane s’est élevée à 75 millions en 2010, dont la majeure partie provenait d’une réaffectation de la rubrique 4 du budget, qui équivalait à 55,8 millions d’euros, et qu’en 2011, cette rubrique ne représente que 875 530 euros, nous sommes d’accord avec la proposition du Parlement d’inviter la Commission à soumettre une nouvelle proposition pour mettre en œuvre l’instrument de flexibilité pour le solde de 74 124 470 euros. Cette proposition se justifie compte tenu du besoin d’aide financière pour les mesures de contrôle dans le secteur de la banane, notamment lorsque nous estimons que l’aide financière de l ’UE aux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) doit être garantie si l’UE souhaite conserver son influence en tant qu’acteur sur la scène mondiale. N’oublions pas par ailleurs qu’il est tout à fait normal de mettre en œuvre cette proposition, car ces mesures sont prévues au point 27 de l’accord interinstitutionnel sur l’utilisation de l’instrument de flexibilité.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord sur le fait que l’aide financière de l’UE aux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne devrait pas être remise en question, et qu’il ne faut pas faire obstacle à l’effort budgétaire. J’approuve donc la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1905/2006 afin de permettre le financement des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) de 2010 à 2013, avec une enveloppe globale de 190 millions d’euros, avec un potentiel supplémentaire de 10 millions d’euros, si les marges le permettent.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le secteur de la banane est un secteur vital pour certaines régions de l’UE, particulièrement les DOM TOM, c’est pourquoi, face à la concurrence des pays d’Amérique latine exacerbée par les accords en cours de négociation, le Parlement a adopté des mesures de financement destinées à aider ce secteur fragilisé.

Les députés européens souhaitent que l’instrument de flexibilité soit mobilisé à hauteur de 74,12 millions d’euros. C’est un signal fort du Parlement vis-à-vis de la Commission et du Conseil qui ne prévoyaient que 18,3 millions. De même, c’est l’occasion pour le Parlement de rappeler qu’il est temps de cesser de piocher dans le budget destiné aux actions extérieures de l’UE pour financer les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane. Les 190 millions d’aides promises pour la période 2010-2013 devront être financées par de nouveaux fonds, c’est ce qu’exigera le Parlement lors des nouvelles perspectives financières.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La Commission propose une modification du règlement (CE, Euratom) n° 1905/2006 afin de permettre le financement des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) de 2010 à 2013, avec une enveloppe globale de190 millions d’euros. La ventilation annuelle proposée prévoit un montant de 75 millions en 2010. Il convient de noter que la marge disponible sous la rubrique 4 s’élève à seulement 875 530 euros. La partie la plus importante de cette aide financière en 2010 provient d’une reprogrammation au sein de la rubrique 4 du budget, à savoir 55,8 millions d’euros sur un total de 75 millions d’euros, ce qui touche les instruments et les actions que l’UE, et notamment le Parlement, considère comme présentant un intérêt majeur. De plus, la nécessité d’accorder une aide financière liée à des mesures d’accompagnement pour le secteur de la banane n’a pas été prévue dans l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) en vigueur. Cependant, l’aide financière de l’UE aux pays ACP fournisseurs de bananes touchés par la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne devrait pas être remise en question, et l’effort budgétaire ne devrait pas être bloqué. J’approuve donc la modification du projet de budget rectificatif n° 3/2010, comme le propose le rapporteur.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport vise à établir les mesures nécessaires relatives à une aide financière aux pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui seront touchés par la libéralisation du commerce de la banane entre l’UE et 11 pays d’Amérique latine, en vertu de laquelle l’UE s’est engagée à s’abstenir d’appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures équivalentes sur les importations de banane sur son territoire.

Lors de la signature de l’accord de Genève, qui prévoit cette libéralisation, l’UE s’est engagée à canaliser 200 millions d’euros vers les pays ACP à titre de compensation des conséquences que cette mesure aurait sur les exportations vers l’UE. Nous avons critiqué cet accord à l’époque, car il profitera principalement aux multinationales américaines qui dominent le marché mondial dans ce secteur.

Plusieurs pays ACP, ainsi que plusieurs producteurs de bananes dans ces pays, ont fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences de l’accord, estimant que le montant de 200 millions ne compensera pas tous ses effets. Désormais, le rapport prévoit «une enveloppe globale de 190 millions d’euros, avec un potentiel supplémentaire de 10 millions d’euros, si les marges le permettent». De plus, il n’y a eu aucun avertissement d’usage concernant les incidences sur les pays et régions de l’UE producteurs de bananes, comme la région autonome de Madère. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter sur ce rapport.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La proposition de résolution du Parlement européen sur la position du Conseil relative au Projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l’Union européenne au titre de l’exercice 2010, Section III – La Commission alloue de nouvelles ressources pour financer les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). La proposition de la Commission, faite à vrai dire sans la participation des branches de l’autorité budgétaire, prévoit un crédit de 75 millions d’euros à inscrire dans la réserve dans l’attente de l’adoption du règlement modificatif pertinent. Je me dois d’indiquer que le Parlement et le Conseil ne sont pas parvenus à un accord en la matière. Le Parlement avait, à vrai dire, envisagé de recourir à l’instrument de flexibilité, qui s’est avéré excellent dans le traitement de situations similaires. Car les fonds en question sont prêts à être mobilisés et ont un fondement juridique. Le Conseil, pour sa part, avait une idée différente, en raison de la réticence des États membres à utiliser l’instrument de flexibilité, qui entraînait une augmentation de leurs contributions en conséquence. C’est pourquoi la commission des budgets a admis l’impossibilité de parvenir à un accord sur le budget de 2010.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE s’est toujours efforcée d’aider les pays en développement, notamment les pays ACP. Le cas spécifique qui est traité dans cet avant-projet de budget rectificatif est celui des pays ACP producteurs de bananes. Cette aide spéciale prend la forme de la libéralisation du commerce de la banane entre l’UE et 11 pays latino-américains producteurs de bananes. Ce type d’aide est, à notre avis, meilleur et plus efficace que l’aide directe où les fonds sont utilisés sans retenue. En soutenant le secteur de la banane dans ces pays, nous les aidons à développer leur économie.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’idée est que pour surmonter la crise économique il faudrait consacrer le plus d’argent possible au financement des priorités de l’UE pour 2010. Cela a été rendu possible en réaffectant certaines ressources budgétaires. Le soutien financier pour les mesures d’accompagnement pour le secteur de la banane n’a pas été envisagé au moment où le cadre financier pluriannuel actuel était élaboré.

Pour amortir les effets de la libéralisation du commerce au niveau de l’OMC et de la réduction concomitante des tarifs douaniers associés au statut de la nation la plus favorisée, on nous annonce que l’aide financière de l’Union européenne pour les pays ACP producteurs de bananes doit à présent être maintenue. Ce genre d’utilisation de l’instrument de flexibilité doit être rejeté, surtout à une époque où l’UE elle-même est confrontée à la crise économique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Vu l’évolution du régime des échanges, notamment la libéralisation du commerce au sein de l’OMC, la réduction de la marge préférentielle pour les pays ACP exportateurs de bananes a eu des effets négatifs.

La Commission européenne propose par conséquent d’aider les principaux pays ACP exportateurs de bananes en prenant des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), avec un budget de 190 millions d’euros sur 4 ans (2010-2013). Cette assistance a pour but d’aider les exportateurs de bananes des pays ACP à lancer des programmes d’ajustement. Bien que la question des bananes ne date pas d’hier, le financement des MAB demeure problématique.

La Commission et le Conseil ne l’ont pas intégré dans la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013, et la commission du développement estime que la proposition n’est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 du CFP et demande à la Commission d’y apporter des modifications substantielles ou de la remplacer par un autre texte.

- Projet de budget général de l’Union européenne – Exercice 2011

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je suis satisfait du projet de budget 2011, sujet de la discussion d’aujourd’hui, car il se penche précisément sur les priorités fixées. Pour la première fois, le Parlement se trouve sur un pied d’égalité avec le Conseil sur ces questions. C’est le premier budget qui a suivi le traité de Lisbonne. C’est pourquoi, et aussi en raison la crise que subit l’Europe actuellement, il est important que le processus de réconciliation soit couronné de succès. Il est essentiel qu’une enveloppe budgétaire soit allouée à l’UE pour la mise en œuvre des priorités et l’application des nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés en vertu du traité. Il est important de nous battre pour nos convictions et pour un budget visionnaire en temps de crise. La proposition du Parlement reflète cette ambition. En revanche, les valeurs proposées par le Conseil reflètent l’austérité des budgets adoptés à un niveau national au sein de l’UE. L’UE doit cependant pouvoir réagir aux changements de politiques induits par des défis majeurs. L’UE a le devoir de présenter un budget européen ambitieux, capable de soutenir la relance économique. Ce n’est qu’en renforçant des domaines comme la science et l’innovation et en contribuant à la croissance économique et à la création d’emplois plus nombreux et de qualité que l’on peut rendre l’Europe plus agréable pour vivre et travailler.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. – (DA) Nous, les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen, avons voté en faveur des amendements 700, 701 et 706 du budget. Nous l’avons fait, même si les observations contiennent un passage indiquant que l’UE devrait évoluer vers une économie sobre en carbone. Nous savons bien que les partisans de l’énergie nucléaire essayent de recourir à cette clause pour cacher qu’ils discutent en réalité d’une économie dans laquelle l’énergie nucléaire joue un rôle décisif comme source d’énergie. Nous voudrions souligner que nous pensons que dépenser les ressources de l’UE dans l’énergie nucléaire est une très mauvaise idée, et c’est avec cette réserve que nous avons voté en faveur de l’amendement.

  Anne E. Jensen (ALDE), par écrit. – (DA) Lors du vote sur le budget 2011 de l’UE, le parti libéral danois a voté contre une série d’amendements relatifs à la suppression du soutien financier pour les restitutions à l’exportation. Les dépenses liées aux restitutions à l’exportation sont définies par le droit et seront donc payées indépendamment du montant fixé dans le budget. Cependant, si les dépenses ne sont pas prévues dans le budget de l’UE, les débours devront être consentis par les États membres. À une époque où les budgets nationaux sont progressivement supprimés, il serait économiquement irresponsable de mettre à la charge des États membres ces surcoûts considérables. Le parti libéral danois se réjouit de la réduction substantielle des subventions à l’exportation de l’UE ces dernières années et il continuera d’œuvrer au changement dans la législation correspondante afin que la suppression progressive puisse se poursuivre. Le parti libéral danois a également voté contre une déclaration qui empêche le versement d’une prime spéciale aux taureaux pour les bovins mâles utilisés pour la tauromachie.

La raison pour laquelle le parti libéral danois a voté contre cette proposition tient au fait que cette prime n’est payée qu’au Danemark, en Suède et en Slovénie, où, comme nous le savons, la tauromachie n’existe pas. Enfin, le parti libéral danois a voté contre une allocation de 300 millions de DKK à un fonds laitier européen. Les prix du lait ont augmenté l’année dernière et, dans ce contexte, la Commission en a conclu que, dans le système actuel, il ne sera pas possible de payer en prélevant sur ce fonds.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de l’amendement sur le budget qui met en réserve une partie du budget 2011 du Collège européen de police. Je me réjouis du vote de la plénière qui, avec 611 voix en faveur, 38 contre et 6 abstentions, renforce la position du Parlement sur le CEPOL. En effet, le Parlement débloquera les crédits de cette réserve s’il reçoit de l’agence des informations satisfaisantes sur le suivi donné à la décharge 2008.

Ces demandes sont claires: informer le Parlement des résultats de l’enquête de l’OLAF, publier la liste des membres du Conseil d’administration, fournir un rapport final d’un commissaire aux comptes externe sur les crédits utilisés pour financer des dépenses privées et que des changements soient opérés au sein du Conseil d’administration afin que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir. J’espère vivement la réaction rapide du CEPOL, et le témoignage de sa volonté de coopérer pleinement avec le Parlement.

  Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Une Europe forte et moderne requiert un budget axé sur l’avenir et la croissance, tandis que, dans le même temps, la situation économique exige réflexion et retenue. C’est pourquoi nous avons choisi de conserver un budget restrictif consacré aux investissements diversifiés dans la recherche, le développement et l’innovation qui génèrent de la croissance et de l’emploi conformément à la stratégie Europe 2020. Puisque nous tenons à voir une Europe qui soit durable du point de vue économique, en matière sociale et climatique, nous avons voté en faveur des investissements dans l’environnement et en capital humain et dans le contrôle des marchés financiers, mais toujours dans le cadre des ressources existantes.

Une partie injustifiablement significative du budget est toujours utilisée pour la politique agricole de l’UE, et les problèmes de demain ne seront pas résolus en appliquant la politique d’hier. Nous avons donc voté contre la proposition de fonds laitier de 300 millions d’euros et avons déposé notre propre proposition d’abolir les subventions à l’exportation de l’UE pour les produits agricoles, par exemple, ainsi que les subventions pour la culture du tabac. Et comme chacun doit apporter sa pierre à l’édifice en ces temps économiques difficiles, nous avons également voté en faveur de la réduction des coûts administratifs de l’UE.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Helga Trüpel (A7-0284/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Compte tenu de la fragile reprise de la zone euro et du piètre état des finances publiques dans de nombreux États membres, si le budget est utilisé de façon judicieuse, il peut stimuler la reprise économique, mais il faut savoir comment en tirer le meilleur parti. En ce qui concerne les citoyens, il convient de noter l’augmentation dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» et la rubrique «Cohésion pour la croissance et l’emploi», malgré une réduction pour l’éducation et la formation. Le Fonds social européen (FSE) a considérablement augmenté, mais il est regrettable que seulement 1,4 % des fonds soit affecté à la mise en œuvre de la politique sociale, où l’enveloppe allouée à la santé baisse de 15,77 millions d’euros par rapport à 2010. Le domaine du développement régional augmente d’environ 3,2 %, ce qui est considéré comme essentiel. En ce qui concerne l’agriculture, il convient de noter l’extrême volatilité du secteur laitier, ce souligne la nécessité d’une approche permanente pour aborder cette question, en l’occurrence par l’intermédiaire d’un fonds destiné au secteur laitier. Dans le domaine de la pêche, on déplore une réduction des dotations allouées à la politique commune de la pêche (PCP).

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le budget de l’UE pour 2011 vise à renforcer la rentabilité des grandes entreprises et l’attaque sauvage des monopoles et des gouvernements bourgeois contre les droits des travailleurs en matière de travail et de protection sociale. Il prévoit encore plus d’argent frais, de subventions et de facilités pour les groupes monopolistiques, en plus des quelque 5 billions qui leur ont déjà été octroyés par les gouvernements nationaux bourgeois afin de renforcer leur position dans l’impitoyable concurrence entre impérialistes, dans le but déclaré de ramener à la vie le système capitaliste. Son approche fondamentale est, d’une part, d’injecter de l’argent dans le capital et, d’autre part, de sabrer dans les dépenses – déjà dérisoires – consacrées aux travailleurs, aux petites entreprises commerciales et d’artisanat, aux exploitations agricoles pauvres de moyenne envergure et aux jeunes, et de fournir même plus d’argent pour les interventions impérialistes de l’UE et pour les mécanismes auxquels elle a recours pour opprimer et persécuter les citoyens.

Le premier budget approuvé par le Parlement européen, avec ses pouvoirs prétendument renforcés en vertu du traité de Lisbonne, est à la hauteur de sa nature réactionnaire. Il démontre une fois de plus que le Parlement européen sert fidèlement les besoins et les intérêts des monopoles et est profondément hostile aux travailleurs et aux classes populaires. Le mouvement de la classe ouvrière et populaire doit intensifier sa lutte pour que les travailleurs n’aient pas à payer le prix de la crise capitaliste.

  Liam Aylward, Brian Crowley et Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Ces dernières années les marchés laitiers internationaux ont été marqués par une instabilité accrue. Les 300 millions d’euros de financement exceptionnel du budget 2010 ont rendu un fier service aux producteurs laitiers, qui ont considérablement souffert de la crise. Nous avons voté en faveur d’une nouvelle ligne budgétaire, pour qu’il existe un fonds laitier d’aide à l’innovation, à la diversification et à la restructuration, et pour augmenter la capacité de négociation des producteurs laitiers afin que les déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire puissent être rectifiés. De plus, nous nous réjouissons de ce qui est dit dans le rapport sur l’aide octroyée au système de distribution de lait aux écoles ainsi que de la proposition de la Commission relative à l’augmentation du financement de ce système et du programme de consommation de fruits à l’école.

La politique agricole commune vise à assurer la sécurité de la chaîne alimentaire, pour protéger l’environnement et la biodiversité et pour garantir un revenu correct aux agriculteurs. À cet égard, nous accueillons favorablement ce que mentionne le rapport concernant la demande faite à la Commission d’inclure un tampon financier dans le budget de 2011 en cas d’instabilité accrue des marchés en 2011, pour réduire la paperasserie, et pour améliorer et clarifier l’accès au financement.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je soutiens mes collègues qui ne sont pas favorables aux réductions budgétaires proposées par le Conseil. Le meilleur argument s’y opposant est la situation des États membres qui ont procédé de la sorte au niveau national. Je pense en particulier à la Roumanie. La pression exercée sur la consommation en la restreignant ne nous a pas sortis de la crise, mais a plutôt entraîné une pression sociale sans précédent. J’approuve donc l’augmentation de 300 millions d’euros du fonds laitier. J’ai adopté le même point de vue à l’appui de subventions supplémentaires pour ce produit pendant toute la durée de la crise européenne. Je défends vigoureusement l’idée du mécanisme européen de stabilisation et du besoin de disposer des deux nouvelles lignes budgétaires créées spécifiquement, avec les chiffres et non en blanc comme cela est le cas maintenant, afin que cet instrument européen d’intervention puisse devenir une réalité plutôt qu’une simple théorie. J’espère que le point de vue du Parlement sera respecté pendant la conciliation, qu’un accord sera conclu avec le Conseil et que nous serons en mesure de voter en novembre en faveur du budget 2011 de l’UE.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Le Parlement européen a, pour la première fois de son histoire, discuté du projet de budget général de l’Union européenne pour 2011 en appliquant les nouvelles règles du traité de Lisbonne. Un certain nombre de modifications que la plénière du Parlement a clairement indiquées montrent que le degré de contrôle et le fonctionnement démocratique de l’Union européenne a augmenté. Pour l’amélioration des procédures démocratiques, mais également de la structure du budget, j’ai soutenu cette proposition.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car j’approuve les priorités transversales du Parlement pour 2011 dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation et de la mobilité, qui exigent, dans les différentes politiques, un investissement transversal spécifique comme facteur de croissance et de développement dans l’UE. Je suis d’accord avec l’augmentation proposée pour le financement de tous les programmes relatifs à ces priorités, à savoir la formation tout au long de la vie, les programmes PESSOA et Erasmus Mundus. Je suis également d’avis que la mobilité de l’emploi des jeunes est un outil essentiel pour garantir le développement d’un marché du travail compétitif et dynamique en Europe, et en tant que tel, elle doit être renforcée. Je me félicite de l’augmentation du financement du service européen de l’emploi et soutiens donc avec fermeté le lancement de l’action préparatoire «Votre premier emploi à l’étranger», qui vise à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail ou à accéder à des emplois qualifiés dans un autre État membre comme premier pas vers un programme spécifique non-universitaire pour la mobilité des jeunes.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Ce budget n’est pas à la hauteur des besoins de l’Union européenne pour sortir de la crise, créer la reprise et tenir ses responsabilités de solidarité. Je regrette à ce titre que la proposition du groupe socialiste de création d’une ligne «ressources propres» alimentée par une taxation des transactions financières ait été purement et simplement rejetée par le PPE. Cette incohérence entre les discours et les actes de la droite est scandaleuse, dans la mesure où celle-ci explique depuis des mois, aux citoyens et dans les médias, être en faveur d’une telle taxe; mais à l’heure du choix et alors que le Parlement européen en a le pouvoir, c’est elle-même qui enterre cette proposition. Alors que l’Europe s’élargit, et que les compétences qui lui sont confiées s’étendent, les moyens dont elle dispose s’amenuisent. C’est un mauvais signal pour la reprise de la croissance et de l’emploi en Europe, en général, et pour les citoyens européens, en particulier.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) Nous voudrions que les priorités de l’UE pour le budget s’orientent davantage vers l’avenir, une compétitivité accrue, des investissements dans l’infrastructure et la recherche, plutôt que de porter la politique agricole à bout de bras. Nous avons aujourd’hui respecté nos priorités en votant pour la sécurité juridique, l’augmentation des crédits pour la recherche et plus d’argent pour les mesures de protection du climat, mais également pour une réduction des crédits pour les subventions agricoles, les subventions à l’exportation, la culture du tabac et les fonds laitiers. Bien qu’il ne contienne pas toutes les priorités que nous aurions voulu y voir inscrites, nous avons, bien entendu, voté en faveur du budget de l’UE pour 2011.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous venons d’adopter le budget 2011 souhaité par le Parlement européen. Ce vote nous a permis de rappeler nos priorités à l’égard des plus démunis, pour lesquels une enveloppe de 100 millions a été réclamée, à l’égard des producteurs laitiers également pour lesquels nous souhaitons que le fond laitier perdure.

Les entreprises en difficultés doivent aussi continuer à pouvoir être soutenues par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui devrait être permanent et bénéficier d’un budget propre. Enfin nous souhaitons que le budget européen puisse se doter de ressources propres et qu’une taxe sur les transactions financières soit enfin mise en place.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – À l’heure où les États, les collectivités locales, les contribuables, les entreprises, consentent des efforts financiers, l’Union ne peut s’exonérer de ce processus vertueux. L’augmentation démesurée, souhaitée par certains, du budget communautaire n’est pas acceptable. Le temps n’est pas pour autant venu de couper dans des dépenses stratégiquement essentielles, comme la PAC grâce à laquelle nous disposons d’une indépendance alimentaire et d’une source d’exportations (et donc d’enrichissement).

En revanche, il serait opportun de s’interroger sur les dérogations de paiement dont bénéficient certains États, pour des raisons historiques qui n’ont plus lieu d’exister aujourd’hui. L’idée d’un impôt européen ne peut s’envisager dans le contexte actuel: il convient, au préalable, de diminuer la pression fiscale au sein des États membres.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le Parlement européen se prononce sur le projet de résolution législative sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011.

L’examen par le Parlement européen du budget général de l’Union européenne est toujours l’occasion de mieux voir l’extension des pouvoirs de cette Union au fil des ans et par effet de vases communicants, la perte de souveraineté des États membres.

Ce rapport est révélateur de la pression fiscale qui va être exercée sur les contribuables. Alors même que le désenchantement des citoyens pour l’Union européenne est clair, cette dernière augmente encore son budget de 6 % pour financer les politiques qu’elle s’est arrogées. Pourquoi cette augmentation alors que 10 à 15 % des ressources ne sont pas utilisés et que la Commission exige la rigueur dans tous les États membres?

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) J’estime que toute proposition visant à augmenter le budget de l’UE est inacceptable, simplement parce que je ne peux justifier devant mes électeurs une augmentation des dépenses de l’UE d’environ 6 % en 2011. Aujourd’hui, le chancelier de l’échiquier du Royaume-Uni expose les grandes lignes des réductions draconiennes des dépenses publiques, réductions que les États membres ont été invités à appliquer par l’UE. Pourtant, au même moment, la même UE juge approprié d’augmenter le budget de notre institution de 6 %. «Faites ce que je dis, pas ce que je fais» semble être la politique officielle de l’UE. Je trouve cela inacceptable.

Je ne pourrais pas regarder mes électeurs en face, car certains perdront sans aucun doute leur travail en conséquence des réductions des dépenses au Royaume-Uni, et leur dire que les députés européens ont dépensé encore plus de leur argent à bon escient – et souvenez-vous qu’il s’agit de leur argent – en gonflant les coffres du SEAE, d’Europol et la réglementation des services financiers. Et je ne pourrais certainement pas justifier non plus une augmentation du budget de divertissement de notre institution. C’est pourquoi j’ai voté contre ce budget. Je laisse aux autres le soin de justifier leur approbation.

  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) Une Europe forte et moderne requiert un budget axé sur l’avenir et la croissance, tandis que, dans le même temps, la situation économique exige réflexion et retenue. C’est pourquoi j’ai choisi de conserver un budget restrictif axé sur des investissements diversifiés dans la recherche, le développement et l’innovation qui génèrent de la croissance et de l’emploi conformément à la stratégie Europe 2020. Puisque je tiens à voir une Europe durable du point de vue économique, en matière sociale et climatique, j’ai voté en faveur des investissements dans l’environnement et en capital humain et dans le contrôle des marchés financiers, mais toujours dans le cadre des ressources existantes.

Une partie injustifiablement significative du budget est toujours utilisée pour la politique agricole de l’UE. Malheureusement, la structure actuelle de la politique agricole commune s’attache rarement à être à la hauteur des défis de l’avenir. Avoir des zones rurales prospères est très important. Cependant, continuer d’octroyer des subventions à l’exportation et des subventions pour la culture du tabac n’est pas la bonne voie à suivre. Il faut plutôt des conditions raisonnables pour la production alimentaire en Europe, une protection décente des animaux et des incitations des agriculteurs à produire de l’énergie verte. Puisque chacun doit apporter sa pierre à l’édifice en ces temps économiques difficiles, j’ai également voté en faveur de la réduction des coûts administratifs de l’UE.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons aujourd’hui voté en faveur du projet de budget de l’UE pour 2011. Il s’agit d’un budget mesuré, mais qui contient également les investissements nécessaires pour la recherche, l’énergie et les initiatives pour les jeunes, et il permet l’établissement du nouveau service pour l’action extérieure de l’UE et des nouvelles autorités de surveillance financière.

Cependant, c’est également un budget dans lequel un grand nombre de nouvelles priorités de l’UE manquent de financement raisonnable, par exemple, la nouvelle stratégie de l’UE pour la croissance et l’emploi (UE 2020), la politique climatique et la politique étrangère de l’UE et la politique d’aide, notamment l’aide à la Palestine.

Pour tirer le budget vers le bas, nous avons proposé plus de coupes dans les aides agricoles de l’UE, mais cela a été rejeté lors du vote. Nous avons également voté en faveur d’un examen du système des ressources propres de l’UE, y compris une taxation des transactions financières. Quelle que soit la forme qu’un nouveau système pour assurer les revenus de l’UE puisse prendre, il doit être budgétairement neutre et respecter la compétence des États membres dans le domaine fiscal.

En ce qui concerne le propre budget du Parlement, nous estimons que les commissions dont la charge de travail est accrue à la suite du traité de Lisbonne doivent être renforcées. Cela justifie l’accroissement des effectifs pour les secrétariats du Parlement et des groupes. Cependant, nous ne pensons pas que les députés européens aient besoin de plus de personnel. Le Parlement a maintenant décidé de maintenir les crédits pour augmenter les indemnités des assistants de réserve et cela ne devrait être communiqué que si toutes les conditions sont réunies. Nous aurions préféré que les ressources du Parlement soient augmentées au moyen de redistributions et de mesures visant à renforcer l’efficacité, plutôt que d’accroître le budget total.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le budget de l’UE est essentiel au développement des activités de l’UE, et, surtout en temps de crise, à l’affectation effective des fonds relatifs à la politique de cohésion.

Je considère que le Conseil ne devrait pas réduire ces fonds arbitrairement, comme on le constate pour les priorités telles que les fonds alloués à l’innovation, et pour les objectifs de croissance et de compétitivité. Le Conseil a réduit les crédits d’engagement de 0,55 % et les crédits de paiements de 2,77 %, approuvant un budget définitif de 141,8 milliards d’euros de crédits d’engagement et 126,5 milliards d’euros de crédits de paiement, ce qui peut être particulièrement critique si cela influe sur la croissance et la compétitivité.

Je soutiens donc la décision du Parlement de maintenir le financement initial alloué à ces domaines.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires a été supprimée, ce qui signifie que le Parlement et le Conseil sont coresponsables de l’utilisation de tous les fonds de l’UE, et qu’ils en décident ensemble. De plus, le processus budgétaire annuel devient une procédure législative spéciale dont le budget est approuvé par un règlement, qui risque d’être considéré comme une procédure spéciale de codécision ou, pour éviter toute confusion, comme une décision commune du Parlement et du Conseil. Le budget 2011 proposé par le Parlement est ambitieux, intelligent et respectueux des engagements pris de manière rigoureuse et réaliste. Nous donnons la priorité à des politiques d’éducation des jeunes, orientées vers l’éducation, la recherche, la compétitivité et l’innovation. Je tiens à souligner l’action préparatoire dans laquelle j’ai été personnellement impliqué: «Votre premier emploi à l’étranger». Cela encouragera la mobilité des jeunes au sein de l’UE et contribuera à combattre le chômage. Ce budget de l’UE représente toujours 1 % du produit national brut. Cela démontre clairement le besoin de réviser le cadre financier pluriannuel, étant donné les faibles marges de ses rubriques, et notamment les rubriques 1A, 3B et 4. Il est clair également qu’un débat doit urgemment avoir lieu sur la nécessité de nouvelles ressources pour le budget de l’Union.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes d’accord avec les critiques formulées sur les réductions et compressions arbitraires effectuées par le Conseil sur le projet de budget, le laissant à presque 7 milliards d’euros de moins en 2011 que ce qui avait été convenu dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013. Cela est d’autant plus inacceptable que la somme convenue dans le CFP est déjà extrêmement basse, compromettant d’emblée toute cohésion économique et sociale. En conséquence, cela accentue les effets néfastes des politiques menées par l’UE.

Nous sommes donc d’avis qu’une réévaluation substantielle du budget est absolument nécessaire, de même qu’une révision immédiate des limites maximales de l’actuel CFP. Cependant, cette critique ne saurait nous conduire à accepter l’intention de «lisbonnisation» du budget qui est mentionnée dans le rapport, le maintenant dans un état de subordination par rapport aux piliers fondamentaux du traité de Lisbonne: néolibéralisme, fédéralisme et militarisme. En d’autres termes, le garder inféodé aux mêmes politiques qui ont provoqué la crise profonde à laquelle sont actuellement confrontés les travailleurs et les peuples d’Europe. Il faut – à commencer par l’indispensable renforcement du budget de l’Union, basé sur des contributions des États membres proportionnellement à leur produit national brut – une rupture avec ces politiques et un réel engagement en termes de cohésion, de progrès social et de protection de l’environnement.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre dernier. Il donne à l’Union européenne de nouvelles compétences, donc de nouvelles occasions de dépenser de l’argent. Personne ou presque ici n’a la décence de souligner ce qu’il y a de scandaleux à demander une hausse des ressources allouées à l’Union européenne ou la création d’un nouvel impôt, alors que les États membres sont sommés de pratiquer des politiques d’austérité et de sabrer dans leur protection sociale.

En France, l’Europe a un coût direct énorme: 8 milliards d’euros nets par an, en augmentation constante. Soit une grosse partie du déficit de la sécurité sociale par exemple. Et un coût indirect encore plus important, en termes de chômage, faiblesse de la croissance, délocalisations, etc., lié aux politiques européennes. Le budget européen n’est pas complémentaire des budgets nationaux, il en est prédateur et concurrent. Avec les systèmes de cofinancement des politiques structurelles, qui ne sont qu’un saupoudrage clientéliste, il est de plus une incitation à la dépense. Circonstance aggravante: depuis 15 ans, la Cour des comptes européenne n’est pas en mesure d’approuver la gestion de ces dizaines de milliards d’euros par la Commission. Je crois qu’il est temps d’en finir avec tout ceci.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai soutenu la résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l’UE pour l’année 2011. Si nous voulons pouvoir assumer les priorités politiques de l’Union européenne, les nouvelles dépenses rendues nécessaires par la crise économique et les nouvelles compétences apportées avec le traité de Lisbonne, nous devons soutenir un projet de budget ambitieux, à même de permettre les investissements nécessaires à une amélioration de l’emploi, au retour d’une croissance durable, en un mot un budget à la hauteur de l’Europe que nous voulons.

Le Conseil souhaiterait revoir le budget de l’Union à la baisse, car les États doivent faire face à des déficits importants. C’est pour cela que nous avons introduit une nouvelle ligne pour des ressources propres de l’Union, le budget pouvant ne plus dépendre aussi fortement des contributions nationales. Nous déplorons que l’amendement demandant l’instauration d’une taxation des transactions financières ait été une fois de plus rejeté par la droite.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Je soutiens les propositions du Parlement européen pour le projet de budget 2011. Les domaines politiques importants et les opinions individuelles ont été pris en compte dans le rapport. Le Parlement reconnaît qu’à l’avenir l’Union européenne ne peut parvenir à accomplir ses tâches diverses et de grande ampleur avec moins de ressources financières. Cela s’applique surtout à l’agriculture. L’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur le budget 2011 reflète déjà une inquiétude du fait que, dans la planification et l’utilisation des ressources inutilisées, les hypothèses de la Commission sont trop optimistes. Les projets de recherche européens à grande échelle sont financièrement couplés aux recouvrements, dont le montant est inconnu de tous à l’avance. On demande à la Commission de veiller au financement à long terme de la recherche et du développement à l’avenir et d’élaborer des plans financiers précis. Les recouvrements financiers provenant de la cagnotte agricole devraient être utilisés conformément à leur destination initiale.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que le Parlement européen considère que ses priorités principales sont ses politiques dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation et de la mobilité. J’ai moi aussi soutenu à plusieurs reprises le fait qu’elles constituent des éléments essentiels et nécessaires de la stratégie de reprise économique de l’UE et de la stratégie Europe 2020. La jeunesse, l’éducation et la mobilité requièrent des investissements transversaux spécifiques dans les politiques appropriées afin de promouvoir la croissance et le développement de l’UE.

Je soutiens donc le besoin d’augmenter les prêts pour tous les programmes relatifs à ces priorités, tels que la «formation tout au long de la vie», le programme «Personnes» et Erasmus Mundus. Il est également tout aussi important d’augmenter les prêts destinés au réseau européen des services publics de l’emploi. À cette fin, j’appuie le lancement de l’action préparatoire «Votre premier emploi EURES», qui vise à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail ou à accéder à des emplois qualifiés dans un autre État membre comme premier pas vers un programme spécifique non-universitaire pour la mobilité des jeunes.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Lors des votes individuels, j’ai voté contre les dispositions dont j’estime qu’elles ont des conséquences négatives pour les citoyens de l’UE et les populations des pays en développement. Cela inclut le financement de l’UE pour la production de tabac ainsi que les subventions agricoles à l’exportation de l’UE qui font du tort aux pays en développement. J’ai également voté contre les augmentations des lignes budgétaires relatives aux dépenses, déplacements et frais administratifs. Cependant, je me réjouis des éléments positifs de la première lecture du Parlement, y compris du financement du développement économique dans nos régions, du soutien à la recherche fondamentale et au développement, et à l’augmentation de l’aide pour les régions d’outre-mer conformément à l’objectif britannique d’accroître l’aide au développement. Je considère que le budget de l’UE est nécessaire pour fournir une stabilité à long terme contre les mesures d’austérité sévères prises actuellement par des gouvernements nationaux en Europe. Tandis que des gouvernements nationaux procèdent à des réductions drastiques avec, dans certains cas, une vision à court terme, le budget de l’UE peut offrir une stabilité et une planification à long terme, contribuant ainsi – par l’intermédiaire de fonds tels que les fonds structurels et les fonds de cohésion – à créer des emplois, proposer des formations professionnelles et favoriser les économies européennes grâce à la reprise, notamment en fournissant des fonds aux régions défavorisées les plus durement touchées.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le budget européen a été adopté en une seule lecture. C’est également la première fois que le Parlement exerce un impact décisionnel plus fort que le Conseil. Ce pouvoir accru doit toutefois s’accompagner d’un sens élevé des responsabilités et d’un réalisme imposés par la persistance de la crise économique.

À cet égard, la commission des budgets a envoyé un signal clair en optant pour le respect des marges imposées par la situation financière actuelle et en mettant en œuvre une politique dure basée sur les priorités pour encourager la croissance en mettant l’accent sur la recherche, l’innovation et la jeunesse. Je salue la décision de la Chambre de suivre les orientations de la commission des budgets et des États membres, qui sont souvent contraints de s’endetter en raison des avances de trésorerie excessives de l’UE.

Le budget de l’Union doit néanmoins être reconsidéré à la lumière des nouveaux pouvoirs issus du traité de Lisbonne et du besoin en ressources propres. Ces sujets exigent de la fermeté au moment de la conciliation afin d’offrir un soutien financier adéquat à un projet aussi ambitieux que la stratégie EU 2020.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a renforcé les politiques de l’UE et créé de nouveaux domaines de compétences, à savoir la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la compétitivité et l’innovation, l’espace, le tourisme, la lutte contre le changement climatique, la politique sociale, la politique énergétique, la justice et les affaires internes. Ces nouveaux pouvoirs présupposent un budget qui leur permettra d’être appliqués et requièrent donc que tous les organes disposant de l’autorité budgétaire soient constants et cohérents eu égard à leurs pouvoirs financiers accrus. Nous devons donc proposer un budget communautaire avec les fonds nécessaires pour lui permettre de réaliser les objectifs présentés pour 2014, afin de ne pas compromettre la stratégie Europe 2020. Bien sûr, dans cette situation de crise, les États membres font de la résistance vis-à-vis de l’augmentation des contributions, mais ils doivent reconnaître les intentions de l’UE et le besoin de ne pas compromettre tout ce qui a été réalisé en matière de cohésion et d’intégration.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Une des choses que le traité de Lisbonne a changé, ce sont les structures financières de l’UE, notamment, le cadre financier pluriannuel (CFP) et la procédure budgétaire annuelle. Le traité confère au CFP un statut juridique contraignant et prévoit qu’il doit être fixé par le Conseil statuant à l’unanimité après approbation du Parlement. Il n’y a plus de distinction à faire entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires s’agissant des décisions pour lesquelles les deux autorités budgétaires sont désormais coresponsables, et dont le processus est simplifié en conséquence. Le fait que le Parlement ait désormais un droit de codécision sur l’ensemble du budget renforce le contrôle démocratique. De nouvelles mesures de simplification de la bureaucratie sont également envisagées. Il est important que le Parlement européen, en sa qualité de seule institution européenne élue directement, dispose de droits budgétaires renforcés afin de pouvoir influencer les décisions importantes de l’UE telles que l’exigence de réduction des coûts dans le nouveau service européen pour l’action extérieure. Cependant, je ne puis soutenir les tendances à la centralisation.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du projet de budget car j’approuve sa position générale et son contenu. Je suis d’accord avec le rétablissement des plafonds par rapport aux réductions effectuées par le Conseil. Je pense que ce vote est extrêmement important et j’applaudis la position exprimée par le Parlement, qui fait vraiment usage des nouvelles prérogatives. En effet, grâce à la nouvelle procédure budgétaire introduite par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement peut affirmer son importance et ses pouvoirs par rapport au Conseil en défendant un budget solide et ambitieux, qui est, en même temps, serré, en étant conscients que pour relancer l’économie de l’Union européenne mise à rude épreuve par la récente crise économique et financière, d’importants investissements dans des secteurs clés tels que la recherche et l’innovation technologique sont indispensables.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le projet de budget initial déposé devant la commission de la culture et de l’éducation par la commission des budgets n’a pas été concluant dans la mesure où il n’a pas adopté les mesures ambitieuses indispensables pour atteindre les objectifs principaux de la stratégie Europe 2020 dans l’éducation, la formation et la mobilité. Pour être précis, la commission compétente a initialement adopté la position de la Commission et du Conseil et proposé un gel des crédits pour la formation tout au long de la vie, l’éducation, et les programmes d’entreprenariat chez les jeunes. Il est toutefois réconfortant qu’à la suite de l’opposition et des inquiétudes exprimées par les membres de la commission de la culture et de l’éducation concernant la dévalorisation des politiques d’éducation et de formation, particulièrement en des temps où le chômage s’aggrave et pose des problèmes dans de nombreux États membres de l’Union européenne, la commission des budgets ait déposé les amendements nécessaires, que je soutenais, et augmenté les crédits initialement prévus (par exemple pour la rubrique 150202 concernant les programmes de formation tout au long de la vie).

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car j’approuve les priorités transversales du Parlement pour 2011, surtout dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation et de la mobilité, qui requièrent, en vertu des diverses politiques, un investissement spécifique entre les secteurs pour favoriser la croissance et le développement pour l’UE. Je suis d’accord avec l’augmentation proposée pour financer tous les programmes concernant ces priorités, à savoir, la formation tout au long de la vie, PESSOA et les programmes Erasmus Mundus.

Je pense également que la mobilité de l’emploi des jeunes est un outil essentiel pour garantir le développement d’un marché du travail compétitif et dynamique en Europe, et qu’en tant que tel, elle doit être renforcée. Je me félicite donc de l’augmentation du financement du service européen de l’emploi et soutiens fermement le lancement de l’action préparatoire «Votre premier emploi à l’étranger», qui vise à aider les jeunes à entrer sur le marché du travail ou à accéder à des emplois qualifiés dans un autre État membre comme premier pas vers un programme spécifique non-universitaire pour la mobilité des jeunes.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – 142 650 milliards d’euros, tel est le budget pour l’année 2011 adopté par le Parlement européen ce midi. Un budget étriqué, quasi similaire à celui proposé par la Commission européenne, et voté sur fond d’austérité. Pourtant, nous savons tous que l’Europe ne peut faire plus et mieux avec moins d’argent!

C’est pourquoi je plaide, aux côtés de nombreux députés européens, mais aussi du commissaire au budget, Janusz Lewandowski, pour que l’Union européenne se dote de ressources propres: Un mécanisme de financement qui assurerait autonomie et marge de manœuvre face aux États membres qui, situation de crise ou pas, ont depuis longtemps abandonné l’idée de donner à l’Europe les moyens de ses ambitions. Et je vois au moins deux raisons de ne pas brider le budget européen.

La première découle de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des nouvelles compétences européennes en matière de politiques étrangère, d’énergie, de surveillance financière, pour ne citer qu’elles. La seconde a trait à la nouvelle stratégie 2020 qui est censée remettre l’Europe sur les rails de la croissance durable, des grands travaux et de l’innovation. De nouveaux défis et compétences qu’il faudra bien financer! On en revient à l’unique solution du financement direct de l’Union européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le débat budgétaire de cette année souligne à nouveau la nécessité de se mettre d’accord sur un système cohérent de ressources propres pour l’UE. Les querelles annuelles entre les institutions européennes concernant les budgets conduisent à une prise de décision chaotique et crée une âpre controverse, qui pourrait être si facilement évitée si l’on disposait d’un système de ressources propres, comme l’imputation des recettes d’une taxe sur les transactions financières de l’UE, sur le carburant d’aviation, ou d’une taxe carbone pour financer le budget de l’UE. Malgré cela, le vote d’aujourd’hui réussit largement à trouver un équilibre entre la réponse aux nouvelles demandes créées par le traité de Lisbonne, tout en limitant la hausse des budgets de l’UE pour répondre aux difficultés budgétaires actuelles.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL) , par écrit. – (SV) J’ai choisi de m’abstenir concernant la décision relative au projet de budget du Parlement. Le renforcement du programme Daphné qui traite de la violence faite aux femmes est encourageant. Je me réjouis également du rejet par le Parlement de la proposition de la Commission et du Conseil de réduire l’aide financière à l’Autorité palestinienne. Cependant, je voudrais également souligner que je pense que le Parlement agit actuellement de manière irresponsable en octroyant au système de l’UE et à lui-même des sommes aussi importantes sous forme de programmes et de subventions et d’aide à la bureaucratie, alors que les États membres sont contraints d’effectuer des coupes sombres dans leurs budgets respectifs pour satisfaire aux exigences du Pacte de stabilité, en d’autres termes le pacte néolibéral que la majorité du Parlement soutient sans réserve.

La grande gagnante est l’agriculture, notamment la mise en place d’un fonds laitier de 300 millions d’euros. Il nous sera, à nous députés européens, extrêmement difficile d’expliquer cette décision aux personnes qui luttent et manifestent dans divers pays. Pourquoi faudrait-il qu’ils souffriraient alors que les dépenses budgétaires du système communautaire sont complètement déconnectées de la réalité?

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Il s’agit du premier budget de l’UE voté en toute première lecture conformément aux règles du traité de Lisbonne. Bien que certains points sensibles demeurent pour la conciliation, qui traitent de problèmes que je considère comme étant d’une importance primordiale, telle que l’enveloppe allouée à la cohésion et à l’agriculture, je me félicite de cette proposition.

Le document approuvé rétablit la proposition initiale de la Commission relative à la partie consacrée à la cohésion pour la croissance et l’emploi après que le Conseil eut réduit le montant alloué. Bien que le montant pour 2011 soit déjà fixé par le cadre financier pluriannuel (CFP) avec un plafond maximal de 50,65 milliards d’euros aux prix courants, il convient de noter que le rapporteur indique que cette rubrique nécessitera une augmentation des niveaux de paiements.

Je salue également les crédits alloués à la section relative à la compétitivité pour la croissance et l’emploi, qui renferme une disposition pour le financement de la plupart des propositions du Parlement, comme celles qui concernent les petites et moyennes entreprises (PME) et les programmes destinés aux jeunes, à l’éducation et à la mobilité.

Je vote en faveur de ce document, bien qu’il ne comporte pas les propositions faites par le Parti populaire européen (PPE) concernant les mesures d’intervention sur le stockage des céréales, du lait et des produits laitiers et du lait en poudre, qui ont malheureusement été rejetées par la commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI).

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) L’abstention lors des votes n’est pas une solution. Les absents ont toujours tort. Je pense que la résolution dans son ensemble comporte bien plus de bonnes mesures que de mesures de moindre valeur. Nous avons besoin du service européen pour l’action extérieure. Il devrait commencer son travail dès que possible, afin de renforcer la place de l’Europe dans le monde.

La résolution qui a été adoptée indique que tous les États membres seront représentés dans le service. Nous devons veiller à ce que cela s’applique vraiment. Cela donnera confiance dans le processus d’instauration d’un service pour l’action extérieure. Il convient de rappeler que l’Union européenne s’est construite sur la base de la confiance mutuelle, et que la Pologne en a grandement bénéficié. Je vais suivre très attentivement le déroulement du processus.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – Je me réjouis des éléments positifs du budget 2011, qui incluent le financement du développement économique au Pays de Galles, le soutien à la recherche et au développement et l’aide pour les régions d’outre-mer. Je reconnais que les dépenses supplémentaires résultant du service européen pour l’action extérieure et les nouvelles autorités européennes de surveillance sont nécessaires et soutenues par tous les États membres, dont le Royaume-Uni, au Conseil. Cependant, je m’inquiète des dépenses dans un certain nombre de domaines peu rentables ou ayant des conséquences négatives pour les citoyens de l’UE et les populations des pays en développement. Cela concerne notamment le financement de l’UE pour la production d’alcool et de tabac, qui est contraire aux objectifs de l’UE en matière de santé, ainsi que les subventions aux exportations agricoles de l’UE, qui désavantagent les pays en développement, et les augmentations des lignes budgétaires relatives aux dépenses, déplacements, publications et autres frais administratifs. Dans le contexte économique actuel, il est plus important que jamais de justifier nos dépenses sur nos priorités en nous attaquant à toutes les dépenses superflues et excessives dans d’autres secteurs. Je ne suis pas en mesure de m’opposer à ce budget. En cette période de marasme économique, voter contre un financement vital pour toute une série de priorités serait contre-productif. Cependant, je pense également que certaines augmentations n’étaient pas justifiées et j’ai donc décidé de m’abstenir.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Les points-clés du budget communautaire pour 2011 sont les investissements dans la formation, la recherche et l’innovation: une nécessité face à la situation actuelle sur le marché du travail. La réduction du chômage que nous connaissons actuellement doit être au cœur de chaque décision, notamment quand il s’agit de mettre en œuvre les ambitieux objectifs d’Europe 2020. Définir des priorités concernant les jeunes en liaison avec les programmes de formation et de mobilité est un investissement très rentable, avec de bonnes possibilités de développement pour le marché du travail. On constate des augmentations, mais également des réductions: le budget est un compromis, comme toute décision collégiale. Réallouer les fonds dans la recherche nucléaire ne saurait cependant profiter aux citoyens européens et ces fonds seraient mieux dépensés, par exemple, pour des sources d’énergies renouvelables.

  Glenis Willmott (S&D), par écrit. – (EN) Le parti travailliste au Parlement européen se félicite des éléments positifs de la position du Parlement en première lecture, et notamment du financement du développement économique dans nos régions, du soutien à la recherche fondamentale et au développement, et de l’augmentation de l’aide pour les régions d’outre-mer conformément à l’objectif britannique d’accroître l’aide au développement. Nous reconnaissons également que les dépenses supplémentaires résultant du service européen pour l’action extérieure et les nouvelles autorités européennes de surveillance sont essentielles à la mise en œuvre de ces nouvelles activités importantes et sont soutenues par tous les États membres, dont le Royaume-Uni, au sein du Conseil. Cependant, nous nous inquiétons vivement des dépenses dans un certain nombre de domaines peu rentables ou ayant des conséquences négatives pour les citoyens de l’UE et les populations des pays en développement. Cela concerne notamment le financement de l’UE pour la production d’alcool et de tabac, qui est contraire aux objectifs de l’UE en matière de santé, ainsi que les subventions aux exportations agricoles de l’UE, qui désavantagent les pays en développement, et les augmentations des lignes budgétaires relatives aux dépenses, déplacements, publications et autres frais administratifs. Dans le contexte économique actuel, il est plus important que jamais de justifier nos dépenses sur nos priorités en nous attaquant à toutes les dépenses superflues et excessives dans d’autres secteurs. Le parti travailliste au Parlement européen a voté contre la résolution budgétaire définitive à ce stade, pour envoyer un message clair avant les négociations entre les institutions.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) J’ai l’immense plaisir de féliciter la rapporteure, Mme Jędrzejewska, pour son rapport extrêmement bien préparé. Aujourd’hui, pour la première fois, nous avons adopté un budget communautaire en appliquant les dispositions du traité de Lisbonne et, également pour la première fois, nous n’avons pas dépassé les limites financières inscrites dans les perspectives financières actuelles. Je pense que les solutions proposées par Mme Jędrzejewska traduisent une approche réaliste et pragmatique en ces temps difficiles de crise économique. Je constate également avec satisfaction que le budget adopté aujourd’hui renforce les priorités du Parlement en termes financiers.

- Rapport: Edite Estrela (A7-0032/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) L’extension de la durée du congé de maternité de 14 à 20 semaines devrait être considérée comme un droit fondamental. Il ne faut pas voir dans cette durée une menace, même en tenant compte de la mise en œuvre de droits pour les pères. Les implications de cette extension sur le cadre législatif des différents États membres sont négligeables, comme l’est d’ailleurs son impact sur l’économie, si nous pensons par exemple à la possibilité de créer des offres d’emploi temporaires au niveau européen qui encouragent la mobilité professionnelle, laquelle peut elle-même stimuler le partage de bonnes pratiques et la continuité des fonctions professionnelles des femmes qui sont en congé de maternité. La garantie d’un salaire mensuel de 100 % pendant le congé de maternité ainsi que l’extension de six mois à un an de la période d’interdiction de licenciement ne doivent pas être remises en question, tant à la lumière des préoccupations démographiques qu’en raison du climat économique actuel. Parmi les autres mesures simples mais pourtant importantes, je citerai par exemple la possibilité d’avoir des horaires de travail flexibles durant la période qui fait suite au congé de maternité, les mesures préventives en matière de santé et de sécurité, et l’extension de ces droits aux couples qui adoptent des enfants, une mesure qui promeut un cadre juridique plus équitable.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Malheureusement, en Europe, le taux de natalité varie d’un pays à l’autre et dépend souvent non seulement de la garantie des droits qui sont protégés, mais également des services sociaux disponibles pour les mères qui travaillent, comme les crèches, par exemple. Il nous reste beaucoup de pain sur la planche pour réconcilier vie professionnelle et vie familiale.

Le système de protection de la maternité en vigueur en Italie est, dans l’ensemble, conforme aux nouveaux paramètres proposés dans la directive, à la fois concernant le nombre de semaines obligatoires de congé de maternité, et concernant le paiement d’une compensation de 100 % du salaire pour assurer un revenu durant la période d’absence. Il est significatif que la directive introduise sans ambages le congé de paternité: il s’agit d’un objectif important en vue de garantir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et de renforcer le partage des responsabilités entre parents.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je marque mon accord avec l’extension de la durée du congé de maternité à un minimum de 20 semaines à taux plein de salaire, tout en laissant malgré tout une certaine flexibilité aux États qui disposent déjà des dispositions relatives à ce type de congé. Les travailleuses qui prennent leur congé de maternité doivent recevoir leur salaire plein, c’est-à-dire 100 % du dernier salaire mensuel ou des derniers salaires mensuels moyens. Les amendements adoptés empêcheront le licenciement des femmes enceintes entre le début de leur grossesse et six mois après le terme du congé de maternité. Qui plus est, les femmes doivent avoir le droit de retrouver leur travail ou un travail équivalent en termes de rémunération, de catégorie professionnelle et de développement de carrière à celui qu’elles avaient avant de prendre leur congé de maternité.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Durée du congé de maternité allongée, conditions de travail améliorées... Les femmes étaient aujourd’hui au cœur du débat au Parlement européen! Dix-huit ans après la première directive sur les travailleuses enceintes, jeunes mamans et/ou allaitantes, la situation économique et démographique de l’Europe a changé! Aujourd’hui, nous avons donc voté en session plénière pour adapter la législation en vigueur sur le congé maternité; pour favoriser l’emploi des femmes tout en leur permettant d’avoir une famille dans les meilleures conditions possibles!

Permettre aux femmes de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle, mais aussi remplir les objectifs en matière d’égalité hommes-femmes, c’est ce que nous défendons aujourd’hui pour toutes les femmes européennes! Le Parlement européen s’est prononcé en majorité pour un congé de 20 semaines pleinement rémunéré. Il va donc nous falloir négocier désormais avec les États membres pour trouver une position de compromis sur ce texte.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) S’il nous fallait donner un titre aux résultats de cette initiative alors que nous avons pris connaissance des résultats du vote, nous opterions pour la Rébellion des couloirs. Avant le vote, nous savions que des députés de divers groupes refusaient d’adopter l’extension du congé de maternité à 20 semaines, de reconnaître la nécessité de payer l’intégralité de leur salaire aux personnes dans cette situation, d’étendre ces mesure au cas des enfants handicapés et d’inclure le congé de paternité. Tout semblait indiquer que ces mesures ne seraient pas adoptées, mais il n’en a rien été. Le fait que de nombreux députés ne se soient pas conformés aux listes de vote de leur groupe a rendu le miracle possible. Aujourd’hui, le Parlement s’est montré à la hauteur des attentes des hommes et des femmes d’Europe. Nous avons également franchi une étape supplémentaire sur la voie de l’égalité, que nous sommes encore bien loin d’avoir atteinte, mais que nous devons concrétiser en travaillant main dans la main, hommes et femmes.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je me réjouis qu’au terme de discussions très attendues, le Parlement européen ait aujourd’hui approuvé cette directive très importante. En vertu de cette nouvelle directive, la longueur du congé de maternité sera portée de 14 à 20 semaines à taux plein de salaire. Aujourd’hui, afin de résoudre aussi rapidement que possible les problèmes démographiques auxquels nous sommes confrontés à cause des faibles taux de natalité et du vieillissement de la société, nous devons partager les engagements familiaux. Aussi est-il absolument essentiel que cette directive établisse le droit des hommes de prendre un congé de paternité de deux semaines minimum. Un enfant a également le droit indiscutable de consolider le lien avec les deux parents. Cette proposition nous permettra de créer un meilleur équilibre au sein des familles et d’améliorer l’intégration dans le marché du travail. Le Parlement a démontré qu’il est capable d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 qui doivent permettre aux familles de mieux équilibrer travail et vie personnelle tout en recherchant la croissance économique, le bien-être, la compétitivité et l’égalité entre hommes et femmes. J’espère sincèrement que cette directive adoptée par le Parlement le sera également par le Conseil, et au plus vite.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’UE est actuellement confrontée à des problèmes démographiques causés par la chute des taux de natalité et l’augmentation du nombre de personnes âgées. L’amélioration des dispositions encourageant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée constitue l’une des voies possibles pour répondre au déclin démographique. Les stéréotypes liés aux genres ont la vie dure, de toute évidence, ce qui constitue un obstacle à l’accès des femmes à l’emploi et, surtout, à l’emploi de qualité. Les femmes continuent à être perçues comme les principales responsables des soins aux enfants et aux autres personnes à charge et sont donc souvent confrontées à la nécessité d’opter entre maternité et épanouissement professionnel.

Les femmes sont fréquemment considérées comme des travailleuses à «risque élevé», de «second choix» ou «problématiques», compte tenu de la probabilité élevée de devenir enceinte et de bénéficier d’un droit au congé de maternité. Il est donc fondamental que les nouvelles formes de congé ne viennent pas refléter ou renforcer les stéréotypes existant dans la société. L’implication des deux parents dans la vie de l’enfant, dès les premiers mois de la vie, est essentielle pour le bon développement physique, émotionnel et psychologique de l’enfant.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) D’évidence, le taux de natalité de nombreux États membres reste très bas. C’est pourquoi les institutions doivent encourager les naissances au moyen d’une politique appropriée de soutien à la famille. J’ai apporté mon suffrage au rapport de Mme Estrela parce que c’est cette direction qu’il prend. Je considère qu’il est adéquat, en vérité, d’harmoniser les droits de maternité entre les États membres (en prenant toujours en considération, avant toute autre chose, la santé des nouvelles mères et de leurs nouveau-nés) afin d’éviter les écarts ainsi qu’une diminution de la compétitivité des États qui ont adopté des mesures plus poussées de protection de la maternité il y a quelque temps.

Dans ce contexte, je me réjouis de la proposition d’étendre le congé de maternité à 18 semaines dans tous les pays de l’Union, une pratique qui est déjà en vigueur dans plusieurs États membres: l’Italie, par exemple, garantit un congé de vingt-et-une semaine et demi. Dernier point, je considère qu’il est fondamental de garantir le droit de reprendre le même emploi ou de retrouver un emploi équivalent.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Je suis opposé à l’idée d’un congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 % et j’ai voté contre cet amendement. En revanche, j’ai décidé de voter en faveur du texte final tel qu’amendé en raison de l’insertion d’une clause négociée par le PPE qui permet un certain degré de flexibilité durant les quatre dernières semaines. J’ai donc décidé de soutenir mon groupe politique dans la réalisation de ce compromis.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je suis satisfaite que le Parlement européen ait avancé sur cette question depuis le débat sur le défi démographique pour lequel j’ai été rapporteure en 2007. Ce vote démontre qu’il est encore possible aujourd’hui d’obtenir de nouveaux acquis sociaux: la mobilisation et l’action politique permettent de protéger les bénéfices des victoires passées, mais également d’obtenir de nouveaux droits! Aujourd’hui, nous avons renforcé les droits des femmes, mais également ceux des hommes, avec le congé de paternité. Ce dernier représente une véritable évolution des mentalités, qui avec les années participera à l’amélioration de la répartition des rôles entre les parents.

  John Bufton, William (The Earl of) Dartmouth et Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Concernant l’amendement 9: le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté en faveur de cet amendement qui affirme simplement que «tous les parents ont le droit de prendre soin de leur enfant». Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni ne soutient aucunement la légitimité de cette directive, puisque c’est aux gouvernements nationaux élus qu’il revient de décider des politiques de protection sociale. Le gouvernement britannique se montre néanmoins bien trop cavalier lorsqu’il place les enfants sous la protection des autorités, aussi voter en faveur de ce considérant leur servira d’avertissement. Concernant la proposition dans son ensemble, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni ne soutient aucunement la légitimité de cette directive puisque c’est aux gouvernements nationaux élus qu’il revient de décider des politiques de protection sociale. Cette directive générera des coûts invraisemblables pour les employeurs et le gouvernement, qu’ils ne peuvent absolument pas se permettre en cette période. Ces mesures aggraveront également la discrimination des femmes en rendant leur embauche encore plus coûteuse qu’elle ne l’est déjà, en particulier pour les petites entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie du Royaume-Uni. Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni éprouve par ailleurs de la sympathie pour les parents d’enfants handicapés et les parents qui ont recours à l’adoption. En revanche, l’UE n’a pas le droit de créer de telles règles concernant la maternité et ne peut disposer de la légitimité pour le faire. Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre cette directive afin que la responsabilité de l’action législative soit sanctionnée par les urnes et non par les bureaucrates de Bruxelles.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai apporté mon suffrage au rapport parce qu’il revêt une importance majeure pour l’égalité des genres et la défense des droits des travailleurs – hommes et femmes – en matière de droits de maternité et de paternité. Il s’agit d’une étape essentielle pour la défense et la promotion des droits de la femme et de l’égalité au travail en général puisque, selon le rapport, «en raison de la vulnérabilité de la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante, il est nécessaire de lui accorder le droit à un congé de maternité d’au moins vingt semaines continues, réparties avant et/ou après l’accouchement, et de rendre obligatoire un congé de maternité d’au moins six semaines après l’accouchement».

J’ai aussi voté pour le rapport en raison de l’un de ses éléments complémentaires très importants: sa reconnaissance du droit des pères à un congé de paternité de deux semaines.

  Derek Roland Clark et Paul Nuttall (EFD), par écrit. – (EN) Concernant la proposition en général, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni n’accepte pas la légitimité de cette directive puisque c’est aux gouvernements nationaux élus qu’il revient de décider des politiques de protection sociale. Cette directive générera des coûts invraisemblables pour les employeurs et le gouvernement, qu’ils ne peuvent absolument pas se permettre en cette période. Ces mesures aggraveront également la discrimination des femmes en rendant leur embauche encore plus coûteuse qu’elle ne l’est déjà, en particulier pour les petites entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie du Royaume-Uni.

Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni éprouve par ailleurs de la sympathie pour les parents d’enfants handicapés et les parents qui ont recours à l’adoption. En revanche, l’UE n’a pas le droit de créer de telles règles concernant la maternité et ne peut disposer de la légitimité pour le faire. Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre cette directive afin que la responsabilité de l’action législative soit sanctionnée par les urnes et non par les bureaucrates de Bruxelles.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition vise à améliorer les conditions de sécurité et de santé associées à la parentalité. Concernant cette question, je soutiendrais qu’il faut s’attacher à réduire les asymétries entre hommes et femmes et promouvoir une conciliation équilibrée entre vie professionnelle et vie de famille et vie privée. Tel est l’unique moyen de promouvoir une parentalité basée sur le partage des responsabilités. Sur la base de ce présupposé, je me rends à la proposition de la rapporteure et estime que l’extension du congé de maternité à 20 semaines, dont six à prendre obligatoirement après la naissance, et que les parents peuvent se partager, est appropriée.

Je me réjouis aussi de la proposition du rapport qui vise à garantir le paiement du salaire mensuel plein pendant le congé de maternité, c’est-à-dire 100 % du dernier salaire mensuel ou des salaires mensuels moyens. Enfin, il me semblerait approprié d’appliquer les mêmes mesures dans le cas de l’adoption d’un enfant de moins de 12 ans et de les appliquer aux travailleuses indépendantes.

Je déclare avoir voté en faveur de ce rapport pour les raisons décrites plus haut.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) L’égalité entre hommes et femmes n’est souvent qu’un slogan, une déclaration de principe creuse qui ne s’accompagne bien souvent ni d’une prise de responsabilités, ni d’arguments solides. Cette proposition de directive, en revanche, trouve un bon équilibre entre le rôle biologique de la femme et les droits dus à celles qui assument pleinement ce rôle. Compte tenu d’une situation démographique qui ressemble de plus en plus à une urgence et d’une économie qui exige des taux d’emploi des femmes de plus en plus élevés, ces mesures sont une réponse qui relève du bon sens. La reconnaissance de l’égalité est complète lorsque certains droits sont également étendus aux pères, ce qui permet un partage aussi approprié que possible des tâches au sein de la famille, et lorsque la flexibilité organisationnelle est laissée à chaque famille.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour améliorer la sécurité et la santé au travail des travailleuses enceintes par respect pour le principe de l’égalité des droits liés au genre et de la non-discrimination basée sur le genre, ainsi que pour encourager les femmes à prendre une part plus active sur le marché du travail.

Cette mesure, entre autres choses, a pour résultat de créer une compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les femmes. De plus, les femmes ont besoin de ce soutien législatif pour protéger leur santé et leurs enfants. L’interdiction de licencier les femmes durant la période allant du début de leur grossesse jusqu’à six mois, au minimum, après le terme du congé de maternité constitue un autre aspect important de cette mesure visant à garantir la sécurité d’emploi des femmes. Un plafond salarial a également été fixé concernant la durée du congé de maternité, une fois encore pour répondre aux besoins au niveau de la sécurité sociale.

Dernier point, mais non des moindres, l’un des arguments cruciaux du soutien à ce vote est l’augmentation du taux de natalité, un problème particulièrement grave auquel sont confrontés les États membres de l’UE.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Selon les statistiques, le taux de natalité dans l’UE est en baisse. Combiné avec le vieillissement de la population, ce faible taux de natalité nous posera un problème réel au niveau du paiement des charges des pensions et des soins médicaux en Europe. Il ne faut pas que les familles, et en particulier les femmes, soient pénalisées parce qu’elles veulent des enfants. Les travailleuses enceintes ou allaitantes ne doivent pas exécuter des tâches qui, sur la base d’une évaluation, présentent un risque d’exposition à certains agents ou conditions de travail particulièrement préjudiciables qui mettent en danger leur sécurité ou leur santé. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’idée de la mise en œuvre de mesures encourageant les améliorations relatives à la sécurité et à la santé des travailleuses accouchées ou allaitantes. Ces mesures ne doivent ni mettre les femmes en situation désavantageuse sur le marché du travail, ni porter préjudice aux directives sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. – La France est l’un des pays de l’Union qui enregistre le plus fort taux de natalité. Cela est du à un ensemble de dispositions incluses dans une politique familiale globale. Telle que la résolution se présente à l’issue du vote des amendements, elle n’apporte pas de réelle amélioration mais, au contraire, elle va conduire à des remises en cause parce que le poids budgétaire des dispositifs ne peut pas être accru en ce moment. Tels sont les motifs qui me conduisent à ne pas approuver ce texte, au demeurant, sympathique.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je me range pour l’essentiel aux mesures proposées dans ce rapport, car je pense que cette question constitue l’un des défis majeurs que l’Europe aura à relever dans les prochaines décennies: le vieillissement de la population. C’est le cas au Portugal, par exemple, où je peux l’observer de près. Comme dans d’autres pays, le taux de natalité n’est pas assez élevé pour assurer le remplacement des générations, et cette situation difficile hypothèque l’avenir. Je suis convaincu que des politiques plus flexibles en matière de congé de maternité et de paternité peuvent contribuer à renverser ces tendances. Il est donc vital d’envoyer aux familles un message cohérent de soutien à la maternité et à la paternité, accompagné de mesures concrètes favorisant une meilleure conciliation entre vies professionnelle, privée et familiale. Relever ce défi est essentiel pour atteindre les objectifs économiques et sociaux fixés dans la stratégie Europe 2020 et pour tenter de contrer le vieillissement démographique sur notre continent. Au Portugal également, le congé de maternité est d’ores et déjà indemnisé à 100 % de la rémunération durant 120 jours. J’estime par conséquent que les salaires des femmes durant le congé de maternité doivent bénéficier de la garantie décrite dans ce rapport.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. – (IT) Le vote d’une proposition de résolution législative modifiant la directive 92/85/CEE visait non seulement à soutenir des mesures nouvelles et meilleures du point de vue de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, mais également, d’une façon plus générale, à soutenir de nouvelles mesures visant à assurer une meilleure compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale. Bien que le système juridique italien soit plus novateur, l’augmentation du nombre de semaines du congé de maternité à l’échelon européen représente un puissant encouragement en faveur de l’aide familiale aux nouveau-nés. Le soutien du congé de paternité marque par ailleurs un pas dans la même direction, même si son caractère obligatoire n’est peut-être pas le meilleur moyen de poursuivre l’objectif louable qui consiste à assurer une plus grande présence effective des deux parents durant la période la plus exigeante pour le nouveau ménage et à faire en sorte que le père soit à la fois plus conscient et plus impliqué. Le soutien et l’extension des droits des enfants adoptés permettent un renforcement et, espérons-le, une simplification du processus d’adoption. Enfin, pour trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, j’ai le sentiment qu’il est aussi essentiel d’avoir soutenu l’appel lancé aux États membres pour qu’ils renforcent les services à l’enfance par des services de garde destinés aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’obligation scolaire.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le vote du rapport Estrela sur les droits des femmes enceintes et des jeunes mamans au travail va permettre d’harmoniser a minima la durée du congé maternité et sa rémunération. Le Parlement européen a choisi d’avoir une position forte pour négocier avec le Conseil et a donc soutenu le principe d’un congé de 20 semaines rémunéré à 100 % (je rappelle qu’en Suède, le congé de maternité peut aller jusqu’à 75 semaines, dont 14 réservées à la mère, le reste pouvant être partagé avec le père).

C’est un geste fort pour les parents européens, femmes et hommes qui seront ainsi aidés à trouver un meilleur équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle. Il revient maintenant aux gouvernements européens d’étudier la possibilité budgétaire d’assumer un tel changement et de l’accepter. Au final, il est probable que le congé minimal sera celui proposé par la commission européenne et soutenu par la délégation MODEM, à savoir un congé de 18 semaines, qui correspondrait aux recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT).

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Ce vote survenu à une large majorité est pour moi un signal fort que l’on envoie au Conseil: outre l’extension du congé de maternité de 14 à 20 semaines entièrement indemnisé, nous avons voté en faveur de l’instauration d’un congé de paternité de 2 semaines. Il est de notre devoir de faire en sorte que personne n’ait à choisir de sacrifier ses enfants pour son travail ou son travail pour ses enfants.

Par ailleurs, je me félicite du fait que le Parlement ait voté en faveur des dispositions qui permettent d’assimiler juridiquement les mères adoptantes aux mères accouchées. Un parlement a enfin reconnu les mêmes droits aux mères adoptantes et aux mères biologiques. Les parents adoptants sont des parents à part entière qui méritent d’être considérés commet tels. Les législations ne peuvent plus continuer de discriminer ce type de parentalité!

C’est donc un grand jour pour les nombreuses familles qui ne parviennent pas à concilier vie de famille et vie professionnelle. Et ce n’est pas parce que le contexte économique est difficile qu’il fallait décider de laisser en rade pendant encore des décennies toutes ces familles qui apportent aussi une contribution non négligeable à notre société.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – L’extension à 20 semaines du congé maternité à taux plein de salaire est une fausse bonne idée. Une telle législation nuira à l’employabilité des femmes au sein d’entreprises qui y verront une trop forte charge à supporter en cas de maternité. Elle compromettra, en outre, la réintégration de la femme sur exactement le même poste que celui qu’elle occupait avant son départ. Enfin, opter pour une indemnisation à 100 % du salaire sur une longue période représente un coût pour les régimes de sécurité sociale (dans un contexte où les instances européennes appellent fermement les États à réduire leurs déficits publics).

Ce sont les raisons pour lesquelles je ne peux soutenir ce rapport et considère qu’il convient de rester réalistes et de conserver, sur ce point, une certaine flexibilité pour les États membre.

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Le Parlement vient de voter en première lecture pour l’allongement des congés maternité à 20 semaines minimum dans toute l’Europe, payés 100 % du salaire, sauf pour les hauts salaires, et la possibilité pour les pères de prendre au moins 2 semaines de congé à la naissance d’un enfant. C’est une victoire pour les partisans de l’Europe sociale et une étape vers plus d’égalité entre les hommes et les femmes en Europe.

Une partie de la droite a pris prétexte des coûts futurs de ces mesures pour refuser ces avancées. Mais aider les parents à concilier vie familiale et professionnelle facilitera le retour à l’emploi des parents, encouragera la natalité européenne, protégera la santé des mères et des nourrissons.

La gauche du Parlement, avec la rapporteure socialiste portugaise Edite Estrela, a tenu bon, la droite européenne s’est divisée et la voie du progrès l’a emporté. Il faut maintenant gagner la bataille au Conseil, où plusieurs gouvernements menacent de bloquer cette directive. Les parlementaires nationaux devraient s’en saisir et intervenir auprès de leur gouvernement pour qu’ils ne défassent pas ce que le Parlement européen propose pour une Europe protectrice des droits de ses citoyens.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) Bien que je soutienne les droits des femmes enceintes, je ne puis accorder mon suffrage à ce rapport dans le climat économique actuel. L’estimation qui ressort de l’évaluation d’impact pour le Royaume-Uni, dans l’hypothèse d’une extension du congé de maternité à 20 semaines, s’élève à près de 2,5 milliards de livres sterling par an en moyenne. En d’autres termes, cette mesure entraînerait la multiplication par deux du coût du congé de maternité au Royaume-Uni. Des éléments probants montrent qu’à l’heure actuelle les femmes bénéficient largement des dispositions déjà en place au Royaume-Uni, puisque 9 femmes sur 10 prennent les 20 semaines de congé de maternité et 3 femmes sur 4 prennent la totalité de leur congé payé. Compte tenu de ce taux d’utilisation élevé, il est évident que toute bureaucratie européenne qui s’ajouterait à la législation actuelle est superflue au Royaume-Uni.

Qui plus est, la proposition visant à rendre obligatoire 20 semaines indemnisées à 100 % serait un recul social, car les femmes qui touchent les salaires les plus élevés recevront les indemnisations les plus élevées. Je soutiens sans réserve la nécessité d’un congé de maternité mieux conçu et plus flexible, mais j’estime qu’il appartient au gouvernement britannique de décider, en concertation avec les parents et leurs employeurs, des montants que notre économie peut se permettre et des modalités de mise en œuvre d’un train de mesures relatif au congé de maternité.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) Œuvrer à une société dans laquelle hommes et femmes sont égaux est une question de principe extrêmement importante – personne ne doit souffrir d’une discrimination du fait d’être parent. Il nous faut ajouter qu’il est absolument crucial au plan socio-économique que les femmes et les hommes soient en mesure d’assurer la compatibilité de leur vie familiale et de leur vie professionnelle, pour atteindre un taux d’emploi élevé.

Nous pensons par conséquent qu’il est regrettable que le rapport ne représente pas clairement un pas en avant vers l’égalité en Europe. Il reflète une vue dépassée de l’égalité dans laquelle, en lieu et place d’un partage des responsabilités entre les deux parents, la mère doit assumer la responsabilité principale des enfants. Il est par ailleurs erroné de proposer, comme le fait le rapport, d’interdire aux femmes de travailler durant les six semaines suivant l’accouchement.

Pour ces raisons, nous avons choisi de voter en faveur des parties qui nous paraissent positives, comme l’amendement qui protège les systèmes nationaux plus ambitieux du point de vue de l’assurance parentale, l’extension de la durée minimale du congé de maternité et l’inclusion du congé de paternité dans la directive. En revanche, nous nous sommes abstenues de voter sur le rapport dans son ensemble parce que nous pensons que ses termes sont trop vagues, trop ambigus et trop dépassés.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons choisi de soutenir le rapport de Mme Estrela sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Nous aurions souhaité que la directive se concentre sur le congé parental et non sur le congé de maternité. Nous aurions également souhaité qu’il soit moins détaillé et plus flexible, tout particulièrement parce qu’il s’agit d’une directive fixant des normes minimales, par exemple concernant le niveau de rémunération et le délai de la période qui suit immédiatement l’accouchement. Nous pensons toutefois que le rapport améliore considérablement la directive actuelle, qui n’offre que des possibilités très restreintes de concilier travail et parentalité dans de nombreux États membres. Grâce à cette décision, nous avons à présent une première offre de négociation à l’égard de laquelle le Conseil doit adopter une position.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le Centre démocratique et social – Parti populaire (CDS-PP) considère depuis longtemps le taux de natalité comme une priorité publique et reconnaît qu’il est impossible de stimuler le taux de natalité sans protection des parents. Les chapitres consacrés à la famille et au taux de natalité n’entraînent aucun ajout dans nos programmes. Il n’y a rien de neuf non plus dans notre défense du droit des mères et des pères de fonder une famille sans que cela soit considéré comme une charge supplémentaire ou une cause de difficultés sur le plan professionnel.

Les politiques de soutien des familles et du taux de natalité, comme celles que nous défendons, sont cependant transversales et ne se bornent pas une extension du congé de maternité. En revanche, ayant nous-mêmes défendu l’extension du congé parental à six mois dans notre programme gouvernemental de 2009, nous applaudissons cette mesure. Aussi aimerions-nous avoir le Parti socialiste à nos côtés au Parlement pour défendre les mères et les pères. Ce serait une attitude très éloignée de celle qu’a adoptée ce parti dans le champ politique national, où il réduit les allocations familiales, le remboursement des coûts des médicaments destinés aux malades chroniques et les déductions de l’impôt sur le revenu destinées aux dépenses d’éducation et de santé, et où il alourdit sévèrement la charge fiscale qui pèse sur la population, en particulier sur les familles à faible revenu avec enfants.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union doit relever un défi démographique marqué par un faible taux de natalité et une proportion croissante de personnes âgées. L’amélioration des dispositions visant à promouvoir une compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale permet de s’attaquer de front à ce déclin démographique. Au Portugal, le taux de natalité n’est pas assez élevé pour assurer le remplacement des générations, ce qui hypothèque l’avenir. Je pense par conséquent que pour contrer cette tendance, il faut encourager les mesures visant à promouvoir la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, et qui appellent à la promotion d’une conciliation équilibrée entre vie professionnelle, d’une part, et vie privée et familiale, d’autre part. Je me range derrière la position de la rapporteure et les changements introduits, comme l’extension de la période minimale du congé de maternité de 14 à 20 semaines, le principe de l’indemnisation au niveau du salaire plein, l’imposition d’exigences de santé et de sécurité sur le lieu de travail et l’interdiction du licenciement. J’exprime également mon accord, si elle est adoptée, avec la reconnaissance du droit de diviser la période de congé parental entre les deux membres du couple.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le vote en faveur du rapport sur l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail représente le point culminant d’un long processus de discussion au sein du Parlement européen, qui avait été reporté au cours de la législature précédente et auquel nous avons apporté notre participation active, contribuant ainsi à l’adoption du rapport.

Même si nous n’en sommes encore qu’à la première lecture de la proposition de directive, cette première mouture est positive par le message qu’elle envoie dans le domaine des droits de la femme et qui s’adresse en particulier aux pays qui n’appliquent encore ni le congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 %, ni le congé de paternité de deux semaines, également rémunéré à 100 %.

L’adoption de cette proposition en vue des négociations avec le Conseil traduit une reconnaissance de la valeur sociale fondamentale de la maternité et de la paternité et respecte les droits des travailleuses qui souhaitent devenir mères.

L’adoption de cette proposition est aussi synonyme de victoire sur les positions les plus conservatrices qui subsistent encore au sein du Parlement européen. En d’autres termes, la lutte pour la défense des droits des femmes, des droits de maternité et de paternité et des droits des enfants continue!

Nous espérons que le Conseil acceptera la position du Parlement européen, qui fait passer la proposition de la Commission de 18 à 20 semaines et vise à modifier la directive actuellement en vigueur qui ne réserve que 14 semaines au congé de maternité.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai soutenu ma collègue Edite Estrela dans ses positions en faveur de l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La femme est l’avenir de l’homme, a écrit Louis Aragon. Les enfants sont précieux. Ils doivent être protégés. Leurs mères également.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – En se prononçant en faveur d’un congé de maternité de 20 semaines minimum (contre 14 semaines actuellement), indemnisé à 100%, et pour la reconnaissance dans l’Union européenne d’un congé de paternité obligatoire de deux semaines, le Parlement européen est allé dans le sens d’un progrès social indéniable.

Cela étant, je ne me suis pas prononcée pour un allongement de la durée du congé maternité à 20 semaines, mais en faveur d’un allongement à 18 semaines. En effet, il me semble qu’une durée de 20 semaines, bien qu’il s’agisse d’une proposition extrêmement généreuse, risque de se retourner contre les femmes et de servir d’argument supplémentaire pour ne pas les recruter ou compliquer leur retour au travail. En outre, je regrette que la disposition qui prévoyait la possibilité d’un allongement du congé de maternité en cas de difficulté (naissance prématurée, handicap...) ait été rejetée.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Je regrette le résultat de ce vote. Nous partageons tous la volonté de permettre aux jeunes mamans de construire un lien fort avec leur enfant lors de la période de récupération de l’accouchement. Je déplore cependant l’impact économique d’une telle mesure qui coûtera 1,5 milliard d’euros à notre pays.

En ces temps de crise économique, ce n’est pas la démagogie qui paiera la facture! Les entreprises ne le pourront pas, les budgets des États membres encore moins. De telles mesures pourraient pénaliser certaines carrières ou constituer un frein à l’embauche des jeunes femmes. Perpétuer un système traditionnel où le père rapporte le salaire et où la femme s’occupe des enfants, comme le veulent certains, marque un retour en arrière. La liberté de choix est aussi un droit pour les femmes.

Les négociations qui vont s’ouvrir entre les gouvernements des 27 États membres au Conseil seront difficiles.

  Pascale Gruny (PPE), par écrit. – Pascale Gruny n’a pas souhaité soutenir ce rapport dans la mesure où le passage de 14 à 20 semaines rémunérées à 100 % aurait des conséquences financières catastrophiques pour de nombreux États membres. L’étude de l’OCDE démontre des coûts très importants pour les comptes sociaux des États membres.

Pour la France, le montant se chiffre à 1,3 milliard d’euros et 2,4 milliards de livres pour le Royaume-Uni par année. La situation économique actuelle ne permet pas d’intégrer des augmentations de ces budgets. De plus, les entreprises auraient à supporter ces coûts supplémentaires, ce qui est impossible. Pourtant accompagner les femmes dans leur maternité est essentiel! L’application de ces mesures constitue un très grand risque pour l’emploi des femmes. L’étude de l’OCDE montre aussi que l’allongement du congé maternité se traduit par la baisse de l’emploi des femmes.

En voulant aider les femmes, il existe un risque de les pénaliser sur le marché de l’emploi. Pascale Gruny souhaite aider les femmes dans leur emploi et les accompagner dans leur maternité. L’augmentation de 14 à 18 semaines, proposée par la Commission européenne, était un réel pas en avant. Une autre avancée aurait été d’avoir des mesures progressistes sur les modes de garde.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Estrela et je me réjouis que le Parlement ait pris une telle position progressiste envers les mères, les futures mères, et les pères. L’allongement du congé de maternité à 20 semaines est un progrès social indéniable, qui incarne l’Europe sociale que nous appelons de nos vœux. Ce texte améliore la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

L’instauration d’un congé de paternité obligatoire de deux semaines est également un grand pas en avant dans l’évolution des mentalités et la répartition des rôles entre les parents. L’argument des coûts supplémentaires que cette mesure induirait serait recevable si les femmes ne complétaient pas aujourd’hui déjà leur congé de maternité par des congés maladie et/ou des congés payés. Les coûts existent déjà pour les entreprises et les systèmes de protection sociale.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) Je suis fier d’avoir voté en faveur de l’extension des droits de maternité, et je blâme les députés conservateurs et libéraux-démocrates qui ont tout d’abord comploté pour faire obstruction à l’adoption parlementaire de cette directive et qui, par leur vote d’aujourd’hui, ont refusé des droits décents aux travailleuses. Je souhaite faire remarquer que je souhaitais en fait voter en faveur d’un compromis différent concernant la longueur du congé de maternité, mais que je respecte la suppression de cette option après qu’une majorité du Parlement s’est prononcée en faveur de 20 semaines. Je sais qu’il y aura un autre cycle de négociations sur ce point avant que la directive ne soit finalement adoptée et qu’il était essentiel que le Parlement s’accorde enfin sur un texte afin que le processus puisse avancer. Je marque mon plein accord avec mes collègues travaillistes britanniques qui cherchent à protéger tout particulièrement les femmes faiblement rémunérées et, à cet égard, je prie instamment le gouvernement britannique de respecter pleinement la clause de non-régression figurant dans la directive.

  Romana Jordan Cizelj (PPE), par écrit. – (SL) Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a souligné que de nombreuses propositions (amendements) mises sur la table vont au-delà du champ et de l’objet de la directive. Je rejoins cette vue mais, en arrêtant mon vote, j’ai fait cette fois une exception. La situation des femmes dans l’Union, du point de vue de l’emploi, des salaires, de l’exposition à la pauvreté… est nettement plus faible que celle des hommes. Il me semble que l’égalité des chances constitue l’un des principes élémentaires qui sous-tendent les travaux de l’Union et, par conséquent, je ne négligerai pas la moindre chance de rendre égales les positions des hommes et des femmes. Le vote d’aujourd’hui n’est pas un vote définitif, mais il nous donnera une position de négociation bien affirmée face au Conseil.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) L’extension de la durée du congé de maternité à 20 semaines indemnisé à 100 % est une mesure qui rétablit la dignité des mères. C’est pourquoi j’ai voté sans réserve en faveur de la proposition figurant dans le rapport, dans l’espoir que les États membres tiendront compte de notre décision et l’intégreront dans leur législation nationale.

Outre qu’il soutient les mères, ce rapport recommande par ailleurs aux États la mise en œuvre d’un congé parental indemnisé à 100 %, reconnaissant ainsi le rôle des deux parents dans l’éducation des enfants. Grâce à notre vote d’aujourd’hui, nous avons envoyé un message important qui appelle à une vie décente et qui dépasse les cadres idéologiques et les systèmes sociaux nationaux.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Philippe Juvin n’a pas souhaité soutenir ce rapport car l’allongement de la durée du congé maternité de 14 semaines (tel que prévu par la directive actuelle) à 20 semaines rémunérées à 100 % aurait un impact financier considérable pour les États membres (1,3 milliard d’euros pour la France) dans une période de crise économique peu favorable à l’accroissement budgétaire.

Deuxièmement, les charges supplémentaires pour les entreprises au sein des États membres où ce sont ces dernières qui financent en partie les congés maternité (ex. Allemagne) seraient très élevées. Ensuite, les conséquences négatives sur l’employabilité des femmes sont réelles, notamment en termes de retour sur le marché du travail.

Enfin, le Parlement européen, en adoptant des mesures qui ne sont pas financièrement applicables et qui peuvent même être contre-productives en termes de participation des femmes sur le marché du travail, se décrédibilise dans le processus de décision européen. L’allongement du congé de maternité à 18 semaines, tel que proposé par la Commission, aurait été un pas important pour l’amélioration de la situation des femmes en évitant les écueils du texte tel que finalement adopté par le Parlement européen, l’essentiel étant de permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Face au vieillissement de la population et aux difficultés que rencontre actuellement l’économie européenne, il nous incombe d’utiliser toutes les possibilités à notre disposition pour encourager les femmes à avoir des enfants et faciliter leur retour au travail. De nombreuses femmes sont d’éminentes spécialistes dans leurs domaines et l’économie européenne ne peut se passer des services de cette main-d’œuvre hautement qualifiée. La situation des femmes qui vivent et travaillent à la campagne n’est pas différente. Bien souvent, elles ne bénéficient pas d’un congé de maternité au plein sens du terme et doivent au contraire se dépêcher de retourner à leur travail. Il est évident que cette situation met en péril leur santé comme leur enfant. C’est pour cette raison qu’elles devraient disposer des mêmes privilèges que les femmes qui ne travaillent pas dans l’agriculture.

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) J’ai voté en faveur de l’extension de la durée minimale obligatoire du congé de maternité à 18 semaines, mais contre son extension à 20 semaines. Je suis pleinement consciente de la nécessité de garantir des conditions appropriées aux mères accouchées. En revanche, à long terme, l’extension de la période minimale de congé à 20 semaines jouera en défaveur des jeunes femmes qui prévoient d’avoir une famille et une carrière professionnelle. De plus, dans la situation présente, les budgets des États membres seront tout simplement incapables de supporter les coûts supplémentaires. Les entreprises se sont opposées au congé de maternité d’une durée minimale de 20 semaines parce que cette mesure génèrera des coûts supplémentaires qu’il est impossible d’assumer dans la situation économique actuelle. Par conséquent, de nombreux employeurs risquent ni plus ni moins de ne pas engager de jeunes femmes. Nous pouvons déjà constater que les jeunes gens éprouvent des difficultés à trouver un emploi, aussi l’allongement du congé de maternité réduira-t-il plus encore la compétitivité des femmes sur le marché du travail vis-à-vis des hommes. Je pense que nous ne pouvons pas permettre qu’un tel scénario se réalise et que nous devons penser à long terme. Fixer le congé de maternité à 20 semaines se traduira par des coûts budgétaires qui se comptent en milliards partout en Europe. Ce sont des coûts que ni les gouvernements nationaux, ni les contribuables ne peuvent se permettre pour le moment. Nous essuierons bien entendu les critiques d’une partie de la société, mais nous sommes ici pour travailler et pour prendre des décisions aussi pertinentes que possible et qui vont dans l’intérêt de tous les Européens.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai exprimé un avis différent au cours des votes sur la question du congé. Je préfère la proposition relative à une durée de 18 semaines mise sur la table par la Commission.

Cette proposition est réaliste et équilibrée au regard des conditions du marché, non seulement à cause de la crise économique, mais également eu égard aux demandes ainsi qu’aux obligations et aux ambitions des travailleuses elles-mêmes.

Il ne faut pas que les femmes soient des êtres surprotégés bannis du marché du travail.

En outre, comme je l’ai fait valoir systématiquement, les efforts déployés en vue de concilier la vie familiale, le travail et l’éducation des enfants exigent surtout des infrastructures sociales et une prise de responsabilité sociétale de la part des entreprises, et cela tout au long de la vie professionnelle des femmes.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport ESTRELA car l’allongement du congé de maternité à 20 semaines est en réalité une fausse bonne idée. Cet allongement est présenté en effet comme octroyant plus de droits aux femmes alors qu’il aurait, à mon sens, des répercussions négatives sur l’accès au marché du travail de ces dernières.

Il est à craindre que cette proposition, si elle devait être appliquée, ne se retourne contre les femmes et n’ait pour conséquence de rendre plus difficile leur employabilité. Contrairement à ce que prétendent le rapporteur et ceux qui soutiennent ce texte, il n’existe pas de lien automatique entre le taux de natalité et la durée du congé de maternité.

De plus, la proposition d’allongement de 14 à 20 semaines rémunérées à 100% n’est pas une position financièrement acceptable pour de nombreux pays. En effet, les surcoûts liés à cet allongement ne pourront être payés ni par les entreprises ni par les États membres. La proposition initiale de la Commission européenne, à savoir le passage de 14 à 18 semaines, constituait une avancée suffisante.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Je souhaiterais préciser qu’en ce qui concerne le rapport de Mme Estrela, j’ai voté en faveur des règles qui portent la durée du congé de maternité à 20 semaines et protègent les femmes d’un licenciement abusif six mois après leur retour au travail; j’ai aussi voté en faveur d’une indemnisation à 100 % et de la protection des femmes allaitantes, bien que sans recommandations spécifiques dans ce dernier cas, dans la mesure où j’estime que ces règles devraient continuer à relever de la compétence des États membres.

Dans le cas de naissances multiples, je pense que le congé devrait être allongé en proportion. Je soutiens toujours toutes les idées susceptibles d’aider les femmes à vivre une expérience de maternité dans la sécurité et de leur garantir de meilleures conditions lorsqu’elles retournent sur le marché du travail.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. – (NL) La délégation du Parti Populaire néerlandais pour la Liberté et la Démocratie (VVD) au Parlement européen a aujourd’hui voté contre la proposition de directive étendant le congé de maternité (rémunéré) à 20 semaines. Nous sommes d’avis que la période minimale de 14 semaines en vigueur auparavant est suffisante. Les femmes jugeant qu’elles sont toujours dans l’impossibilité de reprendre le travail au terme de leur congé de maternité peuvent prendre un congé sur la base des dispositions découlant de la législation sur le congé de maladie de leur pays. Cette proposition entraînerait une extension de la sécurité sociale, un domaine qui devrait être laissé à la discrétion des États membres, en particulier durant une période comme celle-ci, alors que tous les États membres doivent procéder à des économies. Il existe d’autres moyens, moins rigides de mettre en place un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette proposition crée le risque d’une diminution des possibilités dont disposent des femmes jeunes et talentueuses sur le marché du travail parce que les employeurs ne voudront pas courir le risque de devoir payer de nombreux mois de congé de maternité à leurs travailleuses. Ce n’est pas non plus au niveau de l’UE qu’il convient de réglementer sur l’augmentation du nombre des naissances dans l’UE, la solution recherchée au problème du vieillissement de la population. En ce qui concerne le VVD, les règles européennes réglementant l’exemption du travail à des fins d’allaitement sont superflues. Le groupe VVD au Parlement européen: Hans van Baalen, Jan Mulder et Toine Manders

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Tous les citoyens de l’Union européenne ont le droit de vivre et de travailler partout dans l’Union. Il est vital que nous accordions aux femmes le droit minimal de prendre un congé de maternité, quel que soit l’endroit où elles travaillent au moment où elles ont leur bébé. La garantie d’un congé de maternité décent s’inscrit dans un débat plus large qui est celui de la participation des femmes au marché de l’emploi et des implications financières du vieillissement de la population. L’Union poursuit l’objectif d’une participation au marché de l’emploi de 75 % d’ici 2020 et donner à toutes les mères la possibilité de prendre un congé de maternité qu’elles peuvent se permettre et de retourner au travail constituera un élément crucial de cette politique. Dans une société qui vieillit, où la demande de services sociaux augmente et le nombre de personnes prodiguant ces aides diminue, il est nécessaire de mettre en place des congés plus réalistes, à l’image du congé de maternité. Les femmes ne doivent pas avoir l’impression qu’avoir des enfants est incompatible avec leur travail, et nos politiques doivent garantir des soins à toutes les personnes, jeunes et vieilles. La mise en œuvre de ces mesures n’aura pas lieu avant au moins 5 ans. De plus, une augmentation de la participation des femmes au marché du travail de seulement 1,04 % serait suffisante pour absorber les coûts supplémentaires associés à l’allongement du congé de maternité.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) L’une des priorités inscrites à l’agenda social de l’Union européenne est la nécessité de promouvoir des politiques facilitant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, pour les femmes comme pour les hommes. La recherche d’une meilleure conciliation entre travail et vie privée fait également partie des six domaines d’action prioritaire établis dans la Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010.

L’amélioration de ces dispositions fait donc partie intégrante de la politique européenne menée en réponse à la diminution de la population récemment enregistrée. La maternité et la paternité constituent assurément des droits fondamentaux inaliénables qui servent l’équilibre social. Nous espérons par conséquent que la révision de la directive en question bénéficiera tant aux travailleuses qu’aux travailleurs qui souhaitent assumer la responsabilité de leur famille.

Nous ne pouvons pas dissocier le respect d’un meilleur équilibre entre le principe de protection de la santé et de la sécurité de celui de l’égalité de traitement. En revanche, ces aspects, et d’autres encore, me persuadent de soutenir la nécessité de laisser aux États membres une grande marge de manœuvre et une importante flexibilité concernant l’établissement des règles relatives au congé, lorsque cela s’avère nécessaire. Il ne faut voir dans cette réserve qu’un souci de viabilité économique, afin de couvrir les coûts additionnels.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport adopté propose un congé de maternité de 20 semaines sans aucune perte de revenus. Cette seule mesure pourrait se traduire par une amélioration sociale non négligeable de la vie des femmes dans près de deux tiers des pays de l’Union européenne. C’est le cas du Portugal où les femmes n’ont droit qu’à 16 semaines indemnisées à 100 %. L’inclusion d’un congé de paternité de deux semaines marque par ailleurs une étape importante dans la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Mais il est encore plus significatif que nous ayons adopté ce rapport alors qu’il va à l’encontre des mesures prises récemment dans le cadre des politiques d’austérité, qui préfèrent pratiquer des coupes sombres dans les dépenses publiques et réduire les droits sociaux. Je forme donc le vœu que ce rapport puisse contribuer à renforcer les droits du travail et les droits sociaux partout dans l’Union européenne et dans tous les États membres.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La lenteur de la croissance de la population, résultant des faibles taux de natalité, est unanimement considérée comme l’un des problèmes majeurs de l’Union européenne. Tout ce qui peut contribuer à changer cette situation revêt donc un caractère essentiel. La protection des femmes enceintes ou allaitantes au travail et la réduction des déséquilibres entre hommes et femmes sont des mesures cruciales dans cette direction. En dépit de la crise que nous subissons actuellement, les mesures approuvées ici même aujourd’hui sont absolument indispensables pour inverser la tendance à la diminution de la population à laquelle l’Union sera confrontée dans un avenir proche.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je me suis prononcé en faveur de la résolution législative du Parlement européen sur «la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail» parce que je pense que l’amélioration des droits des femmes au travail constitue un véritable pas en direction de l’égalité entre les sexes dans un domaine où, malheureusement, les obstacles sont nombreux. La discrimination dont souffrent les femmes sur le marché de l’emploi est très inquiétante parce que, dans la plupart des cas, ce sont elles qui doivent se charger des tâches domestiques et les combiner avec leurs responsabilités professionnelles. Cette situation est aggravée durant les mois qui précèdent et qui suivent la naissance, ce qui oblige à accroître la protection des femmes afin de prévenir la discrimination dont elles souffrent aujourd’hui. Il me semble que l’allongement d’une période continue de congé de maternité d’au moins 20 semaines avant et/ou après l’accouchement, avec une période minimale obligatoire de six semaines avant la naissance, rapproche les femmes d’un meilleur exercice du droit à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’allongement de la durée du congé de maternité est un projet important pour la place qui est faite aux bébés et à la parentalité dans notre société. Je soutiens la proposition d’octroyer 18 semaines de congé de maternité ainsi que le principe du congé de paternité. Il faut éviter les effets pervers des mesures trop généreuses risquant d’entraîner des discriminations à l’embauche. Je suis par ailleurs partisan de plus de liberté de choix pour les femmes enceintes ou ayant récemment accouché. Elles doivent pouvoir déterminer quand elles désirent prendre la partie non obligatoire de leur congé de maternité. Ceci devrait les aider à mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle et à préserver leur employabilité.

Il est également important de développer un véritable statut de la femme rentrante qui, après une interruption de carrière, souhaite retrouver un travail. J’attire également l’attention sur le fait que le droit au congé parental et la garantie de retrouver le poste de travail doivent pouvoir être supportés par les employeurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises qui risquent sinon d’hésiter à engager ou à promouvoir des femmes en âge d’avoir des enfants.

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) Face aux changements démographiques de grande ampleur et au vieillissement de la société européenne, l’Union européenne doit prendre des mesures vigoureuses de soutien à la parentalité.

À mes yeux, l’extension de la durée minimale obligatoire du congé de maternité tient comme il se doit compte du fait que les premiers mois de la vie d’un enfant sont essentiels pour son bon développement et son équilibre mental. Je soutiens par conséquent le paiement de l’intégralité du salaire durant la période du congé de maternité. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur les femmes, qui pourront ainsi devenir mères sans avoir à s’inquiéter des risques de pauvreté et d’exclusion sociale. Il faut garantir le droit des femmes de retrouver, après la naissance, les mêmes fonctions professionnelles ou des fonctions impliquant des conditions de travail équivalentes. En outre, il convient de leur donner la possibilité de demander une modification des horaires de travail ou des conditions de travail, et de refuser les heures supplémentaires juste après l’accouchement.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Je suis opposée au projet de porter le congé de maternité à 20 semaines rémunérées à 100%. L’adoption de ce dispositif aurait des conséquences majeures sur les budgets des États et des entreprises; pour la France, le coût annuel supplémentaire s’élèverait à 1,3 milliard d’euros, une charge financière insupportable en période de restrictions budgétaires. Si cela reste une belle idée, les conséquences sur l’emploi des femmes risquent d’être négatives. Il ne faudrait pas que cela signifie un retour en arrière pour les femmes. Le retour à l’emploi des femmes après leur grossesse et l’accès à l’emploi des jeunes femmes risquent d’être fortement pénalisés par cette mesure. Au contraire, la proposition de 18 semaines plafonnées permettait d’être socialement juste. Je demande au plus vite la mise en œuvre d’idées novatrices en matière de garde d’enfants et de conciliation de la vie privée et de la vie familiale pour permettre aux mères comme aux pères de jouer pleinement leur rôle de parents

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Ma décision d’accorder mon suffrage à cette proposition correspond à la nécessité d’améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La modification de la directive vise en fait à promouvoir l’égalité des genres dans le monde du travail et à améliorer les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les femmes sont fréquemment perçues comme des individus à «risque» ou de «second choix» du fait qu’elles ont de fortes chances de tomber enceinte ou de prendre un congé de maternité. Il est essentiel d’accorder notre soutien à certaines formes de congé pour lutter contre certains préjugés et stéréotypes. Pour autant, et si notre objectif consiste bien à faire en sorte qu’il soit possible de concilier vie familiale et vie professionnelle, nous ne devons pas perdre de vue que la maternité et la paternité sont des droits essentiels. Il y a sans doute un certain nombre de points en rapport avec certains amendements à propos desquels j’ai fait valoir un avis différent. Je suis persuadé, en fait, que le droit européen doit établir un cadre général qui offre des garanties minimales à l’intérieur duquel les États peuvent disposer de la marge nécessaire pour prendre, à leur discrétion, les mesures les plus adéquates. Il existe en effet des différences liées à la culture, à la protection sociale et aux systèmes de sécurité sociale qu’il convient de prendre dûment en considération mais aussi en raison du respect dû au principe de subsidiarité.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Deux facteurs importants ont déterminé mon vote concernant certains amendements: premièrement, l’importance cruciale de garantir la sécurité et la santé des jeunes et futures mères et, deuxièmement, le fait que Grèce possède une législation spécifique pour protéger les femmes enceintes.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai apporté mon suffrage aux propositions concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, qui comportent un congé de maternité de 20 semaines et deux semaines de congé de paternité, tous deux sans aucune réduction des revenus.

Ce sont là des mesures sociales qui correspondent à l’Europe de nos vœux, et dont l’objectif consiste à soutenir le taux de natalité, la famille, la santé des bébés et les emplois des parents.

Il s’agit toutefois d’un projet difficile à mettre en œuvre qui pourrait, par un effet pervers, exacerber la discrimination contre les femmes dans le monde du travail parce qu’il 1) entraîne une pression supplémentaire pour les systèmes de sécurité sociale, qui, pour bon nombre d’entre eux, se trouvent déjà à la limite de la viabilité, et 2) introduit des contraintes nouvelles sur le marché du travail, qui ne répondent déjà plus aux besoins de la main-d’œuvre actuelle. Je crains par conséquent que ces mesures de soutien aux parents qui travaillent ne conduisent à une augmentation des taux de chômage et/ou du travail précaire chez les jeunes mères.

Pour que la future loi, une fois entrée en vigueur, concrétise et promeuve vraiment les valeurs de la proposition votée cette semaine en plénière, il faudra que les négociations du Parlement avec le Conseil soient placées sous le signe du réalisme et du pragmatisme, mais également sous celui de l’ambition.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Grâce à mon vote, j’appelle de mes vœux une nouvelle approche globale qui permettra d’envoyer aux entreprises le message fort que la reproduction humaine concerne les hommes autant que les femmes. L’accord cadre sur le congé parental est un aspect essentiel de la politique en matière d’égalité des chances, qui œuvre en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et familiale, mais il se limite à fixer des exigences minimales et peut donc être seulement considéré comme un premier pas.

Je marque mon accord avec la communication qui considère que les droits des enfants sont une priorité de l’Union et prie instamment les États membres de respecter la Convention des droits de l’enfant des Nations unies et ses protocoles facultatifs ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement. Dans le contexte de cette directive, cela signifie garantir à tous les enfants la possibilité de recevoir des soins appropriés à leurs besoins de développement ainsi que l’accès à des soins de santé adéquats et de haute qualité.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Aujourd’hui, le Parlement européen a réalisé un investissement dans l’avenir de l’Union européenne en encourageant la maternité par l’extension de la durée du congé de maternité à 20 semaines, indemnisé à 100 %. Cette évolution peut être qualifiée d’amélioration à la fois quantitative et qualitative. L’argument simpliste des avantages économiques à court terme n’a pas fait le poids, la viabilité de la société européenne l’a emporté, viabilité impossible à assurer sans une démographie saine et donc, par extension, sans une meilleure protection des mères et de leurs enfants.

J’ai rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et j’ai voté en faveur des points suivants: la maternité ne doit pas être pénalisée et l’intégralité du salaire doit être accordée, interdiction de licencier les travailleuses enceintes entre le début de leur grossesse jusqu’à six mois après la fin de leur congé de maternité, droit des mères de retrouver leur emploi ou un «emploi équivalent», ce qui signifie avec la même rémunération, dans la même catégorie professionnelle et avec les mêmes perspectives de carrière que ce qu’elles avaient avant de partir en congé de maternité, prise du congé de maternité sans préjudice pour leur régime de pension, interdiction de contraindre les travailleuses de prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit au cours des 10 semaines précédant la date du terme prévu de l’accouchement et pendant le reste de leur grossesse, si cela s’avère nécessaire pour protéger la santé de la mère ou celle de l’enfant à naître, et pendant toute la période de l’allaitement.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté contre cette résolution parce que je pense que le congé de maternité est une matière qui relève du niveau national, en vertu du principe de subsidiarité. Par ailleurs, je pense qu’en période de crise l’adoption de cette mesure pourrait avoir l’effet totalement opposé parce qu’elle agira comme un élément dissuasif pour les entreprises désireuses d’employer des femmes.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) Je soutiens l’amélioration de la norme minimale européenne en matière de protection de la maternité. Néanmoins, j’ai finalement voté contre le rapport, dans la mesure où je viens d’un pays qui a mis en place une combinaison particulière de protection de la maternité et de congé parental indemnisé/non indemnisé. Outre un congé de 16 semaines indemnisé à 100 % et une interdiction absolue de travail, les femmes ont également le droit de prendre un congé de maternité sans indemnisation avec allocations familiales. Le montant des allocations familiales perçues pendant le congé de maternité sans indemnisation est fonction de sa durée et du niveau du salaire le plus récent. Les règles autrichiennes vont beaucoup plus loin que les normes minimales prescrites dans ce rapport.

Je suis par ailleurs favorable à la mise en œuvre d’un congé de paternité indemnisé à 100 %, mais il conviendrait d’opter à cet égard pour une autre base juridique. J’estime que ce n’est pas la directive sur la protection de la maternité qui devrait régir le congé de paternité et qu’il vaudrait mieux que le congé de paternité fasse l’objet d’une directive spécifique ne visant pas à protéger la santé des mères et des enfants.

  Mitro Repo (S&D), par écrit. – (FI) J’ai voté en faveur du congé de maternité d’une durée de 20 semaines. L’allongement de la durée du congé de maternité est important pour le développement et le bien-être de l’enfant, qui représente la meilleure forme de capital pour la société. En Finlande, nous possédons un système viable de congé de maternité et de congé parental. Tous les Européens n’ont cependant pas accès à un système tel que le nôtre. C’est pour cette raison qu’il important de faire en sorte que les femmes n’aient pas à souffrir financièrement si elles décident d’avoir des enfants. La charge financière du congé de maternité ne devrait par reposer uniquement sur les épaules des entreprises: il ne fait aucun doute que le secteur public doit participer aux coûts. Les petites et moyennes entreprises, notamment, risquent d’être confrontées à des difficultés. Et il faut éviter que les secteurs dominés par l’emploi féminin ne soient soumis à une pression économique excessive. La position des femmes en matière salariale est alarmante. Il ne faudrait pas l’affaiblir plus encore. Il est absolument crucial de veiller à ce qu’un tel scénario ne se réalise pas.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) En fin de compte, le Parlement a quelque peu rendu justice aux travailleuses de l’Union européenne, même si ce n’est pas toute la justice qu’elles méritent. Le chemin a été long. À la fin de la législature parlementaire précédente, nous étions sur le point d’adopter un texte qui aurait été synonyme d’immenses progrès pour les droits des mères qui travaillent. Nous n’avons pas pu le voter parce que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe PPE, ainsi que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe ALDE, se sont alliés pour lui faire barrage et ont décidé de renvoyer le rapport devant la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

À l’issue de mois de travail, nous avons aujourd’hui revoté sur un texte qui, même s’il n’est pas aussi ambitieux que le texte précédent, rejeté par les groupes PPE et ALDE, est assez courageux: il permet aux mères de conserver leur salaire pendant leur congé de maternité, il améliore leur protection juridique contre le chômage, il permet une flexibilité accrue au niveau du temps de travail afin de mieux concilier maternité et travail, il porte le congé de maternité à 20 semaines au moins (même si certains d’entre nous auraient voulu le porter à 24 semaines, comme le recommande l’Organisation mondiale de la santé), il facilite la mobilité des mères qui travaillent dans l’Union européenne et réalise des avancées dans le domaine de la responsabilité conjointe des pères, même si certains d’entre nous auraient aimé aller plus loin à cet égard.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le vote d’aujourd’hui encourage les travailleuses qui veulent devenir mères et marque un pas en avant important en direction d’une meilleure protection qui aidera des millions de femmes européennes à concilier plus efficacement leurs rôles de mère et de travailleuse. Les intérêts économiques n’ont pas aidé: nous nous engageons aujourd’hui sur la voie d’une réponse aux besoins des nouvelles familles. Le résultat du vote témoigne d’une société qui place la croissance, la formation et l’éducation au centre de l’action politique. J’estime qu’il n’y a pas de raison de craindre que l’extension du congé de maternité à 20 semaines sans perte de salaire puisse pénaliser les femmes: il est précisément de notre devoir de protéger les travailleuses les plus faibles et de leur donner le droit de rester chez elles avec leurs enfants. La victoire remportée aujourd’hui au sein du Parlement représente aussi une satisfaction personnelle au vu des efforts que j’ai déployés à titre personnel pour faire en sorte que les travailleuses allaitantes n’aient ni à exécuter des tâches lourdes ou dangereuses, ni à prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit. Nous passons aujourd’hui le témoin aux États membres, de la part desquels j’attends un engagement maximum. Fort de la décision qu’il a prise aujourd’hui, le Parlement européen a démontré qu’il ne veut plus des femmes piégées dans un dilemme, mais des femmes libres et conscientes du rôle qui est le leur dans notre société.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Dans une Europe vieillissante, il est indispensable de mener des politiques favorables aux femmes qui souhaitent avoir des enfants. Aujourd’hui, avec la fragmentation de la législation, le soutien à la maternité souffre de trop nombreuses différences d’un État membre à l’autre, ce qui empêche de nombreuses femmes de pouvoir devenir mères. Cette directive instaure un congé de maternité d’une durée minimale de 20 semaines, dont six au moins seront intégralement rémunérées.

Il est évident que dans des pays comme l’Italie, cette loi est superflue parce que la période indemnisée à 100 % est beaucoup plus longue que la période minimale prévue dans la directive et que les périodes au cours desquelles les femmes sont autorisées à s’absenter du travail pour s’occuper de leurs enfants se prolongent jusqu’à ce que ces derniers atteignent l’âge de huit ans. Dans d’autres pays, en revanche, ces mesures signifient que l’on jettera enfin des fondations aptes à garantir la dignité des mères. La proposition prévoit également que les pères pourront prendre deux semaines de congé de paternité afin de pouvoir rester aux côtés de leur épouse durant la période suivant immédiatement l’accouchement.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui en faveur de droits améliorés et d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents qui travaillent. Les dispositions de ce rapport concernant les femmes allaitantes au travail revêtent une importance particulière. Les pauses d’allaitement donnent aux mères le temps dont elles ont besoin pour donner à leur enfant en développement la forme de nutrition la plus naturelle. La nutrition est l’un des facteurs les plus déterminants de la santé tout au long de la vie. Je me réjouis que ce rapport s’avère favorable aux mères qui sont retournées au travail mais qui n’en ont pas moins choisi d’allaiter leur enfant et de les faire bénéficier des avantages de cette forme de nutrition.

  Carl Schlyter et Isabella Lövin (Verts/ALE), par écrit. – (SV) Nous pensons qu’un congé parental légal et convenablement conçu est de la plus haute importance pour chaque pays. Lors du vote final, nous n’avons cependant pas voulu nous prononcer en faveur de la proposition législative du Parlement parce qu’elle va à l’encontre de plusieurs principes absolument essentiels à nos yeux. Premièrement, la proposition vise à mettre en œuvre un congé obligatoire de six semaines destiné uniquement à la mère.

Nous estimons qu’il revient aux parents de choisir comment ils prennent leur congé parental et que cette proposition représenterait un pas dans la mauvaise direction en matière d’égalité des genres en Suède. Deuxièmement, nous ne pensons pas qu’il soit raisonnable de fixer le niveau de rémunération du congé parental à 100 % du salaire. En ce qui concerne la Suède, le financement d’un système aussi coûteux pourrait entraîner une réduction de la longueur de l’assurance parentale. Nous estimons que l’organisation des systèmes de sécurité sociale relève de la compétence des parlements nationaux.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. – (EN) Le parti travailliste au Parlement européen soutient sans réserve la nécessité d’améliorer la protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes et j’ai par conséquent apporté mon suffrage à quelques-unes des propositions principales de la directive. Parmi celles-ci figurent l’extension du congé de maternité à 20 semaines, l’indemnisation à 100 % des mères durant les six premières semaines obligatoires qui suivent la naissance et le congé de paternité de deux semaines sans perte salariale. Le parti travailliste au Parlement européen s’inquiète toutefois de ce que les propositions adoptées par le Parlement puissent entraîner des conséquences imprévues dans des pays qui ont déjà recours à un ensemble plus complexe de dispositions en matière de maternité. Nous craignons en particulier que les propositions ne permettent à un gouvernement régressif de revoir à la baisse son régime de maternité, de sorte que les travailleuses les moins bien rémunérées pourraient en réalité perdre de l’argent pendant la durée de leur congé de maternité. Même si certains aspects de ce rapport apporteront une amélioration inestimable dans les États membres où le régime de maternité est peu développé, ces amendements pourraient causer un recul social dans d’autres pays.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un rapport visant à protéger la santé des femmes enceintes et de celles qui sont en congé de maternité. En adoptant une position commune de cette forme, nous envoyons le signal clair que nous avons la volonté de changer le système en vue d’améliorer les normes européennes de protection des jeunes mères. Dorénavant, les femmes auront la garantie de pouvoir prendre un congé de maternité d’une durée minimale et désormais sans perte de salaire. En interdisant le licenciement abusif, nous avons également amélioré la protection des emplois des femmes qui retournent au travail après leur congé de maternité.

Les changements introduits par la directive constituent un pas dans la bonne direction, dans la mesure où ils garantissent aux femmes d’Europe un droit minimum au congé de maternité. Je note aussi avec satisfaction que les pères seront encouragés à s’occuper de leurs enfants grâce à la mise en œuvre d’un congé de paternité de deux semaines.

  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – Le vote du rapport de Mme Estrela est d’une importance cruciale. La position adoptée est purement démagogique et irresponsable. En exigeant vingt semaines de congé maternité, nous décrédibilisons le Parlement européen. Nous sommes la voix des citoyens; adopter des positions aussi irréalistes n’est pas leur rendre justice. Des coûts très importants pour les comptes sociaux des États membres sont à attendre: pour la France, par exemple, le montant se chiffre à 1,3 milliard d’euros.

La situation économique actuelle ne permet pas d’intégrer ce genre d’augmentation dans les budgets étatiques, sans oublier les conséquences pour nos entreprises qui auront à supporter une partie de ces coûts supplémentaires. Il nous faut accompagner et encourager les femmes à mieux concilier leur maternité et leur vie professionnelle, pas saborder leurs opportunités d’embauche!

L’augmentation de 14 à 18 semaines, proposée par la Commission européenne, était un réel pas en avant; un pas qui aurait été valorisé par une réflexion sur les nouveaux modes de garde. Le message véhiculé par ce texte porte une responsabilité énorme: la maternité serait clairement un frein à l’épanouissement professionnel.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de ce rapport sur la proposition de directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale. Nous avons allongé et mieux rémunéré le congé maternité, et nous avons pour la première fois dans l’histoire européenne créé un congé de paternité. Ce vote fera date dans l’histoire des droits fondamentaux des mères et des pères européens.

À tous ceux qui voulaient sacrifier les droits sociaux sur l’autel de la crise économique, je leur dis d’aller chercher l’argent où il se trouve, et de ne pas pénaliser encore plus les citoyens. Un congé maternité plus confortable et la création d’un congé paternité, ce sont aussi des combats pour une société un peu plus humaine alors que la famille est, de plus en plus, le dernier rempart face aux tourments de la vie.

  Keith Taylor (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Aujourd’hui, au sein du Parlement, j’ai voté en faveur d’une proposition législative qui garantit un congé de maternité et de paternité amélioré et étendu. Je choisi cette option après avoir écouté les arguments des partisans et des opposants. Je suis parfaitement conscient de la situation financière des citoyens au Royaume-Uni, qui va encore s’aggraver après les récentes communications budgétaires annonçant de nouvelles réductions des dépenses publiques. Il n’en reste pas moins que le Parlement européen était favorable à un congé de maternité de 20 semaines indemnisé à 100 % ainsi qu’à un congé de paternité, et je pense qu’il s’agit d’un investissement sensé dans notre économie, qui l’aidera à atteindre l’objectif européen d’une participation au marché de l’emploi de 75 % d’ici 2020. Il améliore la santé des bébés tout en protégeant la santé et le bien-être des mamans et représente un pas vers la suppression de l’écart salarial entre les femmes et les hommes. En moyenne, dans l’Union européenne, les femmes gagnent 17 % de moins que les hommes. Si nous ne garantissons pas des salaires décents pendant le congé de maternité, les revenus des femmes sont sanctionnés parce qu’elles ont des enfants. Ce texte encourage aussi les pères à prendre une part plus importante dans les soins aux enfants, ce qui est positif. Mis à part la mort et les impôts, la naissance est la seule certitude de la vie. Nos enfants représentent l’avenir et les améliorations adoptées aujourd’hui leur permettront de prendre un départ meilleur et plus sûr dans la vie.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si notre volonté est de préserver notre prospérité, et si nous voulons être en mesure de payer les pensions, nous devons mettre plus d’hommes et de femmes au travail et veiller à ce qu’ils continuent de travailler. De plus, alors que la concurrence internationale se fait rude et que nos budgets subissent la rigueur, nous devons avoir le courage de prendre des mesures qui investissent dans les familles et atténuent quelque peu la pression sur celles et ceux qui jonglent entre vie familiale et professionnelle. L’extension du congé de maternité est l’un des moyens pour ce faire. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’allongement du congé de maternité. Veillons toutefois à nous montrer réalistes en cette période de difficultés budgétaires. Un congé de maternité de vingt semaines rémunéré à 100 % n’est pas une solution faisable pour nos systèmes de sécurité sociale et nos budgets publics. Aussi me suis-je abstenue lors du vote final, même si je soutiens par ailleurs l’extension du congé de maternité. D’un autre côté, je soutiens la proposition de départ de la Commission, favorable à une extension du congé de maternité à 18 semaines, pour autant que soit mis en œuvre le régime de compensation actuel plafonné. J’espère que cette proposition aura de meilleures chances de passer en deuxième lecture.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) Je me suis prononcée en faveur du rapport sur la proposition de directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Je crois qu’il est en tout point fondamental que les travailleuses en congé de maternité perçoivent l’intégralité de leur salaire et que l’allocation de maternité s’élève à 100 % de leur dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen, si le dernier salaire mensuel est inférieur à celui-ci. En d’autres termes, les femmes ne seront plus pénalisées pour la période de congé de maternité qu’elles ont prises au niveau de leur pension de retraite.

Eu égard aux tendances démographiques à l’œuvre dans l’Union européenne, il convient de stimuler le taux de natalité par des législations et des mesures spécifiques visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et familiale. Pour aider les travailleuses et les travailleurs à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il faut absolument autoriser un allongement de la durée des congés de maternité et de paternité, y compris dans le cas de l’adoption d’enfants âgés de moins de 12 mois. Fixer la durée légale du congé de maternité à 20 semaines est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé du 16 avril 2002 sur une stratégie globale d’alimentation du nourrisson et de l’enfant en bas âge.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Je me suis opposé à ce rapport parce qu’il ne respecte pas rigoureusement le principe de subsidiarité et empiète tant sur les arrangements nationaux en matière d’allocations que sur les obligations des États membres. En outre, il contient des éléments comme l’avortement et la liberté de se reproduire dont je ne puis partager la responsabilité pour des raisons de nature religieuse.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, on ne peut pas punir les femmes parce qu’elles ont décidé d’avoir des enfants. La question n’est pas uniquement éthique, mais également stratégique – l’Union européenne connaît actuellement des changements démographiques causés par un faible taux de natalité et l’augmentation du nombre des personnes âgées. En ces temps difficiles, évitons plus que jamais de détourner les femmes du marché de l’emploi. Nous devons faire augmenter le nombre des femmes au travail pour que l’Union puisse accroître sa compétitivité au niveau mondial. Le temps est venu de lutter contre les stéréotypes qui se sont enracinés dans la société. Les travailleuses sont souvent perçues comme des travailleurs à «risque élevé» ou de «second choix». Il est donc essentiel que les nouveaux arrangements présentés dans ce rapport contribuent à briser ces stéréotypes. Nous devons aussi offrir une aide accrue aux femmes que la société a abandonnées. Les statistiques de l’Union montrent qu’en Lituanie, les mères célibataires courent le risque le plus important de tomber dans la pauvreté. Le risque de pauvreté pour les travailleuses appartenant à cette partie de la population s’élève à 24 %. Il en aura fallu du temps avant que l’UE ne garantisse juridiquement l’égalité entre les sexes. Nous devons pourtant faire encore mieux et transformer cette égalité théorique entre les sexes en égalité réelle, tangible, qui s’applique dans la vie de tous les jours.

  Frank Vanhecke (NI), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur du rapport Estrela parce que je tiens à éviter tout malentendu sur les points suivants: il va sans dire que les femmes ont des besoins particuliers pendant et immédiatement après la grossesse, il est tout à fait dans l’intérêt de la société dans son ensemble que ces besoins soient rencontrés et que la société assume par conséquent une large part de responsabilité à cet égard. Je voudrais pourtant poser quelques questions de principe. Premièrement, est-il vraiment raisonnable que, depuis notre tour d’ivoire européenne, nous imposions des règles obligatoires qui s’appliqueraient dans toute l’Union, et donc aussi aux États membres qui ont encore bien du chemin à parcourir en termes économiques?

Qui payera cette addition? Ce qui m’amène à ma deuxième question fondamentale: est-il raisonnable de faire reposer le fardeau de ces mesures, si je puis m’exprimer ainsi, sur les épaules des employeurs? Cela ne va-t-il pas mener en définitive à une situation qui sera à l’exact opposé de celle qui était recherchée, c’est-à-dire que les emplois disponibles pour les jeunes femmes seront moins nombreux parce que les employeurs ne seront tout simplement pas enclins à supporter seuls les conséquences auxquelles ils s’exposent dans l’hypothèse où leurs jeunes travailleuses tombent enceinte? C’est bien beau de voter «social» dans cette Assemblée, mais ce n’est pas nous qui devons supporter le fardeau de ce vote social.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – La directive sur le congé de maternité a enfin été adoptée le 20 octobre par le Parlement européen. J’ai voté pour ce texte qui représente un réel progrès pour les femmes.

La directive doit encore être acceptée par le Conseil. Le texte voté aujourd’hui vise à accorder un droit pour les femmes de l’Union européenne à un congé de maternité de 20 semaines, soit 4 semaines de plus qu’en France, où les femmes ont actuellement droit à 16 semaines de congé de maternité.

Le texte adopté prévoit aussi un droit à un congé de paternité de 20 jours (plus que les 11 jours accordés pour l’instant en France).

La directive prévoit également que lors de leur congé, les femmes doivent recevoir l’intégralité de leur salaire. Un rappel non négligeable dans le contexte actuel de crise.

En outre, le texte bénéficie d’une clause de non-régression sociale, c’est-à-dire que si le droit des États membres est plus protecteur sur certains points, il continuera à s’appliquer. Il s’agit donc bien d’un progrès et je m’en félicite.

- Rapport: Barbara Weiler (A7-0136/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport en raison de l’importante disparité qui existe dans l’Union européenne en ce qui concerne les conditions de paiement aux entreprises lorsque des entreprises publiques, des petites et moyennes entreprises (PME) et des grandes entreprises sont impliquées. Dans le contexte actuel de la crise économique et des difficultés accrues qui y sont associées, les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés de trésorerie et sont carrément exposées, dans plusieurs États membres, à un risque accru de faillite. L’incidence de la directive qui tentait de réglementer cette matière est restée limitée et la proposition que nous venons d’adopter constitue un pas important vers l’instauration et le respect de délais de paiement pour réguler les relations entre les entreprises et les organismes publics, mais aussi pour améliorer les relations entre les entreprises. Cette nouvelle législation introduit un système de respect des délais de paiement plus efficace, avec un mécanisme clair de pénalités en cas de retard de paiement, et elle constitue une réelle amélioration dans la lutte contre les abus fréquents de position dominante des entreprises publiques et des grandes entreprises à l’égard des PME. Il faut maintenant que les États membres mettent rapidement en œuvre cette directive pour éliminer enfin les graves problèmes posés par les longs délais et les retards de paiement.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Honorer les obligations contractuelles résultant des transactions commerciales n’est pas simplement un devoir civique pour les administrations publiques et privées. Il s’agit aussi de leur faire porter la responsabilité d’une série de conditions négatives susceptibles d’accabler les entreprises créancières et en particulier les PME. Pour ces entreprises, pouvoir compter sur un prompt paiement est une garantie de stabilité, de croissance et de possibilité de créer des emplois et de réaliser des investissements.

Malheureusement, d’après les données de la Commission européenne, les retards de paiement sont fréquents en Europe et nuisent à la compétitivité. Les administrations publiques sont particulièrement responsables de cette situation difficile, souvent à cause d’une mauvaise gestion de leurs budgets et flux de liquidités ou d’une bureaucratie excessive dans leur appareil administratif. Il arrive également qu’elles décident de travailler sur la base de nouvelles structures de dépenses, sans tenir compte des engagements pris précédemment et censés être honorés dans les conditions contractuellement convenues.

Je considère dès lors qu’il est de notre devoir de remédier aux lacunes de la précédente directive 2000/35/CE et de tenter de décourager le phénomène des retards de paiement par des mesures incitant les débiteurs à renoncer aux paiements tardifs et d’autres mesures permettant aux créanciers d’exercer pleinement et efficacement leurs droits en cas de retard de paiement.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour ce rapport opportun et la fixation d’un délai de paiement de 30 jours. Les PME sont la pierre angulaire de l’économie européenne. Elles représentent 99,8 % des entreprises de l’UE et créent 70 % des emplois dans l’UE. Les mesures proposées dans le rapport pour s’attaquer aux retards de paiement sont des mesures concrètes qui soutiennent les PME et veillent à ce que les plus petites entreprises ne soient pas perdantes à cause de factures impayées.

Ces nouvelles règles devraient créer de meilleures conditions pour les investissements et permettre aux PME de se concentrer sur l’innovation et le développement. J’apprécie en outre le fait que le rapport indique qu’il est essentiel que les nouvelles mesures n’augmentent pas le niveau de bureaucratie existant et ne génèrent pas un surcroît de bureaucratie ou des problèmes administratifs pour les PME.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport et je suis ravi que le Parlement européen et le Conseil soient parvenus à cet accord très important, en particulier pour les petites entreprises. Alors que la compétitivité de l’Union européenne repose sur les petites et moyennes entreprises et que ce secteur est le plus grand créateur d’emplois, la crise a très clairement montré que les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont aussi les plus vulnérables. Par ailleurs, la politique poursuivie par les États membres n’est pas particulièrement favorable à leur promotion et à leur développement parce que la législation de l’UE — par exemple, le Small Business Act — n’est pas totalement mise en œuvre et appliquée. De nombreuses entreprises sont tombées en faillite durant la crise et c’est une perte immense. Je me félicite donc de ce pas en avant, certes petit, mais très important pour les petites entreprises parce qu’il clarifie la question des délais de paiement. Nous commençons à créer un environnement clair et compréhensible pour les petites entreprises et contribuons ainsi à établir une culture d’entreprise.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Par l’adoption de la nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement - une mesure qui apporte un soutien tangible aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises -, le Parlement européen sert de manière décisive l’intérêt des citoyens et du système de production européen. La directive remaniée fixe des délais de paiement catégoriques et des pénalités appropriées pour inciter les administrations publiques et les entreprises privées à un règlement rapide des paiements dans l’Union. Selon les estimations, cette mesure devrait remettre dans le circuit économique quelque 180 milliards d’euros, la somme actuellement due par les administrations publiques aux entreprises dans l’Union européenne.

Les retards de paiement sont particulièrement ressentis en Italie, où le délai de paiement des administrations publiques est de 128 jours en moyenne contre une moyenne européenne de 67 jours. Les effets négatifs des retards de paiement dans les transactions commerciales sont donc considérables. J’espère que les gouvernements nationaux mettront rapidement en œuvre cette directive afin d’éliminer l’un des plus grands obstacles au développement du marché intérieur européen.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Après des mois de report, nous y sommes enfin arrivés: le rapport sur lequel nous avons voté est une réelle bouffée d’oxygène pour l’avenir de nos entreprises. Les retards de paiement - spécialement en Italie - ont mis à genoux des dizaines de milliers d’entreprises et, selon les estimations d’associations professionnelles, ont déjà coûté quelque 30 milliards d’euros au système économique italien. Au-delà des considérations spécifiques et des situations nationales, je vote pour ce rapport qui fixe noir sur blanc, une fois pour toutes, des règles pour les opérateurs publics et privés. La crise économique a déjà provoqué un nombre dramatique de faillites, de fermetures d’usines et d’entreprises et la cessation d’activités commerciales. À travers cette mesure, l’Europe peut réellement tendre la main à de nombreuses petites entreprises étranglées en permanence par les crédits bancaires en raison de la crise et parfois déjà en grave difficulté à cause des créances impayées qui tardent à arriver. Lorsque cette directive sera appliquée, nous éviterons au moins les nombreux cas où des entreprises sont contraintes de cesser leurs activités à cause d’un endettement provoqué par d’autres opérateurs publics ou privés.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Dans un climat économique instable, les retards de paiement peuvent avoir des répercussions très néfastes sur les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’argent pour payer leurs salariés et leurs fournisseurs. Les nouvelles règlementations sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, adoptées par le Parlement et le Conseil le 5 octobre, devraient faciliter et accélérer la procédure de recouvrement des créances par les entreprises. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui maintiennent l’économie en vie, même durant une crise, et il en est ainsi dans tous les pays de l’Union européenne. Le Parlement européen a fait en sorte que toutes les parties se trouvent sur un pied d’égalité et que les règles s’appliquent à tous, dans l’intérêt de nombreuses PME européennes.

Grâce à cet accord, les PME cesseront de servir de banques aux entreprises publiques ou aux grandes entreprises. Tout comme la recommandation du Parlement européen visant à ce que les PME règlent la TVA après avoir été payées, la fixation d’un délai précis pour le paiement des factures aidera toutes les entreprises qui craignent pour leur survie dans une période de déclin des marchés.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour ce rapport parce que je pense qu’il est capital de déployer toutes les actions possibles pour renforcer la compétitivité des PME. Il importe de renforcer la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, un abus inacceptable, en particulier dans une période de récession économique comme celle que nous traversons. Les effets négatifs des retards de paiement sont considérables. Ils représentent des coûts considérables pour les entreprises créancières, réduisent les flux de liquidités et les possibilités d’investissement et ont une incidence sur la compétitivité des PME.

Cette directive inclut à juste titre des mesures visant à dissuader les débiteurs d’effectuer des paiements tardifs, des mesures permettant aux créanciers d’exercer leurs droits et des règles spécifiques et précises telles que les mises en demeure, l’indemnisation des frais de recouvrement et le délai de paiement de 30 jours, sauf dérogations particulières. Ces règles imposent une obligation aux administrations publiques et les dissuadent d’adopter des formes de comportement susceptibles de nuire aux PME et de compromettre la crédibilité des politiques adoptées.

Le prompt paiement est également une condition nécessaire et préliminaire pour l’investissement, la croissance et la création d’emplois.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je me déclare également satisfaite de la solution trouvée en matière de délais de paiement et me réjouis que soit reprise dans le texte la proposition des socialistes et démocrates de permettre un délai supplémentaire pour les services publics de santé, dont les procédures budgétaires complexes entraînent des délais de paiement plus longs. De plus, si la liberté contractuelle entre entreprises privées est respectée, un garde-fou important est instauré en interdisant des délais de paiement abusifs à l’égard des créanciers, qui sont souvent des PME.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu lors du vote parce que ce rapport renforce les efforts de la Commission visant à mettre la pression sur les États débiteurs, en proposant des mesures strictes alors que leurs finances publiques sont mal en point. La pression pour un règlement immédiat des dettes, associée à la menace de lourdes sanctions financières sous la forme d’intérêts, sert principalement les intérêts des entreprises qui profitent de la crise pour tenter de diminuer la protection sociale et geler ou réduire les salaires des travailleurs. L’argument que cette règlementation aidera les petites et moyennes entreprises ne tient pas car les chiffres cités dans le texte indiquent que les entreprises en question ne sont pas des petites et moyennes entreprises. Ce type d’action se justifierait s’il y avait, en amont, un soutien radical de l’économie réelle des salariés et une action pour promouvoir la cohésion sociale et économique.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je suis convaincue de la nécessité de renforcer la directive 2000/35/CE et d’identifier les instruments nécessaires pour éliminer ou réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ma priorité va aux PME, qui représentent une part essentielle du marché européen en termes de création de richesses et d’emplois. Ce choix politique de la Commission européenne est un pas dans la bonne direction, l’objectif étant de créer un climat des affaires plus favorable aux PME. En ce qui concerne le taux d’intérêt dissuasif de 8 %, les résultats dans certaines régions de mon pays et dans d’autres États européens qui s’efforcent réellement de respecter les nouvelles règles me préoccupent un peu. J’espère que cette nouvelle approche pourra apporter une réelle occasion de changement. Il faut maintenant se concentrer sur le contrôle de la mise en œuvre de la directive dans les systèmes juridiques internes, en impliquant les autorités locales et régionales, afin de garantir son application uniforme.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) J’espère que l’entrée en vigueur de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales profitera à la majorité des petites et moyennes entreprises de l’Union européenne, qui seront ainsi mieux protégées et auront des ressources plus importantes pour augmenter les investissements et créer des emplois. Parallèlement, j’espère que la directive facilitera le développement de mécanismes de recouvrement des créances car les retards de paiement pratiqués par les administrations publiques provoquent des déséquilibres dans le fonctionnement des petites et moyennes entreprises et, par extension, dans celui du marché.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. – (IT) Les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et administrations publiques sont un des facteurs qui freinent la reprise de la croissance économique. L’adoption de la nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales représente une innovation majeure, qui exigera une préparation appropriée, notamment dans le secteur public, tant sur le plan politique que sur le plan administratif. Sur le plan politique, une préparation est nécessaire afin que la planification financière et budgétaire tienne compte non seulement de l’impact des règles européennes sur le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi de l’impact des nouvelles règles sur les retards de paiement qui, en cas de gestion inadéquate, pourrait avoir un «effet réflexe» direct sur la marge de manœuvre des gouvernements à divers niveaux. Sur le plan administratif, une préparation appropriée est nécessaire pour la bonne gestion financière des organismes publics - à commencer par la gestion du rapport entre engagements et dépenses - afin que les recettes fiscales et, partant, les citoyens ne souffrent pas de charges telles que les paiements d’intérêts, ce qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les finances publiques. Enfin, il semble important de faire preuve d’une attention et d’une flexibilité particulières à l’égard de plusieurs secteurs tels que celui de la santé, où les administrations publiques ont accumulé d’importants retards dans les paiements aux entreprises de biens et services réguliers.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) Dans le climat économique actuel, les petites et moyennes entreprises ont déjà suffisamment de mal à survivre sans la difficulté supplémentaire causée par les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il convient donc de saluer la mise en place de tout mécanisme contribuant à protéger ces entreprises contre les coûts additionnels et les implications financières liés aux retards de paiement.

Cependant, je pense qu’il appartient au gouvernement britannique et non à l’Union européenne de réglementer cette matière et de s’assurer que les entreprises et les organismes publics respectent leurs obligations de paiement. Ce rapport, certes non dépourvu de fondement, requiert des éclaircissements sur certains aspects et j’ai donc préféré m’abstenir de voter cette fois-ci.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales parce qu’il permettra l’adoption de mesures harmonisées, qui, dans la situation actuelle de crise économique, pourraient avoir une incidence importante sur la performance des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises. Prévoir un système de dérogations pour le secteur de la santé me semble toutefois une mesure positive.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les retards de paiement ont des conséquences extrêmement graves pour la santé de l’économie mondiale et un impact particulièrement dévastateur sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les effets de ce phénomène sont encore plus pernicieux en cette période de crise économique et financière. Le mauvais exemple donné par les administrations publiques - particulièrement grave au Portugal - est inacceptable. Des mesures sont nécessaires pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales afin de protéger la bonne santé de l’économie européenne et d’éviter ainsi l’asphyxie financière des structures de production et les coûts supplémentaires des produits financiers qui augmentent la dépendance à l’égard du secteur bancaire. Je tiens à mentionner le cas particulier des producteurs agricoles, qui subissent souvent des retards dans les paiements qu’ils attendent des supermarchés et des distributeurs. Le délai maximum de 30 jours - avec la possibilité, par dérogation, de l’étendre à 60 jours - fixé pour le paiement après prestation et facturation de services est relativement raisonnable pour l’équilibre des relations commerciales et essentiel pour promouvoir une culture de prompte exécution des engagements.

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) L’adoption du rapport Weiler marque un changement important dans l’approche des délais de paiement dans les relations commerciales. Actuellement, il est courant – et, plus inquiétant encore, accepté – que les administrations publiques fassent pression sur les PME pour qu’elles signent des accords autorisant le paiement tardif des factures.

C’est notamment le cas à Malte. De nombreuses PME - qui représentent plus de 70 % de l’emploi dans le secteur privé - ont été confrontées à de graves difficultés de trésorerie à cause des retards de paiement d’entreprises et en particulier d’administrations publiques, y compris du gouvernement.

Dans plusieurs États membres, la fixation du délai de paiement à 60 jours maximum pour les administrations publiques constituera une clause de protection importante pour les PME et les citoyens. Cependant, pour que cette disposition soit réellement efficace, il faut une transposition et une mise en œuvre correctes de la directive dans chaque État membre, ainsi qu’un contrôle strict de la Commission. Ce n’est que dans ces conditions que cette nouvelle règle pourra réellement se traduire en bénéfices tangibles pour les citoyens et les PME en particulier.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La fixation de délais de paiement dans les transactions commerciales est primordiale pour le bon fonctionnement des économies européennes. Malheureusement, il y a des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne le respect des délais de paiement et cette situation nécessite un réexamen minutieux de la directive 2000/35/CE du 8 août 2002, actuellement en vigueur.

Le manque de discipline dans les transactions représente une menace importante pour les petites et moyennes entreprises dans les pays qui ont été frappés par la crise économique. Les retards de paiement sont fréquemment la cause de difficultés, dans le marché intérieur comme dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de la rapporteure de renforcer la législation, de mettre en place des instruments pour protéger les entreprises et d’instaurer une indemnisation obligatoire des frais encourus pour obtenir l’exécution du paiement des factures et des intérêts.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Je salue cette décision de s’engager fermement aux côtés des petites et moyennes entreprises. Les retards de paiement posent un énorme problème économique dans les transactions commerciales au sein de l’UE. Le secteur agricole en souffre également lorsque les difficultés de trésorerie sont répercutées sur les exploitations agricoles. La fixation de délais de paiement précis va mettre fin à ces pratiques. Je suis favorable à la proposition de fixer un délai de paiement de 30 jours comme norme, ainsi qu’à l’introduction d’un délai maximum général de 60 jours. Les retards de paiement de fonds publics dans les transactions avec des administrations publiques de nombreux États membres sont pour moi incompréhensibles. Cette pratique nuit gravement au climat des affaires et au marché intérieur et a des répercussions directes sur les États membres. L’indemnité forfaitaire demandée, payable à compter du premier jour de retard de paiement, est un moyen concret d’éviter tout cela.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Weiler parce que je pense qu’il est essentiel de protéger les créanciers des administrations publiques, qui sont essentiellement des petites et moyennes entreprises. Cette mesure permettra de remettre en circulation environ 180 milliards d’euros, ce qui correspond au montant global de la dette des administrations publiques à l’égard des entreprises dans l’UE. Elle constitue donc un pas vraiment important car les entreprises bénéficieront du droit automatique d’exiger le paiement d’intérêts de retard et d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation des frais de recouvrement de la créance. Les entreprises pourront également, dans tous les cas, réclamer le remboursement de tous les frais raisonnables encourus à cet effet. Je pense que cette initiative va inciter les États membres à élaborer des codes de prompt paiement. En fait, ils peuvent maintenir ou introduire des lois et règlements contenant des dispositions plus favorables aux créanciers que celles établies par la directive.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Dans les nombreuses propositions contenues dans le Small Business Act, la modification de la directive 2000/35/CE figurait, selon moi, parmi les plus urgentes. Les retards de paiement sont devenus pratique courante dans les administrations publiques de plusieurs pays (et l’Italie en fait certainement partie). Si la moyenne européenne est de 180 jours à compter de la date d’échéance, on ne peut qu’imaginer à quels extrêmes peuvent parvenir les retards dans certains cas et les conséquences que cela peut avoir pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises.

Le paradoxe est qu’un État exige le paiement rapide des droits de douane et taxes, en appliquant des sanctions et des intérêts dès le premier jour de retard, mais ne respecte pas ses propres engagements lorsqu’il est débiteur. La modification que nous venons d’adopter est très importante, surtout en cette période de graves difficultés économiques, mais ne suffira pas à résoudre le problème. Si les États membres ne modifient pas leurs procédures de recouvrement des créances dues par les administrations publiques pour rendre ces procédures plus courtes et plus efficaces, les dispositions adoptées resteront inefficaces.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les retards de paiement dans les transactions commerciales, que ce soit entre entreprises ou entre entreprises et entités publiques, sont responsables de problèmes de trésorerie dans les petites et moyennes entreprises (PME) et provoquent souvent de nouveaux retards de paiement, créant ainsi un cercle vicieux qu’il est difficile de briser. Nous sommes certains que la mise en œuvre des nouvelles règles proposées ici contribuera de manière significative à mettre fin à cette situation et aideront ainsi les entreprises à surmonter cette période de crise économique et financière. Les pénalités proposées sont proportionnées et nécessaires et il faut espérer qu’elles décourageront les mauvaises pratiques commerciales adoptées par certains opérateurs commerciaux.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) L’adoption de la résolution sur la directive concernant la lutte contre les retards de paiement était essentielle et j’ai donc voté pour cette résolution. Le débat de ce matin a également montré que les effets de la crise qui n’a pas épargné nos États membres récemment sont encore fortement ressentis. De nombreux changements sont nécessaires pour un bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, le rapport recommande à juste titre le passage à une culture de prompt paiement. Grâce à cela, les retards de paiements auront des conséquences qui les rendront désavantageux.

D’après l’analyse d’impact qui a précédé la révision, les administrations de plusieurs États membres sont connues pour leurs mauvaises pratiques de paiement. J’espère sincèrement que la décision d’aujourd’hui permettra également de changer cette situation. Finalement, faciliter la vie des PME peut aussi être au centre de nos préoccupations à cet égard. Les mécanismes alternatifs de résolution des litiges proposés dans le rapport peuvent offrir une solution, tout comme le fait de dénoncer les pratiques des États membres. Tirer un parti optimal des possibilités offertes par le portail européen e-Justice peut aider les créanciers et les entreprises à travailler plus sereinement.

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) Je salue la proposition de la Commission s’attaquant aux retards de paiement, qui deviennent un problème sérieux, notamment dans les transactions commerciales internationales, parce qu’il constitue une entorse inacceptable à la sécurité juridique.

Pour que les conséquences du retard de paiement aient un effet dissuasif, il est nécessaire, dans le cadre de l’établissement d’une culture de prompt paiement, de mettre en place des procédures de recouvrement rapide pour les dettes non contestées liées à des retards de paiement. La proposition de modification qui vise à obtenir l’exécution forcée du paiement de ces créances à l’encontre d’une entreprise ou d’une administration publique au moyen d’une procédure en ligne largement accessible constituera un pas positif vers le recouvrement simplifié et accéléré de ce type de dettes. Elle sera surtout bénéfique pour les petites et moyennes entreprises, qui souffrent le plus des retards de paiement et des procédures de recouvrement laborieuses.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les créances représentent un risque financier considérable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L’absence de morale de paiement, spécialement en temps de crise, peut fortement restreindre les liquidités. Il y a certainement un bénéfice à tirer de mesures conduisant à une plus grande sensibilisation à la question des paiements. Je me suis abstenu de voter parce que je ne suis pas convaincu que réglementer cette question au niveau paneuropéen soit une bonne chose ou puisse avoir un impact positif sur la morale de paiement.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport s’attaque au problème des retards de paiement, qui déstabilise le marché et, surtout, nuit aux petites et moyennes entreprises, qui ont toute ma considération. J’ai voté pour ce rapport dans l’espoir de voir naître une nouvelle culture commerciale plus prompte aux paiements, où les retards de paiement seront considérés non comme une pratique normale mais comme un abus inacceptable de la position de client et un manquement aux obligations contractuelles.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette législation parce que je pense qu’une meilleure gestion des modalités de paiement est bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, plus généralement, pour la culture d’entreprise. Selon moi, ce document comporte une disposition particulièrement novatrice, à savoir, la demande de publication d’une liste des bons payeurs. Ces mesures devraient inciter les entreprises (en particulier les PME) à régler leurs transactions dans les délais, réduisant ainsi les risques de problèmes de trésorerie, mais aussi accroître la crédibilité et, partant, la compétitivité de ces entreprises.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Weiler car je pense qu’il est essentiel de fixer un délai maximum pour les paiements dus aux entreprises. Cette nécessité est encore plus urgente et capitale en ces temps de crise. Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entrepreneurs, jouent un rôle considérable dans nos économies et sont d’importants créateurs d’emplois et de revenus ainsi que des moteurs d’innovation et de croissance. Malheureusement - et trop souvent ces derniers temps - nous avons vu des entreprises contraintes de fermer ou de se déclarer en faillite alors que des administrations publiques leur devaient plusieurs millions. À l’origine de ces situations: les retards de paiement. J’espère donc que lors de la phase de mise en œuvre, d’autres facteurs seront aussi pris en considération et qu’il y aura un relâchement des contraintes du pacte de stabilité pour les administrations publiques et, simultanément, une diminution progressive des délais de paiement. Les deux exigences seraient ainsi réunies et tout le système du pays en bénéficierait. J’espère que la directive sera rapidement transposée par les États membres afin d’être appliquée le plus tôt possible. C’est un devoir pour les législateurs et un droit que nous devons aux entreprises créancières.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Les retards de paiement peuvent entraîner des difficultés financières, voire la faillite de certaines entreprises, surtout des PME: selon la Commission européenne, les retards de paiement coûtent annuellement à l’économie européenne environ 180 milliards d’euros. D’autres études évoquent 300 milliards d’euros par an, soit un montant équivalant à celui de la dette publique grecque! Dans le climat économique actuel, je me réjouis que le Conseil et le Parlement aient pu rapidement se mettre d’accord sur une révision ambitieuse de la législation européenne en ce domaine. L’impact du Parlement européen a été majeur dans ce dossier. Nous avons obtenu que le texte final s’inspire de beaucoup d’améliorations votées en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment: des taux d’intérêts légaux plus élevés payables en cas de retard; pour les transactions entre entreprises, une règle des 30 jours par défaut et une extension à 60 jours prolongeable à certaines conditions; pour les établissements publics, un plafond maximal de 60 jours; une plus grande flexibilité pour les établissements publics de santé et établissements médicosociaux publics; et enfin, une simplification de l’indemnisation pour les frais de recouvrement (40 euros forfaitaires).

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite Mme Weiler pour son excellent travail. Le Parlement européen a donné son feu vert à l’adoption de nouvelles lois limitant les retards de paiement des administrations publiques à leurs fournisseurs, qui, en majorité, sont des petites et moyennes entreprises. Le Parlement a voulu que les administrations publiques paient les services ou les biens qu’elles achètent dans un délai de 30 jours. À défaut, elles devront verser des intérêts de retard fixés à 8 %.

Le principe du paiement à l’échéance est un principe fondamental de bonne conduite, mais c’est aussi un élément primordial pour déterminer la solidité d’une entreprise, ses ressources disponibles et son accès au crédit et à la finance. Cette nouvelle directive, qui sera transposée dans les systèmes juridiques nationaux dans les 24 mois suivant son adoption, sera donc bénéfique pour l’ensemble de l’économie européenne.