Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’Ukraine.

Mme Ashton n’a pas pu rester avec nous aujourd’hui. Le commissaire Füle va présenter la question en son nom.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de m’exprimer et je m’excuse au nom de Mme Ashton, qui m’a demandé de partager avec vous ce qu’elle avait l’intention de vous dire.

Je suis ravi d’avoir cette possibilité de faire une déclaration sur la situation actuelle en Ukraine. Je voudrais faire mes remarques à la lumière de trois événements importants à venir: la réunion ministérielle UE-Ukraine qui se tiendra à Luxembourg le 26 octobre, les élections locales qui auront lieu le 31 octobre, et le 14e sommet UE-Ukraine qui se tiendra à Bruxelles le 22 novembre.

Ces derniers temps, l’Ukraine a joui d’un degré élevé de liberté politique. Les élections successives ont été reconnues comme s’étant déroulées conformément aux normes internationales. L’Ukraine a développé une société civile et un environnement médiatique divers et dynamiques. Il y a eu de constantes améliorations dans tous les domaines en matière de respect des droits de l’homme.

En conséquence de ces développements et de l’engagement des gouvernements successifs sur la voie d’un rapprochement de l’Union européenne, les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine ont considérablement progressé. Cela apparaît le plus clairement dans le vaste et ambitieux accord d’association Union européenne-Ukraine que nous sommes actuellement en train de négocier et qui vise à atteindre les objectifs jumeaux d’association politique et d’intégration économique avec l’Union européenne.

Le gouvernement du président Ianoukovitch a entrepris une série de réformes économiques importantes ces derniers mois, qu’il faut saluer. Parmi celles-ci, l’adoption d’une loi sur les marchés publics, qui devrait jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption et dans le renforcement de la compétitivité.

L’adoption d’une loi sur la réforme du secteur du gaz, qui ouvre la voie à l’adhésion imminente de l’Ukraine au traité de la Communauté de l’énergie, ainsi que l’accord auquel elle est récemment parvenue avec le FMI en vue d’un accord de confirmation, sont aussi des étapes cruciales dans la sécurisation de la stabilité macroéconomique, de la transparence et d’un retour à la croissance. Ces réformes vont dans la bonne direction et doivent se poursuivre.

Le gouvernement ukrainien est aussi parvenu à atteindre un niveau de stabilité que la classe politique ukrainienne n’avait pas réussi à créer ces dernières années. C’est une avancée importante et nécessaire en vue d’assurer une gouvernance efficace du pays. Nous sommes toutefois préoccupés par les rapports réguliers et très nombreux faisant état d’une détérioration de la situation des libertés fondamentales et des principes démocratiques en Ukraine. Les plaintes relatives à la liberté des médias, à la liberté d’assemblée et à la liberté d’association sont particulièrement inquiétantes.

Le respect de ces valeurs fondamentales est essentiel. Elles sont les meilleures garantes des libertés individuelles. Elles garantissent une véritable compétition d’idées. Elles constituent un élément essentiel des sociétés vraiment ouvertes, innovantes et compétitives.

Le 1er octobre, la cour constitutionnelle ukrainienne a rendu un arrêt qui annulait les changements constitutionnels apportés après la révolution orange de 2004. Cette décision ne fait qu’accroître la nécessité pour l’Ukraine d’entreprendre une réforme constitutionnelle plus vaste à travers un processus participatif de réforme constitutionnelle et, dans une plus large mesure, reprend un thème essentiel de la résolution du Parlement européen du 25 février dernier. Un tel processus devrait chercher à établir un système constitutionnel efficace et durable d’équilibre des pouvoirs conforme aux normes européennes.

Pour l’Union européenne et pour nos États membres, le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit sont des principes fondamentaux qui nous lient. Ce sont des principes qui ne peuvent être mis en cause, tout comme nos relations avec des partenaires-clés tels que l’Ukraine. Le rythme et la profondeur de notre rapprochement avec l’Ukraine seront déterminés par le respect total de ces valeurs.

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les Ukrainiens se sont, à de nombreuses reprises, montrés remarquablement favorables à un avenir européen pour leur pays. Des rapports inquiétants en provenance d’Ukraine font cependant état de développements qui distancient le pays de l’Europe. C’est pourquoi nous tenons ce débat avant les élections municipales. Nous pourrons discuter des réformes économiques en novembre dans le cadre du sommet UE-Ukraine.

Il nous faut donc parler des intimidations de la police secrète et des restrictions de la liberté de la presse et de la capacité de participer librement aux élections. Des développements comme ceux-ci ne peuvent pas être contrebalancés par des nouvelles positives dans la sphère économique. «La prospérité économique par l’autoritarisme» est une approche chinoise, pas européenne. On ne devrait pas laisser croire à ceux qui détiennent le pouvoir en Ukraine aujourd’hui qu’ils peuvent s’en tirer simplement parce que le grand public européen n’y prête pas attention ou parce que le gouvernement précédent avait, il est vrai, des faiblesses en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Ces choses sont vraies, pourtant personne n’avait l’impression d’être sous surveillance, il n’y avait pas de visites de la police secrète comme celle qu’a expérimenté le recteur de l’université catholique de Lviv et des jeunes gens impliqués dans des ONG et des partis d’opposition. Couper l’électricité de certaines entreprises, saisir des ordinateurs, occuper les bureaux de certains partis en raison de risques supposés d’attentats: toute la gamme du déjà vu est au programme en Ukraine. Il y a une méthode derrière tout cela. La police secrète est dirigée par M. Khoroshkovsky, qui dirige en fait un empire médiatique et est aussi désormais membre de la commission chargée de la désignation du juge le plus haut placé du pays. Cela aussi distancie l’Ukraine de l’Europe. Il reste peu d’égalité des chances dans la lutte politique avant les élections municipales. L’opposition est en train d’être partiellement exclue des élections, tandis que des partis fantoches se forment spontanément et sont autorisés à participer aux élections par des autorités locales complaisantes. À Kiev, les conseils de district sont abolis sans cérémonie, afin qu’aucune élection n’y ait lieu - le parti au pouvoir sait qu’il ne gagnera pas là-bas pour l’instant. La verticale du pouvoir a pour objectif de contrôler des régions qui ont auparavant eu tendance à être en désaccord avec elle.

Nous proposons notre expérience européenne comme alternative. Nos États membres ont pris des décisions importantes dans un consensus démocratique entre le gouvernement et une opposition prête à prendre ses responsabilités - pour les réformes européennes, pour l’état de droit, pour une économie de marché compétitive, pour l’intégration européenne. Nous voulons que l’Ukraine poursuive sur cette voie avec nous.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Je vous remercie d’autoriser ma question. Il est toujours bon de pouvoir débattre. Vous avez vraiment dressé un tableau plutôt sombre de la situation actuelle en Ukraine, allant même jusqu’à la comparer à la Chine. Croyez-vous vraiment que la situation actuelle en Ukraine soit si désastreuse que nous devions porter des accusations aussi graves à l’encontre de ce pays? Quel est votre point de vue sur la Russie dans ce contexte? Mettre l’Ukraine sur le même pied que la Russie ne constitue-t-il pas une injustice pour l’Ukraine?

  Michael Gahler, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, j’ai dit que chercher à atteindre la prospérité économique au moyen de l’autoritarisme n’était pas une voie que nous pouvions emprunter en Europe. Nous le savons grâce à la Chine. Je n’ai pas fait de comparaison, j’ai simplement dit que ce serait une mauvaise voie à emprunter, que ce ne serait pas une voie européenne. Le tableau que j’ai dressé est très réaliste, je pense, pour les personnes sur le terrain. Les succès économiques supposés de l’Ukraine doivent encore démontrer leur efficacité.

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, l’Ukraine est un pays très important pour nous. C’est un pays qui est confronté à de nombreux défis. Je voudrais remercier le commissaire pour sa description parfaite de la situation, ainsi que pour sa description parfaite de nos attentes.

Un nouveau gouvernement a été élu au terme d’élections libres et justes, reconnues par nous tous. Il est aujourd’hui temps de laisser ce gouvernement tenir ses promesses et de ne pas préjuger de ses résultats ou non-résultats dès les premières minutes de son mandat. Le vrai problème de ce débat est un problème que nous avons ici. Nous avons trop rapidement divisé ce pays en pro-occidentaux et pro-orientaux. Maintenant, étant donné que les pro-occidentaux ne sont pas au pouvoir, nous avons du mal à reconnaître la capacité des pro-orientaux à obtenir des résultats et à aider le pays à promouvoir ses attentes européennes. C’est le vrai problème du débat d’aujourd’hui et nous devrions comprendre que les véritables pro-européens sont les pro-Ukrainiens: ceux qui sont en mesure d’apporter à leur pays l’état de droit, la démocratie et la modernisation européenne.

Je conclurai simplement en demandant à mes collègues de reporter la résolution que nous sommes censés adopter, parce que les Ukrainiens sont sur le point de se rendre aux urnes et d’entamer des négociations avec nous. Nous ne devrions pas adopter de résolution au milieu d’un processus politique et avant de disposer de faits sur la base desquels nous pouvons véritablement tirer des conclusions.

  Adina-Ioana Vălean, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il semble que nous ayons des difficultés à savoir comment nous y prendre avec notre voisin de l’Est, l’Ukraine.

C’est tout aussi difficile pour l’Ukraine, qui traite l’Europe un jour comme un allié, et l’autre jour comme un problème. C’est pourquoi je crois que nous devrions être pragmatiques, reconnaître les réalités sur le terrain, et trouver des points communs dans nos agendas afin de parvenir à un accord.

La coopération économique a toujours été le moteur le plus puissant de l’Europe pour arriver à une plus grande intégration, et l’Europe doit son succès à son approche pragmatique depuis 1956.

Nous devons donc continuer à nous concentrer sur les réformes institutionnelles et économiques que l’Ukraine doit entreprendre en parallèle. Cette approche à deux voies est la seule possible si nous voulons créer un cercle vertueux qui pourrait amener la stabilité démocratique dans ce pays et dans notre voisinage oriental.

Une priorité devrait être de soutenir un environnement des affaires sain et la réalisation d’une économie de marché fonctionnelle en Ukraine en encourageant leurs réformes de la propriété et de la TVA et leurs efforts de lutte contre la corruption de haut niveau, entre autres priorités.

C’est pourquoi je considère l’accord d’association comme un instrument de réforme puissant, et c’est pourquoi nous devrions poursuivre nos négociations sur l’établissement d’une zone de libre-échange approfondie et complète et sur l’adhésion de l’Ukraine au traité de la Communauté de l’énergie.

Dans ce contexte, je me réjouis de l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, qui devrait être considérée comme une étape importante dans l’acceptation par l’Ukraine des normes économiques européennes.

J’espère que nous pourrons mettre un terme aux reports incessants de l’ALE et encourager le cercle vertueux de confiance mutuelle qui sera bénéfique à toute la région et à l’Europe.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire que je partage les inquiétudes au sujet de l’aggravation de la situation et des développements antidémocratiques en Ukraine. Il y a de plus en plus de rapports faisant état de répression de la liberté d’expression des journalistes, de menaces régulières à l’égard de différents membres engagés des ONG et de personnes œuvrant au développement démocratique. Le rôle de la police secrète est aussi une véritable source d’inquiétude. Cependant, je ne crois pas que les altercations au sujet de la liberté de la presse et du développement démocratique en général ont commencé avec les dernières élections. Je crois plutôt - et je l’ai souvent dit ici - que tous les acteurs principaux en Ukraine ont à plusieurs reprises abusé de leur pouvoir, notamment dans leur propre intérêt. Ces abus sont de plus en plus graves et cela doit vraiment nous inquiéter.

Nous ne nous rendrions pas service en adoptant cette résolution sans nous préoccuper de certains développements économiques en Ukraine. J’observe avec autant d’inquiétude la manière dont l’influence de la Russie sur l’économie de l’Ukraine, sur son secteur énergétique, mais aussi sur d’autres secteurs, s’est systématiquement accrue. Je recommanderais donc également que nous ne votions pas demain, mais plutôt après la visite de la délégation à Kiev - une délégation s’y rend le week-end après le week-end prochain - et avant le sommet qui doit se tenir ici, après une préparation minutieuse dans tous les domaines, afin de nous mettre d’accord sur la position que le Parlement européen doit adopter à l’égard de la situation en Ukraine.

J’ai accompagné de nombreux amis Ukrainiens sur cette voie de l’ère prédémocratique à l’ère nouvelle. L’Ukraine était sur une très bonne voie. Nous avions l’impression que les dernières élections s’étaient déroulées conformément aux conventions démocratiques. Si la situation devait à présent ne pas s’améliorer mais se dégrader, nous devrions néanmoins envisager très prudemment comment nous interviendrions et comment nous n’interviendrions pas. Quoi qu’il en soit, je recommanderais de ne pas prendre de décision avant notre prochaine visite en Ukraine. Notre voix sera plus forte si nous amenons le débat sur les choses dont nous avons parlées dans la résolution là-bas.

Comme je l’ai dit, je suis vraiment inquiète. Je reçois beaucoup de rapports selon lesquels tout prend une direction négative. Cependant, nous ne nous rendrions pas service en excluant un débat là-bas sur place et en prenant une décision trop rapide et trop précipitée.

  Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe ECR. – (PL) Beaucoup d’entre nous ici ont joué un rôle actif dans la révolution orange en aidant les démocrates ukrainiens dans l’épreuve. Cependant, nous avons toujours insisté sur le fait que l’objectif de notre implication en Ukraine n’était pas de soutenir une quelconque force politique, mais de contribuer à faire de l’Ukraine un pays libre et démocratique. Aujourd’hui, nous devrions nous rappeler que le Parlement européen n’a pas joué de rôle dans la politique intérieure de l’Ukraine, mais a agi en tant que gardien de deux manières très importantes: d’une part, en défendant et en assistant les aspirations européennes des Ukrainiens et, d’autre part, en défendant la démocratie, les droits de l’homme et toutes les valeurs que nous considérons comme des valeurs européennes en Ukraine. Je dis que le ton de la résolution proposée n’est pas un ton qui va aider ceux qui se considèrent comme des amis de l’Ukraine. La résolution d’aujourd’hui ne va que pousser l’Ukraine à se rapprocher de la Russie et de ceux qui disent «vous verrez, il n’y a pas de place pour nous à l’Ouest. Il nous ferme ses portes».

Nous devons être ouverts à l’Ukraine, nous devons lui dire quelles sont les normes européennes, et nous devons maintenir la pression afin de garantir qu’elles soient observées, tandis que, d’un autre côté, nous devons absolument empêcher l’Ukraine de retourner à l’Est. Je voudrais demander à M. Gahler, dont j’apprécie beaucoup l’implication dans les droits de l’homme et la politique internationale, pourquoi il estime nécessaire de recourir à des mots si accablants au sujet de l’Ukraine. Je voudrais qu’il me dise si sa collègue, Mme Merkel, a employé des mots aussi accablants au sujet de la Russie lors de sa récente réunion avec M. Poutine.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, au début de cette semaine, l’Ukraine a fait les gros titres dans la presse néerlandaise – et je le dis dans cet auditorium – des gros titres pas très flatteurs, malheureusement. C’était lundi. En bref, l’Ukraine est l’Ouest sauvage de l’Europe orientale. Les investisseurs étrangers craindraient le non-droit qui règne dans ce pays où, la semaine dernière, pas moins de 3 000 immeubles et sociétés ont été expropriés par la fraude et la violence. Dans ce processus, les arnaqueurs sont de mèche avec les hommes politiques du pays pour duper les entrepreneurs. En attendant, les États membres de l’UE sont les plus gros investisseurs étrangers directs en Ukraine depuis 1991.

Monsieur le Commissaire Füle, êtes-vous conscient de ces inquiétudes majeures qui accablent les investisseurs européens en Ukraine et quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises pour protéger les intérêts juridiques légitimes des entreprises européennes dans l’économie ukrainienne? Cela serait faire preuve d’engagement. Nous n’avons rien contre l’Ukraine. Mon parti soutient même fortement, à terme, l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, mais nous devons rester pondérés, bien sûr. Nous assistons à des développements inquiétants, non seulement dans le domaine des droits de l’homme, mais aussi dans le domaine de l’économie et des affaires.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, quelques mois après l’élection présidentielle de février dernier, qui a vu le retour de M. Ianoukovitch, les acquis démocratiques de la révolution orange sont clairement en train d’être perdus. Quand, cependant, même les marchés financiers jugent le nouveau gouvernement plus stable et prévisible que le gouvernement mis en place par la révolution orange, c’est probablement un signe que la démocratie selon les idées préconçues occidentales - selon nos idées préconçues européennes - ne peut être transposée individuellement à chaque pays, notamment ceux de la sphère d’influence postcommuniste. L’actuelle décision de la cour constitutionnelle renforcerait effectivement la position du président et affaiblirait celle du parlement, nous pouvons en être certains. Ceux qui connaissent la région disent qu’un système présidentiel de facto était déjà en place avant l’arrêt pro forma de la cour. Les restrictions croissantes de la liberté de la presse et de la liberté d’opinion mettent en doute les assurances de M. Ianoukovitch qui prétend que les normes démocratiques seront maintenues. Si le président réussit à renforcer sa propre base de pouvoir et à obtenir une reprise économique en mettant en œuvre des réformes centrales en Ukraine, qui est, bien sûr, l’un des pays les plus pauvres de ce continent, il se maintiendra peut-être sur son trône présidentiel plus longtemps et je crois que ce serait une chose dont l’Union européenne devrait purement et simplement prendre acte.

  György Schöpflin (PPE). – (EN) Monsieur le Président, les événements d’Ukraine illustrent clairement le vieux dicton qui veut que le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt absolument. L’élite dirigeante actuelle est au pouvoir depuis l’élection du président Ianoukovitch et beaucoup de ce qui a été fait pointe dans la direction d’une concentration du pouvoir.

C’est d’autant plus frappant si l’on se rappelle les résultats des élections présidentielles qui ont donné à Ianoukovitch une faible majorité et ont démontré qu’il ne bénéficiait d’un soutien massif que dans le Sud et l’Est du pays. Pourtant, et c’est ce qui est frappe actuellement dans la politique ukrainienne, il y a eu une évolution constante vers la marginalisation des centres alternatifs du pouvoir. Les médias, l’état de droit, l’opposition, l’autonomie de l’administration publique ont tous été touchés. Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est que la police secrète a acquis la capacité d’intervenir très largement dans les affaires du pays.

Tout cela est de mauvais augure pour l’avenir, en particulier si les Ukrainiens veulent réellement un avenir européen, parce que le système qui est en train d’être mis en place par Ianoukovitch va à l’opposé de l’Europe et non vers elle.

Le mieux que l’on puisse dire au sujet des changements, c’est qu’ils ont apporté une certaine stabilité au pays, mais cette stabilité présage de plus en plus stagnation et immobilisme. En même temps, il est vrai que Ianoukovitch a amélioré les relations avec la Russie, mais il a ainsi accepté une certaine subordination vis-à-vis de Moscou qui est nouvelle. Quant à savoir si la société ukrainienne acceptera cette transformation à plus long terme, la question est ouverte.

  Marek Siwiec (S&D). - (PL) Demandons-nous ce qu’il s’est réellement passé en Ukraine: un coup d’État ou un coup militaire, peut-être? Ce seraient les seules situations dans lesquelles nous devrions passer toute la nuit à rédiger des résolutions, pour nous asseoir à la table des négociations le lendemain. Nous négocions de manière telle que la majorité absolue domine simplement la manière dont les résolutions sont formulées et ce qu’elles disent. Le langage de la proposition de résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est celui utilisé pour condamner les dictateurs africains et les régimes sud-américains. Ce n’est pas un langage à utiliser dans le cas de l’Ukraine. Je voudrais que les membres du PPE décident si nous devrions décrire l’Ukraine en utilisant le langage du commissaire Füle, qui dit «oui, mais...», autrement dit, que certaines choses sont bonnes, mais qu’il y a beaucoup de choses qui ne nous plaisent pas, ou si nous devrions utiliser un langage négatif, disant que rien ne nous plaît et que tout est à condamner.

L’Ukraine a connu le chaos pendant cinq ans. Nous avons été les témoins de ce chaos. Nous avons aidé les démocrates et nous avons aidé tous ceux qui voulaient prendre la voie de l’Union européenne. Nous avons eu six mois de consolidation, consolidation qui a peut-être eu des résultats négatifs, et notre tâche est de signaler ces résultats négatifs, mais pas maintenant ni de cette manière. Je comprends que le PPE regrette que Mme Timoshenko ait perdu les élections, mais je voudrais vous dire ceci: c’est malheureux, elle avait peut-être une chance de gagner, mais elle a perdu. Maintenant qu’elle a perdu, reconnaissons ce qu’il est vraiment en train de se passer et maintenons les autorités ukrainiennes sous observation minutieuse, mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain.

  Paweł Robert Kowal (ECR). - (PL) Je suis très reconnaissant envers le commissaire Füle pour son attitude constructive. C’est une attitude qui apportera de grands changements dans les relations entre l’UE et l’Ukraine. Je remercie aussi Mme Harms pour sa position équilibrée et ses sages - comme toujours - paroles au sujet de l’Ukraine. Toutes les informations de l’OSCE montrent que l’Ukraine est l’un des rares pays de l’ancienne Union soviétique où des élections correctes ont, à ce jour, eu lieu. C’est une réussite pour l’Ukraine, tant pour le camp orange que pour le camp bleu. C’est une réussite que nous ne pouvons remettre en question avant la fin des prochaines élections. Ce serait une grave erreur politique de la part de l’Union européenne et de notre Parlement d’écouter la voix du groupe du Parti populaire européen (Chrétiens-Démocrates) et de jeter le doute sur le fait que des élections puissent se dérouler avec succès dans un des très rares pays de l’Est. Aidons l’Ukraine à organiser des élections normales. Ne portons pas de jugement avant qu’elles n’aient eu lieu.

Je voudrais m’adresser à nos hôtes ukrainiens présents dans cette Assemblée aujourd’hui: la place de l’Ukraine est ici, dans ce Parlement, et c’est pourquoi nous vous imposons les mêmes normes que celles que nous appliquons aux pays de l’Union européenne. C’est ce pour quoi vous vous êtes battus ensemble, bleus et oranges. Chaque aspect, même le plus infime, lié aux droits de l’homme ou a la liberté de la presse sera ici passé au crible. Ne soyez pas surpris - je m’adresse à nos camarades Ukrainiens. C’est parce que vous êtes traités comme un pays européen, selon les normes européennes.

La dernière chose que je voudrais vous demander est d’agir ensemble dans vos tractations avec les institutions européennes et le Parlement. Nous croyons qu’à l’avenir, vous serez des nôtres. Nous savons que ce n’est pas pour demain, mais nous voulons vous aider dans cette tâche. Je suis d’accord avec Mme Harms: les résolutions doivent attendre la fin des élections. C’est à ce moment-là, avant le sommet européen, que nous pourrons discuter de la question franchement et préparer une position avec laquelle présenter la position commune du Parlement européen.

  Inese Vaidere (PPE). - (LV) Mesdames et Messieurs, l’Ukraine est un pays d’une grande importance stratégique pour l’Union européenne. C’est pourquoi nous ne pouvons pas être indifférents à ce qu’il se passe dans ce pays. Le 1er octobre, des dizaines de milliers d’Ukrainiens sont descendus dans la rue pour protester contre les changements constitutionnels entrepris par M. Ianoukovitch et confirmés par la cour constitutionnelle, dont la composition a été modifiée peu après l’élection du président. Ces réformes ont été entreprises sans débat démocratique et sans l’accord de la commission de Venise. Ces changements affaiblissent l’équilibre du pouvoir et menacent l’indépendance de l’appareil judiciaire en Ukraine. Les réformes économiques sont aussi menacées. Nos amis Ukrainiens ont exprimé des inquiétudes quant à l’organisation des élections à venir, à la représentation excessive de la coalition dirigeante à la commission électorale centrale, aux restrictions imposées aux organisations non gouvernementales et à l’ingérence de l’État dans les activités des partis d’opposition. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons besoin de cette résolution aujourd’hui. Malheureusement, la coalition dirigeante a rejeté la proposition de l’opposition au parlement ukrainien de faire de l’adhésion à l’Union européenne une priorité de la politique étrangère de l’Ukraine. Nous devons toutefois continuer d’insister sur l’importance de la coopération avec l’Ukraine et suivre la mise en œuvre des accords qui ont été conclus. L’Union européenne doit exiger que la corruption soit combattue et, simultanément, apporter son aide dans ce combat, et que la liberté de la presse soit garantie. Une situation dans laquelle un magnat de la presse est en même temps à la tête des services de sécurité de l’État et membre du haut conseil judiciaire, qui a le pouvoir de nommer et de destituer les juges, n’est pas caractéristique d’un État démocratique. En conclusion, nous devons aussi prendre des mesures positives, prévoyant non seulement l’introduction, à l’avenir, d’un régime sans visa, mais aussi une coopération économique, en particulier dans le domaine de l’énergie, tout en attendant dans le même temps le développement démocratique de l’Ukraine. Cela devrait être l’objectif de la prochaine résolution, que nous devrions rédiger après les élections et qui devrait concerner l’énergie, l’économie et d’autres questions importantes pour l’Ukraine. Je vous remercie.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Marek Siwiec (S&D). – (EN) Monsieur le Président, j’ai une question très simple. Peut-être est-ce un problème d’interprétation, mais vous avez dit que le gouvernement ukrainien actuel rejetait la future adhésion à l’Union européenne.

Autant que je sache, selon la déclaration du président et la déclaration officielle de politique à long terme du parlement ukrainien, l’adhésion à l’Union européenne est une de leurs principales priorités.

La question est donc, vous ai-je mal comprise ou avez-vous mal compris le président ukrainien?

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Oui, c’est avec plaisir que je vais clarifier ce point. Il est clair qu’il s’agit d’une mauvaise traduction. Le président ukrainien a fait part de sa volonté de poursuivre la convergence avec l’Union européenne. Néanmoins, l’adhésion à l’Union européenne n’est, selon la décision du parlement ukrainien, pas devenue la priorité absolue.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante à Mme Vaidere: maintenant que nous avons mis noir sur blanc tous les points concernant notre consternation face à l’abus de pouvoir et à la répression en Ukraine, quelle objection y a-t-il à emmener ce texte à Kiev dans deux semaines afin d’en discuter et d’ensuite décider comment nous procéderons à partir de là? Je voudrais connaître la réponse à cette question, car, d’après l’expérience de notre délégation, je pense que c’est la meilleure manière d’avancer, et la plus productive, en particulier si nous voulons acquérir une influence démocratique.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Oui, je suis ravie de répondre à votre question. Personnellement, je ne sais pas pourquoi, Madame Harms, mais je suis personnellement inquiète, même après notre participation aux sommets en Ukraine, face aux signaux que nous recevons actuellement de nos amis Ukrainiens concernant la composition de la commission électorale centrale, la liberté des médias et les restrictions imposées aux organisations non gouvernementales. Tout cela existe, et c’est précisément en faisant part de nos inquiétudes à cet égard que les élections régionales pourraient, selon moi, avoir lieu dans un bien meilleur climat. Personne ne peut nous empêcher de nous rendre en Ukraine la semaine prochaine, même avec notre résolution. Personne ne nous empêche de préparer une autre résolution, comme je l’ai dit, sur les questions économiques. Nous devons absolument le faire, mais pour ce qui est des inquiétudes quant à la détérioration de la situation démocratique, nous devons malheureusement, c’est-à-dire que je pense que nous ...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Kristian Vigenin (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire que la qualité du débat d’aujourd’hui montre qu’il n’a pas été préparé. Nous n’avions pas besoin de ce débat et ce n’est pas le moment d’adopter des résolutions sur l’Ukraine, ni aujourd’hui, ni demain.

Je dois vous rappeler qu’il y a six mois, le pays était en chute libre et au bord du chaos. Nous avions une instabilité politique, économique et financière - même une crise profonde - mais nous avons à présent un tableau très différent. Nous devons admettre qu’en l’espace de quelques mois, le gouvernement ukrainien est parvenu à ramener le pays à la normale, à la stabilité politique, économique et financière.

Il y a des problèmes. Nous ne le nions pas. Mais nous devons admettre qu’ils nous écoutent: des mesures correctives ont été prises, par exemple, sur la question de la loi électorale et de certaines pratiques électorales. À cet égard, notre voix sera entendue tant que nous ne hurlons pas à chaque occasion, mais adoptons une approche décente vis-à-vis de l’Ukraine.

C’est pourquoi je pense que nous ne rendons pas service à notre commission parlementaire qui va se rendre en Ukraine dans 10 jours; nous ne nous rendons pas service en compromettant notre propre rôle en adoptant de telles résolutions 10 jours avant les élections. Cette démarche est une première. C’est une tentative évidente d’influencer les élections. Nous ne devrions pas laisser notre Parlement prendre part à ce jeu.

Par conséquent, je propose que nous reportions l’adoption de la résolution et que nous demandions à nos collègues de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine d’en référer à leurs collègues là-bas, de discuter de ces questions ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Traian Ungureanu (PPE). – (EN) Monsieur le Président, les nouvelles autorités ukrainiennes n’ont de nouveau que le nom. Une régression vers des pratiques autoritaires balaye le pays. Le cadre juridique pour les prochaines élections locales a été modifié et pourrait compromettre la participation des partis d’opposition. La constitution a été modifiée et un régime présidentiel de facto a été remis en place. Les médias et la société civile sont constamment sous pression et les services secrets ukrainiens semblent revivre leur période soviétique.

Il est temps pour nous de traduire notre inquiétude par une résolution. Les autorités ukrainiennes devraient comprendre que des liens étroits avec l’UE ne peuvent être garantis uniquement par des déclarations amicales. Un gouvernement ukrainien antidémocratique ne peut pas être un partenaire fiable pour l’UE, en particulier dans le domaine stratégiquement sensible de la mer Noire.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous devons tous assumer nos responsabilités. Le gouvernement ukrainien doit appliquer l’état de droit et la liberté des médias et il doit le faire efficacement, mais l’opposition doit elle aussi montrer qu’elle est responsable et ne doit pas donner de fausses informations. Quand je vois le nombre de plaintes figurant dans votre proposition de résolution qui ont ensuite été immédiatement réfutées par les personnes concernées, cela montre à quel point de fausses informations nous sont souvent transmises. Nous devons, nous aussi, montrer que nous sommes responsables. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser entraîner dans une querelle politique interne. Mesdames et Messieurs – et je m’adresse en particulier aux membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) – il ne sert à rien que nous défendions un groupe ou un autre en Ukraine pour des raisons d’affinités politiques. Ce n’est pas notre travail.

La semaine prochaine, nous allons discuter avec le ministre des affaires étrangères, puis nous aurons les élections, puis la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine se rendra en Ukraine, et nous avons toujours - M. Gahler, j’en appelle ici à votre sens de la justice - dit si les choses s’étaient bien passées ou pas après les élections, plutôt que de devancer les élections en disant que les choses n’allaient pas bien se passer. Ce n’est pas notre travail, et j’en appelle à votre sens de la justice - chose dont vous faites normalement toujours preuve - et je vous demande de rester juste dans ce cas-ci aussi.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE). - (PL) Seuls ceux qui ont vécu sous le régime socialiste peuvent pleinement comprendre les nations qui ont connu l’absence de liberté personnelle, de liberté de la presse et de liberté des médias, et le chemin difficile que ces nations ont dû emprunter. Je comprends ceux qui, aujourd’hui, font part de leurs inquiétudes et parlent de non-respect des droits des personnes et des problèmes très divers avec lesquels l’Ukraine se débat aujourd’hui. Cependant, nous devons aussi reconnaître les changements mineurs mais positifs, tels que les récentes élections démocratiques au cours desquelles nous, représentants du Parlement européen, avons joué le rôle d’observateurs.

J’en appelle à votre sensibilité face à la situation de millions de citoyens ukrainiens et de centaines de jeunes Ukrainiens. Ils comptent sur l’Union européenne, sur notre aide pour bâtir la démocratie, et sur notre aide pour bâtir une société civile. Il est très facile de critiquer, mais en tant que Polonaise, je me souviens qu’on nous a aidés un jour.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi me joindre à ceux qui ont fait valoir qu’il n’y avait aucune raison d’adopter une résolution aussi rapidement, en particulier avant les élections, avant la visite et, plus important encore, avant que le Parlement européen ne soit présent en Ukraine. Ce gouvernement n’a été élu que récemment. Il y a des problèmes, c’est un fait, mais nous devons reconnaître qu’il a été élu démocratiquement et lui permettre de poursuivre ses efforts. Une résolution n’aura de sens qu’après les prochaines élections en Ukraine.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) J’avais une question pour ma collègue, Mme Vaidere, mais je voudrais parler de ce qui me préoccupe. Le fait que nous voulions adopter la résolution sur l’Ukraine aujourd’hui et non demain n’est pas judicieux. Les Ukrainiens, qui se tournent vers le Parlement européen avec reconnaissance, ne nous comprendraient pas, et ce parce que la proposition que nous avons aujourd’hui n’adopte pas le meilleur ton, ce n’est pas le plus approprié, et qu’il y a aussi quelques erreurs factuelles.

Mme Vaidere a mentionné ici que le président de la commission de Venise avait critiqué la modification de la constitution. J’ai une lettre de sa part datée d’aujourd’hui dans laquelle il dit qu’il est étonné que ce point apparaisse dans notre résolution, et il dit clairement qu’il n’a pas fait cela ni ici, ni là-bas, ni ailleurs.

  Marek Henryk Migalski (ECR). - (PL) Contrairement à M. Vigenin, je crois que le débat d’aujourd’hui a été excellent et très utile. Il est rare qu’un débat aussi intéressant ait lieu dans cette Assemblée, et je voudrais en remercier tout le monde. L’intervention de Mme Łukacijewska montre que même le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est divisé sur la question, ce qui est une bonne nouvelle. Nous devrions remercier les socialistes et, en particulier, M. Swoboda, M. Severin et M. Siwiec, d’avoir compris que des décisions aussi défavorables à nos amis Ukrainiens ne devraient pas être prises avant les élections. Le commissaire Füle et Mme Harms ont aussi raison d’évoquer certains faits qui sont sources d’inquiétude, et dont nous sommes aussi conscients.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Ressaisissez-vous, Mesdames et Messieurs, et essayez de réfléchir pour une fois. Depuis une semaine, il n’y a pas eu de modification à la loi ni à la composition de la commission électorale. Il est intéressant de voir qu’à chaque fois que certaines forces politiques ont le sentiment que leurs alliés dans un pays extérieur à l’Union européenne n’ont pas gagné, ces forces font immédiatement part de leurs inquiétudes quant à l’état de la démocratie dans ce pays. Je suis d’accord avec ce que M. Kamiński et d’autres ont dit. Nous avons incontestablement besoin de l’action du Parlement européen pour contribuer au développement de la démocratie et à l’amélioration des conditions pour le développement de relations mutuelles. Les efforts visant à soutenir les actions de stabilisation du gouvernement ukrainien ont apparemment dérangé certains de ceux qui se délectent du chaos et de l’anarchie. Mes collègues estiment probablement qu’ils sont de meilleurs partenaires que le gouvernement actuel. Je recommande de reporter la proposition de résolution et de revenir à une discussion sur ce sujet au retour de la délégation de Kiev.

  Jaroslav Paška (EFD). - (SK) Je crois que l’Ukraine est l’un des partenaires potentiels de l’Union européenne les plus proches.

Les Ukrainiens sont, du point de vue de la civilisation, bien plus proches de l’Europe que les Turcs ou les Albanais. Les Ukrainiens se sont prononcés librement pour un changement, parce que le pouvoir orange démocratique a plongé le pays dans la pauvreté, le désespoir et le délabrement. Ianoukovitch a longtemps été dans l’opposition et son attitude face à l’opposition actuelle reflète le traitement qu’il a subi de la part des dirigeants orange. De plus, nous devons aussi reconnaître qu’il se rappelle probablement la période antérieure où il a été persécuté par la ligue orange et où l’Union européenne réagissait en souriant simplement avec bienveillance. À moins que nous ne voulions perdre l’Ukraine en tant que futur membre, soyons patients et concentrons-nous sur la coopération économique; bâtissons un climat de confiance mutuelle. Nous devons expliquer au gouvernement que l’opposition à une place légitime dans une société démocratique, et à l’opposition qu’à moins qu’elle n’obtienne un soutien suffisant de la population, elle n’a pas le droit de revendiquer le pouvoir.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, comme j’ai été mis personnellement en cause, je voudrais répondre pendant une minute dans le cadre de la procédure catch-the-eye. Êtes-vous d’accord?

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, la fondation de la Communauté de l’énergie en 2006 a institué un marché européen de l’énergie pour le gaz et l’électricité, et l’intégration prévue de l’Ukraine a pour but de sécuriser l’approvisionnement en énergie de l’Europe orientale. C’est une bonne chose, car il y a assurément eu quelques sérieux problèmes ces dernières années et le conflit du gaz entre le Russie et l’Ukraine, en particulier, a eu de graves répercussions sur les fournitures de gaz des États membres de l’UE. En conséquence, il était, bien sûr, clair que la Russie allait stopper ses fournitures de gaz pendant les discussions sur les prix, et mon pays, l’Autriche, a connu à lui seul une diminution de 33 % de son approvisionnement en gaz russe, tandis que la France, la Hongrie et l’Italie enregistraient aussi des chutes de 20 à 40 %. Cela nécessite que la Commission - en tant que coordinatrice de la Communauté de l’énergie - prenne l’Ukraine par le bras afin de lui rappeler ses obligations liées à la sécurité de l’approvisionnement de l’Europe. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser l’approvisionnement en énergie de nos États membres devenir un pion dans la guerre des prix entre la Russie et l’Ukraine. Alors, ayons une bonne discussion, mais employons aussi la manière forte et, je vous en prie, sécurisons l’approvisionnement en énergie de nos États membres.

  Mariya Nedelcheva (PPE). – (BG) Le Parlement européen a toujours soutenu l’Ukraine sur la voie de la démocratie, sur la base des principes de l’état de droit et du partage avec nous de valeurs communes sur l’intégration européenne.

Les élections servent de baromètre dans toutes les démocraties. Elles nous permettent d’évaluer la qualité du processus démocratique, la stabilité des institutions, la maturité des partis politiques et le point de vue de la société civile. Je salue la décision des autorités ukrainiennes d’inviter des observateurs lors des élections qui se tiendront le 31 octobre.

Je suis convaincue que leur mission nous permettra d’avoir davantage confiance dans le processus électoral et que leurs observations contribueront à confirmer la transparence et l’impartialité des travaux des institutions ukrainiennes. Outre les élections, la constitution, en tant que loi suprême en Ukraine, doit garantir l’équilibre des autorités et leur contrôle réciproque.

L’Ukraine peut compter sur son partenaire européen pour soutenir invariablement ses efforts de réforme et de stabilité. L’opinion de l’Union européenne et de sa société civile donne un élan supplémentaire et une garantie de succès au final.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - (LT) La semaine dernière, M. Ianoukovitch, président de l’Ukraine, s’est rendu dans mon pays, la Lituanie, et a confirmé une fois encore que l’objectif de l’Ukraine était de devenir membre de l’Union européenne. Cela prendra sans doute plusieurs années et beaucoup de devoirs sont à faire et de nombreuses réformes doivent être entreprises dans divers domaines, tels que les droits de l’homme, la lutte contre la corruption, l’éradication de la pauvreté et le renforcement de la démocratie. Cependant, je suis d’accord avec mes collègues qui se sont exprimés ici au Parlement européen: nous ne devons pas condamner immédiatement l’Ukraine en tant que pays et nous ne devrions pas l’empêcher de devenir un partenaire égal et, par conséquent, je répète que nous devons, au Parlement européen, vraiment coopérer en tant que partenaires égaux et aider l’Ukraine à prendre la voie de l’Union européenne.

  Ivo Vajgl (ALDE). - (SL) L’Ukraine est un grand et important partenaire de l’Union européenne et un pays qui a indubitablement un avenir européen. Le pire service, je pense, que nous puissions rendre à l’Ukraine, un pays qui a une structure interne compliquée et une histoire difficile, serait d’en parler comme si elle était l’objet de trocs interpartis ou idéologiques.

C’est pour cette raison que tous les documents que nous adoptons doivent être bien pensés et bien équilibrés. L’opposition d’hier est le gouvernement d’aujourd’hui et cela peut se produire dans n’importe quel autre pays qui organise des élections démocratiques. Il est alors facile de comprendre que l’opposition est mécontente, puisqu’elle a perdu le pouvoir. Cependant, elle aura sa chance, le moment venu, et si les électeurs le décident. Je pense que ce n’est pas une bonne chose que nous nous basions sur les arguments d’un seul camp et, surtout, je voudrais dire que je suis convaincu ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’Ukraine est notre principal partenaire associatif démocratique européen et j’espère moi aussi qu’elle deviendra un jour membre de l’Union européenne. Comme de nombreux orateurs, j’ai des doutes quant au bien-fondé d’une résolution du PE peu avant leurs élections locales, et mon groupe, le groupe ECR, a présenté une série d’amendements visant à rendre la résolution plus équilibrée et moins répétitive.

M. Ianoukovitch a remporté les élections pour devenir président de manière démocratique, d’une courte tête il est vrai. Il y a effectivement des tendances autoritaires inquiétantes à Kiev, des tentatives de rétablir la censure temniki de la liberté de la presse au profit du service de sécurité FBU, dirigé par un oligarque à des fins politiques. Cependant, l’Ouest surveille le processus de près. Le président Ianoukovitch est maintenant sous pression. L’héritage de la révolution orange est encore fort et la société civile ukrainienne qui est née de celle-ci très robuste.

Tout le monde sait que j’entretiens des relations étroites avec des figures dirigeantes de l’opposition, mais je pense moi aussi que nous devrions éviter de trop interférer dans les affaires politiques intérieures de l’Ukraine qui pourraient bien se retourner contre ce Parlement et nous devrions donner ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). - (PL) Exactement les mêmes arguments ont été avancés avant les élections présidentielles, quand nous nous demandions, dans cette Assemblée, quelle résolution adopter et quelle devait être notre position à l’égard de ce qu’il se passait en Ukraine avant les élections présidentielles. Nous avons décidé de rendre une résolution publique après les élections, et c’est ce que nous avons fait. Nous avons demandé au gouvernement et à l’opposition de respecter les droits de l’homme, la liberté d’expression et la liberté d’association.

Plusieurs mois se sont écoulés depuis cette résolution, et nous pouvons déjà constater que certaines de ses dispositions n’ont pas été observées. Je comprends donc la crainte que les élections locales, qui sont cruciales pour favoriser la démocratie, la renforcer et l’établir, puissent impliquer la violation de certains droits. C’est aussi pourquoi je suis un des auteurs de la résolution.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion de réagir à ce qui a été un débat très intéressant en effet; ma réponse se focalisera sur trois points.

Premièrement, permettez-moi de répondre à une question concrète de M. Belder concernant l’environnement des investissements et des affaires. Il faut en faire plus dans ce domaine en Ukraine. C’est évident, et j’ai évoqué cette question à plusieurs reprises, que ce soit dans le cadre du Conseil d’association ou dans le cadre de diverses réunions. La dernière fois que j’ai eu l’occasion d’évoquer cette question, c’était avec le Premier ministre Azarov la semaine dernière. Il y a plusieurs questions, telles que la loi sur les marchés publics et la possibilité de revenir sur cette loi au moyen d’amendements divers qui sont examinés en ce moment au parlement ukrainien.

Il faut en faire plus au niveau de l’état de droit et, bien sûr, nous avons suivi avec grand intérêt l’affaire Mittal ces derniers jours. Il faut en faire plus pour tenir les engagements et les promesses de régler la question de la TVA, qui est aussi une source d’irritation pour nos entreprises. À travers nos contacts avec les autorités ukrainiennes, et à travers des contacts réguliers avec les hommes d’affaires, nous avons toutes les chances de protéger les intérêts des investisseurs européens et des hommes d’affaires européens.

La deuxième chose que je voudrais dire, c’est que le processus dans lequel nous sommes engagés avec l’Ukraine n’est pas facile. C’est un processus dans lequel les proclamations concernant l’avenir européen peuvent parfois être utiles, mais ne seront pas efficaces. Ce qui sera efficace, c’est de construire plus d’Union européenne en Ukraine.

Ils ont besoin de notre aide. Ils ont aussi besoin que nous les ramenions les pieds sur terre de temps de temps. C’est ce qu’ils attendent de nous.

Ce dont nous n’avons pas besoin, c’est d’être poussés dans un faux débat sur ce qui est plus important: stabilité ou adhérence et engagement par rapport à des valeurs, et cela me conduit au troisième point que je voudrais évoquer.

Qui suis-je pour commenter la proposition de résolution devant cette Assemblée, mais je pense que le fait même que ce débat ait eu lieu a déjà donné un précieux signal. Je pense que le fait que des représentants de cette Assemblée se rendent en Ukraine prochainement, où ils vont transmettre la plupart de ces messages, véhicule en lui-même un message très précieux. Je pense qu’un autre message très précieux à l’égard de ce que nous devrions attendre des Ukrainiens est que les élections locales du 31 octobre reconfirmeront l’attitude démocratique de leur pays.

Je m’arrêterai ici, si vous me le permettez.

  Le Président. – Je passe la parole à M. Gahler en vertu de l’article 151, paragraphe 1, en raison d’allusions personnelles.

Veuillez être très bref et répondre aux allusions personnelles.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voulais répondre en détail à ce que M. Swoboda avait à dire. Il a fait une remarque qui n’était pas tout à fait correcte. Il est vrai que, dans notre résolution, nous, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), avons incorrectement cité la commission de Venise. J’ai parlé avec M. Markert et il m’a dit ce qu’il avait effectivement dit. C’est pourquoi la résolution conjointe ne contient plus la citation. Vous pouvez donc voir que cela n’est plus un sujet de débat.

Vous avez évoqué l’état de droit en général. J’aurais cependant voulu vous entendre, en tant que groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, dire quelque chose de clair et de précis sur les actes de la police secrète en Ukraine. Quand des partis ne sont pas autorisés à participer aux élections, c’est quelque chose que l’on peut critiquer même avant une élection, car, dans ce cas, les résultats des élections ne peuvent évidemment pas répondre aux normes démocratiques et européennes.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, ce n’est pas censé être un dialogue. Cependant, M. Gahler, vous devriez au moins être informé du fait que j’ai indiqué très clairement dans un communiqué de presse, rien de moins, qui était aussi au nom de mon groupe, que les services secrets devaient être surveillés. J’ai aussi abordé ce point lors de mon entretien avec le Premier ministre Azarov. Nous avons une position claire sur cette question.

Je vous demanderai une fois encore d’examiner d’ici demain s’il ne serait pas plus judicieux que nous adoptions une résolution ensemble, comme une grande communauté, plutôt que d’adopter une résolution à une faible majorité, comme ce serait actuellement le cas. Réfléchissez-y encore. Cela serait raisonnable.

  Le Président. – Pour conclure le débat, j’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 21 octobre 2010, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) L’Ukraine a toujours joué un rôle particulier dans le partenariat oriental de l’UE. Sa taille, sa situation géographique et les vicissitudes de l’histoire en font un pont important entre l’Est et l’Ouest. Il n’est pas surprenant qu’aujourd’hui comme avant, l’Europe suive de près les événements politiques en Ukraine. Cependant, la situation actuelle n’est pas sans ambiguïté. Nous devons reconnaître que le nouveau gouvernement a été élu lors d’élections libres et démocratiques et qu’il a aidé l’Ukraine à se sortir du chaos économique et politique qui régnait il y a six mois. D’un autre côté, nous ne pouvons ignorer certaines tendances dans le domaine de la liberté des médias qui sont sources d’inquiétude. Je suis cependant d’accord avec mes collègues qui ont déclaré que la résolution d’aujourd’hui arrivait à un mauvais moment. Je pense que nous devons la reporter et, à la suite de la visite de la délégation du Parlement européen prévue la semaine prochaine, à la suite des élections locales à venir et du sommet de haut niveau UE-Ukraine, nous pourrons donner une position parlementaire plus équilibrée et objective. Après tout, l’Ukraine pourrait donner à d’autres pays de la Communauté des États indépendants un bon exemple de comment parcourir la route du rapprochement avec l’UE tout en favorisant de bonnes relations avec la Russie.

  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’apprécie le débat sur l’Ukraine, dans lequel les avis sont exprimés clairement. Ma conclusion est que la démocratie ukrainienne a besoin d’aide, mais pas sous la forme de ce document. Il serait plus important de mettre en place des conditions propices au développement. L’une d’elles est la baisse de la tension dans la région. Et c’est pourquoi, ceterum censeo, le projet français de vendre des navires de guerre Mistral à la Russie doit être stoppé!

(La séance, suspendue à 17 h 55, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE Mme DIANA WALLIS
Vice-présidente