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Procédure : 2010/0059(COD)
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Textes déposés :

A7-0285/2010

Débats :

PV 20/10/2010 - 10
CRE 20/10/2010 - 10

Votes :

PV 21/10/2010 - 7.2
PV 21/10/2010 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0382

Débats
Jeudi 21 octobre 2010 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Franziska Katharina Brantner (A7-0066/2009)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Dans ce cas, je reprends depuis le début. Au cours des dernières années, l’économie de l’Union européenne a souvent souffert à cause de crises et d’instabilité financière tant au niveau local que mondial. Afin d’empêcher que de telles situations dangereuses se reproduisent à l’avenir, des plans d’assistance doivent être disponibles à l’avance, ainsi que des réactions appropriées avant et après le problème. L’instrument de stabilité remplit très bien ce rôle.

L’assistance technique et financière doit également englober la promotion du développement économique et humain ainsi que des consultations en cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et des libertés fondamentales. Je soutiens également la position de la rapporteure concernant l’amélioration de la planification stratégique, qui est particulièrement importante pour pouvoir prévenir les conflits sociaux et créer le service pour l’action extérieure.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LÁSZLÓ TŐKÉS
Vice-président

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Monsieur le Président, après avoir voté sur le rapport Brantner, je voudrais profiter de cette occasion pour attirer l’attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité de parvenir au plus tôt à un accord tripartite sur la modification de l’instrument de stabilité.

La question contestée concerne les actes délégués et les possibilités qu’a le Parlement d’exercer son droit de regard sur l’utilisation des instruments financiers communautaires. Nous avons besoin d’une solution politique rapide fondée sur un équilibre entre les trois institutions de l’UE.

J’encouragerais également la Commission à informer le Parlement européen d’une manière plus satisfaisante, notamment au sujet de la conception, de la mise en œuvre et du contrôle des projets.

Si le Parlement reçoit bien de la Commission des informations sur les mesures d’aide exceptionnelles, les informations qu’il reçoit de la Commission sur des questions analytiques et stratégiques plus larges ne répondent pas encore aux attentes du Parlement.

 
  
  

- Rapport: Gay Michel (A7-0078/2009)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) L’instrument de financement de la coopération au développement contribue directement à la diffusion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme dans les pays et régions partenaires. Il soutient non seulement un développement social, économique et politique à long terme, mais également l’intégration progressive de ces pays à l’économie mondiale. En tant que membre de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais souligner un autre avantage de cette coopération, à savoir la coopération internationale pour la gestion des ressources naturelles, la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Je soutiens en particulier l’amendement 5, qui attire l’attention sur l’importance du secteur du sucre dans l’économie. Nous ne devons pas oublier que la sécurité alimentaire revêt une importance énorme aux yeux des pays en développement.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai été heureux de voter en faveur de ce rapport. Je voudrais dire que le rapporteur, mon collègue M. Gay Mitchell, ne pouvait pas être ici aujourd’hui car il était hier soir en Irlande pour le lancement d’un livre dont il est l’auteur. Il a évidemment été reconnu député européen de l’année pour son travail dans l’ensemble du domaine du développement.

Un point sur lequel nous devons insister davantage, selon moi, est l’éducation. Un pédagogue irlandais a dit un jour «enseignez que vous pouvez être libre» et je pense que nous devons mettre cela davantage en pratique dans tout le domaine du développement et des pays tiers.

Enfin, je voudrais ajouter en plaisanterie que quelqu’un ayant volé mon costume dans mon bureau hier soir, est-ce que j’ai droit à une aide au développement pour cela?

 
  
  

- Rapport: Edvard Kožušník (A7-0276/2010)

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - (HU) Je suis favorable à la proposition de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de pallier ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale. Nous avons besoin d’un système qui contribue à l’innovation européenne et au développement durable, renforce la compétitivité de l’Union et conforte sa place dans les échanges internationaux. Je voudrais également ajouter que bien qu’elles représentent une part essentielle du marché européen, les PME ne sont pas selon moi impliquées de manière adéquate dans le système de normalisation et qu’elles ne peuvent dès lors pas retirer tous les bénéfices qui découlent de la normalisation. Il est essentiel de renforcer leur représentation dans le système et leur participation à ce dernier. La nature unificatrice de la normalisation européenne améliore l’efficacité du marché intérieur et, dans le même temps, met l’accent sur le rôle de l’Union européenne en tant que partenaire économique et politique sur le marché mondial.

 
  
  

- Rapport: Cristiana Muscardini (A7-0273/2010)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Je voudrais parler du rapport de Mme Muscardini. Je n’ai pas voté pour, après en avoir examiné soigneusement le contenu. Pourquoi? Parce que le reste du monde interpréterait l’imposition par l’Union européenne d’une telle mesure en ce moment-ci comme une mesure protectionniste. Le suivi de cette mesure nécessiterait davantage de temps et peut-être également davantage de ressources humaines, le dégroupage des articles et d’autres procédures.

Le marquage obligatoire encouragera la contrefaçon de parties de marchandises anonymes. Ainsi, au lieu d’avoir un étiquetage réel du pays spécifique, nous pourrions avoir une fausse étiquette «fabriqué en Italie», «fabriqué en France», et nous ne voulons pas de cela.

 
  
  

- Proposition de résolution: réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie (B7-0572/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (LT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la Moldavie. La Moldavie a fait beaucoup de chemin depuis le pacte Molotov-Ribbentrop qui divisait l’Europe en zones d’influence et laissait la Moldavie dans celle de l’Union soviétique. Aujourd’hui, la Moldavie est un État indépendant, qui a en effet de nombreux problèmes, mais qui poursuit son chemin vers l’intégration européenne. Aujourd’hui, je voudrais demander une fois encore à toute la classe politique moldave, à son élite politique, à ses forces politiques démocratiques et aux minorités nationales de rejeter une confrontation contreproductive et de développer une culture du consensus et du compromis politique. Je pense qu’ils devraient offrir à la société une vision globale de la République de Moldavie, dont l’objectif est l’adhésion à l’Union européenne. Dans la résolution, nous parlons également de la Transnistrie, le conflit gelé. La Transnistrie doit figurer parmi les priorités de l’agenda européen et tous les pays, y compris la Russie, doivent respecter l’intégrité territoriale de la Moldavie. La Transnistrie doit faire partie de la République de Moldavie.

 
  
  

- Rapport: Gesine Meissner (A7-0266/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (LT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la politique maritime intégrée (PMI), parce que le secteur maritime revêt une importance vitale et que je veux laisser aux générations futures des mers propres et sûres. L’importance géostratégique des mers a augmenté notablement. Nous devons adapter les mers et leurs ressources, et coordonner des actions. La politique maritime intégrée est donc importante car tous les volets de la politique maritime seront reliés entre eux: le transport maritime, la pêche, l’aquaculture, l’énergie, la sécurité en mer, la protection de l’environnement marin et la recherche scientifique, ainsi que le tourisme. Je voudrais en particulier attirer l’attention sur son importance économique et sociale, simplement parce que l’Union européenne dispose de 320 000 km de zones côtières et qu’un tiers de nos concitoyens vivent le long des côtes, et cette tendance se développe. Je pense que les mers doivent continuer à être un moteur de la croissance économique.

 
  
  

- Rapport: Helmut Scholz (A7-0277/2010)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) L’Union européenne constitue la première source d’investissements directs étrangers en Amérique latine. Si le commerce entre l’UE et l’Amérique latine s’est intensifié, les échanges commerciaux entre les deux régions se développent à un rythme plus lent que celui observé avec d’autres parties du monde.

L’accord récemment conclu concernant la zone de libre-échange avec la Corée est un exemple de bonne volonté, tandis que dans le cas du groupe latino-américain Mercosur, les négociations se poursuivent depuis 1999 et ont même été interrompues pendant cinq ans. Je suis personnellement partisan du renforcement et de la diversification des relations commerciales avec l’Amérique latine, notamment de l’établissement d’un cadre juridique plus solide. Cela ouvre un marché de près de 600 millions de consommateurs aux entreprises européennes. Le fait que l’Amérique latine partage avec l’Europe des valeurs communes, en termes linguistiques, historiques et culturels également, revêt aussi une certaine importance aux yeux des commerçants de l’Union européenne.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport finalement opportun et équilibré sur les relations commerciales avec l’Amérique latine.

Le renforcement des relations commerciales avec les pays d’Amérique latine est déjà en cours, étant donné que l’Union européenne a récemment conclu un accord de libre-échange avec deux pays andins: la Colombie et le Pérou.

Nous avons récemment mis fin au différend qui nous a opposés pendant longtemps aux pays d’Amérique latine dans le cadre de l’OMC concernant le commerce des bananes. Nous allons bientôt négocier un accord de libre-échange déterminant avec tous les pays du Mercosur, avec lesquels le commerce de marchandises s’élève à plus de 62 milliards d’euros. Les investissements de l’Union européenne dans la région du Mercosur s’élèvent à 167 milliards d’euros par an.

Ces chiffres devraient augmenter au cours des années à venir. La conclusion d’un tel accord, ainsi que les négociations de libre-échange à venir avec le Japon et l’Inde, figureront incontestablement parmi les principales mesures de mise en œuvre de la stratégie européenne visant à faire de l’UE le plus important acteur commercial dans le monde.

 
  
 

Hier, nous n’avons pas eu assez de temps. Voici donc certaines explications de vote concernant les votes d’hier.

 
  
  

- Rapports: László Surján (A7-0281/2010), Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Helga Trüpel (A7-0284/2010)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, si l’un ou l’autre de nos électeurs a senti «sa force vaciller» hier après-midi, c’est parce que, par une coïncidence extraordinaire, au moment même où le ministre des finances britannique annonçait au parlement britannique les réductions les plus importantes des dépenses que mon pays ait connu depuis les années 20, nous votions dans cette Assemblée une augmentation du budget européen qui coûtera aux contribuables britanniques 880 millions de livres sterling. Ce n’est pas notre part du budget, c’est seulement notre part de l’augmentation. Étant donné que nous annoncions hier 490 000 pertes d’emploi dans le secteur public, il conviendrait peut-être de quantifier cette somme en termes de postes dans ce secteur: cela paierait 15 000 médecins du système de santé publique, 30 000 infirmières, 35 000 officiers de police ou 50 000 soldats.

Cela ne concerne pas seulement la Grande-Bretagne. Tous les États membres cherchent à réduire leur budget national et pourtant, le budget de l’Union européenne ne cesse d’augmenter, absorbant leurs économies. Si seulement la soif de nouveaux pouvoirs de cette Assemblée s’accompagnait d’un intérêt à exercer correctement les pouvoirs qu’elle a déjà, et surtout à faire en sorte que le pouvoir exécutif rende des comptes et pour maintenir les dépenses sous contrôle! Nos électeurs méritent mieux de notre part.

 
  
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  Martin Kastler (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais répondre brièvement aux propos que vient de tenir M. Hannan. Il est évidemment essentiel que ce Parlement ait un siège, mais ce siège est établi par les traités et il est fixé ici, à Strasbourg. Vous avez raison de dire que nous devons économiser l’argent des contribuables et que nous devons travailler à nous réunir en un seul endroit. Toutefois, le refuge du parlementarisme, Monsieur Hannan, est ici, à Strasbourg. C’est ici que les députés du Parlement et les représentants des citoyens peuvent travailler ensemble.

 
  
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  Le Président. - Excusez-moi, cela ne peut continuer. Ce n’est pas une explication de vote. Les interventions sur le prochain rapport, le rapport Estrela, sont à présent les bienvenues.

 
  
  

- Rapport: Edite Estrela (A7-0032/2010)

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - (PL) Lors vote d’hier sur le rapport Estrela, j’ai voté en faveur d’un congé de maternité de 20 semaines avec une rémunération équivalant au salaire complet, car nous avons besoin d’une norme minimale juste et adéquate concernant la durée et la rémunération du congé de maternité dans toute l’Europe. Je me suis abstenue lors du vote concernant le congé de paternité et le congé d’adoption, car la Commission européenne a annoncé que ces questions feront l’objet d’une directive distincte et car, soucieuse de la transparence de la législation européenne, je ne veux pas que la directive sur la protection des travailleuses enceintes englobe les questions de congé de paternité.

J’espère que la Commission européenne clôturera rapidement ses consultations sociales et présentera des propositions satisfaisantes sur le congé de paternité et le congé d’adoption ainsi que concernant les indépendantes, afin que toutes les jeunes mères d’Europe aient les mêmes droits.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Je ne pense pas que quelqu’un contesterait le fait que le lien entre un enfant et ses parents au cours des premiers mois de la vie est particulièrement important, ainsi, la nouvelle directive de l’Union européenne garantira le droit des mères et leur possibilité de s’occuper de leurs enfants plus longtemps sans craindre de perdre ni leurs revenus ni leur emploi. La situation varie d’un État membre à l’autre. Par exemple, dans mon pays, la Lituanie, le congé de maternité ajouté au congé parental se prolonge jusqu’à deux ans, mais d’autres États membres ont un congé de maternité minimum et je pense donc que le seuil que nous avons fixé hier est une réalisation très importante. Je suis satisfaite également de l’inclusion du congé de paternité et du congé d’adoption. Comme cela a été dit, les États membres sont compétents concernant la politique familiale, mais nous parlons ici davantage de la protection des travailleuses et de certaines mesures d’encouragement qui permettent aux parents de concilier travail et vie de famille.

 
  
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  Ville Itälä (PPE). - (FI) Monsieur le Président, nous avons voté hier sur l’important rapport de Mme Estrela concernant le congé de maternité, sa durée et sa rémunération. Après ce vote, les médias m’ont appelé et m’ont demandé à plusieurs reprises si j’avais voté pour ou contre. J’ai déclaré avoir voté en faveur des femmes. J’ai voté pour que le congé de maternité dure 18 semaines et pour que les femmes perçoivent 75 % de leur salaire.

Je pense que mon pays, la Finlande, a un bon système. S’il avait adopté le système dont nous avons convenu hier, la position des femmes sur le marché de l’emploi serait bien moins bonne, car les employeurs continueraient à se tourmenter à propos de la décision d’engager ou non de jeunes femmes, car les coûts du congé de maternité augmenteraient sensiblement. Les femmes auraient donc moins de chances de trouver du travail. C’est pourquoi je souhaitais faire cette déclaration.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - (FI) Monsieur le Président, je suis également originaire de Finlande et je sais que nous avons un excellent système de congé de maternité. Toutefois, j’ai voté en faveur d’un congé de maternité de 20 semaines. J’ai pensé à la question du point de vue des autres États membres de l’Union européenne. J’estime qu’un congé de maternité plus long est important pour le développement des enfants.

Les nouveau-nés sont le véritable capital de l’Europe. Les mères, les enfants et les familles sont le fondement sur lequel l’avenir sera construit. Il est également évident que les femmes ne doivent pas être financièrement pénalisées si elles veulent être mères et les secteurs dominés par les femmes ne doivent pas l’être non plus. Les femmes doivent également avoir des droits en matière de rémunération. Nous devrions toutefois être idéalistes. Nous devrions avoir la foi. Il s’agissait d’une décision morale en faveur des femmes, en faveur de vies nouvelles et en faveur d’une nouvelle Europe.

 
  
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  Martin Kastler (PPE). - (DE) Monsieur le Président, le rapport Estrela d’hier a abordé un sujet important. Je voudrais dire qu’il était assez difficile pour moi de voter en faveur de ce rapport. En tant que jeune père, j’étais présent lors de la naissance de mes deux enfants et je dois dire que je ne vois pas pourquoi j’aurais dû avoir un congé à ce moment-là, car ce n’est pas moi qui leur ai donné naissance, c’est ma femme. Cela concerne le congé de maternité et nous avons intégré les pères. C’est une question difficile. Toutefois, il est important que les jeunes femmes aient la possibilité d’avoir un enfant et puissent ensuite retourner à leur vie professionnelle. Je pense que cela sera possible dans le cadre du nouveau système. J’aurais toutefois personnellement préféré 18 semaines, mais j’ai finalement voté en faveur de 20 semaines lors du vote final.

Nous devons nous demander si cela apportera plus de justice et plus d’enfants en Europe. La politique familiale en Europe est un problème pour l’avenir. J’espère que nous envoyons le signal que nous avons pris des mesures dans ce domaine. Il ne nous reste à présent qu’à espérer que les États membres adoptent les mesures nécessaires.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Franziska Katharina Brantner (A7-0066/2009)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport modifiant le règlement instituant un instrument de stabilité car je considère qu’il faut une réforme plus vaste de l’assistance financière extérieure de l’UE. Avec la mise en œuvre de l’instrument de stabilité, la capacité de l’Union européenne à répondre à des situations de crise ou de crise imminente a été renforcée. Avec cela à l’esprit, je pense que la Commission - tout en respectant les engagements qui ont été pris, à savoir retenir comme objectifs premiers de l’action extérieure de l’Union européenne la garantie de conditions stables pour le développement humain et économique et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et des libertés fondamentales - devrait, d’une part, améliorer sa planification stratégique et accroître les décaissements en faveur du partenariat de construction de la paix et, d’autre part, présenter un plan pour la mobilisation de ressources en faveur de dispositifs ou de mécanismes d’aide extérieure d’urgence créés hors du cadre de l’instrument de stabilité, de manière à ne pas devoir effectuer des prélèvements sur les crédits affectés à l’instrument de stabilité. À cette fin, je pense que la Commission devrait améliorer à l’avenir les taux de décaissement en fondant ses interventions sur une vision stratégique de l’utilisation des fonds.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Brantner car il s’agit d’un texte qui propose essentiellement d’aligner la législation européenne sur un arrêt important rendu par la Cour de justice sur les armes légères. Il s’agit d’un texte qui demande à l’UE de prêter une plus grande attention à la société civile dans le cadre de l’instrument de stabilité pour des situations de crise en dehors de l’UE, même si je pense que les institutions européennes, et en particulier la Commission, doivent être vigilantes et garantir une chose qui ne se passe pas toujours, à savoir que les bénéficiaires s’engagent à être politiquement «dignes de confiance». Par ailleurs, avec ce rapport, le Parlement demande à la Commission de s’impliquer davantage dans des domaines concernant l’utilisation d’instruments de stabilité financière. Notre Parlement, qui représente les nations et les citoyens européens, doit jouer un rôle plus actif dans ces domaines, et les autres institutions européennes doivent s’habituer à l’idée qu’un parlement doit être informé des décisions de dépenses prises par le pouvoir exécutif: il en va de l’efficacité non seulement des actions individuelles, mais aussi de la nature démocratique du système politique européen dans son ensemble.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le continent européen a été façonné par des conflits longs et sanglants, qui ont en fin de compte trouvé leur origine entre autres dans les institutions dans lesquelles nous travaillons. Nous devons donc être les premiers à faire preuve du plus grand sens de responsabilité concernant l’usage de la force dans les conflits internationaux. Par ailleurs, même si la force se révèle nécessaire, la situation actuelle de notre civilisation réclame des méthodes chirurgicales plutôt que des méthodes radicales. Étant donné que nous croyons en ce modèle culturel, nous devons donner l’exemple à tout le monde et montrer que ce n’est pas une force économique plus grande qui fait la différence dans la résolution des conflits, mais un éventail d’instruments qui placent toujours la vie humaine au premier plan et qui ne permettent le recours à la violence que dans des cas extrêmes, en particulier pour protéger la vie et les intérêts stratégiques des citoyens européens. Il n’est pas question d’adopter une position a priori, mais d’adopter une approche logique rigoureuse où la capacité militaire est simplement dissuasive et ne deviendra jamais un instrument destiné à changer radicalement la nature de l’Union européenne ou à promouvoir un système de valeurs autre que celui qui est maintenu.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’UE, qui fournit plus de la moitié de l’aide publique au développement, est le principal pourvoyeur d’aide étrangère au monde. Ensemble, les États membres ont consacré 49 milliards d’euros à l’aide aux pays les plus pauvres, soit environ 0,4 % de leur revenu national brut. Ces chiffres démontrent l’importance de l’aide européenne au développement et, évidemment, de l’instrument de stabilité.

C’est pourquoi je considère que le renforcement de cet instrument et de l’engagement de l’UE dans la coopération au développement est important. Toutefois, je ne peux manquer de souligner que, si je considère qu’il est absolument essentiel que l’UE reste engagée dans ses missions d’aide humanitaire et de coopération au développement à l’étranger, je ne peux pas comprendre comment il est possible que l’aide à des pays tiers puisse être libérée plus rapidement que celle à des États membres qui sont victimes de catastrophes, comme cela malheureusement été le cas de Madère: plusieurs mois après la tragédie, Madère n’a pas encore reçu d’aide du Fonds de solidarité.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’instrument de stabilité est très important pour renforcer la capacité de l’UE à répondre à des situations de crise ou de crise imminente. Étant donné que l’UE est le principal pourvoyeur d’aide étrangère au monde et qu’elle fournit plus de la moitié de l’aide publique au développement, elle a besoin d’instruments qui lui permettent de gérer des crises, en tenant compte des priorités et des objectifs horizontaux et géographiques de l’UE, tout en faisant en sorte que ces actions viennent compléter les politiques géographiques de l’Union, ainsi que ses objectifs et instruments. Dans le cas du développement, les objectifs de l’UE devraient être la lutte contre la pauvreté et contre ses causes.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre cette résolution législative vu mon rejet catégorique de l’instrument de stabilité établi il y a plusieurs années sans le soutien de mon groupe parlementaire. De mon point de vue, il s’agit d’un autre de ces mécanismes de la Commission qui visent à s’immiscer librement dans les affaires internes de pays tiers sous prétexte de rechercher la stabilité politique des pays qui sont déclarés instables par la Commission. Elles veut que ce soient les institutions européennes qui décident comment, quand et pourquoi utiliser cet outil, librement et sans nécessité de coordination avec les autorités du pays à stabiliser, ce qui en fait un mécanisme de facto visant à couvrir la défense des intérêts européens. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (EN) Les conflits en Haïti, au Kosovo, en Irak et, plus récemment, en Afghanistan ont jeté de la lumière sur le rôle crucial que jouent les armes légères et de petit calibre dans le terrorisme et la criminalité organisée et dans le déclenchement de nouveaux cycles d’effusion de sang après un cessez-le-feu officiel. Il est important que l’UE adopte une approche véritablement globale du problème de la prolifération des ALPC en ciblant tous les niveaux de la chaîne du commerce illicite des ALPC. Vu que 70 % des stocks mondiaux d’ALPC se trouvent aux mains de civils, l’UE doit reconnaître et soutenir les efforts indispensables que déploie la société civile pour surveiller le commerce et la production d’ALPC au niveau local et pour sensibiliser le public. Par ailleurs, le problème des ALPC révèle la nature pluridimensionnelle des conflits du XXIe siècle en général et donc la nécessité d’insister davantage sur la construction de capacités pré- et postcrise. J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense que l’UE devrait s’efforcer d’affiner sa capacité à gérer des crises de la manière la plus innovante, efficace et rentable possible. Ce n’est qu’alors que l’UE pourra conduire le monde en tant que la plus grande puissance civile mondiale.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Avec ce vote, le Parlement a suivi la position de l’AFET qui se félicite de la présentation par la Commission, dans le cadre d’une vaste réforme de l’assistance financière extérieure de l’Union européenne, d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité (COM(2009)0195). Entre autres, l’AFET, et maintenant le Parlement dans son ensemble, conviennent qu’il est indispensable de réviser l’article 3, paragraphe 2, point i), et l’article 4, point 1) a), afin de les aligner sur l’arrêt rendu par la Cour de justice le 20 mai 2008, aux termes duquel les mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) peuvent être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement.

La Présidence du Conseil, ainsi que la Commission et le Parlement, sont invités à élaborer une «déclaration sur un consensus européen en faveur de l’action de l’UE dans le domaine des ALPC», dans le respect des compétences respectives des trois institutions.

 
  
  

- Rapport: Gay Michel (A7-0078/2009)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) car je pense que le Parlement a examiné attentivement les modalités d’exécution des dispositions du règlement ICD dès son entrée en vigueur en 2007. Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l’ICD, la Commission ne propose qu’une modification d’ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales relatifs au financement des actions au titre de l’ICD dans les pays bénéficiaires soient financés sur le budget de l’ICD. Je pense que cette modification assurera le financement de ces coûts dans des circonstances exceptionnelles, conférant ainsi une plus grande souplesse à l’exécution des programmes et projets.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport spécifique, bien que je sois d’accord avec les amendements proposés, que je soutiens, en particulier ceux qui rétablissent le droit de regard du Parlement européen. Je me suis abstenu lors du vote final sur l’instrument de financement de la coopération au développement, car les fonds ont été utilisés, directement ou indirectement, pour armer et former la police et l’armée dans différentes régions d’Afrique. Selon moi, les fonds destinés au développement ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins militaires ou politico-militaires.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Nous savons tous que l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ne prévoit aucune exception au principe de la non-éligibilité au financement communautaire. Dès lors, cela permet une certaine souplesse au cas par cas. L’officier chargé de l’autorisation peut, le cas échéant, décidé de financer ces coûts pour garantir le bon déroulement des programmes et projets. Mais cette souplesse est essentielle dans certaines situations récurrentes qui sont au point mort à cause de l’absence de mécanismes d’exonération fiscale ou de leur nature non pratique. Dans ces situations, la formulation rigide des instruments de l’ICD peut compliquer à l’extrême les actions financées par l’aide extérieure. C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition de demander à la Commission de présenter des propositions législatives pour mener à terme l’alignement à la procédure de réglementation avec contrôle et de faire en sorte que cet instrument soit conforme à la nouvelle procédure de comitologie.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote dans l’ensemble en faveur de la proposition présentée dans ce rapport. L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) améliore le précédent cadre de l’Union européenne en matière de coopération au développement en rassemblant dans un seul instrument les différents programmes géographiques et thématiques. Avec la modification d’ordre technique liée au financement des actions au titre de l’ICD, qui vise une plus grande souplesse dans l’exécution des programmes et projets, la révision à mi-parcours de l’instrument fournit maintenant l’occasion de rendre la procédure de comitologie relative à l’ICD conforme à la décision sur la comitologie.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La modification en question est d’ordre purement technique et consiste à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales soient financés sur le budget de l’ICD dans des circonstances exceptionnelles. Ces conditions exceptionnelles peuvent se justifier dans des cas individuels, conférant une plus grande souplesse à l’exécution des programmes et projets. Le soutien unanime que la proposition a reçu en commission compétente témoigne du consensus dont elle fait l’objet.

 
  
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  Sabine Lösing (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Je suis tout à fait d’accord avec les amendements déposés, que je soutiens, en particulier ceux concernant les actes délégués et le rétablissement du droit de regard du Parlement européen. Toutefois, je me suis abstenue lors du vote final sur l’instrument (ICD) en soi car, directement ou indirectement, la facilité de paix pour l’Afrique a été financée par cet instrument, et ces fonds ont été utilisés entre autres pour des missions de formation de la police et de l’armée. Je suis d’avis que les fonds destinés au développement de doivent pas être utilisés à des fins militaires ou civilo-militaires.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’instrument de financement de la coopération au développement est un autre argument très important en faveur du renforcement de la capacité de l’UE à répondre à des situations de crise ou de crise imminente. Étant donné que l’UE est le principal pourvoyeur d’aide étrangère au monde et qu’elle fournit plus de la moitié de l’aide publique au développement, elle a besoin d’instruments qui lui permettent de gérer des crises, en tenant compte des priorités et des objectifs horizontaux et géographiques de l’UE, tout en faisant en sorte que ces actions viennent compléter les politiques géographiques de l’Union, ainsi que ses objectifs et instruments. Dans le cas du développement, les objectifs de l’UE doivent être la lutte contre la pauvreté et contre ses causes.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Il était nécessaire que dans des circonstances exceptionnelles, les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales concernant le financement des actions au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) soient financés sur le budget de l’ICD.

L’ICD a pour objectif général l’éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable, en ce compris les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Cette modification conférera une plus grande souplesse dans l’exécution des programmes géographiques et thématiques. Elle aidera les pays partenaires à réaliser les OMD et à mieux intégrer l’économie mondiale.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Dans leur ensemble, les cinq rapports du Parlement européen sur les instruments de financement abordent la nécessité d’assurer un plus grand contrôle de l’instrument de financement de la coopération au développement, de l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme et de l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés. Vu la bureaucratie excessive et l’utilisation pas toujours rationnelle des occasions qui se présentent à l’UE, ce type de résolution pourrait servir de catalyseur et accélérer les procédures décrites dans les rapports. Dans cette situation, les députés européens deviennent des acteurs du processus de stabilisation et d’amélioration, ayant l’occasion d’observer et de contrôler les procédures d’allocation des fonds.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le Parlement a examiné attentivement les modalités d’exécution des dispositions du règlement ICD dès son entrée en vigueur en 2007. Au cours de l’exercice de son droit de regard dans le cadre des procédures de comitologie, le Parlement a soulevé un certain nombre de problèmes et émis des réserves quant aux modalités de mise en œuvre de cet instrument par la Commission et à l’interprétation donnée par cette dernière de certaines dispositions clés. En revanche, il n’a relevé aucun problème majeur dans les dispositions de l’instrument proprement dit.

Une des principales réserves du Parlement, portant sur la propension de la Commission à financer au titre des programmes géographiques des mesures ne relevant pas de l’aide publique au développement, selon les critères définis par le comité d’aide au développement de l’OCDE et acceptés par la communauté internationale, a récemment été levée par la Commission qui a proposé, à la demande du Parlement, de créer une nouvelle base juridique pour ces mesures au titre de l’instrument de coopération avec les pays industrialisés.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Mitchell sur l’établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. En effet, l’adoption du rapport Mitchell permettra aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans des pays en développement de bénéficier d’avantages fiscaux.

En adoptant ces procédures, le Parlement européen assumera un rôle plus important dans les décisions de financement stratégique que devra prendre la Commission européenne, et les règles pour la mise en œuvre de la politique communautaire de développement seront plus clairement définies.

 
  
  

- Rapport: Kinga Gál, Barbara Lochbihler (A7-0188/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (règlement IPI) qui soutient la coopération sur les plans économique, financier et technique ainsi que les activités de recherche et les échanges universitaires couverts par les domaines de compétence de la Communauté. Je pense que les changements proposés par la Commission sont importants car toutes les références actuelles aux pays partenaires (qui ne couvrent à ce jour que les pays et les territoires industrialisés à revenu élevé), y compris leur évaluation qualitative, renverraient également aux pays en développement énumérés. Cet élargissement de la couverture géographique constitue une chance puisque les programmes actuellement financés au titre du règlement IPI pourraient être étendus à d’autres pays. Toutefois, il représente également un défi immense et il importe, dès lors, de définir très clairement à qui ce financement peut être alloué, pour quelle finalité et dans quelles conditions.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de la série de propositions présentées dans ce rapport. L’IEDDH, en tant qu’instrument financier de promotion du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, est une filière importante de l’aide de l’Union en termes de droits, de libertés et de garanties. La proposition législative de la Commission de révision à mi-parcours de l’IEDDH fournit l’occasion idéale de réviser la base juridique de cet instrument, pour faire en sorte que cet instrument soit conforme aux nouvelles obligations fixées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).Ces obligations concernent en particulier la procédure des actes délégués (article 290 du traité FUE), qui renforce de manière notable les pouvoirs du Parlement et lui accorde le droit de veto, demandant à la Commission de présenter une proposition amendée pour les actes relevant de la codécision.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Tout comme la résolution découlant du rapport rédigé par mon collègue M. Mitchell modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde, cette résolution reconnaît elle aussi la nécessité d’apporter une modification purement technique à la législation en ce sens.

Je crois que l’Union européenne doit continuer à jouer un rôle primordial dans la défense et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme non seulement dans ses discours, mais surtout dans sa pratique politique; il est absolument nécessaire, et même urgent, de le faire en coordination avec les États-Unis.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Avec le vote d’aujourd’hui, nous avons pris des mesures d’alignement de deux instruments législatifs importants sur le traité de Lisbonne. Je parle en particulier de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du règlement instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (IEDDH). Des modifications d’ordre technique ont été proposées afin de permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions de au titre de l’ICD et de l’IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments. Jusqu’à présent, l’ICD et l’IEDDH étaient les seuls instruments à ne pas prévoir d’exception au principe de non-éligibilité de ces coûts. Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que ces modifications auront un impact énorme dans la pratique, car elles conféreront une plus grande souplesse à l’exécution des programmes et projets au titre de l’ICD et de l’IEDDH.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde est un autre argument très important en faveur du renforcement de la capacité de l’UE à répondre aux situations de crise ou de crise imminente. Étant donné que l’UE est le principal pourvoyeur d’aide étrangère au monde et qu’elle fournit plus de la moitié de l’aide publique au développement, elle a besoin d’instruments qui lui permettent de gérer des crises, en tenant compte des priorités et des objectifs horizontaux et géographiques de l’UE, tout en faisant en sorte que ces actions viennent compléter les politiques géographiques de l’Union, ainsi que ses objectifs et instruments. Dans le cas du développement, les objectifs de l’UE doivent être la lutte contre la pauvreté et contre ses causes. Dans le cas spécifique de cet instrument, la proposition législative ne vise qu’à apporter une modification d’ordre technique qui conférera une plus grande souplesse à l’exécution des programmes et projets relevant de cet instrument.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre ce rapport parce que, s’il cherche à accorder au Parlement un plus grand pouvoir de contrôle démocratique sur «l’instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde», l’instrument en soi, qu’il soit ou non contrôlé par le Parlement, est un moyen pour l’UE de s’immiscer dans les affaires internes de pays tiers. En utilisant cet instrument, la Commission, qui applique ses propres critères pour décider ce que signifie la promotion de la démocratie et des droits de l’homme et ce que constituent le risque, la violation ou la répression de ces droits, peut décider seule de financer et de soutenir des associations, des partis politiques, des fondations et même des personnes particulières de pays tiers, sans communication ou coordination avec le gouvernement du pays concerné. J’ai voté contre car je rejette catégoriquement cet instrument qui, quatre ans après son adoption et, comme nous l’avions dit à l’époque, est devenu un outil pour couvrir la défense des intérêts européens dans des pays tiers, dissimulant cette défense sous le manteau discrétionnaire des droits de l’homme et de la démocratie.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Dans sa proposition législative pour la révision à mi-parcours de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (IEDDH), la Commission ne propose qu’une modification d’ordre technique permettant que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions de au titre de l’ICD et de l’IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments.

Jusqu’à présent, l’ICD et l’IEDDH étaient les seuls instruments à ne pas prévoir d’exception au principe de non-éligibilité de ces coûts. Cette modification permettra d’assurer le financement de ces coûts dans des circonstances exceptionnelles, conférant ainsi une plus grande souplesse à l’exécution des programmes et projets. C’est particulièrement important pour les projets au titre de l’IEDDH étant donné la spécificité du contexte d’intervention, certains gouvernements pouvant en effet être peu enclins à accorder des exonérations pour des projets qu’ils ne soutiennent pas. Aussi convient-il d’approuver la proposition de modification de la Commission.

 
  
  

- Rapport: Helmut Scholz (A7-0052/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (règlement IPI) qui soutient la coopération sur les plans économique, financier et technique ainsi que les activités de recherche et les échanges universitaires couverts par les domaines de compétence de la Communauté. Je crois que les changements proposés par la Commission sont importants car toutes les références actuelles aux pays partenaires (qui ne couvrent jusqu’à présent que les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé), y compris leur évaluation qualitative, renverraient également aux pays en développement énumérés. Cet élargissement de la couverture géographique constitue une chance puisque les programmes actuellement financés au titre du règlement IPI pourraient être étendus à d’autres pays. Toutefois, il représente également un défi immense et il importe, dès lors, de définir très clairement à qui ce financement peut être alloué, pour quelle finalité et dans quelles conditions.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Scholz car je pense que la politique commerciale joue un rôle crucial dans la création de richesses et la consolidation de liens politiques. L’instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé encourage les liens économiques et politiques à long terme, dans le but de consolider le profil et l’influence de l’UE sur la scène internationale.

Je voudrais féliciter M. Scholz pour son excellente collaboration avec les autres groupes politiques au cours de la négociation du contenu de ce rapport. À cet égard, je soutiens les amendements qui ont été proposés, car ils expliquent les fins auxquelles cet instrument de financement peut être utilisé. À ce sujet, l’énoncé a été simplifié et certaines restrictions ont été établies concernant le cadre des actions qui peuvent être financées. Certains amendements visaient également à créer un lien plus étroit entre les questions couvertes dans la phase de programmation et d’exécution.

Enfin, je voudrais souligner à quel point il est important de consolider le rôle du Parlement en termes de participation aux activités de programmation, d’évaluation et de rapport. Le Parlement doit participer davantage à la rédaction et à la révision des programmes pluriannuels de coopération, et il doit pouvoir émettre des objections contre des propositions de ce genre.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen car je crois qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’intensifier ses relations avec les pays en développement, notamment pour ses échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques. Il faut donc qu’elle dispose d’un instrument financier lui permettant de financer de telles mesures. Par ailleurs, l’extension du champ d’application géographique du règlement (CE) n° 1934/2006 fait relever les pays en développement concernés de deux instruments financiers différents au titre de la politique étrangère. Il convient de veiller à ce que les deux instruments de financement demeurent strictement distincts l’un de l’autre.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement s’est prononcé en faveur de l’élargissement de la portée géographique de l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Cet instrument permet de nouer des relations économiques, commerciales, universitaires, scientifiques et diplomatiques avec de grands partenaires de l’économie mondiale comme l’Inde la Chine ou le Brésil. Nous avons choisi de donner une plus grande portée géographique à cet instrument afin de pouvoir en faire bénéficier de nouveaux pays dont le développement s’accélère nettement et qui seront prochainement des partenaires commerciaux non négligeables pour l’économie européenne, comme les pays d’Asie, d’Asie centrale, d’Amérique latine ainsi que l’Afrique du Sud.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je considère qu’il est essentiel pour l’Europe de tisser des liens forts avec certains acteurs régionaux et mondiaux, en les soutenant et en nouant des liens politiques et économiques forts. Je rappellerais en particulier deux pays avec lesquels le Portugal entretient des liens historiques et émotionnels forts: le Brésil et l’Angola, deux importants acteurs mondiaux en Amérique du Sud et en Afrique, respectivement, que l’UE devrait considérer de plus en plus comme des partenaires.

Vu que l’objectif premier du règlement (CE) n° 1905/2006 est d’éradiquer la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, la coopération se limite concrètement au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l’aide publique au développement (APD). Ainsi sont souvent exclus d’autres types de mesures qui ne relèvent pas de l’APD, mais qui sont tout de même essentielles pour la politique étrangère de l’Union.

C’est précisément pour réglementer ces pratiques - qui englobent des accords et échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques avec des pays en développement - que l’adoption de ce règlement est proposée.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’instrument financier de coopération avec les pays et territoires industrialisés est un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Il vise à soutenir la coopération sur les plans économique, financier et technique ainsi que les activités de recherche et les échanges universitaires. Ce règlement vise à substantiellement étendre le champ d’application de cet instrument de manière à ce qu’il couvre la coopération avec les pays en développement, raison pour laquelle le cadre financier global devrait être élargi. L’élargissement de la couverture géographique proposée ici constitue une chance puisque les programmes pourraient être étendus à d’autres pays. Il représente également un défi immense et il importe, dès lors, de définir très clairement à qui ce financement peut être alloué, pour quelle finalité et dans quelles conditions.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les relations bilatérales entre pays industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé, en particulier d’Amérique du Nord, d’Asie de l’Est et du Sud-Est et de la région du Golfe, ont été développées par l’UE au cours des dernières années. Le principal objectif est d’améliorer et de renforcer le rôle de l’UE dans le monde. Maintenant la liste des pays visés par le règlement IPI, qui établit un instrument financier de coopération avec des pays industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé, sera fortement allongée, ce qui entraînera une augmentation considérable des coûts pour les États membres de l’UE. J’ai voté contre le rapport, car il fera probablement monter les coûts en flèche.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen car je pense qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’intensifier ses relations avec les pays en développement, notamment pour ses échanges économiques, commerciaux, universitaires et scientifiques. Il faut donc qu’elle dispose d’un instrument financier lui permettant de financer de telles mesures. Par ailleurs, l’extension du champ d’application géographique du règlement (CE) n° 1934/2006 fait relever les pays en développement concernés de deux instruments financiers différents au titre de la politique étrangère. Il convient de veiller à ce que les deux instruments de financement demeurent strictement distincts l’un de l’autre.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le financement communautaire octroyé au titre du règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (ci-après dénommé «règlement IPI») vise à soutenir la coopération sur les plans économique, financier et technique ainsi que les activités de recherche et les échanges universitaires couverts par les domaines de compétence de la Communauté. En tant que commission compétente pour les questions ayant trait aux «relations économiques extérieures» de l’Union, et notamment aux «relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers» (c’est-à-dire aussi bien avec les pays en développement que les pays qui ne le sont pas), la commission du commerce international (INTA) était également la commission responsable au moment de l’adoption du règlement IPI original, ce qui lui a permis non seulement d’examiner la proposition de la Commission en profondeur, mais aussi d’apprécier un contexte historique et institutionnel plus vaste.

La proposition de la Commission modifiant le règlement IPI (COM(2009)0197/2) vise à étendre de manière significative la portée géographique du règlement IPI de sorte à couvrir également la coopération avec les pays en développement (énumérés à l’annexe de la proposition), en conséquence de quoi le cadre financier général augmenterait sensiblement. Bien que, sur le plan formel, les changements proposés par la Commission puissent sembler minimes, ils sont importants car toutes les références actuelles aux pays partenaires (qui ne couvrent à ce jour que les pays et les territoires industrialisés à revenu élevé), y compris leur évaluation qualitative, renverraient également aux pays en développement énumérés.

 
  
  

- Rapport: Charles Goerens (A7-0285/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen. Toutefois, j’estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en réduisant sensiblement la marge sous le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel 2007-2013, ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante pour faire face et réagir de manière appropriée à une éventuelle crise.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Au cours de l’exercice de son droit de regard dans le cadre des procédures de comitologie, le Parlement a soulevé un certain nombre de problèmes et émis des réserves quant aux modalités de mise en œuvre de cet instrument par la Commission et à l’interprétation donnée par cette dernière de certaines dispositions clés. Ces réserves sous-tendent les amendements déposés par les commissions spécialisées du Parlement européen, dont la Commission européenne a pris note. Ils règlent le problème que pose le fait que la Commission propose un amendement identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006, relatif à l’ICD, et au règlement (CE) n° 1889/2006, relatif à l’IEDDH, qui relèvent de la compétence de deux commissions différentes du Parlement européen, à savoir DEVE pour l’ICD et AFET (DROI) pour l’IEDDH, en scindant la proposition de la Commission en deux propositions législatives distinctes, que nous devons approuver aujourd’hui.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je suis d’accord avec les mesures proposées, qui peuvent être intégrées plus tôt dans le cadre financier pluriannuel, étant donné que le problème lié au commerce des bananes subsiste encore.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur des propositions contenues dans ce rapport en général. Je pense que le rôle du Parlement européen est éminemment politique dans la proposition de la Commission de créer un programme de mesures d’accompagnement pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) producteurs de bananes. J’estime également que ce programme ne peut être légitimé que par un changement de paradigme: du purement commercial à une approche plus large et plus intégrée du développement et de la lutte contre la pauvreté (premier objectif des objectifs du Millénaire pour le développement). Étant donné que des accords préférentiels UE - ACP sont incompatibles avec les accords signés entre l’UE et l’Organisation mondiale du commerce et, étant donné que des résultats positifs ont été obtenus dans les pays ACP producteurs de bananes dans le cadre des accords préférentiels précédents, nous devrions soutenir l’adaptation, la réorganisation et la compétitivité du secteur de l’exportation de bananes dans ces pays. Plus généralement, ces mesures d’accompagnement pour le secteur de la banane devraient avoir un impact positif non seulement pour les producteurs, le premier maillon de la chaîne de production, mais également en termes de critères de lutte contre la pauvreté. Ainsi, toute la chaîne pourra bénéficier de conditions de vie décentes et acceptables et d’un accès plus facile aux marchés.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La coopération sur les plans économique, financier et technique ainsi que les activités de recherche et les échanges universitaires entre l’Union et les pays tiers figurent parmi les priorités de la politique étrangère de l’Union: les efforts dans ce domaine doivent être soutenus.

La modification du règlement que propose la Commission élargit son champ d’application à plusieurs pays en développement. Comme le dit très clairement le rapporteur dans son exposé des motifs, ce changement constitue une chance, mais il représente également un défi énorme en termes d’utilisation adéquate de cet instrument, qui pourrait perdre en cohérence ce qu’il gagne en portée. Cette extension requiert une enveloppe financière supplémentaire et, dans le même temps, exige que des fonds soient disponibles d’une manière encore plus discriminante et stricte, au risque de disperser des fonds qui pourraient être mobilisés pour des projets de coopération efficaces et fructueux.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les raisons de notre abstention lors de ce vote sont les mêmes que celles qui justifient notre abstention lors du vote sur le rapport concernant la révision budgétaire en vue d’établir une aide budgétaire aux pays ACP qui seront touchés par la libéralisation des échanges de bananes entre l’Union et 11 pays d’Amérique latine. Cette libéralisation profitera essentiellement aux multinationales américaines qui dominent le marché mondial dans le secteur. Concernant les pays ACP, comme l’ont déjà dit plusieurs de leurs représentants, notamment certains producteurs locaux, il n’y a aucune chance que les 200 millions d’euros que l’UE propose de leur allouer suffisent à compenser tous les effets découlant de ces mesures.

Nous devons donc demander quelle a été la base de l’évaluation d’impact effectuée par la Commission après la signature de l’accord de Genève. Une fois encore, les objectifs déclarés de l’UE dans le domaine du développement, en particulier concernant la réduction de la pauvreté, sont soumis aux intérêts commerciaux de ces groupes économiques. En conséquence, déclarer que l’objectif est d’«améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeurs du secteur de la banane, notamment des petits agriculteurs et des petites entités» a malheureusement très peu de sens.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenu sur le rapport créant un instrument financier pour la restructuration de la filière banane dans les pays ACP. D’abord, je déplore que cet instrument financier recueille une dotation financière s’élevant à 190 millions d’euros, quand les ACP ont estimé à 500 millions les besoins à minima pour leur permettre de restructurer la filière afin de devenir compétitifs. Enfin, je déplore que ce rapport, sous le couvert de la diversification agricole (objectif pourtant peu soutenu par l’UE dans les Accords de Partenariat Économique en négociation avec les ACP), cherche à encadrer par un instrument financier la disparition rapide (en 3 ans) de la filière banane dans les ACP; cela au profit des producteurs latino-américains déjà leaders sur le marché mondial avec plus de 70 % des parts de marché à l’exportation.

Je n’ai pas non plus souhaité voter contre ce rapport car les pays ACP ainsi que les régions européennes productrices de bananes ont besoin d’aides de toute urgence, pour faire face aux conséquences qui se sont déjà faites sentir suite aux accords de Genève et autres accords bilatéraux qui ont fait tomber les droits de douane des bananes latino-américaines de 185 euros la tonne à 74 euros la tonne.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’instrument de financement de la coopération au développement est très important pour renforcer la capacité de l’UE à répondre à des situations de crise ou de crise imminente. Étant donné que l’UE est le principal pourvoyeur d’aide étrangère au monde et qu’elle fournit plus de la moitié de l’aide publique au développement, elle a besoin d’instruments qui lui permettent de gérer des crises, en tenant compte des priorités et des objectifs horizontaux et géographiques de l’UE, tout en faisant en sorte que ces actions viennent compléter les politiques géographiques de l’Union, ainsi que ses objectifs et instruments. Dans le cas du développement, les objectifs de l’UE doivent être la lutte contre la pauvreté et contre ses causes.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Il est important et juste de soutenir les pays les plus pauvres en leur accordant une aide au développement ciblée et durable. Nous devons aider les populations locales à s’en sortir afin de réduire l’afflux d’immigrants dans l’UE en provenance de pays en développement. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen, même si la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en réduisant sensiblement la marge sous le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel 2007-2013, ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante pour faire face et réagir de manière appropriée à une éventuelle crise.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La proposition de la Commission vise à soutenir les principaux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportateurs de bananes, à travers des mesures d’accompagnement bananes (MAB), prévues pour une durée de 4 ans (2010-2013). Même si les mesures financées par le passé (cadre spécial d’assistance CSA) avaient été prévues pour aider les pays ACP à s’adapter à l’évolution de la concurrence internationale l’on reste encore confronté à des problèmes similaires, et «le caractère durable des exportations de bananes des ACP reste fragile».

Nous sommes donc chargés d’aborder la question à travers le prisme de l’aide au développement et de la lutte contre la pauvreté. Le but de notre travail au PE est de vérifier que les mesures proposées visent à atteindre l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement, c’est-à-dire la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.

 
  
  

- Rapport: Cristiana Muscardini (A7-0273/2010)

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car les consommateurs européens ont le droit de connaître la provenance des produits qu’ils achètent, c’est-à-dire de jouir des mêmes droits que les citoyens et que les consommateurs d’autres grands pays. Ce règlement signifie que les consommateurs de l’Union européenne auront enfin les mêmes droits que des millions d’autres consommateurs dans le monde, fût-ce pour un nombre limité de catégories de produits. Face à la mise en présence d’intérêts opposés, notre devoir est de protéger nos consommateurs, indépendamment des bénéfices de la grande distribution ou de groupes de pression particuliers.

 
  
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  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE), par écrit. – Nos citoyens doivent être mieux informés sur l’indication du pays d’origine et pouvoir acheter en connaissance de cause. Les Européens ne savent toujours pas effectivement s’ils achètent des produits réellement fabriqués en Israël ou issus des colonies israéliennes en territoires palestiniens. Une uniformisation des pratiques de marquage d’origine dans l’Union, en particulier pour les produits agricoles provenant d’Israël et des territoires palestiniens, va dans ce sens.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens ce rapport car je suis fermement convaincue que l’indication du pays d’origine sur la base d’une méthode claire et efficace est une information nécessaire pour les consommateurs européens, qui doivent pouvoir choisir d’acheter un produit en sachant d’où il vient. Le marquage d’origine indique, en réalité, de nombreux autres facteurs tout aussi fondamentaux concernant le ou les pays où se déroulent les étapes de production. Je pense que l’UE doit aller plus loin dans la garantie d’une plus grande protection aux consommateurs européens.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En votant en faveur du rapport sur «l’indication du pays d’origine» de certains produits de pays tiers, le Parlement répond à une attente des consommateurs pour une meilleure transparence des produits. Le consommateur européen aura désormais, comme les consommateurs chinois et américains, le droit de savoir d’où les produits proviennent. Ce projet de règlement permettra aux entreprises européennes de promouvoir leur savoir-faire, leurs méthodes de production traditionnelles et la qualité de leur travail. Enfin, il pose des conditions équitables de concurrence entre les entreprises européennes et les partenaires commerciaux de l’Union européenne qui, eux, sont déjà dotés de ce type de règlementation. Les entreprises européennes fabriquant des produits de qualité et d’excellence disposeront ainsi d’un instrument de protection et de valorisation pour les soutenir face à la concurrence sévère des pays tiers dans certains secteurs.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers, car je considère qu’il est important d’offrir aux consommateurs une information correcte qui leur permette d’exercer leur liberté de choix au moment de l’achat. Les consommateurs européens ont le droit de savoir d’où proviennent les produits qu’ils achètent, afin de pouvoir choisir en connaissance de cause.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) S’il existe un domaine dans lequel la participation de l’UE a été utile, c’est dans la protection des droits des consommateurs, par l’imposition de règles qui défendent leurs droits et leur garantissent une information suffisante leur permettant d’exercer en toute conscience leur liberté de choix. C’est une des normes auxquelles ont été habitués les consommateurs européens et auxquelles se sont adaptés les producteurs européens.

En conséquence, au nom de la transparence et de la protection des consommateurs, mais également de la protection des producteurs européens, il est essentiel que les produits importés de pays tiers soient correctement identifiés comme tels, indiquant leur origine.

J’irai même plus loin: si l’Europe est si stricte dans les règles qu’elle impose à ses producteurs, elle ne doit autoriser l’importation que de produits qui répondent aux mêmes règles; les règles concernant l’élevage du bétail en sont un bon exemple. L’alternative est d’autoriser des produits à bas prix dont la fabrication n’est pas conforme au droit européen à entrer sur le marché et dès lors à entrer en concurrence déloyale avec les produits européens, dont la production et/ou la fabrication coûtent beaucoup plus cher.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Notre vote en faveur de l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers découle de la nécessité de rendre plus transparent l’itinéraire qu’ont suivi les produits avant d’arriver dans les pays de l’UE. Nous devons aller plus loin, étant donné que cette seule indication aura un impact minime sauf si elle s’accompagne d’autres mesures. Il faut de toute urgence s’éloigner des directives actuelles de l’Organisation mondiale du commerce afin de permettre aux pays d’accorder la priorité au développement de leur propre production et de leurs propres marchés, en surveillant les produits importés, en imposant la même qualité minimale et les mêmes critères techniques qui sont imposés aux entreprises de l’UE, en luttant contre le dumping, en réglementant de manière efficace les marchés des capitaux, en pénalisant la délocalisation des entreprises, en taxant les transactions financières et en mettant un terme aux paradis fiscaux.

Il faut établir des relations économiques plus équitables et plus justes. De telles relations seraient profitables aux populations et aux pays, elles soutiendraient le développement et la coopération sur la base de l’égalité entre États ainsi que l’établissement d’alliances et d’accords avec des pays sur tous les continents, et elles lutteraient contre les profondes inégalités et injustices sociales que sont la faim, la maladie et la pauvreté.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me réjouis de l’approbation au Parlement - et ce à une écrasante majorité - de l’introduction d’un système européen de marquage pour les produits importés de pays tiers. Volontaire jusqu’à présent, il deviendra désormais obligatoire au sein de l’Union. Rappelons à cet égard que l’Union n’innove pas dans le domaine, les États-Unis, par exemple, ayant introduit une telle obligation depuis 1930! Il est en effet aujourd’hui tout à fait indispensable pour les consommateurs à travers l’Europe d’être mieux informés de l’origine des produits qu’ils souhaitent acheter. Seul un système de règles claires pourra les renseigner sur les conditions sociales et environnementales de fabrication, les protéger des risques sanitaires et enfin les aider à faire des choix éclairés. Au-delà des consommateurs, c’est une victoire également pour les entreprises européennes exportatrices qui sont, elles, déjà soumises à des exigences strictes. Avec ce vote, le Parlement européen a signé la défaite d’un système de concurrence déloyale, permettant ainsi aux entreprises européennes qui ont fait le choix de la qualité et de l’emploi de ne pas être injustement pénalisées par des règles plus laxistes pour leurs compétiteurs à travers le monde.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Les consommateurs européens ont incontestablement le droit d’être informés concernant les produits importés de pays tiers. Il faut la plus grande transparence possible ainsi que des droits maximaux afin de pouvoir prendre des décisions d’achat objectives. Je suis de manière générale en faveur d’un projet qui vise à informer les citoyens européens de l’origine des matières premières utilisées, des étapes de production, mais également de la production et des conditions sociales et de travail dans le pays concerné. Malheureusement, la proposition de la Commission ne fait rien de la sorte. La réglementation obligatoire «fabriqué en» que contient l’actuelle version ne dit rien de la véritable origine d’un produit ni des conditions dans lesquelles il a été fabriqué et transformé. Même les grandes entreprises textiles européennes, en dépit d’une autoréglementation volontaire, sont incapables de garantir que les matières premières obtenues de sociétés établies dans des pays tiers et utilisées dans leur production n’ont pas été extraites en utilisant une main-d’œuvre infantile. À mes yeux, ce n’est pas ça la transparence des produits pour les consommateurs. Cette proposition ne va pas assez loin et ne répond pas aux obligations d’information des utilisateurs finaux intéressés. C’est pourquoi je n’ai pas pu soutenir la proposition de la Commission.

 
  
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  Toine Manders et Jan Mulder (ALDE), par écrit. – (NL) Le Parti populaire pour la liberté et la démocratie néerlandais (VVD) au Parlement européen a soutenu aujourd’hui la ligne adoptée par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe concernant l’indication de l’origine, à l’exception de l’amendement 37 sur les produits pharmaceutiques. Nous avons voté en faveur d’un étiquetage obligatoire des produits pharmaceutiques car nous estimons que les consommateurs ont le droit de savoir d’où proviennent leurs médicaments et autres produits similaires. En outre, l’étiquetage est important car il permet de dépister de manière plus efficace les médicaments contrefaits. Ces derniers sont ceux que l’on retrouve le plus parmi tous les produits contrefaits dans l’UE.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) Le Parlement européen, qui a toujours défendu la diversité, les cultures et les traditions des pays individuels, considère le règlement sur le marquage obligatoire de l’origine comme un instrument nécessaire pour renforcer la transparence, plaçant les consommateurs européens sur un pied d’égalité avec les consommateurs de nos partenaires commerciaux. Il s’agit également d’un moyen de développer d’une manière plus satisfaisante les relations commerciales et les économies traditionnelles.

Je suis convaincu que cette proposition atteint l’objectif d’offrir aux consommateurs une information correcte qui leur permette d’exercer leur liberté de choix au moment de l’achat. Depuis de nombreuses années, le Parlement européen exprime clairement sa volonté de mettre le consommateur et ses droits au centre du projet politique et commercial, convaincu qu’il faut des règles pour aider le marché mondial à mieux remplir sa fonction, à savoir renforcer le développement dans le monde et le rendre plus homogène.

Nous regrettons que le Conseil ne soit pas encore parvenu à une position commune. Par ailleurs, nous avons parlé de la nécessité d’une législation claire qui définisse des règles qui peuvent au moins protéger nos producteurs et nos consommateurs, comme cela se passe dans le reste du monde.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) Grâce aux pressions qu’exerce à juste titre le gouvernement italien depuis des années, une proposition extrêmement importante est finalement arrivée au Parlement, proposition qui sera très utile aux consommateurs en particulier, qui seront mieux informés de l’origine géographique de certains types de produits. Dans le même temps, l’Europe aligne sa législation sur celle de ses partenaires commerciaux les plus influents. L’objectif est de mettre sur un pied d’égalité les producteurs européens et les producteurs de pays tiers (les États-Unis, le Japon et le Canada) qui, par ailleurs, comme cela vient d’être dit, sont à l’avant-garde en ce qui concerne ce type de mesures. Il sera à présent bien plus difficile d’apposer sur les produits importés des indications d’origine fausses ou trompeuses. J’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le vote indique que la mention «fabriqué en» est essentielle à la transparence du marché et à une clarification adéquate pour les consommateurs de l’origine des produits qu’ils consomment. Il est nécessaire de renforcer l’économie de l’UE en améliorant la compétitivité de l’industrie européenne dans l’économie mondiale. Une concurrence équitable ne sera possible que si les règles sont claires pour les producteurs, les exportateurs et les importateurs, et qu’elles tiennent également compte de paramètres sociaux et environnementaux communs. Ce règlement constitue donc un progrès important pour que les consommateurs de l’Union européenne aient enfin les mêmes droits que des millions d’autres consommateurs dans le monde. Bien que cette loi ne s’applique pas encore à tous les produits importés par l’UE nous devons continuer à la développer afin que chaque produit importé présente une indication d’origine.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La mise en place d’un système européen de marquage pour les produits manufacturés importés de pays tiers devra permettre aux consommateurs de savoir exactement quel est le pays d’origine des produits qu’ils achètent. Ils seront ainsi en mesure d’identifier ces produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité qui sont en général associées à ce pays. Les consommateurs européens ont en effet le droit de connaître la provenance des produits qu’ils achètent et donc de jouir des mêmes droits que les citoyens d’autres pays. Ce règlement aidera par ailleurs à établir des conditions égales avec nombre de nos partenaires commerciaux qui imposent déjà le marquage obligatoire de l’origine sur les marchandises importées. Il est en effet capital de garantir des conditions équitables de concurrence vis-à-vis des producteurs des principaux partenaires de l’Union. Je pense que ces règles pourraient également contribuer à augmenter les exportations des pays en développement, dès lors que nombre de consommateurs européens sont désireux des défendre les entreprises artisanales ou les petites entreprises de ces pays face aux multinationales. Enfin, en raison du caractère spécifique que représentent les produits pharmaceutiques, je partage l’avis selon lequel il ne faut pas les inclure dans la liste.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La mention de l’origine vise à offrir aux consommateurs l’information qui leur permettra de prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause. De nombreux pays étiquettent correctement leurs produits. Toutefois, par le passé, des articles supposés provenir d’un pays étaient souvent originaires d’un tout autre endroit. L’étiquetage est un domaine où il est facile de tromper le consommateur. En principe, un étiquetage plus précis est une bonne chose, mais ce rapport n’est apparemment pas en mesure de garantir que la fraude à l’étiquetage puisse être totalement éradiquée. Les procédures ne sont pas suffisamment précises et laissent du champ à l’interprétation. En conséquence, je ne peux pas voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car j’estime que les consommateurs doivent connaître le fabricant des produits qu’ils ont choisis. Comme le dit le document adopté, l’information est synonyme de sécurité, et la sécurité et l’information des consommateurs doivent être des principes de base. Très souvent, les États membres de l’Union européenne ne sont qu’un maillon de la chaîne - un produit peut être fabriqué ici à partir de matières premières obtenues dans un pays tiers, de sorte qu’il est difficile de dire qui est le véritable fabricant. Une indication du pays d’origine est également nécessaire pour permettre de protéger les petits fabricants, qui sont souvent écrasés par de grandes compagnies qui imitent des produits originaux. Il est également nécessaire de garantir l’entrée en vigueur de règles communes de marquage pour les normes de protection environnementale en fonction des produits qui sont fabriqués.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport avec conviction et enthousiasme. Le rapport de Mme Muscardini est fondamental pour l’économie européenne et les consommateurs européens et constitue une mesure que tout le secteur de la production et de la fabrication attend depuis très longtemps - trop longtemps en fait. Il ne s’agit pas de mesures protectionnistes mais de dispositions visant à préserver la santé et la liberté de nos consommateurs, ainsi que des secteurs de production stratégiques de l’UE. Ce règlement aligne notre législation sur celle de nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l’Australie. Les citoyens européens ont le droit de connaître l’origine des produits qu’ils achètent, à l’instar d’autres consommateurs dans le monde. Avec ce règlement, nous avons une chance d’accorder ce droit aux consommateurs, même si le champ d’application de ce règlement se limite à certains types de produits.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers, car j’estime que les consommateurs ont le droit de savoir d’où proviennent les produits qu’ils achètent et de disposer d’informations leur permettant de faire leur choix. Cette mesure est encore plus nécessaire dans le monde mondialisé d’aujourd’hui, étant donné que le commerce extérieur supprime de plus en plus de frontières. En conséquence, il est important de veiller à ce que l’origine des produits soit clairement identifiée, et pas seulement celle des produits qui circulent à l’intérieur du territoire communautaire. Cela peut également être un pas important vers un étiquetage plus détaillé des différents produits afin non seulement de garantir davantage les droits des consommateurs, mais également de garantir la réciprocité des obligations de production imposées aux producteurs communautaires et non communautaires.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La résolution législative a été adoptée à une majorité étonnamment grande de 525 voix pour, 49 contre et 44 abstentions. C’est principalement dû au fait qu’à la dernière minute, la rapporteure a introduit un amendement limitant à cinq ans la durée du règlement, sous réserve d’une approbation ultérieure. Cette mesure répondait essentiellement aux pressions au Conseil contre tout l’exercice. Vu que l’amendement a été soutenu par 393 voix contre 216, le groupe Verts/ALE s’est abstenu sur la résolution finale amendée.

Toutefois, le groupe Verts/ALE a voté en faveur de la résolution législative. À notre grande surprise, un amendement FED qui demandait d’inclure les produits semi-finis dans l’obligation de marquage de l’origine a été soutenu par 328 voix contre 219. Ce qui est négatif, c’est que certains groupes de produits ont été éliminés de l’obligation de marquage, en particulier les produits pharmaceutiques, et les lunettes et lentilles de contact.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes en faveur de ce rapport car nous ne pouvons pas imaginer de ne pas protéger les entrepreneurs européens qui choisissent de continuer à produire dans l’UE, garantissant ainsi des emplois et du bien-être. Les règles qui disposent que l’origine d’un produit doit être indiquée correspondent exactement à ce que font déjà les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Inde, et sont tout à fait conformes à la totale mise en œuvre des règles de transparence et de protection des consommateurs, qui sont citées dans de nombreuses directives déjà approuvées.

Par exemple, aux fins de la décision que nous sommes sur le point de prendre, je citerai le cas différent mais intéressant de la concurrence déloyale des produits en or qui arrivent du Japon: un droit de douane de 3,5 % leur est appliqué et, une fois arrivés en Europe et simplement finis, ils sont vendus sous une marque européenne.

Toutefois, les produits en or que l’UE exporte en Chine sont soumis à un droit de douane de 30 %. Le problème de ce texte est que seuls quelques types de produits sont visés dans l’actuelle proposition de règlement. Notre groupe a présenté une série d’amendements requérant l’inclusion immédiate d’autres catégories. Nous, députés italiens, travaillons à un texte qui devrait nous faire considérablement progresser vers un marquage obligatoire de l’origine.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers. Par ce vote, je souhaitais souligner l’engagement du Parlement européen à promouvoir l’industrie européenne, dont la compétitivité doit être aujourd’hui préservée et soutenue.

De plus, le droit des citoyens européens à connaître l’origine des produits qu’ils achètent sera garanti. Toutefois, je ne pense pas qu’exclure des secteurs de production spécialisés et reconnus, qui ont une longue histoire et une longue tradition, telle que l’industrie optique, soit conforme à la politique de l’UE.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Nous disposons d’une législation détaillée sur le marquage des produits fabriqués au sein de l’Union européenne. Nous offrons à nos consommateurs, au sein de l’UE et en dehors, des informations sur l’origine de ces produits. Je pense que nous devons introduire le plus rapidement possible une législation qui contienne une obligation inconditionnelle pour les pays tiers qui commercialisent leurs produits dans l’UE de fournir les mêmes informations. Cette pratique est déjà utilisée dans bon nombre des grands pays tiers qui sont nos principaux partenaires commerciaux. Dans de nombreux grands pays, comme les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Arabie Saoudite, la protection des consommateurs est garantie par une obligation légale de marquage des produits qui sont importés sur leur territoire. Il est important que les consommateurs et les producteurs de nos principaux partenaires commerciaux soient soumis à la même législation que nos propres consommateurs et producteurs. Ce n’est qu’alors qu’il sera possible de parler de conditions de concurrence équitables.

La politique commerciale peut être étroitement harmonisée avec la politique de développement. Le marquage des produits peut contribuer à une augmentation des exportations des pays en développement. Les consommateurs européens sont sensibles à la nécessité d’aider les pays moins industrialisés et leur connaissance de l’origine d’un produit particulier peut leur permettre de contribuer au développement des pays les plus pauvres. Le marquage facilite le choix des consommateurs, qui associent souvent l’origine géographique d’un produit particulier à sa valeur de marché. Les normes européennes sont garanties de respect de l’environnement et de la santé et de la sécurité des consommateurs, et cela influence la compétitivité de nos produits.

 
  
  

- Rapport: Edvard Kožušník (A7-0276/2010)

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car bien que les organismes de normalisation nationaux constituent l’épine dorsale du système européen de normalisation, il existe des différences significatives entre ceux-ci en termes de ressources, d’expertise technique et d’engagement des parties prenantes. Ces inégalités créent un déséquilibre important au niveau de leur participation effective au système européen de normalisation. Ce rapport présente plusieurs propositions visant à améliorer le système dans les limites de ses restrictions actuelles, sur la base de ses points forts.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport d’initiative que nous avons voté aujourd’hui résume bien les différents points de vue politiques et contient plusieurs propositions visant à améliorer le système de normalisation. Il s’agit d’une question complexe et très technique, mais les normes jouent un rôle dans notre vie quotidienne. La plupart des objets que nous utilisons chaque jour se conforment à des normes très précises. D’un point de vue économique et politique, l’association de la législation européenne et de la normalisation européenne s’est révélée décisive pour la libre circulation des marchandises et elle a contribué à éliminer les obstacles au libre-échange au sein du marché unique européen, par l’harmonisation des normes techniques. Le système actuel fonctionne plutôt bien, mais il a besoin de certaines améliorations, en particulier en matière de gouvernance. Je parle en particulier des PME, qui doivent pouvoir jouer un rôle actif dans la création des normes sans encourir des coûts excessifs ou souffrir d’un manque de représentation. Au cours du premier semestre de l’année prochaine, la Commission européenne présentera la proposition de révision du système. Nous poursuivrons notre travail afin d’arriver à améliorer la procédure européenne de normalisation technique, au nom de nos marchés, de nos entreprises et des consommateurs européens.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense qu’une approche stratégique de la normalisation européenne doit être envisagée et que le système actuel doit être révisé pour qu’il reste efficace et réponde aux besoins de la prochaine décennie, permettant ainsi à l’Europe de conserver un rôle de premier plan dans le système mondial de normalisation.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Il est impossible de libérer tout le potentiel du marché unique sans le soutien d’un processus de normalisation moderne. Ainsi, l’achèvement du système de normalisation européen, qui doit être autorisé, a joué un rôle fondamental dans la mise en place du marché unique, à savoir par sa capacité à répondre aux besoins croissants en matière de normes propres à garantir la sécurité des produits, l’accessibilité, l’innovation et la protection de l’environnement. Je pense que la normalisation européenne constitue un instrument important pour promouvoir l’innovation, la recherche et le développement (R&D) et contribuer à la compétitivité de l’Union européenne. Les programmes-cadres européens en faveur de la recherche et du développement et de l’innovation peuvent contribuer de façon notable au processus de normalisation. Je pense également que la normalisation européenne contribue à créer des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du marché, notamment pour les PME et les microentreprises qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne. Je suis également convaincu que l’Union et les États membres doivent permettre une meilleure prise en compte des intérêts des PME lors de l’élaboration des normes, car la participation des PME à la normalisation n’est pas toujours proportionnée à leur poids économique et à leur importance dans l’économie européenne. En conséquence, mon vote est dans l’ensemble favorable aux propositions que contient ce rapport.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Lorsque la Commission exprime son souhait de revoir le système européen de normalisation, il est essentiel de reconnaître la contribution qu’il a apportée à la protection des consommateurs européens et au marché intérieur.

Tout comme le rapporteur, je pense que «la révision du système européen de normalisation devrait s’appuyer sur les forces du système existant, qui constituent une base solide d’amélioration, en évitant toute modification radicale qui saperait ses valeurs fondamentales. C’est dans cet esprit qu’il présente un certain nombre de propositions en vue d’améliorer le système dans le cadre de ses limites actuelles, et qu’il espère recevoir d’autres suggestion».

Ce sera une discussion à suivre avec grand intérêt.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement le rapport sur l’avenir de la normalisation européenne car je suis conscient de son importance pour pouvoir mettre sur un même pied tous les opérateurs du marché. Le rapport de M. Kožušník cherche en réalité à apporter une contribution décisive au débat en cours sur la révision à venir du système européen de normalisation. Nous sommes conscients aujourd’hui qu’il est impossible de libérer tout le potentiel du marché unique sans le soutien d’un processus de normalisation moderne. C’est précisément pourquoi nous envoyons aujourd’hui un message à la Commission qui ne vise pas une refonte totale du système - il ne demande pas de modification radicale - mais témoigne de notre intention de préserver ses nombreux volets les plus réussis, et d’en voir apparaître de nouveau, et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale. Le rapport demande également que l’on encourage la participation effective de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, notamment les représentants des PME et toutes les parties prenantes représentant l’intérêt public, comme les consommateurs. Pour conclure, je pense qu’un premier pas a été fait aujourd’hui pour souligner la nécessité de mesures spécifiques afin que la normalisation européenne réponde aux besoins économiques des citoyens européens.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. – (EN) Je suis satisfaite de ce rapport ainsi que l’intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation; j’espère qu’il jettera les bases d’une politique de normalisation moderne et intégrée. Le système actuel contient des volets réussis mais comporte également des insuffisances: il est certes illogique que l’obsolète norme européenne EN1384 (casque pour des activités équestres), vieille de 13 ans, soit encore utilisée aujourd’hui en dépit des préoccupations dès avant sa publication et de deux mandats d’actualisation ultérieurs de la Commission. Peut-être qu’enfin, grâce à l’adoption de ce rapport, nous pourrons fournir une réponse au pétitionnaire à deux reprises, Peter Downes, l’un de mes électeurs, dont le fils a succombé à des blessures à la tête lors d’un accident d’équitation et qui depuis lors fait inlassablement campagne en faveur de l’amélioration des normes de sécurité.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le système européen de normalisation a été fondamental dans la réalisation du marché unique. Il joue un rôle clé pour répondre aux besoins croissants de la politique et de la législation européennes en matière de normes propres à garantir la sécurité des produits, l’accessibilité, l’innovation, l’interopérabilité et la protection de l’environnement. Pour faire face aux besoins à venir des entreprises et des consommateurs et mettre tous ses avantages potentiels au service d’objectifs publics et sociaux, la normalisation européenne doit s’adapter aux défis engendrés par la mondialisation, le changement climatique, l’émergence de nouvelles puissances économiques et l’évolution technologique. Il est donc nécessaire d’élaborer une approche stratégique pour la normalisation européenne et de revoir le système actuel afin qu’il continue à porter ses fruits et à répondre aux besoins de la décennie à venir, permettant ainsi à l’Europe de conserver son rôle prépondérant dans le système mondial de normalisation.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Bien que les organismes nationaux de normalisation constituent un élément fondamental du système européen de normalisation, il existe des différences significatives entre ceux-ci en matière de ressources, d’expertise technique et d’engagement des parties prenantes, qui reflètent les différences entre États. L’objectif a donc été d’harmoniser et de simplifier le système. Si les petites et moyennes entreprises sont souvent citées sur papier comme l’épine dorsale de l’UE, elles sont surchargées de paperasserie. La procédure décrite ici ne tient pas compte des inégalités. Une fois encore, les grandes entreprises et les multinationales, qui peuvent se permettre des procédures d’autorisation bureaucratiques longues et chères, sont favorisées. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) L’objectif du rapport est la totale harmonisation du marché intérieur. Si l’on reconnaît que les petites et moyennes entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, les mesures prévues dans le rapport créeront toutefois des conditions difficiles précisément pour ces petites et moyennes entreprises. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport Kožušník. Ce rapport contient nombre de bonnes propositions et directives pour la Commission européenne et il résume bien les différents points de vue. Il n’est pas nécessaire de modifier radicalement le système actuel, qui fonctionne bien, mais certaines améliorations pourraient y être apportées, en particulier en ce qui concerne la «gouvernance». Je crois que le système de normalisation doit rester privé et volontaire et doit se fonder sur le principe de gestion à l’échelle nationale, mais j’estime également que l’intérêt public doit jouer un rôle plus actif dans la procédure, grâce à une participation effective et réelle. Il est par ailleurs essentiel de garantir une représentation adéquate des PME, en particulier au sein des commissions techniques nationales, où elles ne sont pas confrontées à des obstacles linguistiques ou liés aux coûts.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur la normalisation européenne, car il renforce les soupapes de sécurité environnementale du système actuel. Toutefois, je partage les inquiétudes quant au fait que, dans son texte, la Commission a attaché peu d’importance à l’innovation en tant que catalyseur de l’amélioration du système européen de normalisation. Il est paradoxal que la recherche et l’innovation, que nous citons si fréquemment comme les moteurs de notre croissance économique et de notre compétitivité, n’aient qu’un rôle mineur dans ce qui est un secteur vital pour la promotion du commerce européen.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le processus de normalisation joue un rôle important pour garantir la qualité des produits et services publics ou privés, ainsi que le respect des normes environnementales, de sécurité et de responsabilité sociale. Ce rapport vise à la participation des petites et moyennes entreprises ainsi que des différents acteurs de la société à la procédure de normalisation.

Le rapport encourage l’échange d’informations sur les nouveaux règlements ainsi que la diffusion de ces procédures sur des sites web d’information qui soient clairs, simples, faciles à utiliser et dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Toutefois, j’ai encore certaines réserves concernant l’ampleur de la représentation des acteurs de la société dans la procédure de normalisation et concernant la procédure de financement du système européen de normalisation.

Je vote pour.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’objet de ce rapport est de contribuer au débat en cours sur la révision du système européen de normalisation. La Commission travaille actuellement sur un «paquet normalisation», qui comprendra une proposition législative destinée à réviser le cadre juridique sur la normalisation européenne existant et une communication-cadre qui définira la politique de normalisation pour la prochaine décennie. En préparation à son «paquet normalisation», la Commission a demandé à des experts éminents de formuler des recommandations stratégiques.

Ces experts ont été réunis dans le groupe d’experts chargé de la révision du système européen de normalisation (EXPRESS), qui a fait part de ses recommandations en février 2010 sous la forme d’un rapport intitulé «Standardisation for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020». La Commission a également lancé une consultation publique sur la révision du système européen de normalisation (organisée du 23 mars au 21 mai 2010) et commandité une évaluation d’impact (le 9 mars 2010). Le «paquet normalisation» à venir s’appuiera également sur le livre blanc du 3 juillet 2009, intitulé «Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’UE -– Vers l’avenir».

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Je suis en faveur du rapport étant donné qu’il vise à revoir le système européen de normalisation en vue de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne et nationale. Ce rapport émet des suggestions importantes pour l’alignement sur un système de normalisation qui soutienne l’innovation, stimule la compétitivité des entreprises et l’interopérabilité, garantisse la sécurité des produits et la protection de l’environnement et élimine les obstacles au commerce.

En outre, il importe de reconnaître le rôle qu’ont joué les organismes nationaux de normalisation dans le système de normalisation dans son ensemble, pour garantir une plus grande harmonisation des matières réglementaires avec les partenaires commerciaux de l’UE.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0571/2010

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) L’Union européenne doit poursuivre un dialogue actif avec l’Ukraine concernant son adhésion à notre Union, même si nous apprécions qu’elle ne devienne pas un État membre dans les années à venir. Il est dans notre intérêt à tous que l’Ukraine soit un État économiquement développé et politiquement stable, dont les partenaires les plus proches se trouvent à l’Ouest. Nous comprenons qu’il ne sera pas facile d’atteindre cet objectif, car ce pays doit stabiliser sa situation financière et mener à bien de nombreuses réformes. Toutefois, cela doit être fait et l’Union européenne doit apporter son soutien à ce travail. Les travaux constructifs sur l’accord d’association UE-Ukraine doivent se poursuivre et il convient de donner le coup d’envoi aux travaux concernant l’extension de l’accord de libre-échange. Géographiquement, l’Ukraine est située à un emplacement très important, et qui est également important en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz de l’UE. C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir la modernisation du système ukrainien de transit du gaz, afin de réduire les risques d’interruption d’approvisionnement en gaz de pays de l’UE, comme cela s’est produit récemment. Dans le même temps, nous ne devons pas fermer les yeux sur les violations de la démocratie, qui se sont aggravées depuis que Viktor Ianoukovitch a pris ses fonctions de président. Il est de notre devoir de souligner ces violations et d’adopter une position ferme en ce qui concerne le respect des valeurs occidentales en Ukraine, car notre Union est fondée sur ces valeurs.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0572/2010

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté pour cette proposition de résolution parce que je salue les progrès que l’Union européenne a accomplis au cours de l’année écoulée en ce qui concerne la République de Moldavie. La Roumanie s’est engagée, depuis le moment de son adhésion, à défendre la cause de la République de Moldavie au sein de l’UE. Je crois que la preuve concrète de cet engagement initial se reflète dans le nombre de députés roumains de divers groupes politiques qui ont signé la résolution. Les 90 millions d’euros accordés à ce pays sous forme d’aide macrofinancière ont été et sont toujours la bouée de sauvetage dont la Moldavie et ses citoyens avaient besoin pour faire des progrès et, en particulier, pour respecter les engagements qu’elle a pris dans les domaines des réformes, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) La proposition de résolution sur les réformes mises en œuvre et sur l’évolution de la situation en République de Moldavie a pour effet de donner au bon moment un coup d’éperon à l’ordre politique établi et aux habitants de l’autre rive de la rivière Prut, à l’approche du scrutin du 28 novembre. Le Parlement européen encourage les forces démocratiques ainsi que les communautés ethniques et culturelles du pays à éviter une confrontation inutile et à coopérer pour créer un avenir européen pour cet État, dont l’économie a été durement touchée par la récession et qui fait face à un défi important sur le plan à la fois politique et des réformes démocratiques. Il est du devoir de l’UE d’aider à garantir que les élections législatives se déroulent correctement et de prendre des mesures plus fermes afin que les autorités séparatistes de Tiraspol ne puissent pas empêcher les citoyens moldaves vivant dans la région de Transnistrie d’exercer leur droit de vote. En effet, le problème de la Transnistrie est d’une importance primordiale en ce qui concerne la stabilité de la République de Moldavie et de toute la région, l’Union européenne ayant un rôle majeur à jouer dans la mise en œuvre d’une solution négociée et durable. Augmenter l’aide macro-financière à la République de Moldavie, encourager les réformes structurelles et la lutte contre la corruption, améliorer le climat d’investissement et passer le plus rapidement possible à la phase opérationnelle du dialogue sur la libéralisation des visas pour les citoyens moldaves: tels sont les éléments clés de l’appui apporté par l’Europe à un État dont la place est dans l’Union européenne.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) Au cours de l’année écoulée, la République de Moldavie a fait preuve d’une réelle volonté politique dans le contexte du processus de rapprochement avec l’Union européenne. Toutefois, les efforts entrepris pour moderniser ce pays doivent se poursuivre. En effet, l’Union européenne doit soutenir activement ce développement dynamique. Dans ce contexte, j’ai voté pour cette proposition de résolution, car je crois qu’il est important que le Parlement européen et l’Union européenne en général envoient un message de confiance à la République de Moldavie dans la perspective des élections législatives.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La Moldavie s’est engagée dans une convergence positive avec les normes européennes de liberté, de démocratie et de bonne gouvernance, et démontre son désir de poursuivre ces efforts, ce dont je me réjouis.

Les prochaines élections constitueront un test important de la solidité de ses institutions et de sa culture démocratique. Malgré les signes positifs, il faut se rappeler que de nombreuses questions restent sans réponse et menacent sa stabilité et ses progrès, dont la plus importante est celle de la Transnistrie.

J’espère que l’Union sera en mesure de contribuer de manière positive à la recherche d’une solution durable à ce problème.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu des résultats de la Politique européenne de voisinage et du Partenariat oriental lancé en mai 2009, qui reconnaissent les aspirations européennes de la République de Moldavie et l’importance de la Moldavie en tant que pays ayant de forts liens historiques, culturels et économiques avec les États membres de l’Union européenne, je me réjouis des progrès réalisés l’année dernière par la République de Moldavie et j’ai bon espoir que le processus électoral pourra encore consolider les institutions démocratiques et le respect de l’état de droit et des droits de l’homme en Moldavie. J’espère que les autorités moldaves procéderont aux réformes nécessaires et respecteront leurs promesses de maintenir la République de Moldavie sur la voie d’une intégration européenne solide. Je me dois également de signaler le début des négociations sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, le 12 janvier 2010, et je tiens à souligner les bons résultats enregistrés par la Commission, de la part de la République de Moldavie dans ce processus.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Une fois de plus, la majorité au Parlement tente de s’immiscer dans les affaires intérieures d’un pays, en prenant ouvertement le parti des forces qui, en République de Moldavie, défendent les intérêts des groupes économiques de l’UE et en s’attaquant à l’indépendance du pays et à sa souveraineté, ainsi qu’à la volonté exprimée par son peuple. Les insultes commencent immédiatement lorsque le texte dit qu’il «se félicite des progrès accomplis l’an dernier par la République de Moldavie», exigeant que les autorités du pays «se lancent dans les réformes nécessaires et respectent leurs engagements afin que la République de Moldavie puisse maintenir le cap vers une intégration européenne graduelle».

Ce qui n’est pas mentionné, c’est que le gouvernement en Moldavie est le résultat d’une coalition formée à la suite d’un véritable coup d’État, qui a eu recours à une série d’opérations de provocation et de déstabilisation afin de renverser le gouvernement dirigé par le parti communiste, qui avait remporté les élections. Il n’est pas davantage mentionné que cette même coalition, une fois au pouvoir, a lancé une inquiétante offensive anticommuniste et antidémocratique, dans le but manifeste de discréditer le parti communiste.

La position de la majorité de cette Assemblée met en évidence la nature profondément anticommuniste et l’hypocrisie de celle-ci quand elle parle de défense de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme.

 
  
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  Marisa Matias et Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté pour cette résolution commune, car, étant donné que des élections sont prévues pour le 28 novembre 2010 et au vu des tentatives sectaires des partis de droite de promouvoir l’interdiction des noms et des symboles de leurs principaux rivaux de gauche, il est important de souligner la nécessité que les élections se tiennent dans le respect le plus strict des normes internationales, en donnant à tous les partis politiques des chances égales. Je pense aussi qu’il est important de réaffirmer notre soutien à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie et de souligner le rôle que l’Union européenne pourrait, et devrait, jouer pour aider à trouver une solution au problème de la Transnistrie.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) Le vote en faveur de la proposition de résolution déposée par mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est essentiellement dû à la demande de résoudre rapidement la question de la Transnistrie, car c’est là un facteur crucial d’encouragement à la stabilité politique et à la prospérité économique de la République de Moldavie et de la région. Le Parlement européen soutient fermement, comme il se doit, l’intégrité territoriale de la République de Moldavie et souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne joue un rôle plus fort en vue de trouver une solution à la question de la Transnistrie. De manière générale, la résolution analyse correctement les mesures que la République de Moldavie doit prendre pour parvenir à une réalisation plus déterminée et plus crédible des objectifs assignés par l’Union européenne à tout État membre potentiel.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Ces dernières années, la Moldavie a fait des efforts pour se conformer de mieux en mieux aux normes européennes en matière de liberté, de démocratie et de bonne gouvernance. Les efforts indiqués ici ont été systématiques et ont montré que la Moldavie entendait rester sur la voie d’un possible élargissement de l’UE. La Moldavie va bientôt organiser des élections, qui seront un bon test pour mesurer le degré de consolidation de sa culture démocratique, ainsi que de ses institutions. Malgré tous les points positifs mentionnés, il faudrait que certaines questions connaissent une évolution positive, et en particulier la question de la Transnistrie, qui peut causer une certaine forme d’instabilité. L’UE doit continuer à déployer tous les efforts possibles pour que les réformes mises en œuvre en Moldavie gardent le cap.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Je suis entièrement d’accord avec la proposition de résolution sur la Moldavie. Toutefois, la seule chose dont j’ai constaté qu’elle faisait défaut dans la résolution est un avis limpide sur le problème de la Transnistrie. La Moldavie ne pourra pas devenir un membre à part entière de l’UE si elle ne peut pas résoudre pacifiquement le conflit en Transnistrie. La division du pays en deux parties est inacceptable. Si le gouvernement moldave veut son intégration à l’Union européenne, il doit entamer un dialogue avec le gouvernement de la Transnistrie, afin de prouver à la communauté internationale qu’il est légitime sur tout le territoire de la Moldavie.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La proposition de résolution sur les réformes mises en œuvre et sur l’évolution de la situation en République de Moldavie fait expressément référence à l’accord d’association actuellement en cours de négociation entre l’UE et la Moldavie. Celui-ci est destiné à apporter une amélioration significative au cadre institutionnel commun de l’UE et de la République de Moldavie, afin de permettre le développement de relations plus étroites dans tous les domaines et de consolider l’association politique et l’intégration économique tout en introduisant des droits et devoirs mutuels. Parallèlement à certaines des autres réformes mentionnées dans le texte, une grande attention est accordée à la libéralisation des visas. Nous devons mettre en place un dispositif aussi rapidement que possible. Si l’on considère les problèmes que le pays essaie toujours de surmonter, il est raisonnable de supposer que ceux-ci donneront lieu à une immigration massive en direction de l’UE, raison pour laquelle j’ai voté contre la proposition de résolution.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) L’objectif de la proposition de résolution est la libéralisation des visas en République de Moldavie. Les conséquences de cette situation pour l’Union européenne seraient une augmentation des migrations et de la criminalité transfrontières. De telles simplifications laissent la porte grande ouverte aux abus et un visa de court séjour n’est que trop souvent suivi d’une résidence permanente. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (LT) La Moldavie est un de ces voisins qui est en train de réussir à se rapprocher de l’Union européenne. Les domaines de la justice et de l’administration publique sont en cours de réforme et la lutte contre la corruption est actuellement renforcée. La question de la libéralisation du régime des visas avec l’UE avance. Cependant, il reste de nombreux problèmes non résolus, parmi lesquels la question de la Transnistrie. Le pays est en pleine crise économique. Les citoyens de Moldavie espèrent des réformes spécifiques qui permettraient d’améliorer leur vie.

J’ai voté pour cette proposition de résolution, car elle demande à la Commission européenne de poursuivre son objectif de libéralisation complète des visas avec ce pays afin d’encourager les contacts entre les peuples et de continuer à soutenir la Moldavie et à aider ce pays à poursuivre les objectifs de l’intégration européenne. Les élections législatives du 28 novembre constitueront un grand test pour la Moldavie. Il s’agit d’une occasion de montrer que ses citoyens ont les mêmes valeurs que les résidents de l’UE. J’appelle les forces politiques du pays à garantir l’ordre et la stabilité politiques après les élections.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Par cette résolution, le Parlement européen se réjouit des progrès accomplis l’année passée par la République de Moldavie et espère que le processus électoral va permettre de consolider davantage les institutions démocratiques et le respect de l’état de droit et des droits de l’homme en Moldavie; il attend des autorités moldaves qu’elles entreprennent les réformes nécessaires et respectent leurs engagements de garder la République de Moldavie sur le chemin d’une intégration européenne stable; il accueille favorablement le début des négociations sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie intervenu le 12 janvier 2010, il prend acte avec satisfaction des très bons résultats que la Commission observe de la part de la République de Moldavie dans ce processus et invite la Commission à présenter une évaluation de l’accord en vigueur en matière de facilitation des visas, à progresser sur la voie d’un accord à bref délai sur une feuille de route formelle pour la libéralisation des visas et à proposer aux autorités moldaves une aide et un soutien ciblés afin qu’elles se conforment aux critères de référence nécessaires à une exemption totale de visas; demande au Conseil d’inviter la Commission à commencer rapidement à mettre sur pied la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas, en entrant ainsi dans la phase pleinement opérationnelle du dialogue sur les visas, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie à la suite des discussions exploratoires portant sur les quatre «blocs» du dialogue sur les visas.

 
  
  

- Rapport: Gesine Meissner (A7-0266/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur la «politique maritime intégrée (PMI) – évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis», car je crois que l’UE doit prendre des mesures concrètes de mobilisation de l’économie de la mer, en offrant des incitants et en promouvant le potentiel économique des clusters maritimes, notamment dans les États membres et les régions possédant de grandes zones économiques exclusives, comme dans le cas du Portugal et des Açores. Je crois que la croissance intelligente recommandée dans la stratégie «Europe 2020», ne peut être obtenue que si les différentes capacités inhérentes à la diversité européenne sont intelligemment mobilisées. Je crois donc que le renforcement de la politique maritime intégrée est très important pour la croissance économique et la création de nouveaux emplois durables dans les régions maritimes, la protection des écosystèmes marins et en particulier l’encouragement de l’échange de bonnes pratiques.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Il est important que l’UE veille à ce que son littoral soit protégé. Il est également nécessaire que la législation en vigueur renforce la sécurité de la prospection et de l’extraction pétrolières. L’Agence européenne pour la sécurité maritime, établie à Lisbonne, offre un soutien et une assistance technique concernant le développement et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de sécurité et de protection maritime, ainsi que dans le domaine de la pollution causée par les navires. En juin de cette année, j’ai présenté une suggestion, écrite aux commissaires Oettinger, Kallas et Georgieva, d’étendre les pouvoirs de l’Agence maritime européenne pour pouvoir créer des mécanismes permettant de superviser la sécurité des plates-formes pétrolières européennes situées en mer du Nord, en mer Noire et en mer Méditerranée, et de faire de cette agence le responsable de la prévention des catastrophes environnementales liées à la prospection pétrolière. Cette suggestion permet une économie d’échelle en termes de ressources financières, humaines et techniques. Je me réjouis de la réponse des commissaires, qui ont montré qu’ils étaient disposés à revoir la réglementation de l’Agence maritime européenne, en étendant les pouvoirs de celle-ci à l’intervention dans les incidents de pollution maritime. J’en appelle de nouveau à la Commission européenne pour qu’elle étende les pouvoirs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin de faire en sorte que nos côtes soient protégées.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) À un moment où un tiers des citoyens de l’UE habitent dans des régions côtières, tendance actuellement en progression, je crois que les défis que posent les changements climatiques doivent constituer une préoccupation majeure de la politique maritime européenne. En outre, la prévention et la lutte contre les conséquences des catastrophes naturelles doivent être appuyées par le souci de protéger la mer et les zones adjacentes contre d’éventuels accidents industriels, tels que la récente catastrophe pétrolière survenue dans le golfe du Mexique. Par conséquent, je crois que nous devons aborder la gestion du potentiel maritime d’un point de vue à la fois écologique et économiquement durable.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) En comptant les sept régions ultrapériphériques qu’elle possède dans les océans Indien et Atlantique, ainsi que les Territoires d’outre-mer, l’Union européenne occupe la plus grande zone maritime dans le monde. En outre, l’UE dispose d’un atout – sa tradition maritime bien établie, qui exige qu’une stratégie de «croissance bleue» soit mise en œuvre en étroite collaboration avec la stratégie «UE 2020». Une telle stratégie économique sera en mesure de permettre le développement du potentiel des différents secteurs maritimes. En effet, les autorités locales et régionales, les communautés des zones côtières, etc., peuvent et doivent jouer un rôle important dans le cadre de cette stratégie.

À l’instar d’autres politiques européennes, la politique maritime intégrée peut aider à atteindre un objectif important: la création d’une Union européenne compétitive, sociale et durable présentant un niveau d’emploi élevé, qui pourrait rendre le secteur maritime encore plus attrayant pour les jeunes ou d’autres demandeurs d’emploi. Dans le même temps, l’Europe doit élaborer des mesures de soutien aux interventions en cas de catastrophes, comme celle survenue dans le golfe du Mexique, et doit présenter un plan d’action européen coordonné de prévention des situations d’urgence et pour pouvoir faire face, au niveau mondial, aux catastrophes causées par des installations de forage, en particulier en cas de pollution transfrontalière.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur la politique maritime intégrée parce que je crois qu’une plus grande cohérence entre les différents secteurs politiques devrait être préconisée, ce qui permettrait d’utiliser de manière durable et efficace le potentiel de la mer et du secteur maritime, d’un point de vue écologique et d’un point de vue économique.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) «L’Union européenne dispose de 320 000 km de zones côtières; un tiers de nos concitoyens vivent le long des côtes, et cette tendance se développe. Nos activités économiques en mer et le long des côtes produisent 40 % du PIB de l’Union et, d’après l’ensemble des prévisions, il existe encore un grand potentiel de développement. 40 % des échanges intra-européens de marchandises et 95 % des exportations en dehors de l’Europe s’effectuent par mer».

Le rapporteur a résumé en une phrase l’importance de la mer pour l’Europe. En tant que Portugais, je le sais bien. C’est aussi en tant que Portugais − appartenant à un peuple qui est sans cesse revenu vers la mer et qui y a trouvé sa prospérité et sa richesse − que je considère comme crucial que l’Europe dispose d’une politique maritime lui permettant d’utiliser tout le potentiel que possède la mer en tant que ressource économique et énergétique, en tant que créatrice d’emplois et de richesse et en tant que moteur de la compétitivité et de l’innovation.

Je suis particulièrement satisfait de relever les préoccupations formulées au sujet des catastrophes environnementales survenant en mer − je me rappelle le cas du Prestige, qui s’est produit très près de la côte nord du Portugal – ainsi que la nécessité de renforcer les règles pour empêcher celles-ci dans les mers européennes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La mer offre des routes commerciales importantes, agit comme un régulateur du climat et représente une source de nourriture, d’énergie et de ressources. En ce XXIe siècle bien entamé, la mer acquiert une nouvelle identité, ainsi qu’une importance géostratégique et géopolitique sans précédent dans l’histoire de l’humanité; aujourd’hui plus que jamais, elle met l’Europe au centre. L’Europe doit tirer profit de sa centralité. Des États membres comme le Portugal doivent tirer parti de leur relation avec la mer et de l’étendue de leur zone économique exclusive; dans le cas du Portugal, celle-ci est l’une des plus vastes au monde.

Près de 40 % du produit intérieur brut de l’Union européenne et 40 % de sa population sont concentrés dans les régions côtières. On estime qu’en 2004 le chiffre d’affaires total provenant directement du tourisme maritime en Europe s’élevait à 72 milliards d’euros. Près de 90 % du commerce extérieur de l’Europe, et près de 40 % du commerce intérieur, passe par ses ports.

Je préconise donc une stratégie ambitieuse de «croissance bleue». À cet effet, la Commission devrait proposer une stratégie intersectorielle globale de croissance durable dans les régions côtières et les secteurs maritimes d’ici à 2012, fondée sur une large analyse des potentiels et des options de politiques, mais aussi sur une large consultation des intervenants.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapport présente une vision générale de la politique maritime intégrée liée aux «objectifs de la politique extérieure de l’UE». Nous sommes en désaccord avec cette approche, ainsi qu’avec plusieurs autres aspects du rapport, comme par exemple son insistance sur la création d’un «service européen de garde-côtes», qui adopterait une position fédéraliste ne respectant pas la souveraineté et les pouvoirs des États membres en ce qui concerne la gestion de leurs eaux territoriales et zones économiques exclusives.

Nous rejetons la proposition d’«introduire des instruments fondés sur le marché», tels que les programmes d’échange d’émissions, dans le secteur maritime: ces mécanismes ont déjà fait la preuve de leur inefficacité à atteindre les objectifs environnementaux qu’ils prétendent poursuivre, et ce même sans avoir été appliqués au secteur maritime.

Toutefois, nous reconnaissons les aspects positifs qu’il comporte, tels que: la proposition visant à mettre à l’ordre du jour des forums et accords internationaux les «améliorations dans le domaine des conditions de travail en mer, de la sécurité et de la performance environnementale des navires», la proposition visant à mettre en œuvre dans le droit européen la «convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail», la reconnaissance accordée au transport de fret maritime, la préservation des petits ports et des ports secondaires, l’accroissement du «réseau de cabotage» et l’importance accordée à l’amélioration des liaisons avec les régions ultrapériphériques.

Il propose également de faire des sciences de la mer une priorité du huitième programme-cadre pour la recherche.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – Élue d’une ville portuaire de Normandie, et membre de l’intergroupe «Mers et zones côtières», j’ai suivi avec attention l’élaboration du rapport sur la PMI. A diverses reprises, j’ai insisté sur la nécessité d’assurer une cohabitation harmonieuse des différents usages de la mer, qui valorise à la fois les activités traditionnelles (comme la pêche, dont, symboliquement, j’ai demandé qu’elle soit citée en premier dans la liste des activités maritimes énumérées dans le rapport), mais aussi qui facilite le développement de nouvelles activités. J’ai ainsi rappelé que le secteur des énergies renouvelables, dont l’éolien off-shore, doit être particulièrement soutenu, car il répond aux objectifs européens de diversification des sources d’approvisionnement énergétique, et peut, d’ici 2020, entraîner un gain de 410 000 emplois en Europe, selon une étude de la Commission. Enfin, avec la rapporteure, j’ai amendé le rapport pour interpeller la Commission sur la nécessité d’assurer les moyens financiers de la PMI. Les premiers échanges dans le cadre de la commission sur «les défis politiques et les ressources budgétaires pour après 2013», dont je suis membre, font en effet planer des incertitudes sur le financement à long terme de la politique de cohésion régionale, dont certains programmes concernent la PMI.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – La politique maritime intégrée est un défi majeur pour l’Union européenne. Son achèvement doit permettre le renforcement des activités économiques en mer et le long des côtes, une meilleure prise en compte de l’emploi mais aussi une plus grande protection de l’environnement ainsi que le développement de la recherche et de l’innovation dans le secteur marin. A cet égard, j’ai voté pour ce rapport, qui constitue une avancée remarquable, car il met l’accent sur l’ensemble de ces éléments en adoptant une approche intersectorielle et non fragmentée comme cela pouvait être le cas auparavant.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) La politique maritime intégrée est extrêmement importante pour l’économie de l’Union européenne, car elle peut améliorer considérablement sa compétitivité. Lors de l’établissement du cadre de cette politique, il faut y inclure le renforcement du développement économique, l’accroissement du niveau d’emploi dans le secteur, mais aussi la protection de l’environnement. Une approche consolidée de la question du renforcement du rôle des États européens dans le domaine des recherches portant sur l’économie maritime, du développement de technologies et du génie maritimes, ainsi que du développement des ressources maritimes, devrait également constituer un élément important de la stratégie.

Nous devons aussi envisager de travailler à l’élimination de dangers comme la piraterie, la pêche illégale et la pollution de l’environnement. Une politique maritime intégrée doit par conséquent comprendre non seulement la consolidation de plusieurs domaines de l’activité maritime et de l’économie maritime stratégique, ainsi que l’exploitation maximale du potentiel maritime, mais également attirer l’attention sur l’amélioration des conditions de travail en mer.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit.(PL) L’Union européenne a encouragé et adopté le paquet maritime lors de la précédente législature. Il s’agissait d’un paquet couvrant tous les domaines fondamentaux de l’économie maritime. La commission des transports et du tourisme est bien consciente de ce que près de 90 % des exportations et des importations de l’Union s’effectuent par voie maritime. Il est important de disposer d’une politique maritime intégrée qui comprenne le transport, l’administration, la protection de l’environnement, la gestion des ressources maritimes, mais aussi du tourisme maritime. Ce sont là des raisons importantes qui justifient le soutien à ce rapport.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Par ce rapport, nous exprimons notre soutien au paquet sur la politique maritime intégrée proposé en 2009 par la Commission européenne, car nous croyons qu’il représente une stratégie intersectorielle ambitieuse pour le développement économique, un niveau d’emploi élevé et la protection de l’environnement dans les régions côtières et les secteurs maritimes. Nous invitons donc les États membres à étendre le mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) en matière d’inspections de sécurité et à réglementer l’extraction de pétrole offshore en Europe, après la catastrophe naturelle récemment survenue dans les eaux du golfe du Mexique. Nous soutenons l’approche qui inclut la coordination et la coopération avec les pays tiers en matière de surveillance maritime, dans le but de créer un environnement commun de partage des informations et d’intégration des différents services nationaux de garde-côtes.

En outre, le Parlement européen a l’intention de redoubler d’efforts en matière de recherche et de développement en ce qui concerne l’utilisation et l’application des sources d’énergie renouvelables, d’améliorer les conditions de travail des gens de mer (programme «Erasmus maritime») et, enfin, de garantir de meilleures liaisons entre régions maritimes périphériques. Nous nous réjouissons donc de la création de l’Atlas des mers et du Forum maritime, et proposons la création d’un institut européen de recherche marine, afin que devienne opérationnel le Réseau d’observation et de données du milieu marin (EMODNET).

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Une politique maritime intégrée est indispensable si nous voulons tirer le meilleur parti des immenses richesses que nous offre la mer, ainsi que de tout le potentiel économique dont la mer dispose. Nous ne pouvons pas oublier que nos activités économiques liées à la mer et à aux côtes sont à l’origine de 40 % du produit intérieur brut de l’UE et, selon de nombreuses études, un énorme potentiel de développement reste encore à explorer. En fait, 40 % des échanges en Europe et 95% des exportations hors d’Europe sont réalisés par voie maritime. En dépit de ces chiffres et de l’immense potentiel restant encore à explorer, il n’y a pas de politique maritime européenne intégrée qui nous permettrait d’arrêter de traiter de manière distincte nos politiques en matière de transport maritime, d’économie maritime, de nouvelles technologies, de régions côtières, d’énergie off-shore, de pêche, de surveillance et de contrôle des mers, de tourisme, de protection de l’environnement marin et de recherche marine. Cette proposition de résolution contribuera à changer la situation actuelle.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) La politique maritime doit englober non seulement des règlements contraignants en matière de prospection et de transport de pétrole, mais doit également offrir une double compensation pour les pertes résultant d’accidents. Nous devons aussi élaborer des règles de sécurité supplémentaires, des règles en matière d’efficacité de réaction, ainsi que des mesures de prévention des catastrophes. Afin d’atteindre cet objectif, un fonds auquel contribueraient tous les opérateurs actifs dans l’environnement maritime doit être constitué. Si toutes les nuances sont prises en considération, nous serons en mesure d’interdire les technologies dangereuses appliquées dans les domaines de la prospection et de l’extraction pétrolières. Tout cela incitera également au développement de nouvelles technologies à la fois sûres et efficaces.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Si différentes limites d’émission doivent être introduites dans les eaux de l’UE, elles iront à l’encontre de la politique maritime intégrée, qui, comme annoncé, doit prendre tous les facteurs en considération. Nous ne devons pas oublier à cet égard les essais nucléaires sous-marins. Dans les régions écologiquement sensibles, en particulier, en plus des quotas de pêche, des zones d’interdiction de la pêche et de la réglementation en matière d’aquaculture, il sera important d’envisager des solutions concernant le tourisme côtier sensible, les exercices militaires, le transport par bateau, l’extraction de pétrole et de gaz, l’extraction de sable et de gravier, mais aussi des mesures de prévention de catastrophes environnementales comme le récent torrent de boues toxiques. Si une autorité de sécurité côtière européenne devait prévaloir sur les autorités côtières nationales ou les marines nationales, cela ne serait pas compatible avec les droits liés à la souveraineté nationale et viendrait renforcer la tendance actuelle à la centralisation. Dans l’ensemble, cette stratégie ne semble pas avoir été très bien pensée et, par conséquent, j’ai voté contre.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce document parce que je crois qu’une politique maritime intégrée est nécessaire pour assurer un niveau approprié de protection de l’environnement. L’un des principes les plus importants est la coordination de différentes politiques et la nécessité d’assurer la mise en œuvre de l’approche d’écosystème qui est prévue dans la directive-cadre sur la stratégie maritime européenne. Je suis d’accord en particulier pour que l’on crée des outils de coordination de la surveillance et de contrôle des mers, de protection de l’environnement marin et de recherche scientifique mentionnés dans le document. En tant que représentante de la Lituanie, pays situé dans la région de la mer Baltique, je me réjouis du fait que ce document attire l’attention sur la recherche au sens large visant à déterminer et à évaluer l’état actuel des mers. La mer Baltique est l’une des mers les plus endommagées par l’activité économique et l’une des mers les plus polluées au monde. Comme l’a démontré la marée noire dans le golfe du Mexique, les écosystèmes marins sensibles peuvent être endommagés en un instant. C’est pourquoi je soutiens tout particulièrement l’appel aux États membres, inscrit dans ce rapport, à prendre davantage de mesures pour planifier une stratégie de grande envergure destinée à protéger le milieu marin.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le rapport Meissner est un texte équilibré qui reprend une série de facteurs et de demandes importants. Les activités maritimes sont une des plus importantes sources du revenu européen. Pour ne citer que quelques chiffres, elles génèrent 40 % du PIB de l’UE et, en même temps, représentent 40% du commerce de marchandises au sein de l’Europe et 95% des exportations hors d’Europe. Le rapport met l’accent sur quelques points clés: la mise en place de structures appropriées de gouvernance maritime aux niveaux national et régional; une planification spatiale maritime coordonnée et transfrontalière; une surveillance maritime pour protéger les États membres et l’UE, la protection de l’environnement marin, l’élaboration d’une stratégie pour un tourisme côtier et insulaire durable et la promotion de l’industrie navale européenne, qui est déjà un secteur phare, et du transport maritime, afin de pouvoir répondre à l’objectif ambitieux de «transport maritime vert». Pour les raisons exposées ci-dessus, je me suis senti obligé de voter pour. Nous devons absolument veiller à ce que la communication entre les différents secteurs relevant de la politique maritime et l’intégration de ces secteurs soient un succès pour toute une série de raisons liées à l’efficacité, à la compétitivité et au respect ainsi qu’à la protection de l’environnement marin.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le Parlement européen est d’accord avec la Commission sur le fait que notre «forte tradition maritime» est l’un des points forts de l’Europe. Il invite donc la Commission européenne et les États membres à développer dans une plus large mesure le potentiel offert par les différents secteurs maritimes, et ce en élaborant une stratégie ambitieuse de «croissance bleue». Il estime que la politique maritime intégrée (PMI) doit contribuer à réaliser une Union compétitive, sociale et durable. Il estime à cet égard que l’évolution de la PMI doit intégrer harmonieusement des efforts de développement économique, un niveau élevé d’emploi notamment en rendant le secteur plus attrayant pour les jeunes par des actions de formation et le lancement d’un «Erasmus maritime» et la protection de l’environnement. Il affirme par conséquent que la PMI doit être reliée aux objectifs et aux initiatives de la stratégie «UE 2020». En outre, le Parlement européen demande dès lors à la Commission de proposer d’ici à 2013 une stratégie globale et intersectorielle pour une croissance durable dans les régions côtières et les secteurs maritimes, fondée sur une vaste analyse des potentiels et des options politiques et sur une large consultation des parties prenantes.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Bien que d’une part, il soit clairement nécessaire d’intégrer la politique maritime dans l’Union européenne, les activités qui lui sont liées produisant 40% du PIB de l’UE, il est par ailleurs judicieux de réglementer ces activités en tenant compte des concurrents extérieurs à l’UE. Trop souvent, les règles portant sur la pêche, le tourisme, le transport et la protection de l’environnement dans le secteur ont été élaborées séparément et sans tenir aucun compte des risques liés à la concurrence déloyale des pays tiers. Par exemple, l’extension à toutes les régions côtières d’Europe d’objectifs trop stricts en matière d’émissions peut créer des distorsions de concurrence.

D’autres textes portant sur les questions en jeu ont été débattus et approuvés par le Parlement et devront sans aucun doute être coordonnés de manière intégrée. L’une de ces questions est la surveillance maritime, qui est cruciale pour le contrôle des activités illégales souvent menées près des côtes européennes, et qui vont de la contrebande de marchandises contrefaites au transport de substances interdites et à la pêche illégale.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) L’activité économique maritime et côtière de l’Union européenne génère actuellement 40 % du PIB de l’Union, et les prévisions indiquent une forte probabilité de croissance future. Pour cette raison, l’activité maritime est, sans aucun doute, un facteur très important et représente un des atouts de l’Europe. Je pense que le développement ultérieur de l’économie maritime est crucial.

L’actuelle politique maritime de l’Union a été élaborée séparément dans des domaines tels que: le transport maritime, l’économie maritime, les nouvelles technologies, les zones côtières, l’énergie maritime, la pêche, la surveillance et le maintien de l’ordre en mer, le tourisme, la protection de l’environnement marin et la recherche marine. Souvent, ces activités distinctes sont menées de manière contradictoire, ce qui a un effet néfaste sur la politique maritime dans son ensemble. Il est évident qu’une politique maritime intégrée contribuera à la poursuite du développement économique durable de l’Union européenne. Elle permettra entre autres de garantir une plus grande cohésion entre les différents domaines politiques, de créer une meilleure réglementation et des instruments transsectoriels, mais aussi d’utiliser de façon économique et écologique le potentiel maritime et le potentiel du secteur maritime.

Qui plus est, il est à mon avis essentiel de rendre ce secteur plus attrayant pour les jeunes en organisant des formations et des activités visant à encourager les jeunes à travailler dans ce secteur.

 
  
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  Salvatore Tatarella (PPE), par écrit. (IT) Le rapport sur la politique maritime intégrée concerne un secteur important de l’économie européenne. Les activités maritimes représentent en effet une source importante de revenus pour l’UE, tant en termes de PIB qu’en termes de commerce des marchandises, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Europe. Je crois qu’il convient de mettre en évidence certains sujets délicats. Tout d’abord, le rapport indique que les stratégies futures dans ce secteur seront adaptées aux spécificités des bassins maritimes, mais je crois qu’il est très important de tenir également compte des spécificités régionales. La nouvelle politique maritime sera également axée sur la mise au point de navires sûrs et offrira d’importantes perspectives pour l’avenir de la construction navale européenne. Nos mers doivent continuer de représenter une force motrice de la croissance, et c’est la raison pour laquelle je crois qu’il est essentiel que la politique maritime intégrée garantisse une plus grande cohérence entre les règles régissant les différents secteurs maritimes et, en même temps, préserve le milieu marin.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Jusqu’à présent, les politiques dans les domaines du transport maritime, de l’économie maritime, des nouvelles technologies, des régions côtières, de l’énergie offshore, de la pêche, de la surveillance maritime, du tourisme, de la protection de l’environnement marin et de la recherche maritime ont évolué séparément les unes des autres. Une approche fragmentée conduit régulièrement à des mesures contradictoires, des conflits et des incohérences. Une approche intégrée est donc souhaitable, et doit d’abord comprendre un cadre de gouvernance pour tous les niveaux de prise de décisions et, ensuite, englober tous les secteurs et instruments transsectoriels.

Dans le cadre de la planification coordonnée des activités, je soutiens l’appel lancé à la Commission d’élabore pour les bassins maritimes des stratégies qui tiennent compte des caractéristiques spécifiques des régions et qui mettent leurs points forts à profit.

Cette proposition serait bonne pour des régions ultrapériphériques comme Madère, car elle permettrait à la région de tirer parti de ses activités liées à la mer et d’établir une coopération avec les activités des autres régions du bassin maritime dont elle fait partie. En effet, grâce à leurs eaux territoriales, les régions ultrapériphériques de l’UE forment la zone économique exclusive la plus vaste au monde, ce qui donne tout de suite une très grande importance aux activités maritimes et liées à la mer dans ces régions.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) J’ai été heureux d’entendre le résultat du vote d’aujourd’hui. Lutter pour une exploitation durable et une approche intégrée de la gestion des océans, des mers et des zones côtières doit constituer une priorité de l’Union européenne. Je suis convaincu qu’une politique maritime intégrée aura des effets bénéfiques tant à court qu’à long terme. La suppression des obstacles en rapport avec les politiques et la création de synergies entre les différentes activités qui ont un effet direct sur l’espace maritime européen sont des objectifs que nous ne devons pas oublier.

Je pense que le Parlement européen doit exiger l’introduction d’une série de mesures sectorielles, en particulier dans le contexte des conséquences sociales et économiques préjudiciables qui frappent souvent les pêcheurs lorsque des mesures sont prises pour reconstituer les stocks de poisson ou protéger les écosystèmes.

 
  
  

- Rapport: Helmut Scholz (A7-0277/2010)

 
  
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  Liam Aylward, Brian Crowley et Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) J’appuie ce que dit ce rapport sur les demandes faites à la Commission d’annuler les négociations avec le Mercosur jusqu’à ce qu’un nouveau mandat tenant compte des intérêts de tous les États membres soit adopté. L’industrie agricole est l’industrie manufacturière autochtone la plus importante en Irlande, et elle revêt une importance cruciale en ce qui concerne la reprise économique du pays. Cette reprise ne doit pas être compromise. Le secteur agricole étant essentiel à l’économie européenne, le Parlement européen doit être profondément impliqué dans les négociations concernées, et ce à chaque étape du processus. En outre, je soutiens l’amendement au rapport sur la mise en œuvre de mesures visant à assurer que toutes les importations de produits agricoles entrant dans l’UE répondent aux mêmes normes de production que les marchandises européennes en ce qui concerne la protection des consommateurs européens, le bien-être animal, la protection de l’environnement et les normes sociales. Les agriculteurs irlandais font de l’excellent travail en veillant à ce que leurs produits et les procédés de production utilisés soient bien d’excellente qualité et des normes équivalentes sont nécessaires pour garantir des conditions égales de concurrence, une concurrence loyale et un secteur agricole européen durable.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que l’Union européenne a renforcé ses relations économiques et commerciales avec l’Amérique latine en devenant son deuxième partenaire commercial, et le premier partenaire commercial du Mercosur et du Chili. L’objectif d’une intégration plus complète des sphères économiques de l’Union européenne et de l’Amérique latine est de créer une situation où chacune des deux parties y gagne. Une coopération plus étroite est nécessaire entre l’UE et les pays d’Amérique latine, pour pouvoir agir conjointement en faveur de la conclusion la plus rapide possible d’un accord à la fois juste, ambitieux et complet dans le cadre du cycle de Doha, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Madrid.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre le rapport de mon collègue, et ce en dépit du fait que nous appartenons au même groupe et bien qu’il ait réussi à inclure plusieurs points positifs dans son rapport. Mais malheureusement, les forces de la droite européenne sont parvenues, grâce aux amendements qu’elles ont déposés, à modifier le contenu et l’esprit qu’il tentait de donner à son rapport. Je ne pouvais pas voter en faveur de ce rapport, alors que, indépendamment de tout le reste, il considère comme «protectionnistes» les mesures prises par l’Argentine pour faire face à la crise financière et, sur cette base, demande indirectement à la Commission d’imposer des sanctions, l’invitant à «se pencher régulièrement sur le problème de l’accès au marché avec des pays d’Amérique latine». Je ne pouvais pas laisser passer la suprématie des «règles du marché» et l’interventionnisme européen dans les affaires intérieures des autres pays, en particulier contre les mesures soutenant la cohésion et protégeant les citoyens de ces pays. Le commerce et les relations entre l’UE et les pays d’Amérique latine doivent être fondées sur l’égalité, la solidarité et le respect des droits des travailleurs et de l’environnement, et ne doit pas permettre que les intérêts des États et entreprises les plus puissants l’emportent.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) L’Union européenne est fondée sur un système de valeurs à l’égard desquelles les pays d’Amérique latine ont réalisé des progrès significatifs ces dernières années. Ces progrès devraient certainement être récompensés par de nouvelles mesures incitatives de l’UE en matière de politique commerciale. Si on ajoute à cela les liens linguistiques et culturels forgés au fil de l’histoire, nous avons l’occasion de contribuer, autant que possible, au développement économique et social de ces pays, aussi variées que soient leurs situations. Il est également utile pour les deux parties de comprendre quels sont les éléments fondamentaux à l’origine de l’évolution politique de ces pays et d’intervenir afin de prévenir tout abus qui pourrait nuire à ces pays ainsi qu’à nous-mêmes. Nous ne pouvons qu’être satisfaits du renforcement des relations commerciales, à condition que les politiques de développement soient surveillées de telle sorte qu’elles continuent d’agir comme des incitants à des améliorations.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) En dépit des progrès économiques et sociaux de ces dernières années, le Brésil en étant l’exemple le plus impressionnant, un habitant sur trois souffre de pauvreté en Amérique latine. Les enfants et les jeunes d’Amérique latine sont affectés dans une large mesure par ce fléau, plus de la moitié d’entre eux étant privés de ressources matérielles suffisantes. Cette situation risque de nuire à leur parcours scolaire et professionnel et d’avoir à long terme un impact sur les sociétés dans lesquelles ils vivent. À une époque où les politiques commerciales de l’UE doivent jouer un rôle important dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, je crois que nous devons nous concentrer davantage sur un soutien aux pays d’Amérique centrale et du Sud dans leur lutte contre la pauvreté, en augmentant le pouvoir d’achat et en créant du développement durable.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. – L’amendement déposé avec Albert Dess et 77 autres députés, exige le respect absolu par les produits agricoles importés des normes européennes en matière sanitaire, sociale et de protection des consommateurs, de l’environnement et des animaux. Il est tout de même incroyable d’exiger de la part des agriculteurs européens les normes de production les plus élevées au monde, tout en augmentant en parallèle la quantité de produits agricoles qui peuvent entrer sur le territoire européen sans respecter ces mêmes normes.

Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d’un niveau de protection homogène, quoi qu’ils achètent, et les agriculteurs doivent être récompensés de leurs énormes efforts, et non soumis à une concurrence de fait déloyale de la part des pays tiers. C’est en tous cas ma conception d’une politique alimentaire et agricole équilibrée. Cette résolution envoie un signe clair à la Commission et aux pays tiers, c’est pourquoi je la soutiens.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le rapport sur les relations commerciales de l’UE avec l’Amérique latine adopté par le Parlement européen pourrait bien faire jurisprudence. Les accords commerciaux avec l’Amérique latine contiennent un volet agricole extrêmement sensible. C’est pourquoi le Parlement a demandé «que seules puissent être admises dans l’Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l’environnement et les normes sociales minimales sont respectées». Il appartient désormais à la Commission de prendre en compte cette exigence politique du Parlement dans les futurs négociations. Dans le cadre de ces négociations, le Parlement a souhaité qu’une attention particulière soit portée aux régions ultrapériphériques en raison de la concurrence du continent latino-américain sur certains produits, notamment la banane. C’est pourquoi le Parlement a demandé que les filières stratégiques et traditionnelles des RUP soient préservées et fassent l’objet d’une compensation adéquate conformément aux engagements pris par l’UE envers ces régions en 2009.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur les relations commerciales de l’Union européenne avec l’Amérique latine, car celles-ci doivent être une priorité pour l’UE. L’UE est actuellement le deuxième partenaire commercial de l’Amérique latine, et le principal partenaire commercial du Mercosur et du Chili. La politique commerciale européenne doit jouer un rôle important dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement et le respect des engagements internationaux en faveur des droits de l’homme, de la sécurité alimentaire et du développement durable.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le traité de Lisbonne définit la politique commerciale de l’UE comme faisant partie intégrante de l’action extérieure générale de l’Union. Ces derniers temps, on a assisté à un recul des échanges entre l’Union européenne et la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) en raison du rôle croissant des pays asiatiques dans le commerce extérieur de la région ALC, et en dépit du fait que l’UE reste le deuxième partenaire commercial de l’Amérique latine. Alors que les accords d’association entre l’Union européenne d’une part, le Mexique et le Chili de l’autre, ont entraîné une augmentation substantielle du volume des échanges commerciaux, le commerce entre le Mexique et l’Europe reste encore modeste en comparaison des échanges entre le Mexique et les États-Unis. Je souligne donc la nécessité pour les deux parties de développer une gamme plus large d’activités économiques liées aux échanges commerciaux. Le gros (plus de 85 %) des importations des pays ALC en provenance de l’Union européenne concerne aujourd’hui des produits industriels. À l’inverse, plus de 40 % des exportations de cette région vers l’UE concernent des produits de base. Il est donc nécessaire de mobiliser des ressources et de l’assistance technique pour identifier et financer des programmes offrant des possibilités de production aux niveaux local et régional, ainsi qu’un accès durable aux marchés mondiaux aux communautés exclues et aux petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous n’avons pas voté pour ce rapport en raison de ses contradictions. S’il est vrai qu’il comporte des aspects positifs concernant les nouvelles réalités en Amérique latine, plusieurs de ses paragraphes sont inacceptables.

Parmi les aspects positifs que nous tenons à souligner il y a par exemple la reconnaissance du fait que tous les pays ont le droit d’établir des mécanismes qui leur permettent de défendre leur sécurité alimentaire et d’assurer la survie et le développement des producteurs petits et moyens.

Cependant, sur d’autres points, il dit exactement le contraire lorsqu’il «déplore les mesures protectionnistes adoptées lors de la crise financière par certains pays d’Amérique latine, en particulier l’Argentine; prie instamment la Commission de se pencher régulièrement sur le problème de l’accès au marché avec les pays d’Amérique latine», ou aussi lorsqu’il affirme être «profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l’Union européenne».

Le soutien à la libéralisation du commerce international, qui ressort de certaines de ses propositions, est également inacceptable, même si d’autres positions, différentes, figurent plus loin, à d’autres points du rapport.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) L’Union européenne entretient de bonnes relations économiques avec les pays d’Amérique latine au niveau de l’OMC, mais aussi aux niveaux bilatéral et multilatéral. Il faut continuer à développer ces relations commerciales et économiques en fonction des secteurs économiques sensibles de l’UE. Par conséquent, je soutiens expressément l’amendement au paragraphe 30 qui a été déposé et qui appelle à ce «que seules puissent être admises dans l’Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l’environnement et les normes sociales minimales sont respectées». Nos concitoyens européens doivent se conformer à des normes de production exigeantes et ne doivent pas être désavantagés à cause d’une concurrence déloyale. Afin de pouvoir garantir que les coûts soient couverts, il est nécessaire de disposer d’une sécurité de planification et de revenus. Ces choses doivent également être prises en considération dans le cadre des accords de libre-échange.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) À l’exception de l’amendement 32, pour lequel le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé un vote séparé et contre lequel nous allons voter, le rapport dans son ensemble doit être approuvé car il donne un aperçu utile de l’état de nos relations avec l’Amérique latine. Le sommet Union européenne-Amérique latine, tenu le 18 mai dernier à Madrid, a donné une forte impulsion au développement des relations entre les deux parties: les relations se consolident d’année en année. Aucune des deux parties ne peut exclure une relation commerciale avec l’autre, mais cette relation doit bien sûr produire des résultats concrets et déboucher sur une amélioration des conditions de vie de nos populations.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), par écrit. − (EN) Bien qu’étant d’accord avec de nombreux éléments de ce rapport, j’ai voté contre au moment du vote final. Le rapport soutient explicitement la réouverture des négociations commerciales avec les pays du Mercosur. Même si je soutiens les appels à vérifier si les importations en provenance des pays tiers sont bien produites d’une manière compatible avec les normes de l’UE, un accord d’association UE-Mercosur aurait des répercussions négatives pour l’agriculture en Europe, en particulier sur notre secteur de l’élevage. La Commission n’a pas fait d’évaluation de l’impact d’un tel accord sur l’agriculture dans l’UE depuis qu’elle a relancé cette année les pourparlers avec le bloc commercial.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE étant le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial de l’Amérique latine, et étant donné qu’elle fournit également l’aide la plus importante au développement, nous croyons que cette information est suffisante à l’élaboration d’une stratégie claire et bien définie en ce qui concerne les relations commerciales entre l’UE et l’Amérique latine. Nous soutenons la définition de lignes directrices claires sur la meilleure façon de collaborer à la promotion d’une stabilité politique, de lutter contre les changements climatiques, de gérer les flux migratoires, et de prévenir les catastrophes naturelles. Une bonne façon d’apporter l’aide dont a besoin l’Amérique latine est de renforcer les relations commerciales entre les deux blocs, qui, une fois ce processus achevé, figureront parmi les plus importants au monde. Il ne faut toutefois pas oublier les régions ultrapériphériques de l’Europe qui pourraient être touchées par l’importation de certains produits agricoles, en particulier la région portugaise de Madère en ce qui concerne les importations de bananes. Nous devons trouver un accord équilibré qui permette aux pays d’Amérique latine de se développer, sans pour autant porter préjudice aux différents secteurs économiques de certains États membres, principalement dans le secteur agricole.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Au cours des dernières années, l’Amérique latine est devenue une région économique émergente. Les accords commerciaux passés avec les États d’Amérique du Sud représentent une évolution très positive. L’Union européenne ayant déjà fait un travail de développement très important, elle devrait maintenant consolider sa position de deuxième partenaire commercial de la région, comme la Russie est déjà en train de le faire. Toutefois, l’UE doit également être très prudente dans le choix des États avec lesquels elle veut commercer, l’exploitation des travailleurs restant encore la norme dans de nombreux pays d’Amérique du Sud. J’ai voté contre le rapport parce qu’il accorde trop peu d’attention aux conditions de travail parfois très mauvaises en Amérique latine, et n’avance que trop peu de propositions pour améliorer celles-ci.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le rapporteur préconise l’ouverture complète des marchés commerciaux entre l’UE et l’Amérique latine. En outre, les problèmes relatifs à l’accord d’association UE-Mercosur ne sont pas réglés de manière appropriée dans le rapport. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport parce que je crois qu’il est important d’envoyer à la Commission un message lui signifiant que ce Parlement est déterminé à établir des liens encore plus étroits avec l’Amérique latine. L’Amérique du Sud, pour une multitude de raisons historiques, sociales et économiques, a beaucoup de choses en commun avec l’Europe. Nos relations commerciales ont toujours été excellentes, mais elles doivent être renforcées et soutenues, y compris à la lumière des nouvelles exigences des deux continents. Nous ne devons pas, en effet, oublier l’importance de certains pays qui, dans le passé, ont peut-être été considérés comme des pays en développement, mais qui sont maintenant de vraies puissances économiques mondiales. Compte tenu de tous ces points, je crois que l’Europe doit continuer à jouer son rôle de partenaire commercial préférentiel, de guide et de point de référence particulier pour tous les pays de la région.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté pour le rapport Scholz, car le soutien accru aux relations commerciales entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine est le résultat de grandes réformes démocratiques dans cette région en particulier, et de l’amélioration du cadre de protection des droits de l’homme. Toutefois, nous devons faire en sorte que les futures relations commerciales entre les deux régions ne fassent pas obstacle à ces progrès et que les produits importés dans l’UE répondent bien aux normes européennes en termes de qualité, de sécurité des consommateurs et de protection de l’environnement. Je partage également l’avis selon lequel la Commission devrait faire preuve d’une plus grande prudence lors de la mise en œuvre ou de l’extension d’accords commerciaux avec des pays qui continuent à violer les droits fondamentaux de la personne.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l’Union européenne avec l’Amérique latine, car j’estime que le marché libre stimule l’économie mondiale et peut constituer un facteur important du développement des pays d’Amérique latine. Je considère toutefois que le mandat que la Commission européenne a reçu en vue de mener le processus de négociation doit être réévalué, car il est trop ancien et n’est plus approprié à la situation actuelle dans laquelle les négociations se tiendront. Lors de cette réévaluation, il sera certainement possible d’insister sur la nécessité de mener à bien, avant de conclure les accords, des études portant sur les incidences qu’ont ces derniers sur le tissu de la production européenne, et plus particulièrement sur l’agriculture. Une position ferme doit également être adoptée contre une attitude qui permet que les produits agricoles servent de «monnaie d’échange» pour des avantages commerciaux à d’autres niveaux.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La raison pour laquelle nous avons finalement voté contre ce texte est que les propositions plus spécifiques visant à protéger l’Amérique latine des attaques spéculatives et des phénomènes de changement climatique, à décourager une attitude agressive à l’exportation, à éviter le dumping environnemental et à encadrer la libéralisation des services financiers, se sont diluées à force de faire des compromis: des contrepoids destinés à arrêter des formulations espagnoles encore plus grotesques. L’appel à oublier le malencontreux programme de Doha pour le développement (PDD) de l’OMC et à concentrer les futurs travaux de réglementation du commerce sur les nouveaux défis a été retourné, et se transforme en appel mille fois répété à la conclusion rapide d’un PDD à la fois juste, ambitieux et complet.

Le concept de souveraineté alimentaire a lui aussi été perdu. Au lieu d’appeler un chat un chat, le rapport se contente de «[souligner] l’importance de…», après avoir rejeté tout chiffre, tout point de repère, et tout délai concrets. Ainsi est retirée de ce rapport toute valeur ajoutée par rapport aux documents existants. En ce qui concerne certaines exigences spécifiques, il leur est même inférieur.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Ce rapport a notre soutien, car il met l’accent sur le renforcement des relations entre l’UE et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. La mission spécifique de l’Union européenne est d’agir en tant qu’acteur économique et commercial sur la scène internationale, et de maîtriser la concurrence de ses partenaires, les États-Unis et la Chine, qui ont déjà un pied sur le marché latino-américain.

Peu de secteurs bénéficient de ces relations commerciales. Quatre-vingt-cinq pour cent des importations vers les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) sont des produits industriels, alors que 40 % des exportations vers l’UE sont des denrées de base. À moyen et à long terme, les relations commerciales doivent être renforcées, en suivant des règles claires et transparentes.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. (RO) L’Union européenne défend, d’abord et avant tout, la cause du respect des droits de l’homme. C’est pourquoi je crois que nous devons nous concentrer de très près sur le respect des droits de l’homme en Colombie, avant toute libéralisation des échanges commerciaux avec ce pays. Par ailleurs, concernant les importations alimentaires en provenance d’Amérique latine, nous devons nous assurer que ces pays respectent bien les mêmes normes en termes de qualité et de protection des animaux que celles respectées par nos propres producteurs.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La politique commerciale européenne commune est une partie intégrante et importante de l’action extérieure générale de l’Union. Elle peut jouer un rôle très positif dans des objectifs de création de richesse, et dans des relations économiques et politiques entre les peuples et les pays d’Europe et d’Amérique latine. Je ne doute pas qu’une plus grande intégration des sphères économiques pourrait représenter une situation dans laquelle les deux parties seraient gagnantes, notamment en termes de création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Cependant, je connais les effets que peuvent avoir des accords commerciaux bilatéraux entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine sur les économies des régions ultrapériphériques.

Dans la région d’où je viens, Madère, les conséquences sont particulièrement visibles en ce qui concerne la production de bananes. Je suis donc d’avis que ce secteur de production ainsi que les autres secteurs stratégiques et traditionnels des régions ultrapériphériques doivent être préservés.

À cette fin, et conformément à l’engagement pris à leur égard par l’Union européenne, les régions ultrapériphériques doivent recevoir des compensations adéquates, une attention particulière étant accordée à leurs économies vulnérables. Ce rapport prévoit de telles garanties pour ces régions, j’ai donc voté pour.

 
  
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  Le Président. − Que Dieu bénisse vos enfants. C’est sur cette bénédiction que je suspends la séance.

 
Dernière mise à jour: 31 janvier 2011Avis juridique