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Procédure : 2008/0240(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0196/2010

Textes déposés :

A7-0196/2010

Débats :

PV 22/11/2010 - 18
CRE 22/11/2010 - 18

Votes :

PV 24/11/2010 - 8.5
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P7_TA(2010)0431

Débats
Lundi 22 novembre 2010 - Strasbourg Edition JO

18. Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (débat)
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PV
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Jill Evans, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (COM(2008)0809 – C6-0471/2008 – 2008/0240(COD)) (A7-0196/2010).

 
  
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  Jill Evans, rapporteure. (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier tous mes collègues qui ont permis que cet accord en première lecture soit possible – en particulier, bien sûr, tous les rapporteurs fictifs, la Commission et les deux Présidences: espagnole et belge, ainsi que la commission de l’environnement et le personnel des groupes et les assistants. Nous sommes parvenus à trouver un accord au terme d’un travail ardu mais constructif, y compris plusieurs compromis très difficiles.

Pour replacer ce débat dans son contexte, plus de 9 millions de tonnes d’équipements électriques et électroniques sont vendus chaque année dans l’Union européenne. Il s’agit essentiellement de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. À mesure que se poursuit la croissance de ce marché, le flux de ses déchets est celui qui grossit le plus rapidement au sein de l’UE, puisque ces déchets devraient atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020. C’est un flux de déchets très complexe qui regroupe un certain nombre de substances dangereuses.

La hiérarchie des déchets donne la première priorité à la prévention, ce qui implique de remplacer les substances dangereuses dans les produits qui empêchent le recyclage ou posent un risque pour la santé et l’environnement lors du traitement des déchets. La Commission estime que la directive LdSD a permis de réduire de 100 000 tonnes la quantité de certains métaux lourds et de deux groupes de retardateurs de flamme bromés qui doivent alimenter le flux de déchets et éventuellement être rejetés dans l’environnement. La directive LdSD a établi une norme mondiale, mais une clarté plus grande était nécessaire et cette refonte a donc été une grande responsabilité, car elle devait garantir l’adoption d’une législation plus claire et plus ambitieuse.

Je pense que nous avons amélioré la directive actuelle à plusieurs égards. Elle dispose désormais d’une méthodologie claire comprenant des critères de décision de nouvelles restrictions, complémentaire et indépendante de REACH. Le champ d’application a été ouvert de manière à ce qu’il couvre tous les équipements électriques et électroniques d’ici huit ans, sauf ceux qui seraient spécifiquement exclus. Il y aura une révision en vue d’exclusions supplémentaires dans les trois ans, ainsi qu’un examen de trois phtalates et d’un retardateur de flamme bromé considérés comme prioritaires. Des exemptions limitées dans le temps pourront être octroyées sur la base de critères clairs et de délais d’application. Les nanomatériaux seront examinés spécifiquement lors de futures révisions des restrictions.

Étant donné mes ambitions pour ce rapport, les députés ne seront pas surpris d’apprendre que je ne suis pas complètement satisfaite du résultat final. La directive LdSD a été conçue pour traiter des problèmes spécifiques d’un flux de déchets particulier et je pense que nous avons raté l’occasion de la faire évoluer sensiblement par l’ajout de nouvelles restrictions. Nous avons toutefois préservé son identité et renforcé la proposition de la Commission à maints égards.

En ce qui concerne les tableaux de correspondance, mon groupe soutient qu’il faut les rendre obligatoires pour les États membres, mais il s’agit d’une question horizontale qui affecte toute la législation européenne et ne peut être résolue dans ce seul dossier. Afin de pouvoir trouver une solution, j’ai proposé dans l’amendement 105 que nous adoptions une déclaration invitant la Commission à faire rapport sur la pratique actuelle des États membres en ce qui concerne la mise à disposition des tableaux de correspondance et la façon dont cette pratique affecte le travail de la Commission, plutôt que d’insister sur le caractère obligatoire des tableaux de correspondance. Nous disposerons ainsi d’une vue d’ensemble bien plus claire pour le futur débat.

En résumé, nous sommes parvenus à faire d’une proposition assez vague et peu ambitieuse une nouvelle directive LdSD qui garantira un niveau élevé de protection pour la santé humaine et l’environnement, aujourd’hui et dans le proche avenir.

 
  
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  Maria Damanaki, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, M. Potočnik, le commissaire en charge de ce dossier est ici présent avec moi, mais il doit malheureusement garder le silence en raison d’un problème de gorge. Je sais qu’il travaille à ce dossier depuis longtemps et je vais donc faire de mon mieux pour lui prêter ma voix.

Nous sommes au seuil d’un accord en première lecture sur la refonte de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques – l’accord LdSD. Nous ne serions pas parvenus jusque là sans le travail assidu du Parlement européen sur cet important dossier. Je tiens à remercier et à féliciter la rapporteure, Jillian Evans, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour l’excellent travail réalisé sur cette proposition.

La directive LdSD est une législation qui a prouvé son efficacité dès son adoption en 2003. Elle a empêché des milliers de tonnes de substances interdites d’être jetées et éventuellement diffusées dans l’environnement. Elle a entraîné des changements importants dans la conception de produits électroniques au sein de l’Union européenne et dans le monde entier. D’autres pays, dont les principaux partenaires commerciaux de l’UE, ont suivi l’exemple de l’UE et ont adopté une législation similaire.

Nous utilisons des quantités énormes et toujours plus grandes d’équipements électroniques, lesquels contiennent toutes sortes de matériaux métalliques. Un ordinateur, par exemple, contient plus de 60 matières premières. En moyenne, chaque citoyen de l’UE produit 25 kg de déchets électroniques chaque année. Cette législation garantira que les produits électroniques soient exempts de nombreuses substances dangereuses et que cet important flux de déchets soit plus facile à recycler. Elle contribuera donc aussi à rendre l’UE plus efficace dans l’utilisation des ressources, dans le droit fil de notre stratégie Europe 2020.

Cependant, l’industrie et les États membres ont signalé le risque d’une application et d’une exécution inadéquates ou inefficaces de la directive. Un statu quo est insuffisant, non seulement dans la protection de l’environnement, mais aussi en ce qui concerne la création de conditions égales au sein de l’UE. Il importe dès lors que cette législation soit clarifiée et rationalisée. Pour la Commission, l’élément clé est la garantie d’un alignement sur REACH, mais les véritables bénéfices environnementaux n’apparaissent que lorsqu’une loi est correctement appliquée et mise en œuvre au niveau national. J’espère que l’introduction, dans cette législation, des définitions communes et des outils d’évaluation du nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits améliorera sensiblement la situation.

En outre, l’ambition environnementale de la directive est élargie grâce à l’extension de la couverture des produits, d’abord à deux nouvelles catégories – les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance –, et dans huit ans à tous les produits électroniques. D’autres extensions du champ d’application de cette législation augmenteront encore les bénéfices environnementaux, mais les opérateurs économiques devraient bien entendu disposer de suffisamment de temps pour s’adapter, et toutes les modifications du champ d’application devraient reposer sur des informations étayées. La Commission procèdera dès lors à une révision des modifications du champ d’application par rapport à la législation actuelle, lesquelles n’ont pas encore été soumises à des évaluations d’impact. La Commission voudrait dès lors clarifier la question en faisant deux déclarations.

Premièrement, concernant le champ d’application, l’interprétation de la Commission est qu’il ressort de l’article 2, paragraphe 1 bis, que durant la période transitoire de huit ans les États membres sont tenus d’autoriser les équipements électriques et électroniques qui étaient exclus du champ d’application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive, à continuer d’être commercialisés.

Deuxièmement, en ce qui concerne la révision conformément à l’article 19, la Commission se propose d’effectuer, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de cette directive, une évaluation d’impact ciblant les modifications du champ d’application. Cette révision pourrait entraîner une nouvelle proposition législative déposée par la Commission en vertu de son droit d’initiative législative contenu dans les traités.

Nous voudrions également faire les déclarations suivantes concernant les nanomatériaux. Nous constatons que les travaux en vue d’une définition commune des nanomatériaux sont toujours en cours au sein de la Commission. Nous envisageons d’adopter une recommandation sur cette définition commune pour tous les secteurs législatifs dans un avenir proche. La Commission considère que la directive LdSD couvre différentes formes, y compris les nanoformes, des substances actuellement interdites et de celles qui devront faire l’objet d’une révision prioritaire conformément à la directive LdSD.

Enfin, la Commission regrette aussi le manque de soutien, y compris dans la proposition de la Commission, à la disposition rendant obligatoire l’établissement de tableaux de correspondance. La Commission a accepté le remplacement de la disposition contraignante par un considérant encourageant les États membres à suivre cette pratique dans le but de faciliter un accord en première lecture, mais elle indique qu’il ne faudrait pas y voir un précédent. Nous continuerons de travailler avec les colégislateurs afin de trouver une solution horizontale à cette question institutionnelle horizontale.

La Commission est en mesure d’accepter le paquet de compromis afin d’obtenir un accord sur cette directive en première lecture. J’encourage le Parlement à adopter la même position.

 
  
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  Bogusław Sonik , au nom du groupe PPE.(PL) Madame la Présidente, pour commencer, je voudrais adresser mes remerciements à la rapporteure, Mme Evans, pour son excellent travail dans la préparation de ce rapport. Sans son dévouement et sa détermination, arriver à un compromis entre les groupes politiques et les institutions en première lecture aurait été impossible. La directive LdSD est de ces actes législatifs qui placent l’environnement et le développement durable sur le même pied que la circulation ininterrompue des marchandises. Ses efforts sur le plan de la protection de l’environnement ont permis de limiter de manière spectaculaire les métaux lourds dans le flux de déchets d’équipements électriques et électroniques, tout en entraînant l’apparition d’innovations technologiques.

Lors du travail de révision de la directive LdSD, notre priorité à été de renforcer les normes de sécurité à appliquer aux appareils électriques et aux gadgets électroniques en vente au sein de l’Union européenne. Les nouvelles règles exigeront de tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques qu’ils utilisent des substances qui ont été testées et qui sont sûres pour la santé et pour l’environnement. Le champ d’application ouvert de la directive aura une influence positive sur l’harmonisation du marché intérieur commun et sur la circulation des marchandises, de même qu’il garantira la certitude juridique pour les chefs d’entreprises européens.

Je crois que le compromis négocié est bon et qu’il est bénéfique sur le plan de la protection de l’environnement et du retrait des substances toxiques des équipements et des déchets. Par ailleurs, la directive LdSD laisse à l’industrie et aux chefs d’entreprises les délais nécessaires pour introduire les modifications et apporter les adaptations requises. La méthode proposée pour déterminer les substances qui devront faire l’objet d’une révision prioritaire repose sur REACH et assure aussi la cohérence juridique de la législation de l’Union européenne.

 
  
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  Jo Leinen, au nom du groupe S&D.(DE) Madame la Présidente, j’espère que notre commissaire retrouvera la parole, car nous avons besoin d’une voix à la conférence sur le climat de Cancún. J’ai été plutôt surpris d’entendre Mme Damanaki s’exprimer ici sur la révision de la directive sur les substances dangereuses après avoir aussi parlé des révisions de la pêche; merci de vous vous être engouffrée dans la brèche.

Le Parlement n’a pas obtenu tout ce qu’il voulait. L’annexe III a été abandonnée, ce que nous déplorons. Nous garderons toutefois ces substances à l’œil, et à l’occasion de la révision dans trois ans vous devrez revenir devant cette Assemblée avec vos évaluations d’impact et apporter la preuve des problèmes qui existent pour chacune des substances. Nous avons aussi un nombre considérable d’exemptions, de sorte que cette directive ressemble donc plutôt à un emmenthal. Nous devons également vérifier ici les manquements et lacunes qui existent par rapport à la santé humaine et à l’environnement. Je dirai seulement que les panneaux solaires ont suscité beaucoup de controverses. Nous voulons préserver l’environnement du cadmium, mais ces panneaux mettent 100 000 tonnes de cadmium dans l’environnement. C’est une situation que nous devrons surveiller de près.

Je me réjouis d’apprendre que la Commission a fait quelques concessions avec ses quatre déclarations, donc pour l’instant nous accepterons les progrès qui ont été réalisés en 2010 et nous nous reverrons dans trois ans pour la révision. Bien entendu, je tiens également à remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs.

 
  
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  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE.(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avec cette directive nous avons devant nous une législation qui a vu le jour étonnamment vite. Je suis très surpris que nous ayons déjà trouvé un compromis que moi-même et mon groupe – et je tiens à le souligner expressément – considérons acceptable.

Cela dit, cette législation a connu un passage très difficile au Parlement. Nous avons étendu son champ d’application pour le limiter à nouveau tout de suite après. C’est presque incidemment que nous avons tenté de déclarer certaines substances très dangereuses; peut-être devrions-nous nous demander si cette législation est vraiment le forum approprié pour pareil débat. Personnellement, je ne trouve pas qu’il soit judicieux d’inclure le PVC et les nanomatériaux dans une directive sur les «substances dangereuses». Je pense dès lors qu’il est raisonnable que ce ne soit plus le cas dans le compromis.

L’orateur qui m’a précédé vient déjà de le dire, mais il est vraiment remarquable que nous analysions si soigneusement chaque gramme de substance polluante pour ensuite nous montrer parfois très irrationnels dans nos débats. Apparemment, il y a en Europe des industries que nous protégeons pour des raisons politiques. Cela semble être le cas des entreprises du secteur des énergies renouvelables. Il est incompréhensible que nous les exemptions immédiatement du champ d’application de cette législation en disant que nous devons nous accommoder de la pollution environnementale pour le bien de la protection du climat et de nos objectifs dans le domaine des énergies renouvelables. Cela ne rime à rien.

J’espère seulement que nous n’allons pas faire de même pour les déchets électroniques – sur lesquels une décision est aussi imminente ici –, parce que ce serait encore plus étonnant.

 
  
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  Julie Girling, au nom du groupe ECR. (EN) Madame la Présidente, je voudrais m’associer aux remerciements adressés à la rapporteure et à son personnel. Après de très longues négociations nous avons obtenu un accord auquel mon groupe est en mesure de souscrire.

Je tiens néanmoins à saisir cette occasion pour mentionner deux domaines. Cette refonte était destinée à améliorer les choses. Par définition, je pense que c’est ce qu’une refonte doit faire. Elle visait à simplifier les exigences pour les fabricants. Si l’on regarde le résultat, j’ai l’impression que nous avons fait un pas en avant et deux en arrière. J’approuve la suppression de l’annexe III, qui effectivement mettait de nombreuses substances sur une liste noire, mais je regrette notre incapacité à nous mettre d’accord sur la disponibilité en tant que critère. Il a fallu longuement discuter sur ce point.

Deuxièmement, cette refonte devait améliorer la certitude juridique. Je dois mentionner l’ouverture du champ d’application ici. Dès le début j’ai affirmé que cela susciterait l’incertitude et ne ferait qu’entraîner de nouvelles demandes d’exemptions et d’exceptions. Il m’a semblé qu’il nous fallait à tout le moins une évaluation d’impact complète de la part de la Commission avant d’y consentir. Je n’ai pas changé d’avis, mais je reconnais que j’ai perdu sur ce point. Les contrôles et les équilibres qui sont désormais inscrits dans la règlementation vont, je pense, entraîner toute une série de gageures, et j’approuve l’engagement pris par la Commission d’étudier la question après cette inclusion. Selon moi, il aurait toutefois mieux valu le faire avant. Je me demande bien comment cette ouverture du champ d’action va améliorer la certitude juridique et la clarté.

Enfin, je voudrais aussi mentionner le réel danger de réglementation excessive. En votant pour la refonte de la directive LdSD nous maintenons en fait un double suivi de la réglementation et de l’autorisation au niveau de l’UE pour les substances chimiques – dangereuses. Les règlementations REACH sont en place et leur mise en œuvre progresse de manière satisfaisante, comme nous l’avons entendu récemment en commission. Il viendra un moment où nous devrons prendre le taureau par les cornes et permettre au système REACH de continuer à évoluer dans la direction voulue. J’ai hâte de voir la Commission tenir compte de cet élément.

 
  
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  Sabine Wils, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Madame la Présidente, je voudrais commencer par adresser mes remerciements à la rapporteure, qui a fait un travail de qualité et a sauvé ce qu’elle pouvait face à la grande résistance du Conseil et de la majorité ici au Parlement. Le plus grand succès de la nouvelle version est le champ d’application ouvert. Cette approche est exemplaire et je suis heureuse que nous ayons pu en convenir. Un point négatif est que la liste des six substances qui étaient déjà interdites n’ait pas été étendue aux retardateurs de flammes chlorés et bromés, aux phtalates et aux PVC. Bien que l’on dispose de preuves suffisantes des menaces pour la santé que représentent ces substances, celles-ci ne seront pas interdites en 2011, lorsque la nouvelle version entrera en vigueur.

Plusieurs importants fabricants d’équipements électroniques vendent volontairement depuis des années des téléphones mobiles, des télévisions et des ordinateurs portables qui ne contiennent pas ces polluants, et ce sans grande majoration des coûts. Nous avons laissé passer ici une excellente occasion de contraindre l’industrie en croissance des équipements électriques et électroniques à être un peu plus respectueuse de l’environnement.

D’importants fabricants nous montrent l’exemple. Plutôt que de soutenir ces fabricants par de bonnes initiatives, l’UE reste à la traîne. Ce sont les pauvres de ce monde qui en pâtiront, puisque chaque année, nous leur refilons des millions de tonnes de déchets électriques et électroniques toxiques. Les pauvres ne peuvent pas se permettre de payer des lobbyistes dans l’Union européenne.

 
  
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  Oreste Rossi, au nom du groupe EFD.(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes opposés à la proposition de directive en commission parce que la rapporteure avait radicalement changé la proposition de la Commission de manière restrictive en étendant son champ d’application; en proposant la suppression progressive de 33 autres substances à l’annexe III, y compris les retardateurs de flammes bromés et chlorés, ainsi que le PVC et ses additifs; en limitant la portée des exemptions et le temps nécessaire pour s’adapter; et en introduisant des réglementations restrictives pour les nanomatériaux.

Si cette Assemblée avait voté pour cette décision, qui n’est pas étayée par des preuves scientifiques suffisantes, elle aurait très gravement nui à l’économie, avec d’importantes répercussions en matière de chômage.

Heureusement, grâce à une série de trilogues, auxquels j’ai participé en tant que rapporteur fictif, un compromis plus satisfaisant a été atteint, avec un engagement à procéder à un audit et à un éventuel réexamen dans trois ans.

Un autre sujet complexe était la définition détaillée des nanomatériaux, qui a été suspendue dans l’attente d’une proposition de la Commission. Le texte tel qu’amendé à l’issue des trilogues peut être soutenu et adopté.

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE).(DE) Madame la Présidente, nous adressons nos remerciements les plus sincères à la rapporteure. La directive sur les équipements électriques et électroniques est très sujette à controverse. Les avis divergeaient fortement sur différents aspects. Je suis dès lors heureuse qu’un accord ait pu être trouvé et de ce que je considère comme le bon résultat des négociations menées dans le cadre du trilogue.

Je voudrais spécifiquement revenir sur deux points. Le premier est la question du champ d’application. Quels équipements la directive devrait-elle couvrir en fait? Une chose que nous ne devons pas oublier: à l’origine, elle était censée couvrir les appareils ménagers – c’est-à-dire les produits blancs. Le champ d’application ouvert couvre désormais de nombreux nouveaux groupes de produits, qui auraient aussi pu comprendre les technologies pour les énergies renouvelables. Je dois souligner que cette directive avait en réalité un objectif bien différent. Naturellement, il convient d’appliquer aux appareils ménagers des normes de protection plus strictes et plus élevées que dans le cas des technologies telles que celles qui sont désinstallées, recyclées, etc. par du personnel spécialisé.

C’est pourquoi j’ai à mon tour défendu l’exemption des énergies renouvelables. Je n’étais pas favorable à l’extension du champ d’application, mais j’ai alors constaté qu’une majorité allait dans ce sens. Je pense qu’il aurait été contreproductif d’inclure les énergies renouvelables dans cette directive. Il en aurait découlé un désavantage concurrentiel et je pense dès lors que cette décision-là est la bonne.

Je voudrais ensuite m’exprimer au sujet de l’annexe III: j’aurais été préoccupée si 37 nouvelles substances avaient été incluses dans les substances prioritaires alors qu’aucune raison sanitaire ne justifie vraiment leur interdiction future. Je pense que cette mesure aurait été adoptée sous l’emprise de la panique, c’est pourquoi j’estime que la décision prise est la bonne et je suis satisfaite de cet aspect du résultat également.

 
  
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  Kathleen Van Brempt (S&D).(NL) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par féliciter la rapporteure. Mme Evans a fait preuve d’une détermination remarquable, grâce à laquelle nous pouvons aujourd’hui dégager un compromis que le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (le groupe S&D) est en mesure de soutenir. Je dis «est en mesure de soutenir» car plusieurs améliorations significatives ont été apportées à cette législation très importante. Ces améliorations concernent les champs d’application ouverts, même si nous préfèrerions qu’ils soient introduits plus rapidement. Un autre résultat des améliorations est que nous avons toujours une directive séparée et indépendante – indépendante de REACH –, évidemment avec la coordination nécessaire entre les deux. Troisièmement, et, personnellement, je trouve cela très important: grâce à ces améliorations, nous avons une bonne méthodologie, que le Parlement a eu bien du mal à négocier, qui devrait garantir que ces substances soient réexaminées, de sorte que nous pourrons voir quels peuvent être leurs effets. En outre, il y a plusieurs substances (HBCDD) – pour lesquelles je dois regarder mon papier ici –, un des retardateurs de flammes bromés les plus communément utilisés et les plus controversés, et trois importants phtalates – qui doivent être abordées en priorité. Naturellement, des mesures sont aussi prises en ce qui concerne les nanomatériaux. Nous aurions voulu aller bien plus loin, mais nous apprécions néanmoins que la Commission fasse une déclaration. C’est très important. Aurions-nous souhaité aller plus loin? Oui, certes, nous sommes mécontents de certains aspects. À l’évidence, notre groupe aurait souhaité que d’autres substances soient interdites, que le réexamen se fasse plus tôt et qu’il y ait moins d’exemptions. En ce qui concerne ce dernier point, je dois vraiment revenir un moment sur les panneaux solaires. Le groupe S&D a été le seul à s’opposer jusqu’à la fin à l’idée totalement erronée selon laquelle les panneaux solaires devraient être exclus du champ d’application. Un groupe de pression spécial a vu le jour autour de cette question, et ce de manière totalement injustifiée selon moi, parce qu’ainsi le cadmium, une substance interdite depuis 2003, pourra rester en circulation au moins dix ans encore. Je trouve cela particulièrement regrettable, surtout pour un secteur qui devrait assurément montrer la voie à suivre à cet égard. Néanmoins, le groupe S&D sera heureux de soutenir ce compromis. J’espère seulement que le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a le bon dossier sous les yeux, car je ne les ai guère vus s’impliquer beaucoup dans les trilogues.

 
  
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  Horst Schnellhardt (PPE).(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la version refondue de la directive devrait contribuer à améliorer la protection du consommateur et de l’environnement. Je pense que nous pouvons y parvenir parce que nous avons établi un cadre réaliste, fondé sur les risques réels pour les consommateurs et pour l’environnement, et qui offre aux entreprises une certitude juridique pour les investissements et les innovations. C’est très important pour les petites et moyennes entreprises qui font de la recherche dans des domaines spécifiques. Il est réconfortant de savoir que nous sommes parvenus à convenir de lignes directrices adaptées au risque par rapport à ce sujet important et, à cet égard, je voudrais aussi remercier la rapporteure et les rapporteurs fictifs.

Plusieurs orateurs ont dit regretter que les panneaux solaires aient été omis. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas en train de discuter du cadmium ici, mais du tellurure de cadmium. Les enjeux ici sont l’innovation et l’investissement. En effet, nous devons analyser ces questions séparément. Les dispositifs en question ne sont pas des appareils électriques, mais bien des équipements qui doivent produire de l’électricité. Cette distinction est des plus significatives. Nous ne pouvons pas adopter une approche fourre-tout en affirmant que «toutes ces substances sont toxiques». Après tout, par exemple, mon propre corps contient une certaine quantité de soufre. Or, le soufre n’est pas un élément que je choisirais volontiers d’ingérer. Cependant, les choses sont assez différentes lorsqu’il s’agit de composés chimiques. C’est pourquoi je me réjouis que nous soyons finalement parvenus à oublier la question des PVC. Les entreprises qui fabriquent des PVC ont réalisé d’importantes recherches ces dernières années. Il suffit de regarder les derniers développements pour se rendre compte de ce qui s’est produit dans le monde. Il n’est pas nécessaire que nous reprenions un débat vieux de dix ans déjà.

Je suis satisfait de la version que nous avons maintenant sous les yeux. Je suis certain qu’elle nous permettra de dégager de grands bénéfices pour l’environnement et les consommateurs, ainsi que de promouvoir l’innovation.

 
  
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  Salvatore Tatarella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces dernières années nous avons assisté à des tentatives considérables, de la part des institutions communautaires, de garantir que la production, l’utilisation et l’élimination des produits électroniques protègent mieux l’environnement et la santé humaine.

La directive LdSD est un élément majeur de cette politique. Le respect des directives constitue assurément un défi et une charge pour les entreprises, mais c’est aussi une opportunité. En effet, la possibilité de proposer des produits moins polluants est un important facteur de distinction pour nos entreprises, à tel point que l’on peut parler de véritable avantage concurrentiel. Les entreprises ne doivent pas considérer les réglementations et les dispositions contenues dans la directive simplement comme des obligations destinées à les pénaliser, mais comme des occasions d’améliorer les processus entrepreneuriaux et la qualité des produits.

Néanmoins, certaines exemptions ont été estimées nécessaires – les unes en raison de la grave crise économique actuelle, les autres parce qu’elles feront l’objet d’une directive subséquente et spécifique. C’est le cas des nanomatériaux, des secteurs de l’espace et de la sécurité, des installations fixes, des moyens de transports et des engins autopropulsés, des dispositifs médicaux implantables à l’homme, des panneaux photovoltaïques, et des équipements destinés à des applications de recherche et développement.

Pour conclure, je voudrais saisir cette occasion pour dire que je souhaite plus de cohérence entre la directive LdSD et le règlement REACH afin d’éviter tout risque de confusion ou de chevauchement, parce que les entreprises et les opérateurs ont besoin de règles claires et définies.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, je crois que l’intention fondamentale de cette directive devrait être soutenue. La commission a finalement fait face à ses responsabilités et a amélioré sensiblement la proposition de la Commission. Il reste toutefois l’une ou l’autre question dont il faut encore discuter.

Premièrement, dans tout ce que nous entreprenons nous devons nous souvenir de la dimension internationale. Après tout, à quoi cela sert-il que l’Union européenne n’ait rien à se reprocher si l’importation de substances dangereuse est encore autorisée?

Deuxièmement, les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir s’adapter à nos réglementations et, surtout, à l’effort bureaucratique qu’elles impliquent.

Troisièmement, je suppose que le processus lancé sera de nature plutôt dynamique que statique, raison pour laquelle cette question devra revenir devant le Parlement européen à intervalles réguliers.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, bien que ce soit selon moi un petit pas, c’est au moins un pas dans la bonne direction. Au moins, l’amendement déposé parvient à couvrir toutes les exceptions prévues. Je pense qu’il apportera aussi une aide appréciable au secteur des entreprises.

Cependant, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne ces lignes directrices, c’est que les consommateurs soient tenus informés. Je crois qu’il restera toujours très important que les consommateurs soient au courant des polluants environnementaux potentiels qu’ils peuvent être en train d’acheter lorsqu’ils achètent des appareils électroniques ou électriques. C’est la seule manière de garantir que les procédures correctes seront suivies grâce à notre prochaine directive, en ce qui concerne l’élimination de ces appareils.

Il est important que la Commission et les États membres fournissent ces informations maintenant, parce qu’une période de transition de huit ans, c’est vraiment très, très long.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Madame la Présidente, dans les pays industrialisés avancés, le cycle de vie des équipements électriques et électroniques se raccourcit sans cesse. Le rythme de remplacement de ces équipements s’accélère en conséquence, avec pour résultat que les déchets d’équipements électriques et électroniques deviennent une charge de plus en plus lourde pour l’environnement.

Il s’agit d’une forme de déchets qui est complexe et qui contient souvent des substances dangereuses qui ne peuvent pas être éliminées de façon satisfaisante. Il convient dès lors d’envisager l’éventuel remplacement de ces substances au stade de la fabrication des équipements électriques et électroniques.

D’après les informations disponibles, notre objectif graduel devrait être de trouver, en particulier, des substituts inoffensifs aux retardateurs de flammes halogénés ou aux PVC bon marché et largement utilisés. Néanmoins, dans le cas des PVC en particulier, je pense qu’il sera nécessaire d’adopter une approche très prudente afin de trouver le bon compromis entre les exigences objectives de protection environnementale et les intérêts du secteur de la fabrication.

 
  
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  Maria Damanaki, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais à nouveau féliciter la rapporteure pour son travail assidu, grâce auquel un accord paraît se dégager au Parlement. C’est très important. Nous avons donc maintenant un paquet de règles définies par le Parlement et grâce auxquelles les États membres peuvent garantir que les produits électroniques mis sur les marchés européens sont exempts de certaines substances dangereuses. Cette proposition a fait l’objet d’un compromis et nous savons tous que les compromis entraînent les compromis. C’est évident, et il est donc tout aussi évident que le Parlement, la Commission et tous ceux qui y ont participé ont fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Ce résultat peut être soutenu par la majorité d’entre nous.

La Commission a beaucoup à dire à ce sujet. Nous aurions voulu que le texte du compromis et le champ d’application soient plus clairs en ce qui concerne les obligations des États membres et des opérateurs économiques au cours de la période de transition de huit ans. Les déclarations que la Commission a faites à propos du champ d’application définissent la manière dont nous pensons que le texte de compromis devrait être interprété en ce qui concerne ce champ d’application. C’est pourquoi je voudrais que ces déclarations figurent dans le compte rendu du Parlement. Nous prenons toutefois très au sérieux notre obligation de procéder à une évaluation d’impact de toutes les modifications apportées au champ d’application par rapport à la directive en vigueur, et nous commencerons à y travailler dès que la directive révisée entrera en vigueur.

Quant à l’exécution de la directive, nous estimons que les dispositions relatives à l’évaluation de conformité et au marquage feront la différence, puisqu’elles prévoient des obligations claires en ce qui concerne tant la manière dont les opérateurs économiques doivent indiquer que leurs produits sont conformes, que les moyens que les États membres sont censés mettre en œuvre pour contrôler la conformité.

Notre travail n’est dès lors pas terminé. Je voudrais tous vous remercier pour vos contributions et vos suggestions. La Commission les prendra en considération.

 
  
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  Jill Evans, rapporteure. (EN) Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier tous mes collègues pour leurs commentaires. Tous ceux qui ont écouté le débat auront clairement saisi les divergences qui existaient entre les groupes et toute la difficulté que ce processus a parfois présentée. Nous jouissons toutefois du soutien de tous les groupes et j’ai bon espoir que le vote de mercredi le reflètera.

Je suis aussi très satisfaite d’entendre l’engagement de la Commission à l’égard de cette directive, puisque l’avenir de cette directive reposera presque entièrement dans les mains de la Commission si le texte est adopté mercredi. Nous n’aurons plus de pouvoir de codécision, et à l’avenir c’est la Commission qui réexaminera le champ d’application et les restrictions futures. Je voudrais donc inviter la Commission à accorder la priorité à cette perspective des restrictions futures, afin que nous puissions rendre plus propre cet important flux de déchets qui crée encore tellement de problèmes pour la santé humaine et l’environnement.

Comme nous avons entendu nos collègues le dire ce soir, mieux vaut prévenir que guérir, et il existe bien plus de substances problématiques que ces métaux lourds et ces retardateurs de flammes bromés qui sont limités en vertu de la directive LdSD actuellement en vigueur. Les preuves de la nécessité de futures restrictions sont aussi légion.

Ce débat a bien entendu été suivi avec intérêt par beaucoup de personnes, y compris l’industrie et les ONG. Je pense que dans ce compromis final nous sommes restés fidèles aux objectifs initiaux de la directive LdSD, et que nous disposerons d’une législation plus efficace si le Parlement vote en sa faveur mercredi.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 24 novembre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) D’après les données récentes, 9,3 millions de tonnes d’équipements électriques et électroniques, dont la plus grande partie est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications, sont vendus chaque année dans l’Union européenne. Dans la mesure où la croissance du marché se poursuit et où les cycles d’innovation sont de plus en plus courts, le remplacement des équipements s’accélère, et par conséquent la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques grossit. On estime que ces déchets devraient atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020.

La directive LdSD adoptée en 2003 visait à supprimer progressivement une première série de substances dangereuses, et elle a permis de réduire la quantité de ces substances qui sont jetées et éventuellement diffusées dans l’environnement. La révision de cette directive a été entreprise dans le but d’introduire des règles plus strictes en ce qui concerne la limitation des substances dangereuses. Je pense que le paquet de compromis, qui a été obtenu au terme de longues négociations entre le Conseil et le Parlement, représente en grand pas vers plus de clarté et vers une simplification de cette directive. Un aspect de cette législation qui est particulièrement important est l’exclusion de substances qui auraient été interdites sans la moindre preuve scientifique, nuisant ainsi aux nombreuses entreprises actives sur le marché.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. (IT) Étant donné l’importance de la révision de cette directive, nous devons nous souvenir que son principal objectif est de définir des règles plus strictes et plus rigoureuses en matière de limitation de l’utilisation de substances dangereuses. Je pense toutefois que ce paquet de compromis représente une avancée significative vers plus de clarté et vers une simplification de la directive LdSD. Parmi les nombreux aspects qui doivent entrer en ligne de compte dans la réglementation, je tiens à attirer particulièrement l’attention sur l’exclusion du champ d’application de la directive de substances – telles que les PVC et les nanomatériaux – qui auraient vu leur production interdite. Non seulement cette interdiction aurait été imposée sans aucune preuve scientifique objective, mais elle aurait aussi nui au progrès technologique associé à la production de ces matériaux. Pour cette raison, nous pouvons être globalement satisfaits de l’accord qui a été négocié. D’une part cet accord renforce les besoins de protection environnementale en interdisant les substances qui sont considérées dangereuses à la suite de tests scientifiques fiables; d’autre part, toutefois, il empêche d’autres matériaux, dont les risques n’ont pas été scientifiquement prouvés, d’être mis sur une liste noire au détriment des producteurs et des chercheurs, mais, surtout, au détriment des consommateurs.

 
  
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  Pavel Poc (S&D), par écrit. (CS) Les énergies renouvelables ont pour objectif de contribuer à la protection de l’environnement. Il est totalement contraire à cet objectif de créer de nouveaux risques pour l’environnement et pour la santé humaine. La directive LdSD et la résolution du Conseil du 28 janvier 1988 concernant un programme d’action communautaire contre la pollution de l’environnement par le cadmium ciblent principalement l’utilisation du cadmium car l’Europe est une région particulièrement à risque par rapport à ce poison carcinogène cumulatif. Je voudrais exprimer mon opposition radicale à l’amendement 12. Cette proposition exclut les panneaux photovoltaïques du champ d’application de la directive LdSD. Toutefois, cette exclusion n’a malheureusement pas pour effet de soutenir les technologies solaires. En fait, elle légalise la production de cellules basées sur des tellurures de cadmium. Ces cellules permettent aux producteurs de dégager des profits plus importants que dans le cas des cellules de silicone. L’approbation de cette proposition représente dès lors un soutien à la production de cellules de CdTe au détriment des cellules de silicone, qui disposent d’un approvisionnement sans limite de matières premières et ne contiennent aucun matériau toxique. La situation est d’autant plus grave que s’il y a une exemption de la directive LdSD pour les cellules photovoltaïques, il ne sera pas possible de revoir ni de réexaminer la décision avant plusieurs années. La recherche de technologies photovoltaïques non toxiques ne s’accélérera que si les producteurs de panneaux solaires doivent se conformer aux exigences de la directive LdSD maintenant, comme tous les autres.

 
  
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  Richard Seeber (PPE), par écrit. (DE) La révision de la directive sur la restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques pose un défi particulier. Néanmoins, une refonte est nécessaire de toute urgence afin d’éradiquer les incertitudes quant au champ d’application, le manque de clarté des dispositions juridiques et des définitions, ainsi que les différences entre les États membres et les chevauchements procéduraux potentiels avec d’autres actes juridiques de l’UE, par exemple REACH. La proposition initiale de la Commission faisait la part trop belle aux grandes entreprises. La capacité économique des petites et moyennes entreprises est davantage prise en considération dans la version actuelle. Après tout, ce sont ces petites et moyennes entreprises qui forment l’épine dorsale de la compétitivité européenne. La procédure de dérogation et les délais applicables pour une décision de la Commission ont aussi été clairement définis. Il convient également de souligner l’exigence relative au réexamen de la directive dans les dix ans afin de l’adapter aux progrès technologiques. Lors de ce réexamen, il faudra tenir compte en particulier de la disponibilité et de la fiabilité des produits alternatifs, ainsi que de l’incidence socio-économique.

 
Dernière mise à jour: 13 avril 2011Avis juridique