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Procédure : 2008/0142(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0307/2010

Textes déposés :

A7-0307/2010

Débats :

PV 18/01/2011 - 13
CRE 18/01/2011 - 13

Votes :

PV 19/01/2011 - 6.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0007

Débats
Mardi 18 janvier 2011 - Strasbourg Edition JO

13. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 - C7-0266/2010 - 2008/0142(COD)) (Rapporteure: Françoise Grossetête) (A7-0307/2010).

 
  
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  Françoise Grossetête, rapporteure. − Monsieur le Président, je me permettrai d’intervenir pour quatre minutes et de garder les deux minutes supplémentaires pour la fin du débat.

Monsieur le Président, Madame la représentante du Conseil, Monsieur le Commissaire, «enfin!», je dirais, nous voyons le bout du tunnel sur ce sujet majeur pour les patients.

Nous ne pouvions plus continuer dans une situation confuse où le droit était édicté par la Cour de justice de l’Union européenne. La directive fixe, à présent, des règles claires pour la mobilité des patients sur le territoire européen. De quel type de soins peut-on bénéficier à l’étranger? Comment et sur quels critères peut-on être remboursé? Comment sont réparties les responsabilités entre l’État membre d’affiliation et l’État membre de traitement? Toutes les réponses à ces questions figurent désormais dans le projet de directive.

Permettez-moi, avant toute chose, de remercier la Présidence belge pour son excellent travail tout au long de la négociation. Sa capacité de conviction a été décisive car – il faut le souligner –, de nombreux États membres ne souhaitaient pas cette directive. Je pense qu’il s’agissait là d’irresponsabilité.

Je veux aussi rendre hommage à mon ami et ancien député John Bowis qui est d’ailleurs dans les tribunes. En tant que rapporteur de première lecture, il a, lui aussi, été l’artisan de cette directive et a toujours milité pour les droits des patients. Bien sûr, je remercie également le commissaire Dalli et mes collègues rapporteurs fictifs, qui ont contribué très activement à l’aboutissement des négociations, et sans lesquels rien n’aurait été possible.

Quel est ici l’enjeu pour les patients? Le progrès médical fait que l’offre ne peut plus être pour toutes les pathologies une offre strictement nationale et qu’il faut parfois traverser les frontières pour se faire soigner. Cela peut être le cas de patients qui vivent en région frontalière, où les soins fournis à l’étranger sont parfois plus proches du domicile. Cela peut être dû au fait, aussi, qu’il y a plus de moyens et d’expertises disponibles dans un autre État membre, comme pour certains traitements hautement spécialisés.

Enfin, pour certains Européens, il peut être simplement plus pratique de recevoir des soins en dehors de son pays d’affiliation parce que, tout simplement, on a de la famille qui vit dans un autre État membre. Les consommateurs, les salariés, les étudiants et désormais les patients pourront donc bénéficier de droits à la mobilité au sein de l’Union grâce à des dispositions législatives claires.

Bien évidemment, il ne s’agit pas d’encourager un quelconque tourisme médical car les régimes de sécurité sociale, leur organisation et leur gestion restent, quant à eux, une compétence pleine et entière des États membres. Les patients pourront donc à présent généralement recevoir dans un autre État membre tous les soins auxquels ils ont droit chez eux et être remboursés jusqu’à concurrence du montant du remboursement prévu par leur propre système.

Pour les soins hospitaliers comprenant un séjour d’une nuit, ou recourant à des technologies spécialisées ou coûteuses, l’État membre pourra mettre en place un système d’autorisation préalable. Cela permettra de prendre en considération les nécessités de planification et d’investissement des États membres dans leur structure de soins. Le Parlement a obtenu que les conditions de refus de l’autorisation préalable soient limitées et énoncées dans une liste close, au bénéfice de la sécurité juridique de la situation des patients.

Le Parlement a obtenu aussi d’autres avancées: ainsi chaque État membre devra mettre en place des points de contact nationaux afin d’informer et d’orienter au mieux le patient en fonction de ses besoins. Chaque point de contact national fonctionnera comme un guichet unique et devra travailler en réseau avec les autres points de contact nationaux. Ainsi, le patient disposera d’informations claires et précises.

La question du remboursement, qui constitue de fait un obstacle essentiel, a été largement améliorée et, soit on pourra recourir à un mécanisme de compensation comme actuellement avec le règlement 883/2004 sur la sécurité sociale, soit le patient devra avancer le paiement et se faire rembourser dans les délais les plus brefs.

Nous avons fini par obtenir aussi que les patients atteints de maladies rares soient moins livrés à eux-mêmes et puissent recourir à une expertise extérieure qui diagnostiquera la maladie et permettra une autorisation préalable pour des soins.

Je termine en vous disant que, grâce à la coopération européenne dans des domaines tels que les réseaux européens de référence, les patients auront ainsi accès à des soins hautement spécialisés, l’objectif étant d’encourager le partage d’expériences, afin d’améliorer les performances, les diagnostics et les thérapeutiques dans l’intérêt des patients.

C’est ainsi qu’aujourd’hui nous pouvons nous dire que nous avons atteint le but et j’en remercie encore tous mes collègues. Je pourrais dire que c’est l’Europe de la santé qui est en construction à travers cette directive.

 
  
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  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil.(EN) Monsieur le Président, Madame Grossetête, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de poursuivre dans ma langue maternelle, le hongrois.

(HU) Je suis très heureuse de pouvoir participer au débat sur la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. C’est un moment très important, parce qu’aujourd’hui, après deux ans et demi, nos négociations sur cet acte législatif touchent à leur fin. Permettez-moi tout d’abord de remercier tous ceux qui nous ont permis de parvenir à cet accord très important. Premièrement, les membres précédents du trio de la Présidence, la Belgique et son prédécesseur, l’Espagne, pour l’excellent travail grâce auquel elles ont contribué à ce compromis au Conseil. En outre, au nom du Conseil, je voudrais remercier le Parlement européen pour son excellente coopération et sa volonté de trouver un compromis, ce qui a permis de parvenir à cet accord. Je suis convaincue que l’accord sera très bénéfique pour les patients de l’Union européenne, et qu’il constitue une avancée supplémentaire importante en vue de garantir les droits des patients européens.

Comme nous nous en souvenons tous, les négociations entre les trois institutions n’ont pas été faciles, mais elles sont restées constructives et axées sur les résultats jusqu’au bout, et se sont déroulées dans un esprit de compromis. Je suis consciente du fait que les débats au Parlement européen n’ont pas été faciles non plus et que le rapport sur lequel vous allez voter demain reflète aussi un compromis entre les groupes politiques du Parlement. Je voudrais donc aussi remercier tous ceux dont le travail a contribué à l’établissement d’une position unique ici au Parlement et, en particulier, Mme Grossetête, aux côtés de qui j’ai siégé au sein de cette Assemblée pendant un an, et tous les corapporteurs, sans la coopération desquels cette procédure législative n’aurait pas pu aboutir.

Je suis convaincue que le texte adopté créera un juste équilibre entre les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et l’obligation des États membres d’organiser et d’offrir des services de soins de santé et des soins médicaux. Lors des consultations entre les trois institutions, des solutions acceptables pour tous ont pu être trouvées à plusieurs questions politiques. Avant tout, nous nous sommes mis d’accord sur les questions relatives à la qualité et à la sécurité des services de soins de santé. Nous avons établi les critères pour l’autorisation préalable et déterminé les conditions générales applicables au remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.

En outre, nous sommes parvenus à un accord sur les questions relatives au traitement des patients atteints de maladies rares, ainsi que sur la coopération plus poussée entre les États membres dans le cadre des systèmes de santé en ligne. Le Conseil pense que nous avons atteint l’objectif le plus important, à savoir la consolidation de la jurisprudence de la Cour de justice européenne en matière de libre circulation des biens et des services dans le domaine des soins de santé. D’autres facteurs importants pourraient toutefois contribuer à faciliter l’accès des patients aux services de soins de santé transfrontaliers à l’avenir. À noter parmi ceux-ci, les points de contact nationaux qui doivent être créés par les États membres et qui serviront à fournir des informations aux patients.

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres, ainsi que l’assistance mutuelle et la coopération constituent également des mesures significatives. Dernier point, mais non le moindre, la directive clarifiera la relation avec le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, garantissant ainsi une sécurité juridique accrue pour les patients. Lors de la mise en œuvre de la directive, les États membres seront guidés par des principes qui ont déjà été reconnus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à plusieurs occasions. Il s’agit des principes d’universalité, de droit à des soins de qualité, d’équité et de solidarité. Je voudrais aussi ajouter que, cette fois, nous allons aussi pouvoir mettre en place des mesures qui soient efficientes et qui améliorent en même temps la compétitivité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Présidence hongroise est résolue à faire adopter cette directive par le Conseil le plus vite possible. Conformément à la procédure juridique, le Conseil adoptera le texte après l’habituel règlement des derniers détails juridiques et linguistiques, après quoi la directive pourra être publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne dans les délais les plus brefs. Je vous remercie infiniment, et permettez-moi de féliciter une fois encore tous ceux qui ont contribué à la création de cette directive.

 
  
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  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le Parlement pour cette réussite majeure que constitue l’accord sur cette directive. Je suis particulièrement reconnaissant envers la rapporteure, Mme Grossetête, et les rapporteurs fictifs pour leurs efforts et leur attachement aux droits des patients. Je voudrais aussi remercier les deux Présidences précédentes, la Belgique et l’Espagne, pour le dur travail qu’elles ont accompli en vue de boucler ce dossier.

Je crois que la nouvelle directive constituera un ensemble de règles cohérent et uniforme pour les patients de toute l’Europe. Elle marquera aussi une nouvelle phase de coopération entre les 27 systèmes de santé nationaux.

La route qui nous a menés à la conclusion fructueuse d’aujourd’hui était loin d’être facile. Je me souviens que l’année dernière, quand j’ai pris mes fonctions, on me disait que les négociations sur la directive étaient dans l’impasse. La directive est un bon exemple du besoin d’initiative politique: elle montre que, avec du courage et de la détermination, des décisions qui sont importantes pour nos concitoyens peuvent être prises. Je crois que les législateurs ne doivent pas laisser la Cour de justice européenne décider à leur place, ni laisser les citoyens sans autre moyen de voir leurs droits reconnus que de se rendre devant les tribunaux.

La Cour a reconnu le droit à la mobilité des patients en vertu du traité. Il incombe au législateur de décider comment mettre ce droit en œuvre.

Permettez-moi à présent de partager avec vous mon point de vue sur la directive. Premièrement, la directive indique clairement que tous les États membres ont le devoir d’investir dans leurs propres systèmes de santé, afin d’offrir à leurs citoyens les soins de santé dont ils ont besoin dans des délais raisonnables.

La directive contribuera donc à réduire les inégalités dans l’accès aux soins en aidant à réduire les délais dans toute l’UE. Les patients pourront faire appel au prestataire de soins de santé primaires de leur choix dans toute l’Europe. En ce qui concerne les soins hospitaliers, la directive prévoit que, lorsque le délai - j’entends ici le temps d’attente en vue de recevoir un traitement - est trop long, le patient puisse choisir un prestataire dans un autre État membre et soit remboursé. Cependant, ce qui constitue précisément un temps d’attente acceptable devra être soigneusement estimé et défini.

La principale avancée de cette directive, par rapport à la législation existante, réside dans le fait que les patients pourront choisir leur prestataire de soins de santé et auront accès à des informations sur la qualité et la sécurité des soins qu’ils recevront. Je peux vous garantir que la Commission contrôlera soigneusement comment les États membres appliquent la directive à cet égard.

Deuxièmement, la directive permettra aux patients d’accéder à des informations sur leurs droits et sur les soins de santé transfrontaliers, des informations validées par les points de contact nationaux et non laissées à des initiatives privées sur l’internet ou dans d’autres médias.

Troisièmement, sur la qualité des soins, la directive offre transparence et responsabilité concernant les normes nationales. Cela devrait progressivement mener à une certaine convergence en matière de qualité et de sécurité des soins en Europe.

Enfin, la directive jette les bases de la collaboration européenne en matière de santé. Si les réseaux de coopération mis en place par la directive sont volontaires, je suis cependant convaincu que tous les États membres constateront qu’ils ont énormément à gagner en travaillant ensemble. C’est une question de solidarité en Europe. Je compte donc sur les États membres pour lancer des initiatives de coopération dans des domaines essentiels tels que la santé en ligne et l’évaluation des technologies de la santé.

La directive prévoit aussi des centres de référence européens qui faciliteront le rassemblement de l’expertise et sa diffusion en Europe. Je crois que ces centres peuvent être à l’origine de meilleurs soins de santé pour nos concitoyens.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, le compromis final qui se trouve sur la table aujourd’hui reflète l’esprit essentiel et l’objectif fondamental de cette directive: renforcer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tout en tenant compte de la durabilité des systèmes de santé. C’est un bon jour pour la construction d’une «Europe pour la santé».

Je voudrais conclure en faisant la déclaration suivante sur un aspect institutionnel du texte:

«La Commission se demande si certains des futurs actes que l’acte législatif l’habilite à adopter seront bien des actes d’exécution. Dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’exécution, la Commission n’adoptera pas, sur la base des compétences qui lui sont conférées, d’actes qu’elle considère comme des actes délégués au sens de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

 
  
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  Peter Liese , au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur Dalli, Mesdames et Messieurs, c’est vraiment un jour important pour les patients de toute l’Europe. Il était totalement inacceptable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJE) ait accordé aux patients le droit de se rendre dans un autre État membre, mais que de nombreux États membres n’aient pas mis cet arrêt en pratique.

La seule option disponible pour tous les patients consistait à saisir la justice et même à aller jusqu’à présenter leur cas individuel devant la CJE. Je pense qu’il s’agit d’une approche cynique, car ces personnes sont affaiblies. Elles sont malades, sinon elles n’auraient pas besoin de traitement et, dans le pire des cas, elles pourraient mourir avant que la CJE ait statué sur leur cas. C’est pourquoi il est grand temps pour nous de clarifier la situation juridique.

Mme Grossetête et toutes les autres personnes impliquées ont aussi obtenu énormément pour les patients des pays où l’arrêt a été exécuté dans une plus ou moins large mesure, notamment l’établissement de points de contact nationaux et de réseaux de référence européens. Le résultat s’est traduit par une amélioration de la situation dans les pays où l’arrêt de la CJE a, en principe, été mis en œuvre, sous la forme d’une avancée vers une Europe pour les patients et une Europe en bonne santé, comme M. Dalli l’a souligné.

Je ne dispose pas de beaucoup de temps et je voudrais donc utiliser mes 15 dernières secondes pour remercier la rapporteure, les rapporteurs fictifs, le commissaire Dalli, qui s’est vraiment engagé pour cette cause et surtout, M. Bowis, qui est assis dans les tribunes et qui est le père de cette directive. Je remercie et félicite sincèrement toutes les personnes impliquées.

 
  
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  Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette directive est, en réalité, superflue. J’espère qu’elle continuera de l’être parce que les patients n’auront pas besoin d’y recourir. Dans un monde idéal, les patients recevraient les meilleurs soins de santé dans les délais les plus brefs dans leur pays d’origine ou de résidence.

Le fait que nous abordions ce sujet aujourd’hui et que nous adoptions la directive demain est, comme M. Liese l’a très justement dit, révélateur d’une approche cynique de la part des États membres. Cela signifie que les États membres n’ont pas reconnu ce qu’ils doivent à leurs citoyens, autrement dit, des soins de santé rapides, efficaces et de qualité. Cela montre aussi qu’ils préfèreraient investir dans un autre domaine que celui des services aux citoyens, et c’est une honte. En outre, nous ne pouvons pas être fiers des négociations au Conseil à ce sujet. Cependant, si cette directive est effectivement appliquée un jour, parce que les patients en ont besoin, et ce n’est pas une bonne chose, je serai très satisfaite de ce que nous avons accompli. Je remercie la rapporteure, Mme Grossetête, et mes collègues députés pour leur coopération.

Nous avons obtenu énormément. Nous sommes finalement parvenus à mettre l’accent sur les maladies rares. Les personnes atteintes de ces maladies ont toujours été mises sur la touche et peiné à obtenir le moindre traitement. Nous sommes enfin parvenus à établir des points d’information dans les États membres qui informeront les citoyens de leurs droits. Rien de tel n’existait auparavant. Si des réseaux de référence sont établis dans le futur, il sera enfin possible aux États membres de partager leurs meilleurs pratiques, leurs informations sur les normes d’or et de platine et leurs avancées scientifiques. Cela n’était jusqu’ici pas coordonné. Il existe certains pôles d’excellence individuels, mais pas de coordination.

Tous ces éléments constituent des réussites majeures, en plus des soins ambulatoires et d’autres domaines que je n’aborderai pas ici aujourd’hui. Bien sûr, certains points m’attristent. J’aurais préféré éviter le tapage et les chamailleries au sujet de l’autorisation préalable, qui montrent simplement que les États membres n’ont pas reconnu les éléments qui sont vraiment importants. Heureusement, nous pouvons cependant réaliser un travail de qualité avec certains États membres, et nous l’avons démontré aujourd’hui. Notre objectif doit consister à garantir que le système de soins de santé de chaque pays soit tellement bon que personne ne veuille se rendre dans un autre pays dont il ne parle pas la langue. Si ce que nous faisons aujourd’hui et demain est un petit pas dans cette direction, parce que les différents niveaux de service entre les pays apparaîtront clairement, alors nous aurons accompli des progrès considérables.

J’espère qu’un des effets secondaires mineurs de cette réussite sera la transparence. Nous devons distinguer les États membres qui ont des normes élevées et ceux qui se situent à un niveau inférieur. Je viens d’un pays où je peux me sentir relativement détendue. Je suis cependant consciente des problèmes des citoyens de nombreux autres États membres, et j’en ai honte, parce que cela n’est pas digne de l’Union européenne.

Je voudrais remercier la rapporteure pour son dur travail et, en particulier, la Commission, M. Dalli et son équipe, qui ont apporté au Parlement européen et au père de cette directive lors du précédent mandat parlementaire, M. Bowis, autant de soutien que nous aurions pu en souhaiter. Je voudrais aussi remercier particulièrement la Présidence belge, qui n’est pas présente aujourd’hui, mais qui a redoublé d’efforts pour faire en sorte que ce processus connaisse une issue favorable. Bien que la Présidence belge ait accompli tout ce qui était en son pouvoir, elle n’a pas toujours pu obtenir grand-chose, à cause des attitudes parfois bornées et antédiluviennes d’autres États membres. Des avancées ont cependant eu lieu, et je crois que nous allons pouvoir voter en faveur de cette directive demain avec la conscience tranquille.

(Applaudissements)

 
  
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  Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, si je regarde quatre ans en arrière, lors du lancement de la campagne de l’ALDE «L’Europe pour les patients», j’ai de bonnes raisons de saluer l’accord trouvé avec le Conseil en décembre. Je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteure, Mme Grossetête, ainsi que les autres rapporteurs fictifs pour leur bonne coopération et l’excellent travail accompli, ainsi que le père de cette initiative, notre collègue M. Bowis.

Le Parlement est resté uni et ferme au cours des négociations avec le Conseil. Nous avons défendu les patients et, pour la première fois, nous allons disposer d’un cadre législatif clair au sein de l’UE pour les patients qui veulent se faire soigner dans un autre État membre. Nous devons considérer l’accord trouvé comme un petit pas, mais c’est une vraie victoire pour les patients d’Europe, qui renforcera leurs droits tout en se concentrant sur leurs besoins, les informations mises à leur disposition et la qualité et la sécurité des soins.

Je suis cependant sûre que le Parlement aurait soutenu un résultat plus ambitieux. Bien que je reconnaisse la nécessité pour les États membres de pouvoir mettre en place une autorisation préalable afin de maintenir la durabilité de leurs systèmes de santé, je déplore qu’ils - notamment la Présidence belge - aient parfois placé les aspects organisationnels au-dessus des intérêts et des besoins des patients. Mais nous représentons nos concitoyens et nous sommes chargés de les représenter ici dans cette Assemblée.

Permettez-moi juste de mentionner un exemple: la qualité et la sécurité. Si les États membres ont tenu à faire des risques en matière de qualité et de sécurité un critère de refus de l’autorisation préalable, ils étaient toutefois réticents à accepter un quelconque système de partage de l’information et de mise à niveau des exigences dans ce domaine au niveau européen, et s’y sont d’ailleurs opposés.

Le groupe ALDE salue la future directive, mais nous serons stricts quant à sa mise en œuvre et nous veillerons à ce qu’un véritable système de notification et de suivi soit en place afin de garantir que la directive soit correctement mise en œuvre, et à ce que les dispositions en matière d’autorisation préalable et de remboursement ne deviennent pas un obstacle injustifié pour les patients.

Enfin, laissez-moi vous faire part d’un de mes regrets: le manque d’ambition des dispositions convenues pour la coopération dans le domaine de la santé en ligne, une fois encore dû à la forte opposition des États membres les plus avancés dans ce domaine. La proposition initiale de la Commission a été considérablement édulcorée. Je voudrais donc poser la question suivante à M. Dalli: la Commission pourrait-elle envisager l’élaboration d’une proposition indépendante sur la santé en ligne, encourageant la coopération et favorisant l’interopérabilité des données et la sécurité pour les patients, en faisant ainsi une réalité en Europe?

 
  
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  Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Monsieur le Président, la plupart, au sein de cette Assemblée, se souviendront qu’en première lecture, il s’agissait d’un sujet extrêmement houleux, et je pense que nous n’entendons ici que quelques-uns des différends entre nous. Certains craignaient que les forces du marché l’emportent sur les services d’intérêt général, et que les personnes qui s’inquiétaient du droit des patients à choisir, et à voyager, soient aux prises avec celles qui demandaient quels patients opéreraient effectivement ce choix.

Je pense qu’en fin de compte, nous sommes parvenus à un compromis raisonnable. Comme certains l’ont souligné, en cas de nécessité médicale, avec un besoin de traitement d’urgence, nous avons déjà un système en place dans le cadre de la coordination de la sécurité sociale. Cette directive s’intéresse davantage au système de marché, au choix, et à la capacité des personnes de choisir où aller, suivies des fonds nécessaire. La situation est maintenant clarifiée, en ce sens que les États membres peuvent mettre en place des systèmes qui leur permettent de garantir que les besoins pourront être satisfaits.

Cette directive devrait aussi être saluée parce qu’elle traite de questions liées à la dimension juridique et à la sécurité juridique: de la responsabilité du suivi du traitement, de la réparation en cas de problème et de la garantie que les procédures sont exécutées par des professionnels médicaux qualifiés.

Sur la question des maladies rares, nous sommes aussi parvenus à un compromis qui est plus satisfaisant que ce que nous avions tenté d’obtenir la première fois.

Comme certains l’ont souligné, pour de nombreux patients, cette proposition sera bénéfique, mais nous devons aussi prendre soin de nos patients dans nos propres États membres.

 
  
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  Milan Cabrnoch, au nom du groupe ECR.(CS) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les deux rapporteurs, Mme Grossetête et M. Bowis. Aujourd’hui, cela fait précisément deux ans, six mois et 16 jours que la Commission européenne a présenté la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tant attendue, mais l’histoire de cette directive remonte à bien plus longtemps, à l’époque où cette question faisait encore partie de la directive relative aux services. Il est à présent clair que nous avons commis une énorme erreur en excluant les services de santé de la directive relative aux services. Nous ne devons pas oublier que la directive qui a été convenue ne s’intéresse qu’aux droits des patients, et que la question de la libre circulation des services de santé au sein de l’UE reste en suspens. Les systèmes de santé des États membres reposent peut-être sur les mêmes principes généraux, mais l’organisation de la prestation des soins de santé varie fortement d’un État membre à l’autre.

Le texte sur lequel nous allons voter demain, et que je soutiens, est un compromis majeur entre les droits des citoyens et des patients et les préoccupations des gouvernements des États membres. Malgré les nombreuses concessions et épreuves, la proposition présentée constitue une avancée limitée, mais significative. La directive proposée clarifie, bien que de manière imparfaite, les droits des patients, leur donne accès à des informations, confirme totalement, conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité exclusive des gouvernements des États membres en matière d’organisation et de financement des soins de santé, et de qualité, de sécurité et d’accessibilité des soins sur leur territoire, leur donnant la possibilité de préciser les règles en vertu desquelles un citoyen doit, le cas échéant, obtenir une autorisation avant de recevoir des soins à l’étranger.

J’espère, Mesdames et Messieurs, que nous continuerons, au sein de ce Parlement, à travailler sur la directive au cours des années à venir, et que nous améliorerons les droits des patients au sein de l’UE.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL.(NL) Monsieur le Président, demain est le grand jour où les soins de santé deviendront un produit du marché intérieur. La nouvelle directive traite les soins de santé comme un bien commercialement négociable. Ceux qui possèdent le plus d’argent seront les premiers à accéder aux lieux où l’offre de soins est la plus vaste et la moins chère. Cette proposition maintiendra toutefois le système de soins de santé à deux niveaux. Je me demande combien de mes collègues députés se reconnaissent dans mes propos. Les soins de santé constituent un besoin fondamental et un droit auquel tout le monde devrait avoir un accès égal. Ceux d’entre vous qui vont voter pour le texte demain pensent probablement qu’ils vont agir dans l’intérêt des patients, mais ce ne sera absolument pas le cas. Je suis favorable à tout ce qui renforce les droits des patients, mais si nous adoptons cette directive, nous pouvons, en réalité, nous attendre à de nombreux problèmes dans le domaine des droits des patients. Je vais vous citer quelques exemples.

Les assureurs ne seront que trop heureux d’envoyer des patients de l’autre côté de la frontière s’il y a là une possibilité de traitement moins coûteuse. L’offre de soins dans les pays d’origine des patients s’en trouvera réduite. Tous les traitements qui ne seront plus rentables ne seront plus proposés dans les régions plus chères. Loin de leur conférer davantage de droits, cela laissera les patients sans aucun choix et ils seront obligés de traverser les frontières. De plus, les patients des régions où les soins sont meilleur marché ne pourront pas se rendre dans d’autres régions, car ils ne recevront pas automatiquement de compensation pour les frais supplémentaires que cela engendrera. Le tourisme médical, qui est l’objectif visé de cette directive, sera donc limité aux riches.

Tournons nous à présent vers les régions où les soins de santé sont bon marché et vers celles où les délais d’attente sont brefs. Elles finiront par accueillir tellement de touristes de la santé que leurs propres patients locaux seront évincés. Nous avons pu lire un exemple de ce phénomène dans l’édition de lundi du Standaard belge, et je peux vous garantir que d’autres exemples suivront. Je crois que chaque patient a droit à des soins de qualité et à des soins qui lui sont fournis dans sa langue, à proximité de l’endroit où il vit, auprès de sa famille. Au lieu de cela, l’Europe encourage les patients à se faire soigner à l’étranger et laisse ensuite le marché accomplir son œuvre. Ceux d’entre vous qui sont d’accord avec cela voteront pour le texte demain; ceux d’entre vous qui sont d’accord avec moi devraient vraiment voter contre.

 
  
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  Oreste Rossi, au nom du groupe EFD.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive contenait initialement quelques points critiques. Au cours des discussions en commission et du trilogue, nous sommes parvenus à un accord sur un texte qui est, dans l’ensemble, équilibré et qui tient compte des besoins de qualité et de sécurité des soins de santé, des principes généraux de remboursement, de l’autorisation préalable, de la coopération transfrontalière en matière de traitement des maladies rares et des services de santé électroniques.

Nous avons entrepris d’atteindre l’objectif de reconnaître le droit de tous les patients à des soins de santé transfrontaliers, empêchant ainsi le tourisme médical. Les frais encourus par un service de santé pour traiter un ressortissant d’un autre État membre devraient, à juste titre, être assumés par l’État d’origine du patient.

Nous voulions aussi obliger les États membres à garantir des niveaux de base pour les soins de santé, mais cela n’a pas été possible. Au vu des améliorations apportées au texte à la suite de la médiation, nous voterons pour. Cela s’applique aussi à l’autre texte à l’examen concernant l’initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences, qui constitue une étape préliminaire à la présentation d’une proposition législative en vue d’intégrer les différentes politiques existantes.

L’objectif commun de ces deux mesures consiste à souligner la nécessité d’une meilleure coordination entre les États membres dans l’intérêt exclusif des citoyens.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI).(HU) Monsieur le Président, Madame Győri, Mesdames et Messieurs, personnellement, je soutiens le rapport sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. De nombreux exemples ont démontré qu’un grand nombre de patients recherchaient des services de soins de santé adaptés dans d’autres États membres. Nous connaissons tous l’affaire Kohl, au Luxembourg, qui est une preuve positive de ce phénomène. Malheureusement, les différences extérieures et intérieures au sein de l’UE, et j’entends par là les différences entre les régions d’Europe occidentale et celles d’Europe orientale, ne se limitent pas à des différences économiques et à des différences dans les services sociaux. L’écart est également significatif au niveau des soins de santé, et il incombe au Parlement européen de réduire ces différences, autrement dit les différences entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale, car des soins de santé d’un niveau uniformément élevé peuvent constituer le moyen de réduire le nombre de citoyens d’un État membre qui recourent aux services de soins de santé d’un autre État membre. En outre, il est vital de normaliser le rôle des compagnies d’assurance maladie, car nous pourrions ainsi garantir que le principe universel européen de libre circulation ne serait pas compromis.

Par ailleurs, je crois qu’il est important de coordonner les recommandations du collège professionnel afin de garantir que les différents États membres appliquent les mêmes traitements aux mêmes catégories de maladies. La santé ne doit pas être un privilège, et les mêmes maladies ne peuvent pas être traitées différemment en Hongrie et en Suède simplement parce que la première se trouve en Europe orientale et que les gens y vivent dans des conditions financières moins favorables, tandis que la seconde appartient à l’Europe occidentale et que les gens y sont plus aisés.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE).(SV) Monsieur le Président, je crois que le vote de demain sera l’un des votes les plus importants auxquels j’ai participé au cours de mes six années au Parlement européen. Ce n’est pas parce qu’il concerne de nombreuses personnes - la plupart des gens, bien sûr, veulent et ont le droit de recevoir des soins de qualité en temps voulu là où ils vivent. C’est parce que, pour les personnes concernées, cette proposition pourrait revêtir une importance incroyable. Cela pourrait même être une question de vie ou de mort. Nous touchons aussi à l’idée fondamentale de la coopération européenne - la libre circulation. Il est, en réalité, scandaleux que nous ayons attendu jusqu’ici pour étendre la libre circulation à ceux qui en ont le plus besoin: les malades, les patients.

Il s’agit d’un compromis, et je sais que mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et moi-même aurions approfondi de nombreux aspects, mais nous devons nous souvenir aujourd’hui de quelle était la situation il n’y a pas si longtemps, avec tout le débat sur le tourisme médical, la menace d’effondrement des systèmes de soins de santé nationaux, l’obligation de notification préalable, ou, pour le dire clairement, l’obligation, en tant que patients, de demander la permission avant d’exercer les droits que la Cour de justice européenne nous avait octroyés. Telle était la situation et, dans ces conditions, le fait que nous ayons même une décision constitue une énorme réussite.

Je ne considère pas cela comme une décision que nous prenons grâce à ce que la gauche suédoise ou européenne a mis en œuvre, mais plutôt malgré cela. Je me souviens du texte précédent et du fait que, par exemple, les socio-démocrates suédois se soient abstenus lors du vote en première lecture. Hier, quelqu’un a demandé l’introduction de la notification préalable en Suède. J’espère que la Suède ne le fera pas. Nous nous débrouillons sans la notification préalable depuis de nombreuses années et j’espère que nous continuerons à nous passer d’elle à l’avenir également.

Cependant, notre décision sera prise ici au Parlement européen demain, et ce sera ensuite aux États membres et à la Commission d’agir. Mettre la directive en œuvre afin de renforcer les droits des patients au lieu de les amoindrir. C’est mon appel aux États membres. À la Commission, je voudrais dire: tenez les États membres à l’œil, parce que nous savons qu’ils vont tenter d’éviter de la mettre en œuvre.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi d’affirmer notre satisfaction face aux progrès mis en œuvre par cette directive que nous allons voter demain. En effet, depuis des années, seule la Cour de justice des Communautés européennes arbitrait les litiges concernant les soins de santé transfrontaliers et les droits des patients.

Aujourd’hui, la mobilité des patients n’est plus un phénomène marginal en Europe mais est devenue un acte de vie courant. Les traitements transfrontaliers représentent aujourd’hui 1 % des dépenses totales de santé en Europe.

Il ne faut cependant pas confondre la mobilité des patients avec le tourisme médical qui s’est développé au cours des dernières années. Ce dernier s’organise et se révèle, hélas!, de plus en plus lucratif. La santé devient progressivement un marché concurrentiel.

Un Allemand va en Hongrie pour ses soins dentaires, un Anglais – s’il en a les moyens – se rend en France pour se faire opérer plus vite. Les exemples sont nombreux. Mais nous devons faire en sorte que la santé ne soit pas traitée comme une marchandise, pour que nous soyons tous égaux. Et c’est pourquoi, au cours de ces trois dernières années, nous avons défendu le principe d’autorisation préalable de l’État membre d’affiliation pour les soins hospitaliers et non hospitaliers.

Je voudrais ici saluer le travail des rapporteurs – Mme Grossetête, et notre rapporteure socialiste, Dagmar Roth-Behrendt, que je tiens à saluer particulièrement – qui a permis d’importantes avancées avec, par exemple, le remboursement des soins, l’instauration de points de contact nationaux et de réseaux européens de référence, le traitement des maladies rares et la coopération renforcée entre les États membres.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre travail n’est pas terminé. Il nous faut aller plus loin, au-delà de cette avancée, pour permettre de gommer les disparités que nous connaissons encore en Europe et je sais que nous pouvons tous ensemble faire en sorte que le patient et les citoyens européens bénéficient d’un traitement égal.

 
  
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  Corinne Lepage (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Ministre, cet accord a d’abord le mérite d’apporter une certaine clarification juridique, comme mes collègues l’ont rappelé. Jusqu’à présent c’était la Cour de justice qui était chargée de ces questions, d’où une insécurité juridique, dont nous sortons aujourd’hui, et je crois qu’il faut être très reconnaissant à la rapporteure, Mme Grossetête, aux rapporteurs fictifs et également à M. Dalli pour leur travail. Ces dispositions améliorent l’information des patients, la qualité des soins, les coûts et les procédures de remboursement.

Je suis également satisfaite de ce système d’autorisation préalable pour les soins les plus lourds, notamment les soins hospitaliers, les soins spécialisés ou ceux qui présentent un risque particulier pour les patients. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les patients de se soigner à l’étranger, mais d’éviter, d’une part, le tourisme médical et, d’autre part, d’éviter de mettre en danger les régimes de sécurité sociale.

Cependant, j’ai un sentiment partagé sur les conditions de mise en œuvre de cette procédure qui peuvent présenter des risques d’inégalité de traitement entre les patients des États membres.

D’abord, que signifie un délai raisonnable? Il faut être attentif à ce que ce terme de «raisonnable» ne mette pas en péril les besoins des patients.

Nous devons également être attentifs à ce que les États membres mettent en place des procédures financières de manière à éviter que les patients, et notamment les plus modestes d’entre eux, avancent des frais trop importants. Il ne serait pas acceptable que des difficultés administratives amoindrissent les droits des patients.

Enfin, les décisions différentes des États membres sur le remboursement des coûts engendrés par les soins peuvent aussi conduire à des inégalités entre les patients s’il y a d’un côté un remboursement minimum et, ailleurs, autre chose.

Voilà, Monsieur le Président, les éléments que je souhaitais défendre.

 
  
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  Claude Turmes (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Bowis, cette directive établit des droits clairs et transparents. Si je veux me rendre à l’étranger, la situation sera claire et les décisions ne seront plus arbitraires, comme c’était le cas dans certains pays. En outre, de meilleures informations seront disponibles si je choisis de me rendre dans un autre pays. Cependant, la directive devra être mise en œuvre par les gouvernements nationaux. Ce que la directive a empêché ce dont certains membres de la Commission et peut-être de ce Parlement ont rêvé: l’ouverture des frontières en vue d’améliorer les systèmes de soins de santé nationaux. Je suis fier qu’avec les deux rapporteurs, dont Mme Grossetête, nous soyons parvenus à maintenir un équilibre. Nous avons montré notre opposition au tourisme médical et notre soutien en vue de garantir que les systèmes nationaux ne soient pas menacés. La directive ne résoudra pas le problème des différences dans la qualité des soins médicaux. Il ne pourra être résolu que par des niveaux d’investissement suffisants dans chaque État membre.

Monsieur Dalli et la Commission, je serais heureux, maintenant que cette directive est en place, que vous vous concentriez davantage sur le règlement relatif à la sécurité sociale, qui est le système sur lequel tout repose, et qui indique clairement qui est payé et où tout est bien organisé. Vous devriez exercer davantage de pression sur les États membres afin de garantir que ce règlement soit mis en œuvre plus efficacement, au lieu de proposer de nouvelles idées en matière de dérégulation et de concurrence.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR).(EN) Monsieur le Président, cette directive contient des mesures concrètes en vue de consolider les droits des patients en matière d’accès aux services de soins de santé dans toute l’UE. Je porte un intérêt particulier à cette directive, car sa mise en œuvre aura un impact particulier dans ma circonscription du pays de Galles où, malgré le fait que le gouvernement britannique négocie avec l’UE sur les questions de santé, la gestion et la prestation des soins de santé est une compétence déléguée qui relève du gouvernement du pays de Galles.

Mes craintes initiales quant à l’impact potentiel sur le système de soins de santé gallois, concernant le remboursement et l’autorisation préalable, ont été apaisées, puisqu’une certaine flexibilité a été introduite dans ces propositions. La capacité des États membres et de leurs homologues régionaux de décider des traitements admissibles grâce à l’autorisation préalable et à l’établissement d’un plafond pour les remboursements apaisera quelque peu les craintes au sujet des systèmes de soins de santé déjà surexploités et surchargés.

Grâce au travail de mes collègues au sein de ce Parlement, passés et présents, en particulier M. Bowis, nous pouvons être satisfaits de l’avancée réalisée en garantissant une clarification pour les patients, un meilleur choix en matière de soins de santé et une plus grande coopération entre les différents systèmes de soins de santé dans l’UE. Cela devrait permettre d’accroître le niveau des soins partout dans l’UE, grâce au choix des patients.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, l’intention sous-jacente à cette directive est claire depuis le départ: inclure les services de santé dans l’objectif de libéralisation des services et satisfaire ainsi les intérêts des groupes économiques et financiers en étendant leurs champs d’activité dans le domaine des soins de santé dans tous les pays de l’Union européenne, et en traitant les soins de santé comme s’il s’agissait juste d’une marchandise de plus et leurs utilisateurs comme s’ils étaient de simples consommateurs.

Cette proposition va exacerber les inégalités entre les Européens, lésant ceux qui n’ont pas les moyens de recourir à des services de santé privés ou à des soins de santé dans un autre État membre de l’UE. Même avec les amendements qui y ont été intégrés, son adoption et les coûts très élevés qu’elle pourrait engendrer auraient de graves conséquences pour certains pays, en particulier le Portugal et son service national de santé.

En pratique, la même Union européenne qui impose des restrictions sévères sur les budgets nationaux quand il s’agit de financer des services publics, tels que la santé, ne s’inquiète pas de surcharger ces budgets quand il s’agit d’acheminer des fonds publics vers des groupes économiques et financiers privés actifs dans le domaine des soins de santé, ou d’encourager le tourisme médical.

En fait, dans son empressement à favoriser les entreprises, cette proposition n’a pas fourni les garanties nécessaires en matière de sécurité des utilisateurs ou de qualité des soins de santé, en particulier en ce qui concerne les soins ambulatoires. Contrairement à ce que certains ont affirmé, le système d’approbation préalable ne prévoit pas de dispositions suffisantes pour ces cas. Il faut donc que ces intentions soient elles aussi freinées, tout comme en 2007, quand les services de soins de santé ont été exclus de la tristement célèbre directive Bolkestein.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Monsieur le Président, je voudrais commencer par manifester une certaine déception au sujet de la position du Conseil sur la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, puisque le Conseil n’est pas parvenu à adopter en première lecture de nombreuses bonnes propositions d’amendement du Parlement européen.

Le Parlement européen, en l’occurrence, a établi, en première lecture, une bonne base pour l’application correcte des règles en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les États membres, de manière à ce que les patients puissent, lorsque cela se justifie, et conformément aux règles édictées et sans surcharger les tribunaux, recevoir les soins ambulatoires ou hospitaliers dont ils ont besoin dans un autre État membre.

C’est donc une bonne chose que lors de la préparation du rapport en commission pour la deuxième lecture, il ait été possible de poursuivre la philosophie originale qui exprime la position du Parlement lors de la première lecture et, partant de la situation actuellement opaque en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers, de progresser vers une solution digne au problème.

Le texte de compromis, soutenu par la jurisprudence de la Cour de justice et présenté pour le débat d’aujourd’hui, offre à nos concitoyens de nouvelles possibilités et une nouvelle qualité de soins de santé, et nous devons donc, selon moi, nous battre pour que cette directive soit appliquée dans la vie de tous les jours aussi rapidement que possible.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après une procédure juridique qui a duré des années, nous allons, demain, enfin voter sur le rapport qui placera sur un pied d’égalité les citoyens européens qui sont chaque année forcés de se rendre à l’étranger afin de recevoir des soins médicaux adaptés.

Cela permettra à tous les patients, et pas seulement aux mieux informés ou aux plus riches, de bénéficier de droits qui ont déjà été reconnus au fil des ans dans les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. En ouvrant des points de contact nationaux, l’accès transfrontalier aux soins de santé ne sera plus un acte de foi dans le cadre duquel, jusqu’à aujourd’hui, des patients déjà affaiblis par la maladie devaient malheureusement bien trop souvent faire face à des problèmes bureaucratiques, linguistiques et financiers.

En ce qui concerne les soins hospitaliers, l’État d’affiliation peut demander une autorisation préalable aux patients qui décident de se faire soigner à l’étranger, et c’est évidemment nécessaire pour protéger la stabilité de son système de santé. Davantage de mesures auraient pu être prises, sur certains points, pour protéger les patients, par exemple au niveau du système de notification préalable, qui permettra aux États membres d’avancer les dépenses médicales, mais uniquement sur une base volontaire.

Enfin, je voudrais souligner mon enthousiasme à prendre part à un débat qui a été mené de manière tout à fait transversale avec un seul dénominateur commun, à savoir la priorité de mettre un terme au supplice de milliers de patients en Europe, et ce moment semble enfin être arrivé.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur Dalli, comme je crois le comprendre, le rôle de la politique consiste à aider à préserver et à améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Ce n’est pas une tâche aisée dans le domaine des soins de santé pour le moment. La responsabilité de garantir la prestation de soins de santé et l’accès au meilleur traitement médical, quels que soient les revenus des patients et les régions où ils vivent, incombe avant tout aux États nationaux.

Cependant, même avec les meilleurs systèmes de soins de santé nationaux possibles, subsisteront des cas où les patients auront besoin ou voudrons de l’aide, du soutien et un traitement médical d’un autre pays. Cette directive jette les bases juridiques et garantit que les patients puissent accéder à ces services sans bureaucratie supplémentaire, sans insécurité juridique et sans devoir effectuer d’importants paiements anticipatifs.

Après le long processus de négociation, je considère cette directive comme un véritable succès, même si les systèmes de soins de santé des différents États et les compagnies d’assurance devront fournir un effort considérable pour la mettre en œuvre. J’espère vraiment que vous allez continuer à exercer une pression à cet égard, parce que même les meilleures directives ne peuvent être efficaces que si elles sont correctement mises en œuvre. J’en appelle aussi à vous pour persévérer dans vos efforts en vue d’étendre les mesures préventives et la prestation de soins de santé. Je crois que nous voulons que les citoyens européens restent en bonne santé aussi longtemps que possible et aient le meilleur accès possible à des soins médicaux de qualité au prix le plus bas possible.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, j’aimerais à mon tour remercier et féliciter notre rapporteure, Mme Grossetête, qui a donc brillamment repris le témoin transmis par notre ancien collègue John Bowis. D’ailleurs, avec toutes ces félicitations, c’est un peu la fête de John Bowis aujourd’hui!

Je voudrais – et c’est important – souligner le rôle important qui fut celui de la Présidence belge, qui a fait les efforts qu’il fallait pour arriver à ce difficile compromis avec le Parlement mais surtout avec certains États membres dont la position était – comment dire – réfractaire dans certains cas.

Cette directive sur les soins de santé transfrontaliers est essentielle, même si elle ne concerne qu’un pour cent des budgets nationaux de santé car, au-delà des chiffres, c’est toute la force du symbole qui est à souligner, à savoir le droit légitime pour chaque citoyen européen de se faire soigner à l’étranger et de se faire rembourser les soins reçus en toute bonne information.

Il était important également de fixer clairement les garde-fous afin d’éviter toute forme de tourisme médical mais aussi d’introduire suffisamment de flexibilité dans ce texte pour favoriser le diagnostic et le traitement des deux côtés d’une frontière. Je pense, notamment, à certaines maladies comme les maladies rares.

Je conclus, Monsieur le Président, en disant qu’il s’agit d’un premier pas essentiel mais qu’il faudra aller plus loin et batailler encore pour faire avancer cette Europe de la santé qui nous est chère à tous.

 
  
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  Tadeusz Cymański (ECR).(PL) Monsieur le Président, il n’existe pas de lois idéales. Elles ont toutes des avantages et des inconvénients, mais cette directive soulève incontestablement plus d’espoirs que de craintes. L’Europe, malgré les rapides changements qui ont lieu, reste un continent de grandes différences et même de contrastes. Ce constat concerne tant le niveau que l’étendue des soins de santé, et il est évident que davantage de craintes sont exprimées par les pays plus pauvres, qui sont en phase de transformation et qui tentent de rattraper les pays plus riches. Le niveau de financement et de provision pour les besoins médicaux dans les pays en transition est, cependant, beaucoup, beaucoup plus bas.

La directive représente donc une chance énorme et une source d’espoir pour tous les patients des pays auxquels je fais allusion. Les gouvernements sont face à un grand défi, mais, paradoxalement, en fait, cette directive forcera à entreprendre de nombreuses réformes et attirera l’attention sur l’ampleur du sous-financement des soins de santé, parce que le sous-financement n’est pas seulement le résultat des capacités financières limitées de ces pays, mais aussi celui d’erreurs dans la politique actuelle et de la sous-estimation de l’importance capitale de la santé pour les citoyens européens.

En vous remerciant pour votre attention, j’en appelle à votre soutien pour cette directive, quelle que soit la forme finale de ce que l’on appelle la clause de sauvegarde. La clause de sauvegarde est une expression de compromis, et «compromis» est un mot que nous apprécions.

 
  
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  Sabine Wils (GUE/NGL).(DE) Monsieur le Président, le projet de directive sur la mobilité des patients pourrait rapidement mener à une réduction des soins de santé dans l’UE au niveau du plus petit dénominateur commun, au moyen d’une approche axée sur les services. Mon groupe est fortement opposé à ce que la capacité de payer devienne un critère pour la prestation de soins de santé et à ce que les patients deviennent des clients.

La directive proposée permettra aux compagnies d’assurance maladie d’envoyer des patients à l’étranger afin qu’ils y reçoivent un traitement meilleur marché. Cela entraînera une hausse de la concurrence et une augmentation de la pression sur les prix dans le secteur des soins de santé. Si un traitement spécifique est disponible à moindre coût quelques centaines de kilomètres plus loin, et si les patients y sont envoyés par les compagnies d’assurance, ce traitement particulier ne sera plus disponible localement. Par conséquent, le secteur de la santé va simplement suivre la logique néolibérale du marché au lieu de donner la priorité au bien-être des patients.

Je voudrais vous demander, Mesdames et Messieurs, si vous voulez voir le tourisme médical se développer dans ce secteur sensible. Je suis favorable à ce que les patients reçoivent des soins de santé à proximité de leur lieu de résidence. Il s’agit d’une responsabilité publique dans le cadre de la prestation des services d’intérêt général, qui doivent être disponibles pour tous au niveau local.

 
  
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  Anna Rosbach (EFD).(DA) Monsieur le Président, aucune personne malade ne veut se rendre dans un pays étranger si le traitement est tout aussi valable dans son propre pays. Cela dit, cette proposition est la meilleure que nous puissions obtenir. Nous faisons en sorte que le modèle de financement soit modifié et que les systèmes de santé nationaux ne soient pas compromis tout en veillant à ce que les patients bénéficient de meilleures possibilités de se faire soigner dans d’autres pays de l’UE.

Les patients peuvent plus facilement se faire soigner dans un autre pays si, par exemple, l’expertise et le traitement proposés n’existent pas de leur pays d’origine. C’est important quand il s’agit de maladies très rares qui nécessitent des connaissances très spécialisées. Si nous pouvons concentrer le traitement de ces maladies rares à quelques endroits dans l’UE, les chances de guérison des patients seront beaucoup plus grandes, puisque les médecins qui utilisent fréquemment leurs compétences spécialisées obtiennent plus facilement de bons résultats. Cela ne devrait cependant pas impliquer que les États membres délayent leurs systèmes de santé, ce que le texte mentionne également. Je vous remercie, Monsieur le Président, et je voudrais aussi remercier le commissaire Dalli et la rapporteure. Merci pour votre excellent travail.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE).(PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure, Mme Grossetête, qui a accompli un travail très difficile. Ce n’était pas une tâche facile, vu les différentes positions des États membres de l’Union européenne et les différents systèmes de soins de santé dans les différents pays. Trouver un compromis entre les attentes et les possibilités a non seulement nécessité des talents de négociateur, mais surtout une connaissance du sujet. Nous sommes tous conscients que les mesures contenues dans la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers - et la rapporteure a abordé ces mesures dans le détail - correspondent aux souhaits des résidents de l’Union européenne, en particulier dans les pays où l’accès aux procédures spécialisées et modernes est limité.

Il est important qu’au cours du travail sur le texte de la directive, et grâce aux compromis trouvés, il ait été possible de modifier l’attitude des États membres qui avaient initialement bloqué ses dispositions. Les éléments essentiels de la directive sont l’accessibilité, la facilité et la sécurité en matière de soins de santé, ainsi que les droits des patients à recourir aux services de soins de santé d’un autre État membre et de se faire rembourser les frais encourus. La directive est basée sur les besoins des patients et non sur les ressources financières.

Je voudrais signaler que les dispositions de la directive seront non seulement synonymes d’amélioration de la santé des patients, mais je crois qu’elles seront aussi à la base de l’amélioration des systèmes de soins de santé dans certains pays de l’Union européenne. Il faut souligner que la directive constitue la première étape, et une étape fondamentale, vers la mobilité des patients, qui renforce les droits des patients et élimine les inégalités dans le niveau de services dans les différents États membres.

 
  
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  Andres Perello Rodriguez (S&D).(ES) Monsieur le Président, je pense qu’il convient de féliciter les rapporteurs, en particulier Mme Grossetête et Mme Roth-Behrendt, de mon propre groupe, pour le travail qu’ils ont accompli en vue de faire d’un acte législatif à l’arrêt un acte utile, parce qu’il a permis d’intégrer le droit à la santé public en tant que base juridique et a donné une nouvelle direction afin de nous permettre de jeter les bases nécessaires pour garantir à nos concitoyens la sécurité et la qualité qu’ils choisissent toujours. Plus important encore, leur travail a aussi permis de réglementer clairement le rôle des États membres d’origine qui doivent payer et de ceux dans lesquels le traitement est reçu.

Je crois toutefois que nous ne devrions pas nous satisfaire de cela et que ce devrait plutôt être le début d’une avancée beaucoup plus importante, afin que, comme Mme Roth-Behrendt le disait, cette directive devienne une simple formalité parce que le niveau d’égalité atteint dans tous les États membres signifierait qu’il est inutile que chaque citoyen soit renvoyé dans son pays.

Dans cette bataille, ce que nous devons obtenir, c’est une directive qui garantisse les droits des citoyens quant aux soins qu’ils devraient recevoir - prestations et sécurité - plutôt que simplement le droit à la mobilité entre les États membres dont ils disposent déjà. C’est la qualité qui créera l’union, sans quoi nous réaliserons des avancées très limitées.

 
  
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  Miroslav Ouzký (ECR). (CS) Monsieur le Président, ceux d’entre nous qui siègent depuis longtemps au Parlement européen se souviendront sûrement de la façon dont cette norme a vu le jour. L’histoire est presque risible. Au départ, il y a eu le rapport de Mme Gebhardt, qui était censé permettre la libre circulation des services dans l’UE. Nous avons scindé le rapport et décidé que les services de santé méritaient une norme particulière. Quand la Commission a finalement présenté la directive, la libre circulation des services de santé a alors été progressivement supprimée, nous laissant la partie qui décrit le droit des patients à circuler librement dans l’Union européenne à la recherche de services de santé et de prestations de soins de santé.

Je veux ainsi souligner que notre européanité tient parfois plus à ces bannières et à ces symboles qu’à la mise en œuvre des libertés pratiques sur lesquelles l’Union est censée reposer. La directive a soulevé de nombreuses craintes dans les différents États membres concernant la surexploitation et le naufrage des budgets nationaux.

Je voudrais conclure en disant que ce n’est pas exactement ce que nous voulions, mais c’est la bonne démarche et certainement un pas dans la bonne direction. Je voudrais adresser mes meilleurs vœux aux rapporteurs et les remercier pour leur travail.

 
  
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  Horst Schnellhardt (PPE).(DE) Monsieur le Président, je me réjouis que cette directive entre enfin en vigueur. Je voudrais rappeler au Parlement qu’à un moment donné, il semblait que tout le processus législatif allait échouer. Je crois que c’est grâce au talent de la rapporteure et de l’équipe de négociation et, bien sûr, à la Présidence belge que nous avons un résultat dont nous pouvons être très satisfaits. Je suis particulièrement heureux que le droit des États membres à imposer des restrictions de traitement dans un autre pays ait été défini plus clairement. Ce n’était pas le cas dans la proposition présentée par les États membres. Je pense que nous avons à présent une décision qui permettra de suivre et de contrôler le processus de rejet d’une demande de traitement. C’est un important pas en avant.

Qui aidons-nous, en particulier? Je crois que nous aidons les 60 000 personnes qui sont sur des listes d’attente pour une greffe d’organe. Nous avons, bien sûr, déjà adopté la directive sur les greffes d’organes, mais il s’agit d’une mesure supplémentaire qui réduira les délais d’attente. Nous aidons aussi les millions de personnes qui souffrent d’une des 30 000 maladies rares. Elles pourront recevoir un traitement plus ciblé et de meilleure qualité si elles se rendent dans un autre pays.

Cependant, je ne pense pas que cette directive se traduira par le développement du tourisme médical en Europe. Je pense que les craintes exprimées par l’aile gauche de cette Assemblée sont totalement infondées. Ce n’est pas une question dont nous devons nous préoccuper.

 
  
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  Edite Estrela (S&D).(PT) Monsieur le Président, ce texte est le fruit d’un travail et de négociations laborieux, et je voudrais donc remercier M. Bowis, Mme Grossetête et Mme Roth-Behrendt. Il est juste de reconnaître les progrès réalisés, parce que cette nouvelle version offre davantage de garanties en matière de sécurité et de qualité des services. Bien que la formulation des articles 7 et 8 ait été améliorée, je crois que davantage aurait pu être réalisé en vue de garantir une plus grande équité.

La majorité des patients, en particulier ceux qui sont issus de groupes socio-économiques plus faibles, ne veulent pas se faire soigner à l’étranger à cause de la barrière de la langue et de l’absence de soutien familial. Les Européens qui ont de meilleurs revenus ne sont pas confrontés à ces obstacles. Je crains par conséquent que, dans les pays où les systèmes de soins de santé sont universels et essentiellement gratuits, la nouvelle directive agisse comme une incitation à réduire l’investissement dans les systèmes nationaux et contribue à créer un marché des soins de santé pour les riches. J’espère néanmoins que l’application de cette directive contribuera à réduire les inégalités dans les soins de santé.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Monsieur le Président, comme les autres, je salue ce débat et cette directive, et je remercie notre rapporteure.

Je suis peut-être un peu plus prudente à son égard que certains députés. Je pense que ce serait une erreur de la part de cette Assemblée de transmettre comme information que, désormais, le problème des soins de santé transfrontaliers est résolu. Il y a encore beaucoup de questions dont nous devons débattre et de mesures à mettre en place pour que cela fonctionne. Je voudrais juste citer, et j’espère que je le ferai correctement, les propres termes du commissaire. Il a dit qu’il était clair «que tous les États membres ont le devoir d’investir dans leurs propres systèmes de santé, afin d’offrir à leurs citoyens les soins de santé dont ils ont besoin». Je vois qu’il acquiesce, je ne me suis donc pas trompée.

C’est une bonne chose que nous ayons un message à transmettre aux États membres qui ne le font pas et à ceux qui ont de longues listes d’attente. Mon propre pays, l’Irlande, en fait partie. La vérité, c’est que les gens préfèreraient se faire soigner près de chez eux. C’est pourquoi, en Irlande, nous avons des manifestations sans fin, des manifestations très valables, au sujet de la fermeture d’hôpitaux locaux et de services locaux. Cela dit, cette directive peut fonctionner si elle force les États membres et leurs prestataires de santé à examiner leurs services nationaux et à améliorer l’offre de services à ceux qui en ont besoin. Ils vont de toute façon devoir payer pour ces services si nos concitoyens exercent les droits que cette directive leur confère.

En conclusion, les citoyens ont déjà le droit de voyager pour recevoir des soins de santé transfrontaliers en vertu du règlement n° 883/2004, mais ils ne le savent pas. S’ils le savaient, nous verrions beaucoup plus de patients transfrontaliers se déplacer pour recevoir leurs soins. Par conséquent, informons nos concitoyens de leurs droits et espérons que nous ne devrons pas traverser les frontières, mais que, si tel est le cas, nous pourrons le faire librement et bénéficierons des services dont nous avons besoin.

 
  
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  Edit Herczog (S&D).(HU) Monsieur le Président, je salue le premier débat de la Présidence hongroise. Je voudrais tout d’abord signaler qu’il était utile de discuter de cette question en dehors du contexte de la directive relative aux services, car la question des soins de santé transfrontaliers possède de nombreuses caractéristiques uniques. Je voudrais féliciter les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, ainsi que M. Bowis dans les tribunes. Il est cependant extrêmement important de ne pas remettre en question l’obligation des États membres d’offrir des soins primaires. Les États membres sont chargés de fournir des soins à leurs citoyens. Il est très important d’affirmer que cette directive n’est pas un privilège pour les riches, mais un outil en vue d’offrir de meilleurs soins aux patients atteints de maladies rares. Nous avons été guidés par cet objectif dans notre travail. Il est aussi très important que la directive nous permette de mieux utiliser les conditions naturelles. Je fais, par exemple, référence aux sources minérales de la Hongrie, qui peuvent soigner certaines maladies beaucoup plus efficacement et qui ne peuvent être déplacées. Évidemment, ce sont les patients qui doivent venir à nous. Il est très important de poursuivre sur cette voie, afin que les citoyens européens, malades ou en bonne santé, puissent sentir que l’Union européenne les concerne et agit dans leur intérêt.

 
  
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  David Casa (PPE).(MT) Monsieur le Président, nombre d’entre nous se soucient peu de leur santé tant qu’ils sont en bonne santé et n’ont pas besoin de soins médicaux. Cependant, quand nous nous retrouvons dans une situation médicale précaire, nous commençons automatiquement à comprendre à quel point c’est important pour nous et à quel point il est vital de disposer d’un système de santé convenable, pas seulement d’un bon système, mais d’un système qui soit aussi efficient et efficace.

Les citoyens de l’Union européenne peuvent bénéficier d’un traitement médical dans les différents États membres quand leur maladie ne peut être soignée dans leur propre pays. Nous devons garder à l’esprit que cette option devrait être le dernier recours et qu’elle ne devrait pas être encouragée, car c’est l’option la plus coûteuse et, en outre, la moins pratique. Nous ne devrions y recourir que lorsqu’il n’y a plus d’autre solution. Cependant, quand tel est le cas, nous devons veiller à ce que la bureaucratie soit réduite au minimum et à améliorer la qualité de l’accès et la sécurité.

Les États membres doivent aussi être dotés des outils nécessaires pour protéger leurs systèmes de santé et pour faire face à l’afflux supplémentaire de patients d’autres pays susceptible de faire son apparition. Il serait donc idéal que les États membres reçoivent une autorisation au préalable. Ce qui émerge clairement dans ce contexte, c’est que les règles actuellement en place ne sont pas adaptées. Au contraire, elles sont peu claires et incohérentes. Cependant, comme nous l’avons vu dans le cas des dons d’organe, nous devons nous efforcer de trouver des solutions afin que l’Europe puisse progresser dans ce domaine et offrir les meilleurs services médicaux à ses citoyens.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Monsieur le Président, je voudrais saluer avec beaucoup de soulagement le fait que ce Parlement soit enfin parvenu à un accord politique sur le droit des patients en matière de services de soins de santé transfrontaliers à des conditions qui, depuis des années, sont garanties uniquement par la Cour de justice européenne dans le cadre de procédures judiciaires. Je suis heureuse que le compromis d’aujourd’hui formule le même genre de conditions de paiement que celles que certains d’entre nous défendaient pour la directive relative aux services il y a sept ans. Je voudrais adresser mes sincères remerciements à mes collègues, Mme Grossetête et M. Bowis, que je salue pour être parvenus à cet accord acceptable et pour avoir établi d’importantes garanties pour l’exécution de ce droit. Je crois que le droit à la mobilité rendra les traitements pour les maladies graves accessibles à tous les Européens, et permettra, en définitive, de réduire les délais d’attente pour les opérations partout en Europe. L’un de mes objectifs personnels de toujours dans le domaine des soins de santé a ainsi été atteint. Je voudrais ajouter qu’il nous reste encore toute une série de problèmes à résoudre, par exemple celui des services de soins de santé électroniques, celui de la mobilité des travailleurs de la santé et d’autres.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE) . – (RO) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Győri pour son mandat actuel, et lui souhaiter, à elle ainsi qu’à la Présidence hongroise, beaucoup de succès. Je voudrais féliciter tous ceux qui ont contribué à ce projet de rapport dont nous débattons aujourd’hui.

Comme vous le savez peut-être, la Roumanie appartient au groupe des pays qui ont émis des réserves au sujet d’une série de compromis qui ont été trouvés au Conseil. Ces réserves ne sont pas le signe de l’opposition de la Roumanie aux soins de santé transfrontaliers. Elles traduisaient l’inquiétude du gouvernement roumain quant à la stabilité financière des soins de santé transfrontaliers et aux proportions qu’il devrait assumer car, comme vous le savez très bien, certains États membres ont un revenu national très faible.

D’un autre côté, les investissements constituent un moyen de réduire ce risque. Cependant, je pense également qu’il est capital que les États membres entreprennent une réforme de leur système de soins de santé. À cet égard, je crois que la Commission européenne devrait être davantage impliquée dans ces réformes des systèmes de soins de santé.

 
  
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  Christa Klaß (PPE).(DE) Monsieur le Président, la mobilité des patients représente un pas de géant vers une Europe des citoyens et cette directive est clairement structurée. Elle a non seulement un père, M. Bowis, mais aussi une mère, Mme Grossetête. Je voudrais les remercier pour tous leurs efforts.

Nous avons passé énormément de temps à discuter de la voie à suivre et nous savons à présent que nous ne sommes pas encore sur la voie rapide. Nous disposons toutefois d’une base solide et bien conçue sur laquelle nous appuyer. La situation est complexe. Nous avons 27 États membres qui se trouvent tous à des points de départ différents, tant au niveau de la structure de leurs services de soins de santé qu’au niveau de leur système d’assurance. L’autorisation préalable pour un séjour à l’hôpital dans un autre État membre et la reconnaissance des principes éthiques et moraux de la législation en matière de soins de santé de chaque pays représentent la bonne approche à adopter. D’une part, cela permet d’aider les compagnies d’assurance et d’encourager la responsabilité nationale et, d’autre part, cela permet à tous les citoyens d’avoir accès aux services offerts par les autres États membres.

C’est une avancée majeure, en particulier pour les maladies rares. Le niveau des infrastructures est différent dans chaque État membre. Cependant, chacun d’entre eux peut à présent bénéficier des résultats de la recherche et des structures déjà en place ailleurs. En outre, les spécialistes auront la possibilité de renforcer leurs compétences grâce à l’accroissement de la demande due à l’augmentation du nombre de personnes ayant accès aux services. Pour les habitants de ma région, qui est proche de la frontière avec le Luxembourg, la Belgique et la France, l’accès transfrontalier aux services de santé constitue un avantage majeur qui améliorera leur vie quotidienne.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE).(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les droits octroyés par cette directive - des droits qui avaient, en fait, déjà été reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne - permettent à tous les patients de l’Union de bénéficier de soins de santé.

Cette proposition clarifie et facilite l’accès aux soins de santé transfrontaliers, ainsi que l’exercice du droit au remboursement de l’État membre d’affiliation. C’est une avancée sur la voie de l’intégration européenne, du renforcement de la solidarité et de l’Europe du citoyen.

Les listes d’attente seront plus courtes, les soins de santé seront de meilleure qualité, et la concurrence et la recherche scientifique seront stimulées. Les maladies rares sont une priorité, et le diagnostic et le traitement peuvent à présent avoir lieu dans l’État membre le plus adapté à cet effet. Cette directive s’adresse à tous les Européens qui ont besoin de soins de santé.

La ministre de la santé portugaise a donc tout à fait tort quand elle dit que cette solution est destinée aux personnes les plus instruites qui disposent de moyens financiers plus importants: c’est plutôt le reflet de la situation actuelle, sans la directive. Le Portugal dispose d’excellents soins de santé et d’excellents professionnels de la santé, et il ne peut rester en marge de cet important projet. Le pays doit profiter de cette directive pour se moderniser davantage encore et pour rivaliser en matière de capacité à offrir des services dans ce domaine à tous les Européens qui en ont besoin.

Mes félicitations à la formidable rapporteure qui a accompli un excellent travail: Mme Grossetête.

 
  
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  Le Président. – Nous allons à présent entamer la procédure catch-the-eye. Dix-sept personnes ont souhaité prendre la parole. Étant donné l’importance et la portée de cette mesure, j’ai l’intention d’écouter tout le monde, mais vous devez vous en tenir à une minute, après quoi le micro sera coupé.

Je voudrais juste dire ceci aux parents de cette mesure, à M. Bowis, dans la tribune des visiteurs, et à Mme Grossetête, l’actuelle rapporteure, ainsi qu’à tous les rapporteurs fictifs: le pouvoir des patients a parlé; le Parlement européen a écouté. Merci beaucoup à tous.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE).(HU) Monsieur le Président, ce que je salue dans cette directive, c’est la définition plus claire des droits des patients, la fin des listes d’attente interminables et la solution proposée à la question de la non-disponibilité de professionnels dans son propre pays. Je suis certain que nous comprenons tous et que nous avons de l’empathie pour la position des systèmes de soins de santé des nouveaux États membres dont les moyens financiers sont modestes, car nous devons aussi prendre en considération le risque d’émigration de la main-d’œuvre qualifiée.

Si nous votons «oui», nous exigerons un immense effort supplémentaire de la part des systèmes de soins de santé des États membres aux moyens plus modestes, mais si nous votons «non», nous garantirons indirectement que l’application des droits des patients dans ces mêmes pays restera limitée. Je suis convaincu que nous pourrons trouver des possibilités d’équilibrer l’utilisation des systèmes de soins de santé des États membres équipés de manière inégale. Mon pays, la Hongrie, par exemple, pourrait offrir des services compétitifs en balnéothérapie, physiothérapie ou dentisterie.

 
  
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  Richard Howitt (S&D).(EN) Monsieur le Président, je suis profondément troublé par le fait que notre amendement visant à faire en sorte que les régulateurs médicaux d’un pays préviennent leurs homologues européens quand un professionnel de la santé fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou pénale ait été rejeté en commission et ne soit pas soumis au vote final sur cette nouvelle directive de l’UE relative aux soins de santé transfrontaliers.

Laissez-moi vous parler du cas du médecin allemand, Daniel Ubani, qui a illégalement mis fin aux jours d’un habitant de ma circonscription du Cambridgeshire, David Gray, en lui administrant 10 fois la dose recommandée d’un antalgique. Il a été radié en Grande-Bretagne, mais continue aujourd’hui à exercer en Allemagne.

Ensuite, je vous rappelle le cas du Dr Marcos Ariel Hourmann, reconnu coupable d’homicide pour avoir délibérément administré une injection létale en Espagne, mais qui travaille actuellement au service des accidents et des urgences de l’hôpital du West Suffolk, également dans ma circonscription, malgré la demande claire adressée à l’Espagne au sujet de son aptitude à exercer.

Ces exemples montrent qu’il existe dans le droit européen une faille énorme qui permet aux professionnels de la santé qui ont été reconnus inaptes à la pratique dans un de nos pays de travailler et de mettre les patients en danger dans un autre pays. Je voudrais demander au commissaire de nous expliquer pourquoi.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI).(HU) Monsieur le Président, je voudrais demander aux représentants de la Présidence hongroise, ainsi qu’au Conseil, d’utiliser ce semestre, cette période de six mois de la Présidence hongroise, pour intégrer les problèmes uniques des nouveaux États membres, des pays postcommunistes tels que la Hongrie, à ces débats. Quand, par exemple, nous parlons maintenant d’introduire un système de soins de santé transfrontaliers paneuropéen quasi normalisé, nous ne devons pas oublier qu’en Hongrie, par exemple, des infirmiers qualifiés et bien formés travaillent pour des salaires d’environ 250 euros par mois, et les médecins pour 500 ou 600 euros. L’Union européenne ne trouve-t-elle pas cela extrêmement peu éthique, immoral et inacceptable de célébrer une forme de système de soins de santé européen normalisé sans prêter attention aux salaires…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) Monsieur le Président, nous sommes en train de faire un important pas en avant dans l’intérêt des patients. De nombreux orateurs en ont parlé aujourd’hui. Pourtant, ce qui ressort, selon moi, c’est qu’une fois encore, l’accent a été mis sur la crainte d’encourager le tourisme médical. Ce qui transparaît dans ces interventions, c’est une crainte que les patients des États membres qui ont un niveau de vie inférieur ou un budget national de la santé inférieur viennent congestionner les cabinets des médecins dans les pays les plus riches, évinçant ainsi les patients de ces pays.

Réfléchissons-y, cependant. Cette crainte est inutile. Les patients se feront rembourser dans leur pays d’origine, et la différence doit être payée par le patient. Les patients n’auront pas suffisamment d’argent pour couvrir la différence si les prix sont le double ou le triple du prix dans leur pays d’origine. Je suis gênée d’entendre que nous avons encore peur du mythe du plombier polonais.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR).(EN) Monsieur le Président, l’importance des soins de santé et de cette directive ne peut être trop soulignée. Elle peut avoir des conséquences fondamentales pour les systèmes de santé des États membres.

Les questions controversées et préoccupantes ont été traitées, je suis ravie de le dire, et le résultat réside dans une directive forte, déterminante, qui renforcera les positions des États membres en matière de soins de santé.

Le défi consistait à protéger l’intégrité des systèmes de soins de santé tout un offrant aux patients un choix plus vaste. La clause d’autorisation préalable et la possibilité pour les États membres de choisir les services qui seront fournis ont permis de répondre à la nécessité pour les États membres de conserver le contrôle sur la direction politique et les obligations budgétaires de leurs services de santé.

La santé en ligne a aussi été abordée de manière très intelligente, en ce sens qu’elle est proposée afin d’introduire une certaine flexibilité, et que les États membres peuvent choisir de l’utiliser si et quand ils le souhaitent.

Dans l’ensemble, nous avons devant nous un texte qui garantit l’autonomie des États membres dans leur système de santé tout en offrant aux patients le meilleur service. Je félicite la rapporteure et M. Bowis pour ce travail bien fait.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, vous avez généreusement donné une chance à chacun de s’exprimer. Je respecterai donc l’accord et ne prendrai la parole qu’une minute.

Ce fut un débat très intéressant et, à titre personnel, très instructif. Je suis, en particulier, ravi que l’Union européenne donne la priorité à nos patients, qu’ils soient riches ou pauvres. En outre, cela va énormément aider nos patients que des informations soient disponibles à un endroit, dans chaque pays. Cette directive mettra aussi la pression sur tous les États afin qu’ils offrent un service de qualité, car sans cela, nos concitoyens voudront se rendre dans un autre pays où ce service est disponible. Enfin, on n’a pas beaucoup parlé de santé en ligne, mais c’est aussi une ressource très importante, et nous en entendrons davantage à ce sujet dans le futur.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D).(HU) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur Dalli, je félicite Mme Grossetête pour cet excellent rapport. Je voudrais revenir sur quatre de ses éléments. Tout d’abord, l’établissement de points de contact nationaux est extrêmement important pour obtenir des informations - c’est-à-dire pour que les patients obtiennent des informations. Il est vital de savoir exactement quand les maladies doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. C’est très important dans le cas des maladies rares. Il est aussi crucial que, de manière générale, les patients ne soient pas tenus d’effectuer des paiements anticipatifs. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur la question des régions transfrontalières, qui est capitale pour la Hongrie et l’Europe centrale, puisque le long de la frontière austro-allemande, ou le long de la frontière hongro-slovaque ou hongro-roumaine, là où les frontières linguistiques ne coïncident pas avec les frontières nationales, il existe de nombreuses capacités de soins de santé sous-développées, superflues et inexploitées, tandis que la barrière de la langue est inexistante. Une fois encore, toutes mes félicitations.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) Monsieur le Président, donner accès à des services de soins de santé transfrontaliers est une condition préalable fondamentale pour permettre aux patients de bénéficier du meilleur traitement disponible possible. Cela peut être accompli en définissant les règles les plus claires et les plus pratiques possible. L’amélioration des droits des patients, notamment grâce à la mise à disposition d’informations et à la coopération entre les États membres, peut être obtenue en développant un système de santé en ligne et en distribuant des informations sur les soins de santé transfrontaliers.

Les campagnes de promotion soutenues par les programmes de coopération transfrontalière peuvent fournir aux patients les informations qui leur permettront d’utiliser le système, avec le moins d’abus possibles, conformément aux réglementations adoptées. C’est pourquoi nous pensons que la santé en ligne et la promotion efficace des systèmes de soins de santé transfrontaliers sont des éléments fondamentaux en vue de mettre en œuvre les recommandations de la directive.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour l’élaboration de cet important document. Aujourd’hui, nos concitoyens se trouvent face à trop d’incertitude concernant les questions de l’accès aux soins dans d’autres États membres de l’Union européenne, des remboursements pour les services fournis et de la responsabilité du suivi clinique. Les prescriptions délivrées dans un État membre ne sont pas toujours reconnues dans les autres pays. Cette directive est essentielle pour nos concitoyens, parce que le système actuel est compliqué et qu’il est difficile d’obtenir des informations appropriées. En outre, les progrès scientifiques sont très inégaux et cette directive donnera par conséquent aux patients la possibilité de recevoir un traitement adéquat dans un autre État membre si celui-ci n’est actuellement pas à leur disposition. Cela permettrait aux patients de tirer un réel avantage du marché unique et aurait un effet positif sur une réforme plus équitable du système de soins de santé de chaque État membre dans le futur.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette mesure est assurément une mesure globale, et la rapporteure et ceux qui ont contribué à y mettre la touche finale méritent nos sincères félicitations.

Des soins de santé transfrontaliers, cela signifie supprimer les frontières et laisser aux patients la liberté de choisir, ce qui cadre totalement avec la libre circulation typique de l’Union européenne. Cette mobilité en matière de soins de santé est maintenant reconnue à la fois pour les maladies rares et pour les maladies très spécialisées qui nécessitent une réaction rapide.

La nature opportune et adéquate des services permet d’affirmer un droit: le droit à la santé. La prestation des soins de santé devient électronique et réduira les disparités de traitement entre les citoyens de l’Union européenne. À long terme, cette mesure pourrait même préfigurer une forme d’accréditation européenne qui garantirait des normes technologiques et personnelles élevées.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D). (CS) Monsieur le Président, l’objectif du projet de directive de compromis, après deux ans de discussion, consiste principalement à offrir une certaine sécurité juridique aux patients en situation de soins de santé transfrontaliers. C’est assurément un résultat positif. La complexité des discussions a cependant fait ressortir clairement non seulement les différences entre les systèmes de santé dans les divers États membres, mais aussi les conditions financières différentes dans le cadre desquelles les soins de santé sont fournis aux citoyens européens. Les actuelles démissions massives de médecins frustrés dans les hôpitaux tchèques montrent aussi qu’il s’agit d’un problème très sensible. Ce mouvement est notamment dû aux risques ou aux incertitudes quant à l’impact de la directive, par exemple, sous la forme de touristes de la santé qui recherchent des soins de santé de qualité, mais moins coûteux. Seul le temps nous dira si cela s’avère être un problème marginal ou si les effets indiscutablement positifs de la directive l’emporteront.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue, Mme Grossetête, la rapporteure, et le père de cette directive, M. Bowis, pour leur formidable travail sur cette directive, dont l’objectif réside dans des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité.

Je voudrais souligner clairement la nécessité de cette directive, au vu des dispositions jusqu’ici ambiguës en matière de traitement des patients à l’étranger, qui étaient synonymes d’incertitude pour les patients, en particulier en cas de maladies graves. Je suis ravi que la directive contienne des mesures spéciales pour ces patients en particulier.

Je soutiens la position adoptée par la rapporteure, qui souligne que cette disposition juridique est destinée aux patients qui en ont besoin, et pas seulement à ceux qui peuvent se le permettre. La directive représente donc une avancée significative vers la mobilité des patients au sein de l’UE. L’accord avec le Conseil représente un équilibre entre les positions des États membres et le Parlement européen...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, jusqu’ici, l’accès aux soins de santé transfrontaliers en Europe faisait l’objet de limitations diverses liées à de long délais d’attente, à un système de remboursement complexe ainsi qu’à des difficultés d’attribution de la responsabilité du suivi clinique dans le cadre des soins de santé transfrontaliers.

La directive sur laquelle le Parlement européen est sur le point de voter représente une avancée significative, parce qu’elle clarifie ces questions administratives et améliore la coopération entre les États membres tout en renforçant les normes de qualité et de sécurité des soins de santé.

Grâce à l’établissement de points de contact nationaux, les patients pourront s’informer sur la disponibilité des soins de santé dans un autre État de l’UE, les procédures administratives, les plaintes et les recours. Cette possibilité ne dépend plus d’une capacité à payer, mais du véritable droit à un choix plus éclairé.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la rapporteure et tous ceux qui ont contribué à cet important document. La route vers l’accord final a été très longue. Au premier abord, il pourrait sembler que tout le monde a accepté le document, mais il y a ici quelques sceptiques qui craignent peut-être des coûts inégaux pour les services ou trop d’obligations bureaucratiques et un éventuel tourisme médical, mais selon moi, la directive contient vraiment des mécanismes équilibrés en vue d’éviter l’impact négatif potentiel de ce document. Néanmoins, la question la plus importante consiste à créer les conditions pour la mobilité des patients, à offrir la possibilité d’être un citoyen de l’Union européenne, autrement dit, il est capital d’avoir un accès aisé à des services quand on se déplace librement à travers l’Union européenne. Les éléments qui dissuadent les gens d’exploiter cette possibilité sont la barrière de la langue et le manque d’informations. Les points de contact prévus offriront par conséquent aux patients toutes les informations requises, plus de clarté, de confiance et de possibilités de se prendre en charge. La santé est importante pour nous tous et en combinant nos forces, nous irons dans cette direction.

 
  
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  Kriton Arsenis (S&D).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous débattons d’une directive qui résout vraiment le problème de l’utilisation des services de santé dans les autres États membres. Ces services sont déjà utilisés. Cependant, la directive harmonise et réglemente les conditions d’utilisation de ces services. Je suis d’accord avec ce que mes collègues ont dit au sujet de la nécessité d’avoir des services de santé de haut niveau et dont les citoyens puissent bénéficier à proximité de l’endroit où ils vivent. Cependant, nous devons souvent recourir aux services de santé d’autres États membres, en particulier pour les maladies rares et les nouveaux traitements.

Je me réjouis aussi qu’il soit spécifiquement fait référence aux services de santé liés aux sources thermales et minérales. Le recours à ces services peut nous permettre d’améliorer la prévention et le traitement de nombreuses maladies à moindre frais et cela pourrait être très important pour la «santé» de nos fonds d’assurance.

J’en appelle à vous, Monsieur le Commissaire, pour apporter un réel soutien à cette initiative de promouvoir ces services.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE).(PT) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, cette directive établit des règles en vue de faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité, et encourage la coopération entre les États membres tout en respectant totalement les compétences nationales.

Elle renferme les valeurs fondamentales d’universalité, d’accès à des soins de santé de bonne qualité, d’équité et de solidarité. Les avantages pour les patients, en particulier ceux qui souffrent de maladies rares et complexes, sont manifestes puisqu’ils pourront accéder à des centres d’expertise dans le domaine de la maladie dont ils souffrent.

Cette directive est un exemple de plus de l’Europe mise au service de ses citoyens. Nous méritons tous des félicitations, en particulier la Commission, le Conseil et notre collègue Mme Grossetête, pour leur excellent travail et pour avoir fait de cette directive une réalité…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D).(EL) Monsieur le Président, les soins de santé transfrontaliers sont une nécessité de nos jours. Cette directive crée les conditions préalables à une Europe sans frontières dans le secteur médical. Les patients qui souffrent de maladies chroniques graves peuvent maintenant recevoir des soins spécialisés, ils bénéficient d’une plus grande mobilité et d’informations plus complètes grâce aux points de contact, et ils ont la possibilité de couvrir leurs frais sans problèmes. La nouvelle directive pose de nouveaux défis, exerce une pression en vue de moderniser les systèmes de santé nationaux dans les 27 États membres de l’Union européenne et crée incontestablement une nécessité de travailler en réseau et de coopérer pour tous les systèmes médicaux des 27 États membres de l’Union européenne, dans l’objectif d’échanger les meilleures pratiques, de promouvoir la santé en ligne et d’apporter des améliorations permanentes à la qualité des soins de santé transfrontaliers. C’est un défi que nous devons relever…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi une fois encore de féliciter le Parlement pour cette réussite majeure que constitue la conclusion de cette directive. Je suis très heureux de voir cette directive adoptée.

Je dois dire que je ne partage pas l’avis de ceux qui insinuent que cette initiative favorise le tourisme médical ou permet aux compagnies d’assurance maladie de réduire les coûts. C’est plutôt une garantie que les citoyens qui ont besoin de soins de santé soient en meilleure position de les obtenir, les libérant des entraves bureaucratiques qui les en empêchent parfois.

Je crois que la directive est une réelle avancée pour les patients et pour le renforcement d’une Europe de la santé. Je suis d’accord avec Mme Roth-Behrendt, Mme McGuinness et d’autres: cela devrait inciter les États membres à investir dans leur propre système de soins de santé parce que, comme je l’ai dit en public à de nombreuses reprises au sujet de cette directive, nous ne voulons pas faire de nos concitoyens des nomades. Nous voulons que nos concitoyens reçoivent le meilleur traitement possible chez eux.

Avec cette directive, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers sont maintenant inscrits dans la législation européenne, mais notre travail ne s’arrête pas là. Je fais ici référence à la question de Mme Parvanova quant à d’éventuelles propositions indépendantes sur l’interopérabilité. Je dois dire que l’interopérabilité est aussi essentielle pour que cette initiative, cette directive, soit opérationnelle et qu’elle puisse être mise en œuvre, parce que je ne nous vois pas mettre cette directive correctement en œuvre sans un bon système de santé en ligne interopérable. Par ailleurs, l’interopérabilité est aussi très importante pour renforcer l’égalité des soins de santé et améliorer leur durabilité.

Je me réjouis maintenant de collaborer avec les États membres pour que cette directive soit correctement mise en œuvre et appliquée dans toute l’UE. Il reste beaucoup à accomplir, tant au niveau européen que national, pour garantir que la coopération entre les systèmes de santé en Europe devienne une réalité. Vous pouvez compter sur moi pour relever ce défi avec toute ma détermination et toute mon énergie.

 
  
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  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil.(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers députés, Monsieur Bowis, je vous remercie infiniment pour ce débat productif. Je crois qu’il a très bien illustré les points qui ont été les plus difficiles à traiter pour les participants aux débats ces dernières années, tant au Conseil qu’au sein de cette Assemblée, et je suis aussi très heureuse de noter que l’écrasante majorité des députés sont d’accord.

Oui, cette directive clarifiera la situation et établira un système plus transparent pour servir les citoyens européens. Comme cela apparaîtra clairement lors de la présentation du programme demain, la Présidence hongroise a l’intention de placer le citoyen au cœur de son programme. Il est également évident que ce que nous avons produit ici n’est pas parfait. Il reste beaucoup à accomplir, comme M. Dalli vient de le souligner.

J’ai trouvé que le débat sur le marché unique et la directive relative aux services, et leurs liens avec les droits des patients, était très intéressant. Je crois que c’était une solution très intelligente de ne pas aborder la question du point de vue des services, car tout le monde se souvient du tumulte que la directive relative aux services a causé quand elle a été adoptée. C’était une bonne initiative de créer cette directive à travers la question des droits des patients. Elle permettra la libre circulation des patients et leur permettra d’avoir accès à des services de meilleure qualité et au bon moment. Je crois donc que, bien qu’ayant adopté une approche différente, nous avons atteint notre but. Ce qui est très important, c’est que cette directive renforcera la liberté de choix en plus des principes d’égalité des chances, de droit à des soins de bonne qualité, d’équité et de solidarité, que j’ai déjà mentionnés.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse de voir cette directive créée pendant la Présidence hongroise. Le mérite ne nous en revient cependant pas; il en revient à nos prédécesseurs, la Belgique et l’Espagne, ainsi qu’aux députés de cette Assemblée. Je suis reconnaissante que l’excellente coopération entre le Conseil et le Parlement puisse servir autant les intérêts des citoyens européens.

 
  
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  Le Président. – Je voudrais, bien sûr, profiter de cette occasion pour féliciter Mme Grossetête pour l’excellent travail accompli par elle-même et les rapporteurs fictifs des différents groupes sur une question très délicate et très compliquée sur laquelle nous devrions, je crois, largement attirer l’attention du public, car c’est une des questions qui va véritablement concerner tous les citoyens des 27 États membres. Félicitations, Madame Grossetête.

 
  
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  Françoise Grossetête, rapporteure. − Monsieur le Président, je partage complètement votre point de vue et je voudrais tout d’abord remercier les nombreux députés qui sont intervenus tout au long de ce débat pour soutenir cette directive. Je remercie encore les rapporteurs fictifs de chaque groupe politique – je vois Dagmar Roth-Behrendt, mais je pense à tous mes collègues, je ne peux pas tous les citer –, je les remercie parce qu’ils ont participé activement et contribué largement à ce que l’on obtienne cet accord politique le 21 décembre avec le Conseil, qui aboutira demain.

Alors, à mes collègues qui ont exprimé un certain nombre de réserves sur le tourisme médical, entre autres, je dis «Eh bien, non! Nous veillons à cela». La directive a prévu la clause de sauvegarde pour les États membres, la directive a prévu que les États membres puissent assurer la maîtrise de la planification de leurs soins de santé et de leurs infrastructures et tout cela sera fait justement pour éviter le tourisme médical.

À ceux qui estiment que cette directive n’est pas assez ambitieuse, je dis «Vous avez raison, moi aussi, j’aurais souhaité que l’on aille plus loin!» Mais aujourd’hui, il faut considérer que nous sommes à une première étape de cette directive et je vois que le commissaire Dalli, qui nous a beaucoup aidés en la matière, est d’accord avec moi.

Nous allons veiller tous ensemble à ce que, d’abord, la transposition de cette directive se fasse dans les meilleures conditions. D’ici trente mois, cette directive sera appliquée et il faudra que nous soyons vigilants, tous, dans nos États membres pour que cette directive soit vraiment en faveur du droit des patients.

Je terminerai en vous disant que le vote de demain est essentiel. J’attends de vous que vous permettiez que cette directive remporte un beau succès car ce succès-là, vous l’offrirez aux patients puisqu’enfin nous allons reconnaître le droit des patients à une santé de qualité.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  János Áder (PPE), par écrit.(HU) Lors du débat en commission sur le projet de directive relative aux droits des patients transfrontaliers, certains, comme mon collègue M. Liese, n’ont pas vu les dangers mais bien les avantages de cette directive. Nous, les Hongrois, partageons cet avis. Bien que le compromis auquel nous sommes parvenus, qui peut être considéré comme un bon compromis entre les droits des patients et les préoccupations des États membres, soit très différent du projet de rapport précédent, les avantages demeurent. Nous pourrions affirmer que c’est un petit pas dans la bonne direction. Quels sont ces avantages? Alors qu’auparavant, certains prévoyaient l’afflux soudain de nombres tout à fait irréalistes de patients étrangers et l’effondrement des systèmes de soins de santé nationaux, selon moi cela constitue plutôt une chance pour nous de mieux utiliser les ressources naturelles de notre pays à l’avenir. Je ne fais pas ici seulement référence à nos eaux médicinales, mais aussi à notre situation géographique et au coût de la main-d’œuvre qualifiée. Les travailleurs de la santé vont enfin avoir la possibilité de mieux exploiter leurs compétences professionnelles et toutes les capacités supplémentaires dont ils peuvent disposer. Les patients qui auront, dans d’autres États membres, un libre accès à des services de soins de santé qui n’existent pas dans leur pays d’origine en raison de certaines conditions naturelles, en bénéficieront aussi. Par conséquent, tant les travailleurs de la santé que les patients seront gagnants, mais les États membres peuvent aussi être rassurés, grâce aux nombreuses limitations prévues par la directive. Je félicite la rapporteure et tous mes collègues qui ont contribué à cette réussite.

 
  
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  Giovanni Collino (PPE), par écrit.(IT) La normalisation des soins de santé en Europe tiendra compte de la qualité des services offerts, qui doit être la même pour les citoyens de l’ensemble des 27 États membres, indépendamment de leurs moyens et de leur capacité de payer, si nous voulons réaliser le marché intérieur des soins de santé.

J’invite le président et mes collègues députés à faire en sorte que l’intervention européenne ne s’arrête pas avec l’adoption de cette initiative, mais qu’elle appelle aussi à une action au niveau local, d’abord et avant tout pour que cette mesure soit mise en œuvre dans les différents États.

L’adoption de toutes les mesures transfrontalières requises pour que tout le système fonctionne n’est pas moins importante. Par exemple, une région frontalière telle que le Frioul-Vénétie julienne a besoin d’un mécanisme de collecte de données adéquat pour optimiser la coopération avec le territoire national - surtout maintenant que le fédéralisme fiscal approche à grands pas pour l’Italie - et avec les territoires frontaliers, tels que certaines régions voisines de Slovénie, avec lesquelles nous avons entamé un dialogue constructif sur la gestion des services de santé il y a quelque temps déjà.

Nous avons aussi besoin d’une formation appropriée pour le personnel, dont les patients et les compétences doivent devenir de plus en plus globaux dans un scénario qui n’est plus purement européen.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) Après un long processus, nous avons adopté aujourd’hui le texte de la directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. C’est un succès pour le Parlement, mais c’est surtout une victoire pour les utilisateurs. Le nouveau cadre législatif permettra aux citoyens de n’importe quel État membre de recevoir des soins de santé dans un autre État membre dans les mêmes conditions que dans leur propre pays. Une telle mobilité permettra aux patients d’éviter les listes d’attente nationales de manière tout à fait légitime, et de profiter des services médicaux offerts dans d’autres pays européens. Ce texte ouvre aussi la voie à la spécialisation, en particulier dans le domaine des pathologies rares, afin que les soins de santé ne doivent plus être prodigués localement, mais puissent l’être dans des endroits spécialisés dans ce traitement particulier. Notre objectif n’est pas d’encourager le tourisme médical, mais plutôt de garantir la totale mobilité des Européens en Europe à des conditions égales, ce qui signifie que nous pourrons désormais tous choisir de nous faire soigner là où les soins sont peut-être plus rapides, plus efficaces et de meilleure qualité, et être remboursés par l’État membre d’affiliation, dans exactement les mêmes conditions que si les soins y avaient été prodigués.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), par écrit. – (PL) L’entrée en vigueur de la directive «patients sans frontières» est une chance immense pour tous les patients de l’Union européenne, mais surtout pour les patients des pays qui sont moins bien développés, où les services de soins de santé laissent à désirer. Ces patients auront un meilleur accès au traitement dans un autre pays qu’à l’heure actuelle. Cette directive fait aussi naître l’espoir que les nouvelles mesures susciteront un changement dans les systèmes de soins de santé nationaux. Cela concerne, en particulier, une réduction des longues listes d’attente pour les personnes qui attendent certains types de traitement hospitalier. Le risque d’exode des patients vers les hôpitaux d’autres pays poussera à prendre des décisions administratives sur la meilleure utilisation des lits d’hôpitaux et des procédures hospitalières dans les pays où les files d’attente sont les plus longues. L’obligation d’établir des points de contact dans chaque État membre de l’UE est importante pour les patients. Cela leur permettra d’obtenir davantage d’informations sur les possibilités de traitement dans un autre pays, ainsi que sur les résultats des hôpitaux d’autres pays dans le traitement de maladies rares ou très graves. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, il conviendra de procéder à un contrôle détaillé de ses effets et de son influence sur l’amélioration de la qualité des services ainsi que de l’accessibilité pour différents groupes de patients dans différentes régions d’Europe. Il sera notamment important de collecter des informations afin de déterminer qui utilise ces services - seulement les groupes sociaux mieux informés et aisés, ou tous ceux qui ont besoin d’un traitement.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), par écrit.(HU) La libre circulation de la main-d’œuvre et le développement du tourisme nécessitent une solution aux problèmes des soins de santé transfrontaliers. Les règles d’accès aux services et de remboursement doivent être claires et bien connues des citoyens des États membres. L’objectif consiste à permettre aux citoyens d’avoir accès, sans autorisation préalable et dans n’importe quel État membre, aux traitements hospitaliers et ambulatoires auxquels ils auraient également droit dans leur propre État membre, et de se faire rembourser dans une certaine mesure par leur propre système. Le risque d’abus - je parle ici de «tourisme médical» - ne doit pas représenter un obstacle dans ce cas, mais naturellement, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le réduire au minimum.

Je dois souligner que la proposition concerne la mobilité des patients dans l’Union européenne et non la «libre circulation des services». Il est à noter qu’un système bien établi peut aussi apporter une plus-value en exploitant les capacités inutilisées et en évitant les pertes logistiques. Dans certains cas, une assistance médicale transfrontalière rapide peut sauver des vies. Un autre aspect important réside dans le fait que les soins de santé transfrontaliers sont aussi cruciaux quand le niveau de traitement adéquat pour une maladie particulière n’est pas disponible dans un État membre, mais l’est dans un autre. Je crois que la proposition est équilibrée et représente un compromis entre les réserves des États membres et les ambitions du Parlement européen.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Il y a, à l’heure actuelle, trop d’incertitude autour des questions de l’accès aux soins de santé, des remboursements et de la responsabilité du suivi clinique en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive permet à tous les patients - pas seulement aux mieux informés ou aux plus riches - de jouir d’une série de droits en matière de soins de santé qui ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres conservent l’entière responsabilité d’organiser et de gérer les systèmes de sécurité sociale. La proposition concerne les patients et leur mobilité au sein de l’UE, pas la libre circulation des prestataires de services. La directive prévoit la coopération entre les États membres, en particulier en matière de reconnaissance des recommandations médicales (traitements, prescriptions, etc.) faites dans un autre État membre, de santé en ligne et d’évaluation des technologies de la santé. Le réseau de référence créé par les points de contact nationaux facilitera l’accès du public à ces informations. En effet, les autorités roumaines doivent veiller à ce que leurs citoyens aient accès aux informations. Adopter ce rapport aidera à garantir un bon équilibre entre le droit des patients de l’UE à accéder au meilleur traitement médical et la protection de la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale nationaux.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (S&D), par écrit. – Par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui facilitait la mobilité de patients-clients dans une vision marchande de la santé, je me félicite des avancées contenues dans cet accord. Il était en effet indispensable pour sauvegarder nos systèmes de protection sociale de rétablir un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers ou coûteux. De même, la référence à l’article 168 du traité était nécessaire pour garantir le respect des prérogatives des États membres sur l’organisation de leur système de santé publique. Enfin, il y a des avancées louables en matière de coopération et d’information aux patients.

En revanche, des lacunes majeures subsistent: l’absence de réflexion sur la mobilité des professionnels, la démographie médicale, ou le vieillissement de la population. D’autres propositions législatives devraient y remédier - notamment celle sur les qualifications professionnelles - où il sera important de réaffirmer que la santé est un secteur avec ses spécificités et qu’elle n’est pas une marchandise régie par les seules lois du marché, mais le bien le plus précieux des citoyens.

 
  
  

Annexe – Position de la Commission

Amendements:

Directement acceptable: amendement 107 (ensemble du texte, bloc n° 1, amendement de compromis). La Commission est en faveur de l’adoption du texte de compromis par les colégislateurs.

 
Dernière mise à jour: 24 mai 2011Avis juridique