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Procédure : 2008/0142(COD)
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A7-0307/2010

Débats :

PV 18/01/2011 - 13
CRE 18/01/2011 - 13

Votes :

PV 19/01/2011 - 6.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0007

Débats
Mercredi 19 janvier 2011 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
Vidéo des interventions
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les explications de vote.

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Françoise Grossetête (A7-0307/2010)

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Madame la Présidente, nous avons aujourd’hui trouvé un compromis historique avec cette directive sur les droits des patients. Je crois que c’est l’accord le plus historique que nous ayons conclu depuis que je siège dans cette Assemblée. Un compromis historique qui a été cimenté entre deux parties qui étaient très éloignées depuis trop longtemps, à savoir le Parlement, d’une part, et le Conseil, d’autre part. Grâce à un travail acharné, nous sommes maintenant parvenus à arriver à un compromis qui bénéficiera aux patients, qui seront protégés contre des temps d’attente déraisonnablement longs, et, en même temps, nous avons trouvé un équilibre qui permettra aux États membres de suivre l’évolution des choses d’un point de vue médical et financier.

Le résultat que nous avons obtenu aujourd’hui est extrêmement positif et sera bénéfique pour les patients et les États membres. Je crois qu’il convient donc tout d’abord de féliciter les négociateurs et ensuite, bien sûr, plus important, de féliciter les citoyens européens pour le résultat obtenu lors du vote aujourd’hui dans cette Assemblée.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, jusqu’ici, trop de doutes et d’incertitudes entouraient l’accès au traitement et au remboursement des soins de santé transfrontaliers. La directive que nous avons adoptée aujourd’hui permettra en fin de compte à tous les patients de jouir d’une série de droits et de services de soins de santé dans toute l’Europe.

L’objectif n’est pas du tout d’encourager les soins de santé transfrontaliers en tant que tels, mais de garantir leur disponibilité, leur sécurité et leur qualité lorsqu’ils sont utiles ou nécessaires. Nous avons besoin de meilleures informations et de plus de clarté sur les règles juridiques applicables aux soins de santé dispensés dans un État membre autre que celui d’affiliation.

La situation actuelle est insatisfaisante. La directive permettra aux patients de faire un choix important basé sur leurs besoins, un choix informé et pas sous la contrainte.

 
  
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  Andres Perello Rodriguez (S&D).(ES) Madame la Présidente, la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a voté pour, comme le reste de notre groupe, mais je ne voudrais pas partir d’ici sans avoir fait clairement part de mes inquiétudes concernant l’inclusion dans cette directive de la question des transplantations d’organes. Elle a été incluse, contre l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la suite de la l’obstination du Conseil à inclure les transplantations dans cette directive.

J’espère que cela ne nuira pas à l’efficacité de la saine réglementation que nous avons adoptée par le passé dans cette Assemblée, à savoir la directive sur les transplantations ou le plan d’action que nous avons adopté très récemment presque à l’unanimité. Je tiens à dire que nous veillerons attentivement à ce que l’inclusion des transplantations ne nuise pas à l’excellent travail accompli par des organisations très utiles comme l’organisation nationale espagnole des transplantations ni, bien sûr, à l’objectif de sauver 20 000 vies, fixé à la fois dans la directive sur les transplantations et dans le plan d’action que, je le répète, nous avons adoptés ici.

Je tiens donc à affirmer clairement que nous continuerons à garantir le respect de la directive à cet égard.

 
  
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  Morten Messerschmidt (EFD).(DA) Madame la Présidente, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour parler d’un texte passé en force par des personnes qui n’ont pas été élues, à savoir, la Cour européenne de justice, qui, par une série d’arrêts, a mis la pression sur les institutions véritablement élues pour qu’elles formulent cette directive qui a été adoptée aujourd’hui.

Je dirais que, sur le fond, il est bien sûr tentant d’améliorer les possibilités pour les Européens de bénéficier de soins de santé adéquats. Toutefois, les problèmes que créera cette directive dépasseront ses bénéfices. Que ferons-nous, par exemple, si la pression sur le système de santé d’un pays est telle que les files d’attente deviennent ingérables? Que ferons-nous si les médecins commencent à envoyer leurs patients en masse dans un pays en particulier – avec une autorisation préalable, bien sûr, mais tout de même? Il pourrait s’agir du Danemark, mon pays d’origine, de l’Allemagne, des Pays-Bas ou d’un autre pays de l’UE connu pour offrir des soins de santé de haute qualité. Cela signifiera que les citoyens du pays en question seront en fin de queue. Quoi qu’il en soit, ils ne peuvent être désavantagés alors que ce sont eux qui, grâce à leurs impôts, paient pour avoir un système de soins de santé adéquat.

Je voudrais donc indiquer clairement que les désavantages et les catastrophes potentielles qui pourraient découler de cette directive sur les systèmes de soins de santé dépassent clairement les bénéfices que mes confrères ont mentionnés ici.

 
  
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  Jim Higgins (PPE).(EN) Madame la Présidente, M. Messerschmidt a raison. Cette directive nous est tombée dessus de la Cour de justice, mais je la salue, et je tiens à féliciter Mme Grossetête pour son excellent rapport, car, avec cette directive, les patients bénéficieront d’informations complètes et transparentes lorsqu’ils auront recours à des soins de santé à l’étranger. Son contenu est très clair.

Les patients atteints d’une maladie grave pourront bénéficier d’une expertise et de diagnostics transfrontaliers tant que le traitement n’est pas disponible dans leur État membre. La directive vise à permettre aux patients de faire un choix basé sur leurs besoins, pas sur leurs moyens, un choix informé et pas contraint. Je pense donc qu’elle est très positive. Enfin, elle permet la coopération entre les États membres.

Je me réjouis qu’elle rende totalement illégale une pratique qui pourrait faire l’objet d’abus, à savoir le tourisme médical. Aussi, pour moi, elle constitue un autre pas dans la bonne direction, un autre pas vers le renforcement de la coopération entre les États membres et vers une cohésion accrue au sein de l’Union. Je pense que c’est un beau jour pour les patients européens.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE). - Madame la Présidente, j’ai souhaité également voter le rapport de ma collègue, Françoise Grossetête, sur la directive relative à l’accès aux soins de santé transfrontaliers.

En effet, je me réjouis de l’avancée que constitue ce texte pour la mobilité des patients en Europe. Après de nombreuses années d’incertitudes, notamment d’incertitudes juridiques, et un gros travail effectué par le Parlement européen, ce texte permet de simplifier, clarifier et codifier les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent bénéficier de soins dans un autre État européen que leur État de résidence, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de remboursement. Je pense, en particulier, à tous les patients souffrant de maladies rares qui vont pouvoir avoir enfin accès à des traitements spécifiques adéquats adaptés à leur situation.

Je tiens à souligner que cette directive est une réalisation européenne concrète qui va dans le sens de l’Europe des citoyens, qui accorde des droits nouveaux aux citoyens européens et, en ce sens, elle est un pas tout à fait décisif et essentiel pour la mobilité des citoyens à l’intérieur de l’Union.

 
  
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  Adam Bielan (ECR).(PL) Madame la Présidente, j’ai voté pour la directive présentée par Mme Grossetête, pour que le principe de traitement transfrontalier dans l’Union européenne puisse enfin être mis en pratique après de nombreuses années de négociations. Je considère la directive sous sa forme actuelle comme un bon compromis, basé avant tout sur les droits des patients, mais protégeant également les intérêts des fonds nationaux de santé des États membres.

Pour les citoyens de pays comme la Pologne, la possibilité de suivre un traitement à l’étranger représente une égalité des chances en matière d’accès aux soins de santé modernes. Souvent, les patients ne peuvent avoir accès à des soins rapides et adéquats en raison d’hôpitaux surchargés, de longues queues et de listes d’attente pour certains traitements essentiels. Le temps est un facteur capital dans certains cas. La directive permettra aux citoyens de décider eux-mêmes s’ils veulent attendre de nombreux mois pour suivre le traitement dans leur propre pays ou s’ils préfèrent aller ailleurs. Il leur sera plus facile de décider ce qu’ils veulent faire s’ils savent que les soins seront également remboursés – au moins en grande partie – s’ils sont dispensés dans un autre État membre de l’Union européenne.

La simplification des règles régissant les traitements à l’étranger peut évidemment être considérée comme une mobilisation des forces du marché pour favoriser l’accès général aux services médicaux. Dès lors, pour moi, ces solutions aideront à accroître la compétitivité des services de santé et auront donc également un effet significatif pour améliorer plus rapidement ces services.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Madame la Présidente, je salue cette directive sur les soins de santé mais je suis prudente parce que le diable est dans les détails.

Il est très important pour nos concitoyens de se rendre compte que cette directive n’entrera pas en vigueur avant 30 mois. Toutefois, entre-temps, ils pourront traverser les frontières pour obtenir des soins de santé dans un autre État membre et être remboursés de ces services. Nul doute que, même aujourd’hui, certains citoyens voyagent au-delà les frontières pour obtenir des soins de santé. C’est très important.

Pour ceux qui veulent des détails sur cette directive complexe, j’ai rédigé une page de questions-réponses, disponible sur mon site Internet. J’invite les citoyens à y jeter un œil, sur l’internet ou ailleurs, et, si je n’ai pas posé les bonnes questions, qu’ils me le disent car nous devons faire circuler les informations sur cette évolution très positive en vue de soins de santé transfrontaliers pour tous.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Madame la Présidente, la société européenne est de plus en plus mobile. Nous étudions, nous travaillons, nous nous détendons et nous voyageons au-delà des frontières de notre propre pays. Les citoyens qui vivent dans l’Union européenne doivent avoir le droit de bénéficier de soins médicaux d’urgence où qu’ils soient en Europe. Inutile de dire que nous devons mettre en place des instruments empêchant ce que l’on appelle le tourisme médical, tout en rendant plus facile pour les patients qui en ont le plus besoin de bénéficier de nouvelles possibilités. Je pense principalement au traitement de maladies inhabituelles et rares dispensé dans des centres spécialisés, souvent en dehors des frontières du pays de résidence du patient. Toutefois, nous ne pouvons permettre d’ingérence dans le façonnement des politiques de santé des États membres. Il s’agit d’une compétence nationale et les États membres sont libres de prendre leurs propres décisions à cet égard. Cette directive prend certaines mesures en ce sens. J’ai évidemment voté pour.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE).(FI) Madame la Présidente, il était grand temps que nous fixions des règles européennes pour protéger nos concitoyens et patients. Il est également extrêmement positif qu’une directive distincte ait été élaborée sur cette question et que celle-ci n’ait pas été intégrée dans la directive «Services». En effet, pendant sa préparation, on s’est rendu compte du nombre de volets qui étaient encore totalement ignorés ou sur lesquels aucune décision n’avait été prise au moment de l’adoption de la directive «Services».

Ce droit des patients aux soins de santé transfrontaliers obligera les États membres de l’UE à garantir qu’il n’y ait pas de listes d’attente dans leur propre pays.

Le système d’autorisation préalable est nécessaire: sans cela, de nombreux États membres pourraient avoir des difficultés à contrôler le coût de leur propre système de soins de santé et à planifier et évaluer l’avenir. On aurait également pu se retrouver dans une situation où la richesse, plutôt que la nécessité, aurait été un facteur décisif.

Cependant, en réalité, le nombre d’Européens concernés ne sera pas très élevé. La plupart veulent bénéficier des services de santé près de chez eux et dans leur langue. Toutefois, un tel système est nécessaire et, s’il y a des listes d’attente, il sera possible d’être soigné dans un autre pays.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE).(EN) Madame la Présidente, je suis également satisfaite de l’accord que nous avons conclu aujourd’hui. Je pense qu’il garantira aux patients un accès proportionné et équitable aux soins de santé transfrontaliers.

Comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs, si nous discutons de cette proposition, c’est bien sûr parce qu’une citoyenne de votre propre pays, du sud de l’Angleterre, a remis en cause le système et parce que la Cour de justice l’a soutenue.

Je pense que ce que nous essayons de faire aujourd’hui et ce que nous avons fait avec le Conseil, c’est garantir que les droits des citoyens soient défendus et que nous inscrivions les besoins et les droits des citoyens dans la législation. C’est assurément ce que cette Assemblée devrait faire.

Certaines questions méritent encore d’être clarifiées. Je pense que la reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres est très importante car il ne s’agit pas uniquement des soins de santé, mais aussi du suivi des soins. Cependant, nous disposons d’un certain temps pour ce détail.

Pour terminer, avec la crise financière actuelle, je pense que de nombreux citoyens se posent la question suivante: l’Europe fonctionne-t-elle? Est-elle utile pour les citoyens? C’est une question ouverte, mais je pense qu’aujourd’hui, nous pouvons dire avec une certaine assurance que l’Europe fonctionne.

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre cette mesure sur les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers parce qu’elle ne représentera qu’une charge massive supplémentaire pour le contribuable britannique et le National Health Service.

Le NHS est déjà utilisé comme un service médical international et fait l’objet de larges abus par des citoyens non britanniques, pour des centaines de millions, voire des milliards, de livres sterling chaque année. La charge repose principalement sur mes électeurs de Londres. Le NHS sera davantage tenu de fournir des traitements à des citoyens de l’UE qui n’ont jamais payé aucun impôt en Grande-Bretagne. Les moyens supposés pour obtenir le remboursement ultérieur de l’État membre d’un patient seront impossibles à mettre en œuvre.

Il est vrai qu’un ressortissant étranger en Grande-Bretagne doit recevoir un traitement d’urgence si nécessaire, mais aucun ressortissant étranger ne devrait être soigné en Grande-Bretagne sauf s’il a d’abord pris une bonne assurance de voyage et médicale. Cette politique est équitable et juste et elle est, bien sûr, non exécutable tant que la Grande-Bretagne sera membre de l’Union européenne. C’est une autre raison, s’il en fallait une, pour laquelle nous devons quitter l’UE.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Madame la Présidente, je pense que ce compromis historique, enfin trouvé entre le Parlement et le Conseil, est excellent. Selon moi, cette réglementation sur les soins de santé transfrontaliers pourrait permettre la disparition des listes d’attente qui sont apparues dans de nombreux États membres. Elle constitue également une occasion d’échanger les meilleures pratiques. À cet égard, il est aussi important de veiller à ce que les intérêts ou les droits des patients soient définis. En outre, il est tout aussi important de se souvenir que la sécurité des patients est essentielle dans le cadre de la coopération transfrontalière et de garantir, en même temps, qu’il existe partout des normes adéquates en matière de soins de santé et de traitement.

C’est pourquoi je salue avec enthousiasme ce rapport de Mme Grossetête et j’espère qu’il promouvra la santé publique de manière à sauver de nombreuses personnes et à accélérer leur guérison.

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Madame la Présidente, je crois qu’il est important de ne pas utiliser les systèmes fiscaux nationaux à l’encontre du marché intérieur. C’est essentiel en particulier dans le cadre des services transfrontaliers, où le traitement équitable est nécessaire. Cet élément trouve un exemple négatif en Hongrie, où des limites de prix rétrospectives sont utilisées sous la forme d’un impôt de crise. Ce n’est pas acceptable et cela aura un grave effet sur les secteurs financiers, de l’assurance et de l’entreprise, ainsi que sur l’industrie énergétique. J’espère que cela ne se reproduira pas à l’avenir dans le domaine des services de soins de santé.

Je voudrais demander à M. Orbán de réévaluer ces réglementations car elles sont totalement opposées au concept du marché intérieur.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Madame la Présidente, bonne année! C’est merveilleux de vous voir présider cette Assemblée.

Un des éléments sur lesquels nous sommes d’accord, globalement, au sein de cette Assemblée – même s’il y a des exceptions notables –, c’est notre croyance dans un marché unique fonctionnel.

Lorsque mes électeurs m’écrivent pour me dire «Voilà, je ne bénéficie pas d’un bon service dans ma circonscription et je voudrais aller à l’étranger, dans un autre État membre de l’UE, pour bénéficier de meilleurs services de santé», ils ne sont pas sûrs d’en avoir le droit. C’est pourquoi, avec de nombreuses autres personnes, je salue ce vote d’aujourd’hui sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. J’espère que, dans les juridictions où le service est médiocre, les patients voteront avec leurs pieds, en vertu des droits conférés par cette directive, et se rendront dans un autre État membre, mettant ainsi la pression sur leurs systèmes de soins de santé afin que ceux-ci améliorent leurs services et veillent à répondre aux besoins de leurs patients.

Cependant, nous devons veiller à faciliter la procédure permettant aux États membres de réclamer le remboursement des dépenses de tout citoyen ayant voyagé à l’étranger ou se voyant proposer des services à l’étranger. Une fois que nous aurons résolu ces problèmes, nous pourrons tous être fiers de cette directive .

 
  
  

- Recommandation: Yannick Jadot (A7-0371/2010), (A7-0370/2010)

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(GA) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution sur l’accord entre l’Union européenne et le Cameroun et entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations financières et le commerce de bois provenant de ces pays. Il est essentiel de préserver les forêts tropicales, de maintenir l’équilibre de nos écosystèmes. Il est également essentiel de protéger les communautés indigènes de la forêt, qui sont soumises à une pression intense des grandes multinationales exploitant l’environnement et abattant les forêts dont les indigènes dépendent pour survivre, au nom de bénéfices des entreprises.

C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement qui précise que les forêts et les industries forestières devraient être détenues par l’État et dirigées démocratiquement par les travailleurs de ces industries et les communautés autochtones qui habitent dans les forêts.

 
  
  

- Recommandation: David Martin (A7-0365/2010)

 
  
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  Morten Messerschmidt (EFD).(DA) Madame la Présidente, le libre-échange est, en réalité, la seule manière d’arriver à la prospérité. Nous l’avons vu dans le marché intérieur entre les États membres de l’UE, et il ne fait aucun doute que ce sera aussi le cas pour les pays en développement. Il s’agit de la seule initiative réelle de développement que nous pouvons et devons réellement mettre en place.

Si nous examinons la manière dont les autres grandes régions du monde fonctionnent, concluent des accords et considèrent leurs partenaires d’un point de vue stratégique, nous constatons qu’elles avancent toutes de plus en plus vite. Il existe une grande zone de libre-échange entre l’Amérique du Nord et du Sud, dans les pays de l’ANASE, en Asie, dans la région du Mercosur, etc. La seule région qui, à cet égard, est en retard et est presque paralysée face aux défis de la mondialisation est l’UE.

Même si je soutiens le rapport qui a été adopté aujourd’hui, je tiens à dire que l’initiative de libre-échange avec les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée semble être le résultat le plus impressionnant que nous pouvions atteindre après tant d’années de négociations. Qu’en est-il de la Chine? Qu’en est-il des États-Unis? Ou de l’Inde? Tous ceux qui nous prennent nos emplois actuellement? L’UE fait-elle défaut aux travailleurs européens à cet égard également?

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Il est évident que les sociétés les plus prospères sont les plus libres et que les sociétés les plus libres sont les plus prospères, et il faut reconnaître à cet égard le rôle joué par le libre-échange. Malheureusement, s’agissant des discussions internationales multilatérales sur le libre-échange, le cycle de Doha de l’OMC est à l’arrêt et, pour cette raison, l’UE suit désormais l’exemple des États-Unis et d’autres en signant de plus en plus d’accords bilatéraux.

Nous pouvons apporter les bénéfices du libre-échange à de nombreux citoyens de pays plus pauvres tout en reconnaissant qu’ils devront régler certains problèmes de transition pour s’adapter à la concurrence accrue. Cependant, en fin de compte, nous devons faire passer l’accent des intérêts du producteur à ceux du consommateur. De nombreux consommateurs, dans de nombreux pays en développement différents, me demandent pourquoi ils n’ont pas le même choix qu’en Occident en matière d’accès aux biens et services. Eh bien, un des moyens de les aider est d’élargir le libre-échange, en permettant à nos consommateurs d’avoir plus de choix. Pourvu que cela continue longtemps.

 
  
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  Nirj Deva (ECR).(EN) Madame la Présidente, pendant longtemps, le Pacifique a été la Cendrillon des initiatives de développement de l’Union européenne outre-mer. Je suis ravi d’observer maintenant que les initiatives prises par les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée en matière d’élaboration d’un accord de partenariat économique nous aideront non seulement à commercer de manière plus libérale avec elles, mais leur permettront aussi de commercer entre elles à l’intérieur de la région.

L’un des éléments principaux découlant de cet accord jusqu’ici réside dans le fait que les règles d’origine en matière de pêche devraient en fin de compte permettre aux populations de la région du Pacifique d’ajouter réellement de la valeur aux produits de leur pêche. Certains pays du Pacifique importent des poissons alors que leurs eaux en regorgent! Ces accords leur permettront de réellement transformer le poisson qu’ils pêchent. Ils devraient ainsi pouvoir leur apporter une valeur ajoutée et les exporter dans l’UE. C’est la manière d’avancer en matière de développement et c’est la manière de réduire la pauvreté.

 
  
  

- Proposition de résolution: (B7-0029/2011)

 
  
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  Barbara Matera (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, j’ai voté pour la question orale sur l’adoption internationale dans l’Union européenne.

L’adoption internationale s’avère être la procédure la plus à même de permettre à des enfants qui ne trouvent pas de famille adéquate dans leur pays d’origine de trouver un foyer permanent. La coopération entre les autorités des États membres chargées des adoptions internationales est importante pour garantir que l’adoption se déroule dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour empêcher la vente et la traite des enfants.

La procédure d’adoption internationale doit également être simplifiée parce les paperasses sont souvent trop nombreuses, ce qui décourage les familles d’essayer d’adopter. Enfin, la Roumanie donne lieu à des inquiétudes puisqu’il s’agit du seul pays de l’Union européenne à disposer d’une loi interdisant les adoptions internationales. Le pays compte actuellement environ 70 000 orphelins, dont 40 000 vivent dans des orphelinats et 30 000 sont placés en famille d’accueil.

La Commission devrait faire la lumière sur le cas roumain, de manière à ce que les enfants abandonnés puissent être accueillis dans des familles dans le cadre d’une adoption internationale.

 
  
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  Andrea Češková (ECR). (CS) Madame la Présidente, comme je n’ai pas été en mesure, en raison de mes obligations parentales, de participer au débat de lundi, qui était assurément intéressant, je voudrais au moins exprimer mon soutien total à cette Assemblée, que j’ai déjà exprimé par mon vote. J’espère vraiment que cette résolution permettra de réduire les procédures bureaucratiques pour l’adoption internationale d’enfants tout en permettant de mieux suivre leur situation et d’aider à lutter contre la traite des enfants.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE).(EN) Madame la Présidente, de nombreux députés de ce Parlement ne sont peut-être pas au courant de la très sale guerre des mots qui fait rage sur cette question de l’adoption, une guerre futile et importune. En mettant réellement les droits de l’enfant au centre de ce débat, ce que nous avons fait dans cette Assemblée et ce que fait cette résolution, nous ferons ce qui est bon pour tous les enfants, quel que soit leur État membre de naissance.

Il est important de ne pas stigmatiser un État membre en particulier, mais de reconnaître que tous les pays ont des enfants abandonnés ou dont la famille ne s’occupe pas, comme nous le savons, et qui ont besoin d’autres formes d’accompagnement. Oui, il y a de nombreuses familles qui veulent donner un foyer aimant aux enfants. Nous devons peut-être nous pencher sur la bureaucratie, mais ne le faisons pas aux dépens du contrôle.

Enfin, permettez-moi de dire que, dans une certaine mesure, ceux qui veulent adopter et qui y réussissent sont soumis à plus de rigueur que ceux qui donnent simplement naissance.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mes pensées vont aux milliers de couples du monde entier qui sont chaque jour confrontés aux difficultés nécessaires pour adopter un enfant.

L’adoption constitue une valeur, un véritable acte d’amour qui ouvre la porte d’une nouvelle famille à un enfant qui, malheureusement, ne peut plus compter sur l’affection de ses propres parents. Ceux qui ont en eux la blessure d’avoir été abandonnés ont le droit de grandir dans un environnement heureux, avec des personnes qui peuvent leur offrir une nouvelle vie.

Il nous incombe dès lors d’aider les orphelins pour que l’avenir radieux ne soit plus un rêve inaccessible pour eux. L’adoption de cette résolution commune aujourd’hui envoie un message fort et urgent. Nous devons promouvoir les politiques de l’Union prévues pour surmonter les situations familiales difficiles. La léthargie bureaucratique et les retards législatifs ne peuvent et ne doivent pas détruire les rêves et les espoirs d’un enfant d’avoir une famille et un avenir heureux.

 
  
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  Diane Dodds (NI).(EN) Je salue la proposition de résolution sur l’adoption internationale votée aujourd’hui. Je connais plusieurs personnes de ma circonscription qui effectuent ou ont effectué cette démarche et c’est un bonheur de voir la joie des parents et des enfants à la fin de ce processus. Toutefois, pour y arriver, le chemin est souvent long, s’étalant souvent sur plusieurs années. Comme l’affirme la proposition, il est peut-être trop bureaucratique et nous avons raison, en tant que Parlement, de chercher des moyens de réduire cette bureaucratie en rationalisant ce processus.

Cependant, le plus important ici est les besoins et la sécurité des enfants, dont beaucoup sont dans le besoin. Il convient que toutes les protections existent pour éviter aux enfants d’être placés où ils pourraient être vulnérables. Mais ce qu’il se passe souvent, c’est que des parents potentiellement aimants et attentionnés doivent surmonter trop d’obstacles et abandonnent tout simplement. Dans ce cas, les parents et l’enfant sont perdants.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés au problème de l’adoption internationale en Europe depuis de nombreuses années, et la résolution d’aujourd’hui essaie enfin d’apporter un peu d’espoir face à une situation qui devient de plus en plus complexe et difficile.

Au lieu d’encourager l’adoption internationale, l’adhésion de nouveaux pays a rendu encore plus difficile, pour de nombreux couples, d’offrir un nouveau foyer et une nouvelle famille à des enfants qui ont subi de grandes souffrances et des privations dans leur pays.

Si la bureaucratie croissante empêche l’adoption des enfants, d’une part, le trafic d’organes et la prostitution des enfants se développent d’autre part. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette proposition de résolution. Nous pensons que les procédures d’adoption internationale doivent être rationalisées et nous devons veiller à ce qu’un programme européen d’adoption soit mis sur pied en fin de compte pour donner un avenir à tous les enfants nécessiteux.

 
  
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  Julie Girling (ECR).(EN) Madame la Présidente, au nom de votre fan club dans ce coin de l’hémicycle, je vous remercie pour votre Présidence efficace.

Il y a un point important à souligner ici. L’adoption internationale revêt bien sûr une importance vitale. Il est important que nous le comprenions bien. Je salue vivement cette résolution qui inclut, comme de nombreuses autres résolutions que nous adoptons dans cette Assemblée, beaucoup de mots très sensibles, intelligents et équilibrés. Ce que je veux réellement dire ici – j’ai appris beaucoup en aidant un électeur, et j’en aide un actuellement –, c’est qu’il ne suffit pas de tout mentionner dans une résolution.

Nous, au Parlement européen, ne sommes pas des champions pour simplifier les choses et garantir que les citoyens fassent appel à des organisations. Puis-je demander que les beaux mots de cette résolution soient traduits en actes; que nous simplifiions réellement les choses; que nous nous débarrassions de la bureaucratie et que nous apportions des améliorations. Autrement, tout ce que nous ferons, c’est essayer de réinventer la roue pour l’Europe, et nous finirons par rendre le processus encore plus difficile.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Madame la Présidente, je tiens aussi à dire combien je suis heureux de cette résolution sur l’adoption internationale. J’ai eu la possibilité de suivre de près plusieurs dossiers de ce type. Je sais que l’adoption implique actuellement de nombreuses paperasses et il est bien que les formalités puissent être simplifiées. En conséquence, les procédures peuvent être accélérées et rendues plus transparentes.

Il est dans l’intérêt de chacun que l’adoption n’implique aucun élément non éthique ou lié à la traite des êtres humains ou des enfants. Il est très important de veiller à ce qu’un enfant ne soit pas un moyen pour arriver à une fin, mais qu’il trouve, grâce à l’adoption, un foyer aimant et qu’il soit traité comme un individu unique et précieux. Il est important que l’enfant ait la chance d’avoir un père et une mère, d’avoir ce droit, et c’est pourquoi, au moment de prendre les décisions sur l’adoption, il est important de prendre en considération la situation globale dans une famille.

Ce sont des questions très délicates. Nous savons que certaines études ont montré que nous portions notre génotype culturel dans notre ADN, mais nous devons garantir qu’un enfant puisse bénéficier d’un environnement agréable, d’un foyer aimant et d’un environnement culturel où il peut grandir et devenir une personne et un citoyen équilibré.

 
  
  

- Proposition de résolution: (B7-0021/2011)

 
  
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  Morten Messerschmidt (EFD).(DA) Madame la Présidente, la Serbie est probablement le pays européen qui, au cours du dernier millénaire, a été le plus envahi, d’abord par les Turcs, puis par les Allemands et enfin par les Russes. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de transformer ce passé difficile, tant en ce qui concerne l’histoire lointaine que récente, en un avenir lumineux.

Il ne fait aucun doute que, vues de Belgrade, l’OTAN, avec son massacre dans la capitale, et l’UE, avec son soutien barbare à l’arrachement d’une région essentielle de la Serbie, à savoir le Kosovo, ne sont pas des alliés attrayants. Cependant, ce sont des alliés. Ce sont des amis et chacun le sait bien. En conséquence, il est important d’entamer une relation rationnelle de manière à ce que nous puissions laisser le passé derrière nous et regarder vers l’avenir. Pour cette raison, mon parti soutient la poursuite de ce dialogue.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Madame la Présidente, l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la Serbie crée une base pour des relations étroites et durables basées sur la réciprocité et les intérêts communs, et contribue à une stabilisation politique, économique et institutionnelle à la fois en Serbie et dans tous les Balkans.

Cela représente également, pour la Serbie, une nouvelle possibilité de se transformer et de prospérer grâce à la restructuration globale et à la modernisation de l’économie. Cependant, je crois fermement que la Serbie doit continuer à renforcer la démocratie et l’état de droit, redoubler d’efforts pour renforcer le pouvoir judiciaire et l’administration publique et appliquer les principes de la justice, tout en renforçant globalement les structures administratives et judiciaires.

J’estime que la résolution de cas graves de violations des droits de l’homme et de la question connexe de la coopération étroite avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie constitue une condition de base à l’intégration de la Serbie dans l’Union.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, merci à votre personnel et à tous les interprètes pour votre patience lors de cette session inhabituellement longue.

Face à un choix entre la démocratie et le supranationalisme, l’Union européenne opte le plus souvent pour le supranationalisme et ce n’est nulle part plus clair que dans sa politique relative aux Balkans occidentaux. Nous conservons pour ainsi dire les protectorats en Bosnie, au Kosovo et, plus discutable, en Macédoine, dans le seul objectif d’empêcher la fixation de frontières ethniques conformément à ce que voudraient les populations locales.

Il est très difficile d’instaurer une démocratie qui fonctionne, à moins que les populations aient suffisamment de points communs avec d’autres pour accepter un gouvernement dirigé par l’autre communauté. Si vous voulez un gouvernement pour et par la population, vous devez avoir une population dans laquelle chacun se reconnaît et à laquelle chacun reste fidèle.

En d’autres termes, la démocratie a besoin d’un «demos», une unité que nous identifions lorsque nous utilisons le mot «nous». Je ne dis pas que c’est simple. Les personnes peuvent être fidèles à plusieurs choses, les populations peuvent être entremêlées, mais toutes choses étant égales par ailleurs, nous devons privilégier l’autodétermination nationale. Si vous ôtez le «demos» de la démocratie, vous ne gardez que le «kratos», avec le pouvoir d’un système qui doit respecter, en vertu de la loi, ce qu’il n’ose pas demander au nom du patriotisme civique.

 
  
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  Nirj Deva (ECR).(EN) Madame la Présidente, ce sont en effet de bonnes nouvelles. Lorsque nous nous souvenons du chemin parcouru par la Serbie en termes d’état de droit et de droit international, et vu ce que la Serbie était il y a 20 ans à peine par rapport à aujourd’hui, je pense que nous devons saluer l’administration serbe pour les mesures prises pour faire de la Serbie un pays respectant l’état de droit. Même en ce qui concerne sa relation avec la Kosovo, l’état de droit revêt désormais apparemment une importance essentielle. Dans sa relation avec le Tribunal pénal international, l’état de droit est capital.

Les réformes du pouvoir judiciaire se basent sur des précédents internationaux et les meilleures pratiques internationales. Même le service civil indépendant mis en place est de haute qualité et le pays en attend une performance de qualité correspondante. Les critères de Copenhague sont respectés. Ainsi, à tous ces égards, un pays qui a traversé une guerre très difficile s’est également érigé en nation prête à être un bon partenaire pour les autres États membres de l’Union européenne. Je le félicite à ce sujet.

 
  
  

- Recommandation: Jelko Kacin (A7-0362/2010)

 
  
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  Adam Bielan (ECR).(PL) Madame la Présidente, je voudrais ajouter une chose au sujet de la Serbie. L’accord que nous avons adopté aujourd’hui entre l’Union européenne et la Serbie représente un jalon sur la voie de l’adhésion de ce pays aux structures européennes. Douze États membres ont déjà ratifié le traité, dont l’objectif est d’ouvrir la porte à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. L’accord a mon soutien absolu, et je tiens à appeler les États membres restants à le ratifier dès que possible. Bien sûr, l’intégration de la Serbie dans les structures européennes requiert la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en ce qui concerne la responsabilité des crimes de guerre, ainsi que la poursuite du dialogue sur le Kosovo et la prise de toutes les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination des Roms. Cependant, toutes les mesures visant à étendre la démocratie et à renforcer la protection des droits de l’homme en Serbie ou, en d’autres termes, les mesures conduisant à la stabilisation politique, économique et sociale dans le pays, représentent une source de grande satisfaction pour moi, et elles peuvent compter sur mon soutien.

 
  
  

- Rapport: Marisa Matias (A7-0366/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour ce rapport car je crois que la communication de la Commission sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences constitue un pas fondamental vers l’interconnexion des différentes politiques de la santé en Europe afin de s’attaquer à ce type de maladie. Je parle d’expérience, parce que mon père a souffert d’Alzheimer, tout comme ma grand-mère et j’espère rompre cette lignée génétique.

C’est pourquoi nous voulons renouveler notre engagement à lutter contre les actions fragmentées, les réponses inéquitables existant en Europe et les conditions déloyales dominantes en matière d’accès au traitement et de traitement de la maladie. Au lieu de cela, nous avons l’intention de promouvoir le diagnostic précoce et la qualité de vie, d’améliorer les connaissances épidémiologiques de la maladie et de coordonner les recherches existantes, tout en soutenant la solidarité entre les États membres grâce au partage des meilleures pratiques.

Dans ce rapport, nous appelons à une coordination améliorée entre les États membres et à une réponse plus efficace et basée sur la solidarité visant à la prévention et au traitement des personnes souffrant de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, ainsi que les personnes qui les entourent, qu’il s’agisse de professionnels de la santé, de fournisseurs de services ou de proches.

Pour toute stratégie européenne dans ce domaine de travail, il est essentiel – je termine – que les différents pays accordent la priorité à la mise en place de plans d’action nationaux.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport et je suis ravi qu’il ait été adopté presque à l’unanimité. Je dois dire que j’ai assisté à l’ensemble du débat au Parlement, mais je n’ai pas eu l’occasion de parler. En conséquence, je profite de cette minute pour soulever quelques points.

Le point le plus important est qu’il est urgent que la recherche découvre la cause de cette maladie. Quel rôle jouent les aliments que nous mangeons dans la maladie? Quel rôle joue le stress dans la maladie? Quel rôle jouent nos gènes dans la maladie? Pourquoi les femmes sont-elles deux fois plus nombreuses que les hommes à souffrir de cette maladie?

Ces questions sont très importantes. Ces questions ne peuvent être résolues sans études et j’invite la Commission à choisir un centre médical renommé pour procéder à ces études et répondre à ces questions.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Madame la Présidente, la maladie d’Alzheimer est un malheur auquel l’humanité n’a pas encore trouvé de remède. Les statistiques des services médicaux indiquent une hausse alarmante du nombre de cas diagnostiqués et la tendance au vieillissement de l’Europe entraînera des conséquences graves dans un avenir proche. Le problème de la démence affecte non seulement ceux qui souffrent de la maladie, mais aussi leur famille immédiate et leurs amis, qui sont souvent forcés de consacrer leur vie à soigner leurs êtres chers. Nous avons besoin d’urgence de rapports de ce type, qui définissent un problème et font des propositions d’initiatives en vue d’améliorer la qualité de notre santé et de notre vie. Il va sans dire que la combinaison des efforts des États membres de l’UE, la création de programmes de prévention et la fourniture d’une aide sociale à l’ensemble des familles sont tous des projets qui méritent notre soutien à tous les égards. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider ceux qui souffrent et pour réduire au minimum le nombre de ceux qui seront confrontés à la maladie à l’avenir.

 
  
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  Jim Higgins (PPE).(EN) Madame la Présidente, ce que j’apprécie dans ce rapport, c’est qu’il traite, à de nombreux égards, d’un défi effrayant, à savoir tout ce qui touche à la maladie d’Alzheimer. Vous parlez de la prévention, du diagnostic, du traitement et du remède. La réalité est que les grandes craintes en termes de maladie sont liées au cancer et à la maladie d’Alzheimer. Nous avons fait beaucoup, tout d’abord, pour parvenir à diagnostiquer les causes du cancer, ensuite, pour prévenir le cancer, et enfin, pour trouver des remèdes. Nous avons parcouru un long chemin.

Même si la maladie d’Alzheimer a été découverte en 1906, il y a un phénomène particulier dans tout le domaine de la démence: nous n’en connaissons toujours pas la cause et n’avons toujours pas de remède. Toutefois, ce rapport est le bienvenu. En même temps, nous avons de grands défis à relever: qu’allons-nous faire pour diagnostiquer les causes, permettre la prévention et ensuite élaborer une espèce de remède définitif?

 
  
  

- Proposition de résolution: (B7-0023/2011)

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Madame la Présidente, ceux d’entre nous qui se sont rendus en Haïti, ou qui ont vu les terribles ravages qui l’ont frappée il y a quelque temps, et qui ont observé les événements, conviendront qu’il était absolument juste que les ONG et la communauté internationale unissent leurs efforts pour s’attaquer au problème sur le terrain en ce qui concerne les abris, les denrées alimentaires, les couvertures et toutes ces choses.

Un an plus tard, l’heure des bilans a sonné. Nous constatons certains problèmes soulignés dans cette résolution - le fait que les Haïtiens ne disposent que de pelles, pioches et brouettes pour évacuer les gravats plutôt que de l’équipement lourd dont ils ont besoin. La résolution déplore aussi la crise majeure du logement en Haïti et évoque la nécessité d’un système foncier et cadastral, mais elle appelle également la Commission, dans un esprit de consensus, à veiller à ce qu’un important effort soit accompli en collaboration avec le gouvernement afin de résoudre le problème.

La seule chose qui semble manquer ici, c’est le rôle du secteur privé. Si nous voulons régler, à plus long terme, certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés à court terme, il est absolument indiqué de travailler avec les ONG et les organisations d’aide mais, à long terme, l’industrie privée doit avoir un rôle à jouer.

 
  
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  Nirj Deva (ECR). - (EN) Madame la Présidente, un an après le séisme en Haïti, 5 % des gravats ont été évacués, un million de personnes sont sans abri, 230 000 sont mortes, 300 000 sont blessées et 15 % ont été relogées dans des zones habitables.

Pourquoi? Pourquoi seulement 5 % des gravats ont-ils été évacués? Lors de séismes, des pans entiers de maçonnerie s’effondrent. Qui peut les évacuer? Les ONG avec des pelles? Les commissaires européens avec des seaux? Non! Il faut un équipement lourd de levage que seule une catégorie de personnes possède: les militaires - les forces aériennes, navales et terrestres. Or, que s’est-il passé? Quand les forces aériennes, navales et terrestres sont venues pour prêter main forte, la gauche de notre Parlement et la gauche du monde entier les a enjoints à quitter Haïti. Ce qu’ils ont fait! Et rien n’a bougé pendant une année entière.

Il est politiquement ahurissant que personne n’ait assumé la responsabilité de cette situation. Pour ce désastre, j’accuse la gauche de notre Parlement et de la communauté internationale.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots concernant la situation en Haïti. Il est très important de comprendre, à l’heure de la mise à jour de la situation, que les niveaux de coordination n’ont pas été satisfaisants. Nous avons besoin d’une meilleure coordination, comme le montre la lenteur des progrès.

Il est vrai, comme M. Deva vient de le dire, que la situation a été aussi en partie politisée. Personne n’a intérêt à ce que la situation soit politisée. Haïti a besoin d’aide et de l’essentiel bien plus rapidement que cela n’a été le cas l’année dernière. L’aide doit arriver à bon port.

Quand nous regardons le travail à la base, les différentes organisations d’aide ont bien travaillé. Quand nous examinons la contribution de l’Europe en Haïti, de nombreuses organisations chrétiennes d’aide ont fait un excellent travail à la base - c’est-à-dire qu’elles ont aidé les gens à survivre. Nous devrions reconnaître ces efforts et les soutenir pour ce qu’ils sont, mais, dans le cas de la crise en Haïti, il faut aussi une action à plus grande échelle et mieux coordonnée au niveau européen et, évidemment, au niveau de l’ONU.

 
  
  

- Proposition de résolution: (B7-0031/2011)

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Madame la Présidente, la Lituanie est un État membre souverain. Son parlement débat de nouvelles propositions concernant les expressions de la sexualité dans les médias et en public. La démocratie lituanienne travaille dur. Le président de ce pays a déjà bloqué par deux fois des propositions identiques. Le débat politique concernant les nouvelles propositions est ouvert et il est impossible d’en prédire l’issue à l’heure actuelle.

Pourtant, la majorité du Parlement européen s’est saisi de cette question. En effet, il semblerait que la majorité de notre Assemblée dispose de principes moraux éclairés qui lui confèrent une connaissance supérieure de ce qui est et n’est pas moralement permissible. Avant même qu’il soit clair si la nouvelle loi passera et à quoi elle ressemblera, l’omniscience des grands prêtres de notre Parlement s’exerce avec impatience sur la Lituanie. Je ne peux en aucune manière soutenir une telle arrogance.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Madame la Présidente, le droit de voter des lois nationales appartient au législateur du pays concerné. Ce droit d’un État souverain ne souffre aucune interférence extérieure. La Lituanie bénéficie, elle aussi, de ce droit souverain.

Dans le contexte de l’Union européenne, il est également nécessaire de dire qu’il appartient au droit de la famille de chaque État membre de définir le mariage et la famille. L’UE ne devrait pas interférer dans ce domaine. La protection de la famille, l’institution qui élève les enfants et les prépare à la vie, ne peut donc pas être vue de manière négative ou comme une sorte de discrimination.

En ce qui concerne la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, le Parlement européen, lui aussi, a récemment décidé que les différents types de publicités diffusées à travers les nouveaux moyens de communication ont constitué ces dernières années un phénomène social. Ce phénomène entraîne avec lui des informations délibérément trompeuses et confondantes, ainsi que le risque d’abus de confiance. L’État doit y apporter une réponse appropriée.

La recherche montre que les mineurs doivent être particulièrement protégés contre certaines informations qui peuvent avoir des conséquences d’une grande portée pour le sain développement de l’individu. Je le dis en tant que médecin.

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE). - (EN) Madame la Présidente, voici mes remarques concernant la résolution qui condamne la Lituanie, parce qu’il ne s’est rien passé. Le texte qui a été adopté ne reprend pas le point de vue le plus important. Ce que je voulais proposer comme amendement oral aux considérants, sans y parvenir, était ceci: «considérant que l’intervention du Parlement européen dans les débats des parlements nationaux au début de leurs travaux concernant un projet de législation est contraire au principe fondamental de souveraineté et de subsidiarité des États membres et qu’une telle intervention compromet le Parlement européen comme étant plus que jamais lié aux anciennes pratiques soviétiques», etc. suivant le texte adopté.

Le prétexte de cette résolution a été un simple projet d’amendement introduit par un député du parlement national. J’insiste, un amendement. Pourtant, le texte du Parlement qui vient d’être adopté présente obstinément et déraisonnablement ce fait au pluriel et mentionne même à six reprises qu’il y avait prétendument de nombreux mauvais amendements.

Le titre de la résolution comporte également une absurdité lorsqu’il mentionne «les atteintes». Il n’y a pas eu d’atteintes, seulement une proposition d’un parlementaire; il n’y a pas eu de décision du parlement pouvant apparaître comme une atteinte. Des déclarations comme celles-ci reflètent la qualité extrêmement faible du travail rédactionnel, pour ne pas dire le manque de responsabilité de la part des rédacteurs et des promoteurs de ce texte, qui aurait requis au moins une élaboration bien plus intelligente, pour ne pas finir simplement à la poubelle. C’est pourquoi j’ai voté contre en bloc.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, depuis des décennies maintenant, les États membres de l’Union européenne ont réalisé de grands et de petits progrès vers les principes d’égalité de traitement devant la loi, de protection de la vie privée et des libertés personnelles, j’espère par conséquent qu’il n’y aura pas de marche arrière dans aucun État membre en matière d’égalité sur la base de l’orientation sexuelle. Je ne pense pas que cela sera le cas. Comme M. Landsbergis vient de nous le rappeler, et M. van Dalen avant lui, on oublie dans ce débat qu’il s’agit d’une proposition. Il ne s’agit pas d’une résolution législative.

Comme vous vous en souviendrez, nous avons eu nos propres débats à ce sujet en Grande-Bretagne. Nous nous sommes opposés au sujet de la section 28. Je me suis nettement démarqué de mon parti à ce moment-là en étant contre. J’étais contre, même au tout début, quand on parlait encore de la section 27. Il me semblait totalement injuste de se servir de la loi comme d’un mécanisme pour marquer son accord ou son désaccord. Quand nous l’avons fait, nous avons mis une arme incroyablement puissante entre les mains de l’État, qui a servi plus tard pour interdire les pistolets, la chasse et ainsi de suite.

Mais le fait est que je ne suis pas un législateur lituanien. Nous pouvons avoir, dans cette Assemblée, des avis très fermes concernant l’avortement en Pologne ou l’euthanasie aux Pays-Bas. Ce sont des questions délicates pour nos électeurs, nous devons les trancher comme il se doit à travers les mécanismes nationaux de chaque État membre. Nous devrions avoir l’humilité de reconnaître le droit de la démocratie et la suprématie parlementaire dans les vingt-sept États membres.

 
  
  

Déclarations de vote écrites

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Françoise Grossetête (A7-0307/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document qui vise à renforcer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il faut dire qu’aujourd’hui une trop grande incertitude entoure les questions d’accès aux soins, de remboursement et de responsabilité pour le suivi clinique en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers. Cette directive vise à faire en sorte que tous les patients - pas seulement les mieux informés ou les plus riches - puissent jouir d’une série de droits en matière de soins de santé qui sont déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudrait souligner que ce document ne vise absolument pas à encourager les soins de santé transfrontaliers en tant que tels, mais à garantir qu’ils soient disponibles, sûrs et de qualité quand ils s’avèrent utiles ou nécessaires. Les Européens doivent être mieux informés et éclairés concernant les règles juridiques qui s’appliquent au voyage vers un État membre autre que celui de leur affiliation dans le but de s’y faire soigner. Je conviens que nous devons combattre le «tourisme médical» mais, pour protéger les droits des patients, nous devons introduire un système simplifié d’autorisation préalable pour les patients qui permettra cependant de s’assurer que les gestionnaires des soins de santé sont prévenus des coûts exceptionnels liés au voyage vers un établissement de santé situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE), par écrit. – (IT) Cette recommandation au Conseil était essentielle afin d’accorder aux patients la plus grande sécurité juridique possible pour pouvoir exercer leurs droits dans la pratique, comme l’a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette approche n’interfère cependant pas avec les compétences exclusives des États membres en matière de gestion de leur système national de santé ou avec leurs choix en matière de politique nationale de santé, comme prévu par les traités. Les principaux points couverts sont: les maladies rares; les normes de qualité et de sécurité; les procédures de remboursement et d’autorisation préalable, ainsi que les paiements préalables; le rôle des points de contact comme «guichets uniques»; la compétence exclusive des États membres en ce qui concerne les «paniers de soins» ainsi que les choix éthiques dans le domaine de la santé; l’e-santé et la coopération entre États membres.

Cette recommandation clarifie également les droits des patients tels que précisés par la Cour de justice de l’Union européenne et l’amélioration de la sécurité juridique générale concernant les soins de santé transfrontaliers. L’objectif consiste à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs, de qualité élevée et donnant droit au remboursement, ainsi qu’à promouvoir la coopération entre les États membres dans le domaine des soins de santé.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est vrai qu’il existe actuellement une incertitude particulière entourant les questions de l’accès aux soins, aux médicaments et aux remboursements dans le domaine des soins de santé transfrontaliers.

Alors qu’il s’avère essentiel de ne pas accroître la pression sur les systèmes nationaux de soins de santé, ni d’exacerber l’inégalité de ces systèmes, les patients doivent avoir le droit et la liberté de rechercher les soins de santé transfrontaliers et doivent être informés de ces mêmes droits. L’insécurité juridique qui existe en ce qui concerne l’éligibilité aux soins de santé transfrontaliers et aux remboursements doit être levée. Les patients doivent disposer d’une information précise et claire concernant le moment et les modalités de couverture d’un traitement médical reçu dans un autre État membre.

Je me réjouis du contenu du rapport sur la fourniture de points de contact dans tous les États membres pour informer les patients des traitements médicaux disponibles, de la manière de solliciter des soins de santé transfrontaliers, de porter plainte ou d’introduire un appel.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document important. Les Européens attendent de leurs États membres qu’ils leur fournissent, en matière de santé, des services sûrs, de qualité élevée et efficaces. Les États membres eux-mêmes sont compétents pour leurs propres systèmes de santé, ce qui fait que l’accessibilité et la qualité peuvent varier. Les patients ne sont pas toujours en mesure d’obtenir un traitement médical approprié dans leur propre État membre, ce qui est, par essence, contraire aux libertés garanties par le traité sur l’UE. La question de la reconnaissance des prescriptions dans l’Union doit encore être réglée. Elle pose de grands problèmes aux personnes qui voyagent. Je ne pense pas que la liberté de circulation des patients et le droit de choisir de se faire soigner dans un autre État membre encourageront le tourisme médical. Je pense que ce serait un signe positif pour les États membres en vue du lancement de réformes appropriées dans le domaine des services de santé et pour faire en sorte que la diversité et la qualité des services de santé fournis soient aussi élevées que possible pour que, si nécessaire, les patients puissent être soignés dans un autre État membre.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers représente un pas en avant essentiel vers la mobilité des patients dans l’Union européenne. Elle vise à clarifier et à faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers et de qualité élevée, ainsi que le droit du patient au remboursement par l’État membre d’affiliation. Ce faisant, elle promeut la coopération entre les États membres. De plus, elle présente des avantages clairs pour les patients, surtout ceux qui souffrent de maladies rares et complexes, puisqu’il sera possible de les diagnostiquer et de les traiter dans l’État membre le plus approprié. Cette mobilité permettra également aux patients d’éviter, de manière légitime, les listes d’attente nationales, en profitant des services médicaux offerts dans d’autres pays de l’UE. Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier d’un certain nombre de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. C’est indéniablement un pas en avant dans le processus d’intégration européenne, dans le renforcement de la solidarité et vers une Europe qui se concentre sur ses citoyens. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport et je voudrais remercier la rapporteure pour son travail et ses suggestions. Je soutiens l’idée que les patients devraient poser des choix basés sur leurs besoins, pas sur leurs finances, en étant pleinement informés et sans subir de contraintes. La mobilité du patient en lieu et place des listes d’attentes nationales est une question urgente pour les citoyens européens, mais surtout pour ceux des nouveaux États membres, dont la Roumanie. J’ai voté également pour l’idée de la création d’un système simplifié d’autorisation préalable à l’intention des patients.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Se faire soigner dans un autre pays européen que le sien, de plus en plus de citoyens y ont recours; mais ils le font souvent dans l’incertitude la plus totale quant à leurs droits en la matière; se faire rembourser de soins reçus à l’étranger relève du parcours du combattant et il est bien difficile de trouver les informations dont on a besoin.

À l’occasion de cette première session plénière de l’année 2011, nous avons adopté une directive clarifiant les droits des patients européens qui choisissent de se faire soigner à l’étranger. Voté à une large majorité, le texte prévoit que les patients pourront être remboursés de leurs soins reçus dans un autre État membre. C’est une bonne nouvelle pour tous les patients qui sont sur de longues listes d’attentes et qui éprouvent des difficultés à se faire soigner dans leur propre État.

Encourager la mobilité pour améliorer le traitement des patients européens, voilà notre objectif! La coopération sur les maladies rares sera aussi renforcée pour améliorer le traitement des patients ayant besoin de soins très spécialisés.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport parce que cette proposition de directive vise à donner à tous les patients le droit et la possibilité d’obtenir des services de santé essentiels dans un autre État membre le plus vite possible. De plus, il prévoit clairement les cas dans lesquels ces services peuvent être utilisés car, pour le moment, les règles concernant le remboursement de ces services ne sont pas toujours claires et compréhensibles. Je voudrais souligner que cette directive doit viser tous les patients - et pas seulement les mieux informés ou les plus riches - elle devrait garantir la sécurité de tous les patients. En première lecture déjà, le Parlement s’est prononcé pour cette directive, mais, malheureusement, le Conseil n’a pas pris en considération tous les amendements du Parlement. Par exemple, le Conseil a ignoré la question très importante du traitement des maladies rares. Or, environ 25 millions d’Européens souffrent de maladies rares et devraient, par conséquent, avoir l’occasion d’être soignés dans d’autres États membres. En outre, je suis d’accord avec la position du Parlement selon laquelle, afin d’éviter la discrimination à l’égard des personnes moins nanties, l’État membre d’origine doit payer directement l’hôpital de l’État membre qui fournit le traitement, sans que les citoyens ne doivent régler les coûts à l’avance, ou alors tous les coûts supportés par le patient devraient être au moins immédiatement remboursés. Il est également très important que chaque État membre maintienne des points de contact nationaux afin de fournir aux patients toutes les informations nécessaires, à savoir en ce qui concerne la disponibilité des soins de santé, les procédures et la documentation requise.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’ai voté pour le rapport Grossetête parce qu’il élimine le flou qui a persisté de nombreuses années durant concernant le paiement des coûts et la question connexe de l’accès aux soins de santé transfrontaliers. Alors que, jusqu’à présent, ce sont les personnes les mieux informées ou les plus motivées qui ont profité des avantages des soins de santé transfrontaliers, cette possibilité s’offre à tous aujourd’hui. Je suis d’accord avec le paiement conditionnel des coûts sur la base de l’accord préalable dans des cas justifiés et précisément définis, lorsque les soins de santé transfrontaliers comportent le séjour du patient pendant au moins une nuit à l’hôpital et nécessitent un équipement médical coûteux et hautement spécialisé ou qu’il existe un risque particulier pour le patient ou la population en général. Dans ces cas, je considère que l’approbation préalable constitue un instrument qui sert à prévenir l’excès du tourisme de santé.

L’accroissement du tourisme de santé ne se reflète pas convenablement sur de nombreux systèmes de santé européens. Si un patient est confronté à une attente déraisonnablement longue dans son pays d’origine, il ne faut pas s’étonner qu’il veuille se rendre là où il recevra des soins plus rapidement et peut-être aussi de meilleure qualité. Toutefois, dans les pays qui accueillent un grand nombre d’étrangers en vue d’un traitement médical et d’opérations, il existe un risque que les patients nationaux soient soignés seulement après les demandeurs étrangers.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Cette directive fixe des règles pour faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée, qui promeuvent la coopération entre les États membres concernant les soins de santé, tout en respectant pleinement les compétences nationales. Elle inclut les valeurs fondamentales communes de l’universalité, de l’accès aux soins de bonne qualité, de l’équité et de la solidarité. Les avantages pour les patients sont clairs, surtout pour ceux qui souffrent de maladies rares et chroniques, puisqu’ils pourront recourir et accéder à des centres d’expertise dans le domaine de la maladie dont ils souffrent. Cette directive constitue un nouvel exemple de l’Europe au service des Européens, puisqu’elle leur permet de choisir l’établissement qui leur fournira les soins appropriés indépendamment du pays européen dans lequel il se situe.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Les États membres sont responsables de la fourniture de soins de santé sûrs, de qualité élevée et efficaces dont leurs ressortissants ont besoin. Cette directive ne doit donc pas menacer la liberté de l’État membre de décider quant à la forme la plus appropriée des soins de santé. Nous vivons dans un espace de liberté, de sécurité et de justice où les Européens jouissent de la liberté de circulation. Cela signifie qu’il est essentiel de créer des règles claires concernant la fourniture de soins de santé transfrontaliers, surtout en ce qui concerne la question des coûts des soins de santé supportés dans un autre État membre. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette directive confère au public européen une plus grande sécurité lui permettant de bénéficier des soins de santé dont il a besoin dans un autre État membre et d’être remboursé à concurrence du montant fixé par son système national. Il importe de créer un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers qui soit simplifié et qui n’empêche pas les patients de recevoir des soins médicaux sûrs et de bonne qualité. Cette directive représente un premier pas essentiel vers la mobilité des patients dans l’UE, dans la mesure où l’existence de règles minimales standardisées est préférable au recours à des décisions judiciaires au cas par cas.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je salue l’adoption de la directive qui vise à introduire de nouvelles règles qui régissent les soins de santé transfrontaliers. L’Union européenne accomplit un pas important avec cette nouvelle directive. Non seulement celle-ci facilitera la fourniture de soins de santé, en particulier dans les régions frontalières, et elle multipliera les possibilités de traitement pour les ressortissants de l’UE, mais elle stimulera aussi les avancées générales en matière de santé grâce aux incitants pour la recherche qui découlent de la coopération entre les États membres. Je salue, en particulier, l’adoption d’un texte visant à renforcer la coopération dans le cas de maladies rares. Cela permettra à ceux qui en souffrent de bénéficier des avantages d’une coopération plus étroite en matière de santé entre les États membres. En outre, les exigences visant à ce que le remboursement dépende du traitement et des coûts couverts par le système de soins de santé dans le pays du patient et l’autorisation préalable au traitement nécessitant une hospitalisation constituent des clauses de sauvegarde qui contribueront à garantir la stabilité des services nationaux de santé. La directive permet, par conséquent, d’accomplir des progrès importants dans l’amélioration des services de santé en équilibrant comme il se doit les besoins des États membres, qui sont responsables de la fourniture des services de santé, et ceux des citoyens, qui sont les principaux bénéficiaires de ces services.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Le projet de résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est un document important. L’adoption de cette résolution constituerait un important pas en avant d’un point de vue social. La possibilité pour nos concitoyens de se faire soigner partout dans l’UE forcera les États dont les systèmes de santé se trouvent dans une situation précaire à modifier leurs priorités et à consacrer l’attention nécessaire à cette matière.

De même, les différents systèmes pourront être mis en concurrence directe les uns avec les autres, ce qui les forcera à se développer et à accorder l’attention voulue aux attentes et aux besoins des patients.

En même temps, cette directive encouragera l’émergence de centres d’excellence médicale transfrontaliers qui serviront également de plate-forme à la fourniture d’enseignement et de formation spécialisée aux étudiants et aux médecins.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je considère qu’il était utile d’introduire dans la directive concernant le paiement des services de santé fournis à l’étranger l’exigence de dresser une liste des critères et des conditions spécifiques permettant à une autorité nationale de justifier son refus de soigner un patient à l’étranger. Ces conditions doivent prendre en considération le risque possible pour le patient ou le public en général dans la situation qui voit plusieurs de ces demandes introduites. J’espère que la directive recevra le feu vert du Conseil également afin qu’elle puisse entrer en vigueur aussi vite que possible pour le bien des patients.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette proposition relative aux soins de santé transfrontaliers. Les soins de santé ne devraient jamais être traités comme un service marchand. Cette initiative vise à garantir l’absence d’obstacles inutiles pour les patients à la recherche de soins de santé dans un autre État membre que le leur. Elle tente de mettre en œuvre ce que la Cour de justice de l’Union européenne a décrété dans plusieurs de ses arrêts. En outre, elle apporte de la clarté concernant le droit d’un patient à être remboursé par son État d’origine. Tout en garantissant la qualité élevée, la sécurité et l’efficacité des soins de santé transfrontaliers, il importe de garantir un bon équilibre entre le droit des patients de l’UE à se faire soigner à l’étranger ainsi que la capacité et les priorités des systèmes nationaux de santé. Cette directive clarifiera le remboursement des coûts des traitements que les patients ont reçus dans un autre État membre et garantira le bon fonctionnement et l’équilibre financier des systèmes nationaux de santé. Il importe que les États membres puissent décider de créer un système bien défini d’autorisation préalable pour le remboursement des coûts d’hôpital ou de spécialistes.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – C’est un signal fort que nous envoyons à nos concitoyens en proposant un système où les besoins des patients seront prioritaires. Le Parlement européen est resté uni et ferme sur cette réelle reconnaissance des besoins des patients en Europe, ce qui représente une première étape pour renforcer leurs droits d’accès à des soins de santé sûres et de bonne qualité en Europe. Les nouvelles règles précisent que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays. Les autorités pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l’hôpital ou des soins de santé spécialisés et tout refus devra être clairement justifié. Le recours aux soins à l’étranger pourrait notamment bénéficier aux patients figurant sur de longues listes d’attente, ou à ceux qui sont incapables de trouver de soins spécialisés. Nous devons désormais nous assurer que la mise en place de cette directive sera bien contrôlée et qu’elle fournira des résultats concrets en matière de soins de santé pour les patients en Europe.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le dossier «soins de santé transfrontaliers» était en négociation depuis longtemps mais il avait soulevé une levée de boucliers lorsque, dans une précédente mouture, apparaissait le risque de créer une médecine à deux vitesses favorisant surtout le tourisme médical des patients les plus fortunés et mettant à mal les États membres qui n’auraient pu planifier leur offre de soins en fonction d’une demande conditionnée par la qualité proposée… Le texte que nous avons voté ce mercredi est plus consensuel. Il permet aux patients européens de bénéficier de soins qui ne sont pas disponibles dans leur pays ou qui ne sont disponibles que dans de très longs délais. Pour le remboursement de ces soins reçus dans un autre État membre, il s’effectue dans le pays où le patient est inscrit mais il est plafonné à ce qui aurait été versé pour des soins similaires…Certains soins spécialisés ou nécessitant une hospitalisation avec nuit nécessiteront une demande d’autorisation préalable. Mais tout refus devra être justifié. Voilà un pas de plus vers une Europe de la santé plus concrète. On ne peut que s’en réjouir.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Il existe un manque de sensibilisation générale et un a priori de rejet dans le domaine de l’accès aux soins de santé transfrontaliers. Dans le cadre des libertés de l’UE, chaque citoyen devrait, par principe, pouvoir recourir à des services de santé dans un autre État membre si la thérapie ou le traitement dans cet État s’avère de meilleure qualité ou plus rapide et s’il paie lui-même ce traitement ou cette thérapie. Il est, par conséquent, prioritaire de permettre aux personnes d’accéder aux soins de santé dans un autre État membre. Ce débat dure depuis des années sans que nous ne parvenions à faire des progrès significatifs. On ne peut être soigné dans un autre État membre qu’en cas d’urgence. Il n’est donc pas possible de planifier les soins de santé ou le traitement médical dans un autre État membre.

Il existe toujours une obligation de s’assurer dans l’État en question, ce qui n’est possible évidemment que pour les citoyens de l’UE qui possèdent une résidence permanente dans cet État. C’est tout simplement du non-sens car aucun citoyen ne peut cumuler des régimes d’assurance maladie dans deux ou plusieurs pays de l’UE puisqu’il ne peut avoir qu’une seule adresse permanente, à savoir dans le pays où il réside en permanence. Nous empêchons donc par la loi nos concitoyens d’investir plus dans leur santé et leur traitement, s’ils tentent de le faire. Cette recommandation représente au moins un petit pas dans la bonne direction, c’est pourquoi je voterai pour son adoption.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition clarifie et facilite l’accès aux soins de santé transfrontaliers, ainsi que l’exercice du droit au remboursement par l’État membre d’affiliation, en permettant à tous les patients de l’UE de bénéficier de soins de santé dans d’autres États membres. En fait, ces droits ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. C’est un pas en avant dans le processus d’intégration européenne et dans le renforcement de la solidarité, avec des listes d’attente réduites, une meilleure qualité des soins de santé et un incitant à la recherche scientifique. Les maladies rares représentent une priorité. Leur diagnostic et leur traitement peuvent à présent s’effectuer dans l’État membre le plus approprié. Cette directive s’adresse à tous les Européens qui ont besoin de soins de santé. La ministre portugaise de la santé se trompe donc quand elle affirme que cette option vise les personnes éduquées et nanties: c’est la situation qui existe actuellement, sans la directive. Le Portugal dispose d’excellents soins de santé et ne peut rester sur la touche dans cet important projet: le pays doit profiter de cette directive pour se moderniser encore plus et il doit participer en étant capable de fournir des services dans ce domaine à tous les Européens qui en ont besoin.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) Je salue la nouvelle législation qui régit les droits des patients à un traitement médical dans un autre État membre de l’UE. Le travail du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), en étroite collaboration avec les autres groupes politiques, s’est avéré une fois de plus fondamental. L’adoption du rapport de notre collègue française, Mme Grossetête, survient après de longues négociations avec le Conseil et permettra de réaliser un progrès important dans un domaine où la législation existante ne suffisait pas. La nouvelle réglementation, qui ne concerne que les personnes qui choisissent de se faire soigner à l’étranger prévoit que les citoyens de l’UE peuvent être remboursés pour le traitement médical qu’ils reçoivent dans un autre État membre, pour autant que le système de santé de l’État membre d’affiliation couvre le traitement et les frais qui lui sont associés. Tout cela est particulièrement important quand on sait que les soins à l’étranger pourraient bénéficier le plus aux patients qui figurent sur une longue liste d’attente ou qui ne peuvent trouver des soins spécialisés.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, malgré les quelques amendements au texte initial. Le texte final est le résultat d’un compromis avec la majorité du Conseil, qui laisse 30 mois aux États membres pour la transposer.

Notre vote est dû à l’application aux services de santé du principe de libre circulation sans prendre en considération leurs spécificités, y compris la nécessité d’un service public national de santé dont le but premier dans chaque pays est de répondre aux besoins des citoyens.

Il ne faut pas oublier que cette proposition de la Commission survient à la suite du refus du Parlement en 2007 d’autoriser l’inclusion des services de santé dans la directive sur les services dans le marché unique, à cause du combat crucial des travailleurs et de la population, qui ont gagné contre cette partie de l’infâme projet de directive Bolkestein.

Néanmoins, la décision finale du Parlement, que nous avons toujours combattue, fait plusieurs concessions qui permettent à tout État membre qui le souhaite d’activer certains mécanismes de protection de ses services publics.

Dès lors, bien qu’elle puisse rendre plus difficile l’accès aux services de santé, en particulier pour les personnes qui ne sont pas en mesure de recourir à des soins de santé privés ou qui ne peuvent se permettre de voyager à l’étranger, les conséquences pratiques de sa mise en œuvre dépendront néanmoins de la décision du parlement et du gouvernement portugais.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Il est essentiel d’améliorer la situation concernant le droit des citoyens à recevoir des soins de santé quand ils se trouvent dans un autre État membre. J’espère que les craintes d’une interférence excessive de la réglementation européenne sur celle des États membres ne se confirmeront pas. Toutefois, je pense qu’il est bon que les patients puissent bénéficier du droit de recevoir un traitement médical dans un autre État membre et de se faire rembourser à concurrence du plafond prévu par leur propre système de santé. C’est pourquoi j’ai décidé de soutenir la recommandation de Mme Grossetête.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Je soutiens le droit du patient à rechercher le traitement médical qui lui est nécessaire dans un autre pays européen que son pays d’origine. Chaque Irlandais et chaque Européen a en effet le droit de se rendre dans un autre pays de l’Union européenne pour y recevoir un traitement médical. Je ne suis pas pour le «tourisme médical», mais je suis pour un système qui aide les retraités qui vivent à l’étranger et les porteurs d’une maladie rare ou inhabituelle.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) Durant les débats préalables en commission, on a souvent répété que cette directive ne visait pas à encourager le «tourisme de santé», mais simplement à établir des règles claires relatives aux soins de santé transfrontaliers.

Il importe que le traitement médical reçu dans un autre État membre que celui de l’affiliation du patient repose sur un besoin avéré, objectif, afin d’éviter de faire supporter aux systèmes de santé nationaux des coûts excessifs qui compromettraient inévitablement leur efficacité. Nous accomplissons un pas en avant en ce qui concerne les maladies rares: les patients pourront accéder plus facilement à un traitement hautement spécialisé et ils pourront demander à consulter un spécialiste dans un autre État membre.

Je pense, par conséquent, que la création de points de contact nationaux en vue de garantir une pleine information des patients concernant le traitement disponible dans d’autres pays et la manière d’y accéder et de se faire rembourser un traitement transfrontalier est importante. Enfin, je voudrais souligner qu’il ne faut en aucun cas remettre en question la compétence exclusive des États membres concernant les traitements disponibles et les choix éthiques dans le domaine de la santé.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers constitue un nouvel instrument juridique absolument essentiel qui peut apporter des améliorations significatives à la situation des patients dans l’Union européenne. Aujourd’hui, les patients qui souhaitent recourir à des services médicaux dans un autre pays que le leur sont confrontés à de nombreux obstacles administratifs et financiers. Dès lors, seuls les patients les plus riches peuvent se permettre le luxe de se faire soigner à l’étranger. En réponse à ces problèmes, la proposition de directive prévoit de simplifier autant que possible les procédures administratives, par exemple en limitant l’obligation d’autorisation préalable par l’organisme national des soins de santé et en garantissant un meilleur échange de l’information concernant les services médicaux dans d’autres pays, grâce à la création de points de contact nationaux. Cela ne signifie pas que l’on encourage le «tourisme de santé», comme d’aucuns l’affirment. Il s’agit plutôt de garantir le droit à un traitement fiable et de qualité élevée quand cela s’avère nécessaire. Je pense aussi que la directive peut, à long terme, aider à rapprocher le niveau des services médicaux dans chaque État membre de l’UE.

Le bien du patient doit primer quand nous examinons la proposition de directive. Le rôle des législateurs consiste à adopter une directive qui réduit les formalités qui s’imposent dans l’accès aux médecins et à permettre aux patients de bénéficier d’un large choix de services médicaux. C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et j’espère que les négociations, qui durent déjà depuis sept ans, aboutiront à un accord avec le Conseil.

 
  
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  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai finalement voté en faveur de la directive «soins de santé transfrontaliers». Le compromis entre le Parlement et le Conseil est acceptable, en particulier parce qu’il reconnaît aux États le droit de prendre des mesures sauvegardant l’équilibre financier de leur système de sécurité sociale, notamment à travers un système d’autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre. Ceci évitera tout tourisme de santé.

L’ancienne Commission avait fait fausse route en considérant que les soins de santé constituaient un service marchant comme un autre. Certains collègues du Parlement se trompent lorsqu’ils clament que «l’Europe de la santé est maintenant réalisée». Les meilleurs soins possibles ne seront jamais accessibles pour le citoyen de base, mais dépendront de relations et surtout d’un portefeuille bien garni. C’est malheureusement une réalité qui ne sera pas gommée par la directive.

 
  
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  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le rapport de Mme Grossetête concernant l’adoption d’une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le vote d’aujourd’hui nous rapproche de la codification des droits des patients dans le droit européen. Il est impératif qu’une fois cette directive en vigueur, les patients ne doivent pas supporter le poids économique des soins de santé transfrontaliers et que le remboursement s’effectue en temps voulu, rapidement et sans accrocs. La qualité élevée, l’équité, la solidarité et l’universalité des soins de santé doivent rester les principes directeurs durant les phases de transposition et de mise en œuvre dans les différents États membres. De plus, les gouvernements devraient publier les échéances et les plans d’action concernant la meilleure manière de contrôler et de garantir cette sorte de mise en œuvre.

Enfin, pour que cette directive soit pleinement efficace, la Commission doit contrôler et superviser la coordination entre l’État membre d’affiliation et celui du traitement. Elle doit faire en sorte d’éviter les inégalités et les disparités entre les patients dans l’accès aux soins et aux traitements transfrontaliers.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Originaire de la seule région de France ayant une frontière avec 3 autres États de l’UE et représentant une circonscription particulièrement concernée par les questions de transfrontalité, je suis très sensible à ces problématiques. En effet, les frontières sont encore trop souvent un obstacle dans des espaces transfrontaliers de vie quotidienne. L’Europe est fondée sur le principe de libre circulation des personnes; cette liberté, cette mobilité des citoyens doit aussi être celle des patients. La question des soins de santé transfrontaliers est ainsi et évidemment une question essentielle. C’est pourquoi j’ai résolument voté en faveur de ce rapport sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Ce texte permettra aux patients de se faire soigner plus facilement dans un autre État et surtout, il clarifie les règles qui s’appliqueront; les patients pourront avoir plus d’informations (notamment via des points de contact) quant à leurs droits ou quant au remboursement. C’est ainsi une étape décisive, un pas très concret, qui apportera une vraie valeur ajoutée dans la construction d’une Europe sociale et d’une véritable Europe de la santé.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. – (DE) Je salue la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. La fourniture de services de santé dans le plus court délai possible et clairement centrés sur le patient, qui peut servir également à d’autres États membres, constitue une condition essentielle afin de rapprocher l’Europe. Les soins de santé transfrontaliers représentent une réalité quotidienne dans les régions frontalières comme celle dont je proviens. Cela étant, je suis très heureux de savoir qu’il sera plus facile d’accéder à des soins de santé transfrontaliers fiables et de qualité, ainsi que de se faire rembourser les frais de traitement. Je suis particulièrement pour apporter une valeur ajoutée aux patients qui se trouvent sur des listes d’attente. Ces nouveaux règlements leur permettront d’être soignés plus rapidement dans un autre État membre, plutôt que d’attendre longtemps un traitement dans leur propre pays. Il est certainement censé de prévoir les règles pour le refus d’autorisation préalable, cela clarifie la situation. Toutefois, certains problèmes concernant les soins de santé transfrontaliers ne sont pas réglés, en particulier pour les frontaliers à long terme qui, après avoir pris leur retraite, n’auront pas accès ou auront seulement un accès limité à des services importants dans le pays où ils ont travaillé auparavant.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur de ce texte, qui évite au final de faire de la santé une marchandise comme les autres. D’ailleurs je tiens pour cela à remercier la Présidence espagnole d’être intervenue en faveur du rétablissement du système des autorisations préalables pour les soins transfrontaliers et les soins spécialisés.

Certes l’Union européenne promeut la mobilité de ses citoyens et se doit de légiférer en matière de services de santé, mais il faut veiller à ce que la santé demeure un bien public accessible à tous et dans les meilleures conditions, et non un gisement de croissance qui mette en concurrence les systèmes nationaux de santé et de sécurité sociale.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers constitue un pas essentiel vers l’abolition des barrières qui se sont dressées jusqu’à présent devant les patients dans les États membres de l’Union européenne. Son objectif premier consiste à faciliter l’accès des Européens aux soins de santé dans d’autres États membres de l’Union européenne, en particulier l’accès à des services qui ne sont pas disponibles dans leur propre pays. C’est une nouvelle particulièrement bonne pour ceux qui vivent dans des zones frontalières et, surtout, pour les personnes qui souffrent de maladies rares et qui ont besoin d’un traitement spécialisé qui n’est pas disponible dans leur propre pays. Je suis également heureuse de constater que plusieurs dispositions garantissent certains avantages aux patients, comme la reconnaissance mutuelle des prescriptions, la suppression de l’obligation d’une assurance complémentaire à l’étranger et l’accès aux dossiers médicaux. L’idée de créer des points de contact nationaux ayant pour tâche d’informer les patients sur leurs droits est elle aussi essentielle.

Les patients devraient recevoir une information complète concernant les procédures d’évaluation du traitement à l’étranger. Ils devraient être informés de la même manière des procédures d’obtention des remboursements des coûts du traitement, qui seront remboursés à concurrence des coûts courants dans le pays où le patient est assuré. Je pense que les solutions qui ont été trouvées faciliteront l’accès des patients à des soins médicaux sûrs et de qualité élevée dans toute l’Union européenne.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour que les soins de santé ne figurent pas dans le champ d’application de la directive sur les services il y a quelques années et j’ai voté contre la directive sur les soins de santé transfrontaliers en première lecture. À l’époque, il était évident que la Commission tendait à traiter les soins de santé comme un service marchand. Ce n’est pas ma vision des soins de santé - les patients ne doivent pas être traités comme de simples consommateurs payeurs. Le Conseil a nettement amélioré le projet de réglementation et il a modifié sa base juridique de manière à ce qu’il ne s’agisse pas purement d’une question liée au marché intérieur. Dès lors, j’ai voté pour le rapport et je pense qu’il améliorera les droits des patients partout en Europe.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document parce qu’il vise à renforcer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il est regrettable qu’il existe aujourd’hui une trop grande incertitude entourant l’accès aux soins, les remboursements et la responsabilité du suivi clinique en rapport avec les soins de santé transfrontaliers. Cette directive vise à permettre à tous les patients - pas seulement les mieux informés ou les plus riches - de bénéficier d’une série de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. Ce document ne vise absolument pas à encourager les soins de santé transfrontaliers en tant que tels, mais à garantir leur disponibilité, sécurité et qualité quand cela s’avère utile ou nécessaire. Cette directive vise à proposer aux patients un choix qui repose sur leurs besoins, pas sur leurs moyens. Un choix qui soit informé et non pas contraint. De plus, je suis d’accord avec la position du Parlement selon laquelle, afin d’éviter la discrimination envers les personnes moins aisées, l’État membre d’origine doit payer directement l’hôpital de l’autre État membre qui assure le traitement, sans que les citoyens n’aient à effectuer un payement préalable ou alors que tous les coûts supportés par le patient lui soient au moins remboursés immédiatement. Il est aussi très important pour chaque État membre de créer des points de contact nationaux afin de fournir aux patients toutes les informations nécessaires concernant la disponibilité des soins de santé, les procédures et la documentation requise.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport Grossetête pour plusieurs raisons essentielles. La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers présente de nombreuses caractéristiques positives. Elle abolit les obstacles au traitement, elle garantit le même accès pour tous aux soins de santé dans toute l’UE, elle marque la fin de la discrimination à l’encontre des patients, elle introduit la reconnaissance mutuelle des prescriptions, elle réduit les délais des rendez-vous chez les médecins et elle supprime la nécessité de contracter une assurance complémentaire à l’étranger. Ce qui plaide encore plus en sa faveur, c’est le fait que la directive introduise un large accès aux soins médicaux pour les individus qui souffrent de maladies rares et les taux de remboursement plus élevés pour les personnes handicapées.

La directive tente d’empêcher le tourisme médical en prévoyant que les coûts du traitement seront remboursés jusqu’à concurrence du plafond garanti dans le pays de l’assuré. Si les coûts réellement supportés sont inférieurs à ce plafond, ils seront totalement remboursés.

La question de l’autorisation a donné lieu à d’intenses débats. L’accord préalable du fonds national de l’assurance maladie ne sera nécessaire que dans le cas d’un traitement hospitalier ou de procédures médicales coûteuses. Il ne sera pas requis pour toute autre forme de traitement, pour autant qu’elle soit couverte par ce que l’on nomme le panier de services garantis. Si un État membre n’a pas autorisé les patients à recevoir un traitement spécialisé au niveau national, la directive ne crée pas de nouveau droit pour les patients à recevoir un tel traitement à l’étranger ou à se voir rembourser les coûts du traitement. Le cas des personnes qui souffrent d’une maladie rare constitue une exception essentielle.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) La directive concernant le droit des citoyens de l’Union européenne de recevoir un traitement médical dans un des vingt-sept États membres représente un pas important vers de meilleurs soins de santé dans l’Union européenne. Elle tombe particulièrement au bon moment étant donné la grande mobilité du travail à l’intérieur de l’UE. Quand la directive entrera en vigueur, les patients recevront des informations complètes concernant les nouvelles règles, de sorte que les citoyens puissent être au courant des possibilités qui s’offrent à eux et qu’ils puissent s’en servir pleinement. Les citoyens pourront recevoir un traitement initial dans tout État membre et les médecins ne pourront leur refuser ce traitement. La directive prévoit que les citoyens pourront choisir à l’avenir dans quel État membre recevoir les services médicaux planifiés.

Ils devront, cependant, obtenir l’autorisation préalable de leur État, puisque le paiement du traitement s’effectuera selon les prix qui prévalent dans l’État de résidence du patient. Il s’agit néanmoins d’un pas dans la bonne direction car il stimulera la disponibilité de services médicaux. Nous devons nous rappeler que les citoyens ont le droit de recevoir des services médicaux dans un des États membres si ces services ne leur sont pas disponibles à l’endroit où ils vivent. C’est particulièrement important dans les cas de problèmes de santé compliqués ou rares. C’est pourquoi, avec mon groupe, je soutiens cette directive qui représente un pas important de la part du Parlement; un pas qui aura un effet bénéfique sur la vie des citoyens européens.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai soutenu la recommandation de Mme Grossetête parce que cette proposition de directive bénéficiera aux citoyens européens. Les nouveaux règlements concernant le traitement médical prévoient en fait que les citoyens européens puissent être remboursés du traitement médical reçu dans un autre État membre pour autant que le traitement et ses coûts soient normalement couverts dans leur propre pays. Cela profitera aux patients et cela réduira considérablement les listes d’attente, qui sont parfois excessivement longues. Notre société est de plus en plus mobile et je pense que, aujourd’hui plus que jamais, il importe de faciliter la mobilité de nos concitoyens, notamment dans un domaine aussi essentiel que les soins de santé. Je pense également qu’il importe d’attirer l’attention sur la nouvelle réglementation concernant la lutte contre les maladies rares, car elle vise à renforcer la coopération entre les États membres afin de garantir que les patients européens puissent exercer pleinement leur droit à se faire soigner.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) À mon sens, la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers représente une réussite. C’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption de ses dispositions. La santé est le bien le plus précieux que nous ayons. Je voudrais que les Européens aient accès aux meilleurs soins médicaux possibles. Cette directive est une source d’occasions et d’espoirs pour les patients, elle oblige les systèmes de santé à entreprendre de nouvelles réformes. Cette directive ouvre les hôpitaux européens et les cliniques, entre autres aux patients polonais. Elle confirme que l’Europe se construit et que notre priorité consiste à améliorer et promouvoir la coopération entre les États membres de l’UE dans le domaine de la santé.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport car il est clair, à présent, que les patients britanniques peuvent recevoir à l’étranger uniquement les soins de santé payés par l’État qu’ils auraient le droit de recevoir dans le cadre de leur service national de santé. Je salue le fait que les amendements visant à étendre les droits en donnant accès «au remboursement de toutes les méthodes de traitement suffisamment testées et éprouvées par la science médicale internationale» ou «des soins de santé tout aussi efficaces» n’ont pas été retenus. La charge financière pour le système national de santé que représente le recours incontrôlé aux soins de santé transfrontaliers aurait pu être énorme.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Le document qui nous est soumis remonte à un débat qui a eu lieu au Parlement européen lors de la législature précédente. La proposition de la Commission contenait quelques défauts et risques qui pourraient avoir une incidence négative sur les soins de santé pour le consommateur et, partant, pour les citoyens. Je salue le compromis de l’amendement 107, surtout parce qu’il améliore la garantie pour les patients en matière de fourniture de soins de santé transfrontaliers. Il souligne la tendance positive à une plus grande sensibilisation du patient. Enfin, je considère qu’il est positif que l’amendement insiste sur la responsabilité des États membres à fournir des soins de santé sûrs, de qualité élevée, efficaces et accessibles sur leur territoire. Je considère également qu’il importe de définir les conditions dans lesquelles un État membre peut refuser de donner son accord préalable. L’amendement contient aussi des pas positifs concernant l’interopérabilité. Il soutient la coopération dans les domaines de la prévention et des diagnostics.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Comment garantir la liberté fondamentale offerte à tout citoyen européen de circuler librement au sein de notre espace commun sans lui offrir la possibilité de se soigner facilement dans un État membre autre que celui de sa résidence? L’adoption de cette proposition de directive permettra enfin d’adjoindre dans un texte juridique cet élément intrinsèque à la mobilité des citoyens: la mobilité des patients! Je tiens à féliciter notre rapporteure d’être parvenue à un accord avec le Conseil sur ce texte important dont l’adoption est bloquée depuis bien trop longtemps. J’espère vivement que la transposition par nos États membres de cette législation permettra à terme un vrai accès des citoyens européens à des soins transfrontaliers de qualité.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les questions d’accès aux soins de santé, de remboursement et de responsabilité pour le suivi clinique liées aux soins de santé transfrontaliers ne sont pas claires actuellement pour la grande majorité des Européens. Cette directive vise à ce que tous les patients - pas seulement les mieux informés - bénéficient de certains droits en matière de soins de santé, qui ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, cette directive n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités concernant les soins de santé dispensés à leurs ressortissants. Elle ne concerne que les patients et leur mobilité à l’intérieur de l’UE, pas la libre circulation des fournisseurs de service.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Si les listes d’attente pour les opérations dans le pays d’un patient sont complètes, la garantie que le coût du traitement à l’étranger sera couvert par sa compagnie d’assurance maladie lui sera d’un grand réconfort. Ces règlements permettront la mobilité à l’intérieur de l’Union européenne pour les malades chroniques. Toutefois, les règlements ne seront utiles que s’ils peuvent également garantir l’absence de tourisme de santé, qui ferait encore plus pression sur les compagnies d’assurance maladie déjà durement touchées. À part le fait que certains domaines de la médecine dans des pays aux standards médicaux élevés pourraient être rapidement submergés, il existe aussi le risque que des États membres plus pauvres, qui ont moins investi dans la santé, ne soient obligés de payer des sommes massives. Dans ce contexte, nous ne devons pas négliger non plus le fait que le système qui devrait permettre aux systèmes de sécurité sociale des pays de l’UE de se rembourser l’un l’autre ne fonctionne pas et que les créances pour des millions d’euros se sont accumulées au fil des ans. Bien que les États membres puissent théoriquement exclure certains types de traitement s’ils craignent que l’afflux de patients de l’étranger ne fasse courir un risque à leurs systèmes de santé, dans la pratique, cela ne sera pas si simple. Nous ne sommes même pas parvenus à résoudre les problèmes de remboursement existants et les mesures visant à prévenir le tourisme de santé ne sont pas susceptibles d’être efficaces. J’ai voté contre ce projet de résolution afin d’éviter une explosion des coûts de la sécurité sociale.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport présenté par Mme Grossetête parce que l’accès aux soins de santé transfrontaliers est une réalisation concrète qui profite à nos concitoyens. Beaucoup de nos concitoyens n’ont pas accès, dans leur État de résidence, aux soins dont ils ont besoin. C’est la raison pour laquelle nous devons leur fournir l’occasion de rechercher ces soins partout dans l’Union européenne, ainsi que l’occasion de se faire rembourser pour un tel traitement.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le 19 janvier 2011, le Parlement européen a adopté une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers qui vise à simplifier les règles qui régissent le traitement à l’étranger. Je suis heureux de constater que le Parlement européen, en tant que colégislateur, a joué un rôle essentiel dans la rédaction de dispositions claires qui profitent aux patients, entre autres en ce qui concerne le remboursement des coûts des soins médicaux dispensés dans d’autres pays. Les dispositions concernant les soins de santé transfrontaliers sont d’autant plus importantes qu’elles touchent chaque citoyen de l’Union européenne. La nouvelle directive garantit la reconnaissance mutuelle des prescriptions et un accès plus aisé à l’information concernant le traitement à l’étranger, tout en étendant la portée du traitement aux personnes qui souffrent de maladies rares et en fournissant plus d’occasions aux personnes handicapées d’obtenir des taux de remboursement plus élevés sur les coûts des soins médicaux. Le Parlement européen doit également jouer un rôle dans la mise sur pied de points de contact nationaux dans chaque État membre, lesquels fourniront des informations sur tous les aspects du traitement à l’étranger. Ces points coopéreront étroitement les uns avec les autres. Enfin, je voudrais dire que la directive que nous avons adoptée était nécessaire d’urgence, dans la mesure où la législation concernant le traitement à l’étranger actuellement en vigueur est peu claire et trop compliquée. Il est impératif de simplifier ces questions pour le bien de chaque État membre de l’Union européenne.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la recommandation en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers parce que je pense qu’il est fondamental de garantir l’adéquation des soins de santé aux normes de qualité et de sécurité du patient partout dans l’Union européenne. Une fois cette directive adoptée, les patients devront demander une autorisation préalable afin de se faire soigner dans un autre État membre. Cela garantira la qualité et la sécurité du traitement et des services de santé. Les patients pourront alors demander à être remboursés du coût de leur traitement, qui reposera sur le niveau des coûts qui auraient été supportés pour le même traitement dans leur État membre d’affiliation. Ils seront également protégés, traités et remboursés pour tous les cas de maladies rares, dont le traitement profitera de la coopération entre États membres dans le domaine de la recherche.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Chaque État membre est responsable de la fourniture de soins de santé à ses citoyens. Cette directive met en place des règles pour faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers, sûrs et de qualité élevée. Elle promeut la coopération entre les États membres en matière de soins de santé, tout en respectant pleinement les compétences nationales.

Les soins de santé hautement spécialisés ont évolué de manière asymétrique. Certains pays ont développé des centres d’excellence pour des maladies rares ou chroniques qui ne sont pas courantes chez eux mais qui nécessitent une spécialisation. C’est indubitablement une des conditions préalables pour la promotion de la libre circulation dans ce domaine.

Cette directive constitue un nouvel exemple de l’Europe au service des Européens, tout en encourageant la solidarité entre ses peuples et en créant des avantages pour les patients, surtout ceux qui souffrent de maladies rares ou chroniques et qui pourraient bénéficier d’un accès à des centres d’excellence dans le domaine de la maladie dont ils souffrent.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne, sans toucher nullement à la compétence des États membres en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, puisqu’elle traite des patients et de leur mobilité à l’intérieur de l’Union européenne et non de la liberté de circulation des fournisseurs de service.

Je suis pour la révision la situation actuelle qui est insatisfaisante en ce qui concerne les soins de santé et qui est marquée par l’écart entre la jurisprudence et les systèmes nationaux. Je signale que notre Assemblée a adopté cette même position en première et deuxième lecture, en codifiant la jurisprudence de la Cour en matière de traitement transfrontalier (les Européens ont le droit de se faire soigner dans un autre pays comme s’il s’agissait du leur) et en partageant le souhait du Conseil de lutter contre le tourisme médical.

La proposition inclut une clause de sauvegarde spécifique et un système d’autorisation préalable qui est souple pour les patients, mais qui permet en même temps de signaler les éventuels coûts exceptionnels. Dès lors, le but consiste à renforcer les droits des patients en garantissant la fourniture d’informations et la coopération entre les États membres.

L’État membre d’affiliation doit garantir que ses ressortissants ont accès à l’information. La recommandation en deuxième lecture va plus loin en prenant dûment compte du potentiel de l’e-santé.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport, qui sert les Européens, car il prévoit des règles plus claires concernant les droits des patients à se faire soigner à l’étranger et à poser un choix basé sur leurs besoins, pas sur leurs moyens. Un choix qui doit être informé et non contraint. La directive prévoit les principes suivants: les patients pourront recevoir les soins non hospitaliers, auxquels ils ont droit dans leur propre État membre, dans un autre État membre sans approbation préalable et ils se verront rembourser les frais de traitement à concurrence du plafond prévu par leur propre système de santé. L’information constitue également un point essentiel. C’est pourquoi, chaque État membre devra maintenir des points de contact nationaux pour informer les patients au sujet de la disponibilité de soins de santé, des procédures administratives, des plaintes, des appels, et ainsi de suite.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) À la suite d’affaires jugées par la Cour de justice de l’Union européenne, cette directive vise à clarifier et renforcer le droit d’accès des usagers à des soins de santé transfrontaliers, sûrs et de qualité élevée, en promouvant la mobilité des patients à l’intérieur de l’UE et en renforçant la coopération et la solidarité des États membres dans ce domaine. Elle représente par conséquent un pas important vers l’intégration européenne, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La directive adoptée aujourd’hui représente un important pas en avant pour les droits des patients dans l’UE. Les Verts pensent que le compromis final adopté aujourd’hui représente un bon équilibre entre la garantie des droits des patients à des soins de santé transfrontaliers et la protection de la fourniture de services de santé de qualité au niveau national. Les patients auront le droit de se faire soigner dans les hôpitaux d’autres États membres et de se faire rembourser comme s’ils étaient soignés dans leur pays. Cependant, ce droit ne doit pas être acquis au détriment de la viabilité des systèmes de santé nationaux. Les Verts pensent que le compromis final permet aux États membres de mettre en place un système raisonnable d’autorisation préalable pour le remboursement des frais de traitement, les députés européens étant parvenus à limiter la liste des raisons pour lesquelles un patient peut se voir refuser un traitement transfrontalier. Chose importante, les États membres ne seraient plus en mesure de refuser le remboursement une fois l’autorisation préalable accordée. Cela constituait une préoccupation essentielle.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – La directive qui sera soumise aux votes aujourd’hui sur les soins transfrontaliers est une révolution, et je m’en félicite. La compétence de l’Union européenne en matière de santé est un sujet très sensible, et il est normal que chaque État, en fonction de sa culture, établisse son mode de protection sociale et d’assurance maladie. Cependant, pourquoi construire l’Europe et garantir la liberté de circulation, si elle n’est pas assortie de l’opportunité de l’accès aux soins sur tout le territoire de l’Union européenne. Depuis trois ans, le Parlement se bat pour apporter une sécurité juridique aux soins transfrontaliers, et clarifier les modalités de remboursement. Une étape majeure va être franchie, et je remercie ma collègue Françoise Grossetête pour le travail qu’elle a effectué. Nous vivons un moment important: l’Europe de la santé se construit, les soins transfrontaliers ne seront plus un risque, mais une opportunité. Sachons mettre cela en pratique, pour que chaque citoyen européen puisse bénéficier de soins de qualité. La santé est à ce prix.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui pour une meilleure clarté juridique et pour la mobilité des patients lorsque les patients doivent se rendre à l’étranger pour s’y faire soigner. Idéalement, aucun patient ne devrait avoir à quitter son pays pour recevoir un traitement médical, mais, lorsque cela s’avère nécessaire, il devrait pouvoir le faire en sachant à quoi il a droit en termes de traitement et de remboursement. Il importe également que les services de santé des États membres connaissent leurs obligations et qu’ils conservent le droit de choisir, de gérer et de fournir leurs propres services de santé comme ils le jugent bon.

Le rapport traite de ces deux questions essentielles ainsi que d’autres questions importantes, comme le traitement des maladies rares et les réseaux européens de référence pour promouvoir l’échange des meilleures pratiques. La question des soins de santé transfrontaliers n’a pas toujours été facile. Je remercie la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour leur travail.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Je suis pour ce rapport car il traite de certains problèmes actuels que les gouvernements ont délaissés. Contrairement à ce que d’aucuns affirment, cette directive ne dit pas aux États membres comment ils devraient gérer leur système de santé. C’est un rapport que le Royaume-Uni estime pouvoir soutenir parce que bon nombre des problèmes liés à des rapports précédents ont été réglés. L’implication de la directive sur les droits des patients consiste à améliorer ceux qui ont déjà été reconnus; en particulier, les patients qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un traitement approprié au Royaume-Uni peuvent à présent se rendre ailleurs dans l’UE sous couvert des dispositions qui existent déjà. Le fait qu’il est probable que très peu de personnes le fassent encore est lié à la nature du soutien familial des malades; la proximité joue ici le rôle le plus important.

Les coûts au Royaume-Uni devraient être remboursés lorsque le traitement à l’étranger est raisonnablement justifié. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc pour le tourisme de santé; c’est la création de droits actuels du Royaume-Uni en faveur de ses citoyens.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) La directive sur les soins de santé transfrontaliers - que je soutiens - accorde clairement aux patients le droit de se faire soigner à l’étranger et de se faire rembourser conformément aux taux appliqués dans leur propre pays. Cela confère une sécurité juridique accrue aux patients des zones frontalières, aux personnes qui voyagent, aux patients porteurs de maladies rares et aux patients confrontés à de longs délais d’attente. Toutefois, dans l’intérêt de la protection de la qualité des soins et d’un accès équitable aux soins, les États membres peuvent demander à ce que les patients obtiennent une autorisation préalable pour un tel traitement. Telle sera la condition dans le cas d’une hospitalisation ou de traitements très coûteux ou à haut risque.

Le remboursement peut être aussi refusé dans certaines circonstances très limitées (par exemple si un traitement équivalent est également disponible dans le pays du patient) et les États membres pourront intervenir en cas de surconsommation avérée. La directive maintient, par conséquent, l’équilibre entre le droit des patients à recevoir des soins de qualité et le droit des États membres à financer leur propre sécurité sociale et à organiser leurs propres soins de santé. En outre, j’espère que le souhait des patients de se faire soigner ailleurs n’exercera pas une pression excessive sur les services de grande qualité qui restent la préférence de la grande majorité des patients dans le pays où ils sont proposés.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – Les patients ont aussi le droit de bénéficier de la liberté de circulation! C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. En Alsace et dans toutes les régions frontalières, la question des soins de santé transfrontaliers est cruciale, lorsque par exemple les soins fournis sont plus proches du domicile à l’étranger que dans l’État Membre.

Ce rapport permettra à tous les citoyens européens d’obtenir des informations sur les soins transfrontaliers et de connaître leurs droits en la matière via des points de contacts nationaux qui seront mis en place dans chaque État Membre. L’adoption de ce texte constitue le point de départ d’une véritable Europe de la santé qui profitera aux 500 millions de citoyens.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Certaines mesures sont nécessaires afin de parvenir à l’objectif de la construction d’un marché intérieur basé sur la liberté de circulation dans les États membres. La liberté de circulation des personnes et des services attire en particulier l’attention sur les soins de santé que les ressortissants d’un État membre peuvent recevoir dans un autre État membre. La Cour de justice a reconnu les droits des patients, particulièrement pour l’accès aux soins de santé, en garantissant que ceux-ci soient de qualité élevée et sûrs, ainsi que le remboursement des patients. La demande d’une plus grande sécurité juridique dans ce domaine implique un engagement des États membres à coopérer les uns avec les autres, en particulier en reconnaissant les prescriptions médicales délivrées dans d’autres États membres et en garantissant un service de qualité sur leur propre territoire. Je soulignerais le fait que la Commission est obligée de prendre des mesures afin de faciliter la compréhension des informations concernant les prescriptions et les instructions sur l’utilisation des médicaments, en indiquant la substance active et le dosage, ce qui bénéficiera clairement aux patients. Étant donné la nature spécifique de cette question, il doit y avoir une directive séparée de la directive sur les services. J’ai voté pour le rapport de ma collègue du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), Mme Grossetête, car je pense que l’affirmation des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est essentielle.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers représente un document extrêmement important pour les citoyens de l’UE et j’ai suivi très attentivement le travail sur la question. Je constate avec plaisir que la directive confère aux patients le droit de choisir le lieu où se faire soigner, ce qui renforce le marché commun, qui constitue l’objet principal de mon travail au Parlement européen. Cela signifie également qu’elle introduit des adaptations qui prennent en considération la liberté des citoyens de voyager et de travailler dans tout État membre de l’Union européenne. Cette directive, que l’on pourrait qualifier de Schengen de la santé, couvre des questions comme la reconnaissance mutuelle des prescriptions, la fin de la discrimination envers les patients en fonction du pays d’origine et la suppression de la nécessité d’une assurance complémentaire à l’étranger.

La question de la contrefaçon de médicaments et des dispositifs médicaux représente une autre question très importante du point de vue du marché commun. La directive souligne qu’il s’agit d’un grave problème, en particulier dans le contexte des soins de santé transfrontaliers. Cela vaut aussi pour le tourisme médical. La directive s’attaque à ce problème en s’assurant que les coûts de traitement sont remboursés à concurrence du montant garanti dans le pays d’origine, ou, si le traitement ou la procédure coûte moins que ce montant, que les coûts réellement supportés sont remboursés. Les solutions apportées contribueront à améliorer la situation des patients dans l’Union européenne et renforceront le marché commun, c’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption de la directive.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) C’est avec plaisir que j’ai voté pour le rapport. À la suite de l’accord avec le Conseil en deuxième lecture, ce rapport introduira des améliorations significatives dans la libre circulation des patients à l’intérieur de l’Union européenne. Les soins ambulatoires ne présentent plus de problème pour les Européens et les soins en milieu hospitalier sont devenus bien plus simples. C’est dans des domaines comme celui-ci que l’Europe peut apporter une plus-value importante. Le résultat est que le secteur de la santé se transforme progressivement pour cesser d’être un assemblage de services individuels et devenir une entité unique.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Il est très important que nos concitoyens aient la possibilité d’avoir accès à des services de santé nécessaires et de qualité élevée que ce soit dans leur pays ou à l’étranger. Je suis heureux que ce rapport parle aussi de la mobilité des patients dans l’UE. Les Lituaniens qui vivent et travaillent à l’étranger doivent avoir l’occasion de bénéficier un traitement s’ils en ont besoin, sans s’acquitter de montants absurdes ou attendre des mois dans l’incertitude. L’information est essentielle. Je soutiens la proposition de la rapporteure que chaque État membre mette sur pied des points de contact nationaux pour informer les patients sur la disponibilité des soins de santé et sur les procédures administratives. Parfois, le traitement n’est pas disponible pour toutes les maladies dans le pays du patient, dans ce cas, le traitement devrait être fourni dans un autre pays. Nous devons nous efforcer de garantir que les services de santé transfrontaliers ou le «tourisme médical» (comme la rapporteure le fait remarquer dans ce cas) n’affaiblissent pas nos systèmes nationaux de santé. Il doit y avoir un équilibre parfait. Les prix bas et les voyages faciles rendent la Lituanie particulièrement attractive aux yeux d’autres résidents de l’UE cherchant à se faire soigner ou opérer à moindre coût à l’étranger. Sans contrôle strict, le «tourisme médical» pourrait provoquer un excès de services ou de coûts logistiques inutiles, en particulier pour les nouveaux États membres de l’UE comme la Lituanie.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Les structures sanitaires varient grandement dans l’UE et je soutiens cette directive qui définit une approche cohérente vis-à-vis du financement des soins de santé transfrontaliers.

Bien que les soins de santé transfrontaliers ne concernent qu’un petit pourcentage de citoyens européens, en clarifiant les droits existants de ces patients dans ce seul texte législatif, nous pourrons protéger financièrement nos concitoyens qui souhaitent se rendre dans un autre État membre pour y recevoir un traitement médical. Il importe que les patients, tout comme les citoyens qui vivent près de frontières nationales, ainsi que les résidents de plus petits États membres qui souffrent de maladies rares, reçoivent un soutien financier quand ils cherchent à se faire soigner ailleurs dans l’UE.

Cet accord permettra aux patients de se faire rembourser le traitement qu’ils reçoivent, à concurrence du montant prévu par leur propre système national de santé pour un traitement identique. Cette directive concernant les soins de santé transfrontaliers garantira également que les États membres mettent sur pied des points de contact pour fournir suffisamment d’informations aux citoyens qui souhaitent se faire soigner à l’étranger.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le 19 janvier le Parlement européen a adopté une législation européenne sur les droits des patients dans le cadre des soins transfrontaliers.

Je ne peux que soutenir l’accès aux soins pour tous les citoyens de l’UE indépendamment de l’État dans lequel ils se trouvent. Mais tel n’est pas l’objectif principal de ce texte, qui vise avant tout à renforcer le marché intérieur avant de promouvoir un accès universel aux soins.

Ce texte prévoit que le recours aux soins à l’étranger pourrait notamment bénéficier aux patients figurant sur de longues listes d’attente ou à ceux qui sont incapables de trouver des soins spécialisés.

Le premier droit des patients est celui de se faire soigner rapidement et de façon adéquate, sans barrière, là où ils se trouvent. Il est indécent de présenter comme un droit l’obligation pour une personne malade d’avoir à se déplacer et à financer un voyage à l’étranger pour pouvoir se faire soigner correctement.

Au lieu de soutenir les systèmes publics de santé pour garantir l’égal accès à des soins de qualité, les patients sont invités à choisir leurs soins à travers l’Europe comme n’importe quel produit en libre circulation dans l’Union européenne.

Je ne peux soutenir une telle conception de la santé.

 
  
  

- Proposition de résolution: (B7-0028/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) Je suis d’accord avec la résolution sur les accords de partenariat volontaires FLEGT avec la République du Cameroun et la République du Congo. Il convient de souligner que ces accords volontaires concernant le commerce du bois ne peuvent pas saper l’objectif général de l’UE qui vise à combattre le changement climatique, ils doivent garantir une utilisation durable des forêts. J’espère que ces accords volontaires faciliteront et ne gêneront pas l’idée de mettre fin ensemble au commerce du bois récolté de manière illicite en contribuant aux efforts qui visent à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial.

Je soutiens par conséquent les appels à la Commission en vue de garantir la cohérence de la politique de l’UE et d’accorder la plus grande attention à ce que les accords de partenariat volontaires n’encouragent pas l’extension des activités d’exploitation industrielle du bois dans des zones forestières vierges, ainsi que de travailler avec tous les gouvernements des pays qui signeront d’autres accords de partenariat à l’avenir pour en assurer le suivi et prendre les mesures voulues pour éviter toute incidence négative, directe ou indirecte, de l’exploitation commerciale du bois sur la vie sauvage.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les accords de partenariat volontaires (APV) pour ce qu’ils représentent en termes de lutte contre le commerce du bois récolté de manière illicite dans l’UE. Je voudrais souligner leur importance pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. Les rapports susmentionnés promeuvent simultanément la croissance économique durable, le développement humain durable et les sources d’alimentation durables. J’appelle la Commission à veiller à la cohérence de la politique de l’UE afin d’apporter une contribution efficace aux engagements internationaux de toutes les parties impliquées dans les APV.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – D’après l’Organisation des Nations unies, 20 à 40 % de la production mondiale de bois serait issue de coupes illégales. De plus chaque année la déforestation progresse de 13 millions d’ha et serait à l’origine de 20 % des émissions mondiales de CO2. Les accords de partenariat volontaires que le Parlement vient d’adopter vont contribuer à lutter contre le commerce du bois récolté de manière illicite en améliorant la traçabilité du bois récolté au Congo-Brazzaville et au Cameroun grâce à des procédures de vérification indépendantes et des politiques de bonne gouvernance forestière. Plus largement, ces accords rappellent les responsabilités qui incombent à l’Union européenne dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux. La Commission européenne doit mener une politique commerciale cohérente et veiller à ce que les accords commerciaux ne conduisent pas à une déforestation massive pour satisfaire aux exigences de libéralisation du commerce du bois ou à la production d’agrocarburants. C’est pourquoi le Parlement insiste pour avoir un rapport régulier de la Commission européenne sur la mise en œuvre de ces accords.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des accords de partenariat volontaires (APV), parce que la négociation de ces APV nous permettra de définir la bonne pratique pour les négociations à venir avec des pays fournisseurs de bois, en vue d’éradiquer l’exploitation illicite de bois, de conserver et d’utiliser de manière durable les ressources forestières au niveau mondial.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’exploitation illicite de bois est purement et simplement un pillage des ressources naturelles des pays fournisseurs de bois, normalement des pays en développement, et constitue une attaque frontale contre la biodiversité, la qualité de vie et les perspectives d’avenir des populations. Si des accords comme ceux qui ont été signés avec la République du Congo et la République du Cameroun s’avèrent efficaces dans la lutte contre ce fléau, ils pourraient constituer une bonne base pour des accords du même genre à l’avenir. Je salue la préoccupation de l’Europe concernant la protection des ressources naturelles d’autres pays, mais je dois souligner que, malgré le cadre réglementaire prévu par ces accords, toute victoire dans la lutte contre le commerce de bois récolté de manière illicite dépend beaucoup des gouvernements et des institutions des pays producteurs de bois. Sans leur implication et leur engagement effectif, tout instrument sur lequel ils marqueront leur accord sera inutile. Ce modèle représente, par conséquent, aussi un appel à ces pays partenaires de l’UE à prendre leur responsabilité de manière à comprendre la nécessité de protéger les intérêts de leurs générations futures et à agir dans l’intérêt de chacun en résistant à la tentation du profit immédiat.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne s’efforce de combattre l’exploitation illicite de bois, tout en tentant de conserver les ressources forestières et de promouvoir leur utilisation durable au niveau mondial.

Je salue dès lors la signature des accords de partenariat volontaires avec le Cameroun et la République du Congo en vue d’améliorer la gouvernance forestière et de réformer la législation existante le cas échéant afin de garantir que les activités dans le secteur forestier sont transparentes, respectent les droits des populations autochtones et n’engendrent pas des conséquences environnementales néfastes.

Ces accords sont essentiels pour éradiquer l’exploitation illicite de bois et mettre ainsi un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. Pour cela, je soulignerais l’importance de presser la Commission d’élaborer et de présenter régulièrement au Parlement un rapport d’activité concernant la mise en œuvre des différentes dispositions de tous les accords actuels et à venir.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution déclare à juste titre que l’exploitation industrielle à grande échelle des forêts tropicales n’est pas durable car elle mène à la dégradation et à la destruction d’écosystèmes qui sont très importants, à la fois d’un point de vue fonctionnel et en termes d’actifs naturels qu’ils protègent. Nous pensons également qu’il est juste et opportun que la résolution pointe les limites et les contradictions de l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des accords de partenariat volontaires. Cependant, elle ne suffit toujours pas à s’attaquer aux causes du problème de l’exploitation illicite ou non durable du bois. En particulier, il importe de mentionner que ce problème ne peut être isolé des faiblesses énormes des économies de ces pays, des taux importants de pauvreté de leurs populations et du fait que, parfois, cette activité constitue la seule source de revenus pour de nombreuses familles. Cela conduit inévitablement à la conclusion, qui était reprise dans notre proposition d’amendement, malheureusement rejetée, qu’il n’est possible de mettre fin à l’exploitation illicite ou non durable du bois que si la terrible situation sociale et économique de ces pays est traitée, en renversant un modèle économique qui repose sur une forte dépendance par rapport à l’exploitation et à l’exportation d’un nombre limité de matières premières vers des pays industrialisés, ce qui facilite les relations de dépendance néocoloniales et encourage le pillage des ressources des pays en développement et leur assujettissement.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Une fois de plus, je voudrais profiter de ce lieu de débats qu’est le Parlement européen pour rappeler à chacun l’importance des forêts pour le climat, la gestion de l’eau, l’agriculture et la culture du pays ou de la région en question, en particulier dans les zones rurales. La valeur marchande des biens produits à partir du bois est également considérable. Nous devons donc être absolument sûrs que le bois du Cameroun, de la République du Congo ou de tout autre pays tiers est récolté, transporté et mis sur le marché légalement, en respectant les besoins des communautés locales et la législation en matière de gestion des forêts. La signature d’un partenariat avec ces pays aboutira à une meilleure gestion des forêts et à une plus grande crédibilité et compétitivité des pays exportateurs sur la scène internationale.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue cette résolution qui accompagne les procédures d’approbation des accords de partenariat volontaires concernant la législation forestière et le commerce du bois avec le Cameroun et le Congo. La résolution souligne à bon droit que le financement suffisant, le suivi, ainsi que l’implication des ONG et de la société civile seront essentiels afin que les APV atteignent leurs buts.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. Celle-ci est avant tout le fait de la logique productiviste de la globalisation actuelle et est donc à ce jour parfaitement légale. La mise en place d’accords de partenariat volontaires bilatéraux contre l’exploitation illégale des forêts constitue une avancée très partielle vers la nécessaire mise en place d’un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques. Ces accords, encore très approximatifs, méritent néanmoins d’être encouragés mais aussi et surtout améliorés.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’exploitation du bois dans les pays africains s’effectue souvent de manière illégale, ce qui affecte gravement la protection des ressources naturelles des pays producteurs et constitue une attaque contre la biodiversité, la qualité de vie et les perspectives futures des populations.

Ce type d’accords avec la République du Congo et le Cameroun pourrait contribuer à renverser cette tendance, si ceux-ci sont efficaces et réussissent clairement à mettre un terme à l’exploitation illicite du bois dans ces pays africains. L’utilisation par l’Union européenne de ce genre d’accords pour défendre les ressources naturelles d’autres pays est remarquable. Toutefois, pour que ces initiatives réussissent, il est très important que les gouvernements et les institutions des États producteurs contribuent aussi à cette lutte.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les accords de partenariat concernant l’utilisation durable des ressources forestières à l’échelle mondiale produisent des miracles. Il sera possible de lutter efficacement contre la récolte illégale de bois seulement si les systèmes locaux peuvent être rendus plus résistants à la corruption, si les filières occultes qui permettent actuellement de contourner les réglementations existantes sont éliminées et, enfin, si des amendes et des sanctions importantes peuvent être imposées en cas de non-respect des réglementations. En ce qui concerne le préjudice environnemental causé par les activités dans le secteur forestier, il importe de ne pas oublier le préjudice causé par le transport. Même si nous ne pouvons pas attendre de miracles de l’accord, il représente un pas dans la bonne direction, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution concernant les accords de partenariat volontaires (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne. J’ai voté pour parce que je pense que la négociation de ces APV nous permet d’obtenir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques qui pourraient servir de précédent aux négociations en cours pour d’autres APV avec des pays producteurs de bois.

Dans ce cadre, je salue l’acceptation par l’UE de sa part de responsabilité dans l’éradication de la récolte illégale de bois, et le commerce qui le concerne, ainsi que dans le renforcement des efforts liés à la conservation et l’utilisation durable de ressources forestières au niveau mondial. Je salue le fait que les engagements des parties impliquées en vue d’améliorer la gouvernance forestière sont transparents et respectueux des droits des populations autochtones, tout en garantissant la biodiversité forestière, le climat et le développement humain durable.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution sur les accords de partenariat volontaires avec le Cameroun et la République du Congo. J’insisterais sur la nécessité, lors de la négociation de futurs accords de ce genre, de prévoir des mesures qui garantissent les objectifs d’éradication de l’exploitation illicite du bois, la conservation et l’utilisation durable des ressources forestières, ainsi que le respect des droits des populations locales.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Après un examen approfondi mené avec plusieurs ONG, nous avons décidé de soutenir la signature des deux APV. Les recommandations des Verts ont été adoptées à l’unanimité en commission. Toutefois, nous avons demandé, dans notre exposé des motifs, à ce que la Commission accorde plus d’attention à quelques détails. C’est pourquoi, une question orale suivie de débat a été déposée, avec le soutien de tous les groupes politiques, soulignant la nécessité pour la Commission de s’assurer que certains critères sont garantis, non seulement durant la phase de signature, mais aussi durant la phase plus délicate de mise en œuvre des accords. Nous demandons, par exemple, à la Commission de présenter, dans les six mois après l’entrée en vigueur de tout APV, un rapport concernant les mesures entreprises pour garantir que le dialogue continue entre les parties prenantes et la société civile, y compris la population locale et autochtone, et qu’il soit maintenu durant la phase de mise en œuvre. Le texte souligne le risque d’exploitation à grande échelle des forêts, ainsi que l’incidence directe et indirecte de la récolte commerciale de bois sur la faune et la flore, la biodiversité, la déforestation, la dégradation des forêts, les populations locales et autochtones. Nous avons également essayé de soulever le besoin essentiel de garantir la liberté de parole et le respect des droits de l’homme, de sorte que les plaintes soient entendues dans tout pays concerné par les APV.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Les accords de partenariat volontaires sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) représentent le modèle européen, actuellement au stade de projet, pour lutter contre le commerce international de bois récolté de manière illégale.

Les partenariats approuvés avec la République du Cameroun et la République du Congo comprennent des lignes directrices concernant la bonne pratique, qui pourraient créer un précédent important pour d’autres négociations en cours avec des pays producteurs de bois. Au centre du texte approuvé, on trouve l’idée de mettre fin ensemble au commerce de bois récolté de manière illégale et à leurs produits dérivés, en contribuant aux efforts qui visent à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. En même temps, ce texte promouvrait la croissance économique durable, le développement humain durable et le respect des populations autochtones et locales.

Si les forêts sont des biens domaniaux de l’État dans lequel elles se trouvent, l’environnement forestier est un patrimoine commun de l’humanité qui doit être protégé, préservé et, lorsque cela est réalisable, remis en état, l’objectif final étant de maintenir la diversité biologique mondiale et les fonctions des écosystèmes, de protéger le climat mondial contre les changements actuels.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Dans le cadre des FLEGT, les pays exportateurs de bois tropical ont commencé à signer des accords de partenariat volontaires (APV) avec l’UE afin de garantir la traçabilité et la légalité du bois. Ces accords prévoient également des procédures indépendantes de vérification. Cela leur permet de définir des normes pour la gestion et l’exploitation des forêts. Je ne peux que me réjouir que la Commission ait conclu des accords avec le Cameroun et la République du Congo. Ces accords forment une bonne base pour les futurs APV, par exemple avec certains pays asiatiques et la République démocratique du Congo.

Pour le groupe Verts/Alliance libre européenne, il est également important que la Commission s’engage à faire rapport, dans les six mois après l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat volontaire, sur les mesures prises pour permettre et maintenir un dialogue en cours entre les parties prenantes et les communautés civiles, y compris les populations locales et autochtones. La surexploitation des forêts menace non seulement la population locale, mais aussi la faune et la flore, ainsi que la biodiversité. Ces accords réduiront le genre de déforestation massive qui conduit à une aggravation du réchauffement climatique.

 
  
  

- Recommandation: Yannick Jadot (A7-0371/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec l’objectif de créer un cadre législatif pour identifier et garantir la traçabilité des produits du bois, qui définit des procédures de vérification gouvernementales indépendantes certifiant que tous les produits du bois exportés par la République du Cameroun vers les marchés européens ont été obtenus, récoltés, transportés et exportés légalement, dans le but d’établir les fondations de la gestion et de l’utilisation légales dans le secteur du bois au Cameroun, et renforçant l’application de la réglementation et de la gouvernance forestière. Je pense également que cet accord est de la plus haute importance, puisque ce pays est le principal exportateur africain de bois vers l’Europe et qu’il existe plusieurs problèmes sérieux à différents niveaux de gouvernance, comme la dégradation environnementale et la corruption. Il est également nécessaire de garantir que les engagements internationaux pris par l’UE et le Cameroun soient respectés pour ce qui est de l’environnement, de l’adoption du contrôle par la société civile et d’une plus grande implication des communautés locales et autochtones, en garantissant à ces dernières la jouissance de leurs droits fondamentaux.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette recommandation. Le Cameroun, dont 40 % du territoire est couvert de forêt, est le plus grand exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe. Il vend 80 % du bois scié à l’UE. Ce pays est néanmoins en proie à de graves problèmes de gouvernance qui mènent à la dégradation environnementale, aux inégalités, à l’appauvrissement et à la corruption. Jusqu’à présent, les enquêtes des ONG ont montré que 20 % du bois congolais importé sur le marché européen a une origine illégale, qu’il s’agisse de la production, de la vente, de la transformation ou de l’exportation. Cet accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Cameroun montre bien qu’en achetant de manière responsable nous pouvons avoir une influence positive sur la qualité de l’environnement dans les pays tiers ou dans le monde en général, réduire la pollution et lutter contre le changement climatique, la pauvreté et la corruption. Je pense que le principe d’achat responsable peut contribuer de manière significative à réduire le volume du commerce inéquitable et illicite, ainsi qu’à protéger les forêts et la biodiversité.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les engagements qui ont été pris entre l’UE et la République du Cameroun dans le but d’améliorer la gouvernance forestière et de réformer la législation existante le cas échéant, de manière à garantir que les activités dans le secteur forestier soient transparentes, respectueuses des droits des populations autochtones et ne contribuent pas aux incidences environnementales néfastes.

L’environnement forestier est une portion partagée du patrimoine mondial et doit être protégé, préservé et, si possible, restauré, avec pour objectifs ultimes de maintenir la biodiversité mondiale et les fonctions des écosystèmes, ainsi que de protéger le climat. Pour parvenir à ces objectifs, il est essentiel que les gouvernements partenaires en Afrique et dans les pays tiers rédigent des plans de gestion des ressources et d’utilisation des terres. En même temps, ils doivent identifier l’aide qui sera nécessaire de la part des partenaires étrangers et des organisations internationales afin de faire avancer ces objectifs.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application de la réglementation forestière car il fournira un cadre juridique à la gestion licite de l’exploitation du bois au Cameroun et de son exportation vers l’UE. L’objectif consiste à éliminer la corruption qui entraîne le commerce illégal du bois et à développer une série de pratiques de bonne gouvernance dans ce domaine.

L’implication de membres de la société civile dans la conclusion de l’accord est un pas positif et doit se poursuivre afin de garantir un contrôle extérieur sur l’avancée du processus en vue d’éliminer la fraude et de développer un commerce durable.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la recommandation sur l’accord de partenariat volontaire entre l’UE et la République du Cameroun car il prévoit des réformes politiques et législatives qui permettront au secteur du bois au Cameroun de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence, en vue de combattre la fraude et le commerce illégal de bois.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun concernant la mise en œuvre de la législation, la gouvernance et le commerce dans le secteur forestier en ce qui concerne les produits importés par l’UE revêt la plus haute importance étant donné l’impact négatif que le commerce illégal de bois comporte nécessairement. Cet accord devrait permettre d’identifier l’origine du bois et d’encourager la mise en œuvre de procédures de vérification indépendante qui peuvent le prouver. J’espère que le fait de lier le Cameroun à la FLEGT réduira effectivement les ressources disponibles pour les trafiquants et établira ainsi un système effectif et transparent permettant de contrôler si le bois possède une origine licite.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne s’efforce de combattre le commerce illicite de bois tout en essayant de conserver les ressources forestières et de promouvoir leur utilisation durable au niveau mondial.

Je salue par conséquent la signature de l’accord de partenariat volontaire avec le Cameroun dans le but d’améliorer la gouvernance forestière et de réformer la législation existante, le cas échéant, de manière à garantir que les activités dans le secteur forestier sont transparentes, respectent les droits des populations autochtones et n’engendrent pas des conséquences environnementales néfastes.

Ces accords sont essentiels pour éradiquer le commerce illégal de bois et mettre ainsi un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. Pour cela, je souligne l’importance de demander à la Commission de rédiger et de présenter régulièrement au Parlement un rapport d’activité concernant la mise en œuvre des différentes dispositions de tous les accords actuels et à venir.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que les objectifs prévus dans cet accord, qui visent la traçabilité et la certification des produits du bois provenant de la République du Cameroun soient louables en apparence, ils ne répondent pas comme nous le souhaitons au problème de la destruction forestière et, partant, à la menace posée à l’intégrité des ressources, d’une valeur immense d’un point de vue écologique et de la conservation, qui sont essentielles pour l’existence et le mode de vie des communautés locales et des populations autochtones. Le rapporteur comprend lui-même les faiblesses de l’accord et il dresse une longue liste de préoccupations qu’il ne traite pas explicitement. En particulier, l’accord n’exclut pas la possibilité qu’une exploitation industrielle du bois à grande échelle puisse accroître la dégradation de la forêt et la déforestation, y compris des zones forestières vierges à la biodiversité élevée. Le rapporteur admet que l’accord facilitera l’importation de bois du Cameroun vers l’UE et que cela pourrait entrer en conflit avec l’objectif de l’UE qui consiste à combattre le changement climatique. Le rapport reconnaît que les communautés locales et les populations autochtones n’ont pas été directement impliquées dans la discussion de l’accord. Il reconnaît également le manque de financement ciblé, tout comme le manque de soutien technique et de ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Voilà, entre autres, les raisons de notre abstention.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Le fait que le Cameroun soit le premier exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe implique qu’il est nécessaire de réguler le flux de marchandises à travers l’accord de partenariat sur lequel nous votons aujourd’hui. La corruption et l’illégalité qui frappent le commerce au Cameroun doivent vraiment être combattues à travers le développement d’un système de vérification de la légalité et par des audits indépendants de tout le système. Bien qu’il subsiste des doutes quand à l’efficacité réelle de cet accord, je pense qu’il est juste de soutenir la recommandation de M. Jadot.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document parce que l’objectif de l’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’Union européenne vise à fournir un cadre législatif servant à détecter et garantir la traçabilité du bois, à mettre en place des procédures de vérification gouvernementales et indépendantes qui permettent de certifier que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont été obtenues, récoltées, transportées et effectuées légalement, afin de fournir une base à la gestion légale et à l’exploitation des forêts camerounaises, et de renforcer l’application des réglementations et de la gouvernance forestière. À mon avis, nous devons mettre fin au commerce illicite de bois et à la corruption. Nous devons créer un système effectif et transparent de suivi du caractère licite du bois et des produits dérivés. L’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’UE, qui a été conclu conformément aux règles de l’OMC, apporte une série de réformes politiques et réglementaires qui permettront à l’industrie du bois du Cameroun d’instaurer une bonne gouvernance et une plus grande transparence. L’APV met sur pied une procédure innovante de lutte contre la fraude et les pratiques illégales dans le commerce du bois, comprenant une définition de ce qui constitue le commerce licite du bois, un système de vérification de la légalité et des audits indépendants de tout le système conçu pour parvenir à un commerce du bois plus durable. Il convient de souligner que ces accords volontaires concernant le commerce du bois ne doivent pas aller à l’encontre de l’objectif général de l’UE en terme de lutte contre le changement climatique et doivent garantir une utilisation durable de la forêt, mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le projet de résolution en question concerne l’important accord de partenariat entre l’Union européenne et la République du Cameroun. Ce partenariat vise surtout à fournir un cadre législatif permettant de garantir la traçabilité du bois, à mettre en place des procédures de certification des quantités de bois exportées du Cameroun vers les pays européens et à vérifier que le commerce respecte les exigences juridiques et, surtout, environnementales. Le Cameroun est le plus grand exportateur africain de bois à destination de l’Europe, qui achète 80 % de sa production. De ce fait, nous devons considérer la nécessité d’adopter des systèmes et des procédures de suivi dans ce domaine du marché afin d’éviter que les activités du marché s’effectuent à l’aide de procédures illicites. J’ai décidé de soutenir cette recommandation parce que je suis convaincu de la nécessité de développer des accords avec des pays situés hors d’Europe. J’insisterais toutefois pour que ces partenariats respectent les règles prévues pour protéger l’environnement et pour qu’ils soient soumis à des contrôles stricts afin de garantir que ces activités deviennent de véritables occasions de développement et de croissance.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. Celle-ci est avant tout le fait de la logique productiviste de la globalisation actuelle et est donc à ce jour parfaitement légale. La mise en place de l’accord de partenariat volontaire UE/Cameroun contre l’exploitation illégale des forêts constitue une avancée très partielle vers la nécessaire mise en place d’un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques.

L’indépendance des décisions d’octroi et de vérification des autorisations d’exportation devrait être garantie par des services publics et la promotion du commerce du bois tout comme le développement des industries forestières devraient être limités à ce qui est écologiquement tolérable. L’absence des telles mesures est particulièrement regrettable. Il faut de plus exprimer les plus vives réserves sur la fiabilité du système de contrôle prévu compte tenu de la déréliction des autorités camerounaises.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’exploitation du bois dans les pays africains s’effectue souvent de manière illégale, ce qui nuit gravement à la protection des ressources naturelles des pays producteurs et constitue également une attaque contre la biodiversité, la qualité de vie des populations et leurs perspectives futures.

J’ai bon espoir que l’accord négocié avec le Cameroun combattra efficacement l’exploitation illégale de bois dans ce pays en contribuant ainsi à améliorer les conditions des populations qui dépendent de ce secteur économique et qu’il contribuera aussi à améliorer la biodiversité et à protéger les ressources naturelles au Cameroun.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Bien que l’accord de partenariat avec le Cameroun dans le secteur forestier soit louable et qu’il représente aussi une manière très intéressante pour l’UE d’améliorer son image, puisque l’accord intervient durant l’année internationale de la forêt, il n’est pas sûr qu’il vaille l’encre qui a servi à l’écrire. La corruption est courante au Cameroun. Dans le classement mondial de Transparency International en 2010, ce pays se situait à la 146e place. Les organisations environnementales affirment que le gouvernement du Cameroun est conscient des crimes environnementaux qui sont commis par l’industrie forestière, mais que la corruption empêche de surveiller et de poursuivre les entreprises. Les entreprises étrangères contrôleraient plus de 60 % de la récolte de bois et de la transformation de trois quarts des exportations de bois. Même si nous ne devons pas nous attendre à des miracles,, cet accord représente un pas dans la bonne direction, raison pour laquelle j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Quarante pour cent de la superficie du Cameroun est couverte de forêts - pour le moment parce que le Cameroun est le plus grand exportateur de bois tropical d’Afrique et que dans aucun autre pays les forêts ne sont autant défrichées. Les experts estiment que, dans 10 à 15 ans, les espèces arboricoles les plus importantes du point de vue écologique dans le bassin du Congo auront disparu si l’exploitation du bois continue au même rythme que cela a été le cas jusqu’à présent - en visant un rendement maximal. C’est une menace pour les poumons verts d’Afrique, qui sont essentiels pour le climat mondial, et un danger pour la flore et la faune unique du Cameroun. Afin de protéger les forêts tropicales du Cameroun, il faut absolument combattre la corruption (au niveau des fonctionnaires et aussi des exploitants communautaires des forêts domaniales de l’État), des poursuites pénales efficaces, une politique forestière durable, dans laquelle la quantité d’arbres abattus ne dépasse pas celle des arbres replantés et une meilleure formation pour les bûcherons afin de prévenir les dommages pour le sol durant l’exploitation. Surtout, les entreprises européennes doivent assumer une part de responsabilité, car environ 80 % du bois récolté prend la direction de l’Europe. L’UE doit agir à cet égard en prenant des mesures directes et décisives. J’ai donc voté pour ce rapport parce qu’il va dans la bonne direction.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je vote pour la signature d’un accord de partenariat volontaire (APV) entre l’Union européenne et la République du Cameroun dont les objectifs consistent à renforcer la gouvernance forestière, à promouvoir les produits du bois camerounais et à rendre ce pays plus compétitif sur le marché international.

Ces objectifs doivent respecter les objectifs et les engagements de l’accord sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux: renforcer le régime foncier communautaire et les droits d’accès, garantir la participation effective de la société civile - avec une attention spécifique pour les populations autochtones - dans l’élaboration des politiques concernant les questions liées à la gouvernance forestière, en augmentant la transparence et en réduisant la corruption. Ces objectifs ne donneront rien sans l’implication réelle et effective des autorités de la République du Cameroun.

Je suis d’accord avec le rapporteur quand il souligne la nécessité, compte tenu des nouvelles compétences conférées par le traité de Lisbonne, pour le Parlement européen de surveiller les différentes étapes de négociation et de mettre en œuvre l’APV, et quand il demande à la Commission de fournir au Parlement des études de l’impact social, économique et environnemental de l’accord, parmi d’autres documents, pour l’évaluation de sa mise en œuvre.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les buts de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun (l’APV UE-Cameroun conclu le 6 mai 2010) consistent à fournir un cadre législatif dans lequel détecter et garantir la traçabilité du bois; mettre en place des procédures gouvernementales et indépendantes de vérification afin de certifier que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont suivi des voies légales; renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

La plupart des critères qui découlent des définitions des APV ont été respectés. Le Cameroun est recouvert à 40 % de forêts, c’est le plus grand exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe, avec 80 % de bois scié vendu à l’UE. Il existe cependant de graves problèmes de gouvernance (corruption) qui provoquent une dégradation environnementale.

Il est, par conséquent, urgent de mettre sur pied des procédures pour combattre le commerce illicite de bois en analysant et en surveillant plus efficacement les schémas commerciaux. L’APV UE-Cameroun prévoit une série de réformes politiques et réglementaires, il entrera en vigueur dès que les changements législatifs promis auront été mis en œuvre et que le système de vérification de la légalité sera mis en place.

Pour toutes ces raisons, je vote pour la proposition permettant au Parlement de suivre la position du Conseil.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’UE prévoit une série de réformes politiques et législatives qui permettront au secteur du bois du Cameroun de mettre en œuvre de bonnes pratiques de gouvernance et une plus grande transparence. Il importe de garantir que tout le bois et les produits dérivés provenant du Cameroun et entrant sur les marchés européens le font en toute légalité. De même, il importe de garantir que toute réforme mise en œuvre garantisse le respect des droits des communautés locales et autochtones; qu’elle ait un impact réel au niveau de la lutte contre la corruption et le renforcement du rôle de la société civile locale. J’ai donc voté pour la signature de cet accord et j’espère que les engagements contractés et les objectifs FLEGT seront pleinement respectés lors de sa mise en œuvre.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) J’ai considéré qu’il valait la peine de soutenir par mon vote, qui plaide pour la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’Union européenne. Je pense qu’il est très important pour le Cameroun, premier exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe, d’appliquer des réglementations strictes pour ses activités dans ce domaine. Nous ne devons pas permettre que l’abus et la destruction de l’environnement se poursuivent. Il faut mettre sur pied un système efficace et transparent de suivi. Je suis convaincu que les représentants politiques européens doivent faire particulièrement attention à la protection de l’environnement et qu’ils doivent soutenir tous les efforts visant ou contribuant à la protection du bien-être de notre environnement, pas seulement en Europe, mais aussi à l’échelle mondiale.

 
  
  

- Recommandation: Yannick Jadot (A7-0370/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’approuve la volonté de se doter d’un cadre législatif destiné à repérer et assurer la traçabilité du bois, de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance. Cet accord est crucial, si l’on considère que ce pays exporte pour plus de 250 millions d’euros par an en bois et produits dérivés du bois, dont la moitié vers l’Union européenne. Je conviens aussi qu’il faut veiller à ce que la République du Congo se tienne aux engagements internationaux qu’elle a contracté en matière de droits de l’homme et de droits environnementaux.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je salue les engagements pris par l’UE et la République du Congo dans le cadre de leur accord de partenariat volontaire (APV) en vue d’améliorer la gestion des forêts et de réformer la législation en vigueur en la matière. Il faut veiller à ce que les activités du secteur forestier soient transparentes, respectent les droits des peuples et n’entraînent pas de répercussions négatives pour l’environnement. J’insiste sur le rôle que devront jouer la société civile nationale indépendante et les observateurs extérieurs pour vérifier la bonne mise en œuvre des APV par toutes les parties concernées.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la recommandation relative à l’accord de partenariat volontaire entre l’UE et la République du Congo, car il induit des réformes politiques et législatives qui permettront au secteur forestier congolais de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence, afin de lutter contre la fraude et le commerce illégal du bois.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le commerce illégal du bois est un problème qui nuit gravement aux pays producteurs, au rang desquels figure la République du Congo, et menace les écosystèmes, les modes de vie et l’économie même des pays en développement. Vu que l’Union européenne continue malheureusement d’accepter sur son territoire du bois d’origine illégale, on ne peut qu’approuver les mesures destinées à lutter contre ce commerce. Dès lors, l’adoption d’un accord de partenariat destiné à authentifier l’origine et la légalité du bois importé dans l’UE est indubitablement une mesure positive. À l’instar de ce qui a cours pour d’autres produits de consommation, le consommateur devrait pouvoir tracer le bois jusqu’à sa source et s’assurer qu’il respecte les exigences légales applicables.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne s’est engagée à lutter contre l’exploitation illégale du bois, tout en s’efforçant de préserver les ressources forestières et d’en promouvoir l’exploitation durable dans le monde.

Je salue dès lors la signature de l’accord de partenariat volontaire avec la République du Congo, qui a pour but d’améliorer la gestion des forêts et de réformer, le cas échéant, la législation en vigueur en la matière, afin de veiller à ce que les activités du secteur forestier soient transparentes, respectent les droits des peuples indigènes et n’entraînent pas de répercussions négatives pour l’environnement.

Ces accords sont essentiels pour lutter contre l’exploitation illégale et mettre fin, ce faisant, à la déforestation et à la dégradation des forêts, ce qui contribuera en fin de compte à la lutte contre les émissions de carbone et la perte de biodiversité à l’échelle planétaire. À cet égard, j’insiste sur la nécessité d’inviter la Commission à élaborer des rapports réguliers sur la mise en œuvre des différentes dispositions des accords actuels et futurs et de présenter ces rapports au Parlement.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cet accord a pour objet d’assurer la traçabilité et la certification du bois en provenance de la République du Congo. Si ces objectifs sont incontestablement louables, ils ne nous semblent pas prendre la mesure de l’ampleur du problème de la déforestation et de la menace que ce problème fait peser sur l’intégrité de ressources essentielles en termes d’écologie et de conservation et indispensables à la pérennité des communautés locales et autochtones et de leur mode de vie. Les craintes exprimées par le rapporteur lui-même suffisent à démontrer la faiblesse de l’accord et à justifier notre abstention. Plus précisément, l’accord ne garantit pas en tant que tel la lutte contre la déforestation et la dégradation à grande échelle des forêts intactes, et pourrait même, faute de mesures complémentaires, favoriser ces phénomènes, dès lors qu’il vise à encourager l’importation de bois de la République du Congo dans l’Union européenne. Une telle évolution pourrait aller clairement à l’encontre des objectifs que s’est fixés l’UE en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Il faut aussi pointer, comme le fait le rapporteur, l’absence de tout financement spécifique, ainsi que des appuis techniques et humains nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit.(IT) Comme je l’ai fait en ce qui concerne le Cameroun, et bien que je regrette que le traité de Lisbonne n’accorde pas au Parlement européen la possibilité d’amender l’accord et ne requiert que sa seule approbation, j’ai décidé de soutenir la recommandation de M. Jadot. Chaque année, le Congo exporte pour plus de 250 millions d’euros en bois et produits dérivés du bois, dont la moitié à destination de l’Union européenne. Et bien que, comme pour le Cameroun, on puisse douter de l’efficacité réelle de l’accord soumis à notre vote, j’ai décidé de soutenir ce texte, qui est un premier pas dans la lutte contre la fraude et le commerce illégal du bois.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo, car ce texte entend nous doter d’un cadre législatif destiné à repérer et à assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale. Nous devons selon moi mettre un terme au commerce illégal du bois et à la corruption et instaurer un système efficace et transparent de contrôle de la légalité du bois et des produits dérivés. Chaque année, le Congo exporte pour plus de 250 millions d’euros de bois et produits dérivés du bois, dont la moitié à destination de l’Union européenne. À ce jour, 20 % du bois congolais importé sur le marché européen à des fins de production, de vente, de transformation ou d’exportation sont d’origine illégale. Les guerres qui se sont succédé entre 1993 et 1999 n’ont rien fait pour améliorer la situation et ont ouvert les vannes de la corruption. Il était dès lors urgent de mettre en place des procédures susceptibles de contribuer à la lutte contre le commerce illégal du bois en permettant une analyse et un contrôle plus efficaces des flux commerciaux qui s’avèrent souvent complexes. Il faut par ailleurs souligner que ces accords volontaires sur le commerce du bois ne doivent pas contrevenir à l’objectif général poursuivi par l’UE dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et doivent garantir une exploitation durable des forêts, l’arrêt de la déforestation et de la dégradation forestière, ainsi que la réduction des émissions de carbone et de la perte de biodiversité à l’échelon mondial.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Comme nous le savons, une bonne part du bois utilisé dans l’Union européenne provient de la République du Congo. Des enquêtes menées par des ONG actives dans la région ont montré que 20 % au moins du bois congolais sont d’origine illégale. Le but de cette recommandation sur le projet de décision sur l’application des réglementations forestières est de garantir que l’Union européenne soit en mesure d’exiger du Congo ce qui a déjà été obtenu du Cameroun, à savoir prendre des mesures visant à garantir que le marché du bois ne souffre d’aucune interférence illégale et, partant, inacceptable. Cette exigence peut être rencontrée, comme le propose la recommandation, grâce à l’adoption de mesures qui permettront à l’UE de s’assurer que les réformes politiques mises en œuvre grâce aux accords de partenariat contribuent bel et bien à l’émergence d’une économie propre, tant sur le plan légal qu’environnemental, et préservent dès lors le pays des activités criminelles et de l’exploitation indue de ses ressources.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport. Chaque année, le Congo exporte pour plus de 250 millions d’euros en bois et produits dérivés du bois, dont la moitié à destination de l’Union européenne. Jusqu’à présent, les enquêtes des ONG ont montré que 20 % du bois congolais importé sur le marché européen étaient d’origine illégale, qu’il s’agisse de la production, de la vente, de la transformation ou de l’exportation. Les guerres successives entre 1993 et 1999 n’ont pas arrangé la situation et ont fait la part belle au fléau de la corruption. Il était donc urgent de mettre en place des procédures pour combattre le commerce frauduleux du bois afin de mieux analyser et surveiller les flux commerciaux qui s’avèrent souvent complexes. Cet accord de partenariat volontaire devrait contribuer à la lutte contre la corruption et sensiblement réduire le commerce illégal du bois.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. Celle-ci est avant tout le fait de la logique productiviste de la globalisation actuelle et est donc à ce jour parfaitement légale. La mise en place de l’accord de partenariat volontaire UE/Congo contre l’exploitation illégale des forêts constitue une avancée très partielle vers la nécessaire mise en place d’un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques. L’indépendance des décisions d’octroi et de vérification des autorisations d’exportation devrait être garantie par des services publics et une aide à la lutte contre l’exploitation légale abusive des forêts devrait être prévue. L’absence des telles mesures est particulièrement regrettable.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Bien souvent, l’exploitation forestière des pays africains se déroule en toute illégalité, ce qui a de lourdes conséquences sur la protection des ressources naturelles des pays producteurs et porte atteinte non seulement à la biodiversité, mais aussi à la qualité de vie et aux perspectives d’avenir des populations. J’espère que l’accord négocié avec la République du Congo contribuera efficacement à la lutte contre l’exploitation forestière illégale dans le pays et contribuera ce faisant aux conditions de vie des populations qui tirent leur subsistance de ce secteur économique. J’espère aussi qu’il contribuera à la biodiversité et à la protection des ressources naturelles en République du Congo.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ce genre d’accord n’aura de sens que lorsque nous serons sûrs que les entreprises étrangères n’exploitent plus les entreprises locales dénuées d’expertise forestière et environnementale et que la République du Congo lutte contre la corruption. L’objectif doit être la mise en place d’un secteur forestier qui agisse de manière responsable et attentive aux générations futures. Tant que les populations locales demeureront dans l’ignorance de ces questions, tout cela n’aura pas de sens.

Aussi longtemps que le non-respect des réglementations n’entraînera pas des amendes et sanctions significatives, l’accord conclu avec l’UE demeurera totalement inefficace. Même si l’on recourt à l’abattage sélectif, il faut avoir à l’esprit le nombre d’arbres perdus lors du transport, par exemple, pour bâtir des routes en forêt. Si nous ne pouvons donc pas attendre de miracle de cet accord, il constitue un pas dans la bonne direction, ce qui explique que j’ai voté pour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai moi aussi voté en faveur de l’accord de partenariat volontaire (APV) entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois à destination de l’Union européenne. J’approuve la volonté de se doter d’un cadre législatif destiné, entre autres choses, à repérer et assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.

Dans l’APV Congo-UE signé le 9 mai 2009, je voudrais mettre en avant le respect des critères tirés des définitions dudit accord, y compris en ce qui concerne le processus de négociation. Ces critères ont débouché sur un accord novateur, qui vise à combattre efficacement les pratiques de mauvaise gouvernance à la base de la corruption et du commerce illégal du bois et à mettre en place un système efficace et transparent de contrôle de la légalité du bois et des produits dérivés du bois.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo (APV UE-Congo) vise à repérer et assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.

Les enquêtes des ONG ont montré que 20 % du bois congolais importés sur le marché européen sont d’origine illégale, quel que soit le stade du processus. C’est ce qui justifie, Mesdames et Messieurs, la nécessité impérieuse de mettre en place les procédures destinées à lutter contre le commerce illégal du bois.

L’APV UE-Congo prévoit diverses réformes politiques et réglementaires qui permettront au secteur forestier congolais d’instaurer des pratiques de bonne gouvernance et une plus grande transparence. Il faut veiller à ce que les réformes politiques et législatives mises en œuvre contribuent à la réduction de la pauvreté et induisent une amélioration sensible des conditions de vie des populations.

L’APV entrera en vigueur dès que les réformes législatives promises auront été mises en œuvre et que le système de vérification de la légalité des pratiques sera mis en place. Pour tous ces motifs, j’approuve la proposition du rapporteur et me range à la position du Conseil.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) L’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et l’UE prévoit diverses réformes politiques et législatives qui permettront au secteur forestier congolais d’instaurer des pratiques de bonne gouvernance et une plus grande transparence. Il faut s’assurer que le bois et les produits dérivés du bois importés de la République du Congo sur les marchés européens le soient en toute légalité et veiller à ce que les réformes entreprises garantissent le respect des droits des communautés locales et autochtones, améliorent les conditions de vie des populations et la conservation de l’environnement, et aient un impact réel en termes de lutte contre la corruption et de renforcement des capacités de la société civile locale.

J’ai dès lors voté en faveur de la signature de cet accord et espère que les engagements contractés et les objectifs du plan d’action FLEGT seront pleinement respectés dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Je suis favorable à cette résolution, car je crois qu’il nous faut tenter de résoudre le grave problème de la déforestation et de la dégradation forestière. Garantir l’intégrité des forêts demeure une priorité.

La Commission et le Conseil doivent redoubler d’efforts pour assurer le respect des droits de l’homme en République du Congo. Il convient par ailleurs d’agir de façon préventive face au problème de la corruption, qui doit être notablement réduite. Pour y parvenir, il faut soutenir les mesures destinées à assurer l’indépendance du système judiciaire local et à créer de nouvelles procédures judiciaires.

Il est également crucial d’actualiser les textes de loi destinés à améliorer la justice sociale et le respect des droits des communautés locales et autochtones. Pour conclure, je souhaiterais insister sur la nécessité de renforcer les ressources techniques et financières susceptibles de soutenir l’instauration d’un système de vérification de la légalité des produits du bois.

 
  
  

- Recommandations: Yannick Jadot (A7-0371/2010) et (A7-0370/2010)

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit.(DE) Le fait que le Parlement européen ait approuvé les accords de partenariat volontaire conclus entre l’Union européenne, d’une part, et les Républiques du Cameroun et du Congo, d’autre part, constitue une avancée importante dans la lutte contre l’exploitation illégale et le commerce illégal du bois. La mise en place d’un système de certification, garant de la traçabilité, bénéficiera non seulement à l’économie européenne et à son secteur forestier, mais aussi à l’économie et au secteur forestier de ces deux pays. Je suis donc entièrement favorable à ces deux accords.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En tant que parties au plan d’action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), les pays exportateurs de bois durs tropicaux ont commencé à signer des accords de partenariat volontaire (APV) avec l’UE afin d’assurer la traçabilité et la légalité des produits du bois et les procédures de vérification y afférentes. L’objectif des APV signés avec la République du Congo et le Cameroun est de fournir un cadre législatif afin i) de repérer et d’assurer la traçabilité du bois, ii) de mettre en place des procédures de vérification indépendante qui certifient toutes les exportations de bois du pays partenaire concerné vers le marché européen pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et camerounaises, et iii) de renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance. L’UE a déjà signé un tel accord avec le Ghana en 2009. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen est investi du pouvoir de codécision et doit rendre un avis conforme à deux APV signés avec le Cameroun et la République du Congo. D’autres accords devraient être conclus prochainement, notamment avec certains pays asiatiques et avec la République démocratique du Congo.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ces résolutions, car je suis convaincue qu’il faut préserver les forêts naturelles, dont l’exploitation peut entraîner dégradation forestière et déforestation, ainsi que la destruction de l’environnement de la planète.

L’adoption d’un APV conforme aux objectifs du plan d’action sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) et le respect des critères sociaux et environnementaux exigent dès lors de réformer le cadre législatif dans le secteur forestier. Les textes de loi destinés à accroître la justice sociale doivent être actualisés, afin d’assurer le respect des droits des communautés locales et autochtones et de garantir ce faisant les principes de participation directe de ces groupes à l’élaboration des nouveaux cadres réglementaires et à la mise en œuvre de l’accord de transparence.

La Commission doit veiller au respect des droits des communautés locales, qui sont souvent les premières victimes de la dégradation du climat et de l’environnement.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a voté plusieurs accords contre le commerce illégal du bois entre l’Union européenne et le Congo et l’Union européenne et le Cameroun.

Ces accords internationaux ont pour objectif d’assurer la traçabilité du bois exporté vers l’UE, afin de lutter contre la déforestation et de préserver la biodiversité, ainsi que les droits des populations autochtones.

Le rapporteur Yannick Jadot, du groupe des Verts/ALE, a intégré nombre d’amendements déposés par la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL).

Reste à mettre en œuvre ces rapports et à veiller à ce que la Commission tienne réellement compte de ces avis du Parlement européen.

Ces rapports peuvent néanmoins être un point d’appui pour tous ceux et toutes celles qui luttent pour d’autres relations avec les pays du Sud et notamment avec les pays d’Afrique noire.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de la signature par l’UE d’accords de partenariat volontaire avec la République du Cameroun et avec la République du Congo. Cette année 2011 est l’Année internationale des forêts. Des forêts en bonne santé sont essentielles pour préserver la biodiversité locale et contribuent sensiblement aux objectifs que nous nous sommes fixé sur le plan du climat, puisqu’elles agissent comme des puits de carbone naturels. La destruction de la couverture végétale et forestière se poursuit partout dans le monde, y compris en Afrique centrale. Les photos satellite montrent que, ces trente dernières années, près de 25 000 km2 de forêts et autres espaces végétaux ont été détruits en Afrique. Ces nouveaux accords de partenariat encourageront la gestion durable du secteur forestier dans ces deux pays, gestion dont l’UE est indirectement responsable compte tenu de ses importations de bois. L’UE accepte donc cette responsabilité. La mise en place de systèmes de vérification de la traçabilité et de la légalité des produits du bois garantira en outre la transparence nécessaire.

 
  
  

- Proposition de résolution: (B7-0022/2011)

 
  
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  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. (EN) Bien que cette résolution traite de la question des visas de travail, il est hautement improbable que des ressortissants des États du Pacifique choisissent Malte, plutôt que d’autres États membres de l’UE, pour tenter de trouver un emploi. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition originale.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La résolution explique les doutes du Parlement par rapport à l’accord de partenariat économique intérimaire. Elle rappelle les objectifs de l’accord (développement, renforcement des liens commerciaux UE/Pacifique) et souligne les problèmes soulevés par la dérogation aux règles d’origine pour les produits de la pêche transformés. Néanmoins, en accord avec mon refus d’accepter l’accord, j’ai voté contre la résolution qui ne me semble pas assez rappeler les problèmes que pose la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés, notamment le thon.

J’attends avec impatience que la Commission européenne nous fournisse l’étude d’impact prévue par l’accord, qui analyse les conséquences de cet accord sur l’emploi dans l’UE et aussi dans le Pacifique, ainsi que sur le secteur de la pêche et de la transformation européenne. Il est impossible de vérifier l’origine du thon transformé qui arrive sur le marché européen. Je suivrai les négociations sur l’accord de partenariat définitif entre l’UE et les États du pacifique et je veillerai à ce que l’accord ne contienne pas l’exception aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés en provenance de Papouasie – Nouvelle-Guinée.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je salue les efforts entrepris afin d’approfondir les relations commerciales entre les États du Pacifique et l’UE, en vue de soutenir l’intégration régionale et l’intégration progressive des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans l’économie mondiale.

L’UE a un rôle important à jouer dans la promotion du développement économique et social durable des pays ACP et la contribution aux efforts globaux de lutte contre la pauvreté dans ces pays. Les relations commerciales entre cette région et l’UE doivent dès lors tendre à l’accroissement des échanges, au développement durable et à l’intégration régionale, tout en contribuant à la diversification économique et à la réduction de la pauvreté.

Dans le contexte actuel de crise économique et financière, la politique commerciale revêt plus d’importance que jamais pour les pays en développement. J’invite dès lors à la tenue de négociations avec les 14 États du Pacifique de la zone ACP en vue de la conclusion aussi rapide que possible d’un accord de partenariat économique global.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. (DA) En ce qui concerne l’amendement 6, qui vise le paragraphe 23, point 3, nous pensons qu’il devrait toujours être du ressort de l’État membre concerné de décider de la délivrance d’un visa au ressortissant d’un pays tiers. Dans le cas d’un visa de travail, l’activité devrait toujours être soumise aux mêmes conditions que si elle était accomplie par un ressortissant de l’UE sur le territoire de l’État membre en question. En outre, nous souhaiterions une définition plus précise du concept de «services à la personne».

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) La crise économique et financière actuelle met plus que jamais en lumière l’importance de la politique commerciale pour les pays en développement. Les spécificités de cette région, dépendante de la pêche et des activités liées à ce secteur, offrent le principal potentiel de croissance des exportations, pour autant que les dites activités soient menées dans le respect de la durabilité environnementale.

En ce qui concerne l’instrument «Aide au commerce», son objectif est de renforce la capacité des pays en développement à tirer parti des nouvelles possibilités commerciales.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique, qui ne constitue à mes yeux qu’un pas sur la voie de la négociation d’un nouvel accord de partenariat, de portée plus large.

Dans le même temps, la Commission européenne doit garder à l’esprit que le futur accord devra être négocié avec une large majorité d’États de la région, afin de ne pas être une source de dissension au sein de celle-ci. Enfin, cet accord ne doit pas exempter des entreprises de pays tiers des droits de douanes, au détriment des entreprises, travailleurs et sources de revenus de l’UE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour cette résolution, car je pense que l’accord de partenariat favorisera l’intégration régionale et l’intégration progressive des économies des États ACP dans l’économie mondiale, tout en encourageant le développement économique et social durable de ces pays et en contribuant ce faisant à l’éradication de la pauvreté.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Bien que seules la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji aient signé l’accord de partenariat intérimaire avec l’UE, je pense que ce texte mérite notre soutien, dès lors qu’il permet d’ouvrir les marchés européens aux produits locaux, tout en assurant l’ouverture progressive des marchés de ces pays aux produits européens. J’espère que les relations entre les États du Pacifique et l’UE s’étendront et se renforceront, dans le respect des spécificités des régions concernées et des besoins particuliers des plus défavorisés. Il faut donc tirer parti de ce mécanisme, tout en gardant à l’esprit les besoins des pays signataires en termes de développement, et l’exploiter comme un outil de promotion de ces besoins. L’accord global qui pourrait être conclu ne devra pas faire l’impasse sur les principales questions visées par la résolution: 1) les droits de propriété intellectuelle; 2) la transparence dans les marchés publics; et 3) la délivrance de visas de travail.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Ma résolution, qui porte sur l’approbation par le Parlement de l’accord de partenariat intérimaire entre l’UE et les États du Pacifique, précise sans ambiguïté que le Parlement, bien que favorable à la signature de cet accord de partenariat intérimaire avec les seules Îles Fidji et Papouasie - Nouvelle-Guinée, estime que toute tentative de conclure un accord global doit viser les 14 États du Pacifique. Il en va de la solidarité, de la cohésion et de l’intégration régionales.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les accords de partenariat économique entre l’UE et les États du Pacifique doivent avoir pour objectif d’accroître les échanges, le développement durable et l’intégration régionale, tout en encourageant la diversification économique et en luttant contre la pauvreté. Bien qu’à ce stade, seules la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji aient signé l’accord, le texte constitue une avancée majeure sur la voie du développement économique futur de cette région, composée de 14 États, et pour le développement du commerce international.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La résolution du Parlement européen sur l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique repose sur la conviction largement partagée que la promotion des relations commerciales entre cette région et l’UE devrait profiter aux échanges, au développement durable et à l’intégration régionale, tout en favorisant la diversification économique et en luttant contre la pauvreté. Cet accord intérimaire servira la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Ce point, conjugué à la création d’un véritable marché régional, est une base essentielle en vue de la bonne mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) intérimaire. C’est également vrai d’un éventuel APE global à l’avenir. L’intégration et la coopération régionales sont vitales pour le développement économique et social des États du Pacifique.

J’ai voté pour ce texte, car je suis convaincue que cet APE peut contribuer au développement économique de ces régions. Je partage de même les préoccupations exprimées dans la résolution quant à la nécessité d’accompagner ce développement de politiques relatives à la durabilité environnementale et à l’inclusion. Signalons enfin qu’il incombe au Parlement d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord, conformément aux compétences qui lui sont octroyées par le traité de Lisbonne.

 
  
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  Maurice Ponga (PPE), par écrit. – Je me félicite de la décision du Parlement européen d’approuver l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Cet accord traduit l’engagement de l’Union européenne dans cette région du monde, envoyant ainsi un signal politique fort aux États de la région. J’en suis heureux! La résolution politique qui accompagne cette décision d’approbation permet de rappeler nos exigences. Nous voulons établir avec les États du Pacifique une relation équilibrée et juste, permettant le développement de ces États insulaires tout en préservant les intérêts de nos citoyens. Si l’accord intérimaire prévoit des dispositions spécifiques concernant les règles d’origine pour les produits de la pêche, il était important d’encadrer cette dérogation. En effet, pour que cette dérogation qui devrait permettre la création d’emplois et de richesses profite véritablement aux populations locales et ne porte pas préjudice aux industries européennes de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche, il était crucial de prévoir une évaluation dans les plus brefs délais de ses effets et permettre si nécessaire sa suspension. Des garanties existent pour que l’accord soit juste et que des mesures soient prises si nécessaire pour protéger nos intérêts.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accord de partenariat intérimaire entre la CE et les États du Pacifique, dans l’espoir que cet accord – actuellement limité à deux pays, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji – ouvre la voie à la conclusion d’un accord plus large, gage de la promotion du développement économique et social durable de la région du Pacifique, de la réduction de la pauvreté, et du renforcement de l’intégration et de la coopération régionales, conformément à ce que prévoient les Objectifs du Millénaire pour le développement.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) L’accord de partenariat intérimaire entre la Papouasie - Nouvelle-Guinée, la République des Fidji et la Communauté européenne a été paraphé le 14 décembre 2007.

Ce sont les deux seuls pays de la région du Pacifique à avoir adhéré à cet accord, parce qu’ils étaient les plus actifs dans le maintien de relations commerciales avec l’Union européenne et, surtout, parce qu’ils tenaient à protéger leurs secteurs du sucre et du thon. L’accord devrait également assurer des avantages futurs à ces pays, grâce à une nouvelle réglementation garantissant l’accès aux marchés européens en exonération de droits de douane et sans contingents.

Grâce à un meilleur accès au marché européen, ces pays profiteront aussi de nouvelles possibilités d’investissement, qui auront un impact positif sur l’emploi. L’accord de partenariat économique prévoit la mise en place ultérieure d’une commission ad hoc, chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et d’étudier, à intervalles réguliers, les répercussions de celui-ci sur la société et l’économie locales.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La résolution explique les doutes du Parlement par rapport à l’accord de partenariat économique intérimaire. Elle rappelle les objectifs de l’accord (développement, renforcement des liens commerciaux UE/Pacifique) et souligne les problèmes soulevés par la dérogation aux règles d’origine pour les produits de la pêche transformés. C’est pourquoi je me suis exprimée en faveur de cette résolution et c’est pourquoi j’ai soutenu les amendements déposés par les Verts, qui sont dans la droite ligne de nos préoccupations. J’attends avec impatience que la Commission nous fournisse l’étude d’impact prévue par l’accord, et je serai attentive aux négociations de l’accord de partenariat définitif.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu l’accord de partenariat économique intérimaire avec la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji, car il importe de nouer d’étroites relations avec les pays exportateurs de la région du Pacifique. Malgré les préoccupations exprimées par certains de mes collègues, je crois que nous devons encourager une coopération plus étroite avec ces pays, car cela permettra à l’UE de surveiller les captures de thons et autres poissons mis en conserve en Papouasie - Nouvelle-Guinée. Ce secteur a d’ailleurs créé des centaines d’emplois locaux dans un pays déshérité.

 
  
  

- Recommandation: David Martin (A7-0365/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je crois qu’elle permettra d’instaurer avec la République des Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Les accords de partenariat économique intérimaires (APE) sont des accords sur les échanges de marchandises visant à prévenir une perturbation du commerce des pays ACP avec l’Europe. Les accords intérimaires, s’ils peuvent être considérés comme une première étape dans un processus, sont du point de vue juridique des accords internationaux entièrement indépendants, qui ne débouchent pas nécessairement sur un APE complet. Je salue les recommandations concernant la signature d’accords définitifs, la provenance des fonds alloués par l’UE pour financer ces accords (qui ne devraient pas provenir du Fonds européen pour le développement), la nécessité de créer une commission parlementaire chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord, ainsi que l’inclusion d’une clause de révision prévoyant la réalisation d’une évaluation d’incidence globale dans une période de trois à cinq ans.

 
  
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  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. (NL) Les accords de partenariat économique devraient encourager les échanges entre l’UE, d’une part, et la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji, d’autre part, et ainsi contribuer au commerce, au développement, à la croissance durable et à la réduction de la pauvreté. L’intégration régionale est essentielle au développement de ces pays. Par conséquent, la Commission devrait expliquer en quoi ces accords intérimaires sont susceptibles d’y contribuer. Il est important de conclure un accord définitif avec les pays de cette région. L’assouplissement des règles d’origine permettrait à la Papouasie - Nouvelle-Guinée de promouvoir l’économie locale.

Cependant, nous devons nous assurer que les pays les plus pauvres ne serviront pas uniquement de pays de transit pour des produits provenant d’autres pays qui ne bénéficient pas d’un accès préférentiel. Les intérêts de l’économie locale revêtent ici une importance primordiale. La Commission devrait surveiller la mise en œuvre de l’accord et prendre les mesures appropriées chaque fois que ses études d’impact décèlent de graves distorsions sur le marché.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – C’est un accord qui permet des conditions préférentielles d’accès au marché européen pour les produits de la région Pacifique. Je suis en faveur du développement de cette région mais je considère que la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés est inacceptable. En effet, cette dérogation entraîne une situation de concurrence déloyale pour la conserverie européenne et ne profite pas véritablement aux populations locales.

En outre, les importations de thon en provenance de Papouasie - Nouvelle-Guinée sur les deux dernières années ont doublé et l’on peut craindre que cette tendance ne se confirme dans le futur. En tant que vice-président de la commission de la pêche, j’ai décidé de m’opposer à cet accord car il ignore l’avis adopté par cette commission, qui proposait de supprimer la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés à l’issue des négociations sur l’accord de partenariat intérimaire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Bien que le nombre de pays ayant accepté de conclure un accord de partenariat économique (APE) soit limité, l’Europe confirme sa détermination à soutenir le développement des pays du Pacifique en utilisant un mécanisme qui va au-delà des simples mesures d’aide et qui cherche à mobiliser les économies locales, dans l’espoir de favoriser la création d’entreprises et d’emplois et d’améliorer la circulation des marchandises et des personnes. Bien que je n’aie rien contre le principe d’un tel instrument, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur les incidences que cet APE pourrait avoir sur le secteur de la pêche. C’est pourquoi j’appelle la Commission à étudier cette question avec grande attention. La requête du rapporteur, qui demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur la pêche et la gestion des stocks de poissons dans le Pacifique, me semble à cet égard totalement justifiée.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens ce projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et deux États du Pacifique - la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji - pour les raisons suivantes: 1. ces pays sont les plus grandes économies de la région et ont déjà conclu des accords de partenariat économique avec l’UE dans le passé; 2. malgré les avantages qui auraient pu en découler, il n’a pas été possible d’étendre ce partenariat à d’autres pays de la région; 3. il s’agit d’un accord intérimaire que le Parlement devra réévaluer avant qu’un éventuel APE complet puisse être conclu; 4. la République des Fidji a pris des engagements envers l’UE en ce qui concerne les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’état de droit; 5. en dépit des critiques formulées par certains acteurs de la société civile et des responsables politiques de la région, ce partenariat pourrait contribuer au développement stratégique de ces pays.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cela fait longtemps que nous nous opposons vivement à la conclusion de ces accords de partenariat économique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Indépendamment de leur objectif et de la rhétorique employée, ces accords visent essentiellement à instaurer un régime de libre-échange, avec toutes les conséquences extrêmement négatives que cela implique. Lors de la dernière réunion de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s’est tenue en décembre 2010, le Conseil des pays ACP s’est dit préoccupé par la fâcheuse tendance de la Commission européenne à ne pas respecter leurs objections sur des questions qui touchent à la défense de leurs économies. On constate également une contradiction entre la souplesse prétendument voulue par la Commission et la position inflexible qu’elle a adoptée au cours des négociations techniques. En ce qui concerne cet accord de partenariat économique intérimaire avec la République des Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée, l’UE a également fait l’objet de sévères critiques de la part d’acteurs de la société civile et de responsables politiques de la région du Pacifique, en raison de la pression exercée sur ces deux pays afin qu’ils signent l’accord, sous peine de perdre leur accès préférentiel aux marchés européens. Certains ont même affirmé que la signature de cet accord avait nui à la solidarité entre les États du Pacifique, créant des dissensions et provoquant l’éclatement de certains groupes régionaux qui n’ont pas résisté aux pressions dont ils ont fait l’objet afin de les obliger à signer les accords intérimaires.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Il n’y a rien de plus important que la santé des enfants et la protection de leurs droits et de leur bien-être. Les enfants ont le droit d’avoir une vie familiale et il convient de faire en sorte que les enfants ne soient pas contraints de vivre de longues périodes dans des orphelinats.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’accord entre l’Europe et les États du Pacifique octroie à la Papouasie - Nouvelle-Guinée une dérogation générale aux règles d’origine pour les produits de la pêche, notamment pour le thon. Cette clause permet de considérer comme papoue, et donc exemptée de tout droit de douane ou contingent, des produits en provenance de ce pays, même si ni les pêcheurs, ni les zones de pêche, ni les usines qui produisent les conserves ne le sont.

Or, ceux qui en profitent sont les flottes de pêche chinoises, australiennes, thaïes ou autres qui débarquent leurs captures dans les ports de Papouasie... Ce sont les usines de conserve de ces mêmes pays, implantées en Papouasie mais employant des ressortissants étrangers dans des conditions douteuses. Et c’est bien évidemment la filière européenne et surtout française qui subit de plein fouet cette concurrence déloyale et illégitime.

Dans l’Union européenne, les importations de thon en provenance de Papouasie ont augmenté de 76 % entre 2008 et 2009; rien qu’en France, elles ont augmenté de 1500 % sur la même période. Les effets pervers économiques et sociaux de cette dérogation sont connus, et les craintes sur les réserves halieutiques de la région sont fondées. C’est pourquoi j’ai voté contre cet accord.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Les pays du Pacifique forment un groupement régional unique, composé principalement d’États insulaires hétérogènes sur le plan ethnique et dont la culture est très différente de l’Europe. Leurs priorités politiques et économiques sont différentes des nôtres. En concluant un accord avec ces États, nous souhaitons faciliter la libre circulation des biens et des services, ce qui devrait entraîner des avantages commerciaux pour les deux parties. Cependant, dans nos efforts pour libéraliser le marché, nous devons également prendre garde à ne pas être perçus comme des intrus ayant pour seule motivation de garantir leur accès aux ressources et affaiblissant ainsi la solidarité régionale, comme les critiques voudraient nous le faire croire. Concluons ces accords, ouvrons les marchés et encourageons la compétitivité, mais veillons à ce que nos actions soient toujours guidées par le bon sens et l’intérêt mutuel, en particulier lorsque nous aidons des régions telles que les États du Pacifique, qui sont souvent frappées par des catastrophes naturelles.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit.(DE) L’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et deux des pays ACP, à savoir la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji, d’autre part, doit être considéré comme une étape en direction d’un accord complet. L’accord intérimaire couvre tous les domaines importants qui doivent figurer dans un accord commercial, mais il pourrait, par la suite, être étendu de façon à couvrir les droits de propriété intellectuelle et les développements dans le domaine des marchés publics. Je suis en faveur de cet accord, mais je suis également très préoccupée par les incidences que celui-ci pourrait avoir sur le secteur de la pêche européen. C’est pourquoi j’attends de la Commission qu’elle procède à l’évaluation d’incidence mentionnée au paragraphe 15 de la résolution adoptée par le Parlement.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) L’initiative que le Parlement a approuvée aujourd’hui a donné naissance à un accord qui permettra sans aucun doute de renforcer le commerce entre l’Union européenne et certains États du Pacifique. En particulier, un accord de partenariat intérimaire a été conclu avec la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji, qui espèrent ainsi pouvoir protéger leurs industries du sucre et du thon. Il s’agit, d’après moi, d’un pas en avant pour le développement et la prospérité. Grâce à l’assouplissement des règles d’origine, cet accord apportera une véritable valeur ajoutée aux activités halieutiques et aux exportations de ces régions. Je me dois, en outre, de souligner que cet accord pourrait avoir des répercussions importantes sur les relations avec d’autres États du Pacifique, parmi lesquels l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je suis ravi que le Parlement ait largement soutenu ma recommandation visant à approuver la conclusion de l’APE intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. L’accord intérimaire entre la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Fidji et la Communauté européenne a été approuvé le 14 décembre 2007. Ces deux pays sont à ce jour les seuls de la région Pacifique à adhérer à l’accord, les autres pays membres du groupe de la région Pacifique ayant décidé de s’abstenir en raison du faible volume de leurs échanges commerciaux de marchandises avec l’Union. Les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ont rejoint l’accord principalement dans l’espoir de protéger leurs industries du sucre et du thon, qui auraient gravement souffert sous le système de préférences généralisées. L’accord intérimaire porte sur les règles d’origine et les questions d’accès au marché. S’agissant des règles d’origine, l’accord prévoit des dispositions relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois. S’agissant de l’accès au marché, l’accès en franchise de droits et l’absence de contingents tarifaires seraient favorables à l’investissement et à l’emploi. Les questions relatives au commerce et au développement doivent être traitées dans un cadre régional plus vaste.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’accord de partenariat intérimaire signé entre l’UE et la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji est le résultat de pressions indignes. Cet accord prévoit la suppression graduelle des droits de douanes dans des proportions insupportables pour ces États, l’interdiction de toute restriction quantitative à l’exportation ou à l’importation et l’élimination de toute subvention à l’exportation de produits agricoles vers les pays du Pacifiques pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji. Il inclut une clause de rendez-vous pour «l’heureuse conclusion des négociations actuellement en cours portant sur un APE complet». Ces accords sont une preuve supplémentaire du néocolonialisme de l’Union européenne. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’objectif des accords de partenariat économique conclus entre l’UE et les États du Pacifique doit être de promouvoir les échanges, le développement durable et l’intégration régionale, tout en favorisant la diversification économique et la réduction de la pauvreté. Bien qu’il n’ait à ce jour été signé que par la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji, cet accord représente une étape importante pour le développement économique futur de cette région composée de 14 États et il est essentiel au développement du commerce international. Il s’agit d’un premier pas vers une extension de cet accord aux autres pays de la région, afin de donner une forte impulsion à leurs économies et au bien-être de leur population.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de l’accord de partenariat économique entre l’UE et les États du Pacifique car je crois qu’il est important que l’Europe conclue des accords de partenariat commercial avec des pays tiers en mesure d’exporter des produits auxquels les pays européens ont difficilement accès. Le développement du commerce international s’accompagne assez logiquement d’accords visant à faciliter les échanges et à rendre le réseau commercial toujours plus accessible. Les négociations des nouveaux accords de partenariat économique (APE) ont été entamées en 2002 dans le but de développer et de renforcer les processus d’intégration régionale dans les États ACP. L’accord en question porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois, ainsi que sur l’accès au marché, où l’accès en franchise de droits et l’absence de contingents tarifaires seraient favorables à l’investissement et à l’emploi. L’accord intérimaire a aussi entraîné une réduction de la marge de manœuvre politique des gouvernements en termes de compétences réglementaires.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour la recommandation sur la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire UE-États du Pacifique pour les raisons suivantes. Les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ont rejoint l’accord principalement dans l’espoir de protéger leurs industries du sucre et du thon. L’accord intérimaire porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, mais il accorde des dérogations susceptibles de nuire à la compétitivité de certaines industries européennes. En ce qui concerne le secteur de la conserve de thon, la dérogation accordée permet à des pays comme la Papouasie - Nouvelle-Guinée d’opérer comme une véritable «plaque tournante» pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l’exemption totale de droits de douane accordée par l’UE au terme de l’accord intérimaire. Ce phénomène porte préjudice au secteur de la conserve européen qui s’est plaint d’une concurrence déloyale.

C’est pourquoi je me joins au rapporteur pour demander à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur ces aspects spécifiques du secteur de la pêche des États du Pacifique afin d’évaluer l’incidence réelle que ces mesures pourraient avoir sur le marché communautaire.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Les négociations des nouveaux accords de partenariat économique (APE) entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne ont été entamées en 2002 en vue de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales en faveur des pays ACP.

Étant donné que certains sujets spécifiques étaient discutés dans le cadre de négociations distinctes, menées au niveau national, et qu’il était peu probable que les autres négociations débouchent rapidement sur la conclusion d’accords complets, il a été décidé de conclure des APE intérimaires centrés sur les échanges de marchandises avant la fin de 2007. Ces accords visaient à prévenir une perturbation du commerce et ne déboucheront pas nécessairement sur un APE complet.

Les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée sont à ce jour les seuls pays de la région Pacifique à adhérer à l’accord. L’accord porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois. La Commission européenne espère conclure un accord de partenariat économique complet avec le groupe régional du Pacifique, et les pourparlers se poursuivent.

J’estime qu’il convient de soutenir la position du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire car il est, selon moi, primordial de garantir l’approvisionnement en ressources, surtout au vu de leur raréfaction et de la dégradation de l’environnement. Il est également essentiel de maintenir en vie, même sous une forme différente, les accords qui ont été conclus avec les pays ACP il y a dix ans.

 
  
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  Maurice Ponga (PPE), par écrit. – Je me félicite de la décision du Parlement européen d’approuver l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Cet accord traduit l’engagement de l’Union européenne dans cette région du monde, envoyant ainsi un signal politique fort aux États de la région. J’en suis heureux! La résolution politique qui accompagne cette décision d’approbation permet de rappeler nos exigences. Nous voulons établir avec les États du Pacifique une relation équilibrée et juste, permettant le développement de ces États insulaires tout en préservant les intérêts de nos citoyens. Si l’accord intérimaire prévoit des dispositions spécifiques concernant les règles d’origine pour les produits de la pêche, il était important d’encadrer cette dérogation.

En effet, pour que cette dérogation qui devrait permettre la création d’emplois et de richesses profite véritablement aux populations locales et ne porte pas préjudice aux industries européennes de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche, il était crucial de prévoir une évaluation dans les plus brefs délais de ses effets et permettre si nécessaire sa suspension. Des garanties existent pour que l’accord soit juste, et que des mesures soient prises si nécessaire pour protéger nos intérêts.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense que la promotion des relations commerciales entre les État du Pacifique et l’UE peut contribuer à favoriser le développement social et économique durable de la région, ainsi qu’à renforcer l’intégration et la coopération régionales, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Cependant, je partage les inquiétudes exprimées par le rapporteur en ce qui concerne les dérogations aux règles d’origine et leur effet négatif sur l’industrie européenne de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche, qui doit être évalué de manière adéquate par la Commission.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les Verts s’opposent depuis longtemps à la conclusion d’APE avec les régions ACP et ne voient donc aucun intérêt à conclure un APEI avec deux des États du Pacifique.

Dans le cas d’espèce, les Verts craignent que le régime commercial préférentiel instauré avec l’UE en conséquence de cet APEI ne nuise à l’intégration économique dans cette région largement dispersée autour de l’océan Pacifique. Par ailleurs, on peut s’attendre à une augmentation incontrôlée des exportations traditionnelles, concentrées sur des matières premières telles que le cuivre, le sucre, le copra, les produits de la pêche et l’huile de palme (des agrocarburants!), ce qui est en contradiction totale avec les besoins du développement durable. Par conséquent, les Verts ont soutenu la demande formulée (en vain) par les ministres du commerce des États du Pacifique de revoir des éléments essentiels de l’APEI, à savoir la définition de l’expression «l’essentiel des échanges commerciaux», l’interdiction de recourir à des taxes à l’exportation et à des mesures pour protéger les industries émergentes ou sensibles, ainsi que la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

En ce qui concerne l’approvisionnement mondial, une autre solution aurait été de limiter la disposition aux captures effectuées dans la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles marins au lieu de l’appliquer à l’ensemble des captures. Mais le plus grave, c’est que les Fidji n’ont même pas un régime démocratique. Notre rapporteur fictif, José Bové, a déposé 11 amendements à cet égard.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – L’accord de partenariat économique intérimaire CE/Pacifique confère aux produits de la région Pacifique des conditions préférentielles d’accès au marché européen. Je suis en faveur du développement de cette région mais je considère que la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés n’est pas acceptable, car elle permet l’exemption de droits de douane sur des produits fabriqués sur le territoire à partir de matières premières non originaires de ce territoire. Cette dérogation s’avère une incitation à pêcher dans la zone tropicale sans se soucier de la gestion de la ressource halieutique: dans la mesure où la préférence commerciale ne concerne pas seulement les zones de pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée, il est difficile de contrôler l’origine des captures, ce qui est contraire aux engagements pris par l’Union européenne pour faire cesser la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Je m’inquiète également de la traçabilité des produits qui seront importés en Europe depuis cette zone. À travers ce vote négatif, j’ai voulu montrer ma désapprobation à l’égard d’une telle clause, qui ne doit plus figurer à mon sens dans aucun accord commercial dans le futur.

 
  
  

- Proposition de résolution: (RC-B7-0029/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne, qui se donne pour objectif de veiller au bien-être de chaque enfant et reconnaît aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés. Je me joins à la demande formulée par le Parlement pour que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales. Il convient toutefois de souligner que, dans la mesure du possible et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, la priorité devrait être donnée à l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant.

Il est primordial d’établir un cadre permettant d’assurer la transparence et de coordonner les actions de façon à prévenir le trafic d’enfants en vue d’adoption. Dans le même temps, nous devons améliorer, simplifier et faciliter les procédures d’adoption internationale et supprimer les contraintes administratives superflues, tout en nous engageant à préserver les droits des enfants des pays tiers.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Le traité de Lisbonne dispose que la protection des droits de l’enfant constitue l’un des objectifs de l’Union européenne. Par ailleurs, cet aspect doit faire l’objet d’une attention encore plus accrue depuis l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La politique de l’Union européenne doit donc garantir et mettre en œuvre le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense qu’il est nécessaire d’améliorer la politique relative à la protection des droits de l’enfant. Le nombre d’enfants abandonnés et placés en institution, qui est très élevé dans certains États membres, est préoccupant. Par ailleurs, les violations des droits des enfants, la violence à leur égard et la traite des enfants en vue de l’adoption, de la prostitution, du travail clandestin ou à toute autre fin illicite demeurent un problème dans l’Union européenne. Je suis d’accord pour dire qu’il convient d’examiner le fonctionnement des systèmes nationaux au niveau européen afin de faire le point sur la situation et de prendre des mesures, le cas échéant, pour améliorer la protection des enfants abandonnés et leur donner la possibilité d’avoir une famille et de vivre en sécurité.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution car le nombre d’enfants abandonnés n’a cessé de s’accroître de façon dramatique dans l’Union européenne. Il est primordial de préserver le droit à l’adoption internationale pour éviter à ces enfants de devoir vivre dans des orphelinats. La Commission doit nous tenir informés des mesures qui ont été prises ou qui seront prises au niveau de l’Union pour protéger les mineurs devant être adoptés par des citoyens européens. Je pense que l’adoption doit se faire dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales. La Commission doit nous expliquer comment ces procédures permettront de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant sera toujours préservé.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur l’adoption internationale car je suis convaincue qu’une coordination au niveau européen des stratégies et des instruments en matière d’adoption permettrait non seulement d’améliorer la procédure en tant que telle, mais aussi de mieux protéger les enfants orphelins et abandonnés et de garantir le respect de leur droit d’avoir une famille. Des synergies plus fortes entre les organisations internationales, les institutions européennes et les États membres contribueraient à créer un cercle vertueux dont les besoins des enfants constitueraient le centre et qui garantirait l’apport de services d’information, de préparation et de soutien aux familles adoptives. Enfin, je crois qu’une meilleure coordination permettrait également de protéger les enfants adoptés en garantissant le bon déroulement des procédures d’adoption et la reconnaissance mutuelle des documents, empêchant ainsi le phénomène de la traite des enfants.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne. La protection des droits de l’enfant constitue l’un des objectifs les plus importants de l’Union européenne. Nous devons veiller au bien-être de chaque enfant et défendre leurs intérêts. Il existe déjà de nombreuses conventions en vigueur portant sur la protection des enfants et les responsabilités parentales. Par exemple, la convention européenne de 1967 en matière d’adoption des enfants vise à rapprocher les législations des États membres dans ce domaine. Tous les États membres de l’Union sont signataires de la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (convention de La Haye). Bien que le domaine de l’adoption relève de la compétence des États membres, je pense qu’il convient d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen une stratégie avec des mesures relatives à l’adoption internationale. Une telle stratégie doit naturellement être élaborée dans le respect des conventions internationales. Nous devons améliorer les services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés. Par exemple, les institutions européennes et les États membres doivent lutter activement contre la traite des enfants en vue de l’adoption.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La Roumanie est probablement l’État européen où ont été commis les pires abus en matière d’adoption internationale. C’était dans les années 90, immédiatement après la chute du communisme. Ces abus ont été rendus possibles par le manque d’expérience d’un État ayant traversé une période sombre pendant près d’un demi-siècle, mais les plus à blâmer sont ceux qui n’ont pas hésité à profiter de ces lacunes. On a ainsi perdu la trace de près d’un millier d’enfants impliqués dans des adoptions internationales. Avec l’aide de l’Union européenne, que nous nous préparions à rejoindre, la Roumanie a apporté de nombreuses modifications à sa législation en matière d’adoption, en dépit des pressions internationales lui demandant de ne pas recourir à une mesure drastique telle que l’interdiction des adoptions internationales. Dans ces circonstances, et compte tenu de la triste expérience de la Roumanie dans ce domaine, la réticence à accepter la création d’un organisme tel que l’Agence européenne de l’adoption, qui conduirait à la création d’un véritable marché de l’adoption, est compréhensible.

Une résolution sur les adoptions internationales ne peut avoir comme seul objectif que de garantir la sécurité des mineurs, indépendamment des intérêts des États ou des adoptants. Par ailleurs, tout système juridique présent ou futur doit, selon moi, donner la priorité aux adoptions nationales, indépendamment des résolutions ou décisions en vigueur.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur l’adoption internationale dans l’Union européenne en m’appuyant sur l’expérience de la Roumanie dans ce domaine. Il convient de procéder à une analyse de tous les systèmes nationaux d’adoption afin de voir où se situent leurs forces et leurs faiblesses et de pouvoir recommander aux États membres de bonnes pratiques à adopter. Un réel progrès serait de coordonner au niveau européen les stratégies et les politiques concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, car le droit des enfants abandonnés ou orphelins d’avoir une famille et d’être protégés doit devenir une réalité.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne. Bien que le domaine de l’adoption relève de la compétence des États membres, je pense que la protection des droits de l’enfant doit être l’un des objectifs de l’Union. Dans ce contexte, je pense qu’il est nécessaire d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies relatives à l’instrument de l’adoption internationale et aux services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’adoption des enfants constitue une question particulièrement sensible. La dignité humaine et, dans le cas qui nous occupe, l’obligation de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant nous imposent d’appliquer et de respecter les conventions internationales en la matière, ainsi que de procéder à une étude des meilleures pratiques et à un échange d’expériences entre les États membres. L’Union européenne pourra accompagner ces efforts et contribuer à la lutte contre la traite des enfants qui affecte surtout les pays les plus pauvres et les familles les plus démunies.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne s’est toujours battue pour protéger les droits des enfants et défendre leurs intérêts supérieurs. La présente résolution demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés. J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que, bien que le domaine de l’adoption relève de la compétence des États membres, il est nécessaire d’assurer un minimum de convergence au niveau européen pour veiller à ce que l’intérêt supérieur des enfants soit toujours respecté.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est primordial de défendre le bien-être des enfants et de garantir le respect de leurs droits, comme le souligne la résolution du Parlement. Cependant, il ne suffit pas de faire des déclarations d’ordre général; il convient également de déterminer les causes qui ont rendu possible l’exploitation des enfants dans le contexte de l’adoption internationale.

Les principales causes de l’abandon d’enfants sont la pauvreté, l’inadéquation des systèmes de protection sociale, le manque d’infrastructures sociales ou de services publics adéquats, ainsi que les conflits et les interventions militaires.

 
  
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  Louis Grech (S&D), par écrit. (EN) Pour trouver une solution au problème de plus en plus préoccupant de l’abandon d’enfants, les institutions européennes et les États membres devraient contribuer plus activement à l’amélioration des instruments d’adoption internationale en facilitant et en coordonnant les procédures d’adoption internationale au niveau européen, en garantissant la sécurité des enfants et le respect des conventions internationales en la matière. L’Union et ses États membres doivent suivre les dossiers d’adoption internationale avec plus d’attention afin d’empêcher l’exploitation, la maltraitance, l’enlèvement et la traite d’enfants. Les États membres devraient trouver le juste équilibre entre, d’une part, l’établissement de garanties et de normes élevées afin de protéger les droits des enfants et, d’autre part, la réduction de la bureaucratie et la facilitation des procédures d’adoption internationale. Par ailleurs, les États membres devraient établir des règles plus transparentes en ce qui concerne les procédures d’adoption internationale et devraient garantir un échange d’informations continu sur les conditions et le cadre de vie de l’enfant adopté dans son nouvel environnement. En conclusion, les procédures d’adoption internationale devraient toujours veiller à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, en accordant une attention particulière aux enfants ayant des besoins spécifiques, afin de garantir les droits des enfants et des familles.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution commune qui permet à la fois de défendre le droit des parents d’adopter un enfant d’un autre État membre, mais aussi d’assurer la protection de ces mineurs au moment de leur adoption et après qu’ils ont été adoptés. En effet, l’adoption internationale doit être encadrée par des règles spécifiques afin d’éviter les abus, comme la traite des enfants par exemple.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nos systèmes juridiques nationaux ont tous une façon différente de traiter l’adoption et les autres questions relatives à la garde des enfants. Cependant, les problèmes tels que la traite et l’exploitation sexuelle des enfants ayant une dimension internationale, il serait approprié d’adopter des mesures au niveau européen. Nous ne devons jamais perdre de vue l’importance primordiale des intérêts supérieurs de l’enfant et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette importante résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne car la protection des droits de l’enfant représente l’un des objectifs majeurs de l’Union européenne. Il existe déjà de nombreuses conventions en vigueur portant sur la protection des enfants et les responsabilités parentales. Je pense qu’il convient d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption. Il importe d’établir un cadre permettant d’assurer la transparence et de prévenir le trafic d’enfants en vue d’adoption. Je voudrais également souligner qu’il convient d’accorder la priorité, dans la mesure du possible et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’accueille favorablement cette résolution, qui demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Le nombre d’enfants abandonnés n’a fait que s’accroitre ces dernières années et ce phénomène est constaté dans l’ensemble de nos États. Victimes de conflits, de l’exclusion sociale, exploités par des réseaux de criminels et utilisés dans des trafics en tous genres, ces enfants sont les victimes d’un mécanisme d’adoption international défaillant. Notons en outre que la majorité des ces enfants sont des jeunes filles, proies faciles des réseaux de prostitution et d’autres formes d’esclavage moderne. L’une des réponses que nous pouvons apporter à ce triste constat est de faciliter les procédures d’adoption internationales. Nous devons consacrer un véritable droit à l’adoption internationale. Ce droit à être adopté doit être garanti à tous les enfants.

Bien qu’aujourd’hui la compétence en la matière relève encore de nos États membres, il faut cependant rappeler que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental de l’Union européenne consacré par la charte des droits fondamentaux. À défaut d’avoir une législation européenne en la matière, l’Union européenne doit donc faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser ces adoptions, en permettant notamment dans les mois à venir une reconnaissance mutuelle des actes d’état civil et des décisions d’adoption.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’adoption des enfants a toujours eu une grande importance pour l’UE et elle doit être examinée avec le plus grand soin. Les enfants sont l’avenir de nos sociétés et doivent donc être traités avec dignité. Leur intérêt supérieur doit toujours être pris en considération, ce qui signifie que les conventions internationales en la matière doivent être respectées. Par conséquent, l’UE est dans l’obligation de faire tout ce qu’elle peut pour lutter contre la traite des enfants, qui touche surtout les enfants des pays les plus pauvres et des familles les plus démunies.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les enfants sont les membres les plus faibles de notre société. Protéger leurs droits et veiller à ce que ces droits soient respectés doit donc constituer une priorité dans l’ensemble de l’Union. Pourtant, les enfants sont souvent les premières victimes de la traite des êtres humains et de diverses formes d’exploitation dans l’Union européenne, généralement en raison d’une adoption non réglementée. Même si l’adoption est un bon moyen d’éviter que les enfants ne passent leur vie dans des orphelinats, il est essentiel que des inspections minutieuses soient effectuées, en particulier par des organisations internationales, afin de prévenir les abus. Je me suis abstenu lors du vote car la résolution ne contient pas de mesures suffisantes pour protéger les enfants contre les risques d’exploitation liés à l’adoption.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) L’adoption reste une question très sensible. Elle mérite une attention particulière puisque c’est l’avenir des enfants qui est en jeu. L’adoption représente souvent un instrument utile pour éviter que les enfants orphelins et abandonnés ne connaissent une enfance malheureuse dans des orphelinats, sans l’affection et les soins dont tout enfant devrait pouvoir bénéficier. Il serait cruel et injuste de ne pas donner à ces enfants la possibilité d’être aimés et élevés par des parents affectueux et présents. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution, car je suis convaincu que l’adoption représente un moyen de donner une vie meilleure à ces enfants qui feront le monde de demain. Au niveau européen, nous devons créer une stratégie coordonnée, soutenue par des procédures transparentes et efficaces, une assistance post-adoption et un mécanisme de contrôle pour superviser les activités de chaque État membre. Adopter un enfant revient à lui garantir un avenir meilleur, une protection et de l’espoir. Par conséquent, je crois qu’il est essentiel de mettre en œuvre une législation spécifique en la matière afin de surmonter les différences internationales.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur l’adoption internationale dans l’Union européenne, qui vise à améliorer le système d’adoption entre les États membres et à établir des garanties afin de veiller à ce que l’adoption soit effectuée dans l’intérêt de l’enfant, dans le respect total de ses droits fondamentaux. La résolution souligne la nécessité d’élaborer une stratégie européenne en matière d’adoption définissant des règles pour le transfert d’enfants de pays pauvres vers les pays plus développés et permettant de contrôler le devenir de l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption internationale au moyen de rapports périodiques transmis par les autorités nationales compétentes à l’État membre d’origine, ainsi que de faciliter les procédures d’adoption et de supprimer les contraintes administratives superflues, de réduire le temps que les enfants passent dans les institutions et les orphelinats, d’accorder la priorité aux adoptions nationales et de mettre un terme à l’exploitation et au trafic d’enfants en vue d’adoption.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur l’adoption internationale dans l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit en conformité avec l’objectif de l’Union défini à l’article 3 du traité de Lisbonne relatif à la «protection des droits de l’enfant».

Le niveau de développement économique des pays de l’UE n’empêche pas l’existence de lacunes importantes en ce qui concerne les droits des enfants. La précarité de l’enfance, et notamment l’abandon et le placement en institution des enfants, ainsi que la violence à leur égard font partie de ces lacunes, mais la traite des enfants en vue de l’adoption, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin illicite demeure elle aussi un grave problème dans l’Union européenne.

C’est ce contexte qui contribue à l’importance de cette initiative, qui appelle la Commission à examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale. Une stratégie doit être élaborée conformément aux conventions internationales en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption. Cette stratégie doit tenir compte de la protection des droits de l’enfant et reconnaître aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) L’arrêt des adoptions internationales constituait l’une des conditions pour que la Roumanie rejoigne l’Union européenne. En 2001, la Roumanie a décidé d’instituer un moratoire sur les adoptions internationales après que la rapporteure du Parlement européen pour la Roumanie, la baronne Emma Nicholson, a condamné les activités de traite des enfants et a accusé l’État roumain de négliger ses enfants. Je pense que la priorité doit être donnée, dans la mesure du possible et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant, en prévoyant d’autres possibilités, que ce soit un placement en famille d’accueil ou en internat ou une procédure d’adoption internationale, dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur. Naturellement, le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire. Dans le même temps, il convient d’élaborer un cadre méthodologique au niveau européen afin de pouvoir suivre le devenir de l’enfant adopté dans sa nouvelle famille, au moyen de rapports post-adoption rédigés par les services sociaux du pays où se trouvent les enfants adoptés et transmis aux autorités compétentes de leur pays d’origine. Pour mettre en œuvre ce mécanisme, les États membres et la Commission, en coopération avec la Conférence de La Haye, le Conseil de l’Europe et les organisations de protection de l’enfance, devraient coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d’enfants en vue d’adoption.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) L’adoption est une question particulièrement sensible à laquelle les États membres doivent accorder la plus grande attention. Bien que des progrès considérables aient été accomplis à la suite de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, la précarité de l’enfance, les violations des droits des enfants, la violence à leur égard et la traite des enfants en vue de l’adoption, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin illicite demeurent un problème dans l’Union européenne.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger le droit d’un enfant à la vie familiale. Pour ce faire, il convient d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le groupe Verts/ALE s’est abstenu lors du vote. Les points négatifs figurant dans la résolution du PPE ont pu être remplacés dans la proposition de résolution commune, grâce aux négociations qui se sont tenues entre les groupes politiques. Cependant, la résolution a été élaborée à l’initiative des Italiens afin de répondre à un besoin national très spécifique et dans un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. Nous avons réussi à faire en sorte que cette résolution ne représente rien de plus qu’un simple «appel pour que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale» sans qu’il ne soit fait référence à aucun problème national spécifique. Les commissions JURI et LIBE sont déjà en train d’examiner la question et une telle résolution n’est donc pas utile.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le droit de chaque enfant de grandir dans un environnement familial sain et propice à son développement harmonieux est le concept fondamental à la base de cette résolution. Le nombre d’enfants qui vivent dans des orphelinats ne cesse d’augmenter, tandis que les violations de leurs droits - en particulier la traite en vue de l’adoption, du travail clandestin ou de la prostitution - demeurent un problème dans l’Union européenne. Il est donc primordial de prendre des mesures pour essayer de renverser cette tendance. Dans le même temps, il convient de noter le nombre croissant d’adoptions internationales illégales impliquant des pays tiers qui ne respectent pas les conditions établies par la convention de La Haye. Les droits de l’enfant sont consacrés à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux, tandis que l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la protection des droits de l’enfant constitue un objectif de l’Union. Il est donc possible, sur cette base, de coordonner les politiques et les stratégies des États membres, conformément aux instruments internationaux déjà en vigueur. Je pense qu’il est urgent de créer un mécanisme au niveau européen afin d’examiner le fonctionnement des différents systèmes nationaux dans ce domaine. Un mécanisme transparent et efficace permettant un suivi avant et après l’adoption et impliquant des organisations internationales contribuerait non seulement à promouvoir les droits des enfants, mais aussi à garantir leur développement harmonieux.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Avec les nouveaux flux de migration, le problème des enfants abandonnés, qui commençait à s’estomper, est en train de regagner du terrain.

Il est essentiel d’établir un cadre juridique traitant de la protection des enfants et des responsabilités parentales et visant à supprimer les contraintes administratives superflues, à simplifier les procédures d’adoption internationale et à rapprocher les législations des États membres conformément à la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et au traité de Lisbonne.

Selon moi, la manière dont l’Allemagne gère les adoptions constitue un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire, en particulier en ce qui concerne le placement d’enfants auprès de couples où l’un des partenaires est Allemand tandis que l’autre est ressortissant d’un autre État membre de l’UE. Le but ultime du législateur doit naturellement être de garantir aux enfants le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, tout en faisant en sorte qu’ils ne soient pas contraints de vivre dans des orphelinats.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) L’adoption internationale devrait être autorisée pour le bien de l’enfant, mais seulement lorsque toutes les possibilités d’adoption dans l’État membre en question ont été épuisées. En règle générale, un enfant devrait grandir dans le pays dont il est ressortissant.

Les adoptions internationales sont également autorisées dans mon propre pays, la Pologne. Elles concernent généralement des enfants qui n’ont que peu de chances d’être adoptés en Pologne en raison de pathologies diverses. En 2006, par exemple, 202 familles étrangères ont décidé de prendre soin de 311 de mes concitoyens - 214 enfants polonais ont été confiés à des parents italiens, 25 à des parents français, 22 à des parents américains, 20 à des parents néerlandais, 15 à des parents suédois, sept à des parents allemands, six à des parents suisses, un à des parents belges et un autre à des parents canadiens. Le problème des enfants orphelins est pratiquement inexistant en Europe de l’Ouest, d’où le grand intérêt que suscite la possibilité d’adopter des enfants d’Europe centrale et orientale.

Je crois que la Commission européenne devrait avant tout: 1) informer le Parlement des mesures qui ont été ou seront prises au niveau européen afin d’empêcher que l’adoption internationale ne devienne un paravent pour le trafic d’enfants; 2) expliquer comment elle entend empêcher que des enfants ne soient adoptés en raison d’un effet de mode. Les Européens sont de plus en plus nombreux à vouloir adopter des enfants africains parce qu’il s’agit d’une pratique devenue courante chez les stars de cinéma. Ce n’est cependant pas une raison suffisante pour adopter un enfant.

 
  
  

- Proposition de résolution: (B7-0021/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie, qui réaffirme que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne et qui encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif. La Serbie a déjà réalisé des progrès considérables dans le processus de réforme, mais elle doit encore intensifier ses efforts afin de satisfaire aux critères de Copenhague. La question du Kosovo est très importante. C’est pourquoi je soutiens la demande invitant le gouvernement serbe à démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo.

L’Union doit signifier clairement au gouvernement serbe que nous attendons de lui qu’il adopte une attitude constructive à l’égard des prochaines élections générales au Kosovo. Je rejoins la position exprimée par le rapporteur, qui estime que la participation des Serbes du Kosovo au processus électoral est un élément indispensable pour empêcher la marginalisation de la communauté serbe du Kosovo.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Le processus d’élargissement de l’Union européenne se fonde sur l’obligation de se conformer aux normes politiques, juridiques et techniques strictes de l’Union. En 2003, les États des Balkans occidentaux se sont vu offrir d’adhérer à l’Union européenne dès qu’ils rempliront les critères établis. L’objectif de l’Union est d’assurer la stabilité à long terme et le développement durable des Balkans occidentaux. Le rythme d’intégration de ces pays étant propre à chacun d’entre eux, tous doivent intensifier leurs efforts, mener les réformes requises et adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la stabilité dans son pays ainsi que dans la région. La Serbie a réalisé des progrès considérables dans de nombreux domaines et a instauré une coopération constructive et efficace avec l’Union européenne. L’abolition du régime des visas en 2009 prouve aux citoyens serbes que l’UE voit d’un bon œil les réformes entreprises dans le pays. Je suis d’accord qu’il convient de poursuivre les réformes relatives à la protection des droits des citoyens et des minorités, au pluralisme des médias, à l’indépendance de l’appareil judiciaire, aux prisons et à bien d’autres domaines. Les efforts visant à faire respecter l’état de droit, qui permettrait de garantir le fonctionnement démocratique des institutions gouvernementales et la protection effective des droits et libertés fondamentaux, doivent rester l’une des premières priorités des autorités serbes.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Le vote sur l’accord de stabilisation et d’association était censé être un encouragement à destination de la Serbie. J’espère que le vote d’approbation exprimé aujourd’hui par le Parlement européen contribuera à accélérer le processus de ratification. Je voudrais faire remarquer que l’un des problèmes soulignés dans le rapport sur l’accord de stabilisation et d’association avait trait au refus de la Serbie de reconnaître les autorités du Kosovo et au maintien de structures parallèles. La Roumanie, pour sa part, n’a pas reconnu l’indépendance du Kosovo qui a été déclarée de manière unilatérale et non conforme au droit international. La Serbie a toujours été un très bon voisin pour la Roumanie et les deux pays sont liés par une histoire longue de plusieurs siècles. Naturellement, la Roumanie comprend et soutient ses amis. L’avenir de la Serbie se trouve évidemment dans l’Union européenne et la manière dont le pays coopère avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie devrait suffire à prouver l’engagement de Belgrade vis-à-vis des valeurs européennes, de la démocratie et des droits de l’homme.

Avant de rejoindre l’UE, la Serbie devra bien sûr suivre le même chemin que tous les autres États membres. Cependant, elle doit être traitée de la même manière que les autres. Les développements récents ont prouvé que la Serbie avait compris ce que la communauté européenne attendait d’elle. Des progrès considérables ont été réalisés, mais l’UE doit faire preuve de tact lorsqu’elle aborde certains aspects de l’histoire récente de Belgrade, qui continuent de peser lourdement sur le peuple serbe.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) L’Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation et la coexistence pacifique et poursuit les mêmes objectifs dans le but d’améliorer les relations entre les peuples de la région. Dans ce contexte, je pense que la Serbie aura un jour sa place parmi les États membres de l’Union et qu’elle doit poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je suis convaincue que la Serbie est en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région des Balkans. L’avenir de la Serbie se trouve inévitablement dans l’Union européenne. C’est pourquoi je pense que le pays doit poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif. Il convient également de féliciter la Serbie pour les progrès qu’elle a déjà accomplis dans le processus de réforme.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il suffit de regarder une carte de l’Union européenne pour immédiatement se rendre compte que les Balkans occidentaux sont destinés à y adhérer un jour ou l’autre. Je suis convaincu que ces pays seront bientôt des États membres de l’UE. L’évolution de la Serbie s’est avérée particulièrement difficile depuis l’éclatement de la Yougoslavie, lui-même provoqué par la chute du pouvoir soviétique. Son implication en tant qu’agresseur dans des guerres fratricides et l’impact brutal de ces conflits sur les pays voisins et la communauté internationale dans son ensemble ont eu des répercussions très graves pour le pays et sa population. La sécession du Kosovo, qui reste un sujet extrêmement controversé, a ravivé les tensions dans la région et demeure une source potentielle d’instabilité. J’espère que la Serbie persistera dans son choix d’adhérer à l’Union et je félicite son peuple et ses dirigeants pour les progrès réalisés à cet égard.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’accueille favorablement la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009, ainsi que la décision prise le 25 octobre 2010 par le Conseil des ministres de demander à la Commission d’examiner la demande d’adhésion de la Serbie.

Je tiens à féliciter la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme. Je voudrais souligner que le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l’Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation, du bon voisinage et du renforcement des contacts interpersonnels dans les Balkans occidentaux. C’est pourquoi j’appelle la Serbie à adopter une approche constructive pour mettre en place une coopération régionale plus inclusive.

Je voudrais également rappeler qu’une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Il convient de noter que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d’aide du TPIY. J’invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté contre cette résolution en raison des exigences imposées à la Serbie et de la position inacceptable de l’Union européenne en ce qui concerne le Kosovo. Par exemple, le Parlement invite instamment le gouvernement serbe à démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui, d’après lui, «entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo». Il continue également de formuler des exigences en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Cette pression exercée sur la Serbie est inacceptable et d’autant plus malvenue que nous n’avons pris aucune mesure de ce genre à l’égard du Kosovo, en dépit des dénonciations publiques selon lesquelles les dirigeants actuels du Kosovo seraient impliqués dans un trafic d’organes humains.

Il est également inacceptable que le Parlement demande à la Serbie d’«engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations, ni sur le statut ni sur la scission».

Le «processus d’intégration européenne de la Serbie» souligne ce que nous dénonçons depuis longtemps. Aujourd’hui, il est clair que la guerre perpétrée par l’OTAN et les grandes puissances européennes, avec l’Allemagne à leur tête, avait pour seul objectif de démanteler la Yougoslavie et de diviser son territoire en petits pays afin de protéger les intérêts économiques des grandes entreprises de l’UE.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je n’ai pas voté cette résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie. Non pas en raison du processus lui-même mais à cause de l’ambiguïté du texte sur le problème du Kosovo.

La résolution commune entre l’Union européenne et la Serbie, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies est mentionnée, mais à aucun moment, il n’est précisé qu’elle ne peut être considérée comme une reconnaissance officielle de l’indépendance du Kosovo par la Serbie, ou par les États membres de l’Union qui ne l’ont pas fait.

N’est pas mentionné non plus le très inquiétant rapport du Conseil de l’Europe sur le trafic pratiqué par l’UCK sur des organes prélevés sur des prisonniers serbes, qui met en cause l’actuel Premier ministre kosovar, tandis que le défèrement des deux derniers fugitifs serbes devant le Tribunal pénal international est une condition sine qua non pour l’adhésion de la Serbie à l’Europe.

Comme pendant les différentes guerres qui ont marqué l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, le mal est réputé n’être que d’un seul côté, la repentance n’est exigée que d’un seul camp. À la longue, cela devient pénible, même si le gouvernement serbe, aveuglé par le miroir aux alouettes de l’Union européenne, semble s’y plier dans l’espoir de son adhésion.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les progrès de la Serbie en direction de son adhésion doivent être salués et contribueront, je l’espère, à renforcer la paix et la prospérité dans cette région. La résolution du Parlement demande que la culture et les langues minoritaires soient pleinement respectées - un thème qui est très important pour le groupe de l’Alliance libre européenne.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) L’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et la République de Serbie est entré en vigueur le 1er février 2010. Bien que 11 mois se soient écoulés depuis cette date, l’accord n’a pas encore été ratifié par l’ensemble des États membres. Avec cette proposition de résolution, le Parlement européen souhaitait, premièrement, souligner l’importance du rôle de la Serbie au sein de l’Union européenne et, deuxièmement, saluer les améliorations sociales et politiques introduites par le gouvernement serbe au cours de ces dernières années. Il voulait également faire le point sur les mesures devant encore être prises par le pays afin de satisfaire aux exigences de l’Union européenne en ce qui concerne la démocratisation, la liberté et l’adoption de politiques équitables et durables. Bien que je pense que l’entrée de la Serbie dans l’UE représente un pas en avant important aussi bien pour l’Union que pour la République de Serbie, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car je suis convaincu que le pays réussira très rapidement à surmonter tous les problèmes qui ont si longtemps contribué à creuser le fossé qui le sépare de l’Europe.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui salue les progrès réalisés par la Serbie dans le processus de réforme et approuve la décision prise par le Conseil de demander à la Commission d’examiner la demande d’adhésion de la Serbie. Néanmoins, la résolution souligne, à juste titre, qu’une «coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie», en ce compris l’extradition des deux derniers fugitifs vers La Haye, «est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l’Union européenne».

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est par solidarité avec les citoyens serbes que je vote contre ce texte. Ajouter aux saignées sociales des plans d’austérité imposés par le FMI depuis Janvier 2009, l’obligation de remplir les critères économiques de Copenhague est un crime social auquel je refuse de souscrire. Sans parler des multiples atteintes au droit souverain de l’État serbe de refuser de traiter avec les représentants de la province séparatiste du Kosovo que ce texte comporte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Nous sommes tous d’accord pour dire que les pays des Balkans occidentaux sont destinés à devenir un jour membres de l’Union européenne et je pense qu’il ne faudra plus longtemps avant que cela ne devienne une réalité.

Parmi ces pays figure la Serbie, qui a suivi un chemin difficile depuis l’éclatement de la Yougoslavie, lui-même survenu après la chute de l’empire soviétique. Par ailleurs, les guerres fratricides dans lesquelles le pays a été impliqué et qui ont eu un impact brutal sur les pays voisins et sur la communauté internationale dans son ensemble ont eu des répercussions désastreuses pour le pays et ses citoyens. La question du Kosovo, qui reste irrésolue et continue de diviser la communauté internationale, n’a pas non plus aidé à ramener la paix dans la région.

Il est donc souhaitable que la Serbie continue à progresser sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter les dirigeants et les citoyens serbes pour les efforts et les progrès qu’ils ont accomplis.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie car le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l’Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation et du bon voisinage dans les Balkans occidentaux. La Serbie étant en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région, son avenir se trouve dans l’Union européenne et le pays doit donc poursuivre ses efforts afin de devenir membre à part entière de l’UE. Avant de se voir accorder le statut de candidat à l’adhésion et de pouvoir entamer les négociations avec l’UE, la Serbie doit engager un dialogue avec le Kosovo, adopter une attitude constructive à l’égard des prochaines élections générales au Kosovo et intensifier ses efforts pour empêcher la marginalisation de la communauté serbe du Kosovo. Je suis d’accord avec la proposition visant à n’accorder le statut de candidat à la Serbie qu’une fois qu’elle aura commencé à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Par ailleurs, la Serbie doit poursuivre les réformes en cours et en entreprendre de nouvelles. Les autorités serbes doivent intensifier leurs efforts pour veiller au développement de la démocratie et de l’état de droit dans le pays. Elles doivent également poursuivre leur combat contre la corruption et faire en sorte que les personnes qui abusent de leur position soient sévèrement punies.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie pour les raisons suivantes.

Lors du Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, tous les États des Balkans occidentaux se sont vu offrir d’adhérer à l’Union européenne dès qu’ils rempliront les critères d’adhésion. Le rythme d’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’Union européenne est propre à chacun d’entre eux et dépend des mérites de chacun en ce qui concerne, notamment, sa volonté à remplir toutes les exigences, à satisfaire toutes les obligations, à mener les réformes et à adopter les mesures nécessaires qu’implique l’adhésion à l’Union européenne.

La Serbie joue un rôle crucial pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région. C’est pourquoi cette résolution réaffirme que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif. Elle félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme et se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui réaffirme que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne, souligne les progrès réalisés dans le processus de réforme et invite instamment le pays à poursuivre ses efforts en vue de satisfaire aux exigences et aux critères qu’implique l’adhésion à l’Union.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Notre groupe a voté en faveur de cette résolution puisque 16 des 17 amendements que nous avions proposés ont été adoptés ou inclus dans les amendements de compromis rédigés par le rapporteur, y compris celui demandant que l’octroi du statut de candidat soit lié à une coopération plus étroite avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Les autres amendements avaient trait au Kosovo, à l’égalité hommes-femmes, aux droits des minorités, à la société civile, aux transports publics, à l’environnement, ainsi qu’aux relations avec la Bosnie.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Ce rapport réduit les obstacles aux échanges entre l’Union européenne et la Serbie et représente un pas en avant dans la perspective d’adhésion de ce pays des Balkans.

L’accord de stabilisation et d’association a été signé en 2008, mais n’a depuis lors été ratifié que par 12 États membres, parmi lesquels l’Italie. Cet important objectif que nous avons atteint aujourd’hui doit constituer un nouveau point de départ pour la Serbie, qui a présenté sa candidature en décembre 2009. Naturellement, elle doit poursuivre sa pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ce qui a toujours constitué une condition essentielle à son adhésion.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. (HU) La Serbie accuse encore de sérieuses lacunes en ce qui concerne le respect des droits de l’homme. Les résidents de nationalité hongroise sont considérés comme des citoyens de seconde zone et des cas de brutalité policière sont fréquemment rapportés. Le cas des garçons de Temerin n’a toujours pas été examiné. Tant que la Serbie n’aura pas réalisé des progrès tangibles dans ces domaines, je ne serai pas en mesure de soutenir son processus d’adhésion à l’Union européenne. Par ailleurs, je pense qu’il est essentiel d’accorder une autonomie territoriale à la population indigène hongroise de Voïvodine.

 
  
  

- Recommandation: Jelko Kacin (A7-0362/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Vu le projet de décision du Conseil et de la Commission (15619/1/2007) et l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la République de Serbie, j’approuve la conclusion de l’accord.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport et j’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer les raisons, y compris personnelles, qui m’incitent à soutenir ce processus d’adhésion. Les Balkans occidentaux et la Serbie représentent bien plus qu’une simple zone d’intérêt stratégique pour l’Union européenne. Les citoyens de cette région ont besoin de nous, mais nous avons aussi besoin d’eux. L’UE constitue le principal partenaire commercial de la Serbie, ce qui en dit long. La Serbie se trouve dans une situation particulière, puisqu’il s’agit du pays d’Europe qui compte le nombre le plus élevé de réfugiés et de déplacés internes. Je suis fermement convaincu que l’accélération du processus d’adhésion de la Serbie serait bénéfique à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’intégration de la Serbie. L’une des raisons qui m’ont incitée à le faire est que la Serbie peut devenir un acteur important pour garantir la sécurité et la stabilité dans la région. Dans le même temps, des approches constructives à l’égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d’association. Ces éléments jouent un rôle décisif dans le processus de transformation des Balkans occidentaux en une zone de stabilité et de développement durable.

Le processus d’intégration européenne de la Serbie est également encouragé par les progrès réalisés dans le processus de réforme. Les efforts réalisés par la Serbie dans le domaine de la protection des minorités méritent d’être soulignés. Toutefois, l’accès à l’information et à l’éducation dans les langues minoritaires doit encore être amélioré, en particulier dans le cas de la minorité roumaine, qui a fait l’objet de fortes discriminations tout au long du siècle dernier.

Des progrès remarquables ont également été réalisés en rapport avec la promotion de l’égalité des sexes, en particulier par l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes et du plan d’action national pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le rôle clé de la Serbie dans les Balkans occidentaux est évident: la région pourra difficilement se stabiliser si la Serbie n’est elle-même pas stable. Les réformes qui ont été entreprises par ce pays méritent d’être saluées puisqu’elles visaient à renforcer la démocratie, la transparence et les mécanismes de l’état de droit. Par ailleurs, la Serbie a également accompli des efforts en vue de rétablir de bonnes relations et des partenariats avec ses voisins, ses anciens ennemis, une initiative que je salue, car elle était importante d’un point de vue humain. L’accord que la Serbie vient de conclure avec l’UE et la récente ouverture mutuelle des frontières indiquent que la «politique des petits pas» en vue de créer une «solidarité de fait» n’a pas été négligée. J’espère que l’UE examinera la candidature d’adhésion de la Serbie avec la rigueur qui s’impose, mais j’espère qu’elle le fera en tenant compte du signal important que son adhésion, ainsi que celle de la Croatie, qui se trouve à un stade plus avancé, représentera pour le peuple serbe, pour l’ensemble de la région et pour l’UE elle-même.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’accueille favorablement la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009, ainsi que la décision prise le 25 octobre 2010 par le Conseil des ministres de demander à la Commission d’examiner la demande d’adhésion de la Serbie.

Je tiens à féliciter la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme. Je voudrais souligner que le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l’Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation, du bon voisinage et du renforcement des contacts interpersonnels dans les Balkans occidentaux.

C’est pourquoi j’appelle la Serbie à adopter une approche constructive pour mettre en place une coopération régionale plus inclusive. J’accueille favorablement ce projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit.(IT) J’accueille favorablement l’accord de stabilisation entre l’UE et la Serbie. L’accord de stabilisation et d’association (ASA) réduit les obstacles aux échanges entre l’Union européenne et la Serbie et représente un pas en avant vers une possible adhésion de ce pays des Balkans à l’UE. Cet accord a été signé en 2008, mais, depuis lors, il n’a été ratifié que par 12 États membres, parmi lesquels l’Italie. Par son vote aujourd’hui, le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord et envoie un signal aux 15 États membres restants afin qu’eux aussi procèdent à la ratification. Même si elle a été très éprouvée par les événements qui ont marqué son histoire récente, la Serbie commence peu à peu à s’en remettre et à consolider sa structure démocratique. En raison de sa position géographique et de son rôle stratégique, le pays se trouve inévitablement au centre du processus d’intégration européenne des Balkans. La Serbie représente également un partenaire commercial important qui joue un rôle fondamental dans des secteurs tels que le fer et l’acier. Le vote d’aujourd’hui fait suite à un autre événement important survenu en décembre 2009: l’abolition des visas dans l’ensemble de l’espace Schengen, qui permet aux ressortissants serbes de se sentir plus Européens.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le Parlement européen vient de donner son approbation à la conclusion d’un nouvel accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie. Celui-ci prévoit notamment l’établissement d’une zone de libre échange et réaffirme les perspectives d’adhésion européenne du pays. Compte tenu de notre opinion sur l’élargissement, nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport.

Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec certaines des conditions imposées par l’UE, notamment l’exigence relative à la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui demeure une condition essentielle pour que la Serbie puisse progresser sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Nous n’avons pas eu de telles exigences à l’égard des autres pays se trouvant dans des situations comparables. Nous tenons également à rappeler que, pour entrer en vigueur, l’accord doit être ratifié par l’ensemble des 27 États membres.

L’accord de stabilisation et d’association signé en 2008 prévoit l’établissement d’une zone de libre échange entre l’UE et la Serbie et réaffirme les perspectives d’adhésion européenne de ce pays. La Serbie a présenté sa candidature d’adhésion à l’UE en décembre 2009. En octobre dernier, le Conseil a demandé à la Commission de préparer son avis sur la demande d’adhésion de ce pays. Cet avis sera présenté cet automne.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit.(IT) S’agissant du processus d’élargissement, la situation des Balkans occidentaux requiert une attention toute particulière. S’il est inévitable qu’un pays tel que la Serbie connaisse certains problèmes, la situation à Belgrade semble toutefois bien meilleure que dans d’autres pays de la région. C’est pourquoi, même si j’attends une véritable accélération dans le processus de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, j’ai soutenu le texte dans l’espoir que celui-ci sera interprété comme un encouragement pour le peuple et les autorités de Serbie.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie, mais je constate qu’à ce jour, cet accord n’a été ratifié que par onze États membres. J’invite instamment les 16 autres États membres à le faire dès que possible.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cet accord de stabilisation et d’association UE-Serbie, comme tous les accords de ce genre, condamne le peuple à la misère au nom de la transition rapide vers l’économie de marché et de la mise en place d’une zone de libre échange dans les cinq ans à venir. L’Union européenne est indigne des citoyens qui la composent comme de ceux des pays qui veulent la rejoindre. Je vote contre ce rapport par solidarité avec les citoyens de la République de Serbie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Nous sommes tous d’accord pour dire que les pays des Balkans occidentaux sont destinés à devenir un jour membres de l’Union européenne et je pense qu’il ne faudra plus longtemps avant que cela ne devienne une réalité.

Parmi ces pays figure la Serbie, qui a suivi un chemin difficile depuis l’éclatement de la Yougoslavie, lui-même survenu après la chute de l’empire soviétique. Par ailleurs, les guerres fratricides dans lesquelles le pays a été impliqué et qui ont eu un impact brutal sur les pays voisins et sur la communauté internationale dans son ensemble ont eu des répercussions désastreuses pour le pays et ses citoyens. La question du Kosovo, qui reste irrésolue et continue de diviser la communauté internationale, n’a pas non plus aidé à ramener la paix dans la région.

Il est donc souhaitable que la Serbie continue à progresser sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter les dirigeants et les citoyens serbes pour les efforts et les progrès qu’ils ont accomplis. Je tiens également à souligner le rôle que la Serbie a joué dans la stabilisation de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble et, en particulier, dans la stabilité et la cohésion de la Bosnie-Herzégovine.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je me félicite des progrès accomplis par la Serbie dans la réforme de l’administration publique, du cadre juridique et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. J’accueille favorablement la demande formulée par le rapporteur afin que tous les États membres de l’UE procèdent à la ratification de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie. Le rapport rappelle qu’une coopération pleine et entière avec le tribunal de La Haye est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Je voudrais également demander à la Serbie de s’engager plus fermement en faveur des politiques pour l’emploi et de la cohésion sociale.

J’appelle aussi le pays à créer un environnement propice au développement de la démocratie, de l’état de droit, de l’économie de marché et du respect des droits de l’homme. La Serbie a réalisé des progrès dans le domaine de l’environnement. Le pays devrait toutefois intensifier ses efforts en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique. Des éléments essentiels de l’acquis restent à transposer en ce qui concerne l’énergie renouvelable. Le pays doit également adopter un cadre législatif sur l’efficacité énergétique.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de la résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie et sur l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne car je crois que des approches constructives à l’égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d’association, et que ces éléments jouent un rôle décisif dans le processus de transformation des Balkans occidentaux en une zone de stabilité à long terme et de développement durable. La Serbie joue également un rôle important pour assurer la sécurité, la stabilité et la réconciliation des peuples de la région. L’Union européenne condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie et soutient le travail du TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie). Elle réaffirme également que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Rien ne s’oppose à ce que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part.

Compte tenu des compétences conférées au Parlement européen en ce qui concerne les accords internationaux, le Conseil a présenté une demande d’approbation et la commission des affaires étrangères vient de rendre son avis sous la forme d’une recommandation préconisant la conclusion de l’accord.

J’ai voté en faveur de cette résolution car j’estime que cet accord contribue à l’établissement d’une politique de voisinage robuste et efficace, dont la Serbie constitue un acteur important pour l’équilibre géopolitique des Balkans.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Vu le projet de décision du Conseil et de la Commission, l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la République de Serbie, la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 217 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les articles 81 et 90 du règlement du Parlement européen et la recommandation de la commission des affaires étrangères, j’estime qu’il est parfaitement logique et nécessaire de soutenir la position du Parlement.

C’est pourquoi j’accueille favorablement ce projet de décision du Conseil et de la Commission afin de favoriser une collaboration plus étroite avec la Serbie et, d’une manière plus générale, contribuer à la mise en place d’actions de stabilisation et de coopération au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Les réformes entreprises par la Serbie lui permettront de progresser à grand pas sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. C’est pourquoi je pense qu’il convient d’approuver la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. (ES) Le fait que le Parlement européen ait donné son approbation à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie représente, après la décision prise par le Conseil d’ouvrir la procédure de ratification, une nouvelle étape importante sur le chemin menant vers l’intégration des Balkans occidentaux dans l’Union européenne. J’ai voté en faveur de cette recommandation car j’estime que l’Union européenne, en tant que protagoniste de premier plan, a l’obligation de soutenir la stabilisation complète des Balkans occidentaux. La crédibilité internationale de l’Union est étroitement liée à sa capacité de maintenir l’ordre dans son voisinage. Dans le cas des Balkans occidentaux, et notamment de la Serbie, il semble que ce chemin passe inévitablement par une adhésion à l’UE. Cependant, cette adhésion est soumise à une série de conditions. La Serbie semble déterminée à faire ce qu’il faut pour pouvoir un jour adhérer à l’Union.

Cependant, bien que le Parlement ait donné son approbation à la conclusion de l’accord, il a également adopté une résolution qui, tout en étant la résolution la plus positive adoptée à ce jour à l’égard de la Serbie, rappelle que la coopération de Belgrade avec le Tribunal pénal international et un engagement total en faveur de la démocratie et de l’état de droit demeurent des conditions essentielles pour que la Serbie puisse progresser sur la voie de son adhésion.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous avons soutenu ce texte car la plupart des amendements que nous avions présentés ont été adoptés. Ces amendements avaient trait au Kosovo, à l’égalité hommes-femmes, aux droits des minorités, à la société civile, aux transports publics, à l’environnement, ainsi qu’aux relations avec la Bosnie. Le seul amendement qui a été rejeté sera représenté puisque son rejet est dû à une égalité des voix (27 contre 27). Cet amendement est essentiel puisqu’il demande à la Serbie d’engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations, ni sur le statut ni sur la scission.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la République de Serbie. La Serbie joue un rôle important pour la stabilité de la région des Balkans dans son ensemble et c’est pourquoi je pense qu’il est essentiel que nous maintenions un dialogue permanent avec ce pays au niveau institutionnel. Ces dernières années, la Serbie s’est considérablement rapprochée de l’Europe. Maintenant que la Cour internationale de justice a décrété que la déclaration d’indépendance prononcée de manière unilatérale par le Kosovo n’était pas contraire au droit international, l’Europe doit contribuer activement à la consolidation de la paix. Nous devons également, par tous les moyens possibles, soutenir la Serbie dans ses efforts pour coopérer avec le Tribunal pénal international.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) Je me félicite des résultats du vote d’aujourd’hui sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part. Depuis 2007, la Serbie a réalisé des progrès notables en ce qui concerne sa coopération avec l’Union européenne, progrès qui ont rendu possible la reprise des négociations. Celles-ci se sont achevées le 10 septembre 2007 et, au terme de consultations avec les États membres de l’UE, l’accord de stabilisation et d’association a été paraphé le 7 novembre 2007 à Bruxelles. Nous devons cependant nous rappeler que la coopération ne pourra se poursuivre que si la Serbie satisfait à la condition politique définie par le Conseil lorsqu’il a adopté les directives de négociations, à savoir une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

 
  
  

- Rapport: Marisa Matias (A7-0366/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à promouvoir l’élaboration d’une série de nouvelles mesures, en particulier promouvoir un diagnostic précoce et le bien-être des personnes atteintes, améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie et coordonner les recherches en cours, soutenir le partage des meilleures pratiques entre les États membres et respecter les personnes atteintes de démence. Actuellement, environ 14 millions d’Européens développent l’une ou l’autre forme de démence chaque année, dont la moitié la maladie d’Alzheimer.

Il est nécessaire de rapprocher les différentes politiques existantes afin de traiter cette situation de manière coordonnée, objective et plus efficace, en soutenant le personnel soignant et les familles dans des domaines tels que le renforcement de différents systèmes de santé, la formation et le conseil. Je crois qu’il est important que la stratégie européenne en matière de démence mette davantage l’accent sur le volet social des personnes atteintes de démence, et plus particulièrement sur la recherche et la prévention, ainsi que sur le diagnostic précoce.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences dont l’approche fondamentale vise à favoriser une meilleure coordination entre les États membres et une réponse plus efficace et plus solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démence, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent, professionnels de santé, prestataires de services ou proches. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant une initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres ouvre clairement la voie à des propositions concrètes permettant d’articuler les différentes politiques existantes et les modes de prise en charge de ce type de maladies. La fragmentation des interventions, la disparité des réponses apportées dans l’espace européen et la prédominance de conditions d’accès et de traitement inégales sont des raisons plus que suffisantes pour justifier l’initiative proposée.

Il est donc fondamental de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention et de mener des actions de sensibilisation à ce qu’implique la vie en situation de démence. Une stratégie européenne ne peut pas non plus éluder la nécessité de services garantissant la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients quels que soient leur âge, leur sexe, leurs ressources économiques ou leur lieu de résidence.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document important. Toutes les 24 heures, un nouveau cas de maladie neurodégénérative (troubles du système nerveux) est diagnostiqué. Dans le contexte actuel, les maladies neurodégénératives représentent une des principales causes d’incapacité parmi les plus âgés, et la maladie d’Alzheimer est responsable de plus de la moitié de ces cas. On s’attend ce que le nombre des personnes atteintes de cette maladie explose. Cette considération est d’autant plus importante que l’espérance de vie moyenne s’allonge et que le rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités se réduit. Je soutiens la proposition de la Commission européenne de mettre sur pied une stratégie européenne, une réponse efficace et solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences (détérioration graduelle des capacités mentales), ainsi que les personnes qui les entourent. Une stratégie européenne ne peut pas non plus éluder la nécessité de services garantissant la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, quels que soient leur âge, leur sexe, leurs ressources économiques ou leurs lieux de résidence.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) La démence est une maladie caractérisée par la perte lente et progressive de la mémoire, de la concentration et de la capacité d’apprendre, qui touche généralement les personnes de plus de 65 ans. La démence fait partie des maladies neurodégénératives qui ne doit pas envisagée comme une évolution normale du processus de vieillissement. On estime que plus de 8 millions d’Européens, de 30 à 99 ans, souffrent de maladies neurodégénératives, ce qui correspond à 12,5 cas pour 1 000 personnes, les femmes étant en général plus touchées que les hommes. Selon les milieux scientifiques ce chiffre pourrait doubler au cours de 20 prochaines années. La forme de démence la plus répandue en Europe est la maladie d’Alzheimer, qui représente entre 50 et 70 % des cas. J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie des patients, à encourager la recherche et la prévention, à améliorer la communication entre les États membres de manière apporter une réponse plus efficace et plus solidaire axée, sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et qui prend en compte ceux qui les entourent. La proposition de créer une Année européenne de la santé mentale est également importante.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) Je soutiens la rapporteure et je vote en faveur de sa proposition. La maladie d’Alzheimer se propage de plus en plus et elle affecte de plus en plus de personnes, en particulier au vu du taux des personnes actives par rapport aux retraités qui ne fait que diminuer. Les changements de comportement et de personnalité des patients les rendent dépendants de leur entourage. La proposition que nous présente la rapporteure vise à améliorer la coordination entre les États membres, à promouvoir la solidarité et à soutenir non seulement les personnes atteintes mais également toutes les personnes impliquées de près ou de loin.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Un nombre croissant de personnes en Europe et dans le reste du monde est touché par la maladie d’Alzheimer et, ces dernières décennies, l’âge moyen des personnes atteintes a baissé. Si, jadis, la maladie constituait déjà un problème social et sanitaire, aujourd’hui elle est devenue une priorité urgente des politiques nationales de santé. Aussi, l’engagement que l’Union européenne a l’intention de prendre au cours des quelques prochaines années, en termes de coordination des politiques au niveau européen, est positif. Il s’agira de promouvoir la recherche et l’échange de bonnes pratiques pour faire face à la maladie d’Alzheimer, d’insister sur l’importance du diagnostic précoce et de soutenir la famille des personnes atteintes, étant donné que, dans de nombreux États membres, les familles qui doivent apporter des soins et un traitement constants aux malades sont confrontées à de grandes difficultés financières et psychologiques. Je vote en faveur du rapport de Mme Matias, dans l’espoir que davantage de choses seront faites – plus que jusqu’à présent – autour d’une maladie qui est de plus en plus répandue mais dont les implications sociales majeures sont moins largement connues.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Je suis d’accord avec l’initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences parce que, chaque année, un nombre croissant de personnes développe l’un ou l’autre type de démence. Étant donné que la population européenne est vieillissante et que les conséquences économiques et sociales affectent elles aussi fortement les systèmes de santé dans les États membres, il est nécessaire et urgent d’agir et de prendre des initiatives spécifiques pour lutter contre cette maladie grave. Il ressort d’une récente étude Alzheimer Europe que cette maladie est mal diagnostiquée dans l’UE et qu’il existe de nombreuses disparités entre les États membres en matière de prévention, d’accès aux soins et d’offre de services appropriés. Il est fondamental de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention de la maladie d’Alzheimer. Le régime alimentaire peut constituer une cause notable de l’apparition de la maladie d’Alzheimer et donc que la prévention de la démence passant par des interventions modifiables devrait donc constituer une priorité et qu’une attention particulière devrait être accordée à des facteurs de prévention tels que des habitudes alimentaires saines, une activité physique et cognitive et le contrôle des facteurs de risques cardiovasculaires tels que le diabète, l’hypercholestérolémie, l’hypertension et le tabagisme. Renforcer la dignité de tous les patients tout au long du processus de la maladie et de réduire les inégalités existantes doivent être des objectifs prioritaires, en d’autres termes, maintenir l’existence de services garantissant la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, quels que soient leur âge, leur sexe, leur ressources économiques ou leur lieu de résidence.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La maladie d’Alzheimer frappe sans distinction toutes les régions. Le fait que les progrès scientifiques ne puisse pas la diagnostiquer avant qu’elle ne se déclare ou qu’ils n’aient pas trouvé de traitement nous obligent d’autant plus à trouver des solutions pour améliorer la vie de ceux qui en souffrent. Plus de 8 millions d’Européens souffrent de maladies neurodégénératives et les prévisions sont loin d’être optimistes – le nombre de patients doublera d’ici à 30 ans. C’est pourquoi il est nécessaire de favoriser une meilleure coordination les États membres, et d’adopter une réponse plus efficace et plus solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent. Aucune stratégie européenne dans ce domaine ne sera opérante si les différents pays concernés ne font pas de la définition de plans d’action nationaux une priorité. Il est aussi fondamental de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention et de privilégier la collecte et le traitement de données épidémiologiques sur la maladie.

Une fois ce socle de mesures en place, les différents pays devraient s’efforcer d’intégrer leur action, depuis la recherche jusqu’à la prestation des soins de santé. Il importe de remédier aux carences existant dans les domaines de la formation professionnelle, du soutien aux familles et des actions de sensibilisation à ce qu’implique la vie en situation de démence.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer, parce que la Commission européenne et les gouvernements respectifs des États membres s’engagent à mettre en place des plans d’action, européen et nationaux, pour: encourager la recherche européenne portant sur les causes, la prévention et le traitement de la maladie d’Alzheimer et accroître le niveau d’investissement financier dans ce domaine; améliorer la prévention et le diagnostic précoce; organiser des campagnes d’information pour le grand public, afin d’améliorer la capacité à reconnaître les symptômes de cette maladie; reconnaître la lourde charge qui pèse sur les épaules des personnes qui soignent les patients atteints de démence et apporter un soutien psychologique aux patients et à leur famille. Toutefois, le plus important est de protéger et de promouvoir une approche publique globale de la maladie. Le financement public de la recherche, de la prévention, du traitement et du soutien des malades et de leur entourage est important. Il ne s’agit pas simplement d’un principe.

L’approche publique est nécessaire pour éviter la spéculation de la part des entreprises pharmaceutiques et d’autres intérêts privés. Les États membres doivent apporter les services et les infrastructures nécessaires financés par le gouvernement national, de manière à traiter les conséquences sanitaires et sociales sur les patients et leur environnement.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) On estime à 7,3 millions le nombre d’Européens souffrant de différentes formes de démence, dont la majorité de la maladie d’Alzheimer. Il s’agit d’un problème sanitaire de grande envergure car nous devons garder à l’esprit que la démence affecte non seulement les personnes qui en sont atteintes, mais également celles qui prennent soin d’elles. Une stratégie européenne dans ce domaine permettrait d’adopter une approche plus intégrée et d’apporter une réponse plus efficace au traitement des maladies mentales et à la sensibilisation du public européen à ces maladies et aux pathologies du cerveau associées au vieillissement.

D’abord, je crois qu’il est important d’améliorer la coordination entre les États membres en élaborant des stratégies nationales et des plans d’action ciblés sur la maladie d’Alzheimer. Ensuite, je crois qu’il est important d’apporter davantage d’aide et de soutien aux patients et à leur famille. Enfin, je crois qu’il est important de promouvoir la recherche, le traitement et la prévention. Permettez-moi de féliciter Mme Matias pour son rapport. Je soutiens les recommandations adressées à la Commission et au Conseil, ainsi que celles adressées aux États membres.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) On estime à 9,9 millions le nombre de personnes atteintes de démence en Europe; la majorité d’entre elles – plus de 7 millions – ont été diagnostiquée comme souffrant de la maladie d’Alzheimer. Des études scientifiques estiment que ce chiffre pourrait doubler tous les 20 ans. Cette situation exige que l’Union européenne et les États membres adoptent une nouvelle attitude quant à la prévention et au traitement de cette maladie.

Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui, et dont je soutiens le contenu, propose d’améliorer la coordination entre les services médicaux et sociaux des États membres, et entre ceux qui entourent les patients atteints de la maladie d’Alzheimer, telles que les professionnels de la santé, la famille ou les organisations caritatives. Je tiens aussi à insister sur l’importance que donne le rapport au diagnostic précoce, à l’existence de centres de référence en interconnexion, à une approche multidisciplinaire de la maladie, à l’importance des formations professionnelles spécifiquement axées sur ce type de maladie, et au réseau de soutien des familles. Autre élément important: le soutien proposé à l’élaboration de campagnes d’information sur les maladies neurodégénératives à destination du grand public. Je suis aussi d’accord avec l’idée exprimée dans le rapport selon laquelle une stratégie européenne dans ce domaine doit protéger les services qui permettent un accès universel et géographiquement étendu au système.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Près de 10 millions d’Européens souffrent de troubles mentaux, notamment de la maladie d’Alzheimer. Les réponses européennes restent faibles et la situation des patients, de leurs familles et des soignants est très déséquilibrée à travers l’Europe: à l’heure actuelle, seuls sept pays de l’UE ont des stratégies nationales en place. C’est pourquoi le Parlement européen invite instamment les États membres à élaborer des programmes et des stratégies spécifiques au niveau national pour lutter contre cette pathologie et ses effets. Ces stratégies devront aborder les conséquences sociales et sanitaires, ainsi que les services et le soutien nécessaires pour les malades et leurs familles. Au niveau de l’Union européenne aussi, les efforts en faveur d’un diagnostic précoce et de services de santé de prévention, de recherche doivent constituer une priorité sanitaire. L’établissement d’un programme de recherche, de développement et d’investissement public et privé doit être donc encouragé au niveau communautaire. La vitesse avec laquelle on ralentira l’évolution de la maladie d’Alzheimer, arrivant peut-être à son éradication, modifiera profondément le nombre de personnes dépendantes et aidera les seniors à profiter pleinement de leur existence le plus longtemps possible.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences parce qu’il propose des mesures visant à préserver la dignité des personnes atteintes de démence, à réduire les inégalités et à prévenir l’exclusion sociale, et à promouvoir le diagnostic précoce et la recherche dans la prévention de ces maladies.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En Europe, quelque 9,9 millions de personnes souffrent de démence, ce qui signifie que l’Europe est au deuxième rang en ce qui concerne la prévalence de ce type de maladie. Rien qu’au Portugal, le nombre de personnes atteintes de démence est estimé à 153 000, dont plus de 90 000 souffrent de la maladie d’Alzheimer et les estimations prévoient que ces chiffres doubleront d’ici à 2020. Avec le vieillissement de la population, la réponse de la société et des gouvernements à ce type de maladie, qui est très fortement associée à l’âge, représente un défi majeur en ce début de millénaire. Pour cette raison, je ne peux qu’apporter mon soutien inconditionnel à une initiative qui propose de faire de la démence une priorité sanitaire de l’UE et qui invite instamment les États membres à élaborer des stratégies et des plans nationaux spécifiques pour s’attaquer à la maladie d’Alzheimer. Le CDS a défendu cette approche au Portugal car il est au premier rang et en parfaite adéquation avec les politiques et les priorités sanitaires de l’UE, en demandant expressément au gouvernement d’élaborer un plan national contre la démence qui garantit un soutien et des soins dignes, humains et compétents pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Chaque année, ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences. Toutes les 24 secondes, un nouveau cas est diagnostiqué. Au Portugal, on estime que 153 000 personnes souffrent de démence, dont 90 000 de la maladie d’Alzheimer. Compte tenu du vieillissement de la population de l’UE, les spécialistes prévoient un doublement de ces chiffres d’ici à 2040.

Considérant que la population européenne vieillit et que le taux de personnes actives par rapport aux retraités diminue, les démences seront l’un des principaux défis pour la pérennité des systèmes de santé et des systèmes de sécurité sociale nationaux. Il est donc essentiel que les États membres élaborent des programmes et des stratégies spécifiques nationaux visant à faire face aux conséquences sociales et sanitaires de la démence, non seulement en garantissant la fourniture de services, mais également en soutenant les personnes atteintes de démence et leur famille.

Je me félicite de la proposition de lancer une Année européenne de la santé mentale, afin de sensibiliser davantage la collectivité aux maladies du cerveau associées au vieillissement et aux moyens de dépister et de diagnostiquer précocement ces maladies, d’engager des campagnes de prévention et d’information sur les traitements.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence qui sont apparues méritent qu’on leur porte attention et qu’on s’en préoccupe. D’après le rapport 2010 publié par Alzheimer’s Disease International, quelque 9,9 millions de personnes en Europe sont touchées et on s’attend à ce que ce chiffre augmente considérablement d’ici 2020. Le manque de professionnels de santé spécialisés dans la maladie d’Alzheimer doit être un motif de profondes préoccupations, puisque la situation ne fera que s’aggraver dans le futur si des mesures ne sont pas prises. Ces mesures doivent inclure la formation d’un nombre suffisant de professionnels de la santé et des services sociaux et la garantie que les besoins en matière de soins est bien couverte par les services publics, respectant le désir des patients de rester dans la mesure du possible dans leur environnement et encourageant les principes fondamentaux de dignité et d’inclusion sociale et également l’indépendance et l’autodétermination des patients. Étant donné qu’il s’agit d’une maladie où les frais médicamenteux sont très élevés et impossible à financer par la majorité des patients, il est souhaitable d’accroître le financement dédié à ces médicaments. Il est absolument essentiel d’encourager et de développer la recherche dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de la prévention, du diagnostic et du traitement, selon le principe fondamental que le secteur public prend en charge ces responsabilités sans restrictions liées au profit ou à l’accès des patients, quels qu’ils soient.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Je soutiens pleinement ce projet relatif à la maladie d’Alzheimer et à d’autres démences. La maladie d’Alzheimer constitue la principale cause de démence et touche plus de 44 000 personnes en Irlande et environ 10 millions en Europe.

La maladie d’Alzheimer est une maladie dégénérative, ce qui signifie que les lésions au cerveau sont de plus en plus nombreuses avec le temps. Dans le même temps, les symptômes de la maladie deviennent plus aigus. Malheureusement, étant donné le vieillissement de la population européenne, nous avons toutes les chances de voir une augmentation du nombre de malades. La coordination en matière de recherche sur les causes des démences doit être améliorée entre les États membres, et en relation avec les meilleures pratiques de soins.

Il arrive fréquemment que les membres de la famille doivent assumer la charge des soins. En Irlande, 50 000 personnes s’occupent quotidiennement des malades atteints de démence. Je tiens à leur rendre un hommage particulier et à l’Alzheimer Society of Ireland, qui apporte une aide précieuse aux personnes qui souffrent de la maladie d’Alzheimer.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – En Europe et selon les estimations, près de 10 millions de personnes souffriraient de démence, et pour la majorité d’entre elles, de la maladie d’Alzheimer. Ce chiffre serait appelé à doubler pratiquement tous les 20 ans. Une personne de plus de 65 ans sur 4 pourrait être atteinte en 2020. En France, on compte 160 000 nouveaux malades par an. On peut ainsi dire que tous les Européens seront un jour ou l’autre confrontés, directement ou indirectement, aux problèmes liés à la maladie d’Alzheimer et autres démences. Aussi, j’ai apporté tout mon soutien à ce rapport d’initiative qui demande à la Commission européenne que la lutte contre la maladie d’Alzheimer figure parmi les priorités européennes d’action dans le domaine de la santé. Il est primordial que les personnes atteintes de l’Alzheimer aient accès à des soins adaptés; et surtout, une coopération européenne plus poussée est nécessaire, tant en matière de recherche (dans le cadre du prochain programme cadre de recherche), que de prévention, que de diagnostic (avec des critères et des protocoles communs...) que de traitements. Nous demandons également la création d’une année européenne de la santé mentale, complémentaire à la Journée mondiale contre la maladie d’Alzheimer, qui j’espère permettra de sensibiliser davantage sur cette question.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Présidente de l’alliance européenne de lutte contre la maladie d’Alzheimer, je ne peux que me féliciter des mesures préconisées par cette initiative européenne visant à améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie et à coordonner les recherches en cours. Des activités de recherches conjointes ont pu voir le jour grâce au soutien de l’Europe et j’espère qu’elles porteront leurs fruits. D’ici là, il est fondamental de placer la prévention au cœur de toute stratégie et d’orienter les efforts vers l’obtention d’un diagnostic aussi précoce que possible comme le fait le rapport. Les États membres doivent tous se mobiliser sans plus attendre y compris à travers des campagnes de prévention autour d’un plan européen ambitieux de lutte contre la maladie. Les altérations du comportement ou de la personnalité résultant de la maladie placent aussi les personnes atteintes dans une situation progressivement de plus en plus dépendante des autres. Les malades ne sont pas les seuls à souffrir de la maladie, leurs proches et leurs soignants en souffrent aussi. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à l’association Alzheimer Europe qui, en lien avec les associations nationales de lutte contre la maladie, joue un rôle essentiel auprès des malades et des familles.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté tout mon soutien à ce rapport d’initiative qui vise à inciter la Commission européenne à placer la maladie d’Alzheimer en tête des priorités d’action en matière de santé. Nous devons non seulement promouvoir les méthodes de diagnostic précoce, développer des moyens permettant de repérer au plus tôt les symptômes de cette maladie, mettre l’accent sur les efforts de recherche sur les maladies neurodégénératives, mais surtout chercher à améliorer au quotidien la vie des malades et de leurs familles car cet aspect là reste trop souvent ignoré encore des politiques publiques. Enfin, une attention toute particulière doit également être accordée aux femmes, touchées deux fois plus que les hommes par cette difficile maladie.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le rapport Matias porte sur une question d’une importance croissante au vu du vieillissement de notre société. Dans mon propre pays, le gouvernement écossais a fait de la démence une priorité nationale, et le savoir-faire écossais est utilisé dans la recherche d’envergure internationale. Cette initiative européenne est la bienvenue car il s’agit d’un moyen de mieux coordonner le travail de l’UE contre la démence.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences, vise à favoriser une meilleure coordination entre les États membres et une réponse plus efficace et plus solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent, professionnels de santé, prestataires de services ou proches. Il est important et essentiel de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la promotion d’une bonne qualité de vie, de soutenir la solidarité entre les États membres en partageant les meilleures pratiques et les études cliniques dans ce domaine, et de respecter les droits et les attentes des personnes atteintes de cette maladie difficile. Cela ouvre clairement la voie à des propositions concrètes permettant d’articuler les différentes politiques existantes et les modes de prise en charge de ce type de maladies et de garantir la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, indépendamment de leurs moyens financiers.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) En votant aujourd’hui le rapport Matias, le Parlement européen a cherché à insister sur le fait que la lutte contre la maladie d’Alzheimer est une priorité sanitaire de l’UE. Selon le rapport mondial 2009 sur la maladie d’Alzheimer, quelque 28 % des citoyens européens sont atteints de démence et ce pourcentage risque d’augmenter au vu du vieillissement de la population européenne. Par conséquent, je crois qu’il est de la responsabilité des institutions de ne pas sous-estimer l’impact de cette maladie et d’engager des actions concrètes pour soutenir les patients et leurs familles. À cet égard, le rôle du Parlement européen doit être de promouvoir une politique de sensibilisation du grand public à cette question et d’inviter instamment le Conseil et la Commission à prendre dûment en compte cette maladie lorsqu’ils prépareront les futures actions dans le domaine de la politique de prévention sanitaire. Parmi les actions proposées dans le rapport, j’insisterai sur l’élaboration des lignes directrices pour la mise en œuvre d’un diagnostic précoce et l’identification d’instruments facilitant l’accès aux ressources financières.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) L’adoption du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer marque une étape importante dans la lutte contre cette maladie, à un moment où on dénombre 9,9 millions personnes atteintes de démence, dont la majorité sont atteinte de la maladie d’Alzheimer. L’adoption de ce rapport permettra aux États membres de coordonner les mesures engagées pour lutter contre cette maladie dans l’Union européenne. Je pense qu’une solution possible consiste à utiliser les ressources du volet «L’Union de l’innovation» de la stratégie Europe 2020 ainsi que le partenariat pilote envisagé en ce qui concerne «Vieillir activement et en bonne santé», qui doit être lancé ce printemps.

Face à l’augmentation spectaculaire attendue du nombre de patients atteints de la maladie d’Alzheimer d’ici à 2020, il est nécessaire à l’avenir de développer, en liaison avec la mise en œuvre de projets de recherche, des partenariats entre établissements publics et entre établissements publics et privés, exploitant ainsi les équipements, les ressources et l’expérience des secteurs privé et public pour lutter contre les répercussions de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit.(PL) Un des moyens les plus efficaces de sensibiliser la société à l’incidence de la démence chez les personnes âgées est d’attirer l’attention sur le problème et de mener une campagne d’information active. Nous devrions porter une attention particulière à la maladie d’Alzheimer, qui devient un problème de plus en plus grave, non seulement dans l’UE mais également au niveau mondial, et, selon les spécialistes, le nombre de personnes atteintes ne cesse d’augmenter. Nous vivons dans une société vieillissante et nous devons parler ouvertement de ce problème et chercher des solutions. Avant tout, nous devons souligner à quel point il est important de prévenir la maladie. J’ai donc voté en faveur du rapport Matias sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui est la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences.

Ses objectifs principaux sont: la promotion du diagnostic précoce et du bien-être des personnes; l’amélioration des connaissances épidémiologiques sur la maladie et la coordination des recherches en cours; le soutien de la solidarité entre les États membres en partageant les bonnes pratiques; et, enfin, le respect des droits des personnes atteintes de démence.

Toutes ces propositions sont les bienvenues car je crois qu’une stratégie européenne dans le domaine de la démence devrait davantage prendre en compte les dimensions sociales de la démence sur les personnes atteintes et sur celles qui les soignent tout en soutenant encore la recherche en matière de prévention et de diagnostic précoce.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) Une statistique alarmante provenant du rapport 2009 sur la maladie d’Alzheimer estime à 35,6 millions le nombre de personnes souffrant de démence dans le monde. Cette estimation est revue continuellement à la hausse en Europe, tandis que l’âge moyen de la population augmente rapidement.

Il est donc important de mettre sur pied un réseau de partage des données statistiques, via les États membres, et une plateforme visant à coordonner la recherche pour déterminer les causes de la maladie d’Alzheimer, la prévenir et la traiter. Considérant que le diagnostic précoce peut contribuer à la maîtrise du coût des soins de santé en Europe, il est également fondamental de partager le niveau de l’investissement financier et d’établir des politiques au niveau européen dans le but d’encourager une prévention ciblée.

Permettez-moi de souligner aussi qu’il est important de tenir compte des besoins particuliers des femmes, qui représentent 200 % des victimes de la maladie ainsi qu’un pourcentage disproportionné des aidants, que ce soit dans le domaine de la recherche médicale et sociale, de la santé, de l’emploi ou des politiques sociales. La maladie d’Alzheimer constitue un défi majeur pour la société européenne. Seul un effort commun nous permettra de faire face aux conséquences sociales et sanitaires de la démence et d’apporter aide et soutien aux personnes frappées de démence et à leurs familles.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Au Portugal, le parti populaire (CDS/PP) auquel j’appartiens a toujours fermement soutenu la mise en place d’un plan national pour la démence, afin que les victimes de ce genre de maladie puissent être suivies par des personnes qualifiées, dans la dignité et avec humanité. Je ne peux donc que soutenir ce rapport d’initiative de l’UE qui vise à faire de la lutte contre la démence une des priorités de l’UE. Le nombre d’Européens touchés par la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence est si élevé qu’il est nécessaire d’en faire une priorité. Il est très important d’engager une action dès les premiers stades de la maladie afin de traiter avec succès ce type de maladie et de données aux personnes qui en souffrent la meilleure qualité de vie possible.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La malade d’Alzheimer est une maladie insidieuse contre laquelle il n’existe aucun médicament efficace, en dépit des efforts de recherche considérables. Il est improbable que nous trouvions dans un avenir proche un remède contre la maladie et ses conséquences, telles que l’accroissement des troubles de la mémoire et l’altération d’autres fonctions supérieures du cerveau, qui conduisent à un état de totale dépendance vis-à-vis des autres. Cela rend d’autant plus important de commencer le traitement à un stade précoce. Une mesure importante concerne l’éducation du grand public à la prévention, mais également à l’aptitude à reconnaître les premiers symptômes de la démence et à retarder l’apparition de la maladie. Apparemment, de nombreux médecins généralistes commencent trop tard le traitement avec des médicaments anti-démence, afin de ne pas dépasser leur budget, et c’est contreproductif. Selon les experts médicaux, l’administration des bons médicaments peut permettre de retarder jusqu’à un an le moment où il est nécessaire d’envoyer un patient dans un centre médicalisé onéreux.

Dans ce contexte, il est important de ne pas oublier les tensions physiques et mentales profondes auxquelles sont soumis les proches qui s’occupent des personnes atteintes de démence. Environ un tiers des soignants soumis à ce stress sont victimes de dépression, d’épuisement et de troubles semblables. Nous essayons d’atténuer les souffrances des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer au niveau de l’UE. Pour cette raison, j’ai voté en faveur du rapport Matias.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Matias car l’Europe a besoin de garantir une coopération et une coordination étroites entre les États membres en mesure d’apporter une réponse efficace en matière de prévention et de traitement de la maladie d’Alzheimer, qui affecte aujourd’hui 6 millions d’Européens.

Sans le soutien européen aux efforts nationaux, non seulement dans les domaines de la prévention et du traitement, mais également dans les domaines de la coordination du financement de la recherche, de la diffusion des bonnes pratiques et du financement adéquat de l’industrie pharmaceutique qui travaille à la découverte de médicaments efficaces, nous ne serons pas en mesure de promouvoir l’indépendance et de respecter la dignité des personnes atteintes de maladies très invalidantes, notamment sur le plan de leurs relations affectives et sociales.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) Ma décision de voter en faveur du rapport sur la maladie d’Alzheimer répond à un désir de voir s’améliorer la stratégie européenne actuelle de lutte contre la maladie. Le vieillissement progressif de la population européenne s’accompagne d’une augmentation substantielle du nombre de personnes souffrant de maladies neurodégénératives, dont la moitié de la maladie d’Alzheimer. Aussi, ce rapport représente un pas en avant dans la lutte contre cette maladie grave. Je pense qu’en la matière, il est fondamental de mettre l’accent sur la prévention, tant sur le plan du diagnostic précoce que sur le plan de la collecte de données épidémiologiques. Il est également nécessaire de remédier aux carences existant dans les domaines de la formation professionnelle et du soutien aux familles et des actions de sensibilisation à ce qu’implique la vie en situation de démence.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer car une telle initiative permettra d’améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches et de réduire les inégalités entre les États membres en termes de prévention, d’accès aux soins et d’offre de services appropriés aux patients souffrant de démence. Il y a 1,4 millions de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démence et on estime que plus de 8 millions d’Européens, de 30 à 99 ans, souffrent de maladies neurodégénératives; la moitié d’entre eux sont atteins de la maladie d’Alzheimer et ce chiffre pourraient doubler tous les 20 ans. Le rapport vise à apporter une amélioration à la situation actuelle. Les objectifs principaux en sont les suivants: diagnostiquer la démence à un stade précoce et promouvoir le bien-être des patients; proposer une réponse plus uniforme et plus solidaire entre les divers États, depuis la recherche jusqu’à la prestation des soins de santé; et renforcer la dignité des patients tout au long de leur traitement.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur une initiative pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. Je partage certaines des préoccupations évoquées dans le rapport de Mme Matias et je soutiens l’appel lancé au Conseil de faire de la démence une priorité sanitaire de l’UE.

Il est important d’engager une action globale. En réalité, le niveau de coordination transnationale est relativement faible dans l’UE, ce qui entraîne une fragmentation des connaissances et des meilleures pratiques entre les États membres et limite les possibilités de les partager; la recherche sur la maladie d’Alzheimer accuse un retard par rapport aux efforts consacrés à d’autres grandes maladies en Europe.

Il ressort de ces éléments, qui sont bien décrits dans le document, qu’il est nécessaire non seulement d’élaborer des plans et des stratégies nationaux de lutte contre la maladie d’Alzheimer, qui sont essentiels, mais également un instrument au niveau européen qui encourage la coordination efficace de la recherche européenne dans ce domaine. Je crois que c’est de cette manière que nous garantirons que les soins de santé sont dispensés uniformément et conformément aux meilleures pratiques dans tous les pays européens. Nous serons alors en mesure d’éviter la disparité des réponses et la prédominance de conditions d’accès et de traitement inégales de la maladie.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Les statistiques relatives à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences sont extrêmement préoccupantes, tout comme le fait que, chaque année, 1,4 million de citoyens vivant dans l’Union européenne développent l’un ou l’autre type de démences et que, toutes les 24 secondes, un nouveau cas est diagnostiqué.

Près d’une personne sur 20 âgées de plus de 65 ans souffre de démence, et on estime que plus de 8 millions d’Européens souffrent de maladies neurodégénératives. De ce fait, il est nécessaire de coordonner les diverses politiques nationales engagées en Europe. La fragmentation des interventions, la disparité des réponses apportées dans l’espace européen et la prédominance de conditions d’accès et de traitement inégales sont des raisons plus que suffisantes pour justifier l’initiative proposée. Elle se base sur quatre objectifs principaux: diagnostiquer la démence à un stade précoce, améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie, soutenir la solidarité entre les États membres, et respecter les droits des personnes atteintes de démence.

À ce jour, aucun remède n’a été trouvé contre la maladie d’Alzheimer. Aussi est-il capital de renforcer l’intervention extra-pharmacologique en favorisant les actions qui améliorent le bien-être des personnes atteintes. À la lumière de ce qui précède, je suis totalement en faveur d’une meilleure coordination entre les États membres et d’une réponse plus efficace axée sur la prévention des démences.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Le présent rapport ouvre clairement la voie à l’élaboration d’une stratégie européenne dans ce domaine, basée sur quatre objectifs clés: diagnostiquer la démence à un stade précoce et promouvoir le bien-être des personnes touchées; améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie et coordonner les recherches en cours; soutenir la solidarité entre les États membres en partageant les bonnes pratiques; et, enfin, respecter les droits des personnes atteintes de démence, ainsi que de ceux qui les soignent. Chaque année ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences. Toutes les 24 secondes, un nouveau cas est diagnostiqué. Près d’une personne sur 20 âgées de plus de 65 ans et une personne sur cinq âgées de plus de 80 ans souffrent de démence. On estime que plus de 8 millions d’Européens, de 30 à 99 ans, souffrent de maladies neurodégénératives (la maladie d’Alzheimer est responsable de la moitié des cas), chiffre qui, selon les milieux scientifiques, pourraient doubler tous les 20 ans. Étant donné les inégalités existant entre les États membres et à l’intérieur de chacun d’eux en matière de diagnostic, il est nécessaire d’élaborer des plans d’actions nationaux qui apportent une réponse solidaire axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent (professionnels de la santé, prestataires de services ou proches).

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Selon les estimations, 9,9 millions de personnes souffriraient de démence en Europe, dont la maladie d’Alzheimer pour la vaste majorité d’entre elles. Les maladies neurodégénératives représentent l’une des causes principales d’incapacité et de dépendance parmi les personnes âgées, et le nombre des personnes atteintes par ces maladies risque de doubler d’ici à 2020.

Dans ce contexte, il convient d’insister sur l’importance de ce rapport: il attire l’attention sur le fait qu’il est nécessaire de renforcer puissamment dans les États membres et dans l’UE la coopération et la coordination des efforts de recherche clinique innovante et pluridisciplinaire portant sur les causes, la prévention et le traitement de la maladie d’Alzheimer, ainsi que le partage de l’information et le niveau d’investissement financier dans ce domaine. Permettez-moi aussi de souligner l’importance accordé au diagnostic précoce, à la formation des professionnels, au soutien des familles et aux campagnes d’information auprès du public, tout cela pour garantir que ces patients reçoivent des soins de santé répondant aux meilleures pratiques.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Toutes les 24 secondes, un nouveau cas de patient atteint d’une maladie neurodégénérative est diagnostiqué dans l’UE. Près d’une personne sur 20 âgées de plus de 65 ans et une personne sur cinq âgées de plus de 80 ans en souffrent. La maladie d’Alzheimer est responsable de plus de la moitié de ces cas. Au total, cela représente plus de huit millions d’Européens, de 30 à 99 ans, chiffre qui, selon les scientifiques, pourrait doubler tous les 20 ans à l’avenir. L’Union européenne doit absolument prendre des initiatives afin qu’il soit possible de faire face à l’augmentation du nombre de personnes atteintes de ces maladies dans les prochaines décennies. J’ai apporté mon soutien à la résolution du Parlement européen demandant notamment aux États membres de prendre des mesures qui permettraient de contribuer au ralentissement de la progression de la maladie chez les personnes atteintes - par exemple, promouvoir les modes de vie sains, garantir la disponibilité des médicaments pour l’ensemble des malades -, de créer des centres spécialisés et de mettre en place des équipements médicaux satisfaisants sur l’ensemble de leur territoire, d’élaborer un plan d’action stratégique en matière de recherche dans ce domaine.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous avons soutenu cette proposition parce qu’elle appelle entre autres le Conseil à déclarer que les démences constituent pour l’UE une priorité sanitaire et invite instamment les États membres à élaborer des programmes et des stratégies spécifiques nationaux visant à faire face à la maladie d’Alzheimer et aux conséquences sociales et sanitaires de la démence et à apporter aide et soutien aux personnes frappées de démence et à leurs familles, comme c’est dans plusieurs États membres, où le Plan «Alzheimer et maladies apparentées», lancé dès 2008, a permis de structurer la prise en charge médico-sociale et la recherche clinique et fondamentale dans ces maladies au niveau national.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) L’âge moyen de la population européenne augmente de manière constante et ce vieillissement rend particulièrement importants les problèmes liés à l’âge, en particulier les démences.

On estime à plus de 35 millions de personnes dans le monde le nombre des malades qui, en 2010, vivraient sous l’empire de la démence, et que ce nombre est appelé à doubler pratiquement tous les 20 ans. En Europe, 9,9 millions de personnes souffriraient de démence dont la maladie d’Alzheimer pour la majorité d’entre eux.

Une étude publiée par Alzheimer’s Disease International révèle que chaque patient atteint de cette maladie coûte aux États membres de l’UE 24 000 euros par an, ce qui représente au total quelque 161 milliards d’euros. Dans les décennies à venir, les démences devraient être l’un des principaux défis pour la pérennité de nos systèmes de santé nationaux.

Au vu des statistiques relatives au nombre de personnes atteintes, il est nécessaire de fournir des services et d’apporter un soutien aux personnes atteintes de démence et en particulier aux familles, qui assurent principalement les soins. C’est le cas dans plusieurs États membres où le Plan «Alzheimer et maladies apparentées» est mis en œuvre. L’objectif commun doit être d’améliorer la sensibilisation du public aux maladies liées au vieillissement et de compléter la Journée mondiale de la maladie d’Alzheimer, organisée le 21 septembre, avec des campagnes d’information relatives à la prévention de ces maladies et au traitement des accidents vasculaires cérébraux.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. Le Parlement a récemment tenu un débat au sujet des personnes âgées dans le contexte de la crise économique, des exigences du marché de l’emploi et de l’aggravation du chômage. Les statistiques du nombre de personnes diagnostiquées comme atteintes de démence révèlent l’ampleur du problème. Chaque année, ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences, et le nombre de patients est estimé à 10 millions. En Pologne, plus de 200 000 personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer. Les maladies neurodégénératives représentent une des principales causes d’incapacité parmi les plus âgés, le problème devient d’autant plus important que l’espérance de vie moyenne s’allonge.

La maladie d’Alzheimer représente un défi économique majeur pour toutes les sociétés. Le rapport mondial 2010 sur la maladie d’Alzheimer indique que le coût total annuel mondial de la maladie d’Alzheimer et des autres démences s’élève à 600 milliards de dollars. Nous avons besoin d’une stratégie européenne dans la lutte contre les démences. Nous devons élaborer et encourager des mesures de prévention contre la maladie d’Alzheimer ou, en d’autres termes, en faveur d’un mode de vie sain, ce qui suppose que l’on reste actif mentalement et socialement, que l’on ait une alimentation saine. Les personnes qui soignent les patients devraient avoir la garantie qu’ils disposeront d’un soutien psychologique et financier adéquat. Une stratégie européenne devrait tenir particulièrement compte des besoins particuliers des femmes, qui présentent deux fois plus de risques de développer une démence et qui sont majoritairement celles qui s’occupent des personnes atteintes de la maladie.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) J’ai voté catégoriquement en faveur de ce rapport d’initiative sur la maladie d’Alzheimer. Ce rapport donne un excellent aperçu des mesures qu’il est nécessaire de prendre dans ce domaine. Aucun amendement n’a été déposé en vue de modifier le texte adopté par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ce qui indique que les recommandations qu’il formule recueillent un large consensus. Je demanderais, en outre, que nous prêtions attention au nombre croissant de cabinets de consultation soucieux des personnes atteintes de démence qui sont mis sur pied dans des pays comme l’Allemagne, la Belgique et l’Écosse. Nous devons également envisager l’impact des prévisions relatives à l’évolution de cette maladie. Des attentes inutilement négatives peuvent souvent avoir un effet pervers sur la maladie, ainsi que le concluait effectivement une conférence organisée par la Présidence belge du Conseil à la fin de l’année dernière. L’action politique devrait également tenir compte de ces commentaires.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. (HU) Je suis d’accord avec ce rapport, en ce sens qu’il est important de relier entre elles les diverses méthodes de traitement de la maladie. Chaque année ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences; le diagnostic précoce et la prévention revêtent donc une importance spéciale. Il est également essentiel d’améliorer la coordination dans les États membres. Je soutiens également le fait que nous devons nous efforcer de garantir la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, quel que soient leur âge, leur sexe, leurs ressources financières ou leur lieu de résidence.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport qui contient une description impressionnante et détaillée des problèmes, des souhaits et des inquiétudes des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, et des personnes qui les soignent, et qui nous invite à engager une action conjointe. Pour le moment, seulement un Européen sur 15 âgé de plus de 65 ans souffre de démence, mais ce chiffre augmentera de manière significative au cours des décennies à venir. Ce sera donc pour nous un défi majeur à relever.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens pleinement cette nouvelle initiative relative à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. Ces maladies devraient constituer l’un des principaux défis pour les systèmes de santé dans les années à venir et il est fondamental que les pays améliorent leur coopération en matière de prévention, de diagnostic et de soins. Le rapport demande que soit renforcée la prise de conscience des citoyens face à la démence et la nécessité d’une reconnaissance des symptômes précoces de la maladie d’Alzheimer, afin de pouvoir établir un diagnostic précoce et d’améliorer l’accès au traitement. Tout en protégeant le bien-être des patients souffrant de démence, il est important de sensibiliser les personnes qui dispensent les soins, qui doivent souvent faire face à des difficultés émotionnelles et financière; l’élaboration des plans d’action pour améliorer la situation quotidienne des personnes qui prodiguent des soins est une autre mesure permettant de faciliter la vie des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de démence.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit.(PL) Au cours de cette session plénière, nous avons voté sur la résolution du Parlement européen sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle ouvre clairement la voie à des propositions concrètes permettant d’articuler les différentes politiques existantes et les modes de prise en charge de ce type de maladies. Les maladies neurodégénératives sont actuellement une des principales causes d’incapacité parmi les plus âgés, et on s’attend à ce que le nombre de personnes atteintes de cette maladie explose. Ce fait devient d’autant plus pertinent si nous prenons en compte l’allongement de l’espérance de vie moyenne et la diminution du taux de personnes actives par rapport aux retraités. Dans la perspective de ce qui précède, il est d’une importance primordiale de mettre la prévention au centre de toutes les stratégies et de faire des efforts pour garantir qu’un diagnostic soit établi le plus tôt possible. En tant que représentant des citoyens, je me sens solidairement responsable pour garantir que l’UE fasse tout ce qui est en son pouvoir pour faire face au problème décrit ci-dessus.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Vu l’augmentation rapide du nombre de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, l’UE doit rapidement engager une action, ce qui implique de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention. Cela signifie, par exemple, que les personnes à risque devraient faire des tests précoces et que des campagnes de sensibilisation ciblées soient organisées pour aider la famille des personnes âgées à faire la distinction entre les signes normaux du vieillissement et les symptômes précoces de la démence. Les États membres doivent partager leur savoir-faire et impliquer à la fois les scientifiques et les professionnels des soins dans le processus. Le nombre alarmant de personnes souffrant de cette maladie et les coûts qui en découlent pour les différents États membres rendent urgentes l’adoption de mesures de prévention. Cela doit prendre la forme d’un régime alimentaire sain et de mesures destinées à retarder l’apparition de la maladie. Le rapport parle également d’accorder un soutien concret et psychologique aux parentes proches. Il a été démontré qu’un patient qui se fait soigner à domicile nécessite l’intervention de trois personnes, lesquels doivent généralement renoncer à leur emploi. Enfin, le rapport fait mention de l’importance de maintenir la dignité des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer. On peut y parvenir grâce à un programme éducatif qui devrait commencer dès l’école.

 
  
  

FR- Proposition de résolution: (B7-0026/2010)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur une pétition, sur le suivi insuffisant d’une affaire de concurrence par la Commission et ses effets dommageables pour l’entreprise affectée. Je désire attirer l’attention sur le fait que la réponse donnée par la Commission à la commission des pétitions n’a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l’avis de la commission des affaires juridiques. Il s’avère par conséquent nécessaire d’inviter la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de clôturer la procédure toujours en cours, qui a été engagée en 1997 au titre de la clause de sauvegarde visée à l’article 8 de la directive 93/42/CEE. Par ailleurs, la Commission se doit de répondre d’urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire, qui connaît cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette affaire, en suspens depuis plus de 10 ans, a entraîné des pertes financières considérables pour l’entreprise, parce que celle-ci n’a toujours pas obtenu une réponse définitive de la Commission concernant ses malentendus avec les autorités allemandes. Il est essentiel que tous les dispositifs médicaux vendus dans l’UE respectent le droit de l’Union et satisfassent à ses normes de sécurité pour assurer la défense et la protection de ses consommateurs. Il incombe néanmoins à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin de clôturer cette affaire dans la mesure où tout litige doit être tranché en temps utile.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’affaire en discussion porte sur un inhalateur pour les asthmatiques commercialisé depuis 1996. Les autorités allemandes ont exprimé des préoccupations quant à ce produit et en ont informé la Commission afin qu’une procédure de sauvegarde soit engagée et clôturée. La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique. Le fabricant a commercialisé le dispositif sous un nouveau nom en 2003 et, en 2005, le gouvernement de Haute-Bavière a exigé le retrait du dispositif du marché conformément à la loi allemande sur les dispositifs médicaux, sans en informer la Commission. Le fabricant a informé la Commission de la seconde interdiction de vente dans la perspective de l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, mais la Commission a estimé que les preuves selon lesquelles l’inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive n’étaient pas suffisantes et elle a dès lors conclu qu’une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n’était pas nécessaire.

J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense qu’il est impératif que la Commission réponde d’urgence aux préoccupations légitimes de la partie lésée pour lui permettre de faire valoir ses droits.

 
  
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  Peter Jahr (PPE), par écrit. (DE) Je me réjouis que le Parlement ait adopté aujourd’hui une résolution concernant la pétition de M. Klein. La commission des pétitions travaille sur cette affaire depuis un temps considérable. M. Klein a inventé, au cours des années 1990, un inhalateur pour les asthmatiques et ce produit a été frappé à deux reprises d’une interdiction de vente controversée. Sans entrer dans les détails, je suis convaincu que la première interdiction de vente de l’inhalateur, en 1996, n’était pas entièrement légale. Il s’agirait, à tout le moins, de procéder à un examen critique des circonstances qui ont conduit à l’interdiction. Il incombait à la Commission de clôturer la procédure de clause de sauvegarde afin que la partie concernée puisse interjeter appel. Cette procédure n’a toujours pas été achevée. La base juridique et la légitimité de la seconde interdiction suscitent à tous égards la controverse. Il semble toutefois qu’il y ait eu violation du droit de l’Union européenne dans ce cas également. Par conséquent, M. Klein a été la victime d’un déni de justice flagrant et il convient de remédier à cette situation. Il est important que la Commission apporte rapidement et une fois pour toutes une solution à ce problème.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Mon vote en faveur de la proposition de résolution se justifiait par la nécessité d’affirmer que l’Europe, et notamment le Parlement européen, en sa qualité d’organe démocratiquement élu, s’est toujours rangée du côté de ses citoyens. La résolution adoptée aujourd’hui se fonde sur la pétition 0473/2008 présentée par Christoph Klein, un citoyen allemand, sur le suivi insuffisant par la Commission d’une affaire de concurrence relative au retrait de la vente d’un dispositif pour les asthmatiques. Dans de telles affaires, nous nous devons de veiller, en notre qualité de citoyens européens d’une part et de députés du Parlement européen d’autre part, à la possibilité d’appliquer effectivement les sauvegardes dans l’hypothèse où l’une des institutions européennes devait manquer à respecter les dispositions des traités. Voilà en résumé le motif de mon vote. J’y ajoute que j’espère que la Commission changera son comportement et qu’elle apportera à tout le moins des réponses précises concernant la question du retrait de la vente du produit pour les asthmatiques afin de clarifier ce qui s’est passé.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Ce rapport illustre toute la valeur des travaux de la commission des pétitions du Parlement. Nous répondons en l’occurrence aux préoccupations légitimes d’un citoyen allemand concernant des inhalateurs pour les asthmatiques. La résolution invite la Commission à répondre d’urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire qui se trouve dans cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Ce type de conflit devient dommageable pour toutes les parties concernées: pour l’entreprise en question à cause des pertes financières qui en résultent et pour les institutions européennes à cause de l’image extrêmement négative qu’elles donnent d’elles-mêmes au vu du retard mis à conclure cette procédure. Il me semble que 10 années pour régler un litige est une durée trop longue et c’est la responsabilité de la Commission d’y apporter rapidement une solution pour le bien de toutes les parties. En revanche, je veux souligner qu’il est absolument essentiel que tous les dispositifs médicaux commercialisés dans l’UE respectent toutes les normes de sécurité de l’Union.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La directive du Conseil 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux explique avec précision les exigences auxquelles doit satisfaire un dispositif, d’une part pour être autorisé et d’autre part pour rester commercialisé. Si un produit porte un marquage CE, cela signifie qu’il satisfait à ces exigences. C’est aux États membres de mettre en place des contrôles visant à prévenir l’utilisation non autorisée du marquage CE et, le cas échéant, de faire retirer des produits de la vente. L’autorité concernée doit immédiatement notifier à la Commission l’application de toute mesure de ce type. Je me suis abstenu lors du vote parce que j’estime que la Commission n’a pas à intervenir dans cette affaire.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution qui, à la suite d’une pétition présentée par un citoyen allemand concernant la commercialisation d’inhalateurs pour les asthmatiques, invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de clôturer une procédure qui, fait regrettable, traîne depuis 13 ans, entraînant des pertes financières considérables pour l’entreprise concernée.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Grâce à l’adoption de cette résolution, le PE:

1. estime que la réponse de la Commission à la commission des pétitions n’a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l’avis de la commission des affaires juridiques;

2. invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de clôturer la procédure toujours en cours, qui a été engagée en 1997 au titre de la clause de sauvegarde visée à l’article 8 de la directive 93/42/CEE; et

3. invite la Commission à répondre d’urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire, qui connaît cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Les crises d’asthme causent des difficultés respiratoires qui peuvent parfois durer plusieurs heures.

L’Allemagne a promulgué une interdiction de vente frappant des inhalateurs pour les asthmatiques, d’abord en 1997, puis en 2005. Il a été demandé à la Commission de réagir concernant la légitimité des interdictions, mais celle-ci n’a jamais rendu de décision, violant dès lors la procédure de clause de sauvegarde prévue dans la directive 94/42/CEE, qui aurait dû obliger la Commission à se prononcer.

Le fait que, selon des estimations fiables, les inhalateurs retirés de la vente auraient pu améliorer la qualité de vie de quelque 30 millions d’asthmatiques ajoute encore à la gravité de cette omission.

La question posée par Mme Mazzoni invite la Commission à répondre concernant le non-respect de la clause de sauvegarde prescrite par l’article 8 de la directive 93/42/CEE. En vertu de cet article, lorsque la Commission est appelée à se prononcer sur une mesure législative nationale dans le domaine de la santé, elle doit engager, dès que possible, des consultations avec les parties concernées et les informer du caractère justifié ou non de la mesure nationale. À cette étape de la procédure, comme l’a par ailleurs ordonné la Cour de justice, une commission d’enquête doit être instituée afin de constater la responsabilité réelle de la Commission.

 
  
  

FR- Proposition de résolution: RC (B7-0023/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution sur la situation en Haïti un an après le séisme, dans laquelle le Parlement européen réitère sa solidarité avec les habitants d’Haïti victimes du séisme et du choléra. Je suis d’accord avec l’appel très important lancé à la communauté internationale, dont l’Union européenne afin qu’elle prenne un engagement fort et à long terme pour la réalisation de toutes les promesses faites lors de la Conférence internationale des donateurs à New York. Il est essentiel d’agir immédiatement et de coordonner la fourniture de l’aide humanitaire au peuple d’Haïti, dont plus d’un million de personnes est toujours installé dans des camps de fortune qui devaient être temporaires. Les associations de défense des droits de l’homme dénoncent les conditions de vie épouvantables dans ces camps non organisés, notamment les «viols et violences sexuelles» encourus par les femmes.

Néanmoins, sur le long terme, les acteurs humanitaires ne doivent et ne peuvent pas continuer à pallier les faiblesses de l’État haïtien ou à se substituer à ce dernier et qu’il est urgent d’agir enfin dans le développement à long terme, notamment pour l’accès aux soins de santé, à l’eau potable et l’assainissement. Au niveau politique, il est essentiel de construire immédiatement les capacités de l’État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensable à la reconstruction du pays, et de veiller à l’implication de la société civile et de la population haïtiennes.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu cette résolution qui évalue la situation en Haïti un an après le séisme. La situation dans le pays reste pour le moins complexe et chaotique, les efforts de reconstruction peinent à démarrer, des millions de personnes souffrent de la faim et le tremblement de terre a frappé plus de 800.000 enfants qui ont été exposés aux dangers de la violence, des abus sexuels, de la traite d’êtres humains, de l’exploitation et de l’abandon. La situation dans le pays s’est même aggravée du fait d’une crise politique née dans le sillage des élections présidentielles et parlementaires. En dépit de la réaction efficace de la communauté internationale face à la tragédie en Haïti et qui a mené à la fourniture d’une aide financière et humanitaire, à ce jour, seule une petite partie des 10 milliards de dollars promis a été versée. L’épidémie de choléra qui a touché le pays a souligné l’incapacité de l’État haïtien de réagir de façon adéquate à la situation ainsi que les limites du système de l’aide internationale. Les troubles politiques persistants gênent les efforts visant à engager le travail de reconstruction et à aider les victimes et aggravent encore la situation. L’Union européenne, en tant que principal bailleur de fonds, doit jouer un rôle de leadership politique dans la coordination des efforts de reconstruction en Haïti et veiller à ce que l’aide atteigne ceux qui en ont le plus besoin.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La situation en Haïti est devenue extrêmement grave à l’heure où tous les efforts de la communauté internationale n’ont pas permis d’améliorer la situation dans cet État, dévasté par une guerre civile et des catastrophes naturelles, et à présent frappé par une épidémie de choléra. Le séisme dévastateur de l’an passé avait attiré l’attention de l’opinion publique mondiale sur Haïti. Pourtant, malgré les efforts conjoints déployés grâce à une intense vague d’émotion, la situation n’évolue pas dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle l’aspect le plus crucial de la résolution adoptée par le Parlement européen est probablement l’appel lancé aux Nations unies afin qu’elles repensent le mandat de la Minustah en Haïti à la suite de l’épidémie et des tensions générées par les récentes élections nationales, âprement disputées, et dont la communauté internationale met gravement en doute l’intégrité. La population pauvre de ce petit État est en fait la grande perdante de tous ces problèmes.

Il est vital que les Nations unies soient et restent aux commandes de la coordination de toutes les opérations civiles et militaires, à la fois pour rétablir la sécurité et pour acheminer l’aide humanitaire, ainsi que pour assurer la reconstruction et le développement. La communauté internationale entière et l’Union européenne en particulier doivent inscrire leur engagement en faveur de la réhabilitation d’Haïti en tête de leurs priorités avant qu’il ne soit trop tard pour sa population.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis des très nombreuses réactions de la communauté internationale face au tremblement de terre qui a dévasté Haïti et de sa véritable volonté politique de soutenir le relèvement du pays. Je me félicite tout particulièrement de l’engagement, collectivement de la Commission et des États membres, d’un montant de 1,2 milliard d’euros – dont 460 millions d’aide non humanitaire de la Commission.

L’ampleur de la catastrophe en Haïti n’en est pas moins déplorable et ses effets demeurent pour le moins visibles un an après le séisme. La sécurité, la santé, la santé publique et les conditions de logement sont tout aussi déplorables. Aussi est-il essentiel de rétablir immédiatement les capacités de l’État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensable à la reconstruction du pays, et de veiller à l’implication de la société civile et de la population haïtiennes. Il reste fondamental d’aider ce pays à se rétablir du tremblement de terre, mais il importe également de veiller à ce que la communauté internationale se saisisse de cette occasion pour contribuer à combler les inégalités économiques, sociales et politiques en Haïti.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Un an plus tard, les effets de la catastrophe en Haïti restent affligeants et la situation, des points de vue humain, économique et social, est chaotique. Je regrette d’avoir à dire que la reconstruction est pratiquement inexistante, que la quantité de débris évacuée est négligeable, que les niveaux de pauvreté extrême et de violence sont accablants, alors que l’épidémie de choléra se répand et que les femmes dans les camps de réfugiés sont violées.

Il faut changer ce statu quo! La communauté internationale, en liaison avec le gouvernement haïtien, doit prendre un engagement fort, à long terme, pour honorer les promesses faites et mettre tout en œuvre pour protéger le peuple haïtien. Je prie instamment la Commission européenne de déployer immédiatement des efforts en vue de protéger plus de 800 000 enfants qui ont été exposés aux dangers de la violence, des abus sexuels, de la traite d’êtres humains, de l’exploitation et de l’abandon.

En outre, j’estime qu’il est essentiel que les efforts de reconstruction englobent la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire, par le développement des infrastructures rurales et l’aide aux petits agriculteurs Je me réjouis des efforts et du travail accomplis sur le terrain par les organisations humanitaires, mais je me dois de condamner l’incapacité de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti de coordonner les milliers d’agences humanitaires et les bailleurs de fonds dans leur travail de reconstruction.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Il est important pour les Haïtiens que l’Union européenne fasse preuve de solidarité à leur égard après la catastrophe qui les a frappés, causant des pertes humaines et matérielles considérables. Je me réjouis, par conséquent, de la décision européenne d’engager une aide financière pour le processus de reconstruction de ce pays s’élevant à quelque 1,2 milliard d’euros, ainsi que de la proposition de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, d’adopter un plan économique portant sur les 10 prochaines années qui se concentrerait à la fois sur le développement et la croissance dans la région ainsi que sur la reconstruction du pays. Cette décision est importante, notamment parce que l’UE est l’un des principaux bailleurs de fonds de ce pays de la région des Caraïbes. En revanche, je pense qu’il faudrait utiliser les fonds de l’UE sur la base de critères semblables à ceux qui sont appliqués aux États membres ou selon des programmes spécifiques, non seulement pour reconstruire des maisons, des écoles, des routes et d’autres infrastructures, mais aussi pour octroyer des microcrédits qui donneront un coup de fouet au développement et au lancement de microprojets favorables à la reprises économique, en s’inspirant du modèle actuellement utilisé dans l’UE concernant les micro-entreprises. Après la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont mis en œuvre le Plan Marshall, qui a apporté une contribution décisive à la reconstruction de l’Europe occidentale. À son tour, l’Europe pourrait lancer un programme comparable pour Haïti.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Le terrible désastre qui a frappé Haïti il y a un an nous a tous touchés et il a entraîné une vague mondiale de bonne volonté grâce à laquelle il s’est avéré possible de mettre à disposition des ressources logistiques, humaines, financières et humanitaires, immédiatement et à grande échelle.

Un an plus tard, il s’imposait de réexaminer la situation sur le terrain, d’autant qu’Haïti ne fait plus la une des médias. La résolution déposée réalise cette évaluation et indique des voies et des solutions pour résoudre les problèmes immenses et graves rencontrés par la population dans sa vie quotidienne. En ce qui me concerne, les choses vont plutôt bien: le seul élément faisant défaut est la volonté d’impliquer les communautés et les associations locales dans la distribution et la recherche de solutions pour l’avenir.

Je souhaiterais néanmoins souligner l’insistance mise sur «l’engagement sur le long terme» et la recherche de solutions qui «s’attaquent une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti» ainsi que la demande faite à l’UE et aux États membres «d’intégrer la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire dans les efforts de reconstruction en Haïti, par le développement des infrastructures rurales et l’aide aux petits agriculteurs».

J’espère aussi que l’on trouvera rapidement une solution définitive concernant les camps de fortune dans lesquels vivent près d’un million de personnes dans des conditions presque inhumaines.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il y a un petit peu plus d’un an, le monde assistait stupéfait aux conséquences du séisme qui a dévasté Haïti, tuant plus de 200 000 personnes et laissant dans son sillage un cortège de destructions absolument atroces. À l’époque, la communauté internationale s’était mobilisée pour venir en aide aux victimes tandis que les institutions internationales, l’opinion publique mondiale et les médias relayaient cet engagement. Malheureusement, l’attention internationale semble s’être détournée vers d’autres terrains et il incombe donc au Parlement européen de rappeler ce qui s’est passé et de faire état de la situation actuelle. Un an après, il faut se rendre compte que rien n’a véritablement changé et que le pays, qui était déjà confronté à de graves difficultés et se trouvait en état d’implosion à cause d’une calamité naturelle, n’est toujours pas parvenu à se rétablir. Selon les données disponibles, tous les indicateurs montrent que rien ne semble avoir progressé rapidement, avec l’efficience requise ou grâce aux compétences appropriées. Plus d’un million de personnes sont toujours sans-abri. La communauté internationale ne peut abandonner ce pays et permettre qu’il devienne un nouvel État défaillant.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Un an après le tremblement de terre, la situation en Haïti reste chaotique, le pays est toujours en situation d’urgence et la reconstruction peine à démarrer. Je me réjouis du travail accompli sur le terrain par les organisations humanitaires qui ont soigné les blessés, fourni de l’eau portable et distribué des aliments. En revanche, je souhaite faire remarquer que la reconstruction constitue une tâche qui relève du gouvernement haïtien dans la mesure où c’est la stabilité politique qui rendra, au premier chef, le pays apte à se reconstruire. Je considère, par conséquent, que le gouvernement haïtien doit respecter et appliquer les engagements formulés dans le plan national de reconstruction et renforcer l’autorité publique de façon à rendre l’action des pouvoirs locaux plus efficace tout en renforçant la capacité des institutions locales et nationales.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La réalité sur le terrain montre ce que la résolution semble vouloir dissimuler, à savoir que la préoccupation majeure des États-Unis, partagée par l’UE, a consisté à garantir et à perpétuer son ingérence politique dans le but d’assurer sa domination économique et géostratégique sur Haïti, ignorant le drame humain que vit la population haïtienne depuis des décennies. Après avoir imposé des politiques d’ajustement structurel par l’entremise du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, politiques qui ont détruit l’économie du pays et qui ont entraîné une situation sociale catastrophique, les États-Unis ont répondu au tremblement de terre de l’année dernière par une invasion militaire. Une épidémie de choléra est récemment venue exacerber cette situation, dont nous savons désormais qu’elle a été introduite par des soldats de la mission des Nations unies dans le pays, la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) (bien qu’elle nie toute responsabilité à cet égard). La majorité de ce Parlement n’a rien dit sur ces faits. Pas plus qu’ont été évoqués ceux qui ont fait montre d’un véritable sens de la solidarité à l’égard d’Haïti: Cuba et l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (ALBA). Cuba a envoyé des médecins et du personnel spécialisé qui ont d’ores et déjà traité plus de 50 000 personnes contre le choléra et, avec l’aide des autorités haïtiennes, il a été possible d’atteindre les communautés les plus isolées, ce qui a permis de garantir qu’aucun citoyen de ce pays ne soit laissé à son sort face au choléra et de sauver ainsi des milliers de vies.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Le séisme et l’épidémie de choléra qui a suivi ont été un véritable désastre pour le peuple haïtien. J’appelle instamment la communauté internationale, dont l’Union européenne, à respecter tous les engagements pris lors de la Conférence internationale des donateurs organisée à New York l’année passée et à ce que les fonds soient versés sans délai au peuple haïtien et aux ONG impliquées.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La situation haïtienne continue à être très préoccupante. Les efforts déployés par les nombreux humanitaires - dont il faut saluer l’engagement courageux - se heurtent à l’incapacité du pouvoir en place à apaiser les risques de guerre civile qui menacent l’île. Nous devons exiger l’application intégrale du Consensus européen sur l’aide humanitaire (pour une action concertée et coordonnée pour améliorer la réponse collective aux crises humanitaires) et rappeler que les engagements pris durant la Conférence internationale des donateurs le 31 mars dernier, en particulier pour la reconstruction d’Haïti, doivent se traduire dans les faits et ne pas rester au stade de simples déclarations.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution de compromis entre les groupes politiques du Parlement européen sur Haïti. Car, cette résolution (bien que correcte sur le fond) ne propose aucune solution durable pour permettre à Haïti une véritable sortie de crise. Elle ne s’interroge pas non plus assez sur le versement effectif de l’aide promise par l’Union européenne.

Les Haïtiens ont besoin d’un réel appui au développement, qui doit prioritairement passer par le déploiement international d’équipes BTP et d’engins adaptés afin de participer activement à la reconstruction urgente des bâtiments publics et privés du pays, en commençant par les quartiers, villes et communes les plus démunis. Les Haïtiens ont aussi besoin d’un réel appui médical afin de contenir le plus rapidement et d’éradiquer dans un deuxième temps l’épidémie de choléra. De nombreux médecins, des médicaments et des structures d’appoint médicales doivent être déployés en urgence.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution sur la situation en Haïti parce que le Parlement européen y réitère sa solidarité avec les habitants d’Haïti victimes du séisme et du choléra. J’approuve l’appel très important lancé à la communauté internationale ainsi qu’à l’UE afin qu’elles prennent l’engagement ferme et à long terme de réaliser immédiatement toutes leurs promesses parce que plus d’un million de personnes vit dans des camps de fortune qui devaient être temporaires et que les organisations des droits de l’homme signalent que les conditions de vie dans ces camps dénués d’infrastructures sont terribles que les femmes «y risquent le viol et les violences sexuelles». Pour l’heure, les gens n’ont pas assez à manger et 80 % de la population haïtienne vit dans une pauvreté abjecte. Il est essentiel de veiller à ce que la population ait accès aux soins de santé, à l’eau potable et à l’assainissement Il est urgent d’agir dans le développement sur le long terme en Haïti. J’approuve, par conséquent, que l’UE et les États membres intègrent le relèvement et la reconstruction d’Haïti parmi leurs priorités les plus importantes et que le temps soit venu d’aider Haïti à devenir un pays économiquement et politiquement fort et indépendant. La communauté internationale doit se saisir de cette occasion pour s’attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010 a fait environ 222 750 morts et rendu presque 2 millions de personnes sans-abri. Dix mois après cette tragédie, une épidémie de choléra s’est déclenchée sur l’île qui a fait à ce jour 3 333 victimes. Comme le montrent ces chiffres tragiques, la situation n’est pas des plus simples. De surcroît, malgré l’organisation d’élections en novembre, que l’on soupçonne fortement d’avoir été truquées, le pays reste sans gouvernement. Par le vote d’aujourd’hui, nous avons demandé à l’Union européenne de coopérer avec les institutions haïtiennes dans le but de mettre au point des règles et des réglementations qui aideront le pays à faire un meilleure usage de toute l’aide financière qu’il a reçue durant l’année écoulée et, par-dessus tout, à le faire en vertu des principes de démocratie et de légalité. Souligner l’importance du lien qui unit aide d’urgence, reconstruction et développement à la promotion d’une politique de coopération étroite avec le gouvernement local constitue, pour résumer, le résultat que nous espérons atteindre par l’adoption de cette résolution.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai apporté ma voix à cette résolution qui salue les efforts déployés et le travail réalisé par les organisations humanitaires (Croix-Rouge, ONG, Nations unies) et les États membres et insiste sur une communication nécessaire des effets non visibles des interventions humanitaires et sur le fait que la situation a pu être maîtrisée notamment par la prise en charge des blessés, un approvisionnement en eau potable et en denrées alimentaires, ainsi que des abris provisoires.

En revanche, la résolution constate que l’épidémie de choléra a mis en lumière l’incapacité presque totale de l’État haïtien face à une maladie facile à prévenir et à guérir, et les limites du système de l’aide internationale dans un pays qui bénéficie d’un déploiement humanitaire massif (12 000 ONG); souligne que les acteurs humanitaires ne doivent et ne peuvent pas continuer à pallier les faiblesses de l’État haïtien ou à se substituer à ce dernier et qu’il est urgent d’agir enfin dans le développement à long terme, notamment pour l’accès aux soins de santé, à l’eau potable et l’assainissement.

Elle se félicite aussi de l’engagement, collectivement de la Commission et des États membres, d’un montant de 1,2 milliard d’euros – dont 460 millions d’aide non humanitaire de la Commission –, lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d’Haïti.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Un peu plus d’un an s’est écoulé depuis la tragédie en Haïti, qui a ôté la vie à plus de 200 000 personnes et affecté plus de 3 millions d’Haïtiens. Aujourd’hui encore, les associations des droits de l’homme affirment que plus d’un million de personnes déplacées continue de vivre dans des conditions inhumaines dans des camps de fortune. Il y a un an, la communauté internationale, dont l’UE, avait déployé un effort gigantesque pour aider Haïti et empêcher que la catastrophe naturelle ne produise les effets que nous observons à présent. C’est donc le moment de nous souvenir de ces populations: elles souffrent énormément, en particulier les plus vulnérables comme les femmes et les enfants. Il est temps d’unir nos forces afin que la situation revienne à la normale dans ce pays qui a été dévasté par une catastrophe naturelle.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un an après le séisme qui a dévasté Haïti, la situation dans le pays n’a connu aucune amélioration. En fait, le déclenchement de l’épidémie de choléra a considérablement aggravé les choses, malgré toute l’aide humanitaire et économique déversée dans le pays. La capitale, Port-au-Prince, est toujours ensevelie sous des tonnes de gravats et la population locale ne possède que des pelles et des brouettes pour s’en débarrasser. Tandis que des milliers de personnes n’ont toujours pas d’abri et que le trafic d’enfants est florissant, le pays, toujours gouverné par un dictateur, reste dans un état de chaos politique après les élections. J’ai voté pour la proposition de résolution parce que le peuple d’Haïti a besoin de notre aide et que le monde occidental doit assumer ses responsabilités.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Le 12 janvier, nous avons célébré le premier anniversaire du tremblement de terre en Haïti aux conséquences si tragiques. Il a fait 222 750 morts et déplacé près d’un 1,7 million de personnes. Dans le cadre de ces événements tragiques, le Parlement européen a adopté, le 19 janvier, une résolution décrivant la situation sur l’île un an après la catastrophe. Malgré les efforts entrepris par de nombreuses organisations internationales et l’aide internationale visant à reconstruire le pays, la situation en Haïti reste agitée et le pays est immergé dans la crise. L’île a dû affronter une épidémie de choléra 10 mois après le tremblement de terre et des observateurs internationaux ont également remis en question la validité des élections présidentielles et parlementaires. Compte tenu de la situation actuelle du pays, le Parlement européen appelle l’Union européenne et l’ensemble de la communauté internationale à faire preuve de solidarité avec l’île et à coopérer plus étroitement avec les autorités haïtiennes et il affirme, en outre, que toute mesure de reconstruction du pays ne doit être prise qu’après avoir consulté ses habitants. Il est important que le Parlement attire l’attention sur la manière dont il convient de fournir l’aide; il doit s’agir de dons et non pas de prêts entraînant une dette. Enfin, je souhaite exprimer ma solidarité avec Haïti et j’espère que le travail de reconstruction du pays sera rationalisé.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) Un an après le terrible séisme en Haïti, l’une des catastrophes naturelles les plus dévastatrices dans l’histoire de l’humanité, ses traces restent profondément gravées dans la chair du pays. De façon incroyable, quelques mois après le terrible tremblement de terre, l’arrivée d’un ouragan a apporté une épidémie de choléra, aggravant encore une situation politique déjà compliquée. Ma décision de voter en faveur de la résolution se fonde d’abord et avant tout sur la nécessité de se mobiliser et d’intervenir de telle sorte que le pays reçoive toute l’aide dont il a besoin pour rétablir des conditions de vie à tout le moins supportables. Les tensions civiles et politiques actuelles ne servent qu’à aggraver l’inquiétude parce qu’elles perturbent la distribution de l’aide humanitaire européenne et ralentissent par conséquent la rythme de la reconstruction. Je crois donc qu’il est essentiel pour les institutions européennes et qu’il relève de leur devoir d’acheminer une aide aussi importante que possible ne fût-ce que pour garantir un logement, une assistance médicale, de la nourriture et des services sociaux de base aux personnes qui ont tout perdu. Ce n’est qu’avec notre aide que le peuple d’Haïti deviendra peu à peu capable de revenir à une vie normale.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Je me suis prononcé en faveur de la résolution commune sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction. La résolution met l’accent sur des questions comme la protection des droits de l’homme et la dignité. Elle nous rappelle que, pour l’heure en Haïti, au-delà des conditions de pauvreté et du sentiment d’insécurité qui domine chez les citoyens (60 % de la population vit à l’extérieur et 80 % vit dans la pauvreté absolue), la situation des personnes les plus vulnérables – confrontées à la violence, aux abus sexuels, à la traite des êtres humains, à l’exploitation et à l’abandon – ne va pas sans susciter de très vives préoccupations. Dans cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission d’aller au-delà du simple constat de ces faits et d’apporter une contribution pratique afin de soutenir le processus de mise en place d’un système de protection sociale en Haïti.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Un an après le séisme, la situation en Haïti demeure chaotique, le pays se trouve toujours en état d’urgence et la majorité de la population vit encore dans des conditions extrêmement précaires. C’est pourquoi la communauté internationale, dont l’Union européenne, doit prendre l’engagement à long terme d’honorer l’ensemble des promesses faites concernant l’aide à la reconstruction d’Haïti et l’amélioration des conditions de vie de la population haïtienne.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Haïti est de nouveau une urgence. Nous réitérons notre solidarité avec les habitants d’Haïti victimes du séisme et du choléra et soulignons que la reconstruction doit se faire en consultant et en associant la population et la société civile haïtiennes. Nous insistons également pour que la communauté internationale, dont l’Union européenne, prenne un engagement fort et à long terme pour la réalisation de toutes les promesses faites lors de la Conférence internationale des donateurs à New York et agisse sans tarder. Nous soulignons également que toute aide humanitaire et assistance à la reconstruction de l’Union est fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) De toutes les catastrophes qui ont frappé notre planète en 2010, le séisme en Haïti est celle qui laisse derrière elle les blessures les plus difficiles à guérir.

Aujourd’hui, un an après la seconde secousse la plus dévastatrice dans l’histoire de l’humanité, les traces du désastre restent douloureusement visibles. Plus d’un million de personnes, dont la moitié sont des enfants, vit encore dans des camps de fortune et une épidémie de choléra a entraîné la mort de 4 000 personnes en octobre dernier. La nourriture n’est toujours pas suffisante, il n’y a toujours pas d’accès à l’eau potable, à l’assainissement ou aux écoles. Sur les 500 milliards de dollars promis par les gouvernements et les organisations privées, seule une minuscule partie – 6 milliards de dollars à peine – a été envoyée, le reste ne s’étant jamais matérialisé.

L’adoption de cette résolution commune aujourd’hui marque une étape importante vers l’établissement d’un front uni pour relever les défis de l’avenir. Si la nature détruit, la population reconstruit. Ces paroles doivent nous inciter à nous engager plus encore.

 
  
  

- Proposition de résolution: RC (B7-0031/2010)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen car j’espère que le parlement de la République de Lituanie aura la volonté politique de rejeter la loi proposée qui violerait les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Elle permettra ainsi, je l’espère, de mettre un terme à toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce projet de loi n’ayant pas encore été adopté au parlement de la République de Lituanie, le Parlement européen souhaite donc, par cette résolution, avertir que l’Union européenne s’inquiète de telles propositions législatives qui constituent une violation des droits de l’homme et une discrimination à l’encontre des citoyens. Par ailleurs, les projets d’amendements au code des infractions administratives sont contraires à l’article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu’il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l’article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques. Le gouvernement lituanien a présenté un avis négatif à la proposition débattue au sein du parlement lituanien, car celle-ci est contraire à la législation internationale, européenne et nationale. La commission des droits de l’homme du parlement lituanien n’a, en outre, pas encore présenté ses conclusions sur les amendements proposés. J’espère, par conséquent, que le parlement lituanien tiendra compte des critiques internationales et européennes, de la résolution du Parlement européen et de la conclusion négative du gouvernement lituanien.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu des obligations internationales et européennes en matière de droits de l’homme auxquelles l’UE s’est engagée, en particulier dans le domaine du respect des droits des minorités et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, il n’est pas acceptable qu’un de ses États membres puisse adopter des lois qui remettent visiblement en question les valeurs et les principes sur lesquels reposent l’Union. Je respecte le droit de tout État à débattre, modifier et adopter des lois nationales sans ingérence extérieure, pour autant qu’il le fasse dans le respect absolu des droits de l’homme et sans violer les principes fondamentaux, en l’occurrence les principes de non-discrimination, qu’ils soient fixés par les traités ou par la Charte des droits fondamentaux. J’espère que la Lituanie, ou tout autre État membre dans la même situation, s’abstiendra d’adopter cette loi et procédera avec zèle et célérité à une révision et à une modification de toute loi nationale en opposition avec toute réglementation, tout principe ou toute valeur établis dans la législation européenne .

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens cette résolution qui appelle le parlement lituanien à rejeter le projet de loi visant à punir d’une amende la «promotion publique des relations homosexuelles». Cette résolution du Parlement européen résulte d’une série d’événements préoccupants, comme l’adoption de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, la tentative des autorités locales d’interdire l’organisation de marches pour l’égalité et de parades gays, et l’utilisation d’un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et par des députés. Un rapport récent de l’Agence européenne des droits fondamentaux conclut que «les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet». Ces projets d’amendements semblent assurément aller à l’encontre des obligations incombant à la Lituanie au titre de sa Constitution, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je reconnais la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l’image de la Lituanie et j’invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés.

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Depuis plusieurs mois, le parlement lituanien adopte une série de lois pour interdire ou sanctionner toute référence à l’homosexualité ou la bisexualité en public. Un projet de loi actuellement en débat vise à modifier le code des infractions administratives pour punir la «promotion publique des relations homosexuelles» d’amendes pouvant aller jusqu’à 2 900 euros.

Cette législation est en totale violation de la charte des droits fondamentaux et des traités européens qui engagent l’Union européenne et ses États membres à défendre la liberté d’expression, les libertés fondamentales, et à fournir des instruments à l’échelle européenne pour lutter contre la discrimination et les atteintes aux droits de l’homme.

Nous demandons avec l’adoption de cette résolution le retrait de cette loi, l’inscription du respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans sa loi sur l’éducation, le droit pour les mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle et la clarification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité.

Ce n’est pas la première fois qu’un État membre, sous couvert du principe de non-ingérence, entrave les droits et libertés des citoyens européens en matière d’orientation sexuelle et encourage de fait la discrimination. Ces dérapages homophobes doivent cesser!

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle confirme le fait que les institutions de l’UE et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l’homme dans l’Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a décidé d’entamer la procédure d’évaluation de l’amendement au code des infractions administratives, selon lequel la promotion publique des relations homosexuelles doit être punie d’une amende. Les autorités lituaniennes sont en train d’examiner ces amendements. Ce fait est déterminant dans nos délibérations, dans la mesure où aucune législation portant atteinte au droit européen n’a encore été adoptée. Je m’abstiendrai donc de juger les actes politiques, législatifs ou juridiques qui relèvent strictement de la compétence des autorités législatives, exécutives et judiciaires lituaniennes. J’invite cependant les autorités lituaniennes à maintenir les respects de la liberté et du principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne et ses institutions ont le devoir et la responsabilité de garantir le respect des droits de l’homme, y compris ceux de toutes les minorités. Elles doivent par conséquent rejeter et combattre toute forme de discrimination, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle.

Dans ce contexte, je soutiens la résolution du Parlement et je la considère comme une initiative visant à réaffirmer les valeurs et les principes sur lesquels repose l’identité de l’Union européenne, sans mettre en péril le principe fondamental de subsidiarité. J’insisterais sur la reconnaissance et le respect du droit d’un État membre, comme la Lituanie, à débattre librement et à comparer différents concepts et idées lors du processus d’amendement et d’adoption de sa législation nationale. Je soulignerais également que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur détermination à respecter le cadre juridique européen et à ne pas aller à son encontre, ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La Lituanie tente de contrôler le prosélytisme en faveur de certaines orientations sexuelles minoritaires, préférant sans doute, et avec raison, que l’on promeuve la famille composée d’un père, d’une mère et de leurs enfants, cellule de base de toute société. Certains voient là une atteinte intolérable aux droits de l’homme et une discrimination avérée. Mais comme le rappelle opportunément la résolution déposée par le PPE, le processus législatif en cours dans ce pays, qui est loin d’être terminé, est en train d’être examiné par les autorités de contrôle compétentes au regard des engagements constitutionnels et internationaux de la Lituanie.

Ce texte rappelle également opportunément, je cite «le droit de toute démocratie de modifier et d’adopter des lois et dispositions nationales sans ingérence dans les débats des parlements nationaux». Or, le fait même de débattre ici et de déposer des textes est une ingérence et une violation des droits de la Lituanie et des citoyens lituaniens. Cela est intolérable. Et parce que les sujets sont liés, j’en profite, en tant que citoyen français, pour m’inquiéter très solennellement du recours déposé à la Cour constitutionnelle française, au nom de la non-discrimination, contre les articles du code civil consacrant naturellement le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me félicite de ce que le Parlement européen ait pris position pour demander à la Lituanie de rejeter un projet de loi imposant des amendes pour la «promotion dans des lieux publics des relations homosexuelles». Rappelons que l’homophobie n’a pas sa place en Europe et que la charte des droits fondamentaux, en son article 21, interdit clairement toute discrimination fondée sur divers motifs, dont l’orientation sexuelle. Le Conseil fait toujours obstacle à la mise en place d’une directive horizontale en matière de lutte contre la discrimination en vue de garantir l’égalité de la protection contre toute forme de discrimination. Il est pourtant plus que temps d’agir pour empêcher que des lois de ce type n’essaiment un peu partout en Europe, bien loin des valeurs que nous défendons ici.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’une des premières tâches du parlement écossais rétabli a consisté à retirer du journal officiel une loi interdisant la «promotion» de l’homosexualité dans les écoles écossaises. La loi avait été promulguée par le gouvernement unioniste de droite de Margaret Thatcher - un gouvernement qui n’avait aucune légitimité parmi la population écossaise. Le parlement écossais a vu les choses différemment et a réformé la loi pour la rendre plus adaptée au XXIe siècle. Espérons que la population lituanienne adoptera la même tournure d’esprit.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) La devise du Parlement européen «Unie dans la diversité» est le principe qui doit guider tous nos travaux au sein et hors de l’Union européenne. C’est dans l’esprit de ce principe que j’ai voté en faveur de cette résolution car j’estime que, si le Parlement européen peut souhaiter ne pas s’ingérer dans les affaires internes d’un pays, il devrait toujours être en mesure d’exprimer ses opinions et de servir de caisse de résonance afin de traduire les besoins des citoyens européens dans leur ensemble. La résolution adoptée aujourd’hui souligne la position commune du Parlement vis-à-vis du Seimas lituanien. Il lui demande par conséquent de modifier le projet de législation qui amenderait le code des infractions administratives pour punir «la promotion publique des relations homosexuelles» qui serait, comme le texte le souligne clairement, susceptible de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet. Je crois par conséquent qu’il est de notre devoir aujourd’hui, en tant que députés, mais surtout en tant que citoyens, de demander au parlement lituanien de rejeter la nouvelle législation au nom du principe essentiel de sauvegarde des droits de l’homme fondamentaux.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) On ne saurait tolérer aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (ni fondée, bien sûr, sur aucun autre motif) dans l’Union européenne. Je me félicite donc de cette résolution qui adopte une position ferme contre les signes d’intolérance en Lituanie et qui affirme clairement que les institutions européennes ne permettront pas à la Lituanie d’adopter des lois qui établissent une discrimination contre une part de la société.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Je tiens à rappeler en premier lieu que la lutte contre toutes les formes de discriminations et notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle est un principe cardinal de l’Union européenne. Nous disposons aujourd’hui au niveau européen d’un arsenal législatif conséquent en la matière qui permet à ce principe d’être pleinement effectif au sein de tous nos États membres. La lutte contre l’homophobie est un combat que nous devons mener de front au sein de notre hémicycle ainsi que dans nos parlements nationaux. Il est par ailleurs nécessaire de souligner que le texte que nous examinons aujourd’hui n’est, à ce stade, qu’un projet de loi déposé par certains parlementaires lituaniens.

En outre, cet amendement qui vise à sanctionner la promotion publique des relations homosexuelles a été ouvertement critiqué par la présidente lituanienne et son gouvernement. Ne nous hâtons donc pas à condamner un pays ou un gouvernement. J’appelle donc nos collègues lituaniens à veiller à respecter scrupuleusement notre législation communautaire et notamment l’article 21 de la charte des droits fondamentaux qui interdit les discriminations de toutes formes.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’égalité des citoyens et des citoyennes est un principe avec lequel l’Europe transige trop souvent. On aimerait la voir réagir partout où cette égalité est bafouée. Cette résolution rejette l’institutionnalisation d’une loi bafouant et même punissant l’égalité des lituaniens et lituaniennes sous prétexte de leur orientation sexuelle. Je la salue et lui donne mon suffrage

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’une des fonctions des institutions et des États membres de l’UE consiste à garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l’homme dans l’Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du traité sur l’Union européenne. C’est ce que fait cette proposition de résolution: elle avertit l’État lituanien qu’il porte atteinte à la liberté et au principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) interdit la discrimination à l’encontre des personnes d’orientations sexuelles différentes. Lorsque la Lituanie a signé le traité de Lisbonne, elle est également devenue signataire de la CEDH. Le Parlement européen estime que l’adoption de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique par le parlement lituanien représente une violation évidente du traité. Il appelle également le gouvernement lituanien à rejeter tout nouvel amendement législatif sur ce sujet et à faire figurer le respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés. Je me suis abstenu car, pour moi, il n’est pas clair à quel point l’UE s’ingère dans les affaires nationales du pays.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Les institutions et des États membres de l’UE ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l’homme dans l’Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Il est donc important d’appeler les autorités lituaniennes à ne pas adopter une législation qui va à l’encontre du principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Une fois de plus, nous avons dû demander au Seimas de rejeter les projets d’amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l’éducation, de permettre aux mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité, même nous reconnaissons en même temps la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l’image de la Lituanie. Le Parlement invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) En 2010, le Parlement lituanien a adopté un amendement au code des infractions administratives mettant en application la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, adoptée en 2009.

Cet amendement interdira aux médias de faire la promotion des relations sexuelles ou d’autres formes de comportement homosexuel non inscrites dans la constitution ou dans le code civil, compte tenu notamment de l’influence que les médias exercent sur le développement émotionnel et mental des enfants.

L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales affirme que toute personne a le droit à la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés comporte toutefois des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à des amendes prescrites par la loi et nécessaires pour la protection de la morale publique.

Selon la dynamique du marché, les médias paraissent trop souvent ne pas se soucier des enfants, qui sont des individus pouvant être aisément influencés émotionnellement. L’objectif commun devrait consister à accorder davantage d’attention aux questions touchant les enfants et les adolescents, ce qui implique de travailler avec tous les types de professionnels des médias afin de développer un sens solide de responsabilité collective.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution sur les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en Lituanie. En effet, le dialogue interparlementaire (entre le Parlement européen et les parlements nationaux) est devenu une composante primordiale de l’Union Européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De plus, l’Union Européenne est fondée sur des valeurs inaliénables, parmi lesquelles la lutte contre toutes les formes de discriminations, que je m’efforcerai de défendre tout au long de mon mandat.

 
Dernière mise à jour: 24 mai 2011Avis juridique