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Procédure : 2011/2523(RSP)
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B7-0064/2011

Débats :

PV 20/01/2011 - 11.2
CRE 20/01/2011 - 11.2

Votes :

PV 20/01/2011 - 12.2

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0027

Débats
Jeudi 20 janvier 2011 - Strasbourg Edition JO

11.2. Brésil: extradition de Cesare Battisti
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle maintenant six propositions de résolution sur le Brésil: extradition de Cesare Battisti(1).

 
  
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  Mara Bizzotto, auteure.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en droit international, un réfugié politique est une personne qui, par crainte d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité.

Cesare Battisti n’est pas un réfugié politique. Malgré la couverture offerte par la France pendant plusieurs années, nous parlons d’un criminel, auteur ou complice de quatre assassinats, qui s’est caché derrière le prétexte de la lutte politique pour se soustraire à une condamnation à perpétuité. Il est scandaleux qu’un grand pays comme le Brésil puisse refuser l’extradition d’un criminel impuni en lui accordant le statut de réfugié politique. Les autorités italiennes et, surtout, les familles des victimes, exigent de voir ce criminel traduit en justice.

Devant l’arrogance du président Lula, qui refuse l’extradition, l’Union européenne ne peut laisser le gouvernement italien livré à lui-même. L’Europe a à sa disposition tous les instruments diplomatiques qui lui permettent de faire extrader M. Battisti vers l’Italie, et elle doit s’en servir, même s’il faut menacer de suspendre les accords de coopération avec le Brésil.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, auteure.(FI) Monsieur le Président, le respect de l’indépendance des pouvoirs judiciaires et de la légalité de leurs décisions est l’une des conditions préalables d’un État de droit et d’une société démocratique. Chaque personne a droit à un procès équitable et la décision d’un tribunal indépendant devrait être respectée.

Dans le cas présent, la Cour suprême du Brésil a décidé d’autoriser l’extradition de Battisti. Les décisions prises en Italie pour demander cette extradition ont été prises en toute légalité. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas tenu compte de l’appel. Autrement dit, cette affaire est classée.

Maintenant, les autorités brésiliennes doivent faire appliquer la loi et extrader Battisti. Mon groupe espère que le service européen pour l’action extérieure fera tout son possible pour faire respecter le système judiciaire et l’état de droit.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, auteur.(ES) Monsieur le Président, la vérité est que je n’ai pas essayé de vous cacher ma gêne face à cette question et à cette situation, parce qu’en réalité je crois que nous nous trouvons devant un problème important. C’est toutefois un problème qui regarde l’Italie et le Brésil, et il existe, je crois, beaucoup d’autres espaces où ce sujet peut être traité. De plus, je ne suis pas sûr que cet espace-ci, qui est réservé à la discussion d’une résolution concernant la violation des droits de l’homme dans le monde, soit bien approprié.

Je veux dire d’emblée, avec tout mon respect, mon entière solidarité avec toutes les victimes du terrorisme dans toutes les parties du monde, et notamment dans celle-ci. Je le dis pour inviter à une réflexion générale sur le fait de savoir pourquoi ce genre de sujet est abordé à une séance du jeudi après-midi, alors que, j’insiste sur ce point, nous avons dans ce cadre une affaire en cours de jugement dont la décision est déjà en vigueur.

Il est difficile pour notre groupe de soutenir cette situation, et c’est la raison pour laquelle nous sommes dans l’obligation de nous abstenir. Nous allons nous abstenir, et j’insiste, non pas parce que le contenu ou la question ne mérite pas réflexion, mais parce que nous estimons que ce n’est ni le moment ni le lieu pour le faire.

 
  
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  Roberta Angelilli, auteure.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, par cette résolution nous lançons un appel aux institutions européennes pour que, dans l’exercice de leurs fonctions diplomatiques, elles jouent un rôle dans l’affirmation des droits à la justice et à la légalité.

Aujourd’hui, le Parlement européen demande haut et fort que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas seulement considérée comme un simple assemblage de feuilles de papier et que les citoyens ne soient pas seulement pris pour de simples consommateurs d’un marché commun, mais comme les détenteurs de droits fondamentaux inaliénables et non négociables. C’est dans cet esprit de confiance que sont venues ici hier les familles des victimes de Cesare Battisti, qui a tué quatre personnes honnêtes et travailleuses lors d’un massacre insensé perpétré sous les yeux de leurs familles et de leurs enfants.

Monsieur le Commissaire, c’est du fond du cœur et en nous appuyant sur la force du droit que nous comptons sur chacun pour qu’il fasse ce qu’il a à faire, et je voudrais profiter de ces dernières secondes pour demander à nos collègues une minute de silence à la mémoire des victimes.

 
  
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  David-Maria Sassoli, auteur.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici aujourd’hui pour rappeler que le Parlement européen et les institutions démocratiques doivent protéger et soutenir les familles des victimes du terrorisme et répondre au sens de la justice que réclame l’opinion publique européenne.

Dans la résolution que nous avons présentée et que nous nous apprêtons à voter, nous faisons remarquer que les relations entre le Brésil et l’Union européenne sont fondées sur la reconnaissance mutuelle et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux. Par conséquent, il n’y a aucune remise en question de notre amitié avec le Brésil.

Je voudrais faire observer qu’en Italie l’accusé Cesare Battisti a été reconnu coupable de quatre assassinats. Bien que fuyant la justice, M. Battisti a obtenu lors de ses procès – qui ont tous été conduits en présence de son avocat – les garanties que la justice italienne avait suivi son cours, que tous les recours avaient été épuisés, et qu’il avait été condamné à deux peines de prison à perpétuité.

Monsieur le Président, même la France – où Cesare Battisti avait, dans un premier temps, trouvé refuge – a décidé en 2004 de répondre favorablement à la demande d’extradition de l’Italie, en reconnaissant ses crimes et condamnations correspondantes, parce que Cesare Battisti est un criminel qui doit être traduit en justice. L’attitude incohérente du Brésil est difficile à comprendre, d’autant que les autorités brésiliennes ne lui ont pas reconnu le statut de réfugié politique, qui est l’une des clauses de suspension de l’accord bilatéral entre l’Italie et le Brésil concernant l’extradition.

C’est la raison pour laquelle la décision de la Cour suprême a paru incompréhensible aux familles des victimes et à l’opinion publique. Monsieur le Président, nous représentons une Europe des droits et des droits pour tous. Les victimes ont le droit de savoir que ceux qui sont reconnus coupables de crimes aussi odieux purgeront leur peine dans les prisons de leurs propres pays.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, auteur.(PL) Monsieur le Président, je ne suis pas Italien, je ne suis pas Brésilien, je suis citoyen d’un État membre de l’Union européenne, et je ne veux pas que l’Union soit une Union qui a perdu son sens des proportions – une Union où un criminel bénéficierait des mêmes droits que les victimes de crimes et leurs familles. Cela n’est pas acceptable. C’est une question qui est liée à certains principes élémentaires –, je dirais même à certains principes humains – qui ne sont pas exclusivement européens. Parlant ici en tant que personne qui n’est pas émotionnellement très impliquée et qui, je suppose, peut analyser la situation froidement et objectivement, je pense pouvoir affirmer que, dans cette affaire, il s’est en fait produit ici un certain déséquilibre qui est inconcevable pour nos contribuables et nos électeurs. Je pense que la décision de la Cour suprême du Brésil est incompréhensible et le restera pour quiconque l’examine.

 
  
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  Mario Mauro, au nom du groupe PPE.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Romeva i Rueda, hier, à l’occasion d’une conférence de presse émouvante qui s’est tenue au Parlement, les familles des victimes de la furie homicide de Cesare Battisti ont demandé avec raison et dignité de replacer le problème au cœur de cette tragique affaire.

Il ne s’agit pas de vengeance, mais justice doit être faite. Par conséquent, pour que justice soit faite, Cesare Battisti doit être extradé, et pour que M. Battisti soit extradé, nous espérons que, grâce à cette résolution, le Parlement pourra, avec autorité et de manière crédible, amplifier ce même cri: il ne s’agit pas de vengeance, mais justice doit être faite.

L’Union européenne est un projet politique dans lequel nous avons mis en commun nos valeurs et nos idéaux afin de terrasser définitivement la toute-puissance des idéologies, des idéologies totalitaires, la violence arbitraire et l’abîme sans fond du terrorisme. Pour réaliser ce projet, nous le demandons aujourd’hui avec force: pas de vengeance, mais que justice soit faite.

 
  
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  Gianluca Susta, au nom du groupe S&D.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, trop souvent, des intellectuels ou de puissantes institutions de certains pays se refusent à comprendre le phénomène du terrorisme italien, émettant des doutes sur la crédibilité de notre système judiciaire.

Étant donné qu’il est le fondement juridique du refus d’extrader Cesare Battisti, nous ne pouvons que le rejeter. Cesare Battisti, personnage dont le passé est ambigu, est le produit d’une époque où des milliers de jeunes – bon nombre d’entre eux étant désespérément isolés – ont choisi la lutte armée comme instrument de lutte politique pour, à la fin, transformer en actes criminels l’utopie aliénante en laquelle ils croyaient. D’autres pays ont vécu de semblables tragédies mais aucun n’a jusqu’ici offert à leurs protagonistes des occasions de s’amender, à la différence de l’Italie qui, en luttant contre le terrorisme, est parvenue à consolider son sens de l’unité nationale.

En relayant l’appel des familles des victimes, nous demandons que Cesare Battisti soit traduit devant la justice italienne, qui saura comment démontrer – comme elle l’a fait dans des centaines d’autres cas impliquant d’anciens terroristes qui sont maintenant réintégrés dans la vie sociale et civile – que punir, c’est aussi corriger, comme l’a enseigné l’Italien Cesare Beccaria au système judiciaire occidental, et pas seulement intimider ou brutaliser, comme le craignent les autorités brésiliennes.

 
  
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  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Monsieur le Président, nous traitons d’un sujet qui n’est pas véritablement une urgence; les sujets concernant de véritables urgences ne manquent pourtant pas, qu’il s’agisse des emprisonnements et assassinats de syndicalistes en Colombie, de la répression et des meurtres au Honduras, ou de la situation tragique dans les territoires palestiniens sous occupation israélienne.

Si vous avez l’intention de parler du Brésil, il serait surtout urgent de faire preuve de solidarité avec les populations frappées par les pluies diluviennes qui se sont récemment abattues sur l’État de Rio de Janeiro, en particulier sur les villes de Nova Friburgo, Petrópolis et Teresópolis, qui ont tué plus de 700 personnes, laissé plus de 13 000 personnes sans abri et provoqué des dégâts incalculables.

Il est regrettable que le Parlement européen n’ait pas pris position ni demandé à la Commission européenne de manifester sa solidarité active auprès de la présidente du Brésil en se déclarant prête à mettre à sa disposition toutes les aides nécessaires. Nous profitons de l’occasion pour féliciter de sa récente élection la nouvelle présidente du Brésil, Dilma Roussef. Nous lui faisons part de nos sentiments de solidarité et de profonde sympathie devant les conséquences tragiques de ces pluies torrentielles, sentiments que nous que nous exprimons aussi au Congrès brésilien, aux familles des victimes de cette tragédie et à tout le peuple brésilien.

Quant à la présente résolution, nous insistons sur la nécessité de respecter les décisions des organes judiciaires légitimes du Brésil où Cesare Battisti est détenu, et d’attendre les décisions des autorités brésiliennes, sans pressions de la part de ce Parlement. Par conséquent, je vous suggère de retirer cette proposition afin d’éviter de prendre une décision regrettable.

(L’oratrice accepte de répondre à deux questions «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Francesco Enrico Speroni (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais répondre à notre collègue qui affirme notamment qu’il y a tant d’autres urgences à traiter, en signalant simplement qu’à la différence de tant d’autres situations tout à fait dignes de notre intérêt, il s’agit ici d’une urgence qui implique non seulement un pays tiers mais aussi un pays de l’Union européenne, et nous parlons de citoyens qui ont été tués ou rendus infirmes, et qui sont des citoyens européens.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, je l’ai déjà dit et je le répète, il ne s’agit pas d’une véritable urgence. Nous savons que les organes judiciaires légitimes du Brésil sont saisis de cette affaire et que ce citoyen italien est détenu au Brésil. C’est la raison pour laquelle nous disons que ce Parlement ne doit pas exercer de pressions sur les institutions légitimes du Brésil. Nous devons attendre les décisions que celles-ci prendront en temps opportun. Et en ce qui concerne les urgences, nous nous trouvons enfin devant tout un ensemble de questions, y compris au Brésil, comme la solidarité avec les victimes des intempéries, qui ont causé la mort de plus de 700 personnes.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, juste une simple question à Mme Figueiredo: ne pensez-vous pas que 30 ans – car beaucoup d’années se sont écoulées depuis que ces personnes ont été tuées – sont suffisants pour demander en urgence qu’enfin justice soit faite?

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, comme nous l’avons déjà dit et le répétons à nouveau, il s’agit de la manière dont nous abordons ce sujet. Nous en discutons à un moment réservé à la discussion de questions urgentes. Et même de ce qui ressort des déclarations de Mme Angelilli, il est évident que ce sujet aurait pu être discuté à d’autres moments et qu’il peut encore l’être à d’autres moments mais pas maintenant en tant que question urgente. Mais ce qui était urgent, c’était bien la solidarité avec les 700 personnes qui ont perdu la vie au Brésil ces derniers jours en raison des pluies diluviennes.

 
  
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  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Cesare Battisti n’est pas un héros romantique, comme l’ont dépeint certains, mais un féroce meurtrier avec des antécédents de voleur, reconnu coupable du meurtre de quatre personnes tuées d’une balle dans la nuque.

Il a injustement bénéficié de la doctrine Mitterrand sur l’asile politique et a été protégé et idéalisé par certains intellectuels de la gauche française. Réfugié au Brésil pour échapper au rapatriement et à la prison, M. Battisti a été sauvé par le président Lula grâce à une décision erronée qui a probablement été prise pour des raisons politiques, sans égard pour la douleur des victimes et de leurs familles.

Madame Figueiredo, l’appel de notre Parlement aux autorités brésiliennes et à la Commission ne concerne pas seulement le respect du droit et des accords bilatéraux, mais il vise aussi à affirmer le principe selon lequel aucun motif idéologique ne peut justifier les actes d’un assassin et aucun pays ne peut lui garantir l’impunité.

Nous ne devons jamais oublier que derrière la nécessité de purger une peine, il y a une valeur éthique qui consiste à compenser moralement les victimes. C’est à la base du contrat social qui soutient toute communauté civile, ou devrait l’être en tout cas.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après 31 ans, le sang versé par les victimes des meurtres barbares commis par Cesare Battisti et sa bande n’est toujours pas oublié.

La douleur des familles des victimes, que nous avons entendues hier lors d’une conférence de presse à Strasbourg, en est la preuve authentique. Notre collègue M. Mastella – qui était ministre de la justice dans le gouvernement italien de l’époque – avait déployé des efforts considérables au travers d’une activité institutionnelle dont l’objectif était de rendre justice dans l’affaire Battisti.

Aujourd’hui, avec les familles des victimes, les citoyens italiens et l’ensemble du pays, c’est le Parlement européen qui, dans une extraordinaire cohésion avec une proposition de résolution commune, demande avec force à un autre pays, qui est ami de l’Europe et ami de l’Italie, l’extradition immédiate de Cesare Battisti, criminel et terroriste que des arrêts définitifs ont reconnu coupable, afin de mettre un point final à cet épisode sensible et douloureux qui dure depuis trop longtemps.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «dans le fond, c’était un délinquant sans envergure, une petite crapule, mais d’une intelligence vive et, comme moi, il a cru qu’il pourrait faire de la politique. Les personnes qui ont été le plus durement atteintes dans leur cœur et dans leur corps par les crimes de sa bande n’ont jamais demandé vengeance mais, en toute civilité, aujourd’hui encore, elles demandent la vérité et la justice. Non parce qu’il s’agit d’une condamnation à vie, mais parce que le jugement a été rendu et pour que la peine demandée conformément aux dispositions de notre système juridique puisse être respectée et exécutée». Ces paroles sont de Arrigo Cavallina, qui avait recruté Cesare Battisti en prison alors qu’il purgeait une peine pour vol, parlant de M. Battisti, de ses crimes et des familles des victimes.

Voici la véritable réalité de toute cette affaire: un vulgaire criminel qui s’est recyclé dans le terrorisme, condamné à la prison à vie pour avoir exécuté ou ordonné le meurtre de quatre personnes sans défense, réfugié tout d’abord au Mexique, ensuite en France et, maintenant au Brésil, protégé par un réseau de soutien international, comme si c’était un révolutionnaire romantique et non un meurtrier sans pitié.

Voilà pourquoi l’extradition de Cesare Battisti vers l’Italie n’est pas seulement le dernier acte d’une présumée persécution politique, comme voudraient encore nous le faire croire certains intellectuels de salon, mais la revendication légitime d’un État membre – également fondateur – de l’Union européenne à voir respectés les traités internationaux et son propre système judiciaire.

(Applaudissements)

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Monsieur le Président, je conteste votre décision d’accorder des interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») simplement parce que quelqu’un ne s’est pas exprimé pendant le débat sur le Pakistan. C’est un débat complètement différent portant sur un sujet différent. Jusqu’ici, cela a été un débat entre lusophones et italophones. Très bien, mais peut-être que d’autres pays ont leur mot à dire sur cette affaire, ainsi que d’autres délégations d’autres groupes politiques.

 
  
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  Le Président. – Je suis entièrement d’accord avec le fait qu’il s’agit d’un débat totalement différent, mais nous disposons de deux minutes, j’ai donc la possibilité de donner du temps de parole à deux personnes. Si vous étiez à ma place, comment procéderiez-vous? Je veux donner la possibilité de s’exprimer à quiconque n’a pas pu le faire lors du sujet précédent; elle est offerte aux représentants de chaque groupe politique. Ce sont surtout nos collègues italiens qui se sont exprimés, j’en conviens, et je donnerai principalement la parole à des collègues non italiens.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE).(FI) Monsieur le Président, dans une certaine mesure, je comprends la frustration que ressentent certains de mes collègues en ce qui concerne l’urgence d’une résolution concernant Cesare Battisti.

Fin décembre, après que le président Lula da Silva ait pris la décision de refuser l’extradition, Berlusconi a annoncé qu’il rappellerait son ambassadeur au Brésil et ferait tout ce qui est en son pouvoir pour que Battisti soit extradé vers l’Italie. C’est là, sans aucun doute, la poursuite du même différend.

Mais cela ne diminue en rien la gravité des crimes de Battisti. Cela fait maintenant trente ans qu’il se soustrait à la justice italienne et, jusqu’à présent il a échappé à une condamnation à perpétuité pour meurtre. Les relations entre l’Union européenne et le Brésil sont fondées sur la confiance, dans la mesure où la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme sont respectés. Accorder à des criminels le statut de réfugié politique n’est pas acceptable.

 
  
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  Corina Creţu (S&D).(RO) Monsieur le Président, je pense que le respect de l’indépendance de la justice – principe fondamental partagé par l’Union européenne et le Brésil – devrait passer avant toute autre considération. Je suis persuadée que les excellentes relations entre les deux parties sur le plan économique et politique s’appuieront sur une coopération judiciaire également bonne, pour que Cesare Battisti, condamné à la prison à vie pour quatre meurtres et d’autres crimes, purge sa peine conformément au droit auquel il est soumis.

Il existe un traité d’extradition bilatéral entre le Brésil et l’Italie. Nous devons, à ce titre, lancer un appel au Brésil pour qu’il respecte cet accord. Étant donné que la controverse a un aspect hautement politique, je pense qu’un dialogue devrait être entrepris à ce niveau avec le nouveau chef d’État brésilien.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, je suis un peu étonnée du nombre de parlementaires qui sont présents dans cet hémicycle un jeudi après-midi. Moi qui y suis tous les jeudis après-midi, je trouve que cet intérêt soudain sur les questions des droits de l’homme est un peu exceptionnel.

Je voudrais m’en féliciter si je ne constatais pas que ce sont essentiellement des députés italiens qui sont présents dans cet hémicycle et qui n’ont pas l’habitude de s’intéresser aux droits de l’homme et qui sont souvent prompts, par ailleurs, ...

(Protestations)

Vous voulez vous expliquer, mon cher collègue? Alors faites-le dans le micro et je vous répondrai. Cela s’appelle une mise en cause personnelle. Vous êtes italien, je suis française, je vous respecte en tant qu’Italien. N’importe qui peut constater ici qu’il y a quand même une majorité de députés italiens, ce qui est pour le moins inhabituel un jeudi après-midi. Je suis là tous les jeudis après-midi moi, Monsieur! Tous les jeudis après-midi, je suis ici en séance!

(Exclamations)

Laissez-moi parler dans le calme! Je n’ai pas l’habitude d’interrompre mes collègues et je ne supporte pas d’être interrompue! Monsieur le Président, puis-je avoir mon temps de parole?

(Le Président invite l’oratrice à poursuivre)

Je constate aussi qu’en règle générale, les parlementaires italiens sont les premiers à demander que l’on respecte leur démocratie et que l’on ne s’ingère pas dans leurs affaires italiennes. C’est un constat. Il suffit de lire les débats du Parlement européen. Il ne s’agit pas ici de savoir si Cesare Battisti est coupable ou non. Je sais – et je m’adresse à vous – que les années de plomb sont une période difficile pour les Italiens. Je sais que c’est une période difficile pour les Italiens. Je sais qu’elles ont fait de nombreuses victimes. Mais je sais aussi que tous les coupables qui ont commis des attentats n’ont pas été jugés en Italie. Tous les coupables qui ont commis des attentats n’ont pas été jugés en Italie!

(Exclamations)

Pouvez-vous me laisser parler sans m’interrompre? On se croirait dans un parlement national! Ce n’est pas l’habitude du Parlement européen! Monsieur le Président, est-il possible de parler sans se faire interrompre?

(Le Président invite l’oratrice à conclure)

Je pense que, le jeudi après-midi, nous n’avons pas à nous ingérer dans les relations qui concernent le Brésil et l’Italie. Il s’agit de faire respecter le droit à la justice, j’en suis bien d’accord, mais laissons donc à la cour suprême du Brésil le temps de rendre sa décision. La justice brésilienne a été saisie, la cour suprême n’a pas encore rendu sa décision, cette affaire ne relève...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

Monsieur le Président, j’ai l’habitude de respecter mes collègues et je suis prête à répondre à la question. J’aimerais bien qu’ils fassent preuve de la même tolérance à mon égard.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si vous respectez vos collègues députés, Madame Vergiat, vous ne devriez certainement pas vous permettre de dire que vos collègues italiens ne s’intéressent jamais aux droits de l’homme.

Je suis ici depuis seize ans. Vous pouvez contrôler mon activité parlementaire, et je ne mérite certainement pas de recevoir des leçons en droits de l’homme de votre part.

Au nom de mes collègues, nous voudrions vous demander si vous n’avez pas honte de soulever des doutes à l’égard de ces quatre personnes?

Savez-vous quels étaient les emplois de ces personnes? C’étaient des personnes très simples: il y avait un garde de sécurité, un boucher, un commerçant et un agent de la sécurité publique.

Hier, les enfants de ces personnes, qui avaient entre dix et quinze ans à l’époque, nous ont dit que pas un jour ne s’écoulait sans qu’ils ne se souviennent de leurs pères baignant dans des flaques de sang. Cela vous semble-t-il sujet à polémique?

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). – Monsieur le Président, je considère que cette question est une question en forme de mise en cause personnelle. Non, je n’ai pas honte, Madame, parce que j’ai pris la peine de dire que je considérais les années de plomb comme des années difficiles pour l’Italie. Je considère les années de plomb comme des années difficiles pour l’Italie! Je sais combien de victimes il y a eu en Italie. Je me suis personnellement intéressée à cette période.

Donc, non, je n’ai pas honte, je ne mets pas en cause les victimes, je mets en cause l’utilisation par les députés italiens de la séance du jeudi après-midi réservée aux affaires des droits de l’homme pour une question qui est une question italo-brésilienne. Je pense que l’Union européenne – et j’espère que c’est en ce sens que M. le Commissaire nous répondra – n’a pas à interférer dans les affaires italiano-brésiliennes, ce n’est pas son rôle. Ces séances sont réservées aux sessions «droits de l’homme»! Et je ne vous ai pas donné de leçons en la matière, Madame!

 
  
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  Le Président. – Je n’accepterai plus de questions «carton bleu». Nous avons eu droit aux arguments et aux contre-arguments. (La parole est à présent au prochain orateur.)

 
  
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  Mario Mauro (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rappelle un point de règlement qui s’appuie sur le règlement faisant référence à la composition de l’ordre du jour. Je voudrais juste faire observer que ce point est à l’ordre du jour du fait d’une décision prise par la Conférence des présidents, qui a été ratifiée par un vote en plénière lundi dernier.

Ce point n’est pas à l’ordre du jour par la volonté des députés italiens. C’est un acte officiel décidé d’abord par la Conférence des présidents et ensuite par l’ensemble du Parlement.

(Applaudissements)

 
  
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  Oreste Rossi (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit réellement veiller à ce que le traité signé entre le Brésil et l’Italie, qui vise à réglementer les termes et procédures de coopération en matière d’extradition, soit respecté.

La Cour suprême brésilienne a accordé l’extradition de Cesare Battisti, qui a été reconnu coupable dans pas moins de sept procès et condamné par contumace à quatre peines de prison à perpétuité pour autant de meurtres, ces jugements définitifs ayant été prononcés par les autorités judiciaires italiennes. Il est incroyable que le président sortant du Brésil ait refusé de remettre ce criminel à l’Italie. De plus, dans un acte de mépris extrême pour notre pays, un groupe de députés brésiliens de gauche est allé rendre visite à Cesare Battisti en prison et s’est fait photographier avec lui en train de faire la fête.

L’Union européenne, qui a d’excellentes relations économiques et commerciales avec le Brésil, doit intervenir pour faire respecter la loi et le droit des familles à obtenir justice. Hier encore, les familles des victimes ont rencontré des députés européens à Strasbourg, qui, pour une fois, sont tous tombés d’accord indépendamment de leur appartenance politique.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, la Commission est tout à fait au courant de la décision récente du président sortant du Brésil de refuser l’extradition d’un citoyen italien, M. Battisti, condamné par contumace à la prison à vie et à plusieurs autres peines par la justice italienne.

J’ai pris bonne note de vos points de vue sur cette affaire particulière et je partage vos sentiments à l’égard des victimes et de leurs familles. Toutefois la Commission estime qu’elle n’a pas lieu d’intervenir dans ce cas. L’Union européenne n’a conclu aucun accord d’extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n’aurait pas le droit d’intervenir dans des cas d’extradition individuels. Une décision d’extradition entre des États membres de l’Union européenne, ou entre des États membres de l’Union européenne et des pays tiers, relève entièrement du pouvoir judiciaire.

Les relations de l’Italie et du Brésil en matière de coopération sont régies par un traité d’extradition bilatéral conclu en 1989. Les autorités brésiliennes ont usé de leur pouvoir discrétionnaire légal pour refuser l’extradition de M. Battisti.

Je voudrais ajouter très catégoriquement ceci: dans les cas d’extradition, je suis persuadé que la justice italienne respecte les normes élevées attendues des États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Ana Gomes (S&D), par écrit.(PT) Je m’oppose à l’initiative de cette résolution parce que je pense que l’affaire de l’extradition de Cesare Battisti n’a pas sa place dans un débat du Parlement européen sur des «cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit», simplement parce qu’elle ne représente pas une violation des droits de l’homme, de la démocratie ni de l’état de droit au Brésil, et qu’il ne s’agit pas non plus d’un sujet urgent. C’est un contentieux juridique et politique entre le Brésil et l’Italie et une décision est en instance à la Cour suprême fédérale du Brésil. Pour l’heure, le Parlement européen devrait faire parvenir deux messages au Brésil: l’un de solidarité concernant la catastrophe dans laquelle plus de 700 personnes ont perdu la vie, et l’autre de félicitations pour l’élection démocratique de la présidente Dilma Rousseff. Le Brésil est, sans aucun doute, un pays démocratique qui a accomplis des progrès importants en termes de droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels au cours des dix dernières années, et c’est un modèle dans la lutte contre la pauvreté et la faim grâce aux programmes gouvernementaux «Faim Zéro» et «Bolsa Família».

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit.(EN) L’état de droit doit être respecté. La crédibilité des institutions publiques en dépend. Le président brésilien Lula avait reçu de la Cour suprême du Brésil l’autorisation d’extrader Cesare Battisti, un citoyen italien reconnu coupable de quatre meurtres, entre autres chefs d’inculpation. Le 31 décembre 2009, dernier jour du mandat du président Lula, celui-ci a refusé l’extradition de Battisti vers l’Italie. J’attends des autorités brésiliennes une décision finale impartiale, apolitique; une décision dans le respect de l’état de droit. Celui-ci est essentiel pour les relations entre le Brésil et l’Union européenne. Nos traités sont fondés sur les principes des droits de l’homme et de la justice. J’espère que ces principes sont réciproques.

 
  

(1) Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 24 mai 2011Avis juridique