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Procédure : 2011/2524(RSP)
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B7-0069/2011

Débats :

PV 20/01/2011 - 11.3
CRE 20/01/2011 - 11.3

Votes :

PV 20/01/2011 - 12.3

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0028

Débats
Jeudi 20 janvier 2011 - Strasbourg Edition JO

11.3. Iran, en particulier, le cas de Nasrin Sotoudeh
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle maintenant sept propositions de résolution sur l’Iran, en particulier, le cas de Nasrin Sotoudeh(1).

 
  
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  Bastiaan Belder, auteur.(NL) Monsieur le Président, il y a exactement une semaine, la lauréate du prix Nobel, Shirin Ebadi, a publié dans le Wall Street Journal un article émouvant sur son amie l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh, spécialisée dans les droits de l’homme, qui vient d’être condamnée à onze années d’emprisonnement. Mme Ebadi a demandé à l’Occident de prêter la plus grande attention au cas de Mme Sotoudeh et de tous les courageux défenseurs des droits de l’homme sur le territoire de la République islamique d’Iran.

Notre débat d’aujourd’hui répond en partie à l’appel urgent de Mme Ebadi. Nous ne pouvons pas et nous n’oublierons pas Nasrin Sotoudeh ni ses collègues qui luttent en Iran pour les droits fondamentaux. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce sera également le message du rapport que j’espère présenter au nom de la commission des affaires étrangères à la plénière de mars, et je compte sur vous tous pour faire entendre une voix européenne forte et unie en faveur des droits du peuple iranien.

 
  
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  Marietje Schaake, auteure.(EN) Monsieur le Président, nous voici contraints, une fois encore, de parler des droits de l’homme en Iran, après la condamnation de Nasrin Sotoudeh à onze ans de prison. Interdiction lui a été faite d’exercer son métier, mais rendons lui justice.

L’état de droit n’existe plus en Iran, et le pouvoir judiciaire est hautement politisé. La défense des droits de l’homme est à présent considérée comme une atteinte à la sûreté nationale. Nasrin Sotoudeh, avocate et mère de deux enfants, est accusée d’avoir agi contre la sûreté nationale. Elle défendait, entre autres, Zahra Bahrami, ressortissante irano-néerlandaise condamnée à mort avant que des diplomates néerlandais aient pu lui parler, et dans un climat faisant peser de sérieux doutes quant à l’équité du procès.

Autant une femme comme Nasrin Sotoudeh se montre et s’est montrée forte en défendant la justice, autant nous voyons un régime faible opprimer ses citoyens au lieu de leur apporter le bien-être. La haute représentante, Mme Ashton, sera à Istanbul à la fin du mois pour essayer d’amener le régime iranien à coopérer avec la communauté internationale sur la question nucléaire. Les sanctions économiques n’ont pas d’autre objet. Je doute qu’elles aboutissent au résultat souhaité avant d’avoir frappé de façon disproportionnée la population iranienne qui, à cause de cela, est de plus en plus dépendante d’un gouvernement intraitable.

Cependant, bien que sceptique quant à l’impact des sanctions économiques, je suis persuadée que des sanctions prises à l’encontre d’individus responsables de violations des droits de l’homme du fait notamment de leur recours à la censure, au viol, à la torture et aux exécutions, seront une mesure efficace et nécessaire pour mettre un terme à l’impunité et faire respecter la justice que représente Nasrin Sotoudeh. Les droits de l’homme sont, à l’évidence, le talon d’Achille du régime iranien.

Monsieur le Président, je voudrais profiter de mon temps de parole pour vous demander d’inviter nos collègues italiens à se taire, car il est réellement gênant qu’ils continuent de parler maintenant que leur point a été traité.

 
  
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  Le Président. – Chères et chers collègues, vous avez entendu la demande faite par Mme Schaake. D’autres collègues vous ont également demandé de garder le silence. Si vous avez des sujets privés à aborder, vous pouvez le faire hors de l’hémicycle.

 
  
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  Struan Stevenson, auteur.(EN) Monsieur le Président, j’avais aujourd’hui l’intention de comparer la République islamique d’Iran à l’Allemagne nazie, mais je crois qu’à divers égards elle est peut-être même pire. Les mollahs ont déjà pendu 65 personnes cette année. Dix ont été pendues hier: elles ont d’abord été condamnées à de lourdes amendes et leurs biens ont été confisqués; ensuite, chacune d’entre elles a été durement fouettée avant d’être traînée aux gibets. Quatre-vingt sept personnes ont été pendues au cours des quatre dernières semaines.

Ahmadinejad est un négationniste doublé d’un antisémite; il dit vouloir effacer Israël de la carte du monde et il est en train de mettre au point les armes nucléaires qui lui permettront de le faire. Lui et Khamenei président à la répression brutale des citoyens iraniens par des pendaisons, tortures, lapidations, amputations et flagellations, qui sont monnaie courante; quotidiennement, ils font exécuter des enfants, voire même des femmes enceintes. Deux prisonniers à Mashhad ont eu les mains coupées cette semaine; deux autres ont été condamnés à l’amputation, et ces verdicts seront mis à exécution.

Quiconque tente de faire connaître ces crimes devient aussitôt une cible. C’est le cas de Nasrin Sotoudeh: une avocate courageuse, spécialisée dans les droits de l’homme, qui a défendu de nombreuses personnes innocentes injustement condamnées et exécutées par ce régime fasciste. Sa condamnation scandaleuse à onze ans d’emprisonnement pour avoir fait son travail est une insulte à l’humanité. Les vrais criminels sont les tyrans qui règnent à Téhéran, et il leur faudra rendre des comptes. Ils pensent que les critiques occidentales font partie d’un complot international destiné à renverser leur régime. Eh bien, pour ma part, je souscrirais volontiers à ce projet aujourd’hui. Il ne faut jamais laisser le mal l’emporter, et plus tôt nous verrons la liberté, la démocratie, l’humanité et les droits de l’homme établis en Iran, mieux ce sera pour le monde entier.

 
  
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  Rosario Crocetta, auteur.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réclamant la libération immédiate de Nasrin Sotoudeh, nous exhortons l’Union et ses États membres à en faire davantage pour libérer les citoyens iraniens et le monde de l’un des régimes les plus cruels et les plus autoritaires de l’histoire.

La République islamique d’Iran est caractérisée non seulement par la menace qu’elle représente pour la paix mondiale, avec un projet nucléaire qui laisse planer la terreur d’une guerre nucléaire, mais aussi par l’illégitimité de ses élections, les arrestations en masse de personnes demandant des élections libres, l’assassinat d’opposants, les enlèvements et mauvais traitements infligés à ceux qui ne soutiennent pas ce régime, l’iniquité des procès judiciaires où les décisions sont prévisibles dès la formulation des accusations, les fortes discriminations dont sont victimes les femmes et les homosexuels, ainsi que l’absence de liberté d’expression et l’interdiction d’association. La situation des prisonniers iraniens au camp d’Ashraf, où ils sont exposés à la violence et même aux lapidations, est absolument incroyable.

Chaque jour, au moins deux personnes, y compris des enfants, sont condamnées à mort en Iran, coupables de ne pas plaire au régime. Les preuves légales sont souvent établies par l’usage cruel et habile de méthodes de torture. Ces critiques ne s’adressent certainement pas à l’islam, qui est fondé sur la paix, mais au régime iranien. L’arrestation et la condamnation de Nasrin Sotoudeh révèle un nouveau degré de supercherie judiciaire puisque, dans cette affaire, l’attaque et la condamnation s’exercent contre un défenseur des personnes, ce qui signifie que les citoyens iraniens n’ont même pas la possibilité de se défendre.

 
  
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  Cristian Dan Preda, auteur.(RO) Monsieur le Président, alors que l’Iran semble montrer des signes d’ouverture sur le dossier nucléaire, nous devons malheureusement conclure que la porte est bien close dans ce pays en matière de droits de l’homme.

Le cas de Nasrin Sotoudeh en est la preuve formelle. Elle a été condamnée à une peine extrêmement sévère pour son activité de défense des droits de l’homme: onze années de prison et vingt ans d’interdiction d’exercice de sa profession, assortis de la défense de quitter le pays. Ce jugement a été prononcé après une parodie de procès.

Ce cas est loin d’être un incident isolé. Il s’inscrit dans une stratégie délibérée du régime qui vise à réduire systématiquement au silence les défenseurs des droits de l’homme. Toute une série de peines très lourdes frappent principalement les avocats activement engagés dans les droits de l’homme, et nous devons nous montrer solidaires de ces personnes courageuses, qui défendent les droits de l’homme et agissent en dépit des menaces, des tortures et des emprisonnements.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, auteur.(EN) Monsieur le Président, je dois dire que je déplore sérieusement le fait qu’il nous faille, une fois encore, parler de l’Iran, mais il faut le faire. C’est vraiment nécessaire, car la situation en Iran est extrêmement problématique et dramatique.

C’est la raison pour laquelle il est important que ce Parlement réitère son appel à la libération de tous les prisonniers de conscience, y compris tous ceux détenus depuis l’année dernière en raison de leurs activités politiques pacifiques – j’insiste sur ce mot – et menées en faveur des droits de l’homme. Le Parlement doit encore exhorter les autorités iraniennes à respecter les droits internationalement reconnus à la liberté d’expression et de rassemblement, et fermement condamner la sentence extraordinairement sévère prononcée à l’encontre de Nasrin Sotoudeh, ainsi que la louer pour son courage et son engagement.

C’est également la raison pour laquelle ce Parlement doit prendre en considération les cas de Mme Sotoudeh, ainsi que de ses collègues défenseurs des droits de l’homme et prisonniers de conscience, et demander leur libération immédiate. Nous devons exprimer notre préoccupation à l’égard de la sentence, de plus en plus fréquemment imposée, d’interdiction de quitter l’Iran, ce qui nous permet de conclure logiquement que le fait de rester en Iran est considéré comme une punition par les autorités.

Nous devons inviter les autorités à lutter contre l’impunité des personnes responsables de violations des droits de l’homme au sein des forces de sécurité et aussi renouveler notre demande en faveur d’une enquête indépendante concernant les allégations d’exécutions extrajudiciaires depuis les élections présidentielles contestées de juin et pour que ces violeurs présumés soient traduits en justice. Il est évident qu’il nous faut également fermement condamner l’attentat de Chabahar et exprimer nos condoléances aux familles des victimes et aux blessés.

Pour finir, je voudrais dire que nous sommes profondément préoccupés par la persécution de certaines religions et de certains groupes ethniques en Iran. Nous devons exprimer notre conviction, soutenus en cela par l’histoire européenne récente, qu’un développement social et politique pacifique et équilibré n’est possible que s’il est tenu compte des aspirations culturelles et sociales des différentes régions.

 
  
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  Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE.(PL) Monsieur le Président, Nasrin Sotoudeh nous a donné l’occasion de parler d’elle lors d’un précédent débat au sein du Parlement européen sur le non-respect des droits de l’homme en Iran lorsque, le 4 septembre 2010, elle a été arrêtée pour motifs de propagande contre l’État, de conspiration et de réunion visant à agir contre la sécurité nationale. Elle avait été détenue pendant quatre mois. Maintenant, à la suite d’un procès, cette brillante militante des droits de l’homme, collaboratrice dévouée de la lauréate du prix Nobel Shirin Ebadi, a été condamnée à onze ans de prison et à vingt ans d’interdiction d’exercer son métier ainsi que de quitter l’Iran. Rappelons que de longues peines de prison ont également été infligées à d’autres prisonniers politiques. La militante des droits de la femme, Shiva Nazar Ahari, âgée de 26 ans, a été condamnée à quatre années de prison et 74 coups de fouet pour le même crime.

Nous devons souligner clairement notre opposition à de flagrantes violations de droits humains fondamentaux, tels que la liberté d’association, la liberté d’expression, le droit à la liberté de pensée et le droit à un procès équitable. Nasrin Sotoudeh, qui a consacré sa vie à la lutte pour la défense des droits de l’homme – en défendant des mineurs condamnés à mort et des personnes accusées d’avoir organisé des manifestations pacifiques ainsi que de travailler étroitement avec l’opposition – est la preuve vivante de la violation des droits de l’homme en Iran. L’Union européenne ne peut plus se contenter d’être une observatrice passive de ce combat inégal d’une partie de la société iranienne contre ce régime.

 
  
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  Corina Creţu, au nom du groupe S&D.(RO) Monsieur le Président, nous aussi, nous nous rallions aux demandes de libération immédiate et inconditionnelle de Nasrin Sotoudeh et de tous les prisonniers de conscience en Iran. Après la fraude électorale qui a maintenu au pouvoir le régime d’Ahmadinejad, des milliers d’Iraniens ont payé le prix de la liberté pour leur courage en protestant contre un régime de plus en plus répressif. Nasrin Sotoudeh a été condamnée, après des mois d’isolement et de torture, à onze ans de prison, parce que, en tant qu’avocate et militante des droits de l’homme, elle défendait des opposants au gouvernement de Téhéran, y compris un prix Nobel de la paix.

Elle rejoint de nombreux dissidents, des dizaines de journalistes et de blogueurs qui ont osé exercer leur liberté fondamentale à exprimer leur propre conscience et qui subissent également des mauvais traitements dans les prisons iraniennes. Je crois que l’engagement de l’Union européenne à la libération de ces combattants pour la démocratie ne doit pas seulement prendre la forme de protestations publiques mais doit aussi se traduire par des mesures concrètes du service européen pour l’action extérieure, pour mobiliser la communauté internationale afin d’exercer une pression générale accrue qui mette fin à ces violations des droits de l’homme en Iran.

 
  
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  Charles Tannock, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, nous ne devrions jamais oublier, au sein de cette Assemblée, que la grande liberté de débat et d’opinion dont nous jouissons en Europe est rare et inexistante dans de nombreuses parties du monde. Nulle part cela n’est plus évident qu’en Iran.

Une fois encore nous nous retrouvons dans cet hémicycle en train de discuter de la situation alarmante des droits de l’homme dans cette République islamique. En tant qu’avocate, Nasrin Sotoudeh est venue en aide à de nombreux opposants détenus et persécutés à la suite des élections présidentielles truquées d’il y a 18 mois. Elle a également défendu des mineurs condamnés à mort, un travail véritablement héroïque dans un pays qui exécute les enfants à tour de bras. Elle a été arrêtée en septembre de l’année dernière pour propagande et conspiration contre la sûreté de l’État. Maintenant, elle se voit condamnée à onze ans de prison et à vingt ans d’interdiction d’exercice de sa profession.

Elle devrait être libérée immédiatement et inconditionnellement. Je lance un appel pour que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité se saisisse de cette affaire.

Le Parlement et la Commission sont déterminés à souligner les violations des droits de l’homme du régime brutal – quasiment abject – d’Ahmadinejad. Il est grand temps que le Conseil fasse passer les valeurs communes de l’Union européenne avant les intérêts commerciaux particuliers des États membres dans ce pays.

 
  
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  Marco Scurria (PPE).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous entamons à présent un nouveau débat sur la violation des droits de l’homme et de la démocratie en Iran. Cette fois, il s’agit du cas d’une avocate de défenseurs et militants iraniens des droits de l’homme.

En effet, l’idée est de résoudre le problème à sa source, non plus en emprisonnant ceux qui luttent pour leurs droits, mais en s’occupant directement de ceux qui les défendent, juste pour montrer quelle tournure prennent les événements pour ceux qui veulent s’opposer au régime d’Ahmadinejad.

Je parie aujourd’hui, Monsieur le Président, que d’ici quelques semaines, nous reviendrons parler, au sein de cette Assemblée, d’un autre cas de violation de tous les droits fondamentaux en Iran. Cette autre violation sera dissimulée sous quelque motif criminel, qui serait risible s’il n’était pas aussi tragique, tel que des agissements contre la sûreté nationale ou de la propagande contre le régime, comme dans le cas dont nous parlons aujourd’hui.

Je me demande vraiment, Monsieur le Président, si le Parlement doit continuer d’avoir une délégation pour entretenir des relations avec un régime qui est aux antipodes de toutes les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, une fois encore, nous nous trouvons devant une situation épouvantable en Iran. Avant Noël, nous avons discuté de la situation de Sakineh Ashtiani, condamnée à mort par lapidation sur présomption d’adultère, sentence commuée ensuite en exécution par pendaison sur présomption de meurtre. Aujourd’hui, nous avons la regrettable situation de Nasrin Sotoudeh, qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir fait son travail. Ses avoirs ont été gelés et on lui a refusé tout accès auprès de son propre avocat. Son époux a été arrêté cette semaine pour – je cite – «propagation de mensonges et perturbation de l’opinion publique». Imaginez un peu!

Je crois que la seule chose que nous puissions faire, c’est user de notre influence et faire de notre mieux pour essayer de mettre un terme à cette folie malfaisante, et particulièrement aux mauvais traitements et au mépris dont les femmes font l’objet. Ces deux cas en constituent des exemples.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) Monsieur le Président, la condamnation de la militante des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh traduit la fragilité du respect des droits de l’homme en Iran. Depuis la réélection controversée du président Ahmadinejad en juin 2009, toutes les protestations ont été brutalement réprimées, des milliers de personnes arrêtées et plusieurs centaines ont déjà été condamnées.

La sévère peine de onze ans d’emprisonnement infligée à Nasrin Sotoudeh a résulté du fait que, en tant qu’avocate, elle avait défendu de nombreux opposants au régime, arrêtés lors des manifestations qui ont suivi les élections présidentielles. De plus, elle a été condamnée pour des interviews accordées à la presse étrangère pendant cette période. Nous pouvons voir ici un cas typique de violation du droit à la liberté d’expression, du droit des avocats à exercer leur profession sans pression ou contrainte, et aussi du droit de l’accusée à un procès impartial.

Dans ce contexte, je voudrais rappeler à la Commission et au Conseil que toute coopération entre l’Union européenne et l’Iran doit partir du principe que le respect des droits de l’homme est une priorité absolue.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, voici encore une affaire qui heurte l’opinion publique européenne ainsi que les membres de cette Assemblée. Si nous voyons se poursuivre dans un même pays des situations où sont manifestement violés les droits de l’homme, il nous faut réfléchir à la structure et à la responsabilité de ce pays. On peut voir clairement que le respect de certaines coutumes et traditions ne va cependant pas de pair avec l’acceptation de certaines normes reconnues, des normes européennes – je pense ici à celles des droits de l’homme. C’est évident. Il est bon que le Parlement européen ait abordé ce sujet. Mais il demeure une question à propos des pressions politiques, parce que c’est en quelque sorte l’autre sujet qu’aborde le Parlement européen alors que nous parlons de l’Iran, et elle ne rencontre pas beaucoup de succès. Il est peut-être nécessaire de commencer à exercer des pressions bien plus fortes qu’actuellement.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Monsieur le Président, cela fait longtemps que des défenseurs et avocats luttant pour les droits de l’homme en Iran sont poursuivis et détenus, et le jugement prononcé à l’encontre de l’avocate Nasrin Sotoudeh constitue un triste exemple de cette persécution.

Le régime iranien a agi de la même façon à l’égard de la militante Shiva Nazar Ahari, de l’avocat Mohammad Seifzadeh et de l’avocat Mohammad Oliyafar. D’autres militants sont menacés du même sort.

La répression en Iran continue de s’aggraver, et nos tentatives d’améliorer la situation n’ont pas d’effets. L’action du gouvernement contre ceux qui émettent des réserves sur le régime a atteint un niveau tel qu’il nous faut sérieusement envisager un changement de politique à l’égard de ce pays et étudier d’autres possibilités de pressions plus efficaces sur l’administration iranienne, afin que nous puissions aider le peuple iranien à respirer plus librement. Ce ne sera certainement pas facile, mais nous devons prendre la responsabilité d’essayer de modifier la situation en Iran.

 
  
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  Sari Essayah (PPE).(FI) Monsieur le Président, Nasrin Sotoudeh compte parmi les avocats les plus renommés des droits de l’homme en Iran et elle a, entre autres, défendu Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix. Elle comptait également, parmi ses clients, des mineurs condamnés à mort et des victimes de violences familiales. Son seul crime a été d’exercer sa profession, celle de défendre des gens incapables de se défendre eux-mêmes contre le régime brutal de l’Iran.

Les troubles qui ont suivi les élections de 2009, et leurs conséquences, ont amené les autorités iraniennes à prendre des mesures draconiennes contre les défenseurs et militants des droits de l’homme. L’objectif du gouvernement iranien est de réduire une fois pour toutes au silence toute forme d’opposition dans et hors du pays.

Ce Parlement a lancé un appel au nom de la population d’Ahvaz, par exemple, et présenté une déclaration écrite unanime sur cette question. Il est étrange que la communauté internationale ne puisse rien faire pour se débarrasser de ce régime barbare.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D).(PL) Monsieur le Président, au cours du dernier débat sur les violations des droits de l’homme en Iran, qui a eu lieu au sein de cette Assemblée il y a à peine quatre mois, j’avais déclaré que cinq citoyens iraniens apprennent chaque jour qu’ils sont sur le point d’être condamnés à mort. Il faut ajouter à cette statistique tragique les condamnations à plusieurs années d’emprisonnement d’avocats iraniens qui défendent les victimes du système judiciaire du pays. Ces derniers mots devraient probablement être mis entre guillemets. Nasrin Sotoudeh, âgée de quarante-sept ans, qui a été arrêtée le 4 septembre, et torturée, et qui vient d’être condamnée à onze ans d’emprisonnement, en est un exemple.

D’autres avocats iraniens ont également été exposés à la répression. Shiva Nazar Ahari, cofondatrice du Comité des reporters des droits de l’homme (CHRR), a été condamnée à quatre ans de prison, Mohammad Seifzadeh à neuf ans et à une interdiction d’exercer sa profession pendant dix ans, et Mohammad Oliyafar à une année de prison, juste pour avoir représenté ses clients au tribunal. Je pense qu’en mettant à profit la position de négociatrice de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, nous devons exiger que le problème des défenseurs des droits de l’homme soit considéré comme un sujet urgent dans les pourparlers avec l’Iran.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE).(RO) Monsieur le Président, le cas de l’avocate Nasrin Sotoudeh est très grave. Elle a été condamnée à onze années de prison, à vingt années d’interdiction d’exercer son métier et de quitter le pays. De quoi l’accuse-t-on? D’avoir défendu Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix, d’autres militants politiques et des droits de l’homme, des journalistes et des mineurs condamnés à la peine capitale.

Depuis 2009, au moins 15 avocats spécialisés dans les droits de l’homme ont été condamnés à des peines de prison en Iran. Avec ces mesures, l’Iran viole des droits humains fondamentaux et des principes fondamentaux de l’ONU concernant le rôle d’un avocat. Je demande à la Commission et au Conseil d’intervenir pour la libération immédiate de l’avocate Nasrin Sotoudeh.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, l’Union européenne reste extrêmement préoccupée par la situation grave et détériorée des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la République islamique d’Iran. Ces deux dernières années, la situation est passée de délicate à quasi impossible pour ceux qui œuvrent à la défense des droits de l’homme.

Pour Nasrin Sotoudeh et beaucoup d’autres qui, comme elle, s’attachent à défendre les justes causes que sont les droits fondamentaux et la liberté, travailler depuis une prison n’est pas un choix. Les conséquences de son arrestation sont claires: en Iran, ceux qui sont assez courageux pour défendre les personnes que l’État lui-même est supposé protéger risquent l’intimidation, l’emprisonnement ou pire encore.

L’Union européenne a fait entendre sa voix; plus de dix déclarations ont été faites en 2010 par la haute représentante et vice-présidente, Mme Ashton, qui portaient sur la situation générale et sur des cas individuels. Parallèlement, l’Union européenne a entrepris des démarches discrètes auprès des autorités iraniennes pour demander des éclaircissements et des explications, et pour transmettre des messages clairs sur la nécessité d’améliorer la situation en Iran. Le 14 janvier 2011, Mme Ashton a fait sur le cas de Nasrin Sotoudeh, une déclaration qui mentionnait Mme Sotoudeh et Mme Shiva Nazar Ahari, une avocate et une journaliste, condamnées respectivement à onze et quatre ans de prison.

La République islamique d’Iran a récemment été élue membre de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Mmes Sotoudeh et Ahari sont deux femmes qui ont été privées de ces mêmes droits pour lesquels elles luttaient. L’Union européenne continuera de rappeler aux autorités iraniennes qu’elles doivent avant tout respecter les obligations internationales qui découlent des conventions et accords internationaux qu’elles ont signés et ratifiés. Nous continuerons de chercher à rendre plus efficace notre action de défense des droits de l’homme, en utilisant tous les moyens dont nous disposons. Le peuple iranien ne mérite pas moins.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, nous avons ici au Parlement un groupe de travail totalement superflu dont la mission est de chercher à rendre les plénières plus intéressantes. Ce groupe aurait bien fait d’examiner la plénière d’aujourd’hui. Tout ce qu’il nous faut, c’est plus de temps, c’est pourquoi nous demandons du temps également le jeudi après-midi. Il nous faudrait également un bon président qui soit à la fois rigoureux et souple. La plénière serait alors animée et intéressante.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit.(FI) La situation des militants actifs des droits de l’homme en Iran est de plus en plus délicate. Par ailleurs, nous avons pris connaissance de l’augmentation croissante des condamnations à mort. La ressortissante néerlandaise, Zahra Bahrami, qui avait précédemment été mentionnée dans nos résolutions hâtives, a été condamnée à mort et son avocate, Nasrin Sotoudeh, a été condamnée à onze ans de prison «pour agissements contre la sûreté nationale».

Nous le savons, la marque du système judiciaire iranien est un sérieux manque de justice et de transparence. Par conséquent, il est important que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ne laisse pas ce pays s’en tirer à bon compte mais continue de soulever les questions liées aux droits de l’homme dans les relations avec l’Iran. Permettez-moi d’énumérer les exigences minimales: libérer immédiatement et sans condition l’avocate des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh et les autres prisonniers de conscience, reconsidérer la condamnation à mort de Zahra Bahrami et impliquer les autorités néerlandaises dans le traitement de l’affaire, autoriser des représentants de la Croix rouge à rencontrer les prisonniers, et permettre aux organisations des droits de l’homme d’entrer dans le pays pour évaluer la situation.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit.(PL) Le Parlement européen doit réagir aux cas de violations des droits de l’homme. Rappelons que grâce à la publication de cas précis, la communauté internationale peut exercer plus de pressions sur les pays qui ne respectent pas des principes démocratiques généralement acceptés. Nasrin Sotoudeh a représenté à leurs procès des militants iraniens des droits civils et des droits de l’homme, et défendu des mineurs qui avaient été condamnés à la peine capitale. Les autorités iraniennes ont considéré que ses activités «répandaient une propagande hostile» et l’ont condamnée à onze ans de prison. C’est une bonne chose que son cas ait été inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière du Parlement européen. L’appel que lance le Parlement européen à la libération de Nasrin Sotoudeh et des autres prisonniers de conscience, ainsi qu’à l’établissement d’une commission indépendante pour examiner les poursuites engagées contre les militants des droits de l’homme, ne doit pas être ignoré.

 
  

(1) Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 24 mai 2011Avis juridique