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Procédure : 2011/2572(RSP)
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B7-0135/2011

Débats :

PV 17/02/2011 - 10.2
CRE 17/02/2011 - 10.2

Votes :

PV 17/02/2011 - 11.2

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0073

Débats
Jeudi 17 février 2011 - Strasbourg Edition JO

10.2.  - Yémen: poursuites contre des mineurs délinquants, notamment le cas de Muhammed Taher Thabet Samoum
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PV
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle maintenant le débat sur six propositions de résolution sur le Yémen - poursuites contre des mineurs délinquants, notamment le cas de Muhammed Taher Thabet Samoum(1).

 
  
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  Marietje Schaake, auteure. (EN) Monsieur le Président, j’admire beaucoup le courage des citoyens qui s’opposent à la répression et à la violence qu’exercent leurs gouvernements. Nous l’avons vu à l’occasion des soulèvements populaires qui se sont produits en Tunisie, en Égypte, en Iran, en Algérie, à Bahreïn et aussi au Yémen. La jeune génération veut que l’espoir se substitue au cynisme, que les opportunités se substituent à la pauvreté, que la justice se substitue à l’impunité et que la liberté de l’internet se substitue à la répression et à la censure.

La liste des préoccupations concernant l’évolution de la situation au Yémen est longue: elle porte sur la démocratie, les droits de l’homme et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que sur la persécution de journalistes, blogueurs et défenseurs des droits de l’homme. Nous sommes notamment inquiets du climat de peur engendré par l’exécution de mineurs, malgré l’engagement du Yémen auprès de la communauté internationale à ne pas exécuter les jeunes délinquants et la transcription de cet engagement dans son propre code pénal.

Les moyens étant insuffisants pour déterminer l’âge des inculpés, il est difficile pour les gens de se défendre eux-mêmes. Nous appelons le président et les autorités du Yémen à respecter au moins les propres lois de leur pays et ses engagements auprès de la communauté internationale et à arrêter les exécutions de mineurs. Nous soulignons également la nécessité de réformes au Yémen, comme l’ont réclamé tant de manifestants dans les rues, et nous voulons voir une amélioration de leurs conditions d’existence et de leurs droits.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, les pays arabes sont secoués par une vague de soulèvements populaires qui les gagne tous petit à petit et j’espère que cela va continuer.

Un vent de contestation sans précédent des dictatures au pouvoir dans ces pays est en marche. Ces dictatures sont en place le plus souvent avec la complicité et, au mieux, le silence de l’ensemble des régimes occidentaux. Aucun pays ne semble être à l’abri de la révolte des peuples et c’est tant mieux. Nous avons tardé, vous avez tardé à vous rendre compte de ce qui était en train de se passer dans ces pays et vous continuez à le faire. Il a fallu attendre le 2 février pour que le Parlement européen vote une résolution sur la Tunisie et ce n’est qu’à cette session que nous en avons voté une sur l’Égypte.

Nous avions demandé, dans le cadre de ces urgences, une résolution sur l’Algérie. Cela nous a été refusé une fois de plus comme, pendant des mois, vous avez, du moins la grande majorité d’entre vous, refusé de voir ce qui se passait en Tunisie.

Aujourd’hui, des mouvements de protestation ont lieu, en ce moment même, en Iran, en Lybie, à l’égard de laquelle vous venez de donner un avis favorable, certes conditionnel, mais favorable, quand même, à un accord de partenariat, mais aussi au Bahreïn, au Yémen, pour ne citer que ceux que nous connaissons le mieux. Oui, au Yémen justement, où le président Ali Abdullah Saleh n’est au pouvoir que depuis 33 ans. En voilà une démocratie aménagée! Certes, c’est beaucoup mieux que ce qui se passe en Lybie, puisque M. Kadhafi est au pouvoir depuis 42 ans!

Nous avons été quelques-uns à dire que nous ne pouvions pas voter une résolution aujourd’hui sur le Yémen sans tenir compte de ce qui se passait dans ce pays. Des hommes et des femmes y luttent pour leur liberté. Des violences ont lieu entre partisans et opposants du régime.

Depuis le début des mobilisations, fin janvier, des centaines de personnes ont été blessées. Hier à Aden, un jeune manifestant a été tué par balles dans des heurts avec la police, qui a ouvert le feu pour disperser un rassemblement. En ce moment même, les étudiants de Saada se sont barricadés dans leur campus, là encore entourés par les forces de police, et nous restons silencieux.

Nous ne voyons au Yémen que le problème de la peine de mort pour les mineurs. Loin de moi l’idée de renoncer à l’abolition de la peine capitale, j’en ai toujours été une partisane farouche et je considère que tout pays dit démocratique qui n’est pas capable d’abolir un tel châtiment est criminel et ne devrait pas donner de leçon en matière de démocratie et de droits de l’homme, fût–il la première puissance mondiale.

Oui, cette peine capitale est encore plus insupportable quand elle s’applique à des mineurs, surtout dans un pays où on n’est pas capable d’établir une date de naissance avec certitude et où on utilise cette incapacité pour condamner à mort, au bénéfice du doute, oserais–je dire, quant à la certitude de la date de naissance prouvant que la personne était mineure au moment des faits.

Et vous voudriez que l’on vote une résolution qui ne porte que sur ce seul sujet, une résolution qui ne fait que souligner, dans son septième point, la nécessité de mener des réformes comme le souhaitent, je cite, «tant de manifestants»? C’est un peu faible.

Alors avec mes collègues verts, nous avons déposé 3 amendements pour actualiser cette résolution et j’espère que, tous ensemble, nous pourrons voter une résolution digne de ce nom.

 
  
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  Cristian Dan Preda, auteur. – (RO) Monsieur le Président, je tiens à assurer à Mme Vergiat que, comme quiconque peut le voir, nous débattons non seulement de la peine de mort, mais aussi des événements qui se déroulent actuellement dans les rues du Yémen. Je pense qu’à l’heure des votes, elle pourra également voir la position que notre groupe adoptera sur ces questions.

Mais nous ne devons pas oublier que l’objet de la résolution d’urgence adoptée pour être discutée aujourd’hui vise les poursuites contre des mineurs délinquants et l’application de la peine capitale dans ce cas. Comme vous le savez, si nous autres Européens trouvons la peine de mort inacceptable et barbare, elle est d’autant plus effroyable et terrible quand elle s’applique à des mineurs. Le point essentiel est que l’application de la peine de mort pour des crimes commis par un délinquant de moins de 18 ans viole la législation yéménite elle-même, alors que les autorités de ce pays continuent de procéder à de telles exécutions.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, auteur. (EN) Monsieur le Président, le thème de cette résolution urgente est important en soi. Je voudrais, moi aussi, inviter le président du Yémen à suspendre l’exécution de Thabet Samoum, et lui demander, ainsi qu’aux autorités yéménites, de commuer la peine capitale qui pèse sur lui et sur d’autres mineurs, tels qu’Ali Abdulla.

Mais, comme on l’a dit, il serait regrettable de ne pas saisir cette occasion et de ne pas soulever certaines des questions fondamentales, et plus importantes, qui apparaissent maintenant dans ce pays.

C’est pourquoi je voudrais également voir le Parlement ajouter, à la fin de la résolution que nous allons voter, qu’il note qu’au Yémen, comme dans d’autres pays arabes, notamment en Tunisie et en Égypte, des manifestants sont descendus dans la rue ces dernières semaines pour réclamer plus de démocratie et de réformes de la part de l’État.

«Considérant que nombre de ces manifestants ont été attaqués ou arrêtés par les forces de sécurité»: voici notre premier amendement. Notre deuxième amendement est le suivant: «se déclare profondément préoccupé par les problèmes politiques et socio-économiques constatés de longue date au Yémen et invite la communauté internationale à consentir des efforts d’ampleur considérable afin de prévenir l’aggravation de la crise actuelle». Enfin, notre troisième amendement se formule comme suit: «exprime sa solidarité avec les manifestants qui revendiquent des réformes démocratiques et l’amélioration des conditions de vie; salue, dans ce contexte, les déclarations du président Saleh dans lesquelles il a annoncé qu’il renoncerait au pouvoir en 2013 et invite les autorités à mettre un terme à toute violence à l’encontre des manifestants pacifiques et à libérer tous ceux qui ont exprimé leur mécontentement dans le calme».

Si ces trois amendements étaient adoptés, la résolution serait de très bonne tenue.

 
  
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  Corina Creţu, auteure. – (RO) Monsieur le Président, la peine de mort est réellement la plus inhumaine des sanctions possibles et je me suis prononcée contre elle à d’innombrables occasions. Le Parlement européen a déjà lancé des appels en faveur de son abolition dans les pays qui maintiennent encore cette pratique barbare.

Cependant, les exécutions au Yémen auxquelles notre résolution fait référence sont d’autant plus révoltantes qu’il s’agit de mineurs. Au-delà des crimes commis, les victimes sont des enfants. Les exécutions enfreignent le droit fondamental à la vie, ainsi que les conventions internationales auxquelles le Yémen est partie et, enfin, le propre code pénal en vigueur dans ce pays qui interdit formellement le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants. La difficulté à déterminer précisément l’âge des personnes reconnues coupables en raison de l’absence d’actes de naissance est une circonstance qui augmente le caractère arbitraire de ce type de peine.

Nous ne pouvons aborder cette question spécifique sans tenir compte de la situation qui règne actuellement au Yémen. Les autorités yéménites ne respectent pas les droits de l’homme. Des journalistes et des militants sont emprisonnés illégalement. Les femmes sont victimes de discrimination du point de vue de la participation à la vie publique et de l’accès à l’enseignement, tandis que le système judiciaire est tout sauf indépendant. Les émeutes récentes ne sont pas seulement motivées par des préoccupations économiques et sociales, mais elles expriment aussi un désir puissant de démocratiser la société yéménite.

 
  
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  Charles Tannock, auteur. (EN) Monsieur le Président, le Yémen est un État partie à la convention relative aux droits de l’enfant et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent expressément l’exécution de mineurs délinquants, c’est-à-dire de personnes accusées de crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans.

L’exécution imminente de Muhammed Samoum, ainsi que la détention de plusieurs autres mineurs délinquants condamnés à mort, est un camouflet au droit international. En poursuivant une telle politique, fondée sur le prétexte singulier que les accusés ne disposent pas d’actes de naissance valables ou qu’il y a des doutes quant à leur âge, le Yémen s’aligne de lui-même sur la théocratie brutale iranienne. Mais à la différence que le Yémen reçoit une aide considérable des pays occidentaux, y compris de l’Union européenne, afin d’éliminer les terroristes d’Al-Qaïda, alors que l’État iranien fait figure de paria à l’échelle internationale.

Par conséquent, nous disposons, ici même dans l’Union, de moyens de pression considérables sur le président Ali Abdullah Saleh. J’invite la haute représentante à prendre toutes les mesures possibles pour le convaincre d’accorder sa grâce dans le cas présent. Après avoir annoncé qu’il renoncerait bientôt à sa charge, le président Saleh dispose à présent d’une réelle chance de transmettre un héritage positif et éclairé à son pays, qui est meurtri par les conflits et le terrorisme depuis si longtemps et rêve maintenant d’un avenir démocratique.

 
  
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  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE.(PL) Monsieur le Président, le recours à la peine capitale contre des mineurs de moins de quinze ans a été interdit au Yémen en 1991. Depuis 1994, cette interdiction s’applique aux personnes âgées de moins de 18 ans. Malheureusement, cette interdiction n’est pas toujours suivie dans la pratique, par exemple dans le cas des personnes qui ne disposent d’aucun document confirmant leur âge, comme cela a déjà été mentionné dans cette Assemblée. D’autres dangers menacent également le Yémen. Voici un pays où le nombre des armes dépasse depuis longtemps le nombre des habitants, où de féroces luttes tribales sont le lot quotidien et où le fait que des adolescents soient armés ne cause aucun émoi. Un proverbe yéménite dit que «si tu es assez grand pour te servir d’un couteau, tu l’es assez pour te battre pour ta tribu». De plus, quiconque s’est rendu au Yémen sait que presque tout le monde porte un couteau, et il n’est pas rare de croiser un jeune avec une Kalachnikov. La société yéménite est également une société très jeune - presque la moitié des Yéménites ont moins de 14 ans. Les diverses milices recrutent de jeunes soldats, et nous devons également lutter contre cela.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, la peine de mort est encore appliquée dans 58 pays, dont le Yémen. Mon groupe condamne la peine de mort en général et l’exécution prévue de Muhammed Taher Thabet Samoum en particulier.

Nous voulons rappeler au gouvernement du Yémen ses engagements internationaux concernant la convention relative aux droits de l’enfant et le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces deux textes interdisent l’exécution de personnes âgées de moins de 18 ans.

Lundi, Amnesty International a fait état des actions menées par les forces de sécurité yéménites. Selon Amnesty, les forces de sécurité ont passé à tabac des manifestants et les ont battus avec des matraques électriques lors des manifestations pacifiques de Sanaa. Mon groupe condamne ces actions violentes et demande au gouvernement yéménite de cesser toute violence à l’encontre de son propre peuple.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR.(PL) Monsieur le Président, je promets que je ne lirai pas mon texte à toute vitesse, je vais au contraire parler lentement. Je suis honoré de prendre la parole juste après l’ex-Premier ministre de la Finlande. Je voudrais dire que la demande faite au Yémen de ne pas appliquer la peine de mort pour des mineurs constitue un exemple de cette approche minimaliste qui caractérise l’Union européenne. Je suis opposé à la peine capitale, mais je sais que, dans cette Assemblée, il y a des gens qui en sont partisans, bien qu’ils ne l’affirment pas en public. Je suis opposé à la peine capitale, qu’elle concerne une personne mineure ou un adulte. Toutefois, en ce qui concerne cette question particulière, j’espère que nous dépasserons nos divisions nationales et politiques pour exiger sans équivoque des autorités yéménites que, sur cette question, le président du Yémen puisse, après tout, faire usage de son droit de grâce. Il s’agit véritablement d’une cause que nous devons défendre de façon unie.

 
  
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  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD.(SK) Monsieur le Président, l’administration yéménite s’est engagée à appliquer la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant et le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les deux affaires concernant ces mineurs délinquants condamnés tombent sous le coup de ces documents, et il ne devrait donc pas être possible pour un organe judiciaire du Yémen d’arrêter une décision niant les droits et la protection découlant de ces documents.

Des peines imposées en violation des engagements valables d’un pays, et donc de la législation en vigueur, ne peuvent être acceptées. Si le gouvernement yéménite prétend que son pouvoir est fondé sur des principes démocratiques civilisés, il ne peut donc pas mettre en œuvre des formes de gouvernance barbares fondées sur l’arbitraire et l’injustice. À mon avis, nous devrions le signifier clairement au gouvernement yéménite aujourd’hui.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI). - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, j’estime qu’il est important qu’ici, au Parlement européen, nous condamnions les méthodes dictatoriales, les dictateurs et les dictatures, mais je crois également qu’il est important que nous encouragions le Yémen en général à se doter de structures démocratiques. Toutefois, même si cette affaire concernant le Yémen a été soulevée au Parlement européen, je pense que l’Union européenne n’a pas à adopter de position dans cette affaire. Celle-ci est totalement confuse. Certaines circonstances n’ont pas du tout été élucidées. Même les détails du crime ne peuvent être établis de façon satisfaisante. D’une part, nous ne savons même pas quel âge avait le jeune homme accusé, et déclaré coupable de ce crime, au moment où le délit a été commis. Il est possible qu’il n’était pas mineur. Les choses ne sont pas claires dans cette affaire. Rien n’illustre mieux le sous-développement incroyable du Yémen que le fait qu’il n’y ait pas même un acte de naissance de Mohammed Taher Thabet Samoum. Il n’a pas non plus été prouvé à ce jour si les documents scolaires présentés par son avocat étaient authentiques ou s’il s’agissait de faux. De plus, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un vol de poule mais bien d’une affaire d’homicide, et je préférerais, par conséquent, faire preuve d’un peu de retenue et de plus de mesure que les orateurs qui ont pris la parole jusqu’ici.

L’Union européenne doit envisager la possibilité de la peine de mort pour certains crimes exceptionnellement graves dont la preuve ne fait aucun doute, à l’instar d’autres pays démocratiques dans le monde, dont les États-Unis.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - (FI) Monsieur le Président, l’affaire Samoum n’est pas un événement exceptionnel au Yémen: au moins huit autres mineurs délinquants attendent leur exécution. Cette situation est particulièrement délicate dans un pays où il n’existe pas d’acte de naissance, où il n’est donc pas possible de dire avec certitude si quelqu’un était mineur au moment où un crime a été commis.

Il est néanmoins important de se rappeler que l’État du Yémen est partie à la convention relative aux droits de l’enfant et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent expressément d’appliquer la peine de mort contre des mineurs délinquants et des peines sévères en général pour ces personnes. L’exécution de mineurs délinquants est en outre interdite par le propre code pénal du Yémen.

Au contraire de l’orateur précédent, je voudrais dire que la peine de mort est un châtiment toujours cruel, inhumain et qui dépouille une personne de sa dignité humaine. Pour cette raison, l’Union européenne luttera contre la peine de mort en toutes circonstances, et nous aussi, dans cette Assemblée, nous appellerons à lutter dans ce sens.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Monsieur le Président, la condamnation à mort d’un enfant est une chose inacceptable dans notre monde. Le fait de transformer cette pratique en habitude est un crime en soi. C’est pourquoi je veux exprimer mon désaccord face à la décision des autorités yéménites de poursuivre ce type d’action. Le gouvernement viole, dans cette affaire, les traités internationaux et le code pénal, qui interdit le recours à la peine de mort pour les mineurs. De plus, la façon dont le système judiciaire tente d’établir l’âge des justiciables reste obscure. Ce cas est un exemple triste de ce qui se passe au Yémen.

En tant que membre du Parlement européen et citoyenne de l’Union européenne, je crois à l’importance fondamentale du droit à la vie d’une personne, et les enfants doivent être les premiers à être protégés. J’exhorte la haute représentante de l’Union à faire cesser cet enchaînement d’exécutions sanglantes.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE).(RO) Monsieur le Président, Thabet Samoum et Fuad Ahmed Ali Abdulla étaient probablement mineurs, comme ils l’affirment, au moment où ils ont commis les délits pour lesquels ils ont été condamnés à mort. Ils ont été condamnés il y a quelques années, et ils peuvent être exécutés à tout moment. Ils sont soumis à un stress considérable, qui constitue un traitement inhumain et dégradant en soi. Nous demandons aux autorités de ne pas mettre à exécution ces sentences.

De plus, aucun des deux accusés ne peut prouver qu’il avait moins de 18 ans, car ils n’avaient pas d’acte de naissance. L’obtention d’un acte de naissance pose un problème sérieux au Yémen où, selon l’Unicef, 22 % seulement des naissances sont officiellement enregistrées. Certains des crédits que nous utilisons pour aider ce pays résoudraient peut-être ce problème. Le débat public autour de ces cas doit conduire à l’abolition de la peine capitale au Yémen et les peines encourues par les centaines de personnes condamnées à mort doivent être commuées. J’exhorte la Commission européenne et le Conseil à tout faire pour parvenir à cet objectif dans leur dialogue avec le gouvernement yéménite.

 
  
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  Róża, Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE).(PL) Monsieur le Président, qu’il s’agisse d’adultes ou de mineurs, la peine capitale est un sujet auquel nous devrions consacrer beaucoup de temps. Nous sommes parvenus à développer notre code éthique après les cauchemars qui ont bouleversé l’Europe, et nous devrions le promouvoir dans d’autres pays - dans les pays avec lesquels nous entretenons toutes sortes de relations économiques, mais, ici, je pense également à certains pays d’Europe. En Biélorussie, des condamnations à mort continuent d’être prononcées et la peine capitale est encore appliquée.

Ce qui se passe au Yémen doit attirer notre attention et nous devons exiger haut et fort du gouvernement yéménite qu’il mette un terme immédiat à ces atrocités, et examine aussi le fait que - comme l’a dit ma collègue il y a quelques instants - un certain nombre de mineurs emprisonnés attendent encore leur exécution. J’en appelle aussi à nous tous: nous devons collaborer plus étroitement avec des organisations, telles qu’Amnesty International et la Helsinki Foundation for Human Rights (Fondation Helsinki pour les droits de l’homme), afin que notre voix soit mieux entendue et porte plus loin dans le monde.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, la décision du Yémen de condamner à mort quelqu’un qui était mineur au moment des faits est effrayante. Le Yémen a clairement agi ici de manière illégale, car cet État est, comme presque tous les pays du monde, signataire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. L’article 37 de la convention dispose que, pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie ne doivent être prononcés. Cette décision est justifiée par le fait que l’âge de l’accusé n’est pas établi.

Toutefois, des condamnations à mort contre des mineurs sont également prononcées dans d’autres régions du monde islamique. En Somalie notamment, les tribunaux de la charia condamnent à mort des jeunes. L’Union européenne et l’ONU doivent agir ici rapidement et avec plus de détermination pour empêcher des violations du droit international lourdes de conséquences aussi graves. Il est bien de parler, mais la «realpolitik» et les pressions économiques sont une voie plus efficace. En tout cas, elles tendent à faire avancer les choses beaucoup plus rapidement.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au moment où nous parlons, des centaines de prisonniers entassés dans les prisons yéménites attendent leur exécution. Je pense que ce débat doit exiger davantage d’attention et une réaction plus rapide de la part des institutions européennes.

La violation continue de la convention internationale des droits de l’homme est un dossier que l’Europe ne peut ni passer sous silence ni laisser en suspens, encore moins en ce qui concerne un pays comme le Yémen, avec lequel nous entretenons des relations économiques. Nous ne pouvons donc éviter d’accorder une grande attention à ce type de question.

En Europe et dans le monde occidental, la réhabilitation est clairement un aspect important, fondamental de la peine. La peine de mort n’a absolument aucune fonction de réhabilitation, et c’est la raison pour laquelle nous devons intervenir avec la plus grande fermeté et détermination, et faire entendre notre voix à cet égard.

 
  
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  Siim Kallas, vice-président de la Commission. (EN) Monsieur le Président, avec la mise en œuvre de ses lignes directrices bien établies sur la peine de mort, l’Union européenne lutte depuis longtemps contre la peine de mort au Yémen, sur un plan général et en suivant des cas particuliers.

La peine de mort à l’encontre de mineurs délinquants a toujours été pratiquée au Yémen. Mais, autrefois, les cas étaient en grande partie méconnus et la société civile n’était pas aussi active. Le programme de justice pour mineurs financé par l’Union européenne et mis en œuvre par l’Unicef a contribué de manière significative à sensibiliser l’opinion au Yémen et au sein de la communauté internationale. Ce programme a été mis en œuvre avec une coalition d’organisations de la société civile et le Higher Council for Motherhood and Childhood (Haut conseil pour la maternité et l’enfance).

Mais la sensibilisation ne suffit pas. Nous devons passer à l’action. En dernier ressort, la délégation de l’Union européenne fait des démarches pour mettre un terme aux exécutions. Les deux cas les plus récents concernaient, en décembre 2010, Fuad Ahmed Ali Abdulla et, en janvier 2011, Muhammed Taher Thabet Samoum. Dans ces deux cas, l’exécution a été suspendue - après intervention de l’Union européenne - pour permettre la présentation de preuves concernant l’âge des condamnés. Le cas de Muhammed Taher Thabet Samoum a été réexaminé une nouvelle fois la semaine dernière. Il semblerait à présent qu’une grâce présidentielle soit le seul espoir d’annuler formellement la sentence. L’Union européenne et l’Unicef sont encore une fois entrés en contact avec le président Saleh et maintenant, d’après nos propres informations en provenance de Sanaa, l’exécution est à nouveau suspendue.

Le Yémen est lié par des engagements internationaux et par sa propre législation en matière de justice des mineurs et par son code pénal, et il ne peut exécuter des mineurs. La raison pour laquelle ces mineurs sont dans le couloir de la mort est liée principalement à l’impossibilité d’établir leur âge. C’est pourquoi, avec l’Unicef, nous réfléchissons à la manière d’aider le Yémen à développer ce type de compétence, afin de saisir le problème à sa racine. Dans l’immédiat, l’Union européenne favorisera la création d’un organe indépendant visant à examiner de nouveau l’âge des mineurs délinquants. Nous comptons également soutenir la capacité des avocats à fournir une assistance juridique aux mineurs. À moyen terme, nous veillerons à développer le soutien de l’Union en faveur d’une autorité de l’état civil efficiente.

Nous prenons donc très au sérieux cette question extrêmement grave et utilisons tous les moyens disponibles. Le gouvernement du Yémen s’est montré réceptif à nos démarches. L’Union européenne est toujours disposée à l’aider, maintenant et à l’avenir, pour atteindre notre objectif, qui est d’éradiquer totalement la peine de mort.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à l’issue du débat final.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. (FI) Nous avons fréquemment abordé le sujet de la peine de mort dans nos résolutions. Les condamnations à mort de mineurs sont exceptionnelles, mais le Yémen est l’un de ces pays dans lesquels cela s’est produit. Bien que le Yémen ait fait des progrès dans ses efforts pour interdire la condamnation à mort de mineurs, certains tribunaux continuent d’y recourir. Le cas de Muhammed Taher Thabet Samoum n’est pas unique.

D’une manière générale, et en lien avec le dialogue interculturel, il convient de se pencher sérieusement sur ce qui radicalise les jeunes, les incitant à commettre des délits, voire même à tuer, et sur la meilleure manière de les empêcher de s’engager sur la voie du crime. Comme chacun le sait, la peine de mort ne réduit pas la criminalité.

Les manifestations en faveur de la démocratie qui ont commencé en Tunisie et en Égypte ont été très soutenues par les jeunesses locales. L’absence de perspectives et d’opportunités, ajoutée au désir de démocratie, a poussé les gens à la résistance. Cette vague de résistance a également touché le Yémen la semaine dernière.

Je partage les inquiétudes et les exigences de mes collègues députés concernant Samoum et les autres personnes condamnées à mort. Bien que nous attendions maintenant, avec beaucoup d’intérêt et d’espoir, de voir à quels changements politiques aboutiront les manifestations dans les pays arabes, nous ne pouvons fermer les yeux un seul instant sur des atrocités qui enfreignent les accords internationaux sur les droits de l’homme, telles que la peine de mort pour des mineurs.

 
  

(1)Voir procès-verbal.

Dernière mise à jour: 18 juillet 2011Avis juridique