Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Edite Estrela, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne (2010/2089(INI)) (A7-0032/2011).

  Edite Estrela, rapporteure. – (PT) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération et pour le travail réalisé ensemble, de même que les rapporteurs pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et ceux de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Toutes les contributions ont été très utiles.

Les inégalités en matière de santé varient d’un pays et d’une région à l’autre. Elles résultent des conditions économiques et sociales et sont exacerbées par le genre et la culture. Autrement dit, les inégalités de santé ne sont pas simplement liées à l’accès aux soins de santé, mais également à des facteurs aussi divers que les conditions de vie, le logement, l’éducation, la profession, les revenus et le style de vie. Malgré certains progrès, des inégalités majeures persistent au sein des 27 États membres. D’après Eurostat par exemple, l’espérance de vie à la naissance des hommes était différente de 14,2 ans entre les États membres de l’Union européenne, tandis que le chiffre correspondant pour les femmes était de 8,3 ans. La santé et l’espérance de vie restent liées à l’environnement social et à la pauvreté, et lorsque la pauvreté est associée à d’autres facteurs de vulnérabilité, comme l’enfance ou la vieillesse, le handicap ou l’appartenance à une minorité, les risques d’inégalités en termes de santé s’accroissent encore.

Les inégalités dans le domaine de la santé peuvent débuter durant l’enfance, persister jusqu’à la vieillesse et se transmettre d’une génération à l’autre, d’où l’importance de cette question et l’urgence d’y apporter une solution. La crise mondiale actuelle a tendance à aggraver la situation. Il est évident que la crise a de graves répercussions sur le secteur de la santé dans plusieurs États membres, à la fois en termes d’offre et de demande. Au niveau de l’offre, la crise peut donner lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique tout en engendrant une demande accrue de services de santé.

La crise a révélé que les salaires de certains pouvaient n’avoir aucune limite et cette absence de justice a contribué à accroître le fossé qui sépare la minorité des riches de la majorité des pauvres. Elle peut donc également créer une occasion de lutter contre les inégalités en prenant des mesures audacieuses favorisant l’égalité. Si nous n’en tirons pas les leçons et si nous nous contentons de quelques changements visant à laisser les choses en l’état, nous augmenterons les inégalités. Comme nous le constatons actuellement, les sociétés inégalitaires sont des sociétés instables.

Plusieurs États membres ont intégré, dans leurs plans de relance, des mesures visant à atténuer l’impact de la crise économique sur le secteur des soins de santé par le biais d’investissements dans les infrastructures de santé et d’une optimisation des financements accordés au secteur des soins de santé, ainsi que d’une restructuration et d’une réorganisation du système de soins de santé. Il est essentiel de considérer la réduction des inégalités comme une priorité à tous les niveaux de l’action politique. C’est la raison pour laquelle je me félicite des propositions de la Commission.

Je souhaiterais cependant attirer votre attention sur certaines des propositions du rapport, en particulier celles visant à mettre l’accent sur les personnes vivant dans la pauvreté, les groupes défavorisés de migrants, y compris les migrants en situation irrégulière et les minorités ethniques, les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants pauvres. Je préconise des mesures visant à atténuer l’impact de la crise économique sur le secteur de la santé en investissant dans l’infrastructure. J’estime capital de garantir de bonnes conditions de santé aux enfants et aux femmes enceintes. Il est également souhaitable que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels soutiennent des projets liés aux facteurs qui contribuent à l’existence des inégalités en matière de santé. Autrement dit: nous devons construire un avenir meilleur et plus juste pour les générations à venir.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, nous nous sommes activement impliqués dans le soutien à la médecine innovante ces dernières années. Je me réjouis donc de ce rapport qui se focalise sur les groupes vulnérables et leur accès aux traitements et aux soins préventifs; cela revêt une importance capitale à mes yeux. De nombreux points du rapport portent, bien sûr, atteinte au principe de subsidiarité des États membres. Je rejette fermement la formulation du point 25, par exemple, étant donné que l’avortement ne devrait pas être utilisé comme méthode de contraception. Les points 26, 29 et 53 sont également litigieux. Je souhaite également souligner que les différences concernant l’espérance de vie moyenne dans les 27 États membres ne sont que partiellement dues aux disparités concernant les niveaux de santé et l’accès aux soins de santé. Les différences de conditions générales de vie ou de mode de vie et de niveau de développement des pays ont également de lourdes conséquences à ce niveau. Ces disparités devraient être comblées au moyen des programmes de développement financés par l’UE.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la crise économique et financière actuelle a durement touché les services de santé, étant donné que de nombreux États membres réduisent les budgets alloués à la santé publique. Certains ont même décidé de fermer des hôpitaux dans des villes de petite taille ou de diminuer le nombre d’opérations chirurgicales. Les patients vivant en zone rurale ou dans des lieux isolés sont notamment obligés de parcourir des dizaines de kilomètres pour recevoir des soins de santé spécialisés. Il existe donc non seulement des inégalités sanitaires entre les États membres, mais aussi entre les régions dans ces États.

La réduction des budgets dédiés aux programmes nationaux de santé compromet l’accès aux traitements les plus récents et les plus efficaces. Par ailleurs, la réduction des subventions pour certains traitements implique l’arrêt du traitement pour certains patients, entraînant une forte augmentation du prix et des conséquences pour leur santé. Les inégalités du système de santé européen poussent également les membres du personnel médical à émigrer vers d’autres États membres pour pratiquer leur métier. C’est la raison pour laquelle la Commission…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, la situation actuelle, avec ses politiques d’austérité, qui sont essentiellement des politiques antisociales, et les diminutions des investissements en faveur des soins de santé publique en particulier, alourdit de toute évidence les problèmes dans le secteur de la santé où, sous prétexte de réduire le déficit budgétaire, le coût d’accès aux services de santé publique augmente, le coût des médicaments également, même pour les maladies chroniques, et le soutien au transport des patients dans les zones dépourvues de transports publics pour les traitements et les consultations est supprimé via une réduction des subventions. Les inégalités en matière de santé s’accroissent, et ce dans certains pays de l’Union européenne, en particulier dans mon pays, le Portugal. Les personnes les plus défavorisées éprouvent des difficultés grandissantes à avoir accès aux soins de santé, c’est la raison pour laquelle, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les paroles ne suffisent plus: ce dont nous avons besoin…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, les soins de santé devraient représenter la première priorité de chaque État membre mais cette Assemblée prétend bien évidemment faire passer des lois destinées à l’ensemble de l’Union européenne. Elle ne semble toutefois pas être en mesure de montrer l’exemple.

Certains d’entre vous - sans doute pas la majorité - ont peut-être lu l’édition londonienne du Sunday Times hier, qui mentionnait les avantages dont jouissent les eurodéputés en matière de santé. Ma collègue, Mme Figueiredo, vient juste d’évoquer les réductions budgétaires et la façon dont elles génèrent de nouvelles inégalités dans le domaine de la santé. Or, l’Union européenne - et les députés - s’est accordé une hausse de 36 % des soins de santé pour le paiement de traitements anti-âge, de soins thermaux, etc. Mais, alors que nous parlons cette semaine des inégalités qui touchent les femmes, une statistique sort du lot. Au Royaume-Uni par exemple, la fécondation in vitro peut être accordée une seule fois aux femmes - un cycle - mais les députées et les membres de leur famille ont droit à cinq cycles. Allons, si nous voulons l’égalité…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, tous les individus sont uniques et dotés de capacités, priorités et modes de vie propres. De cette inégalité naturelle est née l’envie de s’améliorer - une envie qui représente le moteur de l’économie.

Cette tentative d’éliminer l’inégalité dans le domaine des soins de santé est toutefois davantage liée à l’humanité qu’à l’économie. En effet, tout le monde est égal devant la maladie et la souffrance. Nous ne devrions pas tirer parti de la souffrance.

C’est la raison pour laquelle les médecins prêtent le serment d’Hippocrate, et pas les entrepreneurs par exemple. L’idée de résorber les inégalités dans le domaine de la santé repose sur la valeur de la vie humaine. Cependant, un droit absolu à l’avortement, que défend le rapport présenté, ébranle cette valeur.

Le financement obligatoire des avortements au moyen des fonds publics prive les soins de santé de leur impératif moral et les relègue au statut de luxe que l’on ne saurait se refuser.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui encore, les inégalités sanitaires subsistent au sein de l’Union européenne en termes d’accès aux services, de traitements et de déterminants sociaux, ce qui nécessite une réponse intégrée.

Les raisons de ces inégalités de santé sont, dans bon nombre de cas, injustes et peuvent être évitées, parce qu’elles sont dues à des facteurs discriminatoires, tels que les moyens économiques réduits des individus. J’estime que la réduction des inégalités en matière de santé devrait être une priorité essentielle pour l’Europe, en adoptant une approche fondée sur le principe de «la santé dans toutes les politiques» qui améliorera la qualité des soins pour tous.

Dans les mois qui viennent, le Parlement européen discutera de la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. C’est l’occasion tout indiquée de parvenir à un mécanisme amélioré capable de traiter les urgences de manière efficace et sans discrimination.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, cette question présente plusieurs aspects.

Je souhaiterais m’attarder sur celui-ci: le meilleur moyen d’éliminer les inégalités en matière de santé consiste, en fait, à améliorer la santé de la population. Je suis heureux que, avant Noël, plusieurs de mes collègues et moi-même soyons parvenus à faire passer au Parlement une déclaration écrite visant à rendre 100 millions de personnes plus actives à l’horizon 2020 au sein de l’Union européenne, notamment grâce au sport. J’attends avec impatience les propositions de la Commission européenne à ce propos.

Deuxièmement, j’ai le plaisir d’annoncer qu’un nouveau gouvernement a été formé dans mon pays - un gouvernement PPE comprenant des socialistes -, dont l’un des objectifs prioritaires réside dans l’assurance santé universelle. L’idée est que l’argent suive le patient et que le patient ait accès aux soins de santé selon ses besoins, quels que soient son statut, ses moyens financiers ou autre. Je crois que ce projet portera ses fruits. Il repose sur le modèle néerlandais et nous en sommes très satisfaits.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le sujet qui nous occupe aujourd’hui est «la réduction des inégalités dans le domaine de la santé». Il s’agit d’une mission extrêmement ambitieuse. Dans la situation actuelle, j’ai tendance à redouter que, à l’échelon européen, nous ne contribuions dans tous les domaines à accroître encore davantage ces disparités, ces inégalités, au cours des années et des décennies à venir. Il ne s’agit pas uniquement de la régression actuelle des services de santé; il s’agit aussi de la baisse du niveau social, de l’accès réduit à l’éducation et des difficultés croissantes dans le domaine de l’éducation. Nous savons, après tout, que là où il y a un plus faible niveau d’éducation et de plus grandes difficultés sociales, il y a une plus grande pauvreté. Nous savons également que la pauvreté favorise la maladie.

J’invite la Commission à affirmer clairement - même lorsqu’il est nécessaire de consolider le budget européen et les budgets nationaux - que notre incapacité à investir dans la santé, dans les services sociaux et l’éducation aujourd’hui nous coûtera cher demain au niveau du système de santé.

  Elena Oana Antonescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, les inégalités sanitaires compromettent l’engagement de l’Union européenne envers la solidarité, la cohésion sociale et économique, les droits de l’homme et l’égalité des chances. C’est la raison pour laquelle le facteur de la santé doit figurer dans toutes les politiques de l’UE. Les États membres doivent être encouragés à faire de la santé un principe dans toutes leurs politiques et à inventer de nouveaux plans d’action dans tous les domaines afin de réduire les inégalités et de créer un niveau élevé de protection sociale.

Je soutiens la nécessité d’élaborer un ensemble d’indicateurs de suivi des inégalités en matière de santé ainsi que des indicateurs comparables qui pourraient permettre aux autorités nationales d’évaluer les progrès accomplis dans ce domaine, en vue d’améliorer les systèmes de santé. Il convient de prendre en considération un autre aspect des efforts visant à remédier au problème des inégalités dans le domaine de la santé, à savoir la création d’un mécanisme de planification stratégique de la main-d’œuvre afin de veiller à ce que nous puissions recruter et conserver les professionnels de la santé.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Monsieur le Président, l’Organisation mondiale de la santé estime que le tabac, la consommation d’alcool, le manque d’activité physique et une alimentation inadaptée causeront 70 % des maladies et des décès prématurés à l’horizon 2020. Le lien systématique entre l’état de santé et le niveau social montre que ces différences résultent de conditions inappropriées d’accès aux services sociaux de base. Cela indique que les inégalités en matière de santé ne découlent pas du choix d’un individu, mais sont injustes et peuvent être évitées.

Pour la première fois au cours de la programmation budgétaire 2007-2013, la santé a été proposée parmi les dix premières priorités des Fonds structurels. La Commission européenne doit cependant inclure des indicateurs comparatifs classés en fonction du statut socio-économique dans les procédures de suivi de la stratégie Europe 2020 et prendre en considération la discrimination liée à l’âge.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission est reconnaissante envers le Parlement pour son soutien à notre action visant à réduire les inégalités dans le domaine de la santé et pour ses recommandations sur cette question importante. Je souhaiterais remercier en particulier la rapporteure, Mme Estrela, pour son engagement à cette cause.

Les disparités sanitaires entre les pays, entre les régions, entre les riches et les pauvres, entre les différentes minorités ethniques, touchent tous les États membres de l’UE et s’accroissent en bien des endroits. Je voudrais être sincère sur cette question. Nous commençons à constater les répercussions de la crise économique sur la santé de la population et sur les services de santé. Nous commençons actuellement à constater les effets du chômage et des déficits, ces inégalités risquent donc de s’aggraver. La réduction des inégalités en matière de santé est importante tant pour le bien-être de nos concitoyens que pour la relance économique de l’Europe. C’est un défi majeur qui, comme le montre le rapport du Parlement, nécessite une action dans tous les domaines politiques et à tous les niveaux de gouvernement.

Votre rapport fournit des indicateurs non négligeables pour l’avenir. Vous soulignez la nécessité d’améliorer l’accès à la promotion, aux soins préventifs et à des services de santé efficaces. Vous insistez également sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et d’utiliser les nouvelles technologies, comme la télémédecine, de manière à réduire les disparités en matière de soins de santé. La Commission partage entièrement vos préoccupations.

Vous avez également relevé que les inégalités liées au sexe représentaient un facteur important contribuant aux inégalités de santé sociales. Je suis, personnellement, entièrement d’accord avec vous sur ce point.

La Commission fait progresser fortement son programme d’action visant à contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé, comme cela a été défini dans la communication intitulée «Solidarité en matière de santé», en travaillant sur toutes les politiques et en partenariat avec les États membres et les acteurs concernés.

Pour faire en sorte que ces partenariats soient opérationnels, les États membres entament actuellement une action commune sur les inégalités sanitaires, financée au moyen du programme de l’UE dans le domaine de la santé. Cette action comprend des travaux d’évaluation de l’impact des inégalités de santé, des réseaux régionaux et scientifiques et des initiatives d’acteurs concernés.

Nous commencerons notre action multidisciplinaire en travaillant sur la santé publique, la lutte antitabac ou la nutrition par exemple, et en lançant des actions sur le vieillissement actif et en bonne santé. Mais notre stratégie comporte également des engagements dans des domaines tels que l’emploi et la politique sociale, l’agriculture, la recherche et la politique régionale.

Il est évident que davantage d’actions sont requises. Il est tout aussi évident que cela ne se fera pas en un jour. Il faudra des années avant que tout soit mené à bien, mais ensemble, nous pouvons - et nous devons - faire une différence durable et tangible, pour que tous les Européens aient une chance de vivre en bonne santé.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 8 mars à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Les objectifs communs de réduction des inégalités en matière de santé et d’accès aux soins de santé font partie des priorités de l’UE. Nous savons qu’il existe des disparités visibles dans le secteur de la santé entre les pays ainsi qu’entre les personnes de niveaux d’éducation ou de revenus différents ou de professions différentes. Les inégalités se fondent également sur le sexe et débutent généralement tôt dans la vie, persistent souvent dans les années suivantes et se transmettent même d’une génération à l’autre.

Je souhaiterais souligner le fait que le rapport de Mme Estrela aborde de nombreux aspects des questions de santé. Il est toutefois bon de noter qu’il existe aussi actuellement un problème lié à la migration du personnel médical, entraînant des inégalités en termes d’accès aux services. Nous avons donc besoin d’une stratégie européenne commune et globale qui attirerait l’attention sur la gestion des ressources, l’enregistrement des professionnels, leur éducation et leur formation, ce qui ensuite contribuerait à accroître la qualité et la sécurité des soins de santé nationaux et transfrontaliers.

Par ailleurs, j’insiste toujours sur le fait que nous devons davantage évoquer la prévention et, surtout, investir dans ce domaine. Il est nécessaire de développer des diagnostics, de promouvoir des modes de vie sains, d’échanger des informations de manière efficace et d’investir dans des technologies modernes, car il vaut mieux prévenir que guérir.

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Les inégalités en matière de santé au sein de l’Union européenne sont bien réelles et doivent être surmontées. Des différences existent également au sein de chaque État membre entre les personnes âgées, les immigrants, les chômeurs et les plus démunis. Tous doivent se voir garantir le droit à la santé et aux soins indispensables. Les citoyens devraient automatiquement obtenir un accès à toutes les informations nécessaires sur la santé, y compris au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et au remboursement des frais encourus: les difficultés économiques ne peuvent et ne doivent pas limiter les possibilités de soins. Dans ce domaine particulier, l’approche simpliste adoptée concernant la question de l’avortement, considéré comme un moyen de contraception ou une mesure de traitement, néanmoins toujours nécessaire, soulève des inquiétudes. Une femme qui estime nécessaire de mettre fin à une grossesse est souvent seule et manque de ressources adéquates, et elle redoute d’opérer un choix qui la confronte à l’un des thèmes essentiels de son existence. Pour cette raison, au lieu de rabaisser l’avortement à un moyen de contraception garanti, je préférerais que des installations appropriées soient mises à disposition afin de proposer à toutes les femmes un accueil, un soutien et des politiques sociales spécifiques les aidant à surmonter, lorsque c’est possible, les causes qui les incitent à opter pour un avortement.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Il existe des différences majeures entre les soins de santé au sein des États membres et entre eux. Je souhaite souligner que, en période de crise économique, aucun gouvernement ne devrait avoir le droit de réduire de manière radicale le budget alloué aux soins de santé. Je voudrais attirer votre attention sur la situation du système de soins de santé en Roumanie. En raison des compressions budgétaires réalisées par le gouvernement actuel, un nombre important de spécialistes roumains émigrent, les patients chroniques n’ont plus accès aux services de soins de santé et aux médicaments remboursés et l’équipement des hôpitaux est obsolète. Par ailleurs, le gouvernement de droite propose de fusionner les hôpitaux, alors même que certains services ne sont pas dotés de suffisamment de lits pour soigner tous les patients et qu’ils doivent toujours être complétés par des lits supplémentaires. C’est la raison pour laquelle j’appelle la Commission européenne à redoubler d’efforts pour aligner les normes des services de santé et exercer une pression sur les États membres afin qu’ils allouent des budgets appropriés garantissant aux citoyens des services de santé accessibles et de qualité.

  Bernadette Vergnaud (S&D), par écrit. – Monsieur le Président, chers collègues, ayant été rapporteure pour le groupe S&D sur l’avis de la commission IMCO, je me félicite du texte adopté en commission de l’environnement, qui reprend beaucoup de nos propositions ainsi que celles des commissions associées.

Ce faisant, le rapport d’Edite Estrela est à mon sens un excellent rapport, qui met l’accent sur des éléments essentiels de notre modèle social et de santé européen: égalité de l’accès à des soins de qualité pour tous sur l’ensemble du territoire, meilleure prise en charge de la santé reproductive, contrôle de l’efficacité et de la qualité des médicaments par des systèmes de pharmacovigilance indépendants, et avant tout la nécessité d’un financement public conséquent pour la santé, en cette période de crise.

La santé n’est pas un bien comme un autre et c’est un devoir de nos systèmes sociaux que d’assurer l’accès aux soins aux plus démunis. Je ne puis donc que trouver effarants les votes de suppression demandés par les groupes du PPE et de l’EFD sur les points précédemment évoqués. Cette démarche a un parfum de néolibéralisme réactionnaire, et j’espère que le vote final sauvegardera l’esprit de ce rapport et fera honneur au Parlement.