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Procédure : 2010/0821(NLE)
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Cycle relatif au document : A7-0052/2011

Textes déposés :

A7-0052/2011

Débats :

PV 09/03/2011 - 7
CRE 09/03/2011 - 7

Votes :

PV 23/03/2011 - 13.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0103

Débats
Mercredi 23 mars 2011 - Bruxelles Edition JO

14. Explications de vote
PV
  

- Rapport: Elmar Brok, Roberto Gualtieri (A7-0052/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour ce rapport, car la proposition du Conseil européen d’instituer un mécanisme de stabilité permanent créerait une procédure intergouvernementale dépassant le cadre institutionnel de l’UE, ce qui constituerait un dangereux précédent. Les institutions européennes, surtout la Commission européenne et le Parlement, doivent être membres du comité de contrôle de ce mécanisme et pas seulement se borner à faire office d’observateur. Le Parlement constitue un important organe de contrôle démocratique et le Conseil devrait prendre en considération la proposition du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen concernant un possible compromis sur l’implication du Parlement dans les composants opérationnels du mécanisme. À ce titre, je voudrais souligner l’idée du rapport selon laquelle «le mécanisme ne saurait donner naissance à un nouveau modèle de gouvernance européenne révisant à la baisse le niveau des normes démocratiques auquel est parvenue l’Union». En outre, le mécanisme de stabilité doit être considéré uniquement comme un élément du train de mesures en faveur de la gouvernance économique européenne; par exemple, la Commission devrait étudier le potentiel d’un futur système d’euro-obligations.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Conseil européen, réunissant les chefs d’État et de gouvernement européens, discute actuellement de la mise en place d’un mécanisme de stabilité pour les États membres de la zone euro. L’objectif consiste à garantir solidairement la stabilité financière de l’Union, aujourd’hui mise à mal. Dans cette résolution, que je trouve équilibrée, le Parlement se félicite de cette initiative, mais appelle à aller au-delà des mesures temporaires destinées à stabiliser la zone euro. Je partage ce point de vue, et j’estime que l’UE doit continuer à renforcer sa gouvernance économique, afin certes de stabiliser mais également de favoriser une croissance durable.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Nous avons voté aujourd’hui pour la modification de l’article 136 du traité de Lisbonne, ce qui permettra à l’UE d’instituer un mécanisme de stabilité qui concernera uniquement les États membres de la zone euro. Le mécanisme européen de stabilité visera à renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres de la zone euro, ce qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité. Je pense que ce mécanisme garantira une meilleure stabilité financière pour la zone euro et accélérera la relance économique des États membres de la zone euro. Toutefois, les pays qui ne font pas partie du club de l’euro et qui ont été les plus gravement affectés par la crise restent sur la touche et la route vers une relance économique plus rapide et plus durable leur sera bloquée. Je pense que l’UE doit faire preuve d’une plus grande solidarité et fournir aux États membres une assistance complète pour leur permettre d’adhérer au club des pays de la zone euro et de devenir des États membres de l’UE à part entière.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) En tant que représentant de la Bulgarie au Parlement européen, j’ai voté contre ce projet de décision parce que je pense qu’il impose un système à deux poids, deux mesures, ce à quoi je suis fortement opposé. Nous avons déjà vu l’application d’un tel système dans le cas de la Grèce qui, au lieu d’être sanctionnée, s’est vu attribuer 120 milliards d’euros, tandis que la Bulgarie s’inquiète de son avenir dans la zone euro, qui est en suspens.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) L’introduction du mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro marque la première utilisation de l’option de révision simplifiée prévue dans le traité de Lisbonne. C’est une révision qui devrait également être soutenue par les pays non membres de la zone euro, puisque la stabilité de l’euro présente sans aucun doute un intérêt vital pour eux. Toutefois, je pense que le recours à ce mécanisme ne devrait pas devenir une habitude et je me réjouis que nous ayons maintenu l’idée qu’il ne devrait être activé que dans les cas où il s’avère réellement et absolument indispensable. C’est un signal fort quant à la responsabilité des États et des créanciers, puisqu’il n’instaure pas une «Union des transferts» où les États financièrement irresponsables gèreraient leurs affaires aux dépens de la situation financière des pays qui ont consolidé leurs finances publiques. En revanche, je n’ai pas d’inquiétude quant au fait que la révision proposée pourrait favoriser l’introduction d’un mécanisme de stabilité échappant entièrement au cadre institutionnel de l’Union. De toute manière, l’interprétation et l’application de la disposition pertinente du traité de Lisbonne seront sous le contrôle de la Cour de justice européenne. La volonté ou non des États d’impliquer d’autres organes de l’Union dans ce mécanisme doit être respectée et la nature plus ou moins intergouvernementale du mécanisme ne doit certainement pas être un a priori aux dépens de la qualité ou de la légitimité démocratique. Tant que l’aspect financier du mécanisme de stabilité est lié aux budgets nationaux, il est tout à fait compréhensible et logique que le mécanisme soit de nature intergouvernementale.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Ce rapport concerne une proposition de mécanisme de stabilité européen, qui est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, et qui devrait également favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité. Je pense que l’appel de la Commission à étudier d’autres mécanismes afin de garantir la stabilité financière ainsi qu’une croissance économique durable et appropriée de la zone euro est tout à fait opportun. Je pense aussi que la Commission a entièrement raison d’appeler à la présentation des propositions législatives qui incluraient un mécanisme de stabilité et des mesures destinées à réduire les risques de nature à affecter la stabilité financière, économique et sociale dans l’Union européenne, et notamment une régulation efficace des marchés financiers. Il est tout à fait approprié de réviser le pacte de stabilité et de croissance. Le rapport soutient également la mise en place d’instruments visant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro ainsi que des mesures en faveur de la reconstruction écologique. Pour les raisons mentionnées ci-dessus et pour d’autres raisons encore, j’ai décidé de soutenir ce rapport.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour la résolution du Parlement parce que je suis d’accord avec le fait que le mécanisme de stabilité européen est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre le rapport sur la modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont réagi à la crise économique par des mesures d’austérité et des réductions dans les dépenses publiques. Ces mesures et ces politiques ont mis les travailleurs à genoux dans la plupart des pays d’Europe, dans la mesure où elles prennent la forme de baisses de salaires, de diminution des retraites, de recul des droits sociaux et de chômage croissant. Fondamentalement, ils sont contraints de payer pour les conséquences de la crise économique par ceux qui l’ont provoquée. Cette modification du traité ouvre la voie au renforcement des mesures d’austérité et «couronne» un train de mesures de «surveillance» qui inclut le paquet sur la gouvernance économique et le semestre européen. Fondamentalement, le «pacte pour l’euro» supplante la politique économique nationale et transforme presque forcément l’institution de la zone euro en un outil à la disposition de l’Allemagne aux fins de l’exercice de sa politique économique. Je suis également contre cette utilisation particulière de la procédure simplifiée pour réviser le traité. Je pense que la méthode la plus appropriée pour modifier les traités est le référendum dans tous les États membres.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Brok et de M. Gualtieri qui reconnaît la nécessité de rendre viable, dans le cadre constitutionnel de l’Union, la création d’un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. La pratique prouve qu’un renforcement de la gouvernance économique est nécessaire dans l’UE, ce qui aura un effet sur la politique économique et financière et favorisera une meilleure discipline budgétaire.

Le rapport souligne à juste titre que les mesures temporaires sont insuffisantes et que toute tentative d’instituer un système en dehors du cadre institutionnel de l’Union menace l’intégrité du projet européen; c’est pourquoi il est également justifié d’appeler à un rôle plus significatif pour la Commission européenne.

J’approuve aussi l’appel à ce que la Commission élabore les propositions législatives qui pourraient s’avérer nécessaires pour renforcer la stabilité financière et garantir une croissance économique durable.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour le rapport sur le mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, parce que ce mécanisme représente une avancée vers une meilleure coordination des politiques économiques au niveau européen. En même temps le mécanisme de stabilité doit englober des mesures visant à garantir la stabilité économique et à renforcer la compétitivité de l’UE.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai rejeté la proposition dans son ensemble car je ne crois pas qu’elle résoudra les problèmes. Je suis d’accord avec la CES selon laquelle les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe.

En outre, je désapprouve le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Je pense que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et sur d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social.

Enfin, j’insiste auprès des États membres pour que les propositions de changement du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je me félicite du vote qui a lieu aujourd’hui au Parlement européen sur la proposition de modification du traité. Toutefois, il est de la plus haute importance que les chefs d’État réunis en sommet ce week-end respectent leur accord avec le Parlement européen. Pour la plupart des députés européens, le processus utilisé par le Conseil pour parvenir au texte proposé est très insatisfaisant. Si ce n’était le fait qu’il est extrêmement important pour la zone euro et qu’un mécanisme de stabilité européen permanent (MES) est nécessaire d’urgence, surtout pour les petits États membres comme l’Irlande, pour ma part je voterais contre la proposition originale. Le texte sur lequel nous sommes tombés d’accord aujourd’hui au Parlement européen représente le minimum nécessaire pour garantir la légitimité de l’instauration du mécanisme et de son fonctionnement. Toutefois, il ne signifie pas que le groupe des Socialistes et Démocrates approuve les programmes d’austérité draconiens attendus de certains États membres sans référence à leur durabilité économique.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement soutient la modification limitée du traité de l’UE destinée à permettre la mise en place d’un mécanisme permanent de stabilité pour la zone euro, dont l’instauration devrait être formalisée lors du Conseil européen des 24 et 25 mars, à l’occasion d’une modification de l’article 136 du traité. Cette décision permettra de pérenniser le mécanisme de stabilisation financière, qui a prouvé son efficacité depuis sa création en mai dernier. Nous aurons ainsi un mécanisme solidement doté de 700 milliards d’euros, qui pourra prêter au meilleur taux et sous strictes conditions aux pays en difficulté de la zone euro. Cependant, il n’était pas concevable que la révision des traités conforte un mécanisme reposant sur des engagements uniquement intergouvernementaux. La méthode communautaire que nous préconisons est la garantie d’une égalité de traitement de tous les États membres de la zone euro dans l’accès, sous stricte conditionnalité, à ce fonds de sauvetage. Quant au FMI, nous resterons très attentifs aux conditions de sa participation.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport visant à modifier le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, parce qu’il est essentiel de stabiliser la zone euro à long terme, de limiter la spéculation contre les pays européens et de protéger les citoyens.

Malgré la nature intergouvernementale du mécanisme, je pense qu’il est positif de renforcer la méthode communautaire, ainsi que le rôle des institutions européennes dans la gouvernance économique de l’UE, surtout le rôle de la Commission et du Parlement européen.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, nous soutenons globalement ce rapport. Toutefois, nous pensons que la partie du texte relative à un marché consolidé des euro-obligations va trop loin. Nous estimons que la création d’un système d’euro-obligations constitue une idée intéressante et prometteuse, mais nous pensons que la question doit être étudiée minutieusement avant de pouvoir être considérée comme appropriée au point de passer à sa mise en œuvre effective. Nous en savons trop peu pour le moment pour qu’il soit possible de prendre une quelconque décision définitive à ce stade.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Lorsque des périodes exceptionnelles surviennent dans l’histoire des États et des organisations, comme celle que nous vivons actuellement, nous avons l’obligation commune de trouver des réponses appropriées et ambitieuses aux défis auxquels nous sommes confrontés. La crise de la dette qu’affronte l’Europe exige des mesures exceptionnelles et la maturité nécessaire pour trouver, au sein de notre structure institutionnelle, la voie vers des mécanismes qui apporteront à l’euro la stabilité et la détermination nécessaires. Des mesures qui sont fermement ancrées dans la discipline budgétaire, dans la coordination des politiques macroéconomiques et dans l’existence de politiques de croissance durable.

Tout en plaidant pour la stabilité législative, c’est parce que nous vivons des temps exceptionnels que je soutiens la proposition de modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à permettre la création d’un mécanisme permanent de sauvegarde de la stabilité de la zone euro, comme proposé dans le rapport A7-0282/2010, adopté par cette Assemblée le 20 octobre 2010.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne doit renforcer sa gouvernance économique, ce qui pourra se faire uniquement en appliquant la méthode communautaire, sous la direction de la Commission, plutôt que la méthode intergouvernementale.

J’espère que le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, le semestre européen, la stratégie Europe 2020 et la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité aboutiront à une croissance économique durable. Le fonctionnement de ce mécanisme doit respecter les principes fondamentaux de la prise de décision démocratique, comme la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique. Ce mécanisme est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité.

J’ai voté pour la création de ce mécanisme dans l’espoir qu’il contribuera grandement à améliorer la stabilité des marchés financiers et à assurer une croissance économique durable.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’intention de modifier le traité par la procédure simplifiée révèle crûment combien il était vain de croire en l’importance que le traité de Lisbonne attribuerait aux parlements nationaux - ainsi qu’au Parlement européen - et la fausseté de toute la rhétorique concernant le renforcement de la démocratie. Au bout d’un peu plus d’un an, le traité qui était censé durer au moins une génération fait, à la hâte, l’objet d’une modification simplifiée à cause du désir et de la pression de l’état-major de pouvoirs dirigé par l’Allemagne, désireuse de préserver à tout prix la domination économique et politique qui lui est garantie par les instruments de l’UE, y compris la monnaie unique. La discussion, la participation et la démocratie sont foulées aux pieds.

Si, pour adopter le traité de Lisbonne, ils se sont débarrassés des référendums nationaux - et ont fait fi de ceux, peu nombreux, qui avaient été organisés - ils n’hésitent pas, désormais, à échapper même à l’examen des parlements nationaux. Si nous considérons le fait qu’avec ce mécanisme qu’ils veulent maintenant inclure dans le traité, et avec ce qu’ils appellent la «gouvernance économique», l’on comprend facilement qu’il y a un risque que ceux-ci deviennent des mots vides de sens. Il n’y a plus aucun doute qu’ils ont l’intention de confectionner une véritable camisole de force pour les États membres, de façon à pouvoir mettre en œuvre la stratégie d’approfondissement...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous sommes contre la totalité du processus impliquant la modification annoncée du traité de Lisbonne, non seulement en ce qui concerne le fond, mais également la forme.

La stricte conditionnalité prévue pour l’octroi de l’assistance financière au titre du mécanisme de stabilité européen est inacceptable pour plusieurs raisons, la plus importante étant la possibilité de priver de leurs pouvoirs les États membres souverains de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro et d’interférer dans leurs affaires. L’interférence dans les domaines budgétaire, social et du travail est particulièrement grave.

Il s’agit d’une modification qui utilise un mécanisme prévu par le traité lui-même pour court-circuiter tout le monde et qui permet non seulement de procéder à une modification sans aucune participation démocratique - qui plus est, en continuant ce qu’ils ont fait en rejetant les référendums nationaux pour adopter le traité - mais aussi de créer un mécanisme permettant un contrôle permanent des économies des États membres.

Ce rapport se présente selon les mêmes lignes, en exposant certains amendements proposés au projet de la Commission de modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Toutefois, il vise toujours à consolider l’élan voulu et obtenu en tant qu’élément de la gouvernance économique susdite, avec la création du «semestre européen», le renforcement des sanctions...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Selon un avis motivé, une modification limitée du traité est nécessaire pour garantir que le mécanisme de stabilité européen s’inscrive dans le cadre institutionnel de l’Union européenne.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – En l’absence d’autres solutions proposées par le Conseil, voter pour la pérennisation du mécanisme de stabilité européen était nécessaire pour venir en aide à nos camarades grecs, portugais et irlandais. Mais le débat est loin d’être clos. Cette concession faite par les socialistes français ne laisse pas présager de l’issue d’autres débats à venir sur le dossier de la gouvernance économique. Face à l’instauration de ce mécanisme intergouvernemental, il est important d’aller de l’avant et de mettre en place des outils pour favoriser la reprise de la croissance et de l’activité. C’est, entre autres, pour être en mesure de financer de tels outils que je milite aux côtés de mes collègues socialistes pour un accroissement des ressources propres de l’Union européenne. Nous pourrions également utiliser les fonds structurels conjointement avec le mécanisme de stabilité européen pour faire converger vers le haut les pays déficitaires. C’est avec des budgets ambitieux et la promotion du modèle social européen que nous pourrons sortir de la crise.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la mise en place d’un mécanisme de stabilité (MES) pour les États membres de la zone euro afin d’aider certains de nos voisins en difficulté. Ce mécanisme est un embryon de ce que pourraient être demain les eurobonds, permettant de financer le budget de l’Union et de desserrer l’étau des marchés financiers sur la dette souveraine des États. Je regrette, en revanche, le mode choisi pour l’approbation du MES, à savoir une consultation simple du Parlement européen, car c’est la logique intergouvernementale qui a prévalu sur la logique communautaire, ce qui fait peser un risque sur la qualité d’un débat démocratique pourtant nécessaire à la mise en place d’une politique économique efficace. Ce mécanisme reste une réponse partielle et insuffisante pour favoriser la croissance et le retour à l’emploi.

 
  
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  Gerald Häfner (Verts/ALE), par écrit. (DE) En tant que député de ce Parlement, j’ai estimé qu’il était de mon devoir de parvenir, dans les négociations, au niveau maximum possible de contrôle démocratique et d’intégration du mécanisme de stabilité européen. Il en est résulté une amélioration considérable de la proposition originale. Je vote donc pour. Toutefois, je voudrais exprimer des objections fondamentales à la voie dans laquelle nous nous sommes embarqués. La procédure ordinaire de révision du traité aurait dû être requise pour créer le MES. Cette option aurait permis de l’instituer dans le cadre communautaire, avec une participation et un contrôle démocratiques. Opter pour la méthode intergouvernementale est un choix funeste. Nous sommes en train de privatiser les profits (de la spéculation) et de socialiser les pertes. C’est la mauvaise façon de faire. Nous laissons les contribuables souffrir, mais nous protégeons les banques, les gestionnaires de biens et les spéculateurs. Dans cette affaire, le secteur public prête de l’argent aux banques. C’est le secteur public qui supporte les coûts - pas le secteur privé. Si nous n’élaborons pas de concept fondamentalement nouveau de l’argent avec des règles juridiques claires applicables au secteur bancaire et financier, nous continuerons simplement, encore et encore, à traiter les symptômes, sans remédier aux causes profondes.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je me suis abstenu tout au long de la procédure de vote sur ce rapport. Comme l’Écosse ne fait pas partie de la zone euro, j’estime qu’il est préférable que je m’abstienne de voter sur cette question. Ceci dit, je remarque que le paragraphe 6 fait référence aux petits États de l’Europe «dont l’économie pourrait être perçue comme non "indispensable" aux fins de la protection de la zone euro dans son ensemble». Je pense que ce paragraphe fait preuve d’une arrogance dangereuse; l’UE est la somme de toutes ses parties et toutes ses économies européennes ont une importance identique, indépendamment de leur taille. L’histoire montre que les unions basées sur la domination de ses membres les plus grands sont vouées à l’échec.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport, parce que la modification du traité de Lisbonne ainsi adoptée va faciliter l’établissement du mécanisme de stabilité permanent de l’euro. Nous sommes actuellement dans une situation économique et financière difficile et nous devons prendre des mesures très spécifiques de coordination et de surveillance économiques. Toutefois, ce mécanisme et le fonds de garantie ne concernent que les membres de la zone euro, tandis que les pays qui n’en font pas partie seront laissés de côté, ce qui provoquera une fragmentation encore plus grave de l’UE. Je pense que l’UE doit faire preuve de plus de solidarité en accordant son aide aux pays non membres de la zone euro comme aux pays qui en sont membres, pour qu’ils deviennent aussi rapidement que possible des États membres de l’UE égaux et à part entière. Nous éliminerions ainsi une disparité temporaire dans l’accord d’adhésion à l’UE et nous contribuerions à la création d’une UE plus unie.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La résolution sur la proposition de modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, approuvée par le Parlement, concernant l’institution d’un mécanisme de stabilité européen pour la zone euro, constitue un objectif important visant à renforcer la cohésion et la compétitivité de l’économie et à stabiliser le système financier. J’ai voté pour cette modification, vu l’importance de l’euro pour le plan politique et économique européen de croissance durable. La stabilisation de la zone euro revêt une importance stratégique et je pense que l’Europe doit prendre des mesures pour la consolider et renforcer sa gouvernance économique à la lumière des objectifs à poursuivre dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Enfin, je crois en la nécessité d’un mécanisme de stabilité permanent auquel les institutions communautaires seront associées, tant pour éviter la mise en place de doubles structures et parce que l’institution d’un mécanisme en dehors du cadre institutionnel de l’Union constituerait une menace pour l’intégrité d’un dispositif qui repose sur le traité.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai rejeté la proposition dans son ensemble car je ne crois pas qu’elle résoudra les problèmes. Je conviens avec la CES que les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe. En outre, je désapprouve le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Je pense que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social. Enfin, j’insiste auprès des États membres pour que les propositions de modification du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’estime que, pour les États membres qui ont l’euro comme monnaie, le mécanisme de stabilité est particulièrement important et vital en termes de renforcement de la monnaie unique et de soutien au projet politique et économique européen. Renforcer et garantir la stabilité de la monnaie unique assure la sécurité du marché et rend l’adoption de l’euro plus attractive pour les nouveaux États membres. Cette question est cruciale pour la croissance et le développement de l’Europe, des valeurs que je soutiens sans réserve. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je suis heureux des résultats obtenus par le Parlement à la suite de ses négociations avec le Conseil et, par conséquent, j’ai soutenu cette modification du traité. Donner une base juridique à un mécanisme de stabilité est vital pour la stabilité immédiate et à long terme de la zone euro. Le Conseil a donné des assurances selon lesquelles le Parlement et la Commission joueront un rôle important à l’avenir, ce que je considère comme très important. Si j’approuve cette modification du traité, je suis extrêmement préoccupé en ce qui concerne les actuelles propositions de gouvernance économique, et voter pour ce rapport ne signifie pas approuver l’actuel train de mesures sur la gouvernance économique.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Le nouveau mécanisme de stabilité européen exige une modification du traité de Lisbonne, afin de garantir que son inclusion dans le cadre institutionnel de l’Union européenne soit légalement valide. Nous pensons que ce mécanisme devrait s’accompagner d’un renforcement des volets préventifs et correcteurs du pacte de stabilité et de croissance et de mesures visant à assurer la compétitivité à moyen et à long terme. Autrement dit, des mesures visant à favoriser une réponse européenne commune permettant de venir à bout des déséquilibres macroéconomiques entre les États membres et de leur assurer une croissance durable. Le mécanisme de stabilité européen est un volet important d’un train de mesures (avec le semestre européen, la stratégie Europe 2020), destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières. Afin de garantir le respect des principes fondamentaux du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique, le Parlement doit être adéquatement informé et impliqué. En outre, nous convenons de la nécessité d’associer pleinement chacun des parlements nationaux, conformément à leurs droits en matière de budget et de contrôle, afin d’améliorer la transparence, l’appropriation et la responsabilité pour chaque décision prise, y compris au niveau européen.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport avalise l’institutionnalisation de la mainmise de la Commission européenne, de la BCE et du FMI sur les budgets et les réformes politiques des États membres de la zone euro. Il ne dit pas un mot des injustices sociales que subiront les citoyens pour bénéficier de l’assistance financière que le mécanisme européen de stabilité mettra en œuvre. Rien non plus sur les causes de la crise qui pousse les États à accepter de faire saigner leurs peuples pour rassurer les marchés financiers. Pire, il cautionne la forfaiture qui consiste à utiliser la procédure de révision simplifiée du traité de Lisbonne pour tenter d’échapper à un éventuel référendum! Seul mon groupe se démarque en exigeant des référendums dans tous les États membres. Votre oligarchie européenne craint la démocratie. Elle a raison: les peuples européens à l’instar du maghrébin veulent lui dire: dégage!

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Nous ne devons pas hésiter à combattre la crise de la dette souveraine qui affecte certains pays de la zone euro. Dans d’autres circonstances moins graves, je me serais opposé à la modification proposée du traité de Lisbonne, alors que celui-ci vient à peine d’entrer en vigueur.

À l’heure actuelle, il est indispensable d’aller au-delà des mesures temporaires destinées à stabiliser la zone euro et il est évident que l’UE doit renforcer ses moyens de combattre la crise de la dette souveraine. En ce sens, la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est essentielle pour créer un mécanisme de stabilité européen permanent qui aidera efficacement les États membres qui ont des difficultés.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre ce rapport parce qu’il ne peut en aucune façon être la solution à la crise économique que nous connaissons. Les changements proposés ouvrent la voie à un torpillage du dialogue social. En outre, je suis opposé au choix de la procédure de révision simplifiée. Je suis d’avis que la procédure de révision simplifiée du traité devrait être utilisée pour créer les conditions propices à une discussion approfondie du mécanisme de stabilité proposé et d’autres mécanismes possibles, comme la clause de progrès social. Enfin, nous appelons les États membres à préparer le terrain en matière de référendums sur les modifications potentielles du traité.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. (HU) Je représente un pays de la zone euro qui est pour le moment opposé au prêt accordé à la Grèce. C’est une décision dont personne, naturellement, n’est satisfait. J’espère sincèrement que de semblables décisions n’auront pas à être prises souvent. La crise n’a épargné ni la zone euro, ni l’Union européenne, mais notre monnaie commune a déjà fait ses preuves en plusieurs occasions. Elle offre à ses utilisateurs une forme d’unité et de protection, une réussite de l’UE dont nous pouvons à juste titre être fiers. C’est précisément pour cette raison que nous devons protéger notre monnaie contre les futures fluctuations économiques au moyen d’un cadre législatif approprié. Grâce à l’actuelle modification du traité, un mécanisme de stabilité européen va remplacer l’outil temporaire de stabilité. Le mécanisme de réforme offre une chance à ceux qui sont en difficulté, et je préférerais donc qu’il ne soit utilisé que rarement. C’est l’une des dernières chances que nous avons de pouvoir coordonner nos systèmes économiques et financiers. Par mon vote, j’ai soutenu cette solution extrêmement réaliste et constructive. Comme le Parlement l’a déclaré précédemment, il faut s’attaquer aux causes structurelles de la crise. Il faut éviter la répétition d’une situation similaire aux récentes expériences.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La crise de la dette de la zone a démontré la nécessité d’établir au plus vite une union et une gouvernance économiques. Le mécanisme de stabilité européen est un point important du dispositif visant à renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres. Il est le premier pas d’une série de modifications nécessaires pour créer un gouvernement économique crédible.

Le mécanisme de stabilité permanent fait l’objet d’un accord intergouvernemental, ce qui implique malheureusement l’application de la règle de l’unanimité. Cette approche est dangereuse car elle pourrait faire le jeu des eurosceptiques. L’idéal aurait été d’incorporer ce mécanisme dans le système communautaire.

En effet, la Commission devrait pouvoir, en accord avec les États membres, mener les objectifs du mécanisme de stabilité permanent et non se limiter au suivi technique. Enfin, si le recours à la procédure de révision simplifiée du traité était nécessaire en l’espèce, je suis d’avis qu’elle doit rester l’exception.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle est importante pour l’ensemble de l’Union européenne qui se relève d’une crise économique aiguë. Par conséquent, il est très important d’instituer un mécanisme propre à stabiliser la zone euro et à en garantir un fonctionnement et un développement efficaces et efficients. Le mécanisme de stabilité européen constitue un fonds permanent d’aide aux États membres de la zone euro affectés par la crise. Toutefois, pour que ce mécanisme fonctionne efficacement, il doit s’intégrer pleinement dans le cadre institutionnel de l’Union. Avant tout, il importe de permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’y participer. Je pense qu’il est souhaitable de promouvoir la mise en place d’un marché unifié des euro-obligations permettant d’acheter les obligations des pays confrontés à de graves problèmes d’endettement. Cette mesure permettrait de préparer leur accès aux marchés financiers tout en favorisant une relance économique plus rapide. Je suis d’accord avec la proposition d’impliquer également d’autres institutions de l’UE dans le processus de gestion du mécanisme et de conférer davantage de pouvoirs à la Commission, afin de mettre en œuvre efficacement les fonctions étendues de l’Union dans ce domaine.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la modification du traité en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. J’espère que les États membres parviendront rapidement à une décision quant aux détails et aux spécificités. Toutefois, je ne pense pas que le débat s’arrête là. En fait, je pense que, dans les mois et les années à venir, la question à affronter sera de savoir si l’on doit utiliser ces contributions, et comment. Je fais référence, par exemple, à la question des euro-obligations. Dans une situation comme celle-ci, où l’on demande aux États membres, d’une part, de mettre en œuvre des politiques budgétaires d’austérité pour réduire les déficits et les dettes et, d’autre part, de payer des contributions pour participer au fonds de stabilisation, il y a un risque réel d’effondrement et un risque que les États ne soient plus capables de se financer eux-mêmes. Il n’y aura pas de revitalisation de l’économie européenne à moins que, parallèlement, nous n’utilisions, pour la relancer, la force de l’euro sur les marchés internationaux et l’amélioration de la notation de crédit qui en résultera. Collecter de l’argent au niveau européen permet aux États membres de réduire les dépenses pour éviter le chevauchement et d’obtenir un meilleur retour sur leur investissement.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le renforcement de la gouvernance économique dans l’UE est devenu une priorité, surtout dans la situation économique internationale actuelle. En fait, quand le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’on ne s’attendait pas du tout à ce qu’il soit nécessaire de le modifier dans un proche avenir. Toutefois, les circonstances notoirement exceptionnelles en termes financiers, économiques et désormais sociaux également, sont le facteur décisif de cette modification, qui bénéficie d’un soutien politique majoritaire.

Néanmoins, je ne peux manquer de souligner que cette procédure de révision simplifiée ne doit pas constituer un précédent pour de futures révisions constitutionnelles dans des circonstances qui ne sont pas réellement exceptionnelles, comme le sont celles que nous subissons actuellement. Je conviens de la nécessité d’une politique économique et financière concertée et cohérente entre les États membres de la zone euro, une politique capable de garantir la cohésion et la stabilité de la zone euro, et j’ai donc voté pour ce rapport visant à modifier l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à institutionnaliser un mécanisme de stabilité financière européen permanent dans le but de garantir la stabilité et une assistance financière subordonnée à certaines conditions, notamment une analyse rigoureuse et l’application d’un programme de relance économique et financière.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Aujourd’hui, nous avons voté, pendant la mini-période de session du Parlement européen à Bruxelles, sur le rapport «modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro».

Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé de consulter le Parlement européen en vertu de la procédure de révision simplifiée prévue à l’article 48, paragraphe 6, de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant une proposition de réviser l’article 136 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. L’objectif de la proposition élaborée par nos collègues, M. Brok et M. Gualtieri, consiste à ajouter un paragraphe permettant aux États membres dont la monnaie est l’euro d’instituer un mécanisme à activer en cas de nécessité pour sauvegarder la stabilité de la zone euro dans son ensemble, en précisant que l’octroi de toute assistance financière nécessaire au titre du mécanisme sera subordonnée au respect d’une stricte conditionnalité.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) D’après le rapport voté aujourd’hui, le PE:

1. souligne que «la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro» est une compétence exclusive de l’Union depuis le traité de Maastricht;

2. relève l’importance de l’euro pour le projet politique et économique européen et souligne l’importance de l’engagement pris par l’ensemble des États membres d’œuvrer pour la stabilité de la zone euro ainsi que le sens des responsabilités et de la solidarité dont ils ont fait preuve.

En même temps, il estime indispensable d’aller au-delà des mesures temporaires destinées à stabiliser la zone euro et que l’Union devrait renforcer sa gouvernance économique en s’appuyant notamment sur des politiques et des instruments destinés à favoriser une croissance durable dans les États membres, et il est d’avis que le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, le semestre européen, la stratégie Europe 2020 et la modification de l’article 136 du traité FUE en ce qui concerne le mécanisme de stabilité ne sont qu’une première étape sur cette voie.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens la formulation de cette résolution parce que je pense que la politique monétaire de l’euro devrait rester une compétence exclusive des institutions européennes, ce qui éviterait la mise en place de doubles structures qui seraient préjudiciables à l’intégration européenne.

Actuellement, tous les États membres coordonnent leurs politiques économiques conformément à des mesures visant à la stabilité de l’ensemble de la zone euro dictées par les institutions européennes. L’actuel projet de décision du Conseil pourrait aboutir à à la création d’un mécanisme totalement extérieur à la sphère du Parlement et de la Commission. C’est pourquoi, le mécanisme de stabilité constitue une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance et qui vise à encourager l’introduction de l’euro dans le reste des États membres. J’espère que l’institution et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent impliquera la contribution de l’ensemble du cadre institutionnel européen, le cas échéant en utilisant la procédure de coopération renforcée afin de garantir la transparence de toutes les décisions.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai rejeté la proposition dans son ensemble car je ne crois pas qu’elle résoudra les problèmes. Je suis d’accord avec la CES, selon laquelle les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe. En outre, je désapprouve le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Je pense que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social. Enfin, j’insiste auprès des États membres pour que les propositions de modification du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. (EN) Nous avons rejeté la proposition dans son ensemble car nous ne croyons pas qu’elle résoudra les problèmes. Nous sommes d’accord avec la CES, selon laquelle les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe. En outre, nous désapprouvons le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Nous pensons que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social. Enfin, nous insistons auprès des États membres pour que les propositions de modification du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La crise de la dette souveraine qui affecte les États membres contraint l’Union européenne à repenser sa stratégie économique. La gouvernance économique de l’Union devient progressivement une réalité. Une politique économique et financière concertée et cohérente entre les États membres de la zone euro est nécessaire: un véritable «pacte pour l’euro». Par conséquent, et pour garantir la stabilité de la zone euro, ce rapport vise à modifier l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’à institutionnaliser un mécanisme de stabilité financière européen permanent dans le but de garantir la stabilité et une assistance financière subordonnée à une stricte conditionnalité, principalement une analyse rigoureuse et l’application d’un programme de relance économique et financière.

Je vote pour cette modification parce que je pense qu’il est essentiel d’institutionnaliser le mécanisme de stabilité européen et, simultanément, de le rendre plus flexible. Néanmoins, je ne peux manquer de souligner qu’il doit être tenu compte des compétences des institutions européennes, donc qu’un cadre institutionnel séparé de celles-ci ne doit pas être créé. Les événements actuels exigent la prise de positions graves et réelles au niveau des États membres, particulièrement les États de la zone euro. Toutefois, je dois souligner que cette procédure de révision simplifiée ne doit pas constituer un précédent pour de futures révisions constitutionnelles.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour cet addenda au traité sur le fonctionnement de l’Union parce qu’il a des conséquences logiques pour la gouvernance économique et qu’il promeut la cohérence de la zone euro en vue de favoriser une politique financière commune. En outre, il est juste qu’aucun pays ne se voie accorder de remise et qu’aucune distinction ne soit faite entre bonne et mauvaise dette. Le pacte entre les générations signifie que le fardeau de la dette est toujours transmis aux générations suivantes, ce qui restreint leur liberté d’action et leurs futures opportunités.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – L’assèchement des finances publiques européennes, contrecoup d’un engagement indispensable des États membres pour maîtriser la baisse de la croissance après la crise financière, a créé des déficits publics considérables qui font l’objet d’une spéculation effrénée. Il exigeait une pérennisation du mécanisme européen de stabilité (MES). Je me félicite de l’institutionnalisation de ce dispositif, qui exprime clairement la solidarité au sein de la zone euro, et qui appelle en retour ses membres à une plus grande responsabilité. D’une part, l’activation de ce mécanisme apporte une assistance aux États membres en graves difficultés financières et d’autre part, il exige, en contrepartie, une réduction de leur déficit. En mettant en place une gestion mutuelle d’une partie de la dette publique des États membres et en faisant converger leurs économies, ce mécanisme participe, de fait, à une stratégie plus globale et largement soutenue par ma famille politique: la gouvernance économique de la zone euro. Il ne s’agit là ni d’un gadget théorique, ni d’un artifice européen, mais bel et bien d’une nécessité évidente et d’une réelle avancée pour l’Europe. De cette stratégie dépendent la force de notre monnaie, notre capacité à importer à bas prix, ainsi que notre faculté à attirer des investissements en Europe.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Le rapport Brok/Gualtieri déclare explicitement que le Conseil, donc les États membres, ont échoué à mettre pleinement en œuvre le pacte de stabilité et de croissance et que toutes les possibilités offertes par les traités pour assurer la pleine mise en œuvre du pacte n’ont pas été exploitées. En outre, par ce rapport, le Parlement accorde son soutien à la Commission européenne et approuve sans réserve l’intention de la Commission de «garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique» afin de prévenir toute future crise comme celle que nous connaissons en ce moment. Dès le paragraphe 3 du rapport il est établi que le Parlement européen considère le mécanisme de stabilité européen comme un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres. Je partage ce point de vue comme nombre de mes collègues.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) La monnaie unique a offert une plus grande liberté à l’Europe. Mais la liberté doit toujours aller de pair avec la responsabilité. Et c’est là que réside le problème. Certains États membres n’ont apparemment pas pris très au sérieux leur part de responsabilité dans le système de monnaie commune. Ils ont maintenant besoin d’emprunter plus d’argent pour rembourser progressivement ces dettes, mais les banques ne leur font plus confiance. Dès lors, les pays qui ont agi de manière responsable avaient le choix: laisser les débiteurs faire faillite ou faire preuve de solidarité. En tant qu’Européenne convaincue, je suis heureuse que le principe de solidarité ait prévalu. En même temps, cependant, j’espère que le nouveau mécanisme sera appliqué avec prudence, afin d’éviter la répétition de ce qui se passe aujourd’hui, c’est-à-dire la Grèce et l’Irlande sollicitant un supplément d’aide en plus du montant initial. J’espère également que notre solidarité ne fera pas l’objet d’abus par ceux qui en ont besoin ou par ceux qui cherchent un prétexte facile à l’harmonisation fiscale et d’autres moyens de réduire la souveraineté des États membres.

 
Dernière mise à jour: 21 juillet 2011Avis juridique