Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation de la réunion du Conseil européen qui se tiendra les 24 et 25 mars 2011.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravie de me présenter face à vous avant la prochaine réunion du Conseil européen. Comme vous le savez, cette réunion sera très intensive en raison des événements imprévus de ces deux derniers mois.

Permettez-moi d’abord de passer en revue les principales questions qui figurent au programme de la réunion. Nous aborderons trois grands sujets: premièrement, le paquet de mesures économiques, qui - je l’espère - sera adopté par les chefs d’État ou de gouvernement; ensuite, la Libye et le voisinage méridional, et, enfin, le Japon.

Commençons, si vous le voulez bien, par les questions de politique économique. Le Conseil européen adoptera, j’espère, ce paquet de mesures en vue de répondre à la crise économique et financière. Il comporte six éléments majeurs, le premier étant la clôture de la première phase du semestre européen, avec l’approbation des priorités en matière de consolidation fiscale et de réformes structurelles. Vous le savez, le cycle du semestre européen a démarré au début de l’année avec la présentation de l’analyse annuelle de la croissance. Y sont regroupées diverses recommandations politiques pour renforcer la relance, aider l’Europe à maintenir sa compétitivité sur le plan international et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

La première phase du semestre européen va se conclure avec l’approbation par le Conseil européen des priorités en matière de consolidation fiscale et de réformes structurelles, conformément aux conclusions du Conseil «Questions économiques et financières» et du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs». Le thème de ce rapport – préparé par la Présidence – a reçu, lundi dernier, un accueil favorable au Conseil «Affaires générales». Les États membres tiendront compte de ces larges orientations politiques dans l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence ainsi que des programmes nationaux de réforme qu’ils présenteront en avril.

Sur la base de l’évaluation de la Commission, le Conseil donnera ensuite son évaluation et des orientations aux États membres au mois de juin, autrement dit, au moment où d’importantes décisions budgétaires sont encore en phase préparatoire dans la plupart des États membres. L’objectif de la Présidence hongroise est de conclure le premier semestre européen de l’Union lors de la réunion du Conseil européen de juin 2011.

Le deuxième élément est le renforcement de la gouvernance économique et, à cet égard, le rôle du Parlement européen est décisif. Le Conseil a déjà accompli un pas important puisque les ministres de l’économie et des finances ont approuvé l’approche générale du Conseil vis-à-vis des six propositions législatives sur le renforcement de la gouvernance économique, ce qui permet à la Présidence d’entamer les négociations avec le Parlement.

Comme vous le savez, le Conseil est tenu de respecter le délai fixé par le Conseil européen – juin 2011 – pour trouver un accord politique sur ce paquet. Quatre des six propositions sont soumises à la procédure de codécision. Le délai imparti par le Conseil européen ne lie en aucune manière le Parlement européen, mais je saisis cette occasion solennelle pour solliciter la coopération du Parlement en vue de parvenir à un accord d’ici juin. Cela permettrait d’envoyer un message rassurant aux marchés et, surtout, aux citoyens européens qui attendent que nous préservions l’euro et, avec lui, l’économie européenne. Nous avons donc une responsabilité commune avec le Parlement européen à cet égard.

Notre Premier ministre va bientôt rencontrer les rapporteurs et les coordinateurs en charge de ce paquet et j’espère que notre coopération avec le Parlement sera extrêmement fructueuse.

Le troisième élément concerne le rétablissement de la santé du secteur bancaire grâce à un ambitieux nouveau test de résistance.

Le quatrième élément est le pacte pour l’euro, son ouverture aux États non membres de la zone euro qui souhaitent y adhérer, ainsi que l’annonce possible des premiers plans d’action nationaux relatifs à sa mise en œuvre.

Le cinquième élément concerne la finalisation des travaux sur l’avenir du mécanisme européen de stabilité (MES) et le renforcement du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l’accord dégagé lors de la réunion ministérielle de l’Eurogroupe Plus du 21 mars. Vous n’ignorez pas que les termes de référence du mécanisme européen de stabilité mentionnent que le Parlement recevra des informations, ce que j’ai particulièrement apprécié.

Le sixième élément concerne la modification du traité, sur laquelle vous venez de voter, et l’adoption formelle des décisions modifiant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise en place du futur MES. Je tiens ici à remercier le Parlement pour ce vote positif: cette contribution était extrêmement importante.

Comme vous le constatez, de réels progrès ont été accomplis dans la lutte contre la crise. Le Conseil européen finalisera ce travail lors de sa prochaine réunion et adoptera un paquet de mesures afin de répondre à la crise, préserver la stabilité financière et jeter les bases d’une croissance durable et créatrice d’emplois.

Venons-en maintenant à la Libye et au voisinage méridional. Sur la base de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2011, des conclusions du Conseil européen du 11 mars 2011 et de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil s’est déclaré préoccupé par la situation actuelle en Libye et a condamné les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, la violence et la répression brutale perpétrées par le régime contre le peuple libyen.

Le but principal de l’UE est de protéger la population civile et de contribuer à ce que le peuple libyen puisse réaliser ses aspirations à une société démocratique. C’est pourquoi le colonel Kadhafi doit immédiatement quitter le pouvoir. Son régime a perdu toute légitimité et ne constitue plus un interlocuteur pour l’UE. Quelles sont les mesures qui ont été prises par le Conseil?

Mentionnons d’abord les sanctions. Le 28 février 2011, en un temps record, le Conseil a adopté des décisions concernant des mesures restrictives à l’encontre du régime. Le 10 mars, des sanctions ont été ajoutées, parmi lesquelles le gel des avoirs, une nouvelle interdiction de voyager, un embargo sur les armes ainsi qu’un embargo sur les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne. Il s’agit donc de sanctions qui vont plus loin que les mesures imposées par la résolution précédemment adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.

Outre ces sanctions, la Présidence hongroise a également abordé la question de la sécurité d’approvisionnement en situation d’urgence. Les ministres ont examiné les répercussions de la crise politique sur le marché de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique et ils ont estimé que les stocks pétroliers et gaziers de l’UE étaient suffisants. Néanmoins, la discussion a, une fois de plus, mis en lumière la vulnérabilité de l’Europe et la nécessité d’une politique énergétique commune encore plus forte, comportant des mesures telles que la diversification des filières d’approvisionnement.

Le Conseil s’est félicité de l’adoption de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies et a souligné sa détermination à participer à sa mise en œuvre. Il a également salué la tenue du sommet de Paris en tant que contribution décisive à cette mise en œuvre. Même si leurs contributions sont différenciées, l’UE et ses États membres sont déterminés à agir collectivement et résolument, avec l’ensemble des partenaires internationaux, notamment la Ligue arabe et d’autres acteurs régionaux, pour donner plein effet à ces décisions. Le Conseil et les États membres de l’UE apporteront leur soutien aux actions prévues par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque.

L’UE continuera à fournir une assistance humanitaire à l’ensemble des personnes touchées et, bien sûr, ultérieurement, nous devrons aider la Libye à bâtir un État constitutionnel et à mettre en place un État de droit.

L’UE se prépare à appuyer l’assistance humanitaire par un soutien relevant de la PSDC, en réponse à une demande du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et sous la coordination des Nations unies. Les actions s’inscrivant dans ce cadre seront pleinement conformes aux directives des Nations unies sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile. La haute représentante a été chargée de poursuivre les travaux de planification, conformément à la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011, en soutien à des opérations d’assistance humanitaire et de protection civile, y compris par des moyens maritimes mis en œuvre à cet effet. Tout devrait se faire en étroite coordination et complémentarité avec les Nations unies, l’OTAN et les autres acteurs concernés. La haute représentante poursuivra ses contacts avec le Secrétaire général des Nations unies et les pays de la région, y compris l’Égypte et la Tunisie, et a déclaré que ce processus devrait être engagé de manière urgente afin de permettre au Conseil de réexaminer la question d’ici la fin de la semaine.

Les États membres ont à nouveau souligné leur solidarité avec les États membres les plus directement concernés par les mouvements migratoires et ont rappelé qu’ils sont prêts à fournir le soutien nécessaire en fonction de l’évolution de la situation. La Présidence hongroise a mis cette question à l’ordre du jour de la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 24 et 25 février 2011 et l’opération conjointe HERMES a été lancée, sous la coordination de l’agence Frontex, avec les ressources de plusieurs États membres.

En ce qui concerne les opérations d’évacuation, dès le 23 février, la Présidence a activé le mécanisme de protection civile de l’UE en vue de soutenir l’évacuation de ressortissants de l’UE de Libye, une décision également soutenue par la haute représentante. Inspirée par le principe de la responsabilité de protéger, réitéré dans la résolution du PE, la Présidence hongroise fait le maximum pour coordonner le travail en cours, notamment par rapport aux problèmes des réfugiés et des migrations. Le ministre hongrois des affaires étrangères, János Martonyi, et la commissaire Malmström sont actuellement en Égypte, notamment dans la région de sa frontière commune avec la Libye. M. Martonyi s’est rendu à la frontière pour discuter avec les autorités locales et, dans une déclaration précédente, il a indiqué que la situation serait devenue intenable sans les frappes aériennes.

À présent, la situation est sous contrôle, grâce aux autorités égyptiennes. Depuis trois jours, il n’y a pas eu d’exode. Certains Libyens ont décidé de rentrer chez eux mais, bien sûr, la situation reste fragile et nous ne savons pas s’il y aura d’autres exodes ou non.

Le 3 mars, je me suis rendue à la frontière entre la Tunisie et la Libye, en compagnie de la commissaire Georgieva, afin de me rendre compte de la situation, qui était encore très grave: mille personnes par heure entraient en Tunisie par cette frontière. L’évacuation était le problème le plus important à cette date et il demeure essentiel que les États membres aident au rapatriement des ressortissants de pays non membres de l’UE, principalement des travailleurs immigrés.

En l’absence d’une délégation de l’Union européenne sur place, l’ambassadeur de Hongrie à Tripoli assure la représentation de l’UE. Il est sur place et ne s’en ira pas. Sa mission consiste à coordonner les efforts des services consulaires et diplomatiques au nom des États membres.

Parlons maintenant du voisinage méridional: lors de sa réunion extraordinaire du 11 mars, le Conseil a déclaré que des soulèvements démocratiques provoquent dans notre voisinage méridional des bouleversements porteurs d’espoir, qui constituent une occasion d’édifier un avenir fondé sur la démocratie, le pluralisme, l’État de droit, les droits de l’homme et la justice sociale. Il importe de souligner que le peuple libyen n’est pas le seul à être victime d’agressions: c’est également le cas au Bahreïn et au Yémen. Nous devons nous montrer très clairs sur le fait que tout comportement d’agression est inacceptable, où que ce soit.

Les pays de la région doivent décider de leur avenir de manière pacifique et démocratique. L’Union européenne appuiera toute mesure allant dans le sens d’une transformation démocratique, de l’instauration de systèmes politiques propices à un changement pacifique, à la croissance et à la prospérité, ainsi que d’une meilleure répartition des avantages découlant de l’activité économique. L’Union européenne se concertera avec les pays concernés de la région à propos de l’aide financière et technique permettant d’améliorer le contrôle et la gestion des frontières et quant aux mesures destinées à faciliter le retour des immigrants dans leur pays d’origine.

Le Conseil a été invité, en coopération avec la Commission, à présenter, d’ici la réunion du Conseil européen de juin, un plan concernant la mise en place de moyens permettant une gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés. Le Conseil européen a salué, de manière générale, la communication commune de la Commission et de la haute représentante, qui propose un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée, reposant sur une approche différenciée et fondée sur des incitations, qui combine tous les instruments de l’UE. Le Conseil a été invité à examiner dans les meilleurs délais les propositions contenues dans la communication et notamment les conditions dans lesquelles le soutien de l’UE à ses partenaires pourrait être renforcé.

Je terminerai par un bref exposé d’éléments qui appellent à une action très rapide. Il faut relever le plafond des interventions de la Banque européenne d’investissement dans les pays du bassin méditerranéen engagés dans une réforme politique – le Parlement aura un rôle à jouer à cet égard et je compte sur votre coopération. Nous devons adopter la proposition de la Commission visant à autoriser la BEI à réinvestir dans la FEMIP les fonds provenant d’opérations antérieures. Il faut aussi examiner, avec les autres parties prenantes, les conditions dans lesquelles la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pourrait opérer dans le voisinage méridional. Nous devons également adopter rapidement la proposition relative aux règles d’origine pan-euro-méditerranéennes, essentielle pour la suite du développement de la région. Enfin, il est impératif, selon moi, d’adopter d’ici juin 2011 le règlement renforçant les capacités de l’agence Frontex.

Je vais m’arrêter ici. Je ne parlerai pas du Japon car nous avons maintenant un nouveau point à l’ordre du jour. Je vous prie d’excuser cette intervention un peu longue. Il s’est passé beaucoup de choses et je tenais à fournir au Parlement un tableau complet des différentes questions.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, comme je l’ai annoncé la semaine dernière à cette Assemblée, ce que l’Europe va mettre en place, lors du Conseil européen des 24 et 25 mars, va complètement changer la donne en termes de gouvernance économique.

Cette réunion constituera une clé de voûte de notre réponse globale à la crise et le début de sa mise en œuvre sera marqué par la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance économique et - espérons-le - d’une union économique et monétaire (UEM) marchant solidement sur ses deux jambes (l’union monétaire et l’union économique) au lieu d’avancer en boitant.

Désormais, la politique économique de chaque État membre est reconnue comme une question qui devrait concerner tous les États membres et toutes les institutions européennes. Pour la première fois – avec le semestre européen –, nous avons les outils nécessaires pour une coordination précoce et forte de nos politiques économiques et réformes structurelles, avant que chaque État membre établisse ses propres politiques et son propre budget pour l’exercice suivant. Non seulement nous aurons une coordination ex ante, mais nous pourrons aussi agir parallèlement à la politique économique et budgétaire.

Le premier semestre européen a démarré début janvier avec l’analyse annuelle de la croissance, qui fixe dix priorités pour cette année, toutes fermement ancrées dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi.

Ces priorités visent à promouvoir un assainissement budgétaire, corriger les déséquilibres macroéconomiques et garantir la stabilité financière - autant de conditions indispensables pour une croissance saine. Ces politiques ne créeront pas en elles-mêmes de la croissance, mais il est relativement clair que, sans ces conditions préalables, nous n’aurons pas le type de croissance dont nous avons besoin: une croissance durable et inclusive.

Le pacte pour l’euro, adopté par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et ouvert à tous les États membres qui souhaitent y adhérer, reflète les actions prioritaires de notre analyse annuelle de la croissance. Il est aussi maintenant pleinement compatible avec le traité et sera totalement intégré dans le système européen de gouvernance économique. Je tiens à nouveau à remercier le Parlement car je pense que ses positions énergiques ont été capitales pour assurer une reconnaissance de l’approche communautaire dans le pacte pour l’euro. Ce pacte reconnaît aussi le travail de la Commission en matière de fiscalité et de régulation financière. En fait, comme vous le savez, la Commission élabore actuellement une proposition visant à instaurer des taxes sur le secteur financier.

Chaque État membre doit, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, suivre les recommandations de la Commission. Comme décidé la semaine dernière, je cite: «Pour ce qui est de décider des mesures à prendre dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil devrait, en règle générale, suivre les recommandations de la Commission, ou expliquer sa position par écrit». Tel est le principe adopté le 11 mars 2011. Je pense qu’il s’agit d’un principe politique capital, qui peut être ajouté aux importantes décisions législatives qui ont été prises et à certaines autres que vous êtes en train de préparer.

L’assainissement budgétaire ne représente pas une fin en soi. Mais, sans elle, impossible d’instaurer la confiance. Si la confiance fait défaut, il n’y a pas d’investissements. Et sans investissements, il n’y a pas de croissance. Mais notre objectif, comme je l’ai répété plusieurs fois devant cette Assemblée, est la croissance: une croissance durable et inclusive.

Pour cela, nous devons aussi améliorer l’environnement des entreprises. Nous devons achever le marché intérieur. Un de nos objectifs dans le marché intérieur est précisément les différentes assiettes en matière d’impôt. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé - et vient de déposer - une proposition législative concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Nous devons en effet exploiter tout le potentiel du marché unique et la Commission va bientôt faire avancer l’Acte pour le marché unique avec une dizaine de propositions prioritaires pour faire fonctionner notre plus grand atout, créer de la croissance et des emplois et renforcer la compétitivité de l’Europe.

Il faut aussi multiplier les efforts pour favoriser l’emploi. Nous devons améliorer la mobilité du travail et non la réduire. Il faut davantage promouvoir les mesures fiscales d’incitation à l’emploi et nous voulons une croissance favorable à l’emploi.

En étroite coopération avec la Commission, les États membres sont en train de terminer leurs programmes nationaux de réforme ainsi que leurs programmes de stabilité ou de convergence. J’insiste sur le fait que des programmes clairs, concrets, ambitieux et gérés au niveau national sont essentiels pour le succès de la mise en œuvre du semestre européen. Il incombe donc maintenant à chaque État membre de terminer ce travail important d’ici fin avril.

La semaine dernière, le Conseil a approuvé l’approche générale du paquet législatif de la Commission sur le renforcement de la gouvernance économique. Je salue d’ailleurs à nouveau les efforts de la Présidence hongroise qui ont conduit à un excellent compromis.

Les négociations avec le Parlement vont maintenant commencer. Je sais que la Commission peut compter sur un soutien vigoureux du Parlement et j’espère que nous parviendrons à un accord final d’ici juin. Notre nouveau cadre économique serait alors totalement en place et tous ses instruments pourraient être utilisés dès 2012 pour évaluer les budgets nationaux, les programmes de stabilité et de convergence ainsi que les programmes nationaux de réforme.

Enfin, grâce à l’actuel Fonds européen de stabilité financière et, dès 2013, au mécanisme européen de stabilité (MES) permanent, nous aurons un instrument d’appui pour garantir la stabilité de l’ensemble de la zone euro, si nécessaire. Lundi dernier, les ministres des finances sont convenus de la mise en place, à partir de juin 2013, du mécanisme européen de stabilité, avec une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros. C’est une grande avancée pour l’Union européenne, en faveur de laquelle la Commission a énergiquement plaidé, comme vous le savez. Conformément à nos propositions, l’accord portant sur le futur MES précise clairement le rôle central de la Commission dans le processus, ainsi que l’implication du Parlement européen.

Il appartiendra à la Commission d’évaluer, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), l’existence d’un risque pour la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro et de procéder à l’analyse du caractère soutenable de la dette publique de l’État membre concerné. Il reviendra par ailleurs à la Commission européenne de prendre les devants en évaluant les besoins financiers réels de l’État membre bénéficiaire, ainsi que la nature de la participation requise du secteur privé. C’est aussi la Commission européenne qui devra proposer au Conseil une décision avalisant le programme d’ajustement macroéconomique.

La Commission européenne, avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de contrôler le respect de la conditionnalité des politiques instaurée par un programme d’ajustement macroéconomique.

La conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre de la surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique sera conforme au cadre de surveillance de l’Union et devra garantir le respect des procédures de l’Union, y compris, par conséquent, le rôle du Parlement européen.

À cette fin, la Commission envisage de proposer un règlement du Parlement et du Conseil - fondé sur l’article 136 du traité - clarifiant les procédures à suivre pour inclure la conditionnalité des politiques dans les décisions du Conseil et garantir la cohérence avec le cadre de surveillance multilatérale de l’Union européenne. Le Parlement européen sera régulièrement informé par le Conseil et la Commission sur l’établissement et les opérations du MES.

Mesdames et Messieurs, je confirme simplement ce qui a été indiqué dans une lettre du commissaire Rehn et du président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, qui vous était adressée, Monsieur Buzek. Je pense que nous avons là un accord totalement compatible avec une approche communautaire et je remercie à nouveau le Parlement pour son intérêt et son engagement à l’égard de cette approche.

Sur le front de la stabilisation financière, les États membres ont finalement reconnu le degré d’interdépendance de leurs économies. L’Union européenne a déjà beaucoup fait pour assainir le système bancaire, mais, dans ce domaine également, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Un système bancaire sain constitue un préalable indispensable à un redressement économique durable.

Le prochain cycle de tests de résistance des banques de l’UE sera conduit dans les mois qui viennent par l’Autorité bancaire européenne (ABE) récemment créée. La transparence est essentielle pour que les décideurs politiques et les investisseurs puissent poser des jugements éclairés. Il en est de même de la volonté de poursuivre avec des décisions difficiles mais indispensables.

Compte tenu de l’excellent rapport très complet de Mme Győri, qui représente la Présidence hongroise, je ne m’étendrai pas maintenant sur les questions concernant la Libye et les pays du sud de la Méditerranée.

Permettez-moi toutefois de vous dire, en ce qui concerne la compétence de la Commission européenne, que nous avons joué un rôle considérable dans la coordination de la réponse européenne face à l’intensification de la crise humanitaire aux frontières libyennes. Nous avons mobilisé 30 millions d’euros pour fournir une aide aux réfugiés et aux migrants et, comme vous le savez, nous avons plusieurs équipes sur place et nous maintenons un contact étroit avec les pays d’origine et les donateurs. Le CSI, le mécanisme de protection civile de la Commission, continue également de soutenir les opérations des services consulaires des États membres. De même, en étroite collaboration avec la Présidence hongroise, les commissaires Malmström et Georgieva ont également été très actives dans ce dossier.

Les actions militaires dans la zone d’exclusion aérienne, menées en vertu de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, ont créé de nouvelles circonstances qui doivent être prises en compte pour fournir une aide humanitaire de manière sûre et efficace à ceux qui en ont besoin, que ce soit aux frontières ou à l’intérieur du pays. Cette aide a apporté de nouveaux espoirs, tout en répondant à la nécessité de sauver la vie de civils innocents.

Tout en faisant face aux défis à court terme de l’évolution rapide de cette situation extrêmement complexe, nous ne perdons pas de vue notre objectif à long terme d’une région sud-méditerranéenne démocratique, stable et prospère, sur la base de la proposition de la Commission relative au partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée.

Le mécanisme de protection civile de la Commission coordonne également la réponse de l’Union européenne à la demande d’aide du Japon. Depuis vendredi dernier, nous avons renforcé notre présence sur le terrain avec une équipe de protection civile composée de logisticiens et d’experts nucléaires.

S’agissant spécifiquement des questions nucléaires, il est important de tirer des leçons de ce qui s’est produit au Japon. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé de réexaminer la sécurité des sites nucléaires et d’effectuer une évaluation complète des risques et de la sûreté («test de résistance») dans tous les sites nucléaires européens. Ces tests de résistance devraient aussi être effectués dans tous nos pays voisins et au-delà, sous la responsabilité de l’AIEA. J’espère naturellement que le Conseil européen confirmera et approuvera cette orientation.

Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le voir, nous avons un ordre du jour très chargé pour le prochain Conseil européen et la Commission a beaucoup travaillé à l’élaboration de cette réponse européenne globale à la crise en dehors de nos frontières, mais aussi au sujet de la situation économique.

Ensemble, avec le Parlement européen, nous jouerons un rôle central dans la mise en œuvre de la réponse globale à la crise économique. Nous agirons toujours dans l’esprit du traité de Lisbonne, c’est-à-dire en étroite coordination avec le Parlement européen. Vous pouvez avoir l’assurance que nous ne faillirons pas à ce devoir.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil européen s’apprête à se réunir pour la deuxième semaine d’affilée dans un climat d’incertitudes et de tensions internationales: incertitude au Japon, où les pertes humaines considérables sont encore difficiles à déterminer; incertitude en Méditerranée, alors que de nouveaux peuples se soulèvent contre leur régime, comme au Bahreïn et – comme vous l’avez dit Monsieur le Président – au Yémen.

Tous ces éléments ont, bien entendu, des conséquences pour nous, Européens. Le drame japonais a été vécu en direct par nos concitoyens. À l’empathie avec les milliers de familles brisées par le deuil s’ajoutent encore, au moment où nous débattons, la peur liée aux dysfonctionnements de la centrale nucléaire de Fukushima et la crainte des dangers que nous pourrions nous-mêmes courir dans un cas similaire ou comparable.

Il est certain que ces événements doivent être pleinement pris en compte par tous les pays qui disposent de centrales nucléaires et il est utile que ce Parlement organise un débat sur la sûreté nucléaire, sans perdre de vue la nécessité, pour nous Européens, de renforcer et non de diminuer notre indépendance énergétique. Nous reviendrons sur ce sujet lors de notre prochaine session.

Les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept se pencheront aussi, cette fin de semaine, sur l’intervention décidée par l’ONU en Libye pour sauver les insurgés des attaques imminentes du pouvoir en place. Je veux souligner que ce sont des États européens qui ont pris l’initiative de ces opérations et qui ont été les premiers à intervenir dans le cadre d’un mandat de l’ONU, à l’initiative aussi de plusieurs États européens. Ils ont sûrement entendu les collègues parler lors de notre dernière mini-session, ici à Bruxelles.

Mon groupe souhaite que le Conseil soit l’occasion de parfaire la stratégie européenne sur la Méditerranée, en ayant toujours comme préoccupation d’aider et d’accompagner sans jamais imposer. C’est notre devoir en tant que voisins.

Monsieur le Président, chers collègues, après le sommet de la zone euro de la semaine dernière, qui a préparé le terrain, les mesures phares du Conseil européen de cette semaine porteront sur le renforcement de l’euro et sur les progrès vers la gouvernance économique.

Le groupe PPE est favorable à l’accroissement des fonds disponibles pour soutenir l’euro et à la pérennisation de l’instrument ad hoc dont nous nous sommes dotés, l’an dernier, pour aider la Grèce et l’Irlande. Cette volonté politique traduit l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve les États membres dans la gestion d’une crise sans précédent depuis la création de notre monnaie unique.

Nous insistons fortement cependant pour que la situation exceptionnelle générée par la dérive des finances publiques nationales ne soit pas une occasion, pour le Conseil, de changer de méthode dans la gestion des affaires européennes. La méthode communautaire doit rester la règle et la méthode intergouvernementale l’exception. Il y a une majorité très forte au Parlement européen pour soutenir ce principe et la Commission Barroso nous soutient dans cette démarche, tout simplement parce qu’elle est vitale pour le devenir de l’Union. Je ne doute pas que le président van Rompuy saura en convaincre les chefs d’État et de gouvernement.

Vendredi devrait également être adopté le pacte sur l’euro, un pacte que nous accueillons positivement dans la mesure où il prévoit ce que nous demandons depuis des mois, à savoir une convergence des politiques budgétaires, sociales et fiscales entre les États membres.

Je le dis et je le redis: la solidarité européenne ne sera acceptée par nos peuples que s’ils la considèrent juste et méritée. Cela ne sera le cas que si les conditions de travail se rejoignent et si nos entreprises peuvent investir et recruter dans un environnement fiscal comparable.

Enfin, notre groupe demande que le Conseil progresse rapidement sur le paquet de la gouvernance économique et tienne dûment compte de la position du Parlement européen, colégislateur sur quatre des six dossiers en discussion.

L’Europe doit retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi et les mesures qui se dessinent vont dans le bon sens. Pour autant qu’elles soient décidées dans un cadre communautaire, elles permettront à l’Europe de repartir sur des bases saines et porteuses d’avenir.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, avant toute chose, permettez-moi de souhaiter un bon anniversaire au président de la Commission. Cette occasion mérite toutes nos félicitations.

(Applaudissements)

Je ne peux partager votre joie à la perspective de ce sommet. Je pense qu’il intervient dans la pire des phases de l’Union européenne, à un moment où sa situation n’a jamais été aussi mauvaise. Il y a tout d’abord la Libye. Rarement une action n’aura été préparée de manière aussi peu réfléchie et structurée que celle-ci. Cette action est une bonne chose car elle entend venir en aide aux populations, mais elle se transforme à présent en désastre diplomatique et peut-être aussi - espérons que non - en désastre militaire. Précipitation, manque de coordination et désorganisation sont les trois mots qui la caractérisent. L’Europe se sauve dans toutes les directions et la Turquie, pays candidat à l’adhésion, bloque tout. Toutes mes félicitations!

À ce stade, il convient de faire le bilan. Cette crise dure depuis un an et, depuis un an, c’est le même processus qui se répète encore et encore. Ce qui est requis est d’abord contesté, pour être finalement reconnu quatre ou cinq mois plus tard. Il y a un an on entendait dire: «Les Grecs doivent se débrouiller seuls. Nous n’avons pas besoin de les aider». Quatre mois plus tard, c’est le renflouement. «Un plan de sauvetage n’est pas nécessaire. Le montant mis à disposition est suffisant.» Quatre mois plus tard: «Il faut plus d’argent». «Nous ne voulons pas d’euro-obligations. Les euro-obligations sont une ineptie». À présent, tout le monde parle d’euro-obligations. Les euro-obligations viendront – j’en suis à peu près certain. Peut-être dans quatre mois. «Nous n’avons pas besoin de gouvernance économique. L’Europe n’a pas besoin de gouvernance économique.» Ceux qui affirmaient cela catégoriquement sont les mêmes qui, lors d’une réunion du Conseil européen, se réjouissent du fait que nous ayons enfin une gouvernance économique. Ils ne sont même pas gênés de dire et de faire le contraire de ce qu’ils annonçaient précédemment.

Je ne sais pas non plus si nous avons finalement sauvé la méthode communautaire. J’espère que oui et vous avez notre soutien, Monsieur Barroso. Non pas en guise de cadeau d’anniversaire, mais parce que l’Europe doit défendre la méthode communautaire. En effet, on voit bien que si nous adoptons cette autre méthode que Mme Merkel appelle «la nouvelle méthode européenne», nous obtiendrons exactement la situation que je viens de décrire. Chacun fait quelque chose et, le lendemain, il fait l’inverse de ce qui avait été annoncé l’avant-veille. C’est la réalité. Nous n’avons pas affaire à une crise de l’euro mais à une crise des gouvernements dans les pays de la zone euro. La différence est fondamentale.

En ce qui concerne le Portugal, tout le monde parle et espère que le gouvernement pourra mettre en œuvre des mesures qui sont en fait invraisemblablement sévères. De plus, ce gouvernement - comme dans le cas de la Grèce - agit en partie contre la volonté de ses électeurs et le parti d’opposition se lance donc dans un jeu tactique qui fait monter la pression sur le gouvernement.

En Allemagne, le ministre des finances - pro-européen - propose, à quelques jours de ce sommet, un paquet dont nous avons tous besoin et la réaction du ministre des affaires étrangères et de la chancelière est de dire: «Bien, il faut d’abord qu’on en rediscute». Vendredi dernier, j’ai eu l’occasion de discuter avec plusieurs dirigeants du monde financier européen sur la question suivante: «L’euro jouit-il de la confiance?» La réponse de ceux à qui j’ai parlé à Francfort - parmi lesquels le président de la Banque centrale européenne et le président de l’Eurogroupe, mais aussi de nombreux autres banquiers de premier plan - fut: «Oui, l’euro est une monnaie stable. L’euro jouit de la confiance et nous avons également confiance dans l’euro. Par contre, nous n’avons pas confiance dans les gouvernements des pays qui ont cette monnaie. Comment peut-on avoir confiance dans un gouvernement qui ne peut même pas tenir parole trois jours?» Tel est le problème avec lequel nous nous débattons en Europe. Nous nous sommes engagés sur la mauvaise voie. L’euro est une monnaie forte. Il est également l’expression du pouvoir économique de la zone euro dans la concurrence avec les autres continents. Lors de son introduction, l’euro valait 1,17 dollar. Regardez ce qu’il vaut aujourd’hui. L’euro constitue une monnaie stable dans la concurrence intercontinentale entre zones économiques, mais il est déstabilisé de l’intérieur parce qu’il n’y a pas de forme stable de gouvernement. C’est la raison pour laquelle la méthode communautaire n’est pas seulement un sujet de débat au Parlement européen. Elle est également le fondement d’une stabilisation de la monnaie et l’expression de l’énorme puissance économique de la zone euro. Cette puissance économique ne peut toutefois pas se développer parce qu’elle est administrée par des personnes qui attachent plus d’importance au dernier sondage d’opinion précédant une élection régionale qu’à l’avenir de la monnaie européenne. C’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.

J’espère que tout se passera bien. J’espère que ce que vous avez annoncé sera mis en œuvre et que ce sommet sera un succès. J’ai toutefois des doutes et je crains de voir se reproduire ce qui se passe depuis l’an dernier. Je suis désolé de le dire, mais le leadership de l’Union européenne prend une tournure lamentable.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, je voudrais d’abord féliciter le président Barroso. Il est bélier, comme moi, comme Marielle de Sarnez, comme Joseph Daul. Voilà une bande de béliers, ici, autour de moi, mais qui ont quand même quelques remarques à faire sur le pacte pour l’Europe, Monsieur le Président.

Parce que, sérieusement, c’est bien que tout le monde soit maintenant d’avis que nous avons besoin d’une Union économique, d’une vraie gouvernance économique, mais la question est capitale. Est-ce que le pacte pour l’Europe va vraiment créer l’union économique? Est-ce que c’est ce pacte-là qui va vraiment créer la gouvernance économique?

Je n’y crois pas du tout, et pour la simple raison que ce n’est pas la Commission qui est à la tête du processus, mais toujours les États membres. Et ce n’est pas moi qui le dis. J’ai le texte ici, du 11 mars, qui va être approuvé demain et après-demain. Et qu’est-ce qu’il dit? Il dit que les objectifs sont décidés par les chefs d’État et de gouvernement, que les engagements sont pris par les chefs d’État et de gouvernement, que les suivis sont réalisés par les chefs d’État et de gouvernement. En fait, la Commission assure simplement le suivi technique, rien d’autre. Tout le pouvoir est au Conseil. Et c’est cela qui a causé la défaite de la stratégie de Lisbonne et qui causera la défaite de cette stratégie.

Monsieur le Président, je vous le demande encore une fois. On va approuver ce qu’on va approuver pendant le week-end, mais préparez ensemble avec M. Rehn, le plus vite possible, un vrai plan de gouvernance économique basé sur un acte communautaire qui donne tout le pouvoir à la Commission, qui se base sur un code de convergence, et mettez-le sur la table du Conseil. Je sais bien qu’ils vont dire non. Ils disent toujours non. Mais continuez la bataille avec nous et n’acceptez pas cette procédure ni la proposition qui est sur la table pour le moment, parce qu’elle ne fera pas l’affaire, et ça ne va pas stabiliser l’euro dans les prochains mois et les prochaines années. C’est la première remarque que je voulais faire.

Ma deuxième remarque, Madame la Présidente, concerne les révoltes arabes et le suivi de la discussion que nous avons eue ici, il y a une semaine. On peut faire à présent un premier bilan de l’action européenne. Et ce premier bilan est un peu, je dirais, mitigé. D’abord, au début, vous vous rappelez bien que nous n’étions en fait pas très enthousiastes pour parler de ces révoltes arabes, par crainte du fondamentalisme islamique. Cela a été notre première réaction dans les instances européennes.

Puis, dans l’affaire de la Libye, nous avons démontré le manque d’unité de l’Union européenne. Je trouve affreux qu’au Conseil de sécurité, tous les États membres de l’Union européenne n’aient pas eu la même position: trois ont voté pour et un s’est abstenu. Eh bien je dis que c’est contraire au traité. Parce que dans le traité, l’article 34 prévoit que, dans les instances où on parle de politique étrangère, les États membres de l’Union ont l’obligation de se coordonner et d’avoir le même point de vue. Est-ce qu’on l’a fait? Moi, je ne pense pas qu’on l’ait fait et je pense qu’on a même violé l’article 34 du traité.

Et puis, troisièmement, ce que nous voyons maintenant! Hier, Mme Ashton était devant la commission AFET, je pense qu’elle devrait être ici aussi aujourd’hui alors que nous parlons d’un dossier aussi important. Moi, je vois qu’il y a un manque de stratégie de l’Union européenne vis-à-vis des révolutions arabes. Les décisions au niveau de l’Union européenne sont parfois scandaleuses.

Lundi, par exemple, devant la commission AFET, M. Cooper, qui est un des collaborateurs de Mme Ashton, a même dit à un certain moment que nous devions comprendre la situation à Bahreïn et que les autorités avaient raison de rétablir le calme et l’ordre, alors que quatre personnes ont été tuées et deux cent blessées. Est-ce que c’est cela la position européenne?

Pour vous donner un autre exemple, les ministres des affaires étrangères de l’Union se sont réunis lundi en Conseil et qu’ont-ils dit? Ils invitent également – je parle de Bahreïn – les manifestants à s’abstenir de tout acte d’intimidation délibéré. Donc plutôt que de soutenir, dans le cadre de l’Union européenne, ces révolutions et ceux qui sont dans les rues, ceux qui sont battus, ceux qui sont tués, on fait tout le contraire. On dit qu’ils doivent rester calmes, qu’il faut faire attention.

Ce que je demande, c’est que Mme Ashton vienne à la séance plénière expliquer quelles sont l’attitude et les stratégies que nous voulons suivre à Bahreïn, en Syrie, au Yémen, quelles sont les sanctions que nous voulons prendre et avec qui. C’est cela qu’il faut faire plutôt que ces prises de position minables de beaucoup de leaders européens pour le moment, dans cette affaire.

  Jan Zahradil, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, je regrette de dire qu’il semble que ce Conseil européen pourrait apporter certains changements dangereux et que nous devrions nous en inquiéter. Sous l’étendard d’une prétendue coordination économique, gouvernance économique et stabilité de la zone euro, nous avons en fait un plaidoyer pour une harmonisation fiscale européenne et une unification fiscale de l’UE. Le Parlement a malheureusement joué un rôle déterminant dans ce projet.

Je vais vous parler franchement. La proposition de la Commission relative à l’introduction d’une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés est un pas risqué, qui mettra en péril une saine concurrence fiscale entre les États membres, sera préjudiciable à l’économie et détournera les entreprises de ceux qui imposent la politique. Les choses sont allées trop loin et doivent être arrêtées.

Nous avons également assisté, ces derniers jours, à une tentative de certains États membres d’interférer dans la souveraineté fiscale d’autres États membres. Vous savez à quoi je fais allusion: la scandaleuse manœuvre d’intimidation de l’Irlande. Il ne faut pas que cela se reproduise.

S’agissant de la Libye, les événements nous ont une fois de plus rappelé qu’il ne faut pas trop attendre de la prétendue politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Ce sont des dirigeants nationaux, et non des dirigeants européens, qui ont fait preuve de leadership international. Ce ne sont pas les représentants de l’UE mais le Premier ministre Cameron et le président Sarkozy qui ont pris et influencé les décisions. Je pense que cela montre clairement que l’intégration a des limites dans ce domaine - mais pas uniquement dans ce domaine. Aucun État membre ne devrait se sentir obligé de faire plus que ce qu’il juge adéquat. Ce principe vaut autant pour la politique étrangère que pour la politique économique.

L’Europe doit, autant que possible, rester flexible et cesser d’être guidée par un dogme intégrationniste rigide. Et il est temps de changer le modèle d’intégration de l’UE. C’est clair. C’est également compréhensible, et j’espère que le Conseil européen abordera cette question.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, M. Barroso n’est déjà plus là mais, il l’a dit, la confiance est la base de tout.

Je peux vous dire que la confiance de nos citoyens est en train de s’évaporer aussi vite que l’eau dans les cuves de la centrale de Fukushima. Oui, nos citoyens savent qu’il y a des choses à changer, que nous ne pouvons plus continuer comme avant. Oui, nous devons inverser la course à la précarité et à plus d’inégalité. Oui, nous devons nous libérer de notre addiction aux énergies fossiles ou dangereuses. Oui, nous devons remettre la finance au service de l’économie et l’économie au service des citoyens. Et non, nous ne pouvons plus bâtir notre économie sur la dette, qu’elle soit privée ou publique, et sur le déficit ou encore sur la spéculation.

Tout cela, nos citoyens le savent. Et nos concitoyens savent que cela implique des changements profonds et radicaux de la part des gouvernements, de la part des entreprises et de la part d’eux-mêmes. Ils le savent, ils le sentent.

Ils savent que ces changements radicaux sont aussi complexes. Et comme me le disait Marianne Thyssen hier, ils sont complexes et on ne peut pas tout faire à la fois. Il faut bien commencer quelque part.

Mais le problème, voyez-vous, c’est que, pour nos concitoyens, c’est toujours au même endroit qu’on commence: on commence toujours par couper dans les dépenses publiques, qui, comme chacun le sait, sont celles qui profitent le plus aux plus précarisés. On commence toujours par flexibiliser les marchés du travail. En effet, quand on parle de rééquilibrer flexibilité et sécurité, on sait bien que c’est plus de flexibilité et moins de sécurité.

Et nos citoyens en ont marre de cette politique du deux poids, deux mesures. Une politique qui, finalement, laisse en paix ceux qui ont le plus profité de l’économie casino ces vingt dernières années.

Donc, ce que nous attendons du Conseil – au-delà, évidemment, de tout ce qui est sur la table aujourd’hui – c’est, d’une part, une initiative audacieuse visant à assurer aux États membres et à l’Union des recettes fiscales stables et justes. C’est donc, bien sûr, la taxe sur les transactions financières, la taxation sur l’énergie, l’impôt sur les entreprises – et ne venez pas nous vendre l’assiette consolidée comme l’alpha et l’oméga, le nirvana de la politique fiscale – et, enfin, c’est la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.

Sans cette initiative, je peux vous dire que tout ce qui est sur la table en termes de gouvernance économique tombera par terre, et l’euro avec, car il n’y a pas d’exemple historique, Mesdames et Messieurs, d’une union monétaire qui ait réussi sans qu’elle soit accompagnée d’une union fiscale robuste.

Assez d’études d’impact, assez de tergiversations, assez d’égoïsmes nationaux, agissez bon Dieu!

Enfin, en ce qui concerne l’industrie de la finance, ce ne sont pas de nouveaux stress tests qui vont nous apporter la sécurité, pas plus d’ailleurs que dans l’industrie nucléaire, si je puis me permettre. On a vu quelle foutaise les stress tests précédents étaient! Tout allait bien, y compris en Irlande. Ce qu’il nous faut, ce sont des nouvelles règles contraignantes, et pas des règles dont on nous dise: «On va les mettre en œuvre au 1er janvier 2019». Il est vraiment temps qu’aujourd’hui le diable de l’industrie financière et de ses activités prédatrices rentre dans sa bouteille, et nos citoyens ne tolèreront pas qu’on attende plus.

C’est à ce prix-là qu’est la confiance de nos concitoyens, confiance qui est indispensable pour nous permettre à nous, Européens, de rentrer dans le XXIe siècle la tête haute et avec optimisme.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, sans une coordination efficace des politiques économiques, l’union économique et monétaire est vouée à l’échec. Le pacte de stabilité et de croissance a échoué - de nombreux experts s’accordent à le dire, au-delà des clivages politiques. Le problème est que rien ne semble avoir beaucoup progressé sur le plan politique. En fait, il n’y a pas de nouveaux concepts politiques en vue.

Permettez-moi de rappeler que le seuil de 3 % du pacte de stabilité a été dépassé 73 fois depuis 1999, dont 46 fois d’une manière à peine tolérable en vertu du traité, et pourtant, il n’y a jamais eu une seule sanction imposée. Ce pacte défaillant ne doit pas être révisé. Il doit simplement être mieux appliqué ou, devrait-on dire, appliqué tout court.

Naturellement, tout ménage et tout entrepreneur sait combien il est important d’avoir des budgets viables. Cependant, je crains que les prochaines décisions sur la gouvernance économique et le mécanisme européen de stabilité ne parlent que de réductions. Et ce n’est pas la même chose qu’un budget viable. Aucun pays endetté au point de frôler l’insolvabilité ne peut sortir du piège de la dette s’il doit continuer à financer cette dette en empruntant à des taux d’intérêt élevés. Quelles que soient les économies réalisées, sa dette continuera d’augmenter - a fortiori si les salaires, les allocations de chômage et les pensions doivent être réduits, les horaires de travail allongés et si les investissements dans l’infrastructure, l’éducation, la santé, etc., sont réduits. S’il n’y a pas de consommation, la production s’effondre également. Renforcer le pacte de stabilité et de croissance ou la «stricte conditionnalité» du futur mécanisme de stabilité ne nous mènera donc pas vers notre objectif.

Ce qu’il faudrait souligner plus clairement dans l’ensemble des mesures, c’est le besoin plus important d’investissements, en particulier dans les pays frappés par la crise. Et cela doit aller plus loin que de petits octrois de crédit et de légères diminutions des taux d’intérêt. La mention de la nécessité de réduire les déséquilibres macro-économiques restera problématique tant que cette exigence ne s’adressera qu’aux pays économiquement faibles, tandis que les pays économiquement forts ont le droit de continuer comme avant. Non seulement la notion clé de «solidarité» n’apparaît nulle part mais, en outre, le fait que les dépenses et déficits commerciaux d’un côté correspondent, de l’autre côté, à des recettes et des excédents commerciaux, a été oublié.

  Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD. – (EL) Madame la Présidente, ce que le commissaire nous a présenté est en fait une proposition visant à renforcer la gouvernance économique et la stabilité de l’euro. Cela implique d’accélérer la politique de gouvernance économique en Europe.

Bien sûr, le travail effectué par M. Barroso, assisté par le commissaire Rehn, se déroule bien et nous le jugeons positif. Nous espérons que ce pacte pourra répondre aux défis économiques et fiscaux de l’Europe et enverra le bon message aux marchés. Malheureusement, les marchés sont notre problème actuel.

Cette nouvelle gouvernance économique intervient après une crise, une crise douloureuse qui se manifeste par l’endettement des États membres. Selon moi, sachant que les États-Unis recourent à la planche à billets pour un montant estimé à plus de trois mille milliards de dollars, je ne vois pas pourquoi l’Europe ne résoudrait pas ses problèmes par une émission de l’ordre de mille milliards d’euros, non pas pour les injecter dans le marché mais pour constituer un fonds que nous appelons «mécanisme de soutien». Il semblerait toutefois que le moment n’est pas encore venu pour cette idée, pas tant que les idées de Mme Merkel dominent l’Europe.

Il importe cependant de souligner à nouveau que l’Union européenne est forcée d’établir de nouveaux systèmes et valeurs dans des circonstances défavorables.

Introduire l’union monétaire sans une stratégie globale de gouvernance économique et de coordination entre les États membres était un projet risqué, qui a été expérimenté dans la pratique et géré sur la base de lignes générales. Je pense que le moment est venu, pour l’Union, de prendre des décisions plus audacieuses et d’effectuer les changements structurels nécessaires.

Je le répète, nous soutenons bien sûr fondamentalement les décisions du Conseil concernant le pacte pour l’euro et nous considérons que l’euro demeure une bonne monnaie. Il faut cependant s’assurer de réaliser l’objectif de stabilité dans la zone euro, mais aussi parvenir à un niveau plus élevé de croissance et de compétitivité en Europe et veiller à augmenter et à préserver les emplois pour les citoyens européens, en particulier les jeunes. Les jeunes doivent représenter notre priorité.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, en tant que fervent pro-européen – comme la grande majorité de mes 500 000 électeurs directs – je trouve qu’il est très difficile d’accepter cette situation fâcheuse dans laquelle vous vous êtes placée. D’une part, nous avons besoin de stabilité et nous devons faire quelque chose pour répondre à la spéculation, et d’autre part, la façon dont vous réagissez est une autre illustration assez dramatique du déficit démocratique de l’Union européenne. Cette procédure évoque davantage une législation d’exception que ce que nous aimerions voir dans une Europe progressiste. Naturellement, j’ai soutenu énergiquement l’amendement 34, qui a été soumis par la gauche et qui préconise l’application de la procédure de révision ordinaire du traité. Chaque fois qu’il y a une urgence, vous réussissez toujours à prendre des mesures qui, en réalité, creusent encore plus le fossé entre les citoyens.

Je tiens également à profiter de cette occasion pour rejeter sans équivoque la façon dont Monsieur Schulz se comporte à mon égard dans cette Assemblée.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, la crise en Afrique du Nord met à l’épreuve les mécanismes établis dans le traité de Lisbonne.

Hier, lors de la comparution de la haute représentante de l’Union devant la commission des affaires étrangères, nous avons mis l’accent sur les aspects positifs des mesures de l’Union européenne: la communication de la baronne Ashton qui fait la distinction entre le court, le moyen et le long terme, l’application rapide de la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, la capacité de négociation avec la Ligue des États arabes, ainsi que la réunion du Conseil européen.

Cependant, il semble juste de dire ici aujourd’hui qu’il y a encore certaines questions qui sont posées par l’opinion publique européenne et donc par nos concitoyens.

Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Verhofstadt a entièrement raison. Comment est-il possible qu’à l’heure d’aujourd’hui, les quatre États membres qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies ne votent pas de la même manière, mais bien différemment?

Comment est-il possible, à notre époque, que nous devions discuter de l’application de la résolution des Nations unies par l’Union européenne, l’OTAN ou la coalition internationale, alors que nous parlons des mêmes ressources qui proviennent des mêmes contribuables, des mêmes bateaux et de leur utilisation dans le même théâtre d’opérations?

Il est clair que nous avons encore beaucoup d’améliorations à apporter en ce qui concerne notre capacité de coordination et également le processus décisionnel.

Pour reprendre les paroles célèbres d’un film, «nous aurons toujours Paris». Quelqu’un a dit, au cours de ce débat, que la réponse de l’Union européenne avait été précipitée. Sans le courage, la détermination et la cohérence de la France – il faut le dire ainsi – qui a reconnu les rebelles, envoyé le ministre des affaires étrangères au Conseil de sécurité, demandé le sommet de l’Élysée et appliqué la résolution, Madame Ashton, les troupes du colonel Khadafi auraient déjà atteint Benghazi.

  Kristian Vigenin (S&D). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais mettre un peu plus en évidence l’un des sujets brûlants dont nous débattrons demain, à savoir la situation en Libye.

Mes collègues parlementaires ont raison de dire que, ces derniers jours, un sentiment de chaos total a fait son apparition, ou du moins un manque de prévisibilité dans les décisions et le comportement de l’Union européenne, surtout de ses États membres. Plus précisément, avec les pays qui se sont joints à la coalition puis qui ont abandonné leur participation, il est impossible d’atteindre un consensus avec l’OTAN.

Non seulement cette situation crée de grandes incertitudes parmi nos partenaires, qui se demandent si nous sommes clairs sur ce que nous voulons fondamentalement accomplir et sur les moyens que nous allons déployer à cette fin, mais elle crée également des problèmes importants pour l’opinion publique européenne, qui ne peut avoir aucune certitude que l’Union européenne et ses dirigeants actuels sont à la hauteur pour assumer leurs responsabilités à l’égard de nos partenaires dans les pays du sud de la Méditerranée.

Je souhaiterais vivement que le Conseil européen, dans les jours à venir, présente des décisions claires et sensées à propos de la Libye, et non seulement pour la Libye, mais également pour les autres pays où nous retrouvons essentiellement des situations semblables, notamment le Bahreïn, le Yémen et, dans une certaine mesure, la Syrie. Il me semble que nous oublions que nos actions en Libye feront aussi l’objet d’un examen qui tiendra compte de notre conduite envers les autres pays de la région.

Je voudrais que le Conseil européen prenne des décisions claires au sujet des réalisations que l’Union européenne veut accomplir en Libye, ce qui élucidera, dans une large mesure, les moyens que nous mettrons en œuvre dans ce but. Je crois que nous devons comprendre clairement que la situation en Libye aura de nombreuses conséquences graves pour les pays voisins également, si la situation actuelle perdure.

Par conséquent, nous devons être prêts à offrir notre aide à l’Égypte et à la Tunisie, non seulement en faisant face à la situation humanitaire, mais aussi en nous préparant à fournir un soutien économique et financier dans les jours, semaines et mois à venir, car la situation là-bas aura des répercussions sur la situation économique dans ces deux pays.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, il a été dit ici que ce n’est pas l’euro qui est en crise, mais les États membres qui se sont endettés. C’est le cœur de la crise – un endettement irresponsable qui dure depuis de nombreuses années. Nous devons mettre un terme à cette situation. Voilà pourquoi il est légitime que le mécanisme européen de stabilité soit strict. Voilà pourquoi également il est légitime qu’il en ait été ainsi dans les renflouements qui ont eu lieu. Voilà aussi pourquoi il est légitime que l’Irlande ne reçoive aucune réduction des taux d’intérêt.

Cet endettement doit finir. Une fois encore, j’entends les sociaux-démocrates parler d’une distinction entre une bonne et une mauvaise dette. Bien sûr l’investissement est différent pour la consommation, mais, à un certain point, une trop bonne dette devient une mauvaise dette également. Nous devons être justes envers les générations futures, nous avons besoin de finances publiques durables – et alors l’euro redeviendra stable.

Le pacte pour l’euro implique trop peu la méthode communautaire. On l’a dit ici, et à fort juste titre. Je partage cet avis.

Je voudrais juste dire un dernier mot au sujet de la Libye. Le Conseil a soutenu la résolution 1973. Nous devons maintenant regarder vers l’avenir. Je suis d’accord avec M. Salafranca Sánchez-Neyra lorsqu’il dit que la France a joué un rôle très positif. Toutefois, si la Turquie avait été invitée au sommet de l’Élysée, nous n’aurions pas ces problèmes à l’OTAN et la situation serait bien plus facile pour nous tous. De plus, j’espère que le nouveau chef du gouvernement transitoire en Libye nous rendra bientôt visite ici en Europe.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, tous les objectifs que l’Eurogroupe s’est fixés, et qui sont parfois parfaitement raisonnables, peuvent être atteints fructueusement avec l’aide des politiques économiques, sociales et fiscales des États membres. Dès lors, on se demande pourquoi nous modifions le traité aujourd’hui en urgence pour transférer ces compétences – au moins en partie – au niveau de l’Union.

Je pense qu’il y a deux réponses: comme d’habitude, nous voulons partager la responsabilité des décisions impopulaires avec l’Union européenne, ou nous voulons profiter de la possibilité, peut-être sous le prétexte des réformes, de transférer simplement davantage de pouvoirs à Bruxelles. Je doute que ce transfert donne les effets escomptés, compte tenu du fait que la plupart des États membres de l’Eurogroupe ont une dette publique plus grande et un système fiscal moins concurrentiel que les autres États membres.

La menace d’une Europe à deux vitesses plane sur cette discussion, évidemment. Je voudrais avertir ceux qui sont pressés. Outre la même vitesse, nous avons aussi besoin de la bonne direction. En se déplaçant à une vitesse très élevée dans la mauvaise direction, la situation risque de finir d’une seule façon – une augmentation énorme à l’échelle de la catastrophe. Au moins, je vois que cela se produit sur les routes européennes.

  Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, le Parlement portugais votera aujourd’hui contre le quatrième programme de stabilité déposé par le gouvernement en douze mois. La majorité des députés du Parlement portugais voteront contre ce document en raison de son contenu, mais aussi parce qu’il a été présenté à Bruxelles avant même qu’on en prenne connaissance, qu’on le négocie ou qu’on l’approuve au Portugal.

Voilà la raison de ma première question à la Présidence hongroise: au vu de cette expérience, a-t-elle l’intention de défendre, avec ses partenaires, la nature obligatoire de l’approbation parlementaire préalable pour ces documents, ou non?

Voici ma seconde question. Demain, le Conseil décide d’un mécanisme de financement post-2013, mais il ne nous dit rien au sujet du mécanisme de financement actuel, qui est le thème qui nous intéresse. Avec le Portugal qui entre en période d’élections anticipées, il y aura inévitablement une explosion de la dette publique et des taux d’intérêt. Que prévoit le Conseil pour empêcher la spéculation sur la dette publique portugaise? Ne dites pas en plus que cette tâche incombe aux Portugais, car si l’austérité nous touche, c’est parce que ce sont vos décisions également.

  Bastiaan Belder (EFD). - (NL) Madame la Présidente, hier après-midi, la haute représentante de l’Union a indiqué à la commission des affaires étrangères qu’elle voulait offrir un soutien concret à ce que nous avons commencé à appeler «la nouvelle Égypte» dans nos efforts visant à nous attaquer à la pénurie de logement à grande échelle. Toute personne qui est vaguement au courant de l’énorme misère socioéconomique dans laquelle se trouve la grande majorité des Égyptiens ne peut plus rester euphorique. Il s’agit de faire preuve d’une véritable empathie en Europe.

Pour cette raison, je remercie chaleureusement tous les efforts européens en vue d’améliorer les conditions de vie en Égypte, surtout maintenant que le pays traverse une transition incertaine après le départ du président Moubarak et que Le Caire semble foncer tout droit vers une crise financière et alimentaire. Selon moi, outre l’aide européenne offerte à l’Égypte, le Conseil doit redoubler d’efforts de son côté.

Dans la nouvelle Égypte, tous les citoyens, peu importe leur religion, doivent être égaux devant la loi, avec des droits égaux pour tous. De plus, Le Caire doit respecter le traité de paix avec Israël, voire l’approfondir. Si nous fixons ces deux conditions, la stabilité de la nouvelle Égypte serait renforcée, tant sur le plan externe que sur le plan interne.

  Barry Madlener (NI). - (NL) Madame la Présidente, je pensais que vous m’aviez oublié. Je vous remercie de m’accorder la parole. Nous créons un mécanisme de stabilité, un fonds d’aide permanent, qui devront être financés par les gens ordinaires, par les gens qui ne vont pas recevoir de cadeaux en remerciement. Néanmoins, les bénéficiaires sont les personnes qui recevront un cadeau. À partir de maintenant, nous récompenserons les tricheurs, ceux qui ne tiennent pas leurs promesses et ceux qui trafiquent les chiffres.

Il y a dix ans, le pacte de stabilité et de croissance a été signé avec un engagement solennel selon lequel il garderait en ordre les finances publiques. Ce pacte a été brisé par l’Allemagne, la France, la Grèce et d’autres pays. Les principaux déficits n’ont pas été résolus. Cependant, on promet maintenant solennellement que le nouveau pacte va vraiment fonctionner. Ce sera maintenant Bruxelles qui décidera du salaire que les Néerlandais ont le droit de gagner, du moment auquel les Néerlandais ont le droit de prendre leur retraite et du montant qu’ils obtiendront à titre de pension. Encore une fois, la facture est payée par les contribuables, par les gens qui ne reçoivent aucun cadeau.

Madame la Présidente, ce fonds permanent représente un jouet coûteux qui permet à l’élite politique de dissimuler le fait qu’on ne peut pas faire confiance à certains pays dans une union monétaire. Il y a des pays qui veulent profiter des joies de l’euro, mais qui ne veulent pas en assumer la responsabilité, des pays qui ne parviennent pas à maintenir leurs finances à flot. Ces pays, Madame la Présidente, doivent quitter la zone euro. C’est la seule rectification que nous devons apporter au pacte de stabilité et de croissance.

  Mario Mauro (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les soulèvements qui se multiplient dans le sud de la Méditerranée ne doivent pas détourner notre attention des objectifs économiques et autres à moyen terme qui sont établis depuis longtemps. Les turbulences internationales doivent plutôt accélérer le rythme de la croissance de notre économie: je salue le fait que les décisions relatives à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doivent être prises rapidement, c’est-à-dire dès la réunion de cette semaine.

Nous ne savons pas ce qui va se passer après le conflit en Libye, mais nous pouvons être sûrs que rien ne sera plus jamais pareil. L’Europe a donc vraiment besoin d’un train de mesures pour permettre aux économies des États membres de reprendre leur souffle lorsqu’ils entreront dans une nouvelle période d’incertitude. Cependant, la question la plus importante a évidemment trait à la situation dans la Méditerranée. La Méditerranée en guerre constitue la pire catastrophe que le monde pouvait imaginer jusqu’à présent. Ces pays qui considéraient qu’il était essentiel d’agit dans ces circonstances ont agi sagement, mais nous nous retrouvons toutefois devant la grande contradiction d’une Union européenne qui semble embarrassée, voire divisée en fait, quant aux mesures à prendre.

Par conséquent, j’en appelle la Présidence hongroise: le Parlement et moi croyons également que la Commission est proche de cette Présidence, qui a l’occasion de transformer la crise en une situation qui ne finira pas tout simplement par ébranler l’Union européenne.

Nous avons une énorme responsabilité: transformer la crise actuelle en une opportunité destinée à produire, à permettre une politique étrangère digne du monde pour vivre et respirer. Avec nos responsabilités, nos doutes et nos erreurs, nous sommes à l’aube d’événements capitaux et je pense que nous devons endosser cette responsabilité de manière inconditionnelle, en nous assurant que les décisions prises par le Conseil demain et après-demain sont raisonnables, mais avant tout audacieuses. Merci.

  Edite Estrela (S&D). – (PT) Madame la Présidente, il a déjà été dit que, malheureusement, en ce moment au parlement portugais, le gouvernement pourrait tomber. Si le gouvernement tombe, ce sera la conséquence de l’instabilité politique causée par les partis de l’opposition, qui n’ont pas soutenu un autre train de mesures d’austérité.

C’est vrai: il s’agit du quatrième train de mesures en quelques mois. Ce n’est pas parce les mesures précédentes n’ont pas été respectées; au contraire, elles l’ont été. C’est plutôt parce que les conditions imposées ont empiré en fonction du bon vouloir des prétendus désirs des marchés. La mise en œuvre budgétaire au Portugal lors des mois de janvier et février ont enregistré un excédent, avec une réduction des dépenses de 3 % et une hausse des revenus de 11 %.

Les forces politiques qui ont créé cette crise politique en rejetant ce programme d’austérité, déposé par le gouvernement et encouragé par la Commission européenne, le Conseil et la Banque centrale européenne, peuvent êtres satisfaites de cette situation. Néanmoins, c’est l’imprudence uniquement qui leur permet de se satisfaire de cette situation, car elle est terrible pour un pays de la zone euro qui a des problèmes d’endettement. C’est terrible pour le pays, c’est injuste pour les Portugais et c’est un autre coup porté à la viabilité du grand projet que représente la monnaie unique.

Nous ne traversons pas de crise dans la zone euro: nous sommes au milieu de la grande crise de la zone euro. Je voudrais demander à mes collègues parlementaires portugais s’ils ont une autre proposition à nous soumettre? Tous les États membres doivent soumettre leurs plans d’austérité d’ici avril. Le Portugal a-t-il besoin d’autres mesures d’austérité pour réduire son déficit et sa dette publique et pour réduire le déficit, en 2012 et 2013, de 3 % et 2 %, respectivement? Vous avez refusé de négocier mais vous n’avez suggéré aucune autre solution. Le rejet n’est pas la solution, il s’agit du problème, ce qui implique davantage de sacrifices pour la population portugaise.

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, ce prochain Conseil est sans doute celui de la dernière chance, pour les dirigeants européens, de se souvenir que nous avons fondé l’Europe pour défendre des valeurs et agir ensemble quand l’essentiel est en jeu. Or, quand un peuple se trouve livré à la menace meurtrière de son dirigeant, c’est bien de l’essentiel qu’il s’agit.

Grâce aux efforts de la France et de la Grande–Bretagne, une résolution a été adoptée. Nous avons pu empêcher que Kadhafi n’atteigne Benghazi. Mais la division de l’Europe est consternante. Le Conseil de demain doit donner un signal fort, soutenir l’intervention en cours, reconnaître la résistance libyenne pour la renforcer et isoler plus encore Kadhafi de manière à ce que ce régime tombe.

Et c’est aussi de l’essentiel qu’il s’agit quand nous voyons ce qui se passe à Bahreïn, au Yémen ou en Syrie. C’est encore de l’essentiel qu’il s’agit quand nous voyons le cycle de violences repartir et flamber au Proche–Orient.

Des dirigeants européens, nous attendons, nous Parlement européen, qu’ils agissent avant qu’il ne soit trop tard. L’histoire est en marche dans une grande partie du monde. Le courage politique consiste à être à ce rendez–vous: c’est ce que nous attendons précisément de l’Europe et de ses responsables.

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Monsieur le Président, la garantie des Pays-Bas de plusieurs milliards d’euros a poussé l’ancien ministre des finances, M. Ruding, à faire la déclaration suivante: «La route vers l’enfer budgétaire est pavée de garanties». En effet, les garanties qui ont été accordées ont été trop élevées et trop risquées. Elles n’aideront pas à éviter la crise car elles sont complètement à côté de la plaque.

La crise actuelle en Europe a été causée par les gens qui ont laissé grimper la dette de manière irresponsable et par ceux qui n’ont pas respecté les accords. Si nous ne nous attaquons pas à ces problèmes majeurs, nous pouvons donner autant de garanties que nous voulons, elles seront toujours complètement inutiles.

Nous avons un pacte de stabilité et de croissance. Dès 2004, l’Allemagne et la France s’en sont moqué. Nous avions la possibilité de renforcer le pacte, avec des sanctions automatiques, notamment, mais que se passe-t-il? Les sanctions restent soumises au processus décisionnel politique. C’est incroyable. L’écrivain allemand Hans Magnus Enzensberger a vu juste en prévoyant la suite des événements. Il a prédit que la situation actuelle pousserait les citoyens à considérer l’élite politique européenne avec cynisme et mépris.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, la voie qu’empruntent les dirigeants de l’Union européenne est inacceptable: les travailleurs sont de plus en plus exploités, ils prennent de nouvelles mesures antisociales qui aggravent les inégalités, augmentent le chômage et la précarité de l’emploi, et accroissent la pauvreté et l’exclusion sociale. Toutes ces mesures sont au service des groupes d’intérêts économiques et financiers de l’Union européenne, dont les bénéfices ne cessent jamais d’augmenter.

Sous le prétexte de la crise, ils veulent placer un autre nœud coulant autour du cou des pays plus fragiles sur le plan économique, à l’aide des conditions établies pour l’application d’un mécanisme européen de stabilité, visant en fait la transformation des États souverains en simples protectorats.

Par conséquent, les travailleurs et la population s’opposent à ces mesures, comme le démontrent la manifestation de samedi au Portugal qui comptait plus de 300 000 personnes, et cette opposition est présente aujourd’hui au parlement portugais, où la majorité des députés vont certainement adopter le même comportement pour le quatrième train de mesures d’austérité.

Cependant, Monsieur le Président, nous voulons aussi dire «non» ici au bombardement mené par les forces internationales en Libye, de la même manière que nous avons dit «non» à la répression du peuple en difficulté dans chaque pays de la région, dont la Libye, Bahreïn et le Yémen.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, la gestion responsable des moyens financiers constitue une condition préalable essentielle au fonctionnement réussi et stable des ménages, des entreprises de fabrication et de commerce, des régions, des États nations, et aussi des fédérations d’États.

Il est donc naturel que, si un groupe d’États de l’Union européenne décidait de créer une monnaie unique commune, il devrait trouver un mécanisme pour empêcher les responsables politiques populistes d’accabler la monnaie unique avec un passif non viable – les dettes qui sont utilisées pour acheter le soutien des électeurs à court terme. Le pacte de compétitivité définit certains paramètres que les pays de la zone euro en particulier doivent respecter. Toutefois, le problème réside dans la mise en œuvre de ces règles bien intentionnées.

Par conséquent, j’ai l’intime conviction que le moment est venu d’appliquer des mécanismes de sanctions automatiques au non-respect des règles de gestion communes convenues, afin que ces sanctions ne deviennent pas l’objet de manigances au Conseil européen, où les chefs de gouvernement compensent leurs erreurs politiques nombreuses et variées en s’infligeant des sanctions entre eux.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à aborder deux questions. D’abord, je souhaite accueillir la naissance du pacte pour l’euro plus, dont je suis heureux. Une nouvelle architecture est née, presque un genre de Schengen économique. L’important, c’est qu’elle doit être inclusive et ouverte à ceux qui sont en mesure et d’accord d’y participer et qu’elle ne doit pas créer une Europe à deux vitesses. Malheureusement, le pacte sera à moitié ouvert, car l’amendement à l’article 136, débattu et voté au sein de notre commission des affaires constitutionnelles, est tombé. Il mentionne: «demande que le mécanisme de stabilité soit ouvert d’emblée aux États membres dont la monnaie n’est pas actuellement l’euro, mais qui souhaitent y participer». Il sera à moitié ouvert parce qu’il sera prêt à porter des obligations sur ses épaules. Il ne sera pas ouvert aux pays en dehors de l’euro qui veulent participer aux droits.

Ce qui nous unit, c’est le marché unique, bien plus que l’euro. Ce n’est pas une crise relative à l’euro, c’est une crise dans certains États membres de la zone euro. N’importe quel État membre en dehors de la zone euro pourrait avoir le même problème en matière de finances publiques. Ainsi, il y a un manque de logique et de cohérence.

Quelques mots sur la Libye et le sud de la Méditerranée. D’abord, je tiens à nous féliciter – en fait, pas l’Union, mais certains États membres qui sont au premier plan de la défense des droits de l’homme et de la démocratie en Libye. Nous devons être reconnaissants envers la France et son président, Nicolas Sarkozy, qui a joué un rôle de chef de file.

Je crois que c’est le début du changement dans notre politique étrangère, qui passe d’une politique étrangère fondée sur l’intérêt à une politique étrangère fondée sur la valeur. Nous devons suivre deux directions. Nous devons remanier la politique de voisinage et l’adresser à nos sociétés et gouvernements et atteindre une phase que nous appelons «transition» ou «transformation» en Europe centrale et orientale. Il s’agit également d’une alarme pour restructurer, réformer et renforcer la politique de sécurité et de défense commune afin de munir l’Union de capacités communes en matière de commandement et d’opérations militaires.

  Liem Hoang Ngoc (S&D). - Monsieur le Président, mes chers collègues, demain, 24 mars, sera une journée symbolique. Elle sera tout d’abord marquée par la modification du traité de Lisbonne que nous venons de voter, afin de permettre l’instauration d’un mécanisme européen de stabilité permanent. Ce mécanisme offre de fait la possibilité à l’Union de concevoir des embryons d’eurobonds afin de financer les dettes souveraines à bas taux en cas d’attaques spéculatives.

Il est, à cet égard, dommage que l’on se soit arrêté à mi-chemin. Face à l’exubérance irrationnelle des marchés, la révision du traité aurait dû être l’occasion d’autoriser la Banque centrale à racheter de la dette publique en cas de tension sur les taux, comme cela se fait aux États-Unis. Le verre est d’autant moins rempli que la contrepartie exigée est la mise en œuvre du pacte de compétitivité – rebaptisé pacte pour l’euro. C’est le deuxième symbole de la journée de demain. Ce pacte est défendu de concert par le Conseil, la Commission et la BCE.

Mes chers collègues, vous connaissez tous le consensus de Washington, vous avez adoré! Eh bien, le 24 mars consacre la naissance du consensus de Bruxelles. Le consensus de Bruxelles, c’est l’application brutale et sans discernement du dogme néolibéral: réduction du périmètre des services publics et de l’État social, austérité salariale, régulation minimale des marchés financiers.

Mes chers collègues, le Conseil, la Commission et la BCE ont la mémoire courte. Ils nous proposent de transposer le pacte pour l’euro dans le paquet gouvernance pour institutionnaliser des politiques qui, précisément, ont été à l’origine de la crise. En Espagne, dans les pays anglo-saxons et ailleurs, la montée de l’endettement des ménages, alimentée par l’industrie financière, n’a d’autre cause que la crise du pouvoir d’achat résultant de la modération salariale qui sévit depuis vingt ans. Le pacte pour l’euro propose malheureusement de pérenniser l’austérité salariale.

Quant à l’endettement public, partout, outre qu’il soit la conséquence de la crise, il est aussi la conséquence d’inutiles baisses d’impôt prônées par les libéraux et les conservateurs. Il n’y a pas eu d’explosion des dépenses publiques en Europe, bien au contraire. L’austérité budgétaire et salariale, combinée à la hausse des taux d’intérêt d’ores et déjà programmée par la Banque centrale européenne, finira par tuer la demande intérieure européenne, tuer la reprise sans réduire les déficits. Nous serons demain aux côtés des salariés qui manifesteront contre ce consensus de Bruxelles, c’est le troisième symbole de la journée du 24 mars. Si l’on ne veut pas voir revenir les forces brunes contre lesquelles l’Europe s’est construite, les élus du peuple doivent être avec le peuple pour dénoncer des politiques aussi injustes qu’inefficaces.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la création d’un mécanisme permanent de gestion des crises pour l’Europe est justifiée si des crises surviennent à l’avenir. Aucun de nous ne veut d’autres crises, mais elles pourraient se produire. Malgré tout, il est fâcheux que le plan soit d’établir ce mécanisme de gestion en dehors des institutions européennes. Il devrait se trouver aussi près que possible des institutions européennes, afin qu’elles puissent contrôler la façon dont il est utilisé. En outre, les sanctions doivent s’appliquer automatiquement, et non à l’issue de discussions et de négociations.

Je voudrais juste dire quelques mots au sujet de notre prétendue politique étrangère et de la Libye.

La situation en Libye et au sein de la communauté internationale est confuse. La décision prise concernant la zone d’exclusion aérienne dans le but de protéger les civils était pertinente. L’Union européenne a également participé à cette décision. Maintenant que les forces terrestres ont été attaquées, j’estime que nous avons de bonnes raisons de nous demander si cette interdiction de survol a été créée dans ce but. À cet égard, les événements sont sur le point de dépasser le seuil de guerre.

  Derk Jan Eppink (ECR). - (EN) Monsieur le Président, M. Schulz a déclaré que les opérations militaires avaient été organisées de manière trop précipitée. Au contraire, elles sont arrivées trop tard. L’Occident a attendu trop longtemps. Il aurait pu isoler Khadafi à Tripoli et le forcer à s’en aller ou à être anéanti. Dans ce cas de figure, nous sommes arrivés juste à temps pour empêcher un massacre à Benghazi.

Et qu’avons-nous vu? La France et la Grande-Bretagne – deux États-nations – ont pris les devants. Je les en félicite! L’Allemagne, apparemment, est un pays ayant une monnaie forte et une puissance douce. La fonction de ministre de la défense en Allemagne est le poste le plus risqué du pays. Pendant ce temps, la Turquie s’oppose à l’OTAN et les États-Unis sont la puissance en retrait et ils agissent comme spectateurs.

J’ai bien peur qu’à présent – comme dans les Balkans – nous ne puissions pas sortir de l’impasse sans un leadership engagé des États-Unis: un leadership dont l’Union européenne, malheureusement, est incapable. Le seul dirigeant politique qui savait comment s’occuper de Khadafi était Ronald Reagan. Reagan avait totalement raison.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, il y a exactement un an, les dirigeants de l’Union européenne et le Premier ministre grec ont décidé que la Grèce devait jouer le rôle du cobaye au niveau économique et social. Des mesures extrêmes et antisociales ont alors été prises, sous prétexte de réduire le déficit et la dette publics et d’améliorer la compétitivité. Au terme de cette expérience, la dette publique se trouve juste sous les 150%, le taux de chômage atteint 15 % et touche 30 % des jeunes, l’inflation est proche de 4,4 %, et l’économie est en recul de 6,6 %.

Monsieur le Commissaire Rehn, l’expérience en Grèce a été un échec et vous avez tué le cobaye sur le plan économique, social et politique. Les dirigeants de l’Union européenne réservent le même sort aux autres États membres qui ont recours au pacte pour l’euro, qui est la version européenne du mémorandum de la Grèce. Nous sommes contre ce pacte car nous ne voulons pas tuer les travailleurs, les retraités et les chômeurs.

Monsieur le Commissaire Rehn, lorsque le mémorandum a été signé, vous avez souhaité «bon courage» aux Grecs. Si vous êtes cohérent dans vos souhaits, vous devrez également souhaiter «bon courage» aux travailleurs européens vendredi ou samedi.

  Hans-Gert Pöttering (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Samuel Huntington, le professeur américain de sciences politiques, a prédit un jour un choc des civilisations. Si nous nous étions fiés à cette prédiction, nous aurions nous-mêmes joué un rôle dans le déclenchement de ce choc des civilisations dans le cadre d’une prophétie qui s’accomplit d’elle-même. Nous, le Parlement européen, avons toujours travaillé pour la coopération avec les États arabes et la population de ces pays. À présent, nous voyons comment la population du monde arabe se bat pour des valeurs que nous représentons également: la démocratie, la liberté et l’état de droit. Qui aurait pu prévoir, il y a quelques semaines à peine, que la Ligue arabe nous demanderait à nous, la communauté occidentale et internationale, d’arrêter le tyran en Libye? Une transformation radicale du monde arabe est en cours. Nous ne devons commettre aucune erreur. Nous devons juste ne pas nous en tenir à des vœux pieux à l’égard de la population des pays arabes, mais plutôt la soutenir par nos actes.

Ce soir, je me rends en Tunisie au nom de la Fondation Konrad Adenauer, dont je suis le président; je me trouvais au Caire pour les mêmes raisons il y a deux semaines et demi. Je voudrais reprendre les termes de Konrad Adenauer, le premier chancelier de la République fédérale d’Allemagne, qui a déclaré: «Nous sommes du côté de la liberté». Nous devons maintenant dire au peuple arabe: «Si c’est ce que vous voulez vous-mêmes, alors nous voulons vous aider en vous offrant notre solidarité et nos conseils sur la démocratie afin que vous puissiez vous préparer à des élections».

Nous apprenons avec consternation qu’un attentat terroriste a eu lieu aujourd’hui à Jérusalem et qu’il y a de nombreux blessés. Nous condamnons cet acte au plus haut point, qui qu’en soit le responsable. Cependant, nous devons également déclarer que la paix doit maintenant régner entre Israël et la Palestine. Si le vent de la liberté souffle à travers les États arabes, alors il faut saisir l’occasion d’amener la paix entre Israël et la Palestine également, afin qu’Israël puisse vivre au sein de frontières sûres, mais également pour que le peuple palestinien, qui mérite la même dignité que les Israéliens, puisse également vivre au sein de frontières sûres. Voilà notre tâche alors que ce changement important a lieu dans le monde arabe: apporter notre contribution en tant qu’Union européenne, et ce de manière unie et résolue.

(Applaudissements)

  Pier Antonio Panzeri (S&D). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au-delà des mesures qui ont été annoncées, je me demande si la politique européenne en fait assez. Naturellement, l’Union européenne met du temps à trouver un leadership, surtout en politique étrangère; toutefois, comme nous le savons, certaines situations surviennent et elles ne nous accordent malheureusement pas le temps dont nous voudrions disposer, elles exigent en fait des mesures rapides et de la prévoyance.

Il est clair à présent que nous n’atteignons toujours pas les exigences concernant les affaires dans la région de la Méditerranée et surtout en Libye: nous devons réfléchir un peu plus pour reconnaître que, peut-être, nous aurons besoin de mesures renforcées afin de comprendre ce qui s’est passé et également de déployer une action concertée envers la Méditerranée.

En fait, il est clair pour tout le monde, si nous examinons le cas de la Libye, qu’il y a une différence considérable entre la prise de mesures communes par l’ensemble de l’Europe et la prise de mesures par quelques pays consentants seulement, comme c’est le cas à présent. Non, mon message à l’attention des représentants du Conseil et de la Commission signifie que nous n’y sommes pas encore.

Le Conseil n’a pas répondu à certaines questions, et il doit maintenant le faire rapidement. Je me demande si, au-delà de l’effort humanitaire, nous saurons vraiment quoi faire si l’application de la résolution 1973 n’est pas suffisante et si certains pays vont au-delà de leur mandat.

Ensuite, je voudrais connaître l’opinion du Conseil au sujet de la question du commandement opérationnel: l’OTAN nous a dit qu’elle jouait un rôle technique, mais qu’elle ne fournissait aucune orientation politique. Pensons-nous que nous pouvons nous en sortir de cette façon, sans chercher à avoir une voix plus unie de l’Union européenne au lieu de refiler le travail aux quelques volontaires?

Finalement, dans le cadre des opérations continues et des liens avec la Ligue arabe et l’Union africaine, il est essentiel d’empêcher que notre intervention soit jugée de façon négative en fin de compte, avec le risque de créer des incertitudes et des dérives dangereuses. En sommes-nous conscients? Peut-être pas complètement: ces questions ne méritent pas des réponses bureaucratiques, mais elles ont besoin de réponses politiques appropriées, à partir de la réunion du Conseil de demain.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, les détracteurs de l’euro dans mon pays disent que la situation en Grèce et en Irlande démontre que l’euro ne fonctionne pas. Ils disent qu’il est mieux de se trouver en dehors de la zone euro. Ils ont tort.

Pendant son histoire de dix ans, la zone euro a créé une stabilité, une faible inflation et, en fait, des millions de nouveaux emplois. Le mécanisme de gestion de crise permanent sera utilisé en tout dernier recours si un pays rencontre des difficultés économiques majeures.

L’euro ne constitue pas la raison de la crise, comme le commissaire l’indique généralement à juste titre. Au contraire, la monnaie commune représente une partie importante de la solution, et c’est là où je veux en venir en ce qui concerne la Suède également. Par conséquent, je regrette profondément le fait qu’au parlement suédois, la majorité ne soit pas en faveur de l’adhésion de la Suède au pacte pour l’euro. Ce choix réduit l’influence de mon pays. Si la Suède veut appartenir au cercle intérieur de l’UE – le gouvernement suédois prétend qu’il en fait partie – il est inutile de s’asseoir à l’extérieur des salles de réunion. Le Danemark ainsi que son gouvernement et son parlement sont en faveur de l’euro. Il devrait être possible aussi pour la Suède de suivre le mouvement.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, le Parti communiste grec condamne la nouvelle guerre impérialiste illégale déclenchée en Libye par les États-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne et l’OTAN.

L’intérêt relatif à l’offre d’une aide humanitaire constitue une scandaleuse hypocrisie. L’objectif réel des impérialistes est le pétrole, le gaz naturel et les ressources productrices de richesses de la Libye, de l’Afrique du Nord et de la région en général. L’agression impérialiste de la part des États-Unis, de l’OTAN et de l’Union européenne aggrave les risques auxquels est exposée la population de la région en général. Le nouveau pacte et la gouvernance économique euro-unificatrice entraîneront le chômage et la pauvreté généralisés dans leur sillage. Le mécanisme de soutien européen est un mécanisme visant la faillite contrôlée et l’insolvabilité sûre des nations; il a pour but de protéger les bénéfices de la ploutocratie.

Voici le monde libre des États-Unis. C’est l’Union européenne de la démocratie et de la liberté. Le véritable dilemme est celui-ci: qui va déclarer forfait, la population ou la ploutocratie? La population ne doit pas payer les conséquences de la barbarie impérialiste et de la crise capitaliste. Il ne faut pas la condamner à un chômage et une pauvreté permanents; par conséquent, nous l’exhortons à se révolter et à s’opposer à cette intervention impérialiste et à lutter pour ses droits modernes et pour une autre voie vers la croissance, qui sera au service des besoins du peuple et non à celui des bénéfices des monopoles.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, avant tout, je voudrais attirer l’attention sur l’importance que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), et plus précisément les Portugais du groupe PPE, accordent au prochain Conseil, à la solution qui a été trouvée – qui est franchement meilleure par rapport aux attentes de l’époque – et, en particulier, au travail de mes collègues, MM. Brok et Gualtieri. Ceux-ci ont préparé le rapport au nom du Parlement, en accord avec les positions de la Commission, en rapprochant le financement d’un procédé suivant clairement la méthode communautaire et en l’éloignant de ce qui serait la solution intergouvernementale.

Ensuite, je souhaite dire à tous mes collègues parlementaires, à un moment où le Portugal connaît une crise politique, que le Parti social-démocrate portugais (PSD), qui fait partie du groupe PPE, est prêt à gouverner à l’issue des élections. De plus, nous gouvernerons en accord avec les critères, qui sont ceux de la zone euro, pour atteindre toutes les cibles et, en outre, nous ferons ce que le Parti socialiste portugais (PS) a été incapable de faire en 13 ans, je répète, en 13 ans.

Le gouvernement du PS a été un échec spectaculaire. Tout ce qui se passe au Portugal, le PSD l’avait prédit lors des élections de 2009. J’ai pris part à cette campagne et nous avons annoncé que cela se produirait. Dès lors, nous sommes maintenant là pour dire que nous garantissons pleinement à l’Union européenne et, plus précisément, à nos partenaires dans la zone euro, que nous respecterons chaque critère; cette tâche sera ardue et contraindra les Portugais à faire des sacrifices. Toutefois, il y aura, pour une fois, une personne crédible au gouvernement, à la différence du gouvernement portugais actuel, qui a dû déposer quatre programmes de stabilité et de croissance, et qui cherche constamment de nouvelles solutions sans pouvoir donner aux marchés une réponse crédible, une réponse qui sert les intérêts du Portugal et de l’Europe.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Edite Estrela (S&D). – (PT) Monsieur le Président, je voudrais juste interroger M. Rangel. Étant donné qu’il déclare ici que le prochain gouvernement portugais présentera les mêmes mesures d’austérité et qu’il s’engagera à atteindre les mêmes objectifs qui ont été négociés avec Bruxelles: ne pense-t-il pas qu’il est puéril et imprudent de provoquer une crise politique? Pense-t-il que le Portugal va payer un prix trop élevé et qu’il va exiger de trop nombreux sacrifices de la part du peuple portugais? J’aimerais obtenir une réponse à ces questions. N’est-ce pas la soif du pouvoir qui les pousse à adopter cette attitude?

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, je vais répondre avec grand plaisir, même si je ne voulais pas transformer un débat du Parlement européen en un débat au sujet de la politique portugaise. En fait, si Mme Estrela veut débattre de la politique portugaise, une solution simple s’offre à elle: nous devons organiser des élections, être candidats au parlement portugais, et elle aura l’occasion, dans l’opposition, de débattre des politiques prévues pour le Portugal avec le Parti social-démocrate portugais.

Je tiens juste à faire la déclaration suivante: nous ne pouvons pas accepter un autre gouvernement qui a manqué à ses engagements quatre fois en deux ans. C’est impossible, ce n’est pas viable et les marchés ne trouvent pas cela crédible: il n’y a plus de solutions avec le Parti socialiste portugais au gouvernement.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Monsieur le Président, je n’aurai pas l’occasion de poser cette question au parlement portugais, donc je vous la pose directement: pourquoi le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) du Portugal ne soutient-il pas cette proposition fondamentale? Toute la zone euro et l’Union européenne vont peut-être subir une crise si les décisions sont retardées. Pourquoi ne soutenez-vous pas les solutions proposées, ici et maintenant?

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, le Parti social-démocrate portugais (PSD) a encouragé de façon responsable tous les trains de mesures d’austérité, à la différence de nombreux partis dans d’autres États membres de l’Union. Lorsque le gouvernement manque à ses engagements de façon spectaculaire – et qu’il n’a plus aucune excuse, qu’il il est incapable de présenter un seul résultat après deux années complètes – et que la situation du marché reste telle quelle, le PSD n’a pas d’autre choix que d’être du côté de la solution. La solution est la tenue de nouvelles élections, un nouveau gouvernement, une nouvelle crédibilité pour le Portugal, et aussi pour l’Europe et la zone euro.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Monsieur le Président, il y a deux semaines, ce Parlement a adopté une résolution politique courageuse demandant – entre autres – la création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye. Il y a tout juste une semaine, lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies n’avait pas encore approuvé cette résolution, nous avons organisé une autre séance au cours de laquelle nous étions plutôt désespérés en raison de la chute imminente de Benghazi et, au bout du compte, de l’effondrement de la révolution pour la démocratie en Libye. Jeudi dernier, soit un jour plus tard, la résolution a été approuvée et quatre jours se sont écoulés depuis sa mise en œuvre.

Monsieur le Président, je pense qu’il est important que nous poursuivions la mise en œuvre de cette résolution et que nous continuions à soutenir le peuple libyen, tout en le protégeant d’autres massacres et en l’aidant dans sa transition vers la démocratie.

Nous devons également nous attaquer à deux autres problèmes. Avant tout, nous devons continuer à fournir une aide humanitaire étendue à la population libyenne et aux réfugiés qui fuient la Libye, surtout ceux qui se dirigent vers la Tunisie et l’Égypte. Ensuite, nous devons nous préparer à un éventuel exode massif de réfugiés vers les pays de l’Union européenne. Après tout, ce n’est pas uniquement la responsabilité des pays méditerranéens de l’Union européenne, nous sommes tous concernés.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, la salle de réunion du groupe PPE a été officiellement baptisée du nom de l’un des pères fondateurs de l’Union européenne: Alcide de Gasperi. À cette époque-là, la solution à la crise passait par une approche supranationale qui veille aux intérêts communs européens avant tout. Il était l’un de ces hommes d’État qui, bien qu’il soit né au XIXe siècle, ont pu développer une vision de l’Europe au XXIe siècle.

Surmonter la crise économique aujourd’hui requiert un sens politique qui ne soit pas orienté sur les prochaines élections et qui ne se concentre pas d’abord sur le salut national mais qui se soucie des prochaines générations et de l’Europe dans son ensemble. En ce qui concerne le Conseil européen, je salue le nouveau texte du mécanisme de stabilité, ainsi que le train de réformes de la zone euro.

Ensuite, j’espère que le pacte pour la compétitivité se révèlera crédible et qu’il attirera également des pays qui ne font pas partie de la zone euro. Il importe que chaque gouvernement prenne de grands engagements nationaux pour améliorer notre compétitivité.

Enfin, concernant le marché unique, je suis quelque peu inquiet que ses objectifs ambitieux aient été fortement limités et que son efficacité opérationnelle puisse devenir quasiment insignifiante. En conséquence, tout en décidant des prochaines étapes, démontrons notre volonté politique et notre crédibilité en réalisant les quatre libertés sur lesquelles se base la coopération européenne, notamment le marché intérieur et la mise en œuvre intégrale de la directive sur les services.

  Wim van de Camp (PPE). - (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais exprimer ma sympathie et mes condoléances au peuple japonais. Je sais que s’ouvrira dans quelques instants le débat sur le Japon, et j’espère qu’au cours des prochains jours, le Conseil acceptera toute demande d’aide spéciale en provenance de ce pays. Nous parlons souvent des pays en développement mais nous avons ici une zone de catastrophe dans un pays hautement développé, où une aide supplémentaire est peut-être encore nécessaire.

Ma deuxième remarque concerne la Libye. Je ne pense pas que les vifs propos exprimés ici aujourd’hui, même ceux prononcés par la Commission, puissent changer le fait que l’Union européenne n’est pas présente en Libye et qu’à l’heure actuelle, elle n’est même pas capable de mettre un terme à la crise dans les villes ou aux actions des troupes au sol de M. Kadhafi.

Je voudrais féliciter le président français qui a veillé, en dernière minute, à ce que l’Union européenne soit réellement capable de faire quelque chose en collaboration avec l’OTAN, mais les souffrances du peuple libyen ne sont pas encore terminées et nous ferions mieux d’être modestes quant au rôle que nous jouons. L’Europe est meilleure pour fournir une assistance après une crise que pendant une crise, comme je l’ai déjà dit en d’autres occasions.

Enfin, je voudrais parler du pacte pour l’euro. Je pense en effet que nous avons fortement progressé. M. Barroso l’a qualifié de pierre angulaire, mais je ne pense pas que cette pierre angulaire soit solidement ancrée et, au cours des mois à venir, nous devrons aller de l’avant. La question ne sera pas vraiment réglée demain.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, comme M. Barroso, je voudrais me concentrer sur la situation économique, en particulier étant donné que mon pays bénéficie actuellement d’une aide financière de l’UE et du FMI. Nous avons toutefois, en Irlande, un nouveau gouvernement et un espoir renouvelé. Dans son premier discours, notre Taoiseach a déclaré qu’il souhaitait construire des ponts en Europe, rembourser intégralement notre dette et faire notre part du travail - et c’est ce que nous sommes déterminés à faire.

Toutefois, pour ce faire, nous avons besoin de deux choses en particulier. La première concerne le taux d’intérêt facturé, qui est draconien et non viable, et que nous voudrions voir réduire d’au moins 1 à 2 %. La deuxième chose dont nous avons besoin est une garantie continue de financement de nos banques jusqu’à ce qu’elles soient à nouveau fonctionnelles. Nous n’avons pas besoin d’être mis sous pression concernant notre impôt sur les sociétés et nous n’avons surtout pas besoin de leçons de personnes comme M. Sarkozy, qui semble très à l’aise avec un taux effectif de 8,2 % en France, alors que le nôtre est de 11,9 %. Peut-être devrait-il, avant de voir la paille dans l’œil irlandais, voir la poutre qui est dans le sien.

Quelle est la contrepartie? Premièrement, nous mettrons en place le paquet de mesures d’austérité, à la grande déception de nos concitoyens qui en souffriront. Deuxièmement, nous envisagerons, si nécessaire, un pacte de la dette tel que celui dont bénéficie l’Allemagne depuis 2009. Troisièmement, nous envisagerons aussi une agence fiscale européenne indépendante. C’est également très important car je ne pense pas qu’il y ait une agence nationale indépendante.

Je demanderais à M. Barroso, le jour de son anniversaire, ainsi qu’à ses collègues d’aider l’Irlande à se prendre en main en cette occasion, et nous ne demanderons plus d’aide financière.

  Krzysztof Lisek (PPE). - (PL) Monsieur le Président, il faut se réjouir que les dirigeants de l’Union européenne aient consacré autant de temps au cours des dernières semaines et des derniers jours aux événements qui se déroulent en Libye et dans d’autres pays d’Afrique du Nord. Je suis sûr que cela nous permettra d’éviter le massacre de civils et que les Libyens renverseront eux-mêmes le tyran.

Toutefois, il est incontestable que nous devons également parler des problèmes internes - qui concernent la manière dont fonctionnent l’Union européenne et ses institutions, le fonctionnement interne, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune. Les divergences qui sont apparues entre certains États membres de l’Union européenne démontrent à quel point nous sommes loin de notre objectif, à savoir que cette politique soit véritablement commune, une politique qui s’inscrive dans l’esprit du traité de Lisbonne.

Il s’agit également d’un défi pour l’ensemble de la communauté internationale. Travailler avec les États-Unis et avec d’autres membres de l’OTAN est une bonne chose, dialoguer avec la Ligue arabe et l’Union africaine est une bonne chose, et dialoguer avec Israël est une bonne chose. Je pense que M. Pöttering a insisté sur un élément très important, à savoir que les événements actuels en Afrique du Nord, les événements en Libye et en Égypte, peuvent avoir des conséquences très graves et que ces conséquences peuvent également influer sur l’avenir du processus de paix. Nous devrions nous en souvenir et veiller à en tenir compte.

Nous devrions également penser à l’avenir de ces pays et à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, et pas seulement limiter les dégâts, et nous devrions également penser aux autres pays d’Europe où de tels événements - des événements sinistres - peuvent se produire.

  Michael Gahler (PPE). - (DE) Monsieur le Président, dans son invitation au Conseil européen, M. Van Rompuy a déclaré qu’au début de notre dîner de travail, il fera le point des événements en Libye et dans les pays de notre voisinage méridional. J’espère que personne ne s’étouffera avec cela, et que nous enverrons plutôt un message clair - et unifié - concernant nos intentions à l’égard du colonel Kadhafi et du peuple libyen, mais également vis-à-vis de nos concitoyens, qui sont irrités par l’absence d’unité face à un dictateur qui s’accroche au pouvoir.

Il convient d’ajouter certains noms à notre liste noire et de geler les comptes de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Toutefois, j’aurais également voulu voir l’UE, plutôt que l’OTAN, se souvenir de ses propres décisions en matière de capacité, et être en mesure d’appliquer l’embargo sur les armes en utilisant les forces navales de ses États membres. Après tout, ce sont nos voisins. Si nous l’avions fait, nous aurions évité la récente tension avec la Turquie à l’OTAN et nous aurions soulagé nos alliés américains d’un certain poids.

J’espère à présent que la planification des missions humanitaires de l’UE ne se concentrera pas seulement sur l’accueil des réfugiés de guerre des côtés égyptien et tunisien de la frontière libyenne, mais que nous apporterons activement une aide humanitaire dans des régions de Libye qui ont déjà été libérées de l’emprise du colonel Kadhafi. Je pense que c’est nécessaire afin de clarifier nos intentions à l’égard de Tripoli.

Je voudrais dire au député communiste grec que Moscou vient de m’annoncer la mort de Staline. Le politburo envoie de nouvelles directives mais, de toute évidence, vous ne les avez pas reçues.

  Cristian Dan Preda (PPE). - (RO) Monsieur le Président, je pense que nous convenons tous que l’objectif ultime de l’intervention actuelle en Libye consiste à mettre un terme aux actes de violence et aux abus intolérables que commet le régime de Kadhafi à l’encontre des civils.

Je pense que le paragraphe 8 de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies fournit une base juridique irréfutable pour garantir, par n’importe quel moyen, le respect de la zone d’exclusion aérienne établie dans le but précis de protéger les civils. Avant que cette résolution ait été adoptée, le Parlement européen a été l’une des premières institutions internationales à demander l’établissement d’une telle zone, lors de la dernière séance plénière de Strasbourg.

En vue de la réunion du Conseil européen qui s’ouvre demain, j’ai l’impression qu’il existe deux facteurs importants pour garantir la réussite de l’intervention en Libye. Je pense que les mots d’ordre devraient être «coordination» et «clarté». Il s’agit tout d’abord de la coordination à l’échelle européenne dans l’esprit du traité de Lisbonne concernant les aspects humanitaires. Il y a également la coordination avec l’OTAN: je pense que nos actions doivent compléter celles de l’OTAN. Enfin, la coordination avec la Ligue arabe est très importante car le soutien régional permanent constituera un aspect essentiel de nos actions en Libye.

Enfin, nous devons affirmer clairement notre détermination à mettre un terme à la violence à l’encontre de civils. La résolution de cette situation dépend, en grande partie, de la clarté de notre message.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - (HU) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les Commissaires, les derniers chiffres économiques montrent que l’Europe est en train de sortir de la crise. Le prochain sommet européen peut continuer à renforcer ce processus. La réunion du Conseil du week-end peut déboucher sur une percée dans la politique européenne, élevant la solidarité européenne à un autre niveau. Un élément important du paquet de mesures dont l’adoption est proposée est le programme d’ajustement macroéconomique, à savoir le semestre européen, dont la première phase se termine par le rapport de synthèse préparé par la Présidence hongroise. Ce rapport est également important car il nous permet de donner une image économique d’une Union européenne compétitive sortant de la crise. Par ailleurs, la Présidence hongroise a également joué un rôle important la semaine dernière en adoptant l’orientation générale sur le paquet de six propositions législatives et le Parlement peut partir de là et...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - (HU) Monsieur le Président, je félicite la Présidence hongroise pour l’activité qu’elle a développée au cours des dernières semaines. C’est une véritable réussite. C’est dans le même temps une réussite pour l’Europe également. Tout est en place pour qu’un accord final sur le nouveau cadre de politique économique de l’Union européenne soit atteint lors de la prochaine réunion du Conseil européen à la fin de la semaine. Cela permettra peut-être à toute l’intégration européenne d’entrer dans une nouvelle phase. Dans le nouveau cadre de gouvernance, notre responsabilité, et celle du Parlement européen, est très grande, car il conviendrait d’adopter ces six propositions législatives en première lecture. Toute l’Europe pourrait être perdante en cas de retard. Je félicite MM. Brok et Gualtieri pour le rapport d’aujourd’hui. Je remercie le Conseil de sa flexibilité, et le Parlement européen non seulement aujourd’hui...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - (GA) Monsieur le Président, je soutiens les efforts du gouvernement irlandais pour obtenir une réduction du taux d’intérêt dans le cadre du programme UE - FMI pour l’Irlande. La Commission a clairement manifesté son intention de soutenir une réduction du taux d’intérêt, et j’espère que les 27 États membres parviendront à un consensus concernant le réexamen de cette question.

(EN) Il est dans l’intérêt de l’Irlande et de l’Union européenne de garantir la viabilité de notre dette. Il est fondamental que le prix du mécanisme d’aide financière de l’UE soit abordable et juste.

On fait état que certains pays cherchent à obtenir des concessions de l’Irlande en échange d’une réduction du taux d’intérêt. Il semblerait que l’on fasse pression sur l’Irlande pour qu’elle augmente l’impôt sur les sociétés, par exemple - je n’ai pas le temps d’entrer dans les détails du taux effectif comparé à l’impôt sur les sociétés -

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen décidera donc de modifier le traité en ce qui concerne le mécanisme européen de stabilité, mais aidera prétendument les pays à rester dans la zone euro. Il échouera bien sûr: pas par manque de fonds alloués à la question, mais parce que le problème est endémique. Il s’agit d’un mécanisme qui tentera de faire couler l’eau vers le haut!

La valeur externe de la monnaie d’un pays devrait refléter la demande et l’offre de cette monnaie qui, évidemment, devraient refléter la demande de ses importations, visibles et invisibles, et de ses exportations, visibles et invisibles, ainsi que les mouvements de capitaux.

La valeur de cette monnaie ne peut en aucun cas refléter les conditions économiques de 17 pays différents. Nous n’avons pas besoin d’un mécanisme qui continue à manquer à ses engagements envers les pays de la zone euro, mais d’un mécanisme qui les protège de cette dernière. Même les pays qui ont réussi dans la zone euro seront mieux sans elle, avec des monnaies réévaluées.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - (RO) Monsieur le Président, je pense qu’il est vital, dans le cadre des discussions du Conseil européen des 24 et 25 mars, de boucler un paquet législatif crédible visant à renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne.

À cet égard, la politique de cohésion, à l’instar de la politique agricole commune, représente un domaine prioritaire en vue des négociations sur le nouveau budget de l’Union européenne après 2013.

Il est vital de conserver une grande partie du budget UE post-2013 pour la politique de cohésion afin de garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs ambitieux et apporte un soutien adéquat à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Toutefois, la politique de cohésion doit rendre les investissements efficaces, en particulier par la programmation de fonds stratégiques, la concentration thématique d’objectifs et la simplification des règles de mise en œuvre.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Président, nous avons approuvé aujourd’hui la modification du traité de Lisbonne qui facilitera l’établissement du mécanisme permanent de stabilité de l’euro. Nous avons fait preuve de solidarité en marquant notre accord sur la modification du traité et en comprenant que nous sommes dans une situation économique et financière difficile et que nous devons prendre des mesures très spécifiques concernant la coordination et la surveillance économiques. Ce mécanisme et le fonds de garantie ne sont destinés qu’aux membres de la zone euro, mettant les pays qui n’en font pas partie sur la touche, et risquant ainsi la fragmentation de l’Union européenne et le rejet de la méthode communautaire. L’Union européenne doit donc faire preuve d’une plus grande solidarité, également en apportant une aide aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, afin qu’ils adhèrent au club et récupèrent tous les droits de prise de décision dans l’Union européenne. Nous éliminerions ainsi une divergence temporaire dans l’accord d’adhésion à l’UE.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - (SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer l’attention sur deux questions liées à la prochaine réunion du Conseil.

La première est que bon nombre des mesures sont non démocratiques par nature. Le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen, en tant que seuls organes élus, sera affaibli et les pouvoirs des organes exécutifs centraux seront renforcés. Les sanctions strictes et leur nature automatique limitent la capacité des parlements nationaux à influencer la politique économique. J’ai une opinion tout aussi négative du fait que la Commission rédige une réglementation sur les indicateurs macroéconomiques sans y associer le Parlement européen.

Ensuite, bon nombre des mesures proposées sont contreproductives. De quelle manière la Commission a-t-elle l’intention de restaurer la croissance économique et l’emploi? Vous proposez des politiques qui éliminent la demande nationale et reposent sur les exportations. Il est quasiment certain qu’une telle combinaison de politiques ne fera pas sortir l’UE de la crise. Au lieu de politiques restrictives et non démocratiques, Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Monsieur le Président, la mauvaise nouvelle du jour est que les conservateurs portugais rejettent ce paquet de mesures dans l’espoir que de nouvelles élections soient organisées. Ainsi, toute la zone euro va peut-être connaître une crise car un retard serait nocif à l’heure actuelle. Les marchés attendent également de voir si l’Union européenne peut prendre des décisions.

Il est très important que nous trouvions des solutions. Il s’agira d’une décision historique car nous passons à présent d’une coordination sempiternelle, où seule une poignée veulent être coordonnés, à la gouvernance, qui est un tout nouveau type d’architecture économique européenne, et qui est une bonne chose. Malheureusement, la réputation de l’ensemble du projet a été ternie par la position néolibérale de Sarkozy et de Merkel...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les députés pour ce débat très responsable sur le Conseil européen de la semaine prochaine. Au nom de la Commission, je voudrais commenter plusieurs interventions concernant la Libye et le Japon avant d’aborder les questions économiques. Comme vous le savez, la Commission n’est pas compétente en matière de sécurité et de défense, mais nous avons coordonné la réponse européenne à l’escalade de la crise humanitaire aux frontières libyennes. La décision militaire de zone d’exclusion aérienne appliquée conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la donne, et ces nouvelles circonstances doivent être prises en considération dans le cadre de la fourniture d’une aide humanitaire de manière sûre et efficace à ceux qui en ont besoin, que ce soit dans le pays où à ses frontières. Elle a également apporté un nouvel espoir que les vies de civils innocents seront épargnées.

Si les événements au Japon n’ont pas de conséquences immédiates sur la santé des citoyens de l’Union européenne, il est important de faire le point sur les politiques de sûreté nucléaire de l’UE, et sur les plans d’urgence et les mesures de sûreté en vigueur. La Commission utilise tous les instruments dont elle dispose pour surveiller l’impact, notamment sur la sûreté future. Selon moi, le Japon nous enseigne que les risques peuvent devenir réalité; ce que l’on pensait impossible doit à présent être inclus dans nos prévisions. Une approche européenne d’une évaluation globale des risques et de la sûreté des installations nucléaires maximiserait les effets à l’échelle européenne.

Avant de rédiger des conclusions finales, il est essentiel de procéder à une analyse rigoureuse de l’accident au Japon, qui devrait couvrir les aspects les plus importants, tels que les exigences en matière de sûreté en cas de tremblement de terre, ainsi qu’une alimentation électrique d’urgence pour le refroidissement des réacteurs.

Concernant la politique économique également, votre débat a montré l’ampleur de l’enjeu lors du Conseil européen de demain et je suis certain que les messages qu’a envoyés cette Assemblée seront entendus et écoutés dans toutes les capitales d’Europe. Il convient de déclarer que l’Union européenne sera fondamentalement différente après ce mois de mars. La crise financière qui s’est transformée en récession économique puis en crise bancaire et de la dette souveraine a obligé l’Europe à chercher de nouvelles approches, à envisager toutes les options possibles et à prendre des décisions qui ont des conséquences à long terme.

Comme l’a dit le président Barroso dans ses observations préliminaires, nous répondrons au défi par une stratégie globale basée sur les points forts, les valeurs et les institutions de l’Union européenne. C’est exactement pour le type de défis auxquels nous sommes confrontés que l’Union européenne a été créée: traverser les tempêtes ensemble et pouvoir en sortir, grâce à des efforts communs, plus forts qu’avant.

À la suite de très longues négociations, qui ont duré plusieurs mois, nous disposons à présent des éléments d’une réponse globale en matière de politique économique et les dirigeants de l’Union doivent les accepter et s’y engager lors du Conseil européen de demain. Les États membres, et en particulier ceux dont la monnaie est l’euro, poursuivent tous avec une grande détermination un renforcement de l’assainissement budgétaire et des réformes structurelles qui augmentent la croissance. C’est aujourd’hui la principale pierre angulaire pour progresser sur cette stratégie.

Ensuite, le Conseil et le Parlement sont à la hauteur de votre engagement à achever le paquet législatif de la Commission sur la gouvernance économique pour cet été. Une gouvernance économique renforcée est en effet la pierre angulaire de notre réponse globale.

Le mécanisme européen permanent de stabilité sera, quant à lui, fonctionnel dès juin 2013, et il sera doté d’une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros. Grâce à cette décision, nous disposerons d’un filet de sécurité financier qui a un effet de confinement suffisant pour dissiper tout doute sur notre capacité à agir même dans les scénarios les plus tendus.

Le rôle que joue la Commission dans le contrôle des opérations du MES sera central, et le lien unissant le MES aux institutions européennes, y compris bien sûr au Parlement européen, sera très clairement et solidement établi. Nous proposerons en temps voulu un règlement basé sur l’article 136 du traité précisant les étapes visant à définir la conditionnalité de la politique et à garantir la cohérence avec le cadre européen de surveillance des pays.

Enfin, il faut revenir à un secteur bancaire sain, pour préserver l’octroi de crédits à l’économie réelle, aux entreprises et aux ménages. Le prochain cycle de tests de résistance des banques sera effectué au cours des mois à venir et ses résultats orienteront la restructuration nécessaire et l’éventuelle recapitalisation du secteur bancaire européen. Avant que les résultats soient publiés, tous les États membres devront décider et présenter leurs stratégies, le cas échéant, pour éventuellement restructurer et recapitaliser leurs établissements vulnérables.

Il est en effet essentiel que nous constations que ces deux problèmes doivent être résolus en parallèle; il faut accélérer la restauration financière, restructurer les banques et, si cela s’avère nécessaire, les recapitaliser le plus rapidement possible. Il s’agit d’une condition préalable à la restauration et au renforcement de la confiance dans l’économie européenne, à l’amélioration de la solidité des banques et à la garantie que nous protégeons la croissance économique par l’octroi de crédits.

Pour terminer, lorsque le Conseil européen aura confirmé son total engagement envers tous ces éléments de notre stratégie économique globale pour surmonter la crise, l’Union européenne sera sur la bonne voie pour inverser la tendance économique cette année, en 2011. Cela ne signifie pas que tout va bien, et encore moins que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers, mais cela signifie que nous sommes prêts à affronter les défis actuels et les nouveaux, ainsi qu’à prévenir les crises à l’avenir.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier pour ce débat. Je vous suis reconnaissante du fait que la plupart des députés de cette Assemblée et les orateurs dans ce débat aient reconnu la nécessité des six éléments qui constitueront la réponse commune de l’Union européenne à la crise économique et sur lesquels les chefs d’État ou de gouvernement pourront, je l’espère, se prononcer jeudi et vendredi. Nous pouvons grâce à eux mettre un terme à la crise et poser les bases pour sérieusement limiter la possibilité que de semblables crises puissent se reproduire. Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs qui ont déclaré que ce n’était pas l’Union européenne en soi qui était en crise mais qu’une partie, une bonne partie, des États membres se sont laissé entraîner dans une crise de la dette, dans une spirale de la dette. C’est à ça que nous devons mettre un terme. C’est notre principale mission, celle de chaque État membre.

Toutefois, nous vivons dans une Union unique, et nous avons une politique monétaire commune et une monnaie commune. C’est la raison pour laquelle la crise de la dette de chaque État membre représente un problème pour nous tous. C’est pourquoi nous avons besoin de solutions communes. Un débat intéressant a été ouvert, que nous devrons, selon moi, aborder alors que nous entamons les négociations officielles concernant également les six propositions législatives sur la gouvernance économique. Il s’agit de distinguer la bonne dette de la mauvaise. Existe-t-il une «bonne» dette? C’est un débat très intéressant. Le commissaire est d’accord avec moi, car nous avons examiné cette question au Conseil européen, et le Conseil était très sceptique quant à savoir s’il existait une «bonne» dette. Ici également, un orateur a déclaré que, dans de très nombreux cas, une dette qui a commencé comme une bonne dette pouvait devenir une très mauvaise dette.

Nous devrions poursuivre ce débat, mais je pense que, si nous souhaitons sortir de la crise de la dette une fois pour toutes, nous devons chercher différents moyens de stimuler l’économie et de relancer la croissance, autres que la hausse de l’endettement. Nous ne voudrions pas faire de bons investissements aux dépens des générations futures. Je pense donc qu’il est également important de souligner, comme l’a déjà dit le président Barroso, que nous disposons d’outils: développer davantage le marché unique, supprimer les obstacles qui subsistent et la stratégie Europe 2020.

Je voudrais dire quelques mots concernant la situation du Portugal et de l’Irlande. Nous sommes tous conscients que cette question sera abordée lors de la réunion du Conseil européen. Concernant le Portugal, je souhaiterais simplement souligner que le paquet de mesures annoncé par le Portugal a été salué par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de l’UE du 11 mars, ainsi que par le président de la Banque centrale européenne. Il s’agissait donc, en soi, d’un message positif pour les marchés. De même, il faut dire que tout plan d’action ne vaut que s’il est mis en œuvre. Par ailleurs, il est très important qu’il y ait une volonté politique et un soutien très clair pour chaque engagement.

Concernant l’Irlande, je voudrais simplement dire que le représentant du nouveau gouvernement irlandais a fait preuve d’une grande coopération lors du Conseil «Affaires générales» lundi, et je suis sûre qu’une solution au problème irlandais sera également trouvée lors de la réunion du Conseil européen. De nombreuses personnes ont soulevé la question de la méthode communautaire par rapport à la méthode intergouvernementale, suggérant que l’intergouvernementalisme était la cause de l’échec de la stratégie de Lisbonne également. Je pense que nous avons considérablement progressé depuis le 4 février. Ce jour-là, un grand nombre d’États membres et de nombreux députés du Parlement européen avec lesquels j’ai parlé à l’époque, s’inquiétaient de savoir où nous allions et de ce que deviendrait l’Union européenne si nous externalisions des questions importantes. Selon moi, la situation s’est nettement améliorée et nous sommes revenus à l’approche communautaire. Depuis le début, notre tâche, à la Présidence, a été de tenter de promouvoir la création d’une solution viable entre les externalisateurs et ceux qui veulent rester uniquement dans le cadre communautaire.

Le Premier ministre hongrois a suggéré et demandé, dès le 4 février, que les conclusions du Conseil fassent également référence à la mise en œuvre de ce qui a été appelé alors le pacte de compétitivité conformément aux traités. Je suis très heureuse de pouvoir dire que nous sommes certainement revenus à l’approche communautaire. La Commission européenne, l’un des organes les plus tournés vers la Communauté, a un rôle important à jouer dans chacun des éléments de notre réponse économique globale composée de six propositions législatives, et le Parlement européen doit donc également recevoir des garanties qu’il aura accès aux informations. Nous avons par conséquent beaucoup progressé, et dans la bonne direction. Le pacte pour le TBEI est également ouvert et des États membres tels que mon pays seront en mesure d’y adhérer s’ils le souhaitent. Il ne s’agit pas d’un club exclusif.

Enfin, comme dernière demande, je réitère mon souhait que nous poursuivions le débat sur le paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique de la manière la plus constructive possible. Nous sommes prêts à le faire et je voudrais dire que nous nous sommes efforcés de tenir compte des rapports des députés européens qui étaient déjà terminés en janvier lorsque le Conseil a formulé sa position.

En ce qui concerne la Libye et la région méditerranéenne, la guerre et l’instabilité sont la plus grande tragédie pour les personnes qui vivent dans cette région et pour l’Union européenne. Je pense que je reprends les termes de M. Mauro, auxquels j’adhère pleinement. Nous avons l’occasion et la mission de créer, à partir de cette crise, la possibilité de garantir qu’une tragédie de la sorte ne se reproduise jamais dans la région méditerranéenne. Je pense qu’il est juste de dire, et sans équivoque, que le Parlement a été plus rapide à décider ce plan que le Conseil. La coalition a finalement pu monter une opération à la dernière minute, ce qui a sauvé la vie de nombreuses personnes à Benghazi.

Quant à la question de savoir à quel point nous sommes unis et à quel point la politique étrangère et de sécurité commune est efficace, je parlerai à nouveau franchement. Nous ne sommes pas unis à cent pour cent. Toutefois, nous avons, ces derniers temps, pu nous mettre d’accord sur de très nombreuses choses. Le 11 mars, lors du sommet qui les a rassemblés, les chefs d’État ou de gouvernement ont déclaré clairement que Kadhafi devait partir, qu’il fallait nouer des liens avec le conseil national de transition à Benghazi et qu’il fallait demander aux autorités libyennes de laisser entrer l’aide humanitaire dans le pays. À l’époque déjà, nous avions décidé d’examiner nos relations avec le voisinage méridional. L’une des conditions en était le début de changements démocratiques.

Nous avons alors également décidé qu’il fallait augmenter l’aide financière en intégrant des conditions appropriées, qu’il fallait renforcer les relations commerciales et que nous devions faciliter les changements sociaux dans la région. Nous devons progresser dans le domaine de l’accès au marché, de la mobilité et du financement. Ensuite, le 21 mars, les ministres des affaires étrangères, les responsables des questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune, ont réitéré leur engagement. La résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies existait alors. Nous l’avons saluée, ainsi que les décisions adoptées lors du sommet de Paris, dont la mise en œuvre doit être lancée. Nous sommes très prompts à décider de sanctions et nous avons mis l’accent sur notre engagement à aider les civils.

La politique étrangère et de sécurité commune ne fonctionne peut-être pas parfaitement mais je pense que certaines décisions très importantes ont été prises, même si elles l’ont été à la dernière minute. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Ce sommet du printemps revêt une importance majeure pour tous les Européens. Nous poserons ici les bases d’un euro stable et d’un renforcement approfondi de la coopération économique en Europe. Le pacte pour l’euro qui nous est actuellement présenté est, heureusement, bien plus équilibré que les options originales. Le respect du modèle de consultation sociale constitue un élément central de ce pacte, et cela doit être ainsi, car c’est la base de notre modèle européen de Rhénanie.

Le moment est à présent venu de passer à la grande étape suivante, car le projet européen ne peut se limiter à un projet purement et simplement monétaro-financier. Cela finirait par être préjudiciable et conduirait les citoyens à être favorables à la dissolution de l’Europe. L’Europe a donc besoin plus que jamais d’un nouveau projet attirant et orienté sur l’avenir qui inspirera à nouveau l’enthousiasme aux peuples.

Nous ne devons pas regarder loin car les propositions sont déjà déposées. Nous devons, en particulier, nous concentrer sur l’investissement transfrontalier dans les énergies renouvelables. Cela ne sera possible que si nous ouvrons également la voie aux euro-obligations. Elles agiront comme un stimulant pour notre économie, pour l’emploi et pour l’environnement, évidemment, et qui est tout à fait réalisable selon les calculs de la feuille de route 2050 de la Commission. Continuons sur cette voie.

  Zita Gurmai (S&D), par écrit. – (EN) La prochaine réunion du Conseil est en effet très importante. Le président Herman Van Rompuy, dans sa lettre d’invitation publique, a déclaré qu’«un élément important dans le nouveau cadre du semestre européen consistera à définir des orientations concernant les politiques économiques nationales aux fins de la mise en œuvre de notre stratégie Europe 2020». Nous ne devrions pas contourner ce point à l’ordre du jour comme étant secondaire par rapport au paquet économique. Tout le monde sait que la clé de la croissance économique européenne est l’emploi. L’objectif de la stratégie Europe 2020 est un taux d’emploi de 75 % parmi les hommes et les femmes âgés de 20 à 64 ans. Tout le monde sait, en théorie, que ce seuil de 75 % ne sera pas atteint sans la participation massive et l’apparition des femmes sur le marché du travail.

En conséquence, je demande deux choses au Conseil en prévision de sa prochaine réunion: la première est d’être ambitieux et explicite en ce qui concerne les directives pour l’emploi, et en particulier concernant l’emploi des femmes, et la deuxième est de réaffirmer son engagement envers les directives et objectifs européens qui permettent une participation massive des femmes au marché du travail, en particulier envers les objectifs de Barcelone concernant les services de garde d’enfants qui, comme nous le savons, sont loin d’être atteints dans l’UE.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Je pense qu’il est absolument impératif que l’on investisse immédiatement dans l’éducation, la recherche et l’innovation avec l’aide de tous les États membres afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, faisant ainsi de la reprise économique une réalité. En qualité de représentante des citoyens européens, je me déclare en faveur du rapport de Mme Balzani. Je suis d’accord avec le fait que l’Union européenne a besoin d’augmenter ses ressources financières afin de pouvoir entrer en concurrence sur la scène politique et économique à un moment où les défis actuels requièrent une plus grande compétitivité des acteurs mondiaux. Enfin, afin d’avoir une économie forte, l’objectif fondamental doit être la promotion de l’emploi. L’Union européenne a besoin d’une main-d’œuvre qualifiée qui a des compétences spécialisées et une productivité élevée dans tous les secteurs.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) Dans les prochains jours, le Conseil européen finalisera le pacte pour l’euro, dont le principal objectif est de promouvoir la compétitivité qui conduira à une augmentation de l’emploi dans les pays de la zone euro. En vue d’atteindre ces objectifs à l’échelle européenne, je propose d’inclure dans le pacte la définition et le contrôle des frontières terrestres et maritimes ainsi que des frontières économiques des États membres. Cela protègera l’industrie européenne des produits contrefaits importés de pays à forte main-d’œuvre de l’Est. Importer ces produits à fabrication bon marché est non seulement illégal, mais cela empêche également le marché de fonctionner correctement, réduisant ainsi les profits des sociétés européennes. Cela ralentit la croissance et réduit la compétitivité des sociétés européennes et de l’Europe dans son ensemble. En conclusion, nous avons besoin de nouvelles mesures qui encouragent les États membres de l’Union européenne à développer des zones économiques exclusives. Nous avons besoin d’une garantie européenne pour toute la zone économique exclusive européenne qui ne peut être contestée par des pays tiers.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Il n’existe pas de «bonne» ou de «mauvaise» dette; il faut enrayer l’augmentation continue de l’endettement national. Malheureusement, le Conseil n’a pas réussi à appliquer le pacte de stabilité et de croissance dans son intégralité. Toutefois, nos concitoyens ne peuvent être accablés par une autre crise structurelle. Le problème de la dette nationale ne peut être résolu qu’en exigeant une discipline budgétaire stricte. La procédure adoptée par les États membres visant à appliquer la procédure accélérée doit être rejetée, mais comme l’a déjà dit M. Gualtieri, si nous voulons présenter une contre-proposition, nous devons nous concentrer sur le fond. Je saluerais une initiative qui mettrait immédiatement hors service les 143 centrales nucléaires en Europe et utiliserait à la place des sources d’énergie renouvelable. Concernant les tests de résistance imminents des installations nucléaires, étant donné que - comme cela a été dit à maintes reprises - les accords de sûreté détaillés dans les centrales nucléaires relèvent des compétences des différents États membres, je ne peux soutenir sans réserve ces tests de résistance à ce moment des négociations. Vu les événements qui se sont produits en 1986 à la suite d’une simulation de crise dans le réacteur nucléaire de Tchernobyl, ces tests m’inquiéteraient vivement s’ils ne sont pas réalisés par l’UE ou une institution comparable et s’ils ne suivent pas une analyse rigoureuse de l’état et de la capacité limite des réacteurs individuels.

  Véronique Mathieu (PPE) , par écrit. – Le rapporteur a souhaité placer sous le chapitre «durabilité et responsabilité au cœur du budget 2012» un paragraphe concernant les agences décentralisées de l’Union européenne.

Je partage l’idée principale qui est évoquée, selon laquelle les agences apportent une valeur ajoutée aux politiques de l’Union européenne, et cela dans des secteurs aussi variés que la formation professionnelle, l’environnement, la sécurité intérieure ou le transport ferroviaire. Néanmoins, je partage également l’idée qu’en termes de durabilité et de responsabilité du budget, le système des agences peut être amélioré.

En effet, les missions et compétences des agences se chevauchent parfois, leur coût de fonctionnement est élevé pour certaines d’entre elles, au vue des contraintes imposées par notre règlement budgétaire et financier. C’est pourquoi, les dépenses des agences décentralisées pourraient être rationnalisées avec un système de services partagés pour l’assistance dans le processus budgétaire, l’assistance dans les procédures d’appel d’offres et le conseil juridique, par exemple.

Pour finir, à l’occasion de la dernière procédure de décharge, le Parlement a également souhaité attirer l’attention sur le contrôle de la Commission et du Parlement sur les agences décentralisées; il doit être renforcé, comme l’expérience nous le montre.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Europe doit tirer des leçons des accidents nucléaires au Japon et entreprendre de garantir la sûreté nucléaire sur le continent. Le bouquet énergétique relève encore des compétences des États membres. Toutefois, la sécurité nucléaire est définie par la législation communautaire, qui doit être révisée, en tenant compte des tests de résistance des centrales nucléaires récemment proposés par la Commission. Nous ne devons pas oublier que l’UE dépend fortement des importations énergétiques et que les États membres doivent trouver des solutions pour assurer leurs propres sources d’énergie. L’UE a besoin d’une politique énergétique commune qui doit se baser sur la réalisation d’un équilibre idéal entre l’énergie renouvelable, les nouvelles technologies pour les ressources énergétiques conventionnelles et la nécessité de produire de l’énergie nucléaire en toute sécurité. Concernant la Libye, le Conseil doit présenter un nouveau partenariat européen avec les pays du voisinage méridional. Ce partenariat implique une coopération politique étroite qui garantira la transition démocratique de ces pays. Par ailleurs, la Commission européenne doit présenter au plus tôt un plan de gestion des flux migratoires qui tienne compte de la solidarité entre États membres et renforce les capacités techniques et opérationnelles de Frontex. Ce plan ne doit toutefois pas détourner l’attention de l’UE du partenariat oriental.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Nous venons de soutenir l’amendement au traité qui permet d’introduire un mécanisme permanent de stabilité pour la zone euro. Nous avons réussi à exprimer clairement notre soutien à la méthode communautaire comme principale forme de coopération au sein du mécanisme. Le rôle central de la Commission européenne dans l’évaluation de la situation financière des États membres est de bon augure pour l’avenir de la coopération, car cela les protège de l’instabilité qui les menacerait si l’approche intergouvernementale était choisie. Espérons qu’une fois adopté par le Conseil européen, cet amendement au traité sera ratifié par les États membres, permettant la mise en place du mécanisme permanent comme prévu. L’intégration du mécanisme de stabilité au traité n’est que l’une des mesures récemment adoptées pour renforcer la compétitivité de la zone euro. Lors de la réunion de demain, le Conseil va également entériner le pacte pour l’euro, qui a été adopté lors de la réunion des États membres de la zone euro le 17 mars. Je suis sûr que les chefs d’État ou de gouvernement parviendront à un accord et que ce pacte entrera en vigueur, permettant d’accélérer la coopération économique dans des domaines tels que l’emploi et les finances publiques. Il faut se féliciter qu’en dépit des craintes initiales des pays non membres de la zone euro, le pacte reste ouvert à la participation de tous les États membres qui le souhaitent. Cela garantira, du moins à un certain niveau, que le mécanisme ne donnera pas naissance à une Europe à deux vitesses.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce Conseil européen se déroule dans un contexte particulier pour le Portugal. La crise économique et sociale fait plonger le pays à cause du chemin qu’empruntent les membres de l’Union européenne et de l’application à l’échelle nationale de mesures que ces derniers lui dictent: intensification de politiques régressives, renforcement de l’exploitation des travailleurs, nouvelles mesures antisociales qui aggravent les inégalités, hausse du chômage et de l’insécurité de l’emploi, et accroissement de la pauvreté et de l’exclusion sociale. C’est dans ce contexte que le gouvernement, sous la pression et les applaudissements de l’UE, dépose un autre paquet de mesures d’austérité de la sorte - le quatrième.

L’intention de ceux qui détiennent le pouvoir dans l’UE est claire: passer un autre nœud coulant néocolonial autour du cou des pays les plus économiquement fragiles, attaquant leur souveraineté, par les conditions prévues pour l’application d’un mécanisme européen de stabilité. Tout cela, sous prétexte de maintenir les privilèges dont jouissent les grands groupes économiques et financiers - en particulier dans les pays qui décident - auxquels contribuent plusieurs instruments européens, comme le pacte de stabilité et de croissance, l’union économique et monétaire, et l’euro. Face à cela, les travailleurs portugais en difficulté ont donné la réponse nécessaire ce samedi lors d’une grande manifestation nationale.