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Procédure : 2010/0821(NLE)
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A7-0052/2011

Débats :

PV 09/03/2011 - 7
CRE 09/03/2011 - 7

Votes :

PV 23/03/2011 - 13.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0103

Débats
Jeudi 24 mars 2011 - Bruxelles Edition JO

7. Explications de vote
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle les explications de vote.

 
  
  

- Rapport: Elmar Brok, Roberto Gualtieri (A7-0052/2011)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) Monsieur le Président, le concept d’une Europe qui collabore implique automatiquement qu’en principe, la zone euro ne peut aller que dans deux directions: soit se renforcer, soit se désintégrer. Vu la situation économique actuelle, une réponse politique pratique et résolue est nécessaire. Je soutiens la création d’un mécanisme de stabilité et, de ce fait, j’ai également approuvé ce rapport, qui ouvre la voie à un cadre juridique permettant la création de ce mécanisme.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous nous sommes prononcés hier sur un mécanisme de stabilité permanent et nous avons échoué. L’amendement 33, qui aurait donné au Fonds la capacité d’acheter des obligations sur les marchés secondaires, a été retiré. Le Parlement, à l’instar du Conseil européen jusqu’à présent, a refusé de prendre des décisions difficiles. Oui, ce sont des décisions difficiles à prendre, mais ce sont ces décisions qui détermineront l’avenir ou l’échec de la zone euro.

À l’image de l’autruche, nous nous cachons la tête dans le sable. Nous ne sommes pas seulement confrontés à une crise monétaire; nous sommes aussi confrontés à une crise bancaire et également à une crise de la dette souveraine. Et malgré cela, nous persistons à vouloir poser un emplâtre sur une jambe de bois.

Mon propre pays, l’Irlande, doit supporter une dette intolérable - tout cela parce que les banques allemandes, françaises, irlandaises, britanniques et autres, en plus d’une réglementation laxiste et de contrôles inexistants, ont agi comme si elles étaient des casinos. Les créances douteuses sont devenues des dettes des citoyens. Je ne parlerai pas de dette souveraine, mais de dette des citoyens. Tout cela a eu lieu au nez et à la barbe de la BCE, avec des taux d’intérêt totalement inappropriés. On demande maintenant aux citoyens irlandais d’y faire face. Personne n’est prêt à affronter la réalité. La dette est intenable. Nous avons essayé de gagner du temps au moyen de renflouements. Ce qu’il nous faut, c’est une restructuration en profondeur.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la création d’un mécanisme permanent de gestion des crises en Europe se justifie pour faire face aux futures crises économiques et financières. Personne ne souhaite des crises, mais elles sont inévitables et nous devons nous préparer au pire.

Il est regrettable que le plan vise à établir ce mécanisme de gestion des crises en dehors des institutions européennes. Nous devrions rapprocher le plus possible ce mécanisme des institutions européennes. Il est aussi important - et c’est une bonne chose - que le Royaume-Uni et la Suède, qui sont en dehors de la zone euro, puissent participer à ce mécanisme.

Je suis favorable aux tentatives d’intensifier la coordination de la politique économique en Europe, ainsi qu’à l’idée selon laquelle, s’il faut des sanctions, c’est la Commission qui les déterminera, et elles seront automatiquement applicables sans faire l’objet de discussions ou de «maquignonnage».

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pensais qu’après douze années passées au sein de cette Assemblée, plus rien ne pourrait me déconcerter, mais j’ai été choqué par le ton avec lequel M. Brok a introduit hier son rapport. Ce qui m’a choqué, ce n’est pas tant son arrogance ni sa déconnexion par rapport à la réalité, voire son mépris de l’opinion publique, mais son manque de vergogne. Il a déclaré textuellement qu’il fallait éviter la procédure habituelle de révision du traité, parce qu’autrement, cela aurait suscité un référendum dans certains États membres! Voilà un exemple flagrant du mépris que les élites européennes manifestent systématiquement à l’égard de leurs électeurs.

L’opinion publique n’est pas considérée comme une raison de changer de cap, mais comme un obstacle à surmonter. Je ne peux m’empêcher de me rappeler les propos tenus par un concitoyen de M. Brok à la suite du soulèvement à Berlin-Est. Ne serait-il pas plus simple de dissoudre le peuple et d’en élire un autre?

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, l’un des problèmes inhérents à une monnaie commune à un certain nombre d’États membres, avec des cycles économiques différents, c’est qu’il n’y a aucun sens à avoir un éventail de taux d’intérêt si les décisions sont différentes en matière d’achat. Le résultat a manifestement des effets tangibles, car nous pouvons constater les problèmes que rencontre la zone euro. Mais surtout, les gouvernements doivent comprendre qu’ils ne peuvent dépenser plus d’argent qu’ils n’en perçoivent. Lorsqu’il en est ainsi et que les gouvernements falsifient les comptes ou ne respectent pas les règles de la gouvernance économique ainsi que celle de la discipline économique, ce sont les autres qui trinquent.

Il va de soi que nous voulons une zone euro forte, en particulier pour les États membres qui sont en dehors de la zone euro. Nous voulons maintenir des relations commerciales avec les pays de la zone euro. Un euro faible n’est pas intéressant pour nous. Par contre, une chose doit être bien claire: il faut que les pays de la zone euro cherchent eux-mêmes des solutions à leurs propres problèmes, sans compter sur les autres. Je vous souhaite bonne chance dans la zone euro, mais, s’il vous plaît, apprenez à tirer les leçons et ne dépensez pas plus que ce que vous gagnez.

 
  
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  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à préciser clairement, au nom du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, que nous sommes favorables au mécanisme européen de stabilité qui a été créé, mais nous avons voté contre le rapport Brok/Gualtieri, parce que cet avis n’était pas conforme aux conclusions du Conseil.

Ce que veut le rapport Brok/Gualtieri, c’est que le Parlement européen et la Commission s’immiscent en réalité dans un mécanisme intergouvernemental. Il est tout à fait normal que ce mécanisme soit intergouvernemental, eu égard aux sommes d’argent énormes qui lui sont allouées. Des ministres nationaux responsables devant leurs parlements nationaux - voilà ce que doit être une vraie politique responsable. La cause sous-jacente de la crise que connaît l’euro, ce n’est bien sûr pas un problème dû à l’euro, mais un problème dont sont responsables les gouvernements qui dépensent trop d’argent appartenant aux contribuables.

 
  
  

- Rapport: Artur Zasada (A7-0046/2011)

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je me félicite de la conclusion de la deuxième phase de l’accord «ciel ouvert» conclu entre l’UE et les États-Unis. Il s’agit, selon moi, d’une étape décisive, mais il y va de soi que certains d’entre nous souhaiteraient davantage de libéralisation et un abandon du protectionnisme qui continue d’entraver cette industrie de multiples manières. Je souhaiterais que les États-Unis éliminent leurs obstacles ou leurs restrictions en matière de propriété étrangère, et je pense que l’ensemble des passagers de par le monde tireraient profit d’accords plus nombreux en matière de ciel ouvert.

Je voudrais également rendre hommage à la rapporteure fictive de l’ECR, Jackie Foster, qui est spécialisée dans ce domaine et qui a travaillé dans le secteur du transport aérien ainsi qu’au sein de la commission des transports. J’estime toutefois qu’il est très important de continuer à nous battre pour une libéralisation accrue non seulement à propos de l’accord conclu entre l’UE et les États-Unis, mais également sur les marchés émergeants d’Asie; c’est pourquoi je me félicite de la décision prise aujourd’hui en ce qui concerne un accord entre l’UE et le Viêt Nam. Puissions-nous continuer longtemps d’avoir un meilleur accès aux marchés en expansion dans le monde!

 
  
  

- Rapport: Francesca Balzani (A7-0058/2011)

 
  
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  Francesco De Angelis (S&D).(IT) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure, Mme Balzani, pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Pour en venir au cœur du problème, son rapport d’initiative comporte selon moi quatre points essentiels.

Le premier point, de manière générale, concerne la référence explicite au budget de l’Union européenne et à sa nature redistributive, qui sont les pierres angulaires de la solidarité européenne. Le deuxième point, d’une manière plus spécifique, réaffirme le principe selon lequel les engagements restants - qui sont particulièrement élevés dans le secteur de la cohésion - devraient être exécutés et pas, comme le suggère le Conseil, simplement supprimés. Le troisième point sème certains doutes - tout à fait légitimes, selon moi - en ce qui concerne l’efficacité d’un critère estimatif basé sur la performance de l’année précédente. Le quatrième point invite instamment la Commission à formuler des propositions en vue de la création de nouvelles ressources et il insiste, en particulier, sur la nécessité d’allouer de nouvelles ressources en vue de lutter contre les effets persistants de la crise au moyen d’un engagement solide et efficace envers des politiques d’innovation, de recherche et de croissance sur le plan de l’économie, de la productivité et de l’emploi dans l’ensemble de l’Europe.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en cette période si importante, un document tel que celui qui a été approuvé aujourd’hui est sans nul doute basé sur des critères de bon sens et de raison. Le fait que le Parlement soutienne la stratégie 2020 constitue sans aucun doute un signe de crédibilité mais aussi de cohérence de sa part. Toutefois, un certain nombre de critères et d’orientations importants doivent être davantage renforcés en désignant les priorités des interventions.

Aujourd’hui, à un moment aussi difficile, où les problèmes en Méditerranée surtout, mais aussi au Japon, sont directement liés à une situation en rapide mutation, il nous faut un Parlement compétent et crédible, ainsi que des réponses capables de stimuler la croissance, la compétitivité et la durabilité intelligente pour ce qui doit être fait.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’à une période aussi difficile pour les finances des États membres de l’UE - et cela a été dit il y a quelques instants -, je voudrais sonner l’alarme par rapport à des dépenses qui sont en cours de discussion au sein de la commission des budgets, à savoir les dépenses invraisemblables destinées à la Maison de l’Histoire européenne. Il serait, selon moi, honteux d’approuver de telles dépenses.

Nous possédons déjà le bâtiment Eastman, mais entre 26 et 31 millions d’euros ont été alloués à de simples travaux de rénovation, plus 3,3 millions d’euros rien que pour les plans. Les coûts fixes s’élèvent à plus de 3 millions d’euros, tandis que les coûts variables sont de l’ordre de 3,2 millions d’euros, en plus des 3,2 millions d’euros pour un personnel de 50 personnes, 2 millions d’euros pour la sécurité et ensuite 13,45 millions d’euros pour la simple gestion. J’estime que nous devrions montrer l’exemple en matière de dépenses de nos institutions. Ce serait une honte!

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais formuler trois remarques - si vous me le permettez - à propos des orientations générales concernant la préparation du budget 2012. Premièrement, j’estime que c’est une bonne chose de discuter du budget 2012 à un stade précoce, parce que - et c’est ma deuxième remarque - nous ne voulons pas une autre calamité comme celle que nous avons connue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission à propos du budget 2011. Troisièmement, je suis particulièrement fier que le budget européen ne doive pas faire des emprunts. Il faudrait, selon moi, que cela continue ainsi.

 
  
  

- Rapport: Véronique Mathieu (A7-0265/2011)

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) Monsieur le Président, l’immigration légale a sans nul doute un rôle important à jouer dans la promotion du développement économique de l’Europe et dans l’amélioration de sa compétitivité. Il existe cependant un problème récurrent dans ce contexte, à savoir l’absence de statut juridique solide pour les immigrants et, par conséquent, la possibilité qu’ils soient victimes de discrimination. Il n’est pas normal qu’au XXIe siècle, nous soyons toujours confrontés à des incidents de type esclavagiste. Chacun doit bénéficier d’une égalité de traitement sur le marché du travail. Le présent rapport contient les dispositions qui font actuellement défaut dans notre cadre normatif; c’est pourquoi j’ai approuvé la création d’un cadre juridique dans ce domaine, car je considère que c’est très important.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une simplification administrative et un accès plus aisé aux informations utiles constituent les instruments adéquats pour rendre le marché du travail européen plus attrayant pour les travailleurs de pays tiers.

L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un seul acte administratif, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribueront à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres. Elle permettra aux migrants et à leurs employeurs de disposer d’une procédure plus efficace, et elle facilitera le contrôle de la légalité du séjour et de l’emploi des premiers. La procédure unique permettra également de réduire l’inégalité de droits entre les citoyens de l’UE et ceux de pays tiers. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur du rapport rédigé par Mme Mathieu.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Monsieur le Président, j’ai voté contre le projet de directive qui a été approuvé. Je considère qu’il est important d’appliquer une procédure unique pour l’examen des permis de travail et des permis de résidence. Il est également essentiel d’essayer de créer un ensemble unique de droits pour les ressortissants de pays tiers qui vivent et travaillent légalement dans tout État membre de l’UE.

Il ne fait aucun doute qu’il est aussi nécessaire de disposer d’une sécurité juridique et d’une transparence par rapport aux décisions prises par les organes nationaux compétents lorsqu’ils examinent ces demandes. Étant donné qu’elles ont une influence considérable sur la vie de ces gens, elles doivent être examinées le plus objectivement possible.

L’égalité de traitement devrait être garantie dans tous les domaines des prestations sociales et leurs droits doivent être respectés dans la législation. Vu que ces changements n’ont pas été incorporés dans la directive sur l’immigration économique, j’estime que les partis de droite ont eu tort de l’approuver.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, tout d’abord, le fait que ce permis unique prévoie les mêmes droits et le même traitement pour les travailleurs étrangers constitue un bon point de départ. Nous devons veiller à ce que les droits de l’homme dans l’Union européenne soient appliqués d’une manière telle que les travailleurs originaires de pays tiers reçoivent également le même salaire ainsi que les mêmes niveaux de sécurité sociale et que les mêmes conditions d’emploi s’appliquent à eux comme aux autres travailleurs. Il s’agit manifestement là d’une considération de base.

Il y a un point du rapport qui m’inquiète, bien que je me sois prononcé en sa faveur. Il s’agit du champ d’application de l’article 3, qui ne couvre toujours pas les travailleurs saisonniers ou détachés ni les personnes transférées depuis des pays tiers. Il faut espérer que des progrès seront accomplis à cet égard afin que chacun soit considéré d’une manière égale dans le cadre de ce paquet relatif au permis unique. Le principe du guichet unique, c’est-à-dire l’idée que chacun puisse demander ce permis en un seul endroit sans devoir aller à droite et à gauche à cause de pesanteurs administratives, est un élément positif.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je partage en tous points l’avis des députés qui ont déclaré que nous devions garantir un traitement égal aux travailleurs de pays tiers qui sont employés dans l’Union européenne depuis plus d’un an. Je partage également l’avis selon lequel il ne faut pas accorder aux travailleurs qui travaillent dans l’UE depuis moins de six mois une égalité de traitement en matière d’allocations familiales et d’indemnités de chômage. Par contre, je suis très favorable - et je tiens à le souligner une nouvelle fois - à l’idée d’assurer ces catégories de travailleurs contre les accidents et les maladies. En troisième lieu, j’estime que les pensions de retraite constituent une composante du salaire d’une personne et qu’il devrait être possible, conformément au règlement (CE) n° 883/2004, de les transférer en vertu des règles des États membres, mais uniquement si le pays tiers accepte que cela se fasse et s’il les transfère réellement.

 
  
  

- Rapport: Francesca Balzani (A7-0058/2011)

 
  
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  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que nous commencions aussi tôt à préparer le budget 2012. Cela permettra un examen adéquat des problèmes. Un des problèmes dont nous parlons beaucoup au sein de l’Union européenne, ainsi qu’au sein de cette Assemblée, c’est la solidarité. Nous aimons souvent afficher notre solidarité envers différentes catégories de personnes.

Je voudrais demander à l’Assemblée de témoigner d’une certaine solidarité envers les contribuables de nos circonscriptions, parce que nous ne l’avons jamais fait. En cette période d’austérité, nous devons faire preuve de retenue. Nous devrions montrer l’exemple. Nous devrions, dans le cadre du budget 2012, geler les traitements et les indemnités de l’ensemble des députés européens et des fonctionnaires qui travaillent pour eux et nous devrions également abandonner le projet de la Maison de l’Histoire européenne, dont la construction coûtera des millions d’euros et pour laquelle il n’existe aucun plan de financement à long terme. Il est évident que cela se répercutera aussi sur les contribuables.

 
  
  

- Rapport: Andreas Schwab (A7-0038/2011)

 
  
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  Francesco De Angelis (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la fragmentation des règles relatives aux droits des consommateurs crée un obstacle très important aux ventes et aux achats transfrontaliers et qu’elle constitue également un problème pour l’instauration efficace d’un véritable marché intérieur. J’estime que la proposition de directive, qui a été renvoyée aujourd’hui en commission avec d’importants ajouts, pourra contribuer à l’élaboration d’un cadre juridique clair en matière de droits des consommateurs.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en révisant les quatre directives actuelles, le présent rapport vise à mettre fin à une fragmentation du cadre juridique qui a jusqu’à présent empêché le parachèvement du marché intérieur. L’objectif consiste à améliorer le fonctionnement du marché pour les consommateurs et les entreprises, à renforcer la confiance des consommateurs et à réduire les réticences des entreprises à exercer leurs activités à un niveau transfrontalier.

Cette proposition est complexe et elle renferme de nombreux aspects spécifiques qui font l’objet d’un examen approfondi et de discussions depuis la Présidence tournante de la France. Sous la nouvelle Commission dirigée par M. Barroso, le travail réalisé par Mme Reding fait qu’une harmonisation totale n’est plus considérée comme dogmatique, et nous nous sommes heureusement engagés sur la voie d’une harmonisation plus ciblée.

Bien que je ne sois pas entièrement satisfait du résultat final obtenu, qui me semble médiocre et le fruit d’un mauvais compromis, j’estime et j’espère que cette proposition constituera un point de départ pour d’autres améliorations. C’est pour cela que j’ai soutenu ce rapport.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le texte approuvé aujourd’hui est le résultat d’un parcours long et complexe qui a débuté en octobre 2008 dans le but de placer le consommateur au cœur de la protection offerte dans le cadre d’achats faits à l’étranger.

L’objectif que l’Union et les institutions européennes doivent se fixer est de contribuer à une amélioration du marché intérieur dans le but d’accroître la confiance des consommateurs tout en soutenant nos entreprises.

La directive sur laquelle le Parlement a voté aujourd’hui représente la synthèse de quatre directives concernant le même thème et qui étaient en vigueur jusqu’à aujourd’hui. Cette directive témoigne de notre désir d’harmoniser les réglementations actuellement en vigueur dans les différents systèmes juridiques d’une manière beaucoup plus incisive, en évitant la fragmentation juridique qui s’est malheureusement très souvent révélée une entrave tant pour les entreprises - dont l’objectif est d’être compétitives sur le marché transfrontalier - que pour les consommateurs. C’est pour ces raisons que j’ai donné mon consentement à ce rapport et que j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - (FI) Monsieur le Président, la réforme de la directive sur les droits des consommateurs fut un processus long et sporadique. L’idée initiale de la Commission d’arriver à une harmonisation totale risquait de réduire le niveau de protection des consommateurs, en particulier celui des consommateurs des pays nordiques. Cela aurait été contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel la législation en faveur des consommateurs doit reposer sur des niveaux de protection les plus élevés possibles. Il y a une chose que nous ne pouvons jamais oublier: les marchés sont là pour les consommateurs; les consommateurs ne sont pas là pour les marchés.

La législation relative aux consommateurs et aux petits entrepreneurs doit être aussi claire que possible et facile à comprendre. Il est dans l’intérêt des deux parties que la législation soit élaborée avec précision et avec soin. Je me réjouis donc que le Parlement ait décidé aujourd’hui le renvoi de la directive en commission.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, jusqu’à présent, le marché intérieur de l’Union européenne s’est développé principalement selon les conditions fixées par les grosses sociétés. Il est temps maintenant de diriger notre attention vers les petites et moyennes entreprises, et surtout vers les consommateurs afin de veiller à ce que leurs intérêts dans le marché intérieur soient sauvegardés plus énergiquement. La proposition de la Commission de réformer la protection des consommateurs a été accueillie de façon plutôt controversée. En Finlande, par exemple, l’Association des consommateurs a rassemblé des signatures pour une pétition déclarant que si la proposition devait aller plus loin, elle compromettrait à tout jamais la protection des consommateurs en Finlande.

Le compromis sur lequel nous nous sommes prononcés et qui fera l’objet de nouvelles discussions est très obscur. Un grand nombre des propositions initiales ont été supprimées, au point qu’on ne peut plus parler de proposition ambitieuse. Le principal problème réside toutefois dans le fait qu’elle est difficile à comprendre. Je voudrais qu’une condition soit que la directive sur les droits des consommateurs puisse aussi être comprise par les consommateurs afin qu’ils puissent être protégés.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, mes collègues finlandais qui sont intervenus avant moi, M. Repo et Mme Jäätteenmäki, ont exprimé quelques points de vue intéressants par rapport à la directive sur les droits des consommateurs. En tant que Finlandais et Scandinaves, nous craignons un affaiblissement de la protection des consommateurs. C’est exactement ce qu’entraînerait une harmonisation totale, principalement pour les pays nordiques. En outre, cela retarderait l’adoption de mesures dans les pays où les choses actuelles sont loin d’être parfaites.

Je me réjouis du renvoi de cette proposition en commission, car elle contient quelques points assez problématiques, en particulier pour les petits entrepreneurs. Je voudrais que la commission parlementaire s’intéresse à un petit problème. Les amendements 18 et 107 laissent à penser que cela aurait des répercussions très négatives sur les agences de voyage du nord de la Finlande, par exemple. Il arrive fréquemment qu’une décision de faire appel à telle compagnie, tel hôtel ou tel type d’hébergement soit prise en cours de route; les gens téléphonent et réservent. En vertu de la présente directive, ce ne serait pas suffisant: les gens devraient envoyer un fax ou quelque chose du même type. En pratique, ce n’est pas toujours possible. Il faudrait examiner ce problème au niveau des gens et comprendre les différents cas de figure selon les États membres.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, la méthode choisie pour harmoniser notre législation fragmentée de protection des consommateurs européens, qui pose des obstacles au commerce, est, selon moi, judicieuse, et c’est la bonne façon de procéder. Il est également important que les consommateurs puissent acquérir un sentiment de législation européenne, c’est-à-dire avoir confiance lorsqu’ils entretiennent des relations d’affaires ou lorsqu’ils achètent ou acquièrent quelque chose dans un autre pays de l’Union européenne. Cela engendrera un sentiment de sécurité non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les producteurs.

Je me réjouis particulièrement des améliorations apportées dans les exigences en matière d’information à l’égard de la vente à domicile et des contrats à distance. Lors de nos discussions futures - et je suis par conséquent ravi que le présent rapport ait été renvoyé une nouvelle fois en commission - nous devrions veiller à ce que, lorsque nous parlons de producteurs, nous ne considérions pas seulement les grosses entreprises mais aussi les petites entreprises familiales, et il ne faudrait pas les surcharger de subtilités juridiques.

 
  
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  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, lorsque les habitants de ma circonscription me demandent quels sont les principaux avantages d’une adhésion à l’Union européenne, ma réponse est toujours la même: le libre-échange qui existe entre les nations et le marché intérieur que nous essayons de parachever.

C’est pourquoi je me réjouis de la présente directive sur les droits des consommateurs. Je m’en réjouis, parce qu’elle constitue un pas - aussi petit soit-il - vers la réalisation de ce marché unique. Elle apportera des avantages aux consommateurs et aux petites entreprises. Elle apportera une aide au commerce électronique, ainsi qu’aux relations commerciales transfrontalières. Je dois toutefois avouer qu’il a fallu longtemps avant que cette directive ne voie le jour, et les progrès sont modestes.

L’appel que je voudrais lancer à la Commission est de tenir compte de la nécessité de disposer d’un cadre permettant le parachèvement du marché unique au lieu de la série assez décousue d’initiatives dont nous disposons actuellement.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE).(ET) Monsieur le Président, l’adoption de la directive européenne harmonisée sur les droits des consommateurs constitue sans nul doute une manière d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Cette directive harmonisée, qui réunit un certain nombre de directives concernant les droits des consommateurs, simplifiera considérablement le cadre juridique. Elle contribuera, à n’en pas douter, à accroître la confiance des consommateurs et, bien sûr, elle encouragera le commerce transfrontalier. Il s’agit d’un pas en avant vers une réduction de la fragmentation. Malheureusement, l’harmonisation totale des droits des consommateurs dans l’Union européenne n’est toujours pas une réalité aujourd’hui. C’est toutefois une étape importante vers une meilleure protection des consommateurs et une amélioration des échanges commerciaux. C’est pourquoi j’ai soutenu l’adoption de ce document.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0224/2011)

 
  
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  Francesco De Angelis (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les nouvelles concernant le tremblement de terre qui frappe l’Extrême-Orient et plus particulièrement le Japon depuis le 11 mars nous ont tous surpris par l’ampleur de la tragédie humaine qui se dévoile devant nous. C’est pourquoi j’estime que la présente résolution constitue une première étape nécessaire pour garantir au peuple japonais toute l’aide humanitaire, technique et financière dont il aura besoin dans les mois et les années à venir.

J’estime que l’accident survenu à la centrale de Fukushima devrait tous nous obliger à réfléchir attentivement, minutieusement et calmement aux risques que présente l’énergie nucléaire. L’Europe doit investir et aussi amener les États membres à s’intéresser davantage et avec plus d’efficacité aux sources d’énergie alternatives. Nos pensées vont aujourd’hui au Japon, et nous devrons éviter que de pareilles situations ne se reproduisent en Europe et partout dans le monde.

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Monsieur le Président, à mon avis, nous pouvons tous tirer les leçons de ce qui s’est passé au Japon. Ces leçons ont principalement trait aux centrales nucléaires. Je prie instamment le Conseil de présenter d’urgence des propositions à ce sujet. Les propositions présentées jusqu’à présent par la Commission devraient encourager le groupe de travail chargé des questions atomiques du Conseil à s’intéresser enfin aux exigences formulées par le Parlement européen. Nous devons avoir un débat intensif sur cette question, et j’estime que le moment est venu de l’organiser.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Vital Moreira (A7-0041/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis favorable à ce rapport, qui insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’aider la Moldova à se redresser économiquement, en tenant compte du fait que près de 40 % de son économie dépend de l’agriculture. Je suis en tous points d’accord avec les mesures proposées par le rapporteur pour arriver à un accord plus complet, permettant la relance économique de ce pays, qui est un partenaire de l’UE.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je suis favorable au présent rapport, qui augmente les contingents tarifaires en franchise de droits de la Moldova pour le vin. La Moldova éprouve des difficultés à exporter ses vins, ce qui représente une menace pour sa relance économique et pour son agriculture, en particulier pour les exploitations familiales et de taille moyenne. Le secteur agricole représente environ 40 % de l’économie moldave. Le secteur vitivinicole à lui seul emploie quelque 300 000 personnes, la plupart d’entre elles vivant en régions rurales. La Moldova a déjà épuisé totalement les contingents qui lui avaient été alloués de sorte qu’une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits permettra à la Moldova d’accroître les ventes de sa production dans l’UE, sans pour autant porter atteinte à l’industrie vitivinicole de l’UE.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. (RO) La Russie représente un débouché commercial important pour les producteurs de vin moldaves, mais il est apparu récemment que le marché russe n’était plus une garantie pour les exportations de vin. Dans sa quête de trouver une alternative au marché russe, la Commission européenne a proposé de porter les contingents tarifaires en franchise de droits de 100 000 hectolitres (hl) à 150 000 hl au titre de cette année, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2012 et à 240 000 hl à partir de 2013. J’ai voté en faveur de cette modification des relations commerciales avec la République de Moldova dans le but d’accroître le volume des importations de vin en franchise de droits. La présente modification du règlement (CE) n° 55/2008 pourrait apporter une solution aux producteurs de vin de la République de Moldova afin qu’ils puissent bénéficier d’un débouché commercial plus fiable par rapport à ce qui s’est passé lorsque la Russie avait imposé un embargo sur les vins moldaves en 2006 et 2010, provoquant la faillite d’un certain nombre de producteurs de vin.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D), par écrit. – (PT) Je me suis abstenu lors du vote sur la proposition d’introduire des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, car j’estime que sa formulation actuelle n’aborde pas d’une façon adéquate les dispositions nécessaires à prendre pour protéger les indications géographiques (IG) de l’UE, en particulier les IG relatives aux portos.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je tiens à exprimer mon soutien à la relance économique de la Moldova et je voudrais offrir des perspectives favorables aux personnes employées dans l’industrie vinicole du pays. Je suis favorable à l’augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2011 et à 240 000 hl par an à partir de 2013. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du présent rapport qui ne met nullement en péril l’industrie vitivinicole de l’UE.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport relatif à l’introduction de préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, compte tenu du fait que l’UE lance ainsi un signal positif vers ce pays, qui fait partie du partenariat oriental et qui a récemment déclaré qu’il espérait pouvoir présenter sa demande d’adhésion à l’Union européenne en 2011. La Moldova a entrepris un ensemble ambitieux de réformes politiques, économiques et sociales, et nous devons encourager la poursuite de ces réformes. Parallèlement, la République de Moldova a été durement touchée par la crise économique et financière. Au cours des quatre dernières années, 40 % de ses producteurs de vin ont soit mis fin à leur activité, soit ils ont déposé leur bilan, alors que les entreprises qui continuent à exercer des activités dans ce secteur clé de l’économie du pays ont accumulé les pertes. Une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin et une prolongation de la validité du règlement n° 55/2008 du Conseil jusqu’à la fin de l’année 2015 aideraient ce pays, où le nombre de travailleurs dans l’industrie vinicole a atteint les 300 000 et où le secteur agricole représente 40 % du PIB, sans pour autant porter atteinte à l’économie de l’Union. De telles mesures laisseraient également suffisamment de temps pour préparer les négociations relatives à la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète, ce qui constitue un objectif partagé par l’UE et par la République de Moldova.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport, car j’estime que la proposition de la Commission, qui modifie le règlement actuellement en vigueur, peut contribuer à soutenir la relance économique de la Moldova et offrir des perspectives favorables aux personnes employées dans l’industrie vinicole du pays, sans que cela porte préjudice aux intérêts des producteurs de l’UE

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le secteur vinicole moldave traverse une période de crise due à une diminution des exportations, ce qui a retardé sa relance économique ainsi que les réformes qui lui permettraient d’aspirer d’une façon plus réaliste à une intégration européenne. L’augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits, en particulier pour le vin moldave, peut contribuer à alléger les pressions sur ce secteur.

Je dois toutefois souligner qu’en dépit de la volonté de l’Union d’aider la Moldova, l’Union et ses États membres devraient veiller à garantir que les normes de qualité des vins produits dans d’autres pays ne soient pas inférieures à celles exigées pour les vins produits dans l’Union.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La présente proposition législative du Parlement repose sur une proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova. En dépit des efforts réalisés par sa population et des réformes mises en œuvre par son gouvernement, la République de Moldova connaît une situation difficile due à la crise que traverse le secteur vinicole, le secteur le plus productif du pays, puisqu’il représente 40 % de l’économie de la Moldova et qu’il emploie plus d’un quart de sa population active.

Il importe par conséquent de soutenir la relance économique de la Moldova et de lancer un signal positif de solidarité de l’Union vis-à-vis d’une population qui vit principalement dans les régions rurales. Je me réjouis également de cette proposition de résolution législative qui proroge le règlement (CE) n° 55/2008 jusqu’au 31 décembre 2015, et que j’ai du reste soutenue; j’espère en outre qu’une «zone de libre-échange approfondie et complète» sera établie entre l’UE et la République de Moldova d’ici là.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le présent rapport approuve une proposition de la Commission d’autoriser l’augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin moldave. La Commission propose de porter les contingents de 100 000 hl à 150 000 hl au titre de 2011, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2012, et à 240 000 hl par an à partir de 2013. Selon la Commission, les augmentations proposées reposent sur le fait que la Moldova épuise systématiquement les quotas existants et elles tiennent compte des «possibilités qui s’offrent au secteur de développer ses marchés de niche dans l’UE».

Bien qu’il ait été déclaré que le niveau de l’augmentation proposée ne met pas en péril l’industrie vitivinicole de l’UE, nous ne sommes pas sûrs que ce soit réellement le cas et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Ce point de vue tient compte de la situation de crise que de nombreux producteurs, en particulier les petites exploitations et les exploitations moyennes, connaissent actuellement dans des pays comme le Portugal, compte tenu de la chute spectaculaire des prix à la production et des incessantes augmentations des coûts de production. Ces difficultés sont aggravées par les modifications introduites par la réforme de l’organisation commune de marché (OCM), ainsi que par l’objectif prévu d’établir des droits à la production. Cette réforme a surtout profité aux gros producteurs vinicoles, de même qu’à quelques importateurs …

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapport de M. Moreira a été adopté ce jour; ce rapport approuve une proposition de la Commission d’autoriser une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin moldave. Bien que l’exécutif de l’Union ait déclaré que le niveau de l’augmentation ne met pas en péril l’industrie vitivinicole de l’UE, des doutes subsistent et, dans l’intérêt des agriculteurs portugais, nous nous sommes abstenus.

La Moldova a demandé à la Commission d’augmenter ses contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin dans le cadre des préférences commerciales autonomes accordées au pays par un règlement de 2008.

Afin de soutenir la relance économique de la Moldova et d’offrir des perspectives favorables aux personnes employées dans l’industrie vinicole du pays (un quart de la population active), l’augmentation proposée pour les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin passe de 100 000 hl à 150 000 hl au titre de 2011, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2012, et à 240 000 hl par an à partir de 2013.

La Commission déclare ceci: «Sachant que le niveau général d’importations en provenance de Moldova ne représente que 0,04 % de l’ensemble des importations de l’UE, une plus grande ouverture du marché ne devrait pas avoir d’effet négatif sur l’UE. Actuellement, environ 90 % de toutes les importations en provenance de Moldova» …

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) La proposition de la Commission prévoit une modification des règlements relatifs aux relations avec la République de Moldova. Compte tenu de la période de crise que ce pays connaît, la proposition vise à accroître le volume des importations de vin de Moldova. Selon la Commission, ces importations auraient des conséquences minimes sur nos marchés, mais je ne peux malgré tout approuver la proposition en cette période de crise économique majeure, qui met déjà sérieusement sous pression nos agriculteurs et nos producteurs de vin.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté le présent document qui propose, dans le but de soutenir la relance économique de la Moldova et d’offrir des perspectives favorables aux personnes employées dans l’industrie vinicole moldave, de porter les contingents tarifaires en franchise de droits de 100 000 hectolitres (hl) à 150 000 hl au titre de 2011, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2012, et à 240 000 hl par an à partir de 2013. Le niveau de l’augmentation proposée repose sur le fait que la Moldova épuise systématiquement les quotas existants et sur les possibilités qui s’offrent au secteur de développer ses marchés de niche dans l’UE. Par ailleurs, le niveau de l’augmentation ne déstabilisera pas l’industrie vinicole de l’UE. Le secteur vitivinicole de la Moldova devrait continuer à améliorer la qualité de ses vins. Étant donné que le règlement (CE) n° 55/2008 arrive à expiration le 31 décembre 2012, et qu’il est important de garantir une sécurité juridique aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, il est proposé de prolonger la validité du règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. (EN) J’affirmerai toujours qu’il convient d’encourager la République de Moldova dans sa volonté de se rapprocher de l’Europe. La Moldova a des difficultés à exporter ses vins sur certains de ses marchés traditionnels, ce qui compromet sa relance économique et le processus de réformes que le pays mène avec détermination. Les arguments présentés dans le rapport de M. Vital Moreira sont convaincants: la Moldova a besoin que le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil soit prolongé pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015. La demande formulée par la République de Moldova en juillet 2010 est justifiée. La Moldova a besoin que l’Union européenne soit un partenaire sur lequel elle peut compter. C’est pour ces raisons que j’approuve le rapport élaboré par M. Vital Moreira sur une proposition de règlement du Parlement européen.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Les préférences commerciales accordées par l’UE à la République de Moldova se sont révélées appropriées. En outre, aucun effet dommageable sur l’industrie vitivinicole de l’UE n’est à craindre. En tant que pays le plus pauvre d’Europe, la République de Moldova a besoin du soutien de l’UE. C’est notre devoir moral dans l’intérêt de l’unité et de l’harmonie européenne. C’est pourquoi je suis favorable à la proposition de la Commission de prolonger la période de validité.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova. Nos relations commerciales avec la Moldova seront ainsi alignées sur celles que nous entretenons avec d’autres pays voisins.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) Dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union, la Moldova a toujours adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’UE, réalisant ainsi d’importants progrès vers une convergence de sa propre législation avec la législation et les règlements de l’UE dans la perspective de la préparation de négociations futures plus vastes. La Moldova a prouvé qu’elle était prête à promouvoir et à affronter les effets d’une entreprise aussi ambitieuse, dans la lignée des progrès déjà accomplis dans le cadre du marché libre de l’UE. Nous partageons toutefois l’avis du rapporteur, M. Moreira, selon lequel la République de Moldova connaît actuellement une situation difficile par rapport à ses exportations de certains produits, ce qui occasionne des problèmes pour sa relance économique. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de prolonger de trois ans la validité du règlement relatif à certaines préférences commerciales autonomes afin de laisser à la Moldova suffisamment de temps pour préparer comme il se doit les négociations sur la zone de libre-échange. Sur la base de ces considérations, le rapport que nous avons adopté vise à encourager la relance économique de la Moldova, en particulier au moyen d’une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour certains produits soumis aux préférences commerciales autonomes actuelles.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La Moldova a accompli des efforts au cours de ces dernières années en vue de se rapprocher de plus en plus des normes européennes en matière de liberté, de démocratie et de bonne gouvernance. Les efforts soulignés ici ont été réguliers et ils sont la preuve de la volonté de la Moldova de poursuivre sur la voie d’un éventuel élargissement. Ainsi, afin de soutenir la relance économique de la Moldova et d’offrir des perspectives favorables aux personnes employées dans l’industrie vinicole du pays (un quart de la population active), il est proposé de porter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin de 100 000 hl à 150 000 hl au titre de 2011, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2012, et à 240 000 hl par an à partir de 2013. Telle est la direction prise par les modifications apportées à ce règlement, et cela contribuera au développement de l’économie moldave.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Compte tenu du fait que la Moldova a des difficultés à exporter ses vins sur certains de ses marchés traditionnels, ce qui compromet sa relance économique et le processus de réformes que le pays mène avec détermination, et dans le but de prendre des mesures en vue d’accroître les exportations de vin moldave afin de soutenir le développement économique du pays, il est nécessaire: 1) d’augmenter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin au titre des préférences commerciales autonomes; 2) de prolonger la validité du règlement en question (qui arrive normalement à expiration le 31 décembre 2012) pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015; 3) d’augmenter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le blé, l’orge et le maïs.

C’est pourquoi j’ai voté «pour».

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Je me réjouis du vote en faveur du présent rapport. La République de Moldova a besoin de l’aide de l’Union européenne dans la conjoncture actuelle où le pays est confronté, à l’instar de la plupart des pays du monde, à des problèmes économiques, mais aussi à des problèmes intrinsèques à une transition politique. À une période où la Moldova doit faire face à un véritable boycott de ses exportations de vin vers le marché de la Fédération de Russie, la décision d’augmenter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin représente une mesure qui arrive à point nommé et qui, je l’espère, bénéficiera à l’économie du pays.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’approuve cette résolution qui propose d’augmenter les préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova dans le secteur vinicole, qui est capital pour ce pays. Il convient de signaler que ce serait là une mesure incitative encore plus importante en vue de promouvoir les relations mutuelles entre l’Union européenne et la Moldova, ainsi que pour développer la politique européenne de voisinage. Étant donné que la Moldova a déjà épuisé le quota fixé, j’accepte la proposition visant à augmenter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin. L’attention est attirée sur le fait qu’un tel règlement n’aura pas d’effet négatif sur l’industrie vitivinicole de l’UE. La Moldova est l’un des pays les plus pauvres d’Europe et elle est confrontée à de graves problèmes économiques et politiques. Il convient que l’Union européenne crée des conditions favorables permettant à la Moldova de choisir une direction géopolitique appropriée, susceptible de contribuer à résoudre les difficultés du pays. Par ailleurs, les dispositions de cette résolution créeront des conditions favorables pour permettre au secteur vinicole moldave d’améliorer la qualité de ses produits. J’estime qu’il est logique de prolonger la validité de l’ensemble du règlement pour trois années supplémentaires afin de garantir une clarté et une sécurité juridiques aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport rédigé par M. Moreira sur les préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, parce qu’il s’inscrit dans la logique de la politique européenne de voisinage, ainsi que des accords économiques qui existent déjà avec d’autres pays voisins. J’estime, en effet, que c’est une bonne idée d’offrir aux pays voisins de l’UE des concessions commerciales réciproques, tant pour leur développement économique que pour des questions politiques et sociales. La libre circulation des biens ou une diminution des droits de douane permettent un plus grand flux de capitaux et facilitent les accords de coopération. Tout cela profitera tant aux pays voisins qu’au marché intérieur. Il est évident que son objectif commercial est important, mais il ne faut pas non plus oublier d’autres aspects dont il convient de tenir compte.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Comme j’ai pu le déclarer précédemment, il est essentiel que la politique européenne de voisinage de l’UE soit cohérente et efficace. Dans le cadre de cette politique de voisinage, le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit un système spécifique de préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, qui offre un libre accès au marché de l’UE pour tous les produits originaires de Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés dans son annexe, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

L’une des exceptions à la libre circulation concerne l’industrie vinicole, avec l’application d’un contingent tarifaire qui, selon les données disponibles, est totalement épuisé plusieurs mois avant la fin de l’année. Compte tenu du fait que l’économie moldave souffre considérablement des effets négatifs des crises financière et économique mondiales et que son secteur vinicole emploie quelque 300 000 travailleurs, le présent rapport, pour lequel j’ai voté, propose une augmentation des contingents tarifaires actuels pour le vin dans le but de soutenir les efforts accomplis par la Moldova et d’offrir à ses exportations de vin un marché attrayant et viable, d’autant plus que ses exportations de vin n’entrent pas en concurrence avec les produits portugais.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Afin de soutenir les efforts accomplis par la Moldova en vue d’une relance économique et d’encourager l’évolution constatée vers une convergence avec la législation et les normes de l’UE, la Commission a présenté une proposition destinée à augmenter les contingents tarifaires pour le vin moldave. Selon la Commission, cette mesure n’aura pas d’effet négatif sur l’industrie vitivinicole européenne de sorte que j’estime qu’il convient d’approuver l’octroi de cette aide à la Moldova.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le texte de ce rapport est bref. Il dit: «Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0649), – vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0364/2010), – vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 55 et l’article 46, paragraphe 1, de son règlement, – vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0041/2011), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) La République de Moldova traverse une période difficile pour ses exportations de vin, ce qui a un effet négatif sur le processus de réforme et de relance économique entrepris par son gouvernement. Le secteur vinicole fournit du travail à quelque 300 000 personnes (un quart de la population active du pays) vivant essentiellement dans les régions rurales et cultivant des parcelles familiales petites ou moyennes. Grâce aux modifications apportées, je pense que le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil peut contribuer à soutenir la relance économique de la Moldova, en offrant aux personnes travaillant dans le secteur vinicole du pays de meilleures perspectives pour la période 2011-2013. Dans le but d’arriver à la meilleure politique de voisinage possible, il sera désormais important de défendre les préférences tarifaires avec pour objectif de mettre fin au déclin de l’économie moldave tout en réduisant parallèlement et autant que possible les pertes fiscales pour l’UE.

 
  
  

- Rapport: Helmut Scholz (A7-0051/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis favorable à ce rapport au vu des modifications qui ont été introduites afin de prolonger la période de validité du système actuel - le Système de préférences généralisées (SPG) - jusqu’en décembre 2013, pour tenir compte de l’incertitude concernant le temps nécessaire à l’achèvement du processus législatif en cours. L’adoption de ce rapport évite ainsi une interruption de la couverture juridique du SPG et des disparités de traitement entre les différents pays.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport car le Système de préférences généralisées (SPG) est un mécanisme commercial et de développement d’une extrême importance à la disposition de l’Union. Cependant, je prie instamment la Commission de proposer dès que possible une révision plus importante du système SPG. Je pense également le moment est venu d’engager une révision de plus grande ampleur des listes des bénéficiaires du SPG et du SPG+. Le Parlement européen devrait être consulté sur cette question dès le stade le plus précoce. Je souhaite également que le Parlement soit impliqué dans le processus de vérification du respect par les bénéficiaires du SPG+ des 27 conventions de l’OIT et des Nations unies, un élément qui doit faire l’objet d’un contrôle étroit afin de préserver la fiabilité du mécanisme du SPG+.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. En 1968, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a recommandé la création d’un système de préférences généralisées (SPG), dans le contexte duquel les pays industrialisés accorderaient, sur une base non réciproque, des préférences commerciales à tous les pays en développement et pas uniquement aux anciennes colonies. La Communauté européenne fut la première à mettre en œuvre un système SPG en 1971. Depuis cette date, le SPG est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne, qui aide les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international. Le système SPG appliqué par l’Union prévoit le traitement le plus favorable, en accordant aux pays les moins avancés un accès en franchise et hors quota au marché de l’Union européenne. Ce système aide également à promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance auprès des pays en développement qui ratifient et appliquent des conventions et protocoles internationaux dans le domaine des droits de l’homme et du travail, de la protection de l’environnement, de la drogue et de la lutte contre la corruption.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) En 1968, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a recommandé la création d’un système de préférences généralisées (SPG), dans le contexte duquel les pays industrialisés accorderaient, sur une base non réciproque, des préférences commerciales à tous les pays en développement. La Communauté européenne fut la première à mettre en œuvre un système SPG et depuis sa création, le SPG est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne, qui aide les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international. Bien que le système soit le plus utilisé de ceux mis en place par les pays industrialisés, je partage l’avis selon lequel nous devons réviser le règlement concerné afin de simplifier l’application de ce régime.

En outre, je pense que la révision générale devrait s’inscrire dans la nouvelle proposition de règlement qui, je l’espère, sera déposée sans délai. La nouvelle proposition devrait viser à clarifier le SPG et à le rendre plus transparent. Enfin, j’invite la Commission à examiner la possibilité de contrôler le respect des engagements en réalisant de manière régulière des enquêtes auxquelles participeraient également le parlement et les représentants de la société civile du pays concerné.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai voté pour ce rapport car je pense qu’il est indispensable de renforcer les effets du système actuel et d’améliorer l’utilisation du Système de préférences généralisées par l’intermédiaire de la fourniture d’une assistance technique spécialement conçue pour permettre la mise en place de la capacité institutionnelle et réglementaire nécessaire pour que les pays les plus démunis puissent profiter au maximum des bénéfices du commerce international et du Système de préférences généralisées. Une assistance doit également être fournie pour aider à la mise en œuvre effective des conventions internationales, tel que ce système l’exige, et au respect des engagements. Je pense que les pays en développement doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international. Parmi les systèmes de ce type mis à la disposition des pays développés, le SPG est celui qui est le plus largement utilisé. Je pense qu’il doit être étendu pour garantir la sécurité juridique et protéger les intérêts de l’Union européenne et des pays bénéficiaires. Toutefois, pendant cette période, il est nécessaire d’apporter sans tarder une solution à la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante, et de fournir des efforts constants pour trouver un moyen d’aider les pays plus vulnérables qui se trouvent dans le besoin.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai décidé de voter pour le rapport sur les préférences tarifaires généralisées car il propose l’adaptation immédiate du «Système de préférences généralisées» aux dispositions du traité de Lisbonne et la réalisation ultérieure d’une révision générale du régime. Cette révision générale viserait à améliorer la participation des pays bénéficiaires aux processus de réforme qui les concernent, à offrir une assistance technique pour les aider à développer leurs capacités institutionnelles et à examiner et harmoniser les règles d’origine.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement vient de proroger le système de préférences généralisées (SPG) en faveur des pays en développement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. La révision générale du schéma de préférences tarifaires généralisées doit avoir lieu cette année et devra prendre en compte les préoccupations exprimées en commission du commerce international. Nous demandons plus de transparence et une véritable collaboration lors des négociations d’attribution du SPG à un pays. Le Commissaire de Gucht s’est engagé à associer étroitement le Parlement européen au processus décisionnel. Il devra donc tenir ses promesses.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le règlement en vigueur qui a établi le Système de préférences généralisées (SPG) expire à la fin de cette année. Cependant, la Commission étant toujours dans l’attente de la conclusion d’une étude sur la question en vue de présenter une nouvelle proposition concernant le SPG, il a été décidé, afin d’éviter tout vide juridique, de prolonger le règlement existant et les régimes qui y sont actuellement associés pour une nouvelle période de deux ans. Il est néanmoins indispensable que la Commission présente une initiative législative sur ce sujet très rapidement, car le système actuel doit être revu et son efficacité améliorée de toute urgence.

En conséquence, j’approuve les principaux points mis en avant par le rapporteur et que la Commission devra prendre en considération dans cette proposition législative. Ces points proposent un système efficace tenant davantage compte des intérêts des pays bénéficiaires et des opérateurs économiques ainsi que des règles prévoyant un processus de réforme mieux réglementé qui garantit la participation des bénéficiaires et la capacité du Parlement à remplir sa mission de contrôle démocratique.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) En 1968, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a recommandé la création d’un système de préférences généralisées (SPG), dans le contexte duquel les pays considérés comme plus industrialisés assisteraient les pays en développement en leur accordant des préférences commerciales. La Communauté européenne fut la première à mettre en œuvre un système SPG en 1971. Ce dernier s’est avéré être une méthode clé de coopération commerciale internationale avec les pays en développement, en réduisant la pauvreté. Le règlement actuel doit être mis à jour car il va expirer et n’est pas couvert par le traité de Lisbonne. Il nécessite également une réforme importante. Bien que cette proposition ne constitue pas encore un nouveau règlement, qui reste à rédiger, je tiens à exprimer mon accord avec le rapport en cours de discussion et j’espère que la Commission soumettra une nouvelle proposition dès que possible, afin que l’Union européenne puisse continuer à soutenir les pays en développement.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le système de préférences généralisées (SPG) est un mécanisme de commerce permettant à l’Union européenne d’accorder à des pays en développement un accès préférentiel non réciproque à son marché au moyen de tarifs réduits. Bien qu’il soit défini comme un outil d’aide au développement, ce mécanisme n’est pas exempt de contradictions, en particulier entre certains de ses objectifs déclarés et les résultats effectivement obtenus.

En effet, de nombreux pays en développement sont devenus de plus en plus dépendants économiquement et ont façonné leurs économies selon un modèle de diversification réduite, basé sur un nombre limité de produits destinés à l’exportation, au lieu de développer leurs marchés intérieurs. Une division internationale du travail s’est enracinée. Elle est défavorable à ces pays; ce sont souvent les grandes multinationales, dont certaines sont européennes, qui tirent les plus grands avantages de ce système.

Il est nécessaire de mener un examen complet de ce mécanisme et une discussion approfondie concernant ses divers aspects et complexités et leurs répercussions non seulement sur les pays en développement, mais également sur les États membres de l’Union européenne, et en particulier les plus faibles d’entre eux. La Commission ayant pris du retard dans la soumission d’une nouvelle proposition de règlement, celui-ci ne pourra entrer en vigueur immédiatement après l’expiration du règlement actuel. Ce dernier doit donc être prolongé...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le schéma de préférences tarifaires généralisées en vigueur expire à la fin de cette année, il s’agit donc simplement de voter la prolongation nécessaire à la garantie de la sécurité juridique et des intérêts mutuels des quelque 150 pays concernés.

Toutefois, l’importance que revêt ce sujet à la fois pour les pays en développement et pour les États membres de l’Union dont les économies sont les plus faibles, dont les intérêts industriels, agricoles ou sociaux ne sont pas toujours respectés dans les accords commerciaux internationaux promus par la Commission, rend indispensable la tenue d’une discussion approfondie sur le nouveau règlement. La Commission devrait soumettre la nouvelle proposition de règlement dès que possible afin de permettre l’analyse correcte de l’ensemble des divers aspects et complexités du Système de préférences généralisées et de ses répercussions sur les différents secteurs et pays.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Le Système de préférences généralisées (SPG) est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne pour aider les pays en développement à réduire la pauvreté. Cette mesure prolonge la situation actuelle en l’absence - assez regrettable - de présentation d’un nouveau règlement. Néanmoins, compte tenu de l’importance de l’instrument en cours de discussion, je voterai favorablement.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Le commerce est un instrument important et efficace de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Le règlement transitoire appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées consacre légalement l’accès préférentiel au marché communautaire de 176 pays en développement. J’ai apporté mon soutien à ce règlement, qui garantit la continuité juridique, afin de préserver les possibilités commerciales dont disposent les pays en développement. Par ailleurs, l’Union a le devoir moral de soutenir ces pays dans le développement de la démocratie et de l’état de droit en permettant le commerce équitable.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La résolution sur la proposition de modification du règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un système de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 a été adoptée par cette Assemblée à une large majorité. Si le Système de préférences généralisées (SPG) n’était pas prolongé, de nombreux pays en développement pourraient se retrouver dans une situation extrêmement difficile. Depuis 1971, l’Europe a essayé de soutenir et d’aider les pays en développement afin de réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de modification du SPG requiert l’intervention du Conseil et du Parlement, lesquels doivent viser la création d’un système efficace qui soit sensible aux intérêts des pays bénéficiaires tout en exigeant de ces derniers qu’ils ratifient et appliquent 27 conventions internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme, du développement durable, des normes fondamentales en matière de travail et de la bonne gouvernance. Si je soutiens cette proposition de prolongation valable jusqu’en 2011, je me dois de souligner que je regrette - comme cela a également été exprimé par mon groupe - le retard pris par la Commission dans le traitement de ce projet de règlement.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue une prorogation technique du règlement SPG. Il prolonge la validité du règlement jusqu’au 31 décembre 2013 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour rédiger le nouveau règlement et au Parlement pour exercer ses nouveaux pouvoirs en matière de politique de commerce international. Ce rapport ne vise donc pas à s’attaquer au fond du règlement et ne donne aucune indication quant au maintien de l’éligibilité des bénéficiaires du SPG+ à ces préférences commerciales sur la base de la bonne gouvernance, du développement durable et de la ratification et de l’application des conventions des Nations Unies dans le domaine des droits sociaux et environnementaux et des droits de l’homme.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Nous sommes tous convaincus que, depuis sa création, le Système de préférences généralisées (SPG) est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne. Ce système a représenté une incitation majeure pour les pays en développement, engagés depuis longtemps dans la lutte contre la pauvreté, à favoriser le libre accès à leur marché et l’importation de leurs marchandises au moyen de tarifs réduits. Cependant, nous sommes d’accord avec le rapporteur, M. Scholz, qui a exprimé l’espoir que le règlement actuel sur cette question soit prolongé, puisque cela permettrait de garantir la sécurité juridique, de protéger les intérêts de l’Union européenne et des pays bénéficiaires et également d’éviter le maintien de la situation actuelle (qui n’est toujours pas satisfaisante). Jusqu’ici, nous avons assisté à une certaine sous-utilisation des préférences commerciales garanties par le SPG, et en particulier de celles liées aux règles d’origine, en raison d’un problème affectant les procédures administratives qui les caractérisent. Il serait donc souhaitable de fournir une assistance technique ciblée, par exemple en mettant en place des programmes de jumelage, visant à titre principal la promotion du développement des capacités réglementaires et la garantie de la transposition correcte des conventions internationales. Enfin, nous pensons que la Commission devrait procéder à une surveillance constante, avec une participation accrue du Parlement et des partenaires sociaux concernés.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le règlement actuel sur les préférences tarifaires généralisées expire à la fin de cette année. En raison de la soumission tardive de l’étude demandée par la Commission, l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement en temps voulu sera impossible. Nous sommes par conséquent dans l’obligation de prolonger le règlement existant pour une nouvelle période de deux ans. Toutefois, étant donné l’importance de cette réglementation pour la gestion du commerce entre les pays en développement et l’Union européenne, il est indispensable que la Commission présente une nouvelle version mise à jour très rapidement

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Il n’y a pas de développement sans croissance économique. Mais comme j’ai déjà eu l’occasion de le mentionner, la croissance économique ne garantit pas le développement en l’absence d’un État impartial. La politique commerciale de l’UE joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et la réalisation des OMD. Le système de préférences généralisées de l’UE est un des instruments permettant aux PED d’affronter la concurrence sur les marchés internationaux, en proposant soit des réductions de droits de douane, soit un accès au marché communautaire en franchise de droits pour leurs exportations. En outre, elles les libèrent de la dépendance vis-à-vis de l’aide. Nous avons approuvé une prolongation du règlement existant dans l’attente de la nouvelle proposition de règlement demandée afin de garantir la sécurité juridique. Toutefois, il y a lieu de tenir compte des pouvoirs accrus du PE dans le domaine commercial suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Selon celui-ci, les mesures du règlement SPG doivent être considérées comme des actes délégués; ce qui a pour conséquence de reconnaître au PE des compétences de contrôle plus importantes qu’actuellement.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Dès 1964, certains pays en développement réclamaient avec insistance la mise en œuvre de préférences commerciales en vue d’améliorer leur situation économique. En 1968, après la conclusion d’un accord, a été introduit un Système de préférences généralisées (SPG). La Communauté économique européenne a introduit le SPG en 1971 et d’autres nations comme les États-Unis lui ont emboîté le pas. L’octroi temporaire de préférences commerciales servait les objectifs suivants: l’augmentation des recettes d’exportation des pays en développement par l’intermédiaire de la diversification des produits exportés, la promotion de l’industrialisation et une accélération de la croissance économique dans les pays en développement. Par ailleurs, le SPG visait à garantir que les produits bénéficiant de l’aide provenaient de pays en développement. À ce jour, le SPG représente l’un des instruments les plus importants de l’Union européenne dans le domaine commercial et fait l’objet d’un suivi de la Commission européenne. Le système actuel arrivant à expiration le 31 décembre prochain, la Commission a déjà présenté une nouvelle proposition en mai 2010. Aucun amendement n’a été proposé au nouveau règlement, bien que le rapporteur soit convaincu de la nécessité de remanier le régime. Je m’abstiendrai lors du vote car il me semble qu’il n’existe aucune nouvelle proposition concrète concernant le nouveau règlement.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Au vu de son expiration prochaine, le règlement actuellement en vigueur concernant les préférences tarifaires généralisées qui permettent le libre-échange ou l’application de droits moins élevés dans le cadre du commerce de produits entre les États membres et des pays tiers, un règlement généralement utilisé pour encourager le commerce avec des pays pauvres et/ou en développement, doit être modifié puis remis en place. J’ai voté en faveur du rapport sur la nouvelle proposition de règlement sur ce sujet car je suis d’accord avec les objectifs des modifications qu’il vise à apporter. L’amendement a pour but de mettre en place un système efficace tenant davantage compte des intérêts des pays bénéficiaires et des opérateurs économiques, d’élaborer des règles plus complètes et de garantir le rôle du Parlement en tant qu’organe du contrôle démocratique. J’espère qu’il s’agit de la première étape vers une solution qui devra être trouvée à une échelle mondiale pour un accord commercial général. Après l’échec des négociations de Doha, ces mesures ne peuvent qu’être provisoires, dans l’attente d’une solution à plus long terme.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) Le règlement (CE) n° 732/2008 a établi un Système de préférences généralisées (SPG) est valable jusqu’au 31 décembre 2011. Le SPG est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne pour aider les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international. Le processus de consultation du Parlement concernant le dernier SPG était insuffisant et n’a pas permis d’engager de larges négociations. Le Parlement a souligné qu’à l’avenir, il aurait besoin de plus de temps pour accomplir sa mission.

Le 26 mai 2010, la Commission a proposé une simple prolongation de la période de validité du règlement actuel en indiquant que le temps restant à courir était insuffisant pour présenter un nouveau règlement. Cette proposition d’extension ne tient pas compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement a relevé cette défaillance et a proposé des modifications au projet de la Commission, en vue de veiller à ce que les droits et les pouvoirs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne soient respectés.

J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui approuve la prolongation du règlement concerné et modifie les éléments nécessaires afin que les nouvelles compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne, en particulier celles relatives aux actes délégués, soient respectées.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Dans le contexte du Système de préférences généralisées (SPG), les pays industrialisés garantissent, sur une base non réciproque, des préférences commerciales à tous les pays en développement. Le SPG est un instrument clé de la politique commerciale et de développement de l’Union européenne pour aider les pays en développement à réduire la pauvreté en produisant des revenus par le biais du commerce international. Le règlement actuellement en vigueur et valable jusqu’au 31 décembre 2012 ne respecte pas les nouvelles compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne. La nouvelle proposition de règlement vise à créer un système tenant davantage compte des intérêts des pays bénéficiaires et des opérateurs économiques, à élaborer plus de règles permettant un processus de réforme mieux réglementé et à faire en sorte que le règlement attache l’attention voulue à la mission de contrôle démocratique que le Parlement doit remplir. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de la proposition d’un nouveau règlement qui vise à clarifier le SPG et à le rendre plus transparent.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Depuis 1971, l’Union européenne fait bénéficier les pays en développement de régimes commerciaux préférentiels dans le cadre de son Système de préférences généralisées (SPG). Le SPG est mis en œuvre par des règlements successifs appliquant un système de préférences tarifaires généralisées, généralement pour une période de trois ans à chaque fois. Le système actuel a été institué par le règlement (CE) n° 732/2008 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2011, date à laquelle il sera remplacé par un nouveau règlement, qui n’a pas encore été élaboré. Toutefois, la période de validité restant à courir du règlement (CE) n° 732/2008 est insuffisante pour permettre l’élaboration par la Commission d’une nouvelle proposition et l’adoption d’un nouveau règlement par le biais de la procédure législative ordinaire, de sorte qu’il apparaît nécessaire d’étendre la période de validité de ce règlement jusqu’au 31 décembre 2013, afin d’assurer la pérennité du fonctionnement du système.

J’ai voté favorablement, avec l’espoir que la Commission présentera une nouvelle proposition rapidement, ce qui contribuerait à clarifier le SPG et à le rendre plus transparent et plus efficace.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’idée d’un Système de préférences généralisées (SPG) remonte à 1968, à une époque où les tarifs étaient, de façon générale, beaucoup plus élevés et étaient encore perçus comme le principal obstacle au développement du commerce entre les pays en développement et les pays industrialisés. Ce concept a été proposé à l’origine par la CNUCED en tant qu’outil de développement: les pays industrialisés devraient accorder des préférences commerciales non réciproques aux pays en développement, leur permettant de produire des revenus au moyen non pas d’aides, mais d’échanges commerciaux préférentiels. La Communauté européenne a commencé à appliquer ce système en 1971. Le premier système triennal a été mis en œuvre de 2006 à 2008. Le deuxième système doit expirer le 31 décembre 2011. Le système actuel a été adopté en 2008 dans le cadre de la procédure de consultation. Toutefois, à l’époque, le Parlement n’avait été saisi que très tardivement. Il lui avait été impossible de participer à l’élaboration du règlement de manière significative. Cela ne doit pas se reproduire pour le prochain règlement, notamment en raison des nouvelles compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du texte de cette résolution, car je pense que le système de préférences généralisées de l’Union européenne (SPG) est un instrument clé pour aider les pays en développement à parvenir à la croissance. C’est précisément pour cette raison qu’il doit être mis en œuvre sans délai.

Depuis 1971, l’Union européenne se distingue des autres puissances économiques en ce qu’elle a été la première à établir un système tarifaire préférentiel pour les pays en développement. Ce dernier vise avant tout à éradiquer la pauvreté endémique dans tous les pays en difficulté, en permettant à ces derniers de tirer les plus grands avantages du commerce international. L’accord tarifaire est aujourd’hui sur le point d’expirer et la Commission a décidé de déposer la nouvelle proposition dans les prochains mois, même si son entrée en vigueur sera reportée jusqu’au second semestre 2012 au plus tôt.

Ce retard se traduira par un vide juridique de plus de six mois, provoquant une interruption du programme qui risque également de mettre en péril les nombreux résultats déjà atteints. J’espère que ce retard, que nous déplorons, n’entraînera pas de diminution de l’utilisation du système tarifaire généralisé et que le nouvel accord stimulera la mise en œuvre d’un système commercial mondial basé sur l’éthique et la démocratie.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Il est très important de rendre le Système de préférences généralisées de l’Union européenne plus transparent. Il importe que les tarifs préférentiels accordés par l’Union européenne aux importations de pays en développement soient basés sur la démocratie et l’éthique et non uniquement sur la recherche du profit. Les préférences tarifaires devraient bénéficier à la société dans son ensemble et pas uniquement à un nombre limité d’entreprises. Le rapporteur a observé avec justesse que la proposition de prolongation du règlement en vigueur n’était pas idéale mais nous permettrait d’éviter un vide juridique de plus de six mois. Dans le cadre du règlement en vigueur, le Parlement n’a pas voix au chapitre en ce qui concerne les critères d’éligibilité ou la liste des pays bénéficiaires. Cela devrait évoluer: Le moment est venu pour le Parlement de faire usage des nouveaux pouvoirs dont il dispose depuis le traité de Lisbonne dans le domaine commercial. L’Union européenne devrait accorder plus d’attention au développement de la coopération avec les pays voisins dans le domaine de la politique commerciale. Cela contribuerait à l’établissement d’un environnement commercial stable et libéral et faciliterait l’élargissement progressif du marché unique européen. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de signer un accord de libre-échange avec l’Ukraine et d’entamer des négociations avec d’autres pays du partenariat oriental membres de l’Organisation mondiale du commerce - la Géorgie, la Moldova et l’Arménie.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté contre ce rapport. Comme le rapporteur lui-même le déclare, le système dans sa forme actuelle comporte un certain nombre de lacunes. Bien qu’il ait demandé à la Commission de déposer une nouvelle proposition de règlement qui, d’une part, remédierait aux insuffisances du cadre juridique et, d’autre part, tiendrait compte des changements institutionnels intervenus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant en particulier l’octroi au Parlement de pouvoirs de contrôle plus importants que ceux dont il dispose en vertu de la procédure actuellement appliquée, le projet qui a été déposé prévoit une prolongation inutile de la situation actuelle, laquelle n’est pas satisfaisante. Dans le rapport parlementaire, le rapporteur aborde également certaines de ses propositions d’améliorations qui pourraient ou devraient être incluses dans la nouvelle proposition de règlement à venir. La Commission devrait prendre ces propositions en considération et déposer sans délai un nouveau règlement amélioré.

 
  
  

- Rapport: Artur Zasada (A7-0046/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote pour ce rapport parce que les espaces aériens combinés des États-Unis et de l’UE représentent 60 % du trafic aérien mondial et que les accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et les États-Unis ne reflètent pas la réalité. L’ouverture non discriminatoire de l’espace aérien entre les États-Unis et l’Union devrait entraîner une amélioration des services de transports de passagers et de fret, des avantages économiques et, surtout, la création d’emplois.

Cet accord me semble donc bénéfique, car une convergence réglementaire permettrait une concurrence plus libre, notamment en matière de subventions publiques et du point de vue des critères sociaux et environnementaux.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les marchés européen et américain de l’aviation représentent plus de la moitié du trafic aérien mondial. Dans le contexte actuel de réchauffement climatique, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se devaient donc de collaborer afin de réduire l’impact de l’aviation internationale sur l’environnement. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cet accord, dans lequel les deux parties s’engagent à adopter des normes environnementales et sociales réduisant notamment les émissions sonores, diminuant l’impact des émissions du transport aérien sur la qualité de l’air et prévoyant de mettre au point des carburants de substitution durables. Les deux parties s’engagent également, pour la première fois, à garantir les droits sociaux des employés des compagnies aériennes.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai approuvé ce protocole qui modifie l’accord de transport aérien entre l’UE et les États-Unis. Ce protocole comprend d’importants éléments pour faire progresser la coopération UE - États-Unis dans le domaine du transport aérien. Il évite notamment le risque de voir la clause de suspension déclenchée en l’absence d’un tel accord. Cette suspension pourrait faire perdre aux passagers et aux compagnies aériennes de l’Union les avantages de taille dont ils bénéficient depuis mars 2008. Il faut également attirer l’attention sur le fait que cet accord a ouvert d’autres portes en termes d’investissements supplémentaires, d’accès au marché ainsi que de coopération renforcée dans les domaines de réglementation tels que la sûreté et la sécurité, mais aussi l’environnement. Les deux parties ont d’ailleurs approuvé une déclaration commune relative à l’environnement.

 
  
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  Adam Bielan (ECR), par écrit. – (PL) Les États membres de l’Union et les États-Unis représentent 60 % du marché mondial de l’aviation. Il est donc de notre devoir d’assurer une amélioration régulière de la qualité des services dans ce domaine. En approuvant la signature d’un accord sur le transport aérien entre l’Union et les États-Unis d’Amérique, nous contribuons à la croissance du secteur de l’aviation en le rendant plus attractif pour les investisseurs des deux côtés de l’Atlantique. Cet accord permettra également d’améliorer la protection des droits des salariés du secteur, de consolider la coopération en matière de sécurité des transports aériens, mais aussi, grâce à l’obligation de convergence, de renforcer la coopération dans les matières environnementales. Il est également essentiel de renforcer le rôle du comité mixte UE - États-Unis en lui permettant de suggérer de nouvelles initiatives dès l’entrée en vigueur de l’accord. Je suis convaincu que ce nouvel accord permettra une plus grande ouverture du marché, et par conséquent des services de meilleure qualité et des exigences de sécurité plus strictes. Voilà les raisons pour lesquelles je soutiens cette résolution.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté pour cette initiative parce que les marchés du transport aérien représentent 60 % du trafic mondial. Cet accord permettra d’obtenir les modifications législatives aux États-Unis qui sont indispensables pour renforcer la convergence réglementaire et éviter la concurrence déloyale. De nouveaux couloirs aériens seront ouverts et de meilleurs services et tarifs seront proposés aux opérateurs et aux passagers. Ces mesures contribueront à la croissance économique et, dès lors, à la création d’emplois des deux côtés de l’Atlantique.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Même s’il est loin d’être parfait, l’accord sur le transport aérien entre l’Union et les États-Unis marque une avancée. Outre qu’il ouvre d’autres portes pour l’avenir en termes d’investissements supplémentaires et d’accès au marché, il permet des mesures de renforcement de la sûreté et de la sécurité. Avec cette nouvelle version de l’accord issue des négociations, les deux parties n’ont pas ouvert totalement le marché du transport aérien. L’accord comprend néanmoins suffisamment d’éléments encourageants pour aller de l’avant dans la réforme. Les États-Unis doivent modifier leur législation interne pour donner la possibilité aux investisseurs de l’UE d’acquérir une participation majoritaire dans les compagnies aériennes américaines. Ce qui, en retour, entraînera la réciprocité de la part de l’Union. Les pouvoirs du comité mixte UE - États-Unis ont été accrus et, partant, ce comité sera en mesure d’améliorer la coopération entre les deux parties en promouvant de nouvelles initiatives. Grâce à la reconnaissance mutuelle des décisions réglementaires de chaque partie, la nouvelle réglementation va permettre une forte réduction de la bureaucratie et éviter un double emploi des ressources. La reconnaissance à la fois de la dimension sociale et de la responsabilité du comité mixte dans son rôle de contrôle des conséquences sociales de l’accord et dans la rédaction de réponses appropriées démontrent que l’innovation introduite dans la deuxième version de l’accord était plus que nécessaire.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis que l’Union européenne et les États-Unis aient annoncé leur intention de collaborer pour réduire l’impact de l’aviation internationale sur l’environnement. J’applaudis les initiatives visant à réduire les nuisances sonores et l’impact de l’aviation sur la qualité de l’air et sur le climat mondial, à encourager le développement d’une technologie aéronautique favorable à l’environnement, à favoriser l’innovation en matière de gestion du trafic aérien et à promouvoir le développement durable de carburants alternatifs pour l’aviation.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour cette recommandation parce que je pense que cet accord peut constituer une étape importante vers l’ouverture du marché aux compagnies aériennes européennes et américaines sur une base non discriminatoire. Cette ouverture du marché pourra contribuer à l’amélioration des services aux passagers, tant en termes de diversification que de coût, et générera à terme des avantages économiques substantiels.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Même si la modification apportée à l’accord sur les transports aériens ne crée pas encore un marché transatlantique unique, elle a néanmoins apporté des améliorations significatives par rapport à sa version antérieure, notamment en matière d’environnement et de sécurité.

J’espère que les progrès accomplis permettront de réduire les obstacles à la mise en place de ce marché, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité et la compatibilité des systèmes, et d’atténuer les déséquilibres existants dans les lois sur la concurrence, notamment le Fly America Act, qui favorisent les sociétés américaines en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce projet de résolution législative repose sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part. L’accord idéal proposerait une ouverture complète du marché de l’aviation sans aucune restriction des deux parties. Cet objectif n’a toutefois pas été atteint.

Compte tenu des modifications réglementaires introduites par le traité de Lisbonne, de la taille des marchés aériens de l’Union et des États-Unis, qui représentent ensemble 60 % du trafic aérien mondial, de la nécessité de respecter la vie privée des citoyens européens et de l’existence de règles garantissant le respect des droits des passagers, j’accueille donc favorablement cet accord. Il marque un progrès significatif par rapport au statu quo. Il faut cependant souligner la nécessité, pour le Parlement européen et le Congrès des États-Unis, de poursuivre le dialogue sur les points non couverts par cet accord.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapporteur a clairement énoncé les objectifs de cet accord: «l’ouverture du marché». En d’autres termes, une libéralisation renforcée de ce secteur, «qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien». Comme l’a souligné le rapporteur, les marchés de l’aviation de l’Union et des États-Unis représentent environ 60 % du trafic aérien mondial.

Les promesses d’avantages pour les travailleurs et les passagers qui accompagnent toujours ces phases de libéralisation sont aussi éculées et banales qu’elles sont fausses, comme on a pu le remarquer dans les différents dossiers où la libéralisation a été accrue, que ce soit dans ce secteur ou dans d’autres. On ajoute aujourd’hui à ces promesses un argument de «coopération dans le domaine de l’environnement»; cette question peut et doit être abordée, sans nul doute, mais en aucun cas dans ce contexte-ci. L’intention, ici, est très claire: il s’agit de promouvoir la compatibilité et l’interaction entre les systèmes d’échange de quotas d’émissions.

Au nom de la libre concurrence, qui justifie tout et à laquelle tout doit se soumettre, des limites très strictes ont été imposées aux interventions des États visant à protéger les intérêts de leurs compagnies aériennes nationales et, par conséquent, à protéger également les intérêts stratégiques nationaux dans différents domaines, tels que les liens avec les communautés migrantes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. (PT) Ces accords font partie du processus de libéralisation en cours dans le secteur du transport aérien et restreignent les interventions des États dans la réglementation de ce secteur stratégique, tout en ouvrant la porte aux concentrations monopolistiques qui résultent toujours de la sacro-sainte libre concurrence, défendue à tout prix.

Sous prétexte de faciliter les débouchés commerciaux dans le transport aérien international, ces accords promeuvent en réalité les intérêts des multinationales du secteur aux dépens des compagnies nationales et de leurs intérêts stratégiques respectifs, y compris les compagnies détenues par le public, comme c’est le cas au Portugal avec la TAP. Résultat: les salariés des compagnies aériennes, les passagers et d’autres travailleurs sont perdants, car les mesures qui facilitent la libéralisation permettent le dumping des multinationales, qui imposent le travail précaire en nivelant par le bas les conditions de travail.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit.(LT) J’approuve ce document car le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, élargit les circonstances dans lesquelles l’approbation du Parlement est requise avant de conclure un accord international. Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d’un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s’applique. Les marchés européen et américain de l’aviation représentent près de 60 % du trafic aérien mondial. L’ouverture du marché aux compagnies aériennes européennes et américaines sur une base non discriminatoire permettrait d’offrir de meilleurs services aux passagers et aux opérateurs de fret, tant en termes de variété que de coût. Elle engendrerait des avantages économiques substantiels et créerait des emplois. La convergence réglementaire pourrait contribuer dans une grande mesure à la promotion de la concurrence loyale, notamment en ce qui concerne les subventions de l’État et les normes sociales et environnementales. L’accord de deuxième phase constitue certes une avancée significative, mais il est important de noter qu’il ne s’agit que d’une étape, et non de la fin du processus visant à établir un marché aérien transatlantique. Je pense que la Commission doit négocier une nouvelle phase de cet accord couvrant des questions telles que: la libéralisation accrue des droits de trafic; le renforcement des possibilités d’investissements étrangers; l’incidence des mesures de protection de l’environnement et des contraintes en matière d’infrastructures sur l’exercice des droits de trafic; et l’amélioration de la coordination des politiques concernant les droits des passagers afin d’assurer le niveau de protection des passagers le plus élevé possible. Il est extrêmement important de disposer de normes cohérentes en matière de droits des passagers, notamment les personnes à mobilité réduites, pour éviter que les voyageurs ne fassent l’objet de différences de traitement lors de leurs voyages. Tous ces accords sur le transport aérien sont positifs pour l’Union européenne, pour nos compagnies aériennes et pour nos concitoyens.

 
  
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  David Martin (S&D ), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cet accord, qui est modestement positif. Toutefois, même si je me réjouis des mesures d’encouragement à l’ouverture du marché, il est très décevant de constater le manque de progrès substantiels dans la suppression des barrières réglementaires obsolètes en matière d’investissements étrangers, car cela maintient les restrictions actuelles en termes de propriété et de contrôle pour les investisseurs étrangers aux États-Unis. De plus, les transporteurs de l’UE ne gagnent qu’un accès limité au trafic financé par le gouvernement américain. Cela ne fait que renforcer le déséquilibre entre les deux parties, puisque les gouvernements de l’Union n’imposent pas de telles restrictions.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Cette modification de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis représente une excellente occasion de développer le potentiel d’un marché qui représente 60 % du trafic aérien mondial. La Commission européenne réalisé des progrès importants pour tenter d’ouvrir un espace aérien ouvert entre l’UE et les États-Unis, dans laquelle règnerait la libre circulation des investissements et où les compagnies aériennes de l’UE et des États-Unis pourraient offrir leurs services sans aucune restriction. Nous reconnaissons aujourd’hui la nécessité d’accroître la coopération pour faire face à l’évolution constante des défis dans les domaines de la sécurité et de l’environnement, et pour favoriser des investissements supplémentaires qui garantiront un libre accès au marché. La mission du comité mixte UE-États-Unis est vitale: elle est de mesurer l’impact social du programme de coopération en matière de réglementation, ce qui réduira la bureaucratie actuelle. Nous tenons à mentionner le problème que représente l’échange des données personnelles des passagers entre l’UE et les États-Unis, et donc le rapport entre la sécurité internationale et la vie privée des citoyens. Nous estimons essentiel que le Parlement soit régulièrement informé de l’avancement des travaux du comité mixte en matière d’investissements étrangers, de l’incidence des contraintes en matière d’infrastructures sur l’exercice des droits de trafic et de la coordination des politiques concernant les droits des passagers.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accord UE-États-Unis est essentiel pour l’avenir de leurs relations. C’est la raison pour laquelle, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit être consulté et informé de manière exhaustive sur les travaux du comité mixte et de toutes les entités concernées.

Avant d’être conclu, tout accord devra être adopté par le Parlement qui devra être tenu au courant de toutes les négociations. À l’avenir, des réunions régulières devront être organisées entre les députés de ce Parlement et les représentants au Congrès américain, afin de débattre de toutes les questions ayant trait à la politique aéronautique entre l’Union et les États-Unis.

Cet accord représente donc une étape importante vers l’ouverture du marché aux compagnies aériennes de l’Union et des États-Unis, sans discrimination aucune. Cette ouverture du marché contribuera à l’amélioration des services aux passagers.

 
  
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  Judith A. Merkies (S&D), par écrit.(NL) La délégation du Parti du travail néerlandais au Parlement européen ne considère certainement pas cette deuxième phase de l’accord comme parfaite, mais elle considère que cela va favoriser des avancées dans certains domaines importants. De plus, l’existence même de cet accord permet d’éviter que les États-Unis ne déclenchent la clause suspensive. Cette suspension pourrait faire perdre aux passagers et aux compagnies aériennes de l’Union les avantages significatifs obtenus depuis mars 2008, grâce à ce même protocole. Les aspects positifs incluent, notamment, des accords concernant les normes de travail pour le personnel des compagnies aériennes, une politique commune en ce qui concerne la réduction des nuisances sonores, le renforcement de la coopération en matière de protection de l’environnement, etc. La délégation du Parti du travail néerlandais au Parlement européen reconnaît la nécessité de poursuivre le débat sur les exigences de sécurité (par exemple l’utilisation de scanners) et leur impact sur la vie privée et la santé des passagers. De plus, nous insistons pour que la vie privée des citoyens européens et américains soit au centre du débat et soit respectée dans le contexte des échanges de données personnelles entre l’UE et les États-Unis. Il est essentiel d’impliquer le Parlement dans ces négociations et d’éviter l’érosion des règlementations européennes.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D ), par écrit. (EN) Cet accord n’est pas parfait, mais il annonce de sérieux progrès. Sans lui, l’une des parties pourrait déclencher la clause suspensive, ce qui priverait les passagers et les compagnies aériennes de l’UE des avancées significatives dont ils ont pu bénéficier depuis mars 2008. Notre partenaire américain étant âpre dans les négociations, nous espérons que celles-ci progresseront encore dans le futur.

J’ai donc voté en faveur de cet accord.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI ), par écrit. – (DE) Le transport aérien s’est développé de manière générale et, par conséquent, les marchés de l’aviation de l’Union et des États-Unis aussi. Pendant très longtemps, les États membres ont négocié séparément avec les États-Unis et ont conclu des accords bilatéraux. Le passage au niveau de l’Union a permis aux compagnies aériennes européennes de voler vers toutes les destinations possibles des États-Unis à partir de n’importe quel aéroport situé dans l’Union. Pour arriver à cette situation, il a fallu procéder à certaines réformes aux États-Unis et dans l’Union européenne. Le nouvel accord est sensé créer de nouvelles possibilités en termes d’investissements et d’accessibilité au marché et d’améliorer la coopération entre les autorités de régulation. Néanmoins, cet accord restera unilatéral si les restrictions existant aux États-Unis pour l’accès à la prise de participation et de contrôle par des étrangers restent d’actualité. Avec ce nouvel accord, l’Union risque encore une fois de se faire berner par les États-Unis, et c’est quelque chose que je ne peux pas admettre.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Il est tout à fait logique d’avoir fait passer les accords sur les transports aériens entre les États-Unis et l’Union du niveau national au niveau européen. Cela va permettre aux compagnies européennes de voler vers toutes les destinations aux États-Unis. Cependant, là où je ne suis pas d’accord, c’est le côté unilatéral de cet accord dans lequel, d’une part, l’Union fait énormément de concessions alors que, de l’autre, les États-Unis continuent d’insister, entre autres choses, sur les restrictions à la prise de participation par des étrangers dans les compagnies américaines. À cet égard, l’Union se doit de renforcer sa position par rapport aux États-Unis.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) L’accord «ciel ouvert» signé entre les États-Unis et l’Union européenne est une garantie de progrès et de développement économique pour les deux régions. L’ouverture totale du marché transatlantique pourrait représenter une étape importante dans l’amélioration du secteur mondial de l’aviation. Il y aurait des bénéfices économiques très importants, de nombreux emplois seraient créés, de même que des débouchés commerciaux importants. Tout en recherchant les avantages économiques, nous ne devons pas oublier les exigences de sécurité. Les normes de sécurité et de sûreté en vol sont vitales pour les passagers, les équipages et tout le secteur de l’aviation. Les normes de sécurité doivent être harmonisées vers le haut. Les institutions de l’Union et des États-Unis responsables de la sécurité des vols doivent collaborer à tous les niveaux. Les normes de sécurité de l’Union doivent correspondre aux exigences de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile. Nous devons déployer tous les efforts possibles pour que nos vies, ainsi que celles de nos enfants et de nos proches, soient protégées un maximum. Nous ne pouvons accepter que les temps de vol, de travail et de repos du personnel navigant dans l’Union européenne soient altérés par une diminution des exigences de sécurité qui mettrait en danger la vie des gens.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis. Je l’ai fait précisément pour que notre politique ait du poids. Même si ces accords ne sont pas parfaits, M. Zasada lui-même s’est exprimé à ce sujet, ils permettent une gestion du transport aérien qui, en définitive, profitera aux citoyens des deux continents, tant sur le plan des voyages que du commerce. Grâce à une plus grande libéralisation des droits de trafic, à de meilleures possibilités d’investissements étrangers et à une meilleure coordination des politiques concernant les droits des passagers, l’UE et les États-Unis en retireront tous les deux des avantages importants.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette modification de l’accord sur le transport aérien entre l’UE et les États-Unis. Toute suspension de cet accord aurait pour conséquence que les passagers et les compagnies aériennes de l’Union perdraient une grande partie des avantages dont ils ont bénéficient depuis mars 2008. Je suis d’accord avec l’analyse du rapporteur comme quoi cet accord n’est pas parfait. Toutefois, il a le mérite de permettre à ce processus d’avancer, et d’éviter le risque de l’application de la clause suspensive en cas d’absence d’un accord de ce type.

En réalité, cet accord - la deuxième phase - ne permet pas de réaliser l’objectif ultime, à savoir l’ouverture complète du marché sans aucune restriction des deux parties. Il comprend néanmoins un certain nombre de mesures en faveur d’une réforme. Concrètement, lorsque les États-Unis modifieront leur législation pour permettre aux investisseurs de l’UE de prendre des participations majoritaires dans des compagnies aériennes américaines, l’Union décidera immédiatement la réciprocité. De toute manière, ce processus ne sera pas immédiat. Toute décision à ce propos sera soumise à un contrôle et la proposition finale ne sera approuvée que si elle apporte une amélioration du transport aérien et des avantages aux compagnies européennes.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les marchés de l’aviation de l’Union et des États-Unis représentent, ensemble, environ 60 % du trafic aérien mondial. Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre l’Union et les États-Unis prévoit l’ouverture du marché aux compagnies aériennes européennes et américaines sur une base non discriminatoire. Il offre de meilleurs services aux passagers et aux opérateurs de fret, tant en termes de variété que de coût, il engendre des avantages économiques substantiels et crée des emplois. En outre, la convergence réglementaire pourrait contribuer dans une grande mesure à la promotion de la concurrence loyale, notamment en ce qui concerne les subventions de l’État et les normes sociales et environnementales. Pour toutes ces raisons, je suis donc favorable à l’adoption du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre l’Union et les États-Unis.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Même si elle ne réalise pas l’objectif ultime d’ouverture totale du marché du transport aérien transatlantique, cette deuxième phase de l’accord entre l’UE et les États-Unis représente une avancée significative dans cette direction. Elle représente de nouveaux débouchés commerciaux pour les compagnies aériennes européennes et des avantages substantiels pour les opérateurs de transport de passagers et de fret en termes de fournitures de services et de réduction de coûts.

C’est pourquoi je vote en faveur de la conclusion de ce protocole modifiant l’accord de transport aérien entre l’Union et les États-Unis, car je souhaiterais voir se prolonger les efforts de négociation en vue d’une plus grande libéralisation des droits de trafic, d’un renforcement de la coopération dans différents secteurs, et de la suppression des restrictions réglementaires en vigueur aux États-Unis en ce qui concerne les droits de la propriété et le contrôle des compagnies aériennes américaines par des étrangers.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, élargit les circonstances dans lesquelles l’approbation du Parlement est requise pour la conclusion d’un accord international. Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d’un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s’applique. Auparavant, le Parlement n’était que consulté sur la conclusion ces accords. En conséquence, le protocole visant à modifier l’accord sur le transport aérien doit être approuvé par le Parlement, alors que l’accord initial avait été conclu après consultation du Parlement. Ensemble, les marchés européen et américain de l’aviation représentent près de 60 % du trafic aérien mondial. L’ouverture du marché aux compagnies aériennes européennes et américaines sur une base non discriminatoire permettrait d’offrir de meilleurs services aux passagers et aux opérateurs de fret, tant en termes de variété que de coût. Elle engendrerait des avantages économiques substantiels et créerait des emplois. En outre, la convergence réglementaire pourrait contribuer dans une grande mesure à la promotion de la concurrence loyale, notamment en ce qui concerne les subventions de l’État et les normes sociales et environnementales.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Les compagnies aériennes européennes et américaines, dans leur ensemble, représentent environ 60 % du trafic aérien mondial et, partant, représentent une force économique sans égale dans le secteur. L’ouverture des marchés de l’aviation de l’UE et des États-Unis devrait, de facto, permettre plus de services à de meilleurs coûts, avec des répercussions positives tant pour l’économie que pour l’emploi. En effet, des normes communes devraient favoriser un développement intégré plus linéaire, notamment du point de vue social et environnemental.

J’apprécie donc pleinement que l’accord obtenu comprend de nombreux éléments incitatifs envers ces changements. La possibilité pour les compagnies aériennes des deux parties d’envisager des investissements équitables n’est qu’un exemple parmi d’autres. J’espère maintenant que le Parlement adoptera le protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre l’UE et les États-Unis, ce qui permettra d’éviter l’application de la clause suspensive, ce qui aurait pour conséquence la perte des avantages obtenus jusqu’à présent.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Aujourd’hui, le Parlement européen a voté en faveur d’un protocole modifiant l’accord sur le transport aérien en vigueur entre l’Union européenne et les États-Unis. J’ai, moi-même, voté en faveur de ce protocole.

Cette modification est une étape significative vers l’amélioration des relations transatlantiques dans le secteur de l’aviation. Ensemble, les marchés de l’aviation de l’Union et des États-Unis représentent environ 60 % du trafic aérien mondial. L’ouverture de ces marchés aux compagnies aériennes permettra une amélioration des services pour les opérateurs de transport de passagers et de fret, et entraînera d’importants avantages économiques et la création d’emplois.

Cependant, il serait illusoire de considérer cet accord comme la fin du processus. En réalité, cet accord dit de «deuxième phase» n’a pas permis d’atteindre l’objectif ultime, qui est l’ouverture totale du marché, sans plus aucune restriction de part et d’autre. Il est également essentiel de pouvoir disposer de règles équivalentes en termes de droits des passagers, et d’une meilleure coordination des politiques liées à cet aspect. Je voudrais enfin insister sur certains points qui devront être pris en compte lors des négociations futures: une plus grande libéralisation des droits de trafic, de meilleures opportunités pour les investissements étrangers, et les conséquences des mesures environnementales sur les droits de trafic.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Je soutiens l’adoption de cette proposition de résolution sur le sujet ci-dessus. Le traité de Lisbonne élargit les circonstances dans lesquelles l’approbation du Parlement est requise avant de conclure un accord international. Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d’un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s’applique. Auparavant, le Parlement n’était que consulté sur la conclusion ces accords. Ensemble, les marchés européen et américain de l’aviation représentent près de 60 % du trafic aérien mondial. L’ouverture du marché aux compagnies aériennes européennes et américaines sur une base non discriminatoire permettrait d’offrir de meilleurs services aux passagers et aux opérateurs de fret, tant en termes de variété que de coût. Elle engendrerait des avantages économiques substantiels et créerait des emplois. En outre, la convergence réglementaire pourrait contribuer dans une grande mesure à la promotion de la concurrence loyale, notamment en ce qui concerne les subventions de l’État et les normes sociales et environnementales. Parallèlement, il faut reconnaître qu’un certain nombre de questions ne relèvent pas de l’accord tel que modifié par le nouveau protocole. C’est la raison pour laquelle la Commission doit négocier une nouvelle phase de cet accord couvrant des questions telles que: la libéralisation accrue des droits de trafic, le renforcement des possibilités d’investissements étrangers et l’incidence des mesures de protection de l’environnement et des contraintes en matière d’infrastructures sur l’exercice des droits de trafic.

 
  
  

- Rapport: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0045/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour ce rapport, d’abord parce qu’il constitue une amélioration significative par rapport aux accords bilatéraux actuels entre les États membres et le Canada, très restreints à ce jour, et ensuite parce qu’il apporte de grandes améliorations en matière de services et de liaison entre les deux marchés et qu’il aura des répercussions positives pour l’économie, l’environnement, la sécurité, le transport des passagers, la concurrence et les aspects juridiques, entre autres.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne et le Canada ont décidé de collaborer dans le domaine du transport aérien afin d’atténuer les effets du transport aérien sur le changement climatique. En matière de sécurité et de sûreté des passagers, l’accord envisage la reconnaissance mutuelle des normes et la mise en place d’un système de contrôle de sûreté unique. Toutes les compagnies aériennes de l’Union pourront exploiter des vols hebdomadaires entre le Canada et l’Union. Cet accord permettra de renforcer les liaisons entre les marchés des deux pays mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il inclut des mesures spécifiques dans l’intérêt des consommateurs.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En matière de transport aérien, seuls des accords bilatéraux existaient entre des États membres de l’Union européenne et le Canada. Or l’Union européenne et le Canada entretenant de longue date des relations économiques et politiques, il devenait nécessaire pour les deux parties de passer un accord relatif aux transports aériens. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de cet accord, qui prévoit la mise en place progressive de droits de trafic, la possibilité d’investissement ainsi qu’une coopération dans plusieurs domaines (la sécurité, avec notamment la mise en place d’un système de contrôle unique, les questions sociales, les intérêts des consommateurs et l’environnement). Par ailleurs, l’accord prévoit la suppression de toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix et aux nombres de vols entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit donc là d’un accord ambitieux et essentiel.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai approuvé l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et le Canada. Cet accord prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence. Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne pourront exploiter des vols directs à destination du Canada depuis n’importe quel aéroport européen. Il faut également saluer le fait que cet accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l’Union européenne. Les transporteurs auront la faculté de conclure des accords commerciaux, comme des accords de partage de code, qui revêtent une grande importance pour les compagnies desservant un nombre important de destinations, mais aussi de définir leurs tarifs dans le respect du droit de la concurrence des pays concernés.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) En 2007, le Conseil a confié à la Commission la mission de négocier un accord global dans le domaine de l’aviation. Cette même année, neuf millions de personnes ont voyagé entre les États-Unis et le Canada. L’objectif de cet accord était de créer un marché unique du transport aérien, ce qui impliquait d’adapter la législation canadienne. Les progrès vers l’ouverture complète du marché et la mise en œuvre des modifications législatives requises ont été progressifs. Néanmoins, le fait que les restrictions relatives aux routes soient éliminées, que des vols hebdomadaires soient introduits et que les compagnies aériennes puissent conclure des accords commerciaux constitue une avancée. Malgré les difficultés, je crois que nous devons continuer à travailler pour que le marché unique devienne réalité. C’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Il est de notoriété publique qu’avant cet accord, l’aviation était soumise à des accords bilatéraux avec 19 des États membres de l’Union. J’ai soutenu cette proposition parce qu’elle simplifiera le transport aérien, mais surtout parce qu’elle prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence. Un tel accord était nécessaire.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Un accord sur le transport aérien entre l’UE et le Canada recevrait, en temps normal, tout mon soutien, puisque je suis tout à fait favorable à la suppression des obstacles à la libre circulation, tant dans l’Union européenne qu’entre l’Union et les pays tiers. Mais dans un contexte où le Canada continue d’imposer ses exigences unilatérales de visa pour les ressortissants de la République tchèque, je considère qu’avec cet accord, l’Union se plie malencontreusement à la volonté d’un pays qui ne le mérite pas. L’UE devrait avoir le courage de rapprocher ces deux questions, l’exigence de visa et la signature de l’accord international, car cela constituerait une chance unique de mettre sous pression le Canada concernant les visas. Il est effarant que d’un côté, le Canada autorise les compagnies européennes à proposer des vols directs depuis n’importe quel pays de l’Union et qu’en même temps, il empêche les citoyens d’un État membre de voyager librement vers le Canada. La relation entre l’Union et le Canada semble de plus en plus s’être transformée en partenariat stratégique, et cet accord confirmera et renforcera la nature de ce partenariat. Cependant, si le Canada continue d’imposer des exigences unilatérales de visa à l’encontre des citoyens tchèques, ce partenariat aura une saveur particulièrement amère.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cet accord, qui permettra aux compagnies aériennes d’établir des vols directs vers le Canada depuis n’importe quelle ville européenne et d’explorer le partage de codes sur ces routes, peut être décrit comme l’accord de transport aérien le plus ambitieux jamais conclu par l’Union européenne. Il vise à éliminer les mesures contenues dans de précédents accords bilatéraux qui violent le droit européen et qui menacent l’égalité de traitement entre des compagnies détenues par des ressortissants de différents États membres.

J’aimerais voir des relations plus étroites entre l’UE et le Canada, et que l’on puisse progresser encore vers un espace aérien avec moins de barrières entre les pays.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Cette recommandation porte sur le projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

L’Union européenne et le Canada entretiennent des relations économiques et politiques de longue date et ont conclu des accords bilatéraux dans ces domaines. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, selon lequel le Parlement européen doit donner son approbation pour tout accord concernant les services aériens, la Commission a lancé un processus de négociation qui a aujourd’hui abouti. Cela a permis d’établir des droits de trafic, des possibilités d’investissements ainsi qu’une coopération dans plusieurs domaines: la sécurité, la défense des droits des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les droits sociaux et la concurrence loyale.

Je salue donc l’adoption de cette proposition, qui facilitera les déplacements des citoyens de l’Union et du Canada en supprimant différentes restrictions, en autorisant le partage de codes et en établissant une tarification plus juste.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les similarités entre les objectifs de cette proposition et ceux de l’accord avec les États-Unis sont manifestes: la création d’un marché unique du transport aérien entre l’Union et le Canada, un marché qui, en 2007, représentait un volume de 9 millions de passagers.

La rapporteure a déclaré que l’accord est encore «plus ambitieux et plus précis que l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis», mais reconnaît également que «[s]i l’accord à l’examen est plus ambitieux que celui conclu avec les États-Unis en matière d’accès au marché, il est en revanche moins précis lorsqu’il s’agit de reconnaître l’importance de la dimension sociale». En d’autres termes, même les références vides quant aux conséquences de l’accord sur l’emploi, les travailleurs et les conditions de travail ont été négligées dans le cas présent. À vrai dire, l’absence de restrictions demandée en ce qui concerne les fournisseurs et les services fournis - pour des opérations entre pays, à l’intérieur des pays ou même en dehors des marchés de l’Union et du Canada, comme le prévoit l’accord - et les limites à l’intervention publique dans les compagnies aériennes contribueront à ouvrir la porte à une concentration monopolistique dans ce secteur…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les objectifs de ce rapport sont manifestes: la création d’un marché unique du transport aérien entre l’Union et le Canada, un marché qui, en 2007, a représenté un volume de 9 millions de passagers. La rapporteure a déclaré que l’accord est encore «plus ambitieux et plus précis que l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis», mais reconnaît également que «[s]i l’accord à l’examen est plus ambitieux que celui conclu avec les États-Unis en matière d’accès au marché, il est en revanche moins précis lorsqu’il s’agit de reconnaître l’importance de la dimension sociale».

En d’autres termes, même les références vides quant aux conséquences de l’accord sur l’emploi, les travailleurs et les conditions de travail ont été négligées dans le cas présent. À vrai dire, l’absence de restrictions demandée en ce qui concerne les fournisseurs et les services fournis - pour des opérations entre pays, à l’intérieur des pays ou même en dehors des marchés de l’UE et du Canada, comme le prévoit l’accord - et les limites à l’intervention publique dans les compagnies aériennes contribueront à ouvrir la porte à une concentration monopolistique dans le secteur, ce qui aura des répercussions négatives sur les salariés et les passagers, contrairement à ce qui a été avancé. C’est pourquoi nous avons voté contre.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé ce document, car il prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence. Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne pourront exploiter des vols directs à destination du Canada depuis n’importe quel aéroport européen. L’accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l’Union européenne. Les transporteurs auront la faculté de conclure des accords commerciaux, comme des accords de partage de code, qui revêtent une grande importance pour les compagnies desservant un nombre important de destinations, mais aussi de définir leurs tarifs dans le respect du droit de la concurrence. L’accord comporte des dispositions en vue de l’ouverture progressive des marchés associée à l’octroi de libertés d’investissement plus grandes de part et d’autre. Le caractère ambitieux de cet accord mérite d’être salué. Il devrait constituer un but à atteindre pour les négociations en cours. Je pense donc que le Parlement devrait approuver l’accord sur transport aérien entre l’UE et le Canada. Tous ces accords sur le transport aérien sont bénéfiques et nécessaires pour l’Union européenne, nos compagnies aériennes et nos concitoyens.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je salue cet accord, qui peut à juste titre être considéré comme le plus ambitieux accord de transport aérien conclu entre l’Union européenne et un acteur mondial de premier plan. Il permettra de renforcer les liaisons entre les marchés respectifs mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère. Il est en particulier plus ambitieux et plus précis que l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de droits de trafic, de participation et de contrôle, ce même après l’application provisoire du protocole modificatif («2e étape»).

Selon une étude lancée par la Commission, la conclusion d’un accord de ciel ouvert avec le Canada engendrerait une hausse de 500 000 passagers supplémentaires la première année. Dans un délai de quelques années, ce sont 3,5 millions de personnes supplémentaires qui pourront profiter des possibilités offertes par cet accord. L’accord pourrait générer un gain d’au moins 72 millions d’euros pour les consommateurs grâce à la baisse des tarifs et permettrait également de créer des emplois.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Si l’Union européenne et le Canada entretiennent de longue date des relations économiques et politiques, le secteur aérien faisait l’objet, avant cet accord, d’accords bilatéraux, conclus par dix-neuf États membres. Il est donc nécessaire de poursuivre l’objectif d’établir un espace aérien sans frontières qui serait la première étape vers la création d’un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction. Nous estimons que les restrictions juridiques actuelles concernant la propriété des compagnies canadiennes devraient être supprimées et qu’en même temps, de nouveaux droits de trafic et une coopération dans plusieurs domaines - comme la sûreté des passagers, le respect de l’environnement, la gestion du trafic aérien et la sécurité - devraient être introduits. Nous pouvons donc affirmer que l’accord adopté aujourd’hui est vraiment ambitieux. Il apportera des améliorations décisives dans les liaisons entre ces deux marchés et créera de nouvelles opportunités pour le secteur. Toutefois, nous recommandons une plus grande consultation et coopération sur la question délicate de la sécurité, et nous appelons la Commission à tenir le Parlement informé de toute évolution et à superviser le travail du nouveau comité mixte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’accord de transport aérien entre l’UE et le Canada est très important pour l’avenir des relations entre les deux parties. À cet égard, et à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé et consulté sur les travaux du comité mixte, au même titre que toutes les parties intéressées. Tout accord en passe d’être conclu doit être adopté par le Parlement, qui devra donc être tenu informé de toutes les négociations.

Cet accord est donc une étape importante vers l’ouverture du marché aux compagnies aériennes européennes et canadiennes sans discrimination. Cette ouverture du marché pourra contribuer à l’amélioration des services fournis aux passagers. C’est l’accord de transport aérien le plus ambitieux jamais conclu entre les deux pays.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Je suis totalement d’accord avec Silvia-Adriana Ţicău: c’est le plus ambitieux accord de transport aérien conclu entre l’Union européenne et un acteur mondial de premier plan. Il permettra de renforcer les liaisons entre les marchés respectifs mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère. Il est en particulier plus ambitieux et plus précis que l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de droits de trafic, de participation et de contrôle.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cet accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. C’est un accord très ambitieux qui prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence. Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne pourront exploiter des vols directs à destination du Canada depuis n’importe quel aéroport européen. L’accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l’Union européenne. C’est avec plaisir que je vote pour cet accord, étant donné son caractère ambitieux et les possibilités qu’il crée de resserrer encore les liens historiques qui unissent le Canada et les Açores.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) L’accord de transport aérien entre l’Union européenne et le Canada est l’un des plus ambitieux jamais conclu entre l’UE et un acteur mondial de premier plan. Il prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.

L’accord permettra de renforcer les liaisons entre les marchés respectifs mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère. D’après de récentes études, la conclusion d’un accord de ciel ouvert avec le Canada engendrerait une hausse de 500 000 passagers supplémentaires la première année. Dans un délai de quelques années, ce sont 3,5 millions de personnes supplémentaires qui pourront profiter des possibilités offertes par cet accord. L’accord pourrait générer un gain d’au moins 72 millions d’euros pour les consommateurs grâce à la baisse des tarifs et permettrait également de créer des emplois. Pour les raisons énumérées ci-dessus, je vote en faveur de l’adoption de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et le Canada.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de l’adoption de l’accord sur le transport aérien entre l’Union et le Canada, qui permettra aux compagnies aériennes d’établir des vols directs entre le Canada et n’importe quelle destination en Europe, générant dans un premier temps de nouvelles possibilités pour les compagnies européennes - notamment grâce à la possibilité de conclure des accords approfondis de partage de codes et la libéralisation progressive des règles en matière d’investissements étrangers - et dans un second temps des bénéfices économiques considérables pour les consommateurs et à travers la création d’emplois.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit – (CS) À mon avis, l’accord d’aviation avec le Canada est un instrument commercial fondamental qui apportera des bénéfices aux deux parties. Mais en raison de la discrimination à l’encontre des Tchèques et de la position des élus à la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque, je m’abstiens de voter. La commission des affaires étrangères de la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque a suspendu les discussions sur la ratification de l’accord tant qu’il n’y a aucune avancée entre la Commission et le Canada pour mettre un terme à cette exigence unilatérale de visas à l’encontre des citoyens tchèques. Depuis près de deux ans, la République tchèque n’est pas complètement membre de l’Union, puisque ses citoyens ne peuvent voyager librement vers le Canada comme d’autres citoyens européens, tandis que les Canadiens peuvent venir librement en République tchèque. Cette dernière ne peut pas appliquer de mesure similaire en raison de la politique européenne commune de visa, mais le commissaire n’assure pas l’application de cette politique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, élargit les circonstances dans lesquelles l’approbation du Parlement est requise avant de conclure un accord international. Les accords sur le transport aérien font désormais partie de cette catégorie, car ils relèvent d’un domaine dans lequel la procédure législative ordinaire s’applique. Auparavant, le Parlement n’était que consulté sur la conclusion ces accords.

Si l’Union européenne et le Canada entretiennent de longue date des relations économiques et politiques, le secteur aérien faisait l’objet, avant cet accord, d’accords bilatéraux, conclus par dix-neuf États membres. Bon nombre de ces accords étaient de nature restrictive et n’ouvraient pas un accès complet aux marchés respectifs. En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.

Le Conseil a donc confié à la Commission, en octobre 2007, la mission de négocier un accord relatif au transport aérien destiné à remplacer les accords bilatéraux jusqu’alors en vigueur. Cette même année, neuf millions de personnes ont voyagé entre l’Union européenne et le Canada. L’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada a été paraphé le 30 novembre 2008, puis a été approuvé lors du sommet UE-Canada le 6 mai 2009 avant d’être signé les 17 et 18 décembre 2009. L’Union européenne et le Canada ont également négocié un accord sur la sécurité aérienne, qui fera l’objet d’une recommandation distincte. (A7-0298/2010).

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Si l’Union européenne et le Canada entretiennent de longue date des relations économiques et politiques, le seul accord sur le transport aérien entre l’Union et le Canada existant jusqu’à présent était une combinaison d’accords bilatéraux entre les pays. Ce protocole prévoit la mise en place de droits de trafic, la possibilité d’investissements ainsi qu’une coopération dans plusieurs domaines, en renforçant notamment les garanties sur la sûreté et la sécurité. Je suis en faveur de cet accord, car il introduit des mesures pour ouvrir progressivement le marché aérien canadien, permettant une plus grande liberté d’investissement pour les deux parties. Afin de remplir complètement le mandat, le Canada doit modifier sa législation afin de supprimer les restrictions existantes sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes et sur le nombre de services offerts par chaque compagnie.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. ((PT) Cet accord, qui peut être décrit comme le plus ambitieux accord de transport aérien conclu par l’Union, permettra à toutes les compagnies aériennes européennes de proposer des vols directs vers le Canada depuis n’importe quel aéroport européen et introduira des mécanismes commerciaux, tels que le partage de codes. L’accord prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.

Dans le document adopté aujourd’hui en séance, la commission des transports et du tourisme, dont je suis un membre suppléant, appelle la Commission européenne à s’assurer que le Parlement est informé et consulté systématiquement en ce qui concerne les activités du nouveau comité mixte, afin qu’il puisse surveiller les différentes étapes de l’ouverture du marché. J’ai voté en faveur de la recommandation, et l’accord en question devrait servir d’exemple pour d’autres négociations en cours.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Cet accord sert de modèle pour les négociations actuelles et à venir avec d’autres États. Il supprimera toutes les restrictions sur les routes, les tarifs et le nombre de vols hebdomadaires entre les deux signataires de l’accord. D’après les prévisions, les économies potentielles réalisées grâce à la baisse des tarifs s’élèveraient à 72 millions d’euros, ce qui profitera directement aux consommateurs. L’accord présentera d’autres avantages indirects pour nos concitoyens à travers la création d’emplois. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cet accord.

 
  
  

- Rapport: Dominique Riquet (A7-0044/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit.(PT) Je vote en faveur de ce rapport parce que le maintien des accords bilatéraux existants avec le Viêt Nam ne serait pas conforme au droit européen et parce que cette plus grande ouverture pourrait ouvrir des possibilités.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Jusqu’à présent, les accords bilatéraux relatifs au transport aérien passés entre des États membres de l’Union européenne et des pays tiers pouvaient entraîner une discrimination envers certains transporteurs de l’Union européenne. Ce nouvel accord prévoit donc d’intégrer une clause de désignation de l’Union, qui englobe tous les transporteurs de l’Union européenne et qui remplacera les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens des États membres. Cet accord a ainsi pour objectif d’éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et d’interdire les pratiques anticoncurrentielles. J’ai donc soutenu cet accord, qui permettra à toute compagnie aérienne de l’Union européenne d’assurer des vols entre n’importe quel État membre et le Viêt Nam.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit.(LT) J’ai approuvé la conclusion de cet accord. L’objectif de l’accord est de permettre à tous les transporteurs aériens de l’Union européenne d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l’Union et le Viêt Nam. L’accord garantit également que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d’un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l’État qui a désigné ce transporteur. En outre, je pense qu’il est très important que l’accord interdise les pratiques anticoncurrentielles.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit.(ES) D’après la Cour de justice, tous les accords bilatéraux signés jusqu’à présent sont contraires au droit de l’Union européenne. Il a donc fallu modifier trois articles afin de prévenir toute discrimination entre les compagnies aériennes et interdire toutes les activités potentiellement anticoncurrentielles, ainsi que pour s’assurer que les clauses de sécurité s’appliquent lorsqu’un État membre contrôle le transport désigné par un autre État membre.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit.(BG) Je souhaite expliquer mon vote sur l’accord UE-Viêt Nam relatif aux services aériens. J’ai voté en faveur de l’accord conclu par la Commission parce que j’ai appris qu’il remplace avantageusement certaines dispositions des 17 accords bilatéraux concernant les services aériens conclus entre les États membres de l’Union européenne et le Viêt Nam. Comme nous le savons, conformément au Règlement intérieur du Parlement, aucun amendement ne peut être déposé, mais je pense que la Commission a pris les dispositions nécessaires et je soutiens cet accord.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) Le Conseil a demandé à la Commission de remplacer certaines dispositions des accords relatifs aux services aériens après que la Cour de justice eut jugé qu’elles n’étaient pas conformes au droit de l’Union.

Les amendements en question permettent d’assurer à toutes les compagnies aériennes européennes un accès aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam et interdisent les pratiques anticoncurrentielles. Ces amendements veillent au respect du principe de liberté d’établissement et cherchent à faire en sorte que le traitement accordé au sein d’un État membre d’accueil soit le même que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.

Je souhaiterais que les contacts et les échanges entre l’Union européenne et le Viêt Nam tirent un bénéfice des avantages mutuels offerts aux compagnies aériennes et que tout cela permette aux populations de mieux se connaître.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit.(PT) Je me félicite de l’adoption de ce projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam concernant certains aspects des services aériens. Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu’à présent régies par la conclusion d’accords bilatéraux. Néanmoins, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2002 a établi que cette situation était illégale et violait l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission a alors lancé un processus de négociation dans le but de remplacer les 17 accords bilatéraux sur les services aériens en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam. Ce processus, qui est maintenant arrivé à son terme, avait pour objectifs de donner à tous les transporteurs de l’UE un accès non discriminatoire aux liaisons entre l’UE et le Viêt Nam, d’exiger la conformité avec les normes de sécurité et de prévenir toutes les pratiques anticoncurrentielles.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit.(PT) Cet accord, comme les autres, a pour objectif de libéraliser le secteur des services aériens en utilisant encore une fois comme justification que l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2002 considère que les accords bilatéraux existants vont à l’encontre du droit de l’Union. Comme dans d’autres situations regrettables, l’interprétation du droit de l’Union semble faire passer la libre concurrence avant tous les autres préceptes sociaux et économiques.

Nous exprimons ici les mêmes réserves que pour les autres accords, leur portée et les conséquences qu’ils pourraient avoir. Dans le contexte actuel dans lequel évolue l’activité de l’aviation civile, la création de conditions d’égalité pour les différentes compagnies européennes pourrait contribuer à faciliter le processus de concentration monopolistique qui est déjà en cours, avec tous les effets néfastes que cela pourrait comporter pour les employés des compagnies aériennes et pour les passagers. Pour permettre la domination du marché dans ce secteur, la capacité des États membres à défendre leurs compagnies aériennes nationales doit être réduite.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Nous sommes face à un accord qui a pour objectif de libéraliser le secteur des services aériens en utilisant encore une fois comme justification que l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2002 considère que les accords bilatéraux existants vont à l’encontre du droit de l’Union. Encore une fois, comme dans d’autres situations regrettables, l’interprétation du droit de l’Union semble faire passer la libre concurrence avant tous les autres préceptes sociaux et économiques, même s’il existe des accords bilatéraux avec les États membres.

Nous exprimons donc les mêmes réserves que pour les autres accords, leur portée et les conséquences qu’ils pourraient avoir. Dans le contexte actuel dans lequel évolue l’activité de l’aviation civile, la création de conditions d’égalité pour les différentes compagnies européennes pourrait contribuer à faciliter le processus de concentration monopolistique qui est déjà en cours, avec tous les effets néfastes que cela pourrait comporter pour les employés des compagnies aériennes et pour les passagers. La capacité des États membres à défendre leurs compagnies aériennes nationales ne devrait pas être réduite.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit.(IT) Les nouvelles compétences acquises par l’Union européenne couvrent les accords sur le transport aérien. L’accord en question avec le Viêt Nam définit des procédures de mise en œuvre de différentes réglementations, en particulier en matière de sécurité. La recommandation est claire et je la soutiens.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit.(LT) J’ai approuvé ce rapport parce que les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu’à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens. En ce qui concerne les accords de services aériens entre les États membres de l’Union européenne et le Viêt Nam, je me réjouis que l’objectif soit d’accorder aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, que les dispositions relatives la sécurité dans les accords bilatéraux soient applicables lorsque le contrôle réglementaire d’un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l’État qui a désigné ce transporteur et que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites. Tous ces accords sur le transport aérien sont bénéfiques et nécessaires pour l’Union européenne, nos compagnies aériennes et nos concitoyens.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit.(EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu’à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l’Union européenne. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas pour l’essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs de l’Union européenne établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s’agit d’une violation de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. En ce qui concerne d’autres points, comme la concurrence, la conformité au droit de l’Union européenne devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. Voilà pourquoi la Commission a négocié cet accord.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit.(IT) Les accords bilatéraux sur le transport aérien international conclus entre l’Union européenne et des pays tiers nécessitent aujourd’hui une révision radicale. La Cour de justice a jugé que les clauses de désignation contenues dans ces accords ne sont pas du tout compatibles avec la législation de l’Union européenne, car elles violent la liberté d’établissement des compagnies étrangères et ne leur garantissent pas le même traitement que celui que l’État membre accorde à ses propres compagnies aériennes. Par conséquent, nous accueillons favorablement la conclusion de cet accord présenté par la Commission, qui a pour but d’accorder à tous les transporteurs de l’Union européenne un accès sans discrimination aux liaisons à destination et en provenance du Viêt Nam, tout en évitant toute pratique anticoncurrentielle. Les clauses concernant une éventuelle taxe sur les carburants pour les services aériens devraient être supprimées et il conviendrait que les clauses de désignation habituelles faisant référence aux transporteurs aériens de pays tiers soient remplacées par une clause de désignation de l’Union européenne faisant référence aux transporteurs aériens européens. Ainsi, un facteur d’équilibrage supplémentaire serait ajouté aux accords bilatéraux. Enfin, il serait utile d’élaborer des mesures de sécurité toujours plus strictes, en particulier dans les situations dans lesquelles le contrôle réglementaire sur un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que celui qui a désigné ce transporteur.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit.(PT) L’accord UE-Viêt Nam est très important pour l’avenir des relations entre les deux parties. Ainsi, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement doit être pleinement informé et consulté sur les travaux du comité mixte, au même titre que toutes les parties impliquées. Tout accord prêt à être conclu devra être adopté par le Parlement, qui devra donc être tenu au courant de toutes les négociations. Le présent accord est par conséquent une étape importante vers l’ouverture du marché sans discrimination aux compagnies aériennes de l’Union européenne et du Viêt Nam. Cette ouverture du marché pourrait contribuer à l’amélioration des services proposés aux passagers.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) Les accords bilatéraux concernant les services aériens entre l’Union européenne et des pays tiers comprennent des clauses qui se sont révélées contraires à la législation européenne, car elles ne garantissent pas un traitement égal en dehors de l’Union européenne aux différents transporteurs aériens. Voilà pourquoi nous avons besoin d’un accord spécifique qui protège les passagers et les lignes aériennes. J’ai voté en faveur de l’accord précisément pour garantir que l’ensemble des transporteurs aériens européens puissent utiliser les lignes aériennes du Viêt Nam en toute égalité sans courir le risque d’être interdits. En outre, la portée de l’accord vise à accroître la sécurité des vols et des passagers. En fait, si pour différentes raisons il est impossible de retrouver les mêmes normes qu’au sein de l’Union, il convient de mettre sur pied des règles et des éléments fondamentaux.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) À la suite de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice de l’Union européenne estimant que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires au droit de l’Union européenne, il a fallu négocier un accord visant à remplacer certaines dispositions contenues dans les 17 accords bilatéraux relatifs aux services aériens actuellement en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.

La clause en question constituait une violation de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit aux ressortissants des États membres exerçant leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. Ainsi, afin d’éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l’UE, les clauses de désignation traditionnelles relatives aux transporteurs aériens d’un État membre ayant conclu un accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l’Union européenne, applicable à tous les transporteurs européens. L’objectif est de permettre à tous les transporteurs aériens de l’Union européenne d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l’Union et le Viêt Nam.

À la lumière de tous les renseignements ci-dessus, j’ai voté en faveur du présent rapport, qui méritait également un avis favorable de la part de la Commission des transports et du tourisme.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit.(PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord UE-Viêt Nam relatif au transport aérien, qui a pour objectif de remplacer certaines dispositions des 17 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre ce pays et les États membres, garantissant aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, conformément à ce qui a été établi par la Cour de justice en 2002 et en conformité avec le droit communautaire en matière de concurrence.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit.(EN) Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu’à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires à la législation de l’Union européenne. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas pour l’essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants.

Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs de l’Union européenne établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres, ce qui constitue une violation de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.

En ce qui concerne d’autres points, comme la concurrence, la conformité au droit de l’Union européenne devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Je pense que le texte final soumis au vote aujourd’hui est positif, car il permet à tous les transporteurs de l’Union européenne d’avoir accès aux liaisons entre l’UE et le Viêt Nam, évitant les discriminations entre les différents transporteurs aériens. En outre, des garanties ont été prises concernant la sécurité et la concurrence. Elles sont d’une importance cruciale pour améliorer les services aériens sur cette liaison et constitueront un avantage à la fois pour les opérateurs et les passagers. La croissance économique constante de ce pays qui, grâce à la flexibilité de son tissu d’entreprises, a réussi à mieux gérer la crise internationale que beaucoup d’autres, en fait un partenaire de choix pour l’UE et le vote d’aujourd’hui soutiendra sans aucun doute cette importante possibilité de développement.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit.(PT) La Commission a négocié un accord entre l’UE et la République socialiste du Viêt Nam pour remplacer les 17 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens entre ce pays et les États membres. L’accord en question ne contient pas la disposition habituelle sur la taxation du carburant dans l’Union européenne pour les vols effectués par des opérateurs de pays tiers. Néanmoins, l’accord présente des avantages importants pour l’Union européenne et, par mon vote, je soutiens la recommandation du Parlement.

À cette fin, je voudrais mettre en lumière la clause sur la désignation comprise dans l’accord, qui a pour objectif de donner aux transporteurs aériens de l’Union européenne un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, mais également les dispositions relatives à la sécurité et à la conformité aux règles de la concurrence.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit.(DE) Cet accord a permis d’aligner sur le droit européen les clauses de désignation des accords bilatéraux précédents relatifs aux services aériens, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2002. J’ai voté en faveur de la conclusion de cet accord.

 
  
  

Rapport: Dominique Baudis (A7-0042/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport car il est nécessaire de conclure les négociations sur les échanges avec cette région, et je crois que les perspectives sont positives car ce document couvre des secteurs comme l’énergie, l’industrie et les matières premières, et, surtout, la recherche, l’innovation et l’éducation.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je voudrais demander instamment aux dirigeants de l’Union et du CCG d’intensifier la coopération, en particulier dans le domaine du commerce, puisque les négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union et le CCG ont été engagées il y a 20 ans et qu’elles n’ont toujours pas abouti. En plus d’être une région très importante d’un point de vue stratégique pour l’Union et l’Occident en général, les États du CCG sont également d’importants partenaires commerciaux. Nos échanges avec cette région ont constamment augmenté et, en 2009, ils s’élevaient à 79,7 milliards d’euros. Nous possédons aussi une balance commerciale positive par rapport aux pays du CCG, car nous exportons des marchandises pour une valeur de 57,8 milliards d’euros et nos importations représentent 21,8 milliards d’euros. Le SEAE devrait suivre cette importante région de plus près et de nouvelles missions diplomatiques de l’UE devraient être ouvertes auprès des États membres du CCG. De cette manière, nous pourrions contribuer à une meilleure visibilité de l’Union et exercer davantage d’influence dans cette partie du monde. L’engagement de l’UE est nécessaire, maintenant plus que jamais, compte tenu de la crise et des troubles que connaît cette région.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe négocient depuis une vingtaine d’années un accord de libre-échange. Les deux parties tireraient des avantages de relations plus intenses et profondes, en particulier au vu des nombreuses possibilités de coopération dans les domaines de l’éducation, de la recherche scientifique et des énergies renouvelables. Au plan interne, les pays du CCG connaissent, depuis quelques années, des processus nouveaux de modernisation politique et sociale qu’il convient de soutenir et d’encourager. Je pense que nous avons besoin d’un dialogue permanent entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe afin de progresser dans la promotion des droits et des libertés de l’être humain, ainsi que des minorités, et dans la lutte contre toutes les discriminations, y compris celles fondées sur le genre ou sur la religion. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis une vingtaine d’années, l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe tentent de négocier un accord de libre-échange, négociations qui ne sont toujours pas conclues à ce jour. Or, en vingt ans, le contexte a changé. En effet, les États membres du Conseil de coopération du Golfe sont devenus le moteur économique de toute la région Moyen-Orient-Afrique du Nord et représentent le premier investisseur dans les pays du voisinage sud-méditerranéen de l’Union européenne. Le potentiel de coopération entre l’Union européenne et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe dépasse donc le cadre commercial pour aller vers des domaines tels que la science et l’éducation. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, qui se veut être un appel du Parlement européen pour la formulation d’une politique plus ambitieuse à l’égard du Conseil de coopération du Golfe.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) négocient depuis une vingtaine d’années un accord de libre-échange. Il s’agit là des plus anciennes négociations commerciales engagées de l’Union et non conclues à ce jour. Pendant cette période, la situation dans la région a profondément changé. En l’espace de deux décennies, les États membres du CCG sont devenus le principal moteur économique du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, alors que la nouvelle région émergente possède elle-même une influence considérable sur le développement de l’économie mondiale. Je suis d’accord avec les propositions avancées dans le rapport, selon lesquelles il est nécessaire de conclure rapidement avec cette région un accord de libre-échange qui est essentiel pour l’Union. Le potentiel de coopération entre l’Union européenne et la région du Golfe dépasse donc le cadre commercial pour aborder d’autres intérêts communs, tels que la sécurité internationale, la lutte contre le terrorisme, la médiation diplomatique dans les zones de tensions au Proche-Orient, la gestion de crise régionale et le dialogue interculturel, ainsi que la gouvernance économique mondiale.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Grâce à ce rapport d’initiative, le Parlement européen a pour objectif d’appeler à la formulation d’une politique plus ambitieuse de l’Union à l’égard du Conseil de coopération du Golfe et de ses États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense qu’il s’agit de la voie à suivre. D’autant que le Conseil de coopération du Golfe a récemment déclaré qu’il ne reconnaît plus la légitimité du régime de Mouammar Kadhafi. Nous nous réjouissons de cette politique et elle nous encourage. Le Conseil a condamné les crimes commis par le régime Kadhafi contre la population civile et a appelé à une intervention immédiate de la Ligue des États arabes et du Conseil de sécurité des Nations unies. Le processus d’intégration entamé il y a 30 ans par les six États membres de ce Conseil est, jusqu’à présent, toujours la seule expérience de ce type dans le monde arabe. Nous devons leur apporter notre soutien.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Il est plus important que jamais que l’Union européenne dispose d’un accord de libre-échange avec les États du Golfe. Le record de durée des négociations sur cet accord n’est pas flatteur. La situation a vraisemblablement changé à plusieurs reprises au cours des 20 années qui se sont écoulées depuis leur commencement. Le climat géopolitique de la région du Golfe est à présent différent et a des implications globales et régionales. Nous devons composer avec la libéralisation et la diversification des économies de ces États. Pour l’instant, les États du Golfe sont bien plus que de simples partenaires commerciaux, car ils disposent d’une influence de plus en plus grande sur le secteur financier et la diplomatie, pour ne citer que ces domaines. En effet, leur influence va continuer de s’intensifier. Cela donne lieu à une perspective nouvelle pour l’Union européenne, qui comprend que la coopération entre les deux régions va au-delà du cadre commercial. Nous avons des intérêts communs en matière de sécurité internationale, de lutte contre le terrorisme, de médiation diplomatique dans les zones de tension du Proche-Orient, de gestion de crise régionale, de dialogue interculturel et de gouvernance économique mondiale. L’Union peut faire valoir certains avantages comparatifs sur les acteurs nouveaux de la région du Golfe, pour peu que se manifeste la volonté politique au plus haut niveau.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport sur les relations commerciales, économiques et financières entre l’UE et les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), et notamment l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Koweït, le Qatar et Oman. Je suis d’accord avec les dispositions du texte concernant les relations entre l’UE et les pays arabes dans la région du Golfe, en particulier concernant les accords stratégiques dans les domaines de l’énergie, de la science et de l’éducation. Il est également important de conclure un accord de libre-échange.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je crois qu’il est dans l’intérêt de l’UE et du Conseil de coopération du Golfe (CCG) de forger des relations plus étroites à tous les niveaux, qu’ils soient politiques, culturels, commerciaux ou financiers.

Quant à ce rapport, pour lequel j’étais rapporteur de la commission du commerce international, je voudrais souligner trois propositions que j’ai défendues dès le départ et qui ont été chaleureusement accueillies par les autres membres: 1) un renforcement de la présence diplomatique dans la région par la mise en place d’une délégation de l’Union dans chaque État membre du CCG, grâce au service européen pour l’action extérieure (SEAE); 2) la tenue de sommets réguliers des chefs d’État ou de gouvernement entre l’Union et le CCG; et enfin, 3) une invitation pour la haute représentante/vice-présidente et le commissaire chargé du commerce à étudier des approches de remplacement pour les futures relations commerciales avec les pays du CCG, sous la forme d’accords bilatéraux entre l’Union et les États du golfe qui sont déjà disposés à prendre davantage d’engagements avec l’Union.

Bien que cette dernière proposition constitue une nouvelle approche européenne des relations avec les pays tiers, je crois que ni l’Union ni aucun des pays du CCG qui désirent forger des relations plus étroites dans tous les domaines ne peuvent rester otages d’autres pays du CCG qui ne se sentent pas encore prêts à passer le cap.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il part du principe que le potentiel de coopération entre l’Union et la région du Golfe va au-delà du cadre purement commercial. De bonnes relations entre ces blocs régionaux peuvent fortement contribuer à la sauvegarde des intérêts communs comme la sécurité internationale, la lutte contre le terrorisme et la gouvernance économique mondiale.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La crise récente et les troubles sociaux, politiques et militaires dans plusieurs pays à majorité musulmane renforcent la nécessité pour l’UE de développer une stratégie pour la région du Golfe et d’établir des contacts et des partenariats durables avec la principale institution multilatérale de la région, le Conseil de coopération du Golfe (CCG). Des questions évidentes en matière de sécurité, d’économie et de finance lient les deux parties, et l’UE devrait dès lors redoubler d’efforts et consacrer ses ressources à accroître la sensibilisation et à chercher à boucler le projet d’accord commercial qui, je le crois, peut non seulement augmenter les échanges mais également aider à rapprocher davantage leurs populations respectives.

J’espère que les réformes entreprises par certains de ces pays seront consolidées et que l’Europe pourra contribuer à ce processus de manière positive.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution du Parlement concerne les relations entre l’Union et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), en vue d’établir un partenariat stratégique impliquant leurs États membres. Malgré la crise dans certains pays arabes dont il a été question récemment, les États du Golfe possèdent un grand potentiel économique et constituent une excellente chance de coopération avec l’Union. Ces pays sont des partenaires commerciaux potentiels très intéressants, non seulement parce qu’ils produisent du pétrole, dont les réserves s’épuisent, mais surtout parce qu’ils commencent à investir dans les énergies alternatives, et l’Europe est aussi connue pour son expertise dans ce domaine. Je me réjouis par conséquent de l’adoption de ce rapport et j’espère que nous serons bientôt en mesure d’adopter un accord qui renforcera les partenariats de l’Union avec la communauté islamique.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les causes d’inquiétude ne manquent pas, ni les domaines où l’instabilité règne et qui rendent ce contexte géopolitique régional extrêmement complexe: la situation en Palestine, la guerre en Irak, la situation en Iran, les récents soulèvements populaires dans plusieurs pays, comme le Yémen, et la situation au Darfour. Face à cette situation, l’Union a employé deux poids et deux mesures dans ses relations avec les États de cette région qui ont entravé la résolution des conflits, les négociations et les processus de paix. En outre, elle interfère souvent dans les soulèvements, sans respecter les lois souveraines des peuples de la région.

Dans ce contexte, ce rapport prend pour toile de fond les négociations qui ont eu lieu il y a 20 ans afin de conclure un accord de libre-échange entre l’Union et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), ce qui en fait les plus anciennes négociations commerciales engagées de l’Union et non conclues à ce jour. Ce simple fait suffirait à justifier que nous ne soutenions pas le rapport. Toutefois, certains des amendements oraux déposés pendant le vote l’ont rendu encore plus inacceptable, en particulier la référence à la position du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’établissement d’une zone d’exclusion aérienne en Libye qui, nous en sommes conscients, camoufle la guerre menée contre ce pays.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous somment conscients que la situation géopolitique de la région du Golfe est très complexe et comporte des aspects sensibles et graves en matière de sécurité et de paix. Notons parmi ceux-ci les processus de paix au Moyen-Orient, la guerre en Irak, la situation en Iran, les soulèvements populaires au Yémen et les récents développements au Darfour, sans parler des derniers événements en Afrique du Nord.

Cependant, le rapport note que les fonds souverains des États du Golfe représentent plus d’un tiers du volume mondial et que ces fonds ont contribué au sauvetage du système financier mondial et européen. Voilà le contexte dans lequel les négociations ont eu lieu il y a 20 ans pour conclure un accord de libre-échange entre l’Union et le Conseil de coopération du Golfe (CCG), et qui sont les plus anciennes négociations commerciales engagées de l’Union et non conclues à ce jour.

Le fait est que l’UE a interféré et a employé deux poids, deux mesures, dans ses relations avec les États de cette région, qui entravent les négociations et même les processus de paix relatifs aux droits souverains des peuples de cette région. Par ailleurs, la résolution adoptée par le Parlement comprend de nouvelles propositions qui ne contribuent pas au processus de paix dans la région...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) En votant en faveur de ce rapport, je soutiens les manifestations pour la démocratie et les droits de l’homme au Bahreïn et je condamne la réponse violente du gouvernement. Les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l’Iran, l’Irak, le Yémen, Oman, les Émirats arabes unis, le Qatar, l’Arabie Saoudite et le Koweït, représentent actuellement le sixième marché d’exportation en importance pour l’Union et celle-ci est actuellement le principal partenaire commercial du CCG. Bien que ce niveau d’échange soit déjà intensif, il est encore possible de le renforcer et d’accroître la diversification des échanges entre les deux parties, compte tenu de la taille du marché de l’Union et des efforts consentis par les États membres du CCG en vue de diversifier leurs exportations. Un accord de libre-échange offrirait également de nouvelles opportunités en matière de coopération et d’assistance technique et la conclusion de l’accord de libre-échange UE-CCG serait très favorable à un resserrement des liens et à une nouvelle diversification. Ce document rappelle l’opposition de l’UE à la peine de mort et appelle à l’instauration d’un moratoire mondial contre cette pratique; il déplore que la peine de mort soit toujours en vigueur dans tous les États membres du CCG; et il appelle en particulier les États qui se livrent à des exécutions et à des punitions qui utilisent des méthodes comme la décapitation, la lapidation, la crucifixion, la flagellation ou l’amputation à abolir ces pratiques.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur les relations de l’UE avec le Conseil de coopération du Golfe. Je voudrais souligner mon soutien pour les amendements oraux présentés par le rapporteur, M. Baudis, destinés à actualiser le rapport au vu des récents développements

Il est important de demander à tous les États membres du Conseil de coopération du Golfe de reconnaître le mouvement continu populaire pour la réforme démocratique au sein de l’ensemble de la région, en s’engageant auprès des nouveaux groupes de la société civile afin de promouvoir un processus de véritable transition démocratique et pacifique, dans leur propre pays.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Pour de nombreuses raisons, la région du Golfe persique revêt une importance stratégique pour l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement en énergie. L’Union européenne souhaite resserrer ses liens avec le Conseil de coopération du Golfe, organisation qui regroupe les 6 pays les plus riches de la région, et la conclusion d’un accord de libre-échange constitue un élément central de ce processus. J’ai voté pour ce rapport, qui pose les jalons de la future coopération entre l’Union et le CCG. Embrassant l’ensemble des questions qu’un tel partenariat soulève, comme la question des droits des minorités, des droits des femmes, de la liberté de conscience et d’expression, mais aussi le règlement du conflit israélo-palestinien, ou encore des domaines de partenariat stratégiques comme la recherche, l’éducation ou encore les énergies fossiles et renouvelables, le projet de mon collègue Dominique Baudis avait fait l’objet d’un assez large consensus parmi les groupes politiques. Cependant, suite aux événements récents au Bahreïn, l’actualité du rapport a été remise en question. Grâce à la bonne volonté de chacun, d’excellents amendements oraux de compromis ont été négociés afin de remettre le rapport à jour, évitant ainsi que de longs mois de travail ne soient remis en cause.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport Baudis. Le rapport exhaustif de M. Baudis couvre toutes les questions d’importance relatives aux droits de l’homme, à l’égalité de droits pour les femmes, à la liberté de la presse et à la démocratisation. Le rapport tient également compte des récents changements intervenus sur la scène politique au Bahreïn. Je crois qu’il est absolument vital de condamner la violence employée dans ce conflit. Un partenariat stratégique dans de nombreux domaines, sur lequel le rapport met l’accent à plusieurs reprises, devrait permettre d’éviter les crises dans les relations entre l’UE et la région, et de renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. Les pays du Golfe persique sont des acteurs extrêmement importants du processus de paix. Par conséquent, je tiens à dire à quel point je me réjouis que le rapport ait été adopté, et j’espère que la coopération entre l’Union européenne et les pays du Golfe persique sera encore plus productive dans beaucoup de domaines.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, et je me réjouis en particulier de l’amendement oral qui ajoute un nouveau paragraphe 7 bis, qui «invite tous les États membres au sein du CCG à reconnaître un mouvement continu populaire pour la réforme démocratique au sein de l’ensemble de la région, et appelle à l’engagement total auprès des nouveaux groupes de la société civile afin de promouvoir un processus de véritable transition démocratique et pacifique, dans leur propre pays, avec des partenaires dans la région et avec le plein appui de l’Union européenne».

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Au cours des 20 années de négociations commerciales entre l’Union européenne et les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), le contexte des pourparlers a profondément changé et ces relations doivent permettre de marquer un tournant.

La conclusion d’un accord de libre-échange reste une priorité tant politique que commerciale. L’environnement géopolitique du CCG se caractérise par l’émergence d’une série d’enjeux sécuritaires aux implications globales et régionales qui signifient qu’un processus de libéralisation et de diversification de la structure de base de l’économie de ces pays doit être entamé. Ces pays devraient être capables de poursuivre sur la voie de la coopération et du multilatéralisme.

Par conséquent, l’Union européenne a pour mission de développer un nouveau partenariat stratégique qui sera en mesure de soutenir le processus d’intégration régionale en cours. En outre, il conviendrait que le service européen pour l’action extérieure ouvre de nouvelles missions diplomatiques dans ces pays. Ce serait donc une bonne idée que le Parlement encourage une politique plus ambitieuse de l’Union à l’égard du CCG. Nous devrions être en mesure de renforcer les relations dans les domaines de coopération, comme la recherche scientifique et les technologies, tout en continuant de discuter de sujets tels que la protection des minorités religieuses, le droit au travail et la liberté d’opinion.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les négociations entre l’Union et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) durent déjà depuis plus de deux décennies, dans le but de conclure un accord de libre-échange. Il s’agit là des plus anciennes négociations commerciales engagées de l’Union et non conclues à ce jour.

À présent, en 20 ans, le contexte des négociations a profondément changé. Les États du CCG disposent d’une force de frappe financière importante en fonds souverains atteignant, en 2009, 1380 milliards de dollars, soit plus de 35 % du volume mondial. Les États membres du CCG sont devenus le moteur économique de toute la région Moyen-Orient Afrique du Nord, et ils représentent plus de 40 % de la richesse nationale produite dans cette zone et détiennent 50% des réserves officielles de change, soit 1070 milliards de dollars.

Étant donné l’énorme potentiel financier et économique de ces pays, nous devons nous servir du contexte actuel pour que les négociations réussissent.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) L’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe négocient depuis une vingtaine d’années un accord de libre-échange. Il s’agit là des plus anciennes négociations commerciales engagées de l’Union et non conclues à ce jour. Le rapport souligne que la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’UE et le CCG reste une priorité. Cependant, il dépasse le cadre des relations commerciales et englobe également les questions de l’énergie, de l’industrie et des matières premières, la recherche et le développement, l’innovation et l’éducation.

Je me suis abstenu du vote parce que l’accord devrait être élaboré dans le contexte d’une réponse politique à la situation dans la région. Il devrait y avoir une approche distincte pour chaque pays. Prenons le cas de l’Iran, par exemple. Ce serait une erreur d’inclure le régime d’Ahmadinejad dans le processus de négociation. Des clarifications géographiques ou économiques plus précises sont nécessaires.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai donné mon accord à cette résolution sur les relations de l’Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe, parce que la région du Golfe doit être envisagée aujourd’hui à l’aune du nouveau pôle économique mondial émergent, dont l’environnement géopolitique place le Golfe au cœur d’enjeux sécuritaires aux implications globales et régionales. Par ailleurs, le CCG est le sixième marché d’exportation en importance pour l’Union et celle-ci est actuellement le principal partenaire commercial du CCG, et il est nécessaire d’intensifier et de diversifier les relations mutuelles. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que la coopération soit étendue à une série d’activités économiques et techniques, et cela implique de consolider le processus de développement économique. Par ailleurs, une forte interaction économique offrirait de meilleures possibilités de renforcer l’intégration régionale de l’Union et créerait plus d’occasions pour l’Union de contribuer au renforcement de la stabilité de cette région stratégiquement importante. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que les négociations entre ces deux régions aboutissent et qu’un accord de libre-échange qui garantirait de nouvelles possibilités de coopération et d’assistance techniques soit conclu.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) Jusqu’à la percée de la vague de démocratie dans les pays arabes, le Parlement européen a constamment invité les pays du Conseil de coopération du Golfe à améliorer la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits et libertés de la personne humaine. Notre groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates a souligné tout particulièrement la nécessité de réformes de la politique sociale et la sauvegarde de libertés accrues pour les syndicats. Nous nous opposons fermement aux exécutions et à la violation des droits des femmes. En votant en faveur de ce rapport, je soutiens les manifestations pour la démocratie et les droits de l’homme au Bahreïn et je condamne la réponse violente du gouvernement. J’appuie les appels du rapporteur au partage avec les pays du Golfe de l’expérience des États membres de l’Union dans l’introduction de technologies pour extraire les sources d’énergie renouvelable. Je me suis également prononcé en faveur de l’accélération des négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union et les pays du Golfe. Il existe un potentiel évident de coopération entre ces deux régions, pas uniquement du point de vue économique, mais également sur des questions de sécurité internationale, de lutte contre le terrorisme, de médiation diplomatique dans les conflits du Proche-Orient, de dialogue interculturel et de gouvernance économique mondiale.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le rapport de M. Baudis sur les relations de l’Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) est lié aux négociations de libre-échange entre l’UE et les pays du Golfe persique. Je pense qu’un accord qui facilite les échanges, et donc renforce tous les liens sociopolitiques qui réintègrent la région dans le contexte mondial, est fondamental pour sa future stabilité, à la suite des guerres de ces dernières années et des récents événements, ainsi que du point de vue commercial. Par conséquent, j’ai voté en faveur du rapport, en espérant en outre une intensification des relations, car elle bénéficierait aux deux parties, y compris dans l’esprit d’une nouvelle gouvernance mondiale.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui se veut un appel du Parlement pour la formulation d’une politique plus ambitieuse sur un partenariat stratégique entre l’UE et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et ses États membres.

L’Union et le CCG ont tenté de négocier un accord de libre-échange pendant une vingtaine d’années. Il s’agit là des plus anciennes négociations commerciales engagées de l’Union et non conclues à ce jour. Or, en vingt ans, le contexte de ces négociations a profondément changé. En fait, le potentiel de coopération entre les deux régions va au-delà du cadre commercial. Les deux ensembles partagent des intérêts communs en matière de sécurité internationale, de lutte contre le terrorisme, de médiation diplomatique dans les zones de tensions du Proche-Orient, de gestion de crise régionale, de dialogue interculturel et de gouvernance économique mondiale.

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative car je crois que l’appel du Parlement pour la formulation d’une politique plus ambitieuse de l’Union à l’égard du CCG et de ses États membres tombe au bon moment. J’espère que la volonté politique nécessaire se manifestera au plus haut niveau.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) est en discussion depuis une vingtaine d’années. Pendant cette période, les circonstances financières et géopolitiques du CCG ont fortement changé: des enjeux sécuritaires ont émergé (Irak, Iran, Yémen, terrorisme islamique et piraterie) et de nouveaux acteurs commerciaux sont apparus dans la région.

En même temps, les États membres du CCG sont devenus le moteur économique de toute la région Moyen-Orient Afrique du Nord et sont aujourd’hui les premiers investisseurs dans les pays du voisinage sud-méditerranéen de l’Union. Les deux régions possèdent également des intérêts communs en matière de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de gestion de crise régionale et de gouvernance économique mondiale. C’est la raison pour laquelle le Parlement appelle aujourd’hui à la formulation d’une politique de coopération plus ambitieuse avec les pays du CCG. L’Union peut faire valoir certains avantages par rapport aux acteurs nouveaux opérant dans le Golfe, surtout en termes d’éducation, de recherche scientifique, d’énergie et de technologie. Nous ne pouvons laisser passer les occasions offertes par ce moment particulier de l’histoire, à l’heure où se redéfinit la gouvernance économique mondiale et se recomposent les équilibres régionaux.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La région du Golfe est très importante pour l’UE et il est par conséquent vital de développer une stratégie visant à renforcer les liens politiques, financiers, économiques, sociaux et culturels avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG). Dans ce contexte, la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’UE et le CCG est une priorité. Le potentiel de cette coopération s’étend également à d’autres domaines, comme l’éducation, l’énergie et la recherche scientifique.

Je soutiens dès lors l’appel fait par cette Assemblée aujourd’hui pour la formulation d’une politique plus ambitieuse de l’Union à l’égard du CCG et de ses États membres, et j’espère que le renforcement du dialogue et de la coopération entre l’UE et le CCG aidera à promouvoir et à consolider les progrès réalisés sur le chemin du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Parmi les raisons de voter en faveur de ce texte, il convient de mentionner l’adoption de l’amendement 7 bis (nouveau), libellé comme suit: «invite tous les États membres au sein du CCG à reconnaître un mouvement continu populaire pour la réforme démocratique au sein de l’ensemble de la région, et appelle à l’engagement total auprès des nouveaux groupes de la société civile afin de promouvoir un processus de véritable transition démocratique et pacifique, dans leur propre pays, avec des partenaires dans la région et avec le plein appui de l’Union européenne».

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la région du Golfe est une priorité pour les intérêts des deux parties et soulignera l’importance de leur reconnaissance réciproque. La présence de l’Union européenne dans la région consolide la politique commerciale et contribue au développement d’une information ciblée et efficace sur l’Union au sein des pays du Golfe.

La conclusion de l’accord en question permet de mettre en place une meilleure visibilité de l’Union en suivant une stratégie d’ouverture de nouvelles missions diplomatiques européennes dans les États du Golfe, qui encouragerait le dialogue politique et rendrait les efforts de l’Europe plus efficaces. Cela s’applique également aux besoins énergétiques de l’UE, qui sont toujours largement dépendants des carburants fossiles, même si la future demande de pétrole sera influencée par une politique climatique de plus en plus concentrée sur les énergies renouvelables. Les développements sociaux et politiques qui ont eu lieu ces dernières années dans la plupart des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) encouragent la promotion des droits de l’homme et la lutte contre toutes les discriminations, y compris celles fondées sur le genre, sur l’orientation sexuelle ou sur la religion. Un partenariat fiable entre l’Union européenne et le CCG doit dès lors être mis en place, et devra être favorable à la création de marchés ouverts pour les marchandises et la levée des obstacles non tarifaires.

 
  
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  Charles Tannock (ECR), par écrit. (EN) La délégation des Conservateurs du Royaume-Uni et le groupe ECR ont voté en faveur du rapport Baudis sur les relations entre l’Union européenne et le CCG, et notamment les amendements oraux très complets soumis par le rapporteur aujourd’hui en plénière, car il est important de condamner tout usage disproportionné de la force au Bahreïn par les autorités, en particulier les tirs présumés sur des manifestants pacifiques et non armés.

Nous acceptons que les manifestants issus principalement de la communauté chiite ont eux-mêmes eu recours, dans une certaine mesure, à une violence inacceptable, et nous invitons toutes les parties à faire autant que possible preuve de retenue. Le Bahreïn est un allié loyal de l’Occident et abrite la flotte américaine et nous accueillons favorablement la proposition de dialogue du prince héritier du Bahreïn. Nous acceptons que, dans le cadre des règles du CCG, le gouvernement du Bahreïn a le droit de demander l’assistance saoudienne et koweïtie pour appliquer la loi et l’ordre mais, une fois de plus, les forces étrangères au Bahreïn devraient respecter les droits fondamentaux de l’être humain, y compris le droit à manifester pacifiquement. Nous espérons qu’un accord de libre-échange avec l’UE pourra être conclu au plus vite, car la croissance économique et la création d’emplois, en particulier au sein de la communauté chiite défavorisée, aidera à la stabilisation de l’État insulaire et à la réduction des tensions sociales.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai soutenu cette proposition de résolution qui envoie un message fort à nos partenaires de la Péninsule arabique. Dans un contexte économique, social et géopolitique extrêmement tendu, il était essentiel que notre Assemblée rappelle sa volonté de réviser nos accords de coopération à la lumière des événements dans le monde arabe. Il ne s’agit pas de renoncer aux liens historiques, mais de les adapter aux réalités du terrain et aux besoins des peuples, en faisant du respect des valeurs défendues par l’Union un préalable à tout approfondissement des liens économiques et politiques, et en faisant du dialogue avec la société civile un élément central et incontournable du partenariat. Si des progrès et des réformes sont à saluer, des efforts importants restent encore à réaliser pour ancrer de manière pérenne ces pays sur le chemin de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de la garantie des libertés publiques. Une partie du destin de l’Europe se joue au Proche et Moyen-Orient, et c’est tout l’enjeu des accords d’association conclus par l’Union avec ces pays que de trouver une voie médiane et équitable pour tous, entre poursuite des relations économiques et commerciales et promotion de ses valeurs fondamentales.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur les relations de l’Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe. Comme il est expliqué en détail dans le rapport, en raison des nombreux avantages pour les deux parties contractuelles et après 20 ans de négociations, le temps est venu pour nous de faire un effort vers la conclusion d’un accord de libre-échange. Cependant, par-dessus tout, je soutiens les points principaux des négociations énumérés dans le rapport, et qui tiennent compte des développements dans le domaine du changement climatique et de l’obligation en matière de droits de l’homme.

 
  
  

- Rapport: Sharon Bowles (A7-0064/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette nomination parce que toutes les procédures réglementaires ont été suivies, y compris une évaluation rigoureuse du curriculum vitae du candidat.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le directoire de la Banque centrale européenne devant être doté d’un nouveau membre, j’ai voté en faveur de la nomination du candidat belge, Peter Praet, dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire et bancaire sont reconnues.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens l’issue favorable qui a été donnée au vote par le Conseil concernant la nomination de M. Praet à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne, à la suite de l’évaluation positive du curriculum vitae de celui-ci et des réponses apportées au questionnaire écrit qui avait été adressé à tous les candidats à ce poste.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) À un moment charnière de la vie des institutions européennes, au moment précis où l’on exige plus particulièrement de la Banque centrale européenne qu’elle joue un rôle particulièrement prudent et interventionniste dans la surveillance de la crise de la dette souveraine, la stabilité de l’euro et la reprise économique, j’accompagne le tout nouveau membre du directoire, M. Praet, de tous mes vœux de réussite dans sa nouvelle fonction. Je crois qu’il assumera les fonctions pour lesquelles il a été nommé avec dévouement et compétence.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je suis d’accord avec ce document, parce que par lettre du 18 février 2011, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Peter Praet à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans à compter du 1er juin 2011. La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé, et dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé. La commission a procédé ensuite, le 16 mars 2011, à une audition d’une heure et demie du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis répondu aux questions des membres de la commission. La commission a rendu, à l’intention du Conseil européen, un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Peter Praet comme membre du directoire de la Banque centrale européenne.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport qui, sur la base d’une recommandation de la commission des affaires économiques et monétaires, rend un avis favorable au Conseil européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Peter Praet à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les institutions européennes méritent ce qu’il y a de mieux. À cet égard, M. Praet, qui vient tout juste d’être nommé, a un parcours irréprochable et a réussi haut la main l’audition qu’il a passée à la commission des affaires économiques et monétaires. Je lui souhaite bonne chance pour son mandat de huit ans.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je me réjouis de la nomination de M. Peter Praet à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne. Spécialisé dans la stabilité financière et la supervision des infrastructures financières et des systèmes de paiement, membre du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) en Belgique, M. Peter Praet jouit d’une grande renommée dans le monde économique et académique ainsi que d’une belle expérience qu’il pourra mettre au service de l’Union européenne.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la nomination de M. Praet à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), parce qu’il s’est avéré qu’il s’agissait d’un excellent candidat. Au cours de l’audition avec les candidats qui s’est déroulée à la commission des affaires économiques et monétaires, M. Praet a indéniablement prouvé qu’il était le candidat le mieux informé et le plus compétent. Ces dernières années, la Banque centrale européenne a montré qu’elle était une institution essentielle capable de gérer la crise et d’empêcher que les choses ne s’aggravent. En effet, dès après l’effondrement de Lehman Brothers, le rôle joué par la BCE – indépendamment et séparément des gouvernements nationaux – a permis que les conséquences extrêmement graves de la crise ne soient pas plus dévastatrices. La BCE est et reste un rempart défendant l’union monétaire et l’euro. C’est pourquoi il est vital que les membres de son directoire aient des qualités et une expérience exceptionnelles.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la nomination de M. Praet à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans à compter du 1er juin 2011. Toutes les informations présentées pour étayer cette option et qui ont servi de base à ma propre décision indiquent que les conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont été respectées, ainsi que l’impératif d’indépendance totale de la BCE tel qu’il découle de l’article 130 dudit traité, et je me réjouis donc de la nomination de M. Praet.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette décision, en vertu de laquelle le Parlement rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer M. Praet à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne. Je lui souhaite bonne chance dans les nouvelles fonctions qui lui ont été assignées.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0222/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette nomination parce que toutes les procédures juridiques ont été suivies, y compris une évaluation rigoureuse du curriculum vitae du candidat.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Autorité bancaire européenne, instituée le 1er janvier 2011 par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, a pour rôle de garantir la stabilité du système financier, la transparence des produits et des marchés financiers, ainsi que la protection des épargnants et des investisseurs. L’Autorité bancaire européenne a élu directeur exécutif Adam Farkas, économiste issu de la Banque centrale de Hongrie. Le Parlement européen devait confirmer cette élection pour qu’elle soit effective. Pour ma part, j’ai voté en faveur de la nomination de monsieur Farkas.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens la nomination de M. Farkas à la fonction de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), à la suite des réponses qu’il a données au conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) S’il est une chose que nous avons apprise de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle, en créant des organes européens indépendants et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro et microéconomique. L’Autorité bancaire européenne en est le résultat.

La confiance dans les banques ayant subi une atteinte profonde à la suite de la crise financière mondiale, il est important pour les marchés, et pour les Européens en général, de commencer à faire à nouveau confiance dans la solidité et la robustesse des institutions bancaires et, en particulier, de restaurer la confiance envers les organes de surveillance. C’est pourquoi le rôle réservé à cette nouvelle Autorité bancaire européenne est si important pour l’avenir.

Maintenant que le Parlement a approuvé la nomination du directeur exécutif de l’Autorité, j’espère qu’il exercera un mandat actif, prudent et fructueux.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que, lors de sa réunion du 17 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a entendu le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), parce qu’il a été décidé qu’Adam Farkas satisfaisait aux critères définis à l’article 51, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1093/2010, et aussi parce que la désignation d’Adam Farkas en qualité de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) a été approuvée.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui approuve la désignation d’Adam Farkas comme directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte.

Je crois que la création d’un système européen de surveillance financière est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

Je vote donc en faveur de la désignation de M. Farkas en tant que directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance, et je lui souhaite d’accomplir un mandat de qualité à tous les niveaux.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) En qualité de membre de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), j’ai suivi de près tout le processus de création de l’Autorité bancaire européenne. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de la désignation de M. Farkas comme directeur exécutif de cette Autorité bancaire. L’Autorité bancaire européenne doit être mise en position de pouvoir exécuter les tâches que lui a assignées le Parlement européen il y a quelques mois. J’espère sincèrement que l’Autorité sera dotée des ressources humaines et économiques dont elle a besoin pour lui permettre d’assurer avec sérieux et rigueur son rôle de surveillance. Au cours de l’audition qui s’est tenue à la commission des affaires économiques et monétaires, le nouveau directeur exécutif m’a convaincu ainsi que mes collègues de sa compétence et de son professionnalisme, comme le prouve le vote d’aujourd’hui. Un autre facteur positif, favorable au processus d’intégration européenne, est que le nouveau directeur exécutif est originaire d’un État membre qui vient tout juste de rejoindre l’Union européenne.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la désignation de M. Farkas au poste de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne). M. Farkas a été le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et a été entendu par la commission des affaires économiques et monétaires, dans le respect des procédures établies. Toutes les informations présentées à propos de cette option, et sur lesquelles se base ma décision, indiquent que les critères définis à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1093/2010 sont respectés, et je me réjouis de la désignation de M. Farkas.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Avec cette résolution, le Parlement a approuvé la désignation de M. Farkas au poste de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne). Je voudrais lui souhaiter bonne chance dans l’accomplissement de la mission que nous lui avons confiée.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0221/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette nomination parce que toutes les procédures juridiques ont été suivies, y compris une évaluation rigoureuse du curriculum vitae du candidat.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, instituée le 1er janvier dernier par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, a pour mission de favoriser la convergence en matière de surveillance et de fournir des conseils aux institutions de l’Union européenne dans les domaines de la réglementation et de la surveillance de l’assurance, de la réassurance et de la retraite professionnelle. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a choisi l’Espagnol Carlos Montalvo, qui a travaillé comme secrétaire général pour l’organe ayant précédé la nouvelle autorité, pour être son premier directeur exécutif. Le Parlement européen devait confirmer ce choix pour qu’il soit valable. Pour ma part, j’ai voté en faveur de la nomination de monsieur Montalvo.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je vote en faveur de la désignation de M. Montalvo au poste de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), sur la base de sa sélection par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) S’il est une chose que nous avons apprise de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens indépendants de surveillance des banques et des compagnies d’assurance sur les marchés financiers. Ces organes ne remplaceront pas les organes nationaux de surveillance, mais collaboreront avec eux en veillant à mener à bien leur mission de surveillance prudentielle et d’analyse du risque systémique de manière à empêcher qu’une nouvelle crise de l’ampleur de celle que nous avons connue ne vienne frapper les États européens.

Maintenant que le Parlement a approuvé la désignation du directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), je lui souhaite bonne chance dans l’exécution de cette mission importante qui lui a été confiée.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je suis d’accord avec ce document, parce que, lors de sa réunion du 17 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a entendu le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), et parce qu’il a été décidé que Carlos Montalvo satisfaisait aux critères définis à l’article 51, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1094/2010, et aussi parce que la désignation de Carlos Montalvo en qualité de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a été approuvée.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui approuve la désignation de Carlos Montalvo comme directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. La création d’une Autorité européenne dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié, parallèlement à un certain nombre d’autres mécanismes de surveillance à décider et à mettre en œuvre dans les plus brefs délais. Je vote donc en faveur de la désignation de M. Montalvo en tant que directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), et je lui souhaite bonne chance dans l’exécution de son mandat.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le vote favorable d’aujourd’hui marque l’ajout d’une autre pièce importante à la structure de surveillance européenne que le Parlement a à cœur de soutenir depuis le début de sa présente législature. Au cours de l’audition qui s’est tenue la semaine dernière à la commission des affaires économiques et monétaires, le nouveau directeur exécutif a prouvé sa compétence et sa connaissance du secteur et des problèmes qu’il devra gérer. En outre, je ne pense pas que le fait que les deux fonctions les plus élevées de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) soient confiées à des personnes qui jouaient le même rôle dans l’organisation précédente posera un problème. En effet, je ne doute pas un seul instant que les nouveaux pouvoirs octroyés à l’EIOPA permettront à ses dirigeants d’accomplir le mieux possible leur mission.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la désignation de M. Montalvo comme directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

La commission des affaires économiques et monétaires a entendu M. Montalvo, le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), dans le respect des procédures établies. Toutes les informations présentées pour cette option, sur lesquelles se base ma décision, indiquent que les critères définis à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010 ont été respectés, et je me réjouis donc de la désignation de M. Montalvo.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Par cette résolution, le Parlement a approuvé la désignation de M. Montalvo au poste de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). Je voudrais lui souhaiter bonne chance dans l’exécution de la mission que nous lui avons confiée.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0200/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette nomination parce que toutes les procédures juridiques ont été suivies, y compris une évaluation rigoureuse du curriculum vitae.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Autorité européenne des marchés financiers, instituée le 1er janvier 2011 par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre dernier, a pour rôle de contribuer à maintenir la stabilité du système financier de l’Union européenne en veillant à l’intégrité, la transparence, l’efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers, et de renforcer la protection des investisseurs. L’Autorité européenne des marchés financiers a nommé l’Allemande Verena Ross, ancienne économiste à la Banque d’Angleterre, comme premier directeur exécutif. Le Parlement européen devait valider cette nomination pour qu’elle soit effective. Pour ma part, j’ai voté en faveur de la nomination de madame Ross.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que les marchés financiers ont été durement touchés par la crise, il est urgent de restaurer la confiance. Cela dépendra dans une large mesure du rôle des autorités de surveillance, qui devront remplir leur mandat avec compétence et efficacité afin de donner la confiance nécessaire aux investisseurs et aux entreprises.

C’est dans ce contexte que l’Autorité européenne des marchés financiers a été créée; elle ne remplacera pas les organes de surveillance nationaux, mais elle jouera un rôle important dans le nouveau cadre de surveillance européen. Aussi, il est important que cet organe commence sans tarder son travail.

Maintenant que le Parlement a approuvé la désignation du directeur exécutif de l’Autorité, je lui souhaite bonne chance dans l’exécution de son mandat.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que, lors de sa réunion du 17 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a entendu le candidat retenu par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), parce qu’il a été décidé que Verena Ross satisfaisait aux critères définis à l’article 51, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1095/2010, et aussi parce que la désignation de Verena Ross en qualité de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) a été approuvée.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui approuve la désignation de Verena Ross comme directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte.

Je crois que la création d’une Autorité européenne des marchés financiers est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

Je vote donc en faveur de la désignation de Mme Ross en tant que directeur exécutif de l’Autorité européenne des marchés financiers, et je lui souhaite bonne chance dans l’exécution de son mandat.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la désignation de Mme Ross au poste de directeur exécutif pour un ensemble de raisons. Les textes législatifs que nous avons récemment adoptés ou que nous serons amenés à adopter, accordent un large ensemble de pouvoirs dans les domaines de la surveillance, de l’analyse et de l’évaluation. Il suffit de penser par exemple aux diverses normes techniques que l’Autorité est invitée à évaluer et à porter à l’attention de la Commission pour approbation. Il est donc important que l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) soit mise en mesure de débuter son travail dès que possible, afin qu’elle puisse accomplir la mission que lui a confiée le Parlement l’année dernière. Pour terminer, je me réjouis que ce soit une femme qui ait été désignée à un poste de première importance, non seulement pour des raisons d’égalité entre les sexes, mais également en raison de son excellent curriculum vitae. J’espère que cette Autorité, tout comme les deux autres, sera en position de fonctionner le plus efficacement possible, en termes de budget, de structures et de capital humain.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la désignation de Mme Ross comme directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).La commission des affaires économiques et monétaires à entendu Mme Ross, la candidate retenue par le conseil d’administration de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), dans le respect des procédures établies. Toutes les informations présentées pour cette option, sur lesquelles se base ma décision, indiquent que les critères définis à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010 ont été respectés, et je me réjouis donc de la désignation de Mme Ross.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Par cette résolution, le Parlement a approuvé la désignation de Mme Ross au poste de directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Je voudrais lui souhaiter bonne chance dans l’exécution de la mission que nous lui avons confiée.

 
  
  

- Rapport: Francesca Balzani (A7-0058/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu’il témoigne désormais d’un engagement plus fort. Il est toutefois important de maintenir notre attention sur le lien avec les objectifs Europe 2020, sur une approche fondée sur «la durabilité et la responsabilité», et pas simplement sur «l’austérité» comme le Conseil le suggère, ainsi que sur les nouvelles priorités découlant du traité de Lisbonne, sans pour autant compromettre les programmes existants qui ont fait leurs preuves.

Surtout, le budget 2012 de l’UE doit promouvoir la croissance et l’emploi de qualité et contribuer à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Marta Andreasen (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Balzani sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012 parce que celui-ci affirme que la stratégie Europe 2020 fera sortir l’Europe de la récession économique, alors que ce dont les nations européennes ont réellement besoin, c’est d’être débarrassées du joug des excès de réglementation et de taxation de l’Union. Cette stratégie Europe 2020 ne résout pas les problèmes des économies.

Par ailleurs, le rapport prétend que le fait de réduire le volume du budget de l’Union peut mettre à mal la solidarité européenne et le développement économique. Le budget européen est devenu un luxe coûteux que les citoyens et les contribuables européens ne peuvent se permettre. Il est dérisoire d’appeler à une faible augmentation ou à un gel - c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre un gel - alors que c’est une réduction radicale du budget qui est nécessaire pour permettre aux contribuables de souffler.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans le contexte actuel de crise financière, économique et sociale, les institutions européennes se doivent de suivre l’exemple des États membres en adoptant comme eux des mesures d’austérité. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit un budget 2012 rigoureux pour le Parlement européen. Ce budget devrait toutefois lui permettre d’atteindre les objectifs fixés par l’Union européenne mais avec «le minimum de ressources possibles». Ce budget sera établi dans l’optique de la stratégie Europe 2020, stratégie qui devrait aider l’Europe à sortir renforcée de la crise.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les objectifs prioritaires mentionnés dans la stratégie Europe 2020 (la promotion de l’emploi, l’amélioration des dépenses publiques en faveur de l’innovation, la recherche et le développement, la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l’énergie, le rehaussement des niveaux d’éducation et la promotion de l’inclusion sociale) devraient aider l’Europe à sortir renforcée de la crise par une croissance intelligente, durable et inclusive. Il faut garantir une certaine cohérence entre la réalisation de ces objectifs et les moyens financiers qui sont dégagés à cet effet à l’échelon européen et national. Nous devons doter l’UE des moyens financiers nécessaires lui permettant de répondre convenablement aux problèmes mondiaux qui s’amplifient, ainsi que de défendre et de promouvoir ses intérêts communs, et nous devons faire en sorte que les économies des États membres bénéficient d’une reprise rapide.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de Francesca Balzani, parce que, tout comme ce document, j’estime que le budget 2012 de l’Union européenne doit être conçu dans le but d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. En dépit de la crise économique et financière actuelle, il est aujourd’hui important pour nous de poser les fondements d’une croissance économique saine pour l’avenir en investissant dans l’éducation, la recherche et le développement ainsi que l’innovation et les PME. Il convient de développer ces domaines, qui constituent la base du progrès et de la compétitivité de l’UE, dans la perspective de créer des emplois et d’augmenter la cohésion sociale et territoriale. Je souhaite souligner que nous ne devons pas réduire le financement dans ces domaines et qu’il est primordial de veiller en permanence à gérer les ressources disponibles avec la plus grande efficacité. Je crois également qu’il existe une synergie capitale entre les priorités des budgets nationaux et le budget de l’UE. Je souhaite profiter de l’occasion pour applaudir les efforts déployés par le président Herman Van Rompuy dans le cadre du semestre européen en vue de renforcer la discipline des États membres de l’UE en encourageant des objectifs clairs mesurables et réalistes pour tous les pays. Le Parlement est l’institution européenne la plus démocratique, puisqu’il représente directement les intérêts des citoyens européens. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur le fait que le Parlement devrait être plus activement impliqué dans l’exercice du semestre européen.

 
  
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  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. – (NL) Je ne peux soutenir le rapport Balzani. La première raison en est l’invitation à introduire une sorte d’impôt européen. La seconde raison concerne la crise économique et les douloureuses mesures prises par les États membres. L’UE doit elle aussi faire des efforts pour éviter que son budget ne continue de déraper et pour procéder aux compressions budgétaires nécessaires. Dans ce contexte, je prône une approche dynamique pour combler le fossé grandissant qui sépare les crédits annuels des montants réellement versés. La limitation des crédits entraînerait un meilleur alignement des paiements et des crédits. J’ai bien conscience que les programmes pluriannuels relevant du cadre financier pluriannuel 2007-2013 qui arrivent à terme impliqueront une hausse des paiements. Je propose donc que, lorsque certaines augmentations des paiements sont inévitables, celles-ci soient compensées par des crédits considérablement réduits. Cela s’applique également aux lignes budgétaires dont la mise en œuvre a pris du retard. Ces mesures représentent une étape logique et convaincante vers un budget plus réaliste en période de difficultés économiques.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. (RO) Je souhaite souligner l’importance de ce rapport, étant donné que le budget 2012 de l’Union européenne contribuera à revitaliser l’économie européenne. Dans le même temps, le budget de l’UE de l’année prochaine doit être l’instrument capital de la relance de l’économie européenne, tout en accordant une grande importance à l’emploi, à la gouvernance économique et à la croissance. J’estime que le budget 2012 doit contribuer à mettre en œuvre les cinq objectifs de la stratégie Europe 2020: l’emploi, l’innovation, la recherche et le développement, le changement climatique et l’énergie, l’éducation et l’inclusion sociale. Le budget de l’UE est un budget d’investissement et 2012 est la sixième année de la «perspective financière» en cours (2007-2013), les projets étant présentés à un rythme régulier, ce qui entraîne une hausse des niveaux de paiement lorsque le travail est mené à bien. Une hausse des niveaux de paiement est, à mon avis, à prévoir en 2012.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur des orientations générales pour la préparation du budget 2012. J’estime que le budget communautaire pour 2012 devrait être l’un des principaux instruments pour aider l’Union à sortir renforcée de la crise en se concentrant sur l’emploi, la gouvernance économique et la croissance.

L’emploi, l’innovation, la recherche et le développement, le changement climatique et l’énergie ainsi que l’éducation et l’inclusion sociale sont les cinq objectifs qui devraient guider la préparation du budget 2012 de l’UE. L’Europe pourra ainsi connaître une croissance intelligente, durable et inclusive.

 
  
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  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Balzani sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012 parce que celui-ci affirme que la stratégie Europe 2020 fera sortir l’Europe de la récession économique, alors que ce dont les nations européennes ont réellement besoin, c’est d’être débarrassées du joug des excès de réglementation et de taxation de l’Union. Cette stratégie 2020 ne résout pas les problèmes des économies. Par ailleurs, le rapport prétend que le fait de réduire le volume du budget de l’Union peut mettre à mal la solidarité européenne et le développement économique. Le budget européen est devenu un luxe coûteux que les citoyens et les contribuables européens ne peuvent se permettre. Il est dérisoire d’appeler à une faible augmentation ou à un gel - c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre un gel - alors que c’est une réduction radicale du budget qui est nécessaire pour permettre aux contribuables de souffler.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Balzani sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012 parce qu’il affirme que la stratégie Europe 2020 fera sortir l’Europe de la récession économique, alors que ce dont les nations européennes ont réellement besoin, c’est d’être débarrassées du joug des excès de réglementation et de taxation de l’Union. Cette stratégie 2020 ne résout pas les problèmes des économies. Par ailleurs, le rapport prétend que le fait de réduire le volume du budget de l’Union peut mettre à mal la solidarité européenne et le développement économique. Le budget européen est devenu un luxe coûteux que les citoyens et les contribuables européens ne peuvent se permettre. Il est dérisoire d’appeler à une faible augmentation ou à un gel - c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre un gel - alors que c’est une réduction radicale du budget qui est nécessaire pour permettre aux contribuables de souffler.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Nous partageons le point de vue du comité selon lequel, en raison de la situation économique difficile dans l’ensemble de l’Union, il importe plus que jamais de garantir la bonne exécution du budget de l’Union, la qualité des dépenses ainsi qu’une utilisation optimale des instruments de financement communautaire. Nous nous réjouissons de l’invitation faite à l’UE de présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres et estimons que l’accent devrait, d’une manière générale, être placé sur les crédits qui sont importants pour que la stratégie Europe 2020 porte ses fruits. Nous avons également soutenu l’amendement qui appelait à compenser toute hausse d’une ligne budgétaire par une réduction d’une autre ligne. Cet amendement n’ayant toutefois pas été voté et le texte adopté comportant, de surcroît, l’affirmation que le niveau de budget de l’UE pourrait «mettre à mal la solidarité européenne», nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’établissement du budget 2012 parce que j’estime qu’en raison de la situation économique difficile dans l’ensemble de l’Union, il importe plus que jamais de garantir la bonne exécution du budget de l’Union, la qualité des dépenses ainsi qu’une utilisation optimale des instruments de financement communautaire existants. Le budget communautaire pour 2012 devrait être l’un des principaux instruments pour aider l’Union à sortir renforcée de la crise en se concentrant sur l’emploi, la gouvernance économique et la croissance.

 
  
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  Nigel Farage (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Balzani sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012 parce qu’il affirme que la stratégie Europe 2020 fera sortir l’Europe de la récession économique alors que ce dont les nations européennes ont réellement besoin, c’est d’être débarrassées du joug des excès de réglementation et de taxation dans l’Union. Cette stratégie 2020 ne résout pas les problèmes des économies.

Par ailleurs, le rapport énonce la menace des préjudices que causerait une réduction du budget sur la solidarité européenne et le développement économique. Le budget européen est devenu un luxe coûteux que les citoyens et les contribuables européens ne peuvent se permettre. Il est dérisoire d’appeler à une faible augmentation ou à un gel, alors que c’est une réduction radicale du budget qui est nécessaire pour permettre aux contribuables de souffler.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport présente les priorités que doit suivre le Parlement pour préparer le budget 2012 et en débattre, à l’approche du trialogue qui commencera à la fin de ce mois.

Ce rapport est révolutionnaire, car son contenu est éminemment politique: il tente de mettre en avant et d’accélérer les discussions importantes qui se déroulent au sein des institutions européennes et dans les États membres concernant tous les éléments du paquet sur la gouvernance économique. Il vise également à attirer l’attention sur l’impact et l’importance que pourra avoir le budget 2012 sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et la création d’emplois durables dans l’ensemble de l’UE.

Le Parlement envoie donc un message politique important aux institutions européennes et aux États membres en réaffirmant son engagement ferme à renforcer la gouvernance économique et à atteindre les objectifs fixés en termes de croissance et d’emplois.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) J’adhère à la stratégie Europe 2020 parce qu’elle prône une plus forte gouvernance économique et la fourniture des financements nécessaires pour mettre en œuvre ses sept actions clés. Les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne pourront être atteints que s’il existe une gouvernance forte et une coordination européenne et si les États membres réalisent les investissements nécessaires pour mener à bien leurs mesures. Cette stratégie ne pourra cependant être pleinement atteinte que grâce à un nouveau cadre financier pluriannuel. Le rapport ne mentionne pas une seule fois l’importance de la politique de cohésion. Il omet également de mentionner l’agriculture. Or, près de 80 % du budget concernent la politique de cohésion et l’agriculture. Les jeunes non plus n’apparaissent pas une seule fois dans le rapport, ce qui est incompréhensible. C’est la priorité du budget actuel proposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) (PPE). Les jeunes figurent par ailleurs dans les cinq objectifs de la stratégie Europe 2020. Les objectifs de ramener l’abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à 40 % des jeunes de 30 à 34 ans d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur ne concernent d’ailleurs que les jeunes. J’espère toutefois que le budget 2012 contribuera à la croissance durable au sein de l’UE, augmentera la compétitivité et favorisera l’emploi.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous assistons à un de ces moments où l’objectif de cohésion économique et sociale devrait exiger une vision et un contenu radicalement différents pour le budget de l’UE.

À une époque où les inégalités entre les États membres s’aggravent, le budget communautaire devrait se mettre au service d’une convergence véritable. Il devrait encourager la croissance économique, la création d’emplois assortis de droits, la promotion du progrès et de la protection sociale, l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi que la préservation de l’environnement. Cela exige au moins un doublement des financements, fondé sur une plus grande contribution des pays dotés d’un PIB par tête plus élevé. À cela devrait s’ajouter une distribution juste et équilibrée des financements, en accordant une priorité aux pays en proie à des difficultés plus importantes.

Nous ne sommes pas d’accord avec un budget qui s’attache à soutenir la reconstruction des monopoles et la militarisation croissante de l’UE, qui favorise la libéralisation de nombreux secteurs de l’activité économique et le manque de sécurité de l’emploi, comme le prône la stratégie Europe 2020. Cette voie accentuera les disparités économiques, sociales, régionales et nationales existantes et ne résoudra en rien les problèmes d’emploi et de pauvreté. Nous avons par conséquent voté contre.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. (PL) Depuis le début de l’année, la commission des budgets établit les priorités du Parlement européen pour le budget 2012 de l’UE. L’avis du Parlement, qui est nécessaire pour les négociations avec le Conseil de l’UE, sera formulé sur la base de ces priorités. Il semblerait que, cette année, il soit plus difficile encore qu’en 2010 de parvenir à réconcilier le Parlement et le Conseil. Le Conseil, qui était opposé à toute hausse du budget de l’UE, a déjà annoncé son propre plan d’économies, un plan plutôt à propos puisqu’il concerne des lignes budgétaires qui n’ont pas été pleinement exploitées jusqu’à présent. Le Parlement, quant à lui, est favorable à une hausse du budget 2012, mais uniquement à une hausse correspondant au taux d’inflation d’Eurostat. Or, il s’agit d’un taux objectif que nous ne pouvons voter, comme d’aucuns semblent le croire. Comment le Parlement européen pourrait-il justifier la hausse proposée?

Premièrement, par la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, y compris le double objectif de rehaussement des niveaux d’éducation et d’emploi. Sans financement adéquat, ces objectifs resteront lettre morte et la stratégie Europe 2020 suivra la voie de la célèbre et inefficace stratégie de Lisbonne.

Deuxièmement, le budget de l’UE est déjà difficile à boucler; le service pour l’action extérieure, le système Galileo, le fonds de solidarité et le fonds d’ajustement à la mondialisation génèrent des dépenses qui étaient impossibles à prévoir il y a six ans, lorsque la perspective financière actuelle a été négociée.

Puisque j’évoque ces dépenses rationnelles, je souhaiterais également inviter les députés à adopter un regard critique sur «la politique immobilière», qui est au-dessus de nos moyens. Je citerais l’exemple de l’augmentation de la surface de bureaux annoncée pour Bruxelles.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – Nous voici à l’aube d’une difficile négociation avec les États membres sur le budget 2012, avec, en arrière-plan, le débat déjà en cours sur les perspectives financières post-2013. En cette période de crise, il faudra, tout au long de la procédure budgétaire, réitérer nos attentes vis-à-vis des politiques européennes. Au contraire de certains membres du Conseil qui perçoivent l’Union européenne comme un coût supplémentaire, une dépense à réduire au prix d’une mise en concurrence des politiques existantes et à venir, le Parlement, par sa résolution sur les orientations générales du budget 2012, a rappelé sa vision de l’Union comme un vecteur de valeur ajoutée et une alliée des États pour mener des politiques ambitieuses. J’ai de plus voté en faveur de la résolution proposée par F. Balzani pour sa cohérence et le message politique clair qu’elle apporte, appelant à l’adoption d’un budget en cohérence avec les objectifs d’emploi et de croissance de la stratégie UE2020. Enfin, j’ai profité du débat en séance plénière pour interpeller M. le Commissaire au Budget sur l’urgence de sa communication relative à la mise en œuvre de nouvelles ressources propres qui fera, je l’espère, avancer ce débat.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’adhère à ce document car un budget 2012 sous les auspices d’une meilleure gouvernance économique européenne, du mécanisme du semestre européen et des objectifs de la stratégie Europe 2020 doit soutenir la croissance et l’emploi. La stratégie Europe 2020 devrait aider l’Europe à sortir renforcée de la crise par une croissance intelligente, durable et inclusive fondée sur les cinq grands objectifs de l’Union, à savoir la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions - et des dépenses publiques - en faveur de l’innovation, la recherche et le développement, la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l’énergie, le rehaussement des niveaux d’éducation et la promotion de l’inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté. En raison de la situation économique difficile dans l’ensemble de l’Union, il importe plus que jamais de garantir la bonne exécution du budget de l’Union, la qualité des dépenses ainsi qu’une utilisation optimale des instruments de financement communautaire. Le budget de l’Union doit être un instrument essentiel pour aider l’Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l’emploi en Europe.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me félicite de ce rapport, qui est d’avis que le budget de l’Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d’action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020. Le Parlement européen estime par ailleurs que le budget de l’Union doit être un instrument essentiel pour aider l’Union à sortir de la crise économique et financière actuelle, en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l’emploi en Europe; il est d’avis que le budget de l’Union permettrait à tout le moins de limiter l’impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu’en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l’Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l’Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l’Union.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Il est essentiel, pour faire face à la crise économique et financière actuelle, d’encourager une croissance européenne inclusive et durable, en faisant évoluer le budget de l’Union européenne en fonction de ses principaux objectifs. Le rapport identifie plusieurs orientations qui contribueront à la promotion de l’emploi, l’amélioration des dépenses publiques en faveur de l’innovation, la recherche et le développement, la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l’énergie, le rehaussement des niveaux d’éducation et la promotion de l’inclusion. Le semestre européen, nouveau mécanisme visant à renforcer la gouvernance économique en Europe, devrait être l’occasion d’examiner la meilleure façon d’agir pour atteindre ces objectifs. Il est capital de garantir une certaine cohérence entre la réalisation de ces objectifs et les moyens financiers qui sont dégagés à cet effet à l’échelon européen et national, en améliorant les synergies entre investissements publics nationaux et investissements européens. Le budget européen représente une véritable valeur ajoutée, en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l’emploi. Les crédits déjà prévus doivent être maintenus à un niveau de dépenses convenable et flexible. Dans le cas contraire, leur réduction mènerait à l’échec de la stratégie Europe 2020. Nous invitons la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles, se fondant sur une évaluation d’impact exhaustive, afin de renforcer la compétitivité et la croissance économique.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) Je suis favorable au rapport de Mme Balzani sur les orientations pour le budget 2012, un budget qui sera, tout comme celui de 2013, un budget de consolidation destiné à refléter les réductions des dépenses des États membres et à établir un niveau de référence pour les montants du prochain cadre financier. La contribution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) aux orientations pour le budget 2012 reposait sur le concept de responsabilité, qui suppose de chercher à atteindre les objectifs d’économie, d’efficacité et d’efficience en utilisant le moins possible les ressources disponibles. La stratégie 2020 repose sur des priorités importantes - à savoir la recherche, l’innovation, le développement et la croissance - que ne mentionnait pas à l’origine le rapport de Mme Balzani, mais sur lesquelles le groupe PPE a fortement insisté, en plus des objectifs d’emploi formulés à l’origine. Les priorités de l’Union pour le budget exigent un financement adéquat et il est également important d’assurer la flexibilité entre les rubriques des dépenses, afin de mieux remédier aux problèmes liés à la crise économique, ainsi que de proposer un cadre budgétaire qui comporte des ressources propres.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le budget communautaire pour 2012 devrait être le principal instrument permettant à l’Union de sortir renforcée de la crise, en se concentrant sur l’emploi, la gouvernance économique et la croissance. L’adoption de ces orientations générales en est un exemple. L’emploi, l’innovation, la recherche et le développement, le changement climatique et l’énergie ainsi que la formation et l’inclusion sociale sont les cinq objectifs qui devraient guider la préparation du budget 2012 de l’UE.

Fondée sur les cinq grands objectifs de l’Union, la stratégie Europe 2020 devrait aider l’Europe à sortir renforcée de la crise par une croissance «intelligente, durable et inclusive». Nous devons par conséquent nous opposer à toute velléité de limiter les allocations de budget destinées à la réalisation des grands objectifs et des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Le projet de résolution sur le budget général de l’UE pour 2012 exige avant tout de garantir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ainsi qu’une coopération accrue entre le budget européen et les budgets nationaux. Le budget 2012 de l’UE devrait soutenir la croissance et l’emploi de qualité et commencer à concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le mot d’ordre pour nos décisions concernant le budget 2012 de l’UE devrait donc être «durabilité et responsabilité» plutôt que «austérité».

Bien que j’aie voté pour, je tiens à souligner que le budget devrait être réparti de façon à utiliser les ressources financières au profit des citoyens des États membres et non pas au profit des groupes financiers et politiques, comme c’est actuellement le cas en Lettonie, où les fonctionnaires distribuent les financements européens parmi leurs connaissances et leurs amis!

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le rapport sur le budget 2012 fait référence à la stratégie Europe 2020 qui, une fois de plus, comporte des objectifs placés très haut que personne ne prévoit d’atteindre. Il faut reconnaître que la situation budgétaire précaire de certains États membres qui se sont montrés dispendieux par le passé est devenue un fardeau pour les autres États membres qui doivent prendre en charge leur plan de sauvetage. Il suffit souvent d’un détail insignifiant pour resserrer l’étau. Dans ces conditions, il est d’autant plus important non seulement de réaliser correctement le budget 2012 - pour lequel nous ne devons pas oublier que le contrôle budgétaire laisse toujours fortement à désirer - mais aussi de gérer nos ressources avec parcimonie. La référence qui est faite ici au «financement adéquat» de la stratégie Europe 2020, alors que des milliards disparaissent mystérieusement du budget européen et que les possibilités d’économies potentielles, par exemple en ce qui concerne la jungle des agences européennes ou les sites du Parlement, ne sont pas mises à profit, représente un gaspillage de l’argent des contribuables européens. Me fondant sur cette conviction, j’ai voté contre le rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) La crise actuelle de l’euro souligne l’importance capitale d’une politique budgétaire correcte et économe. Je rejette toute augmentation des financements au motif qu’ils sont nécessaires à la stratégie Europe 2020, étant donné, d’une part, que cette stratégie n’est pas réalisable et, d’autre part, que ses objectifs ne sont pas appropriés, par exemple l’augmentation massive du nombre d’universitaires alors que nous faisons face actuellement à un manque de personnel spécialisé. Nous devrions plutôt mettre à profit les nombreuses possibilités d’économies, que ce soit pour les agences décentralisées, les deux sites du Parlement européen ou l’aide de préadhésion accordée à la Turquie. J’ai par conséquent voté contre ce rapport sur le budget 2012.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Comme chaque année, nous serons invités à adopter le budget de l’UE, aux côtés des autres institutions. Dans ce contexte, j’ai voté en faveur du rapport sur le budget général pour 2012 car je suis d’accord avec les orientations générales définies, à savoir: renforcer les financements pour favoriser la croissance et sortir de la crise économique en suivant la stratégie Europe 2020; accorder davantage d’importance au semestre européen comme instrument idéal de coordination des politiques économiques; ne pas laisser de marge pour une disponibilité divergente entre les différents secteurs mais utiliser uniquement les mécanismes de flexibilité des financements disponibles en mettant en place une gestion sérieuse et rigoureuse des ressources disponibles pour les attributions de financements.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012. Les principes généraux et les objectifs cités dans le rapport vont dans le bon sens en insistant sur le fait que les prochains budgets européens devront se concentrer sur des politiques visant à soutenir l’emploi et les économies nationales (le budget total de l’UE pour la mise en œuvre des initiatives phares d’ici 2020 est estimé à 1 800 milliards d’euros). Il est néanmoins important de souligner à la moindre occasion que l’approbation des États membres constitue la condition sine qua non pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020. Or, malheureusement, d’après les résultats de la Commission, les plans nationaux mis en place à ce jour ne garantissent pas les priorités de base de la stratégie, telles qu’un relèvement du taux d’emploi actuel de 69 % à 75 % en 2020.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2012. Ce budget 2012 sous les auspices d’une meilleure gouvernance économique européenne, du mécanisme du semestre européen et des objectifs de la stratégie Europe 2020 doit soutenir l’emploi.

Étant donné que la stratégie Europe 2020 devrait aider l’Europe à sortir renforcée de la crise par une croissance intelligente, durable et inclusive fondée sur les cinq grands objectifs de l’Union, à savoir la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions et des dépenses publiques en faveur de l’innovation, la recherche et le développement, la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l’énergie, le rehaussement des niveaux d’éducation et la promotion de l’inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté - je souscris aux recommandations présentées dans ce rapport en vue d’atteindre ces cinq objectifs.

Je conviens également avec la rapporteuse qu’il faut une certaine cohérence entre la réalisation de ces objectifs et les moyens financiers qui sont dégagés à cet effet et que le nouveau mécanisme visant à renforcer la gouvernance économique en Europe, devrait être l’occasion d’examiner la meilleure façon d’agir à l’égard de ces cinq grands objectifs.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui établit les directives générales pour le budget 2012 en vue du trialogue sur ce sujet prévu le 30 mars 2011. À ce propos, permettez-moi d’insister sur la nécessité d’évaluer correctement l’impact que le budget aura sur la réalisation des objectifs de l’UE et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, ainsi que le rôle que la politique budgétaire devrait jouer dans le domaine des investissements, de la croissance et de l’emploi.

 
  
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  Britta Reimers (ALDE), par écrit. (DE) Il ne m’a pas été possible de voter par appel nominal sur le paragraphe 29, car l’huissier m’en a activement empêchée.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Un budget 2012 sous les auspices d’une meilleure gouvernance économique européenne, du mécanisme du semestre européen et des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour soutenir la croissance et l’emploi.

1. estime que la stratégie Europe 2020 devrait aider l’Europe à sortir renforcée de la crise par une croissance intelligente, durable et inclusive fondée sur les cinq grands objectifs de l’Union, à savoir la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions - et des dépenses publiques - en faveur de l’innovation, la recherche et le développement, la concrétisation de nos ambitions dans le domaine du changement climatique et de l’énergie, le rehaussement des niveaux d’éducation et la promotion de l’inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté; rappelle que les États membres ont eux-mêmes pleinement souscrit à ces cinq objectifs.

2. Souligne qu’il faut garantir une certaine cohérence entre la réalisation de ces objectifs et les moyens financiers qui sont dégagés à cet effet à l’échelon européen et national; souligne que la politique budgétaire de l’Union doit s’inscrire dans la logique de ce principe; estime que le semestre européen, nouveau mécanisme visant à renforcer la gouvernance économique en Europe, devrait être l’occasion d’examiner la meilleure façon d’agir à l’égard de ces cinq grands objectifs;

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Ce rapport donne un aperçu des orientations générales pour le Parlement européen concernant le budget 2012 et j’estime que le texte soutient la croissance durable afin d’aider l’Europe à sortir de la crise économique. Son approche redistributive apporte une valeur ajoutée aux futures dépenses publiques des États membres. D’après les prévisions financières de la Commission, le montant des financements engagés devrait s’élever à 147,88 milliards d’euros. À cet égard, mon pays est favorable à une gestion stricte des ressources dans un contexte de limitation des dépenses, notamment au niveau des frais administratifs, selon le principe de la politique d’austérité mise en œuvre dans son budget national. J’espère maintenant que la redistribution des ressources disponibles visant à améliorer leur attribution sera menée à bien, afin de remédier aux effets de la crise internationale auxquels nous sommes tous confrontés dans nos vies quotidiennes.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) Pour le vote concernant le budget 2012 (orientations générales), j’ai voté pour un gel du budget et contre tout signe de dépenses supplémentaires découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’estime que le budget est conforme aux engagements pris en vertu du traité, tels qu’ils sont actuellement prévus.

 
  
  

- Rapport: Véronique Mathieu (A7-0265/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis contre ce rapport car la version finale comprenant les votes sur les amendements est manifestement discriminatoire: elle ne prévoit pas de protection juridique obligatoire pour les travailleurs migrants dans certains domaines importants tels que la sécurité sociale. L’UE ne devrait pas autoriser ce type de traitement. En matière de droits de l’homme, elle devrait être un modèle.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit.(LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une procédure de demande unique de permis de résidence et de travail pour les ressortissants des pays tiers. Ce document établit une procédure de demande unique pour les ressortissants des pays tiers qui souhaitent être admis sur le territoire d’un État membre pour y travailler. Il leur confère également un statut juridique sûr. Cela simplifiera sans nul doute les procédures administratives souvent complexes d’accueil des migrants économiques. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que le meilleur moyen de combattre l’immigration illégale et le travail non déclaré est de mettre en place des canaux d’immigration légale équilibrés qui répondent aux besoins de nos marchés du travail. L’immigration économique est une réalité que nous devons maîtriser, mais c’est également une nécessité au vu des défis démographiques et économiques que devra relever l’UE à court terme. Il est à noter que cette proposition ne définit pas les conditions relatives à l’admission des ressortissants de pays tiers. Les États membres restent compétents pour définir ces conditions et déterminer le nombre de migrants à la recherche d’un emploi qu’ils souhaitent admettre sur leur territoire. Il est temps que l’Union européenne légifère sur l’immigration économique afin d’établir une approche commune pour les 27 États membres. Les changements causés par le traité de Lisbonne ont rendu possibles ces progrès, et c’est à nous aujourd’hui de les concrétiser.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne, symbole des Droits de l’Homme à travers le monde, se doit d’assurer un traitement équitable aux ressortissants des pays tiers résidant sur son territoire et d’instaurer une politique d’intégration à leur égard. Un rapprochement des législations nationales des États membres relatives aux conditions d’admission et de séjour de ces ressortissants était donc nécessaire. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte qui devrait contribuer à simplifier les procédures d’admission, lutter contre la concurrence déloyale qui s’exerce au détriment des travailleurs européens et instaurer un meilleur contrôle afin de lutter contre l’immigration illégale et le travail au noir.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce texte parce que je pense que l’Union européenne a besoin de procédures administratives uniformes concernant le traitement des travailleurs migrants ressortissants de pays tiers. L’adoption de cet acte aura des retombées extrêmement positives: elle permettra de réduire les dépenses publiques, de décourager l’immigration illégale et de garantir l’égalité des droits aux ressortissants de pays tiers désireux de travailler dans l’Union européenne. L’immigration économique est une nécessité qui doit être encouragée mais de manière contrôlée, étant donné les défis démographiques et économiques auxquels l’Union européenne va devoir faire face. N’oublions pas que les progrès accomplis par des pays tels que les États-Unis, le Canada ou l’Australie sont le fait d’immigrants. Ils appartiennent à un groupe social extrêmement dynamique qui apporte à leur société adoptive une touche d’enthousiasme supplémentaire et une certaine fraîcheur dans leur approche, et la rend plus compétitive. Sous ce rapport, nous devons faire en sorte d’instaurer les conditions nécessaires pour qu’ils puissent travailler en toute légalité et aient une chance de concrétiser leurs rêves sans être bloqués par des formalités administratives inutiles. J’espère également que nous pourrons régler rapidement, une fois pour toutes, la question de l’accès des ressortissants des États membres de Roumanie et de Bulgarie à l’ensemble du marché du travail de l’Union européenne.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) L’Europe est confrontée au problème démographique de sa population vieillissante. Elle doit donc partir en quête de main-d’œuvre qui contribue significativement au développement économique, à la compétitivité et à la vitalité de l’économie européenne. L’Europe devra répondre à ses besoins de main-d’œuvre actuels et futurs et offrir un moyen de lutter contre les exploitations et discriminations auxquelles ces travailleurs sont trop souvent soumis.

En établissant une procédure de demande unique pour les ressortissants des pays tiers souhaitant être admis sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler et en leur offrant un statut juridique sûr, cette proposition de directive répond à ces besoins et simplifie les démarches administratives souvent complexes de l’accueil des migrants économiques.

Les États membres restent compétents pour déterminer ces conditions d’admission et fixer le nombre de migrants qu’ils souhaitent admettre sur leur territoire aux fins d’un emploi. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Créer un permis unique pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider et travailler dans un État membre, cela fait des années qu’on en parle! Il s’agissait d’une initiative louable au départ, mais le texte en l’état contredit les objectifs annoncés: il est à la fois discriminant, car le principe de base de l’égalité de traitement entre tous n’est pas respecté, et restrictif, puisque plusieurs catégories de travailleurs sont exclues. En dépit des améliorations obtenues depuis décembre, la crainte d’une inégalité sociale entre les ressortissants de pays tiers demeure. Aussi, en votant en faveur de la proposition de «permis unique» pour les ressortissants des pays tiers, la droite européenne vote pour une politique d’immigration à la fois discriminatoire et restrictive. Le texte en l’état ne permet pas de traiter de façon égale tous les travailleurs en ce qui concerne les conditions de travail et les droits sociaux. Il crée des catégories différentes de travailleurs, selon la nationalité, selon le type de contrat, ce qui est tout simplement inacceptable! On ne peut pas transiger sur l’égalité de traitement! Oui à une politique d’immigration commune; oui à un authentique permis unique européen; mais nous ne voulons pas d’une politique qui soit restrictive et donc discriminatoire!

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai voté en faveur de la proposition établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, parce que je pense que la vague d’immigration croissante vers l’UE doit être régulée de manière adéquate. Les formalités administratives relatives à l’admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’UE pour y travailler sont excessivement complexes et vagues. L’introduction d’un système à permis unique contribuera à simplifier l’ensemble de la procédure, qui sera ainsi plus efficace et beaucoup moins coûteuse. N’oublions pas que la création d’un document unique simplifiera la procédure de contrôle par les autorités locales des personnes arrivant dans l’UE. Je conclurai en disant à quel point je suis heureux que le texte soumis au vote ait reçu le soutien de mes collègues députés, car il a été conçu pour protéger les droits sociaux et économiques des travailleurs migrants, dans l’optique de prévenir tout dumping social ou concurrence déloyale dans l’UE.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, parce que la directive prévoyant la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants des pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre devrait être une directive-cadre générale sur les droits des travailleurs ressortissants de pays tiers, car c’est le seul moyen pour que cet acte législatif européen contribue à l’objectif européen d’instauration d’une politique commune en matière de migrations. Malheureusement, la position adoptée aujourd’hui par le Parlement européen concernant la directive relative à un permis unique permettant aux migrants de résider et de travailler sur le territoire d’un État membre n’a pas amélioré la proposition de directive de la Commission. Il n’a pas été accepté que les travailleurs migrants originaires de pays tiers, qui entrent légalement dans l’Union et y effectuent le même travail que les ressortissants de l’UE, jouissent des mêmes droits et conditions de travail que les travailleurs locaux. N’oublions pas que les travailleurs migrants légaux contribuent à l’économie européenne par leur travail et les impôts et cotisations sociales qu’ils paient; ils doivent donc bénéficier des mêmes droits minimums et du même traitement sur le marché du travail. Je tiens à souligner qu’il est impossible de créer un marché du travail à deux vitesses, que ce soit dans l’Union européenne ou en dehors. Nous ne pouvons pas permettre la création d’une catégorie de travailleurs de seconde zone sur le marché du travail de l’UE, qui soit victime de discriminations et ne bénéficie d’aucun droit ni d’aucune garantie, parce que cela entraînerait l’érosion de toutes les normes sociales qui ont été acquises jusqu’à présent.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’adoption de la directive établissant une procédure de demande unique permettant aux ressortissants de pays tiers d’obtenir un permis de travail pour l’UE simplifiera considérablement le système actuellement mis en place par chaque État membre. Deux procédures distinctes entraînent un traitement plus long des demandes ainsi que des frais administratifs plus élevés. Ce système de guichet unique garantira une procédure administrative simplifiée, moins coûteuse et plus rapide. En réalité, la délivrance d’un document unique facilitera le contrôle des personnes admises sur le territoire d’un État membre pour y travailler. Il se présentera sous le format du permis de résidence commun à tous les États membres. Ceux-ci auront également la possibilité de décider d’introduire un document supplémentaire qui sera de nature purement informative, et qui complètera les informations contenues dans le permis unique, facilitant ainsi le contrôle. La proposition examinée présente donc des avantages pour toutes les parties impliquées – les immigrants, les employeurs et les administrations nationales. L’établissement d’une procédure de demande unique simplifiera les procédures administratives souvent complexes d’admission des migrants économiques. Il permettrait de relever efficacement les défis auxquels l’Union est confrontée et continuera d’être confrontée sur le plan de la main-d’œuvre.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Les bienfaits de la directive adoptée résident dans le fait qu’elle crée une approche unifiée du traitement des demandes de permis de résidence et de travail dans un État membre introduites par des ressortissants des pays tiers, et qu’elle établit un socle de droits minimaux pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l’UE. Malheureusement, les caractéristiques propres à cette directive-cadre horizontale sont perdues en raison des dérogations prévues par la directive et des disparités concernant les droits de certains groupes de population spécifiques. Le principe de l’égalité de traitement a été sapé au détriment de tous les travailleurs ressortissants de pays tiers travaillant légalement dans l’Union. Cette égalité de traitement devrait pourtant être l’expression de la reconnaissance de la contribution qu’apportent les travailleurs migrants à l’économie de l’UE par leur travail ainsi que par leurs impôts et leurs cotisations sociales. Ce qui permettrait de réduire la concurrence déloyale, de freiner le travail illégal et de diminuer le nombre de victimes de l’exploitation et de l’exclusion sociale parmi les travailleurs ressortissants des pays tiers. Contrairement à ce que propose la Commission, il est par conséquent nécessaire de s’assurer qu’aucun groupe spécifique n’est exclu du champ d’application de la directive, et en particulier celui des travailleurs temporaires. La directive doit préciser les conditions d’admission sur le territoire de l’UE ainsi que tout droit concret accordé, mais elle ne doit pas entraver l’accès de tous les travailleurs migrants légaux à un traitement égal et équitable; elle doit au contraire garantir ce traitement.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. (RO) Le présent rapport représente une avancée très importante dans la législation européenne en matière d’immigration légale, car elle établit une procédure de demande unique pour les ressortissants des pays tiers. Je me félicite de ce que le texte adopté aujourd’hui ne mentionne à aucun moment la possibilité, pour un État membre, d’introduire l’obligation pour les ressortissants des pays tiers de produire des documents supplémentaires pour obtenir un permis de travail. Par ailleurs, les migrants ne seront pas un poids pour le système de sécurité sociale national parce que les États membres auront la possibilité de décider de n’octroyer aux ressortissants des pays tiers l’accès à ce système qu’après avoir travaillé un minimum de six mois, et de refuser cet accès à ceux venus pour études. Le point à souligner dans ce rapport est le fait qu’il définit une série de mesures communes concernant les droits des travailleurs ressortissants de pays tiers, facilitant ainsi la migration légale dont l’Union européenne a besoin. Je me joins aux États membres pour réclamer des tableaux de correspondance afin de pouvoir vérifier que la directive a été correctement transposée.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce projet de rapport qui permet aux migrants d’introduire une demande unique de permis de résidence et de travail, prévoit un «permis unique» pour les ressortissants des pays tiers et leur accorde des droits similaires à ceux garantis aux citoyens de l’UE. Je soutiens cette proposition, qui vise à simplifier les procédures administratives et à assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs de l’UE et les travailleurs migrants en ce qui concerne toute une série de droits sociaux, tels que l’accès à la sécurité sociale. Cette mesure facilitera l’immigration légale lorsqu’elle s’avère nécessaire pour répondre aux besoins du marché du travail européen.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre la directive relative à un «permis unique», car elle s’inspire de la directive Bolkestein, par laquelle a été adopté le principe du pays d’origine, autorisant un traitement différencié des travailleurs au niveau des salaires, des conditions de travail, du temps de travail, de la protection sociale, etc. La même approche s’applique ici aux travailleurs ressortissants des «pays tiers», hors de l’Union européenne. Les travailleurs européens et les travailleurs non européens sont soumis à des traitements différents, d’où une concurrence accrue entre eux et entre les travailleurs étrangers, selon qu’il s’agit de travailleurs détachés ou saisonniers, d’étudiants ou de résidents. Ces différences ne font qu’accroître l’exploitation et l’incertitude. Malgré les efforts déployés par les syndicats européens et les forces progressistes au Parlement pour obtenir la pleine égalité des droits pour tous les travailleurs, le texte reflète essentiellement un compromis entre la droite et les socialistes. La future directive ne s’appliquera pas aux travailleurs détachés ni aux étudiants, tolèrera la discrimination fondée sur des critères tels que la connaissance de la langue et refusera les allocations familiales aux familles de travailleurs saisonniers. Pareillement, l’appel relatif à la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été supprimé.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition vise à répondre aux préoccupations exprimées dans le programme de Stockholm en vue d’élaborer des politiques d’immigration flexibles qui favorisent le développement et la performance économique dans l’UE.

Elle vise donc à simplifier et harmoniser les normes existantes dans les États membres en créant une procédure de demande unique pour l’obtention d’un titre combiné couvrant à la fois le permis de résidence et le permis de travail. Cette disposition devrait garantir une procédure plus efficace et être très bénéfique tant pour les employeurs que pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer sur le territoire d’un État membre. Elle garantira à ces migrants des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’UE en matière de conditions de travail, de formation et d’éducation, de reconnaissance des diplômes, de prestations sociales, etc. Parallèlement, elle simplifie le contrôle de la légalité de leur résidence et de leur activité professionnelle sur le territoire.

J’ai par conséquent voté en faveur de l’excellent rapport qui nous a été présenté par Mme Mathieu.

 
  
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  Karima Delli (Verts/ALE), par écrit. – Le Parlement européen a voté le principe de la création d’un permis unique de travail et de résidence pour les ressortissants de pays tiers dans un État membre. Cette procédure prévoit un ensemble de droits communs pour ces travailleurs, notamment concernant les conditions de travail (temps de travail, congés...). Le texte pose aussi le principe du remboursement des cotisations-retraite déjà versées par les travailleurs qui quittent l’Union européenne, puisqu’ils seront de toute façon dans l’impossibilité de toucher leurs droits à la retraite. Ce texte est pourtant problématique, puisqu’il conforte le principe du «pays d’origine» pour certaines catégories de travailleurs, principe qui avait été combattu par la gauche européenne à l’époque de la fameuse directive Bolkestein. Ce principe crée en quelque sorte un marché du travail à deux vitesses selon l’origine des travailleurs et participe à une forme de dumping social. On touche là à une contradiction: veut-on réellement protéger le modèle social européen, et doit-il exclure les travailleurs non européens, ou bien doit-il avoir une visée universaliste, et cesser de discriminer des travailleurs en leur donnant des droits différents? Ce texte ne répond pas encore à cette question fondamentale, et c’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté contre ce rapport qui cherche à créer une concurrence déloyale entre les travailleurs de l’UE et les travailleurs migrants venus en Europe. La directive relative au «permis unique», telle que modifiée aujourd’hui par le Parlement en première lecture, s’appliquera aux ressortissants non européens, à l’exception des travailleurs détachés, des travailleurs saisonniers, des résidents de longue durée et des réfugiés, qui ne seront dès lors par couverts par ses dispositions antidiscriminatoires. Il est inacceptable que les migrants légaux qui viennent en Europe pour travailler soient soumis à de moins bonnes conditions de travail que les travailleurs européens qui font le même travail. Quand un migrant est admis dans l’UE et commence à travailler, il cesse d’être un migrant pour devenir un travailleur. Il a par conséquent le droit d’être traité comme tel, comme n’importe quel travailleur européen, indépendamment de son pays d’origine. Aucune exception ne doit être acceptée. La législation européenne doit s’appliquer à tous les travailleurs au sein de l’UE, peu importe leur pays d’origine.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Créer un permis unique pour les ressortissants des pays tiers qui souhaitent résider et travailler dans un État membre, cela fait des années qu’on en parle! Il s’agissait d’une initiative louable, mais le texte en l’état contredit les objectifs annoncés: il est à la fois discriminant, car le principe de base de l’égalité de traitement entre tous n’est pas respecté, et restrictif, puisque plusieurs catégories de travailleurs sont exclues. En décembre, les députés européens avaient rejeté une première fois le texte. En dépit des améliorations obtenues, la crainte d’une inégalité entre les ressortissants de pays tiers demeure. Le texte en l’état ne permet pas de traiter de façon égale tous les travailleurs en ce qui concerne les conditions de travail et les droits sociaux. Il crée des catégories différentes de travailleurs, selon la nationalité, selon le type de contrat, ce qui n’est pas acceptable. Nous nous sommes donc prononcés contre la proposition finale. Nous restons favorables à un authentique permis unique européen, mais nous ne voulons pas d’une politique qui soit restrictive et donc discriminatoire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition a pour but d’introduire une procédure unique pour l’octroi d’un permis de résidence et de travail et de définir un ensemble commun de droits pour tous les ressortissants des pays non européens qui résident et travaillent légalement dans l’UE. Cela présuppose l’existence de règles communes à tous les États membres, qui mettraient un terme aux disparités qui existent actuellement entre les divers pays de l’UE et garantiraient une procédure plus rapide, plus uniforme et plus transparente à travers l’Union s’agissant d’octroyer un statut juridique aux travailleurs.

Si l’immigration légale de la main-d’œuvre, en particulier de la main-d’œuvre qualifiée, aide à lutter contre le travail clandestin et peut améliorer la compétitivité de l’économie et apporter une solution aux pénuries existantes, il ne faut pas oublier qu’en période de crise économique et de vulnérabilité source de chômage croissant, la politique relative à l’immigration des travailleurs doit être flexible, comme le souligne la Commission, mais également raisonnable et viser le long terme.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le présent rapport traite d’un thème qui doit être examiné de toute urgence. En effet, la baisse escomptée du nombre d’Européens actifs exige de l’UE qu’elle ouvre ses frontières aux ressortissants des pays tiers, afin qu’ils puissent vivre et travailler ici; autrement, les systèmes de sécurité sociale actuellement en vigueur ne seront plus viables.

En 2004, le programme de La Haye, qui était axé sur la nécessité de combattre l’immigration illégale, a reconnu que l’immigration légale jouerait un rôle vital dans le développement économique de l’UE. Le programme de Stockholm adopté par le Conseil les 10 et 11 décembre 2009 a confirmé que la migration des travailleurs pouvait accroître la compétitivité et la vitalité économique.

Je me range par conséquent à l’avis exprimé dans ce rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l’amendement réglementaire visant à instaurer une procédure unique d’octroi d’un permis aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, au vu des défis démographiques qui sont en train de voir le jour en Europe. En outre, il s’agit d’une procédure de simplification qui est plus efficace et plus économique.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants des pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, laissant supposer une amélioration de la situation des travailleurs originaires de ces pays, pourrait en fait constituer une atteinte aux droits des travailleurs en général.

N’oublions pas que la proposition découle du principe du pays d’origine posé par la fameuse directive Bolkestein, qui favorisait les inégalités entre les travailleurs, en particulier en termes de salaire, et qui s’est finalement avérée désavantageuse pour tous les travailleurs en raison des pressions en faveur d’un nivellement par le bas des conditions de travail. En tentant de créer des disparités et des différences entre travailleurs migrants et travailleurs issus de pays tiers, cette proposition de directive accroît la ségrégation des travailleurs migrants et fragilise un peu plus la situation de l’ensemble des travailleurs, les condamnant à une situation encore plus précaire. Fondamentalement, nous pourrions nous trouver face à une tentative de promotion du dumping social.

Selon nous, il est nécessaire de renforcer les droits de tous les travailleurs, y compris ceux des migrants, des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés. Nous regrettons par conséquent que des mesures restrictives soient promues à la suite du rejet de la première version de ce rapport...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’adoption du rapport établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre pourrait constituer une atteinte aux droits des travailleurs en général. La proposition découle du principe du pays d’origine établi par la directive Bolkestein, qui favorisait les inégalités entre les travailleurs, en particulier en termes de salaire, et qui s’est finalement avérée désavantageuse pour tous les travailleurs. En tentant de créer des différences entre travailleurs migrants et travailleurs issus de pays tiers, cette proposition de directive accroît la ségrégation des travailleurs migrants, aggravant les inégalités de traitement ainsi que les conditions de vie de ces travailleurs du fait de la vulnérabilité et de la précarité de leurs conditions de travail.

Cette proposition de directive pourrait favoriser le dumping social et rendre les relations de travail plus instables. Il est donc nécessaire de renforcer les droits de tous les travailleurs, y compris des migrants, des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés. Toutefois, les manifestations organisées par les travailleurs dans de nombreux pays européens, en particulier au Portugal, ont abouti au rejet de la proposition de directive lors de la dernière session plénière de 2010. Nous déplorons l’accent qui a été placé sur l’adoption de mesures restrictives...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) Bien que de manière générale, il serait bien de pouvoir délivrer en une seule fois un permis de résidence et un permis de travail, les questions suivantes restent sans réponse et les remarques suivantes sont nécessaires:

1. L’application de la directive sur le détachement de travailleurs doit être prioritaire et le principe de l’application de la législation sociale du pays d’affectation doit toujours être considéré comme étant fondamental.

2. Aucun travailleur ne doit être employé en tant que main-d’œuvre «bon marché» légale dans le cadre de cette mesure, car cela nuit à notre marché du travail et est socialement discriminatoire.

3. Les pays doivent réaliser plus de contrôles dans ces domaines.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Après un premier rejet en plénière, la droite européenne s’est fourvoyée dans des manœuvres procédurières, puis a aujourd’hui contribué de façon honteuse à la reconnaissance d’un marché du travail à deux vitesses selon l’origine des travailleurs, créant un dumping social et donc une pression à la baisse sur le niveau de protection des travailleurs européens, ce qui est inacceptable. J’ai donc voté contre ce rapport, qui n’est rien d’autre que de la dynamite contre le modèle social européen. Ce texte instaure des exclusions et des inégalités de traitement au niveau de la sécurité sociale, des retraites et de l’accès à l’emploi et à la formation pour les étrangers en situation régulière, ce qui est contraire à mes valeurs.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Le programme de La Haye a reconnu le rôle important que jouerait l’immigration légale dans le développement économique. C’est à la lumière de ce fait qu’il a été demandé à la Commission de présenter un plan d’action visant à permettre au marché du travail de répondre rapidement à la demande sans cesses fluctuante de main-d’œuvre étrangère. Le programme de Stockholm adopté par le Conseil les 10 et 11 décembre 2009 a confirmé que la migration des travailleurs pouvait accroître la compétitivité et la vitalité économique. Au vu des vastes défis démographiques que l’Union européenne devra relever dans le futur, avec une demande croissante de main-d’œuvre, ce nouveau programme pluriannuel invite les États membres à adopter des politiques d’immigration flexibles afin de soutenir le développement et les performances économiques à long terme de l’UE. Les dispositions figurant dans la directive ont l’avantage de conférer aux travailleurs issus de pays tiers une meilleure protection qu’à l’heure actuelle sur la base de conventions internationales ratifiées par certains États membres seulement. Je me suis abstenu parce que la proposition n’indique pas qui peut introduire une demande – l’employeur ou le travailleur – ni à partir de quel État une demande peut être introduite; et il fallait clarifier ce point important. La proposition omettait également d’insister sur les exigences de certitude juridique et de transparence dans le processus décisionnel des autorités nationales. Ces décisions ont un impact considérable sur les vies des personnes concernées et les États membres, et doivent par conséquent être prises en toute transparence. Toute décision de rejet doit être dûment motivée, transparente et objective.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La proposition de résolution mise au vote au Parlement aujourd’hui concernant l’établissement d’une procédure de demande unique pour la délivrance d’un permis qui permettrait aux ressortissants de pays tiers de résider et de travailler sur le territoire de l’Union représente un pas supplémentaire vers l’harmonisation des législations nationales des États membres. L’application des mêmes mesures d’immigration légale dans tous les pays de l’UE et la définition de procédures communes pour tous ceux qui envisagent de demander à être admis sur le territoire d’un État membre aux fins d’un emploi permettront à l’UE de répondre aux besoins des travailleurs sur les marchés du travail nationaux en fournissant, par l’égalité des droits qui en découle, un instrument de lutte contre l’exploitation et la discrimination. Je pense néanmoins que les États membres devraient être autorisés, sous certaines conditions, à fixer des limites quant au nombre de ressortissants de pays non européens qu’ils admettent et auxquels ils offrent un travail dans leur domaine. À l’évidence, la proposition a pour objectif de lutter contre l’immigration illégale et le travail clandestin, mais elle peut et devrait être considérée comme une contribution utile à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, sans compter qu’elle simplifie les contrôles aux frontières.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Depuis une vingtaine d’années, l’Union européenne parachève le marché intérieur voulu par les pères fondateurs. La mise en place de celui-ci a abouti à l’intégration toujours plus avancée d’un vaste espace d’échanges économiques. Cependant, cet espace souffre encore de l’inégalité de traitement entre travailleurs ressortissants d’un État membre et ceux issus d’un pays tiers. Cette différence de traitement est un double problème. À la fois elle désavantage le travailleur migrant, qui ne bénéficie pas des hautes exigences que portent la plupart du temps les droits sociaux des États membres, à la fois elle lèse les travailleurs européens, qui, confrontés à une concurrence déloyale, souffrent du dumping social. La résolution «permis unique» portée par Véronique Mathieu vise spécifiquement les droits des travailleurs migrants. Elle simplifie les procédures, en établissant un permis unique de séjour et de travail, et confère aux travailleurs étrangers des droits et des devoirs comparables à ceux des travailleurs européens. La pleine réalisation du marché intérieur constitue un levier puissant pour permettre à l’Europe de retrouver la croissance, c’est pourquoi j’ai soutenu ce texte.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté contre ce rapport en raison du rejet de paragraphes essentiels sur les travailleurs détachés, les droits à la retraite et la sécurité sociale.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui est renvoyé devant le Parlement pour la deuxième fois, parce que je pense qu’il constitue une réponse adéquate aux défis démographiques de taille que l’Union européenne devra relever au cours des années à venir, grâce à la procédure de demande unique qu’il instaure pour les ressortissants des pays tiers qui souhaitent être admis sur le territoire d’un État membre pour y travailler, et grâce au statut juridique légal qu’il leur confère.

L’immigration économique est une réalité qui doit être organisée, mais c’est également une nécessité au vu des défis démocratiques et économiques auxquels l’Union européenne devra faire face d’ici peu. Ainsi, la politique d’immigration doit être pensée comme un instrument d’ajustement à nos besoins en main-d’œuvre, contribuant à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. D’un point de vue technique, l’exclusion des travailleurs saisonniers et des travailleurs transférés au sein de leur propre entreprise est justifiée par la présentation, par la Commission, de propositions de directives spécifiques pour ces travailleurs. En revanche, en ce qui concerne l’exclusion des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiant d’une protection internationale, il faut savoir que les outils existants dans ces domaines offrent une meilleure protection que la présente proposition.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Maintenant que cette proposition de directive a été adoptée, les travailleurs migrants jouiront des mêmes droits que les travailleurs nationaux, au moins en matière de rémunération et de licenciement, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de temps de travail et de congés. Cette proposition vise à introduire une procédure d’octroi d’un permis de résidence et de travail unique aux migrants légaux et à établir un socle commun de droits en leur faveur à travers toute l’UE.

Il est ainsi possible de simplifier les procédures afin que les autorités nationales puissent accorder un permis de résidence et de travail unique aux migrants légaux, et que ceux-ci puissent bénéficier d’un ensemble de droits similaires à ceux dont jouissent les travailleurs ressortissants de l’État membre dans lequel ils résident. Toutefois, Les États membres restent compétents pour déterminer les conditions d’admission et fixer le nombre de migrants qu’ils souhaitent admettre sur leur territoire aux fins d’un emploi.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. (HU) Le meilleur moyen de se protéger contre l’immigration illégale et irrégulière est d’essayer de l’empêcher. Nous pourrions aider les gens à trouver un travail et à bénéficier d’une couverture sociale dans leurs pays d’origine, c’est-à-dire que nous pourrions éliminer les causes de leur émigration. Si ce n’est pas faisable, nous devrions mettre en place des voies d’immigration légales, qui, cela va de soi, répondent également aux besoins de notre propre marché du travail. L’immigration économique est un véritable phénomène de nos jours; c’est également une nécessité puisqu’elle nous aide à relever plus facilement les défis démographiques et économiques. Par conséquent, nous pouvons considérer la politique d’immigration comme un outil de réglementation nous permettant de contrôler nos besoins en main-d’œuvre. Elle offre des possibilités aux migrants issus des pays tiers, qui peuvent entrer légalement sur le territoire de l’UE pour y travailler. Le système des procédures d’admission se trouverait considérablement simplifié par la création d’une procédure unique, qui accorderait en une fois le permis de résidence et de travail. Pour cette raison, j’ai moi aussi voté en faveur de la création de ce cadre législatif horizontal dans les plus brefs délais.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – En établissant une procédure de demande unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant être admis sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler et en leur offrant un statut juridique sûr, cette proposition de directive simplifiera les démarches administratives souvent complexes de l’accueil des migrants économiques.

L’existence d’une seule procédure permettant la délivrance d’un seul document autorisant le séjour et l’accès au marché du travail constitue une simplification notable du régime d’admission. En outre, la proposition prévoit une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux et présente dès lors l’avantage de conférer une meilleure protection aux travailleurs originaires de pays tiers qu’actuellement. Ce statut permettra également de lutter contre la concurrence déloyale qui résulte souvent de l’absence d’un statut légal protecteur de ces travailleurs.

Le texte adopté aujourd’hui reprend également les deux grandes priorités de l’ALDE: il supprime toute référence à des documents supplémentaires et demande aux États membres d’élaborer des «tableaux de correspondance» qui permettent à la Commission de vérifier la transposition de la directive. Il donne ainsi un signal clair de la volonté du Parlement européen d’aller vers un cadre législatif européen pour l’immigration légale.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) L’objectif de cette directive est de permettre aux migrants potentiels d’être admis au sein d’un État membre de l’UE via une procédure unique de délivrance des permis de travail et de résidence. Dans la proposition initiale, les travailleurs non européens jouiraient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’UE en ce qui concerne les salaires et les licenciements, la santé et la sécurité au travail et le droit de s’affilier à un syndicat. La commission de l’emploi souhaite étendre ces droits pour inclure le temps de travail et les congés, tout en clarifiant les droits des travailleurs à la sécurité sociale et aux avantages fiscaux. Les travailleurs non européens auraient également la possibilité de percevoir leur pension lorsqu’ils rentrent dans leur pays d’origine aux mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre concerné. De plus, tous les États membres de l’UE délivreront un permis normalisé unique de résidence et de travail.

Je suis contre ces dispositions, parce que l’UE a toujours un problème de chômage; j’ai donc voté «contre».

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’admission et la résidence de ressortissants des pays tiers constituent un problème, mais par le passé, les droits dans ce domaine n’ont cessé de s’accroître. Et il se fait aujourd’hui que la population autochtone se sent à juste titre de plus en plus désavantagée du fait que les ressortissants de pays tiers ont accès aux services sociaux, en particulier dans le domaine du logement social. Pour ce qui est de la migration économique, ce sont principalement les travailleurs qualifiés et très demandés qui s’établissent dans d’autres États. Bien qu’aux États-Unis, par exemple, ils ne soient pas une charge pour la sécurité sociale et que, dans certains États, ils doivent par ailleurs quitter le territoire dès la fin de leur contrat, ils représentent un poids de plus en plus lourd pour les États qui possèdent un système de sécurité social bien développé - en raison du niveau accru d’égalité dont ils jouissent avec la population résidente ces dernières années - s’ils restent définitivement dans le pays une fois qu’ils ont perdu leur emploi et si tous les membres de leur famille qui les rejoignent doivent également être assistés. Cette proposition est un autre pas dans cette direction et doit par conséquent être rejetée catégoriquement.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) Je voulais exprimer mon vote contre ce rapport relatif aux permis de résidence unique pour les ressortissants de pays tiers, parce qu’aujourd’hui, en cette Assemblée, certains amendements ont été retenus visant à l’exclusion de l’obligation d’occuper un emploi pour bénéficier des prestations et services sociaux. Pour moi, il s’agit d’un affaiblissement dangereux des normes minimales requises, qui permet à un ressortissant d’un pays tiers, disposant naturellement d’un permis de séjour valide dans l’UE, de bénéficier des mêmes conditions sociales et de travail qu’un citoyen de l’UE. Si l’Union européenne existe, c’est également pour garantir à ses citoyens des droits et garanties plus importants que ceux réclamés dans ce rapport.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que les travailleurs non européens devraient jouir des mêmes droits en matière de conditions de travail que les citoyens de l’UE, conformément à la directive «Permis unique». Je voudrais mentionner ici le temps de travail, les congés et la protection sociale. Le but de cette proposition législative est de réduire les formalités administratives et de simplifier les procédures de demande d’autorisation de résider et de travailler dans un État membre de l’UE, tant pour les migrants que pour leurs employeurs, via un permis combiné de séjour et de travail. La proposition ne précise pas les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers. Les États membres restent compétents pour déterminer les critères d’admission et le nombre de migrants qu’ils souhaitent admettre sur leur territoire aux fins d’un emploi. Les nouvelle règles s’appliqueront aux ressortissants de pays tiers qui résident déjà légalement sur le territoire d’un État membre ou souhaitent le faire.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de Mme Mathieu concernant une directive établissant une procédure de demande unique d’un permis de résidence et de travail pour les ressortissants des pays tiers. J’ai fait ce choix parce que je pense qu’il est important pour l’Europe de se doter de règles européennes pour gérer l’afflux de main-d’œuvre issue des pays tiers, pour des raisons tant économiques que sociales. L’immigration de la main-d’œuvre peut améliorer la compétitivité et la vitalité de l’économie, aider l’Europe à choisir les meilleurs armes pour relever les futurs défis démographiques. La proposition de directive invite les États membres à adopter des politiques d’immigration flexibles afin de soutenir le développement à long terme de l’Union. En outre, elle simplifiera les procédures administratives souvent complexes d’admission des travailleurs migrants, tout en fournissant un instrument pour lutter contre l’exploitation et la discrimination dont sont victimes certaines catégories de travailleurs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution législative du Parlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Ce sujet est tout particulièrement pertinent dans la situation économique et sociale actuelle. En effet, l’un des meilleurs moyens de combattre l’immigration illégale et le travail clandestin est de développer des voies équilibrées pour l’immigration légale qui répondent aux besoins de notre marché du travail, ainsi que les exigences sociales requises pour la bonne intégration des migrants dans la société d’accueil.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009 encourage les États membres à adopter des politiques d’immigration prévoyant des dispositions flexibles pour soutenir le développement et les performances économiques de l’Union. Par cette proposition, le Parlement souhaite contribuer à la mise en œuvre de ce programme.

Elle introduit notamment une procédure de demande unique pour les ressortissants nationaux qui souhaitent être admis sur le territoire d’un État membre aux fins d’un emploi: i) en simplifiant les procédures administratives souvent complexes d’admission des migrants; ii) en définissant un instrument pour la prévention de l’exploitation et de la discrimination au travail; iii) en s’assurant que les marchés du travail des États membres seront définitivement capables de répondre à la demande de main-d’œuvre, aujourd’hui et dans le futur. La directive s’applique à tous les citoyens admis sur le territoire pour y travailler et à ceux qui ont été initialement admis pour d’autres raisons et qui ont ensuite obtenu un permis de travail en vertu de dispositions nationales ou européennes. Cette proposition contribue par conséquent à promouvoir une approche commune aux 27 États membres en ce qui concerne l’immigration économique, raison pour laquelle je réitère mon vote en faveur de cette proposition.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’immigration économique est une réalité que nous devons maîtriser, mais c’est également une nécessité au vu des défis démographiques et économiques que devra relever l’UE à court terme. Nous pouvons considérer la politique d’immigration comme un outil de réglementation nous permettant de contrôler nos besoins en main-d’œuvre. Elle offre des possibilités aux migrants issus de pays tiers, qui peuvent entrer légalement sur le territoire de l’UE pour y travailler. Le système des procédures d’admission se trouverait considérablement simplifié par la création d’une procédure unique, qui accorderait en une fois le permis de résidence et de travail. La directive s’applique à tous les citoyens admis sur le territoire pour y travailler et à ceux qui ont été initialement admis pour d’autres raisons et qui ont ensuite obtenu un permis de travail en vertu de dispositions nationales ou européennes. Chaque État membre doit prévoir les conditions de l’octroi des prestations sociales, ainsi que le montant de ces prestations et la durée pendant laquelle elles seront accordées. Je regrette que les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés au sein de leur entreprise soient exclus du champ d’application de la directive, mais j’invite la Commission à soumettre rapidement une proposition à ce sujet.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Étant donné les défis démographiques auxquels l’Europe va devoir faire face à l’avenir, il est crucial que l’UE conçoive une politique d’immigration flexible et équilibrée qui lui permettre de combler ses besoins en main-d’œuvre et renforce la compétitivité et la vitalité de l’économie.

L’adoption de cette directive, qui instaure une procédure de demande unique pour les ressortissants des pays tiers qui souhaitent être admis sur le territoire d’un État membre pour y résider et y travailler, et qui prévoit un socle de droits communs en leur faveur dans les domaines liés au marché du travail, traitera de front ces problèmes. C’est pourquoi elle mérite mon vote.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L’adoption ce midi de la directive sur un permis unique pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider et travailler dans un État membre est un pas supplémentaire dans la concrétisation d’une politique d’immigration harmonisée au niveau européen. L’idée de fusionner titre de séjour et autorisation de travail est bonne. Elle démontre que l’Union est véritablement engagée dans la promotion de la migration légale et qu’elle n’est pas l’Europe forteresse que certains veulent voir en elle. Pour ce faire il était important que le Parlement européen soutienne l’idée d’une procédure de demande unique plus simple et plus rapide pour l’employeur comme pour le migrant. Le Parlement européen a également fait le bon choix en excluant du champ d’application 4 catégories de travailleurs: saisonniers, travailleurs détachés au sein de leur entreprise, indépendants et marins, déjà ou bientôt couverts par des directives spécifiques. Autre point positif: la marge de manœuvre laissée aux États membres quant aux droits effectifs des travailleurs de pays tiers. Les 27 capitales gardent le dernier mot pour décider de l’octroi ou non des allocations de chômage et des allocations familiales et de la non-attribution d’un logement social durant les trois premières années de résidence. Simples mesures de bon sens!

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En l’état, la directive exclut de nombreuses catégories, dont les travailleurs saisonniers, les travailleurs transférés au sein d’une même société, les réfugiés et les travailleurs détachés, etc. Je m’oppose catégoriquement au maintien de la ségrégation des travailleurs en différentes catégories et aux traitements différenciés qui accordent moins de droits à certains travailleurs et à leurs familles.

Même si ces catégories sont couvertes par d’autres directives, l’exemple de la proposition de la Commission sur les travailleurs saisonniers montre que ces directives ne sont pas suffisantes en termes de droits. Nous devrions réclamer un cadre commun pour tous les travailleurs, parce qu’un tel cadre permettrait d’unifier la législation sur les lieux de travail en évitant de fragmenter la situation des travailleurs au risque d’entraver l’intégration des migrants et la cohésion dans l’UE.

Même si des questions très importantes comme la suppression de la conditionnalité de la portabilité des pensions dans les pays tiers à l’existence d’accords bilatéraux ont pu être adoptées grâce à Jean, je continue de penser que nous devrions plaider en faveur de l’égalité de traitement et de la non-discrimination dans l’UE. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Le vote d’aujourd’hui représente un pas vers l’adoption d’une procédure de demande unique pour les ressortissants de pays tiers désireux d’être admis sur le territoire de l’Union pour y travailler. L’Union européenne souhaite simplifier les procédures administratives et délivrer un document unique à la fois pour le permis de séjour et pour le permis de résidence.

Je tiens à souligner que le vote de ce jour ne vise pas à attirer à n’importe quelle condition de nouveaux travailleurs sur notre territoire, ni à combattre l’immigration illégale. Tout travailleur non européen désireux de s’établir en Europe devra toujours obtenir un permis de résidence en premier lieu. La proposition adoptée aujourd’hui confirme également le respect total du principe de subsidiarité, en instaurant des normes minimales en matière de droits et d’obligations, mais en laissant aux États membres la possibilité et la liberté d’introduire dans leur législation nationale les procédures qu’ils jugent nécessaires et de les appliquer concrètement comme bon leur semble. L’Union européenne ne peut pas restreindre les compétences des États membres relatives à l’organisation de la sécurité sociale, et chaque pays doit être autorisé à fixer ses propres règles dans ce domaine.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Bien que la directive instaurant une procédure de demande unique pour l’obtention d’un permis de résidence et de travail soit loin d’être idéale ou complète, j’ai malgré tout voté en sa faveur. Je déplore les lacunes concernant les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés, le droit de changer d’employeur et le droit d’entrées multiples, parce que ces sous-groupes seront protégés dans d’autres législations (ultérieures). Dans l’ensemble, cette directive est extrêmement importante car elle est la première à créer un socle commun de droits minimaux (dont les droits en matière de rémunération, l’égalité de traitement au travail, les droits à la pension et l’accès aux soins de santé) pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Europe, conformément au principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs ressortissants d’États membres. En outre, la directive prévoit un système de procédure de demande unique simplifiée pour l’obtention d’un permis de travail et d’un permis de résidence. Ce système est loin de constituer une politique d’immigration commune complète, mais étant donné les flux d’immigration croissants, les fluctuations incessantes de la demande de main-d’œuvre étrangère et la prévention des abus et des discriminations dans ce domaine, cette première forme de protection est essentielle. Les travailleurs originaires des pays tiers jouiront désormais d’une protection accrue. Globalement, cet élément a été décisif dans mon choix de voter pour.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté contre parce qu’à mon sens, il s’agit d’une porte ouverte à la concurrence déloyale entre les travailleurs de l’UE et les travailleurs migrants à bas coût admis sur le territoire de l’UE.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport vise à établir un permis de résidence et de travail unique pour les ressortissants des pays tiers admis dans un État membre, afin d’accélérer et d’uniformiser la procédure d’admission, tout en réduisant son coût administratif et financier. La migration économique est aujourd’hui une réalité qui doit être analysée en vue de la mise en place de voies d’immigration légales et équilibrées pour répondre aux besoins des marchés du travail européens.

Les défis économiques et démographiques que doit relever l’Europe nécessitent l’élaboration d’une politique d’immigration commune aux 27 États membres. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une nouvelle base juridique à cet égard: la procédure de codécision; il me paraît donc vital d’adopter une approche commune et harmonisée en vue de réduire les divergences entre les législations nationales.

Outre ce qui a déjà été dit, la proposition prévoit également l’égalité de traitement pour les travailleurs nationaux, en établissant un statut juridique sûr et protecteur, étant donné que les immigrants participent à l’activité économique du pays d’accueil. Les décisions de rejet devraient être dûment justifiées et transparentes, et les frais devraient être proportionnels aux services qui sont effectivement fournis.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – L’adoption de ce rapport constitue une avancée considérable dans la protection des droits des travailleurs des pays tiers dans l’UE en leur octroyant un permis unique de séjour et de travail. Cette démarche illustre la volonté de l’Union de renforcer son attractivité sur la scène internationale, en facilitant l’accès sous conditions au marché du travail européen. Je me félicite que la procédure d’obtention d’un tel permis soit simplifiée par la voie d’un guichet unique, qui permettra d’alléger les démarches administratives pour les travailleurs étrangers. La création d’un unique document de travail représente un progrès significatif dans le contrôle et la régulation des flux migratoires de la part des États membres, et facilite la maîtrise de l’immigration légale. Par ce texte, notre Assemblée affirme qu’une immigration maîtrisée et encadrée des travailleurs est profitable à tous. Instaurer un cadre législatif commun pour les travailleurs européens et étrangers prémunit nos concitoyens contre toute forme de concurrence déloyale sur le marché du travail. J’ai voté en faveur de cette résolution car je défends l’idée d’une Europe qui protège ses travailleurs, tout en restant fidèle au principe de libre circulation des individus, qui constitue un fondement de la construction européenne.

 
  
  

- Rapport: Andreas Schwab (A7-0038/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, qui regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument juridique. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il indique que la fragmentation de la législation existante décourage les consommateurs et les entreprises de participer aux échanges transfrontaliers. Nous devons toutefois faire preuve de prudence, parce que, compte tenu de la nature de ce domaine, il est assez difficile d’harmoniser complètement la législation relative aux droits des consommateurs, d’autant plus que cela pourrait réduire le niveau de protection des droits des consommateurs dans certains États membres.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit.Face aux récents développements numériques, l’Union européenne doit actualiser les droits des consommateurs. Ce projet de directive vise à offrir une meilleure protection aux consommateurs dans tous les États membres de l’Union européenne, en leur permettant notamment de bénéficier d’un droit de rétractation suffisant. Chaque citoyen, chaque consommateur doit se voir garantir les mêmes droits au sein de l’Union. Ainsi nous favoriserons un niveau de consommation satisfaisant pour les citoyens, qui verront leurs achats dans les autres pays européens facilités. Préservant par ailleurs les acquis essentiels du droit de la consommation français, comme par exemple la garantie du «vice caché» et la gratuité de l’ensemble des moyens de paiement, cette nouvelle directive est à mon sens un progrès. Je l’ai donc soutenue.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport, qui sera réexaminé par la commission parlementaire compétente. Cette directive vise à associer les dispositions législatives européennes réglementant les droits des consommateurs, à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’ensemble des États membres de l’UE, et à encourager les entreprises à fournir des services et à vendre des produits dans d’autres États membres. Il reste encore des obstacles à surmonter pour assurer le bon fonctionnement du marché. Les entreprises ne sont pas enclines à faire des affaires dans d’autres États membres, et les consommateurs sont peu susceptibles de conclure des contrats, compte tenu des différentes règles applicables en matière de contrats conclus avec des consommateurs dans les États membres. La législation en vigueur jusqu’à présent ne prévoyait que des exigences minimales pour la protection des consommateurs et les États membres pouvaient appliquer des mesures plus rigides, ce qui entraînait l’existence de différents régimes juridiques dans la Communauté. Je pense qu’il est nécessaire de réviser une nouvelle fois cette directive et de renforcer ses dispositions. Nous devons veiller à ce que les mêmes normes de protection des consommateurs s’appliquent dans tous les États membres de l’UE, afin de pouvoir éviter les incohérences actuellement constatées dans le marché intérieur, de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et d’encourager les entreprises à faire des affaires dans d’autres États membres.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) La proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs regroupe quatre directives existantes dans un seul instrument législatif. Elle résulte d’une révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs lancée en 2004 afin de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant en matière de protection des consommateurs. Le cadre réglementaire actuel entraîne d’importants coûts de mise en conformité pour les entreprises européennes souhaitant faire des affaires au-delà des frontières nationales, qui doivent alors respecter différentes législations. Je pense que la fragmentation juridique dissuade les entreprises et les consommateurs de vendre ou d’acheter à l’étranger.

Le rapport dont nous discutons vise à parvenir à l’équilibre nécessaire entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises sur le marché des assurances, tout en respectant le principe de subsidiarité. Je soutiens donc les propositions du rapporteur visant à réaliser une sorte d’harmonisation ciblée, c’est-à-dire une harmonisation qui se limite à certains aspects spécifiques de certains contrats, notamment les obligations d’information ou le droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, tout en parvenant à maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs européens.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter M. Schwab pour le travail qu’il a accompli jusqu’à présent. J’ai voté pour ce rapport car il a le mérite de protéger les consommateurs qui effectuent des achats transfrontaliers. Le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui propose en fait de garantir un niveau élevé de protection aux consommateurs des 27 États membres. Il cherche également à protéger et à soutenir les entreprises, quelle que soit leur taille, de manière à ce qu’elles puissent fournir des produits et services aux consommateurs européens sans rencontrer d’obstacles juridiques inutiles. En associant quatre directives différentes sur ce thème, nous espérons harmoniser les règles actuelles de manière plus affirmée, en évitant la fragmentation des dispositions réglementaires, qui constitue souvent un obstacle, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Ainsi, ce document pourrait aider à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant la confiance des consommateurs.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Le rapport approuvé élimine la nature fragmentée des règlementations existantes dans le domaine de la protection des consommateurs, qui finit par décourager les entreprises et les consommateurs de participer aux échanges transfrontaliers. Les consommateurs, en particulier, se plaignent souvent de ne pas pouvoir profiter pleinement des avantages du marché intérieur, surtout en ce qui concerne les échanges sur l’internet. D’après moi, la bonne réaction à adopter face à ces plaintes est d’élaborer une série de définitions communes, comme la notion de consommateur, de vendeur ou de contrat à distance. Je trouve également utile la création d’une liste d’informations de base que le vendeur doit fournir avant toute conclusion de contrat avec un consommateur, ainsi que la fixation d’un délai de rétractation harmonisé de 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement, avec création d’un formulaire standard de rétractation. Malheureusement, dans le cas de ce rapport, nous avons constaté qu’à la dernière minute, la gauche n’a pas soutenu le compromis atteint avec le rapporteur, et nous avons donc dû le soumettre au vote. Ce n’est toutefois pas selon moi une catastrophe, au contraire, cela illustre peut-être le fait que le Parlement européen fonctionne comme un organe politique caractérisé par un véritable conflit idéologique ouvert entre la droite et la gauche européennes. Il serait utile que le Parlement présente plus souvent ce visage.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) En octobre 2008, la Commission a soumis une proposition de directive visant à rassembler dans un seul texte l’ensemble de l’acquis relatif à la protection des consommateurs, qui consiste en quatre directives portant sur les clauses contractuelles abusives, la vente et les garanties, les contrats à distance et les contrats négociés hors des établissements commerciaux. Il convient de remarquer que ces directives, qui ont été révisées, contiennent des dispositions minimales d’harmonisation qui ont conduit de nombreux États membres à maintenir ou à adopter des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs, ce qui a entraîné l’existence d’un cadre réglementaire fragmenté dans toute la Communauté, lequel a des répercussions sur le marché intérieur, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs participant à des transactions transfrontalières.

Je pense que ce texte législatif sur lequel nous avons voté aujourd’hui renforce la protection des consommateurs, tout en tenant compte des caractéristiques du secteur, qui ne permettent pas toujours une harmonisation totale. J’accueille favorablement la proposition de création d’un système d’évaluation réciproque exigeant des États membres qu’ils exposent en détail les raisons pour lesquelles des dispositions juridiques nationales différentes sont nécessaires et correspondent au principe de proportionnalité et d’efficacité.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit (IT) J’ai voté pour ce rapport. Son objectif est très ambitieux: il vise à réformer entièrement la protection juridique des consommateurs, en traitant l’entièreté du domaine des contrats et en impliquant les 27 législations nationales qui fournissent différents niveaux de protection. Il y a environ un an, le professeur Monti a indiqué dans son rapport au président Barroso: «[…] le législateur devrait trouver sans tarder un accord sur le projet de directive sur les droits du consommateur, afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans un marché de détail intégré». Je suis tout à fait d’accord avec lui. L’absence de règles communes dans plusieurs États membres a entraîné la fragmentation des cadres juridiques, ce qui est dangereux à la fois pour les consommateurs et pour les fabricants, et qui empêche en fait la réalisation d’un marché commun. En temps de crise, une crise comme celle que nous connaissons actuellement dans le monde entier, l’Europe ne peut se permettre de laisser ses fabricants prendre du retard et ses consommateurs insuffisamment protégés. Il est donc urgent de trouver un dénominateur commun afin d’harmoniser les lois partout en Europe. Nous devons tous faire un effort pour atteindre un accord avec le Conseil, même en première lecture.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les droits du consommateur sont l’un des grands piliers du marché intérieur. Leur protection et leur garantie sont essentielles pour favoriser avec plus de sécurité l’acquisition quotidienne de produits pour le commerce transfrontalier et, par conséquent, pour la compétitivité des entreprises.

C’est pourquoi il est capital de trouver un équilibre entre les droits des consommateurs et le coût que ceux-ci peuvent avoir pour les entreprises. Il est aussi important de garder à l’esprit les différentes caractéristiques nationales et de ne pas oublier que cette protection est offerte dans le plein respect du principe de subsidiarité.

Je pense donc qu’il s’agit d’un domaine dans lequel, d’un côté, une harmonisation maximale peut être utile, mais de l’autre côté, une harmonisation minimale peut également être plus appropriée, en fonction du type de contrat.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition de directive sur les droits des consommateurs regroupe quatre directives communautaires existantes en un seul instrument législatif. Elle vise à faire en sorte, d’une part, que les consommateurs des 27 États membres soient assurés de bénéficier d’un niveau élevé de protection, et d’autre part, que les entreprises, grandes ou petites, puissent fournir des produits et services aux consommateurs des 27 États membres sans être soumis à des obstacles juridiques inutiles.

En ce qui concerne les consommateurs, la proposition vise à leur garantir des informations claires sur les prix et les frais supplémentaires avant de signer un contrat, et ce quel que soit l’endroit dans l’UE où ils effectuent leur achat. Elle renforce la protection des consommateurs contre les livraisons tardives ou les non-livraisons, en leur donnant des droits relatifs aux délais de rétractation, aux retours, aux remboursements, aux réparations, aux garanties et aux clauses contractuelles abusives. Pour tous les contrats conclus avec des consommateurs, le commerçant doit fournir des informations claires permettant un choix éclairé.

Je me félicite de la dérogation à l’obligation de fournir des informations pour les contrats portant sur «des transactions intéressant la vie quotidienne et dans lesquels le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service dès la conclusion du contrat», car cela évite une charge administrative excessivement élevée.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il s’agit encore là d’une proposition de la Commission dans laquelle la promotion du commerce transfrontalier semble être la principale motivation de l’exercice de l’initiative législative. Dans le cas présent, et compte tenu du fait qu’il s’agit d’une proposition de «protection des intérêts des consommateurs» qui n’a rien d’original, cela revient au final à affirmer que le libre-échange est tout ce qui compte pour les consommateurs, ce qui constitue une fois de plus une profession de foi vantant les mérites du libre marché. En réalité, cette proposition est plus bénéfique aux droits et aux intérêts des entreprises qu’à ceux des consommateurs.

La Commission préconise une harmonisation totale des règles établies pour les consommateurs. Si cette harmonisation n’est pas le résultat d’un processus évolutif tenant compte de la législation déjà en vigueur dans chaque pays, concrètement, les consommateurs de certains États membres dont la législation dans ce domaine est plus avancée pourraient perdre certains droits.

Étant donné qu’il s’agit d’une première lecture et qu’il était possible, lors du débat en commission, d’améliorer la proposition initiale de la Commission, nous espérons que ladite proposition ira encore plus loin pour défendre les droits des consommateurs.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous en sommes au stade de la première lecture du projet de directive sur les droits des consommateurs soumis par la Commission. Cette directive est axée sur la promotion des échanges transfrontaliers, en partant du principe que la libre concurrence est ce qui sert le mieux les intérêts des consommateurs. Mais en réalité, elle accorde plus d’attention aux droits des entreprises qu’à ceux des consommateurs.

Par ailleurs, la Commission préconise l’harmonisation complète des règles établies pour la protection des consommateurs, sans tenir compte de la législation déjà en vigueur dans les différents pays. Cela pourrait entraîner la perte de droits pour les consommateurs de certains États membres. Il y a eu un débat intense en commission parlementaire du marché intérieur, et un large consensus a pu être atteint afin de modifier considérablement la proposition initiale soumise par la Commission. Toutefois, tout semble être en place pour que nous puissions aller encore plus loin dans la protection des droits des consommateurs en cherchant à influencer de manière positive les négociations avec le Conseil.

Nous sommes donc d’accord avec la demande du rapporteur visant à ramener ce rapport en commission du marché intérieur.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) La facilitation des échanges transfrontaliers grâce à l’uniformisation des règles et le renforcement des droits des consommateurs, surtout en ce qui concerne les achats de biens dans un autre État membre, sont les raisons qui me portent à me réjouir expressément de cette «nouvelle» directive sur la protection des consommateurs. Les incertitudes qui planent toujours actuellement au sujet des droits des consommateurs applicables dissuadent les entreprises de proposer leurs produits au-delà des frontières nationales et les consommateurs de commander ces produits, car il n’est pas facile de savoir ce qu’il se passe en cas de rétractation. Un marché unique européen exige expressément l’élimination de ces obstacles.

Les définitions uniformes proposées dans ce rapport, qui harmonisent notamment le droit de rétractation et les règles relatives aux clauses contractuelles abusives, apporteront une sécurité juridique et encourageront ainsi les entreprises à faire des échanges transfrontaliers, ce qui sera en fin de compte bénéfique pour les consommateurs.

Le chapitre V n’a pas été adopté et, par conséquent, la protection des consommateurs s’appliquera partout en Europe sur la base des critères les plus élevés.

Il est donc nécessaire de renvoyer la proposition en commission afin de négocier une fois de plus avec la Commission.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. Face à un texte plus que contestable à la base, je me réjouis que certaines avancées majeures aient été obtenues par la gauche européenne. Il était en effet aberrant d’imposer aux États membres une législation allant à l’encontre des droits des consommateurs et de les obliger à supprimer certaines de leurs législations nationales jugées trop protectrices par rapport à la directive. Toutefois, je me suis exprimée en faveur du report du vote final afin de pouvoir renforcer la protection des consommateurs contre certaines pratiques abusives, dont le niveau de protection retenu reste insuffisant. En tout état de cause, je ne voterai pas pour un texte bafouant les droits les plus élémentaires des consommateurs.

 
  
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  Carl Haglund (ALDE), par écrit. (SV) Les amendements déposés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sont malheureusement de qualité médiocre d’un point de vue purement législatif et les chapitres II, IV et V sont superflus. L’amendement 141 n’est pas raisonnable pour les petites ou moyennes entreprises. Dans les propositions de compromis (paquet II), les restrictions relatives aux ventes directes et à distance sont déraisonnables et inacceptables.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) La proposition originale de directive sur les droits des consommateurs soumise par la Commission était une tentative inutile et malvenue d’effectuer une harmonisation maximale dans le seul but de satisfaire ceux qui pensent que la diversité culturelle et juridique va à l’encontre des principes de l’UE. Cette proposition aurait entraîné une limitation des droits des consommateurs de plusieurs pays européens, sans aucune garantie d’un bénéfice pour le marché. Le compromis atteint en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est loin d’être parfait, mais il constitue tout de même une nette amélioration ainsi qu’une base sur laquelle nous pouvons entamer des négociations avec les autres institutions.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE), par écrit. (DA) Je suis heureux qu’après plus de deux ans de négociations au Parlement, nous ayons réussi à nous mettre d’accord sur une position qui renforce les droits des consommateurs dans l’UE tout en facilitant les activités des entreprises sur le marché intérieur.

Étant donné qu’il a été décidé de voter pour les amendements par paquets, nous sommes nombreux à déplorer le fait de ne pas avoir pu voter contre certains amendements. Permettez-moi de souligner les cas suivants.

Chapitres 4 et 5: j’aurais aimé un compromis qui aurait supprimé complètement les chapitres 4 et 5 de la proposition. Je sais que le Conseil, en particulier, mais aussi le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et – Conseil danois des consommateurs auraient préféré cela au compromis auquel nous sommes arrivés, en ce qui concerne ces deux chapitres. À cet égard, le fait que le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ait choisi d’ignorer les recommandations des organisations de consommateurs prête à sourire.

Article 22 bis: j’aurais également voulu voir supprimer l’article 22 bis qui a fait l’objet de nombreuses critiques. Il ne rend pas spécialement la tâche facile aux petites et moyennes entreprises. Mais je suis plus confiant que mes confrères libéraux allemands au sujet de nos chances de parvenir à modifier cette disposition au cours des négociations avec le Conseil. Une idée proposée était de rendre cet article conforme à l’article 20 de la directive Services, ce qui réduirait en même temps le risque de dispositions contradictoires.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Selon la stratégie UE 2020, l’un des atouts concurrentiels de l’Europe réside dans une production de grande qualité et durable. Un niveau élevé de protection des consommateurs garantit des produits de qualité et améliore la confiance des consommateurs, améliorant ainsi le fonctionnement du marché intérieur. Je me félicite des propositions soumises par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au sujet d’une nouvelle directive relative aux droits des consommateurs, parce qu’elles visent à garantir aux entreprises une transparence dans le but de pouvoir exploiter tout le potentiel des échanges transfrontaliers dans l’UE. Les nouvelles dispositions relatives aux droits des consommateurs couvrent presque tous les types de vente, que ce soit en magasin, par téléphone ou via l’internet. Elles renforcement notamment les dispositions relatives aux ventes au niveau international, sur la base des propositions figurant dans le rapport élaboré par mon confrère Andreas Schwab. Contrairement aux quatre directives actuelles sur la protection des consommateurs, cette nouvelle législation apporte selon moi une valeur ajoutée, car elle précise les informations que l’acheteur doit recevoir du vendeur, ainsi que les conditions de livraison et les règles qui s’appliquent lorsque le risque est supporté par l’acheteur, sans oublier le droit de ce dernier à se rétracter ou à refuser un achat, ou encore à faire réparer ou remplacer un article.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour que ce rapport soit renvoyé en commission, car la réponse apportée par la Commission aux amendements du Parlement est lamentablement inappropriée.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. − (IT) La proposition de la Commission vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en réduisant les barrières commerciales entre les pays, mais elle pose néanmoins des problèmes tant pour les consommateurs que pour les producteurs. Elle devrait soutenir tous les efforts entrepris afin d’améliorer l’efficacité du marché intérieur et d’encourager les échanges transfrontaliers, mais l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux dispose que les politiques de l’UE doivent garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Il est donc nécessaire d’essayer de relever le niveau minimum d’harmonisation actuel en appliquant les meilleures pratiques que nous connaissons. Il conviendra de développer un système européen de responsabilité en cas de non-conformité, de manière à améliorer la protection du consommateur et sa confiance dans les marchés. Conformément à la stratégie Europe 2020, leur niveau élevé de protection garantit des produits de qualité tout en favorisant le bon fonctionnement du marché intérieur. En ce qui concerne les droits des consommateurs, les règlementations minimales actuelles permettent aux États membres d’adapter les règlements européens à leurs principes nationaux: nous devrions aller plus loin dans cette direction. Toutefois, malheureusement, nous remarquons que la directive proposée ne tient pas compte des nouveaux produits mis sur le marché en raison de l’évolution du développement et de l’innovation, comme c’est le cas des produits numériques.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Schwab relatif aux droits des consommateurs car je trouve nécessaire de simplifier et de compléter le cadre juridique actuel en matière de protection des consommateurs.

Il est primordial que les consommateurs des 27 États membres puissent compter sur un niveau élevé de protection et que les producteurs, quelle que soit leur taille, puissent fournir leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres sans rencontrer d’obstacles juridiques inutiles. L’action du Parlement est nécessaire tant pour améliorer la confiance des fabricants désireux de participer aux échanges transnationaux.

La diversification des règles relatives aux droits des consommateurs en Europe dissuade sérieusement les producteurs d’acheter et de vendre des biens et services au-delà des frontières nationales. En particulier, le commerce électronique est un domaine dans lequel les consommateurs ne peuvent pas profiter du marché intérieur ni bénéficier des droits qui leur sont accordés, car les fabricants d’un secteur donné rechignent à se mettre en conformité avec des règles différentes lorsqu’ils entrent sur un nouveau marché et courent ainsi le risque de faire l’objet de poursuites dans un autre État membre.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit.J’ai voté en faveur du contenu du rapport relatif aux droits des consommateurs. Le texte renouvelle quatre directives existantes en une seule, en vue de simplifier et d’améliorer la réglementation en matière de protection des consommateurs. La valeur ajoutée de l’Union européenne doit se concrétiser par un avantage clair pour les consommateurs, en facilitant notamment les transactions en ligne ayant un caractère transfrontalier. Ainsi, la proposition de directive cherche à répondre aux problèmes soulevés par les règles de protection des consommateurs qui diffèrent d’un pays à l’autre. Concrètement, le texte propose un formulaire de rétractation type pour les contrats à distance et les contrats hors établissement. La durée du droit de rétractation est harmonisée à 14 jours. De même, les règles contenues dans le texte permettraient de renforcer les droits des consommateurs en ce qui concerne l’information et la livraison.

 
  
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  Gesine Meissner (ALDE), par écrit. (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur le texte de la directive relative aux droits des consommateurs, certains membres du parti libéral-démocrate allemand (FDP) au Parlement européen se sont abstenus. Le compromis atteint contient incontestablement de nombreuses améliorations par rapport à la première proposition de la Commission européenne. Nous sommes notamment parvenus à faire en sorte que les petites entreprises ne soient pas affectées par la plupart des nouvelles règles et qu’elles ne soient pas encombrées par des charges administratives supplémentaires. Toutefois, le texte adopté aujourd’hui contient également des règles qui encombreraient fortement les entreprises sans améliorer pour autant la protection des consommateurs. L’article 5, par exemple, prévoit qu’une entreprise doit fournir énormément d’informations précontractuelles même quand les biens sont achetés en magasin. Cela va difficilement être bénéfique pour les consommateurs, qui peuvent examiner le produit directement dans le magasin. L’article 22 bis, lui, oblige les entreprises proposant des contrats à distance à fournir leurs produits aux clients de n’importe quel État membre. Cette obligation va à l’encontre du principe de liberté contractuelle et expose les entreprises, et particulièrement les PME, à de considérables risques juridiques et financiers. Par ailleurs, le FDP n’a pas vu aboutir sa demande principale qui visait à supprimer complètement les chapitres IV et V de la directive. Le FDP demande que ces dispositions soient modifiées lors des négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition prévoit le remplacement des quatre directives actuelles portant sur les contrats conclus hors des locaux des entreprises, les clauses abusives, les contrats à distance et la vente et les garanties par un seul acte législatif. Le but de ce projet de directive est d’améliorer la confiance et la protection des consommateurs qui effectuent des achats en magasin ou via l’internet ainsi que d’atténuer les réticences des entreprises à vendre dans d’autres pays de l’UE.

Le projet de directive sur les droits des consommateurs visant à garantir aux consommateurs des informations claires sur les prix et les frais supplémentaires avant de signer un contrat, et ce quelque soit l’endroit dans l’UE où ils effectuent leur achat. De manière générale, tous les contrats sont couverts, qu’il s’agisse d’un achat effectué dans un magasin, à distance ou en dehors d’un établissement commercial. Cette directive renforcera le marché intérieur.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (EN) L’objectif est d’améliorer la confiance des acheteurs et d’assurer une transparence pour les entreprises de manière à exploiter tout le potentiel de croissance du commerce transfrontalier dans l’UE. Les nouvelles règles couvriront la quasi-totalité des ventes effectuées en magasin, par téléphone ou via l’internet, mais renforceront particulièrement les règles relatives aux transactions transfrontalières. Les acheteurs sauront quelles informations ils ont le droit de recevoir du vendeur et les règles relatives aux livraisons seront clairement définies. Des règles précises seront également édictées au sujet du moment exact où le risque est transféré au consommateur, ainsi qu’au sujet du droit du consommateur d’annuler un achat, de changer d’avis ou de faire réparer ou remplacer un article.

Je voudrais ajouter que les titres de transport public et de transport aérien devraient être couverts par les règles relatives aux droits des consommateurs. Je pourrais par exemple citer l’exemple de la compagnie airBaltic, qui nie les droits de ses passagers et qui refuse d’assumer toute responsabilité pour la qualité médiocre de ses services.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Certains éléments rendent effectivement intéressante cette directive sur la protection des consommateurs: il s’agit notamment de l’amélioration des obligations de fournir des informations, de l’extension du délai de rétractation ainsi que du renforcement de l’obligation des vendeurs d’assurer une protection dans les magasins en ligne. La protection des consommateurs doit être davantage renforcée, de manière à instaurer un véritable climat de confiance entre le vendeur et le consommateur. Il y a néanmoins quelques raisons qui ont fait que je me suis abstenu, notamment parce que selon moi, cette proposition prévoit des sanctions inappropriées, aucun droit de rétractation n’est garanti pour les ventes aux enchères sur l’internet et, surtout, la définition du démarchage à domicile est très vague.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Ce rapport concerne le rassemblement de quatre directives différentes sur la protection des consommateurs et reprend donc l’acquis communautaire établi depuis 2004. Des simplifications et des ajouts ont été apportés à certains endroits. Nous devons absolument conserver les normes de protection les plus élevées mises en place dans les États membres. Mais par contre, cet assemblage des directives entraîne une harmonisation accrue, et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Schwab car je pense qu’il apporte un équilibre adéquat en assurant la protection des consommateurs, lesquels doivent être protégés des fraudes et des comportements peu orthodoxes des fabricants et des tierces parties, tout en évitant d’imposer aux fabricants des règlementations trop rigides et des obligations qu’ils ne peuvent parfois pas respecter compte tenu de la taille de leur entreprise et de leur chiffre d’affaires. Prenons le cas d’un artisan qui, théoriquement, peut travailler en dehors d’un établissement commercial: il ne peut être soumis aux mêmes exigences qu’une grande multinationale qui gère et conclut des milliers de contrats par jour. La bonne solution pour l’avenir est donc une harmonisation ciblée et équilibrée qui tient compte des spécificités de la base manufacturière européenne tout en assurant la protection des consommateurs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je pense que la codification des droits des consommateurs dans un document unique est une mesure positive. Il convient de souligner la réduction des obstacles au commerce transfrontalier et de se féliciter des tentatives visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à encourager les échanges transfrontaliers en fusionnant quatre directives consolidées en une seule et unique. Si le projet de directive contient des aspects qui peuvent et doivent être améliorés, il s’agit néanmoins d’une évolution très positive dans ce domaine.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La proposition de la Commission relative aux droits des consommateurs déposée le 8 octobre 2008 vise à unifier les quatre précédentes directives en un seul instrument, sur la base du principe d’«harmonisation complète». On estime en fait que la fragmentation juridique dissuade les entreprises et les consommateurs de vendre ou d’acheter à l’étranger.

En l’état actuel de l’acquis en matière de protection des consommateurs, la stratégie présentée dans cette proposition visant à accomplir une harmonisation totale n’est pas réalisable. Il est donc nécessaire de corriger son champ d’application en effectuant un changement structurel. Conformément à la résolution du Parlement et à la déclaration figurant dans le document de travail de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs de 2009, nous préférons adopter une nouvelle approche basée sur une harmonisation complète, c’est-à-dire une harmonisation limitée à certains aspects spécifiques de contrats donnés, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs. Au vu de ce qui précède, je vote pour ce rapport afin d’assurer une protection renforcée des droits des consommateurs.

 
  
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  Hella Ranner (PPE), par écrit. (DE) Je suis ravie de la décision qui a été prise aujourd’hui au sujet de la protection des consommateurs. C’est une décision importante pour les citoyens, les entreprises et le marché intérieur de l’Union européenne. Il est encourageant de voir qu’il a été possible de trouver une solution raisonnable en vue d’une harmonisation partielle des nombreux systèmes juridiques européens. Néanmoins, du point de vue de l’Autriche, il reste quelques points problématiques qui doivent absolument être abordés et clarifiés lors des négociations en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission: 1) L’élément «passations de marchés» doit être inclus dans le texte. Cela signifie par exemple que si quelqu’un demande à une esthéticienne de venir chez lui pour prester ses services (en d’autres termes, cette personne passe elle-même un marché pour ces services), le droit de rétractation ne devrait alors plus être applicable. 2) Nous devons veiller à ce qu’aucune charge administrative supplémentaire ne soit imposée aux PME, sans que cela n’influe sur la protection aux consommateurs. De toute façon, en fin de compte, toute charge financière et administrative supplémentaire imposée aux PME se répercuterait sur les consommateurs. 3) Les chapitres IV et V (responsabilité et clauses abusives) devraient être supprimés, car même après de longues négociations, l’harmonisation complète souhaitée n’a pu être réalisée. La suppression de ces chapitres permettrait d’éviter un statu quo et ouvrirait la voie à de nouvelles possibilités dans le cadre des négociations en trilogue. 4) En ce qui concerne la règle bienvenue sur les arnaques sur l’internet, il reste encore quelques adaptations à faire de manière à garantir un équilibre entre protection des consommateurs et charges pour les entreprises.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté pour le compromis sur les droits des consommateurs négocié entre les groupes, dans la mesure où il a été possible d’apporter quelques améliorations à la directive par rapport à la proposition de la Commission. Il est important que la base de la directive reste une harmonisation minimale et que les services tels que ceux relatifs au domaine médical ou social soient retirés de la directive. Une amélioration a également été apportée dans le domaine de la vente à distance, la période de rétractation ayant été élargie à une semaine; toutefois, les amendements du Parlement européen, eux, prévoient un délai de deux semaines. Les achats effectués lors de salons commerciaux sont désormais également classés dans la catégorie «ventes directes». En Autriche, jusqu’à présent, les achats effectués dans les salons commerciaux étaient juridiquement assimilés aux achats en magasin. Il reste néanmoins des points importants à améliorer. La grande priorité à cet égard est le chapitre V de la directive, qui déplaît tout à fait au groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Il faut éviter que la liste des clauses contractuelles abusives ne soit exhaustive - les États membres ne doivent pas se voir empêchés d’étendre leur niveau de protection des consommateurs, sans quoi de nombreux consommateurs des États membres traditionnellement attachés à la protection des consommateurs constateraient une détérioration de leur protection. J’ai donc également voté pour le renvoi de cette proposition en commission, de manière à ce que ces points essentiels puissent être résolus et améliorés.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit.Un consommateur bien protégé c’est un citoyen rassuré et un signe de maturité de nos démocraties modernes. C’est en cela que la directive adoptée ce jour est importante.

Pas un jour ne se passe sans que le consommateur européen, en faisant le choix d’un achat en ligne ou en acceptant la modification d’un contrat d’abonnement par téléphone, ne se trouve confronté à une interrogation sur la conformité du contrat signé ou approuvé. C’est en réponse aux relations souvent déséquilibrées entre professionnels et consommateurs que le Parlement européen a fait le choix d’un droit de rétraction fixé à 14 jours. Un signal clair pour que les mêmes droits soient exercés dans toute l’Union.

Alors bien sûr l’adoption du rapport Schwab ne satisfait pleinement ni les associations de consommateurs opposées au principe d’harmonisation maximale ni les représentants des PME et des chambres de commerce qui souhaitaient que la législation se limite à booster le e-commerce. Le Parlement européen a fait le choix du compromis et n’a pas cédé aux sirènes alarmistes. Il est conforté dans ce choix par le récent sondage européen qui précise que 79 % des commerçants sondés jugent que la législation adoptée aura peu d’impact sur leurs ventes à l’étranger.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous, les Verts/ALE, voulions assurer une harmonisation minimale pour tous les consommateurs de l’UE, ce qui permettrait aux États membres de mettre en place ou de maintenir des niveaux de protection plus élevés que la «moyenne» européenne. En outre, nous voulions garantir un niveau élevé de protection à tous les consommateurs. Nous pensions qu’une bonne proposition législative serait un bon moyen de prouver aux citoyens que l’UE a leurs meilleurs intérêts à cœur.

À l’issue d’intenses négociations et après divers malentendus, nous avons pu apporter des améliorations satisfaisantes au texte, notamment en y faisant figurer les contenus numériques, en excluant les services médicaux et sociaux, en y incluant les personnes morales en plus des personnes physiques et en y ajoutant des dispositions efficaces relatives aux droits de rétractation et au transfert des risques.

Nous avons néanmoins voté contre cette proposition en commission IMCO, car les lacunes restantes étaient trop importantes. Nous ne pouvions accepter un texte entraînant une réduction de la protection des consommateurs pour certains citoyens de l’UE. Le texte n’a pas été entièrement soumis à une harmonisation minimale et le libellé des différents articles n’était ni assez clair, ni assez performant pour garantir qu’aucun citoyen de l’UE ne subirait une diminution de ses droits en tant que consommateur. Après le vote du PE aujourd’hui, ce texte repartira à la Commission.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) La mission de l’Europe est de protéger les intérêts de ses citoyens et de ses consommateurs; aujourd’hui, le Parlement reconnaît enfin la juste protection de ces droits. Jusqu’à présent, les consommateurs risquaient bien trop souvent d’être les victimes des tromperies et des fraudes du marché, particulièrement compte tenu du fait qu’ils connaissaient assez peu leurs droits. Avec l’adoption de cette résolution, l’Europe escompte que les consommateurs disposeront d’informations claires et précises qui leur permettront de faire des choix ciblés et informés.

Une protection accrue sera garantie, particulièrement pour les ventes en ligne, et tous les citoyens qui ont acheté un article qui s’est avéré être différent de ce qu’ils voulaient pourront demander qu’il soit remplacé, ou d’être remboursés d’une partie du prix ou de faire annuler le contrat. Toutes les clauses contractuelles jugées abusives seront reprises sur une véritable «liste noire» et ne pourront plus être utilisées dans aucun type de contrat. Historiquement, la création de l’Europe repose sur le marché unique européen. Aujourd’hui plus que jamais, l’élaboration de lignes directrices communes semble être une priorité pour nos institutions: c’est la seule manière de garantir des échanges de plus en plus libres pour tous les citoyens européens.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) Je me félicite du renvoi du rapport en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, conformément à l’article 57 du règlement, car cette mesure assurera une meilleure protection des consommateurs.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La Commission cherche à simplifier et à compléter son cadre réglementaire relatif aux droits des consommateurs et propose donc de fusionner les quatre directives actuelles en un seul et même instrument législatif. Cette proposition vise, d’une part, à apporter aux consommateurs des 27 États membres un niveau élevé de confiance dans la protection de leurs droits, et, d’autre part, à permettre aux entités fournissant des produits et services de rencontrer moins d’obstacles juridiques et administratifs au moment de réaliser des ventes transfrontalières.

L’adoption de ce rapport représente un nouveau pas vers la pleine réalisation du marché intérieur; en effet, la fragmentation juridique actuelle dissuade les consommateurs et les entreprises d’effectuer des échanges transfrontaliers. Cette proposition permet une harmonisation totale visant les contrats conclus en dehors d’un établissement commercial et les contrats à distance, en particulier les transactions en ligne.

Parallèlement, le rapporteur prévoit des clauses de flexibilité permettant aux États membres de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs. L’application d’une série de droits et d’obligations pour les consommateurs et les entreprises dans un seul et même cadre juridique permettra de disposer d’un réseau simplifié pour la croissance des transactions dans le marché intérieur.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Les nouvelles règles visant à renouveler la législation actuelle de l’UE relative aux droits des citoyens doit couvrir tous les types d’achats, qu’ils soient effectués par téléphone, sur l’internet, dans un magasin ou à domicile. Les amendements devraient rendre les consommateurs plus confiants au moment d’effectuer des achats dans d’autres pays, tout en assurant des conditions équitables pour les entreprises, ce qui permettrait de libérer totalement le potentiel du marché commun. Il faut toutefois que ces nouvelles règles soient équilibrées de manière à ne pas devenir une charge intolérable pour les petites et moyennes entreprises. La protection des consommateurs est très importante. Ce n’est qu’en prenant au sérieux les niveaux de protection des consommateurs que nous pourrons parvenir à une harmonisation totale. Il importe également que les citoyens connaissent leurs droits. Il s’agit là d’un problème dans toute l’Europe, mais surtout dans mon pays. Selon une enquête Eurobaromètre réalisée à la demande de la Commission européenne, la grande majorité des Lituaniens voudraient mieux être informés de leurs droits en tant que consommateurs. Toujours d’après cette enquête, deux tiers des Lituaniens (66 %) pensent que le système juridique lituanien ne les protège pas suffisamment en sanctionnant les entreprises coupables de tromperies ou de fraudes. Le message est clair et nous ne pouvons l’ignorer. Les statistiques ont également démontré que les gens avaient très peu confiance dans le gouvernement et les bureaux d’information de l’UE: moins de 7 % des Lituaniens font confiance à ces institutions censées leur fournir des informations et des conseils appropriés sur leurs droits en tant que consommateurs. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. L’UE doit agir dès maintenant.

 
  
  

- Rapport: Gilles Chichester (A7-0039/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je soutiens ce rapport, en raison du rôle essentiel joué par les communications, l’infrastructure et les services électroniques dans la société d’aujourd’hui et de l’importance du travail accompli par l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, travail toujours en cours, sur la cyber-sécurité en particulier. L’extension de son mandat et de ses responsabilités est donc logique.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information joue un rôle spécifique s’agissant de soutenir les États membres dans leurs efforts de coopération dans ce domaine au niveau européen. Les technologies de l’information et de la communication sont devenues des éléments essentiels de notre économie et de notre société dans son ensemble. Elles sont vulnérables face à des menaces qui ne respectent plus les frontières nationales. Cette situation est le fruit de leur interconnexion, de leur interdépendance par rapport à d’autres infrastructures et de l’impossibilité de garantir leur sécurité et leur résilience sur la base d’approches purement nationales. Le rapport se concentre sur la protection de l’Europe contre les cyber-attaques et les perturbations des systèmes informatiques en augmentant le niveau de préparation, de sécurité et de résilience. J’ai voté pour ce rapport, car il vise à développer un réseau informatique et une culture de la sécurité des données dont bénéficieront les citoyens, les entreprises et les organisations du secteur public de l’Union européenne. Je crois que le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information est nécessaire pour permettre à l’Union européenne, aux États membres et aux parties prenantes de développer un niveau de préparation et la capacité de prévenir et de détecter les problèmes de sécurité du réseau et des données et d’y répondre plus efficacement.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Alors que le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information prendra fin le 13 mars 2012, l’Union européenne doit pourtant encore faire des efforts dans ce domaine. Il était donc nécessaire d’adopter une prolongation du mandat de l’Agence qui permettra ainsi d’assurer la cohérence et la continuité en matière de sécurité des réseaux et de l’information. Ceci explique pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport prolongeant le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement révisant les dispositions et les principes de travail de cette agence. L’ENISA a été créée en 2004 pour une période initiale de cinq ans, avec pour objectif principal d’assurer un niveau élevé et concret de sécurité du réseau et des informations au sein de l’Union, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Les cyber-attaques récemment menées dans les États membres nous poussent à repenser et à reformuler le mandat de l’Agence en vue de la mise en place d’une capacité de réaction plus souple et du renforcement de son efficacité opérationnelle. Donner à tous les citoyens de l’Union la possibilité d’utiliser la technologie numérique et garantir la confiance dans l’internet et sa sécurité comptent parmi les principaux objectifs de la Stratégie numérique pour l’Europe. Une fois l’ENISA modernisée, les informations les plus récentes seront recueillies dans les pays européens, le partage des meilleures pratiques sera encouragé et l’Union européenne et les États membres seront mieux préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité des réseaux et des informations et pour y réagir plus efficacement.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai soutenu le rapport de Giles Chichester concernant la création de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée, car je pense que les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont devenues l’épine dorsale de l’économie européenne et de la société dans son ensemble. Les TIC sont exposées à des menaces situées à l’extérieur des frontières nationales et qui suivent l’évolution des technologies et du marché. Les TIC sont internationales, interconnectées et dépendantes d’autres infrastructures, leur sécurité et leur résilience ne peuvent être garanties sur la base d’approches purement nationales et non coordonnées. Dans le même temps, les défis auxquels sont confrontés les réseaux et les systèmes d’information évoluent rapidement. Les réseaux et les systèmes d’information doivent bénéficier d’une protection efficace contre tous les types d’intrusions et de pannes, y compris contre les attaques lancées par des personnes.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je reconnais la nécessité de prolonger le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Cet organisme, créé par l’Union européenne en 2004 pour une durée de cinq ans, a aujourd’hui besoin d’une nouvelle extension de mandat pour garantir sa pertinence face aux besoins et aux risques de sécurité d’aujourd’hui. En effet, si l’utilisation croissante de la communication informatique facilite le travail de nombreuses personnes, elle constitue souvent un danger, surtout pour les enfants. Des règles précises sont nécessaires pour protéger les utilisateurs. Toutefois, les révisions de la réglementation nécessitent davantage de temps, raison pour laquelle il est nécessaire de prolonger le mandat de l’Agence.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. (RO) J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport, car j’estime nécessaire de prolonger le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information jusqu’en 2013. Cette Agence a été créée pour une période de cinq ans en mars 2004, laquelle a ensuite été prolongée jusqu’en mars 2012. L’objectif principal était de garantir efficacement la sécurité des réseaux informatiques de l’Union européenne. Étant donné que nous vivons dans un monde qui dépend de plus en plus de l’internet, nous devons nous sensibiliser davantage au problème de la sécurité de l’internet, car la cybercriminalité n’est pas purement virtuelle et a un véritable impact sur nos vies. La question figure également à l’ordre du jour de l’OTAN, ce qui a abouti à la création d’un groupe de travail regroupant l’Union européenne et les États-Unis afin de lutter contre la criminalité et la sécurité informatiques, une étape très importante dans le domaine de la protection de l’infrastructure informatique. Je pense sincèrement que nous avons toujours besoin d’une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (EN) J’ai eu le plaisir de voter en faveur de la prolongation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) jusqu’en septembre 2013. Cette Agence a été créée en 2002 pour une période initiale de cinq ans. Le mandat de l’ENISA est important, car celle-ci a été créée par l’Union européenne afin d’accomplir des tâches techniques et scientifiques très spécifiques dans le domaine de la sécurité de l’information. Il est important de disposer d’une agence de ce type afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, qui affecte concrètement la vie quotidienne des citoyens et des entreprises utilisant le haut débit, la banque en ligne, le commerce électronique et les téléphones mobiles.

Compte tenu de l’augmentation constante des attaques visant les systèmes d’information, il est urgent que nous disposions de mesures de sécurité efficaces afin de protéger l’intégrité des systèmes d’information de l’Europe. Une approche descendante s’avère nécessaire pour protéger la société de l’information. Les États membres ne peuvent y parvenir de manière suffisante par leurs propres moyens. Selon les estimations, le financement nécessaire à l’extension du mandat actuel de l’ENISA serait de 12,698 millions d’euros en engagements.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La sécurité des réseaux et de l’information est une préoccupation croissante, non seulement pour les décideurs politiques, mais aussi pour tous ceux qui l’utilisent de plus en plus pour interagir entre eux et avec les autorités publiques.

Le soin et l’attention qui guidaient autrefois les actions publiques visant à poursuivre les violations de correspondance doivent désormais s’appliquer à la sécurité des nouvelles formes de communication. Celles-ci sont plus sophistiquées et doivent, à ce titre, être surveillées et mises à jour en permanence.

J’approuve l’extension du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information de 18 mois, telle que proposée par la Commission et mise aux voix au sein de la commission parlementaire, pour permettre une discussion riche et fructueuse entre les institutions européennes, avec la participation des citoyens, concernant les défis, les priorités et les responsabilités de l’Agence, tout en évitant le vide juridique qui découlerait de la non-prolongation du mandat.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport se concentre sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil amendant le règlement (CE) n° 460/2004, qui avait institué l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). L’ENISA a été créée en 2004 pour une période initiale de cinq ans et avait pour objectif de soutenir le fonctionnement du marché intérieur en contrôlant la sécurité du réseau et en garantissant le flux d’informations au sein de l’Union européenne. Les premières attaques, perpétrées par ceux que l’on appelle «pirates informatiques», qui hypothèquent la sécurité des réseaux et de l’information, ont été permises par la généralisation de l’accès aux installations informatiques, ainsi que par la rationalisation et la flexibilité des réseaux.

Le monde a récemment été stupéfait par les révélations du site Internet Wikileaks. En mars 2009, la Commission a demandé à l’ENISA de soutenir les États membres à se protéger contre les cyber-attaques et les perturbations. En juillet de la même année, les États membres ont soutenu l’extension du mandat de l’ENISA. Compte tenu du rôle majeur joué par les questions relatives à la sécurité des réseaux et au flux d’information dans le cadre de la Stratégie numérique pour l’Europe (Europe 2020), je tiens à exprimer mon soutien en faveur de la prolongation du mandat de l’ENISA pour 18 mois supplémentaires.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous reconnaissons l’importance de la sécurité des réseaux et de l’information dans les nombreux domaines d’activités où ils jouent un important rôle social à l’heure actuelle. Néanmoins, les mécanismes qui garantissent cette sécurité ne peuvent être déconnectés du contexte politique et social dans lequel ils sont développés et mis en œuvre. Nous ne pouvons, en particulier, ignorer le fait que l’approche inhérente visant à renforcer la sécurité et à surveiller le cyberespace n’a pas toujours garanti de manière adéquate le respect des droits, des libertés et des garanties du public.

Il est particulièrement révélateur à nos yeux que l’Union finance les programmes de recherche des grandes multinationales qui maîtrisent les technologies permettant aux gouvernements d’espionner les usagers de l’internet, tout en créant et en développant des agences telles que l’ENISA, qui paieront pour pouvoir utiliser ces mêmes technologies. Sachant que l’internet est reconnu comme l’un des espaces publics les plus importants du XXIe siècle, il est important d’en tirer le meilleur parti, au lieu d’ouvrir la voie à une appropriation de cet espace visant à s’arroger un pouvoir économique, c’est-à-dire son utilisation à l’avantage d’une minorité au détriment de la grande majorité des citoyens et de l’avancement du progrès social.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) La prolongation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et le renforcement de ses ressources, soi-disant pour garantir un plus haut niveau de sécurité des réseaux d’information au sein de l’Union européenne, relèvent d’une approche sécuritaire qui ne respecte pas toujours les droits, les libertés et les garanties du public de manière adéquate.

Nous devons veiller à ne pas créer un outil d’oppression et de répression du peuple au nom d’une surveillance accrue du cyberespace. L’internet et ses différents outils ne sont pas oppressifs en tant que tels. Le problème qui se pose, c’est celui du contexte politique et social dans lequel ils sont utilisés. Compte tenu de ces éléments, il est particulièrement révélateur à nos yeux que l’Union finance les programmes de recherche des grandes multinationales qui maîtrisent les technologies permettant aux gouvernements d’espionner les usagers de l’internet, tout en créant et en développant des agences telles que l’ENISA, qui paieront pour pouvoir utiliser ces mêmes technologies.

L’internet est reconnu comme étant l’un des espaces publics les plus importants du XXIe siècle. Pourtant, toute cette attention ne suffit pas à empêcher l’appropriation de cet espace, qui a été créé par le savoir humain, de servir des politiques assujetties au pouvoir économique et de faciliter son usage privé…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le vote sur le rapport de M. Chichester, le jour même où nous avons appris que les institutions de l’Union européenne ont subi une cyber-attaque à grande échelle, tombe à point nommé. La sécurité de l’information est d’une importance croissante pour tous nos concitoyens et j’ai eu le plaisir de voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé ce document, car les conclusions de la conférence de la Présidence de l’Union européenne qui s’est tenue à l’occasion de la conférence ministérielle relative à la protection des infrastructures d’information critiques organisée à Tallinn souligne que pour résoudre les nouveaux problèmes et les problèmes à long terme, nous devons repenser et reformuler le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour mettre en place une capacité de réaction plus flexible, pour développer des aptitudes et des compétences et pour accroître l’efficacité opérationnelle et l’impact global de l’Agence. Cette démarche ferait de l’ENISA un atout permanent pour chaque État membre et pour l’Union européenne dans son ensemble. La Commission propose un règlement qui étende de 18 mois le mandat actuel de l’Agence afin de lui donner suffisamment de temps pour débattre d’une révision des nouvelles dispositions de l’Agence. L’ENISA a été créée en mars 2004 pour une durée initiale de cinq ans par le règlement (CE) n° 460/2004 [1], avec pour objectif principal de garantir un niveau élevé et efficace de sécurité des réseaux et de l’information au sein de l’Union européenne, mais aussi pour développer une culture de la sécurité du réseau et de l’information au profit des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organisations du secteur public de l’Union européenne, de manière à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Le règlement (CE) n° 1007/2008 [2] prolonge le mandat de l’ENISA jusqu’en mars 2012.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens pleinement la proposition d’amendement concernant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l’ENISA, Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, et sa durée. J’ai voté en faveur de cette proposition, car je suis convaincu de l’importance de ses travaux dans le domaine de la sécurité des communications et de la mise en place des compétences qui lui sont attribuées dans la lutte contre la cybercriminalité, comme le prévoit l’amendement. En réalité, l’extension de sa durée de vie évitera, selon moi, le risque d’un dangereux vide juridique. Conscients que le travail accompli par l’ENISA possède un intérêt public évident, j’espère qu’elle bénéficiera de ressources supplémentaires.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée. Je salue l’accord en première lecture.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font désormais partie intégrante de l’économie et de la société de l’Union européenne. Aujourd’hui, en raison de l’évolution continue des médias et des systèmes d’information, les TIC sont de plus en plus exposées à des menaces qui ne peuvent être traitées efficacement au niveau national uniquement.

Par conséquent, réservons un accueil favorable à la proposition de la Commission concernant une réforme radicale de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et la prolongation de son mandat pour 18 mois supplémentaires, ce qui nous permettra d’éviter le risque d’un dangereux vide juridique. Il ne fait aucun doute que la prolifération des exigences en matière de sécurité entraîne un coût pour les entreprises opérant au sein de l’Union européenne, ce qui engendre une fragmentation considérable et un manque de compétitivité sur le marché intérieur européen. Pourtant, alors que la dépendance envers les réseaux et les systèmes d’information augmente, la capacité de réponse aux problèmes semble toujours inadéquate.

C’est pourquoi l’ENISA doit respecter ses engagements en adoptant des stratégies visant à identifier les risques et les vulnérabilités dans le domaine de la sécurité du réseau et de l’information, ce qui nous permettra d’identifier et de relever les défis auxquels nous serons confrontés à brève échéance.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La prolongation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour 18 mois, telle que proposée par la Commission, se justifie pleinement, car elle permet de mener, au sein des institutions européennes, les discussions requises concernant les défis à relever, les priorités et les responsabilités de l’Agence, en impliquant toutes les parties prenantes, notamment le public, de manière à éviter le vide juridique qui découlerait de la non-prolongation du mandat.

La sécurité des réseaux d’information est une priorité pour tous leurs utilisateurs. Dans le domaine de la sécurité, nous devons prêter une attention identique à celle dont ont précédemment bénéficié les communications. Leur technologie est plus avancée, raison pour laquelle elles doivent être suivies de très près.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) a été créée en 2004. Son travail consiste à garantir la sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union européenne. Elle a également pour mission de développer une culture de la sécurité des réseaux et de l’information parmi les citoyens, les consommateurs, les entreprises et les organisations publiques de l’Union européenne. Il doit être possible, dans le contexte des exercices récemment effectués contre la cybercriminalité, de garantir la sécurité en cas de situation d’urgence. Néanmoins, je ne sais pas très bien dans quelle mesure nous pouvons y parvenir dans la pratique. Je n’ai pas voté en faveur du rapport, car il existe un risque de faire supporter un coût supplémentaire aux citoyens, sans avoir le moindre avantage concret en contrepartie.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Malgré les crises financières, l’Union persiste à créer des autorités supplémentaires. Une nouvelle agence est mise sur pied pour le moindre problème. Entre 2005 et 2009, le budget des agences de l’Union européenne a plus que doublé et le nombre de collaborateurs a augmenté de 65 %. La valeur ajoutée qu’ils apportent est cependant très douteuse. Les résultats laissent quelque peu à désirer et leur surveillance est inappropriée. En moyenne, les contribuables doivent payer 579 millions d’euros chaque année pour les agences de l’Union européenne. Je suis particulièrement opposé à la création de nouvelles agences. Il est inacceptable que les contribuables doivent financer les fonctionnaires des États membres ayant des emplois très confortables dans des agences sans intérêt. J’ai donc voté contre le rapport relatif à la création de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. La Commission dispose d’un nombre plus que suffisant de fonctionnaires pour assumer cette tâche.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’Europe a besoin d’un système qui protège les réseaux informatiques et d’information. Cette protection est garantie par l’ENISA, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Le rapport de M. Chichester n’est rien d’autre qu’un compromis entre institutions européennes visant à prolonger son mandat, étoffer ses effectifs et à donner davantage d’importance à la lutte contre la cybercriminalité afin de mieux protéger les systèmes d’information. C’est précisément parce que je pense qu’il importe de garantir la sécurité dans ce domaine, puisque nous sommes à l’ère numérique, que j’ai voté en faveur du règlement.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’approuve cette modification du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). Le processus de réforme législative de l’Agence en cours actuellement doit encore être discuté en profondeur, raison pour laquelle le mandat de l’Agence, qui expire le 13 mars 2010, doit être prolongé.

Concrètement, il est nécessaire d’approuver l’extension donnant au Parlement et au Conseil suffisamment de temps pour débattre, de manière à assurer la cohérence et la continuité des travaux de l’Agence. J’ai, dans ce contexte, voté en faveur de cet amendement, qui prévoit le prolongement du mandat de l’Agence jusqu’au 13 septembre 2013.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Le renforcement des réseaux et de l’information est capital. Il est par conséquent vital de faire le nécessaire pour que les débats faisant partie du processus de réforme législative de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) soient menés en profondeur. J’ai donc voté en faveur de la prolongation du mandat de l’Agence jusqu’au 13 septembre 2013.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Au terme de la procédure législative ordinaire: (première lecture)

le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0520),

– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition a été présentée par la Commission (C7-0297/2010),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010,

– vu l’article 55 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A7-0039/2011),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Le volume croissant d’informations privées circulant chaque jour sur les réseaux informatiques du monde entier constitue une menace potentielle s’il vient à être intercepté. C’est pourquoi j’estime que le texte adopté aujourd’hui contribuerait à améliorer la protection des informations sensibles dont nous avons besoin. L’ENISA, l’Agence européenne responsable de la sécurité de l’information, doit jouer un rôle plus en vue dans la lutte contre la cybercriminalité, ce qui doit aller de pair avec une simplification des procédures administratives. Je conclurai en répétant que c’est également la position de mon pays, qui souhaite renforcer les ressources allouées à l’Agence.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information a été créée en 2004 pour une période de cinq ans. Ses 57 collaborateurs s’occupent du développement de la sécurité du réseau et de l’information pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises, mais aussi pour les organisations publiques de l’Union européenne. Ses tâches englobaient des analyses de risques et des mesures préventives. Compte tenu du rythme de développement continu et de plus en plus rapide des technologies de l’information et de la communication, mais aussi de leur importance fondamentale pour la société et l’industrie, il a été conclu que cette Agence continuerait d’être nécessaire à l’avenir. Toutefois, cela fait un certain temps que je réclame un contrôle des agences de l’Union européenne sur la base de leurs activités. Des initiatives sont déjà en place pour contrôler l’ensemble du système et je ne voterai pas en faveur de la prolongation de cette agence tant que ce contrôle n’aura pas eu lieu.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0224/2011)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le 11 mars dernier, le Japon a été frappé par l’un des plus terribles tremblements de terre qu’il ait jamais connu, provoquant des milliers de morts et de disparus, des dégâts matériels considérables et un accident nucléaire d’une extrême gravité, affectant la centrale de Fukushima qui à son tour constitue une nouvelle menace. L’Union européenne doit donc agir afin d’apporter au Japon et aux régions sinistrées toute l’aide et tout le soutien nécessaires, aux niveaux humanitaire, technique et financier. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens cette proposition de résolution. Le Japon a été frappé par une catastrophe naturelle extrêmement violente ayant elle-même entraîné un accident nucléaire majeur, dont la véritable portée reste impossible à déterminer et qui aura des conséquences sur la santé des populations et sur l’environnement durant des décennies. L’Union européenne a immédiatement activé son mécanisme de protection civile afin de coordonner son aide humanitaire, technique et financière. Cette catastrophe devrait être l’occasion de réévaluer et de reconsidérer en profondeur les questions relatives à la sécurité de l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire ne se limite pas aux questions relatives au fonctionnement des centrales, mais également au stockage des déchets nucléaires qui resteront actifs pendant des siècles. Pendant le tremblement de terre au Japon, plusieurs structures souterraines dans lesquelles des déchets nucléaires étaient stockés ont été endommagées, ce qui nous porte à croire que la théorie jusqu’à présent répandue selon laquelle l’enfouissement des déchets était la meilleure manière de les neutraliser ne repose sur aucune preuve et que ces structures de stockage de déchets pourraient constituer un danger considérable pour la santé des populations et pour l’environnement. J’estime qu’il est essentiel d’entamer des discussions actives au sein de l’UE et au niveau international pour garantir les normes les plus strictes possibles pour le stockage des déchets dans les centrales nucléaires en activité et pour reconsidérer en profondeur l’intérêt d’installer de nouvelles centrales nucléaires et évaluer tous les risques possibles.

 
  
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  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution car elle traduit la solidarité du peuple européen avec le Japon. Le Parlement souligne le courage des Japonais dans cette crise, la plus grave depuis la Seconde guerre mondiale, qui a si durement frappé leur pays. Parmi les amis du Japon, les Européens ont tout de suite répondu présent pour venir prêter main-forte aux populations sinistrées. Mais l’archipel est confronté à un problème nucléaire extrêmement préoccupant, qui requiert toute notre attention. Il convient pour l’Europe d’apporter toute son aide et toute son expertise aux autorités nippones, afin d’éviter une catastrophe dont nous connaissons malheureusement les conséquences dévastatrices.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) Je voudrais, en tant que Basque, exprimer toute ma sympathie au peuple japonais. Je voudrais leur dire que leur comportement face à cette catastrophe, leur façon de gérer les événements et la dignité avec laquelle ils envisagent le futur témoignent de leur grandeur. Je tiens à présenter mes condoléances à toutes les familles qui ont perdu un proche. L’Europe doit également continuer à leur apporter toute l’aide humanitaire et matérielle nécessaire, même si cette actualité ne fait plus gros les titres, pour qu’ils puissent redevenir ce qu’ils ont toujours été: une grande nation est un grand peuple.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le Japon, car je pense qu’il est de notre devoir de nous montrer solidaires à l’égard d’un peuple qui a été frappé à trois reprises par la malchance et qui a perdu un grand nombre de ses citoyens. Malheureusement, l’issue de ces tragiques événements demeure inconnue. Cependant, la catastrophe survenue au Japon, et plus particulièrement l’incident à la centrale de Fukushima et la situation d’urgence qui s’en est suivi, a relancé le débat sur la nécessité de l’énergie nucléaire et sur ses conséquences. En même temps, je crois fermement que ce serait une erreur de dramatiser les événements et d’abandonner l’énergie nucléaire sous le coup de l’émotion. Selon moi, l’Europe a besoin de l’énergie nucléaire. Une approche pragmatique doit donc être privilégiée en la matière plutôt que de nous précipiter et de décider de fermer les centrales nucléaires.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car je voudrais tout d’abord présenter mes condoléances et exprimer ma solidarité au peuple japonais, après cette catastrophe naturelle, qui a coûté de nombreuses vies, et après la catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Fukushima. Aujourd’hui dévasté, le Japon et ses régions nécessitent toute une série d’aides et de soutien, au niveau humanitaire, financier et technique. Je me réjouis que l’Union européenne ait immédiatement activé son mécanisme de protection civile afin de coordonner son aide d’urgence. Je voudrais aussi attirer l’attention sur le fait que cette catastrophe qui frappe la centrale nucléaire de Fukushima nous force à reconsidérer la situation et l’avenir de l’énergie nucléaire européenne. Nous devrions, ici même, au Parlement européen, aborder ce point et évaluer le risque induit par les centrales nucléaires situées à proximité des frontières extérieures de l’Union européenne. Tous les États membres de l’Union européenne devraient tenir compte de cet accident et prendre des mesures concernant les centrales nucléaires situées sur leur propre territoire, car l’éventualité d’une menace de ce type concerne l’Europe tout entière. Ainsi, immédiatement après les événements survenus au Japon, l’Allemagne a fermé tous ses réacteurs nucléaires construits avant 1980 et, sur la base des recherches et de l’expertise des spécialistes en la matière, est en train de négocier de nouvelles alternatives à l’énergie nucléaire.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je voudrais exprimer ma solidarité au peuple japonais après le tremblement de terre et le tsunami qui ont au mois de mars dernier frappé le nord-est du Japon. Les failles mises à jour dans le fonctionnement de certaines centrales nucléaires attisent les peurs d’une catastrophe nucléaire et nous forcent à repenser les normes de sécurité nucléaire en Europe. Je plaide pour l’ouverture d’une discussion sérieuse sur la nécessité de disposer d’une énergie nucléaire sûre en Europe et sur la nécessité, pour l’Europe, de recourir à cette source d’énergie.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Japon est aujourd’hui accablé. A la catastrophe naturelle viennent s’ajouter des accidents nucléaires à répétition. Cette crise est la plus grave que le Japon ait connue depuis la Seconde guerre mondiale. Les victimes se comptent par dizaines de milliers et les dégâts matériels sont considérables et encore difficiles à chiffrer. L’Union européenne doit apporter une réponse à la hauteur de la crise. De manière urgente, le Japon a besoin d’aide. Nous exhortons la Commission à impulser et à coordonner l’effort de solidarité européen. L’action européenne doit être lisible, rapide et efficace sur le court comme sur le long terme. Concernant la centrale de Fukushima, l’inquiétude des Européens est légitime. L’exécutif européen doit y répondre en demandant la réalisation rapide d’une série de crash tests sur l’ensemble des infrastructures nucléaires européennes, menés de façon indépendante et transparente. Enfin, nous ne pourrons passer à côté d’une réflexion collective sur nos politiques énergétiques. Sur la sobriété, les énergies renouvelables, le critère de l’efficacité énergétique, comme sur la recherche européenne, souvent bien en deçà des 3% du PIB, nous attendons de l’Europe des décisions ambitieuses et déterminantes.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution, car je pense que le Parlement européen et l’Union européenne doivent, ensemble, se montrer solidaires à la suite des tragiques événements survenus au Japon. L’UE et ses États membres doivent, en priorité, apporter l’aide humanitaire nécessaire pour aider la population japonaise à surmonter l’impact du tremblement de terre. Je crois également qu’il est primordial d’ouvrir une enquête sérieuse sur l’accident nucléaire particulièrement grave ayant fait suite à cette catastrophe naturelle, afin d’éviter que des incidents de ce type ne puissent se reproduire.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, afin d’exprimer ma solidarité aux victimes du tremblement de terre, du tsunami et de l’accident nucléaire qui ont dévasté le Japon. Cette résolution demande à l’UE et aux États membres, en priorité, d’apporter aux régions sinistrées toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le 11 mars dernier, le Japon a été frappé par un tremblement de terre majeur, suivi d’un tsunami ayant entraîné la plus grande catastrophe nucléaire civile dans l’histoire du pays. La centrale nucléaire de Fukushima a subi de sérieux dégâts structurels et constitue depuis lors un risque imminent de catastrophe nucléaire de grande ampleur. Cette catastrophe a déjà causé des milliers de morts, ce qui en fait le pire désastre de l’histoire du Japon depuis la seconde guerre mondiale.

Je me joins à cette assemblée et soutiens un vote de profonde solidarité envers le peuple japonais. Je présente mes condoléances aux familles des victimes décédées et à toutes celles qui ont été frappées par cette catastrophe hors normes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La catastrophe naturelle sans précédent qui a récemment frappé le Japon a profondément consterné la communauté internationale. Les institutions européennes ont réagi en envoyant des messages de solidarité, mais également en faisant parvenir de l’aide technique et humanitaire. Les problèmes survenus à la centrale nucléaire de Fukushima ont une nouvelle fois relancé le débat sur la question de l’énergie.

En effet, 30 % de l’énergie consommée dans l’Union européenne est d’origine nucléaire. Dans certains pays, comme en France, les centrales nucléaires produisent 80 % de la demande énergétique nationale, alors que dans d’autres, comme au Portugal et en Autriche, il n’existe aucune centrale nucléaire. Le parlement a abordé ce problème à plusieurs reprises et a conclu qu’il était nécessaire pour l’UE et ses États membres, en dépit des questions environnementales, d’encourager et de soutenir la production des énergies dites vertes.

Je soutiens donc sans réserve cette résolution, qui vise d’une part à élaborer un plan de contrôle de la sécurité de toutes les installations nucléaires de la Communauté et, d’autre part, à augmenter de manière significative la production énergétique à partir de sources renouvelables, afin d’en faire la principale source énergétique de l’Union européenne. Il convient en outre d’insister sur la nécessité de l’efficacité énergétique et sur la réalisation des objectifs 2020 de l’UE.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La résolution se concentre sur ce qui, pour le moment, nous paraît essentiel: exprimer toute notre solidarité au peuple japonais et, plus particulièrement, aux victimes et aux proches des victimes de la catastrophe qui a frappé le pays. Cette solidarité doit se traduire dans les faits par la mise à disposition, au niveau international, et plus particulièrement par l’Union européenne, de toute l’aide jugée nécessaire, dans les domaines à définir et à préciser en concertation avec les autorités japonaises. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la résolution et votons en sa faveur.

En marge de cette résolution, pointe la question relative à la sécurité nucléaire et aux leçons qu’il convient de tirer des événements survenus à la centrale de Fukushima. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce point lors du débat. Il est notamment nécessaire de revoir et, le cas échéant, d’adapter les redondances au niveau des systèmes de sécurité des centrales existantes dans les États membres de l’UE. Il est également nécessaire d’ouvrir un large débat de société sur la question énergétique, sur les besoins présents et à venir et sur la façon de les satisfaire, en abordant de façon lucide et informée les risques, les impacts, les potentiels et les limitations de chacune des différentes formes d’énergie.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) nous avons voté en faveur de la solidarité avec le gouvernement japonais à la suite de cette triple catastrophe - le séisme, le tsunami et l’accident nucléaire - qui a frappé le pays. Une résolution commune soumise par tous les groupes politiques du Parlement européen demande à l’Union européenne et à ses États membres d’apporter dès que possible au Japon toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier.

Le tremblement de terre dévastateur et le tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars dernier a provoqué des milliers de morts et disparus et des dégâts matériels considérables. Cette catastrophe a aussi provoqué un accident nucléaire d’une extrême gravité, qui affecte la centrale nucléaire de Fukushima et constitue une nouvelle menace.

Nous aimerions donc exprimer notre solidarité la plus totale aux victimes de cette triple catastrophe, alors que les pertes humaines et les dégâts matériels n’ont pas encore été entièrement évalués.

De la même manière, nous saluons «la mobilisation, le courage et la détermination» du peuple japonais et des autorités face à cette catastrophe, en demandant à l’UE et aux États membres, en priorité, d’acheminer vers le Japon et les régions sinistrées toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE), par écrit. (IT) Le calme et le décorum de la population japonaise sont la seule consolation de cette vision apocalyptique que les médias ont retransmise dans le monde entier. Dans cette tragédie sans borne, les limites de l’homme apparaissent de manière incroyablement flagrante face aux forces implacables de la nature. La solidarité mondiale et l’aide concrète généreusement apportée sont une réponse appropriée et dévouée de la communauté internationale. Chacun de nous se souviendra de l’exemple héroïque de ces volontaires, pour la plupart des pompiers retraités, qui ont offert leur vie pour éteindre les incendies embrasant le réacteur de Fukushima. C’est un exemple pour le Japon et pour nous tous. Ces événements me rappellent par ailleurs l’importance pour l’Europe d’adopter une stratégie de lutte contre les catastrophes naturelles ou causées par l’homme. Je soutiens donc pleinement la résolution sur l’aide au Japon.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car le tremblement de terre dévastateur et le tsunami qui ont frappé le Japon et la région Pacifique le 11 mars dernier ont fait des milliers de morts et de disparus et des dégâts matériels considérables. Cette catastrophe a également provoqué un accident nucléaire d’une extrême gravité, qui affecte la centrale nucléaire de Fukushima et constitue une nouvelle menace. Le Premier ministre japonais, Naoto Kan, a déclaré que le pays faisait face à sa plus grave crise en 65 ans, autrement dit depuis la seconde guerre mondiale. En même temps, je tiens à témoigner de ma sympathie à l’égard du peuple japonais et à lui offrir mon soutien à la suite de cette catastrophe naturelle ayant fait autant de victimes. Je me réjouis que le Parlement européen ait lui aussi exprimé sa solidarité la plus totale au peuple japonais et à son gouvernement et qu’il ait présenté ses sincères condoléances aux victimes de cette triple catastrophe, alors que les pertes humaines et les dégâts matériels n’ont pas encore été entièrement évalués. Je salue également la mobilisation, le courage et la détermination du peuple japonais et des autorités de ce pays face à cette catastrophe, et je demande à l’Union et à ses États membres, en priorité, d’apporter au Japon et aux régions sinistrées toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier. C’est une bonne chose que l’Union ait immédiatement activé son mécanisme de protection civile afin de coordonner son aide d’urgence. Toutefois, il apparaît clairement que cette catastrophe qui a frappé le Japon nous force à reconsidérer fondamentalement la question de la sécurité nucléaire. Il est de notre devoir de renforcer la sécurité nucléaire dans l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La proposition de résolution présentée aujourd’hui visant à soutenir le Japon a été votée à l’unanimité par tous les groupes politiques du Parlement afin d’exprimer notre sympathie au Japon, victime des tragiques événements du 11 mars 2011. Je soutiens cette résolution, car, en dépit de la crise économique et financière et de l’instabilité dans les pays d’Afrique du Nord, les institutions européennes se doivent d’apporter leur soutien à la fois financier et humanitaire au Japon. Ce qu’il s’est passé a provoqué et continuera de provoquer des difficultés économiques et financières inévitables, qui auront sans aucun doute des répercussions sur les marchés européens et mondiaux. La réunion entre le Japon et l’Union européenne prévue pour le mois de mai, ici, à Bruxelles, permettra peut-être de poser les jalons de la collaboration et du soutien que l’UE doit garantir en se positionnant en tant que partenaire-clé pour la reconstruction, en aidant le Japon sur le plan technique dans le secteur de l’énergie ou en renforçant les relations d’affaires visant à reconstruire rapidement cette grande puissance mondiale. Par ailleurs, je pense qu’il est judicieux que les ministres européens de l’énergie aient décidé d’accorder la priorité à la sécurité dans les centrales nucléaires européennes, tout en soulignant l’importance d’une plus grande coordination européenne lors de la modernisation des centrales nucléaires.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Depuis maintenant deux semaines, le Japon est le théâtre d’un des accidents nucléaires les plus graves de l’histoire. Il est encore trop tôt pour mesurer l’ampleur de la catastrophe, mais il est évident qu’hormis à Tchernobyl, nul endroit de la planète n’a été à ce point frappé par le nucléaire civil. La situation à Fukushima suscite chez nous tous effroi et compassion, et nous interroge aussi sur notre propre système de production nucléaire. Pour autant, je trouve particulièrement scandaleux d’utiliser la légitime sensibilité que fait vibrer cette période de crise pour poursuivre des objectifs partisans. Il ne s’agit pas d’interdire le débat sur le nucléaire. Comme pour n’importe quelle question, et surtout pour celles qui revêtent une telle importance stratégique, le débat démocratique doit permettre aux solutions de sagesse d’être adoptées. Parce que je ne crois pas que l’émotion soit bonne conseillère, j’ai soutenu la résolution d’urgence du Parlement européen. Elle envoie un message de fort soutien à nos amis Japonais sans faire intervenir les considérations d’ordre interne qui ne respecteraient pas le délai de décence nécessaire et indispensable.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. (PL) Nous devrions prêter la plus grande attention et répondre en priorité à la situation provoquée par la terrible catastrophe survenue au Japon, et fournir à ce pays un soutien non seulement moral, mais également économique, financier et politique. On ne peut que saluer le comportement du peuple japonais et la manière dont les opérations de sauvetage et de prévention ont été assurées. D’autres régions du monde, y compris l’Europe, devraient tirer des leçons de cette catastrophe. L’Europe compte elle aussi des zones d’importante activité sismique. Lisbonne a été ravagée à la suite d’un tsunami il y a quelques siècles, tout comme Messine un petit peu plus tard et Skopje lors du tremblement de terre d’il y a 50 ans. Nous avons travaillé pendant des années à un système d’alerte rapide, pourtant rien de tangible n’a encore été mis en place. Nous devrions sans délai faire avancer ce projet. Les alertes rapides peuvent prévenir de nombreuses morts inutiles, je dirais même des milliers de morts inutiles.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) On ne peut que soutenir la résolution commune présentée au nom de l’ensemble des groupes politiques sur la triple tragédie - tremblement de terre, tsunami et accident nucléaire - survenue au Japon et s’associer aux condoléances européennes présentées aux familles de tous ceux qui ont perdu la vie dans ces atroces événements. Toutefois, je suis certain que cette résolution, qui sera adoptée presque à l’unanimité demain, laissera un goût quelque peu amer au Japon au vu des actions entreprises par les États membres qui, au mieux, ont réagi de manière disproportionnée et cédé à la panique et, au pire, ont profité de cette occasion pour imposer des mesures protectionnistes. Le gouvernement espagnol s’est empressé de déclarer que les marchandises provenant du Japon devraient être minutieusement contrôlées en raison des radiations, les Pays-Bas ont demandé aux dockers de prendre toutes leurs précautions lorsqu’ils manipuleront des containers provenant du Japon, la France a demandé de pouvoir contrôler toutes les marchandises avant qu’elles ne soient exportées du Japon, et l’Allemagne souhaite imposer des contrôles aléatoires pour les radiations sur toutes les marchandises, y compris les voitures, importées du Japon. La plupart de ces restrictions ont été imposées sur des marchandises ayant été produites et ayant quitté les ports japonais des semaines sinon des mois avant le tremblement de terre! Beau témoignage de solidarité!

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. − (IT) La catastrophe qui a frappé le Japon avec un tremblement de terre et un tsunami aux proportions gigantesques nous a tous profondément attristés au vu des très nombreuses pertes humaines et dégâts matériels. Permettez-nous, en tant que députés européens, d’exprimer notre plus sincère sympathie au peuple et au gouvernement japonais. Nos pensées et celles des citoyens européens vont vers les milliers de personnes qui, aujourd’hui, doivent reconstruire leur vie et leur communauté. En même temps, nous sommes impressionnés par l’action rapide et décisive des autorités locales et des services d’urgence et par le courage exemplaire et la détermination de la population japonaise. Même si l’UE a déjà activé son mécanisme de protection civile en envoyant des experts européens afin de coordonner son aide d’urgence, nous demandons également aux États membres, en priorité, de venir en aide aux régions sinistrées en leur apportant toute l’aide humanitaire, technique et financière dont elles ont besoin. Tout en rappelant la sincère amitié et les liens politiques et économiques qui unissent l’UE et le Japon, nous affirmons notre détermination à venir en aide à ce pays qui lutte pour faire face aux défis auxquels il est confronté et notamment à la menace d’une véritable catastrophe nucléaire.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution exprimant la solidarité des députés européens avec le peuple japonais et son gouvernement, après les événements marquants survenus ces derniers jours. Nous souhaitons que l’Union et les États membres apportent au Japon et aux régions sinistrées toute l’aide et tout le soutien nécessaires aux niveaux humanitaire, technique et financier.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) C’est le devoir du Parlement européen d’exprimer sa solidarité au peuple japonais et à son gouvernement après la triple catastrophe - tremblement de terre, tsunami et accident nucléaire - qui a frappé le pays. Cette résolution commune, présentée par tous les groupes politiques, demande à l’UE et aux États membres d’apporter au Japon toute l’aide et le soutien nécessaire au niveau humanitaire, technique et financier. Le tremblement de terre dévastateur et le tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars dernier ont provoqué des milliers de morts et disparus, ainsi que des dégâts matériels considérables. Cette catastrophe a provoqué un accident nucléaire d’une gravité extrême à la centrale nucléaire de Fukushima, qui constitue une sérieuse menace. Il est également de notre devoir de transmettre au peuple et au gouvernement japonais notre solidarité la plus totale et de présenter toutes nos condoléances aux victimes de cette triple catastrophe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Face à l’ampleur du tsunami et à la magnitude du séisme du 11 mars dernier, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux familles des victimes, à la population et au gouvernement japonais. J’exprime également tout mon soutien et toute mon admiration aux sauveteurs et au personnel de la centrale de Fukushima.

L’Union européenne a heureusement été en mesure de réagir rapidement à la demande nippone en déclenchant notamment son «mécanisme de protection civile» qui vise à coordonner les actions des 27 États membres dans les situations d’urgence aux niveaux national, européen et international. De même, l’Union est prête à fournir toute son expertise technique en matière nucléaire afin d’aider les experts japonais et internationaux à maîtriser la situation à proximité et au sein même de la centrale de Fukushima.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le tremblement de terre dévastateur et le tsunami qui ont frappé le Japon et la région Pacifique le 11 mars dernier ont provoqué des milliers de morts et disparus, ainsi que des dégâts matériels considérables, notamment à de très nombreux logements. Ces événements ont provoqué un accident nucléaire d’une extrême gravité à la centrale nucléaire de Fukushima. Selon les déclarations du Premier ministre japonais, Naoto Kan, le pays fait face à sa plus grave crise en 65 ans, autrement dit depuis la seconde guerre mondiale. Le Parlement européen, par le biais de cette proposition de résolution, exprime sa solidarité au peuple japonais et présente ses sincères condoléances aux victimes de la catastrophe. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution, en espérant sincèrement que la situation au Japon sera prochainement sous contrôle et que ces événements nous inciteront à repenser de manière globale la question de l’énergie nucléaire.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) Le Japon a été frappé simultanément par une série de catastrophes épouvantables – un tremblement de terre, un tsunami et un accident dans une centrale nucléaire -, sans aucune commune mesure avec ce qu’aucun pays n’avait jamais connu jusqu’à présent. Il est déjà très pénible de faire face à ces catastrophes lorsqu’elles surviennent séparément, mais lorsqu’elles frappent toutes ensemble, les conséquences pour le pays et les citoyens sont insoutenables. Une fois que l’incendie qui continue de couver dans la centrale nucléaire de Fukushima aura pu être éteint, il conviendra d’apporter des réponses aux nombreuses questions qui se posent. Certaines de ces catastrophes auraient-elles pu être évitées? Quelles améliorations en matière de sécurité convient-il d’apporter aux autres centrales nucléaires, afin que les catastrophes naturelles ne provoquent jamais plus d’accident nucléaire? Tous les pays qui recourent à l’énergie nucléaire devraient contrôler la sécurité de leurs centrales nucléaires. Les pays qui envisagent la construction de nouvelles centrales nucléaires devraient étudier plus minutieusement les risques inhérents à cette technologie. Toutefois, pour l’instant, le plus important pour l’Union européenne est de se montrer solidaire avec le peuple japonais. La résolution sur la situation au Japon est donc cruciale. Nous devons fournir tout le soutien humanitaire, technique et financier nécessaire pour aider la population à survivre et à reconstruire les régions sinistrées dans les plus brefs délais possibles.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le tremblement de terre dévastateur qui a frappé le Japon le 11 mars dernier ne peut passer inaperçu aux yeux du monde, il doit nous pousser à réfléchir aux aspects politiques et socio-économiques des conséquences désastreuses du tsunami. Comme tous mes collègues, en approuvant cette proposition de résolution, j’exprime ma plus profonde sympathie au peuple japonais qui, avec un profond sens des responsabilités civiques, fait face le mieux qu’il le peut à la catastrophe. J’espère que l’UE, et je le lui demande, entreprendra des démarches en vue de fournir de l’aide humanitaire, grâce à ses propres services de protection civile, et proposera des projets appropriés pour résoudre le problème de la contamination nucléaire dans le cadre d’un projet commun avec les autorités japonaises pour essayer, dans la mesure du possible, de rétablir une situation normale.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le 11 mars, le Japon et la région Pacifique ont été frappés par un tremblement de terre dévastateur, suivi d’un tsunami qui a provoqué des milliers de morts et disparus, ainsi que des dégâts matériels considérables.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui exprime notre solidarité envers les victimes du tremblement de terre, du tsunami et de l’accident nucléaire, et j’espère que cet appel lancé par le Parlement européen à l’UE et à ses États membres d’apporter, en priorité, aux régions sinistrées toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier, sera entendu.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Alors que le Japon fait face à la crise la plus grave depuis la seconde guerre mondiale, après le tremblement de terre et le tsunami qui ont dévasté le pays le 11 mars dernier, je voudrais me joindre aux expressions de solidarité à l’égard du peuple japonais et à l’appel lancé par le Parlement européen à l’UE et à ses États membres d’apporter, en priorité, aux régions sinistrées toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le tremblement de terre et le tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars dernier ont causé la disparition de plusieurs milliers de personnes - le bilan actuel dépasse les 27.000 morts et disparus - et provoqué des dégâts matériels considérables. Dans ces conditions, le Japon doit à présent faire face à un accident nucléaire d’une extrême gravité. Alors que le Japon n’avait pas connu une telle crise depuis la Seconde guerre mondiale, j’apporte mon soutien à la résolution du Parlement européen sur la situation dans ce pays. Je demande ainsi à l’UE de lui apporter toute l’aide humanitaire, technique et financière possible - matériel médical, matelas, tentes, nourriture, experts et spécialistes de la radioactivité et de l’énergie nucléaire... Je souhaite également exprimer ma solidarité la plus totale envers le peuple japonais. Je salue sa mobilisation, son courage et sa détermination face à une telle catastrophe. En outre, face à gravité de la situation dans la centrale de Fukushima, j’appelle le gouvernement japonais à faire preuve de la plus grande transparence, et les États membres de l’UE à organiser un large débat public sur l’énergie, sans se confiner au seul sujet du nucléaire.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je soutiens pleinement cette résolution à travers laquelle le Parlement européen: «1. exprime au peuple japonais et à son gouvernement sa solidarité la plus totale et présente ses sincères condoléances aux victimes de cette triple catastrophe, alors que les pertes humaines et les dégâts matériels n’ont pas encore été entièrement évalués; salue la mobilisation, le courage et la détermination du peuple japonais et des autorités face à cette catastrophe; 2. demande à l’Union et à ses États membres, en priorité, d’apporter au Japon et aux régions sinistrées toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier et se félicite du fait que l’Union ait immédiatement activé son mécanisme de protection civile afin de coordonner son aide d’urgence».

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais, par le vote d’aujourd’hui, exprimer ma solidarité au peuple japonais et à son gouvernement à la suite du tremblement de terre dévastateur, au tsunami et l’accident nucléaire. Avec mes collègues, nous avons demandé aux États membres d’apporter au Japon et aux régions sinistrées toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier, tout en nous félicitant de la décision d’activer sans délai le mécanisme de protection civile afin de coordonner l’aide d’urgence. Le courage exemplaire et la détermination affichée par le peuple japonais et les autorités face à cette situation devraient nous servir d’exemple à tous et inciter, si besoin en était, l’UE à ne pas abandonner ce pays dans la phase extrêmement délicate de la reconstruction.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’accueille favorablement cette résolution, car je pense qu’il nous faut soutenir le peuple japonais et tirer les leçons de cette terrible situation.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le 11 mars dernier, la région Pacifique, et plus particulièrement le Japon, ont été frappés par un tremblement de terre dévastateur et par un tsunami. Je pense qu’il est important de rappeler que les catastrophes naturelles tendent à augmenter tant en nombre qu’en intensité, et qu’il est par conséquent nécessaire de repenser, au niveau mondial, les scénarios de pré-crise et d’après-crise, afin de prévenir et d’aider les pays affectés.

La catastrophe naturelle a provoqué, simultanément, un accident nucléaire d’une extrême gravité, qui a plus particulièrement affecté la centrale nucléaire de Fukushima. Cet épisode souligne l’urgence de réfléchir aux conditions de sécurité des centrales nucléaires européennes.

J’appelle donc à ouvrir un débat, précédé d’une analyse exhaustive, sur la façon de réduire les effets dévastateurs d’un accident nucléaire sur les régions et les populations environnantes. Je félicite l’Union européenne d’avoir apporté, en priorité, toute l’aide et le soutien nécessaires au niveau humanitaire, technique et financier, et me réjouis de l’activation immédiate du mécanisme européen de protection civile. Je crois malgré tout qu’il est fondamental de doter ce mécanisme de plus de moyens logistiques et de mise en œuvre pour en faire un véritable mécanisme de protection des pays sinistrés.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Mes pensées vont aux familles des victimes, aux blessés et à tous les Japonais qui ont été frappés par ce cataclysme. Le courage et la dignité du peuple japonais forcent l’admiration, et je me félicite que par cette résolution, notre Assemblée manifeste son soutien et sa solidarité. C’est le plus grand cataclysme que connaît le Japon depuis la Seconde guerre mondiale, et la catastrophe de Fukushima nous a tous choqués et nous oblige à revoir notre approche du nucléaire. La question ne porte pas, comme certains voudraient le faire croire par une manœuvre de récupération politique, sur l’opportunité de poursuivre la production d’énergie nucléaire, une énergie d’avenir qui participe à la décarbonisation de notre économie et garantit notre indépendance énergétique. Le drame de Fukushima nous impose surtout d’élever nos exigences en matière de sûreté nucléaire. Je défends les demandes du groupe PPE visant à définir des normes de sécurité communes et à renforcer la vigilance à l’intérieur et autour des centrales nucléaires. En la matière, l’expertise et les performances de l’industrie nucléaire française doivent servir d’exemple. La responsabilité pèse désormais sur l’Union européenne, qui doit prendre des mesures fortes pour qu’un tel désastre nucléaire ne se produise jamais en Europe.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Les dégâts considérables provoqués par les récents tremblements de terre et le tsunami au Japon ne pourront être réparés du jour au lendemain. Nous devons rester prêts à fournir au Japon une aide concrète et pratique, même lorsque les médias s’en seront désintéressés.

La solidarité est l’un des piliers fondamentaux de l’Europe actuelle. Il est bon que, parallèlement aux gouvernements et aux parlements des États membres, le Parlement européen ait lui aussi donné un signal clair à nos amis japonais, tout aussi anéantis que leur pays, en leur rappelant que nous étions avec eux et qu’ils pouvaient compter sur nous à tout moment.

 
Dernière mise à jour: 21 juillet 2011Avis juridique